La France depuis 2011 a engagé 3 projets de parcs éoliens offshores. Même si ceux-ci sont dispensés d’application de la réglementation sur les ICPE, qui, cependant vise leurs cousins terrestres, une différence de traitement justifiée par le Conseil d’Etat en raison d’une « différence de situation en ce qui concerne les effets de ces installations et les dangers ou inconvénients qu’elles présentent ». Pour l’installation d’un parc offshore il suffit donc, de deux autorisations administratives : d’une part, une autorisation d’occupation du domaine public et, d’autre part, une autorisation au titre de la protection de l’eau, des milieux aquatiques et marins. Enfin il y a la procédure d’appel d’offres régie par les articles L.311-10 et suivants du code de l’énergie. C’est dans le cadre de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau qu’est requise une étude d’impact prévue à l’article R.214-6 du code de l’environnement, et une enquête publique prévue par l’article R.214-8 du même code.

Pour ce qui est de l’information du public, le projet doit faire l’objet d’un débat public au vu de l’article R.121-2 du code de l’environnement qui dispose que les projets dépassant le seuil de 300 millions d’euros sont soumis à ce débat et les parcs éoliens offshore ne font pas exception.

Aujourd’hui encore, ces 3 parcs éoliens offshores sont toujours à l’état de projet. En effet ce retard est dû en grande partie à la réglementation concernant l’autorisation et à la longueur des procédures contentieuses de ces projets. Pour y remédier le gouvernement a prévu de changer cette réglementation contraignante. On peut découvrir les nouvelles modalités à l’article 58 de la loi Confiance du 10 août 2018, et pour l’appliquer un décret sur ces nouvelles procédures d’autorisation des éoliennes en mer est soumis à consultation jusqu’au 7 novembre. Le futur décret précise que le Commission nationale du débat public (CNDP) sera saisie dans les mêmes conditions que les autres projets d’aménagement soumis à l’obligation de saisine de la Commission, le but étant de prendre en compte plus tôt l’avis du public, notamment pour recueillir la localisation des zones de projets. Le décret précise donc que le lauréat de l’appel d’offres sera ensuite dispensé de saisir la CNDP puisque la participation du public aurait déjà eu lieu. Ainsi on pourrait éviter tout blocage de projet quant à sa localisation en déterminant à l’avance les zones pouvant accueillir les parcs d’éoliennes offshore.

L’article 2 de la loi Confiance permettra au programme éolien offshore de pouvoir s’adapter aux changements technologiques, en permettant en une seule autorisation d’inclure l’évolution de la technologie. En effet une nouvelle demande était nécessaire à chaque modification du projet du fait de cette évolution. Or un projet de cette ampleur nécessite plusieurs années à sa réalisation. Il faudra néanmoins que l’étude d’impact, l’étude d’incidence environnementale et l’arrêté d’autorisation environnementale prennent en compte les effets négatifs de ces changements sur l’environnement et la santé.

Afin que cette loi soit efficiente, le décret prévoit de coordonner les codes de l’énergie et de l’environnement.
Les installations de production électrique faite à partir d’énergie renouvelable seront dispensées de se soumettre à l’autorisation d’exploitation de l’article 4 du code de l’énergie, ainsi ce texte vient s’adapter à l’autorisation unique environnementale créée en 2017. Sur la procédure contentieuse relative aux énergies renouvelables en mer, le décret fait une actualisation de l’article R.311-4 du code de justice administrative, et prévoit que cette simplification puisse être appliquée aux projets postérieurs à la réfection de l’article 5 de l’énergie.