L’obligation de réalisation d’audits énergétiques pour les grandes entreprises.


Le 16 juillet 2013, la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a introduit dans le code de l’énergie l’obligation pour certaines entreprises de réaliser des audits énergétiques. Ces audits sont le fruit de l’évolution de la législation européenne qui par une directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique est venue introduire de nouveaux outils. L’objectif clairement affiché de ce texte est d’établir "un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif (…) d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date".

Parmi les différentes mesures introduites afin de répondre à ces objectifs, la systématisation des audits environnementaux pour certaines entreprises est l’une des mesures phare. L’audit environnemental a donc, au sein du code de l’énergie fait l’objet de l’article L233-1 qui vient transposer cette exigence. Diverses questions se posent alors.


> Qui est concerné par cette mesure ?


Il s’agit, selon l’article L233-1, des « personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce ». Cependant, ce ne sont pas toutes ces entreprises qui sont visées. En effet un décret du 4 Décembre 2013 est venu préciser des seuils fixant les entreprises soumises à cette obligation.
Sont donc obligées d’effectuer un audit, les entreprises « de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. ». En France cette mesure devrait concerner pas loin de cinq mille entreprises. L’audit est réalisé sur l’entreprise dans son ensemble en non pas par filière ou secteur d’activité.
Il y a cependant une exception à cette obligation, en effet les entreprises étant certifiées EN ISO 50001 en sont exonérées afin d'éviter les doublons. Cette certification induit déjà la création et le respect d’un système de management de l’énergie avec la réalisation d’audit externes.


> Objectifs des audits


Les objectifs de ces audits sont multiples. En effet si on se place du coté des entreprises, ils vont permettre la mise en place de mesure leur garantissant la réduction de leurs consommations d’énergies. Le rapport d’audit devra contenir la consommation d’énergie de chaque entreprise, les types d’énergies utilisées et enfin le montant de la facture pour chaque énergie. Par la suite, des conseils et recommandations seront faites afin d’améliorer la consommation. De ce fait elles en tireront des avantages économiques et plus encore, elles amélioreront leur image auprès du public.
Le ministère a avancé que « 1 à 6% des économies d'énergies sont réalisables grâce à des opérations ne requérant aucun investissement. ».

Du coté de l’Etat, ces audits vont permettre de collecter des informations sur la consommation d’énergie des grosses entreprises par secteur afin de pouvoir prendre des mesures efficaces et adaptées en ce domaine.


> Mise en place des audits


Le premier audit doit avoir lieu avant fin 2015, cependant cet audit sera fait selon l’ancienne législation dans un souci d’adaptation des entreprises. De plus le champ d’audit est restreint pour les entreprises réalisant l’audit avant le 5 décembre 2015, en effet l’audit énergétique tel qu’il est défini par l’Union Européenne devra couvrir 80% des factures énergétiques de l’entreprise, cependant avant cette date, seules 65% de ces factures seront concernées.
Une fois mené, l’audit doit être reconduit tous les quatre ans.


> Force contraignante


Si l’audit énergétique pour ces entreprises va devenir une obligation, les mesures qui vont en découler ne le seront pas. En effet à la suite de l’audit vont être dressées des recommandations fixant des retours d’investissement à plus ou moins long terme. Trois catégories de mesures vont donc être recommandées, celles apportant un retour sur investissement en moins d’un an, entre un et quatre ans, et entre quatre ans et plus.


Cet audit est donc une vrai progression dans le domaine de la maitrise de la consommation d’énergie par les grandes entreprises, elle va cependant se heurter au système d’ISO 50001 qui impose lui des mesures obligatoires en terme d’amélioration, mais qui instaure également un système de doublement des primes CEE versées dans le cadre de leur travaux d’efficacité énergétique.


Sources:

- Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

- Article L233-1 du code de l'énergie

- http://www.lemoniteur.fr/137-energie/article/actualite/24565300-l-audit-energetique-bientot-obligatoire-pour-les-entreprises