La cession particulière du fonds de commerce : en liquidation judiciaire

Le liquidateur judiciaire peut se voir adresser des prescriptions de remise en état. En cas d’impécuniosité de la liquidation, un avis est transmis au préfet sur l’insolvabilité définitive de la liquidation. Le préfet détermine les actions à engager avec la mise en cause du détenteur ou propriétaire et fait intervenir le cas échéant l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) pour ce qui concerne la mise en sécurité.

Il faut noter plusieurs points concernant la prescription trentenaire. Celle-ci tout d’abord court à compter de la notification de la cessation d’activité. Ensuite, elle concerne uniquement la charge financière de l’obligation de remise en état, excepté s’il existe dissimulation de dangers ou des inconvénients. Le pouvoir de police est quant à lui imprescriptible. Il s’agit de la Jurisprudence constante rendue par le Conseil d’Etat en date du 8 juillet 2005, dans l’affaire de la société Alusuisse-Lonza-France, 12 avril 2013, GDF/SCI Chalet les .

Concernant les obligations de remise en état et les sanctions, celles-ci dépendent des règles suivantes applicables au 1er juillet 2013.
Elles prévoient des sanctions identiques après mise en demeure, avec consignation, exécution d’office, et suspension du fonctionnement, mais également des nouvelles sanctions comme une amende d’un montant de 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 € à compter de la notification de la décision jusqu’à satisfaction de l’agence environnementale.
Les sanctions doivent être « proportionnées à la gravité des manquements constatés » mais également selon « l’importance du trouble causé à l’environnement ».
D’après le nouvel article L.171-8 du Code de l’environnement en vigueur à compter du 01 juillet 2013, les sanctions sont, par exemple, pour l’exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, une peine maximale de 2ans d’emprisonnement.
Pour la poursuite de l’exploitation d’une ICPE sans se conformer à un avis du Préfet après intervention de l’ADEME et respecter le délai déterminé des prescriptions techniques, la peine maximale qui peut être portée peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Le fait enfin de ne pas se conformer à l’avis du Préfet suite à l’ADEME dans le délai déterminé pour les mesures de surveillance ou celles de remise en état sont passibles également de 6 mois d’emprisonnement.
Si par exemple, l’activité est cessée et le site est revendu plusieurs fois et qu’à partir d’un certain temps soit découvert de la pollution, de nouvelles prescriptions administratives de remise en état seront faites, un Procès-verbal de récolement ne valant pas quitus.
En cas de non-respect, il y aura consignation possible, amende et astreinte.
L’action civile délictuelle du dernier acquéreur se fait contre le dernier exploitant et peu importe une éventuelle clause de garantie de passif environnemental
Les dommages et intérêts sont évalués par le tribunal qui doit désigner pour cela un expert. La responsabilité pénale est celle de la société mais prévoit donc celle des dirigeants, et il s’agit d’un cumul souvent prononcé par les juridictions pénales.
Des amendes voire un emprisonnement peuvent être prononcé si une infraction a pu être constatée.
En matière de responsabilité délictuelle, on va distinguer deux cas de figure, avec la responsabilité pour faute en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, et la responsabilité sans faute qui inclut :
le trouble anormal du voisinage
la responsabilité du fait des choses
la responsabilité du fait des produits défectueux
Il est nécessaire bien évidemment de démontrer un lien de causalité entre la faute et le préjudice afin que les articles 1382 et 1383 s’appliquent pour juger de la responsabilité civile délictuelle pour faute.
En la matière, il y a la jurisprudence de l’Arrêt n° 951 du 9 septembre 2009 (08-13.050) en la matière de protection de l’environnement avec la société Assainissement Estève Patrick (AEP) opposée au Service départemental d’incendie et de secours du Cher (SDIS) devant la Cour de Cassation.