Suite à un avis motivé de la Commission européenne en date du 1er octobre 2012, la Grèce a désigné certaines zones comme étant vulnérables aux nitrates. Cependant ces zones ne représentent qu’une petite partie des zones effectivement vulnérables aux nitrates et la Grèce n’a pas mis en place de programme approprié pour lutter contre cette pollution malgré l’entrée en vigueur de la directive « Nitrates » (91/676/CE) en 1991.
Sur recommandation du Commissaire chargé de l’environnement, Monsieur Janez POTOČNIK, la Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne.

Rappelons que la directive « Nitrates » impose aux Etats membres d’assurer une surveillance de leurs eaux et de cibler les zones à risques étant, ou pouvant être, atteintes par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La directive leur impose également de mettre en place des programmes d’action visant à prévenir et/ou réduire cette pollution.

Si les nitrates sont essentiels à la croissance des plantes, ce qui peut expliquer leur utilisation en guise d’engrais dans le milieu agricole, il est à noter que leur usage excessif a pour effet une pollution des eaux. En effet, l’épandage intensif de nitrates aura pour effet de les infiltrer dans le sol et polluer les eaux souterraines et de surface.

La directive « Nitrates » s’imposant donc aux Etats membres, il est intéressant de voir en quoi consiste la procédure applicable en cas d’infraction.
Si les directives s’imposent aux Etats membres, elle n’est pas d’application immédiate et c’est à chaque Etat d’en assurer la mise en œuvre par une transposition dans les délais et une application correcte de cette dernière.

En tout état de cause, si ces derniers ne respectent pas le droit de l’Union, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres afin de mettre fin à cette infraction avant de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

Si la saisine de la CJUE ouvre la partie contentieuse de la procédure, la Commission européenne va d’abord initier une procédure administrative souvent qualifiée de « procédure précontentieuse » ou de « procédure d’infraction ». L’objectif étant alors d’obtenir une mise en conformité volontaire de l’Etat membre.

La première étape de cette procédure est la mise en demeure. Il s’agit là d’une demande de la Commission à l’Etat en infraction afin que ce dernier lui fasse part, dans un délai donné, de ses observations sur un problème d’application du droit de l’Union.

Vient ensuite l’avis motivé de la Commission qui fixe sa position quant à l’infraction et détermine l’objet du recours en manquement avec une invitation à y mettre fin dans un délai fixé. Cet avis doit contenir un exposé des raisons ayant amené la Commission européenne à la conviction que l’Etat a manqué, par un acte positif ou par abstention, à l’une de ses obligations découlant du droit de l’Union.