I. Les règles d’entreposage des DASRI conditionnées par des seuils.

L’arrêté du 7 septembre 1999 impose un premier seuil en fixant des durées maximum entre la production du DASRI et son incinération ou prétraitement par désinfection. Ce seuil varie selon la quantité de DASRI produite. Ce seuil a été modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011. Actuellement, une quantité de DASRI supérieure à 100 kilogrammes par semaine doit être incinérée ou prétraitée dans les 72 heures à partir de sa production. Une quantité inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois doit être incinérée ou prétraitée maximum dans les 7 jours qui suivent sa production. Et une quantité de DASRI inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5kg par mois doit être incinérée ou prétraitée maximum dans le mois qui suit sa production.
Les services médicaux en entreprise produisent en majorité peu de DASRI par rapport aux CH et peuvent se retrouver en dehors des situations décrites ci-dessus. Dans ce cas, la règlementation prévoit un délai de 3 mois lorsque la quantité de DASRI produits est inférieure ou égale à 5 kg par mois. Cependant, le délai court à partir de la production jusqu’à son enlèvement et non pas jusqu’à son incinération ou prétraitement comme lors des situations développées précédemment.
Le second seuil imposé par l’arrêté du 7 septembre 1999 : une durée maximum entre l’évacuation des DASRI du site de production et leur incinération ou prétraitement. Ce délai concerne directement la société en charge de la collecte, du transport et/ou de l’élimination du déchet, mais aussi et surtout l’entreprise productrice qui, en tant que producteur et responsable du déchet, doit s’assurer que ce délai est effectivement respecté. Ces délais sont les mêmes que les délais entre la production des DASRI et leur incinération ou prétraitement pour les productions de plus de 100 kg par semaine et celles inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 15kg par mois. La troisième catégorie diffère puisque la durée entre l’évacuation des DASRI du site de production et leur incinération ou prétraitement ne doit pas dépasser 1 mois pour toutes les productions inférieures ou égales à 15 kg par mois.


II. La zone de stockage des DASRI dans l’enceinte de l’entreprise productrice.

L’arrêté du 7 septembre 1999 dispose des règles relatives à la zone de stockage des DASRI selon la quantité de DASRI produits par semaine ou par an selon les seuils. Les dispositions qui vont concerner les services médicaux des entreprises vont en majorité être celles relatives à une production inférieure à 15 kg par mois de DASRI. Deux situations sont posées par cet arrêté. Soit la quantité produite est inférieure ou égale à 15 kg par mois et supérieure à 5 kg par mois, soit la quantité produite est inférieure ou égale à 5 kg par mois. Dans la première situation, la zone d’entreposage doit respecter certaines dispositions telles qu’être une zone spécifique aux DASRI, identifiée comme telle avec un accès limité. Ne peuvent être accueillis dans cette zone, que des DASRI dont l’emballage est définitivement fermé et, comme l’ajoute l’arrêté du 14 octobre 2011, homologué au titre de l’arrêté de 1999 s’ils ne sont pas autorisés pour le transport sur la voie publique. Cette zone fait aussi l’objet d’un nettoyage régulier et est située à l’écart de toutes sources de chaleur.
Dans la seconde situation, l’arrêté du 7 septembre 1999 ne donne aucune précision sur la zone de stockage des DASRI lorsque leur production ne dépasse pas 5 kg par mois.
Les précisions développées ci-dessus excluent les dispositions relatives aux zones de stockage des DASRI regroupés, c’est-à-dire des DASRI provenant de producteurs multiples et immobilisés provisoirement dans un même local. L’arrêté du 7 septembre 1999 prévoit tout de même des dispositions pour le regroupement de DASRI.