L’envergure européenne de la fraude sur la viande de cheval et sa durée ont montré que les contrôles existants sont insuffisants pour permettre de détecter une fraude relative à l’espèce pour les produits carnés :
- Les autocontrôles des entreprises sont en cause mais ils ne sont pas les seuls ;
- Les contrôles des services officiels pourtant particulièrement présent dans le secteur des denrées d’origine animale, n’ont pas permis de déceler le changement d’espèces dans la filière bovine française théoriquement très contrôlée et soumise à des obligations spécifiques d’étiquetage.

Depuis la révélation de la fraude sur la viande de cheval, le secteur alimentaire s’est déjà engagé dans un renforcement de son dispositif de contrôle relatif à la loyauté des transactions.

Le Gouvernement mobilisé avec les professionnels de la filière pour améliorer et garantir la qualité et la traçabilité des plats cuisinés à base de viandes Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Benoît HAMON, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la Consommation, et Guillaume GAROT, Ministre délégué chargé de l’Agroalimentaire, ont reçu les professionnels de la filière viande pour améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l’étiquetage de l’origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viandes.

Toute la filière a répondu présent, de l’amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l’artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires, pour avancer ensemble sur les points suivants.

Le communiqué de la DGCCRF établit qu'une réunion de travail a été organisée entre le Gouvernement et l’ensemble des professionnels de la filière sur l’amélioration volontaire des systèmes de contrôle de la qualité, au sein des opérateurs et tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que des informations relatives à l’origine de la viande dans les dispositifs d’étiquetage.

Sur le plan réglementaire, ils "se sont accordés sur l'importance d'accélérer l’application de la réglementation sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes".
Deux axes d'actions ont été retenues, s'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national et elles consistent à :


1. Renforcer la transparence et l’information du consommateur :
- Application anticipée sur une base volontaire de l'étiquetage de l'origine de la viande le long des filières viandes jusqu'aux produits transformés ;
- Promotion des démarches VBF (viande bovine française), VPF (viande porcine française), et Volailles de France dans les plats cuisinés.

2. Améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité :
- Élaboration d'une charte permettant de prévenir les fraudes et garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits de qualité, développement des certifications par des tiers, …);
- Amélioration des standards de qualité pour la viande utilisée dans les plats cuisinés.

La Commission européenne N° 2013/99/UE du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, a été publiée au JOUE L 48 du 21 février 2013, vu le règlement (CE) N° 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 53 qui à recommander des plans coordonnés si
cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.