Article rédigé en collaboration avec Sophie Musso, juriste - Total Raffinage Marketing


Comme annoncées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les fusions entre les actuelles directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), de l’Environnement (DIREN) et de l’Equipement (DRE) ont fait l’objet de la publication au Journal officiel d’un décret du 27 février 2009 (1).

Ce décret vient créer les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui reprennent les compétences des DRIRE, DIREN et DRE (2).

Le décret prévoit la création échelonnée de vingt-six DREAL entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2011.

La mise en place de cet échelon régional unifié est d’ores et déjà en vigueur dans huit régions depuis le 2 mars 2009 : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi Pyrénées, Nord-Pas-De-Calais, PACA, Pays-De-La-Loire et Picardie.

Dans les autres régions, les DRIRE, DIREN et DRE restent les interlocuteurs pour leurs domaines de compétence en attendant les fusions prévues au 1er janvier 2010 pour douze autres régions et au 1er janvier 2011 pour les dernières.


I. Les enjeux de la création des DREAL

Selon le Gouvernement (3), le principal objectif de cette réforme des services territoriaux est la création d’un régime régional unifié du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) permettant de piloter et de décliner en région les politiques de l’Etat en matière de développement durable.

La création des DREAL permettrait ainsi une approche transversale et intégrée des problématiques permettant une plus grande pertinence, efficacité et cohérence dans le processus décisionnel.


II. Les missions des DREAL

Les DREAL reprendront l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues aux DRIRE, DIREN et DRE.
En matière d’environnement, d’aménagement et de développement durables, les DREAL auront pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Etat notamment en ce qui concerne la protection et la gestion de l’environnement, des ressources, des milieux et du patrimoine naturel et culturel d’une part, et le contrôle des activités industrielles d’autre part.

Les DREAL reprennent donc les missions régaliennes de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.

En matière de logement, il s’agira pour les DREAL d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat, notamment s’agissant de l’offre de logements, de rénovation urbaine et de lutte contre l’habitat indigne.

Enfin, les DREAL contribueront à la participation des citoyens dans l’élaboration des projets ayant une incidence sur l’environnement et l’aménagement du territoire, ainsi qu’à leur information et leur formation sur les enjeux du développement durable.


III. L’organisation des DREAL

Les DREAL sont des services déconcentrés relevant du MEEDDAT et exerçant leurs missions sous l’autorité du préfet de région et sous celle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Les directeurs ainsi que les directeurs adjoints de chaque DREAL seront nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du MEEDDAT et du ministre chargé du logement, après avis du préfet de région.



(1) Décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

(2) Notons cependant qu’à terme les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi par la DRIRE seront dévolues à un autre service déconcentré de l’Etat

(3) Circulaire du Premier Ministre du 15 mai 2008