L’arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R541-43 et R541-46 du code de l’environnement, c'est-à-dire celui du registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets : communément appelé registre de suivi des déchets. Le registre chronologique de déchet doit contenir un certain nombre de rubrique (I) sous peine que le producteur soit sanctionné (II).


I. Le contenu du registre de suivi des déchets

Le registre de suivi des déchets doit contenir un certain nombre d’information qui diffèrent selon la personne chargée de l’éditer. Parmi les personnes devant tenir un registre de suivi des déchets, on retrouve les exploitants d’établissement produisant ou expédiant des déchets, plus communément appelés les producteurs de déchets.
Ce registre doit être tenu à disposition des autorités compétentes et permettra de leur fournir toutes les informations relatives aux déchets produits (A), aux transporteurs (B), aux éliminateurs et aux modes de traitement choisis (C).

A. Les informations relatives aux déchets
Le registre de suivi des déchets édité par le producteur doit contenir les informations suivantes concernant les déchets :
- La nature du déchet sortant qui inclus le code déchet. Pour les déchets dangereux, ce code est indiqué sur le BSD. En revanche, concernant les déchets non dangereux, le code déchet n’est pas indiqué sur le bon d’enlèvement. Le prestataire et le producteur du déchet doivent avoir définis en amont le code des déchets non dangereux. Le contrat est un moyen sûr de se mettre d’accord quant au choix du code déchet. En pratique, ce choix se fait plutôt de manière informelle ;
- La quantité : elle est indiquée sur le BSD pour les déchets dangereux, et sur le bon d’enlèvement pour les déchets non dangereux ;
- La date d’expédition du déchet : il s’agit de la date à laquelle a été effectué l’enlèvement du déchet ;
- Le numéro de BSD, le cas échéant : le numéro du bon d’enlèvement pour les déchets non dangereux n’est pas nécessaire.

B. Les informations relatives au transporteur du déchet :
Le registre de suivi des déchets édité par le producteur doit contenir les informations suivantes concernant le transporteur :
- Le nom et l’adresse du transporteur ;
- Le numéro de récépissé de la déclaration de l’activité de collecte et de transport.

C. Les informations relatives à l’éliminateur :
Le registre de suivi des déchets édité par le producteur doit contenir les informations suivantes concernant l’éliminateur :
- Le nom et l’adresse de l’éliminateur ;
- Le code du traitement et sa qualification vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement.

Grâce aux recueils des informations susvisées, le producteur des déchets va pouvoir compléter le registre de suivi de ces déchets et respecter les obligations légales et règlementaires en la matière.


II. Les sanctions pénales

La responsabilité pénale du producteur de déchet peut être engagée en cas de non-respect des obligations relatives à la tenue du registre de suivi des déchets.
La sanction peut être de deux ordres.

Dans un premier temps, le producteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende s’il refuse de fournir à l’administration les informations visées à l’article L541-7 du code de l’environnement, c'est-à-dire les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination du déchet, etc. Ou s’il fournit des informations inexactes ou encore se met dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations.

Dans un second temps, l’article R541-78 du code de l’environnement punit d’une contravention de 4ème classe, le fait de :
- ne pas tenir le registre des déchets conformément à l’article R541-43 du code de l’environnement ;
- refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents (Code de l’environnement, article R541-78, 2°).

En application des articles 131-13 et 131-41 du code pénal, ces deux dernières infractions sont punies d’une amende à hauteur maximum de 3.750 euros pour les personnes morales.