Le premier parc naturel de l’histoire du droit de l’environnement est celui de Yellowstone créé aux Etats-Unis en 1872, mais la notion juridique n’est officialisée en France qu’avec la loi du 22 juillet 1960.
Pour se rendre compte de l’importance de la protection des espaces naturels protégés (ci-après ENP), il faut souligner qu’un quart de la longueur totale des réseaux de transport traversent ces territoires particuliers, ce qui équivaut à plus de 12 500 kilomètres.


L’accident pétrolier du 7 août 2009 dans la plaine de Crau a marqué une étape importante dans la conciliation des ouvrages de transport de matière dangereuse avec la protection de la biodiversité.
Ce jour-là, une fuite est détectée sur un pipeline de pétrole inséré dans le sous-sol d’un site Natura 2000 de la réserve naturelle de Crau qui abrite plusieurs espèces protégées. Plus de 5400 mètres cube de pétrole brut se sont répandus sur cinq hectares de la réserve naturelle. De nombreuses études ont été réalisées pour évaluer l'impact de l'accident sur la faune et la flore locales de la réserve. Toutefois, les conséquences sont difficiles à apprécier au-delà de la zone polluée mais il a été établit qu’une espèce floristique appelée le coussoul a été détruite sur les cinq hectares pollués.
D’importantes mesures de dépollution ont été prises. Depuis l’accident plus de 73 000 tonnes de terre polluées ont été décaissées puis transportées dans un centre de traitement. Sur la zone des 5 hectares pollués, un remblaiement a été réalisé avec des matériaux locaux transférés depuis une carrière proche en respectant la structure originelle du sol. La couche de surface est reconstituée en transférant directement du coussoul prélevé sur les zones non encore exploitées de cette carrière. Un suivi scientifique a été prévu pour observer la reconstitution de ce coussoul.
Au regard du transport du gaz naturel, cet accident a mis en évidence deux nécessités.
D’abord, l’importance de prendre en compte les enjeux environnementaux et en particulier les espaces naturels sensibles à proximité des canalisations, dans la prévention et la gestion des accidents.
Ensuite, la nécessité de développer la connaissance réciproque entre le Transporteur et les gestionnaires des espaces naturels protégés.
Actuellement, la protection des espaces naturels peut prendre différentes formes. Certains sont protégés par une réglementation : les réserves naturelles (RN), les réserves naturelles régionales (RNR), les biotopes (APPB), les forêts de protection, les sites classés, les sites inscrits, etc. D’autres sont protégés par contractualisation. Il s’agit des Parcs Naturels Régionaux, des zones Natura 2000 et des opérations grand site (OGS).
Au regard du transport du gaz naturel, il est intéressant d’analyser la protection des espaces naturels par l’inventorisation en prenant l’exemple des ZNIEFF (A.) avant d’envisager la protection des espaces naturels par la réglementation en s’appuyant sur l’exemple des Parc naturels régionaux (B.).



A. La protection des espaces naturels par l’inventorisation : l’exemple des ZNIEFF

Certains espaces naturels sont couverts par des inventaires : les Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques (ci-après ZNIEFF), les ZICO et les Ramsar.
Les ZNIEFF sont des zones identifiées comme présentent de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation sur le territoire national. C’est le Conseil scientifique régional de la protection de la nature qui choisit les zones à la maille régionale, en suivant une méthodologie définie au niveau national par le Ministère de l’environnement.
On distingue deux catégories de zones.
La première zone est la ZNIEFF de type 1. Sa superficie est réduite et ce sont des espaces homogènes d’un point de vue écologique et qui abritent au moins une espèce et/ou un habitat rares ou menacés, d’intérêt aussi bien local que régional, national ou communautaire.
La seconde zone est la ZNIEFF de type 2. Ce sont de grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques importantes. Elles peuvent inclure des zones de type 1 et possèdent un rôle fonctionnel ainsi qu’une cohérence écologique et paysagère.
Formidable outil d’inventaire du milieu naturel du territoire français, les ZNIEFF n’ont cependant aucun effet juridique .
Le Transporteur doit cependant prendre en compte les ZNIEFF dans le cadre de projets d’aménagement du territoire, et lorsqu’il souhaite construire une canalisation de transport, étant entendu que la richesse écologique d’un territoire pourra aller à l’encontre d’une déclaration d’utilité publique. Le Transporteur a intérêt à contourner toute ZNIEFF lors du tracé de son projet de canalisation.


B. La protection des espaces naturels par la réglementation : l’exemple des Parcs Naturels Régionaux

C’est le décret du 1er mars 1967 qui, le premier, instaure la première forme de Parc naturel régional (ci-après PNR), avant que la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ne lui consacre un véritable statut juridique. Cette loi a été modifiée par la loi du 14 avril 2006, puis l’ensemble des dispositions a été codifié aux articles L. 333-1 et suivants du Code de l’environnement
Le PNR a pour vocation la protection de l’environnement, mais aussi l’aménagement du territoire, son développement économique et social et l’éducation et la formation du public. Les PNR s’inscrivent donc plutôt dans un enjeu de développement durable pour les collectivités territoriales.
Le classement d’un PNR est pris sous la forme d’un décret, et pour une durée de douze ans, à l’initiative des régions dans le cadre de leur compétence en matière d’aménagement du territoire.
L’article R. 333-1 du Code de l’environnement dispose que ce sont les territoires à l’équilibre fragile, au patrimoine naturel riche et menacé faisant l’objet d’un développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine qui peuvent être classés en PNR.
Ils sont régis par une Charte qui comprend deux grandes parties et des annexes.
La première partie est constituée d’un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement. Il définit les mesures qui seront mises en œuvre sur l’ensemble du parc ou sur des zones déterminées.
La deuxième partie de la Charte est un plan du périmètre d’étude sur lequel sont délimitées les zones où s’appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport en fonction du patrimoine.
Les annexes regroupent généralement la liste des communes figurant dans le périmètre d’étude, la liste des communes et des établissements publics qui ont approuvés la charte, les statuts du syndicat mixte de gestion du parc et l’emblème du parc.
L’Etat et les collectivités territoriales sont des adhérents de la charte et sont donc tenus d’appliquer ses orientations et ses mesures. Pour ce faire, ils doivent utiliser des moyens et actions en cohérence avec la charte d’un PNR, en vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, et mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les orientations de la Charte .
Pour aider à cette mise en compatibilité, il faut souligner le rôle central du syndicat mixte de gestion du PNR, qui est associé à l’élaboration des SCOT et des PLU, consulté lors de l’élaboration ou de la révision de certains documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles, et saisi de l’étude d’impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux sont envisagés sur le territoire du parc .
Ainsi, la charte d’un PNR n’est pas directement opposable aux tiers, et une demande d’autorisation de construire et d’exploiter un ouvrage de transport de gaz naturel ne peut être refusée au seul motif qu’elle contrarierait aux objectifs de la charte .
Cependant, la Charte est directement opposable aux documents d’urbanisme et dès lors, une décision prise en application d’un document d’urbanisme qui ne serait pas compatible avec les dispositions de la charte pourrait être déférée devant le Tribunal Administratif par la voie de l’exception d’illégalité.
C’est pourquoi le Transporteur doit étudier les chartes des PNR dans lesquels sont susceptibles de passer les canalisations projetées, d’autant que le réseau actuel de transport de GRTgaz traverse trente-deux PNR, ce qui représente 10% du réseau total.