Le 4 mai 2017, la Troisième Salle du Contentieux – Administratif a déclaré la nullité de la Résolution Nº AG – 0566 – 2014 du 20 août 2014 prononcée par l’Autorité Nationale de l’Environnement, qui est devenue, à partir de la Loi 8 de l’année 2015, Ministère de l’Environnement.

Cette décision rejetait l’étude d’impact sur l’environnement concernant la construction d’un pipeline pour l’approvisionnement de combustible à l’aéroport de Tocumen. Cet aéroport est la terminale aérienne du Panama, qui, en plus du transport des voyageurs, opère de manière significative dans le transport de marchandises, ce qui a une influence importante dans le secteur commercial.

Initialement, en 2014, l’Autorité Nationale de l’Environnement (ANAM) avait approuvé par une résolution l’Étude d’impact sur l’Environnement Catégorie II correspondant au projet mentionné. Trois mois plus tard, elle a révoqué ladite résolution en faisant valoir le manque des conditions techniques essentielles pour l’approbation de l’étude demandée.

En conséquence, la Société Vertikal Corporation Inc., demandeur, a signalé que plusieurs articles de la Loi 38 du 31 juillet 2000, qui approuve le Statut Organique du Bureau du Procureur de l’Administration, régit la Procédure Administrative Générale et dicte des dispositions spéciales, ont été violés. Ponctuellement, l’article 36 établit que nulle autorité ne pourra célébrer ou émettre un acte pour lequel elle n’a pas de compétence selon la Loi ou les règlements.

De la même manière, on peut noter une violation de l’article 51 qui établit que les actes administratifs ne peuvent pas être annulés pour des causes différentes de celles consacrées par la loi, raison pour laquelle il est nécessaire d’avertir à l’autre partie l’irrégularité pour qu’elle puisse la corriger dans un délai stipulé. On mentionne également l’infraction à l’article 62, concernant les cas où les entités publiques peuvent révoquer un acte déterminé.

Pour élucider ce cas, avant de prononcer son jugement, la Troisième Salle a analysé deux points principaux sur lesquels elle a fondé son verdict, à savoir : tout d’abord, la compétence du Ministère de l’Environnement, rappelant qu’à l’époque il n’avait pas la catégorie de Ministère pour révoquer un acte semblable et d’autre part, si l’annulation effectué ex officio était pertinente pour le cas en question.

Les attributions du Ministère de l’Environnement à l’époque ont été étudiées à partir de la Loi 41 du 1 juillet 1998, soit la Loi Générale de l’Environnement au Panama. De cela se dégage que, suite à l’examen de ladite loi, la faculté de l’autorité en question pour annuler ex officio une résolution n’a pas été mise en évidence. Également la Troisième Salle arrive à la conclusion que, en ce qui concerne l’article 62 de la Loi 38 de l’année 2000, elle n’a pas été bien interprétée par l’ANAM.
Par conséquent, à la vue de ces arguments, la Troisième Salle de la Cour Suprême du Panama a déclaré NULLE pour illégalité la Résolution Nº AG – 0566 du 20 août 2014 émise par l’Autorité Nationale de l’Environnement.

Cette décision a été controversée, toutefois, elle apporte des précisions importantes en matière de compétence sur l’environnement et établit un clair précédent, en dissipant des doutes sur la matière, si nous prenons en considération que l’Autorité Nationale de l’Environnement a disparu pour céder sa place au Ministère de l’Environnement.

De nos jours, une grande partie des spécialistes en environnement et des associations panaméennes qui défendent l’environnement, ont manifesté que, face à cette décision, le projet va démarrer, avec le risque que la flore et la flore panaméenne de la Baie de Panama soient gravement touchés.