L’Union européenne s’est dotée en octobre 2012 d’une directive relative à l’efficacité énergétique. Elle établit un cadre juridique au dernier des trois objectifs du « paquet climat énergie » adopté lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 : accroître de 20 % l'efficacité énergétique de l’Union d'ici à 2020. Elle prépare également la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de 2020.

Cette directive fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l'énergie et à surmonter les défaillances du marché, qui nuisent à l'efficacité au niveau de l'approvisionnement énergétique et de l'utilisation de l'énergie, et prévoit l'établissement d'objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020.

Rappelons qu’elle vient en substitution à la directive "cogénération" de 2004 et à la directive "services énergétiques" de 2006, cette nouvelle directive traite tous les maillons de la chaîne énergétique : production, transport, distribution, utilisation, information des consommateurs. Les États membres devront la transposer en droit national avant le 5 juin 2014.

La première action demandée aux États-membres par la présente directive, est de notifier à la commission avant le 30 juin 2014, un objectif indicatif national d’efficacité énergétique, basé soit sur la consommation d'énergie primaire ou finale, soit sur les économies d'énergie primaire ou finale, soit sur l'intensité énergétique. L’objectif fixé doit être exprimé en Énergie Final ou Énergie Primaire en 2020.

La Commission devra ensuite vérifier que la somme des objectifs nationaux des États membres permettra d’atteindre l’objectif de -20 % fixé pour l’Union. Elle pourra ensuite faire des recommandations en fonction de la situation globale de l’UE.
La directive précise que, si les mesures prises par les États membres sont insuffisantes pour atteindre l’objectif, l’Union pourrait proposer des règles supplémentaires.

Mesures principales de la directive sur l’efficacité énergétique :

A. Rénovation des bâtiments

Une obligation de rénovation de 3 % par an de la surface totale au sol chauffée et/ou refroidie des bâtiments appartenant à l'administration centrale (État) et occupés par celle-ci est mise en place. Cette obligation concerne dans un premier temps les bâtiments de plus de 500 m², puis à partir de juillet 2015, les bâtiments de plus de 250 m².

Alors que cette obligation devait toucher l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire public, certaines entités hors administration centrale sont exclues, comme :

- Les bâtiments officiellement protégés faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ;
- Les bâtiments appartenant aux forces armées ou aux gouvernements centraux et servant à des fins de défense nationale, à l'exclusion des bâtiments de logements individuels et des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et au personnel employé par les autorités de la défense nationale ;
- Les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses.

Les États membres doivent également établir une stratégie de long terme pour organiser la rénovation du parc national de bâtiments des secteurs tertiaire et résidentiel. Une première version de cette stratégie doit être publiée d'ici au 30 avril 2014, puis mise à jour tous les trois ans et doit être soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique.

Les États membres doivent acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, en respectant notamment un critère de rapport coût-efficacité.

B. Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique

Chaque État membre doit établir un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail qui sont désignés comme parties obligées et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre atteignent, d'ici au 31 décembre 2020, un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale.

Cet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals effectuées soit par l'ensemble des distributeurs d'énergie, soit par l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013.

Les ventes d'énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ce calcul.
Par ailleurs, les États membres doivent publier une fois par an, les économies d'énergie réalisées par chaque partie obligée, ou chaque sous-catégorie de parties obligées, et le total des économies d'énergie obtenues dans le cadre du mécanisme.

C.Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie

Les États membres doivent encourager le développement des audits énergétiques auprès des PME et des particuliers. Pour les grandes entreprises, la réalisation d’un audit tous les 4 ans devient obligatoire. Le premier audit doit être réalisé dans les 3 ans à venir au plus tard. Cependant, les entreprises qui ont un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié sont exemptées à condition que le système de management concerné prévoie un audit énergétique.

D. Relèves, facturation, compteurs individuels et compteurs intelligents

Les États membres doivent veiller à ce que, les clients finals d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d'eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d'énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.

Afin de faciliter l’accès à l’information pour le consommateur, les compteurs individuels (électricité, eau, gaz chauffage urbain) sont encouragés. A défaut, dans les logements collectifs, des répartiteurs de frais de chauffage doivent pouvoir être fournis.

La facturation est encadrée, au profit d’une facturation à la consommation réelle. Le déploiement de compteurs intelligents est également encouragé (conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) mais n'est pas assorti de mesures contraignantes.


Cette directive prévoit également l’élaboration, par chaque État membre, d’une feuille de route sur l'efficacité énergétique visant à rendre le secteur du bâtiment plus efficace sur le plan énergétique d'ici 2050 (bâtiments commerciaux, publics et privés inclus).


La directive européenne relative à l’efficacité énergétique, devra permettre d’accélérer la réduction des consommations d’énergie de l’Union européenne à l’horizon 2020. Elle devra toutefois faire bénéficier :

- Les consommateurs, en leur offrant la plus grande précision des informations disponibles afin de leur permettre de mieux contrôler leur consommation et de faire ainsi baisser leurs factures.
- L'environnement, notamment par le biais d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Les pouvoirs publics, en recourant à des bâtiments, des produits et des services moins énergivores, ils réduiraient leurs dépenses en matière d'énergie.
- L'économie européenne, notamment par la diminution des besoins en énergie qui permettrait une plus grande stabilité de l'approvisionnement énergétique et favoriserait la croissance et l'emploi, notamment dans le secteur de la rénovation immobilière.