Le 17 avril 2009, Jean-Louis Borloo et le Président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ont signé une convention portant création d’un label ECO Artisan. Cette convention a pour objet de labelliser, sous certaines conditions, les artisans ayant vocation à intervenir dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments.

Toutes les entreprises artisanales (et pas seulement celles qui adhèrent à la CAPEB) auront désormais la possibilité d’être labellisés ECO Artisan. Et cela, via une procédure de certification. Laquelle est constituée de plusieurs étapes au cours desquelles le futur « Eco Artisan » sera audité et évalué sur ses connaissances techniques en matière d’évaluation et d’isolation thermique notamment. Puis, s’il répond à ces critères tant techniques que qualitatifs, il devra s’engager sur trois points : proposer et réaliser une évaluation thermique globale du logement, dans un délai convenu avec le client ; conseiller des solutions techniques cohérentes avec les demandes de son client afin d’améliorer les performances énergétiques du logement ; et réaliser les travaux dans le respect du devis proposé et contrôler la qualité de la rénovation.

L’intérêt principal de ce label porte sur l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro. En effet, ce prêt adopté par la loi de finances de 2009 est soumis à des conditions tenant aux modalités de réalisation des travaux. Formés (par le dispositif « FEE Bât ») et certifiés, les ECO-Artisans seront alors en mesure de proposer à leur client un « bouquet de travaux » répondant aux critères d’obtention de l’éco-prêt.

Enfin, les ECO-Artisans auront même l’obligation de conseiller leur client sur le terrain fiscal, c’est à dire de les tenir informés des mesures fiscales dont ils sont susceptibles de bénéficier en matière de rénovation thermique (comme par exemple l’éco-prêt ou encore le crédit d’impôt « développement durable » qui a représenté 1,5 milliards d’euros pour l’année 2008).

Les obligations contractuelles de l’ECO-Artisan restent floues.

D’un point de vue strictement juridique, même si les conditions d’accès à l’éco-prêt ont été clairement énoncées dans la convention portant création de l’éco-prêt en date du 23 février 2009, les obligations contractuelles de l’ECO-Artisan restent, quant elles, encore floues. En effet, la convention portant création du label énonce un certain nombre d’obligations pour l’artisan, mais au regard de l’obtention et du maintien de son label.

Contractuellement, on ne sait pas s’il sera soumis à une obligation de résultat quant aux performances énergétiques du bâtiment qu’il aura rénové. Plus précisément, il s’agit de savoir si le client pourra engager la responsabilité de l’artisan au cas où, à la fin des travaux, le bâtiment rénové n’atteint pas un certain seuil d’efficacité énergétique.

On regrettera également que ce label ne concerne pas la construction des bâtiments neufs « HQE » (Haute Performance Environnementale) dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique ont été définies dans la règlementation thermique de 2005 (RT 2005) et le décret 2006-592 qui modifie le Code de la construction et de l’habitat.