Le gouvernement français a informé la Commission le 6 juillet 2010 et les États membres le 9 juillet 2010 de sa décision d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l’article 18 du règlement (CE) N° 1935/2004 et d’interdire provisoirement la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de biberons contenant du BPA.
Il a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, deux avis rendus par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) le 29 janvier 2010 et le 7 juin 2010 et le rapport publié le 3 juin 2010 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Cette loi vise à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Elle interdit tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du Bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires :

Conditionnement, contenant ou ustensile comportant des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge :
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 est ainsi modifiée, après les mots : «commercialisation de», la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
L’article 1 est ainsi modifié, « à partir de janvier 2013 la suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge ».

Tout autre conditionnement, contenant ou ustensile destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires :
A partir de janvier 2015 la suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

En attendant le 1er janvier 2015, un nouveau décret en projet, exige que tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires mis sur le marché à partir du 1er octobre 2013 soit porteur d’un avertissement sanitaire :

Dans son article 2, la mention « Emballage fabriqué à partir de bisphénol A. Usage déconseillé aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge» devra donc être inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile, sur tout emballage contenant du BPA, mis sur le marché à partir du 1er octobre 2013.

La date de promulgation de ce décret qui « devrait » entrer en vigueur le 1er octobre 2013 :

- 2 Mais 2013 : Le projet de décret a été notifié par la France au niveau de la commission européenne.
Les pays de l’union européenne ont jusqu’au 5 Août pour faire des commentaires, si un des pays fait un avis circonstancié, la notification est prolongée de 3 mois (donc la date de promulgation de ce décret sera repoussée et le décret risque d’évoluer)

- Une fois que la période de notification est passée, la DGCCRF doit notifier le décret auprès du conseil d’état

-Le conseil d’état a 2 mois pour répondre et faire des commentaires (si commentaires, la date de promulgation du décret sera donc encore repoussée)

Avec tous ces éléments, il semblerait que la date du 1er octobre ne serait pas effective et devrait être repoussée au 1 er janvier 2014.