En matière d’obligations de service public de transports routiers de voyageurs, l’action des États membres a longtemps été encadrée par le règlement n°1191/69 en date du 26 juin 1969.
Plusieurs fois modifié, ce règlement n’était plus suffisant dans la mesure où de nombreuses dérogations existaient à l’obligation de contractualisation. La première dérogation venant à l’esprit étant celle constituée par le régime particulier de l’Île-de -France.

Une « épine dans le pied » du Grand Marché Commun qui prône les principes de non-discrimination et de transparence aux règles régis par le principe de libre concurrence.
De plus le règlement du 26 juin 1969 ne définissait pas les modalités d’attribution des contrats de service public ce qui avait pour conséquence de provoquer une source d’insécurité juridique.
Enfin entre 1970 et 2000 de nombreuses études menées ont montré que la part des transports publics a fortement baissé passant de 24,7 à 16% par rapport à l’usage de la voiture particulière qui a quant à elle nettement progressé durant ces trente années.
Ainsi, la commission Européenne a adoptée le 26 juillet 2000 une proposition de règlement sur les services publics. Cette proposition envisageait en autre, une mise en concurrence systématique des services de transport ce qui remettait en cause purement et simplement le mode de gestion directe : à savoir le principe même de la régie. Fortement critiqué cette proposition fut alors abandonnée.
A la suite d’un processus long et fastidieux, le 20 juillet 2005, une nouvelle proposition de règlement a été soumise au Parlement européen et au Conseil par la Commission. Après de nouveaux débats et modifications dans une optique de simplification et d’assouplissements et afin d’obtenir l’approbation de tous, la proposition de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP fut ratifier par le Parlement Européen le 10 mai 2007.
Ce texte qui porte sur l’exploitation au niveau communautaire et national des services de transports publics de voyageurs, dispose que les contrats de service public sont attribués par appel d’offre après une procédure de mise en concurrence.
Il est à noter que la règle en la matière est dorénavant l’obligation de passation d’un contrat de service public mettant fin ainsi à l’insécurité juridique actuel.
En France, la mise en concurrence des offres des opérateurs prend la forme de deux types de contrats : les marchés publics, régis par le code des marchés publics et les contrats de délégation de service public régis quant à eux par la loi dite Sapin du 29 janvier 1993, qui prévoit en son article 38 que les personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Le règlement OSP est donc un texte qui, lorsque ses dispositions s’appliqueront, va modifier profondément l’organisation des transports publics en Île-de-France.
Ce règlement assure ainsi l’ouverture à la concurrence de façon progressive en permettant une période transitoire d’une durée de 12 ans. Une période prolongée jusqu’en 2024 par Le décret d'application de la loi ORTF publié le 27 septembre 2012 permettant aux opérateurs et aux autorités organisatrices de s’adapter. Ce décret assure également le respect des exigences de services public, ainsi que le libre choix pour les collectivités locales dans leur organisation.
Des exceptions à la mise en concurrence ont été prévues avec notamment la possibilité pour les autorités organisatrices de gérer l’offre de service directement sans passer par l’appel d’offre (le cas d’exploitation directe par la régie).
Ainsi en reconnaissant la possibilité pour les autorités locales de choisir le mode d’exploitation de leurs services, l’Union Européenne reconnaît ainsi un principe à valeur constitutionnel en droit français : celui de la libre administration des collectivités locales prévu à l’article 72 de la constitution.
De leur cotés les transporteurs se voit alors reconnaître la faculté de se porter candidats à l’attribution d’un marché qu’il s’agisse d’entreprises publics ou privés, ces dernières quant à elles, vont devoir réaliser un bilan sur l’offre de service qu’elles proposent actuellement afin de la faire évoluer vers une offre de service de qualité. Une opération qui leur permettra de remporter de futurs appels d’offres.