Le bilan environnemental est dans certaines législations optionnel, alors que dans nombreux pays il est rendu obligatoire pour les entreprises, acteurs majeurs de l'économie.

Le reporting environnemental vise aussi deux objectifs. Premièrement, s'il est exercé en interne, il permet à l'entreprise d'avoir un feedback des impacts socio economiques de ses activités. En effet, à travers ce regard que l'entreprise exerce sur elle même, l'amélioration de ses performances environnementales et sociales ce qui peut être intégré en tant qu'élément de strategie commerciale. Secondement, si ce raport est communiqué ensuite à l'extérieure de l'entreprise notamment aux actionnaires et au public, il constiue un outil de communication et d'information quant au niveau de soutenabilité de développement de l'entreprise en question. En outre, il peut faire partie du rapport annuel sur le développement durable ou de l'Agenda 21 d'une administration.
En outre, le reporting environnementale peut porter sur diverses thèmatiques comme par exemple: les économies d'énergie, le bilan carbone, l'évaluation des risques psychosociaux dans l'entreprise (ce qui rèleve de sa politique sociale).

I. Une obligation de reporting:

En application de l'article L225-102-1 de 2010 Code de commerce, les entreprises cotées en bourse ainsi que les entreprises dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils (fixés par un décret), sont soumises à l'obligation de procéder au reporting environnemental et social. En effet, les entreprises préciétées doivent indiquer dans ledit bilan “la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable”. Un fois le rapporting réalisé, il est soumis à une vérification par une organisme tiers indépendant. Les modalités de vérifications par cet organisme sont définies par décret en Conseil d'Etat. Suite à cette vérification, un avis est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés.

En 2012 un décret d'application a été pris afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article L225-102-1 de 2010 Code de commerce. En complément, un arrêté sur la vérification des données extra-financières a été publiée en juin 2013. Ainsi, il établit les règles auxquelles doivent se conformer les organismes tiers indépendants missionnés pour donner un avis sur la sincérité des informations données par les entreprises.

Le MEDEF avait proposé en mai 2012 un guide nécessaire pour apporter des réponses concrètes et pratiques aux questions que peuvent se poser les entreprises françaises sur l'application des nouvelles obligations françaises en matière de reporting RSE (l'article 225 de la loi Grenelle 2 et son décret d'application du 24 avril 2012).  Le guide avancé par Medef fait également référence à la nécessité d'une correspondance des informations demandées aux entreprises françaises avec les principaux référentiels internationaux dont le Pacte Mondial de l'ONU, l'ISO 26000, les Principes directeurs de l'OCDE, la Global Reporting Initiative et les indicateurs ESG de l'EFFAS.

En plus, des entreprises côtées en bourse et de ceux dont le chiffre d'affaire et le nombre des salariés depassent un certain seuil, les entreprises exploitant des installations à risque doivent également rendre compte de leur politique de prévention, de leur capacité à couvrir leur responsabilité civile, ainsi que leurs moyens permettant de gérer une éventuelle indemnisation. Il convient également à préciser que dans l'hypothèse ou le rapport annuel ne contient pas des informations énvironnementales et sociales, toute personne intéressée peut, en vertu de l'Article L225-102 demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.

II. L'EMAS un outil au service du reporting

LEMAS (Eco Management and Audit Scheme) constitue un outil qui peut aider les entreprises et les collectivités à déterminer des enjeux, à structurer leurssdémarches en définissant des actions et à en informer les populations. Il existe en l’occurrence une obligation de résultats.
L'EMAS est un reglement européen créé en 1993 pour cadrer des démarches volontaires d'écomanagement utilisant un système de management de l'environnement. Il integre les exigences de la norme ISO 14001.
Ainsi, en s'appuyant sur l'EMAS, les entreprises peuvent déterminer les enjeux environnementaux et sociaux et structurer leurs démarches afin de mieux identifier et améliorer leurs objectifs dans la matière. En plus, le projet de décret d'application de l'article 225 fait lui même référence à l'EMAS lorsque les entreprises vérifieront le volet environnemental de leur reporting et feront valider leur démarche de progrès.

III.Le reporting au niveau européen

Le reporing environnemental ou socioenvironnemental est une démarche importante de la politique de responsabilisation des entreprises (RSE). Par conséquent, au niveau européen un intérêt particulier y est consacré également. En effet, un réseau d'entreprises pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises en Europe, CSR EUROPE a été crée. Le reseau comprend aproximativement soixante-dix multinationales ainsi qu'un réseau européen d'organisations partenaires (National Partner Organisations-NPOs) chargées de promouvoir la RSE au niveau national.

L'importance que le reporting ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises en général prennent en Europe passe par la nécessité de rédaction d'un guide sur la RSE en Europe (2010) et par la publication par la Commission européenne d'un Recueil des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne (2007). Le guide intitulé “A Guide to CSR in Europe” présente les démarches RSE nécessaires a réaliser dans les pays européens. Pour cela il indique les références législatives en matière de RSE, les acteurs impliqués dans la politique RSE ainsi que des objectifs prioritaires à suivre. Quant au Recueil des politiques publiques relatives à la RSE, il faut préciser qu'en plus du recueil publié en 2007, la Commission a rédigé en concertation avec la CSR Europe un nouvel état des lieux des politiques publiques avec un focus par thématique : droits humains, reporting, changement climatique.
Au vu des ces éléments, le reporting environnemental concourt à la politique RSE et que parfois son élaboration est facultative mais aussi dans certains hypothèses, obligatoire.

En outre, il porter sur des thematiques spécifiques. Une importance particulière est également accordée au niveau européen et des études et proposition des politiques publiques en matières de RSE sont faites par les autorités éuropéennes compétentes dans la matière.

Bibliographie
http://www.csreurope.org/discover-our-network
http://www.csreurope.org/our-mission
http://www.reportingrse.org/_environnement-p-140.html
http://www.reportingrse.org/reporting_des_entreprises-p-8.html
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Actes_de_la_conference_du_9_fevrier_2012.pdf
Règlement no 1221/2009 du 25/11/09 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0001:0001:FR:PDF