Les sous-sols français sont constitués de multitude de réseaux qui se croisent, se chevauchent et se côtoient sans cesse. Entre ceux dédiés à l’électricité, au gaz, à l’eau, aux câbles téléphoniques et bien d’autres encore, il est parfois complexe pour les différentes entreprises concernées d’intervenir en réparation ou en branchement sur leur réseau sans endommager les réseaux se trouvant à proximité.

Les enjeux peuvent être importants, le dommage à un réseau, c’est donc l’affaire de tous. En effet, celui-ci engendre un danger pour les riverains, les salariés des entreprises de travaux et des exploitants de réseaux selon la nature du réseau (électrique ou gaz par exemple); des perturbations sur voirie afin de réparer le problème; des gênes pour les utilisateurs des réseaux et clients (coupure de gaz, d’électricité ou d’eau pour une durée indéterminée); des pertes financières pour les entreprises et les commerces etc.

La méconnaissance de leur localisation précise et plusieurs accidents graves (Explosion de Gaz à Bondy Seine Saint Denis en 2007 avec un mort et 52 blessés) ont finalement convaincu les pouvoirs publics de la nécessité d’une réforme en profondeur de la réglementation et des pratiques en vigueur afin d’améliorer la sécurité lors des travaux à proximité des réseaux.

La réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, ou plan « anti-endommagement » des réseaux, issue de la loi Grenelle 2 entré en vigueur le 1er juillet 2012, a pour finalité de réduire le nombre et les conséquences des accidents pouvant survenir à l'occasion des travaux en sous-sol par:

- la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux via les Déclarations de projet de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier ;

- l'amélioration de la cartographie des réseaux, le renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et la clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;

- la mise en œuvre de nouvelles règles d'intervention après endommagement d'un ouvrage, renforçant la synergie entre les opérateurs de réseaux et les services de secours.

Plusieurs imperfections s'étaient révélées dans la pratique.

Un décret n°2014-627 en date du 17 juin 2014, publié le 19 juin, modifie la réglementation relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, afin de prendre en compte les retours d'expérience des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan, d’alléger autant que possible certaines procédures, voire les supprimer. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre de la réforme sur le terrain.

L'expérimentation réalisée à Orléans et Perpignan, entre mars 2011 et mars 2013, a permis de tester en situation réelle les nouvelles dispositions réglementaires. Les premiers ajustements sont intervenus en phase avec l’entrée en vigueur des textes (décret du 20 août 2012). Une deuxième série d’ajustements a été apportée par l'arrêté ministériel du 19 février 2013 (lire nos articles ci-contre). Il s'agit donc de la troisième série d'ajustements du dispositif.

Les principales modifications concernent :

-la déclaration qui doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire, les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages sur le téléservice du guichet en ligne,

-la refonte des formulaires permettant notamment aux déclarants de préciser le nombre de communes prises en compte par l’emprise. Les coordonnées du destinataire sont également plus précises, permettant de s’assurer de la bonne transmission du récépissé. Par ailleurs, sur les récépissés, les modalités de fixation des rendez-vous sur chantier peuvent être précisées entre le déclarant et l’exploitant,

-la mise en place d’une norme de dématérialisation des formulaires,

-l’évolution de la procédure d’Avis de Travaux Urgents avec la mise en place d’un processus alternatif mis en place pour les chantiers nécessitant une intervention rapide, mais pouvant néanmoins être effectués dans un délai supérieur à 24h. Dans ce cas, une « demande d’information » peut être envoyée aux exploitants de réseaux sensibles, par voie dématérialisée, dispensant le responsable de projet d’un contact téléphonique. L’exploitant concerné doit ensuite fournir une réponse au plus tard, une demi-journée avant l’heure de début du chantier.

-Le délai de réponse à une DICT est ramené à 7 jours dans le cadre d’un échange dématérialisé, au lieu de 9 jours actuellement. Ce nouveau délai ne sera cependant applicable qu’au 1er avril 2015.

Deux arrêtés d’application du 18 et du 19 juin 2014, publiés au Journal officiel du 29 juin 2014, mettent en œuvre la réforme anti-endommagement pour les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés).

Un premier arrêté, pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012, prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires Cerfa associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.

Un second arrêté, définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Les déclarations et avis concernés sont les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).

Ces textes concernent les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux réalisés à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), les exploitants de ces réseaux, les prestataires d'aide à la réalisation des déclarations, les prestataires d'aide à la localisation des réseaux.

Depuis le 7 juillet 2014, les déclarants peuvent normalement adresser leurs déclarations DT, DICT, DT-DICT conjointes et ATU sous forme dématérialisée à tous les exploitants compatibles avec la dématérialisation, en particulier les exploitants de réseaux sensibles et ceux qui exploitent des réseaux de plus de 500 km de longueur totale.

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Références :

-Service-public.fr Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
-Légifrance
-Laviedesreseaux.fr
- Arrêté du 18 juin 2014
- Décret n°2014-627 du 17 juin 2014
- Arrêté du 19 juin 2014
-Aida-Ineris