L’Autorité de sûreté nucléaire a présenté son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013.

Ce rapport, prévu à l’article L592-31 du Code de l’environnement, a été remis au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Présenté le 4 mars 2014, le rapport indique qu’ « en 2013, l’Agence de Sûreté Nucléaire a poursuivi activement ses actions de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’année 2013 se situe globalement dans la continuité des années précédentes et l’ASN n’a pas constaté de nouveau problème majeur. Le nombre des incidents déclarés est resté stable. De ce point de vue, la situation actuelle est globalement assez satisfaisante.»


LES CHIFFRES DE L’ANNÉE 2013


 2 191 inspections ont été menées sur l’ensemble des secteurs contrôlés par l’ASN.

 L’ASN a classé 4 événements au niveau 2 et 126 au niveau 1 dans l’échelle INES applicable aux activités nucléaires, 1 au niveau 2+, 5 au niveau 2 et 91 au niveau 1 dans l’échelle ASN-SFRO applicable à la radioprotection des patients.

 36 procès-verbaux ont été dressés.

 Le collège s’est réuni 76 fois pour prendre 61 décisions et élaborer 21 avis.

 L’ASN a réuni 24 fois ses divers Groupes permanents d’experts et reçu 477 avis de l’IRSN pour éclairer ses décisions.

 Le Comité scientifique s’est réuni 2 fois.

 91 notes d’information et 17 communiqués de presse ont été publiés.

 9 exercices de crise nucléaire à dimension nationale ont conduit à gréer le nouveau centre de crise.

 Au 31 décembre 2013, l’ASN comptait 478 agents.

Malgré le constat plutôt positif dressé par l’ASN, le rapport tient à préciser qu’il ne doit pas faire oublier que des événements aux conséquences de grandes ampleurs comme ceux de Fukushima peuvent se produire. La vigilance reste donc de rigueur et des « décisions lourdes devront être prises dans un proche avenir ».

Les responsabilités de l’ASN en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection impliquent un devoir d’anticipation, ce qui a amené le collège de l’ASN à prendre plusieurs positions stratégiques en ce sens au cours de l’année 2013.


LES ECHEANCES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE


1 ) La poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires

Tout d’abord, l’ASN a rappelé « l’importance de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à la nécessité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave ».
Concernant la mise à l’arrêt des réacteurs vieillissants, l’ASN a rappelé que l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà du quatrième réexamen décennal de sûreté n’était nullement acquise. Une poursuite du fonctionnement au-delà du quatrième réexamen de sûreté nécessitera que plusieurs conditions essentielles soient remplies :
- Les équipements importants pour la sûreté doivent toujours répondre aux exigences qui leur ont été fixées.
- Les installations doivent êtres réévaluées au regard des exigences de sûreté les plus récentes qui s’appliquent aux réacteurs de nouvelle génération tels qu’EPR.
- La nécessaire mises en œuvre des améliorations demandées au titre des évaluations complémentaires de sûreté effectuées après l’accident de Fukushima. Ces dernières ont conduit à des prescriptions techniques de l’ASN visant notamment à la mise en place d’un « noyau dur » d’équipements de sûreté à résistance renforcée et d’équipes de secours pouvant intervenir en quelques heures sur des installations accidentées.

2 ) La gestion d’un accident nucléaire en Europe

L’accident de Fukushima a démontré, après celui de Tchernobyl, qu’au-delà de toutes les actions de sûreté qui visent à prévenir de tels accidents et à minimiser leurs conséquences, il est nécessaire de faire de la gestion d’un accident nucléaire un sujet majeur.
L’exploitant reste le premier responsable de la gestion sur site de l’accident nucléaire. Cependant, la mise en place, en Europe, de dispositions exceptionnelles de gestion de crise permettrait alors au pays concerné par l’accident de bénéficier de moyens humains renforcés. La mise en place d’une coordination et d’une cohérence des actions de protection des populations à l’échelle européenne représente aussi un enjeu majeur pour l’ASN.

3) Le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs

La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a retenu le principe du stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue. La pertinence de ce mode de stockage au regard des enjeux de sûreté et de radioprotection est reconnue au plan international. Pour autant, l’ASN ne pourra prendre position sur un projet particulier qu’après que la démonstration de sa sûreté aura été apportée. A cet égard, les caractéristiques du site qui sera retenu, ainsi que l’inventaire des déchets que le stockage devra accueillir, seront déterminants.
Rien n’est donc pour l’instant arrêté, surtout au vu du retrait de l’article 35 du projet de loi sur la transition énergétique ; article qui entérinait la création du site de stockage en grande profondeur CIGEO.
En tout état de cause, l’ASN veillera à ce que la sûreté de l’exploitation des entreposages de déchets de haute et de moyenne activité à vie longue soit maintenue dans la durée.

4) La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants

Les expositions aux rayonnements ionisants en imagerie médicale constituent la deuxième source d’exposition de la population française après les expositions aux rayonnements naturels et sont en augmentation ces dernières années.
En effet, les inspections effectuées par l’ASN dans le domaine de l’imagerie, ainsi que le retour d’expérience des événements qui lui sont déclarés, ont mis en exergue des défaillances.
La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants apparaît donc comme un objectif prioritaire de l’ASN. Deux voies complémentaires peuvent y contribuer :
- La justification, consistant à ne faire appel aux rayonnements ionisants qu’en cas de nécessité avérée
- L’optimisation, consistant à réduire au maximum les doses reçues pour un examen donné.


Par ailleurs, l’ASN souhaite que soit élargie "la panoplie de ses outils de contrôle des installations nucléaires par la mise en place d’un dispositif de sanctions financières en cas de retard caractérisé dans la réalisation de travaux prescrits ».

Source : Rapport ASN, La sûreté et la radioprotection en France en 2013