Selon le Ministère de l’environnement, du développement durable et de l’écologie, chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués à proximité des réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Afin de réduire ces incidents, la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution sont encadrées dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité du service.

Ainsi, professionnels et particuliers doivent obligatoirement déclarer leurs travaux aux exploitants de réseaux impactés. En retour, les exploitants leur fournissent tout renseignement utile pour construire sans détruire.

Un décret n°2014-627 du 17 juin 2014 et deux arrêtés du 18 et 19 juin 2014 viennent modifier les dispositions relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution souterrains, aériens et subaquatiques.

1. Rappel du mécanisme du guichet unique.

Pour rappel, de manière générale, les exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d’implantation de leurs réseaux et ouvrages sur le site en ligne du guichet unique, géré par l’INERIS (Institut National de l'Environnement industriel et des risques).

En application de l’article R554-2 du code de l’environnement, cette obligation s’applique aux travaux effectués sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques qui relèvent notamment des catégories suivantes :
- Les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d’eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène,
- Les lignes électriques et réseaux d’éclairage public,
- Les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé,
- Les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
- Les installations de communications électroniques,
- Les canalisations d’eaux sanitaires, industrielles ou de protection contre l’incendie, en pression ou à l’écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés, et les canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Conformément à l’article R554-2 du code de l’environnement, l’exploitant communique au guichet unique, géré par l’INERIS, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent ses ouvrages, leurs zones d’implantation ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.

Il existe toutefois des exceptions à cette obligation d’enregistrement en application de l’article R554-7 du code de l’environnement, notamment pour « tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le propriétaire est également exploitant de l’ouvrage ou du tronçon ».

En parallèle, lors de la phase d’élaboration des projets de travaux, le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux à proximité des réseaux concernés doit consulter le guichet unique afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation. Par la suite, le responsable de projet doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants d’ouvrages concernés en service, et dont la zone d’implantation est touchée par l’emprise des travaux. L’exploitant est tenu de répondre à cette déclaration dans un délai de neuf jours pour une déclaration en ligne et quinze jours sous forme de papier.

Par ailleurs, l’exécutant des travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux exploitants impactés par les travaux sur les réseaux concernés par la règlementation. De même, l’exploitant est tenu de répondre à cette seconde déclaration, sous un délai de neuf jours quel que soit le support. Une nouvelle déclaration sera nécessaire si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de trois mois à compter de la consultation du guichet unique, ou en cas d’interruption des travaux de plus de trois mois. La réponse de l’exploitant permet de détailler la localisation des réseaux en service si besoin, ainsi que les précautions à prendre lors des travaux.

De plus, en application de l’article L554-27 du code de l’environnement, pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l’ouvrage et le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurant, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière.

Enfin, en cas de travaux non prévisibles, qui doivent être effectués en urgence pour des raisons de sécurité, de continuité du service public ou de sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les responsables de projet sont dispensés de DT et de DICT. Cependant, le commanditaire des travaux urgents doit a minima contacter par téléphone avant le lancement des travaux, les exploitants des réseaux concernés, dont les numéros d’astreinte sont accessibles au guichet unique. Toutefois, la consultation du guichet unique par le commanditaire de travaux urgents sur des travaux sensibles pour la sécurité reste obligatoire avant leur exécution. Un avis de travaux urgents doit être toute de même envoyé à chacun des exploitants des réseaux impactés par les travaux.

Selon l’article L554-5 du code de l’environnement, afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du téléservice, une redevance annuelle est due à l’INERIS par :
- les exploitants d’ouvrages en échange des services qui leur sont rendus au titre de la prévention des endommagements de leurs réseaux et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes, des biens et pour la protection de l’environnement. Le montant de la redevance dépendra de la longueur de l’ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique ou encore du nombre des communes d’implantation des ouvrages.
- les personnes qui demande à l’INERIS un accès annuel aux données du téléservice afin d’offrir des prestations de services moyennant rémunération. Cette redevance sera fonction du nombre des régions couvertes par les travaux.


2. Les modifications applicables au 1er juillet 2014

a) Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Ce décret vient simplifier les procédures applicables aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, pour tenir compte des expérimentations réalisées entre 2011 et 2013. Il améliore ainsi le fonctionnement et l’ergonomie du guichet unique (réseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin d’en augmenter l’efficacité. De plus il encadre la dématérialisation des DT.

Parmi les dispositions du décret on peut retenir :
- La réduction du champ d’application des dispositions précédentes les lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés. Toutefois, leur enregistrement sur le guichet unique reste obligatoire lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux obligations déclaratives fixées dans le code du travail.
- La mise à disposition sur le guichet unique pour les responsables de projets et des particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l’exécution de travaux à proximité des ouvrages concernés, des formulaires de déclaration complètement préremplis (article R554-4 du code de l’environnement).
- Une exemption d’enregistrement pour les travaux d’entretien ordinaire le long des réseaux aériens ou souterrains, à conditions que l’exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant notamment sur la sécurité , et que la couverture géographique de cette convention comprenne la zone des travaux.
- Une extension de l’obligation d’information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur le voirie, aux informations portant sur la réalisation d’investigations complémentaires, lorsque celles-ci sont obligatoires, afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d’ouvrage concernés et encourager leur mutualisation
- Une modification des délais de réponse à la DICT : les exploitants peuvent désormais répondre dans un délai de sept jours (et non plus neuf) après la date de réception de la DICT dûment remplie et envoyée par l’exécutant des travaux. Ce délai est, par ailleurs, porté à neuf jours (et non plus à quinze) en cas de déclaration sous forme non dématérialisée. Il est important de noter que seules ces modifications relatives aux délais de réponse entrent en vigueur au 1er avril 2015.
- Enfin, lorsque l’emprise des travaux prévus est de très faible superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.


b) Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux et à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

Cet arrêté vient modifier les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010, du 15 février 2012 et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Les adaptations portent notamment sur :
- L’encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants,
- Les conditions selon lesquelles la localisation géographique d’un ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de la réalisation desdits travaux,
- La définition des caractéristiques des opérations unitaires dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, ainsi que des opérations d’emprise de très faible superficie,
- L’encadrement plus précis des travaux urgents : Les avis de travaux urgents sont établis par le commanditaire des travaux en utilisant le formulaire unique défini dans l’annexe 1-2 du présent arrêté ou en utilisant le formulaire d’avis de travaux urgents dématérialisé disponible sur le site internet du guichet unique.
- La limitation de l’obligation d’investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles,
- La révision des formulaires CERFA associés à la réforme,
- La liste des éléments que l’exploitant communique à des fins d’enregistrement, pour chacune des communes concernées par la zone d’implantation de l’ouvrage qu’il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe,
- Les éléments ou les actes constituant le non respect des obligations qui incombent aux exploitants à l’égard du téléservice. Il s’agit de l’omission d’un ouvrage, des informations erronées ou encore des doublons injustifiés.
- Ou encore les conditions de certification des entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection dans le cadre des travaux d’investigation.


c) Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Ce texte définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, que ce soit par courriel, téléchargement sur plate-forme internet, ou échange entre serveurs.
Les déclarations et avis concernés sont :
- Les déclarations de projets de travaux ;
- Les déclarations d’intention de commencement de travaux, effectuées de façon séparée ou conjointe ;
- Les avis de travaux urgents.

Par conséquent, depuis le 7 juillet 2014, les déclarants peuvent normalement adresser leurs déclarations DT, DICT, DT-DICT conjointes et avis de travaux urgents sous forme dématérialisée à tous les exploitants compatibles avec la dématérialisation, en particulier les exploitants de réseaux sensibles et ceux qui exploitent des réseaux de plus de 500km de longueur totale. Toutefois il est apparu des difficultés d'adaptation aux nouveaux formats dématérialisés entre les plateformes informatiques.