I. Le champ d’application rationae materiae du BSD

L’obligation d’émettre un BSD concerne les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets de la liste unique. Les déchets radioactifs destinés à être traités dans les installations classées pour la protection de l’environnement doivent aussi être accompagnés d’un BSD (Code de l’environnement, article R541-45). Les déchets dangereux et les déchets radioactifs concernés par cette obligation sont définis à l’article R541-42 de code de l’environnement.
D’autres catégories de déchets doivent être accompagnées d’un BSD. Il s’agit des déchets amiantés, des déchets d’activités de soins et les pièces anatomiques, des déchets d’amalgames dentaires et des mâchefers non valorisables pour des raisons techniques (Décret n°2011-767, du 28/06/2011).


II. Le champ d’application rationae personae du BSD

L’obligation d’émettre un bordereau de suivi des déchets est mentionnée à l’article R541-45 du code de l’environnement. Il est précisé que « toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets ». L’obligation d’émettre un BSD concerne tous les producteurs d’un ou plusieurs déchets dangereux.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation d’éditer un BSD, tel que le précise l’article R541-45 du code de l’environnement :
- Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ;
- Les personnes qui remettent un véhicule hors d’usage à une installation de traitement agréé ;
- Les personnes qui notifient un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
- Les ménages ;
- Les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ;
- Les personnes qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux : on entend par « petites quantités », une quantité inférieure à 100kg. En revanche, si le déchet est particulièrement toxique, le BSD sera tout de même édité par le producteur du déchet même si les quantités sont inférieures à 100kg.
- Les exploitants qui expédient, transportent ou reçoivent des sous- produits animaux ou des produits dérivés qui ont un système de traçabilité propre fixé par le règlement n°1069/2009.

Dans certains cas, le bordereau de suivi des déchets doit être émis par la personne qui va reprendre le déchet, et non par le producteur du déchet. C’est le cas pour :
- Les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés aux personnes tenues de les reprendre ;
- Les personnes qui remettent des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) aux personnes tenues de les reprendre.

L’article R541-45 du code de l’environnement entend par « personnes tenues de les reprendre », les personnes qui produisent les piles ou les équipements électriques et électroniques, autrement dit au producteur du produit. Le fait de faire éditer le BSD par le producteur du produit, ou par l’éco-organisme pour le compte duquel le collecteur ramasse les déchets, vise à responsabiliser le producteur quant au devenir de son produit. Cela renvoie au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) introduite par la directive du 19 novembre 2008, n°2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ce principe de la REP consiste à faire supporter au producteur la charge de la collecte, de la valorisation et de l'élimination du produit qu'il a mis sur le marché. Il convient de ne pas confondre le producteur du produit et le producteur du déchet. Le producteur du produit est défini comme « la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits » (Article 8 de la directive n°2009/98/CE). Alors que le producteur du déchet est « la personne dont l’activité produit des déchets […] » (Article 2 de l’ordonnance n° 2010-1579).
Dans les deux situations susvisées, le producteur du déchet est donc exonéré de l’obligation d’éditer un BSD.


III. Les types de bordereau de suivi des déchets

L’édition d’un BSD est obligatoire pour les déchets dangereux et pour cela, un formulaire CERFA de référence est à disposition du producteur. Il existe d’autres formulaires qui peuvent être édités selon le déchet à enlever :
- Le formulaire CERFA n°12571*01 est le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) communément utilisé.
- Le formulaire CERFA n° 11861*03 est le « bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante » (BSDA). Il est adapté à la gestion des déchets amiantés en comportant, notamment, un cadre réservé à l’entreprise qui réalise les travaux de désamiantage.
- Le formulaire CERFA n°11351*01 est le bordereau de suivi « Elimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux » (BSDAS) spécifique aux DASRI.
- Depuis fin novembre 2012, un nouvel outil de suivi et de traçabilité des terres excavées a été mis en service par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) à la demande du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Il s’agit d’un site internet TERRASS (Terres Excavées Réutilisées de façon Raisonnée dans des Aménagements en Sous-Structures) qui permet de suivre les volumes de terres avec leurs localisations, leurs origines, leurs qualités et quantités, depuis un site producteur jusqu’à un site receveur. Ce site permet aussi l’édition d’un bordereau de suivi des terres excavées réutilisables qui vient en complément du guide de réutilisation hors site des terres excavées. L’inconvénient de ce BSD est qu’il faut passer obligatoirement par le site TERRASS pour l’éditer. A ce jour, aucun formulaire CERFA spécifique aux terres n’existe.


IV.Circuit du bordereau de suivi des déchets

Chaque étape du cycle de vie du déchet est inscrite sur le bordereau de suivi des déchets, ce qui permet de savoir où, quand et avec qui va le déchet. Effectivement, le transporteur et l’éliminateur du déchet complètent le bordereau lors de la réception et de la réexpédition des déchets. Le BSD suit le déchet à partir du producteur, pour aller ensuite avec le transporteur, le stockeur, l’éliminateur, puis revient au producteur du déchet.