Suite au dernier article concernant les sources et les principes du droit de l’eau en Chine, ainsi que la planification, cette partie aborde la supervision des ressources en eau (A) et les contentieux sur l’eau (B).

A. La supervision des ressources en eau

Le mécanisme de supervision des ressources en eau comporte la supervision du bassin hydrographique et la supervision de la région administrative. Le MWR (Ministère des Ressources en Eau) et les autorités locales hydrauliques s’occupent plutôt des problèmes de prélèvement illégal d’eau. Pour la qualité de l’eau, le MWR peut faire des recherches et produire des rapports ; mais comme le MEP (Ministère de la Protection de l’Environnement) et les autorités locales sur la protection de l’environnement ont le pouvoir de contrôler les rejets des entreprises, du coup la supervision de la qualité de l’eau est plutôt dans ces sphères d’attributions.

Chaque commission de bassin se charge de la supervision de son bassin ; et au sein du gouvernement local, chaque bureau municipal des ressources en eau possède un groupe spécial pour la surveillance. Le groupe départemental a généralement les responsabilités suivantes :

• Inspecter des activités sur l’eau conformément à la loi, découvrir et sanctionner des activités illégales sur l’eau, réduire des contentieux sur l’eau ;

• Recevoir les demandes d’autorisation de prélèvements d’eau, étudier ces demandes et délivrer les permis, et les revoir en général annuellement ;

• Recevoir les demandes d’autorisation d’extraction de sable, étudier ces demandes et délivrer les permis, et les revoir en général annuellement ;

• Imposer la redevance légale des ressources en eau et le tarif d’extraction de sable ;

• Assurer l’application de la loi à l’échelle de la province ;

• Administrer, orienter et former des groupes de supervision aux niveaux municipaux.

Les autorités de supervision ont le pouvoir de demander à étudier des dossiers et des permis, recueillir l’explication des administrés sur les problèmes d’application de la loi, inspecter des usines sur place, ainsi que demander l’exécution des obligations selon le droit. Les administrés ne doivent pas refuser ou empêcher les contrôles.

En 2004, le Conseil des Affaires de l’Etat a publié le Plan de mise en œuvre et d’application administrative conformément à la loi ; l’année prochaine, un document concernant le renforcement la transparence des informations administratives sera publié. Ces deux textes jouent un rôle important en matière dans les affaires gouvernementales. En 2006, le MWR a élaboré un règlement provisoire sur l’information du public dans son secteur. Ce qui, en ce qui le concerne, rend public les règlements et les droits sur les ressources en eau, l’état des lieux des projets hydrauliques importants et des achats gouvernementaux, les planifications, l’exploitation des ressources en eau et l’information sur des accidents, etc.

Les moyens pour assurer la transparence de l’information sont basés sur des sites internet, des conférences de presse, des bulletins et des annonces du MWR, la radio, la télévision, les journaux, les hebdomadaires et des autres médias. Les autorités intéressées vont mobiliser des experts compétents pour recueillir des avis, publier des projets à l’état d’ébauche auprès du public, et entreprendre en conformité avec la loi des auditions publiques.

Ainsi pour la participation du public, il y a les 4 moyens suivants :

• Donner librement des avis quand les autorités publient des informations sur les ressources en eau ;

• Effectuer des auditions publiques. Comparé au premier moyen, celui-ci comporte des acteurs plus concrets, la décision sera donc plus objective ;

• Consulter des experts. Les experts seront invités par les autorités pour discuter la nécessité et la faisabilité d’un projet sur l’eau ; ce qui va donner une légitimité plus forte à la prise de décision.

• Organiser par les autorités une concertation multipartite entre les divers intéressés, chacun exprimant ses besoins particuliers.

B. Les contentieux sur l’eau

Selon la loi sur l’eau chinoise, le principe pour les contentieux est la négociation. Par exemple, les contentieux sur l’eau entre différentes régions administratives doivent d’abord être négociés. Sous la tutelle du MEP, il y a 6 Centres de supervision de la protection de l’environnement qui se chargent de la négociation des contentieux. Si la négociation n’est pas réussie, la décision sera prise par le gouvernement supérieur. Pour les contentieux sur l’eau entre des entités, entre personnes physiques ou bien entre entités et personnes physiques, les parties doivent négocier en premier. Au cas où la négociation n’a pas réussi ou si une partie n’a pas envie de négocier, les parties peuvent soit demander au gouvernement local ou aux autorités de résoudre le problème, soit déposer directement une plainte devant le Tribunal du Peuple. Si le gouvernement local ou les autorités n’ont pas réussi la conciliation, les parties peuvent déposer une plainte devant le Tribunal du Peuple.

Avant la fin du contentieux, les parties ne doivent pas changer l’état des choses.

Au total, il y a deux types principaux de contentieux : la répartition des ressources en eau entre des provinces différentes, et les rejets polluants qui posent des problèmes de qualité de l’eau. Selon la classification de la nature de contentieux, il y a le contentieux civil, pénal et administratif. L’organisation juridictionnelle est composée par une Cour populaire suprême, des Cours d’appel régionales, des tribunaux départementaux, des tribunaux municipaux et des tribunaux spéciaux. Dedans il y a des chambres civiles, pénales, administratives, commerciales, etc. Les contentieux entre parties privées sont beaucoup plus nombreux que ceux avec les instances publiques.




Références :

CENTRE NATIONAL D’INFORMATION, La transparence et la participation du public à la gestion des ressources en eau en Chine, mars 2007, P15.

Yishi AN, La France et la Chine : Comparaison du système législatif de la gestion de l’eau, 2012