Lettre des Juristes de l'Environnement

In 2022, development finance for biodiversity saw a significant increase, reaching $15.4 billion compared to $11.1 billion in 2021, according to the OECD. However, most of this increase came in the form of loans rather than grants, with multilateral institutions, particularly development banks, contributing through concessional loans. This has sparked debate, as developing countries, already burdened by debt, are calling for more grant-based funding. Biodiversity finance will be a key issue at the upcoming COP16 conference in Colombia, where countries are aiming to mobilize $20 billion by 2025, a target agreed at COP15 in Montreal. The creation of an international biodiversity fund under the Global Environment Facility (GEF) has struggled, raising only $200 million so far. While overall funding has increased, there is concern that the amount of finance dedicated specifically to biodiversity loss has decreased, from $4.6 billion in 2015 to $3.8 billion in 2022. Moreover, the majority of direct public funding is still in the form of loans, which poses challenges for developing nations. Experts believe that meeting the $20 billion target by 2025 is feasible, but significant additional funding will be required to achieve longer-term goals, such as protecting 30% of the planet by 2030, as outlined in the global biodiversity framework. The financing gap remains large, with governments currently having mobilized only $25.8 billion, far short of the $200 billion needed by 2030.

புதிய பிணைப்பு கட்டுப்பாடுகளின் கீழ், ஐரோப்பிய ஆணையம் சில பி.எஃப்.ஏ.எஸ்-A குழுவின் குழுவைப் பயன்படுத்துவதை தடைசெய்தது, ஏனெனில் அவை பொதுவாக "என்றென்றும் ரசாயனங்கள்" என்று குறிப்பிடப்படுகின்றன, ஏனெனில் அவை சுற்றுச்சூழலில் சிதைவதில்லை. இது மனித ஆரோக்கியத்தையும் சூழலையும் நுகர்வோர் கட்டுரைகளான ஜவுளி, அழகுசாதனப் பொருட்கள் மற்றும் உணவு பேக்கேஜிங் போன்றவற்றிலிருந்து அந்த அபாயகரமான பொருட்களிலிருந்து பாதுகாக்கும். இது பி.எஃப்.ஏ.எஸ்மாசுபாட்டைக் குறைக்க முயற்சிப்பதிலும், பாதுகாப்பான மாற்று வழிகளைக் கண்டுபிடிப்பதிலும் ஐரோப்பிய ஒன்றியத்தின் பரந்த மூலோபாயத்தின் ஒரு பகுதியாக உள்ளது.

Face à la crise climatique et énergétique, le réseau Cler, ECLR Occitanie, WWF, FNE OCMED et la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie collaborent pour établir un dialogue entre les acteurs de la transition énergétique et ceux de la biodiversité. La loi d’accélération des énergies renouvelables encourage les communes à identifier des espaces pour ces installations, mais sans suffisamment prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité. En Occitanie, qui abrite plus de la moitié des espèces animales et végétales françaises, la région cherche à devenir une région à énergie positive d’ici 2050. Le projet lancé sur deux ans a pour but de créer des espaces de dialogue, d’organiser des ateliers et de diffuser des bonnes pratiques pour concilier énergies renouvelables et biodiversité, à travers une coopération entre les différents acteurs.

Under new binding restrictions, the European Commission banned the use of certain PFAS-a group of chemicals commonly referred to as "forever chemicals" because they do not degrade in the environment. This will better protect human health and the environment from those hazardous substances in consumer articles such as textiles, cosmetics, and packaging of food, among others. This has been part of the wider strategy by the EU in attempting to reduce PFAS pollution and in finding safer alternatives.

En janvier 2021, l’UE a introduit une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés produits par les États membres. L’objectif était de diversifier les sources de revenus de l’UE et de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux en incitant les États membres à réduire ce type de déchets. Trois ans après son application, la Cour des comptes en dresse un bilan peu satisfaisant, mettant ainsi en lumière les lacunes des Etats dans la gestion des déchets plastiques.

Green hydrogen producers in the US are facing growing challenges due to increasing competition for renewable energy and complex new federal tax rules. The Inflation Reduction Act offers tax credits (45V) to promote low-carbon hydrogen production, but strict conditions make it difficult for hydrogen producers to access these benefits. These include proving that the hydrogen is produced using renewable energy on an hourly basis, which complicates access to renewables, especially for grid-connected projects. The competition for renewable energy is fierce, particularly in states like California, Oregon, and Washington, where technology sectors like data centers also demand large amounts of green energy. This drives up costs and delays for hydrogen projects. Some companies are exploring "off-grid" solutions to avoid direct competition, while others are vertically integrating to secure their energy supply. A key challenge is the real-time tracking of renewable electricity, required to qualify for tax credits. Current infrastructure is insufficient to meet these demands, with only the PJM GATS platform offering hourly tracking. As demand for renewable energy rises with the electrification of transport and growth in technologies like AI, hydrogen producers are being pushed to adopt innovative energy strategies to ensure sustainable production.

A new study by the University of Arizona and the Smithsonian provides the most detailed analysis of Earth's surface temperature changes over the last 485 million years. Published in Science, the research shows that global temperatures have fluctuated more than previously thought during the Phanerozoic Era, closely correlating with atmospheric carbon dioxide levels. The study confirms that higher CO2 levels lead to warmer climates and highlights that current human-induced climate change is causing a rapid warming rate, faster than past warming events. This accelerated warming threatens ecosystems and could lead to mass extinctions.

Le rapport publié le 19 septembre 2024 par le Réseau Action Climat, en partenariat avec l'ADEME, met en lumière les impacts du changement climatique dans les régions françaises, y compris les territoires d'outre-mer. Les conséquences varient selon les régions : 70 % des glaciers des Alpes pourraient disparaître d'ici la fin du siècle, des sécheresses récurrentes affecteront l'Occitanie, PACA et la Nouvelle-Aquitaine, et une commune sur six dans les Hauts-de-France pourrait subir des inondations. Le rapport souligne également des impacts concrets sur la vie quotidienne des Français, comme la fonte des glaciers ou la baisse des fleuves, qui touchent non seulement la nature mais aussi l'économie et les activités de loisirs. Le patrimoine culturel et touristique est aussi menacé, avec des sites emblématiques tels que le canal du Midi, les châteaux de la Loire et le Mont Saint-Michel, affectés par des sécheresses et l’élévation du niveau de la mer. Le patrimoine gastronomique, notamment les huîtres bretonnes et les vins de Bourgogne-Franche-Comté, pourrait aussi souffrir de ces bouleversements climatiques. Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de sanctuariser des financements pour aider les collectivités à faire face aux impacts climatiques, dénonçant la réduction du Fonds vert destiné à la transition écologique.

Le rapport d'Action Climat France, en partenariat avec l'ADEME, analyse les impacts du changement climatique en Corse. Il prévoit qu'à l'horizon 2050, la zone côtière de la Corse aura un climat similaire à celui de Tunis aujourd'hui. Le réchauffement affecte différemment les zones littorales et montagneuses, avec une augmentation des températures allant de +1°C sur la côte à +2°C en altitude. D'ici 2100, la Corse pourrait connaître entre 35 et 63 journées chaudes supplémentaires par an. Le rapport alerte sur les conséquences pour la santé publique, surtout avec des températures nocturnes tropicales affectant les habitants, dont la population est particulièrement âgée. Le record de chaleur de 43,4°C à Sartène pourrait être largement dépassé, atteignant potentiellement 46°C ou plus. En montagne, le réchauffement est encore plus prononcé, menaçant les écosystèmes et perturbant le cycle de l'eau. Les précipitations deviennent plus irrégulières et les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents, augmentant les risques de feux de forêt. Le littoral est menacé par l'érosion et la submersion marine, avec une élévation du niveau de la mer qui pourrait entraîner une perte de 3 à 6 mètres de plage à Porticcio d'ici 2050. Enfin, le rapport met en évidence les dangers pour la biodiversité, avec un stress hydrique croissant, des changements dans les habitats des espèces, et une menace accrue pour les écosystèmes marins, y compris la disparition des coraux de la réserve naturelle de Scandola.

Le 31 mai 2023, le Conseil d’État a rendu une décision qui marque un tournant dans la régulation des allégations environnementales. Cette décision vise à encadrer l’utilisation de termes jugés trop vagues ou imprécis dans la publicité et le marketing des produits, en particulier ceux des secteurs de la beauté, de l’hygiène et de l’entretien. Elle s’inscrit dans un contexte de lutte accrue contre le "greenwashing", phénomène où des entreprises affichent des promesses écologiques exagérées ou trompeuses. Le Conseil d’État a ainsi validé l’interdiction de certaines expressions environnementales, considérant qu’elles étaient trop générales pour être vérifiables.

Le projet « Zero Waste in the Caribbean » vise à renouveler la gestion des déchets ménagers dans la région des Caraïbes, incluant la Guadeloupe, la Dominique, Sainte-Lucie et la Guyane. Piloté par le SYVADE et financé par les fonds INTERREG Caraïbes, ce projet met en avant la collaboration entre les pays pour partager et dupliquer les meilleures pratiques de gestion des déchets. L’un des aspects clés du projet est la valorisation des déchets non triés en combustible pour la production d’énergie, notamment à travers la production de biogaz à partir de la fermentation des déchets enfouis, comme présenté sur le site de la Gabarre en Guadeloupe. Cette approche s'inscrit dans une économie circulaire et vise à rendre la gestion des déchets plus durable. Face à l'interdiction de l'enfouissement des déchets d'ici 2026, le projet met l'accent sur l'urgence de solutions coopératives et innovantes pour répondre à cette problématique environnementale.

L’arrêt du 17 septembre 2024 marque une étape importante dans la gestion des périmètres de protection autour des captages d'eau potable en France. En reconnaissant la légitimité de mesures préventives strictes face au risque de pollution agricole, la juridiction administrative confirme le rôle central du principe de précaution dans la protection des ressources en eau. Ce jugement rappelle également aux agriculteurs l’importance de développer des pratiques respectueuses de l’environnement, afin de garantir la pérennité des ressources naturelles tout en assurant leur activité économique.

Selon le rapport du Réseau Action Climat (RAC) publié ce jeudi , le changement climatique impacte déjà toutes les régions de France, avec des effets de plus en plus fréquents et intenses comme les jours, sécheresses, inondations et feux de forêt. Le RAC souligne l'urgence d'agir à tous les niveaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer des stratégies d'adaptation adaptées aux spécificités de chaque territoire français.

Le 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait, sous dérogation, la destruction d'une espèce protégée dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque. Cet événement s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre les impératifs de la transition énergétique et la protection de la biodiversité, qui impose un encadrement strict des activités susceptibles de porter atteinte aux espèces menacées. Cette décision juridique soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre la nécessité de développer les énergies renouvelables et le respect des engagements environnementaux, notamment la protection des espèces et des habitats naturels.

Le 4e Plan Régional Santé Environnement (PRSE4) de la région Ile-de-France couvre la période 2024-2028 et vise à réduire l'exposition des Franciliens aux risques environnementaux tout en anticipant les effets du changement climatique. Il s'efforce également de combattre les inégalités sociales et environnementales impactant la santé. Ce plan stratégique, élaboré en collaboration avec divers acteurs régionaux, s'appuie sur cinq grands principes, dont une approche globale de la santé, l'anticipation du changement climatique et la réduction des inégalités. Il comporte 53 actions réparties sur quatre axes, notamment la réduction des expositions aux risques et l'intégration des enjeux de santé environnementale dans les politiques publiques.

L'ANSSI renforce son outil MonServiceSécurisé en intégrant des objectifs de conformité au RGPD, permettant ainsi aux services publics d'améliorer simultanément leur cybersécurité et la protection des données personnelles. Cette initiative, en collaboration avec la CNIL, propose une approche globale pour aider les collectivités territoriales à évaluer et à renforcer leur sécurité face aux cybermenaces tout en respectant les exigences réglementaires.

وينظر عدد من البلدان، بما في ذلك الولايات المتحدة الأمريكية واليابان وفرنسا والسويد، في تنشيط هذا القطاع لتلبية احتياجات الطاقة مع احترام التزاماتها المناخية. وقد طرح مؤتمر عُقد مؤخراً تحت رعاية منظمة التعاون الاقتصادي والتنمية استراتيجيات لتعزيز سلاسل الإمداد وتدريب القوى العاملة وتمويل هذه المشاريع. ومع ذلك، على الرغم من الأهداف الطموحة لمضاعفة القدرة النووية العالمية ثلاث مرات بحلول عام 2050، لا تزال هناك تحديات تقنية واقتصادية.

Plusieurs pays, tels que les États-Unis, le Japon, la France et la Suède, envisagent de relancer le secteur de l'énergie pour répondre aux besoins énergétiques tout en respectant leurs engagements climatiques. Une conférence récente sous l'égide de l'OCDE a mis en avant des stratégies pour renforcer les chaînes d'approvisionnement, former la main-d'œuvre et financer ces projets. Cependant, malgré des objectifs ambitieux de tripler la capacité nucléaire mondiale d'ici 2050, des défis techniques et économiques persistent.

Une enquête de l’Office français de la biodiversité révélée par le média BLAST dévoile que la station de ski haut-savoyarde de La Clusaz a caché la mise en place d’un dispositif de prélèvement de l’eau pour permettre d’alimenter les canons à neiges servant à fabriquer de la neige artificielle, en infraction avec le régime IOTA.

Plusieurs associations environnementales telles que France Nature Environnement ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les prescriptions applicables aux plans d’eau au motif qu’il portait atteinte à la protection des zones humides et aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le Conseil d’Etat, statuant en référé, a rejeté la demande.

Le rapport Finance in a Hot House World de l’ONG Finance Watch explique que les modèles économiques traditionnels sous-estiment largement les effets du changement climatique. Une raison de plus s’il en fallait d’adopter un droit de l’environnement plus contraignant pour limiter au mieux l’émission de gaz à effet de serre.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (Loi AGEC) oblige les entreprises du batiment à ajouter une mention sur les déchets qui seront produits dans les devis des travaux de construction, destruction, rénovation et jardinage.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses employés, ce qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents du travail, notamment grâce aux équipements de protection individuel (EPI). L’employeur peut-il laisser son employé choisir et acheter lui-même ses EPI ?

Le dialogue social, en tant que processus d’échanges entre les employeurs et les représentants des salariés, connaît une transformation importante à l'ère de la transition écologique

நீரின் நிலையான மேலாண்மையில் ஒத்துழைப்பை மேலும் மேம்படுத்த ஐரோப்பிய ஒன்றியமும் இந்தியாவும் ஒப்புக் கொண்டுள்ளன. இது புதுதில்லியில் 8வது இந்திய நீர் வாரத்துடன் கூடிய 6வது EU-இந்தியா நீர் மன்றத்தில் நடைபெற்றது. இந்த ஒத்துழைப்பை மேம்படுத்துவதற்கு முன்மொழியப்பட்டது: நதிப் படுகை மேலாண்மை; புதுமை மற்றும் தொழில்நுட்ப பரிமாற்றம்; நிலையான முதலீடுகளை ஊக்குவித்தல். விக்டோரியா ஏரி மற்றும் டாங்கன்யிகா ஏரியின் நீர் தொடர்பான பிரச்சனையைத் தீர்ப்பதற்கு கிழக்கு ஆப்பிரிக்காவுடன் முத்தரப்பு ஒத்துழைப்பைப் பற்றியும் அவர்கள் சிந்திக்கிறார்கள். இந்தியா-ஐரோப்பிய ஒன்றிய நீர் கூட்டாண்மை என பெயரிடப்பட்ட கூட்டாண்மை 2016 இல் தொடங்கியது மற்றும் நீர் மேலாண்மை தொடர்பான தொழில்நுட்ப, அறிவியல் மற்றும் கொள்கை கட்டமைப்பை மேம்படுத்த அதன் மூன்றாம் கட்டத்தில் நுழைந்துள்ளது.

Le comité d’audit initialement chargé de la supervision des rapports financiers, des contrôles internes associés, de l’audit interne, de la conformité réglementaire s’est vu reconnaître de nouvelles prérogatives en matière de durabilité. Conformément aux exigences de la CSRD, ce comité d’audit a également la possibilité de confier ses missions en lien avec la durabilité à un autre comité spécialisé. Toutes ces adaptations organisationnelles permettent un meilleur pilotage de la mise en conformité de l’entreprise face aux exigences de la CSRD. Elles permettent aussi une harmonisation du modèle de gouvernance des entreprises en matière de durabilité favorisant ainsi la comparabilité.

This is also reflected in increased Union-India cooperation on sustainable water management, with agreement on the following decision within the framework of the 6th EU-India Water Forum held during the 8th India Water Week in New Delhi: River basin management Innovation and technology transfer Promotion of sustainable investments. They also target trilateral cooperation with East Africa for the solution of various water challenges facing sub-regional areas, such as Lake Victoria and Lake Tanganyika. The partnership, known as the India-EU Water Partnership, started back in 2016 and has just entered its third phase in improving technological, scientific, and policy frameworks in regard to water management.

L'adoption de la directive européenne (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal constitue une véritable avancée pour le contrôle de la trajectoire climatique. Ce nouveau texte prévoit de nouvelles infractions et sanctions qui contribuent à l'atteinte des objectifs climatiques de l'Union.

عجينة الطلي الجزائرية المرجان من ماركة سيبون ممنوع من الاستيراد إلى الاتحاد الأوروبي لأنه لا يفي بالمعايير الصحية الأوروبية. تم حجز شحنة في ميناء مرسيليا بسبب عدم حصول الجزائر على تصريح لتصدير منتجات الألبان إلى الاتحاد الأوروبي. ورغم عدم ثبوت أي مخاطر صحية مباشرة، إلا أن الحظر يستند إلى غياب الضمانات المتعلقة بسلامة المنتجات. يمكن إرجاع البضائع العالقة أو تدميرها.

La pâte à tartiner algérienne El Mordjene, de la marque Cebon, est interdite d’importation dans l'Union européenne car elle ne respecte pas les normes sanitaires européennes. Une cargaison a été bloquée au port de Marseille en raison de l’absence d’autorisation de l'Algérie pour exporter des produits laitiers vers l'UE. Bien qu'aucun risque sanitaire direct n’ait été prouvé, l'interdiction repose sur l’absence de garanties quant à la sécurité des produits. Les cargaisons bloquées pourraient être renvoyées ou détruites.

L’analyse de double matérialité constitue une évolution assez significative de la CSRD. C’est une étape très importante pour l’entreprise car elle lui permet d’avoir une visibilité concernant ses sujets matériels. Ainsi, elle permet une meilleure vision des risques et des opportunités en matière de durabilité afin de répondre efficacement aux exigences grandissantes des investisseurs et des parties prenantes. Jusqu’à la directive durabilité, l’analyse de simple matérialité était la seule approche d’analyse de matérialité. Désormais, la CSRD introduit l’analyse de double matérialité qui nécessite de suivre des étapes séquentielles et structurées.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a récemment présenté ses recommandations concernant l'encadrement économique des infrastructures d'hydrogène et de captage, utilisation et stockage du carbone (CCUS). Ces propositions visent à établir un cadre réglementaire pour ces technologies émergentes, essentielles à la transition énergétique et à la décarbonation de l'industrie.

تم تغريم شركة نستله مبلغ 2 مليون يورو بسبب تشغيلها الآبار ومعالجة المياه المعدنية بشكل غير قانوني لمدة 27 عامًا. وقد تسبب هذا الاحتيال، الذي تقدر قيمته بثلاثة مليارات يورو، في أضرار بيئية كبيرة. تسمح الاتفاقية القضائية للمصلحة العامة (CJIP) لشركة نستله بتجنب الملاحقة الجنائية، الأمر الذي يثير غضب المنظمات غير الحكومية والسكان المحليين. إنهم ينددون بالعقوبة الخفيفة جدًا في مواجهة التأثيرات البيئية والفوائد التي تتحقق. وتثير هذه القضية تساؤلات بشأن إدارة الموارد المائية في فرنسا.

Nestlé a été condamnée à une amende de 2 millions d’euros pour avoir illégalement exploité des forages et traité des eaux minérales pendant 27 ans. Cette fraude, évaluée à 3 milliards d'euros, a causé des dommages écologiques majeurs. La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à Nestlé d’éviter des poursuites pénales, ce qui suscite la colère des ONG et des habitants locaux. Ils dénoncent une sanction trop légère face aux impacts environnementaux et aux bénéfices réalisés. L'affaire remet en question la gestion des ressources en eau en France.

La DPEF qui a été mise en place pour donner un cadre législatif permettant de structurer la divulgation des informations extra-financières en toute transparence des entreprises a permis une certaine flexibilité. Les entreprises pouvaient montrer de manière moins contraignante leurs performances non financières entraînant des disparités dans la qualité et la comparabilité des informations divulguées. Par contre, la CSRD impose des normes plus rigoureuses. Ainsi, elle introduit une structure de rapport davantage rigoureuse grâce aux normes ESRS.

இந்தியா தனது குடிமக்களுக்கு போதுமான உணவு மற்றும் நீர் விநியோகத்தை உறுதி செய்வதில் தனித்துவமான சவால்களை எதிர்கொள்கிறது. காலநிலை மாற்றம், விரைவான நகரமயமாக்கல், மக்கள்தொகை வளர்ச்சி மற்றும் திறமையற்ற விவசாய நடைமுறைகள் போன்ற காரணிகளால் இந்த நெருக்கடி அதிகரிக்கிறது. இந்த ஆய்வு இந்த நெருக்கடிகளின் சிக்கல்களை ஆய்ந்து, அவற்றின் மூல காரணங்கள், தாக்கங்கள் மற்றும் சாத்தியமான தீர்வுகளை ஆராய்வதை நோக்கமாகக் கொண்டுள்ளது. இது தண்ணீர் பற்றாக்குறை மற்றும் உணவுப் பாதுகாப்பின்மை ஆகியவற்றுக்கு இடையே உள்ள சிக்கலான தொடர்புகளை வெளிச்சம் போட்டுக் காட்ட முயல்கிறது

ஐரோப்பிய ஒன்றியம் 2024/1799 என்ற கட்டளையை சமீபத்தில் ஏற்றுக்கொண்டதன் மூலம், அதிக பொறுப்பான நுகர்வுக்கான வாதிடுவதன் மூலம், பொருட்கள் மீண்டும் பயன்படுத்தப்படும் மற்றும் அவற்றின் ஆயுட்காலம் நீட்டிக்கப்பட்டது.

A serious boost was given by the European Union through the recent adoption of Directive 2024/1799 to the advocacy for more responsible consumption whereby goods will be re-used and their life extended.

இந்த சிறிய பிளாஸ்டிக் துகள்கள் மேற்பரப்பு சளி, திசுக்கள் மற்றும் பவளப்பாறைகளின் எலும்புக்கூடுகளில் கூட கண்டறியப்பட்டுள்ளன. பவளப்பாறைகள் மைக்ரோபிளாஸ்டிக்ஸை உட்கொள்வது அவற்றின் உணவளிப்பதில் சமரசம் செய்யலாம், சளி உற்பத்தியை அதிகரிக்கலாம் மற்றும் மரபணு வெளிப்பாட்டை மாற்றலாம். உடல் இருப்பு திசுக்களில் சிராய்ப்புகளை ஏற்படுத்தும், சந்தர்ப்பவாத பாக்டீரியாக்களால் அவை தொற்றுக்கு மிகவும் பாதிக்கப்படக்கூடியவை. இது சுற்றுச்சூழல் மட்டத்தில் கடல் அமிலமயமாக்கல் மற்றும் வெப்பமயமாதல் கடல் வெப்பநிலை போன்ற பிற அழுத்தங்களின் எதிர்மறையான விளைவுகளை மேலும் மோசமாக்கும். மேலும், பவளப்பாறைகள் கடல் பிளாஸ்டிக் கழிவுகளை மூழ்கடித்து, கடலில் இருந்து மைக்ரோபிளாஸ்டிக்ஸைப் பிரிக்கலாம்.

These tiny plastic particles have been found on the surface mucus, tissues, and even the skeletons of corals. Ingestion of microplastics by corals may compromise their feeding, increase mucus production, and change gene expression. Physical presence can cause abrasions on tissues, making them more vulnerable to infection by opportunistic bacteria. This can further exacerbate the negative effects of other stressors, like ocean acidification and warming sea temperatures, on an ecosystem level. Moreover, corals can become sinks for marine plastic waste, sequestering microplastics from the ocean.

காலநிலை மாற்றத்திற்கு எதிரான உரிமையை இந்திய உச்ச நீதிமன்றம் வழங்கியது, இந்திய அரசியலமைப்பின் 14 வது பிரிவின் கீழ் சமத்துவத்திற்கான உரிமை மற்றும் 21 வது பிரிவின் கீழ் வாழும் உரிமை ஆகியவற்றுடன் இணைத்து ஒரு தனித்துவமான அடிப்படை மற்றும் மனித உரிமையின் நிலையை வழங்கியது. எனவே, நீதிமன்றத்தின் கூற்றுப்படி, சுத்தமான மற்றும் நிலையான சூழல் இல்லாவிட்டால், வாழ்க்கை மற்றும் சமத்துவத்திற்கான உரிமைகளை அர்த்தமுள்ள வகையில் நிறைவேற்ற முடியாது. மனித உரிமைகளைப் பாதுகாப்பதில் சுற்றுச்சூழல் பாதுகாப்பின் மையத்தன்மையை இந்த தீர்ப்பு அடிக்கோடிட்டுக் காட்டுகிறது.

The Supreme Court of India gave the right against climate change the status of a distinct fundamental and human right by linking it with the right to equality under Article 14 and the right to life under Article 21 of the Indian Constitution. Thus, according to the Court, rights to life and equality cannot be meaningfully fulfilled if there is no clean and stable environment. This judgment underlines the ever-increasing centrality of environmental protection in the protection of human rights. In fact, it recognizes that climate change is adverse to a plethora of human rights, including the right to health, indigenous rights, gender equality, and the right to development .

La Chine s'affirme comme le leader mondial des énergies vertes, ayant installé 263 GW de capacité solaire en 2023, soit une partie majeure des 425 GW ajoutés globalement. Cette avancée pousse les autres nations à réévaluer leurs stratégies de transition énergétique face à un retard croissant.

Le Parlement européen a rejeté une proposition de la Commission européenne autorisant l'importation de produits agricoles contenant des résidus de pesticides interdits, comme la Clothianidine et le chlorpyrifos, afin de protéger la santé des consommateurs et l'environnement. Cette décision vise à garantir que les normes de sécurité alimentaire soient uniformes pour tous les produits, qu'ils soient cultivés en Europe ou importés.

Cet article examine les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2024/1735, imposant aux acheteurs publics et aux autorités concédantes des exigences strictes en matière de durabilité environnementale pour les marchés liés aux technologies zéro net .

cet article analyse la nouvelle obligation de consultation du CSE face aux enjeux de durabilité, introduite par la directive CSRD transposée en droit français.

La mise en demeure est une procédure administrative qui permet à un exploitant d'une (ICPE) installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux normes avant l'imposition de sanctions. Elle est délivrée par le préfet suite à des manquements constatés par les inspecteurs et fixe un délai pour se conformer aux prescriptions en vigueur, sans en imposer de nouvelles. Bien qu'elle constitue un avertissement, la mise en demeure garantit un cadre légal qui favorise la régularisation des installations tout en protégeant l'environnement.

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, a introduit les contrats climatiques, s'inspirant des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le dispositif des contrats climat vise à valoriser les engagements et actions mises en place à l’échelle des entreprises et de leurs organisations représentatives en faveur de pratiques plus responsables dans le cadre des communications commerciales.

Les services de santé et de prévention au travail sont soumis à l’élimination des DASRI qu’ils produisent conformément à la filière d’élimination prévue par la loi. Cependant la faible quantité de déchets exclusivement piquant/coupant produite par ces services, entraîne des difficultés relatives à leur gestion de façon pratique. Cet article se concentre sur la réglementation encadrant l’élimination des DASRI perforants de moins ou égale 5kg/mois produits par les services de santé.

Dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité ont été introduites les obligations réelles environnementales (ORE) par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. C’est un outil foncier novateur qui permet à des propriétaires immobiliers, sur une base volontaire, de conclure un contrat en faveur de la biodiversité.

A l’occasion de la réunion de Place qui s’est tenue le 2 juillet 2019 dénommée Climate Finance Day à la demande et en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, les principales organisations et fédérations professionnelles représentatives de la Place financière de Paris ont annoncé, dans une déclaration commune, de nouveaux engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Dans cet article nous proposons une analyse du contenu ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation de ces engagements

La loi n° 2023-175, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue le cadre juridique majeure de la politique de développement des énergies renouvellement ; un sujet au cœur des défis lié au climat. Nous nous proposons d’étudier les avancées qu'elle matérialise.

En 2006, les Nations Unies ont introduit les Principes pour l'Investissement Responsable (PRI), une initiative volontaire destinée au secteur financier. Ces principes encouragent les investisseurs à incorporer les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d'investissement et leurs processus de gestion de portefeuille. Cet article souhaite apporter une analyse sur ces principes.

L’atteindre des objectifs de l’Accord de Paris, c’est-à-dire limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels nécessite une transition économique complète. Les entreprises, les banques, les assureurs et les investisseurs devront ajuster leurs modèles d’affaires, élaborer des plans crédibles pour la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone et résilient au changement climatique. De plus, le risque climatique reconnu comme risque financier impose au secteur la prise en compte des facteurs ESG dans son activité. Face à ces enjeux, et parallèlement la réglementation formelle existante, les acteurs du secteur financier se mobilisent à traverse des initiatives internationales valorisant l’intégration des données ESG. Dans le cadre de cet article, nous nous proposons d’étudier deux de ces initiatives.

Les Principes pour une banque responsable couvrent le rôle des banques dans la construction d'un avenir durable, en lien avec les objectifs des Nations Unies et l'Accord de Paris. Ils permettent d'intégrer sur une base volontaire, les exigences de durabilité dans toutes les activités bancaires et d'identifier les domaines à fort impact. De plus, elles encouragent les banques à saisir les opportunités liées à l'économie durable. Quels sont le contenu et la portée de ces principes ?

Souvent qualifiés de « polluants éternels », en raison de leur persistance dans l’environnement, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un groupe de substances chimiques fabriquées par l’homme utilisées depuis les années 1950 dans diverses applications industrielles. L'exposition aux PFAS peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine et animale.

L'audit est un outil essentiel pour les entreprises, permettant d'évaluer et d'améliorer leurs pratiques en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Il aide à mesurer l'efficacité des actions, à réduire les risques et à renforcer la transparence. Qu'il soit légal ou volontaire, l'audit doit être transformatif, en stimulant des améliorations concrètes et en alignant les pratiques de l'entreprise avec les attentes croissantes en matière de durabilité.

L’écoblanchiment ou greenwashing est une pratique employée par diverses entreprises qui porte atteinte aux objectifs de développement durable et de contrôle de la trajectoire climatique en viciant le consentement de la clientèle.

L'Union européenne, qui est l'une des associations économiques et politiques les plus développées au monde, dispose d'un système complexe et à plusieurs niveaux de réglementation juridique des investissements étrangers en général et dans la sphère de l'utilisation du sous-sol en particulier. Dans le contexte de l'attention croissante portée au changement climatique, la réglementation juridique de la participation de capitaux étrangers à l'utilisation du sous-sol devrait de plus en plus tenir compte des impacts environnementaux à long terme des activités d'extraction. Dans l'UE, cela pourrait prendre la forme d'obligations plus strictes pour les entreprises de divulguer des informations sur les risques climatiques et les stratégies visant à les minimiser.Il pourrait être obligatoire de réduire progressivement l'empreinte carbone des projets d'extraction, avec des calendriers et des objectifs clairs. Des restrictions sur les subventions à l'extraction des combustibles fossiles pourraient être introduites, car le financement d'entreprises polluantes pourrait être considéré comme une complicité dans la violation de la législation visant à lutter contre le réchauffement de la planète.

Европейский Союз, являясь одним из наиболее развитых экономических и политических объединений в мире, имеет сложную и многоуровневую систему правового регулирования иностранных инвестиций в целом и в сфере недропользования в частности. Возможно введение обязательных требований по постепенному снижению углеродного следа добывающих проектов с четкими временными рамками и целевыми показателями. Возможно, будут введены ограничения на выдачу субсидий для добычи ископаемого топлива, так как финансирование загрязняющего экологию бизнеса, может быть расценено, как соучастие в нарушении законодательства по борьбе против глобального потепления климата. Об этом подробнее в статье.

Les années à venir verront le développement de nouveaux mécanismes juridiques visant à équilibrer les intérêts économiques et la durabilité environnementale. Ces changements exigeront des entreprises d'exploitation du sous-sol qu'elles adaptent considérablement leurs modèles d'entreprise et leurs stratégies, et qu'elles soient prêtes à coopérer plus étroitement avec les autorités gouvernementales et les communautés locales sur les questions de protection de l'environnement et de développement durable.

В ближайшие годы в Африке будут разработаны новые правовые механизмы, направленные на обеспечение баланса между экономическими интересами и экологической устойчивостью. Эти изменения потребуют от компаний, работающих в сфере недропользования, значительной адаптации их бизнес-моделей и стратегий, а также готовности к более тесному сотрудничеству с государственными органами и местными сообществами в вопросах охраны окружающей среды и устойчивого развития.

La législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement et de la réglementation des industries extractives est un système complexe et dynamique de normes juridiques couvrant un large éventail d'aspects environnementaux. Elle repose sur les principes du développement durable, de la précaution et du « pollueur-payeur » et vise à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement tout en maintenant la compétitivité de l'industrie européenne. La mise en œuvre efficace de cette législation nécessite une coopération active entre les organes de l'UE, les gouvernements nationaux, les entreprises industrielles et le public, ainsi qu'un suivi et une adaptation continus du cadre réglementaire aux nouveaux défis environnementaux et aux nouvelles opportunités technologiques.

Законодательство ЕС в сфере защиты окружающей среды и регулирования добывающей промышленности представляет собой комплексную и динамично развивающуюся систему правовых норм, охватывающую широкий спектр экологических аспектов. Оно основано на принципах устойчивого развития, предосторожности и "загрязнитель платит", и направлено на обеспечение высокого уровня защиты окружающей среды при одновременном сохранении конкурентоспособности европейской промышленности. Эффективная реализация этого законодательства требует активного взаимодействия между органами ЕС, национальными правительствами, промышленными компаниями и общественностью, а также постоянного мониторинга и адаптации нормативной базы к новым экологическим вызовам и технологическим возможностям.

La loi fédérale 320 a été adoptée plus tard que la loi fédérale 218, et cette loi indique clairement qu'elle se réfère aux pays « inamicaux » à l'égard de la Russie, alors que la loi fédérale 218 ne fait pas de telles distinctions et étend ses effets à toutes les sociétés étrangères. Par conséquent, il convient de noter que la course juridique visant à résister au régime de sanctions a affecté les entreprises étrangères qui ont coopéré avec succès avec la Russie. C'est là l'essence même du conflit juridique. Les nouveaux amendements à la loi sur le sous-sol requièrent des changements. Nous examinerons cela plus en détail dans l'article.

Современные глобальные экономические и политические процессы оказывают значительное влияние на развитие различных отраслей экономики, включая добычу природных ресурсов. Особую актуальность в последние годы приобретает изучение правовых аспектов участия иностранного капитала в добывающей отрасли России. Введение экономических санкций, привели к изменениям в национальном законодательстве России, что несомненно создает дополнительные требования к юридическому регулированию участия иностранных компаний в добыче природных ресурсов на территории России. Иностранные компании, которые уже на протяжении долгого времени осуществляют свою деятельность на территории РФ, оказались в неоднозначной ситуации, об этом подробнее в статье.

Une comparaison des régimes juridiques des accords de partenariat public-privé en Russie et dans des pays africains tels que le Nigeria et l'Angola révèle des domaines potentiels d'amélioration du modèle russe. Le renforcement des obligations sociales et environnementales, l'augmentation de la participation des capitaux privés et l'amélioration du suivi des projets pourraient contribuer à un développement plus efficace et durable de l'industrie pétrolière et gazière russe.Considérez ceci plus en détail dans l'article.

Сравнение правовых режимов СРП в России и африканских странах, таких как Нигерия и Ангола, позволяет выявить потенциальные направления для совершенствования российской модели. Усиление социальных и экологических обязательств, расширение участия частного капитала и улучшение контроля за реализацией проектов могут способствовать более эффективному и устойчивому развитию российской нефтегазовой отрасли. Рассмотрим это подробнее в статье.

la réglementation juridique de l'extraction des ressources naturelles avec la participation d'entreprises étrangères en Russie s'est développée à pas de géant au fur et à mesure que le système politique changeait, que les lois changeaient et que les règles relatives à la participation des entreprises étrangères dans ce domaine changeaient. Aujourd'hui, l'utilisation du sous-sol en Russie repose sur un système complet de lois et de règlements qui établissent des règles et des procédures claires pour l'obtention de licences, le contrôle des activités des utilisateurs et des mesures visant à protéger les intérêts nationaux et à encourager les investissements étrangers.

Un contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans les locaux de la société CEGEDIM SANTE dont l'activité consiste à éditer et vendre des logiciels de gestion aux médecins, a permis de constater des manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ainsi que celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces manquements ont été sanctionnés par une amende de 800 000 euros à son encontre.

Правовое регулирование добычи природных ресурсов с участием иностранных компаний в России развивалось скачкообразно, по мере того, как менялся политический строй, менялись законы и правила участия иностранных компаний в этой сфере. Сегодня сфера недропользования в России основывается на комплексной системе законов и нормативных актов, которые устанавливают четкие правила и процедуры получения лицензий, контроль за деятельностью пользователей и меры по защите национальных интересов и стимулированию иностранных инвестиций.

La décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, consacre la normativité du droit des générations futures. Une telle décision impacte le cadre du droit constitutionnel de l'environnement et le droit des générations futures. Quel est le changement que cela peut induire en matière du contrôle de la législation environnementale ? Le présent article vous fait le point au regard de la jurisprudence.

CSRD, CSDDD, Allégations environnementales, telles sont les diverses incarnations du droit de la durabilité. Ce droit « nouveau » est particulier du fait de son champ d'application et ses méthodes qui font l’objet de la présente contribution.

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de créer une nouvelle chambre spécialisée sur les questions de durabilité des entreprises. Cette nouvelle juridiction fait le lien avec la chambre 5-12 de la Cour d’Appel de Paris compétente sur des questions similaires.

Le contrat s’impose progressivement comme un instrument essentiel dans la mise en œuvre du devoir de vigilance. Les clauses contractuelles sont aujourd’hui un moyen de formaliser les engagements favorisant ainsi les mécanismes de contrôle qui permettent de responsabiliser davantage les parties prenantes. Toutefois, aussi ambitieuse que cette initiative soit, elle n'échappe pas à certaines limites non négligeables à savoir le risque d'insuffisance de mise en œuvre de ces clauses contractuelles en raison de la complexité des chaînes d'approvisionnement qui tend à maintenir en l'état la responsabilité du donneur d'ordre face au devoir de vigilance.

Cet article est une analyse succincte de l’arrêt du conseil d’État rendu en date du 10 juillet 2024 sur pourvoir du CHU de Rennes contre la société de fabrication de prothèses Zimmer GMBH

“Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre (…) de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l’humanité sont en péril et nous en sommes tous responsables. Il est temps, je crois, d’ouvrir les yeux. (…)”. Trois ans après cette allocution de Jacques Chirac, autrement dit en 2005, la Charte de l'Environnement fut intégrée à la Constitution. Cette intégration au bloc de constitutionnalité constitue une grande avancée. Toutefois, une polémique voit aussitôt le jour. Des partisans d'une valeur normative d'une part tandis que d'autre part, on ne lui reconnaît aucune force obligatoire intrinsèque. Cette divergence de pensée n’est pas sans incidence au vu de la formulation du considérant 7 du préambule de la Charte de l’environnement. Ceux qui estiment que le préambule de la Charte de l’environnement a valeur normative voient en ce considérant 7 des droits au profit des générations futures tandis que ceux qui estiment qu’il est dénué de toute valeur normative n’ y voient qu’une simple déclaration d’intention. Le droit constitutionnel de l’environnement reconnaîtrait-il un droit des générations futures?

L'incorporation de la RSE dans les contrats publics vise à répondre aux enjeux croissants de durabilité et de conformité réglementaire. Les autorités publiques intègrent désormais des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres pour encourager des pratiques plus responsables au sein des entreprises, en lien avec les objectifs de développement durable. Cette approche, qui est encadrée par des lois comme la loi Climat et résilience de 2021, oblige les entreprises soumissionnaires à démontrer leur engagement envers la durabilité, tant lors de la passation que de l'exécution des marchés publics. Les clauses environnementales jouent un rôle essentiel pour orienter les fonds publics vers des projets ayant un faible impact écologique. Par conséquent, les marchés publics deviennent un levier stratégique pour favoriser la transition écologique et renforcer la responsabilité sociale des entreprises, tout en leur offrant un avantage concurrentiel sur ces marchés.

Le gouvernement britannique a signé 131 projets d'énergie renouvelable, principalement dans l'éolien et le solaire, totalisant 9,6 gigawatts de capacité. Pour encourager ces initiatives, il a augmenté le prix de revente de l'électricité verte, notamment pour l'éolien offshore. La société danoise Orsted a obtenu deux contrats majeurs, tandis que Scottish Power a également signé un projet significatif. En parallèle, le gouvernement prévoit de créer une nouvelle entreprise publique, Great British Energy, dotée de 8,3 milliards de livres pour développer des projets décarbonés. Ces annonces s'inscrivent dans l'engagement du Royaume-Uni à décarboner sa production d'électricité d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le devoir de vigilance aux entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Les premières affaires révèlent des obstacles procéduraux, notamment liés à la mise en demeure préalable. Des ajustements législatifs sont nécessaires pour élargir le champ d'application et renforcer l'efficacité de la loi.

تكشف القضايا الأولى التي صدرت بشأن واجب اليقظة على الشركات وجود عقبات إجرائية، لا سيما المرتبطة بالإخطار المسبق. التعديلات التشريعية ضرورية لتوسيع نطاق القانون وتعزيز فعاليته.

Dans un scénario de réchauffement climatique de +4°C en France, les canicules exceptionnelles comme celle de 2003 pourraient devenir la norme, avec des vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses, notamment dans les villes du sud comme Marseille et Montpellier. Cette situation aurait des conséquences majeures sur la santé publique, les infrastructures et l'économie, nécessitant des adaptations coûteuses comme la généralisation de la climatisation, ce qui souligne l'urgence de réduire drastiquement les émissions de CO2 pour limiter l'ampleur du réchauffement climatique.

La Commission européenne a récemment appelé à une accélération des efforts pour promouvoir les énergies renouvelables, en mettant particulièrement la France en garde pour son retard dans l'atteinte de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale, fixé pour 2020. Malgré un plan national visant 33 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, la France est critiquée pour ne pas avoir respecté les exigences de la directive européenne de 2018, qui impose un objectif de 44 %. Le gouvernement français défend une approche "décarbonée" intégrant le nucléaire, qu'il considère comme une source d'énergie faiblement émettrice de gaz à effet de serre, tout en visant 58 % d'énergies décarbonées d'ici 2030. Cette situation expose la France à des sanctions potentielles, alors que les disparités entre les pays européens en matière d'énergies renouvelables restent significatives, avec des leaders comme la Suède et la Finlande, et des pays comme la Belgique et le Luxembourg en difficulté.

Pour la première fois, la DGCCRF a épinglé publiquement cet été une société pour une allégation environnementale mensongère. Vanter un produit « naturel » ou « écologique » sans justification devient de plus en plus risqué pour une entreprise. Cet été, la répression des fraudes (DGCCRF) en a épinglé une publiquement pour de fausses allégations environnementales - signe manifeste, selon l'avocat Arnaud Gossement qui a repéré l'information, que la pression monte sur les entreprises en matière d'écoblanchiment.

LES ONG SE MOBILISENT CONTRE LES GRANDES COMPAGNIES DU PÉTROLE,GAZ,ET DU CHARBON Des actions en justice pour plus de justice climatique. 86 recours ont à ce jour été engagés dans le monde contre les grandes compagnies du  pétrole , du gaz et du charbon, accusées de dérégler le climat, et plus du tiers impliquent désormais des demandes d'indemnisation, selon un rapport publié jeudi par Oil Change International et Zero Carbon Analytics. Les procédures contre les producteurs d'énergies fossiles se sont fortement développées devant les instances judiciaires ou administratives compétentes, depuis l'accord de Paris sur le climat de 2015

Les règles d'entreprise obligatoires (ou BCR en anglais) sont une politique de sécurité des données au sein d'un groupe. Mis en oeuvre à la suite de l'annulation du privacy shield, elles offrent aux parties concernées la possibilité de partager des données personnelles en dehors de l'Union européenne. Dans le contexte actuel de sanction de la société américaine UBER, la CNIL est revenu sur ces règles.

Issu du plan industriel du pacte vert pour l’Europe, le règlement pour une industrie « zéro net » (net-zero industry act)a pour objectif d’accroître la production de technologies propres dans l’UE, de booster la compétitivité de l’industrie des technologies propres dans l’UE, et de garantir son indépendance énergétique.

En mai 2022, le Groupe d’action financière (GAFI ) a rendu public son rapport d’évaluation du dispositif français de lutte anti blanchiment. Avant de conclure à sa solidité et à son efficacité, ce rapport à relever la pertinence de l’action des greffiers des tribunaux de commerce en matière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ce dispositif. Pour maintenir ce niveau de performance, le GAFI a toutefois appelé à une vigilance constante pour face à l'évolution constante des menaces. Dans le prolongement, le CNGTC a publié ce 23 mai 2023 un livre blanc contenant 15 mesures visant améliorer le dispositif. Ce livre blanc marque ainsi l’engagement des greffiers des tribunaux de commerce, première ligne de détection des circuits financiers clandestins, dans la lutte contre la criminalité financière et leur volonté de contribuer à un environnement économique plus sûr et transparent.

Afin de prévenir les dangers et des risques liés aux substances chimiques, l’union européenne (UE) s’est dotée d’un cadre juridique qui encadre la fabrication et l’utilisation des substances chimiques: le REACH. Les diisocyanates reconnus comme pour être responsables de crises d’asthme pour les travailleurs qui y sont exposés ont fait l'objet de restrictions de la part du REACH.

Dans leur plainte, les deux ONG demandent à la Commission de réviser à la baisse les niveaux d'émissions autorisés pour chacun des 27 pays membres. Et ce, dans divers secteurs d'activité tels que le bâtiment, l’agriculture et le transport.

Les Sustainability-Linked Bonds (SLB) sont des obligations dont les conditions financières sont liées à la réalisation d'objectifs de développement durable (ESG) définis par l'émetteur. Ces instruments financiers, apparus récemment, offrent une flexibilité aux entreprises en leur permettant de définir des objectifs ESG sur mesure, avec pour enjeu la nécessité de renforcer la transparence et la comparabilité de ces instruments financiers pour gagner la confiance des investisseurs et stimuler leur développement.

Les canicules marines, de plus en plus fréquentes en Méditerranée, atteignent des records de température inquiétants. Ce phénomène, exacerbé par le réchauffement climatique, menace gravement les écosystèmes marins, entraînant des perturbations écologiques majeures et impactant les activités humaines. Face à cette situation, il est crucial d'informer et de sensibiliser pour mettre en place des actions préventives et préserver les océans pour l'avenir.

En 2021, la France a consacré 60 milliards d'euros à la gestion de l'eau, des déchets, et à la protection de l'environnement. Ce montant, qui a augmenté par rapport aux années précédentes, se répartit entre plusieurs secteurs, avec les postes les plus importants étant la gestion des déchets (19,6 milliards d'euros) et des eaux usées (14,1 milliards d'euros). La lutte contre la pollution de l'air a aussi mobilisé 7,8 milliards d'euros. D'autres domaines comme la biodiversité, la dépollution des sols et l'eau, ainsi que la recherche et développement ont également reçu des financements importants. Le rapport Pisani-Ferry suggère d'augmenter ces dépenses pour accélérer la transition écologique.

La protection de l'environnement est une responsabilité collective et une exigence impérieuse pour les générations présentes et futures." - Jacques Chirac

Malgré leur interdiction au sein de l’Union européenne, les dark patterns (ou interfaces trompeuses) continuent de prospérer sur les places de marché en ligne. Dans une récente étude, l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) alerte sur ces dérives et annonce saisir les régulateurs afin de sanctionner ces pratiques qui biaisent les choix effectués par les consommateurs, dans un contexte où toutes les places de marché y ont recours. Qu’est-ce qu’un dark pattern, comment arrivent-il à influencer le choix des consommateurs ? Quels problèmes pose cette pratique pour la protection des données personnelles des consommateurs ?

Depuis 2019, la France a dû faire face à une série de crises énergétiques ayant affecté tous les secteurs de son économie. RTE vient de publier son rapport sur semestriel indiquant une hausse des exportations.

La France vient d’être condamnée à une amende de 1,5 milliard d'euros par l'Union européenne en raison de son retard dans le recyclage des emballages plastiques. Bien que la taxe plastique de l'Union européenne vise à réduire l'utilisation du plastique et à encourager des pratiques durables, elle présente des limites. Elle pousse à des initiatives de recyclage, mais risque de détourner l'attention des solutions plus profondes nécessaires pour s'attaquer à la production excessive de plastique et à ses impacts environnementaux.

L'Australie a infligé une amende de 11,3 millions de dollars australiens à Mercer Superannuation pour greenwashing, après que l'entreprise ait trompé les investisseurs en présentant certaines options d'investissement comme "durables" alors qu'elles incluaient des entreprises non conformes à ces critères. Cette décision s'inscrit dans un effort mondial croissant pour réprimer les pratiques de greenwashing plus largement que dans le secteur financier, avec des régulateurs en Europe et ailleurs imposant également des sanctions pour des allégations environnementales trompeuses.

Selon l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), le secteur du tourisme pèserait, en fonction des années, jusqu’à 10% du PIB mondial, soit l’équivalent de l’industrie pétrolière ou de l’agroalimentaire. Toutefois, le tourisme suscite des inquiétudes dues à son caractère « carbonophage » et de son incompatibilité avec les objectifs la transition écologique. En effet, le secteur du tourisme serait responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le tourisme durable est l' intégration dans sa mise en oeuvre des principes du développement durable.

La Science based target initiative (SBTI), cadre mondial de référence pour la décarbonation du secteur privé a publié un rapport le 30 juillet dernier qui conclut à l’inefficacité de la compensation carbone dans l’atteinte des objectifs climatiques des entreprises. Censés éliminer ou à tout le moins réduire les émissions de carbone dans l’atmosphère, ces crédits carbone se sont révélés être un moyen pour les entreprises de réduire leur bilan carbone. Ce rapport de la SBTI intervient dans un contexte où les critiques à l’encontre du crédit carbone vont grandissant. A l’heure où les critiques se multiplient, quelles alternatives pour atteindre la neutralité carbone ?

Les objectifs communautaires en matière de droit de l’environnement et plus particulièrement de mise en œuvre d’une transition écologique juste et équitable ne sont pas sans conséquence sur le dialogue social en France. Ces objectifs mettent l’accent sur la nécessité d’avoir des actions concertées et l’implication des différents acteurs sociaux.

Après deux années de controverses au sein de l'Union européenne et quelques mois de blocage, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature avait finalement été adopté le 17 juin dernier. Entré en vigueur ce dimanche 18 août 2024, ce texte phare du Pacte vert européen impose aux États membres de restaurer au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins dégradés d'ici 2030, et la totalité des écosystèmes nécessitant une intervention d'ici 2050.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision historique concernant la justice climatique. Elle a affirmé que les États ont l'obligation de protéger efficacement leurs citoyens contre les effets néfastes du changement climatique, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision est liée à plusieurs affaires, dont celle des « grands-mères suisses » qui reprochaient à l'État suisse son manque d'action contre le réchauffement climatique. La Cour a reconnu que la Suisse n'avait pas respecté ses obligations, notamment en ne réduisant pas suffisamment ses émissions de gaz à effet de serre. En revanche, deux autres affaires ont été rejetées : celle de six jeunes Portugais contre 33 États et celle de Damien Carême contre la France, pour des raisons procédurales. La CEDH a souligné que les États doivent prendre des mesures concrètes pour atteindre la neutralité carbone dans les prochaines décennies et que les juridictions nationales jouent un rôle clé dans ce processus. Cette décision ouvre la voie à de nouvelles questions juridiques concernant le respect des droits humains face aux enjeux climatiques.

Une directive de l'Union européenne ayant pour ambition de réduire significativement les déchets électroniques qui représentent de grandes sources de pollution est entrée en vigueur. Par celle-ci, l'UE espère diminuer la demande en matières premières, souvent rares et extraites dans des conditions écologiquement destructrices. Cela contribuera à la réduction des émissions de CO2 associées à la production et à la distribution de nouveaux produits, ainsi qu'à la limitation des pollutions liées à la gestion des déchets électroniques.

Le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 précise les secteurs des technologies favorables au développement durable ainsi que les informations à fournir pour la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur.

Les risques électriques sont une préoccupation importante car ils touchent directement la santé et la sécurité des travailleurs. la gestion de ces risques révèle à la fois de la règlementation en matière de sécurité au travail et des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels. cet article propose une analyse du cadre juridique, de la prévention et le contrôle des autorités compétentes.

Le nouveau rapport du PNUD, de la CEA, et de la BAD constitue un appel clair à l'action. Il met en évidence l'urgence d'un financement accru pour soutenir le développement durable en Afrique. Sans un engagement financier renforcé, les espoirs de voir le continent atteindre les ODD d'ici 2030 risquent d'être vains. Il est essentiel que la communauté internationale, les gouvernements africains, et le secteur privé unissent leurs efforts pour garantir un avenir durable et prospère pour l'Afrique.

Les chiffres de la pollution plastique sont des plus alarmants. Selon l’OCDE, chaque année, l’humanité produit plus de 350 millions de tonnes de déchets plastiques : 19 % sont incinérés, près de 50 % finissent en décharge, 22 % sont abandonnés et seulement 9 % sont effectivement recyclés. C'est pour endiguer ce fléau mondial en marge de l' adoption d' un traité que les Etats unis prévoient de mettre sur pied un plan d' interdiction des plastiques à usage unique.

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a annoncé le développement de sa première norme internationale sur la neutralité carbone, appelée "net zero", prévue pour la COP30 de Belém en novembre 2025.

أعرب عضو البرلمان الأوروبي عن الحزب الاشتراكي كريستوف كليرجو عن مخاوفه بشأن تسويق مبيد وراثي جديد في الولايات المتحدة باستخدام تقنية تدخل الحمض النووي الريبوزي لاستهداف خنفساء البطاطس في كولورادو. وهو يخشى أن يكون لهذه المبيدات الحشرية، رغم أنها مصممة لتكون دقيقة، آثار غير متوقعة على التنوع البيولوجي، وخاصة على الحشرات الملقحة. ويدعو كليرجو إلى فرض حظر وقائي في أوروبا حتى يتم تقييم الآثار البيئية لهذه المنتجات بشكل كامل.

Christophe Clergeau, député européen du Parti socialiste, exprime des préoccupations concernant la mise sur le marché aux États-Unis d'un nouveau pesticide génétique utilisant la technologie des ARN interférents pour cibler le doryphore de la pomme de terre. Il craint que ces pesticides, bien que conçus pour être précis, puissent avoir des effets imprévus sur la biodiversité, notamment sur les insectes pollinisateurs. Clergeau appelle à une interdiction préventive en Europe jusqu'à ce que les impacts environnementaux de ces produits soient pleinement évalués.

أُمرت شركة كورسيكا فيري بدفع غرامة قدرها 48000 يورو من قبل المديرية العامة لشؤون المنافسة والمستهلك ومنع الاحتيال لفشلها في تعويض الركاب بعد تأخيرات كبيرة خلال عدة رحلات عبور. وكشف التحقيق أن الشركة لم تحترم الالتزامات التي تنص عليها اللوائح الأوروبية، والتي تنص على وجوب تعويض الركاب في حالة التأخير لأكثر من 24 ساعة. ولم تعتبر الأسباب التي قدمتها الشركة للتأخير كافية لتبرير عدم دفع التعويضات.

Corsica Ferries a été condamnée à payer une amende de 48 000 € par la DGCCRF pour avoir omis d'indemniser des passagers après des retards importants lors de plusieurs traversées. L'enquête a révélé que la compagnie n'a pas respecté les obligations prévues par la réglementation européenne, qui stipule que les passagers doivent être compensés en cas de retard de plus de 24 heures. Les raisons avancées par la compagnie pour les retards n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier le non-paiement de l’indemnisation.

Le droit français sur les espèces protégées trouve ses fondements dans la législation européenne, notamment la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, appelée « directive Oiseaux », et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, connue sous le nom de « directive Habitats ». Ces directives régissent la conservation des oiseaux sauvages ainsi que celle des habitats naturels et de la faune et flore sauvages. Ainsi, il est interdit de capturer et d’abattre intentionnellement des spécimens de ces espèces, de perturber intentionnellement ces espèces, de détruire ou de collecter intentionnellement des œufs dans leur environnement naturel et de dégrader ou de détruire des sites de reproduction ou des zones de repos. Toutefois, les États membres sont autorisés à déroger à ce régime de protection strict sous certaines conditions et pour des motifs spécifiques, conformément à l'article 9 de la directive Oiseaux et à l'article 16 de la directive Habitats. Ce cadre législatif va permettre aux porteurs de projets dont le projet est susceptible de comporter un risque d’impact pour les espèces protégées de faire une demande de dérogation d’espèces protégées. Quel est donc le seuil de tolérance de l’impact au-delà duquel le développeur éolien a l’obligation de solliciter une dérogation espèces protégées?

L'intelligence artificielle (IA) est devenue une technologie omniprésente qui influence profondément notre manière d'interagir avec la technologie au quotidien. Elle représente une révolution technologique sans précédent, comparable à l'arrivée d'Internet. L'IA transforme divers secteurs, notamment l'industrie, la santé, l'éducation et les services publics, en automatisant des tâches répétitives, en améliorant la prise de décision et en créant de nouvelles opportunités économiques. Ainsi, une réglementation rigoureuse est mise en place pour assurer une transformation responsable, respectueuse des droits fondamentaux. Le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA) est désormais soumis à des exigences renforcées, conformément au règlement européen sur l'IA. L’intérêt de ce sujet réside précisément dans cet aspect qui est la nécessité de concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux en créant un cadre juridique cohérent permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociétaux de ces technologies.

La Directive (UE) 2024/1760 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 impose aux entreprises de plus de 1000 salariés et un chiffre d’affaire supérieur à 450 millions d’euros de mettre en place un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques d'atteintes graves liés à leurs activités, ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants, et fournisseurs. Toutefois, la mise en œuvre de ce devoir de vigilance se heurte à des défis considérables auxquels les entreprises françaises vont devoir faire face. Connaître et comprendre ces défis permettraient aux entreprises de mieux les surmonter. L'intérêt de ce sujet réside dans son impact profond sur la gouvernance d'entreprise et sa capacité à influencer positivement les pratiques commerciales à l'échelle mondiale.

La gestion des e-déchets représente un défi majeur pour la protection de l’environnement. Les réglementations en place, telles que la directive 2024/884 et le principe de responsabilité élargie, sont essentielles pour encadrer ce secteur et promouvoir des pratiques durables. Cependant, face à l’augmentation continue de la production de ces déchets, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les taux de recyclage et réduire l’impact environnemental des e-déchets.

Dans une décision rendue le 25 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnue que l'évaluation des dommages sanitaires doivent être intégrée dans les procédures d'autorisation integrées liées à la directive IED.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a récemment annoncé une initiative ambitieuse visant à créer un marché carbone régional standardisé. Cette initiative, dévoilée lors d’un atelier régional à Abidjan le 6 août 2024, marque une étape cruciale dans les efforts de la région pour lutter contre le changement climatique tout en générant des opportunités économiques.

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre relative aux émissions industrielles, dite directive IED, a connu une révision afin de renforcer la protection de l'environnement contre les émissions des activités industrielles. La version révisée du texte est entrée en vigueur ce dimanche 4 août 2024.

Le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour les risques industriels (BEA-RI) a publié neuf rapports suite à des enquêtes sur des accidents industriels survenus en 2022 et début 2023. Ces rapports contiennent des recommandations pour améliorer la sécurité industrielle et les réglementations en vigueur. Les principales recommandations se concentrent sur: 1. Maintenance des équipements : Le BEA-RI insiste sur l'importance de l'entretien des équipements critiques pour prévenir les accidents, en soulignant des défaillances constatées sur divers sites industriels. 2. Maîtrise des risques en conditions dégradées : Le BEA-RI recommande de renforcer la formation des opérateurs, d'améliorer l'intervention des secours, et de revoir l'organisation des installations pour mieux gérer les situations d'urgence. 3. Évolution de la réglementation : Quatre recommandations sont faites pour modifier la réglementation, notamment en matière de stockage de biomasse, de contrôle des équipements de transport de matières dangereuses, et de maintenance des équipements de stockage de liquides inflammables. Ces mesures visent à prévenir de futurs incidents en améliorant les pratiques industrielles et en renforçant les contrôles.

Ce 29 juillet 2024, dans un communiqué de presse, le ministère de l'économie et des finances a informé de l'adoption du nouveau dispositif de filtrage de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, consacrant une conciliation entre les objectifs de transparence financière, de lutte contre le blanchiment de capitaux et la protection des données personnelles. Cette annonce fait suite à la publication de la 6e directive antiblanchiement ce 26 juin 2024. A l'origine, une décision de la cour de justice européenne de novembre 2022.

Ce 30 mai 2024, deux décisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation <> ont marqué l'actualité. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence déjà bien établie, ces deux décisions, non moins importantes méritent l'attention des porteurs de projets, dans la mesure où elles viennent affiner la position du Conseil d'Etat, sur le critère de << risque suffisamment caractérisé >>. En effet, censurant un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision : CE, 30 mai 2024, n°474077, le Conseil juge que l'existence du risque doit être évaluée "dès son origine" d'une part. D'une autre, ce risque doit être évalué au regard du classement des espèces protégées établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Remettons en perspective cette jurisprudence du Conseil d'Etat qui sert de base aux présentes décisions, à travers l'intitulé ci-après : LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU DEPOT PAR UN DEVELOPPEUR EOLIEN D’UNE DEMANDE DE DEROGATION « ESPECES PROTEGEES ».

La création d’une ICPE est très réglementée. Cette réglementation répond aux éventuelles atteintes que pourrait causer une ICPE à l’environnement. Elle est ainsi soumise à un régime particulier d’obligations. Celui-ci impose à l’exploitant la validation d’un certain nombre de conditions contenues dans un dossier de demande d’autorisation. Ce dossier contient concrètement des informations relatives à l’identité du demandeur, à la localisation de l’installation et à la description des capacités financières et techniques visées par les art L181-27 et D181-15-2 Code de l’environnement).

Le 25 juin 2024, le gouvernement français a adopté trois décrets pour accélérer la transition énergétique. Ces décrets visent à renforcer les exigences pour les travaux de rénovation énergétique, l'installation de dispositifs solaires, et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ils mettent en place des procédures d' agrément pour les organismes de qualification, rehaussent les standards de qualification des professionnels et instaurent une surveillance pour garantir la qualité et l'efficacité des travaux réalisés.

L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a remis un rapport sur les coûts d’adaptation à une France à +4°C d'ici 2100. Estimant des coûts annuels de 1 à 6,9 milliards d’euros pour le bâtiment, plusieurs milliards pour les infrastructures, et 1,5 milliard pour l'agriculture, ce rapport témoigne de la nécessité urgente et absolue d'agir et de renforcer le droit de l'environnement pour minimiser les impacts socio-économiques du réchauffement climatique.

La justice a ordonné une expertise indépendante pour évaluer la responsabilité de Daikin et Arkema dans la pollution aux PFAS près de Lyon. Un collège d'experts, nommé par un juge des référés saisi par la Métropole de Lyon, doit rendre un rapport d'ici fin 2025. Ces experts pourront exiger des documents et se rendre sur les lieux pour quantifier les PFAS émis et déterminer les dates de connaissance des effets néfastes par les entreprises. Cette décision marque une première en désignant les entreprises responsables. La Métropole de Lyon compte demander des indemnités pour le traitement de l'eau courante, évalué entre 5 et 10 millions d'euros. En mai, les avocats des entreprises avaient contesté l'expertise en raison de l'absence de loi interdisant les PFAS, mais le juge civil a estimé qu'un litige était en germe nécessitant une expertise.

Adoptée le 21 mai 2024 puis publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 12 juillet 2024, la première règlementation au monde sur l’intelligence artificielle connue sous le nom d’ AI Act entre en vigueur ce jeudi 1er août 2024. Que faut-il retenir de cette législation qui vise à favoriser l’innovation en Europe tout en limitant les possibles dérives ?

التوجيه (الاتحاد الأوروبي) 2024/1203، المنشور في 30 أبريل 2024، يحل محل التوجيهين 2008/99/EC و2009/123/EC لتعزيز حماية البيئة من خلال القانون الجنائي. ويوضح تعريفات الجرائم البيئية ويضيف جرائم جديدة ويشدد العقوبات على الانتهاكات الجسيمة. دخل التوجيه حيز التنفيذ في 21 مايو 2024، مع فترة نقل حتى 21 مايو 2026.

La directive (UE) 2024/1203, publiée le 30 avril 2024, remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE pour renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle clarifie les définitions des infractions environnementales, ajoute de nouvelles infractions et durcit les sanctions pour les violations graves. La directive est entrée en vigueur le 21 mai 2024, avec une période de transposition jusqu'au 21 mai 2026.

Cette semaine d'importantes mesures ont été prises en faveur de la biodiversité, notamment pour la protection des espèces en mauvais état de conservation. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant la chasse du loup en Espagne, interdisant sa désignation comme espèce chassable dans une région où son état de conservation est défavorable. Par ailleurs, le ministre français de la Transition écologique a prolongé d'un an la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, et la tourterelle des bois devrait suivre. Ces mesures renforcent la protection de ces espèces vulnérables et soulignent l'importance de préserver la biodiversité.

Pour la première fois, la CJUE a explicitement appliqué le principe de précaution dans le domaine de la protection des espèces. Il est impossible de qualifier Canis lupus d'espèce chassable dans une partie du territoire d'un État membre de l'Union européenne lorsque l'état de conservation de l'espèce est défavorable au niveau national. Et cela, bien que le canidé ne soit pas strictement protégé dans la région en question. C'est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété l'article 14 de la directive Habitats dans une décision préjudicielle rendue ce lundi 29 juillet à la demande de la cour supérieure de justice de Castille-et-León (Espagne). La directive traite des espèces d'intérêt communautaire dont le prélèvement et l'exploitation peuvent être soumis à des mesures de gestion selon l'article 14.

Les rapports environnementaux de Google et Microsoft récemment publiés font apparaître des résultats préoccupants au sujet des émissions de gaz à effet de serre générés par l’intelligence artificielle. Perçue pourtant comme un nouvel eldorado, le coût environnemental de l’intelligence artificielle élevé interroge et implique pour les géants de la tech de trouver un équilibre entre innovation et durabilité. L'essor rapide de l'IA et son intégration croissante dans divers secteurs imposent une responsabilisation importante. Cela, tant de la part des géants de la tech que de la communauté mondiale qui doit également faire preuve d’une utilisation raisonnée, la responsabilité ne pouvant incomber aux seuls industriels. Dans le même temps, des voix s’élèvent afin de vanter les bénéfices futurs sur l’environnement que serait susceptible de produire l’IA.

Un nouveau rapport de l'ONG Surfrider sur la pollution marine par les biomédias est publié, accompagné d'un guide de bonnes pratiques. Au-delà d'une simple observation, ils ont enrichis par les commentaires de professionnels afin de soutenir l'action contre cette nuisance. Après l'alerte de 2018, il est temps de prendre des mesures.

Ce vendredi 05 juillet 2024 a été publié, au JO de l’UE, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Cette directive, contient des obligations pesant sur une catégorie d’entreprises et envisage des sanctions pour non-conformité.

Au sens de la norme internationale ISO 26000 2010, La conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) semble être un indicateur pertinent dans le reporting extra-financier démontrant l'engagement de l'entreprise à respecter la vie privée et les droits des individus. Toutefois, très peu d’entreprises semblent l’inclure dans le cadre de leur rapport de performance extra financier.

Résumé : La protection de l'environnement est devenue une préoccupation majeure en raison des changements climatiques, de la croissance démographique, de la dégradation environnementale et de l'urbanisation rapide. Les défis environnementaux affectent gravement les ressources naturelles et les populations vulnérables. Pour y remédier, des mesures législatives et réglementaires sont nécessaires, accompagnées d'une fiscalité environnementale. Celle-ci vise à encourager les comportements favorables à l'environnement tout en générant des revenus stables pour l'État. Le Maroc, conscient de ces enjeux, a adopté plusieurs lois environnementales et mis en place des mesures fiscales vertes pour concilier collecte de recettes et protection écologique.

أصبحت حماية البيئة مصدر قلق كبير بسبب تغير المناخ والنمو السكاني والتدهور البيئي والتوسع الحضري السريع. تؤثر التحديات البيئية بشكل خطير على الموارد الطبيعية والسكان الضعفاء. ولمعالجة هذه المشكلة، من الضروري اتخاذ تدابير تشريعية وتنظيمية، مصحوبة بفرض ضرائب بيئية. ويهدف ذلك إلى تشجيع السلوك الصديق للبيئة مع توليد إيرادات مستقرة للدولة. وإدراكا لهذه القضايا، اعتمد المغرب العديد من القوانين البيئية ونفذ تدابير ضريبية خضراء للتوفيق بين تحصيل الإيرادات والحماية البيئية.

Les avocats Gaëlle Cognet et Aurélien Zilberman détaillent, dans une tribune publiée dans « Le Monde », les raisons ayant poussé la Cour européenne des droits de l’homme à sanctionner la Suisse pour son manque de mesures face au changement climatique.

Le 17 juin 2024, l’Union européenne a adopté un règlement sur la restauration des sols, marquant une étape importante dans la protection de l’environnement et la biodiversité. Ce règlement, issu du Pacte Vert, vise à restaurer 20 % des écosystèmes terrestres et marins de l’UE d’ici 2030, et l’ensemble des écosystèmes « dégradés » d’ici 2050. Les États membres sont sommés de restaurer au moins 30 % des zones concernées d’ici 2030, 60 % d’ici 2040, et 90 % d’ici 2050. En parallèle, le Conseil de l’UE a défini des orientations générales pour des directives sur la surveillance des sols. Ces directives visent à rendre obligatoire la surveillance de la santé des sols, fournir des principes directeurs pour une gestion durable des sols et s’attaquer aux situations où la contamination des sols pose des risques inacceptables pour la santé et l’environnement. Les États membres surveilleront et évalueront l’état de santé de tous les sols sur leur territoire, permettant ainsi une gestion plus efficace et durable. Enfin, le règlement sur la gestion des déchets a été mis à jour pour renforcer les principes de l’économie circulaire. Il prévoit une hiérarchie des modes de traitement des déchets, favorisant la prévention, le recyclage et la valorisation énergétique. Les objectifs incluent une collecte séparée des déchets biodégradables et un recyclage accru d’ici à 2035.

Les PFAS, des substances chimiques persistantes utilisées dans divers produits pour leurs propriétés antiadhésives et imperméabilisantes, sont préoccupants pour la santé et l'environnement. Une proposition de loi vise à restreindre leur utilisation d'ici 2026, en particulier dans les cosmétiques et textiles, malgré l'opposition gouvernementale qui privilégie une réglementation européenne sur le sujet. Les débats parlementaires soulignent les tensions entre la protection de la santé publique et les impacts économiques, témoignant de la difficulté de légiférer sur des questions environnementales lorsqu'elles entrent en conflit avec des intérêt économiques et industriels

La nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents de la Cour d'appel de Paris a rendu trois décisions mardi 18 juin 2024 concernant le devoir de vigilance des multinationales TotalEnergies, EDF SA et Vigie groupe (ex-SUEZ). Les premiers jalons sont désormais posés, avec des précisions procédurales cruciales et déterminantes, qui laisseront place prochainement à des décisions sur le fond.

Le 18 juin 2024, la cour d’appel a rendu trois décisions concernant les contentieux contre les sociétés TOTAL ENERGIES , EDF SA et SAS Vigie groupe sur le devoir de vigilance. Il s'agit des premières décisions rendues par la chambre 5 pôle 12 de la cour d’appel créée spécialement pour faire face à l’émergence de contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises.

Mardi 18 juin, l’Anemos, premier voilier cargo de la compagnie Twot, a effectué sa première sortie en mer en baie de La Forêt, au large des côtes de Concarneau. Depuis août 2023, le navire long de 81 mètres avec ses impressionnants mâts est en chantier au sein des chantiers Piriou. Il devrait être livré cet été pour démarrer ses activités. Ce bateau pourra transporter environ 1 200 tonnes de marchandises en réduisant significativement son empreinte carbone.

Le Groupe VALOREM, producteur indépendant pionnier des énergies vertes en France et Hoffmann Green Cement Technologies, acteur industriel engagé dans la décarbonation du secteur de la construction qui conçoit et commercialise des ciments innovants sans clinker, annonce le coulage de la première fondation d’éolienne au monde à base de béton décarboné 0% clinker

Les Jeux Olympiques de Paris 2024 veulent offrir des solutions durables pour réduire leur impact sur l'environnement. L’objectif étant de permettre à cette édition d’être l’exemple en matière de pratiques respectueuses de l'environnement.

L’Intelligence Artificielle offre de nombreuses opportunités de résolutions des problèmes environnementaux, même si elle même elle présente de considérables des défis en termes de durabilité et d’impact environnemental. Si le développement de l'IA pose des défis certains en matière d'écologie, les progrès attendus portent la promesse d’une meilleure gestion des périls environnementaux.

En 2024, après plusieurs crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, retour de l’inflation, manifestation des agriculteurs…), plus de 150 propositions législatives, stratégies et plans d’actions annoncés, une soixantaine de ces textes présentés, dont environ deux tiers ont été adoptés.

Une société, qui loue un entrepôt, dont elle est propriétaire, à un exploitant d'une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitante d'une installation classée de transit et de regroupement de déchets, si elle déplace les déchets sur un autre site. Telle est la décision du Conseil d’Etat en date du 26 Avril 2024.

En mai 2024, la température moyenne globale a atteint un record de 15,91 °C, surpassant de 0,65 °C la moyenne des trente dernières années, marquant ainsi le douzième mois consécutif de chaleur extrême selon Copernicus. Valérie Masson-Delmotte du LSCE alerte sur l'urgence climatique, soulignant que l'activité humaine accélère les changements climatiques. Une mise à jour annuelle des indicateurs climatiques confirme une augmentation continue des concentrations de gaz à effet de serre, bien que leur croissance ait ralenti par rapport aux décennies précédentes. Les impacts climatiques incluent une augmentation de 1,43 °C de la température mondiale depuis l'ère préindustrielle, avec 1,31 °C attribués aux activités humaines. Malgré des réductions des émissions de soufre et des effets aérosols des feux de forêt, le forçage radiatif a augmenté de 2,6 %. Le budget carbone, essentiel pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, se réduit rapidement avec des émissions stables à 53 GtCO2e par an, mettant en lumière la nécessité urgente de capturer et stocker le CO2. Des chercheurs appellent à une transition énergétique rapide, insistant sur la nécessité de réduire les infrastructures liées aux énergies fossiles pour respecter les objectifs climatiques.

Les produits CMR (Cancérogène Mutagène et Reprotoxique) sont des produits très dangereux pour la santé. Pour cette raison l’exposition à ces substances fait l'objet de réglementation stricte dans le but de veiller sur la santé des collaborateurs dans les entreprises. Un décret en date du 4 avril 2024 vient renforcer la sécurité des travailleurs exposés en imposant de nouvelles obligations aux employeurs. Des obligations qui les obligent à veiller en permanence sur la santé des travailleurs exposés.

Les juges de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, Rodrigo Mudrovitsch, Humberto Sierra, ainsi que la présidente Nancy Hernandez, participent à l'ouverture des audiences pour une affaire historique sur le changement climatique à Manaus, Brésil, le 27 mai 2024. Cette affaire s'inscrit dans une tendance croissante de litiges internationaux visant à inciter les pays à renforcer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique.

Le 28 février 2024, marque l’introduction dans le droit positif européen de nouvelles règles qui visent à encadrer les pratiques commerciales trompeuses en matière de communication des informations environnementales. Une nouvelle directive en date du 28 février 2024 vient encadrer cette pratique dans L’Union Européenne.

Rendu public le 6 juin 2024, l’arrêté du 15 mai relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs fixe les modalités de prévention et de réduction des risques d’exposition au radon dans les lieux de travail situés dans une zone à potentiel radon.

Le dernier rapport « Banking on Climate Chaos » montre une réduction des financements des banques françaises envers le secteur pétrolier et gazier. Ce 15e rapport, produit par des ONG de défense du climat, note une baisse notable des engagements de BNP Paribas, autrefois fortement impliquée dans ces industries. La publication coïncide avec l'assemblée générale de ses actionnaires. Malgré ces progrès, les ONG rappellent qu'il reste encore beaucoup à faire, ayant d'ailleurs poursuivi BNP Paribas en justice l'année dernière pour non-respect des obligations de vigilance climatique.

Le 19 janvier 2024, l’ONG Milieudefensie a adressé une mise en demeure à la banque ING pour qu'elle respecte ses obligations en matière de vigilance climatique. Cette démarche précontentieuse pourrait déboucher sur un nouveau contentieux climatique. Elle survient dans un contexte où l’attention se focalise de plus en plus sur la responsabilité des institutions financières dans l’immobilisme du secteur énergétique mondial et la crise climatique croissante. Il est donc essentiel d'examiner les bases juridiques de l'action engagée par Milieudefensie.

Le tribunal créé dans le cadre de la Convention de Montego Bay a rendu un avis à la demande des petits États insulaires, affirmant que les gaz à effet de serre sont une pollution du milieu marin à laquelle les États doivent faire face.

Le concept de société à mission a été introduit par la loi pacte du 22 mai 2019 modifiant le code du commerce et son décret d’application numéro 2020-1 du 2 janvier 2020. Il s'agit de créer en France, un cadre légal permettant la reconnaissance officielle à l'engagement social ou environnemental de l'entreprise. En effet, la société à mission est une qualité reconnue aux sociétés qui précisent dans leurs statuts des objectifs environnementaux et sociaux.

Le but de cet article est d’analyser la mise en œuvre effective des mesures de vigilance environnementale des entreprises visant l’atteinte des objectifs climatiques. Le contrôle de la trajectoire climatique se fait aussi bien en interne qu’à l’externe par une diversité de parties prenantes et d’acteurs.

Le présent article analyse la compliance environnementale, un véritable outil au service de l’atteinte des objectifs climatiques des entreprises. Il se focalise sur le devoir de vigilance et la démarche RSE des entreprises dans une approche aussi bien européenne que française de conception de la trajectoire climatique.

Au cours du 2e semestre de l'année 2019, la présidence finlandaise de l’Union européenne a lancé une évaluation visant à réaliser un bilan de la mise en œuvre de la directive adoptée en 2008 dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale par le droit pénal. Au terme d’une étude terrain et d’une consultation publique, le constat faisait état d’une effectivité moyennement satisfaisante. Prenant acte des problèmes identifiés, des enjeux actuels de protection de l’environnement et des propositions faites par la commission d’enquête, le projet d’une nouvelle directive, poursuivant toujours le même objectif de protection, est discuté au niveau européen. Il connaitra un aboutissement par son adoption le 27 février 2024 par le parlement européen.

En voulant incorporer les crédits carbones dans son processus d'évaluation, le label SBTi a déclenché une vive polémique, même s'il reste l'un des indicateurs les plus reconnus pour évaluer les politiques de neutralité climat des entreprises.

La directive récente de l'UE étend la gamme des infractions environnementales et renforce les sanctions qui y sont associées, suite à des préoccupations concernant les dommages durables causés à la santé humaine et à l'écosystème. Virginijus Sinkevičius, commissaire européen à l'Environnement, a souligné la nécessité de renforcer la législation pénale environnementale, conduisant à cette nouvelle directive. Publiée officiellement le 30 avril 2024 après un processus législatif complexe, elle remplace les directives précédentes de 2008 et 2009. Cette directive exige que les États membres intègrent ses dispositions dans leur législation nationale d'ici le 21 mai 2026. La nouvelle directive élargit le nombre d'infractions environnementales à vingt, incluant des actes tels que le recyclage illégal de composants polluants de navires et le trafic de produits interdits par le règlement sur la déforestation importée. Elle qualifie certains manquements d'infractions "qualifiées" en cas de dommages environnementaux substantiels, bien que n'adoptant pas explicitement le concept d'écocide. Elle renforce également les peines, avec des peines d'emprisonnement maximales de dix ans pour les infractions entraînant la mort d'une personne. Les amendes pour les personnes morales coupables d'infractions graves sont fixées à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou à 40 millions d'euros. La directive prévoit des sanctions complémentaires telles que la restauration de l'environnement et l'exclusion d'accès aux financements publics. Elle énumère les circonstances aggravantes et atténuantes, notamment la commission de l'infraction au sein d'une organisation criminelle ou la réparation des dommages par l'auteur de l'infraction. Enfin, la directive exige que les États membres élaborent des stratégies nationales contre les infractions environnementales d'ici le 21 mai 2027, et met en place des mécanismes de coordination et de coopération entre les autorités nationales et internationales compétentes. Malgré des critiques, notamment sur la pêche illégale, cette directive est reconnue comme une avancée significative dans le domaine de la protection environnementale, bien que son impact réel dépendra de sa transposition dans le droit national des États membres, un processus qui reste à entreprendre.

تثير إدارة الشركات قيد التصفية قضايا بيئية معقدة. ويواجه المسؤولون عن إدارة أصول هذه الشركات مسؤوليات محددة فيما يتعلق بالحفاظ على البيئة وتنظيف مواقع الحقول البنية. قبل صدور قانون الصناعة الخضراء لعام 2023، كان الإطار القانوني للتعامل مع المطالبات البيئية غير متسق، مما أدى إلى حالة من عدم اليقين القانوني.

En matière environnementale, la gestion des entreprises en liquidation soulève des questions complexes. Les responsables de la gestion des actifs desdites entreprises se trouvent face à des responsabilités spécifiques en matière de préservation de l’environnement et de dépollution des friches industrielles. Antérieurement à la Loi Industrie Verte de 2023, le cadre juridique relatif au traitement des créances environnementales était discordant, entraînant une incertitude juridique.

Le mois de mars s'est achevé avec agitation du côté du Gabon, plus précisément dans la province de l'Ogooué Maritime où un incendie a fait des victimes sur la plateforme Becuna au large du terminal pétrolier de Tchatamba. Un bilan bien lourd avec la perte de cinq personnes, une disparition et deux blessés lors de cet incendie.

Par une délibération du 4 avril, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE pour manquements aux articles L.34-5 du code des postes et communications électroniques et 6 et 14 du RGPD. Ladite société a procédé à une prospection commerciale en méconnaissance des dispositions des textes précités destinés à protéger les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées.

Un accord concernant la Directive CSDDD vient d'être trouvé, le 15 mars 2024, entre les gouvernements de l'Union européenne. Malgré son adoption souhaitée et désormais imminente par le Parlement européen, les réactions se veulent déjà mitigées compte tenu des défis qu'ils restent à relever.

Le recul des émissions de gaz à effet de serre en France s'accélère. Selon le dernier rapport du CITEPA, on enregistre une baisse de 4,8 % en 2023 par rapport à 2022.

L'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une subvention pour la prévention des risques ergonomiques, visant à réduire l'exposition aux risques physiques au travail. Cette subvention, créée par la loi la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 , concerne toutes les entreprises et couvre des risques tels que les manutentions manuelles, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Les entreprises éligibles doivent respecter divers critères administratifs et réglementaires. La subvention finance des actions de prévention, de sensibilisation, d'aménagement de postes et la prise en charge des frais de personnel. Elle peut couvrir jusqu'à 70% des investissements, avec un plafond par type d'investissement et par entreprise. Les demandes se font en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr, en fournissant les factures acquittées et les documents justifiant les critères.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 impose la prise en compte obligatoire des considérations environnementales dans la commande publiques à partir du mois d'août 2026. Cet article traite d'une part, des moyens que disposent le pouvoirs adjudicateur pour intégrer les considérations environnementales dans ses procédures d'achat et d'autre part, les enjeux pour chaque acteur.

Le secteur des énergies renouvelables enregistre une légère hausse de production en 2023. Une production insuffisante mais qui marque toutefois, la croissance observée dans le secteur. Les nouvelles mesures pourront contribuer à renforcer les capacités de productions en 2024.

Jusqu'à présent, TotalEnergies n'a pas réussi à obtenir la condamnation de Greenpeace, qui l'accuse de minimiser son impact carbone. La justice a donné raison ce jeudi à l'ONG environnementale, annulant les poursuites intentées par la société pour "diffusion d'informations fausses et trompeuses".

Un rapport confidentiel, demandé par « Le Monde » auprès de la justice, a été rendu public le 25 mars. Il critique les méthodes d'évaluation de la toxicité des formulations commerciales de l'herbicide.

Le scandale du chlordécone a bouleversé la vie des populations de Guadeloupe et de Martinique et continue d’alimenter les discussions. La raison, les victimes de ce drame environnemental et sanitaire n’ont toujours pas eu gain de cause malgré leurs différentes actions menées en justice pour divers motifs. Si le combat sur le plan judiciaire semble impossible à gagner, il semble le devenir par voie législative.

Une nouvelle directive de l'Union Européenne, publiée le 19 mars, établit des valeurs limites d'exposition professionnelle pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés inorganiques. Cette directive vise à réduire les risques pour la santé des travailleurs exposés à ces substances. Elle fixe une limite professionnelle d'exposition aux diisocyanates à 6 μg NCO/m3 avec une limite de courte durée à 12 μg NCO/m3, et propose une période de transition jusqu'au 31 décembre 2028 pour faciliter la conformité. Pour le plomb, la directive recommande une nouvelle limite biologique de 15 μg Pb/100 ml de sang et une nouvelle limite d'exposition professionnelle de 0,03 mg/m3 sur huit heures, avec une période de transition jusqu'à fin 2028. Des exigences renforcées en matière de surveillance médicale sont également établies. Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici le 9 avril 2026 et en informer immédiatement la Commission, en incluant une référence à la directive dans leurs nouvelles lois ou règlements.

Le constructeur Américain Boeing prend des mesures d'amélioration de son processus de sécurité après plusieurs incidents et des rapports d'évaluation qui soulignent une insatisfaction des procédures de sécurité du constructeur américain. La commission américaine en charge du contrôle de l'aviation attend un plan d'action dans les 90 jours pour résoudre les "problèmes systémiques de contrôle qualité". Stan Deal le responsable de la division d'aviation commerciale de Boeing.

Cet article offre une perspective évolutive du cadre réglementaire relatif à la réduction de la pollution atmosphérique dans le secteur des transports. En mettant en lumière la transition entre la norme Euro 6 et la norme Euro 7, il propose une analyse succincte de cette évolution réglementaire.

La lagune Ebrié est une étendue d'eau à Abidjan qui, on peut le dire, est victime de la croissance démographique galopante et très peu maitrisée de la capitale économique ivoirienne. Entre les opérations de remblayage illégal de quelques opérateurs économiques et des rejets de déchets ménagers et industriels, elle subit moult atteintes. La dernière en date s'est produite ce lundi 4 mars 2024, dans un contexte de révision du code ivoirien de l'environnement.

Le texte aborde deux aspects majeurs de l'évolution du nucléaire en France : le projet EPR2 et l'émergence des petits réacteurs modulaires (SMR). Le projet EPR2 est une réponse aux difficultés rencontrées avec l'EPR de Flamanville, visant à simplifier la conception pour faciliter la construction et l'exploitation, tout en améliorant la sécurité. L'EPR2 est conçu pour être opérationnel jusqu'à la fin du XXIe siècle, tenant compte des défis climatiques à venir. Cependant, la qualité de la construction reste un défi, avec des pressions sur les fournisseurs pour respecter les échéances. En parallèle, les SMR suscitent un intérêt croissant en raison de leur conception compacte et de leur sûreté accrue. Des start-ups comme Jimmy, Calogena et Naarea développent des PRM, avec des projets allant de la production d'électricité à la fourniture de chaleur pour des industries lourdes. En France, l'ASN surveille plusieurs projets, notamment ceux de réacteurs de 4e génération à neutrons rapides, soulignant leur capacité à traiter les déchets radioactifs. Les enjeux de sûreté des SMR sont abordés, avec des normes de sûreté adaptées et une attention particulière portée à la proximité des réacteurs avec les habitations. L'ASN s'engage à être stricte envers ce "nouveau nucléaire de proximité" et travaille sur des objectifs de sûreté minimum. Des défis restent à relever, notamment en matière de sécurité industrielle et de démantèlement des installations, mais des solutions sont explorées pour minimiser les risques d'accidents et de contamination.

Le tribunal de Brest a enfin pris une décision en ce qui concerne le sort de l’usine d’engrais Timac Agro. Le jeudi 22 février 2024, le tribunal de Brest à déclarer timac-agro responsable du préjudice moral pour atteinte portée aux intérêts collectifs des associations et pour pollution à l’ammoniac. Le géant de l’engrais est condamné pour de nombreux dépassement des valeurs autorisé d’émission d’ammoniac entre 2018 et 2021. Une « victoire majeure » pour les associations qui qualifient la décision d’« exceptionnelle ».

India is facing a unique challenges in ensuring adequate food and water supply for its citizens. This crisis is exacerbated by factors such as climate change, rapid urbanization, population growth, and inefficient agricultural practices. This study aims to delve into the complexities of these crises, exploring their root causes, implications, and potential solutions. It seeks to shed light on the intricate interplay between water scarcity and food insecurity.

La prise en considération juridique des changements climatiques transparait dans l’avènement d’un nouveau droit climatique axé sur l’atteinte des objectifs climatiques. Les acteurs du droit climatique le mobilisent principalement pour garantir le respect des trajectoires climatique. Le cadre du contrôle de la trajectoire est différent selon que l’acteur est un État ou une société.

La situation des espèces migratrices devient des plus inquiétante, et ce, malgré les différentes conventions adoptées afin de changer la donne. Un manque de mesure appropriée de la part des pays signataires explique cela en partie et l'impact direct du changement climatique. Lors de la 14e réunion des pays signataires de la convention de Bonn, qui s'est déroulée du 12 au 17 février à Samarcande en Ouzbékistan ou un nouveau plan stratégique de 2024 à 2032 a été adopté. Près de 130 pays réunis afin de trouver des solutions aux menaces qui pèsent sur les espèces migratrices à cette conférence (COP14).

في إطار عالمي تحتل فيه التحديات البيئية والاجتماعية مكانة متزايدة، اعتبرت فرنسا القضية المتعلقة بمسؤولية الشركات تجاه حقوق الإنسان والبيئة من بين أولوياتها. بدعم من الأمم المتحدة وكدولة رائدة، اتخذت فرنسا إجراءات رئيسية، بما في ذلك اعتماد قانون واجب اليقظة في عام 2017، لتعزيز التزامها بهذا الصدد. ومع ذلك، تظل هناك مخاوف حيال موقف فرنسا في المفاوضات الأوروبية حول توجيه يقظة الشركات، كما أشارت لجنة حقوق الإنسان الوطنية.

En 2017, la France a adopté la loi sur le devoir de vigilance, démontrant son engagement envers la responsabilité des entreprises face aux défis environnementaux et sociaux mondiaux. Néanmoins, des inquiétudes persistent quant à la position française dans les négociations européennes sur la directive de vigilance des entreprises, évoquées par la CNCDH. Malgré son rôle influent dans l'établissement de normes, la France doit surmonter des défis, notamment l'harmonisation des règles de responsabilité sociale et environnementale des entreprises à l'échelle européenne, tout en préservant la transparence et consolidant les avancées nationales pour garantir une protection efficace des droits humains et de l'environnement.

Le monde agricole, en proie à une colère croissante, a obtenu des mesures par l’exécutif tant national qu'européen. Cela suscite des questions sur l'impact environnemental qui en résulte ainsi que sur le réel intérêt pour les agriculteurs.

La Commission Européenne a proposée un objectif intermédiaire entre 2030 et 2050 pour maintenir les efforts de réduction de gaz à effet de serre. Pour elle il est nécessaire que pour 2040 les émissions baissent de 90% pour garantir la viabilité de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Une proposition basée sur les études approfondies du conseil scientifique consultatif et des conclusions issues de sont rapport de juin dernier. Cette proposition devra cependant attendre les prochaines échéances électorales afin d'être validé ou non par les eurodéputés et les Etats membres.

Dans un arrêt du 14 décembre 2023 , saisie d’une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de la république de Bulgarie, la CJUE s’est prononcée sur le régime de responsabilité du responsable de traitement des données à caractère personnelles, consacré à l’article 82 du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. Le droit français distingue entre le préjudice moral provoqué par une atteinte à l'intégrité physique et celui résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité. Au contraire du premier dont la réparation a été longtemps refusée par la jurisprudence, en raison notamment du principe selon lequel : ''les larmes ne se monnaient pas'', le préjudice moral attaché aux droits de la personnalité lui, est indemnisé depuis le XIXe siècle. S'il n'est plus question de rejeter ce qui, autrefois, était considéré comme une injuste commercialisation de la douleur, la réparation du préjudice moral dans un cas comme dans l'autre, ne continue pas moins de soulever des difficultés, au sujet notamment de l'évaluation du montant de l'indemnisation. Les préjudices moraux attachés à une atteinte à l'intégrité physique sont désormais indemnisés sur la base d'un barème qui référence les différents postes de préjudices. Tandis que le principe, pour ce qui concerne la réparation des préjudices moraux résultant des droits personnels, est "l'évaluation souveraine du montant du préjudice par les juges du fond". A défaut de critères objectifs d'appréciation, il est à craindre que l'indemnisation ainsi accordée soit soumise à fluctuation et donc varie, même pour des situations similaires. Outre cette situation, une autre question demeure, celle de la conception du préjudice moral indemnisable dans toute l’union européenne. Le droit autrichien par exemple, n'admet la réparation du préjudice moral que lorsqu’il atteint un certain seuil de gravité. Il en résulte que, dans le même espace européen, suivant que l’on se trouve dans un Etat ou dans un autre, la notion de préjudice moral peut renvoyer à une réalité différente. Cette conception variable de la notion est contraire aux objectifs du droit européen qui prône une interprétation autonome et uniforme des dispositions du droit de l’Union. Récemment interrogé par des juges de la république Bulgare, la CJUE a tenu à rappeler la conception de la notion de ‘’préjudice moral’’, tout en en précisant les conditions de réparation. Répondant à la question de savoir si la seule crainte d’un futur usage abusif des données personnelles peut constituer un dommage moral réparable, la Cour répond par l’affirmative et fait savoir que la juridiction saisie, faute de disposition européenne en la matière, doit se référer au droit interne pour l'évaluation du préjudice, avec la nécessité de respecter les principes du droit européen.

Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol près de Rouen, les magistrats mettent en lumière les lacunes de la surveillance des usines classées dans un rapport publié le jeudi 1er février 2024.

Le Haut Conseil pour le climat a récemment publié un rapport mettant en lumière l'urgence de "décarboner nos assiettes" pour lutter contre le changement climatique. Ce rapport propose des recommandations visant à réduire l'empreinte carbone de notre alimentation tout en assurant une transition juste pour les acteurs de la profession agricole. Il souligne que l'agriculture est responsable de 60 % des émissions de gaz à effet de serre en France, principalement dues à l'élevage. Pour répondre à ce défi, la transition vers des régimes alimentaires plus durables, avec une consommation accrue de fruits, de légumes et de protéines végétales, et une réduction de la consommation de viande et de produits laitiers d'origine animale doit être envisager. Il met également en avant la nécessité d'adapter la profession agricole aux changements climatiques en favorisant la diversification des cultures, en promouvant les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et en soutenant les agriculteurs dans cette transition. Toutefois, il met en garde contre les effets pervers potentiels de ces mesures et souligne l'importance de réformer l'ensemble du système alimentaire, y compris l'industrie agro-alimentaire, le transport et les importations. En conclusion, le rapport du Haut Conseil pour le climat offre des pistes pour une transition vers des régimes alimentaires plus durables, mais il souligne également la nécessité d'une collaboration étroite entre les gouvernements, les acteurs de l'industrie alimentaire, les agriculteurs et les consommateurs pour construire un système alimentaire plus équitable, résilient et respectueux de l'environnement.

le 28 novembre 2023 le nouveau plan de lutte contre le tabagisme vise à « relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032 » a été présenté par le Gouvernement. Ces nouvelles mesures visent entre autres la généralisation des espaces sans tabac.

l'UE envisage de mettre en œuvre sur l'ensemble de son territoire des règles relatives au devoir de vigilance dans le cadre d’une directive sur le devoir de vigilance de certaines entreprises. Ces règles prennent en compte les obligations, les sanctions et les organes de contrôle.

'Par un arrêt en date du 16 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la constatation des infractions au code de l’environnement plus spécifiquement sur des opérations de girobroyage sur des terres agricoles, ayant entraîné la destruction de tortues d'Hermann, une espèce protégée[1].(Le girobroyage fait référence à une opération agricole consistant à broyer ou à hacher des déchets végétaux à l'aide d'un gyrobroyeur, un équipement agricole muni de lames rotatives.)

« Eau de source » ou « minérale naturelle », voici ce que la population française pensait à juste titre boire en consommant l’eau en bouteille vendue par certaines grandes marques. Grande fut la déception d’apprendre que depuis plusieurs années, ces marques d'eau en bouteille qui font pourtant la fierté de la France au-delà de ses frontières ont recours à des traitements non conformes à la réglementation en vigueur. Cette affaire met clairement en évidence la question de l’équilibre entre la protection de l’environnement et la survie de l’activité économique générée par les grands groupes.

La Responsabilité Sociétale des Entreprises est définie selon la commission européenne comme étant « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes». Il ressort de cette définition que les engagements sont pris volontairement par les entreprises et vont au-delà des exigences légales. Cependant, force est de constater que de plus en plus, le juge tend à reconnaître à ces engagements une valeur juridique contraignante. Serait-on en pleine transition d’une “soft Law” vers une “hard Law”?

يدعو الاتحاد الوطني لنقابات المشغلين الزراعيين إلى إنهاء خطة الحد من المبيدات الحشرية في فرنسا، في حين تعترض الجمعيات البيئية على قرار المفوضية الأوروبية بتجديد استخدام مبيد الأعشاب المثير للجدل لمدة عشر سنوات.

La FNSEA demande l'arrêt du plan de réduction des pesticides en France, tandis que des associations environnementales contestent la décision de la Commission européenne de renouveler pour dix ans l'utilisation d'un herbicide controversé.

De nombreuses régions du monde connaissent un épuisement rapide des réserves souterraines d'eau dont dépendent des milliards de personnes pour la boisson, l'irrigation et d'autres usages, selon une nouvelle étude qui a analysé des millions de mesures du niveau des eaux souterraines provenant de 170 000 puits dans plus de 40 pays.

La présente contribution est une présentation des évolutions jurisprudentielles en matière du devoir de vigilance selon deux axes : les conditions préalables à la saisine de la juridiction compétente et le contrôle de la mise en œuvre du devoir de vigilance.

Le 27 décembre 2023, la CNIL a infligé à AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende de 32 millions d'euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés jugé excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour une vidéosurveillance réalisée sans information préalable et présentant des lacunes en termes de sécurité.

Après Microsoft et Tik Tok, c'est le tour de la société YAHOO EMEA LIMITED de subir la sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette sanction de la société pour manquement aux obligations qui lui incombaient en vertu de la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données se traduit par une amende de dix millions d'euros.

La France opte pour l'énergie nucléaire au détriment des énergies renouvelables, soulevant des questions juridiques sur son impact environnemental. Bien que cette stratégie vise à satisfaire les besoins énergétiques nationaux en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, elle génère des préoccupations quant à la préservation des écosystèmes. L'absence d'objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables dans le projet de loi sur la souveraineté énergétique pourrait entraîner des répercussions négatives, en violation de la législation européenne. La problématique juridique réside dans la concentration exclusive sur le nucléaire, soulevant des interrogations sur l'intention derrière cette lacune. Malgré les bénéfices du nucléaire, des risques persistants, associés à la sécurité et à la gestion des déchets radioactifs, exigent une évaluation équilibrée de l'impact environnemental de la préférence française pour le nucléaire.

Une étude vient d'être publiée démontrant une présence inédite de microplastiques dans l'eau en bouteille. Cela est source d'inquiétude vis-à-vis de la santé humaine mais également du point de vue de l'environnement. L'Union européenne est en pleine ébullition afin de tenter d'agir contre ce fléau.

La généralisation du tri des biodéchets à partir du 1er janvier 2024, conformément à la législation européenne et nationale, marque une étape cruciale vers une gestion plus durable des déchets alimentaires. Cette mesure, visant à valoriser les biodéchets, présente des enjeux économiques significatifs, notamment dans le cadre d'une économie circulaire où la transformation des déchets en compost ou en énergie crée de nouvelles opportunités d'emploi. Bien que des investissements initiaux soient nécessaires, la collecte séparée peut engendrer des économies à long terme en réduisant les coûts liés au traitement des déchets conventionnels. Sur le plan écologique, la mesure contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources naturelles grâce à la valorisation des déchets organiques en compost, et à la sensibilisation du public à la gestion durable des déchets. Malgré certains défis, cette transition apparaît essentielle pour construire une société plus résiliente sur les plans économique et environnemental.

La fourniture en énergie constituant un point important sur lequel les réflexions fusent, le gouvernement britannique a décidé de passer à l'action par la mise en œuvre d'un programme qui pourra sur le long terme lui fournir une certaine sécurité énergétique. Une décision forte annoncée par communiqué en ce début du mois de janvier 2024.

La justice a déclaré illégale la substitution des "points d'apport volontaire" à la collecte traditionnelle au porte-à-porte au sein de la Communauté de communes Cœur de Garonne (Haute-Garonne) le lundi 11 décembre 2023. Le président de la collectivité a été contraint de rétablir l'ancien dispositif.

Le 12 décembre 2023, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende et émis une injonction sous astreinte à l'encontre de la commune de Kourou en raison de l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) et du défaut de coopération avec les services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les captures accidentelles de dauphins se sont multipliées dans le golfe de Gascogne mettant ainsi ces espèces protégées en danger. Le conseil d’état saisi en référé prend une décision le 22 décembre 2023 rejetant ainsi les nombreuses dérogations à l’interdiction de pêche faites à certains bateaux. Une décision saluée par les associations et les ONG qui luttent pour la protection des mammifères marins !!!

Environ un million d'espèces sont menacés d'extinction dans les prochaines décennies et cet effondrement de la biodiversité est liés à nos activités de tous les jours. il faut une prise de conscience collective!!

Le Parlement et le Conseil Européen manifestent la volonté de durcir l'arsenal pénal vis à vis des infractions liées à l'environnement. L’augmentation de la criminalité environnementale, combinée à son caractère complexe et transnational, nécessite une approche intégrée et coordonnée, c'est dans ce cadre que s'inscrit la lutte contre la criminalité environnementale et des efforts de préservation de l'écosystème.

This article, prepared in March 2023 based on the state of Russian and European laws in March 2023, examines Russia's position in the Paris Agreement on climate change. Russia signed the agreement in 2015, adopted it in 2019, but has not ratified it. However, Russia has accepted emission reduction targets, pledging a reduction of 25 to 30% by 2030 compared to 1990 levels, taking into account possible absorption by forests. Although the adoption of the agreement demonstrated Russia's understanding of environmental issues, it has not brought about fundamental changes. The article also explores the development of carbon regulation in Russia, highlighting the strategy to reduce greenhouse gas emissions and promote climate projects. The effectiveness of these measures could reduce Russia's impact on the global climate and its carbon footprint.

The wolf is one of the species protected under the 1992 Habitats Directive. The presence and multiplication of wolves in the EU is a source of insecurity for pastoral activities. Repeated wolf attacks have seriously disrupted economic activities in the areas concerned. It is therefore difficult to reconcile wolf protection with the development of pastoral economic activities.

Le loup fait parti des espèces protégées par la directive habitat de 1992. La présence et la multiplication des loups au sein de l’UE est source d’insécurité pour les activités pastorales. En effet, en raison des attaques répétées de loup, les activités économiques des zones concernées se retrouvent gravement perturbées. Il existe ainsi une difficile conciliation de la protection du loup et du développement des activités économiques pastorales.

In a report entitled "Fueling change or the status quo?", Amnesty International and the DRC-based Initiative for Good Governance and Human Rights demonstrate that the expansion of mining operations by multinational companies has led to serious human rights violations in the country.

Dans un rapport intitulé « Alimenter le changement ou le statu quo ? », Amnesty International et l’Initiative pour la bonne gouvernance et les droits humains (IBGDH), une organisation basée en RDC, démontrent que l’expansion des opérations minières d’entreprises multinationales a entraîné de graves violations des droits humains dans le pays.

Après que le BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), Traité portant sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale ait été adopté par les Nations-Unies le 4 mars 2022, cet accord a été signé en septembre 2023 par la France. Cet accord constitue une avancée notable en matière d'engagement pour renforcer, en haute mer, la protection du milieu marin et de la biodiversité.

Il s'est amorcé depuis peu une affaire historique en matière de justice climatique internationale à Hambourg, dans laquelle les nations insulaires de petite taille cherchent à établir la clarification des responsabilités des États quant à la prévention des dommages cataclysmiques infligés à nos océans du fait des émissions de carbone.

In a speech held in Beijing, climate envoy Xie Zhenhua firmly opposed the global rhetoric against coal, oil and gas. He believes that "the complete elimination of these fossil fuels is unrealistic". It would therefore be relevant to examine the weight and stakes of this speech, made on the eve of Cop28.

Dans un discours tenu à Pékin, l’envoyé pour le climat Xie Zhenhua s’est fermement opposé à la rhétorique mondiale contre le charbon, le pétrole et le gaz. Il estime que « l’élimination complète de ces énergies fossiles « n’est pas réaliste ». Il serait donc pertinent de s’interroger sur le poids et les enjeux de ce discours, tenu à la veille de la Cop28.

L'ESA qui publie chaque année un rapport sur l'environnement spatial depuis 2016 a publié son rapport en 2023. L'agence spatiale rappelle que le nombre de satellite dans l'espace augmente avec les constellations, les débris de satellites en orbite basse se multiplient, des risques de collisions dans l'espace augmentent, les mesures d'atténuation des débris dans l'espace se développent mais des insuffisances dans leur mise en application par les opérateurs demeurent...

The proactive implementation of the duty of vigilance by companies is a distant memory. Faced with numerous natural disasters due to global warming and an increasingly flagrant violation of the most fundamental rights, the European Union has issued the draft reform of the European duty of vigilance. Thus, the future European Directive on the duty of vigilance aims to strengthen its control and sanction mechanism by making multinationals face up to their responsibility in the production chain as well as about the environment. It will now be up to the principal companies to ensure compliance with the obligations arising from their activities in their value chain.

La mise en oeuvre volontariste du devoir de vigilence par les entreprises n'est plus qu'un lointain souvenir. Face aux nombreuses catastrophes naturelles dues au rechauffement climatique et une atteinte de plus-en-plus flagrante aux droits les plus fondamentaux, l'Union européenne a émis le projet de réforme du devoir de vigilence européen. Ainsi, la future Directive européenne sur le devoir de vigilance ambitionne de renforcer son mécanisme de contrôle et de sanction en mettant les multinationales face à la responsabilité qui leur incombe dans la chaîne de production ainsi qu'à l'égard de l'environnement. Ce sera désormais aux sociétés principales de s'assurer du respect des obligations découlant de leurs activités sur leur chaîne de valeur.

The mobilization is unprecedented, the climate cause has never been so present in the minds and in the media, it is today the subject of all the debates and in all the mills. Africa does not remain on the sidelines of all these discussions, the main issue of which is the survival of humanity. She said this recently at a climate summit that resulted in the Nairobi Declaration ahead of COP28.

La mobilisation est sans précédent, la cause climatique n'a jamais été aussi présente dans les esprits et dans les médias, c'est aujourd'hui le sujet de tous les débats et dans tous les mileux. L'Afrique ne reste pas en marge de toutes ces discussions dont l'enjeu principal est la survie de l'humanité. Elle l'a affirmé récemment lors d'un sommet sur le climat qui s'est soldé par la déclaration de nairobi en prélude à la COP28.

Comme dit dans la précédente partie, la préservation de la ressource hydrique est d’une importance capitale dans un contexte de multiplication des vagues de chaleurs et de sécheresses, et pourrait constituer l’un des enjeux et défis majeurs des années à venir. Les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Cette seconde partie de la chronique s’intéresse à clarifier les conditions de réutilisations des eaux usées traitées, suite aux modifications apportées par le législateur le mois dernier et codifiant ces dernières pour la première fois au sein du code de l’environnement.

As mentioned in the previous section, the preservation of water resources is of paramount importance in a context of increasing heatwaves and droughts, and could be one of the major challenges in the years to come. The intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, compel authorities to consider these new "climate risks" in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are facing increasingly urgent legal challenges due to the growing periods of drought. This second part of the chronicle aims to clarify the conditions for the reuse of treated wastewater, following the legislative changes made last month, which codify these conditions for the first time within the Environmental Code.

This September 2023 marked a year of record-breaking heat in France for such a period. For example, September 4, 2023, was the hottest day ever recorded on average in September, surpassing the previous record from September 1949, with temperatures nearing 40°C in some cities across the country. More broadly, the intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, are forcing authorities to take these new 'climate risks' into account in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are increasingly facing legal challenges due to the growing periods of drought. To address drought periods and the depletion of water resources, the government is implementing regulatory mechanisms for the management, assessment, and prevention of water resources. These mechanisms aim to improve crisis management organization and address scarcity situations.

Ce mois de septembre 2023 fut l’année des records de chaleur en France pour une telle période. Le 4 septembre 2023 fut par exemple la journée la plus chaude en moyenne jamais observée en septembre, battant le précédent record de septembre 1949, avec des températures proches des 40°C dans certaines villes de la métropole. De manière plus globale, les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Pour faire face aux périodes de sécheresse et à l’affaiblissement des ressources en eau, l'État met en place des dispositifs réglementaires de gestion, d'évaluation et de prévention de la ressource hydrique. Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer l'organisation de la gestion de crise et de gérer les situations de pénurie.

Ce jeudi 21 septembre, l'UICN a dévoilé une bonne nouvelle pour la conservation des rhinocéros. Selon ses chiffres, et après des décennies de déclin, leur population mondiale semble timidement augmenter, atteignant environ 27 000 individus à la fin de 2022, contre 26 272 un an plus tôt. En outre, l’UICN va participer au Colloque international « Défendre la Nature. De 1923 à aujourd’hui » qui a lieu du 27 au 29 septembre 2023 prochain au Muséum national d’Histoire naturelle. Cette publication est l'occasion de revenir sur la présentation d’un organisme encore trop méconnu du grand public, mais ayant pourtant une influence non négligeable dans la conservation de la nature, mais aussi en droit de l’environnement.

On Thursday, September 21st, IUCN unveiled some good news for rhinoceros conservation. According to its figures, and after decades of decline, their global population seems to be modestly increasing, reaching around 27,000 individuals by the end of 2022, compared to 26,272 the previous year. Furthermore, IUCN will participate in the International Symposium 'Defending Nature: From 1923 to Today,' taking place from September 27 to 29, 2023, at the National Museum of Natural History. This publication offers an opportunity to revisit an organization still relatively unknown to the general public, despite its significant influence on nature conservation and environmental law.

La loi sur l'antigaspillage pour une économie circulaire vise à réduire le gaspillage et à favoriser la valorisation des déchets. Elle impose aux collectivités territoriales de mettre en place un tri à la source des biodéchets d'ici le 31 décembre 2023. Il s'agit de séparer les déchets organiques comme les restes de nourriture, les déchets de jardin et les déchets de transformation alimentaire, afin de les traiter de manière spécifique. Cela permet leur transformation en compost ou leur utilisation pour produire de l'énergie renouvelable. Les collectivités doivent sensibiliser les citoyens, installer des bacs de collecte adaptés et prévoir les infrastructures nécessaires pour le traitement efficace des biodéchets. Cette mesure contribue à la transition vers une économie circulaire, en réduisant la quantité de déchets mélangés et en favorisant leur valorisation.

Awareness of the urgency of climate change is reflected in the growing number of lawsuits brought against companies suspected of causing or exacerbating climate change. This is the case in the USA, where five of the largest oil companies in California are being sued by the Californian state for "deception" related to fossil fuels.

La prise de conscience de l’urgence climatique se traduit par une multiplication des actions en justice contre les entreprises soupçonnées d’être à l’origine du changement climatique ou de son aggravation. C’est le cas aux Etats-Unis où cinq des plus grandes compagnies pétrolières en Californie sont poursuivis en justice par l’Etat californien pour « tromperies » liées aux énergies fossiles.

Рассмотрение некоторых документов, принятых в области регулирования нефинансовой отчетности в России. Россия остается одним из ключевых игроков, влияющих на глобальную климатическую повестку дня, являясь основным поставщиком углеродного сырья. Для того чтобы отслеживать прогресс в области устойчивого развития и нефинансовых показателей, необходимо проследить эволюцию принятых в России документов.

Le Conseil d'État a décidé que les déchets peuvent être qualifiés de domestiques indépendamment de leur lieu de production. Selon cette décision, pour l'application des règles fiscales liées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un déchet est considéré comme ménager s'il présente les caractéristiques généralement associées aux déchets produits par les ménages, qu'il ait été généré à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile. Cependant, cette définition suscite des interrogations quant à la classification des déchets domestiques.

В эпоху растущего недоверия и скептицизма эффективность деятельности по фундаментальным ESG-факторам в государственном и частном секторах становится объектом все более пристального внимания. В статье рассматриваются мировые тенденции ESG- повестки и тенденции ее развития в России. Специалистами PWC Australia выделяются следующие 5 мировых трендов в 2023 году: усиление внимания к вопросам этики и добросовестности, уделение первостепенного внимания безопасности, устойчивости и прозрачности цепочек поставок, человеческие ресурсы: преобразование и адаптация, привлечение коренных народов к участию и расширение их прав и возможностей, динамично развивающаяся политическая и регуляторная среда. Между тем, ESG-трансформация в российских компаниях только начинает развиваться, и этот процесс требует формирования мер поддержки со стороны государства, а также развития российской ESG-инфраструктуры: стандартов, сертификатов, критериев и методик.

在复杂的国际制裁世界中，影响往往比肉眼所见更加深远。为了更好地理解俄罗斯进出口制裁所带来的复杂后果，我们将转向“冰山分析”。就像一座冰山，只有一小部分在水面上可见，国际制裁通常也有隐藏的深度和更广泛的潜在影响隐藏在表面之下。

Dans le monde complexe des sanctions internationales, les impacts sont souvent plus profonds que ce qui apparaît à première vue. Pour mieux comprendre le réseau complexe de conséquences découlant des sanctions russes sur l'import-export, nous nous tournons vers l' "Analyse de l'Iceberg". Tout comme un iceberg, où seule une fraction de sa masse est visible au-dessus de l'eau, les sanctions internationales ont souvent des profondeurs cachées et des implications plus larges sous la surface.

В сложном мире международных санкций воздействие часто оказывается глубже, чем видно с первого взгляда. Для лучшего понимания сложной сети последствий, вызванных санкциями по импорту и экспорту в Россию, мы обратимся к "Анализу айсберга". Подобно айсбергу, где только небольшая доля его массы видна над водой, международные санкции часто имеют скрытые глубины и более широкие последствия под поверхностью.

近年来，国际制裁已成为外交手段的有力工具。一个发现自己身陷风暴中心的国家是俄罗斯。随着各国和国际组织对其实施的制裁，俄罗斯的进出口市场格局发生了重大变化。本文将深入探讨这些制裁的复杂性，探讨它们如何重新塑造俄罗斯的贸易动态，并揭示受益于这一变革的国家。

В последние годы международные санкции стали мощным инструментом в арсенале дипломатических мер. Страной, оказавшейся в центре этой бури, стала Россия. С санкциями, налагаемыми различными странами и международными организациями, ландшафт российских рынков импорта и экспорта претерпел значительные изменения. В этой статье мы погрузимся в тонкости этих санкций, исследуем, как они перекрывают торговые динамики России и выделим страны, выигрывающие от этих изменений.

Ces dernières années, les sanctions internationales sont devenues un outil puissant dans l'arsenal des mesures diplomatiques. Un pays qui s'est retrouvé au centre de cette tempête est la Russie. Avec des sanctions imposées par diverses nations et organismes internationaux, le paysage des marchés d'importation et d'exportation de la Russie a subi des transformations significatives. Dans cet article, nous plongerons dans les subtilités de ces sanctions, explorerons comment elles remodelent les dynamiques commerciales de la Russie, et mettrons en lumière les pays bénéficiant de ce changement.

مكن الآن للمسافرين الفنلنديين من هلسنكي إلى المملكة المتحدة تجربة استخدام الهويات الرقمية على هواتفهم بدلاً من جوازات السفر المادية. ويعمل هذا الابتكار، بالشراكة مع Finnair والشرطة الفنلندية وFinavia، على تبسيط عمليات مراقبة الحدود. تمت تجربة نظام بيانات اعتماد السفر الرقمية (DTC) على رحلات محددة إلى لندن وإدنبره ومانشستر منذ 28 أغسطس. يمكن أن تنبئ هذه المبادرة بمستقبل السفر في أوروبا، حيث تخطط المفوضية الأوروبية لطرح جوازات السفر الرقمية في جميع أنحاء الاتحاد الأوروبي بعد هذه المشاريع التجريبية. يهدف DTC، الذي يعتبر موثوقًا مثل جواز السفر المادي، إلى تحسين فعالية الضوابط دون المساس بالأمن.

Les voyageurs finlandais reliant Helsinki au Royaume-Uni peuvent désormais expérimenter l'utilisation de pièces d'identité numériques sur leur téléphone plutôt que de leurs passeports physiques. Cette innovation, en partenariat avec Finnair, la police finlandaise et Finavia, simplifie les contrôles aux frontières. Le système des informations d’identification numériques de voyage (DTC) est testé sur des vols spécifiques à destination de Londres, Édimbourg et Manchester depuis le 28 août. Cette initiative pourrait préfigurer l'avenir des voyages en Europe, car la Commission européenne envisage de déployer des passeports numériques dans toute l'UE à l'issue de ces projets pilotes. Le DTC, jugé tout aussi fiable que le passeport physique, vise à améliorer l'efficacité des contrôles sans compromettre la sécurité.

يعد قانون مكافحة النفايات من أجل الاقتصاد الدائري (AGEC) لعام 2023 في طليعة مكافحة النفايات وتعزيز الاقتصاد الدائري في فرنسا. فهو يحظر استخدام المواد البلاستيكية ذات الاستخدام الواحد، ويفرض مسؤوليات على المنتجين، ويحدد أهدافًا للحد من النفايات. يحمل المستقبل حظرًا جديدًا للبلاستيك، وتعزيزًا للاقتصاد الدائري، ولوائح إعلانية. إن فرنسا ملتزمة التزاما راسخا بالتحول البيئي من أجل مستقبل أكثر استدامة.

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) en 2023 est à l'avant-garde de la lutte contre le gaspillage et de la promotion de l'économie circulaire en France. Elle interdit les plastiques à usage unique, impose des responsabilités aux producteurs, et fixe des objectifs de réduction des déchets. L'avenir réserve de nouvelles interdictions plastiques, la promotion de l'économie circulaire, et des réglementations publicitaires. La France s'engage résolument dans une transition écologique pour un avenir plus durable.

Le respect des droits de l'homme, y compris l'accès aux soins de santé et aux médicaments, constitue un élément important du droit international et est inscrit dans divers traités et chartes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (ONU). Cet article fournira une analyse juridique de l'impact des sanctions sur le droit à la santé, et évaluera également leur cohérence avec les normes et traités internationaux.

Соблюдение прав человека, включая доступ к здравоохранению и лекарствам, является важной частью международного права и закреплено в различных международных договорах и уставах, включая Международный пакт об экономических, социальных и культурных правах Организации Объединенных Наций (ООН). В данной статье будет проведен юридический анализ воздействия санкций на право на здоровье, а также оценена их согласованность с международными нормами и договорами.

يُحدث القانون رقم 491-2023 المؤرخ 22 يونيو 2023 ثورة في مجال الطاقة النووية في فرنسا من خلال تسريع إجراءات بناء منشآت نووية جديدة بالقرب من المواقع القائمة ومن خلال إطالة عمر المنشآت الحالية. ويهدف هذا القانون أيضًا إلى تعزيز السلامة والأمن النوويين. تم اعتماده بعد عملية تشريعية متسارعة، وقد أشاد به مجلس الشيوخ ووزيرة انتقال الطاقة، أنييس بانييه روناشر، لطموحه. وقد صدق عليه المجلس الدستوري إلى حد كبير، لكنه فرض رقابة على بعض المواد. ويبسط القانون إجراءات إنشاء مفاعلات جديدة ويزيل القيود التي فرضها سابقا قانون انتقال الطاقة لعام 2015. ويمثل هذا القانون نقطة تحول في سياسة الطاقة في فرنسا من خلال دعم بناء مفاعلات نووية جديدة، مع تعزيز الأمن والسلامة النووية.

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 révolutionne l'énergie nucléaire en France en accélérant les procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants et en prolongeant la durée de vie des installations actuelles. Cette loi vise également à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires. Adoptée après un processus législatif accéléré, elle a été saluée pour son ambition par le Sénat et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le Conseil constitutionnel l'a en grande partie validée, mais a censuré certains articles. La loi simplifie les procédures pour les nouveaux réacteurs et supprime les restrictions précédemment imposées par la loi sur la transition énergétique de 2015. Elle marque un tournant dans la politique énergétique en France en soutenant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, tout en renforçant la sécurité et la sûreté nucléaires.

这篇文章介绍了中国森林法典的概况以及它在保护自然资源方面的作用。研究讲述了中国政府采取的措施，以应对森林砍伐并确保生态可持续性，以及中国木材采伐的神话与现实，以及这一政策对农村地区贫困人口的重要性。

L'article présente une revue du Code forestier chinois et de son rôle dans la préservation des ressources naturelles. La recherche aborde les mesures prises par le gouvernement chinois pour lutter contre la déforestation et assurer la durabilité écologique, ainsi que les mythes et la réalité de l'exploitation forestière en Chine, et souligne l'importance de cette politique pour les populations rurales défavorisées.

Статья представляет обзор Лесного кодекса Китая и его роли в сохранении природных ресурсов. Исследование рассказывает о мерах, принятых китайским правительством для борьбы с вырубкой лесов и обеспечения экологической устойчивости, о мифах и реальности китайской лесозаготовки, а также о важности этой политики для бедных слоев населения в сельских районах.

В этой статье рассматриваются юридические аспекты вокруг спорного вопроса о сбросе очищенной воды из атомной электростанции Фукусима-1 в океан. С акцентом на возражениях Китая и их соответствии международным нормам, статья анализирует Конвенцию Организации Объединенных Наций по морскому праву (UNCLOS) и исследует юридические последствия решения Японии. По мере нарастания международных напряжений статья подчеркивает важность открытого диалога, прозрачности и сотрудничества для решения сложных вопросов на стыке ядерной безопасности и охраны окружающей среды.

اعتبرت المفوضية الأوروبية أن نقل البيانات بين الاتحاد الأوروبي والولايات المتحدة آمن وموثوق به، وهو قرار مهم بعد إبطال درع الخصوصية في عام 2020. هذا التقييم له آثار كبيرة على حماية البيانات الشخصية، مما أدى إلى استمرار النقاش

The European Commission has deemed the transfer of data between the EU and the United States as safe and reliable, a significant decision following the invalidation of the Privacy Shield in 2020. This evaluation has major implications for personal data protection, sparking ongoing debate.

تتخذ ميونيخ ري وأكسا، وهما لاعبان رئيسيان في التأمين، إجراءات ضد تغير المناخ. توقف Munich Re عن تأمين مشاريع النفط والغاز الجديدة في أبريل 2023 وإنهاء الاستثمارات في الشركات في القطاع بحلول عام 2025. ستتوقف Axa عن تأمين مشاريع الغاز الجديدة في عام 2025، ولكن مع استثناءات للشركات التي تمر بمرحلة انتقالية. تمثل هذه القرارات التزامًا بخفض انبعاثات غازات الاحتباس الحراري، على الرغم من استمرار الانتقادات حول تأثيرها الحقيقي.

Munich Re et Axa, deux grands acteurs de l'assurance, prennent des mesures contre le changement climatique. Munich Re arrête l'assurance de nouveaux projets pétroliers et gaziers en avril 2023 et met fin à ses investissements dans des sociétés du secteur d'ici 2025. De son côté, Axa arrêtera l'assurance des nouveaux projets gaziers en 2025, mais avec des exceptions pour les entreprises en transition. Ces décisions marquent un engagement envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, bien que des critiques subsistent sur leur impact réel.

La Commission européenne a jugé le transfert de données entre l'UE et les États-Unis comme sûr et fiable, une décision importante suite à l'invalidation du Privacy Shield en 2020. Cette évaluation a des implications majeures pour la protection des données personnelles, suscitant un débat continu.

يهدف واجب اليقظة في فرنسا وأوروبا إلى تشجيع الشركات على منع الآثار السلبية على حقوق الإنسان والبيئة. في فرنسا، تم إدخال هذا الالتزام في أعقاب مأساة رنا بلازا في عام 2013. يجب على الشركات وضع خطة يقظة تشمل رسم خرائط المخاطر والتقييمات المنتظمة وتدابير التخفيف. وقد أوضحت الأحكام الأخيرة الصادرة عن محكمة باريس تطبيقها، بينما يخطط الاتحاد الأوروبي لتعزيز هذه الالتزامات بتوجيه لجنة التنمية المستدامة.

Le devoir de vigilance en France et en Europe vise à inciter les entreprises à prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement. En France, cette obligation a été instaurée suite à la tragédie du Rana Plaza en 2013. Les entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance incluant une cartographie des risques, des évaluations régulières, et des mesures d'atténuation. Les récents jugements du tribunal de Paris ont clarifié son application, tandis que l'UE prévoit de renforcer ces obligations avec la directive CSDD.

The seabed is a rich source of mineral resources. Faced with the depletion of terrestrial resources and the environmental impact of their extraction, governments and private companies are rushing to tap the mineral resources found on the high seas. With this in mind, the International Seabed Authority (ISA) is drafting a mining code to regulate seabed mining. This code will take into account technological, financial and environmental issues. However, with exploitation imminent, disagreement is growing among member states over its potential impact on marine biodiversity. As a result, some countries are calling for a moratorium.

Les fonds marins regorgent d’importantes ressources minérales. Face à l’épuisement des ressources terrestres et à l’impact environnemental de leur extraction, on assiste à une ruée des Etats et des entreprises privées vers les ressources minières se trouvant en haute mer. Pour ce faire, l’autorité internationale des fonds marins (AIFM) a entrepris l’élaboration d’un code minier qui règlementera l’exploitation minière des fonds marins. Ce code prendra en compte les questions technologiques, financières et environnementales. En revanche, alors que l’exploitation est imminente, un désaccord grandit entre les Etats membres en raison de son éventuel impact sur la biodiversité marine. De ce fait, certains Etats militent pour un moratoire.

本文深入探讨了福岛第一核电站排放经过处理的水产生争议的法律层面。着重关注中国的异议以及它们与国际标准的一致性，审查了《联合国海洋法公约》（UNCLOS）并探讨了日本决定的法律后果。随着国际紧张局势升级，本文强调了开放式对话、透明度和合作的重要性，以解决核安全和环境保护交汇的复杂问题。

Cet article explore les dimensions légales entourant la question controversée de la libération d'eau traitée de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi dans l'océan. En se concentrant sur les objections de la Chine et leur conformité avec les normes internationales, il examine la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et explore les implications juridiques de la décision du Japon. Alors que les tensions internationales s'intensifient, l'article souligne l'importance du dialogue ouvert, de la transparence et de la coopération pour aborder des questions complexes à l'intersection de la sécurité nucléaire et de la protection de l'environnement.

في 14 يونيو 2023، اعتمد البرلمان الأوروبي مسودة تنظيم الذكاء الاصطناعي في أوروبا لمعالجة التحديات القانونية والاقتصادية والسياسية والأخلاقية التي يفرضها الذكاء الاصطناعي. وتهدف هذه اللائحة إلى ضمان ألا تؤدي فوائد الذكاء الاصطناعي إلى المساس بالحقوق الأساسية للأفراد، وذلك من خلال حظر ممارسات معينة. وتصنف أنظمة الذكاء الاصطناعي وفقا لمستوى المخاطر الخاصة بها وتفرض التزامات محددة، مما يمثل علامة فارقة مهمة في التوازن بين الابتكار التكنولوجي. وحماية الحقوق الأساسية في أوروبا.

On June 14, 2023, the European Parliament adopted a project for the regulation of artificial intelligence (AI) in Europe to address the legal, economic, political, and ethical challenges posed by AI. This regulation aims to ensure that the benefits of AI do not compromise individuals' fundamental rights by prohibiting certain practices. It categorizes AI systems based on their level of risk and imposes specific obligations, marking a significant step in balancing technological innovation and the protection of fundamental rights in Europe.

Le 14 juin 2023, le Parlement européen a adopté un projet de régulation de l'intelligence artificielle (IA) en Europe pour faire face aux défis juridiques, économiques, politiques et éthiques posés par l'IA. Cette réglementation vise à garantir que les avantages de l'IA ne compromettent pas les droits fondamentaux des individus, en interdisant certaines pratiques .Elle classe les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque et impose des obligations spécifiques, marquant ainsi une étape importante dans l'équilibre entre l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux en Europe.

France is trying to get out of the energy crisis linked to the war in Ukraine by setting up a floating LNG terminal. To this end, the government has chosen a floating LNG terminal project led by Totalenergies. The SFRU vessel arrived in the port of Le Havre against a backdrop of tension and opposition from environmental groups, due to the environmental impact the project is likely to have on fauna, flora, and human health.

La France tente de sortir la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine en mettant en place un terminal méthanier flottant. Pour ce faire, le gouvernement a retenu un projet de terminal méthanier flottant porté par Totalenergies. Le navire SFRU est arrivée au port du Havre dans un contexte de tensions et d’oppositions de la part des associations de défense de l’environnement en raison des impacts environnementaux que le projet est susceptible d’avoir sur la faune, la flore ainsi que la santé humaine.

Sentences follows each other, and they all look the same, for the Tik-Tok platform, which has just been ordered by the Irish Data Protection Commission to pay a fine of 345 million euros for non-compliance with the RGPD. This concerns a breach of data management and processing rules, particularly those for minors, whose profiles were automatically configured in public mode between July 31 and December 31, 2020. This sanction reflects the European Union's desire to strengthen controls as well as legal proceedings against platforms such as Tik-Tok, Amazon, Facebook and Instagram.

Les condamnations se succèdent et se ressemblent, pour la plateforme Tik-Tok qui vient d’être condamnée par la commission irlandaise pour la protection des données au paiement d’une amende de 345 millions d’euros pour non-respect du RGPD. Il s’agit d’une violation des règles de gestion et de traitements des données notamment ceux des mineurs dont les profils était configurés automatiquement en mode public entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020. Cette sanction traduit la volonté de l’Union européenne de renforcer les contrôles ainsi que les procédures judiciaires contre les plateformes tels que Tik-Tok, Amazon, Facebook et instagram.

La Ley N° 2023-175 de 10 de marzo de 2023 relativa a la aceleración de la producción de energías renovables fue publicada en el Diario Oficial del 11 de marzo de 2023. El objetivo de esta ley es facilitar el despliegue de proyectos de energías renovables. Asimismo, esta ley tiene como objetivo establecer un sistema de planificación territorial de las energías renovables con el fin de disponer la aprobación local de los proyectos y garantizar un equilibrio satisfactorio de los mismos en los territorios.

The Law n° 2023-175 of March 10, 2023 concerning the acceleration of renewable energy production was published in the Official Journal of March 11, 2023. The objective of this law is to facilitate the deployment of renewable energy projects. Likewise, this law aims to establish a territorial planning system for renewable energies in order to arrange local approval of projects and to guarantee a satisfactory balance for them in the territories.

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 concernant l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. L'objectif de cette loi est de faciliter le déploiement des projets d’énergies renouvelables. De même, cette loi vise à instaurer un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables afin d’arranger l'approbation locale des projets et de garantir pour ces derniers un équilibre satisfaisant dans les territoires.

Le mouvement "Simenn Matinik Doubout" appelle à la mobilisation pour la justice, incitant les habitants du territoire d'outre mer à devenir parties civiles dans l'affaire du chlordécone. Une semaine d'action est prévue du 22 au 28 octobre 2023 en réponse au non-lieu du tribunal judiciaire de Paris en janvier 2023. L'appel des avocats sera examiné l'année prochaine pour trois raisons principales : le droit de savoir, le droit à la vérité et le droit à la justice. L'objectif est de comprendre les circonstances de l'autorisation du pesticide, d'accéder à la vérité sur les planteurs de bananes et d'assurer un procès équitable pour les responsables de la contamination. Cette démarche teste la pertinence de l'idéal républicain en France.

Le Code du travail établit une responsabilité générale en matière de sécurité pour tous les employeurs. À ce titre, il leur incombe d'évaluer et de prévenir l'ensemble des risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. Dans les cas où les mesures de prévention s'avèrent insuffisantes, certains risques peuvent avoir des répercussions sur la santé des travailleurs. Pour certains de ces risques, des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre. De plus, lorsque les seuils d'exposition réglementaires à certains facteurs de risques sont dépassés, des mécanismes de compensation sont prévus en faveur des salariés concernés.

Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2023 pour équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a actualisé ses directives sur les pénalités logistiques. Ces pénalités, appliquées en cas de problèmes d'approvisionnement, sont désormais plafonnées à 2 % de la valeur des produits de la même catégorie où des manquements ont été constatés. De plus, aucune pénalité ne peut être imposée plus d'un an après un manquement. Les directives interdisent également la "déduction d'office" des pénalités. Cette mise à jour vise à améliorer les pratiques en matière de pénalités logistiques, conformément aux objectifs gouvernementaux.

Sin precedentes en Francia, las Islas de la Lealtad han otorgado personalidad jurídica a las tortugas y a los tiburones. Esta decisión se tomó para salvaguardar la biodiversidad, que está en gradual declive. Es completamente reciente que las especies, en toda su diversidad, sean consideradas sujetos de derechos. La provincia de Islas de la Lealtad, desde 2016, reconoció diversos derechos a la naturaleza en su Código Ambiental. Entre estos derechos se encuentra el “principio unitario de la vida”. En efecto, el problema radica en que este derecho, si bien protege a determinadas especies, es ciertamente insuficiente.

Unprecedented in France, the Loyalty Islands have given legal personality to turtles and sharks. This decision was made in order to safeguard biodiversity, which is gradually declining. It is completely recent that species, during all their diversities, are considered as subjects of rights. The province of the Loyalty Islands, from 2016, recognized in its Environmental Code various rights to nature. Among these rights, there is the "unitary principle of life". Indeed, the problem lies in the fact that this right, despite the fact that it provides protection to certain species, nevertheless it is certainly insufficient.

Sans précédent en France, les îles Loyauté ont donné la personnalité juridique aux tortues et aux requins. Cette décision a eu lieu afin de sauvegarder la biodiversité qui est en déclin progressive. C'est complètement récent que des espèces, pendant toutes leurs diversités, sont considérées comme des sujets de droits. La province des îles Loyauté, à partir de 2016, a reconnu dans son Code de l’environnement des divers droits à la nature. Parmi ces droits, il existe le « principe unitaire de vie ». En effet, le problème réside sur le fait que ce droit malgré qu’il assure une protection à certaines espèces, néanmoins il est certainement insuffisant.

La Commission Européenne avait constaté que la réglementation Française ne précisait pas clairement que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne bénéficiant de droits acquis devaient obtenir une autorisation avec des conditions conformes aux exigences de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (directive IED). Dès lors elle va alors lui imposer de se conformer à cette exigence.

Dans cette décision, le juge réaffirme les compétences en matière de police des cours d'eau, soulignant que le préfet est chargé de garantir le libre écoulement des eaux en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, tandis que le maire peut réguler les cours d'eau non domaniaux sous l'autorité du préfet selon l'article L. 215-12 du même code. Le maire agit en tant qu'agent de l'État dans cette police spéciale, et toute négligence de sa part relève de la responsabilité de l'État, non de la commune.

La Cumbre sobre la Ambición Climática pretende trabajar en tres ejes con los países participantes. El problema central es que si los países que producen la mayor parte de la producción de GEI no participan, los resultados esperados serán bajos. La Unión Europea ya cuenta con la Directiva 2010/75/UE del Parlamento y del Consejo, de 24 de noviembre de 2010, relativa a las emisiones industriales (prevención y reducción integrada de la contaminación), conocida como “Directiva IED”, que se encuentra actualmente en curso de revisión de las normas antes de finalizar 2023. Los principales resultados de la Cumbre serán presentados por la presidencia en un resumen.

Le Sommet sur l’ambition climatique vise à travailler sur trois axes avec les pays participants. Le problème central est si les pays qui produisent la plus grande partie de la production de GES ne participent pas, les résultats attendus seront faibles. L'Union européenne dispose déjà de la Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « Directive IED », qui est en cours de révision des règles d'ici fin 2023. Les principaux résultats du Sommet seront présentés par la présidence dans une synthèse.

Lors de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, un traité sur la biodiversité en haute mer a été signé par 68 pays, dont les États-Unis, la Chine, l'Australie et l'Union européenne, mais pas encore par la Russie. Ce traité vise à protéger la biodiversité marine au-delà des frontières nationales. C'est une étape importante pour la préservation de la haute mer.

Después del accidente AZF (explosión de un depósito de nitrato de amonio en la fábrica de fertilizantes AZOTE DE FRANCE) ocurrido el 21 de septiembre de 2001 en Toulouse, la Ley nº 2003-699, de 30 de julio de 2003, estableció la prescripción de los PPTR (Planes de Prevención de Riesgos Tecnológicos). Veinte años después de su disposición, el informe de la asociación AMARIS emitido en septiembre de 2023 expone los avances y las lagunas que aún quedan en la Ley n°2003-699 conocida como “Ley Bachelot”.

The Competition Authority has imposed fines totaling €31 million on six companies accused of colluding in the dismantling operations of nuclear sites in Marcoule, Gard. These companies, active in the engineering, maintenance, dismantling, and nuclear waste treatment sector, were penalized based on the severity of their actions, with fines reaching up to €13.9 million for Nuvia. ONET avoided sanctions by revealing the collusion and cooperating with the authority. The companies were accused of exchanging confidential information to influence calls for tenders by the French Atomic Energy Commission (CEA) at the Marcoule nuclear site, which was deemed a serious anticompetitive practice. Dismantling nuclear sites represents a substantial market, estimated at €46.4 billion in 2018, according to a report by the Court of Auditors in 2020.

Après l’accident d’AZF (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans l‘usine d’engrais AZOTE DE FRANCE) survenu le 21 septembre 2001 à Toulouse, la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 institue la prescription des PPTR (Plans de Prévention des Risques Technologiques). Vingt ans après sa disposition, le rapport de l'association AMARIS délivré en septembre 2023 expose les avancées et les lacunes qui restent dans la Loi n°2003-699 dite « Loi Bachelot ».

Les dirigeants des États insulaires menacés par le changement climatique ont plaidé leur cause devant le tribunal maritime des Nations unies pour renforcer les mesures de protection des océans. L'audience vise à déterminer si les émissions de gaz à effet de serre sont de la "pollution marine" selon la Convention de l'ONU sur les droits de la mer. Cette qualification aurait des implications juridiques contraignantes pour les 157 États signataires, les obligeant à renforcer leur législation contre le réchauffement climatique.

The French government has announced additional investment for climate action in 2024. The budget dedicated to ecology will be increased by at least €10 billion in the Finance Bill for 2024. This follows a broken promise by President Emmanuel Macron in 2023. The additional investment will be spread across a number of areas, including energy renovation of buildings, renewable energies and the ecological transition of non-interconnected zones in overseas France. The energy renovation of buildings will receive nearly €2.6 billion in additional funding, while the development of low-carbon energies will benefit from a further €1.8 billion. Natural resources and agriculture will receive an additional €2.3 billion, of which €500 million will be allocated to forest preservation and reforestation. The mobility sector will receive €1.6 billion, of which €1.4 billion will be devoted to infrastructure. Finally, industry will receive €1.8 billion, while local authorities will benefit from €800 million to facilitate their ecological transition.

Le gouvernement français a annoncé des investissements supplémentaires pour l’action climatique en 2024. Le budget consacré à l’écologie sera augmenté d’au moins 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette décision fait suite à une promesse non tenue du président Emmanuel Macron en 2023. Les investissements supplémentaires seront répartis dans plusieurs domaines, notamment la rénovation énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables et la transition écologique des zones non interconnectées d’Outre-mer. La rénovation énergétique des bâtiments recevra près de 2,6 milliards d’euros supplémentaires, tandis que le développement des énergies décarbonées bénéficiera de 1,8 milliard d’euros supplémentaires. Les ressources naturelles et l’agriculture recevront 2,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 500 millions d’euros seront alloués à la préservation des forêts et au reboisement. Le secteur de la mobilité bénéficiera de 1,6 milliard d’euros, dont 1,4 milliard d’euros sera consacré aux infrastructures. Enfin, l’industrie recevra 1,8 milliard d’euros, tandis que les collectivités territoriales bénéficieront de 800 millions d’euros pour faciliter leur transition écologique

أطلقت الحكومة اليمينية في إيطاليا، بقيادة رئيسة الوزراء جيورجيا ميلوني، مشروعًا لإعادة دمج الطاقة النووية بين مصادر الطاقة الوطنية، بهدف ضمان إزالة الكربون وأمن الطاقة. وتخطط الحكومة لاستخدام تقنيات نووية مبتكرة وآمنة، مثل المفاعلات المعيارية الصغيرة (SMR) والمفاعلات النووية من الجيل الرابع (AMR)، والتي تعد أكثر مرونة وأكثر كفاءة وأقل تلويثًا من المفاعلات القديمة. أنشأت الحكومة منصة وطنية للطاقة النووية المستدامة، والتي يجب أن تحدد، خلال تسعة أشهر، المبادئ التوجيهية للاستئناف المحتمل للطاقة النووية في إيطاليا وفرص نمو السلسلة الصناعية الوطنية الموجودة بالفعل في هذا القطاع. وعقد الاجتماع الأول للمنصة في 21 سبتمبر، بحضور ممثلين عن الحكومة والمفوضية الأوروبية وخبراء في هذا المجال. ويذكر النص أيضًا انتقادات من الأحزاب البيئية اليسارية، مثل يوروبا فيردي، التي تظاهرت ضد المشروع النووي ونددت بتكلفته الاقتصادية والبيئية

le gouvernement italien de droite, dirigé par la Première ministre Giorgia Meloni, a lancé un projet pour réintégrer l’énergie nucléaire parmi les sources d’énergie nationales, dans le but de garantir la décarbonisation et la sécurité énergétique. Le gouvernement envisage d’utiliser des technologies nucléaires innovantes et sûres, comme les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs nucléaires de quatrième génération (AMR), qui sont plus flexibles, plus efficaces et moins polluantes que les anciennes. Le gouvernement a créé une plateforme nationale pour un nucléaire durable, qui doit définir, en neuf mois, des lignes directrices pour la reprise éventuelle de l’énergie nucléaire en Italie et les opportunités de croissance de la chaîne industrielle nationale déjà présente dans le secteur. La première réunion de la plateforme a eu lieu le 21 septembre, en présence des représentants du gouvernement, de la Commission européenne et des experts du domaine. Le texte mentionne également les critiques des partis écologistes de gauche, tels que Europa Verde, qui ont manifesté contre le projet nucléaire et qui ont dénoncé son coût économique et environnemental.

شكوى تقدمت بها بولندا ضد ألمانيا لدى المفوضية الأوروبية بسبب إرسالها 35 ألف طن من النفايات إلى أراضيها دون تصريح.

На данный момент существует проблема быстрой моды из-за чрезмерного количества производства текстиля, который не утилизируется в таких количествах. Весь мусор перенаправляется в третьи страны мира, включая и в страны Африки. Какую ответственность несут производители и компании по утилизации текстиля?

La Fast Fashion pose actuellement un problème majeur en raison de la production excessive de textiles, largement insuffisamment recyclés. Cette surproduction entraîne l'envoi massif de déchets vers des pays tiers, dont de nombreuses nations africaines. Dans ce contexte, il est essentiel de se pencher sur les responsabilités des fabricants et des entreprises de recyclage textile dans cette problématique complexe.

Le Conseil d’Etat a été saisi, dans le cadre de deux requêtes, par le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel demandant le retrait de l’ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’ONF et de son décret d’application. Les dispositions qui en ont découlées donnant des prérogatives de polices administrative et judiciaire aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts. Avant de statuer sur ces questions, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de déterminer si les dispositions législatives qui ont résulté de cette ordonnance sont conformes à la Constitution. Ce dernier y a répondu par une décision du 31 mars 2023. Par suite, le Rapporteur public du Conseil d’Etat a pu rendre son avis sur l’affaire dont la Haute juridiction administrative a été initialement saisi lors d’une audience publique du 13 septembre 2023.

La Pologne a porté plainte contre l’Allemagne pour avoir expédié illégalement 35 000 tonnes de déchets sur son territoire. Varsovie soutient que les déchets n’ont pas reçu d’autorisation pour être importés sur son territoire, ce qui signifie que l’Allemagne doit les reprendre. La première audience entre Varsovie, Berlin et la Commission européenne a eu lieu le 20 septembre. Le sous-secrétaire d’État au ministère polonais du Climat et de l’Environnement, Adam Guibourgé-Czetwertyński, a déclaré qu’il espérait que l’Allemagne reprendrait simplement ces déchets conformément au règlement de l’UE. Selon lui, la Pologne a tenté de résoudre le problème bilatéralement avec la partie allemande, mais les discussions ont été infructueuses. Les Länders, les États fédérés d’Allemagne, ont été invités à vérifier par eux-mêmes s’ils avaient des doutes, mais ils ne veulent pas venir

Cet article décrit les principaux points et changements selon la doctrine maritime de 2022 du point de vue de la région arctique dans le contexte des changements au sein de la communauté internationale.

В данной статье написаны основные пункты и изменения согласно Морской Доктрине от 2022 г. с точки зрения Арктического региона на фоне изменений в международном сообществе.

For some years now, the fusion of the city with digital technologies has been finding its place in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate cutting-edge technologies to improve the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and enhance the efficiency of urban services such as waste and energy management, traffic congestion, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The second part of this chronicle focuses on understanding the legal challenges of the smart city in the era of GDPR.

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart cities soulève des problématiques juridiques complexes. La seconde partie de cette chronique, s’intéresse à comprendre les défis juridiques de la smart city à l’ère du RGPD.

A partir del Reglamento N° 1272/2008, conocido como “Reglamento CLP”, la Comisión Europea publicó el Reglamento Delegado (UE) 2023/707 de la Comisión de 19 de diciembre de 2022 por el que se modifica el Reglamento CLP. Este nuevo documento considera nuevas clases de peligros que ponen en peligro la salud y el medio ambiente, incluyendo en la nueva lista productos biocidas y fitosanitarios. Las partes interesadas que deberán estar sujetas a las nuevas regulaciones incluyen fabricantes, importadores, usuarios intermedios y distribuidores.

À partir du règlement n°1272/2008, dite « règlement CLP », la Commission européenne a publié le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement CLP. Ce nouveau document considère des nouvelles classes de danger qui mettent en risque la santé et l’environnement, en incluant dans la nouvelle liste, des produits biocides et des produits phytosanitaires. Les parties prenantes qui seront obligés d’être soumises à la nouvelle réglementation inclus les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs.

El primer párrafo del I del artículo L172-1 del Código de Medio Ambiente define los agentes que reciben la designación de “inspectores ambientales”. Además de la existencia de agentes judiciales ambientales (OJE), agentes de policía judicial (APJ) y agentes de policía judicial (OPJ), el decreto nº 2023-187, de 17 de marzo de 2023, creó una nueva categoría de agentes judiciales ambientales (JOE). Sus misiones y atribuciones están definidas en los artículos R15-33-29-18 y siguientes del Código de Procedimiento Penal.

Le §1er du I de l’article L172-1 du Code de l’environnement définit les agents qui reçoivent l'appellation d' « inspecteurs de l'environnement ». Outre l'existence d'officiers judiciaires de l'environnement (OJE), d'agents de police judiciaire (APJ) et d'officiers de police judiciaire (OPJ), le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 a créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires de l'environnement (JOE). Leurs missions et pouvoirs sont définis dans les articles R15-33-29-18 et suivants du Code de procédure de pénale.

In recent years, the fusion of urban life and digital technologies has been gaining ground in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate advanced technologies to enhance the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and increase the efficiency of urban services, such as waste and energy management, traffic control, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The first part of this two-part chronicle aims to explore how local authorities can utilize public contracts to successfully realize a 'smart city.'

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart-city soulève des problématiques juridiques complexes. La première partie de cette chronique, en deux parties, visera à comprendre comment les collectivités territoriales peuvent recourir aux contrats publics pour mener à bien la réalisation d’une “smart city”.

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air, le Parlement Européen a adopté le 13 septembre 2023 une position pour la révision de la loi sur la qualité de l'air. Celle-ci vient établir des valeurs limites et des objectifs plus stricts pour les polluants. Il est envisagé d'augmenter le ,nombre d'échantillonnage sur la qualité de l'air, de garantir une meilleure protection des citoyens, la mise en place par les pays membres de feuilles de routes pour mettre en oeuvre les mesures en faveur d'une meilleure qualité de l'air

Le Data Governance Act est un nouveau règlement européen adopté pendant la présidence française. il vise à encourager l'utilisation des données au profit des entreprises européennes tout en restant sous le contrôle des citoyens européens. Ce texte englobe divers domaines, notamment la création d'une réglementation pour les intermédiaires de données basée sur la confiance.

Le gouvernement français décide d'affecter la somme de 10 milliards d'euros pour appuyer la planification écologique. Cette somme vient soutenir notamment les projets d'agriculture durable, la protection de la biodiversité, la réduction de l'empreinte carbone dans le secteur du bâtiment, la production d'énergie, le domaine du transport et les collectivités locales.

En résumé, le plateau continental de la Fédération de Russie englobe les couches des fonds marins et du sous-sol des zones sous-marines en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, s'étendant naturellement depuis son territoire terrestre jusqu'aux limites extérieures de la frontière sous-marine du continent. Cette loi réglemente également la production de gaz sur le plateau continental russe, garantissant un équilibre entre l'exploitation des ressources naturelles, le développement économique et la préservation de l'environnement.

Этот закон играет важную роль в правовом регулировании особенностей использования и управления Континентальным Шельфом России, включая добычу природных ресурсов. В данной статье рассматриваются ключевые аспекты данного законодательного акта с точки зрения его правового содержания и воздействия на деятельность на Континентальном Шельфе.

Le Règlement de la Commission (UE) 2023/1719 du 8 septembre 2023 modifie les annexes II et IV du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus (LMR) pour certaines substances présentes dans ou sur des produits spécifiques. Les substances impactées par ce règlement comprennent l'isoxabène, la métaldéhyde, le metarhizium brunneum (souche Ma 43), le paclobutrazol et les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLP).

The relevance of food fraud has increased in recent years, notably following several food scandals that have led to a decline in consumer trust in the food industry.

This article presents a brief overview of the Bank of R ussia on the practices of implementing recommendations on non-financial reporting in Russian public companies at the end of 2021. With the aim of raising public awareness of sustainability-related information disclosure issues and defining uniform approaches to such disclosure, the Bank of Russia published recommendations in July 2021. These recommendations encourage companies to include related information sustainable development in their annual report, while offering them the possibility of doing so separately in a separate sustainable development report (SDR) for greater flexibility. The Bank of Russia then examined the sustainability disclosure practices of 69 publicly traded companies as of the end of 2021.

Cet article présente un bref aperçu de la Banque de Russie sur les pratiques de mise en œuvre des recommandations en matière de reporting non financier dans les sociétés publiques russes à l'issue de l'année 2021. Dans le but de sensibiliser le public aux questions de divulgation d'informations liées au développement durable et de définir des approches uniformes pour cette divulgation, la Banque de Russie a publié des recommandations en juillet 2021. Ces recommandations encouragent les sociétés à inclure des informations liées au développement durable dans leur rapport annuel, tout en leur offrant la possibilité de le faire séparément dans un rapport distinct sur le développement durable (RDD) pour plus de flexibilité. La Banque de Russie a ensuite examiné les pratiques de divulgation de 69 sociétés publiques cotées en bourse en matière de développement durable à la fin de 2021.

Cet article a été préparé en mars 2023 sur la base de l'état des lois russes et européennes en mars 2023. L'article examine la position de la Russie dans l'Accord de Paris sur le climat. La Russie a signé l'accord en 2015, l'a adopté en 2019, mais ne l'a pas ratifié. Cependant, elle a accepté les objectifs de réduction des émissions, promettant une réduction de 25 à 30 % d'ici 2030 par rapport à 1990, en tenant compte de l'absorption possible par les forêts. Bien que l'adoption de l'accord ait montré la compréhension de la Russie des problèmes environnementaux, cela n'a pas apporté de changements fondamentaux. L'article examine également le développement de la réglementation carbone en Russie, mettant en avant la stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager les projets climatiques. L'efficacité de ces mesures pourrait réduire l'impact sur le climat mondial et l'empreinte carbone de la Russie.

À une époque de méfiance et de scepticisme croissants, les performances des secteurs public et privé en matière de facteurs ESG fondamentaux font l'objet d'un examen de plus en plus minutieux. PWC Australie identifie les cinq tendances mondiales suivantes pour 2023 : une attention accrue à l'éthique et à l'intégrité ; la priorité donnée à la sécurité, à la durabilité et à la transparence de la chaîne d'approvisionnement ; les ressources humaines : transformation et adaptation ; l'engagement et l'autonomisation des populations autochtones ; et un environnement politique et réglementaire dynamique. Entre-temps, la transformation ESG dans les entreprises russes commence tout juste à se développer, et ce processus nécessite la mise en place de mesures de soutien de la part du gouvernement, ainsi que le développement de l'infrastructure ESG russe : normes, certificats, critères et méthodologies.

In an era of growing mistrust and scepticism, public and private sector performance on ESG fundamentals is coming under increasing scrutiny. PWC Australia identifies the following five global trends for 2023: an increased focus on ethics and integrity; a focus on supply chain safety, sustainability and transparency; human resources: transformation and adaptation; indigenous engagement and empowerment; and a dynamic policy and regulatory environment. In the meantime, ESG transformation in Russian companies is just beginning to develop, and this process requires supportive measures from the government, as well as the development of the Russian ESG infrastructure: standards, certificates, criteria and methodologies.

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique dans le but de modifier le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) pour la période de 2024 à 2029. Cette révision concerne les éco-organismes Ecomaison et Valdelia, qui sont chargés de la gestion de cette filière, et elle vise à renforcer leurs obligations. En plus des objectifs classiques de collecte et de valorisation, le gouvernement a défini un ensemble de mesures spécifiques pour ces deux acteurs.

Une entreprise de l'Indre, en France, a été condamnée à une amende de 20 000 euros par le tribunal de Châteauroux pour avoir illégalement importé du bois en provenance d'Amazonie. Cette entreprise, nommée "Pierre Robert et Cie", a été reconnue coupable de ne pas avoir exercé une vigilance appropriée quant à l'origine légale du bois et d'avoir utilisé des documents falsifiés pour ses importations depuis le Brésil. Greenpeace avait initialement révélé cette affaire en novembre 2019, alertant ainsi les autorités françaises sur l'origine illégale du bois brésilien importé. La déforestation illégale dans l'État de Para, en Amazonie, où le bois était prélevé, a été mise en avant par Greenpeace, et l'organisation a souligné que les autorités brésiliennes surveillaient l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en bois. Le tribunal de Châteauroux a estimé que l'entreprise indrienne avait négligé de s'assurer de la provenance légale du bois, notant que la scierie brésilienne faisait l'objet de procédures en cours, tout comme d'autres maillons de la chaîne d'approvisionnement. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 20 000 euros, dont 10 000 euros avec sursis simple.

En 2024, la Russie franchira une étape importante vers l'amélioration de la situation environnementale et le développement de l'exploration géologique. Lors d'une réunion avec le ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement Alexandre Kozlov, le président russe Vladimir Poutine a discuté des mesures stratégiques visant à éliminer les sites environnementaux dangereux et à réduire la pollution de l'air dans les villes, ainsi que les perspectives de développement de l'exploration géologique en Extrême-Orient et en Sibérie.

В 2024 году Россия совершит значительный шаг в направлении улучшения экологической обстановки и развития геологоразведки. На встрече с министром природных ресурсов и экологии Александром Козловым президент России Владимир Путин обсудил стратегические шаги по ликвидации опасных экологических объектов и снижению загрязнения воздуха в городах, а также перспективы развития геологоразведки на Дальнем Востоке и в Сибири.

Le Japon a commencé à déverser l’eau radioactive de la centrale nucléaire détruite de Fukushima-1 dans l’océan Pacifique, un processus qui durera des décennies. L’eau a été purifiée, mais le tritium, un isotope radioactif de l’hydrogène, ne peut être complètement éliminé. Les pays voisins et les organisations environnementales ont exprimé leurs inquiétudes quant à la sécurité de cette décharge. Le Japon affirme que la dose de tritium dans l'eau sera inférieure à la norme de l'Organisation mondiale de la santé. La Chine renforcera la surveillance des radiations dans les zones maritimes et surveillera l’impact des rejets de Fukushima.

Япония начала сброс радиоактивных вод из разрушенной АЭС "Фукусима-1" в Тихий океан, и этот процесс продлится десятилетия. Вода была подвергнута очистке, но тритий, радиоактивный изотоп водорода, не может быть полностью удален. Соседние страны и экологические организации выразили опасения относительно безопасности этого сброса. Япония утверждает, что доза трития в воде будет ниже нормы Всемирной организации здравоохранения. Китай усилит мониторинг радиации в морских районах и будет следить за воздействием сбросов на Фукусиму.

Russia remains one of the key players influencing the global climate agenda, as the main supplier of carbon raw materials. In order to monitor progress in the field of sustainable development and extra-financial indicators, it is necessary to follow the evolution of the documents adopted in Russia. After signing the Paris Agreement in 2016, Russia then attempted to adopt a law on extra-financial public information and other important ESG documents.

La Russie a signé l'Accord de Paris en 2016, mais en même temps, le représentant présidentiel pour les questions climatiques, Alexander Bedritsky, a déclaré lors du sommet de l'ONU que les dirigeants du pays ne considéraient pas l'abandon des hydrocarbures comme un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre.[1] La Russie reste l’un des principaux acteurs influençant l’agenda climatique mondial, en tant que principal fournisseur de matières premières carbonées. Ainsi, afin de suivre les progrès dans le domaine du développement durable et des indicateurs extra-financiers, il est nécessaire de suivre l'évolution des documents adoptés en Russie.

L'article traite de la réglementation du droit foncier, ainsi que du droit civil, en tenant compte de l'environnement, de la forêt, de l'eau et d'autres lois spéciales

В статье расстматривается регулирование земельного права, а также гражданскиого законодательства с учетом экологического, лесного, водного и иного специального законодательства

L'article traite des tâches difficiles du développement progressif du droit de l'eau en Russie. Problèmes liés à l'eau, ce qui permettra une réduction significative de la capacité d'eau

В статье рассматриваются непростые задачи прогрессивного развития водного права России. Задачи водных правоотношениям, которые обеспечат значительное снижение водоемкости ВВП.

Le présent travail présente une analyse du statut juridique de l & apos; étang en tant qu & apos; objet aquatique dans la Fédération de Russie, ainsi que de la position juridique des tribunaux de la Fédération de Russie sur ce problème.

В настоящей работе представлены анализ правового статуса пруда как водного объекта в Российской Федерации, а также правовые позиции судов Российской Федерации относительно данной проблемы.

L'article révèle l'essence de l'écologie de la conservation de l'eau. Les questions de l'écologisation des structures des systèmes d'eau et de l'amélioration de la fiabilité de leur fonctionnement ont été examinées. Activités de protection des ressources en eau et d'approvisionnement en eau salubre

В статье раскрывается сущность экологии водного хозяйства. Рассмотрены вопросы экологизации сооружений водохозяйственных систем и повышения надежности их работы. Показаны мероприятия по охране водных ресурсов и обеспечения безопасного водоснабжения.

L'article examine le mécanisme d'état pour la protection des eaux de surface contre la pollution dans la Fédération de Russie, le travail organisationnel du gouvernement et des services fédéraux pour la protection des ressources en eau

В статье рассматриваются государственный механизм охраны поверхностных вод от загрязнения в Российской Федерации, организационная работа правительства и федеральных служб по охране водных ресурсов

The Ministry of Ecology is developing new obligations for environmental organizations to deal with waste from pleasure craft. The project includes the collection and transportation of waste, as well as the management of abandoned materials. Public comment will last until September 8, 2023.

Министерство экологии разрабатывает новые обязательства для экоорганизаций по обращению с отходами от прогулочных судов. Проект включает сбор и транспортировку отходов, а также управление брошенными материалами. Общественное обсуждение продлится до 8 сентября 2023 года.

Изобретательность компании Empa проявляется в их замечательном творении в «экспериментальной» области – бумажной батарейке, активируемой водой. Это новаторское достижение объединяет биоразлагаемые компоненты с механизмом, вызываемым водой, создавая устойчивую парадигму питания электронных устройств с низким энергопотреблением. Благодаря синергии печатных красок, соли и воды это изобретение вызывает экологический электрический заряд. Этот прорыв открывает путь к созданию экологически чистой одноразовой электроники.

Empa's ingenuity is evident in their remarkable creation in the "experimental" field, the water-activated paper battery. This groundbreaking achievement combines biodegradable components with a water-driven mechanism, creating a sustainable low-power electronic power paradigm. Thanks to the synergy of printing inks, salt and water, this invention generates an ecological electrical charge. This breakthrough paves the way for the creation of environmentally friendly disposable electronics.

Dans un arrêt n° 467370 en date du 03 août 2023, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) au conseil constitutionnel relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. La décision très attendue du conseil constitutionnel comporte des enjeux non négligeables pour le droit nucléaire et/ou le droit de l’environnement.

On Thursday August 24, Japan began dumping wastewater stored at the Fukushima nuclear power plant since the 2011 tsunami into the Pacific. Its neighbors are reacting : China is suspending imports of certain Japanese fish products, and South Korea is worried.

Le Japon a commencé ce jeudi 24 août 2023 à déverser dans le Pacifique les eaux usées stockées dans la centrale nucléaire de Fukushima depuis le tsunami de 2011. Ses voisins réagissent : la Chine suspend les importations de certains produits halieutiques japonais et la Corée du Sud est inquiète.

In a ruling n° 467370 of August 03, 2023, the Conseil d'Etat decided to transmit a priority constitutionality issue (QPC) to the Conseil constitutionnel concerning article L. 542-10-1 of the Environmental Code. The Conseil constitutionnel eagerly awaited decision has significant implications for nuclear and/or environmental law.

В статье рассмотрены основные проблемы водного законодательства. Проанализированы основные нормативно-правовые документы, регламентирующие организацию водных объектов Российской Федерации.

L'article traite des principaux problèmes de la législation sur l'eau. Les principaux documents juridiques réglementant l'organisation des masses d'eau de la Fédération de Russie sont analysés.

Dans un contexte mondial marqué par la hausse de la température ambiante liée à l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, de multiples solutions sont proposés pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Ainsi, des scientifiques proposent le recours à des technologies en développement, pour refroidir la planète. L’une de ces technologies qui remonte dans les sondages est la « géo-ingénierie ». Est-il possible de manipuler scientifiquement la météo pour lutter contre le changement climatique ? cette solution serait-elle fiable et durable ? Dans les lignes qui suivent nous vous exposerons la consistance de cette technologie, qui semble ne pas faire l’unanimité pour l’heure.

Instituée initialement pour préserver la sécurité physique, économique et la santé des consommateurs ; la responsabilité du producteur, importateur, exportateur et du vendeur prend en compte désormais la protection de l’environnement en France. Quels sont les fondements juridiques qui conduisent cet élargissement du champ de responsabilité du producteur, importateur, exportateur et du vendeur vers la protection de l’environnement ? Quels aspects environnementaux des produits sont-ils impactés par cet élargissement ?

Resumen: El Tribunal de Cuentas estipuló en su informe de julio de 2023 la gestión cuantitativa del agua, con base en el artículo L. 210-1 del código ambiental, documento emitido cuatro meses después de la presentación del "plan del agua" del gobierno. La intención es aplicar medidas de restricción y prohibición en todas partes y no solo a los particulares, como lo ha definido el plan del agua. Se considera aplicar tarificación progresiva. El 50% de la extracción de agua se la llevan las centrales nucleares y el resto se desvanece entre el abastecimiento de canales, la agricultura, el agua potable y otros usos industriales.

Résumé: La Cour des comptes a stipulé dans leur rapport du juillet 2023 la gestion quantitative de l’eau, basée sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement, document émis quatre mois après de la présentation du « plan de l’eau » du gouvernement. L’intention est d’appliquer des mesures de restriction et interdiction partout et non seulement aux particuliers comme l’a défini le plan d’eau. Il est considéré de appliquer une tarification progressive. 50% du prélèvement de l’eau est pris part les centrales nucléaires et le reste se estompe entre alimentation des canaux, agriculture, eau potable et autres usages industriels.

Resumen: El consumo excesivo de ropa en Europa está resultando ahora en un desastre ambiental para los países que han considerado comprar de segunda mano todos estos desechos europeos. Hoy en día, la responsabilidad extendida del productor aún no se ha hecho efectiva y las consecuencias de la contaminación ambiental tanto para Chile como para otros países africanos son evidentes.

Résumé: La surconsommation européenne de vêtements se traduit aujourd'hui par une catastrophe environnementale pour les pays qui ont envisagé l'achat de seconde main de tous ces déchets européens. Aujourd'hui, la responsabilité élargie du producteur n'a pas encore pris effet et les conséquences de la contamination de l'environnement tant pour le Chili que pour d'autres pays africains sont évidentes.

Las consecuencias del cambio climático actual contemplan el desarrollo de normativas legales y jurídicas pero también hacen presencia en el campo económico. La Banca de Francia, a través de la ACPR, ya está en camino a su segundo ejercicio de prueba de estrés climático (artículo n° 173 de la ley LTECV), con respecto a este artículo dirigido a las compañías de seguros, basado en la Transición Ecológica y el paquete "apto para 55". La dimensión "Medio Ambiente - Social - Gobernancia" está plenamente incluida en la gestión diaria de una empresa, sin embargo, también están los caprichos de los desastres naturales. Con esta visión, debemos considerar que los planes y programas de cada empresa se desarrollan sobre la base de la asignación económica que tendrán los efectos climáticos/ambientales dentro de su organización y, en definitiva, todo esto repercute en la gestión aseguradora y financiera.

Les conséquences du changement climatique actuel considèrent l’élaboration de réglementation légale et juridique mais aussi elles font leur présence dans le camp économique. La Banque de France - à travers de l’ACPR - est déjà sur le chemin de son deuxième exercice de stress test climatique (article n°173 de la loi LTECV), en ce qui concerne à cet article dirigé aux entreprises d’assurance, basé sur la Transition Écologique et le paquet « fit for 55 ». La dimension « Environnement - Social – Gouvernance » est totalement inclus dans la gestion au quotidien d’une entreprise, cependant, il existe aussi les aléas des catastrophes naturelles. Avec cette vision, nous devons considérer que les plans et programmes de chaque entreprise sont élaborés sur la base de l’affectation économique que les effets climatiques/environnementaux auront lieu à l’intérieur de son organisation et finalement, tout cela fait un impact sur les assurances et gestion financière.

Face aux problèmes environnementaux à niveau mondial, la loi française n° 2020-105 pour la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, génère la force pour mettre en œuvre une nouvelle conception d’économie qui a commencé à déplacer l'ancienne pratique d’économie linéaire: c'est le concept d'économie CIRCULAIRE.

Frente a los problemas ambientales globales, la ley francesa n° 2020-105 para la lucha contra las pérdidas y para la economía circular, genera la fuerza para implementar una nueva concepción de la economía que ha comenzado a mover la antigua práctica de la economía lineal: este es el concepto de economía CIRCULAR.

Résumé: Les textes légaux du devoir de vigilance sont tellement pauvres, que l’application de la loi et la procédure devant les tribunaux aujourd’hui dépendent en grande partie du critère du juge pour représenter la réglementation devant un contentieux. Il existe un vaste champ ou la loi ne définit pas la procédure et finalement tout se réduit à l’analyse et à la décision pris par l’autorité juridique du moment. Le 1er juin 2023 vient d’être signée la « Proposition de Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité », modifiant la Directive (UE) 2019/1937. Elle donnera un espoir de équilibre à la situation actuelle régulée uniquement par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui considère deux articles du Code de commerce.

Los textos legales del deber de vigilancia son tan deficientes que la aplicación de la ley y el procedimiento ante los tribunales hoy en día dependen en gran medida del criterio del juez para representar la norma ante un litigio. Existe un vasto campo donde la ley no define el procedimiento y en definitiva todo se reduce al análisis y decisión que tome la autoridad judicial del momento. El 01 de junio de 2023 se acaba de firmar la “Propuesta de Directiva de Sostenibilidad Corporativa” por la que se modifica la Directiva (UE) 2019/1937. Dará una esperanza de equilibrio a la situación actual regulada únicamente por la ley n° 2017-399 del 27 de marzo de 2017 que considera dos artículos del Código de Comercio.

Le mercredi 11 janvier 2023, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, annonça, pouvoir présenter en juin 2023 un projet de loi de « programmation quinquennale sur l’énergie et le climat ». Cette loi devrait fixer les trajectoires des différentes sources d’énergies entre 2028 et 2033 dans un élan d’amélioration du climat. Bien que critiquant le non-respect du chronogramme initial pour l’adoption de ladite loi, le Haut Conseil pour le Climat se projette déjà sur les mesures phares éventuelles de ce texte normatif. Quels sont les objectifs juridiques de cette loi selon l'exécutif ? Quelle nouveauté la « loi de Programmation quinquennale sur l'Énergie et le Climat " devrait-t-elle apporter en matière de gestion de l’énergie et du management climatique selon les attentes du HCC ?

L'émergence des véhicules électriques a suscité un grand intérêt en tant qu'alternative plus propre aux véhicules à combustion interne. Cependant, il est essentiel de comprendre l'impact environnemental de leur fabrication, afin de mieux évaluer leur contribution globale à la durabilité. Cet article examine de manière approfondie l'impact de la fabrication des véhicules électriques sur l'environnement, en mettant en évidence les aspects positifs ainsi que les défis auxquels l'industrie est confrontée.

Le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » en abrégé décret (SI-VSS) vient consacrer la fusion du traitement des données à caractère personnel d'avec la veille et la sécurité sanitaire. Quel changement apporte-t-il ce texte qui fédère deux enjeux majeurs dans l’ordonnancement juridique français ? Nous vous donnerons quels éléments de réponse dans cette présente réflexion.

Le e-commerce dont le modèle est basé sur ; la fabrication en quantité, le transport en chaîne, la gestion de stocks, la conservation et la livraison, impacte tout naturellement l’environnement et par suite le changement climatique. De ce fait, le e-commerce intéresse évidement la démarche RSE et développement durable. Cet intéressement s’inscrit dans un contexte où le changement climatique est au centre des discussions et où les lois sur le climat s’empilent en Europe pour atteindre la neutralité en 2050. Aussi, la démarche RSE est-elle au cœur de toute l’attention quel que soit le secteur d’activités. Le temps de la consommation débridée est passé, nous vivons l’ère de la prise de conscience du consommateur. Il faudra trouver les bons leviers pour résonner dans l’imaginaire du consommateur, afin qu’il puisse se projeter vers un futur, alors même que les marqueurs de confiance diffèrent en fonction des consommateurs : l’expérience client, le bon rapport qualité / prix mais aussi la RSE et l’éthique formeront le triptyque gagnant pour les vendeurs de demain. Il faudra donc favoriser les produits responsables et leur accessibilité.

La pollution atmosphérique ou la pollution de l’air se caractérise par la présence dans l’air ambiant d’un mélange complexe de composés gazeux et de particules en suspension. Ces polluants sont dits primaires lorsqu’issus directement d’une source et, secondaires lorsqu’ils proviennent des réactions chimiques, des émissions, comme l’ozone par réaction photochimique. Les sources d’émission sont soit des activités d’origine anthropique telles que l’agriculture, l’industrie, les transports ou le chauffage résidentiel, soit d’origine naturelle telles que les éruptions volcaniques, les feux de forêt, les embruns marins ou les brumes de sable. Ces polluants quel que soit leurs origines sont des vecteurs de maladies chroniques. C’est pourquoi il nous semble utile de consacrer une réflexion à leur gestion.

Les normes et les exigences doivent être améliorées pour assurer une divulgation plus complète et comparable des informations extra financières et pour établir des règles claires et strictes que les entreprises doivent respecter lorsqu'elles fournissent ces informations. L'article décrit des propositions visant à améliorer la réglementation juridique du reporting extra financier des sociétés minières en Russie.

Заголовок: Совершенствование правового регулирования нефинансовых показателей добывающих компаний в России Проблемы в правовом регулировании нефинансовой отчетности указывают на необходимость более эффективного и однозначного правового регулирования нефинансовой отчетности. Стандарты и требования должны быть улучшены, чтобы обеспечить более полное и сопоставимое раскрытие нефинансовой информации, а также установить четкие и строгие нормы, которые компании должны соблюдать при представлении такой информации. В статье приводится описание предложений по совершенствованию правового регулирования нефинансовой отчетности добывающих компаний в России.

La réglementation juridique de l'extraction des ressources naturelles sur le plateau continental de la Russie revêt une importance primordiale dans le cadre de la gestion responsable et durable de ces ressources. Le plateau continental est une zone d'intérêt stratégique pour la Russie en termes de ressources énergétiques, notamment pétrole et gaz naturel, ainsi que de minéraux et de biodiversité.

В статье рассматривается два основных закона регулирующих добычу природного газа на континентальном шельфе Российской Федерации. Это законы "О недрах" и "О континентальном шельфе". Затрагивается экологический аспект, лицензирование и участники процесса.

قام الرئيس الفرنسي ماكرون بزيارة لمنطقة جارد للاستعداد لمكافحة الحرائق المحتملة و التي كانت خطيرة في العام الماضي رغم توصيات مجلس الشيوخ و تقديمه عدة مقترحات لتجنب الحرائق.

Le président Emmanuel Macron se rend dans le Gard ce vendredi 2 juin pour “préparer l’été” et prévoir la prévention et la lutte contre les incendies, qui ont été très importants l’année dernière et qui menacent encore cette année. Le Sénat a déjà fait plusieurs propositions sur ce sujet, notamment pour renforcer les moyens aériens, les sanctions pénales, les obligations de débroussaillement et les effectifs de pompiers volontaires. Une proposition de loi reprenant ces recommandations est en cours d’examen par le Parlement. La rapporteur à l’Assemblée nationale appelle à une implication plus large de tous les acteurs concernés par le risque incendie.

Cet article scientifique et juridique explore le phénomène de la désinformation par les éco-activistes et ses dommages potentiels à l'environnement. L'activisme dans le domaine de l'écologie et de la protection de l'environnement est un moyen important de lutte contre les problèmes environnementaux, cependant, malgré de bonnes intentions, certains éco-activistes n'ont pas les connaissances suffisantes et diffusent des informations non vérifiées, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la nature et la société. Cet article analyse les causes de ce phénomène, et propose également des recommandations pour prévenir la diffusion de fausses informations et améliorer la qualité de l'information du public.

Данная научно-юридическая статья исследует феномен распространения заблуждений эко-активистами и его потенциальный вред для окружающей среды. Активизм в области экологии и защиты окружающей среды является важным средством борьбы с экологическими проблемами, однако, несмотря на благие намерения, некоторые эко-активисты не обладают достаточными знаниями и распространяют непроверенную информацию, что может иметь негативные последствия для природы и общества. Настоящая статья анализирует причины этого явления, а также предлагает рекомендации по предотвращению распространения ложной информации и повышению качества информирования общества.

Nuestra Maestría UVSQ en Derecho Ambiental está muy bien orientada hacia las necesidades del mundo industrial actual y, a través del testimonio de Mireille Klein, responsable jurídica del sitio web profesional Le Village de la Justice, este artículo pretende mostrar la opinión de 'Un profesional con experiencia en el campo de la gestión ambiental jurisdiccional y la importancia del peso de la presencia de un jurista en toda empresa.

Notre Master UVSQ en Droit de l’environnement est tellement bien dirigé vers les besoins du monde industriel actuel et à travers le témoignage de Mireille Klein – responsable juridique du site web professionnel Le Village de la Justice cet article vise à montrer l'avis d'un professionnel ayant une expérience dans le domaine de la gestion environnementale juridictionnelle et l'importance du poids de la présence d'un juriste dans chaque entreprise.

Mercredi 31 mai, une audience s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris. Il s’agissait d’un nouveau pas dans le cadre de la procédure lancée en janvier 2020 contre la compagnie pétrolière pour inaction climatique par un collectif d’ONG et de collectivités locales. “Une audience non pas sur le fond, mais sur la forme”, explique François de Cambiaire, l’un des avocats du collectif. Le jugement a été mis en délibéré au jeudi 6 juillet 2023.

L’obligation d’améliorer la qualité de l’environnement et par conséquence la qualité du cadre de vie des populations se pose dorénavant avec acuité. Elle y va de l’initiation d’actions concrètes jusqu’à l’édiction des mesures juridiques et/ ou d’éthiques. En ce qui concerne les mesures juridiques, elles peuvent avoir pour vocation, soit de formuler des nouvelles contraintes règlementaires, soit de restructurer le droit existant. C’est ce que vient de faire le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sur le territoire Français, qui désigne désormais le préfet de département dont le territoire abrite un aérodrome comme l’autorité compétente, chargée de la procédure visant à formuler d’éventuelles restrictions d'exploitation en matière de bruit dans les aéroports. Ainsi dit, ce décret décharge la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui jusqu’à là était l’autorité compétente. De plus, avec ce décret, les cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des principales plateformes aéroportuaires, ne sont plus annexés aux plans d'exposition au bruit (PEB).

حثّت وزيرة تحول الطاقة الفرنسية، أغنيس بانيير روناشر، الجمعة 26 ماي 2023 شركة "طوطال إنرجيز" على تعجيل استثماراتها في مصادر الطاقة المتجددة، بعد أن واجهت الشركة احتجاجات مناخية في اجتماع المساهمين السنوي له وصرّحت الوزيرة قائلةً: "تستثمر طوطال في مجال الطاقة المتجددة، ولكن التحدي يكمن في السير بوتيرة أسرع وأقوى، وقبل كل شيء أسرع". تملك الشركة بالفعل استراتيجية للحد من انبعاثات الكربون، حيث قامت ببيع عمليات التنقيب في رمال النفط في كندا لشركة "سانكور إنرجي" بمبلغ 4.1 مليارات دولار، كجزء من هذه الاستراتيجية

قام العديد من الموزعين بتقليل توزيع منشوراتهم و إعلاناتهم و يعود ذلك للاسباب المالية و ايضا البيئية المتعلقة باستهلاك الورق. تمثل النشرات الاعلامية كمية كبيرة من الورق المستخدم سنويا و الذي ينتهي جزء كبير منها في سلة المهملات دون قراءة. تعتبر المنشورات الرقمية بديلا لكنها لم تسلم من الانتقادات هناك دراسات جارية تقوم بتقييم التاثير المقارن للاعلانات المطبوعة و الرقمية. يسعى الموزعين لوجود حل و توازن بين الاعلانات المطبوعة و الرقمية من جهة ومراعاة تكاليف الانتاج و المحافظة على البيئة من جهة اخرى

In a judgment of 12 May 2023, the Strasbourg administrative court annulled the environmental authorisation for the Châtenois diversion project in the Bas-Rhin region, due to non-compliance with several 'major' provisions of the environmental code relating to wetlands and protected species. However, this decision does not include any regularisation measures.

Francia, al igual que varios países de la Unión Europea, ha creado documentos en la legislación y administración estatal para encauzar la consecución de los objetivos de la transición energética, pero hoy los problemas de abastecimiento de materias primas básicas (cobre, litio, aluminio, titanio… son parte de una larga lista) para la construcción de centrales, centrales eléctricas y parques de energías renovables y esta última situación pone en peligro todos los objetivos planteados a largo plazo.

La France, comme plusieurs pays de l’Union Européenne, a créée dans la législation et l’administration étatique des documents pour canaliser l'atteinte d’objectifs de la transition énergétique, mais aujourd'hui vient d’apparaître le problème d’approvisionnement de matières premières de base (le cuivre, le lithium, l’aluminium, titane… font partie de une longue liste) pour la construction de stations, de centrales et de parcs d'énergies renouvelables et cette dernière situation met en péril tous les objectifs déclarés à long terme.

Le processus d’éradication des conséquences du changement climatique sur notre planète implique la mobilisation de solutions hétérogènes. Les solutions et non les moindre restent la promotion et la conscription de nouvelles sources d’énergies moins polluantes provenant de sources naturelles qui se renouvellent à un rythme supérieur à celui de leur consommation. Cet exercice plus que jamais fatidique fait émerger des ambitions internationales, nationales et communautaires. En ce qui concerne l’union Européenne les initiatives sont multiples et le secteur de l’énergie reste un axe majeur. Ainsi cette institution communautaire a initié dans le premier trimestre de l’année 2023 un processus de conceptualisation de critères de classification des énergies renouvelable au cœur de sa politique. D’où la révision de la Directive Européenne sur les énergies renouvelables. Cependant cette initiative de « de verdisation » des sources d’énergies est loin de faire l’unanimité près des Etats membres compte tenu des divergences conjoncturelles.

Les conséquences de la dégradation de l’environnement, la pauvreté, les disparités sociales, les crises économiques, la vulnérabilité, les crise politiques, l’inflation, les conflits armés, et la crise sanitaire de la COVID-19 ont donné de la vigueur à la vision inclusive de prise de décision de toute l’humanité. En effet, chaque couche sociale œuvre pour apporter sa pierre à la refonte des fondamentaux de notre société. Ainsi, la démarche RSE (responsabilité sociale et environnementale) est devenue un enjeu nécessitant l’implication des organisations publiques, privées et même des personnes physiques. Partant, tout comme les entreprises, les établissements de santé s’intéressent désormais aux nombreux enjeux de la (RSE). Cela se traduit dans de nombreux établissements par la mise en place d’actions concrètes, qu’il s’agisse de l’accueil des patientes et patients, de la gestion des ressources et de la qualité de vie au travail des soignants. Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon afin de prouver l’implication des établissements santé dans cette mission d’intérêt universel.

La Ley N°2021-1104 del 22.08.21, conocida como Ley de Clima y Resiliencia a través de la creación del decreto n°2022-1653 del 23.12.22 permite abrir nuevas condiciones para generar y mantener jardines adosados a las paredes y/o techos de un edificio, derogando algunas condiciones estipuladas en el PLU.

La loi n° 2021-1104 du 22/08/21, dite Loi Climat et Résilience, par la création du décret n° 2022-1653 du 23/12/22, permet d'ouvrir de nouvelles conditions pour générer et entretenir des jardins attachés aux murs et/ou ou toitures d'un immeuble, dérogeant à certaines conditions stipulées dans le PLU.

L’effectivité d’une économie mondiale respectueuse de l’environnement et de l’éthique sociale ne sera pas pour maintenant. Cette affirmation on ne peut plus pessimiste, trouve sa justification dans la mise à nu de la perfidie de certaines grandes entreprises. En effet, une étude publiée en février 2023 par le think tank New Climate Institute et l’ONG Carbon Market Watch dénonce des manœuvres anti-environnementales de 24 grandes entreprises engagées pour le climat.

La nouvelle loi russe sur la navigation des navires de guerre dans la RMN a été promulguée par le président russe Vladimir Poutine en date du 5 décembre 2022 et a retenue l’attention de la communauté internationale suscitant nombre d’inquiétudes et de critiques.

Ce mardi 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des associations pour un vice de procédure dans une décision n° RG 22/53942. Il a également livré une appréciation de la loi sur le devoir de vigilance et a fait un appel au gouvernement pour clarifier le sens et la portée de cette législation. Enfin, ont été relevées les limites de l’office du juge des référé dans ce contentieux.

le 17 janvier 20233, le Gouvernement a adopté son plan d'action contre les PFAS.

Le 13 décembre, l’Assemblée nationale a adopté un des articles du projet de loi portant sur les énergies renouvelables permettant ainsi d’accélérer l’installation de parcs éoliens en mer.

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

Pas de responsabilité décennale en cas de dysfonctionnement d’un élément d’équipement mis en oeuvre au sein d’un ouvrage existant n’ayant pas vocation à fonctionner.

L'article se propose d'analyser certaines actualités de l'été 2022 en matière de dégradation de l'environnement, à l'aune des règles relatives à la réparation du préjudice écologique, qui peine jusqu'ici à trouver sa place dans la pratique contentieuse.

Les enjeux climatiques actuels, les impératifs découlant du développement durable, confrontés à l’essor économique que connaît les activités industrielles, ne sont pas étrangers aux réglementations environnementales, et à la volonté des acteurs politiques, publics ou privés, sociaux de réduire considérablement les externalités négatives que génèrent leurs activités industrielles sur l’environnement, dans l’ultime but de cerner au mieux ces impacts, de réduire considérablement les conséquences occasionnées par ces activités. Cette prise de conscience passe indispensablement par le respect des techniques et outils de protection de notre environnement, perceptibles à travers la mise en œuvre d'un arsenal normatives.

Le changement grave du climat a des répercussions sur l'environnement, mais aussi sur la vie des hommes. Climat et société humaine sont indéniablement et intrinsèquement liée; deux figures indissociable de la bonne gouvernance durable et de la prise en compte du développement durable. Triste est le constat, de l'insouciance souvent manifesté et parfois perceptible par les Etats, la société humaines, et les entreprisses.

''L'Energie est vitale. Elle est au fondement de toute activité humaine, et à l'origine de la satisfaction des besoins économiques" affirmait le professeur, Marie LAMOUREUX. (Droit de l'Energie LGDJ, p. 1) En effet, l'on tend de plus en plus à une précarité exégétique, au regard des bouleversements que connait ce secteur face à la crise énergétique actuelle. cet article est une description précise de quelque problématique déjà survenu, ou susceptible de survenir.

L’environnement a le mérite de faire l’objet de protection. Certains phénomènes, en l’occurrence l’essor de la technologie, ont un effet direct sur l’environnement. Cet impact constitue une menace exigeant illico la sauvegarde de ce cadre environnemental..

Le domaine de la santé est exigeant dans la mesure où tout individu est contraint de veiller à son état de santé. c'est dire que l'homme est lui même responsable de sa santé. on parlerait de la responsabilité en matière de santé. il y a lieu de signifier que cette forme de responsabilité connait une extension en ce sens qu'en dehors de l'individu lui-même, certains organes sont assujetties au respect de la santé de toute personne fréquentant un espace hospitalier.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3 à partir de 1 de setembro de 2022.

La France adapte par décret le Code de la Route pour autoriser la conduite autonome de niveau 3 à partir du 1er septembre 2022.

la question de la protection de l'environnement est au cœur des initiatives et des politiques de gouvernance, tant des Etats, que des entreprise. Conduisant ainsi, à une forte incitation au développement durable, de tous ces acteurs. les ODD, les principes qui en découlent, sont dorénavant, un impératif ultime, d'une gouvernance saine, durable, respectable des enjeux environnementaux.

Déchets alimentaires : la restauration face au mur de la collecte.

Pourquoi l’Europe espère beaucoup du recyclage des batteries?

Martin GmbH et Engineering CNIM renouvellent leurs vœux.

Une application pour trier ses déchets.

Séché Environnement en avance sur son plan de marche

la RSE, devient de plus en plus connu, du grand public et de tous acteurs du droit de l'environnement, corrélativement. a ce fait, surtout quant il s'agit d'activités agricole.

La tendance selon laquelle les énergies renouvelables seraient sans conséquences aucune sur l'environnement, comporte quelque limite. Cependant, l'on assite a une évolutions des donnés scientifique. tirant profit de cette situation, pour certain, d'autre en revanche affirme que cette pratique est désastreuse.

Après la mise ne place de divers lois et règlementations pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission européenne a élaborée une taxonomie verte. En effet, elle défini des critères identifiant les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 rend obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux.

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour du cahier des charges de 17 appels d’offres EnR permettant de faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crise énergétique et de post-Covid.

Lors d’une table ronde de l’Université de l’autoconsommation, trois spécialistes ont fait le point sur les contrats les plus adaptés afin de mettre en place des opérations d’autoconsommation individuelle et collective.

Le renforcement des critères permettant d’atteindre la neutralité carbone rend les engagements trop concrets et certaines banques américaines craignent ainsi de s’exposer à des poursuites judiciaires. En conséquence de quoi, elles envisagent de quitter l’alliance bancaire pour la neutralité carbone

A l’échelle mondiale, les trois quarts des écosystèmes terrestres et 66 % des habitats marins sont dégradés. On considère qu’environ 1 million d’espèces sont à ce jour menacées d’extinction et la France fait malheureusement partie des dix premiers pays hébergeant le plus d’espèces animales et végétales menacées. En cause, la grande diversité des influences climatiques sur notre territoire mais aussi des milieux.

دفعت الرقمنة شركات التأمين إلى اكتشاف الاحتيال بسرعة أكبر، من خلال استخدام Assurtech، التي تكشف عن الحالات الشاذة في الملفات وتجعل من الممكن تحديد الحالات المشبوهة تلقائيًا. وفقًا لوكالة التأمين لمكافحة الاحتيال، زادت التكنولوجيا والأدوات الرقمية من اكتشاف الاحتيال بنسبة% 30.

La digitalisation a conduit aux entreprises d'assurances de détecter les fraudes de plus en plus rapidement, par l'utilisation des Assurtech qui détectent des anomalies dans les dossiers et permettent d’identifier les cas suspects automatiquement. selon l'ALFA ( Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance), grâce à la technologie et les outils numériques ont permis d'augmenter de 30 % de détection de la fraude.

تم تمرير قانون الصحة المهنية في أوائل أغسطس 2021 بهدف تعزيز الوقاية من الصحة المهنية. سيتم تنفيذه تدريجياً، بمرسوم، من 1 أبريل 2022 حتى 2024

La loi sur la santé au travail a été votée début août 2021, dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle sera mise en œuvre progressivement, par décrets, à partir du 1er avril 2022, jusqu'en 2024.

Air Liquide, the world leader in industrial gas production, and the giant TOYOTA, sponsors of Nuit Blanche 2022 ( White night), are committed to offering a hydrogen mobility service for the 21st edition of the event on the night of October 1 to 2.