Nombreux sont les chantiers entrepris chaque année dans le domaine public ou privé et un grand nombre de ces travaux sont effectués à proximité de réseaux enterrés.

Les acteurs concernés sont les maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux. Lorsque ces travaux sont exécutés sans précaution ils peuvent causer des dommages aux réseaux et provoquer des incidents dont certains ont des conséquences plus ou moins graves selon le réseau touché.
Afin d’éviter ce type d’incident dont les conséquences peuvent être dramatiques un certain nombre de mesures réglementations sont pris pour encadrer et limiter les risques liés aux travaux à proximité des réseaux enterrés.
Ainsi, depuis le décret N°91-1147 du 14 octobre, plusieurs mesures réglementaires sont adoptées. Elles mettent l’accent sur la localisation des réseaux souterrains existants préalablement à la réalisation des travaux afin de limiter les risques d'accident.
De plus, un plan d’actions a été lancé en mars 2008 à la suite d’accidents survenus entre octobre 2007 et février 2008 à Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon où des fuites enflammées ou des explosions ont eu lieu à la suite de fuites de gaz causées par des travaux réalisés à proximité de réseaux de distribution de gaz probablement dues au non-respect des règles applicables en matière de réalisation de travaux à proximité d’ouvrages enterrés. De même, en décembre 2009, un bulldozer a endommagé une canalisation à proximité de laquelle se déroulaient des travaux à Blénod provoquant des fuites et des inflammations face à un restaurant.
Les principaux axes du plan d’action sont :
- Refonte du décret n° 91-1147 ;
- Création de l’observatoire national DT-DICT ;
- Création du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr appelé aussi guichet unique.
Le guichet unique, est une base de données qui recense tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé.
Ainsi avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité.
Le guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012.
La dernière mesure réglementaire parue relative aux travaux à proximité des réseaux est l’arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux.
En effet, cet arrêté autorise les inspecteurs des installations classées à constater les infractions d’atteinte volontaire aux réseaux suite à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de quelque nature que ce soit sans avoir effectué au préalable la déclaration d'intention de commencement de travaux. Ce fait est constitutif de faute d'information de l'exploitant d'un réseau de distribution après avoir endommagé accidentellement ce réseau.
Les sanctions encourues en cas d’atteintes aux réseaux de transports sont mentionnées à l’article L. 555-19 du code de l’environnement.
Il stipule que « Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l’article 555-1 du même code ».
L’article L’555-21 précise que le fait de ne pas satisfaire ces obligations est puni d'une amende de 25 000 euros
Aussi, Article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précise que « l’auteur d’une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l’environnement a l’obligation de le déclarer à l’exploitant de l’ouvrage. Le fait d’omettre cette déclaration est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 80.000 euros». En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.