Il s’est avéré fondamental de modifier la directive 2011/92/UE en vue de "renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale".


1)Le champ d’évaluation des incidences élargie

La nouvelle directive 2014/52/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales.
En effet ces exigences concernent le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public.
De plus la directive contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Certains critères sont précisés notamment sur les risques accidentels et le changement climatique. À cet égard, il est opportun d'évaluer les incidences des projets sur le climat (émissions de gaz à effet de serre) et leur vulnérabilité au changement climatique.
La nature des incidences évaluées est quand à elle précisée: la description de ces incidences portera « sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ».
Par ailleurs des possibilités d’exemptions sont prévues : dans les cas exceptionnels ces dernières portent sur l’ensemble du projet et non une partie uniquement. De plus ces exemptions ne sont possibles que lorsque l’application des dispositions de la directive entraînerait une atteinte à la finalité du projet.


2)L’instauration d’un régime favorable au maître de l’ouvrage et au public

L’autorité compétente sera désormais tributaire de délai concernant l’évaluation du projet ainsi que les conclusions motivées sur ses incidences.
À la demande du maître de l’ouvrage ou d’un état membre, l’autorité compétente sera chargée de transmettre un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations devant être fournies par le maître d’ouvrage dans le rapport d’évaluation.
La nouvelle directive 2014/52/UE prévoit également une procédure commune à la charge du maître de l’ouvrage. En effet par volonté de simplification est envisagée la combinaison de la procédure d’évaluation des incidences avec la procédure d’évaluation des incidences « Natura 2000 ».

Afin de renforcer l'accès du public à l'information et la transparence, il convient que les informations environnementales fournies en temps opportun concernant la mise en œuvre de la présente directive soient accessibles sous forme électronique.
Une durée minimale sera fixée pour la consultation du public. En vue d'assurer la transparence et sa responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies.

La directive 2014/52/UE prévoient finalement des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation des dispositions nationales d’application de la directive.

Cette nouvelle directive entrera en vigueur le 15 mai 2014 et devra être transposée par les États membres au plus tard le 16 avril 2017.