Le droit de l'Eau en France et celui de la Chine ont parfois des points communs et aussi des points différents. Nous allons parler des systèmes juridiques et des principes dans les deux Pays (A) et des règlements de planification (B).

A) Les systèmes juridiques et les principes du droit sur l’eau

La France et la Chine pratiquent un système dérivé du droit romain, dont la source est principalement le droit écrit comme les codes, et dont la référence suprême est la constitution, complétée par les lois particulières et a les règlements au niveau plus bas. Les deux pays respectent le principe institutionnel de la séparation des pouvoirs, entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Mais la différence c’est qu’en France il existe effectivement un quatrième pouvoir : la surveillance, notamment le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité. En Chine, ce contrôle n’existe pas : s’il a des comportements ou des documents inconstitutionnels, ils seront révisés par les lois. Ces dernières années, à l’occasion de certains cas particuliers, la voix du peuple demandant une mise en place ce contrôle est de plus en plus forte. Est-ce que la Chine va établir un système de contrôle constitutionnel et quel sera le mode choisi, ce sont des questions à débattre. Si la Chine le veut le faire, elle peut s’inspirer de l’expérience française. En même temps, la Chine doit savoir que le mode français n’est pas parfait non plus : le statut juridique du Conseil constitutionnel n’est pas assez clair et les individus n’ont pas le droit de proposer directement une demande au Conseil constitutionnel, etc.

En outre, au niveau international, la France se situe dans le cadre de l’Union européenne : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis de l’UE font partie des sources internationales du droit français. La Chine est un pays très indépendant ; il a néanmoins deux systèmes juridiques en raison de l’application du principe « un pays, deux systèmes » ; d’où un système juridique particulier qu’on appelle système juridique distinctif de la Chine. La Chine n’est pas dans un cadre communautaire comme la France ; son évolution juridique normale vient du sein de son propre système, moins influencé par l’environnement juridique extérieur. Comme la vitesse de développement économique est extrêmement chinois rapide, le cycle relatif au droit y est court.

Pour les principes juridiques, le principe pollueur-payeur est fort appliqué en France. Mais en Chine, selon l’article 41 du code de l’environnement, quiconque a obligation d’éliminer le danger et de compenser les pertes des entités ou des individus qui causent une pollution de l’environnement ; évidemment la loi prévoit une obligation d’arrangement avec qui cause un problème de pollution, mais elle n’a pas prévu un principe de pollueur-payeur. En tenant en compte de l’effet des lois, ce principe est difficile à appliquer réellement en Chine. Cependant, au niveau politique, le principe pollueur-payeur est préconisé, surtout ces dernières années. La Chine commence essayer à adapter la méthode française dans quelques bassins pilotes ; cela fait aussi comprendre les problèmes que la France rencontre avec l’application de ce principe, par exemple dans le domaine de l’agriculture. La Chine a une population très nombreuse, dont les agriculteurs représentent une proportion importante: si le principe «pollueur- payeur » est appliqué à l’échelle du pays, il posera peut être des problèmes plus grand qu’en France. Le politique doit avoir l’assurance du droit, dont la modification peut durer longtemps. Le principe « pollueur-payeur » a un avenir en Chine ; mais son application s’établera sur une longue période et nécessitera une adaptation conformément à la situation réelle de la Chine.

B) La planification

En France, la planification dans le domaine des ressources en eau est basée sur les SDAGE et les SAGE. La Chine a la planification stratégique nationale, la planification de l’aménagement du territoire (y compris la planification intégrée de l’aménagement du territoire et celle particulière). De plus, il y a également des planifications interbassins. Dans ce domaine, la Chine est plus précise que la France. En même temps, le système chinois de planification est complexe et devient désordre. Car il y a parfois trop de planifications ; les relations entre ces planifications ne sont pas nettes, surtout entre les gestions administratives et les gestions par le marché ; il y a des secteurs gérés par au moins deux planifications, et aussi certains autres secteurs ne sont pris en charge par aucune planification. En outre, le statut juridique des planifications n’est pas toujours très clair : il manque des réglementations et le système de surveillance pour les appliquer. Cette situation commence à s’améliorer cette année grâce à une directive de Conseil des Affaires de l’Etat, publiée le 12 janvier 2012, pour pratiquer un régime de gestion plus strict sur les ressources en eau.

De plus, la Chine a établi un régime des zones d’eau fonctionnelle qui n’existe pas en France : Après identification par l’Etat, les zones d’eau fonctionnelle sont de différents niveaux. Les zones au niveau de l’Etat sont du ressort de l’Etat, normalement par les commissions de bassin ; les zones au niveau des départements sont du ressort des bureaux départementaux des ressources en eau ; les zones au niveau municipal sont à la charge des bureaux municipaux des ressources en eau. Comme la plupart des SAGE ne sont pas encore en vigueur, la France pourrait résoudre ses problèmes d’application des SAGE en s’inspirant de l’expérience chinoise sur les zones d’eau fonctionnelle.

Pour la Chine, même si le droit a prévu un système combinant la gestion par découpage administratif et celle par bassin, en réalité la gestion par bassin n’est pas aussi bien exécutée que l’autre. La gestion du découpage administratif est toujours l’outil principal en matière de gestion des ressources en eau ; cette situation devra être changée.




Références :
1, Catherine ROCHE, L’essentiel du Droit de l’environnement, 2011, P104.
2, CENTRE NATIONAL D’INFORMATION, La transparence et la participation du public à la gestion des ressources en eau en Chine, mars 2007, P29.
3, Yishi AN, La France et la Chine : Comparaison du système législatif de la gestion de l’eau, 2012