Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un important arrêt relatif au droit au déréférencement sur un moteur de recherche. Elle a en effet jugé que lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement, elle doit procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.


Un utilisateur du moteur de recherche Google avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile d'une demande de déréférencement pour atteinte à sa vie privée. Il exigeait que soient supprimés les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur Google.fr, à deux adresses URL qu’il avait précisées dans son dispositif. Or l’arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné à Google de supprimer les liens conduisant à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur. La décision fut cassée au visa des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l’article 5 du code civil.


Le droit au déréférencement est ce droit en vertu duquel une personne peut exiger qu’un moteur de recherche supprime certains résultats de recherche associés à ses noms et prénoms. Seulement, cette suppression n’efface pas l'information à la source, puisqu’on peut la retrouver en utilisant des mots clés autres que les noms et prénoms de cette personne, ou en allant directement sur le site à l'origine de la diffusion de ladite information. Pour exercer ce droit au déréférencement, il faut adresser une demande écrite au moteur de recherche. Cette demande est généralement faite sous la forme d’un formulaire mis à la disposition des utilisateurs par les moteurs de recherche eux-mêmes. En cas demande infructueuse, de refus, ou de déréférencement insatisfaisant, il est possible à tout résidant en France de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit en déposant une plainte, soit en remplissant le formulaire disponible sur son site.


Ce droit au déréférencement est consacré à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement. Dès lors, et conformément à l'article 40 de cette même loi, elle peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour rappel, la loi de 1978 était en fait une transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Dans cet arrêt du 14 février, la Cour de Cassation a jugé utile de rappeler l’arrêt du 13 mai 2014 (Google Spain et Google, C-131/12), de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il y avait été jugé que l’exploitant de d’un moteur de recherche doit être considéré comme le « responsable » du traitement des données personnelles des utilisateurs, puisque son activité consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence. Dès lors, les demandes de déréférencement peuvent être adressées à ce responsable du traitement, qui doit en examiner le bien-fondé en veillant à ce que les droits des tiers ne soient pas atteints. En effet, la suppression d’une liste de résultat pourrait porter préjudice à d'autres utilisateurs qui avaient pour leur part intérêt à ce que ces informations soient conservées.


En conclusion, cet arrêt a été l'occasion pour la Cour de Cassation de rappeler que dans la mise en œuvre du droit au déréférencement, il est toujours nécessaire que les juges du fond recherchent un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privé des uns, et les intérêts des autres à accéder à certaines informations.




Sources :

• Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile

• CJUE 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain

• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version modifiée par Loi n°2004-801 du 6 août 2004