Section 1 : Première période du dispositif (2006 –2009)

Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 l’objectif d’économies d’énergie est de 54 milliards de kilowattheures cumac pour les obligés.
L’objectif national de 54 TWH a d’abord été réparti entre les différentes énergies puis entre les vendeurs, les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Les obligations d’économies d’énergie ont ensuite été notifiées à chaque obligé.
Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats était très large englobant les obligés, les collectivités publiques et les personnes morales.
D’un point de vue environnemental, l’objectif de la première période a été largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d’énergie avaient été certifiées pour un volume de 65,3 TWH .
Puis d’un point de vue administratif, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime que le dispositif des certificats d’économies d’énergie permet actuellement d’économiser, chaque année, environ 7,77 milliards de kilowattheures. La majorité des obligés ont respecté leur obligation cependant l’objectif global d’économies d’énergie ayant été dépassé, chaque obligation individuelle n’a pas forcément été respectée. Ainsi, à l’issue de la première période, 375 personnes sur 2 502 ont été mises en demeure.
Pour les personnes n’ayant pas répondu favorablement à la mise en demeure une pénalité financière de 2 centimes d’euro par kilowattheure manquant a été prononcée.
Enfin, d’un point de vue économique, une étude menée par l’ADEME, en partenariat avec le centre international de recherche sur l’environnement et le développement, montre que le coût du dispositif pour les obligés, durant la première période, s’élèverait à 210 millions d’euros, soit un coût unitaire de 0,39 centime d’euro.

Une période transitoire a été créée entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010 dans l’attente de la loi grenelle II. Bien qu’aucune obligation d’économies d’énergie n’ai été fixé pour cette période certains obligés ont continué à mener des actions d’économies d’énergies.
Ainsi, à fin 2010, des économies d’énergie avaient été certifiées pour un volume de 163,4 TWH.

Section 2 : Deuxième période (début 2011 – fin 2014)

L’article 78 de la loi grenelle II a prorogé le dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour une deuxième période de trois ans. À l’annonce de la troisième période, la deuxième période a été prolongée d’un an. De plus la loi du 12 juillet 2010 étend également les obligations d’économies d’énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles au dessus d’un certain seuil. Au cours de la première période, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d’économies à partir du premier litre de fioul vendu. Désormais seuls sont soumis à cette obligation les vendeurs qui se trouvent au-delà du seuil fixé réglementairement.
De plus, la loi du 12 juillet 2010 restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Les personnes morales ne sont plus éligibles mais peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. Pour ce faire, elles devront, préalablement à la réalisation de leurs actions d’économies d’énergie, conclure une convention de partenariat avec un éligible.
Un nouveau mode d’attribution des certificats est adopté par la loi grenelle II.
Enfin, la loi grenelle II introduit des sanctions administratives en cas d’irrégularités, alors que seules des sanctions pénales existaient en première période.
Un nouveau mode de calcul des obligations individuelles d’économies d’énergie a été mis en place pour la seconde période. Un coefficient propre à l’énergie considérée est ainsi mis en place en fonction des années de référence. Les années de référence et les coefficients à appliquer par énergie ont été fixés par le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010.

Section 3 : Troisième période (1er janvier 2015 -31 décembre 2017)

Cette troisième période aura un objectif d’économies d’énergie de 220 TWH par an réparti entre les vendeurs d’énergie. La période définie participe ainsi à la transposition de l’article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
De plus, il convient de remarquer que le dispositif des certificats d’économies d’énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période et des recommandations de la cour des comptes.
Ainsi sera prévu
Une simplification du dispositif, par la mise en œuvre d’une standardisation des documents et d’un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie
Un contrôle a posteriori
Un accroissement de la transparence du dispositif par la création d’un comité de pilotage
Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l’alimentation du fonds de garantie annoncés lors de la conférence environnementale 2013.
L’éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique.
Les modalités techniques de mise en œuvre seront basées sur les grands principes décrits dans le livre blanc et précisées dans le cadre d’une concertation menée par la DGEC : l’objectif est que l’ensemble des textes réglementaires soient publiés d’ici l’été 2014.
Le gouvernement s’est engagé sur la voie de la transition énergétique qui permettra d’atteindre les engagements de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile d’ici 2030 et de 50% notre consommation énergétique à l’horizon 2050.
Suite à l’évolution n°8 prévue par le livre blanc sur les grands principes de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le premier comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie a eu lieu le 16 mai 2014.
Le comité de pilotage est composé des pouvoirs publics, des obligés, des éligibles (collectivités et bailleurs sociaux), de la société civile et des entreprises non obligées.
Il se réunit autant que de besoin, et au minimum tous les six mois.