Un nombre croissant d’aliments vendus au sein de l’UE font l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé. Une allégation nutritionnelle communique ou suggère qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques spécifiques; il s’agit par exemple des mentions «faible teneur en graisses, sans sucre ajouté». On entend par allégation de santé, toute mention utilisée sur les étiquettes, lors de campagnes de marketing ou de publicité, selon laquelle la consommation d’un aliment donné ou d’un de ses ingrédients tels que, par exemple « le calcium est nécessaire au maintien d’une ossature normale». Il existe différents types d’allégations de santé les allégations fonctionnelles génériques et les allégations portant sur la réduction du risque de maladies ou sur la présence de substances susceptibles d’améliorer ou de modifier les fonctions normales de l’organisme.

Le règlement (CE) N° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires prévoit que les denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé doivent en outre satisfaire à certaines exigences nutritionnelles globales, appelés «profils nutritionnels». Les aliments doivent être conformes à ces exigences avant de pouvoir être associés à une allégation donnée. Les profils nutritionnels contribueront à garantir que les consommateurs qui se basent sur les allégations pour effectuer des choix alimentaires sains et qui perçoivent les aliments qui font l’objet de ces allégations comme présentant un avantage nutritionnel pour la santé ne soient pas induits en erreur quant à leur valeur nutritionnelle globale.

Une liste de allégations de santé autorisées a été adoptée dans le Règlement (UE) N° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012, en application du règlement communautaire relatif aux allégations nutritionnelles et de santé.
Cette liste énumère les mentions, et leurs conditions d'emploi, pouvant être utilisées sur les étiquetages et publicités des denrées alimentaires pour en vanter les bénéfices pour la santé.
La parution au Journal Officiel de l'Union européenne lance le compte à rebours pour la mise en conformité des étiquetages et autres communications commerciales.
Tout opérateur souhaitant utiliser une allégation ne figurant pas sur cette liste devra en obtenir l'autorisation préalable, en se fondant sur un dossier apportant les preuves scientifiques de la véracité de la mention.

À la suite d’une consultation approfondie auprès du secteur de l’industrie et d’autres parties intéressées, l’EFSA a élaboré des orientations qui expliquent comment soumettre les demandes d’autorisation d’allégations. Les demandeurs qui souhaitent soumettre une demande d’autorisation d’allégation doivent respecter ces orientations.

Comment soumettre une demande d’autorisation ?

Outre les allégations reprises dans la liste positive des allégations de santé fonctionnelles génériques visées à l’article 13.5 du règlement et celles qui font référence à la réduction d’un risque de maladie et au développement ou à la santé des enfants visées à l’article 14 du règlement.

Les demandeurs d’autorisation peuvent soumettre des dossiers aux États membres afin de solliciter une évaluation par l’EFSA
Toute allégation de ce type soumise pour être incluse dans la liste positive de l’UE doit être examinée par l’EFSA et approuvée par la Commission et les États membres. Pour les allégations fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies, la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur peut être demandée.
Pour l’allégation de santé, l’EFSA doit vérifier qu’elle est étayée par des preuves scientifiques et dans les deux cas elle doit rendre un avis dans les cinq mois suivant la validation des demandes reçues.