1.Affectation et délivrance des quotas

Les quotas sont alloués aux exploitants des installations concernées par l'Administration en deux étapes :

1. l'allocation de quotas aux différents exploitants concernés ;
2. la délivrance des quotas : c'est l'acte matériel par lequel les quotas sont transférés et inscrits à l'actif de la société exploitante.

Les deux premières périodes du système d’échange de quotas, ont été couvert par un plan national d’affectation des quotas (PNAQ) pour une période pluriannuelle, «PNAQI » pour la période 2005 – 2008 et «PNAQ II » pour la période 2008 – 2012.

En effet, le ministre chargé de l'environnement élaborait le plan d'affectation national des quotas pour une période pluriannuelle (PNAQ) ; il le soumettait à l'avis d'une commission spéciale et à la consultation du public puis il le notifiait à la Commission européenne.

Le PNAQ prévoyait un montant maximal de quotas à allouer pendant une période donnée (156,51 Mt de CO2 pour la première période, 161,17 Mt de CO2 pour la période 2008‐2012) en fonction de plusieurs éléments : les engagements internationaux, la part des émissions des installations, les possibilités de réduction, les croissances attendues des secteurs concernés, les possibilités techniques et économiques de réduction des GES et enfin les prévisions de création ou de fermeture des installations visées par le système. Cette enveloppe était répartie par secteur au prorata des émissions entre les différentes installations au vu de leurs possibilités de réduction des GES, des mesures prises dans ce sens, des prévisions de production et de la concurrence.

En revanche, pour la troisième période d'échange qui s'étalera sur sept ans de 2013 à 2020, ne fera pas l'objet de plans nationaux d'affectation mais d'un plan unique à l'échelle de l'Union européenne et l'affectation des quotas doit répondre à de nouvelles règles. Le principe est en effet, à compter de 2013, la mise aux enchères des quotas et non l'affectation gratuite.

La procédure d'affectation des quotas gratuits pour la période 2013‐2020 aux installations existantes a été fixée par l’arrêté du 8 avril 2011. Les exploitants concernés pouvaient déposer leur demande d'affectation de quotas pour cette période jusqu'au 1er juillet 2011. Les modalités de calcul des futures affectations de quotas sont déterminées par un arrêté ministériel du 7 janvier 2013.

En France, c’est environ 1200 exploitants concernés.
La quantité totale de quotas fixée par la Commission européenne pour l'ensemble de l'Union en 2013 est de 2 039 152 882, dont 106 940 715 qui seront délivrés pour les installations rejoignant le système d'échange à partir de 2013. Il est prévu que la quantité totale de quotas à délivrer doit diminuer ensuite chaque année d'un facteur linéaire égal à 1,74 %, soit de 37 435 387 quotas.

En effet, à compter de 2013, les États membres doivent mettre aux enchères l'intégralité de ces quotas.
Le règlement (UE) n° 1031/2010 du 12 novembre 2010, modifié à fixer les modalités de mise aux enchères. Ces derniers se feront sur des plates‐formes d'enchères désignées, soit dans le cadre d'une action commune des États membres et de la Commission, soit par tout État membre ne participant pas à cette action commune et désignant sa propre plate‐forme d'enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas.

Le règlement n° 1301/2010 modifié fixe notamment :

- la forme des enchères et les modalités de soumission et de retrait des offres ;
- le calendrier et la fréquence des enchères ;
- les règles d'accès aux enchères ;
- les modalités de désignation et les fonctions de l'adjudicateur et de l'instance de surveillance des enchères ;
- les modalités de désignation des plates‐formes d'enchères ;
- le régime des abus de marché relatifs aux produits (lots de quotas) mis aux enchères ;
- le paiement, le transfert et la livraison des produits ;
- la surveillance des enchères et les sanctions.

Certaines exceptions au système de mise aux enchères sont néanmoins prévues. Notamment, l'allocation gratuite des quotas dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après approbation de la Commission européenne.

Il est ainsi prévu le maintien de dérogations avec la délivrance de quotas gratuits pour l'ensemble des installations, excepté les producteurs d'électricité, les installations liées au captage et au stockage de CO2 et les autres dérogations suivantes. En 2013, la quantité de quotas allouée gratuitement correspond à 80 % de la quantité fixée conformément à la directive pour diminuer ensuite chaque année en quantités égales et atteindre 30 % en 2020, puis être supprimée en 2027.

Une autre exception au système d'échange de CO2 a été introduite à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement. Il s’agit des activités liées au stockage de CO2 pour lesquelles les exploitants ne sont pas tenus de restituer les quotas pour les émissions qui sont stockées.