En plus de l'annexe III de la « Directive déchet » relative aux « propriétés qui rendent les déchets dangereux », l'article 8 du décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets n°2011-828 du 11 juillet 2011, définit le déchet dangereux comme tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article 541- 8 du Code de l'environnement (explosif, inflammable, etc.). Ils sont également signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II du même article.
Les déchets dangereux sont des déchets qui contiennent en quantité variables, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l'environnement.
Jusqu'en fin 2010, ces déchets étaient réglementés par la Directive n°91/689/CEE du 12 décembre 1991 qui listait et définissait de façon précise ce qu'était un déchet dangereux, mais qui apportait également un nouveau contrôle de la gestion de ces derniers par le biais d'un renforcement de leur traçabilité, d'interdictions de mélange avec d'autres déchets ou encore une obligation pour les Etats membres, d'informer la Commission européenne si un déchet dangereux n'était pas répertorié comme tel. Cette directive imposait aux transporteurs, producteurs et autre intermédiaire de la gestion des déchets, de tenir un registre sur leurs activités. Abrogé par la Directive n°2008/98/CE, le contrôle, les interdictions, et les obligations d'étiquetage des déchets dangereux sont repris aux articles 17 à 20 de la Directive.

L'un des grands principes du droit de déchet est celui de l'information, si dans un premier temps on pense au droit à l'information pour le citoyen et au devoir d'informer du corps institutionnel, l'obligation d'informer pèse également sur les industriels et s'accomplit au
travers de la transmission de certains documents.
L'article L541-7 du Code de l'environnement prévoit que: « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. ».
De cette obligation découle le bordereau de suivi des déchets. Il s'agit d'un document établi par toutes les entreprises ICPE en charge du traitement des déchets dans lequel les industriels vont centraliser toutes les informations requises par l'article L541-7.
Dès qu'un concessionnaire ou garagiste cède ses déchets dangereux à un tiers, il doit respecter une procédure bien déterminée. Il doit exiger un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) que le prestataire doit fournir et qui doit être conservé pour une période de 5 ans (Décret n°2005-635 abrogé par le décret n°2007-737 et codifié à l'article R541-45 du Code de l'environnement). Le bordereau de suivi des déchets dangereux est un document permettant d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve pour le producteur ou le distributeur de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. Ce document comporte des indications sur la nature et la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Tous les déchets dangereux pouvant être stockés au sein du réseau Nissan, doivent être accompagnés d'un bordereau de suivi lors de leur collecte jusqu'à son dépôt dans une installation d'élimination. Ainsi le bordereau doit être renseigné et signé par chacun des intermédiaires de la gestion du déchet (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation destinataire du déchet).

Cependant la réglementation prévoit des exonérations concernant, les personnes qui remettent des huiles usagées à un ramasseur agréé (un simple bon d’enlèvement doit être systématiquement remis au détenteur à chaque collecte d’huiles usagées ; il fait office de BSD), ou des véhicules hors d'usage à une installation de traitement agréé.
Ces déchets doivent être stockés en sécurité et éliminés dans des installations spécifiques
(ICPE), et les concessionnaires sont tenus de s'assurer que la société à laquelle ils remettent leurs DID est autorisée à les prendre en charge et qu’elle dispose des agréments/certifications/autorisations exigées.
Selon l'article R541-43 du Code de l’environnement, le concessionnaire doit également tenir un registre chronologique de la production et de l'expédition de ces déchets à conserver au moins 3 ans. Ce registre doit contenir certaines informations conformément à l’arrêté du 07 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs (désignation, code, date d’enlèvement des déchets, numéro du/des BSD). Le registre peut être tenu sur un support papier ou informatique.

Exemple de déchets dangereux: Les piles et accumulateurs relèvent de la rubrique 20 01 33* relative aux accumulateurs plomb, accumulateurs Ni-Cd; piles contenant du mercure et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles.
Selon l'article R543-129-1 du code de l'environnement, en tant que revendeur de piles et notamment de piles lithium boutons pour les télécommandes des voitures, la responsabilité des concessionnaires est de reprendre gratuitement, sans obligation d'achat de piles neuves, les piles du même types que celles commercialisées qui sont rapportées par les clients.
Les piles et les accumulateurs doivent être stocker dans des bacs étanches et ne doivent en aucun être jeté dans la nature, ces deniers doivent être éliminées dans des ICPE autorisée à cet effet en vertu de l'article R543-128 du Code de l'environnement: « L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent. » En plus de la collecte de sorte à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés directement à leur entreposage, la responsabilité est également de l'ordre de l'information et de la sensibilisation des clients de la concession.