L’océanisation consiste à immerger des coques de navires de manière délibérée dans les eaux profondes. L’océanisation est de plus en plus réglementée. Dans les années 1960, les activités d’immersion et d’incinération dans les milieux marins ont augmentées de manière significative. La réglementation de ces activités était donc indispensable.

L’une des premières conventions à avoir rendu les conditions de l’immersion plus strictes est la Convention de Londres du 13 novembre 1972, entrée en vigueur le 30 août 1975. Cette convention porte sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Elle a pour objet de contrôler toutes les éventuelles sources de pollution du milieu marin et d’encourager les parties à mettre en place des mesures de prévention de pollution des espaces maritimes. La Convention de Londres a été complétée et modernisée par le Protocole de Londres de 1996, il est entré en vigueur le 24 mars 2006. Ce Protocole interdit toutes les activités d’immersion sauf lorsqu’il s’agit de déchets autorisés, figurant dans la liste établie par celui-ci. Cette « contre liste » comprend les déblais de dragage, les boues d’épuration, les déchets de poisson, les navires et plates-formes, matières géologiques inertes, inorganiques, les matières organiques d’origine naturelle, les objets volumineux constitués principalement de fer, d’acier et de béton et les flux de dioxyde de carbone provenant des processus de captage du dioxyde de carbone aux fins de séquestration. Mais ces types de déchets font néanmoins l’objet de procédures particulièrement réglementées, prévues dans des directives spécifiques. Ces directives exigent la mise en œuvre de procédures strictes d’évaluation de ces déchets, des audits sur la prévention de la production de déchets, l’examen des options existantes en matière de gestion des déchets, l’évaluation des incidences négatives possibles de ces activités d’immersion sur l’environnement, le choix du lieu d’immersion, des procédures de surveillance et l’octroi d’un permis. A cette époque, l’océanisation des navires est encore tolérée mais elle est de plus en plus réglementée.

La Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est a été signée le 22 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Elle a été signée et ratifiée par toutes les parties contractantes à la Convention d’Oslo et à la Convention de Paris, il s’agit donc de la Belgique, l'Union européenne, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Luxembourg et la Suisse. La Convention s’applique aux zones maritimes de chaque partie contractante, cette zone maritime est constituée des eaux intérieures et de la mer territoriale, de la zone située au-delà de la mer territoriale et de celle adjacente à celle-ci sous juridiction de l'État côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que de la haute mer, de l'ensemble des fonds marins et de leur sous-sol.
Cette Convention aborde principalement des questions environnementales et les conséquences de l’immersion sur celles-ci. Elle définit la pollution comme « l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou étant susceptible de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer ». La Convention a pour objectif de prévenir et de supprimer la pollution du milieu maritime afin de garantir la santé de l’Homme et la sauvegarde des écosystèmes marins. Pour cela, les parties à la Convention doivent adopter toutes les mesures, collectives ou individuelles, visant à la prévention et à la suppression de pollutions et harmonisent leurs politiques et leurs stratégies. La Convention ajoute, en ce sens, que les parties contractantes doivent s’appuyer sur le principe de pollueur payeur et sur le principe de précaution. Le principe de précaution veut que chaque Etat membre prenne des mesures afin de limiter ou de supprimer une pollution pouvant avoir des effets néfastes sur la santé humaine et sur l’environnement, en l’espèce, sur le milieu marin. Le principe de pollueur-payeur impose au pollueur de réparer les dégâts infligés par la pollution dont il est à l’origine. Ces deux principes seront approfondies ultérieurement dans cette monographie thématique spécialisée.
Cette Convention comporte quatre annexes différentes. La première annexe est consacrée à la prévention et à la suppression de la pollution provenant de sources telluriques. La deuxième annexe traite de la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d’immersion ou d’incinération. La troisième porte sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore. La quatrième évoque l’évaluation de la qualité du milieu marin. L’annexe II intéresse particulièrement notre sujet puisqu’il s’agit de la prévention et de la suppression de la pollution issue de l’immersion, donc de l’océanisation d’un navire. L’article 3 de cette annexe reprend les éléments de la Convention de Londres et énumère à nouveau les éléments dont l’immersion est tolérée. Il s‘agit de la même liste, à la différence que l’immersion des navires n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2004. Passée cette date, l’océanisation de navires n'est plus autorisée.

La Convention de Barcelone du 16 février 1976, modifiée le 10 juin 1995, vise la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. Les parties contractantes à cette Convention sont l’Albanie, l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Chypre, la Croatie, l'Égypte, Israël, le Liban, la Libye, Malte, le Maroc, le Monténégro, la Slovénie, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et l'Union Européenne. Les 22 Parties à la Convention sont tenues de prendre, individuellement ou collectivement, toutes les mesures indispensables pour sauvegarder le milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée, en vue de contribuer à son développement durable. Pour cela, les Parties s’engagent à réduire, à combattre et à éliminer toute pollution dans cette zone. La Convention impose aux parties d'évaluer et de maîtriser la pollution, d'assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières, d'intégrer l'environnement dans le développement économique et social et enfin de protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir, à réduire et à éliminer la pollution lorsque celle ci résulte d'activités menées à terre ou en mer.
Certains protocoles sont venus compléter la Convention de Barcelone. Il existe un protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs. Ce protocole ne vise que les pollutions engendrées par l’immersion des navires et aéronefs. Ce protocole date du 16 février 1976 mais quelques amendements du 10 juin 1995 sont venus préciser certains points. L’article 2 du protocole précise désormais que l’immersion signifie « tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires et aéronefs ; tout sabordage en mer de navires et aéronefs ; toute élimination ou dépôt et enfouissement délibérés de déchets et autres matières dans les fonds marins et leur sous sol à partir de navires et aéronefs ».
Ce protocole liste deux catégories de déchets dont l’immersion est soit interdite, soit soumise à autorisation. Par exemple, le mercure, le plastique, le pétrole brut sont des matières dont l’immersion est interdite. A l’inverse, l’arsenic, le plomb, le cuivre, le zinc peuvent être immergées à la condition qu’elles reçoivent un permis préalable d’immersion par les autorités nationales. Les permis ne sont délivrés qu’après un examen attentif d’un certain nombre de facteurs comme les caractéristiques et la composition de la matière et les caractéristiques du lieu d’immersion.
Ce protocole exclut néanmoins de son champs d’application les matériaux de dragage, les déchets de poisson ou matières organiques issus des opérations industrielles de transformation du poisson et d’autres organismes marins, les navires, jusqu’au 31 décembre 2000, les plateformes ou autres ouvrages placés en mer ainsi que les matières géologiques inertes non polluées, dont les constituants chimiques ne risquent pas d’être libérés dans le milieu marin.

En conclusion, depuis le 1er janvier 2001, l’immersion des navires n’a plus été autorisée en mer Méditerranée, et depuis le 1er janvier 2005, l’immersion des navires est interdite en Atlantique du Nord-Est. Cependant, les navires militaires ne sont pas concernés par ces interdictions, malgré tout, l’immersion d’un navire en fin de vie est une procédure lourde, coûteuse et mal perçue par l’opinion publique qui considère cette action comme polluante.