Le Conseil de l'Union européenne (UE) annonce qu'il est parvenu à un accord avec le Parlement européen, sur la proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à usage médical spécifique. Ce projet de texte vise à clarifier, simplifier et améliorer le cadre juridique concernant les denrées alimentaires spécifiques pour les personnes vulnérables. Il veille également à ce qu'une information adéquate soit délivrée aux consommateurs et qu'un étiquetage approprié soit réalisé.

De plus en plus de produits alimentaires existants sur le marché ciblent des groupes spécifiques de la population. Les règles de l’UE en vigueur pour ces produits sont complexes et fragmentées et la coexistence de différentes séries de règles et de concepts peut créer la confusion pour les entreprises et les autorités nationales qui les appliquent.

Ce nouveau règlement sur les aliments destinés à des groupes spécifiques rationalisera les règles qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE, éliminant celles qui sont inutiles et contradictoires et les remplaçant par un nouveau cadre simplifié. Ce nouveau cadre couvrira:
1.Les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;
2.Les aliments destinés aux personnes souffrant d’affections spécifiques;
3.Les aliments de régime remplaçant l’intégralité de la ration journalière.

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (ou «aliments diététiques») sont actuellement définies comme des aliments qui se distinguent des aliments ordinaires et, en raison de leur composition ou de leur mode de fabrication spéciaux, sont destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de catégories spécifiques de la population.

La dénomination commerciale d’un aliment diététique doit être accompagnée d’une mention du besoin nutritionnel particulier auquel il convient ainsi que de la catégorie de population à laquelle il est destiné («Aliment sans gluten adapté à l’alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque», «Préparation à base de céréales adaptée à l’alimentation des enfants en bas âge» ou «Préparation pour nourrissons adaptée à l’alimentation des nourrissons dès la naissance», etc.).

Les règles concernant ces aliments sont en vigueur depuis plus de 30 ans et l’évolution des produits alimentaires et de la législation de l’UE y afférente a rendu nécessaire une révision du cadre concernant les aliments diététiques. Les aliments «ordinaires» spécialisés ciblent de plus en plus souvent des groupes de la population (par exemple, les compléments alimentaires pour les femmes enceintes, les aliments enrichis en calcium et en vitamine D adaptés aux personnes âgés, les produits amaigrissants, etc.).

Il est indispensable que l'alimentation destinée à des nourrissons réponde à des normes fermes et que l'information soit complète et parfaitement accessible afin que les parents ne puissent être trompés par des allégations peu lisibles.
La règlementation dans le domaine alimentaire doit garantir trois éléments de sécurité : la sécurité nutritionnelle (qualité nutritionnelle du produit final), la sécurité sanitaire (traçabilité et qualité des produits entrant dans la composition de l'aliment), une information complète aux consommateurs. Cette exigence, générale pour tout consommateur, est particulièrement importante pour certains publics vulnérables tels que les nourrissons ou les prématurés. La modification de la législation relative aux denrées alimentaires destinées à des besoins particuliers ne doit, en aucun cas, s'accompagner d'une baisse de ces garanties. L'Union européenne et les États se doivent de veiller à la parfaite qualité des produits alimentaires et de l'information qui lui est associée.

Le règlement ne s’appliquera qu’à compter de 2016 pour que les entreprises aient le temps d’adapter leurs pratiques commerciales. Aucun produit ne devra être retiré du marché.
Pendant les deux prochaines années, la Commission:
1.Adoptera des règles détaillées (actes délégués) concernant les aliments couverts par le règlement;
2.Publiera deux rapports sur la nécessité d’élaborer, à l’avenir, des règles spécifiques concernant les «laits de croissance» pour les enfants en bas âge et les aliments pour les sportifs.

La Commission adoptera également des règles spécifiques relatives au recours à des mentions portant sur l’absence ou la présence réduite de lactose dans les aliments.