A. Les sources et les principes du droit de l’eau

Dirigée par son Parti communiste, comme un Etat jeune, la république populaire de Chine a établi un système légal, avec des caractéristiques chinoises spéciales dans un laps de temps relativement court d’une soixantaine d’années. Dans un pays qui a été marqué par le droit romain, la constitution est la loi fondamentale, en même temps, l’ensemble des autres droits et des règlements sur les ressources hydriques constituent le système juridique de la gestion de l’eau. La Chine respecte l’idéologie dominante du Marxisme qui pense que la base économique détermine la superstructure ; ainsi, les règlements sont constamment élaborés, révisés et améliorés au fil des années. Dans le domaine de l’eau, les lois principales sont : la loi sur l’eau, la loi sur la prévention et la réduction de la pollution de l’eau, la loi sur la conservation de l’eau et les sols, la loi sur la lutte contre les inondations et la loi sur la protection du milieu marin.

Dans la Constitution chinoise, un cours d’eau appartient à l’Etat (au peuple entier). Selon l’article 26, l’Etat protège et améliore l’environnement et l’écosystème, prévient la pollution et des autres fléaux publics. Cela devient un principe et une politique pour la gestion des ressources en eau.

La loi sur l’eau de 1988, révisée en 2002, est la loi principale. D’après la Constitution, la loi sur l’eau précise que les ressources hydriques appartiennent à l’Etat, leur gestion étant du ressort du Conseil des Affaires de l’Etat. Les Gouvernements provinciaux et locaux doivent avoir l’autorisation du Gouvernement central pour toute décision relative à l’usage de l’eau. Comme la loi sur l’eau de 1988 vise davantage l’exploitation et l’utilisation des ressources en eau, mais concerne moins la préservation de l’eau et la protection de l’environnement et des écosystèmes, la loi de 2002 a pallié à cette carence. De plus, elle règlemente les droits et autorisations de l’eau, la gestion par bassin hydrographique, l’efficacité et l’économie de l’utilisation de l’eau ainsi que la lutte contre la pollution.

La loi sur la prévention et la réduction de la pollution de l’eau de 1984 a été révisée en 1996 et en 2008. Cette législation prend en compte la prévention de la pollution, avec des normes de rejets pour l’industrie en 1996, dans le cadre de la planification. Elle détermine les mesures sur la pollution des eaux usées industrielles, urbaine, agricoles, navales, potables ainsi que sur les autres accidents provoquant une réduction de la qualité de l’eau.

La Loi sur la conservation de l’eau et le sol de 1991, révisée en 2010, montre l’attention portée par l’Etat à la conservation de l’eau et des sols, en luttant contre la grave érosion des sols et les dommages sur l’environnement.

En 1997, la Chine a connu une inondation exceptionnelle ; cela a poussé à l’élaboration de la Loi sur la lutte contre les inondations, entrée en vigueur en 1998. Celle-ci indique que l’exploitation, l’utilisation et la protection des ressources en eau doivent respecter l’arrangement global du contrôle des inondations. La gestion des inondations doit correspondre à la gestion par bassin hydrographique et à la gestion par des divisions administratives.

La Loi sur la protection du milieu marin de 1999 concerne la protection du milieu marin, la préservation des ressources de la mer, la lutte contre la pollution et la conservation de la qualité des eaux de mer, afin d’équilibrer les écosystèmes, la santé humaine, le développement durable de l’économie et la société. Elle requiert également que le département administratif responsable des affaires marines travaille à la prévention des dommages causés au milieu marin par une pêche trop intensive ou par la pollution.

En accompagnant ces lois, il existe aussi des règlements départementaux et particuliers dans certains domaines spécifiques, ceci devant respecter ces lois.

B. La planification

Selon la Loi sur l’eau, le principe de la planification est exécuté par différents moyens : la planification stratégique nationale, la planification des bassins, la planification de l’aménagement du territoire. La première priorité est donnée aux usages domestiques, les autres usages n’étant pas considérés comme prioritaires, sauf dans les zones arides et semi- arides où les besoins écologiques doivent être pris en compte. De plus, des zones d’eau fonctionnelles sont mises en place pour bien protéger l’environnement et préserver la qualité des eaux.

L’Etat élabore la planification stratégique nationale. L’exploitation, l’utilisation, la conservation et la protection des ressources en eau, et la prévention des dégâts des eaux, doivent se conformer à la planification des bassins (y compris la planification intégrée du bassin et la planification particulière du bassin) et la planification de l’aménagement du territoire (y compris la planification intégrée de l’aménagement du territoire et celle particulière).

Les planifications intégrées sont basées sur le besoin de développement économique et social, l’état des lieux de l’exploitation des ressources en eau, la préservation de l’eau et le contrôle de l’ensemble des dégâts des eaux. Les planifications particulières concernent le contrôle des inondations, l’irrigation, la navigation, l’approvisionnement, l’énergie hydroélectrique, le flottage du bois, la pêche, la protection des ressources en eau, la conservation des sols et de l’eau, la lutte contre la désertification et l’économie d’eau, etc.

Les zones d’eau fonctionnelles sont faites pour satisfaire la capacité d’autoépuration de l’eau, économiser le coût de traitement des eaux usées et permettre de protéger efficacement les ressources en eau et les écosystèmes. La première classe des zones d’eau fonctionnelles consiste à protéger ces zones : les zones tampons, les zones d’exploitation et les zones de réservation. La deuxième classe de zones d’eau fonctionnelles sont les zones d’eau potable, industrielle, agricole, pêcheuse, de belle vue, de loisir, de transition (entre les différentes qualités des eaux) et de contrôle de vidange.

Pour les fleuves et les lacs importants, ces zones d’eau fonctionnelles sont élaborées par le MWR, avec le MEP et des gouvernements locaux intéressés; les zones d’eau fonctionnelle concernant des cours d’eau et des lacs interprovinciaux sont élaborées par des commissions de bassins ; les autres sont élaborées par les bureaux municipaux des ressources en eau (ou les bureaux municipaux de conservation de l’eau) avec les bureaux municipaux de la protection de l’environnement, et remises au gouvernement supérieur pour ratification.

Références :
Yishi AN, La France et la Chine : Comparaison du système législatif de la gestion de l’eau, 2012
YANG Xiaoliu, DONZIER Jean-François, NOEL Coralie, Une comparaison de la politique de l’eau en France et en Chine, 2010.