Par la publication d’un cinquième arrêté d’application en date du 13 octobre 2008, relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévue à l'article R. 543-106 du code de l’environnement, le législateur clôt un processus de réforme enclenché par le décret n°2007-737 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Les fluides frigorigènes, en raison de leur nature, font l’objet d’une réglementation tant européenne que nationale dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
En effet, ces fluides sont des gaz à effet de serre fluorés très nocifs puisqu’ils ont un pouvoir de réchauffement 1300 à 24000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, et que leur durée de vie est très longue.
L’objectif des différentes réglementations vise donc à limiter, voir purement et simplement à supprimer les émissions de ces gaz à effet de serre fluorés.
Ainsi, le décret du 7 décembre 1992, modifié par le décret du 30 juin 1998, encadrait le système de distribution et de reprise des fluides frigorigènes. L’objectif poursuivi consistait à limiter les émissions de ces fluides dans l’atmosphère.
Depuis 1992, la réglementation communautaire a évolué dans ce domaine avec la parution d’un règlement du 29 juillet 2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et d’un règlement du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Par un décret du 7 mai 2007 n°2007-737 codifié aux articles R543-75 à R543-123 du code de l’environnement, et cinq arrêté d’application, le législateur a donc adapté la législation française aux évolutions communautaires.

Le décret n° 2007/737 fixe de nouvelles exigences concernant les équipements frigorifiques et climatiques qui s’appliquent notamment aux professionnels de l’automobile.
Cette réforme représente, pour ce secteur un véritable enjeu illustré par le cas spécifique des opérateurs.
Le décret définit les opérateurs comme « les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes : la mise en service ; l’entretien et la réparation ; le contrôle de l’étanchéité ; le démantèlement ; la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ou toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. »

L’innovation essentielle de la réforme réside dans l’obligation, pour tout opérateur souhaitant intervenir sur un équipement chargé en fluide frigorigène, d’être détenteur d’une attestation de capacité à compter du 4 juillet 2009. A défaut son action sera illégale et sanctionnée par une contravention de cinquième classe.

Pour obtenir une telle attestation de capacité, les opérateurs doivent déposer une demande auprès d’organismes agréés par le ministre de l’écologie. Ils doivent par ailleurs, satisfaire à deux conditions :
- disposer d’un outillage adapté, dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008,
- avoir un personnel compétent, c’est-à-dire titulaire de diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles listées dans un avis du 9 août 2008. A défaut, un organisme certifié devra délivrer une attestation d’aptitude correspondant aux types d’activités exercés et aux types d’équipements utilisés. Cette attestation sera délivrée après le passage d’un examen théorique et pratique par le personnel concerné.

Une fois titulaire de l’attestation de capacité, l’opérateur pourra manipuler légalement les fluides frigorigènes tout en devant respecter quelques principes nouveaux, énumérés ci-dessous :
-L’opérateur doit établir annuellement une déclaration relative aux quantités de fluides achetées, chargées, et récupérées au cours de l’année civile. Cette déclaration doit être remise à l’organisme agréé.
- L’opérateur doit remplir une fiche d’intervention pour chaque opération effectuée sur un équipement. Le décret n°2007/737 prévoit que cette fiche doit préciser les coordonnées de l’opérateur, le numéro d’attestation de capacité, la date et nature de l’intervention, la nature et la quantité du fluide récupéré et introduit. Pour des opérations sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2kg, ces fiches n’ont pas besoin d’être signée par le client et l’opérateur.
Ces fiches peuvent être informatisées, ce qui permet de faciliter la déclaration annuelle.
-L’opérateur est soumis à une interdiction de dégazer dans l’atmosphère.
-Si au cours d’une opération il s’avère nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène de l’équipement, celui-ci doit être récupéré et remis au distributeur ou être traité sous la responsabilité du producteur
-Toute opération de recharge en fluides frigorigène est interdite sur un équipement non-étanche

Les opérateurs doivent donc faire preuve de réactivité pour se mettre en conformité avec l’ensemble de ces nouvelles exigences. Le décret leur laisse jusqu’au 4 juillet 2009 pour s’enregistrer auprès des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité.
Ils doivent, toujours dans ce délai, effectuer une déclaration sur l’honneur qu’ils ne procèdent ni à des dégazages sauvages, ni à la recharge d’équipement non-étanche et qu’ils remettent aux distributeurs les emballages des fluides.
Enfin, ils doivent avant le 31 janvier de chaque année effectuer la déclaration relative aux quantités de fluide.
En plus de ces formalités, les opérateurs devront anticiper le délai du 4 juillet 2009 en s’assurant dès maintenant du respect des conditions nécessaires à l’obtention de l’attestation de capacité.

Le décret n°2007/737, et ses cinq arrêtés d’application, bien que complétant certains aspects de l’ancienne réglementation (la réglementation de 1992 exigeait un niveau de qualification minimale pour la manipulation de ces fluides, et imposait un suivi des quantités de fluide récupérées et introduites), représente un véritable enjeu pour les opérateurs.
Sa mise en application va nécessiter du temps et de l’argent. Or il s’avère qu’à l’heure actuelle, il existe encore une carence d’information. De nombreux opérateurs ne sont toujours pas au courant de l’existence de cette réforme, ni de ses implications.
Ce défaut d’information ne peut que nuire à la bonne mise en œuvre de cette réforme, qui s’avère pourtant importante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.