La ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a présenté le 18 juin 2014 les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Il s'appuie sur deux piliers majeurs, les économies d'énergies et le développement des énergies renouvelables.

Ce projet de loi fixe les objectifs et met en place les outils nécessaires à la construction d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

En citant le Grenelle de l’Environnement, le Débat national sur la transition énergétique, les différentes Conférences Environnementales, on constate que le dialogue a été placé au cœur de l’élaboration de ce projet de loi et qu’il a permis à toutes les parties prenantes de faire entendre leur voix.


Le projet est structuré en huit titres. Le premier fixe les grands objectifs à atteindre, à savoir :

- baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

- réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ;

- réduire de moitié la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;

- porter la production d'énergie renouvelable à 32 % de la consommation énergétique finale en 2030, et de façon plus spécifique porter la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants et la production d'électricité renouvelable à 40 % de la production totale d'électricité.


Transmis au Parlement en juillet prochain, le projet de loi entend aussi, selon la ministre, valoriser «les deux gisements majeurs d’innovations, de performances énergétiques, d’emplois et de qualité de vie que sont les économies d’énergies – de la rénovation des bâtiments et des logements aux transports propres et à l’économie circulaire – et le développement des énergies renouvelables (éoliennes, solaires, géothermiques, hydrauliques, marines, issues de la biomasse »



L’ENERGIE LA MOINS CHÈRE EST CELLE QUE L'ON NE CONSOMME PAS

I) La rénovation énergétique des bâtiments

Cette politique de réduction de la consommation d’énergie s’appuie d’abord sur la rénovation énergétique des bâtiments.
Ainsi, le projet de loi entend, d’ici 2017, rénover 500 000 logements par an de sorte que ce secteur, premier consommateur d’énergie devant les transports et l’industrie, voit un nouvel élan se créer, moins énergivore. Pour cela, des dérogations aux règles d’urbanisme seront instaurées pour permettre de simplifier et d’élargir l’obtention du permis de construire et des déclarations préalable pour la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur. Cependant, cette dérogation ne sera pas applicable dans les secteurs sauvegardés tels que les immeubles classés ou monuments historiques.

La nécessité de réduire la consommation d’énergie passera aussi, pour la ministre, par la promotion des bâtiments à énergie positive, l’instauration d’une obligation d’améliorer performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants seront réalisés et enfin la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

Ce « puissant coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des logements » permettra, selon la ministre :
- Aux ménages de réduire fortement leurs factures
- Aux propriétaires réaliser des investissements qui valorisent leur patrimoine immobilier
- Aux secteurs du bâtiment de créer des emplois durables dans tous les métiers qui concerne la maîtrise de l’énergie.


II) Le développement des transports propres

Le projet de loi fait du développement des transports propres un élément central dans la réduction de la consommation d’énergie.
Ainsi, l’Etat entend fortement développer le déploiement de véhicules électriques dans les flottes publiques en augmentant significativement le nombre de véhicules propres dans les parcs automobiles gérés par des opérateurs publics. La demande publique permettrait ainsi de dynamiser le marché des véhicules propres et donc de pérenniser certains emplois.

De plus, afin d’encourager le développement des véhicules électriques, le projet de loi généraliserait l’obligation d’équipement des bâtiments neufs aux bâtiments industriels ainsi qu’aux locaux commerciaux et généralisait l’obligation d’équipement des bâtiments existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.

Il est à noter que le Sénat a voté le 3 juin une proposition de loi destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement des bornes de recharges.


III) La mise en place d’une économie circulaire

La notion d’économie circulaire est un concept économique qui s’inscrit dans le cadre du développement durable. Le modèle « produire, consommer, jeter » a atteint ses limites ce qui implique le développement du recyclage et l’utilisation plus efficace des ressources, en modifiant les modes de production et de consommation, en prolongeant la durée de vie des produits et en promouvant l’écoconception.
Le projet de loi entend opérer une véritable transition vers une économie circulaire en inscrivant cette notion dans le Code de l’environnement. Il fixe aussi des objectifs de réduction de déchet et de valorisation de déchets dans certains secteurs.


DIVERSIFIER LE MIX ÉNERGÉTIQUE

I) Favoriser les énergies renouvelables

Dans l’optique du développement des énergies renouvelables, les mécanismes de soutien seront adaptés. Un nouveau dispositif de soutien sera alors créé afin d’avoir la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite toute en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération ». Ce nouveau mécanisme permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché via leur rémunération directe sur le marché de l’électricité.
Le dispositif d’appel d’offres se verra aussi améliorer afin de prendre en compte ce « complément de rémunération ».
Enfin, le projet de loi permettrait aux communes et à leurs groupements de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Il permettrait aussi de favoriser la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables. Une part du capital de ces mêmes sociétés serait alors proposée aux habitants résidant à proximité et aux collectivités concernées.

II) Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

Dans un souci de transparence, la commission locale d’information devra organiser au moins une fois par an une réunion publique ouverte à tous. Les riverains autour d’une Installation Nucléaire de Base (INB) recevront aussi, sans en faire la demande et de manière régulière, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir.
Le projet de loi refonde aussi l’encadrement de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement des INB le plus tôt possible après leur arrêt.

source : Min.Ecologie. Exposé des motifs, 18 juin 2014