En droit Français, la recherche et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel conventionnel (c’est à dire des gaz qui ne nécessitent pas de techniques d’extractions particulières) sont définies comme des activités minières par le code minier. Elles doivent donc appliquer le code minier et les textes pris pour son application.

Le gaz et le pétrole sont issus de la transformation de matières organiques (animales ou végétales) dans un processus qui dure plusieurs millions d’années. La majorité des énergies produites dans le monde sont d’origine fossile : en 2010, 33 % de l’énergie produite venait du pétrole et 22 % du gaz.

La particularité du droit Français est que toutes les ressources minières quelles quelles-soient n’appartiennent pas au propriétaire terrien mais à l’Etat. Ce n’est pas le cas dans tous les pays, par exemple, aux Etats-Unis ce sont les propriétaires Américains qui possèdent les ressources minières situées sous leur sol, ils bénéficient donc des revenus d’exploitation de leur sous-sol.

En France, pour pouvoir exploiter et rechercher du pétrole et du gaz naturel, il faut tout d’abord un permis. Il existe deux types de titres miniers :

- le permis exclusif de recherche : qui s’applique aux travaux d’exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Le titulaire de ce permis aura alors l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné. Il pourra également disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche et pourra demander une concession sur la zone de permis. Ce permis est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée de 5 ans renouvelable 2 fois. Un permis de recherche peut donc être valable pendant 15 ans maximum.

Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 fixe la procédure d’attribution de ce permis. Celle-ci comporte une phase d’instruction locale pilotée par le préfet ainsi qu’une phase simultanée de mise en concurrence gérée par le ministère.

La phase d’instruction menée par le préfet permet de consulter les services « civils et militaires intéressés » qui donneront, dans un délai de 30 jours maximum, leur avis et les contraintes existant sur la zone qui seraient de nature à affecter les recherches. A la suite de cette consultation, le préfet rendra son propre avis en incluant les rapports et avis de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) portant notamment sur les capacités techniques et financières du demandeur pour mettre en œuvre les travaux de recherche. Après avoir pris connaissance de tous ces avis, le ministre statuera sur la remise ou non du permis sur avis du conseil général des mines.

- La concession est le deuxième type de permis : c’est un acte par lequel l’Etat accorde à une personne le droit d’exploiter une substance de la classe des mines. Ce titre est accordé par décret en conseil d’Etat.

Le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 défini également la procédure à suivre pour obtenir une concession. Cette procédure prévoit une enquête publique d’une durée de 30 jours ainsi qu’une consultation des services et des maires des communes sur lesquelles porte la demande. L’enquête et la consultation sont menées par le préfet du département. Elles peuvent également être dirigées par la personne qui a été désignée comme coordonnateur lorsque la concession sollicitée porte sur plusieurs départements. Le préfet ou le coordinateur doit rendre son avis, les avis et le registre d’enquête ainsi que le rapport de la DRIEE dans les deux mois après la fin de l’enquête publique.

Toutefois un titre minier n’accorde pas à son titulaire le droit de réaliser les travaux de recherche ou d’exploitation. Selon l’importance des travaux, une demande d’autorisation préfectorale ou de déclaration au préfet devra être faite. Le régime et la procédure applicables sont fixés par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006.

Les travaux d’exploitation tels que le forage, la mise en place d’une plate-forme, devront faire l’objet d’une autorisation avec enquête publique, tandis que pour les travaux de recherche une simple déclaration au préfet devra être faite. La procédure d’autorisation prévoit une enquête publique suivant l’article R123-1 du code de l’environnement, ainsi que le recueil des avis des services et des communes. Le CODERST devra par la suite être consulté avant que le préfet ne statut.

Les déclarations sont soumises à l’avis des services et sont transmise aux communes pour information. Après réception de la déclaration, le préfet dispose alors de deux mois pour édicter si nécessaire des prescriptions.

Toutefois, tous travaux de recherche et d’exploitation de mines sont soumis à la surveillance administrative exercée par le préfet. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 fixe les modalités de l’exercice de la police des mines.

De plus, une cartographie des permis de recherche d’hydrocarbures accordés ou en cours d’instruction a été mise en place. Elle peut être consultée sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et permet de trouver n’importe quelle demande de permis de recherche. Cette cartographie permet entre autre d’informer le public sur les projets, les activités minières qui pourraient avoir lieu près de chez eux.