Si une partie des filières REP provient de la réglementation européenne, l'environnement est également une préoccupation nationale intégrée à la Constitution française par le biais de la Charte de l'environnement. La loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement a été adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulguée le 1er mars 2005. Suite à cela, un ajout au préambule de la Constitution a été fait. Celui-ci fait référence aux droits et devoirs définis dans la Charte et a pour conséquence de proclamer solennellement l'attachement du peuple français à l'environnement. Par ailleurs, une modification de l'article 34 de la Constitution consistant à y intégrer la préservation de l'Environnement en fait un des principes fondamentaux de la France.

La Charte rappelle l'importance de la préservation de l'environnement pour l'homme et son bien être, ainsi, ses 10 articles explicitent les droits et devoirs liés à la protection de ce dernier en mettant en avant le principe du pollueur/payeur, le principe de précaution ou encore celui de développement durable et d'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Aujourd'hui, c'est une vingtaine de filières REP qui sont mis en place en France afin d'organiser au mieux la gestion des déchets sur le territoire nationale. Parmi ces filières, une intéresse en particulier le secteur automobile: la filière des pneumatiques.

* Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif au traitement des pneumatiques usagés confie aux producteurs de pneumatiques la responsabilité technique et financière de la collecte et du traitement des pneus usagés. Ce décret à été abrogé par le Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 et codifié aux articles R543-137 à 152 du Code de l'environnement.

Si au niveau européen, les pneumatiques usagés ne font pas l'objet d'une Directive spécifique, en 2002, des incendies spectaculaires de plusieurs dépôts historiques de pneus (Artaix, Cérons etc) alertent l'opinion publique et conduisent quelques mois plus tard, à la publication d'un décret organisant une filière de collecte gratuite des pneumatiques usagés auprès des détenteurs: le décret n°2002-1563. Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 (Paru au Journal officiel le 29 décembre 2002), complété par deux arrêtés d'application du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés qui définit les modalités de l'agrément des collecteurs de pneus usagés et du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques forment le corpus applicables aux pneumatiques.
Le décret énonce à son article 1 « Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. » cette exigence est reprise et codifiée à l'article R543-139 du Code de l'environnement et confie aux producteurs de pneumatiques la responsabilité technique et financière de la collecte et de l’élimination des pneus usagés.

Sont considérés comme producteurs au sens de cette réglementation les personnes qui produisent, introduisent ou importent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques sur le marché national. Les producteurs, tel que la société Nissan West Europe doivent remplir leurs obligations soit en organisant leur propre système individuel de collecte et de valorisation, soit en confiant à l’un des organismes collectifs existants le soin d’assurer pour leur compte la collecte et la valorisation des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables. Les collecteurs et les exploitants d'installations de traitement doivent être agrées par arrêté du Préfet du département d'implantation de l'installation.

Les distributeurs de pneumatiques sont les personnes qui vendent des pneus ou des engins qui en sont équipés. Sont ainsi visés les concessionnaires ainsi que les réparateurs automobiles. Par ailleurs, ces derniers peuvent également être considérés comme détenteurs, au sens du décret, puisqu'ils s'agit de ceux qui par leur activité professionnelles, détiennent des pneumatiques usagés. Ainsi, lorsque ceux derniers effectuent des réparations sur des véhicules, ils peuvent être amené à changer une roue et donc à conserver le pneu usagé dans leurs locaux.
Ils doivent alors remettre à un collecteur ou un éliminateur agréé leurs pneus en vertu des articles R543-145 et R543-147 du Code de l'environnement. Les collecteurs sont les personnes qui assurent le ramassage des pneus usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination. Il est a noter que les producteurs, ainsi que les collecteurs et éliminateurs sont soumis à l'arrêté du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et au traitement des pneumatiques.