Appliquée au domaine des papiers à partir de 2006, la responsabilité élargie des producteurs de déchets relative aux papiers graphiques, enveloppes, annuaires et autres est mise en œuvre grâce à l’éco organisme Eco Folio agréé en 2007. Cette société privée agréée par l’Etat est en charge de la collecte et du recyclage des papiers français mais aussi de l’organisation et de financement des actions qui y sont liées.

L’objectif 2018 de 60% de papier recyclés fixé par l’Etat dans le nouvel l’agrément pour la période 2013-2016 est en ligne de mir puisqu’en 2010 Eco Folio a atteint les 43% de recyclage des papiers graphiques par rapport au gisement français.

Fort de résultat, ce dernier s’est accès sur l’optimisation de son dispositif, en déployant des actions de prévention spécifiques au travers la publication dans la presse d’encarts comportant des messages de sensibilisation au tri. Ainsi, Eco Folio et six organisations syndicales représentatives des éditeurs de Presse se sont mis d’accord fin juillet 2013, avec la bénédiction de l’Etat, afin d’échanger de la publicité gratuite contre une exemption d’éco participation pour le recyclage des journaux. La signature de la convention d’engagement volontaire de la presse avec Eco folio s’est fait en présence du Ministre de l’Ecologie et Ministre de la Communication.

La sensibilisation du grand public vs. le principe de la responsabilité élargie du producteur de déchet tel est la problématique posée par cette affaire depuis quelques jours. Rappelons que l’éco contribution versée n’est pas une taxe car elle est basée sur un contrat passé entre les entreprises et l’éco organisme en charge de la filière et que cette dernière découle de l’obligation des metteurs sur le marché de financer tout ou partie de la gestion des produits usagés concernés par une filière REP. Elle est calculée en fonction des coûts de gestion du déchet : la collecte, le tri, le transport ou encore le recyclage sont donc pris en charge par le pollueur (le producteur initial). Le but étant de responsabiliser le producteur sur le coût de la gestion du cycle de vie de son produit, afin d’encourager la prévention.

Or, depuis l’entrée en vigueur du principe de la REP dans le domaine du papier en 2006 avec l’article L541-10-1 du Code de l’environnement qui évoque le principe du pollueur/payeur, les secteurs de la presse, du livre et les documents du service public sont exonérés de cet éco contribution. Cette exonération accordée par le législateur se révèle être un manque à gagner considérable pour la filière puisque les déchets de la Presse représente près de 25% du tonnage annuel des déchets papiers, soit environ 800 000 tonnes de papiers non assujetties à l’éco contribution.

En effet, cette eco contribution reversée aux collectivités locales afin de soutenir les opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets papiers ne concerne pas tous les papiers. La plupart des supports papier comme le courrier, les enveloppes vierges, les catalogues, les plaquettes commerciales sont soumis à la contribution.
En revanche, les livres, les cartes routières, la presse des collectivités locales, les publications de presse d’information d’intérêt général ou relevant d’une obligation légale (bulletin de vote, carte grise etc) sont quant à eux exonérés.

Les articles D543-207 à D543-212 du Code de l’environnement définissent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de responsabilité élargie du producteur appliqué aux papiers graphiques. Ils précisent notamment les modalités de déclaration des tonnages et de paiement de la contribution, et donne des précisions sur la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés.

Concernant la déclaration, les metteurs sur le marché français de papier sont les personnes qui, à titre professionnel, fabriquent, importent ou introduisent pour la revente ou pour leur propre consommation, des papiers graphiques. Ces derniers doivent évaluer leur production et les déclarer sur le site internet d’Eco Folio afin de contribuer à leur traitement.

Toutefois, seuls les metteurs sur le marché de plus de 5 tonnes de papiers émis par an doivent procéder à la déclaration ainsi qu’au paiement d’une contribution.