Actuellement, il n’existe pas de loi sur les sols en France, mais concernant les terrains dits à passifs les lois qui s’appliquent sont : les lois sur les ICPE et les déchets. Ainsi le code de l’environnement, le code de l’urbanisme et le code civil, le code de la santé publique en plus du pénal régissent la gestion des terres excavées.
Pour les sites classés pour la protection de l’environnement, une obligation de remise en état incombe à tout exploitant en cas de cessation d’activité (selon que la date de cessation d’activité soit antérieure ou postérieur au 1er octobre 2005).
De ce fait, la remise en état oblige l’exploitant à mettre en œuvre une démarche de gestion du site sur la base de ses usages et aménagements futurs. Elle peut nécessiter une dépollution du site et donc des sols, conformément à la méthodologie de gestion des sites et sols polluées, précisée par la circulaire du 8 février 2007.
En revanche pour les sites non ICPE, il n’y a pas de législation spécifique. On s’appuie alors sur les législations existantes par exemple pour la gestion des terres, l’arrêté du 28 octobre 2010 fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchet inertes et les conditions d’exploitation de ces installations. Pour les autres types de déchets, c’est la décision n° 2003/33/CE du 19/12/02 qui établit les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges.