En application de l’article L4121-3-1 du Code du travail crée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’employeur doit consigner dans une fiche individuelle, appelée fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels, les conditions dans lesquelles un salarié est exposé à ces facteurs. Cette fiche dont le modèle est défini par un arrêté du 30 janvier 2012 liste les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre pour prévenir les expositions aux facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythme de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié, conformément au décret n°2011-354 du 30 mars 2011.

L’article D. 4121-5 du Code du travail précise trois groupes de facteurs de risques concernés par la fiche de prévention des expositions :

1. Les contraintes physiques marquées

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 : toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs.
• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.
• Les vibrations mécaniques transmises au système main-bras par des machines portatives, rotatives ou percutantes, ou transmises à l’ensemble du corps par les machines mobiles, dont les valeurs d’exposition journalières déclenchant l’action de prévention et les valeurs limites d’exposition sont mentionnées à l'article R. 4441-1.

2. L’environnement physique agressif

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées.
• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1.
• Les températures extrêmes, notamment les situations de travail à la chaleur provoquant des déshydratations ou des coups de chaleur, ainsi que les situations de travail au froid provoquant les engourdissements ou l’hypothermie.
• Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.

3. Certains rythmes de travail pouvant entraîner des effets irréversibles sur la santé

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 : tout travail ayant lieu entre 21h et 6h du matin, à une équivalence de 3h de travail quotidien pendant ces périodes au moins 2 fois par semaine ou de 270h sur 12 mois consécutifs.
• Le travail en équipes successives alternantes ;
• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.


Depuis le 1er février 2012, quel que soit l’effectif de l’entreprise et quel que soit la proportion des travailleurs exposés, l’employeur a l’obligation d’élaborer et de mettre à jour une fiche de prévention des expositions par salarié du moment où il y a une exposition à un ou plusieurs facteurs de risque.

L’employeur doit consigner dans cette fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

La fiche de prévention des expositions est individuelle, elle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3. Elle doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas (accident non professionnel, maladie non professionnelle).

Les informations contenues dans cette fiche sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Néanmoins, en cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition, afin de garder la chronologie des expositions du salarié qui pourra bénéficier dans certaines conditions d’un départ anticipé à la retraite. La fiche et ses mises à jour sont également communiquées au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.


Les travaux de confinement et de retrait d’amiante et les travaux en milieu hyperbare ne sont pas couverts par la fiche de prévention des expositions. En effet, pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareil susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L.4121-3-1 de la fiche de prévention des expositions sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R.4412-110. Et pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L.4121-3-1 de la fiche de prévention des expositions sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R.4461-13.


La mise en place des fiches de prévention des expositions supprime les fiches et attestations d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxique pour la reproduction (CMR), à compter du 1er février 2012. Les fiches et attestations d’expositions aux ACD et CMR rédigées avant le 1er février 2012 sont conservées.

Les attestations d’exposition à l’amiante sont également supprimées pour les expositions survenues à compter du 1er février 2012 et elles sont maintenues pour les expositions survenues avant cette date. Contrairement aux fiches d’exposition à l’amiante qui sont maintenues.


La non réalisation ou mise à jour des fiches de prévention des expositions exposera l’employeur à une contravention de 5ème classe : 1500 euros pour les personnes physique, 7 500 euros pour les personnes morales. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.