Entre 2011 et 2013, quatre décrets et quatre arrêtés détaillant les modalités de l’injection du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel sont parus.
Hormis le mécanisme du tarif d’achat, l’injection du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel, s’articule autour de trois grands mécanismes que sont la relation contractuelle entre le producteur et le fournisseur de biométhane (A.) les garanties d’origines (B.) et la procédure de raccordement (C.).



A. La relation contractuelle entre le producteur de biométhane et le fournisseur de gaz naturel



Le très bref décret n°2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel, indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi.
Par ailleurs, le décret n°2011-1597 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane bénéficient d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel.
Ainsi pour bénéficier du contrat d'achat, l’installation doit être nouvelle, c'est-à-dire mise en service pour la première fois après le 21 novembre 2011 soit la date de publication du présent décret. L’autre possibilité pour bénéficier du contrat d’achat est que les éléments principaux nécessaires à la production, n'aient jamais servi à produire du biogaz ou du biométhane à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un précédent contrat d'achat.

Le producteur doit adresser une demande au préfet de département, lequel dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, pour délivrer au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat du biométhane produit par son installation. Le préfet peut refuser de délivrer cette attestation, notamment s'il estime que le demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Cette attestation est nominative et incessible mais, pour des raisons de transfert des installations, l’attestation peut être transférée par décision préfectorale à un tiers.

L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection. Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
Le contrat d’achat comprend le tarif d’achat du biométhane, au jour de la date de signature du contrat, l’'attestation mentionnée supra et des précisions sur les caractéristiques principales du site.
Ce contrat devrait également préciser les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d’une part, l’exploitation et la maintenance de l’installation d’injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d’autre part, l’exploitation du réseau induite par l’injection du biométhane.
L’article 6 du décret susvisé prend tout de même le soin de préciser que l’injection du biométhane doit se faire conformément aux conditions fixées par les articles 8, 11 et 15 du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et par le décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz.
Il y a lieu enfin de préciser que l’Association Française du Gaz (AFG) a adopté respectivement en mars 2010 et décembre 2010 un cahier des charges pour l’injection de biogaz dans le réseau de distribution et un cahier des charges pour l’injection de biométhane dans les réseaux de transport de gaz naturel.
Principe de non-discrimination oblige, ces contrats sont proposés à l’identique à l’ensemble des demandeurs de raccordement d’une installation de biométhane.
Par ailleurs, il est à noter que deux arrêtés du 27 février 2013 mettent en place les modalités de la valorisation mixte. C’est un moyen pour un producteur de multipiler ses possibilités de valoriser son biométhane, en l'injectant dans le réseau de gaz naturel et en produisant de l'électricité. C’est le cas d’une installation implantée dans une zone de faible consommation de gaz naturel ne permettant pas d’injecter la quantité de biométhane souhaitée dans le réseau de gaz naturel et ne disposant pas d’un débouché chaleur suffisant pour permettre de rentabiliser une installation de cogénération. Le décret permet aux installations de double valorisation de bénéficier du tarif d'achat concernant l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel. Cette modification des tarifs d'achat du biométhane injecté ainsi que de l'électricité produite par les installations de valorisation mixte du biogaz est bienvenue. Ces textes mettent fin à l'obligation de choix entre l'une des deux filières de valorisation du biogaz, ce qui avait pour conséquence la réduction voire l'annulation pure et simple de projets.



B. Le mécanisme des garanties d’origine

Le décret n°2011-1596 du 21 novembre 2011 organise le système de garanties d'origine du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel. Les garanties d'origine sont attribuées à tout fournisseur qui en fait la demande ayant conclu un contrat d'achat avec un producteur de biométhane. Elles sont attribuées par mégawatt-heure de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et est valable vingt-quatre mois. Un registre des garanties d'origine trace la création, les échanges et la suppression ainsi que les conditions d'utilisation des garanties d'origine.
L’objectif des garanties d’origine est de tracer le biométhane une fois injecté dans le réseau.
L’arrêté du 23 novembre 2011 fixe la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, affectée à la réduction des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté, au décret n° 2011-1595.
Ce texte ne prévoit qu’un seul article qui dispose que « la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (…) est fixée à 75 % ». Ce même article prévoit que, dans le cas où le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, cette part est fixée à 0 %.




C. La procédure de raccordement

Alors que la production et la distribution de gaz sont soumises à autorisation, l’article L. 446-1 du Code de l’énergie prévoit que la vente de biogaz n’est pas soumise à autorisation de fourniture. L’article suivant prévoit que tout producteur de biométhane doit pouvoir conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente lui permettant d’injecter ou de faire injecter le biogaz dans le réseau de transport de gaz. Si aucun fournisseur n’accepte de contracter avec lui, le producteur peut demander à l’autorité administrative compétente de désigner un producteur qui aura l’obligation de contracter avec lui.
Le producteur de biométhane qui souhaite le distribuer et le vendre doit d’abord faire une demande d'attestation d'installation de production auprès du préfet du département dans lequel est situé le site de production. Le préfet vérifie la faisabilité technique du raccordement et de l'injection au réseau de transport de gaz naturel. L’attestation préfectorale valant autorisation d’injection peut être suspendue ou annulée si l’exploitant ne remplit pas son obligation de remise du rapport annuel de synthèse au préfet assurant qu'il n'y a eu aucun changement dans l'activité de l'exploitant. En particulier, ce rapport sert à s’assurer que les intrant ne sont pas des énergies fossiles et bien du biométhane.
A l’heure actuelle, environ 300 projets de sites de production de biométhane sont identifiés sur le territoire métropolitain. Le délai de réalisation d'un projet est d'environ cinq ans, entre la demande d'étude de faisabilité et l'injection effective.
La circulaire du 9 novembre 2012 détaille l’instruction de la demande d’attestation d’une installation de production et d’injection du biométhane.
Le préfet de département devra transmettre la demande d’attestation aux services de la DREAL qui sera chargée de vérifier que le dossier est complet et devra déterminer la qualité du dossier notamment concernant la faisabilité technique du raccordement et de l'injection ou quant à la description des techniques de production, de stockage et d'épuration du biométhane. D'autre part, la DREAL procédera à des vérifications relatives aux intrants utilisés pour produire le biométhane.
L'attestation de l'installation est valable, en principe, jusqu'au terme du contrat d'injection, que le producteur de biométhane a signé avec le gestionnaire du réseau de gaz naturel.
En cas de changement dans la proportion ou la nature des intrants utilisés, ou encore de diminution du volume de production, le producteur est tenu de le déclarer au préfet.