Conformément à l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route dit encore « ADR » et à l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié par arrêté du 9 décembre 2010, l’employeur est tenu de prendre des dispositions particulières pour protéger les travailleurs, les usagers de la route et l’environnement dans le cadre de l’activité de transports de marchandises dangereuses. En effet, dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, les risques sont particulièrement élevés en cas d’accidents, qui peuvent prendre la forme d’explosion, d’incendie, de pollution du sol et des eaux mais également de nuages toxiques. Les matières incriminées sont généralement des agents chimiques ou biologiques dangereux, des gaz…

Chaque marchandise présentant des dangers de transport est codifiée. En plus de sa désignation officielle un numéro d’identification international lui est attribué : c’est le numéro ONU. Les matières dangereuses sont regroupées dans l’ADR, dans un tableau, classées par numéro ONU croissant, qui recense les contraintes réglementaires liées à celles-ci.
Ce numéro ONU est complété des points suivants qui représentent la carte d’identité de la marchandise dangereuse, sa classe de danger et les éventuels risques subsidiaires supplémentaires. Il y a également un code de classification qui correspond au sein de chaque classe de danger à une catégorisation de produits effectuée selon leurs caractéristiques physiques et chimiques. Le groupe d’emballage définit le degré de danger que la marchandise présente pour le transport :
- Le groupe d’emballage I correspond à des marchandises très dangereuses
- le groupe d’emballage II à des marchandises moyennement dangereuses
- le groupe d’emballage III à des marchandises faiblement dangereuses

Parmi les actions préventives qui sont obligatoires à mettre en place par l’entreprise et qui sont soumises à ADR, il y a la formation des conducteurs et des personnes impliquées dans la gestion des matières dangereuses. Ces personnes devront donc avoir connaissance du comportement des matières dangereuses, connaître leur conditionnement, connaître les règles de chargement et déchargement, connaître le matériel de protection et de premier secours, et connaître la fiche de consigne d’urgence. La réglementation ADR impose des règles de construction, d’entretien et d’utilisation des véhicules transportant des matières dangereuses.

En ce qui concerne le document de transport, tout transport de marchandises, réglementé par l'ADR, doit être accompagné de ce document de transport communément appelé « Déclaration de matières dangereuses ». Certaines mentions obligatoires permettent d’identifier qualitativement et quantitativement le chargement.
Les principales mentions obligatoires sur le document de transport sont :
- le n° ONU précédé des lettres « UN »,
- la désignation officielle de transport, les numéros de modèle d’étiquette, le groupe d’emballage,
- le nombre et la description des colis,
- la quantité totale de chaque marchandise dangereuse,
- le nom et l’adresse de l’expéditeur,
- le nom et l’adresse du destinataire,
- la mention de tout accord particulier,
- le code de restriction en tunnels.
Des mentions spécifiques peuvent venir s’ajouter si nécessaire, par exemple : « déchet » ou bien « dangereux pour l’environnement ».

L’entreprise va vérifier que les conducteurs des véhicules sont titulaires d’un certificat de qualification délivré après examen. Ce certificat est valable 5 ans.

Un protocole de sécurité entre le transporteur et l’entreprise d’accueil doit être établi en amont du transport. En effet, les opérations de chargement et de déchargement, « celles qui consistent en la mise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit », font l’objet d’un document écrit, qui est le « protocole de sécurité ». Selon l’article L4515-2 du code du travail, ce document remplace le plan de prévention, qui est lui prévu pour les risques résultant des interférences produites avec les activités, les installations et le matériel de l’entreprise et celles des intervenants extérieurs.
Pour l’entreprise d’accueil, le contenu du protocole de sécurité issu de l’article R.4515-6 du code du travail définit plusieurs informations. Ainsi, « Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes : 

1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ; 

2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ; 

3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ; 

4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 

5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions. »

Mais les obligations sont également applicables au transporteur. L’article R.4515-7 dispose que « pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses »

Depuis le 1er janvier 2001, l’arrêté du 17/12/98 a rendu obligatoire la présence d’un conseiller à la sécurité, dans les entreprises effectuant des opérations liées au transport de marchandises dangereuses. Ainsi l’obligation du recours à un Conseiller à la Sécurité dépend des quantités manipulées. Le Conseiller a pour mission de promouvoir dans l’entreprise toute action de nature à faciliter l’exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement. L’entreprise doit indiquer son identité au préfet de région où son entreprise est domiciliée.

Le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses) est l’unique organisme habilité par arrêté ministériel pour organiser et faire passer les examens de qualification à la profession de conseiller à la sécurité. Selon l’article 6 de l’arrêté TMD de 2009, la mission principale du conseiller est « de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités, dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité ».

Depuis le 1er janvier 2014 l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») a été consolidé. Le conseiller à la sécurité est maintenant tenu de faire un rapport suite à sa visite sur site de l’entreprise et décrire les non-conformités éventuellement vues sur place. Ce rapport annuel est mentionné au 1.8.3.3, qui doit être basé sur une ou plusieurs visites dans l’entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d’un mandataire lui-même titulaire d’un certificat de conseiller à la sécurité, et quantifier les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu’il a faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le rapport annuel doit être conservé par l’entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.

La règlementation des entreprises constitue le point de départ d’une prévention efficace des accidents. L’ADR constitue la clé de voûte entre la législation et la gestion du risque lié au transport de matières dangereuses.