Comme chaque année, le ministère de l’environnement du développement durable et de l’écologie définit dans une circulaire les priorités d’actions de l’inspection des installations classées (IIC) pour l’année en cours dans le but d’une application homogène de la législation sur le territoire national.

Ainsi, par une instruction en date du 12 mars 2014, l’élaboration des PPRT, la poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes concernant l’eau et les émissions industrielles, la mise en place des garanties financières, la lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique et enfin la réduction des délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation font parties des principales actions prioritaires à mener par l’IIC.

1. La prévention des risques accidentels

L’instruction rappelle que l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doit rester l’une des premières priorités de l’IIC. Ainsi, la grande majorité des PPRT, soit au moins 95%, devra être approuvée avant la fin de l’année.

Par ailleurs, la réglementation relative aux canalisations de transport (1) prévoyait la mise en place de servitudes d’utilité publique autour de toutes les canalisations de transport soumises à autorisation. Ainsi, la présente instruction fixe comme objectif pour les DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) d’engager la préparation des arrêtés préfectoraux de servitudes d’utilité publique et l’information préalable des collectivités de sorte que les servitudes d’utilité publique soient en place pour les transporteurs interrégionaux au plus tard fin 2016 (et pour l’ensemble des transporteurs au plus tard fin 2018).

Enfin, toujours dans cette logique de prévenir les risques, le ministère prévoit la réalisation d’une campagne d’inspections sur le thème des détecteurs de gaz dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette campagne sera réalisée sur près de trois cents sites, en priorité sur les sites SEVESO, dans le cadre des programmes annuels d’inspection pour les années 2014-2015. Les détecteurs de gaz pouvant constituer un élément essentiel des mesures de maîtrise des risques, l’exploitant devra veiller au niveau de performance des détecteurs installés garantis par le constructeur en adéquation avec les performances attendues sur le site, ainsi qu’à leur bonne maintenance.

2. La réduction des rejets et émissions de polluants

En matière de risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimiques, l’instruction dispose que « la priorité doit être donnée à la poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans le cadre de la directive cadre sur l’eau et de la directive sur les émissions industrielles ».

L’instruction rappelle que, en application de la directive dite IED (directive 2010/75/UE), les installations existantes non soumises à la directive IPPC devront, à compter du 7 juillet 2015, mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD). L’objectif fixé pour 2014 consiste donc à examiner et, le cas échéant, à mettre en conformité les conditions d’autorisation de ces installations.

A ce titre, l’instruction dispose que « pour la première année, les services d’inspection devront réaliser le réexamen des conditions d’autorisation des installations concernées par la publication de leurs conclusions sur les MTD « principales » ». En 2014, les secteurs d’activité concernés sont les industries du verre, de l’acier, du ciment et de la tannerie.

La lutte contre les rejets et émissions de polluants se fonde également sur la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE dite DCE) par le biais notamment de la mise à jour des documents de planification de l’action de l’Etat, d’une participation de l’IIC à l’élaboration du futur programme de mesure de 2016-2021, par la vérification des données RSDE2 en vue de l’exploitation globale en 2014 ou encore par la mise en compatibilité des arrêtés d’autorisation avec les documents de planification ainsi que l’action RSDE2 (telle que décrite dans une circulaire du 5 janvier 2009 et les notes associées).

3. Recherche et encadrement de l’usage des substances chimiques

Des thèmes spécifiques pour l’année 2014 ont été retenus :

- Veiller au respect de l’obligation d’enregistrement REACH pour les substances concernées par l’échéance de 2013 ;

- Concernant les restrictions fixées par l’annexe XVII de REACH, seront plus particulièrement visées les restrictions inscrites pour les enjeux principalement environnementaux ou intimement liés aux actions de l’inspection en vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;

- Au sein de l’annexe XIV de REACH, plusieurs substances verront leur date d’expiration en 2014 et 2015, de ce fait les inspections devront s’attacher à s’assurer que les industriels ont bien défini une stratégie pour anticiper les conséquences (soit par une demande d’autorisation soit par la substitution du produit ou procédé) de façon à être conforme après la date d’expiration ;

- A propos des produits biocides utilisés par les ICPE dans le cadre de leur activité, l’IIC veillera à ce que les produits utilisés contiennent uniquement des substances actives autorisées dans l’Union européenne, et, pour les produits autorisés, que les prescriptions d’usage soient respectées ;

- L’instruction prévoit aussi qu’à titre expérimental, quelques contrôles pourront être initiés pour examiner le respect de la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire ;

- Enfin, des contrôles des substances appauvrissant la couche d’ozone et gaz à effet de serre fluorés seront mis en place et porteront sur le respect des obligations règlementaires relatives à ces substances.

4. La mise en place des garanties financières

La présente instruction précise que la mise en place des garanties financières pour la remise en état de certaines installations classées existantes pour le 1er juillet 2014 doit aussi faire l’objet d’un suivi attentif, avec une action proportionnée.

En effet, les exploitants d’installations existantes au 1er juillet 2012, visés par la mise en place de la première vague de constitution de garanties financières en application du décret n°2012-633 du 3 mai 2012, devaient remettre une évaluation pour la fin de l’année 2013. Pour l’inspection, il conviendra de s’assurer de la remise de ces évaluations mais en priorité, selon l’instruction, d’instruire les évaluations reçues afin de mettre en place, par arrêté préfectoral, les garanties financières pour les sites concernés. La circulaire demande notamment à l’inspection de « s’assurer de la cohérence des montants proposés avec les caractéristiques de l’installation concernée ».

5. Lutter contre les filières illégales de déchets

L’action de lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique sera poursuivie en 2014. Elle visera à nouveau les centres VHU illégaux mais aussi les ferrailleurs traitant illégalement les déchets d’équipements électriques ou électroniques ainsi que les broyeurs servant à traiter des déchets issus de filières illégales.

Il est aussi important de noter que la filière de la méthanisation fait, elle aussi, l’objet d’efforts prioritaires. L’accent est mis sur une sensibilisation aux exigences minimales relatives à la sécurité de l’ensemble des installations de méthanisation, filières agricoles ou non.

6. La réduction des délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de certaines ICPE

L’instruction invite à la maitrise des délais d’instruction, jugés encore trop élevés, dans le but de « contribuer par une activité de police pleinement efficiente à la compétitivité de notre pays ».

Cette priorité s’inscrit dans le cadre d’actions de simplification expérimentées dans certaines régions par la mise en œuvre de la procédure d’autorisation unique et le certificat de projet. Pour rappel, la procédure de l’autorisation unique fusionne différentes procédures administratives liées aux législations relatives aux ICPE, au permis de construire, aux espèces protégées, au défrichement et à l’énergie.

Toutefois, ces priorités nationales ne doivent pas occulter celles fixées au niveau régional ou départemental.



(1)Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 et le décret « multifluide » n°2012-615 du 2 mai 2012.