Selon les chiffres de la Banque de France de juin 2019, le nombre de défaillances des entreprises en France ne cesse d’augmenter. Cette le bilan de cette année fait état d’une augmente de 1,5 % d’entreprise en cessation de paiement. Le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 53 538 soit une hausse de 1,5 % par rapport à juin 2018.
Ce constat ne se limite pas à la France. Les autres pays de l’UE subissent également cette difficulté. Des nombreuses sociétés du secteur privé rencontrent des difficultés et très souvent, il aurait suffi d’une « petite bouchée d’oxygène », d’un peu de répit des créanciers pour que l’entreprise survive.
Heureusement, l’UE sous l’impulsion de la France a pris la mesure des choses.
En effet, à travers la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 directive dite « restructuration et insolvabilité », a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019.

I- Directive portée par la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a mis en place, dans une vision très optimiste, une disposition habilitant le gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté par voie d’ordonnance. L’objectif est de rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne.
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)constitue une étape décisive pour l’harmonisation des législations nationales en droit matériel des entreprises en difficulté.

II- Ce qui changera en France dans les prochaines années
En France le terrain est aménagé pour la transposition de la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
Les avantages de cette directive pour les entreprises en difficulté sont nombreux et peuvent être énuméré, sans exhaustivité comme suit :

- la possibilité d’élaborer un plan de restructuration aux fins de poursuite des activités, la valeur totale des créances sera optimisée par rapport à celle escomptée en liquidation et permettra le maintien des emplois ;

- la faculté de vérifier judiciairement que le plan mis en place satisfait au critère favorable à la protection des intérêts des créanciers, un créancier ne pouvant être moins bien traité qu’en liquidation judiciaire ou dans le cadre du meilleur scenario alternatif si le plan n’était pas approuvé.

- une entreprise qui connait une probabilité d’insolvabilité aura désormais accès à un cadre préventif : le débiteur conservera la gestion courante de son entreprise et peut bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles d’une durée limitée ;

- la répartition des parties affectées en classes distinctes représentatives d’une communauté d’intérêt suffisante, en vue d’un vote du plan à la majorité du montant des créances dans chaque classe;

- la possibilité pour une minorité ou une « majorité impuissante » d’imposer judiciairement un plan aux classes dissidentes dont au moins une classe de créanciers d’un rang supérieur, d’une classe dont il est établi qu’elle conservera son droit à paiement en cas de poursuite d’activité ou de liquidation ;

- l’opportunité d’une plus grande équité dans le traitement des créanciers, à l’occasion de l’exécution forcée interclasse, des classes dissidentes seront favorisée de manière au moins aussi équitable que toute autre classe de même rang et d’une manière plus favorable que toute classe de rang inférieur ;

La transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 va permettre aux entreprises en difficulté de pouvoir poursuivre leurs activités et maintenir les emplois, au plus grand bonheur de l’équilibre sociale.