Le Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Le Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 est quant à lui relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

En vertu de l’Article L214-3 du code de l’environnement « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. »


- Décret n° 2014-750
Les installations hydroélectriques étaient traitées jusqu’à lors différemment des autres installations. Cependant dans un souci de simplification, l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, et les dispositions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ont tendu à supprimer les spécificités attachées à la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques, pour la rapprocher de celle en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les deux procédures d'autorisation ont ainsi été harmonisées, par alignement sur le régime de la loi sur l'eau.
Le Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement notamment celles concernant les arrêtés de prescription générale, le contenu du dossier de demande d'autorisation, la procédure d'enquête publique. Elles concernent également les dispositions relatives aux procédures de police de l'eau.

- Le Décret n° 2014-751
L'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau s’est ouverte vendredi dernier, 4 juillet 2014. En effet, la veille est paru au JO l’expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités IOTA.
L'expérimentation, d'une durée de trois ans, vise à permettre la délivrance d'un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires au titre de la loi sur l'eau.
Cette disposition fait suite au communiqué du 24 juin élaboré par Ségolène Royal.
Un amendement au projet de loi relatif à la biodiversité introduit cette disposition, qui « répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement (un dossier unique, une procédure unique, une autorisation unique), sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux, ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet », selon le ministère de l'Écologie.
L'expérimentation prévue par le décret n° 2014-751permet ainsi la délivrance d'un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'une installation, d'un ouvrage, d'un travail ou d'une activité soumis à autorisation au titre de la législation relative à l'eau et aux milieux aquatiques. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.
Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique. Celle ci est délivrée par le préfet.
A titre expérimental, les installations, ouvrages, travaux et activités entrepris dans le Rhône-Alpes et dans le Languedoc-Roussillon sont concernés par cette procédure et ce pour une durée de trois ans.