Et un de plus ! Le vice-ministre de l’environnement Polonais a annoncé officiellement le 28 août dernier, le démarrage d’une nouvelle exploitation de gaz de schiste dans le nord de la Pologne, portant ainsi à 48 le nombre de forages. Alors que le gouvernement français rejette pour le moment toute exploitation du gaz de schiste, sans toutefois refermer totalement le dossier, bon nombre de pays d’Europe du nord et de l’est continuent à bénéficier de permis d’exploitation .
Lors d'une réunion des ministres européens de l'environnement, en juillet dernier, le commissaire européen à l'environnement a confirmé que l'Union européenne n'interdirait pas la fracturation hydraulique, même si à ce jour de nombreuses lacunes législatives demeurent. En effet, la réglementation européenne ne dispose d’aucun encadrement juridique approprié à l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Elle n'impose ni études d'impact, ni consultation du public, ni suivi écologique lors de l'exploitation. Toutefois, il a indiqué que la Commission européenne s’attacherait à combler certaines lacunes législatives jugées graves. C’est donc dans ce contexte de flou juridique que des entreprises tentent leur chance, à en juger de ce qui se passe en Seine et Marne, où l'américain Hess Oil a installé différents équipements de forage afin d’évaluer la ressource en pétrole de schiste du bassin parisien et cela, alors même que la loi Jacob du 13/07/2011 interdit sur le territoire français l’exploration d’hydrocarbures par forage dans la roche mère. Les pétroliers semblent décidés à en découdre à l’image du recours exercé par l’entreprise Schuepbach Energy. L’entreprise qui s’était vu annuler ses permis de recherche d’hydrocarbures de Nant et de Villeneuve-de-Berg a saisit le juge administratif. L’opérateur Texan estime que l’interdiction posée par l’article 1 de la loi Jacob est discriminatoire. Pour mémoire, l’article 1 de la loi de 2011 dispose « qu’en application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ». En fait, l’essentiel des débats portent autour de la rédaction même de l’article 1 qui ne vise expressément que la fracturation hydraulique appliquée à l’exploitation des hydrocarbures, laissant le champ libre à l’utilisation de cette technique dans le domaine de la géothermie. Quant à l’article 3 de la loi Jacob relatif à l’abrogation des permis de construire délivrés … l'opérateur Texan considère que cette abrogation serait en opposition avec le principe de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui institue le caractère "inviolable et sacré" de la propriété.
C’est donc dans ce contexte que le Conseil d'Etat, qui a retenu le caractère sérieux de l’operateur Texan, a transmis le 12 juillet 2013 au Conseil constitutionnel la question prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de juillet 2011. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer. Une fois sa décision rendue, l'examen du litige au fond reprendra devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise). A suivre…
(1) la Roumanie, la Hongrie, l'Espagne, l'Ukraine, la Lituanie, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont délivré des permis d’exploitation.