Par obligation de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement qui dit que : « Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets », le receveur de terres excavées est ainsi tenu de caractériser les terres qu’il reçoit avant de les valoriser sur son site.
Cette obligation peut être est valable lorsque les terres proviennent directement du site producteur après vérification de leur compatibilité avec le site receveur.
Lorsque les terres ont subi un traitement, elles perdent leur statut de déchets et deviennent des produits. Le receveur est tout de même tenu de vérifier cette fois la qualité des terres qu’il reçoit.
De plus, comme c’est mentionné dans le guide de réutilisation des terres excavées : « le propriétaire du terrain où sont valorisées les terres excavées s’engage, auprès du producteur de ces terres, à informer le futur acquéreur en cas de vente du bien et à faire figurer dans l’acte de vente les lieux de mise en œuvre de ces terres ainsi que de leurs caractéristiques ».
Selon les acteurs engagés dans la démarche de réutilisation des terres excavées, des conventions de droit privé peuvent être établies dans les contrats de vente afin de formaliser les contraintes sur l’usage des terres mises œuvre dans cette démarche.
De ce fait, en plus des bordereaux de suivi des terres excavées réutilisables qui théoriquement peut servir à transférer certaines responsabilités du producteur liées à la gestion des terres, ces conventions peuvent servir à formaliser légalement ce transfert et délimiter ainsi les responsabilités des parties qui conviendront de ces conventions.
Ces conventions peuvent servir en cas de discorde dans l’établissement de la responsabilité des parties concernées par ces conventions.