Sur la date à laquelle s’apprécie la cessation des paiements : Désormais et pendant toute la période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois (dénommée « période d’urgence »), l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’effectue à la date du 12 mars 2020 pour déterminer l’éventuel état de cessation de paiement.

Nouveauté : Désormais, cette mesure s’applique jusqu’au 23 août 2020 inclus.

Objectif : Le but est de permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou des procédures préventives (notamment les procédures de conciliation et de sauvegarde), même si après cette date et pendant la « période d’urgence », leur situation financière s’aggrave. Ainsi, une entreprise qui dont la situation bascule en cessation des paiements après le 12 mars 2020, n’est pas obligée, comme c’est le cas habituellement, de demander son redressement ou sa liquidation judiciaire. Elle peut demander plutôt l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

En cas d’aggravation de la situation : Dans l’hypothèse d’une telle aggravation dans le cadre de la procédure de sauvegarde, seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement personnel.

Attention aux fraudes : En cas de fraude aux droits des créanciers de la part du débiteur ou d’autres créanciers, cette date d’appréciation de l’état de cessation des paiements peut cependant être fixée postérieurement à celle du 12 mars 2020.