La directive du 21 octobre 2009 transposée par une loi du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne et la mise sur le marché comme l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pose le principe d’interdiction de l’épandage de ces substances.

Cette interdiction reprise en droit français fait toutefois l’objet de dérogations annuelles accordée par les préfectures. Le problème dénoncé principalement par les associations de défense de l’environnement tient au fait que ces dérogations étaient accordées d’une année à l’autre faisant de l’épandage la règle et l’interdiction sa dérogation.

Par un arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne, les dérogations annuelles accordées dans les cultures de bananiers, de riz, de vignes et de maïs, ont été remplacées par des dérogations temporaires prises à titre exceptionnel.


Plus récemment, le Conseil d’État a été saisi par trois associations de protection de l’environnement, dont le siège se situe en Guadeloupe, d’une demande d’annulation de l’arrêté interministériel du 23 décembre 2013 encadrant l’épandage par voie aérienne des produits phytosanitaires. Une demande de suspension de cet arrêté a également été faite par ces associations auprès du juge des référés démontrant qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence nécessaire dans l’attente de la décision de fond que devrait rendre le Conseil d’État.

Le juge des référés a suspendu l’application de cet arrêté après avoir constaté que des décisions préfectorales dérogatoires à l’interdiction d’épandage, risquaient d’être prises localement, le juge a estimé qu’une situation d’urgence était caractérisée. L’arrêté prévoyant des conditions dérogatoires plus larges que celles prévues par la loi, et en application de l’article 521-1 du code de la justice administrative prévoyant l’existence d’une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux pour suspendre une décision administrative.



- Les raisons du lever de bouclier des associations


La contestation de cet arrêté tient au fait que les sols sont déjà largement pollués par toutes sortes de produits phytosanitaires, principalement aux Antilles avec le chlordécone. Les associations de défense de l’environnement dénoncent les risques de cocktails provoqués par le mélange de plusieurs substances utilisées ultérieurement qui sont toujours dans les sols, avec de nouvelles substances sans véritables contrôles des autorités. Il a été démontré qu’un véritable problème de sécurité sanitaire était donc à craindre pour les populations locales, les consommateurs des produits issus de ces terres, mais également pour l’environnement touché.

La seconde raison du refus d’admission de ce type de procédé est qu’il y a un risque évident de contaminations des habitations trop proches du lieu d’épandage. Il faut aussi savoir que La contamination de terres dites biologique peut se faire en outre avec les changements de vent.

Il semble donc prouvé que l’épandage aérien permet rarement d’obtenir une action ciblée respectueuse de l’environnement, contrairement à un travail au sol de salariés qui ciblent et utilisent une quantité de produit nettement moindre. Il faut à cela ajouter que le défaut de balisage ou l’épandage en pleine période de floraison va à l’encontre du code de bonnes pratiques agricoles datant de 1993, qui donne les périodes d’épandage et de fertilisation appropriés, et les bonnes conditions d’épandage de fertilisants.



- Quelle sera la ligne de conduite retenue et surtout suivie en la matière ?


Le Conseil d’Etat a rendu une décision défavorable aux utilisateurs de l’épandage, en annulant l’arrêté du 23 décembre 2013 qui prévoyait notamment « la sécurité et la protection des opérateurs du fait de l’impossibilité du passage de matériels en raison de la hauteur des végétaux», ou une information préalable à l’épandage très court.

Cette décision est donc une nouvelle remise en cause du laxisme et du favoritisme de l’Etat à l’égard d’industries agricoles puissantes et de leur lobby. La nouvelle Ministre de l’Ecologie Ségolène ROYAL, a emboité le pas du Conseil D’Etat en déclarant qu’un arrêté interdisant les dérogations de ce type allait être signé.

En dépit de scandales sanitaires semblables marquant, il aura donc fallu la mobilisation de nombreux acteurs (populations autochtones, scientifiques et experts) et une décision de refus du Conseil d’Etat pour permettre à l’Etat de respecter enfin une directive européenne relative à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Suite à la note de la Direction Générale de l’Alimentation permettant à certains agriculteurs de poursuivre leur épandage, il reste à savoir si l’arrêté de la Ministre de l’Ecologie touchera véritablement tous les secteurs agricoles et sera pérenne. Certains agriculteurs investissent déjà dans les canons comme traitement terrestre des plantations, ce qui provoque non seulement une augmentation des quantités de pesticides utilisées mais aussi un impact néfaste sur les riverains.

L’adoption d’une loi interdisant l’épandage aérien de pesticides semble insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’outils permettant la mise en place de solutions respectueuses et pérennes pour les exploitants, et pour les riverains d'exploitations qui utilisent des pesticides, ainsi que pour l’environnement.


SOURCES :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/epandage_aerien.html
http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/epandage-aerien-le-coup-de-grace-royal-256880.php
http://www.pleinchamp.com/grandes-cultures/actualites/la-legislation-sur-la-pulverisation-aerienne-des-pesticides-se-durcit
http://www.20minutes.fr/planete/974025-pulverisation-aerienne-insecticides-repand-fait-polemique
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=13&cad=rja&ved=0CJ0BEBYwDA&url=http%3A%2F%2Fwww.agrireseau.qc.ca%2Fphytoprotection%2Fdocuments%2Fpesticide.pdf&ei=mJnaUoypJvSo0AW96oBo&usg=AFQjCNFGWLJH4u7U_aoqsqvR6cz1wam64Q&sig2=XSBT0IjcQu9iimFx8sxJ9Q&bvm=bv.59568121,d.d2k
http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/03/23/retour-de-l-epandage-aerien-des-pesticides_1674789_3244.html
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801474.html
http://www.actu-environnement.com/ae/news/pesticides-epandage-aerien-interdiction-derogations-arrete-20333.php4