Afin de poursuivre l’objectif de réduction de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, l’UE a structuré la contribution de tous les secteurs de l’économie, via l’élément du « paquet législatif » Climat-Energie. La décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 encadre la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission.

Contributions pour la période 2013 - 2020

En effet, ladite décision fixe la contribution minimale des États membres au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation. Elle prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions des émissions supérieures à celles exigées à l’article 3 du texte de la décision, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.

Cette décision s’applique aux secteurs de l’énergie (combustion de combustibles et les émissions fugaces provenant de combustibles), procédés industriels, utilisation de solvants et d’autres produits, agriculture et déchets, et concerne l’ensemble des gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrocarbures fluorés, hydrocarbures perfluorés, hexafluorure de soufre). La décision fixe pour chaque État membre un effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d’émission de 2005, pour la période 2013-2020. Les objectifs ont été répartis en tenant compte du principe de solidarité entre États membres, afin de ne pas nuire à la croissance économique des États. Ils sont précisés à l’annexe II de la décision (annexe1).

La décision définit un cadre d’actions pour les États membres. Ces derniers peuvent ainsi prélever une quantité de gaz à effet de serre pouvant aller jusqu’à 5 % de leur quota annuel sur l’année suivante en cas de dépassement des objectifs. A l’inverse, un report d’émission est possible lorsque celles-ci sont inférieures à la limite fixée sur une année donnée.

Par ailleurs, il a été notifié par ladite décision que, des crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant d’activités de projets prévues par le protocole de Kyoto (unités de réduction d’émissions certifiées «URCE ou REC » et unités de réduction des émissions «URE») peuvent être utilisées par les États membres pour atteindre les objectifs assignés, dans la limite de 3 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2005. Le transfert d’économies d’émissions entre États membres est également réalisable, sans toutefois excéder une quantité annuelle correspondant à 3 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2005.