Le 12 août 2013, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive modifiant à la fois la directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cette directive vise à restreindre la conversion de terres en cultures destinées à la production de biocarburants et à accroître les effets bénéfiques des biocarburants utilisés dans l'Union Européenne (UE) pour le climat.

Pour rappel, la directive 2009/28/CE1 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables "directive sur les énergies renouvelables" définit des objectifs contraignants à réaliser avant 2020, en vue d’atteindre une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’UE et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports.
La directive 98/70/CE2 dite "directive sur la qualité des carburants" quant à elle a fixé à l’horizon 2020 l’objectif contraignant d’une réduction de 6 % de l’intensité en gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier et dans les engins mobiles non routiers.
Ces deux directives déterminent ainsi des critères de durabilité comprenant des niveaux maximum de réduction de gaz à effet de serre.
L’objectif visé est que les biocarburants contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs fixés au travers de ces deux directives.
Cependant, la législation ne fixe pas d’obligation de notification des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements dans le stock de carbone des terres résultant de changements indirects dans l’affectation des sols.
L’objectif à travers la proposition de cette nouvelle directive est de constituer une transition vers des biocarburants qui assurent des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre même si les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols sont communiquées. La proposition vise aussi à protéger les investissements existants jusqu’en 2020. Les objectifs sont les suivants :
- limiter la contribution des biocarburants conventionnels (qui comportent un risque d’émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols) à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables;

- améliorer la performance des processus de production des biocarburants en termes de gaz à effet de serre (réduction des émissions associées) en relevant les niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les nouvelles installations, à condition de protéger les installations déjà en service au 1er juillet 2014;


- encourager une plus forte pénétration sur le marché des biocarburants avancés (à faibles émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols), en permettant à ces carburants de contribuer plus que les biocarburants conventionnels à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables;

- améliorer la notification des émissions de gaz à effet de serre en obligeant les États membres et les fournisseurs de carburants à notifier, pour les biocarburants, les émissions estimatives dues aux changements indirects dans l’affectation des sols.

Le principal objectif des directives étant la protection de l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur, le cadre juridique de cette proposition est ainsi fondée sur l’article 192, paragraphe 1, et sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.