Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

LES TROTTINETTES ELECTRIQUES : UNE MENACE POUR L’ENVIRONNEMENT ?

Ces deux dernières années, les trottinettes électriques ont connu une croissance exponentielle. Elles ont été adoptées du fait de la facilité d'usage. Cependant cet engin qui sert de relais aux moyens de transport habituels suscite beaucoup d'interrogation quant à son impact sur l'environnement. Des études ont montré que les trottinettes électriques ne sont pas sans effet sur le changement climatique à cause des gaz à effet de serre qu'elles émettent.

Pollution de l'air : Encadrement de la création des zones à faibles émissions mobilité par un décret

Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité fixe les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité. Pris en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), ce texte assouplit les dispositions initialement prévues, exemptant un plus grand nombre de collectivités.

CONCLUDING COVID MEASURES: tracking by phone app

The Korean solution to reduce propagation in the shortest possible time

LES MESURES COVID CONCLUANTES : le tracking par application

La solution coréen pour réduire la propagation dans les plus bref délais

Covid measures in freight transport in France

Presentation of Covid measures in freight transport

Les mesures COVID dans le transport de marchandises

Présentation des mesures Covid dans le transport des marchandises

THE SAFETY ADVISOR

An important role inthe QSE environment

UN METIER QSE PEU CONNU : le conseiller sécurité

Présentation d’un métier QSE rarement connu

Law on the transport of dangerous goods

This article is a presentation of the sources of the law on the transport of dangerous goods

Le droit du transport des marchandises dangereuses

Cet article est une présentation des sources du droit du transport des marchandises dangereuses

Towards the strengthening of digital vigilance by the competition authority.

With the creation of a specialized service the competition authority, in 2021, will assert its position in the field of security.

Vers le renforcement de la vigilance sur le numérique par l’autorité de la concurrence.

Avec la création d'un service spécialisé l'autorité de la concurrence, en 2021, affirmera sa position dans le domaine de la sécurité.

A HEALTH CRISIS: THE BLOOD SCANDAL CONTAMINATES

This article is a brief presentation of the tainted blood scandal which has raised many questions about health safety

UNE CRISE SANITAIRE : LE SCANDALE DU SANG CONTAMINE

Cet article est une bref présentation du scandale du sang contaminé qui a posé de nombreuses questions de sécurité sanitaire.

The incredible beginnings of 5G in France.

The implementation of 5G in France raises many questions, sometimes about health and sometimes about environmental.

Les débuts rocambolesques de la 5G en France.

La mise en place de la 5G en France soulève de nombreuses questions tantôt sanitaire tantôt environnementale.

Compliance environnementale au Brésil

Cet article parle de la conformité environnementale au Brésil, de ses limites et de ses défis puisqu'au Brésil il n'y a, à ce jour, aucune obligation pour les entreprises privées d'adopter dans leurs structures internes un programme de conformité,

Compliance ambiental no Brasil

O presente artigo fala sobre o Compliance ambiental no Brasil, seus limites e desafios uma vez que no Brasil não há, até o momento, obrigatoriedade de empresas privadas adotarem em suas estruturas internas um programa de compliance,

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : l’adaptation de la procédure de la consultation du public

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 5 février 2020 dans son article 25 relatif à la consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale « permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique ».

COVID 19 Segurança e saúde no Brasil

O artigo fala sobre o caso da abertura do órgão responsável pela previdência social no Brasil após mais de seis meses fechado em virtude da pandemia. Com diversos problemas gerados pelo fechamento contínuo dos serviços por tanto tempo, o desafio do governo se mostra grande.

COVID-19 et santé et sécurité du travail au Brésil

L'article évoque le cas de l'ouverture de l'agence chargée de la sécurité sociale au Brésil après plus de six mois de fermeture en raison de la pandémie. Avec plusieurs problèmes générés par la fermeture continue des services pendant si longtemps, le défi du gouvernement est grand.

Appareils défectueux : qui est responsable ?

Confronté au caractère défectueux d’appareils qu’il a acheté, un professionnel décide d’engager la responsabilité de son fournisseur… mais pas seulement…

COVID-19 : Plan de relance, un soutien à la filière bois-forêt

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ?

La loi anti-corruption au Brésil et sa relation avec la compliance environnementale

Cet article traite de la loi anti-corruption de 2013, une sorte de «loi sapin II brésilienne». Promulguée en novembre 2013, la loi anti-corruption est également un jalon pour la mise en œuvre de la conformité environnementale.

Lei anticorrupção no Brasil e sua relação com o direito ambiental

O presente artigo trata da lei anticorrupção de 2013, uma espécie de “lei sapin II brasileira''. Promulgada em novembro de 2013, a lei anticorrupção é um marco também para a implementação do compliance ambiental.

كوفيد -19: إغلاق الصالات الرياضية والمطاعم والحانات

انتقل Ile de France مرة أخرى إلى المنطقة الحمراء ، مما عزز الحكومة لاختيار المزيد من الإجراءات السرية لتقليل انتشار الفيروس ، واتخاذ قرار بإغلاق بعض المباني.

COVID-19 : fermeture des salles de sport, restaurant et bars

L’ile de France est passé encore une fois à une zone rouge, ce qui a renforcer le gouvernement à choisir des mesures plus discrète pour diminuer la propagation du Virus, et à décider de fermer quelque locaux.

海洋碳氢化合物污染时的责任界定

在毛里求斯岛附近一艘油轮造成的黑潮引发了生态灾难。而国际上有专门关于碳氢化合物污染责任的界定。

L’engagement de la responsabilité en cas de pollution d’hydrocarbure maritime

La marée noire causée par un navire de pétrolier à côté de l’île de Maurice provoque un catastrophe écologique. La responsabilité pourra être engagée par la Convention internationale spécialisée sur la pollution d’hydrocarbure.

Incendie dans le Pantanal

Le Pantanal Brasileiro, dans l'état du Mato Grosso do Sul, fait face au plus gros incendie des 22 dernières années. Les dernières données montrent que l'incendie a déjà atteint 15% de l'ensemble du territoire.

Incêndio no Pantanal

O Pantanal Brasileiro, no estado de Mato Grosso do Sul, enfrenta o maior incêndio dos últimos 22 anos. Os últimos dados apontam que o incêndio já atingiu 15% de toda extensão territorial.

Agents cancérogènes au travail : les nouvelles valeurs proposées par la Commission européenne

La Commission européenne a proposé le 22 septembre une nouvelle modification de la directive du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail.

L'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire.

Une nouvelle enquête de deux ONG a révélé que l'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire. Au total, 80 000 tonnes de pesticides ont ainsi été livrées, à 85 %, à des pays émergents ou en développement.

Première historique: les énergies renouvelables deviennent la première source d'électricité en Europe.

Pour la première fois en Europe, les énergies renouvelables ont produit plus d'électricité que les énergies fossiles.

La crise du Covid 19 pousse l'Union européenne à accélérer sur le devoir de vigilance

La proposition d’une réglementation européenne sur le devoir de vigilance s’est accélérée avec la crise du Covid 19. Elle pourrait être intégrée au plan de relance européen.

La problématique du recyclage des masques à usage unique

Avec la crise sanitaire du Covid-19, les masques chirurgicaux à usage unique comme les gants en latex sont de plus en plus utilisés mais ils ont pour double conséquence l’augmentation du nombre de déchets et ces déchets étant potentiellement souillés, ils doivent être jetés avec précaution.

L’applicabilité d’une responsabilité environnementale du fait des débris spatiaux

L’urgence est telle que la problématique des débris spatiaux et celle de la dépollution extra-atmosphérique sont deux notions témoignant la nécessité de se doter d’un réel cadre juridique complétant le régime actuel. L’absence d’une réglementation contraignante en la matière nécessite d’être force de proposition. Il s’agit en outre de s’intéresser à la possible transposition d’une responsabilité environnementale au droit de l’espace extra-atmosphérique.

BIODIVERSITE : ABEILLES ET PESTICIDES : quand la règlementation européenne baisse le niveau de protection

Ces dernières années, l’attention du public a été attirée sur le sort dramatique des populations d’abeilles mellifères, qui ont connu des pertes dans l’UE et dans le monde entier. Derrière ce phénomène très médiatisé se cache un problème d’une ampleur beaucoup plus grande, à savoir le déclin spectaculaire de la présence et de la diversité de toutes sortes de pollinisateurs sauvages européens, notamment les abeilles sauvages, les syrphes, les papillons et les mites. De nombreuses espèces de pollinisateurs sont éteintes ou menacées d’extinction.

Pour que (sur)vive la liberté d’expression et de communication ! (Première partie)

Par deux décisions, les 18 (2) et 19 (3) Juin derniers, les Sages de la rue Montpensier ont réaffirmé, par le biais de contrôles de constitutionnalité, leur attachement à la liberté d’expression et de communication.

L'Allemagne se concentre sur l'éthique de ses entreprises à l'étranger

En Allemagne, un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains devrait bientôt voir le jour.

Risques RSE : la faible préparation des fournisseurs aux crises sanitaires

Une récente étude d'Ecovadis a démontré la faible préparation des fournisseurs aux risques RSE en cas de crise sanitaire.

La gestion catastrophique du COVID au Brésil

Le Brésil a frappé la triste marque de plus de 135.000 décès dus au nouveau coronavirus, se classant au deuxième rang mondial en nombre de décès. Cet article souhaite expliquer les causes possibles de ce nombre élevé de décès.

L'intelligence artificielle au service de la supply chain

L'intelligence artificielle appliquée aux supply chain devrait permettre de préciser les processus de contrôle de la production et les prévisions de vente.

Les Nations-Unies demandent des comptes à Total sur l’application de son devoir de vigilance

Après son assignation en justice en 2019 par six ONG pour ne pas avoir suffisamment anticipé les risques de violation des droits humains et d'atteinte à l'environnement dans un projet pétrolier en Ouganda, Total doit aujourd’hui rendre des comptes aux Nations-Unies.

Loi Sapin 2 : les entreprises peinent à déployer toutes les mesures anti-corruption

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » a imposé de nouvelles obligations à certaines entreprises. Trois ans après son entrée en vigueur, une étude de KPMG s'est intéressée au déploiement des mesures anti-corruprtion dans les entreprises.

Incendie de Lubrizol, 1 an après : une plaie toujours béante, une enquête toujours flottante ?

Le 26 septembre 2019, un ciel sinistre couvert d’épais nuages de fumée noire se dégageait sur l'agglomération Rouennaise et allait poser de nouveau la question de la maîtrise des risques industriels en France. Un an après l’incendie qui a ravagé 10.000 tonnes de produits dangereux et durablement traumatisé la ville de Rouen, les responsabilités dans la catastrophe industrielle de l’usine Lubrizol ne sont pas encore totalement établies. L'entreprise Lubrizol a été mise en examen pour une "atteinte grave" à l'environnement. Les entreprises mises en cause, tout comme les Rouennais, attendent avec impatience les conclusions d'expertise.

The covid-19 facing shareholders, the great decrease in dividends.

The Covid-19 had devastating effects on the economy, forcing some shareholders to reduce the collection of dividends for the first quarters.

La covid-19 face aux actionnaires, la grande diminution des dividendes.

La Covid-19 a eu des effets dévastateurs sur l'économie obligeant certains actionnaires à diminuer la perception des dividendes pour les premiers trimestres.

SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD

Pour la première fois, la CNIL a adopté une décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO.

Invalidation du Privacy Shield (arrêt Schrems II)

Par une décision du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. La CJUE a également validé les clauses contractuelles types permettant le transfert de données depuis l’Union européenne vers des importateurs établis hors de l’Union.

A gestão catastrófica do COVID no Brasil

O Brasil bateu a triste marca de mais de 135 mil mortes pelo novo Coronavirus, ficando em segundo lugar mundial no número de mortes. O presente artigo deseja elaborar os possiveis motivos que resultaram neste numéro elevado de casos.

La législation environnementale brésilienne

La question environnementale a commencé à préoccuper les pays et la communauté à partir des années 1960. Au Brésil, il n'en a pas été autrement avec la promulgation de l'ancien code forestier en 1965. Pour cela, cet article a pour but analyser la législation environnementale brésilienne.

Nossos estilos de vida a origem das pandemias?

O mundo hoje é afetado por uma crise de saúde sem precedentes. Nos últimos anos, vimos outras epidemias. Embora nenhuma tenha assumido tamanha magnitude até agora, está claro que essas epidemias são mais frequentes.

Nos modes de vie à l’origine des pandémies ?

Le monde est aujourd’hui touché par une crises sanitaire sans précédent. Au cours des dernières années nous avons connu d’autres épidémies. Si aucune n’avait jusque’à présent pris une telle ampleur, force est de constater que ces épidémies sont plus fréquentes.

إدارة المشروع: التعريف والمفهوم والعقبة.

توفر إدارة المشروع احتمالية أكبر لتحقيق النتيجة المرجوة ، ولكن العديد من العقبات والمخاطر يمكن أن تؤثر وتؤثر على جميع مراحل عملية إدارة المشروع. غالبًا ما نفكر في مشكلات مثل سوء الفهم وسوء التواصل

Le management projet : définition, concept, et obstacle.

Le management de projet fournit à la fois une plus grande probabilité d’obtenir un résultat souhaité, mais beaucoup d’obstacles et de risques peuvent influencer et affecter toutes les phases du processus de management de projet. On pense souvent à des problèmes comme les malentendus, la mauvaise communication,

Legislação ambiental brasileira

A questão ambiental começou a ser alvo de preocupação dos países e da coletividade a partir dos anos 60 do século passado. No Brasil não foi diferente com a promulgação do antigo Código Florestal em 1965. Desta forma, este artigo trabalha com a legislação ambiental no Brasil.

quality of service, a real issue for public transport companies

The EFQM is a performance benchmark that has adopted a generic approach, taking into account all stakeholders. Its approach is complementary to that of ISO, which allows organizations to know their performance levels.

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

L’EFQM est un référentiel de performance qui s’est placé dans une logique générique en prenant en compte l’ensemble des parties prenantes. Sa démarche est complémentaire à celle de l’ISO qui permet aux organisations de savoir leurs niveaux de performance.

Artic LNG 2 : entre interesses dos actores do setor e consequências para o meio ambiente

Após o sucesso do projeto lançado na península do Yamal, na Rússia, a Total e a Novatek estão embarcando em um projeto semelhante, o Artic LNG 2.

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

ي مجال القانون ، فإن الالتزام المطلوب في هذا القطاع هو الالتزام التعاقدي ، أي أن شراء التذكرة التي يشتريها العميل المسافر للسفر هو التزام على الشركة بتقديم خدمة u الحركة بأمان تام وفي ظروف مرضية. يصف كود النقل بعض القواعد المتعلقة بجودة الخدمة ، لكنه لا يصف طريقة ضمان جودة الخدمة أو مؤشرات الأداء أو المراقبة لهذه الخدمات.

Artic LNG 2 : entre intérêts des acteurs du secteur et conséquences pour l’environnement

Après la réussite du projet lancé sur la péninsule du Yamal en Russie, Total et Novatek se lancent dans un projet similaire, l’Artic LNG 2.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

قد تندرج مناهج جودة الخدمة ضمن: العلاقات التعاقدية بين المشغل وهيئة تنظيم النقل الحضري NF نظام الخدمة المرجعي للخدمة عمليات وضع العلامات المحددة بواسطة مجموعات نقل معينة مما يسمح لشبكات النقل بتلائمها آليات ونظام القياس إجراءات محلية ومحددة تستند إلى رقابة داخلية تتمحور حول عدد محدود من المعايير.

The advertising “ecological transition”.

With the municipal elections and the citizens' convention for the climate, advertising has now become a subject of reflection, deletion? adaptation? so much questioning that brings new answers.

La « transition écologique » publicitaire.

Avec les élections municipales et la convention citoyenne pour le climat la publicité est désormais devenu un sujet de réflexion, suppression ? adaptation ? autant de questionnement qui apporte de nouvelles réponses.

QSE management: a challenge for public transport companies

The Quality of Service approaches may fall under: Contractual relations between the operator and the urban transport organizing authority NF Service service reference system Specific labeling processes developed by certain transport groups allowing transport networks to appropriate them mechanisms and the measurement system Local and specific procedures based on internal control centered on a limited number of criteria.

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

Les démarches de Qualité de Service peuvent relever de : Relations contractuelles liant l’opérateur à l’autorité organisatrice de transport urbain Référentiel de service NF Service Processus de labellisation spécifiques développés par certains groupes de transport permettant aux réseaux de transport de s’en approprier les mécanismes et le système de mesure Démarches locales et spécifiques basées sur un contrôle interne centré sur un nombre limité de critères.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

The Moroccan government has decided to extend the state of health emergency, in effect since mid-March, by one month to curb the spread of the novel coronavirus pandemic. At the end of a government council, and provides for confinement again after the religious holiday.

COVID19: le Maroc prolonge son état d'urgence sanitaire et prévoit une deuxième détention après la fête religieuse

Le gouvernement marocain a décidé de prolonger d'un mois l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis mi-mars pour freiner la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus. A l'issue d'un conseil de gouvernement, et prévoit un confinement à nouveau après la fête religieuse.

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

قررت الحكومة المغربية تمديد حالة الطوارئ الصحية ، السارية منذ منتصف مارس ، لمدة شهر واحد للحد من انتشار وباء فيروس كورونا الجديد. في نهاية مجلس حكومي ، وينص على الحجز مرة أخرى بعد العيد الديني.

La pollution sonore: la deuxième cause de mortalité liée à l'environnement

Bruitparif – le Centre d’évaluation technique de l’environnement basé en Ile-de-France - a mené une étude dans le Région de l’Ile-de- France sur le phénomène extrêmement sous-estimé de la pollution sonore et en particulier du bruit, notamment celui produit des véhicules. Bruitparif a utilisé une méthodologie proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en utilisant l’indicateur synthétique des années de vie en bonne santé perdue.

Rodeios urbanos: o Estado condenado pelas perturbações causadas ​​aos residentes de um bairro de Marselha.

Os residentes locais de Marselha, depois de terem prestado serviços administrativos a vários serviços das perturbações provocadas pelos rodeios urbanos a que foram expostos, iniciaram ações judiciais. O Conselho de Estado deu sua decisão.

Pollution de la Seine : une nouvelle enquête ouverte par le Procureur de la République

Le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête à l’encontre du cimentier français Lafarge, pour « suspicion de pollution de la Seine par une entreprise de travaux publics ». L’industriel a reconnu « un incident » qui serait totalement involontaire.

Partial unemployment fraud, the response of the Ministry of Labor.

While the introduction of short-time work has kept the heads of many leaders above water, some have abused the system leading to a strong response from the government.

Fraude au chômage partiel, la réponse du ministère du travail.

Si la mise en place du chômage partiel a permis de maintenir hors de l'eau la tête de nombreux dirigeants certains ont abusés du système entraînant une réponse forte du gouvernement.

La validité des arrêtés imposant le port du masque généralisé dans l'espace public

L'ordonnance n°443750 rendue le 6 septembre 2020 par le Conseil d'Etat est venu statuer sur la licéité des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque de manière généralisée dans plusieurs communes du Bas-Rhin.

LA PRÉVENTION S’ACCENTUE DANS LES ENTREPRISES

Avec le déconfinement, on se croyait tiré d'affaire. La vie reprenait out doucement son cour normal, la joie de retrouver les siens redonnait de l'espoir. Cependant, cette joie fut de courte durée car la recrudescence du Covid-19 fait la une de tous les journaux. Les mesures s'accentuent, le port du masque est désormais imposé dans tous les endroits des entreprises.

Greenpeace souhaite contrer l’aide financière des Pays-Bas à KLM

La branche de Greenpeace aux Pays-Bas a annoncé engager une procédure de référé contre le gouvernement néerlandais pour le «forcer à interrompre son plan de sauvetage» envers la compagnie «car les conditions climatiques font défaut».

Le commerce de l'ivoire peut-il être légalisé?

L'ivoire est extrait des défenses d'éléphants principalement en Afrique et en Inde afin de produire des boules de billard, des touches de piano et d'autres ornements. Cependant, de nombreux éléphants sont tués chaque année et l'extraction de l'ivoire de leurs défenses est une pratique qui met gravement en danger l'existence de cette espèce.

Quels sont les enjeux de la 5G ?

A l'approche de l'attribution des fréquences aux opérateurs français l'arrivée de la 5G fait débat, quels sont ses enjeux?

Quand la France souhaite relocaliser sa production de médicaments.

La crise du Covid-19 a mis en avant les dérives quant à la production des médicaments dans le monde. Le gouvernement français cherche désormais des solutions.

When France wants to relocate its medicament production.

The Covid-19 crisis has highlighted the abuses in the production of drugs in the world. The French government is now looking for solutions.

Application "STOPCOVID" : Le ministère de la santé mis en demeure par le CNIL

La Cnil, chargée de protéger nos données personnelles, a constaté des irrégularités sur les données stockées par l'appli de traçage StopCovid. Le ministère des Solidarités et de la Santé a été mis en demeure.

RGPD : Le Conseil d'Etat valide la sanction prononcée par le CNIL à l'encontre de GOOGLE

Le 21 janvier 2019, une formation restreinte de la CNIL a condamné la société Google LLC à 50M€ en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

AN EVOLUTION IN AGRICULTURE: PLASTIC MULCHING BANNED IN 2021

Considered to be harmful to the environment, plastic mulch used in agriculture is among the categories of plastics banned in 2021.

Mudanças climáticas: quais os impactos sobre os incêndios florestais?

Os incêndios florestais são cada vez mais frequentes e importantes. A questão da existência de uma correlação entre o aquecimento global e esses incêndios surgiu.

Changements climatiques : quels impacts sur les feux de forêts ?

Les feux de forêts sont devenus de plus en plus fréquents et de plus en plus importants. La question de l’existence d’une corrélation entre le réchauffement climatiques et ces feux s’est posée.

UNE EVOLUTION DANS L’AGRICULTURE : LE PAILLAGE PLASTIQUE INTERDIT EN 2021.

Considéré comme nuisible à l’environnement, le paillage plastique utilisé en agriculture entre dans le lot des catégories de plastiques interdits en 2021.

SNCF in the face of crises.

The health crisis and the repeated strikes have seriously weakened SNCF to the point that some economists are pessimistic about its survival; and this, although it is a public company receiving billions of subsidies.

La SNCF face aux crises.

La crise sanitaire et les grèves à répétition ont gravement affaibli la SNCF au point que certain économistes soient pessimistes quant à sa survie; et ce, bien qu'il s'agit d'une entreprise publique recevant des milliards de subvention.

FIGHT AGAINST OBSOLESCENCE PROGRAM: NEW OBLIGATION FOR THE MANUFACTURER TO POST A "REPAIRABILITY INDEX"

For the past decades, planned obsolescence has been the subject of controversy and debate. For the various associations, the fact that manufacturers (companies) limit the use of devices to a certain number of years when they can be repaired, is considered waste which pollutes the environment while depleting natural resources. . From now on, a "repairability index" is imposed on any manufacturer under penalty of sanction.

The EU policies against water pollution

The Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (the Nitrates Directive) was adopted on 12 December 1991. It aims to protect water quality across Europe by preventing nitrates from agricultural sources polluting ground and surface waters and by promoting the use of good farming practices.

LUTTE CONTRE OBSOLESCENCE PROGRAMME : NOUVELLE OBLIGATION DU FABRICANT D’AFFICHER UN ‘’INDICE DE REPARABILITE’’

Depuis ces dernières décennies, l'obsolescence programmée fait l'objet de polémique et de débat. Pour les différentes associations, le fait pour les fabricants (entreprises) limiter l'usage des appareils à un certain nombre d'année alors qu'ils peuvent être réparés, est considéré comme du gaspillage qui pollue l'environnement tout en épuisant les ressources naturelles. On impose désormais un "indice de réparabilité " à tout fabricant sous peine de sanction.

Entre avanços e retrocessos, o setor de energia no momento da crise sanitária

Enquanto a crise sanitária associada ao covid-19 tem um impacto significativo sobre economia, surge a questão do impacto da epidemia no setor de energia, seu desenvolvimento e a transição para uma energia "mais verde".

Entre avancées et reculs, le secteur de l'énergie à l'heure de la crise sanitaire

Alors que la crise sanitaire liée au covid-19 a un impact important sur l’économie, se pose la question des retombées de l’épidémie sur le secteur de l’énergie, son développement et le passage à une énergie plus « verte ».

Covid-19 et énergie renouvelable une collusion surprenante.

La Covid-19 malgré tous ses effets négatifs a permis de mettre en lumière les changements sociétales quant à la production d’énergies.

Covid-19 and renewable energy a surprising collusion.

Covid-19, despite all its negative effects, has shed light on societal changes in energy production

Loi économie circulaire : l’ADEME accélère la mise en oeuvre du processus

Plusieurs jours après que le Premier Ministre Jean Castex ait évoqué le plan de relance visant à accompagner les entreprises dans leur sortie des plastiques à usage unique, conformément aux obligations de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire, le PDG de l'Ademe (Agence de la transition écologique), Arnaud Leroy,s’est exprimé lundi 7 septembre 2020 quant à la mise en oeuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec).

Une commission sénatoriale demande que soit établi un "droit de la protection des sols"

e 10 septembre, des sénateurs ont rendus un rapport sur la pollution des sols en France et le constat est alarmant. Il s’agirait d’une pollution à grande échelle totalement sous-estimée. Retour sur cette commission sénatoriale à l'initiative de la création d'un droit de la protection des sols.

Derramamento de óleo nas Ilhas Maurício: estado de emergência ambiental declarado

No final de julho, um navio encalhou ao largo das Ilhas Maurício, deixando escapar várias toneladas de combustível.

Marée noire au large de l'île Maurice : mise en place d’un état d’urgence environnemental

Fin juillet un navire s'est échoué au large de l'île Maurice laissant s'échapper plusieurs tonnes de combustible.

Obsolescence programmée : une plainte déposée par UFC-Que Choisir à l’encontre de NINTENDO

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a déposé une plainte contre Nintendo. Elle accuse le constructeur japonais de consoles de jeu de mettre sur le marché des manettes de jeu qui tombent en panne trop vite. Un avertissement pour tous les industriels tombés dans le piège de l’obsolescence programmée.

Installer des bornes de recharge de voitures vertes à prix réduit ?

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…

La fonte du Permafrost: une menace pour notre santé

Nous connaissons très bien que le réchauffement climatique constitue une réelle menace pour l'environnement et notre santé. Malgré cela, le processus de développement industriel des grandes puissances économiques mondiales, ainsi que des pays en voie de développement, se poursuit sans tenir compte des problèmes écologiques et sanitaires.

COVID-19 : du nouveau pour les produits hydroalcooliques

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…

L'inquinamento acustico: la seconda causa di morte per inquinamento ambientale

Bruitparif - Centro di Valutazione Tecnica dell'Ambiente con sede in Ile-de-France - ha condotto uno studio nella Regione Ile-de-France sul fenomeno estremamente sottovalutato dell'inquinamento acustico e in particolare del rumore, soprattutto quello prodotto dai veicoli. Bruitparif ha utilizzato una metodologia proposta dall'Organizzazione mondiale della sanità (OMS), utilizzando l'indicatore sintetico degli anni di vita in buona salute persi.

Gli impatti dei parchi eolici sull' ecosistema marino

Contrariamente a quanto possiamo pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore. L'impatto delle grandi centrali eoliche sugli ecosistemi marini è vario.

Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques

Traitement des données personnelles : attention à l’information de l’utilisateur !

Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ?

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?

Associations de défense de l’environnement : peuvent-elles contraindre l’État ?

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’État pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir

Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ?

The Nuclear Diamond Battery as a new innovative environmentally friendly battery

The Nuclear Diamond Battery (NDB) is an innovative clean and environmentally friendly battery made of recycled nuclear waste that does not run out and can be used in anything that requires the use of a battery. This project was led and still is led by a team of international scientists, who strive every day to change the world by creating benefits for both the environment and society.

Établissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé

Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…

Plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir ?

The Marine Strategy Framework Directive

The Marine Strategy Framework Directive (MSFD) has been written in line with the Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002, setting up a strategy for the protection and conservation of the marine environment, to promote sustainable use of the marine ecosystem.

The impacts of offshore windfarms on the marine ecosystem

Contrary to what we may think, even wind farms can have major consequences for the survivability of species. The global shift to renewable energy to meet the goals of the Paris climate agreement pushed the world and Europe to invest in offshore wind power. The impact of large-scale wind energy farms on marine ecosystems is diverse. Scientists have noticed that some underwater turbines transformed into artificial reefs, attracting mollusks and other small fishes that feed plankton.

Le rinnovabili offshore: una soluzione per combattere l'inquinamento, ma quali impatti per l'ecosistema marino?

Contrariamente a quanto si può pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore.

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ?

Sécheresse : une nouvelle aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ?

COVID-19 : Retirer son masque dans la rue, impossible ?

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…

Loi économie circulaire : l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le 29 juillet dernier, le président de la République française a signé l’ordonnance complétant la loi sur l’économie circulaire sorti quelques mois auparavant. L’ordonnance n° 2020-920, relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018 et s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

Incendies en Amazonie : La France au centre de la tourmente

En août dernier, l'Amazonie voyait de nouveaux ses terres incendiées et ce, plus d'un an après que les images d'une Amazonie à l'agonie ait envahis les écrans du monde entier. Retour sur ces nombreuses ONG de défense de l'environnement qui dénonce la culpabilité du gouvernement brésilien et la complicité du gouvernement français qui refusent tous deux de mettre un terme à cette catastrophe climatique et environnementale.

Responsabilité du fait des animaux et le régime de transfert de garde (Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-14.678)

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, précise les responsabilités respectives des organisateurs d’une manifestation taurine, au regard de l’article 1385, devenu 1243 du Code civil.

Le télétravail: un outil pour lutter contre la pollution de l'air

Le Conseiller à l'environnement de la Région Lombardie, en Italie, a proposé d'inclure le smart-working, c'est-à-dire le télétravail, dans le projet Piano Aria. Il s'agit d'un projet appliqué de mars à octobre lorsque le pic de pollution est atteint.

La NDB: energia pulita ed ecologica derivante dai residui nucleari

La Nuclear Diamond Battery (NDB) è un'innovativa batteria pulita ed ecologica composta da residui nucleari riciclati che non si esaurisce e che può essere utilizzata in tutto ciò che richiede l’impiego di una batteria. Questo progetto è stato condotto ed è ancora condotto da un team di scienziati internazionali, che si impegnano ogni giorno al fine di cambiare il mondo creando benefici sia per l'ambiente che per la società.

quality of service, a real issue for public transport companies

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

Droit minier de la Russie: hier et aujourd'hui

Dans le système juridique moderne de la Russie, les notions de «droit minier», de «droit d'utilisation du sous-sol» ne sont pas contradictoires, mais caractérisent la dynamique historique du développement des relations juridiques dans le domaine de l'utilisation du sous-sol.

Горное право России: вчера и сегодня

В современной правовой системе России понятия «горное право», «право недропользования» не являются противоречивыми между собой, а характеризуют историческую динамику развития правоотношений в сфере недропользования.

Nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface

Dès la nouvelle année - nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface.

Новые правила охраны поверхностных водных объектов

С нового года - новые правила охраны поверхностных водных объектов

Pollution de l'air : les associations de protection de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile

Le 8 septembre dernier, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est, à travers deux décisions rendus le même jour, exprimé concernant la faculté des associations de défense de l’environnement de se constituer partie civile dans une affaire.

Gestion des déchets et économie circulaire : une transition incontournable

Coordonner la gestion des déchets, depuis leur réduction jusqu’à leur valorisation, en passant par le développement de l’économie circulaire, centrée sur le recyclage et la réutilisation, conduit à un important objectif final, national et européen, qui est de réduire l’impact des déchets sur l’environnement.

Point sur le Décret reconnaissant le COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants

Prévu depuis fin juillet, le décret sur la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle a finalement été publié ce mardi 15 septembre au journal officiel. Mais contrairement à la reconnaissance automatique qui avait été promise aux soignants, le décret prévoit que la reconnaissance ne soit automatique que dans certaines situations spécifiques et soit soumise à de nombreuses restrictions.

The United Nations report on biodiversity

On September 15th 2020, the Convention on Biological Diversity released the fifth edition of the United Nations Global Biodiversity Outlook report, providing an authoritative overview of the state of the world's nature.

Le rapport des Nations Unies sur la biodiversité

Le 15 septembre 2020 la convention sur la diversité biologique a publié la cinquième édition du rapport des Nations Unies sur les perspectives mondiales de la biodiversité, nous fournissant ainsi un aperçu faisant autorité de l'état de la nature dans le monde.

Violation du droit fondamental à la liberté d'expression au Bélarus

Les dernières violations des droits de l'homme en République du Bélarus associées à des rassemblements de masse contre le régime actuel.

Нарушение фундаментального права на свободу слова в Беларуси

Новейшие нарушения прав человека в Республике Беларусь, связанные с массовыми митингами против существующего режима.

L'examen de l'illégalité d’un PLU futur pour apprécier la légalité d’une décision de sursis à statuer

Dans une décision CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines le Conseil d'Etat a statué qu'un requérant est recevable à invoquer, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

L’utilisation de caméras thermiques dans les écoles porte atteinte au respect de la vie privée

Le juge des référés a dans une ordonnance du 26 juin 2020 considéré que la commune de Lisses portait une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel d'un établissement scolaire, par l’usage des caméras thermiques.

L’injonction du Conseil d'Etat au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air

Dans un communiqué du 10 septembre 2020 le Conseil d'Etat ordonnait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones du territoire français en application de sa décision rendue en juillet 2017, et ce sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

Incendie de Notre-Dame et sécurité alimentaire : Quand du plomb est retrouvé dans du miel parisien

Le 15 avril 2019, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris, détruisant la flèche, la totalité de la toiture et libérant ainsi des tonnes de plomb. Ce métal s'était retrouvé dans le miel de ruches qui s'étaient retrouvées sur la trajectoire du panache de fumée. Des tonnes de plomb s’étant dispersées sous forme d'aérosol et des prélèvements réalisés dans le miel de ruches situées à proximité de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ont montré des retombées de ce plomb dans 36 échantillons de miel provenant de ruches collectées.

Changements dans le régime juridique de la migration de main-d'œuvre en Russie

Serious prévoit de l'introduire dans la législation sur la migration de main-d'œuvre en Russie d'ici 2021.

Изменения правового режима трудовой миграции в России

Серьезные планируют внести в законодательство о трудовой миграции в России к 2021 году.

Ecologie industrielle : un des piliers essentiels de l’économie circulaire

S’opposant au schéma linéaire de consommation des ressources fondé sur le triptyque « extraire-fabriquer-jeter », l’économie circulaire propose un nouveau modèle industriel qui vise à optimiser l’utilisation des ressources et à éliminer ou réduire les déchets. Elle s’appuie sur le ré-emploi, la réparation, l’écoconception, l’écologie industrielle, l’approvisionnement durable et la consommation responsable.

Le RGPD dans tous ses états ! (Deuxième partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie). Cette deuxième et dernière partie mettra en lumière un recours assez particulier au RGPD par un dirigeant de société.

Le RGPD dans tous ses états ! (Première partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie).

Lanceurs réutilisables Space X et Droit de la Responsabilité

Un lanceur (spatial) selon le Larousse est un “véhicule propulsif capable d'envoyer une charge utile dans l'espace”. On distingue ainsi, en aéronautique, selon la même encyclopédie deux grands types de lanceurs spatiaux : les traditionnels, ou fusées dits « consommables » (ils ne servent qu'une seule fois et aucun de leurs éléments n'est récupéré) et les navettes spatiales qui sont totalement ou partiellement réutilisables.

CRÉATION D’UNE « ARMÉE VERTE » POUR LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION EN COTE D’IVOIRE

De 1960 date marquant son indépendance à nos jours, la Côte d'Ivoire a perdu plus de 90% de sa forêt. Soit de 16 millions d'hectares en 1960 à seulement 1 million d'hectare aujourd'hui. Cette déforestation est l'une des principales cause de changement climatique du pays. Dans le but d'y remédier, les actions correctives ne cessent de se multiplier. On assisté à la création d'une armée dite "verte" pour mieux œuvrer dans ce sens.

Responsabilité environnementale dans l'espace.

Экологическая ответственность в космосе.

La commande publique responsable

La commande publique intègre depuis la réforme de 2015 une dimension responsable. Représentant près de 200 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB français selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, elle est un puissant levier d’action en faveur du développement durable. Ce nouveau cadre juridique pousse, en effet, les acteur.rice.s à la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux de plus en plus ambitieux, et à valoriser les pratiques innovantes et vertueuses. La commande publique responsable constitue donc une opportunité de modernisation des procédures de passation des marchés publics, et un accompagnement de la transition écologique et solidaire.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Troisième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Dans cette troisième et dernière partie, nous aborderons la qualification juridique de l’algorithme et de son appréhension par le droit des données personnelles.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Deuxième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. La deuxième partie de notre étude portera sur la définition de l’IA (I) et des technologies/techniques assimilées, ainsi que le débat relatif à la nature unitaire ou plurielle de l’I.A (II).

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Première partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Nous aborderons donc les difficultés terminologiques relatives à l’Intelligence artificielle (Première partie) ; les essais de définition des notions (Deuxième partie) et enfin leur appréhension par le droit (Troisième partie).

Degradation of federal law “On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation”.

The article provides an overview of the federal law of Russia "On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation". This is the key regulatory legal governing the special rights of the indigenous peoples of Russia. And many changes have been made to this law. Each of these changes worsened the legal status of indigenous peoples. And today this key law is just a fiction.

What was the Constellation Program?

The Constellation Program was a NASA space exploration program, the main objective of which was to send astronauts to the Moon around 2020 for long-term missions. On January 14, 2004, President Bush, Jr., presented to Congress as well as to NASA his “Vision for Space Exploration” in which he expressed his desire to see human’s return to the Moon before 2020, and to then prepare a mission to Mars and beyond. As soon as it was presented to the media, the Constellation Program received a mixed reception. While some were enthusiastic about the idea of ​​a new era of exploration beyond the Low Earth Orbit (LEO), others found little interest in an Apollo-bis deemed to be little innovative.

Le programme Constellation

Le programme Constellation est un programme d'exploration spatiale de la NASA, dont le principal objectif est l'envoi d'astronautes sur la Lune vers 2020 pour des missions de longue durée.

[Droit social et actualité] Compte tenu de la crise du Covid-19, le Medef demande au Gouvernent un allègement de l'obligation de sécurité.

La crise sanitaire du Covid-19 a mis la responsabilité de l’employeur « sous le feu des projecteurs ». À la suite d’une demande des organisations patronales pour exclure ou diminuer la responsabilité des employeurs une mesure a été produite. Mais qu’en est-il réellement ? Cette initiative change-t-elle le périmètre de la responsabilité de sécurité de l’employeur en temps de crise ? Et enfin, la responsabilité pénale est-elle si importante qu’il semblerait a priori ?

[Droit du travail] : L’incendie de Notre-Dame de Paris survenu il y a un an et demi a-t-il eu des impacts sur la règlementation du plomb ?

Il y a un an et demi, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris libérant quelques 180 tonnes de plomb dans les airs parisiens. Cette effroyable catastrophe ouvrait de nombreuses réflexions sur la présence du plomb en France et notamment à Paris et sur les actions à entreprendre pour faire disparaitre ce risque. Enfin sur un besoin de définir des seuils de tolérance au plomb en extérieur au bénéfice des habitants et touristes comme pour les populations les plus exposées que sont les ouvriers et artisans couvreurs.

[Droit du travail/droit pénal] Covid-19 en entreprise : le salarié contaminé ou « à fort risque » est-il tenu d’informer son employeur ?

Un salarié, se sachant contaminé ou « à fort risque » est-il obligé d’informer son employeur ? Ou peut-il faire courir impunément un risque à ses collègues ? Le respect de la vie privée et le secret médical sont des principes fondamentaux qui viendront se heurter à l’obligation de sécurité du travailleur, au délit de mise en danger d’autrui ainsi qu’à l’obligation de loyauté inerrant à tout contrat de travail.

[Pollution mondiale] : La baisse drastique de la pollution au plus fort de la crise aura-t-elle des conséquences positives à long terme ?

Mécaniquement, la baisse de l’activité mondiale, notamment celle de la Chine (premier pollueur mondial) a eu des effets positifs sur l’environnement. Cependant, la crise sanitaire a eu comme premier effet de « voler la vedette » médiatique aux questions liées à la pollution et au réchauffement de la planète. D’autres effets de cette crise sanitaire, comme l’aide massive des gouvernements pour soutenir les industries fossiles, amène à relativiser l’effet à priori positif de la crise du Covid-19 sur la planète.

[Droit social] Doit-on craindre de nouveaux « droit de retrait » pour la rentrée ?

Le début de la crise sanitaire a vu un certain nombre d’entreprises bloquées à la suite de l’expression de droit de retrait par des salariés. Une période de 6 mois s’est écoulée, les entreprises sont plus aguerries pour satisfaire à leur obligation de sécurité renforcée. Pour autant, le risque biologique persiste faisant craindre au Gouvernement et aux employeurs de nouveau droits de retrait. Ces craintes sont-elles légitimes ? Quel pourraient être les fondements juridiques de ces éventuels retraits ?

Consultation sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Depuis le 20 juillet 2020 et jusqu’au 6 novembre 2020 la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont lancé une consultation publique sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Сomité d'enquête engager de procédures pénales pour la pollution de la rivière Zeya dans l'Amurskaya région de l'Amour en Russie

Загрязнения реки Селемджа в Амурской области России.

Актуальная ситуация газового рынка России

Международное энергетическое агентство (МЭА) прогнозирует рекордное падение объемов поставки за всю историю газового рынка в 2020 г. на 150 млрд. куб.м. Причины – теплая зима в Европе, ограничительные меры, низкий уровень экономической активности, вызванные пандемией Ковид-19.Россия за пять месяцев 2020 года потеряла на экспорте поставок 23%.

Situation actuelle sur le marché du gaz russe

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoit une baisse record des volumes de livraison dans l'histoire du marché du gaz en 2020 à 150 milliards de mètres cubes. En cause un hiver chaud en Europe, des mesures restrictives, un faible niveau d’activité économique provoqué par la pandémie de la Covid-19. En Russie, en cinq mois 2020 de perdus compose 23% à l'exportation et offre.

Droit de l’Espace : Naissance « extra-atmosphérique », quelle nationalité pour le nouveau-né ?

Au-delà des risques sanitaires, l’éventualité d’une naissance extraterrestre soulève indéniablement son lot de questions juridiques. Quelle serait la nationalité d’un bébé né en apesanteur, à 400 km au-dessus de la Terre ? Faut-il considérer différents scenarii, sur la base du lieu de la naissance ? Y-a-t-il une différence pour la citoyenneté du bébé, que la naissance se produise dans un vaisseau spatiale, dans une station spatiale internationale, sur une base lunaire futuriste ou sur une colonie de Mars? La nationalité des parents doit-elle également être prise en compte ?

Des travailleurs forcés Ouïgours dans des usines sous-traitantes des multinationales occidentales

83 entreprises mondialement connues sont accusées de profiter de manière directe ou indirecte du travail forcé des Ouïgours. La réponse apportée à ces accusations démontre l'insuffisance des seuls engagements des multinationales.

ICPE et communication des informations environnementales

La Commission d’accès aux documents administratifs CADA dans son avis n°20200022 est venu rappeler et préciser les règles quant à la communication des informations environnementales.

L’extraterritorialité du RGPD : l'exemple du Sénégal

Le champ d’application territorial du RGPD est déterminé par l’article 3 dudit règlement. Celui-ci subordonne l’application du RGPD sur la base de deux critères principaux.Le premier est celui du critère d’établissement et e second critère est celui du ciblage. Ainsi, lorsque l’un de ces deux critères est rempli, les dispositions pertinentes du RGPD s’appliquent au traitement pertinent de données à caractère personnel par le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné. En effet, en se référant aux deux critères prévus par celui-ci, on peut en déduire que tout traitement mis en œuvre au Sénégal par un responsable de traitement établi au niveau de l’Union est sans nulle doute soumis au RGPD même si les données sont collectées au Sénégal et concernant des sénégalais. Toutefois, l’extraterritorialité du RGPD présente certes des avantages mais ne manque pas à soulever certains problèmes. En effet, l’application du règlement entrainerai un conflit de règles, de compétence et remettrai même en cause son efficacité.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

QSE management: a challenge for public transport companies

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

海港安全

2020年8月4日,黎巴嫩首都贝鲁特的海港发生了两次爆炸,造成数百人死亡和数千人受伤。这场悲剧的根源是海上运输框架内危险物品的储存。据说,贝鲁特港储存了近2750吨硝酸铵。

La sécurisation du port maritime

Deux explosions du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth au Liban ont causé centaines morts, milliers des blessés. La tragédie est à l’origine du stock de produit dangereux dans le cadre du transport maritime, par lequel près de 2,750 tonnes de nitrate d'ammonium stockés au port de Beyrouth.

Ethnological disaster in Taimyr

The article touches upon the issues of legal regulation of relations between indigenous peoples and industrial companies. On the example of an environmental catastrophe that occurred through the fault of the industrial company "Norilsk Nickel" in the Arctic zone of the Russian Federation.

Indigenous Peoples' Right to Representation in Legislatures.

The article is devoted to the arrest of a deputy of the parliament of Yakutia, who is a representative of indigenous peoples. The article provides an overview of legislation on the right of indigenous peoples to parliamentary membership, and on economic disputes with industrial companies.

CORONAVIRUS: Comment concilier crise sanitaire et gestion des déchets?

Face à la crise sanitaire majeure, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents.

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection des données UE-États-Unis "Privacy Sheild"

Au lendemain des graves révélations d’Édouard SNOWDEN le 6 juin 2013, plusieurs États du monde entier ont revu leur politique de sécurité des données de leurs citoyens. Pour assurer le transfert des données vers les États-Unis, le 2 février 2016, le Privacy sheild a été conclu entre l’Europe et les États-Unis pour garantir un transfert sécurisé des données de citoyens européens. cependant, Maximilian Schrems, activiste défendant la protection des données et fondateur de l’association None of Your Business, avait obtenu l’invalidation du Safe Harbor dans un litige l’opposant à Facebook. À la suite de l’arrêt Schrems I et de l’annulation consécutive, par la juridiction irlandaise, de la décision rejetant la plainte de M. Schrems, l’autorité de contrôle irlandaise a invité celui-ci à reformuler sa plainte. Estimant que le traitement de la plainte de M. Schrems dépend, notamment, de la validité de la décision 2010/87, l’autorité de contrôle irlandaise a initié une procédure devant la High Court aux fins que celle-ci soumette à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle. Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020 la Cour de justice de l’Union européenne constate que l’examen de la décision 2010/87 au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité. En revanche, elle déclare la décision 2016/1250 invalide.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

CLIMATISATION ET POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT: Et si on s'acclimatait BIO?

En période de fortes chaleurs, les systèmes de climatisation sont souvent salutaires et constituent en réalité un danger pour l’environnement de par leur consommation électrique élevée et les gaz réfrigérants qu’ils libèrent. Les climatiseurs rejettent de l’air brûlant dans les rues, ce qui augmente la température, et participent au réchauffement climatique. La bio climatisation est une alternative simple, bon marché et performante à la climatisation réversible afin de conserver une température agréable même pendant de fortes chaleurs.

Le Conseil d’Etat condamne l'Etat pour ses manquements à la réduction de la pollution de l'air

Trois ans après que le Conseil d’Etat ait rendu sa décision à l’encontre de la France et enjoint cette dernière de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et/ou de dioxyde d'azote (NO2, polluant notamment associé au trafic routier) dans 13 zones, la plus haute juridiction administrative a rendu une nouvelle décision le 10 juillet 2020

Encadrement des cookies : CNIL vs Conseil d'État

Le 4 juillet 2019, dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et à l’issue d’une concertation avec les professionnels et la société civile, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le RGPD renforce les droits des internautes, afin de leur permettre de garder la maîtrise de leurs données personnelles à l’encontre des cookies et traceurs fréquemment utilisés, en particulier, lors de la navigation sur les sites internet. Toutefois, par la décision du 19 juin 2020,le Conseil d’État considère que la CNIL ne pouvait, sous couvert d’un acte de droit souple, énoncer une telle interdiction générale et absolue.

Le pouvoir de police générale et les arrêtés anti-pesticides.

Retour sur les prérogatives des maires en matière de pesticides et sur le rapport d'information sénatorial sur l'alimentation durable.

Аномальная жара и пожары в Сибири

Chaleur anormale et incendies en Sibérie

La Directive "restructuration et insolvabilité" : une bouffée d’oxygène pour les entreprises en difficulté

Dans un contexte conjoncturel où de nombreuses entreprises disparaisse en parfaite contradiction avec l’éclosion des startups et la croissance économique. Dès qu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle disparait et de nombreuses personnes perdent leurs emplois. La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, modifiant la directive (UE) 2017/1132 directive dite « restructuration et insolvabilité », a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019 pour répondre à cette crise.

Проблемы реформирования газового рынка в России

Газовый рынок России

Problèmes de réforme du marché du gaz en Russie

Le marché du gaz en Russie

Транспортировка природного газа России и Европейского Союза

Транспортировка природного газа

Réglementation légale du transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Le transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Краткий обзор в сфере мировой энергетики

Un bref aperçu du monde dans le domaine de l'énergie

Agence Internationale de l'Energie

Риск пробуждения древних вирусов из-за таяния вечной мерзлоты

Риск таяния вечной мерзлоты

Le risque de réveil de virus anciens en raison de la fonte du pergélisol

Le risque de la fonte du pergélisol

Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim : Analyse

Après 43 ans d'activité, le débranchement du second et dernier réacteur de la centrale nucléaire de Fessenheim située dans le département du Haut-Rhin en région Grand Est marque la fermeture définitive de la plus ancienne centrale nucléaire française.

Compte tenu du statut juridique des animaux envoyés dans l’espace, peuvent-ils avoir une nationalité en cas de naissance extra-atmosphérique ?

La plupart des législations à travers le monde, en particulier les nations occidentales, considèrent les animaux comme des marchandises, des objets tangibles qui peuvent être achetés ou vendus ; comme des choses produites pour le commerce. Cependant le statut juridique de l’animal se modernise dans de nombreux pays, en France, depuis 2015 l’animal est officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

La part de la Soft law et de la Hard law dans le Droit de l’environnement

Cet article a pour ambition d’apporter des réponses aux questions suivantes : - Pourquoi la Soft law est-elle si présente dans le droit de l’environnement ? - Limites de la Soft law pour le Droit de l’environnement - La Soft law pour le droit de l’environnement est-elle pour autant inutile ? Pour enfin conclure sur les risques réels de prolifération normative.

Soft law versus Hard law (ou plutôt Soft Law soutien à la Hard law)

Après un bref point historique de la naissance de la Soft law, cet article se propose d’expliquer pourquoi la Soft law, apparue dans les années 30, a véritablement émergé dans les années 70. Qui sont les principaux utilisateurs de cet instrument juridique, son intérêt, ses limites pour conclure sur les risques majeurs porté par la Soft Law.

RSE: Le contenu obligatoire de la Déclaration de performance extra-financière

L’efficience économique, l’équité sociale et la responsabilité environnementale constituent les principaux enjeux de la RSE. Elle donne lieu à une déclaration de performance extra-financière.

Nucléaire : Mise en demeure d'EDF par l'Autorité de sûreté nucléaire

Dans une décision rendue publique en date du 10 juin 2020, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a décidé de mettre en demeure EDF de se conformer aux règles de protection contre le risque d'explosion d'origine externe pouvant perturber le fonctionnement de cinq des six réacteurs de la centrale de Gravelines, dans le Nord.

ADOPTION DE LA LOI « AVIA » SUR LA CYBERHAINE

Le 13 mai 2020, la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (La République en marche) contre la haine en ligne a été adoptée. Elle fait peser de nouvelles obligations sur les principaux réseaux sociaux.

Biodiversité : Échec de la PAC à stopper le déclin de la biodiversité

Dans un rapport publié vendredi 5 juin 2020, la Cour des comptes européenne estime que les mesures de "verdissement" de la Politique Agricole Commune (PAC) n'ont pas suffit à enrayer le déclin de la biodiversité.

Le Sénat a créé une commission d’enquête relative aux pollutions des sols ayant accueilli des activités industrielles ou minières

Une commission d’enquête a été constituée au Sénat aux fins de préparer par ses travaux et les différentes auditions qu’elle permet le cadre réglementaire applicable en matière de prévention et de gestion de la pollution industrielle des sols et d’identifier les problématiques principales.

Plus grand déversement de produits pétroliers dans l’Arctique russe: catastrophe écologique?

Le 29 mai, environ 21 000 tonnes de carburant se sont déversées du réservoir de la filiale Norilsk Nickel à Norilsk. Les écologistes appellent cela la plus grande catastrophe environnementale de l'Arctique. Comment les conséquences de l'accident seront-elles éliminées et qui en sera responsable?

Крупнейший разлив нефти в российской Арктике - экологическая катастрофа?

29 мая в Норильске произошел разлив около 21 тысячи тонн топлива из резервуара дочерней компании "Норильского никеля". Экологи называют это крупнейшей для Арктики экологической катастрофой. Как будут ликвидировать последствия аварии и кто за нее ответит?

La tentative d’endiguement de la sécheresse de cet été par le gouvernement

Alors que la crise sanitaire frappe, éviter une autre crise, que pourrait être la sécheresse, est devenue une priorité gérée majoritairement par les préfets.

Le décret de 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution à nouveau modifié.

Le 19 Mai 2020, un Décret n° 2020-600 publié au Journal Officiel du 21 mai modifie le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution. Les principaux axes de cette dernière modification sont : le développement des activités dans la bande littorale, la délégation et décentralisation de certaines procédures, le renforcement de l’obligation d’information.

Dieselgate : Le constructeur automobile Volkswagen contraint de rembourser ses clients allemands

Dans une décision en date du 25 mai 2020, la Cour fédérale de justice allemande, plus haute juridiction civile du pays, a ordonné au constructeur Volkswagen, d'indemniser les propriétaires de véhicules équipés de moteurs diesel truqués en Allemagne.

La surveillance par drones de Paris jugée illégale par le juge des référés du Conseil d'Etat

Dans une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de cesser "sans délai" d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques.

Droit social - hygiène, sécurité et conditions de travail : condamnation de la société Renault

TJ Le Havre, 7 mai 2020, n° 20/00143 : Renault a été condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 concernant ses salariés, ni associé les représentants du personnel à cette évaluation dans le cadre de son plan de reprise progressive d’activité au sein de l’usine de Sandouville. En attendant de mettre en place des mesures complémentaires, cette dernière est condamnée sous astreinte à la prise de plusieurs mesures préventives en y associant au préalable les représentants du personnel.

Epandages de pesticides : Rejets de plusieurs recours par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 15 mai 2020, deux nouvelles demandes qui visaient à faire suspendre en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d'épandage de pesticides et habitations, ainsi que des dérogations à ces dispositions.

In a world sanitary crisis, are women redefining what leadership is ?

Regarding the countries that handled the Coronavirus crisis way more easily than others, it seems like female leaders are most of the time standing out behind.

Affaire Amazon : enjeux politico-économique

La crise sanitaire est rapidement devenue une aubaine pour le e-commerce. Entre le 3 et le 16 avril l’action d’Amazon a grimpé de 21% ; la fortune du patron de ladite société a également augmenté de 24 milliards depuis le début de la crise. Ainsi, en ordonnant à Amazon de n'expédier que des produits essentiels (alimentaires, sanitaires ou médicaux), qui représentent moins de 10% des produits habituellement vendus, sous peine d'une amende de 1 million d'euros par jour et par infraction constatée, la justice française a anéanti non seulement le modèle économique d’Amazon (45% des articles de la plateforme est assuré par Amazon) mais a également de celui plusieurs entreprises chinoises (représentant 30% des articles vendus par Amazon France).

Coronavirus : usage de drones par les forces de l’ordre et respect de la vie privée

Dès le début de l’état d’urgence sanitaire, la préfecture de police de Paris a annoncé qu'elle utiliserait des drones pour assurer le bon fonctionnement de confinement.le Conseil d'Etat a rendu lundi 24 mai 2020 sa décision. Il annule à cet effet l’ordonnance du juges des référés du tribunal administratif 5 mai 2020 et déplore la violation de la vie privée et des données personnelles impliquées par les drones. C'est ce qui a motivé sa décision de demander l'arrêt immédiat de leur utilisation. Cette décision est exécutoire et prend effet dès 18 mai 2020.

Les dessous du label MSC pour "une pêche durable "

Dans une étude publiée le 5 mai 2020, l'association Bloom révèle que les pêcheries certifiées par le label MSC (Marine Stewarship Council) sont principalement destructrices et industrielles alors qu'elles devraient prôner une pêche durable.

La CNIL autorise l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

Au cours d'une séance plénière en date du 30 avril 2020, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est venue autoriser l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

La stratégie de la France face à ses émissions de Gaz à effet de serre

Le décret n°2020-457 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone et le décret n° 2020-456 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixent des objectifs de réduction de GEF de la France jusqu’en 2033.

Crise du Covid-19 : quel avenir pour le contentieux entre salarié et employeur ?

Alors que la date du 11 mai, signant le début du déconfinement sur notre territoire, approche à grands pas, un grand nombre d'entreprises anticipe d'ores et déjà le retour des salariés dans leurs bureaux, cela n'étant pas sans conséquences.

Why businesses should manage their data retention

During this epidemic crisis, big or small companies should still have in mind about the GDPR and more particularly about their data retention schedule

AMAZON aurait-il clairement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de ses employés ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné ce mardi 14 avril à Amazon France d’établir une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour tous ses entrepôts et de restreindre, en attendant, son activité aux seuls produits essentiels sous astreinte, d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée.

Vers un durcissement de la réglementation contre l'éolien terrestre ?

Après avoir longtemps encouragé le développement de l'éolien terrestre, le gouvernement semble faire machine arrière et souhaite durcir la réglementation.

Des limitations à la prorogation des délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 vient déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquelles les délais reprennent à partir de l’entrée en vigueur de ce même décret. L’objet de cet article est de présenter le contenu des différents articles des codes et autres dispositions législatives et règlementaires auquel renvoie le décret 2020-383 du 1er avril 2020. Le lecteur aura donc une lecture directe du champ d’application de ce décret en particulier concernant les installations classées.

Des règles applicables aux démantèlements de navire

Après des années de service royal, comme l’être humain, le navire connaît sa fin de vie. Toutefois, le démantèlement d’un navire n’est pas simple, les raisons peuvent être nombreuses : soit par un mauvaise état du navire, soit en conséquence des dépenses liées aux réparation ou de maintenance considérables, de sorte que le propriétaire soit obligé de s’en séparer.

适用于拆解船只的法规

经过多年的辛劳服务,就像人类一样,船只的寿命也会走到尽头。但是,拆解船舶并是那么简单,原因可能很多:由于船舶状况不佳,或者由于维修或保养相关的费用可观,因此船东不得不进行拆解。

Vers une disparition de la moitié des plages du monde d'ici la fin du siècle ?

D'ici 2100, près d'une plage sur deux pourrait être rayée de la carte dans le monde. Une réduction des émissions de gaz à effet de serre et le maintien de la hausse de la température du globe en dessous de 2 degrés conformément à l'accord de Paris permettraient de limiter le phénomène.

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472, P+B et Responsabilité Contractuelle

Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation limite l'indemnisation du préjudice subi du fait du matériel défectueux dans une chaîne de contrats.

L'UE renforce les contrôles agroalimentaires des pays membres par une mesure d'urgence face à la crise du Covid-19

Face à la pandémie mondiale actuelle qui constitue une mise à l’épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l’Union; la Commission Européenne adopte le 30 mars 2020, le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/466.

Covid-19 et Clauses contractuelles: L'article 4 de l’ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020

L’article 4 de l'ordonnance du 25 mars dispose du régime dérogatoire applicable aux clauses contractuelles en raison de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 sans pour autant suspendre l'exécution du contrat dans sa globalité.

LE RHODIUM : NOUVEL ATOUT ENVIRONNEMENTAL DU SECTEUR AUTOMOBILE ?

Depuis le 1 janvier 2020, la valeur en bourse du Rhodium s'envole et pour cause, il s'agit d'un métal peu connu du grand public mais largement sollicité des constructeurs et équipementiers automobiles.

POLLUTION: ET SI LA SOLUTION ÉTAIT DE DÉCRÉTER UN JOUR DE RESTRICTION DES DÉPLACEMENTS DANS L'ANNÉE ?

Depuis le début de la crise sanitaire portée par le Coronavirus le monde entier assiste à une chute de la pollution dans l'atmosphère.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Vers un traçage numérique des personnes atteintes par le "Covid-19" ?

Un grand nombre d'opérateurs téléphoniques européens se sont mis d'accord pour transmettre les données de géolocalisation de leurs clients à la Commission Européenne, dans le but d'anticiper le pic de propagation de l'épidémie.

Quelle procédure à suivre en cas d’évolution de la classification des produits ?

Le ministère de l'Agriculture, dans un avis du 24 mars 2020 publié au journal officiel, fait le point sur les procédures à respecter, pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, lorsque la classification de ces produits évolue.

Le déclin de la LOM en liberté et protection spécifique

Bien que le législateur a une volonté de faciliter l’économie du cotransportage par la LOM, notamment l’activité sur plateforme, le juge répond par un déclin en la liberté et la protection spécifique.

在面对自由和特殊的保护制度下,LOM被迫退让

尽管立法者有意愿用LOM来促进的共享经济,特别是网络平台的发展。但法官通过用自由和特殊保护制度来让该法律退让。

An overview of top management commitment

Directors or senior managers have to be active in the management of an organisation : why is that ? because they have to demonstrate ownership to their workers who rely on them.

La Cour de Cassation italienne face au micro-désastre environnemental à dynamique progressive.

Cet article traite de la consécration faite par la Cour de Cassation italienne fin 2019 d’un nouveau délit dit de « désastre par accumulation ». Ce nouveau délit intervient dans le cas d’éco-désastres causés par des micro-événements en série ayant produit des effets permanents.

Caractéristiques de la réglementation légale de RSE en Russie

Un bref aperçu des règles fondamentales du droit au niveau fédéral et au niveau des entités constitutives de la Fédération de Russie

La violation des dates de livraison contractuelles pour la Russie et la Chine en raison du coronavirus - réglementation légale.

Covid-19 et inexécutions contractuelles: Un cas de force majeur ?

Sans omettre que les parties à un contrat sont libres de prévoir les conditions dans lesquelles la force majeure peut être invoquées et sans omettre que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.; Qu’en est-il lorsque cela n’est pas clairement et expressément établi ? Peut-on s’en prévaloir dans une situation telle que celle du COVID-19 ?

L'article L. 311-5 du code de l'énergie est-il inconstitutionnel ?

C'est à cette question que devra répondre le Conseil Constitutionnel qui vient de voir le Conseil d'Etat par une décision CE, 4 mars 2020, n° 434742, QPC lui renvoyer une requête tendant à l'annulation d’un arrêt d’appel dans un litige relatif à une centrale de production d’électricité à gaz (CAA Nantes, 19 juill. 2019, n° 19NT00848).

Circulaire du 25 février 2020 N° 6145/SG: 20 mesures concrètes, pour des services publics écoresponsables.

Par une récente circulaire le premier ministre Edouard PHILIPPE met à jour sa feuille de route en matière d’administration dite “exemplaire” et affirme que “les services publics incitent la société civile à s’inscrire dans une démarche volontaire de transition écologique et solidaire”. Il adopte donc 20 mesures concrètes pour passer à l’action.

LA DIRECTIVE DE 1985 “RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX” DOIT-ELLE ÊTRE ADAPTÉE AUX PRODUITS ASSORTIS DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ?

C’est à cette question qu’a dû tenter de répondre la Commission Européenne du marché intérieur et de la protection des consommateurs réunie le 22 janvier 2020 à la demande du Parlement.

Étude d’impact de la LOM au droit des transports maritimes

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Le législateur a modifié la partie V du code des transports, en complétant certaines lacunes.

《交通方向法》对海上运输法的影响的研究

法国《交通方向法》(LOM)于2019年12月24日正式生效。立法者修改了《交通法典》的第五部分,填补了某些空白。

Un nouveau projet de loi fédérale sur le soutien public à l'activité entrepreneuriale dans la zone Arctique de la Fédération de Russie

Le 4 mars, une réunion de la commission de travail s'est tenue à la Douma d'État de la Fédération de Russie avec la participation du vice-ministre de l'Extrême-Orient et du Développement de l'Arctique, Alexander Krutikov, au cours de laquelle le projet de loi a été examiné.

О предпринимательской деятельности в Арктической зоне РФ

4 марта в Государственной думе Российской Федерации прошло заседание рабочей комиссии с участием заместителя министра Дальнего Востока и развития Арктики Александра Крутикова на котором обсудили проект Федерального закона «О государственной поддержке предпринимательской деятельности в Арктической зоне Российской Федерации».

Impact ethnologique en droit américain. «Doctrine de la découverte» et implications juridiques pour les peuples autochtones.

Cet article donne un aperçu du statut juridique des Indiens des États-Unis. Les raisons historiques et l'état actuel des droits des Amérindiens sont examinés sur l'exemple des tribus des Indiens d'Amérique du Nord. Une place particulière est accordée à un phénomène juridique comme la réserve indienne.

Un nouveau barème pour le malus auto

Seulement deux mois après la dernière révision du barème du malus auto le 1er janvier 2020, un nouveau barème de calcul du malus auto vient d'entrer en vigueur pour les véhicules les plus polluants le 1er mars 2020.

La reconnaissance faciale, dans les lycées tu n’expérimenteras !

Le 19 février 2019, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille, pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Régional Sud (région PACA) en date du 14 Décembre 2018, autorisant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et Nice. Par un jugement rendu ce 27 février, le tribunal administratif a reconnu la pertinence des requêtes et a décidé d’annuler cette délibération.

Mise en examen de la société Lubrizol France pour exploitation non conforme et déversement de substances nuisibles

Le jeudi 27 février 2020 la société Lubrizol France a été mise en examen pour « exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité, ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » et « déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ».

LE PROCESSUS D'ÉLIMINATION DU PLASTIQUE EN FRANCE , LES GRANDES DATES A RETENIR

Considéré comme l'une des matières les plus polluantes et résistantes, le plastique, quelle qu’en soient sa forme et son origine, fait l'objet de plusieurs mesures d'interdiction en France. Un processus d'élimination progressive a donc été élaboré avec en son sein , plusieurs "grandes" dates qu'il est important de connaitre ainsi que leurs contenus.

D'où vient le Chrome VI, cette substance toxique classée cancérigène qui inquiète les Marseillais?

Le chrome VI peut se retrouver sous plusieurs formes selon le composé auquel il est associé (par exemple le trioxyde de chrome) mais sera considéré comme une seule et même entité. Le risque sanitaire encouru par une population exposée au chrome VI (ingestion principalement) peut être calculé en comparant les doses d’exposition de cette population avec une valeur toxicologique de référence (VTR). Le risque cancérogène important pour les embryons et foetus en ce qui concerne le chrome VI. Les effets toxiques du Cr III n'ont pas encore été démontrés. Les intoxications chroniques peuvent entraîner des altérations du tube gastro-intestinal. Le composé peut s'accumuler dans le foie, les reins, la glande thyroïde et la moelle osseuse.

Une ordonnance unificatrice sur les opérations sensibles intéressant la défense nationale

L’ordonnance n°2020-7 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme du 6 janvier 2020 crée la procédure unique « opération sensible intéressant la défense nationale » qui articule et harmonise les différentes législations dérogatoires portant sur les procédures d’information et de participation du public aux opérations menées au titre des intérêts de la défense nationale.

(CCPA) vs ( RGPD ): ce qui va changer pour les entreprises opérant en Californie et dans l’UE.

California Consumer Privacy Act (CCPA) est la nouvelle loi californienne sur la protection des données personnelles des consommateurs. Sa conformité est proche de celle du RGPD bien qu'elle nécessite des adaptations et des ajustements.

Why do we need to manage Health and Safety in the workplace ?

Any organization needs to consider moral, economic and legal reasons to develop an efficient Health and Safety policy.

Les non-conformités d’un abattoir de Dordogne mises en lumière par l’association L214

Après avoir publié des images tournées dans l’abattoir de veaux, l’association met en lumière un échange montrant l’élaboration progressive des éléments de réponse aux médias concernant lesdites images

Éolien terrestre : la modification prochaine des obligations de remise en état

Quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre sont soumis à consultation. En substance : exigences renforcées de contrôle et de maintenance, nouvelles règles de remise en état et introduction d'un objectif de recyclage des pales.

La fin des forages en mer pour la France

Après le refus de prolongation d’un permis de recherche au large des îles Eparses, le gouvernement a annoncé mettre fin aux forages pétroliers maritimes

Évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) en France et Russie

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de la «guillotine réglementaire» du Ministère des ressources naturelles et écologie de la Russie, d'ici le 1er janvier 2021, un nouvel acte juridique réglementaire sera préparé pour régir la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Jusqu'à présent, les normes actuelles prévues Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour l' écologie datées du 16.16.2000, n ° 372.

Оценка воздействия на окружающую среду во Франции и России

В рамках реализации механизма «регуляторной гильотины» Минприроды России до 1 января 2021 года будет подготовлен новый нормативный правовой акт, регламентирующий процедуру оценки воздействия на окружающую среду. До этого момента действуют старые нормы, предусмотренные в приказе Госкомэкологии России от 16.05.2000 № 372.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE: Quand des associations portent plainte contre EDF pour pollution radioactive

En janvier 2019, l’Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO) avait détecté une pollution hors norme par du tritium dans la Loire, au niveau de Cholet. Les causes n'ayant pas été officiellement déterminées, les associations ont décidé de porter plainte.

Les installations classées pour la protection de l'environnement : étude comparative franco-russe

En France, contrairement à la Russie, l'intégralité de livre V du Code de l'environnement, intitulé «Prévention des pollutions, des risques et des nuisances», est consacré à les installations classées. Le livre V est le dernier à avoir été codifié ; à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).

Объекты негативного воздействия и их классификация во Франции и России

Во Франции, в отличие от России, вся книга V Экологического кодекса, озаглавленная «Предотвращение загрязнения, рисков и неприятностей», посвящена объектам негативного воздействия. Книга V является последней, которая была кодифицирована; она отменяет и заменяет все указы, в том числе постановления 1977 года об объектах негативного воздействия. Они заменены нормативными статьями, содержащими их содержание. В указе № 2007-1467 от 12 октября 2007 года перечислены все соответствующие постановления (касающиеся рисков, загрязнения и ущерба).

Vers une protection du patrimoine sensoriel rural

Une proposition de loi reconnaissant les sons et les odeur comme faisant partie du patrimoine commun de la nation a été adopté le 30 janvier 2020

BIENTÔT UNE NOTE ENVIRONNEMENTALE DE « A à E » POUR EVALUER LES VÊTEMENTS.

Un nouvelle note dans l'industrie du textile pour mesurer son impact environnementale.

К вопросу об ответственности предприятий горной промышленности в Якутии (Россия)

В статье речь идет о проблемах привлечения к экологической ответственности горнодобывающих предприятий в крупном субъекте Российской Федерации

Problèmes de la responsabilité des enterprises minières en Yakoutie (Russie)

Article découvre des problèmes de la responsabilité environnementale des enterprises minières dans le grand sujet de la Fédération de Russie

Contrôle de l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs mondiaux de développement durable.

L'article fournit une analyse des documents internationaux dans le domaine du développement durable adoptés par l'ONU Leur pertinence et leur importance pour les peuples autochtones sont soulignées. Il est conclu que les droits des peuples autochtones doivent être respectés en ce qui concerne l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs déclarés dans le domaine du développement durable.

DROIT ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT : DEGRÉ D’AUTONOMIE DES SERVICES PRÉFECTORAUX DANS L'ÉLABORATION D’UN AVIS ENVIRONNEMENTAL

CE 5 févr. 2020, req. n° 425451 : Autre que le préfet de région, un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département. La seule condition est que ce ne soit pas le même service qui a, en même temps, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.

Le gouvernement présente sa nouvelle feuille de route pour une ville plus durable

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté un nouvelle feuille de route pour construire une ville plus durable avec l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.

DECHETS MEDICAUX EN AFRIQUE: IMPACTS POUR L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX POUR LA SANTE PUBLIQUE

Les déchets liés aux soins de santé constituent un réservoir de micro-organismes susceptibles d’infecter les patients hospitalisés, les personnels de santé et le grand public. Les autres risques infectieux potentiels sont notamment le rejet dans l’environnement de micro-organismes pharmaco-résistants présents dans les établissements de soins. Le traitement et l'élimination de ces déchets liés aux soins peuvent entraîner indirectement des risques pour la santé en raison du rejet d'agents pathogènes et de polluants toxiques dans l'environnement

Épidémie : Quid du droit des voyageurs sur Croisière face au virus 2019-nCoV

face aux menaces d’épidémie et au blocage du navire au port, Quid du droit des voyageurs ?

流行性疾病:面对新型冠状病毒时,邮轮上的乘客有哪些权利?

在船只被困港口,面对流行性疾病的威胁时,流行乘客拥有哪些权利?

Les dangers du télétravail

Le télétravail, même si offre de nombreux avantages, ne représente-t-il pas un danger pour le salarié ?

Transport maritime zéro émission de carbone: un rappel de coopération et d'innovation technologique

A l'occasion du Forum économique mondial de Davos, le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI), M. Kitack Lim, souligne l'importance de la coopération collective dans la lutte contre la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre « Greenhouse » provenant des navires.

海洋运输的碳零排放:对相互合作和技术创新的重新认识

在达沃斯世界经济论坛召开期间,为了更好的对抗船舶的空气污染,温室气体的产,国际海事组织的秘书长Kitack Lim先生重申了相互合作的重要性。

Vers une justice spécialisée de l’environnement ?

Une tentative de réforme de la justice est menée par la ministre de la justice dans le cadre d’un projet de loi afin d’instaurer une justice environnementale spécialisée.

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement.

Cass. 1 re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164, P+B+I : Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Brexit: le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Voici les trois points clés des questions juridico-institutionnelles .

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne , le 31 janvier 2020, et ne sera plus un État membre de l’UE. Compte tenu de ce divorce après un long mariage fort et de constater que des conséquences suivront. D'où la question des enjeux sur le plan juridico-institutionnel entre Londres et Bruxelles.

Total assigné en justice pour inaction climatique: Quels sont les enjeux pour son modèle économique et sur le plan environnemental?

Ce mardi 28 janvier, plus d'une vingtaine de villes, collectivités et associations ont encore assigné le groupe Total en justice sur la base , d'une part, de l'article 1 de la constitution où le terme «environnement» était inscrit , ainsi que de l'article 2. D’autre part, la loi de mars 2017 relative au «devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre», qui oblige les entreprises d'une certaine taille (plus de 5000 salariés) à appliquer un «plan de vigilance» «pour prévenir les risques en la matière.

Compliance et gouvernance 2:Quels sont les nouveaux enjeux pénaux pour les organes de gouvernance?

Pour comprendre les enjeux pénaux, il faut d'abord examiner trois domaines, à savoir les sources de responsabilité des personnes physiques, les facteurs qui augmentent les risques et les bonnes pratiques à prendre en compte.

Sécurité des systèmes informatiques: l'ANSSI dévoile ses nouvelles orientations stratégiques pour les années à venir

Le 22 janvier 2020, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a dévoilé de nouvelles orientations stratégiques pour les dix prochaines années avec le lancement de la démarche ANSSI10+. Une démarche innovante, présentée par Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI.

Compliance et gouvernance : Comment les organes de la gouvernance peuvent-ils exercer leur responsabilité dans un contexte de risques protéiformes ?

Aujourd’hui, l’incertitude sur la maîtrise des risques augmente même si les méthodes d’évaluation des risques sont importantes, ces évolutions restent assez lentes car le périmètre des risques s’élargit au fur et à mesure de nos connaissances. Plus de connaissance des risques devient donc indispensable pour les acteurs de la bonne gouvernance.

L'histoire de la pensée juridique internationale dans l'étude de l'impact ethnologique

L'article donne un aperçu des documents réglementaires internationaux sur l'impact ethnologique.

Épidémie du Coronavirus en Chine: une urgence de santé publique de portée internationale?

Fin décembre, un mystérieux virus a fait son apparition sur un marché de Wuhan, dans l'est de la Chine, dont les symptômes vont de la simple toux à la pneumonie potentiellement mortelle. Depuis, ce coronavirus proche du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) a proliféré de manière spectaculaire, gagnant les grandes mégalopoles chinoises, mais aussi d'autres pays. Le bilan officiel fait pour l'instant état de 25 morts et environ 830 cas diagnostiqués, même si ces données sont de plus en plus mises en doute.

L’élargissement de l’ambition du projet de loi anti-gaspillage

L’ambition du projet de loi sur l’économe circulaire a été revue à la hausse avec un texte dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

What is Compliance Management ?

As Compliance refers to comply with relevant legislation, it is important to remind that if no one in a company carries out the role of leader in this area, then the term does not have sense anymore.

LA SORTIE DU GLYPHOSATE EN 2021 : « UNE MENACE » POUR L’ECONOMIE EN MILIEU AGRICOLE ?

La décision du gouvernement de sortir le glyphosate du milieu agricole suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude surtout au niveau économique. Plusieurs structures notamment l'institut national de recherche agronomique et de l'environnement, se sont lancées dans des études et ont rendu des rapports faisant l'état des lieux. Ces études ont montré qu'il serait difficile de sortir définitivement le glyphosate, en tant que produit désherbant, du milieu agricole, mais aussi que cette sortie produirait de graves conséquences économiques du fait de sa très grande utilisation.

Une décision exemplaire du Conseil d’Etat affirme que le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.

降低船只航行速度:是否是有效的对抗海洋污染的措施?

民众共同参与及私立企业的牵头:一个有效率的保护环境的方法

Sécurité des données : La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation relatif aux cookies et autres traceurs.

Dans un communiqué de presse du 14 janvier 2020, la CNIL a annoncé ses conseils pratiques relatifs à l'utilisation des cookies et autres traceurs - précisant également les traceurs exonérés - de ceux utilisés pour la mesure d'audience à ceux qui permettent de « Enregistrer un panier »,par exemple .

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire étendue.

Le gaspillage alimentaire est un problème de société, environnemental, et parfois sanitaire. Depuis ce 1er janvier, une nouvelle étape a été franchie dans le but de lutter contre ce dernier.

Réchauffement climatique dans l'Arctique : l'exemple de la Russie et du Groenland.

L'Arctique est la région entourant le pôle Nord de la Terre, à l'intérieur et autour du cercle polaire. Dans cette zone , le climat de la Terre change, les températures augmentant à un rythme jamais vu auparavant dans les sociétés humaines modernes. Alors que certains changements climatiques historiques étaient dus à des causes ou des variations naturelles, les types de changements et le caractère marqué des tendances qui ont émergé au cours des dernières décennies indiquent que l'influence de l'homme, en particulier à travers l'augmentation du dioxyde de carbone et d'autres émissions de gaz à effet de serre, a devenu le facteur dominant.

L'utilisation récurrente de gaz lacrymogène: une menace pour la santé humaine.

Le gaz lacrymogène est un produit chimique qui provoque une irritation des yeux et du système respiratoire entraînant une invalidité temporaire. Composé principalement de propane, il est considéré comme une arme chimique par la Convention des Nations unies de 1993 portant sur l'utilisation des armes chimiques en période de guerre mais, paradoxalement, son utilisation est "autorisée par la Convention sur les armes chimiques à des fins internes". Il est donc interdit pendant les conflits armés, mais pas pendant les opérations de maintien de l'ordre.

En Australie: le réchauffement climatique est-il la cause des incendies?

Depuis septembre, alors que 24 personnes sont mortes, près de 8 millions d'hectares et plus de 1 500 maisons sont parties en fumée. Face à cette situation sans précédent, le gouvernement australien est la cible de sévères critiques. Il est accusé de ne pas avoir réagi assez rapidement à la catastrophe, mais aussi de ne pas chercher à lutter contre le réchauffement climatique, décrit comme une cause majeure de ces incendies dévastateurs.

Droit de déréférencement et les données dites sensibles: la position du Conseil d'État.

Le 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu des décisions importantes relatives aux demandes de référencement de résultats révélant des dites données sensibles.

Responsabilité ethnologique.

L'article considère un type particulier de responsabilité - la responsabilité ethnologique. Il examine également le mécanisme de l'expertise ethnologique en droit russe.

Le Micro-Management : vers une mort lente de l'efficacité dans l'entreprise

Cette forme de management, théorisée aux Etats Unis, est bien plus courante que ce qu’il n’y parait, la plupart du temps car les micro-managers n’ont eux pas conscience de leur attitude vis-à-vis de leurs subordonnés.

Adoption de nouvelles directrices sur les cookies et autres traceurs par la CNIL : que tout change pour que rien ne change ?

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 4 Juillet dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique applicable aux cookies et autres traceurs. Elles préfigurent l’actualisation du cadre de référence applicable aux cookies et autres traceurs pour en assurer la conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatives au consentement. Ces lignes directrices seront suivies par une nouvelle recommandation, abrogeant celle de 2013.

Une décision historique pour la justice climatique rendue par la Cour suprême des Pays-Bas

La Cour suprême des Pays-Bas confirme l’obligation de l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays

Conclusions après la conférence ARCTIC WEEK

Analyse de quelques présentations de la conférence ARCTIC WEEK.

Le droit des peuples autochtones et le changement climatique.

L'article parle de l'importance des droits des peuples autochtones. Sur l'attitude des peuples autochtones envers la gestion de la nature. Un exemple de violation des droits des peuples autochtones a été examiné, ce qui a eu de graves conséquences.

Réduire la vitesse des navires: une solution efficace à la pollution maritime?

M. Philippe Louis-Dreyfus, président du conseil de surveillance du groupe Louis Dreyfus Armateurs propose de réduire la vitesse des navires, en convainquant les autres armateurs, afin de réduire les émissions de CO2 des bateaux.

La reconnaissance d'un harcèlement moral institutionnel en vertu du droit des salariés

Alors que France Télécom était devenu dans les années 2000 symbole du harcèlement au travail et de l’angoisse des salariés, l’entreprise et ses anciens dirigeants, donc l’ex-PDG Didier Lombard, ont été condamnées ce vendredi 20 décembre par la Cour de Paris pour « harcèlement moral »

Utilisation des pesticides : L'Union européenne vote l'interdiction du chlorpyrifos

Les Etats membres ne pourront plus utiliser le chlorpyrifos. L'Union européenne est venue interdire l'usage de ce pesticide à partir de 2020.

De nouvelles obligations pour les opérateurs privés dans le domaine du gaspillage alimentaire

Suite à une décision du ministre de l'Agriculture, de nouvelles normes entreront dans le champ législatif et s'imposeront aux opérateurs privés en ce qui concerne le gaspillage alimentaire

Norme ISO/IEC 27701 : 2019 : que faut-il retenir ?

Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée aidera au respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Elle a été publiée le 6 août 2019. Que faut-il retenir ?

La COP 25 : vers une adaptation des outils d’assurance face aux risques environnementaux africains ?

L'évolution croissante des risques environnementaux rend insuffisant les dispositifs d'assurance actuels d'Afrique. Des solutions de la COP25 sont attendues.

La concentration de gaz à effet de serre en 2018, plus haute que jamais enregistrée

Alors que l'augmentation de la concentration de gaz à effets de serre dans l'atmosphère ne cesse de croître, les États sont encore loin de tenir leurs engagements quant à la réduction de leurs émissions.

Vers une extension du principe du contradictoire au sein des enquêtes internes

Deux avocats à la Cour s'interrogent ici sur l'extension du principe du contradictoire au travers des enquêtes internes aux entreprises appartenant au domaine privé.

Participations collectives et initiatives du secteur privé : la solution pour une protection environnementale efficace

Au XXIème siècle, les technologies numériques et le développement durable répondent parfaitement aux besoins de la population et des entreprises.

Amiante à l’école: La mauvaise application de la loi

L’amiante a été interdite en France en 1997. Plus de deux décennies après, elle demeure toujours présente, notamment dans les écoles, et ce malgré les diagnostics obligatoires censés avoir été réalisés.

In New York, The United Nations 2019 Climate Summit took place : "A Race We Can Win. A Race We Must Win".

France has announced that it will not enter into any trade agreement with the policies that contravene the Paris Agreement. Climate action summit on the 23rd September of 2019 is a continuation of the COP 21. This Summit is in fact a reunion, to see how things changed after the Paris Agreement COP 21.

Transports: Tout comprendre sur le bioGNV

Garantir le développement et la compétitivité du bioGNV par rapport aux autres carburants, en mettant une fin aux exonérations et remboursements sur le gazole dont profite le transport routier de marchandises, c’est ce que porte l'association France Nature Environnement à chaque projet de loi de Finances, en adéquation avec l'objectif du gouvernement français de multiplication par 15 du nombre de poids lourds à faible émission entre 2017 et 2025.

Loi énergie-climat : Le conseil constitutionnel valide, et la loi publiée.

La loi énergie-climat validée par le conseil constitutionnel le 7 Novembre dernier a été publiée au journal officiel du 9 novembre et, fixe comme but l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la diminution de 40% la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Séismes et centrales nucléaires

Un séisme de magnitude 5,4 a eu lieu le 11 novembre à Montélimar. Son épicentre étant proche de la centrale nucléaire de Cruass-Meysse, des mesures de sécurité ont été prises comme notamment l'arrêt de trois réacteurs nucléaires.

L’industrie automobile face à un effet ciseau périlleux

La baisse des volumes d’un côté et la forte hausse des investissements de l’autre c’est ce à quoi l’industrie automobile mondiale va être confrontée ces prochaines années.

Pollution: la France dans le rouge et condamnée par la CJUE

La France condamnée par l'union européenne pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote: CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

Loi d'orientation des mobilités : le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Le Sénat n'étant pas satisfait de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation des mobilités a donc décidé d'adopter, une motion préalable à l'examen du texte. Ce qui a eu pour effet le rejet du projet de loi d'orientation des mobilités sans débat ni examen des amendements.

Pollution chimique en mer du Nord: “une catastrophe environnementale sans précédent”

La thèse du film « Menaces en Mers du Nord », réalisé par Jacques Loeuille et diffusé sur la chaîne public sénat le 25 Octobre 2019 fait froid dans le dos et réveille par sursaut les consciences.

Journée mondiale du blog: retour sur les obligations liées à leur exploitation

A l'occasion de la journée mondiale du blog (31 août), il est intéressant de revenir sur la réglementation qui encadre l'exploitation de ces blogs, dont le nombre a quadruplé entre 2015 et 2018.

Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines. La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.

Formation à la sécurité : des précisions sont apportées par la Cour de cassation

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2019 est venue apporter des précisions concernant les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité.

Nouvelle norme ISO 50 001 : que faut il retenir de la nouvelle version ?

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et afin d’améliorer l’efficacité énergétique, il est apparu nécessaire de modifier la norme ISO 50001 sur le système de management de l’énergie. La nouvelle version de la norme a été publiée le 21 août 2019. L'échéance pour les audit énergétique est, quant à elle, pour décembre 2019

Brexit : quels impacts sur les transportd

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, est arrivé depuis longtemps à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne n’a été retenue par le parlement Britannique, entrainant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la pollution aux déchets plastiques ?

Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen et national

Bruit des transports : l'OMS donne ses recommandations

Des recommandations spécifiques ont été formulées par l’OMS dans un rapport du 10 octobre 2018, concernant le bruit dû au trafic routier, aérien mais également ferroviaire. Il faut dès lors souligner que les recommandations relatives au bruit ferroviaire sont des recommandations fortes, c’est-à-dire pouvant être adopté en l’état en guise de politique. Mais il semble que ces recommandations ne soient pas suffisantes.

Sortie du statut de déchet : quelles nouveautés en 2019 ?

Source de pollutions, de gaspillage et de dangers, la question des déchets et de leur gestion a été reprise par le législateur français et européen, dès 1975, afin de venir l’encadrer pour en limiter les impacts. La notion de déchet a longtemps été débattu au sein des institutions, car conférant dès lors un régime stricte à ce qu’elle venait englober. Le développement du principe d’économie circulaire au sein de nos modes de consommation tend à ce que le déchet soit transformé afin de redevenir un produit, et non plus seulement un bien dont on ne sait pas comment se défaire, créant ainsi de réels îlots de déchets à travers le monde.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

TOUT COMPRENDRE SUR L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

LE DROIT À LA DÉCONNEXION DU SALARIÉ

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi qui se trouve dans le chapitre II intitulé Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

La traçabilité des produits pharmaceutiques

La traçabilité est une préoccupation essentielle dans le secteur pharmaceutique, elle consiste à codifier chaque médicament afin d'assurer son suivi du laboratoire jusqu'au patient. Dans le domaine de la santé, la traçabilité pharmaceutique, bien plus qu'un enjeu, est donc une obligation réglementaire.

ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections.

La réglementation sur les composés organiques volatils

Les composés organiques volatils (COV) sont des substances qui se caractérisent par leur grande volatilité, c'est-à-dire qu’ils émettent des vapeurs même à pression et température ordinaire de travail, et donc se répandent aisément sous forme gazeuse dans l’air ambiant des ateliers, bureaux ou dans l'atmosphère extérieure environnante. Ils sont utilisés dans de multiples secteurs professionnels et ont des effets très néfastes sur la santé, notamment pour certains d’entre eux qui sont cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Du fait des multiples risques qu’ils présentent, ces COV sont donc soumis à des réglementations très strictes.

Le rôle de la région en matière environnementale

Dans le cadre des nouvelles lois de décentralisation qui ont été mises en place ces dernières années, certaines collectivités ont été nommées « chef de file » comme la région pour certaines compétences afin d'améliorer la cohérence et complémentarité de leurs actions dans un même champ environnemental, notamment au travers des Agenda 21 locaux. « Les collectivités territoriales assurent une part croissante des dépenses liées à la protection de l’environnement.

Données personnelles : Après une enquête interne, Facebook suspend des dizaines de milliers d’applications

Le réseau social qui avait lancé une enquête interne sur des millions d’applications après le scandale Cambridge Analytica il y a un an, fait le ménage.

L’affaire du Mediator : un scandale sanitaire en procès

Dix ans après le retrait du marché du Mediator, médicament des laboratoires Servier à l'origine de très graves lésions cardiaques, le premier grand procès pénal de ce scandale sanitaire monstre s'ouvre ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris. Même si les victimes les plus gravement atteintes sont absentes des débats, ce procès devrait faire la lumière sur les raisons pour lesquelles cet anorexigène est resté plus de trente ans sur le marché.

Les compétences direct du département en matière environnementale

La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a supprimé la clause générale de compétence pour le département et les régions, elle a été maintenue pour les communes. Le département en tant que collectivité territoriale conserve ses compétences historiques en matière sociale, mais désormais limité sur certaine compétence en matière environnementale.

Etat des lieux de l'interdiction des sachets plastiques en Côte d'Ivoire

La Côte d'Ivoire a interdit depuis 2013 par décret, la production, l'importation, la commercialisation, la détention ou l'utilisation des sachets plastiques . 6 années plus tard, la bonne application de ce décret n'est toujours pas effective. Les sacs plastiques sont loin d'avoir disparu. Extrêmement polluants en ville, les plastiques bloquent les systèmes d'évacuation et causent parfois des inondations.

Le rôle de la commune en matière en matière environnementale

Les communes sont en possession des compétences majeures en matière environnementale. En plus du pouvoir de salubrité publique propre au maire, les communes sont chargées de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement des eaux usées, de la collecte et du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution de l’air Plan de déplacements urbains et de la mise en valeur du littoral.

Les constructeurs face à de nouveaux standards d’émissions imposés par L’Union européenne

Les constructeurs font face à de nouvelles normes en matière d'émission de CO2 imposées par l'Union Européenne. Loin des objectifs fixés, ils pourraient être exposés à des amendes colossales.

La nouvelle pratique de la pêche à l’aimant freinée par la législation

Cette pratique semble favorable à l'environnement dans la mesure où elle retire des déchets des eaux. Toutefois, cette pratique comporte tout de même de nombreux risques environnement et pour l'homme. De nombreuses mesures ont été mises pour limiter voire interdire cette pratique.

L’après Fukushima : La décontamination controversée

Fukushima est un accident nucléaire qui à l'instar de Tchernobyl a bouleversé l'opinion. Les mesures prises pour décontaminer le secteur sont-elles efficaces ?

Les conventions adoptées à la suite de TCHERNOBYL

Tchernobyl, cet accident nucléaire a fortement marqué les esprits, des mesures ont été prises afin d'éviter que cela se reproduise. Qu'en est-il aujourd'hui ?

La pratique agricole périlleuse de l’écobuage

L'écobuage est une pratique séculaire qui n'a cessé de démontrer ses bienfaits. Toutefois, cette pratique peut s'avérer dangereuse en provoquant des incendies. Quelles en sont les réglementations?

Stockage d'électricité : la CRE veut clarifier le cadre juridique et économique d'ici 2020

Le stockage d'électricité a de l'avenir en France. Plusieurs marchés sont porteurs mais il manque un cadre réglementaire adapté.

Les compétences communales en matière environnementale

Les pouvoirs de police généraux dont dispose l’autorité municipale sont fixés et déterminés par le fondamental article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (modifié par les lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en France.

En Île-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) est un service déconcentré du ministère de la Transition écologique et solidaire. La DRIEE a été créée le 1er juillet 2010 par le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 modifié qui instaure des dispositions juridiques spécifiques concernant l'organisation des services déconcentrés de l’État français pour l'Île-de-France. Le terme direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou DREAL ), qui sont les directions présentes dans les autres régions françaises, englobe souvent la DRIEE.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement DREAL en France

En France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT). Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié définit les compétences et l'organisation des DREAL. La devise des DREAL pourrait être « faire du développement durable une réalité quotidienne ».

La loi Energie climat, adoptée le 11 septembre 2019

Le projet de loi sur l’énergie et le climat devait seulement actualiser et préciser les objectifs énergétiques et climatique de la France. Finalement il marque un tournant, « l’urgence écologique et climatique » est symboliquement inscrite.

La création des directions interrégionales de la mer

Les directions interrégionales de la mer ont été créées par le décret no 2010-130 du 11 février 2010 et, outre-mer, par le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010, qui traite de l'ensemble des services déconcentrés outre-mer. Elles remplacent les différents services des Affaires maritimes (directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes) et les services maritimes qui pouvaient être autonomes ou faire partie des directions départementales de l'Équipement (DDE). Les délégués de façade maritime des anciennes directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne et de Méditerranée les ont également rejoints.

L’état impose son exigence en matière de gestion des déchets

L’état voudrait mettre en place un système de communication entre les producteurs, les éco-organismes et les collectivités. L’objectif est de créer un partage de données pour voir exercer un meilleur contrôle en matière de responsabilité élargie du producteur.

Le pouvoir du préfet en matière environnemental: pouvoir de substitution préfectoral

La police municipale est assurée par le maire, mais, aux termes de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : - Le Préfet de département, peut prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

La méthanisation, à l’ère du numérique

La France mise énormément dans le secteur du biogaz, de plus en plus installation voient le jour. Pour améliorer les performances de création des outils numériques se mettent au service de la méthanisation.

Un outil pour « climatiser » le droit et les droits

Une succession de catastrophes météorologiques dans le monde entier a mis en évidence le coût humain du changement climatique. Ces catastrophes ont vocation à devenir de plus en plus fréquentes et graves avec le changement climatique et ont des implications évidentes pour la réalisation des droits de l'homme. Par ailleurs, et dans le prolongement d'un droit fondamental à un environnement sain, certains recours ont essayé également d'ouvrir une voie dans l'effectivité des droits subjectifs. À côté de ces voies, les outils plus classiques du droit de l'environnement permettant le contrôle des activités ayant un effet sur le changement climatique commencent à constituer un corpus de contentieux climatiques important et prometteur.

La filière du biométhane alerte l'exécutif

Après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi Energie Climat revient à l'Assemblée nationale. Le groupe de réflexion France Biométhane en profite pour interpeller les pouvoirs publics sur certaines dispositions du texte relatives à cette énergie. Sont notamment visées les garanties d'origine et la révision des mécanismes de soutien.

L'émergence de l'activisme climatique et l'accès au juge

La notion de justice climatique est, sans conteste, née de l'activisme environnemental. Né dans les années 80, les organisations de justice environnementale (environmental justice organizations - EJO) sont à l'origine de concepts de l'écologie politique adoptés par la suite tant par le monde universitaire que par les gouvernants. Différentes études universitaires ont pu démontrer que, par la diversité de leurs actions et les messages qu'ils veulent transmettre, les acteurs du militantisme écologique jouent un rôle majeur dans l'élaboration d'une législation conçue pour aider à préserver et à protéger la santé et l'environnement.

Méthanisation, le label Qualimétha crédibilise la filière

La création d’un label pour renforcer le sérieux des entreprises chargée d’installer des unités de production de méthanisation. Ce projet qui a l’origine vient des pouvoirs publics, permet de valoriser les acteurs de la méthanisation.

ENVIRONMENTAL COMPLIANCE, A LEVER FOR THE ENERGY TRANSITION IN THE ROAD PASSENGER TRANSPORT SECTOR (Summary report)

In a context of increased regulations and ever-growing environmental responsibilities, the adoption of a fully-fledged environmental compliance program, comprising on the one hand a legal compliance component and on the other hand a continuous improvement approach, allows the company to benefit from a real tool, not only of environmental regulation, but also of environmental risk management, reputation positioning and non-financial value creation.

Les cybercriminels misent toujours davantage sur les techniques de contournement des antimalwares

De nombreux outils modernes de malware intègrent des fonctionnalités pour contourner les antivirus et autres mesures de détection : les cybercriminels ont affûté leurs armes pour déjouer les analyses antimalware et éviter de se faire détecter.

Nucléaire : le CEA abandonne son réacteur de 4e génération Astrid qui a déjà coûté 738 millions

Le journal "Le Monde" explique l'abandon en cours du projet Astrid par son coût élevé - estimé entre 5 et 10 milliards d'euros -, dans un contexte de prix de l'uranium relativement bas et de ressources abondantes, et par "une absence d'appui politique". Le prototype devait être construit sur le site de Marcoule (Gard), la cellule de vingt-cinq personnes qui coordonnait le programme a été fermée... au printemps.

Obligation de sécurité et traçabilité des produits alimentaires

La détermination de la traçabilité a surtout été mise en lumière à propos des crises alimentaires et de leur origine, mais elle joue également pour assurer la véracité d'une publicité concernant un produit. C'est à propos des végétaux comportant des OGM que la relation avec le principe de précaution a été le plus directement établie, mais elle est présente à propos de l'obligation générale de traçabilité. Cette dernière découle du suivi que le professionnel doit exercer sur tout produit mis sur le marché.

La prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29/07/2019

Dans cet arrêt, la CJUE vient préciser le cadre des modalités de prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlanderen ASBL / Conseil des ministres

La France devance l’Union Européenne dans l’interdiction de la pêche électrique

La pêche électrique, ou autrement connue sous le nom de pêche au chalut à impulsions, est une technique qui envoie un courant électrique de 10 volts à travers les mailles d’un filet. Ainsi, lorsqu’un chalutier drague le fond marin, il paralyse les poissons et les récupère plus facilement. Efficace. Peut être un peu trop...

Le contrôle du juge sur les conditions justifiant l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèce protégée : CE 24/07/2019

Il est possible de détruire une espèce protégée dans des cas limitativement énumérés (art L.411-2 Code de l’environnement), notamment l’absence de solution alternative satisfaisante. Cette condition de fond est discutable d’où des approches contraires du préfet, en charge d’attribuer les dérogations, et les Associations en charge de la protection de l'environnement. Le juge arbitre les débats et apprécie au fond les conditions de dérogations.

Des chasseurs écolos ?

Alors que l'actualité s'indigne de l'activité des chasseurs. Ces derniers justifient leur action par la nécessité de "régulation" à vocation écologique. Cependant, ils peinent à être convaincants.

L’électro-sensibilité maladie professionnelle - Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17 janvier 2019

La question de l’électro-sensibilité est particulièrement abondante dans le contentieux administratif et judiciaire. Au centre de ce contentieux, les fondamentaux de notre responsabilité civile, notamment sur la question du dommage, et du lien de causalité

Homologation des pesticides : comprendre la procédure d’homologation

La France projette une nouvelle interdiction de plusieurs pesticides néonicotinoides. Ces produits ont pourtant fait l'objet d'une procédure d'homologation et de mise sur le marché.

Filières REP : le projet de loi Economie circulaire définit la création de nouvelles filières

La Responsabilité élargie du producteur met à la charge des producteurs certaines obligation en matière de gestion des déchets. Le projet de loi Economie circulaire présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres propose la création de nouvelles filières REP.

Pesticides : les arrêtés municipaux d’interdiction annulés par la juridiction administrative

Les maires se mobilisent pour l’interdiction des pesticides sur leur communes en prenant des arrêtés d’interdiction. Annulés par la juridiction administrative pour défaut de compétence, ces arrêtés symbolisent la mobilisation citoyenne sur le sujet.

Statut et Gouvernance des Eco-organismes : Le Tribunal des conflits précise la nature privé du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité

Le statut des Eco-organismes est difficilement accessible. Organismes de droit privé, ils sont chargés d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits revient sur la qualification de la nature du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité, ainsi que sur la "mission de service publique" des Eco-organismes.

Décrocheurs de portraits : la relaxe ordonnée par le Tribunal correctionnel de Lyon

Le 21 juillet dernier, une dizaine de personnes investissait la Mairie de Lyon sous le regard des caméras de télévision, pour décrocher le portrait du Président de la République dans le but avoué d’interpeller le Gouvernement sur la question climatique. Le 16 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de Lyon prononce la relaxe.

Un régime local du droit de la chasse: Une particularité Alsacienne-Mosellane

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L. 429-1 et suivants du Code de l'environnement donnent mandat à la commune pour mettre les chasses en location au nom de la collectivité des propriétaires. Les tribunaux ont condamné le refus de certaines communes de mettre la chasse en location.

Le développement durable: Un forte opposition Nord/Sud entre environnement et développement

Le concept de développement durable est né de la réflexion sur les liens entre protection de l'environnement et développement économique et sur la nécessité de promouvoir une articulation équilibrée des deux perspectives. Il a, dès l'origine, cristallisé de fortes oppositions Nord/Sud. Consacré par la conférence de Rio en 1992, il diffuse depuis dans l'ensemble des sphères décisionnelles et à tous les échelons. Il est devenu assurément plus qu'un simple slogan politique.

Perturbateur endocrinien: quel alternatif au glyphosate?

La problématique du glyphosate pose bien des problèmes, notamment la question sur l’alternative dans le cadre du développement durable. En effet, Quels sont les moyens prévus... pour trouver des alternatives durables au glyphosate, qui préserveraient les 3 piliers fondamentaux (économique, social et environnemental) du métier d'agriculteur ?

Принцип сохранения биологического разнообразия в экологическом праве России

Российское экологическое право не рассматривает биологическое разнообразие в качестве объекта охраны окружающей среды, хотя сохранение биологического разнообразия выступает в качестве одного из основных принципов.

The principle of conservation of Biological Diversity in Russian environmental law

Russian environmental law does not consider biological diversity as an object of environmental protection, although the conservation of biological diversity is a fundamental principle.

Le principe de la conservation de la diversité biologique dans le droit de l'environnement de la Russie

Le droit de l'environnement russe ne considère pas la diversité biologique comme un objet de protection de l'environnement, bien que la conservation de la diversité biologique soit un principe fondamental.

La sécurité sanitaire des aliments, une revendication absolue des politiques publics

L'exigence absolue de sécurité sanitaire se manifeste à travers les politiques publiques dans le cadre d'une approche globale mais, suivant la volonté du législateur, elle doit également s'insérer dans les rapports de droit privé, dans le cadre d'une approche contractuelle, entre les consommateurs et les différents opérateurs des filières de production.

Отношения между добывающими компаниями и коренными малочисленными народами

Арктические регионы России вносят вклад до 1/3 валового внутреннего продукта страны, и, как представляется, их вклад будет только расти. Это развитие событий вдохновляет нас рассмотреть взаимодействие между добывающими компаниями и местными коренными общинами.

Interactions between natural resources companies and indigenous communities in the Russian Arctic

The Russian Arctic regions are accounted for up to 1/3 of the country’s gross domestic product and it seems that its contribution will only grow. These developments incite us to look at the interactions between natural resources companies and local indigenous communities.

Понятие совместного использования выгод в международном праве

Международное право и практика разработали инструменты для защиты прав коренных народов в условиях коммерческой эксплуатации на территориях, которые они традиционно занимали: оценка воздействия, свободное предварительное и осознанное согласие и совместное использование выгод. Наиболее спорным из них является совместное использование выгод.

The concept of benefit-sharing in international law

International law and practice developed specific instruments to safeguard indigenous peoples’ rights in conditions of commercial exploitation on the territories they have traditionally occupied: impact assessment, free prior and informed consent and benefit-sharing. Despite being frequently utilized in the international lexicon benefit-sharing is still an ambiguous concept, which lacks a universal understanding.

Taxe carbone : les conseils de la Cour des comptes pour un retour apaisé

"Le Conseil des prélèvements obligatoires propose la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone, tant cet outil paraît conditionner l'atteinte des objectifs environnementaux", indique dans son rapport, l'organisme associé à la Cour des comptes.

Le plaidoyer du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) en faveur de la Taxe Carbone.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est l'organe chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations. Dans son dernier rapport, en date du 18 septembre 2019, il préconise la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone en la conditionnant toutefois à différentes évolutions pour qu'elle se fasse dans de bonnes conditions.

Loi Sapin II & Whistleblower Protection Act : La protection du lanceur d’alerte en droit comparé

En comparaison à la loi américaine, aucun lanceur d'alerte ne peut souffrir de sanctions disciplinaires ou être menacé de poursuites administratives ou pénales notamment, pour avoir lancé une alerte suite au manquement qu'il aurait éventuellement constaté et porté à la connaissance de ses responsables hiérarchiques ou aux autorités de poursuites. Fut-il employé d’un service ou d’une administration publique.

Droit social - santé et sécurité au travail: Extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives et toxiques

Soc. 11 Septembre 2019, n° 17-24.879: Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Коммерческая деятельность в Арктике и права коренных малочисленных народов

За последние несколько десятилетий Арктика, благодаря своим богатым природным ресурсам, привлекла все большее внимание международного сообщества в качестве одного из перспективных ресурсных регионов. В России надежды на экономическое развитие Арктики высоки. Однако Арктика является также домом для коренных малочисленных народов, чьи права на самоопределение, на земли и природные ресурсы, на сохранение и развитие своей культуры признаются международным и национальным правом.

Commercial activity in the Arctic and the rights of indigenous peoples

Over the last few decades the Arctic, due to its abundant natural resources, has gained increasing attention from the international community as one of the last resource frontiers. In Russia hopes for the economic prospects of the region are high. However, at the same time the Arctic is also a home for indigenous communities whose rights to self-determination, to lands and natural resources, to preserve and develop their culture are recognized under international and national law.

La coopération internationale pour la conservation de la diversité biologique dans le cadre de la Communauté des États Indépendants

La communauté d'États Indépendants (CEI) est une organisation internationale chargée de réglementer la coopération dans les domaines politique, économique, environnemental, humanitaire, culturel et autres entre les États qui faisaient partie de l'URSS (mais pas tous). Les questions environnementales ont été parmi les premières qui ont été inscrites à l'ordre du jour de la Communauté d'États indépendants au cours de la période initiale de sa création.

International co-operation for the conservation of biological diversity in the framework of the Commonwealth of Independent States

The Commonwealth of Independent States (the CIS) is an international organization responsible for regulation of co-operation in the political, economic, environmental, humanitarian, cultural and other fields between the states which were parts of the United Soviet Socialist Republics (but not all of them). Environmental issues were among the first to be included on the agenda of the CIS during its first years.

Международное сотрудничество в области сохранения биоразнообразия в рамках СНГ

Содружество Независимых Государств(СНГ) является международной организацией, призванной регулировать отношения сотрудничества в политической, экономической, экологической, гуманитарной, культурной и иных областях между государствами, входившими ранее в СССР (но не всеми). Вопросы охраны окружающей среды были одними из первых в повестке дня Содружества Независимых Государств в начальный период его создания.

Obligation de sécurité: la responsabilité de l'organisateur d'une partie de ski.

Dans un arrêt en date du jeudi 4 juillet 2019, la cour de cassation a retenu que l’organisateur d’une sortie en ski, dont le directeur chargé de veiller à son organisation, n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un a été victime d’un accident a manqué à son obligation de sécurité.

Loi Sapin II : Validation de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public entre Google et l’Administration fiscale française

« La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'État français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros) ».

Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun.

Confirmation du préjudice d'anxiété amiante pour tout travailleur exposé. La Cour de cassation s'est prononcée le 11 septembre 2019 sur le préjudice d'anxiété amiante et a confirmé la position qu'elle avait prise le 5 avril dernier selon laquelle tout salarié qui justifie d'une exposition fautive à l'amiante peut obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

L'activiste suédoise Greta Thunberg demande au Congrès américain d'agir plus vite

La jeune militante suédoise, Greta Thunberg, a appelé mardi les législateurs américains à l'action et non aux éloges, alors qu'elle se joignait à d'autres responsables de la jeunesse pour lancer deux jours de réunions et de discours sur le Capitol Hill, à Washington.

Les investisseurs chauffent Big Oil avant le sommet sur le climat américain

Les investisseurs qui gèrent un actif de 15 000 milliards de dollars ont fait monter la pression sur le secteur pétrolier et gazier mercredi, avant le sommet des Nations Unies à New York, visant à accélérer les efforts de lutte contre le changement climatique.

Les entreprises américaines s'investiront davantage que le Gouvernement

Aux États-Unis d'Amérique, face à l'inaction climatique, certaines entreprises ont récemment demandé à ce que de nouvelles normes environnementales soit adoptées.

L’affaire PROBO KOALA – Un drame écologique resté impuni

Dans la nuit du 18 au 19 août 2006, 528 mètres cubes de déchets toxiques étaient déversés à Abidjan, capitale de la Côte d’Ivoire. Trafigura, la multinationale à l’origine de ces déchets, n’a jamais été condamnée comme il se devait.

Journée nationale de la qualité de l’air : quels sont les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution atmosphérique ?

En parallèle de la semaine européenne de la mobilité durable se déroule, le 18 septembre, la journée nationale de la qualité de l’air. Celle-ci a pour but de sensibiliser les citoyens quant à l’importance de respirer un air de bonne qualité. En effet la pollution de l’air a des effets néfastes sur la santé et sur l’environnement. Elle est notamment la cause d’environ 400 000 morts prématurées par an en Europe. Cette journée est l'occasion de revenir sur les dispositifs mis en place au niveau européen et national afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Repérage amiante avant travaux : le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’une certification avec mention

Un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, vient d’être en partie suspendu. En effet, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019, a suspendu l’exécution de ses articles 4 et 13 prévoyant que l’opérateur de repérage de l’amiante doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016.

Extension du préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

Adoption de la déclaration des droits de l'arbre

En France, 230 ans après la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la déclaration des droits de l’arbre, composée de cinq articles, a été proclamée vendredi 5 avril à l’Assemblée nationale. Le but de ce texte de loi est de permettre une protection légale des arbres en France.

Crash du Vol Rio-Paris: Le fondement de l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges instructeurs.

Dix ans après le crash du vol AF447 et ses 228 morts, les juges d’instruction ont ordonné un non-lieu pour Airbus et Air France. Les juges instructeurs ont retenu que ce crash "s'explique manifestement par une conjonction d'éléments qui ne s'était jamais produite, et qui a donc mis en évidence des dangers qui n'avaient pu être perçus avant". De plus, aucun élément ne permet de caractériser un manquement fautif d'Airbus ou Air France en lien avec les fautes de pilotage à l'origine de l'accident.

Projet de loi économie circulaire : l'Etat en faveur de l'interdiction de suppression des invendus

Le projet de loi économie circulaire prévoit d'interdire l'enfouissement et l'incinération des invendus. La mesure s'appliquera aussi à la vente en ligne. En revanche, le texte ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions, ce qui risque de vider le principe de sa substance.

Consultation publique sur le projet de décret encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques : la nouvelle méthodologie interroge les ONG

Le gouvernement a en mis en consultation publique, du 9 septembre jusqu'au 1er octobre les projets de décret et d'arrêté encadrant l'usage des produits phytosanitaires.

Données personnelles: Les applications de gestion du cycle menstruelles partagent vos données personnelles

Des millions de femmes gèrent leur cycle menstruel à l'aide d'applications de suivi pour être averties de la date d'arrivée de leurs règles ou de leur période d'ovulation. Or il est avéré que ces applis ont partagé ces données personnelles avec Facebook et d'autres services tiers.

Environnement : le gouvernement Trump prend deux nouvelles décisions fortes concernant l’Alaska

Le président américain finalise ses plans d'autorisation du forage de gaz et de pétrole dans un parc national en Alaska et dans le même temps revient également sur la règle Obama protègeant les zones humides et les cours d'eau.

Données personnelles : un think tank préconise de leur donner un prix

Un an après un premier rapport clamant que les citoyens devaient pouvoir vendre leurs données personnelles, le think tank revient avec un nouveau rapport sur les données personnelles.

Semaine européenne de la mobilité durable : comment les entreprises peuvent s'inscrire dans cette nouvelle mobilité ?

A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, qui se tient du 16 au 22 septembre 2019, il est intéressant de revenir sur la manière dont les entreprises peuvent venir s'inscrire dans le cadre de cette nouvelle forme de mobilité

La gestion des pollutions radioactives 8 ans après la catastrophe de Fukushima

Quand on parle de l’énergie nucléaire, il est difficile de passer à côté des risques qu’un tel moyen de production engendre. Tout le monde se souvient de la catastrophe nucléaire du 11 mars 2011 à Fukushima conduisant à l’évacuation de 100 000 personnes autour de la centrale. Huit ans après l’accident, les noyaux endommagés suite au tsunami ne sont toujours pas stabilisés. Le gouvernement japonais envisagerait de procéder à son démantèlement

Projet de loi sur la gestion des déchets dangereux au Sénégal

Au Sénégal, un projet de loi destiné à assainir la gestion des déchets dangereux est en étude. Le texte va s’efforcer de régler un problème consistant à réduire les polluants organiques persistants car le cadre juridique est marqué par son caractère incomplet et épars. Par cette loi, le Sénégal s’assurera également de respecter ses engagements internationaux découlant notamment des conventions de Bâle, de Bamako et de Stockholm.

L’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté à l’unanimité, le 21 avril 2015, le projet de loi relatif à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques de faible micronnage. Cette loi promulguée le 4 mai 2015 est entrée en vigueur en janvier 2016. Malgré tout, le Sénégal est toujours en proie au fléau des déchets plastiques. En effet, 4 ans après l’adoption de cette loi, force est de constater que ces sachets continuent d’inonder les rues de la capitale ce qui amène à s’interroger sur l’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal.

Pollution: Aux Bahamas, l'ouragan Dorian a provoqué une gigantesque marée noire

Une semaine après les dégâts liés à l’ouragan Dorian, une marée noire ravage une partie de l’île de Grand Bahama. Une nouvelle menace qui va grandement compliquer la reconstruction de l’île.

Fukushima : Que faire des eaux souillées ?

Yoshiaki Harada a émis le simple avis que les eaux contaminées soient rejetées, une vieille idée maintes fois repoussée par Tokyo. Mais alors que faire de ces eaux contaminées ?

Environnement : une nouvelle matière envahit le fond des océans

Au large de Madère, des chercheurs ont constaté que 10% des roches sont aujourd'hui recouvertes d'une petite croûte en plastique, constituée notamment de restes de polyéthylène.

Environnement : le lourd bilan des SUV et de l'industrie automobile

Selon l’ONGI Greenpeace, l'ensemble des véhicules vendus par les grands constructeurs automobiles en 2018 vont polluer autant que tous les habitants de l'Union européenne en un an.

Google transmettrait les données personnelles des utilisateurs aux annonceurs, sans leur accord

La CNIL irlandaise a été mise au courant des pratiques de Google, qui enfreindrait le RGPD en fournissant, dans le plus grand secret, des données privées provenant des utilisateurs aux annonceurs.

Wikipédia victime d’une cyberattaque d’une grande ampleur

Selon la fondationWikimédia, une cyberattaque a eu lieu à l’encontre de l’encyclopédie Wikipédia dans la nuit du vendredi 6 au samedi 7 septembre.

La compliance environnementale, levier de la transition énergétique dans le secteur du transport routier de voyageurs

Dans un contexte de réglementations accrues et de responsabilités environnementales de plus en plus prépondérantes, l’adoption d’un véritable programme de compliance environnementale, comprenant d’un côté un volet juridique de mise en conformité et d’un autre une optique d’amélioration continue, permet à l’entreprise de bénéficier d’un véritable outil, non seulement de la réglementation relative à l’environnement, mais également de maîtrise des risques environnementaux, de positionnement réputationnel mais également de création de valeur extra-financière.

Allemagne: La responsabilité des élus pour pollution urbaine débattue par la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se penche depuis le mardi 3 septembre sur l'opportunité de condamner à une peine de prison des élus politiques bavarois n'ayant pas pris de mesures permettant d'assainir la qualité de l'air à Munich.

Les défenseurs de l’environnement déçus par le « Pacte » de sauvetage de la foret amazonienne.

Sept pays de la région amazonienne se sont retrouvés, vendredi 6 septembre 2019, dans la ville colombienne de Leticia pour parler coopération régionale.

Perturbateurs endocriniens: les Français plus exposés aux substances polluantes que la moyenne européenne.

Pour la première fois, Santé publique France a mesuré la présence de ces polluants dits « du quotidien » dans l’organisme des enfants et des adultes, auprès d’un large échantillon et les résultats sont édifiants.

Règlementation à venir concernant l'épandage de pesticide à proximité des habitations.

Face aux nombreuses contestation de maire ayant pris des arrêté contre l'épandage de pesticide au sein de leur commune, le gouvernement souhaite mettre en place des distances minimales pour l’épandage des pesticides à proximité des habitations. En effet, un projet de décret préconise une distance de 5 mètres pour les cultures basses et 10 mètres pour les cultures hautes.

La CNIL sanctionne de 180 000 euros une société d'assurance mobile pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 18 juillet 2019, une sanction à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs.

Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : des précisions sont apportées

Deux arrêtés concernant les fluides frigorigènes viennent d’être modifiés. Le premier est l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Le deuxième est celui du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.583-9 du code de l’environnement.

Performances énergétiques: publication du "décret tertiaire"

Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018. Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Glyphosate : interdiction progressive en Europe

Après l'Autriche, c'est à l'Allemagne de s'engager vers la sortie de l'usage du glyphosate, produit dont les effets toxiques sont encore aujourd'hui, au coeur des débats.

RGPD - La justice allemande désavoue l'autorité de la concurrence et donne raison à Facebook

En Allemagne, Facebook avait été sanctionné par l'autorité de la concurrence, pour avoir collecté les données des utilisateurs de Whatsapp et Instagram sans consentement explicite. En attendant de répondre sur le fond, la justice allemande a annulé la sanction prononcée par le régulateur.

Les mesures de la loi Santé qui intéressent le monde de l’entreprise - Loi du 24 juillet 2019

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contaient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.

Sécurité dans les Contrats: L'impuissance de l'abus face à la clarté

Civ. 1ère , 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-10.077: la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

Les facteurs de pénibilité au travail

La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Ainsi, au-delà de ces seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d’un risque professionnel, deux critères doivent être pris en compte : un critère d’intensité et un autre de temporalité.

Un groupe pharmaceutique condamné pour pratiques « trompeuses de marketing » dans la crise des opiacés aux USA

Ce lundi 26 août, le laboratoire Johnson & Johnson a été condamné à payer 572 millions de dollars à l’État d’Oklahoma pour sa responsabilité dans la crise des opiacés qui fait chaque année des dizaines de milliers de morts par overdose aux États-Unis. Un tribunal de cet Etat a en effet estimé que le marketing du laboratoire pharmaceutique avait joué un rôle dans la dépendance de certains patients aux antidouleurs.

Les contours de la responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs est coeur des attentions du fait notamment des préoccupations environnementales. Il est de ce fait nécessaire d'en déterminer les contours

L’assurance d’une véritable électricité verte avec les garanties d’origine

Face à l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, il semble nécessaire de bien s'assurer de l'origine de ces énergies.

La réduction de l’impact sur l’environnement du pétrole à travers la signature de Conventions

Force est de constater que l'"or noir" cause des dommages conséquents sur l'environnement. Quelles sont les mesures permettant de réduire l'impact du pétrole? Sont elles efficaces ?

Le défi mené par la France dans le cadre de la gestion des déchets

La France a mis en place de nombreuses mesures permettant de relever le défi de la gestion des déchets.

Le rôle primordial des régions dans le cadre la gestion des déchets en matière d’économie circulaire.

La gestion des déchets est une affaire de tous particulièrement des régions qui voient leurs compétences élargies dans ce cadre (I), ces compétences permettent le respect du concept de l’économie circulaire avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. (II).

Le droit à la déconnexion du salarié

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion

Tout comprendre sur l'audit énergétique réglementaire

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Autorisation des fongicides SDHI

L'Agence nationale de sécurité sanitaire a réaffirmé "l'absence d'alerte sanitaire" concernant les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI)."A ce jour, aucun nouvel élément n'est venu confirmer l'existence d'une alerte sanitaire qui conduirait au retrait des autorisations de mise sur le marché en vigueur", conclut l'Anses.

LA PHASE DEPOLLUTION AUTOUR DE Notre-Dame de Paris :une avancée des travaux

Après l'incendie survenu dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, les travaux de nettoyage du plomb se poursuivent, jusqu'au 10 septembre, aux alentours du site. La dépollution des écoles et des lycées contaminés doit être terminée pour la rentrée.

Recours contre les projets du parc d'Yeu Noirmoutier

De nombreuses oppositions se sont exprimées et un recours en Conseil d’Etat avait été déposé en raison de l’impact sur la biodiversité, l’environnement (paysages) et la pêche. L’association « Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu » avait déposé en 2016 un recours devant le Tribunal administratif puis avait poursuivi devant le Conseil d’Etat. La Haute-juridiction a rejeté ce recours ultime au motif qu’il n’était pas incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement et qu’il n’était pas entaché d’erreur de droit à propos du choix du site, de l’occupation des sols ou de l’utilisation du domaine public.

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France est relativement récente. Il s'agira dans un premier temps d'étudier la concécration juridique de l'autoconsommation collective(I) et la complexité du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective (II)

L’émergence de la trottinette électronique du fait du contrôle acrru de la circulation des véhicules

La mise en place de règlementation visant à réduire la circulation de certain véhicule permet de constater une augmentation de l'utilisation des trottinettes électronique. Quelles sont les réglementations en vigueur ?

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire

Le gaspillage alimentaire est un problème de société et environnemental. Des mesures législatives ont été mises en place dans le but de lutter contre ce gaspillage.

: النهاية المشتركة بين نهجين دليل تحسين أمن الأعمال و الإيزو 45001

الإيزو 45001 و دليل تحسين أمن الأعمال هما معياران لهما نفس الغرض: الوقاية والتحسين المستمر. في كلتا الحالتين ، تكمن الصحة والسلامة في العمل في صلب الاهتمامات.

Une finalité commune entre les deux approches ISO 45001 et MASE

ISO 45001 et MASE sont deux référentiels qui visent une même finalité : la prévention et l’amélioration continue. Dans les deux cas, la santé et la sécurité au travail sont au coeur des préoccupations.

السياسة المغربية للصحة والسلامة في العمل

في سياق عالمي في خضم إعادة التشكيل ، يواجه المغرب التحدي الرئيسي المتمثل في تسريع عملية التحول الهيكلي. إن ترقية الشركة المغربية ضروري أكثر من أي وقت مضى من أجل تحسين القدرة التنافسية على نطاق عالمي.

La politique marocaine sur la santé et la sécurité de travail voie le jour

Dans un contexte mondial en pleine reconfiguration, le Maroc fait face au défi majeur d’accélérer son processus de transformation structurelle. La mise à niveau de l’entreprise marocaine est plus que jamais nécessaire en vue d’une meilleure compétitivité à l’échelle mondiale.

CITE Prime d'énergétique pour la transition écologique , s'agit-il d'une mesure de justice sociale ?

En 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera remplacé par une prime attribuée aux ménages modestes. Les foyers les plus aisés ne bénéficieront plus de cette aide qui sera centrée sur les travaux les plus économes en énergie.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques: L’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique et l’environnement

Le recours déposé en novembre 2017 par les ONG Génération futures et Eau et Rivières de Bretagne ont vu leur demande aboutir positivement. Le Conseil d’État a en partie annulé l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé des riverains.

Un projet de décret modifie la définition d’obstacle à la continuité écologique

Modifier la définition d'obstacle à la continuité écologique des cours d'eau et instaurer une dérogation à l'obligation de débit réservé dans les cours d'eau méditerranéens. Tels sont les objectifs poursuivis par un nouveau projet de décret.

Déchets textiles : un rapport ministériel suggère de rendre la REP plus opérationnel

Alors que la filière du recyclage textile peine à atteindre ses objectifs , un rapport officiel recommande de donner à l'éco-organisme Eco-TLC un rôle plus opérationnel pour améliorer les performances de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets textiles.

Thoiry, le premier zoo au monde chauffé au biométhane

Le zoo de Thoiry installe au cœur du parc une unité de méthanisation, ce projet de longue haleine à vue le jour grâce au soutien de GRDF ainsi que de l’Ademe et le conseil régional. Il s’agit d’une véritable révolution, par cette nouvelle approche énergétique, le Zoo amorce un véritable mouvement avec la transformation des déchets organiques on peut aujourd’hui parler d’or vert au même titre qu’hier nous parlions de l’or noir pour le pétrole.

Obligation de repérage de l'amiante avant travaux

Un arrêté du 18 juillet fixe les modalités de réalisation du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

ISO 14090: التكيف مع تغير المناخ

ISO 14090 : Adaptation au changement climatique

ISO 46001: نظام لإدارة الاستخدام الفعال للمياه

ISO 46001 : Un système de management de l’utilisation efficace de l’eau

L’affaire des compteurs Linky : technologie et santé publique

Alors que plus de 20 millions de compteurs Linky ont déjà été installés dans les foyers français par Enedis, sur les 35 millions prévus d’ici 2021, leur installation fait débat. Entre recours de plaignants devant les tribunaux et des maires qui revendiquent leur compétence pour s’opposer à leur installation, des questions se posent autour des conséquences qu’ils peuvent avoir sur la santé publique.

Le Conseil d’Etat autorise l’implantation d’une serre photovoltaïque en zone agricole

L’implantation de la technique photovoltaïque en zone agricole progresse. Par un arrêt du 12 juillet 2019 n° 422542, le Conseil d’Etat a jugé que des installations de production d’énergie solaire peuvent être autorisées en zone agricole bien qu’elles ne soient pas totalement consacrées à l’activité agricole.

L’édiction d’une charte pour des plages sans déchets plastiques

La secrétaire d’Etat à la transition écologique, Brune Poirson, a présenté le lundi 5 août 2019 une charte, comprenant une quinzaine d’engagements, afin de lutter contre les déchets plastiques sur les plages. En France, l’arrivée de l’été se traduit par l’arrivée de nombreux touristes sur les plages. Or, l’une des conséquences du tourisme de masse est l’accroissement des déchets, notamment plastiques, sur plages, routes ou encore autoroutes françaises. La gestion des déchets plastiques devient aujourd’hui une priorité du gouvernement.

Le travail en espace confiné

Les milieux confinés représentent des dangers importants pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils figurent parmi les plus accidentogènes car les conditions de pollution de l’air, d’éclairage, d’exiguïté, d’humidité, de froid ou de chaleur amplifient considérablement la fréquence et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles. La réglementation en la matière doit donc être scrupuleusement respectée afin d’assurer au mieux la prévention des risques liés à cette activité.

Les valeurs limites d'exposition professionnelle

La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit ou un procédé non ou moins nocif) ou à défaut, sur la réduction des concentrations des polluants aux niveaux les plus faibles possibles. Pour un grand nombre d’agents chimiques dangereux, il est malgré tout nécessaire de fixer des niveaux de concentration de polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ainsi, le ministère chargé du travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) qui peuvent être contraignantes (fixées par décret) ou indicatives (fixées par arrêté) afin de protéger la santé des travailleurs.

Compliance & Loi Sapin II : La nécessité d'une cartographie des risques et d'un contrôle comptable poussé en entreprise

La cartographie des risques de corruption mise en place par l’entreprise dans le cadre du plan anticorruption de la loi dite Sapin II, permet, de manière précise et claire, d’identifier les risques spécifiques au secteur d’activité d'une entreprise.

Le Document Unique et le risque alcool : Décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2019

Le Conseil d'Etat considère, par un arrêt en date du 8 juillet 2019, que le Document Unique d'évaluation des risques professionnels peut justifier la rigueur du règlement intérieur qui prévoit une "tolérance zéro alcool".

Compliance & Loi Sapin II : La responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne

L’étendue de la responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne n’est que très difficile à définir, alors même que les obligations légales de sa profession sont, quant à elles, clairement établies.

Pollution par le carburant « sale » en Afrique de l’ouest : le Benin donne l’exemple

Le Benin baisse la teneur en soufre de son carburant. Depuis le 15 juillet 2019, la teneur en soufre des carburants est passée de 3.500 à 150 particules par million (ppm) pour l’essence et de 3.500 à 50 particules par million pour le diesel. Cette décision fait suite au scandale du « Dirty diesel » révélé en 2016 par l’ONG Suisse Public Eye.

Compliance et loi Sapin II : Les responsables de la conformité en entreprise

Pour assurer le contrôle de conformité, par la mise en œuvre du plan anticorruption exigé par la loi dite Sapin II, la fonction de Responsable de Conformité et de Contrôle Interne (R.C.C.I) a été fusionnée à celle de Responsable de Conformité des Services d’Investissement (R.C.S.I), le 21 septembre 2006.

Le contrat entre un Eco-organisme et une collectivité est un contrat de droit privé

Dans une décision rendue le 1er juillet 2019, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux issu d’un contrat entre une collectivité et un éco-organisme. Pour le tribunal des conflits, il s’agit d’un contrat de droit privé et sont compétentes les juridictions judiciaires.

Conseil d'Etat 26 juin 2019 : partielle annulation de l'arrêté du 4 mai 2017

Par arrêté du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Rayonnements ionisants : Arrêté du 26 juin 2019

L'arrêté du 26 juin 2019 prévoit les modalités de surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Conseil d’Etat, 11 Juillet 2019 : interdiction aux communes de s’opposer aux compteurs Linky pour des raisons sanitaires ou environnementales

Dans une décision du 11 Juillet 2019, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.

La responsabilité élargie du producteur dans le projet de loi pour une économie circulaire

Le projet de loi pour une économie circulaire devrait engendrer une refonte de la responsabilité élargie du producteur. L’objectif visé est de pallier les difficultés auxquelles a été confronté le dispositif ces dernières années.

British Airways et Mariott International sanctionnées par la "CNIL Britannique"

L’ICO, l’équivalent britannique de la CNIL, a infligé deux sanctions de plusieurs centaines de millions d’euros contre ces entreprises pour l'insuffisance des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour garantir la sécurisation des données personnelles.

Fiscalité de la mise à disposition d'un véhicule électrique.

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l'employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

Phytosanitaires : Nouvelle mesure pour protéger les riverains

Le gouvernement envisage la mise en place de zones non traitées. Ce projet avait démarré il y a quelques années avant d’être arrêté, en raison de l'opposition des agriculteurs.

La mise en place du comité de gouvernance issu de la Convention citoyenne sur le climat

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy et le président du Conseil économique, social et environnemental Patrick Bernasconi ont mis en place le comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur le climat le 2 juillet 2019.

Prescription des infractions continues : la règle de fixation du point de départ du délai de prescription constitutionalisé.

« Le principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. N’est pas manifestement inadaptée à la nature des infractions continues la règle selon laquelle celles-ci se prescrivent au jour où elles ne sont plus en train de se commettre ». Conseil constitutionnel. 24 mai 2019, décision n° 2019-785 QPC.

Responsabilité médicale : Caractérisation de l’accouchement comme acte de soins / appréciation du caractère faible ou élevé du risque.

Cassation. civile. 1, 19-06-2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I Alors que le régime de la responsabilité médicale résulte de deux conditions selon lesquelles l’unique débiteur de l’obligation de sécurité de résultat envers les patients , est le praticien ou l’établissement de santé, et qu’il faut nécessairement que ce dernier ait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions (Arrêt Mercier), la cour de cassation a admis que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage est caractérisé ».

La procédure de consignation

L'ignorance du risque électrique, principalement lors de travaux non électriques, est aujourd'hui encore source d’accidents. Une analyse systématique du risque permet de prévoir les éventuelles situations dangereuses et de planifier au mieux la prévention. La procédure de consignation, encadrée aussi bien par le code du travail que par des directives européennes est une obligation pour les employeurs et constitue un moyen de prévention du risque électrique permettant aux entreprises de répondre à la fois à leurs obligations légales et à leurs objectifs de production.

Corruption : Un cadre de l’entreprise EDF et 38 prévenus comparaissent devant le Tribunal correctionnel de Nanterre.

Depuis 2002, un cadre de l’entreprise EDF est devenu « incontournable dans un vaste système systématisé de corruption intégré dans l’entreprise comme chose inévitable », d’après les constatations de la Présidente du Tribunal correctionnel de Nanterre.

Loi Pacte du 23 mai 2019 : quels enjeux pour les sociétés ?

La loi Pacte du 23 mai 2019 est née à la suite d’une longue jurisprudence qui s’est de plus en plus affirmée en faveur de la gestion de l’entreprise « gérée dans son intérêt social » et en « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux ». La loi Pacte à ainsi inspirée le nouvel article 1833 du code civil : « ...toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés…La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Fraude Fiscale : L'Assemblée nationale souhaite évaluer le dispositif des aviseurs fiscaux.

La loi de finances pour 2017 a autorisé l'expérimentation de l'indemnisation des aviseurs fiscaux par l'Administration fiscale. (Journal Officiel du 23 Avril 2017, texte n° 23 D. n° 2017-601, 21 avril 2017).

Le combat des villes au service de l’environnement

A l’heure où les préoccupations environnementales n’ont plus de frontières et que leur prise en charge devient indispensable, certaines villes adaptent leur politique au service de l’environnement. Alors qu’au Royaume-Uni, Londres vise la neutralité carbone d’ici 2020, le Japon quant à lui s’apprête à voir émerger la première ville mondiale « zéro déchet » d’ici 2020.

Droit de la gestion des déchets

l’article L. 541-1 et s. du code de l’environnement définit le déchet. Les déchets sont assimilés à des biens dont le détenteur est responsable. Globalement, le détenteur d’un déchet est responsable des nuisances générées par le déchet au moment de sa détention. Le transfert entre pays des déchets obéis à la réglementation TMD.

Interpol et la criminalité environnementale.

À la différence des produits issus du commerce illicite de drogues et d’autres marchandises illicites, les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et elles ne peuvent être réapprovisionnées en laboratoire. De ce fait, il est urgent de lutter contre les atteintes à l’environnement.

Gestion des risques environnementaux dans l’acquisition ou la vente de bien

La gestion des risques environnementaux dans l’acquisition des biens se fait essentiellement par deux ensembles d’opérations : l’audit d’acquisition et la mise en place d’une convention de garantie du passif environnemental.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : Quelles sont les mesures phares ?

Le 30 avril dernier, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat était présenté à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques de transformation énergétique et climatique amorcées en France depuis plusieurs années. Ce texte largement attendu prévoit diverses mesures devant concourir à la modification des objectifs de la politique énergétique française. Comme mesures phares, le projet de loi prévoit la création du Haut conseil du climat et la mise en place d'un dispositif pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d'électricité à partir du 1er janvier 2022.

Pollution : Vers la fin des vols intérieurs en France ?

Des parlementaires proposent de supprimer plusieurs vols intérieurs en France pour lutter contre la pollution des avions. Ces derniers visent principalement les vols intérieurs de courts trajets et faisables en train. A cette fin, une série d’amendements au projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) sont envisagés.

Le projet de loi énergie-climat:La question de la rénovation énergétique des bâtiments

Une table ronde organisée par les députés de la Commission développement durable est organisée et a pour but de réfléchir sur les différentes méthodes qui existent pour renforcer le volet rénovation énergétique des bâtiments .

Les terres excavées: La question de la sortie de statut de déchet

Consultation sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées . En effet terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités. D'où le projet d'arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées

L’ANSES interdit tous les produits à base d’époxiconazole

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)a retiré ce mardi 28 mai l’autorisation de mise sur le marché de tous les produits à base d’époxiconazole.

Concilier réduction des émissions polluantes et continuité du service public de transport en commun : exceptions temporaires en ZCR

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules des services publics de transport en commun est en consultation publique du 23 mai 2019 jusqu’au 12 juin 2019. Si le projet de décret modifie l’article R. 2213-1-0-1 du CGCT relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte, le projet d’arrêté précise la durée des exceptions temporaires en fonction de la classe Crit’Air du véhicule. Cet article constitue une analyse du contenu des projets en consultation.

Crypto-monnaies : Quels risques pour l’environnement ?

L’essor des crypto-monnaies dans le monde n’est pas sans conséquences pour l’environnement comme le révèle différentes études. Les technologies des crypto-monnaies s’appuient en effet sur des consommations énergétiques élevées et contribuent de ce fait au réchauffement climatique. A l'heure où le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) appelle à la prudence face à la progression du réchauffement climatique, le recours donc aux crypto-monnaies est donc clairement questionné.

RGPD, quel bilan un an après ?

Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. En l'espace d'une année, ces nouvelles règles ont chamboulé l'ère numérique, en offrant une protection inédite aux résidents européens.

VALORISATION DES DECHETS(APPROCHE PAR LA CHALEUR)

Le centre de valorisation énergétique (CVE) des déchets d'Halluin traite les ordures ménagères des 90 communes du territoire métropolitain. "Jusqu'à présent, la chaleur produite à partir de ces déchets était uniquement utilisée pour les besoins de l'usine et produire de l'électricité". Avec ce projet, une eau chauffée à 120°C par le CVE sera transportée vers les différents réseaux de chaleur, qui seront équipés d'échangeurs pour récupérer les calories.

Boeing admet enfin un défaut dans le logiciel de simulateurs de vol des appareils 737 Max

Suite aux crashs aériens impliquant deux appareils 737 Max, Boeing vient de reconnaître un défaut du logiciel de simulateurs de vol desdits appareils. Cette reconnaissance sonne visiblement comme une prise de responsabilité de Boeing surtout après avoir pointé du doigt la formation des pilotes. En effet, le logiciel de simulateurs de vol était incapable de reproduire certaines conditions de vol. Le constructeur déclare ensuite dans un communiqué avoir procédé aux corrections et améliorations du logiciel.

Selon l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, l’évaluation des risques chimiques devrait s’améliorer

L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPECST) a rendu ses conclusions sur l’évaluation des risques sanitaires menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire(Anses), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa).

La norme ISO 15378: un outil de management pour l'amélioration de la sécurité des patients dans l'industrie pharmaceutique.

La qualité a pris une importance considérable au cours de l’histoire dans l’industrie, à tel point que des outils spécifiques ont été créés pour permettre son management et son amélioration continue. L’industrie pharmaceutique est de nos jours une industrie florissante et importante tant du point de vue de l’innovation que du business ; l'enjeu au niveau de la santé publique que représente la production de médicaments nécessite de nombreuses réglementations strictes et contraignantes qui ont pour préoccupations premières d’assurer la qualité, la sûreté et l'efficacité des produits ainsi que la satisfaction des clients et des consommateurs. C’est pourquoi les industriels n’ont cessé d’améliorer la qualité de leurs services au fil des temps. C’est dans cette optique que l’ISO 15378, qui est une norme d’application spécifique aux matériaux d’emballages primaires pour médicaments a été créé. Basée sur la norme ISO 9001, elle définit les exigences en matière de système de management de la qualité et prend en compte les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). Elle indique aux entreprises les mesures à mettre en place pour respecter les réglementations et les normes internationales et gérer les risques de chaque étape, de la conception au suivi à long terme. La certification permet de garantir des aspects capitaux : • La sécurité des patients qui utilisent des produits directement en contact avec un emballage. • La conformité des matériaux d’emballages pharmaceutiques aux exigences des dispositions légales de l’industrie pharmaceutique pour les médicaments. • Le respect des règles de Bonnes Pratiques de Fabrication et la présence d’un système de management effectif et efficace au sein de l’entreprise

Un jugement condamnant les atteintes à l'environnement au Sénégal

Les atteintes à l’environnement marin et côtier s’inscrivent dans un cadre juridique et institutionnel jusque-là insuffisant du fait tant de l’imprécision de certains textes juridiques que de leur très relative effectivité. Toutefois, les juges sénégalais par un premier jugement percutant viennent contrecarrer cette affirmation et s’instaurent comme un nouvel acteur du droit de l’environnement pour faire face à la vulnérabilité du milieu marin. En effet, en condamnant les auteurs d’atteintes à l’environnement, le Tribunal de Dakar s’est distingué en reconnaissant l’importance des atteintes à l’environnement mais également en sanctionnant les préjudices causés à l’environnement marin.

Pollution de l’air en France : Quelles sont les voies de recours à la disposition des citoyens ?

Les récentes études sur les dangers de la pollution de l'air en France ne sont point reluisantes tant les résultats sont alarmistes. En effet, la pollution de l’air emporte des conséquences préjudiciables mettant en danger la santé humaine. Outre son coût faramineux, la pollution de l’air génère près de 48 000 décès prématurés par an en France. Dans ce contexte, les actions en justice à l’encontre des pouvoirs publics pour inaction se révèlent comme de véritables moyens de pression. A ce propos, les citoyens disposent de voies de recours devant la CJUE et les juridictions nationales.

Création du conseil de défense écologique

C’est suite à une demande des citoyens à l’occasion du Grand débat national, et pour répondre à l’urgence écologique que le Conseil de défense écologique a été créé. Celui-ci sera composé du Président de la République, du Premier ministre, ainsi que de tous les ministres concernés par les problématiques abordées. Ce conseil fixera notamment les priorités et s’assurera du suivi de la mise en œuvre des actions mises en place par la politique du gouvernement.

DROIT DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL : L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses préposés, notion à cerner avec subtilité.

Soc. 17 octobre 2018 n° 17-17.985 : Il a été jugée insuffisante l’organisation d’une simple réunion au lendemain d’une altercation entre un salarié et un de ses collègues et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, alors même que l’employeur avait connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec le même collègue. Ainsi, cette insuffisance est constitutive d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

RGPD : Quelle application aux contrats de marchés publics ?

Depuis le 25 mai 2018, date de son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) influence différentes branches du droit dont le droit des marchés publics. En effet, les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles. En l’espèce, les acheteurs publics doivent prévoir des clauses relatives au traitement de ces données dans les pièces contractuelles du marché public. A défaut, ils doivent recourir à des avenants lorsque les marchés publics sont en cours d’exécution. Quant aux clauses relatives au traitement des données à caractère personnel, elles servent à définir les conditions et l’étendue des traitements de ces données.

Principe de précaution et opération déclarée d’utilité publique : Conseil d’Etat, 6e chambre, en date du 8 avril 2019.

Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique. Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution.

Décret du 27 mars 2019 : procédures d’urgence et mesures relatives aux jeunes travailleurs.

Le décret d’application du dispositif de retrait d’urgence des jeunes travailleurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, employés à des travaux interdits ou règlementés, institué par l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 a été publié.

SÉCURITÉ SANITAIRE: Liste de vaccinations obligatoires revue à la hausse (Vaccins obligatoires et adjuvants)

CE 6 mai 2019 décisions n°415694 et n°419242 : Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires par le CE et rejet par ce dernier de la demande de retrait des vaccins contenant de l’aluminium.

Condamnation d'une société pour homicide involontaire et pour infractions aux règles de sécurité

N’a pas méconnu le principe Non bis in idem une cour d’appel qui a déclaré une société coupable à l’égard du même salarié, à la fois du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la règlementation relative à la sécurité des travailleurs ; en effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation.

Le contrôle social de l’entreprise : le rôle efficace des clauses entre actionnaires

Chaque société dispose d’une stratégie qui lui est propre et qui reflète la vision de ses dirigeants sociaux. Dans les sociétés à taille humaine, il est de coutume que les dirigeants sociaux soient nombreux et fonctionnement par actions. Dans les cas les plus complexes, les prises de décisions se font par vote et proportionnellement au pouvoir des dirigeants détenus par rapport aux parts sociales de ceux-ci. Dans les SAS, les statuts organisent l’ensemble du contrôle social. La loi laisse la latitude aux sociétaires d’organiser à leur convenance la vie de la SAS. La seule condition est que les mesures soient conformes au respect de l’ordre public et expressément prévues dans les statuts.

La proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée sur le Bureau du Sénat.

Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, a été déposée sur le Bureau du Sénat.

Les limites de la réglementation européenne REACH concernant l’importation de produit chimique

REACH (Registration, Evaluation, Autorisation, and Restriction of Chemicals) est un règlement adopté par l’Union Européenne entré en vigueur le 1er juin 2007. On demande aux entreprises d’enregistrer les substances qu’ils utilisent. Cependant ce règlement contient certaines limites telles les substances comme le Bisphénol A et le phtalate, qui ne sont pas renseignés sur leurs caractères cancérogène ou mutagène.

L’autorisation environnementale : Clarification et simplification des pièces à produire prévues par le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 vient modifier et préciser les pièces à fournir concernant la demande d’autorisation environnementale portant sur une Installation relevant de la Nomenclature des Installations Classées (ICPE) codifiée à l’article D.181-15-2 du code de l’environnement.

Extension des consignes de tri d’emballage plastique

Citeo annonce ce 30 octobre l'élargissement des consignes de tri. Cela aura pour effet une réorganisation des centres de collectes de déchets, mais aussi leurs modernisations avec pour finalité une plus grande prise en charge des différents types de plastiques.

Lancement de Epiterre programme entre la FNSEA et l’association Imagin’rural

Le projet Epiterre est une société issue de la collaboration entre le syndicat des agriculteurs (FNSEA) et l'association de protection de l'environnement "Imagin'rural". Ils se sont fixés pour but de contractualiser les externalités positives engendrées par les agriculteurs dans le cadre de projet impactant l'environnement.

Le harcèlement moral au travail : un délit

Prévu par le code du travail en son article L1152-1, le harcèlement moral est l’ensemble des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail [du salarié] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». À partir de cette base légale, les auteurs d’harcèlement moral au travail encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller à 45 000 euros pour les cas les plus graves.

Application du devoir de vigilance et de la responsabilité civile extraterritoriale par le juge britannique dans l’affaire Lungowe c. Vedanta.

Dans un récent arrêt rendu le 10 avril 2019, la Cour suprême du Royaume-Uni a reconnu sa compétence juridictionnelle dans l’affaire Lungowe v. Vedanta affectant des populations de villages situées en Zambie. La décision s’inscrit dans l’étape selon laquelle la juridiction doit d’identifier le for dans lequel l’affaire peut être dument jugée dans l’intérêt des parties et se prononcer sur l’accès à la justice britannique aux requérants zambiens.

Biodiversité : Que retenir du rapport de l’IPBES 2019 sur l’état de la biodiversité ?

Ce lundi 6 mai 2019, l’IPBES, groupe d’experts de l’ONU, a rendu public son rapport sur l’état de la biodiversité dans le monde. Dans ce rapport qualifié d’historique, les experts peignent un tableau sombre et alertent sur l’état catastrophique de la biodiversité mondiale. Au nombre de leurs constatations, toutes plus alarmantes les unes que les autres, l’on relève qu'un million d'espèces animales et végétales sont menacées de disparition. Ce qui conduit à affirmer que la biodiversité mondiale est mal en point. Face à l’urgence, le président Emmanuel Macron annonce une salve d’actions pour la préservation de la biodiversité française. Les actions seront accentuées notamment sur le changement du modèle écologique français, l’usage modéré des pesticides, le changement des modes de consommation et la réorientation de la politique agricole commune.

Rejet de l’inscription du « crime d’écocide » dans le code pénal par le Sénat.

Le jeudi 2 mai 2019, le Sénat a rejeté en première lecture, une proposition de loi visant à introduire l’incrimination « d’écocide » dans le Code pénal afin de « punir les crimes environnementaux d’une particulière gravité ».

Loi Sapin II : Blanchiment d'argent au sein de la Danske Bank et interrogations sur le dispositif de lanceur d'alerte.

L'Autorité Bancaire Européenne (ABE), passe sous silence un rapport accablant plusieurs banques européennes, protagonistes d'un système de blanchiment d'argent.

Une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique.

Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d’utilité publique qu’après avoir mis en place des procédures d’évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures de précaution prises afin d’éviter la réalisation du dommage ne soient ni insuffisantes, ni excessives.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE : UN CONTRAT SPÉCIAL QUI S’ADAPTE

Le contrat d’entreprise est un contrat spécial qui n’est pas définit par le code civil. Il est régi par la bonne pratique et la jurisprudence et une doctrine naissante. Il se caractérise par : un engagement de faire ; un prix discuté et déterminé, ou déterminable ; L’indépendance dans l’exécution de la prestation ; L’absence de lien de subordination entre les partis au contrat.

Les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires.

Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base.

Lancement de la consultation du projet de plan national de gestion des déchets !

Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire en France et en vertu de la directive cadre « déchets » 2008/98/CE, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public du 23 avril 2019 au 31 mai 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, sur le projet de plan national de gestion des déchets. Le gouvernement a jusqu’au 5 juillet 2020 afin de publier son plan de gestion qui viendra compléter les plans régionaux de prévention et de gestion instaurés par la loi NoTRE.

Construction et extension de prisons au détriment du droit de l'urbanisme et de l'environnement

Pour créer plus de places de prisons, la législation offre, avec sa loi de programmation 2018-2022, une souplesse dans la création ou l’extension des établissements pénitenciers. D’abord, elle simplifie les procédures, puis elle permet de déroger au droit de l’environnement et de l’urbanisme dans le but d’atteindre 15 000 places supplémentaires de prisons.

Obligation de conseil et contrat de vente des produits phytosanitaires : celui qui conseille n’est plus celui qui vend

L'ordonnance relative à « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie », qui a mis en place la séparation des activités de conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Cette disposition organisant leur séparation capitalistique devra être effective au 1er janvier 2021. Retour sur les principales dispositions.

RGPD : L'encadrement du droit d’opposition au traitement de données personnelles

Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions d'exercice du droit d'opposition au traitement de données personnelles. A cet effet, le juge administratif rappelle que ce droit ouvert à toute personne physique est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne physique. (Conseil d'État - 18 mars 2019 - n° 406313)

L’urgence biodiversité : vers une sixième extinction de masse

La septième assemblée plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), s’est ouverte le lundi 29 avril 2019 à Paris. Elle publiera un rapport inédit sur l’état alarmant de la biodiversité dans le monde qui résulte notamment de la disparition rapide d’un grand nombre d’espèces. En cause, la responsabilité du modèle de développement actuel et l’investissement de tous les Etats, qui sont appelés à agir.

ICPE: Contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'exploiter .

ICPE : Dans sa décision du 13 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’étude d’impact qu’on doit joindre à la lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée.

Pollution de l’air : application du préjudice d’anxiété ?

Selon les conclusions alarmantes d’études réalisées en matière de pollution de l’air conduisent à s’interroger sur le cadre juridique applicable à cette problématique majeure ainsi que sur les moyens d’actions à disposition du public. Il est fait constat de la multiplication des recours à l’encontre des États et le juge se retrouve au cœur de la mise en œuvre de cette réglementation impulsée par l’Union européenne. Saisi des recours de victimes, ce dernier semble vouloir s’appuyer sur un préjudice autonome reconnu en matière d’amiante : le préjudice d’anxiété.

Cour d’Appel de Lyon 11 avril 2019: Responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage.

Cette décision de la cour d’appel de Lyon est très intéressante en ce sens qu’elle rappelle certaines règles de base du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. La cour rappelle ainsi qu’un produit dangereux n’est pas nécessairement un produit défectueux et qu’un défaut d’étiquetage, (donc un défaut d’information) conduit à retenir le défaut du produit.

Le développement de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable dans les contrats stratégiques de la filière ferroviaire

Le contrat stratégique de la filière ferroviaire a été signé mardi 9 avril 2019 par l’ensemble des acteurs du secteur. Entre autres grands axes, le développement des technologies de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable.

Ce qu’il faut savoir de la fraude carrousel dans le système intracommunautaire de la TVA

La fraude "carrousel" est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. La fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire (LIC) de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor.

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : Blanchiment & présomption illicite d'une somme d'argent en numéraire.

Cour de Cassation - Chambre criminelle - arrêt du 6 mars 2019 au numéro de pourvoi °18-81.059

L’UE protège les lanceurs d’alerte concernant les atteintes à l’environnement

Devant les menaces de représailles et les préoccupations environnementales, les eurodéputés ont abouti à un accord visant à protéger les lanceurs d’alerte sur une atteinte environnementale. La directive vise notamment à sanctionner l’employeur en cas de représailles et lui impute la charge de la preuve en ayant à prouver l’absence de menace pour l’intérêt public.

Dérogation concernant le transport de matières dangereuses face à l’imminence du Brexit

Suite à la loi du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre des mesures de préparation au Brexit par ordonnances, le ministère de la Transition écologique a décidé d’accorder une dérogation aux porteurs de projet pour la mise en place d’infrastructures dans lesquelles transitent des matières dangereuses. En effet face à l’urgence du Brexit, l’étude de dangers pourra être adressée après la mise en place de l’infrastructure.

Amiante : la cour de cassation élargi le préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante

Alors que jusqu’à ce jour l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété était limitée seulement à certaines catégories de travailleurs, la cour de cassation par sa décision rendue ce vendredi 5 avril 2019 étend, sous certaines conditions, la réparation a tous les salariés victimes d’exposition. Un revirement de jurisprudence qui se présente comme étant une grande victoire pour les victimes de l’amiante.

Focus sur la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024

Le gouvernement a sorti la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024. L’objectif étant de promouvoir les activités sportives notamment en axant des actions sur les bienfaits que cela a sur la santé. Sans oublier la sécurité, et plus particulièrement les risques engendrés par une pratique mal maîtrisée. Pour ce faire quatre axes et plusieurs actions nous sont proposés dans ce document.

Principe de précaution: Classification d'un déchet comme dangereux en cas de doute sur sa dangerosité par son producteur et/ou son détenteur

CJUE, 28 mars 2019 ( C-487/17 à C-489/17) : En vertu du principe de précaution, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare qu’en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, il faut le classer en tant que déchet dangereux.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Changement d’heure et impacts sur l’environnement

Le changement d’heure instauré dans les années 70 en France pour réduire les besoins d’éclairage, le gouvernement a demandé de se prononcer en faveur de l’heure d’été ou l’heure d’hiver dans l’idée de figer l’heure. Pourtant bénéfique pour l’environnement, le Parlement européen justifie sa proposition par le faible impact sur l’économie d’énergie et sur la sécurité routière.

Le Bénin à l’épreuve des objectifs de développement durables : Cas de la préservation des écosystèmes marins côtiers

The Republic of Benin is committed to the protection of coastal and marine ecosystems in accordance with the Abidjan Convention for Cooperation in the Protection and Development of the Marine and Coastal Environment of the West African Region and of the Center and its Additional Protocols, which it ratified on October 16, 1997

Pollution numérique : à quoi cela correspond-il et quelles pistes pour la réduire ?

La pollution numérique reste encore peu connue du grand public. On peut distinguer principalement les équipements permettant d’utiliser le Web, et le fonctionnement en lui-même du Web, notamment via les data centers, représentant une consommation d’énergie considérable. Mais de nombreuses pistes sont explorées afin de réduire l’impact écologique de ce système, comme le développement du reconditionnement d’appareils ou encore la conception de « green data centers ».

Tout comprendre sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM), soumis au Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 et examiné au Sénat depuis le 19 mars 2019, entend améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et accessibles. Ce texte ambitieux permettra de favoriser l’innovation, sécuriser les modèles économiques et aider les utilisateurs à bénéficier de solutions de mobilité performantes.

L’interdiction des plastiques à usage unique en 2021 adoptée par le Parlement européen

Voilà un grand pas réalisé au niveau européen en matière environnementale. Le Parlement européen a approuvé mercredi 27 mars 2019 avec une large majorité le projet de directive validé par les Etats membres de l’Union Européenne en janvier dernier relatif à l’interdiction de certains produits en matière plastique à usage unique. Elle entrera en vigueur au printemps 2021.

La compliance en Afrique de l’ouest francophone

Le problème du blanchiment des capitaux, des financements illicites et la corruption, qui rend méfiants les potentiels investisseurs en Afrique, a longtemps entravé le développement des affaires sur ce continent, est aujourd'hui au centre des débats. En Afrique de l'ouest francophone, de nombreux efforts sont fait à travers le droit communautaire OHADA, l’institut africain de la gouvernance et l’association Africa Compliance Unit qui progressivement mettent en place un système de compliance dans le but d'assainir le climat des affaires en Afrique de l'ouest.

l'Etat ouvre une plateforme collaborative dédiée aux territoires ruraux et périurbains

Mercredi 20 mars, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a annoncé l'ouverture de la plateforme collaborative "France mobilité" consacrée au déploiement de solutions innovantes de mobilité dans les territoires.

Zéro artificialisation nette:Objectif fixé par la France

La France s'est fixé l'objectif de zéro artificialisation nette. Pour y parvenir il va falloir mesurer le degré de désartificialisation. Mais les outils manquent encore .

L'Autorité environnementale constate une dégradation de la qualité des évaluations environnementales.

Le mécanisme vertueux d'une amélioration continue des évaluations environnementales semble stoppé. L'Autorité environnementale a constaté une dégradation de leur qualité en 2018 tant pour les projets que pour les plans/programmes.

Incinérateur d'Ivry : double recours contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter

L'association Zero Waste France et le Collectif 3R annoncent, lundi 25 mars, avoir déposé deux recours devant le Tribunal administratif de Melun contre la première phase du projet de reconstruction de l'incinérateur de déchets d'Ivry-Paris 13 par l'Agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom). Ces deux recours sont dirigés contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter l'installation délivrés par le préfet du Val-de-Marne.

RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR : Rejet du partage de responsabilité pour fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Civile 1ère 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-14.356 : Dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, le fait du tiers ayant occasionné le dommage ne constitue pas un cas d’exonération réducteur de la responsabilité de plein droit du producteur.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Hépatite B : Faute du praticien, manquement à son devoir d’information et preuve du lien de causalité entre le dommage et la vaccination.

Le professionnel de santé n’engage sa responsabilité que si sa faute est à la cause du dommage. Le défaut à son obligation d’information sur le risque ne constitue une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise. De surcroit, il faut nécessairement démontrer le lien de causalité entre la survenance du dommage et le fait générateur.

AFFAIRE Glyphosate :Quand l'herbicide de Monsanto a contribué au cancer d'un autre plaignant aux USA

l'herbicide Roundup de Monsanto, à base de glyphosate, était "un facteur substantiel" de cancer.

Certificats d'économies d'énergie: Validation d'un nouveau programme

Un arrêté, pris par le ministère de la Transition écologique, valide un nouveau programme éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE). L'arrêté est entré en vigueur ce 21 mars

Evaluation de 31 substances en 2019 dans le cadre du REACH par les Etats membres

Les Etats membres évalueront 31 substances en 2019, puis 44 en 2020 et 25 en 2021. Au total, l'évaluation de ces 100 substances chimiques a été confiée à 19 Etats membres, annonce l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Telles sont les principales décisions inscrites dans le nouveau plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour l'évaluation des substances sur la période 2019-2021, adopté mardi 19 mars.La France est chargée d'évaluer quatre substances en 2019, dont le triclocarban.

Entrée en vigueur du mécanisme de protection civile de l'UE dans le cas des catastrophes naturelles

Le mécanisme qui renforce la protection civile des pays membres de l'Union européenne est désormais en vigueur. En novembre 2017, la Commission européenne avait présenté son plan pour améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux catastrophes naturelles.

Nouvelles collectivités labellisées "Terre Saine"

110 nouvelles collectivités ont reçu le label "Terre saine" du ministère de la Transition écologique. Cette reconnaissance valorise leur démarche pour supprimer l'utilisation des pesticides dans la gestion de leurs espaces verts.

Dérogation à l'interdiction des Néonicotinoïdes

Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique, jusqu'au 11 avril, le projet d'arrêté qui prévoit des dérogations à l'interdiction de l'utilisation des substances Néonicotinoïdes néfastes pour les abeilles.

Allocation d'aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001

L'Association Technique d'Energie Environnement (ATEE) alloue une aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 à travers son programme PRO-SMEn

Comment prévenir les risques d'addictions aux substances psychoactives dans les entreprises ?

L’entreprise comme l’on peut le subodorer n’est pas épargnée par les affres des addictions aux substances psychoactives. C’est ce qui ressort de diverses études de sondages. Les addictions aux substances psychoactives (alcool, tabac, stupéfiants, etc.) emportent des risques étendus pour l'activité des entreprises. Elles sont souvent à l'origine d'accidents de travail, de violence, de perte de concentration et de prise de décisions inconsidérées. Par conséquent, la prévention de ces addictions dans les entreprises est indispensable et doit associer les premiers concernés que sont les salariés. Les entreprises doivent prendre l'ampleur de ces risques en mettant en œuvre les actions préventives idoines. Pour garantir l'efficacité de leur actions préventives, les entreprises pourront se fonder sur les recommandations de la plateforme RSE publiées en janvier 2019.

L’anonymisation des données personnelles : Quels sont les critères à respecter ?

Les techniques usitées pour rendre anonymes les données personnelles ne sont pas sans failles. Ce constat a poussé à faire évoluer les réflexions sur les moyens de perfectionnement des techniques d'anonymisation. Afin de mieux garantir l’efficacité de ces techniques, la CNIL identifie trois critères que sont l'individualisation, la corrélation et l'inférence. Dès lors, les responsables de traitement de données personnelles sont exhortés à prendre en considération ces critères lors du déploiement desdites techniques afin de limiter les risques d’échecs.

Naufrage du Grande America : retour sur la responsabilité en cas de pollution du littoral

Le droit maritime est régi par les conventions internationales de Montego Bay, Marpol et CLC (Civil Liability Convention), mais aussi par le droit interne qui peut être plus sévère que celles-ci. Dans le cas d'espèce du Grande America quelles sont les règles applicables ?

Responsabilité de l'État pour défaut de faire exécuter une décision pénale ordonnant la démolition d'une construction irrégulière.

Droit de l’urbanisme : CE 13 mars 2019 n° 408 123 : L’État est tenu de faire exécuter un jugement pénal décidant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire sous peine d’engager sa responsabilité.

L’Ae (Autorité environnementale) rend son avis sur la deuxième stratégie bas carbone (SNBC) présentée par le Gouvernement

La stratégie bas carbone présentée par le gouvernement en est à sa seconde mouture. L'Autorité environnementale (Ae) est venue juger de sa cohérence, par rapport aux politiques qui devront être menées, en appuyant sur des points qui n'ont pas été (selon l'Ae) assez pris en compte lors de l'élaboration de la SNBC.

Loi PACTE : quels changements pour les entreprises en terme de RSE ?

Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Ce projet comprend 74 articles, se rapportant pour beaucoup à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Il confirme ainsi l’importance de la prise en compte des intérêts de la société dans son ensemble pour le bien-être des entreprises, qui ne doivent plus s’appuyer uniquement sur des critères financiers.

Système électrique actuel en Argentine, nécessité d'un changement de paradigme. Contribution de la France.

Les recettes des sociétés d’électricité et de gaz ont fortement augmenté en raison de la recomposition des tableaux tarifaires. Après une année avec de forts ajustements tarifaires, la plupart des grandes entreprises du secteur de l’énergie ont repris leurs bénéfices, après plusieurs années en rouge. La nécessité de miser sur de nouveaux systèmes de production d'énergie moins coûteux et moins polluants, c'est-à-dire durables. Mais sérieusement.

Current electricity system in Argentina, need for paradigm change. Contribution from France

The revenues of the electricity and gas companies increased strongly due to the recomposition of the tariff charts. After a year with strong tariff adjustments, most of the big companies in the energy sector returned to recover profits, after several years in red. The need to bet on new energy production systems cheaper and less polluting, that is, sustainable. But seriously.

Actualidad del sistema de energía eléctrica en Argentina, necesidad de cambio de paradigma. Aporte de Francia

Los ingresos de las compañías de luz y gas aumentaron fuertemente por la recomposición de los cuadros tarifarios. Luego de un año con fuertes ajustes tarifarios, la mayoría de las grandes empresas del sector de energía volvieron a recuperar ganancias, después de varios años en rojo. Se impone la necesidad de apostar por nuevos sistemas de producción de energías más baratos y menos contaminantes, es decir, sustentables. Pero seriamente.

Justice pénale internationale : personnes morales, droits économiques et environnementaux

Au cours de la dernière décennie, la société a commencé à prendre davantage conscience de la nécessité d'un changement de paradigme dans la forme de production et le droit est mis au défi de répondre à ce besoin. Des concepts tels que la durabilité ou la possibilité de juger de manière criminelle des entités juridiques gagnent en force.

International criminal justice: legal persons, economic and environmental rights

In this last decade, society has begun to become more aware of the need for a paradigm shift in the form of production, and the right is challenged to address this need. Concepts such as sustainability or the possibility of criminally judging legal entities are gaining strength.

La justicia internacional penal: personas jurídicas, derechos económicos y ambientales

En esta última década, la sociedad ha comenzado a tomar mayor conciencia de la necesidad de un cambio de paradigma en la forma de producción, y el derecho se ve interpelado a atender dicha necesidad. Conceptos como sustentabilidad o la posibilidad de juzgar penalmente a las personas jurídicas cobran cada vez más fuerza.

Le taux de mortalité causé par la pollution atmosphérique revu à la hausse

Selon une étude publiée dans l’European Heart Journal le 12 mars 2019, la pollution de l’air serait bien plus mortelle qu'il y semblait. En réalité, ce terrible fléau serait à l’origine de 8,8 millions de décès chaque année dans le monde et près de 800 000 en Europe.

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le gouvernement a déposé en fin 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet repose sur trois axes stratégiques : promouvoir la souveraineté alimentaire française, offrir des choix alimentaires respectueux pour l’environnement et bon pour la santé, et rendre accessible l’alimentation de qualité et durable pour tous.

Marché carbone et Entreprises : acheter des crédits carbone, oui, mais lesquels ?

La réduction de l’impact environnemental des entreprises révèle de plus en plus l’accent mis sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des actions telles que les économies d’énergie, la diffusion de bonnes pratiques, l’amélioration de la logistique, le recyclage ou le recours aux énergies renouvelables se démultiplient. A côté de ces mesures internes, des marchés du carbone ont été créés il y a quelques années, avec l’objectif premier de limiter le réchauffement climatique. L’entreprise étant au cœur même de ces enjeux environnementaux, la question semble légitimement se poser : acheter des crédits carbones, oui, mais lesquels ?

Marché carbone, crédit carbone et réduction de gaz à effet de serre, comment ça marche?

Le crédit carbone est un outil financier qui a été créé lors du protocole de Kyoto, en 1997. Les pays signataires, principalement européens, se sont fixés des quotas d’émissions, et leur ont donné une valeur. Chaque tonne de CO2 non émise correspond à un crédit. C’est ainsi qu’est né le marché du carbone de l’UE, pour les secteurs industriels les plus polluants, entré en vigueur en 2005. Une entreprise qui a respecté les quotas peut revendre ses crédits carbone à des banques ou des fonds propres, tandis qu’une entreprise qui au contraire, a trop pollué, peut acheter du crédit.

Bilan des aides à la conversion promises par l’Etat pour les agriculteurs se lançant dans le label « Agriculture biologique »

Devant l’ambition de la France de s’inscrire comme pionnière européenne de l’agriculture biologique, des « aides à la conversion » devaient être versées aux agriculteurs souhaitant se lancer dans le label bio afin de pallier à l’augmentation des charges qu’un tel mode de production représente. Mais il semble que bon nombre des aides promises n’aient pas été honorées, poussant même trois agriculteurs à engager contre l’Etat une procédure de référé-provision.

L’extension du tri des déchets plastiques sollicitée par les industriels

Alors que le projet de loi sur l’économie circulaire doit être présenté en 2019, les producteurs de plastique comptent d’une part sur l’extension et le renforcement du tri des déchets plastiques afin de détourner ces matériaux des décharges ; et d’autre part sur le développement du recyclage chimique. Dernièrement, la fédération professionnelle européenne PlasticsEurope, qui regroupe des fabricants de plastique, s’est prononcée sur la future loi relative à l’économie circulaire.

Rejet de l’action en responsabilité d’une société agricole contre sa Communauté d’agglomération

L'arrêt du 26 juillet 2018 a, d'une part, reposé le principe selon lequel la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas de faute, et d'autre part, semble reconnaître que l'artificialisation des sols peut jouer un rôle dans la survenance de crue. Quid alors de la responsabilité de l'administration ? Le juge ne semble pas l'écarter mais en l'espèce, il a considéré que la preuve n'était pas rapportée.

L'action des 4 ONG contre l'Etat français débouchera bien sur un procès

L’action en justice sera donc introduite le 15 mars devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive », de plus le recours comportera une « demande d’injonction à agir ».

ICPE soumises à autorisation : expérimentation de la participation du public par voie électronique dans deux régions

Les Hauts-de-France et la Bretagne sont le terrain d’une expérimentation pour une durée de 3 ans depuis le 1er janvier 2019 concernant les projets ICPE soumis au régime d'autorisation. L’objectif étant de simplifier la procédure, l’enquête publique y est dématérialisée.

Ajustement du plan de prévention des risques d’inondations (PPRi)

Le PPRi est un document qui recense les zones inondables et sert de référence au maire pour délivrer le permis de construire. L'ajustement dot il est question se trouve sur l'échelle utilisée par les cartes de zonages. L'échelle de 1/5000, contre 1/10000 auparavant, permettra au maire de préciser les zones constructibles.

La France mauvais élève en matière de réutilisation des eaux usées

La France traite ses eaux usées convenablement mais ne les réutilise que très peu. Constat décevant au regard des ressources que l’on pourrait économiser grâce à ce procédé. Réglementation trop restrictive, coût trop élevé et populations réticentes constituent les freins à cette solution de développement durable.

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie le programme de surveillance de l’état des eaux

Le programme de surveillance des eaux est assuré par le préfet. Il a pour charge de veiller à ce que les bassins, les étangs, et les lacs de sa région ne dépassent pas un certain seuil de pollution de diverses substances. Le décret du 17 octobre 2018 met à jour la concentration des substances afin de mettre en place une cartographie précise à l'échelle nationale de l'état de nos bassins.

Retour sur le cadre juridique de l’éolien offshore français

Depuis 2011 trois projets de parcs éoliens offshores sont toujours en cours. Ce type d'éolienne n'est pas soumis à la réglementation des ICPE comme leurs cousines terrestres. Il a fallu définir un cadre juridique, ce qui a été fait par la loi de Confiance du 10 août 2018. Un décret viendra préciser les modalités d'installation de ces ouvrages, notamment en ce qui concerne la consultation du public en amont afin que la construction ne soit pas affectée plus tard par diverses procédures.

L'application de la RSE aux instances dirigeantes

A la suite de nombreux scandales financiers visant de grandes entreprises, le concept de gouvernance d’entreprises s’est développé au début des années 2000 avec l’apparition de nouvelles règles, pour les sociétés commerciales, en matière de comptabilité, de transparence financière, d’alerte et de contrôle. A côté de ce concept s’est développé celui de la responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE), entretenant des liens étroits avec la gouvernance. Les instances dirigeantes ont tout intérêt à promouvoir une politique RSE puisque celle-ci aura un impact sur leur image et leur réputation, en ayant notamment une influence sur la valeur immatérielle de l’entreprise. Elle permettra également de créer une certaine pérennité du business model de l’entreprise, en entrainant par exemple des économies d’eau et d’énergie, le gain de nouveaux marchés et l’accession à des financements spécifiques.

Publication de l'avis du CESE concernant le financement durable

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis fin janvier, visant à déterminer les leviers français et européen qu’il semble nécessaire d’améliorer afin d’accélérer la mutation du secteur financier vers une démarche plus durable.

L'évolution du dossier de demande d'autorisation environnementale

Ces dernières années, plusieurs textes ont fait évoluer le dossier de demande d’autorisation environnementale afin de le simplifier et de le clarifier. En effet, après le passage à l’autorisation environnementale unique, a été publié le 20 septembre 2018 un décret ayant pour but de clarifier et simplifier la liste des pièces, documents et informations à fournir au moment de la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale en matière de IOTA et d’installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, de nouvelles modifications sont envisagées. Nous avons décidé de revenir sur ces évolutions et ce qui pourrait changer en la matière.

Le commerce international à l’origine de l’altération croissante de la biodiversité

Le constat relatif à l’altération de la biodiversité est alarmant. Une étude publiée dans Nature Ecology & Evolution le lundi 4 mars 2019 signale que l’impact sur la biodiversité de la consommation mondiale de biens importés ne cesse de accroître.

Dépendance du système alimentaire à la biodiversité : un rapport préoccupant de l’ONU face à l’augmentation de la population mondiale

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rendu un rapport le 22 février 2019 mettant en exergue l’importance de la biodiversité pour notre système alimentaire. Il y est présenté l’état actuel des principales espèces animales et végétales ainsi que des recommandations visant à faire face à l’augmentation conséquente de la population mondiale, devant une baisse des ressources agricoles.

Les conséquences du RGPD face au Brexit

La CNIL annonce sur son site internent que le RGPD va avoir des conséquences sur le Brexit. Les entreprises de l'Union européenne ne pourront plus héberger leurs données au Royaume-Uni par soucis de flux de données. Quelles en sont les solutions à ce jour ?

Le renforcement de la réglementation relative au radon en France

L'accroissement de la prise en compte des risques liés à l'exposition au radon, un gaz radioactif inodore présent partout dans les sols, a conduit au renforcement de la réglementation en la matière au niveau européen, puis en France.

Le Roundup Pro 360 remis en cause en France : Le Tribunal Administratif de Lyon annule la décision de sa mise sur le marché

Le juge administratif en application du principe de précaution a annulé l'autorisation de mise sur le marché français du produit désherbant Roundup Pro 360

Les députes européens disent oui à la réutilisation des eaux usées pour l’irrigation agricole

Le parlement européen a, en séance plénière à Strasbourg, adopté le projet de loi qui facilite la réutilisation des eaux usées. Ces eaux, une fois traitées, serviront pour l'irrigation agricole. L’objectif visé par les eurodéputés au travers cette nouvelle loi est de limiter l'exploitation des ressources conventionnelles mais aussi lutter contre les pénuries d'eau.

Retour sur la réglementation DEEE et la responsabilité élargie des producteurs

Afin de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux posés par les équipements électriques et électroniques (EEE), l’Union Européenne a défini leur condition de mise sur le marché ainsi que le cadre de la gestion des déchets issus de ces équipements à travers la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Retour sur ce qui a changé dans la réglementation.

Loi Sapin II : Les négociations entre le géant américain McDonald's et le Parquet National Financier.

Vers la création d’un forum de coopération sur le gaz de la Méditerranée orientale ?

Sept Etats de Méditerranée orientale se sont réunis au Caire le 14 janvier 2019 afin d’échanger sur la création d’un forum de coopération sur le gaz. Cette réunion fut l’occasion d’asseoir la position de plaque tournante de l’Egypte dans le commerce du gaz naturel.

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des salariés en matière de discrimination et d'harcèlement

La Cour de cassation admet la responsabilité d’une association sportive du fait des actes discriminants et harcelants commis par des bénévoles (Cass. soc., 30 janvier 2019, 17-28905)

Hygiène Sécurité au Travail : Travail sur écran.

Le travail sur écran n’est pas dépourvu de risques sur la santé humaine.

Historique de la normalisation des critères de qualité pour le classement des hébergements touristiques

Les critères de qualité pour un hébergement touristique sont prévus dans la loi dans le code du tourisme. Cet article vous présente un historique résumé de l'évolution de ces critères. Les 4 étoiles des hôtels sont-ils vraiment le critère de choix par excellence pour le consommateur?

Quelles évolutions de la réglementation des pesticides en Europe ?

Les eurodéputés ont voté en faveur des recommandations du rapport d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides le 16 janvier 2019. Cette commission spéciale, qui recommande entre autres davantage de transparence avec une consultation publique des études, et l’indépendance des évaluations scientifiques, fût notamment missionnée sur fond de controverses autour du glyphosate.

Implémenter une BYOD Policy: des avantages environnementaux et économiques souvent peu exploités par les entreprises.

L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device ». Il se réfère à la politique qui permet l'usage d'équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. L'adoption d'une BYOD policy en entreprise présente de nombreux avantages environnementaux et économiques souvent négligés par les entreprises.

Choisir la certification ISO 9001 version 2015 : quels avantages pour l’entreprise ?

L’ISO 9001 est une norme qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité. Elle aide les entreprises et organismes à gagner en performance et en efficacité et à accroître la satisfaction de leurs clients. Dans cette mesure, quels sont les avantages d'une certification ISO 9001 version 2015 pour une entreprise?

L'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020. : Fessenheim un « projet d’avenir ».

Le "projet d'avenir" du territoire de Fessenheim élaboré par les acteurs concernés (l'Etat, les collectivités locales, EDF, les acteurs économiques et la Caisse des dépôts) en vue d'assurer la reconversion du territoire après l'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020.

Une justice pénale internationale pour sauver l'environnement : entre espoir et déception

La procureure de la CPI publie en 2016 un rapport énonçant sa volonté de poursuivre les crimes portant atteintes à l'environnement. 2 ans plus tard, qu'elle en est le constat ?

Loi Sapin II : Condamnation du Directeur Général de la Barclays Bank pour avoir tenté d'identifier un lanceur d'alerte en interne.

La réglementation SSE (Santé Sécurité Environnement) : CE QUI CHANGE EN 2019

Résumé : La réglementation Santé-Sécurité-Environnement est entrain de connaître de nombreuses mutations en 2019. Au 1ier janvier 2019, nombreux textes sont entrés en vigueur et ont des conséquences à savoir : la levée des dernières exceptions à l'obligation de détenir l’AIPR, un nouveau seuil d’application pour l’audit énergétique, l’exigence d’un bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés, le rehaussement du seuil de calcul pour les Garanties financières des établissements Seveso, l’institution de contrôles périodiques pour certaines installations classées soumises à déclaration, l’exigence d’un sixième essieu obligatoire pour les poids lourds au-delà de 40 tonnes, de nouveaux agréments nécessaires pour le transport de matières dangereuses et une exigence de test de repérage amiante sur certains navires battant pavillon français. À partir du premier février, de nouvelles dispositions prendront effet. Ces changements se poursuivront jusqu’à fin décembre 2019 et même au delà. De nombreux changements sont annoncés dans les années à venir.

Protection des données personnelles : décision d'adéquation entre l’Union Européenne et le Japon

Une décision d’adéquation concernant la protection des données personnelles a été signée entre le Japon et l’Union Européenne le 23 janvier 2019. Cet accord fait suite à celui de libre-échange signé en juillet 2018 par les deux territoires. Il officialise la reconnaissance mutuelle du Japon et de l’UE d’une législation équivalente en la matière, en permettant désormais la libre circulation des données à caractère personnel entre ces deux territoires, dans le respect des normes strictes de protection des données.

RGPD: la Cnil sanctionne Google de 50 millions d'euros

La CNIL a condamné ce lundi 21 janvier 2019, l’entreprise américaine Google à une amende record de 50 millions d’euros. En cause : sa politique de gestion des données personnelles en France.

Vers le changement de paradigme en Amérique Latine

Extrait d'un document de proposition à la : Première Conférence latino-américaine sur les droits de l'homme et les sociétés, en Colombie, 2019

Towards the paradigm shift in Latin America

Extract of a proposals paper to the: First Latin American Conference on Human Rights and Business, in Colombia, 2019

Hacia un cambio de paradigma en América Latina

Extracto de propuesta de ponencia para la: Primera Conferencia Latinoamericana de Derechos Humanos y Empresas, en Colombia, 2019

La neutralité carbone au cœur de la Stratégie française pour l'énergie et le climat

Suite à l'Accord de Paris en 2015, le Gouvernement français nous présente sa programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone. Tout cela dans le but de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C. En voici, un résumé.

L’Assemblée Nationale met fin aux avantages fiscaux pour les distributeurs de carburants à l’huile de palme

Après de nombreuses discussions opposant notamment les intérêts de l'entreprise Total et des enjeux écologiques, l'Assemblée Nationale a finalement adopté l'amendement retirant l'huile de palme de la liste des agrocarburants, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux des distributeurs de carburant.

L'inactivité de l'Espagne entraînant des conséquences néfastes sur l'environnement coûte cher

Nouvelle-Calédonie : interdiction du plastique jetable, véritable fléau de l'archipel

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté en fin d'année 2018 une loi visant à supprimer progressivement d'ici à 2020 le plastique à usage unique, dans un territoire où la consommation est considérable. Cette mesure vise notamment à préserver l'écosystème de l'archipel, fortement impacté par les déchets en plastique. Mais cette mesure se heurte à des réticences de plusieurs partis politiques, dénonçant une loi "rédigée dans l'urgence" et ne tenant pas compte des capacités des industriels locaux.

Norme Euro 6 : Décision sur les essais en conditions de conduites réelles

Total condamné à 500 000 euros d'amende pour corruption en Iran.

La société pétrolière Total a été condamnée, vendredi 21 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de 500.000 euros d’amende pour corruption d’agents publics étrangers lors de conclusion de contrats en Iran en 1997.

La réglementation sur les produits chimiques dans l'Union Européenne

Les règlement REACH, le BPR, CLP et la Convention de Rotterdam (PIC) forment une sorte de ‘‘bouclier’’ qui ambitionne d’assurer un niveau de protection optimal contre les dangers liés aux produits chimiques; de la fabrication de ces produits à leur circulation.

Les dispositions techniques de prévention de la pollution atmosphérique et la réduction de la consommation d’énergie en France

La taxe sur le carbone en France et les gilets jaunes : le pollueur qui en a marre de payer ?

En 2014, le gouvernement Jean-Marc AYRAULT, en France, sous le quinquennat Hollande a mis en œuvre la loi sur la taxe sur le carbone ( contribution climat-énergie). Cette taxe fait suite à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur né depuis 1972 des assises de l’OCDE. Plusieurs tentatives de mise en place de cette loi ont échoué notamment en 2000 et en 2010. La taxe sur le carbone est une écotaxe pigouvienne consistant au prélèvement à la base (douanes) en proportion des émissions de CO2 par les consommateurs de combustibles notamment l’essence, le gasoil, le gaz naturel, à l’achat. Cette taxation programmée pour être progressive et atteindre d’ici 2020, 86,20 euros/tonne de CO2 émis. Cette fiscalisation du carbone se heurte aujourd’hui à une contestation généralisée alors qu’on essayait seulement d’atteindre le seuil de 44,60 euro/tonne. Quel est l'effet de la taxation du carbone sur la protection de l'environnement?

La Californie : Promulgation de la loi énergie, une électricité 100% neutre en carbone d’ici 2045

La Californie veut être “neutre en carbone” d'ici 2045. Cette lutte contre le réchauffement climatique est concrétiser par la promulgation de la loi sur l’énergie. l’État vise à ce que la côte ouest n’émette plus de gaz à effet de serre grâce à un taux de production d’électricité de 100% issue des énergies renouvelables. Le reste de la production d'énergie pourrait aussi être fourni par d'autres sources qui ne rejettent pas de gaz à effet de serre dans l'atmosphère telles que le nucléaire ou encore les centrales au gaz dotées de systèmes de récupération du CO2 émit. La dernière centrale nucléaire sera fermée en 2025.

Garanzia di dieci anni ed estensione dell'assicurazione obbligatoria: il tentativo di chiarimento del senato

La nuova formulazione dell'articolo L.243-1-1 II del Codice delle assicurazioni francese prevede una limitazione all'interpretazione innovativa e ampia della Corte di Cassazione per quanto riguarda l'assicurazione contro i danni nell'ambito della garanzia decennale. Un sottile cambiamento che non dà certezza su ciò che accadrà dopo.

Inversione contro la cancellazione dei permessi di costruzione per impianti di energia solare

Il principale contributo di questo giudizio riguarda l'interesse ad agire di Associazioni e residenti. La domanda è importante perché influisce sull'ammissibilità delle richieste. Questa sentenza inverte e chiarisce i limiti in merito alla ricevibilità delle ricorrenti. Nulla è detto sui problemi sostanziali.

Verso una protezione uniforme degli acquisti fotovoltaici

Spesso le stime troppo positive di autofinanziamento per gli acquisti di impianti fotovoltaici creano contenzioso. Pertanto, il dibattito riguarda la rottura dei contratti e la responsabilità dell'ente creditizio che finanzia l'operazione. Nasce una standardizzazione della giurisprudenza in materia. Ciò segue una serie di decisioni della Corte di Cassazione che altre giurisdizioni sembrano seguire. Questa standardizzazione ruota intorno a due punti principali: il rispetto delle rigide regole della legge del consumo nella sollecitazione e la colpa della banca durante il finanziamento. Queste due cause possono portare alla cancellazione del contratto, che protegge l'acquisto del fotovoltaico.

Avancée dans le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et de la Suisse

Une décision du Conseil du 18 septembre 2018 établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne l’adoption envisagée de son règlement intérieur.

Vers la création d'un statut juridique pour les trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues ?

Sanction pénale environnementale et motivation

La Cour de cassation casse un arrêt sur le fondement d’une insuffisance de motivation de la peine.

Nouvelles exemptions concernant l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques

La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS 2), prévoyait l’interdiction de l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques.

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux : ICPE soumises à déclaration ou enregistrement

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux sont des ICPE soumises à déclaration

Sanofi paie 25,2 millions de dollars pour une affaire de corruption

Sanofi a accepté de payer début septembre une amende de 25,2 millions de dollars afin de mettre fin à des poursuites pour des faits de corruption aux Moyen-Orient et au Kazakhstan.

Portée de la directive OGM

La directive 2001/18/CE, dite directive OGM régit les règles applicables aux OGM. Toutefois, elle exclut en principe la mutagénèse de son champ d’application

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Un label européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire ?

Le Parlement européen a adopté une résolution le 5 juillet dernier proposant à la Commission européenne de créer un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Attribution de marchés publics sur des critères de RSE : un lien entre le critère social et l’objet du marché est nécessaire

Le Conseil d’Etat a rendu des précisions sur l’appréciation sur la légalité des conditions des d’application des critères sociaux dans une procédure d’attribution d’un marché public. Il est nécessaire qu’il existe un lien entre le critère social et l’objet du marché.

Les Objectifs de Développement Durable : Des progrès modérés à l'échelon européen

Le tribunal de l’union européenne accepte un recours en justice contre la législation climatique de l’UE

La Chine adopte sa première loi sur la pollution des sols

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

L’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats.

La Cour de justice européenne remporte une victoire pour la transparence et la responsabilité de l'UE

Secret professionnel et informations bancaires : Un droit d’accès contraint à l’égards des autorités de surveillance financière selon la CJUE

Содержание отчёта о нефинансовой деятельности компании.

Déclaration de performance extra financière: quelles sont les sanctions légales en cas de non-publication?

Les sanctions légales encourues en cas de non-publication d'une déclaration de performance extra-financière.

Les clauses RSE dans les contrats : pratiques actuelles.

Déclaration de performance extra financière: quelles sanctions réputationnelles en cas de non-conformité?

Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui a pour objectif de mieux encadrer l'utilisation des données personnelles (règl. (UE) n° 2016-679 du 27 avr. 2016 ; dossier « Gestion et administration - Règlement général pour données personnelles », JA n° 571/2018, p. 16). Toute structure, y compris associative, doit s'y conformer avant le 25 mai prochain, sans quoi elle s'exposera à des amendes pouvant atteindre 4 % de son budget annuel.

De la RSE à la performance extra-financière, quelles innovations du gouvernement ?

L’année 2017 est sans aucun doute celle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises . Si l’on a constaté de nombreuses initiatives et évolutions aux quatre coins de la planète (montée en puissance de l’ISBT, GRI Standards, l’expansion de l’IIRC, Directive Européenne sur la publication extra-financière…), l’actualité RSE de la France est également féconde. Néanmoins, force est de constater que la matérialiser et la concrétisation des politiques RSE en 2018 ne sont palpables que dans les 30% des entreprises du CAC-40.

L'AUTONOMIE PROCEDURALE DE LA CJUE TRIBUTAIRE DU RESPECT DE CERTAINS PRINCIPES : LA REPETITION DE L'INDU FISCAL

la Cour de justice relève que c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions, notamment de délai, fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne (principe de l'équivalence) et ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (principe d'effectivité).

L'inspection des chaudières et des installations de chauffage

Cet article a pour objectifs d’aider à garantir les performances des chaudières et des installations de chauffage à travers la procédure dite d’inspection. Pour ce faire il est nécessaire de s’appuyer : sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement, sur la norme européenne NF EN 15378.

La réglementation des chaudières

Cet article fait le point réglementaire sur l’entretien des chaudières et définie les actions à mener pour maintenir de bonnes performances énergétiques dans l’utilisation des chaudières de 4 kW à 20 MW. Pour ce faire, il s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement (article R224-20), et surtout sur la norme européenne NF EN 15378.

Pesticides: in the United States, an agreement reached between Amazon and EPA

After alleging numerous violations of the Federal Law on Insecticides, Fungicides and Rodenticides (FIFRA) due to the illegal sale of pesticides by the online selling giant, the EPA by CAFO (Consent Agreement and Final Order) ordered Amazon to pay a colossal amount of money as penalties.

Bilan d'accidentologie dans l'exploitation des chaudières industrielles

L’examen des causes et des circonstances des événements recensés rappelle combien les phases transitoires sont délicates et ne doivent pas être abordées comme des opérations de routine. Bien qu’elles ne correspondent qu’à une faible proportion de la durée de vie des installations, près d’un tiers des accidents étudiés se produit lors de la mise en service, du redémarrage, de tests, de travaux de maintenance ou de modification des installations. Une analyse plus fine montre que, pour la moitié, des défaillances organisationnelles ou humaines sont prédominantes.

Les sanctions pénales liées à la violation des données personnelles appartenant à autrui.

L'article 50 de la loi « Informatique et Libertés » renvoie aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal qui posent les sanctions pénales relatives aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Le non-respect des obligations imposées au responsable de traitement est ainsi lourdement sanctionné, la peine prévue par le code pénal étant systématiquement de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Par ailleurs, le code prévoit, qu'en plus de cette sanction, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.

L'Essentiel sur les chaudières

Qu'est-ce qu'une chaudière ? La chaudière est un équipement au cœur du système de chauffage central. Son rôle est de générer de l’eau chaude et de la redistribuer dans le réseau de chauffage (via les canalisations et les radiateurs) pour réchauffer la maison mais aussi produire de l’eau chaude sanitaire. On distingue 5 catégories de chaudières, à gaz, au fioul, à bois, électriques ou les chaudières mixtes qui associent deux énergies. Elle peut aussi relever de différentes technologies, classiques, à basse température ou à condensation.

Условия КСО в контракте: современная практика.

Репутационные последствия для компании: отчёт о нефинансовой деятельности.

Отчёт о нефинансовой деятельности компании: юридическая ответственность.

Le loup serait de retour en Bretagne

Un photographe animalier de l’observatoire du loup confirme la présence de loups en Bretagne, plus précisément du côté du lac de Guerlédan.

Les munitions au plomb sont la cause d’une importante pollution

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) révèle dans un rapport en date du 12 septembre dernier, le caractère polluant des munitions au plomb utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs.

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération assouplit les dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République de 2015 (loi NOTRe).

Bail rural et sort des plantations

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 2017 a précisé que l’accession au profit du bailleur des plantations réalisées par le preneur en cours de bail rural, avait lieu à l’échéance dudit bail comme pour les constructions.

Annulation du décret organisant la mise en place de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 18 juin 2018 a annulé la totalité des dispositions du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 organisant la mise en place des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire et des bâtiments destinés à une activité de service public.

Décryptage du contenu de la déclaration de performance extra-financière.

Conformément à l'article R.225-105, La DPEF doit présenter : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance. Que doivent contenir ces éléments?

Vers l’uniformisation de la protection de l’achat photovoltaïque

Souvent des estimations trop positives de l'auto financement pour achat photovoltaïque créent du contentieux. Ainsi, le débat porte sur la rupture des contrats et la responsabilité de l’organisme de crédit finançant l’opération. Une uniformisation de la jurisprudence en la matière voit le jour. Cela suite à une série de décisions de la Cour de Cassation que les autres juridictions semblent suivre. Cette uniformisation tourne autour de deux points principaux : le respect des règles strictes du droit de la consommation en matière de démarchage et la faute de la banque lors du financement. Ces deux causes peuvent engendrer l'annulation du contrat ce qui réalise la protection de l'achat photovoltaïque.

Précision du Conseil d’État quant à la vérification de la cohérence entre le règlement et le PADD

L'élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doit se faire de manière cohérente avec le règlement, de sorte à jouer un rôle déterminant lorsque le PLU est contesté. En ce sens, le Conseil d’État a précisé que la notion de cohérence est indépendante et ne peut pas être assimilée à celle de compatibilité, ni à celle de conformité. D’ailleurs, la jurisprudence Danthony est parfaitement cohérente avec cette solution (analyse avec une vision globale du document d’urbanisme). Par conséquent, il s'agit d'une solution logique puisque le zonage d’un terrain doit être décidé au regard de ses caractéristiques propres.

Extension des configurations possibles pour des opérations d’autoconsommation collective

Le Sénat envisage la possibilité d'élargir le champ d'application des opérations d'autoconsommation collective. À aujourd'hui, la limite a été le poste de transformation à basse tension alors que plusieurs autres sites, directement raccordés HTA, offrent une viabilité financière et son techniquement possibles. Cet amendement a le potentiel pour accélérer le développement de la démarche d'autoconsommation collective.

Проверка отчета о раскрытии нефинансовой информации предприятия.

Les directives pour les futurs litiges transfrontaliers européens applicables en cas de Brexit sans accord.

Brexit - Droit international privé

Индекс устойчивого позитивного развития предприятия

La vérification de la déclaration de performance extra-financière : la mission de l’OTI.

La phase d'audit de la déclaration de performance extra-financière: quel est le rôle de l'OTI?

L’indice de positivité des entreprises : une nouvelle manière d’appréhender la notation extra-financière.

Un outil de notation extra-financière qui alimente la réflexion prospective pour mieux anticiper les mutations socioéconomiques, les attentes des parties prenantes ainsi que celles des générations futures.

Le développement de la médiation

Pas d’obligation d’assurer la protection des propriétés privées contre les inondations pour les collectivités publiques

Les collectivités publiques n'ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés privées contre les inondations.

Convention judiciaire d'intérêt public, les précisions de la circulaire du 31 janvier 2018

Le 31 janvier 2018, une circulaire est venue préciser aux différents parquets quand et comment recourir à la nouvelle Convention judiciaire d'intérêt public instituée par la loi Sain II.

Atteinte à la sécurité́ des données des utilisateurs d'une plateforme vidéo

la CNIL sanctionne Dailymotion à 50 000 € d'amende sur le fondement de l'obligation de sécurité prévue à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés, dans une décision du 24 juillet 2018.

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime pour l'année 2019

Le gouvernement a annoncé que le CITE ne fera pas l'objet d'une conversion en prime qui apparaissait plus attractif que le CITE. Mais la nouvelle mesure s'avère plus "couteuse et complexe".

Garantie décennale et extension de l’assurance obligatoire : le tentative de clarification du Sénat

La nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II du Code des assurances prévoit une limitation à l'interprétation novatrice et extensive de la Cour de Cassation quant l'assurance dommage dans le cadre de la garantie décennale. Modification subtile qui ne donne aucune certitude quant à la suite.

القانون، الحامي للموارد الطبيعية

نضوب بعض الموارد الطببيعية هو من أبرز المشاكل التي تتهدد البشرية، هذا ما جعل المشرع يقوم بحمايتها وعيا منه بأهميتها و بالخطر الذي يهددها

حياة بلاستيكية خاضعة للقانون

لقد طغت المواد البلاستيكية على حياتنا اليومية، وهو ما جعل المرع الفرنسي يأخذها بعين الإعتبار لما لها من مخار على الطبيعة و على صحة الإنسان حتما

La loi, meilleure protectrice du patrimoine naturel

L’impact de l’humanité sur l’environnement augmente régulièrement. À tel point qu’on entrevoit l’épuisement de certaines ressources naturelles. Une question qui se pose alors: comment la loi a protégé ce patrimoine naturel?

Une vie plastifiée sous réserve de la loi

Le slogan principal pour la journée mondiale de l'environnement 2018 est "Combattre ensemble la pollution plastique". Dès lors, cette dernière a fait d'ailleurs l'objet de la législation française...

Injonction de cesser des rejets illicites dans le milieu naturel sous astreinte

Un juge des libertés et de la détention enjoint un exploitant à cesser ses rejets illicites dans le milieu naturel.

العناية القانونية بالغابات

تعتبر الغابات كنزا يستحق الحماية فهي تلعب دور الرئتين. و قد إعتنى المشرع الفرنسي بهذا الكنز الذي يستحق الإهتمام عناية خاصة و ذلك بسن عديد .. القوانين لحمايته

النفايات المشعة محور إهتمام التشريع الفرنسي

تعتبر النفايات المشعة من أخطر ما يهدد الإنسان هذا ما يفسر إهتمام المشرع الفرنسي بتنظيمها .و سن قوانين للغرض فكيف تتجلى التنظيم القانوني للمادة؟

Les poumons verts noirâtres de la terre, un trésor bien protégé par la loi française

les forets, ce trésor joue le rôle de poumons de la planète terre en absorbant le dioxyde de carbone et dégageant le dioxygène, couvraient environ 30.6% de la superficie de la terre. Mais, à chaque année, environ 14 millions d'hectare disparaissent à cause de l'urbanisation, l'exploitation du bois de chauffage, les incendies et la conversion en terres agricoles de culture etc... La question qui se pose: Comment alors le législateur français a protégé ce trésor ?

La radioactivité est au cœur de la réglementation française

vu la dangerosité de la radioactivité dans notre vie quotidienne et son impact néfaste sur l'environnement, le législateur français a bien encadré ce domaine important

La Chine renforce son engagement en matière d'énergie renouvelable grâce à des investissements importants dans l’énergie éolienne en Europe.

Installation d’un parc éolien en zone forestière et remise en cause des exonérations fiscales

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet « la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que l'acquisition de bois et forêts. »

Décision du Tribunal administratif de Toulouse du 6 Septembre 2018 n°1502207

Par cette décision, le juge administratif fait application de la théorie du bilan. Il s'agit d'une application du principe de précaution par lequel le juge exerce son contrôle sur l'émission des arrêtés préfectoraux.

Rappel des nouvelles obligations instaurées par la loi sur le devoir de vigilance

Retour sur la nouvelle possibilité d'engager la responsabilité d'une société mère (ou donneuse d'ordre) du fait d’une de ses filiales (ou de l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs).

LE TRAITEMENT DE PROXIMITÉ DES DÉCHETS

Le principe de proximité est un des principes de base de la gestion des déchets.

L'obligation de vaccination

Alors que la France a adopté le 30 décembre 2017 une loi rendant onze vaccins supplémentaires obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans, la Cour européenne des Droits de l’Homme sera bientôt amenée à se prononcer sur l’ingérence d’une telle obligation sur la liberté de conscience puisqu’elle a été saisie en 2015 par des parents tchèques sanctionnés pour n’avoir pas respecté l’obligation vaccinale.

Le défi environnemental de la gestion des déchets pendant le pèlerinage à la Mecque.

Le rassemblement de millions de personnes pendant le pèlerinage à la Mecque laisse apparaître une problématique de gestion des déchets. Face à ce problème, il est institué un plan pour réduire l'empreinte carbone y découlant.

Rhode Island c. Chevron Corp.

L’Etat du Rhode Island intente une action judiciaire contre 21 sociétés de combustibles fossiles en raison des impacts de leur activité sur l’environnement.

Information des acquéreurs et des locataires d’immeubles sur le risque RADON

L’ordonnance du 10 février 2016 et le décret 2018-434 du 4 juin 2018 ont institué une obligation d’information d’exposition au risque radon à la charge du vendeur et du bailleur d’un immeuble dans les communes « à potentiel radon significatif »

Le Conseil d’Etat apporte des nouvelles précisions sur le régime de l’autorisation environnementale

L'exploitant a la possibilité de régulariser l’information insuffisante fournie lors de la présentation des capacités financières. A cet égard, les règles de procédure de l’autorisation environnementale ne s’appliquent pas rétroactivement aux contentieux en cours.

LA CONSÉCRATION DE DROIT A L’EAU PAR LE DROIT COMPARE et LE DROIT EUROPÉEN

L’eau fait partie des besoins vitaux de l’homme. Au niveau international, le droit de l’homme à l’eau a été consacrée pour la première fois par la résolution n°64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010. Auparavant, ce droit à l’eau n’est qu’indirectement reconnu à travers le droit à un niveau de vie suffisant et du droit d’être à l’abri de la faim, prévu à l’article 11 §1 et 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Projet de traité de l'ONU tendant à réglementer l'activité des sociétés transnationales

Le 16 juillet 2018, l'ONU a publié un projet de traité en discussion depuis 2014 dont l'objectif est d'instaurer une réglementation et des sanctions communes aux sociétés transnationales dans le cadre de leurs activités commerciales.

الإحتباس الحراري و القانون الفرنسي

الاحترار العالمي ، المعروف لا يزال في ظل ارتفاع حرارة الكوكب العالمي أو العالمي ، هو الزيادة في متوسط درجات الحرارة ، سواء كانت الهواء أو المحيط. سؤال ذو صلة يجب طرحه: كيف كان رد فعل المشرع الفرنسي على هذه الظاهرة؟

Le réchauffement climatique à l’égard de la réglementation

Le réchauffement climatique, connu encore sous réchauffement planétaire ou global, est l'augmentation des températures moyennes soit de l'air soit océaniques. une question pertinente qui doit être posée: comment a réagit le législateur français face à ce phénomène?

Quid de l’Environnement en cas d’un « no deal Brexit » ?

Fin aout 2018, le gouvernement britannique a publié un guide de préparation en cas de Brexit sans accord, composé de plusieurs fiches sectorielles. Ce guide comporte notamment des fiches relatives à l’Environnement et l’Energie. Focus.

Pesticides: Etat des lieux du plan écophyto

Ce plan reprend et complète les outils décidés dans le cadre de la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides et du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides. Antérieur à l’adoption de la directive 2009/128/CE, le plan écophyto 2018 répond désormais à l’obligation posée par l’article 4 de cette directive d’adopter des plans d’action nationaux.

لتلوث السمعي و القانون الفرنسي

التلوث الضوضائي هو واحد من أهم المضايقات في حياتنا اليومية. القطاع الجوي هو من بين القطاعات الأكثر إزعاجا. الأمر الذي يثير السؤال: كيف يحمي القانون الفرنسي البيئة وصحة الإنسان دون المساس بالحيوية الاقتصادية لهذا القطاع؟

LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES A LA CHASSE A MADAGASCAR

Madagascar est un pays riche en biodiversité dont le niveau d’endémisme est élevé. En matière de conservation de la biodiversité, il fait partie des régions prioritaires (Myers et al. 2000). Toutefois, ces dernières années, les résultats chiffrant l’état actuel de la faune sauvage sont inquiétants. Par exemple, 105 espèces de lémuriens sur 112 recensées à Madagascar sont menacées de disparition. Le groupe de spécialistes des primates de la Commission de la sauvegarde des espèces de l’Union Internationale pour la conservation de la nature (UICN) estime que 38 espèces sont en danger critique et 44 autres sont en danger et 23 vulnérables. La chasse est une des pratiques qui met la pression sur la faune sauvage.

Le droit français et la pollution sonore

la pollution sonore est l’une des nuisances majeures de notre quotidien. le secteur aérien est parmi les secteurs les plus gênants. Ce qui pose la question : Comment le droit français a protégé l’environnement et la santé humaine sans compromettre la vitalité économique de ce secteur ?

Projet de loi PACTE: vers une gestion des sociétés « en considération des enjeux sociaux et environnementaux »

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi dit « PACTE » prévoit notamment qu’une société de modifier le Code civil et le Code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Les enjeux de la Cote d’Ivoire face au financement de la croissance verte

L'instauration d'une économie verte se fait progressivement en Afrique. Ces efforts sont toutefois considérés comme insuffisants face aux objectifs fixés par ces Etats. En prenant comme exemple la Cote d'Ivoire, il fait état d'une lente mise en place de la fiscalité environnementale.

Arrêt du Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, n°408068

Explications du Conseil d’Etat sur la vérification de la cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui composent le plan local d’urbanisme (PLU).

El régimen de la Responsabilidad Ampliada del Productor fue especificado por la directiva 2018/851 del 31 de mayo de 2018

Después de la adopción del paquete sobre la economía circular, varias directivas relativas a los residuos han sido modificadas. Así la directiva 2008/98/CE sobre los residuos ha sido modificada por la directiva 2018/851 del 31 de mayo de 2018 que especifica el régimen de la Responsabilidad Ampliada del Productor estableciendo nuevas exigencias que tendrán que ser respetadas por los Estados miembros.

Pénurie de poisson au Sénégal

L'épuisement des ressources naturelles aquatiques au Sénégal pose d'énormes difficultés au consommateur Sénégal. C'est un pays où le poisson est une denrée première, arborée dans toute sorte de mets. Face à cette pénurie, il est nécessaire de s'interroger sur les éventuels responsables et comment leur responsabilité pourrait être mise en cause.

LA VALORISATION DES DÉCHETS ALIMENTAIRES

L’article R. 543-226 du code de l’environnement impose aux producteurs générant une quantité importante de déchets alimentaires « d’en assurer le tri à la source EN VUE DE LEUR VALORISATION ORGANIQUE». Concernant l’importance de quantité, des seuils d’application progressifs ont été fixé. En 2012, cette obligation ne s’applique qu’aux établissements ou structures produisant plus de 120 tonnes de déchets alimentaires par an ; en 2013, le seuil a baissé en 80 tonnes de déchets alimentaires par an. Depuis 2016, tout établissement générant plus de 10 tonnes de déchets alimentaires par an doit mettre en place le tri.

UN REGARD SUR LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou appelée aussi par le nom du député qui lui a porté, loi « GAROT » est adopté le 11 février 2016, suite à la pétition pour « dire stop aux gâchis alimentaire » qui avait recueilli environs 200 000 signatures.

La responsabilité environnementale du dirigeant de fait dans le domaine du capital-risque

Dans le cadre du capital-risque, il constant que la responsabilité du détenteur ne peut être recherchée lorsque celui-ci injecte des fonds dans une activité polluante. Cela pourrait-être différent lorsque la qualité de dirigeant de fait lui est reconnu?

Rapport spécial n° 23/2018 : rapport consacré à la pollution de l'air

Le 11 septembre dernier, la cour des comptes Européenne publie un rapport consacré à la pollution de l'air. Le Rapport spécial n° 23/2018 fait état de constat sévère, la pollution a des effets significatif sur la santé et l'environnement et les mesures ne sont pas suffisantes.

Révision des exigences minimales de sécurité au carrefour ICPE / PV

L’arrêté du 25 mai 2016 renforce les exigences de sécurité pour les installations photovoltaïques nouvelles construites sur des ICPE répondants à certains critères. Ces exigences sont nombreuses et très denses, toutefois elles reflètent ce qui aurait déjà du être prévu dans l'étude du danger (Code de l’environnement, article R. 512-9).

Revirement contre l’annulation de permis de construire des Centrales Solaires

L’apport principal de cet arrêt regarde l’intérêt à agir des Associations et des riverains. La question est importante car ça touche à la recevabilité des requêtes. Cet arrêt opère un revirement et nous précise les limites quant à la recevabilité des requérants. Rien n'est dit sur les questions de fond.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-16.269

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui demandait au preneur exploitant d’une ICPE la dépollution de son site. Cet arrêt rappelle que les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne sont pas réduites à celles stipulées dans le contrat de bail. En effet, il est nécessaire de considérer les échanges entre les parties, mais aussi les obligations légales et réglementaires s’appliquant en matière de dépollution.

Le renforcement des contrôles de l’abattage ?

La diffusion d’images révélant les pratiques de certains abattoirs a conduit l’Assemblée nationale à constituer début 2016 une commission d’enquête. Depuis les règles se sont durcies bien que des progrès restent à faire.

Les solutions pour améliorer l’efficacité énergétique des DATACENTERS

De nombreuses solutions efficientes sont prônées depuis quelques années pour améliorer l’efficacité énergétique des datacenters on retrouve par exemple, le confinement en allée chaude et froide, le free cooling, le Power Usage Effectiveness.

Revision of GHG Emission Standards for Car Manufacturers in the United States

The Environmental Protection Agency (EPA) should revise the standards adopted under the Obama administration for the greenhouse gas (GHG) emissions standards for cars and light trucks for model years 2022-2025. On August 2, 2018 the Trump administration unveiled a legislative proposal to freeze carbon emission standards imposed on automakers.

Assouplissement des normes d’émissions de GES pour les fabricants automobiles aux Etats-Unis

L’Environmental Protection Agency (EPA) a assoupli les normes adoptées sous l’administration Obama concernant les émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique des véhicules particuliers et petits utilitaires qui seront mis en service entre 2022 et 2025. Suite à cette révision, l'administration Trump a dévoilé le 2 août 2018 une proposition législative visant à geler les normes d'émissions de carbone imposées aux constructeurs d’automobiles.

Fin du 49e Forum des îles du Pacifique

Le 5 septembre 2018, le 49e Forum des îles du Pacifique est arrivé à son terme sur l’île de Nauru. Ce moment d’échanges directs entre chefs d’Etats et territoires du Pacifique, permet d’avancer sur des questions concernant la région notamment sur le problème du changement climatique.

Le tableau de bord environnement : outils de gestion, de communication et d’amélioration continue

Par définition, le Tableau de bord est un outil de gestion qui présentent synthétiquement les activités et les résultats de l’entreprise par processus, sous forme d’indicateurs qui permettent de contrôler la réalisation des objectifs fixées et de prendre des décisions nécessaires, selon une périodicité appropriée et dans un délai limité. Ainsi, en quoi le tableau de bord est-il un outil de gestion, de communication, de décision et d’amélioration continue ?

Projet de décret relatif à la protection de la Biodiversité et fixant les conditions d’application de l’article 124 de la Loi Grenelle II

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique, du 23 août au 19 septembre 2018, sur un projet de décret d'application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ce projet de décret est destiné à renforcer les pouvoirs du Préfet pour protéger les espèces vivantes et leurs habitats, En application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement.

Décarbonisation des poids lourds en Europe : quels sont les bénéfices ?

Présenté en mai 2018 par la Commission européenne, un règlement proposait de réduire au minimum de 30% les émissions CO2 des poids lourds d’ici 2030. C’est donc la première fois que ce moyen de transport sera évalué et encadré à l’échelle européenne. Ce nouveau règlement prévoit notamment que les émissions en CO2 des nouveaux poids lourds « immatriculés dans l’UE » soit de 15% en 2025 et 30% d’ici 2030.

Bilan du plan d’action « Place au soleil »

L'apport principal du plan "Place au soleil" consiste à faciliter la mise en ouvre de la transition énergétique par le biais de certaines mesures prises par le Gouvernement. Toutefois, il semblerait que ces objectifs ne soient pas faciles à atteindre. En effet, le déploiement des énergies photovoltaïques serait plus long que prévu.

Auto en el asunto T-197/17, 4 de mayo de 2018, Tribunal general de la Unión Europea

En el asunto del 4 de mayo del 2018, ciudadanos europeos hacen una demanda en contra del reglamento 2016/646 de la Comisión europea del 20 de avril de 2016 que modifica el reglamento (CE) n° 692/2008 en lo que concierne las emisiones procedentes de vehículos de turismos y vehículos comerciales ligeros, considerando que causan una deterioración de la cualidad del aire lo cual les causa un perjuicio. El tribunal va ha rechazar el recurso y considera que los perjuicios, morales y materiales, no son suficientemente demostrados.

Projet de Loi « EGalim »

Le projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation, promesse de campagne d'Emmanuel Macron et fruit des Etats généraux de l'alimentation, est discuté depuis le 22 mai 2018 au Parlement. Il comprend des dispositions relatives aux relations commerciales dans le secteur agroalimentaire ainsi que des dispositions concernant l’alimentation des français.

50 medidas para una economía 100 % circular

El 23 de avril del 2018 fue presentada la « Hoja de ruta de una economía circular » que se inscrive en la voluntad de hacer una transición hacia una tal economía. Este modelo tiene por objetivo de reducir el malgasto y los impactos sobre el medio ambiente mas precisamente teniendo una gestión sostenible de los recursos. 50 medidas serán propuestas a todas las etapas de la duración de vida de un producto (producción, consumo, gestion del residuo) para alcanzar esto objetivos.

Que retenir des indicateurs des performances environnementales (IPE) ?

Si la norme ISO 14031 le définit comme « une expression spécifique qui fournit des informations sur les résultats obtenus par la direction d’un organisme concernant ses aspects environnementaux », aussi le règlement EMAS le voit clairement comme « une expression spécifique permettant de mesurer les performances environnementales d’une organisation c’est-à-dire les résultats mesurables de la gestion par une organisation de ses aspects environnementaux » Les IPE permettent donc, de traiter l'information et de réduire le nombre de paramètres nécessaires pour rendre compte d'une situation. Ils facilitent la compréhension et l'interprétation des résultats. Ainsi, les IPE peuvent provenir des divers référentiels normatifs ou règlementaires et être rassemblés dans un tableau de bord environnemental qui les organise de façon synthétique pour un usage interne. Nous verrons les indicateurs issus seulement de l’ISO 14031.

Le système européen d’audit et de management environnemental (EMAS) face à la nouvelle version (2015) de l’ISO 14001

EMAS est un système d’audit et de management environnemental de l’Union européenne destiné aux entreprises et à d’autres organisations. Il permet d’évaluer, d’améliorer et de rendre compte de la politique environnementale d’une entreprise. Les exigences en matière de SME énumérés dans le règlement EMAS sont identiques à celles d’ISO 14001. Toutefois, une organisation qui dispose d’une certification ISO 14001 peut, dans la pratique, obtenir un enregistrement EMAS en faisant en plus valider le rapport environnemental selon les règles en vigueur. C’est également le point qui différencie les normes ISO 14001 et EMAS. ISO 14001 n’exige pas qu’une organisation publie périodiquement des informations concernant ses résultats environnementaux, au contraire d’EMAS. Quelle incidence de la nouvelle version (2015) de l’ISO 14001 sur EMAS ? Pour quoi des informations sur les performances environnementales dans le cadre de EMAS ?

Reporte sobre los sistemas de Responsabilidad Extendida de los Productores

J. Vernier, presidente de la comisión de los sistemas de Responsabilidad Extendida de los Productores (REP), propone un reporte con 38 propuestas para mejorar el sistema REP en Francia. Este reporte se inscribe en la política de transición hacia una economía circular.

LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Il y a quarante ans en arrière, l’Europe se souciait de la quantité alimentaire de ses habitants. Aujourd’hui, sans évoquer la préoccupation publique de « bien manger », le gaspillage alimentaire en Europe mérite d’être résolu au vu des enjeux environnementaux, éthiques et économiques qu’il présente. Selon les chiffres publiés par le Parlement européen en 2017, 20% de la nourriture produite dans l’Union européenne est perdue ou gaspillée soit 173 Kg de déchets alimentaires jetés par habitant, par an.

L’urgence de l’abandon de la taxe douanière sur les produits photovoltaïques

Les projets photovoltaïques ne peuvent pas être finalisés avec les modules non chinois dans le délai imparti, faute d’approvisionnement. Par conséquent, l'abandon de la taxe sur l'importation des produits photovoltaïques devient une urgence. Toutefois, des risques apparaissent.

Plan de Ación Nacional británico - Política medio ambiental

La primera ministra británica, Theresa May y el secretario de Estado al medio ambiente, a la alimentación y asuntos rurales, Micheal Gove, desarrollaron un Plan de Ación Nacional para establecer la política medioambiental.

Le projet d’introduction de la notion d’intérêt social dans le Code Civil

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte », prévoit l’introduction de la notion d’intérêt social dans le code civil.

L’affaire Carvalho e.a./Parlement et Conseil est jugée recevable

Dans la lutte contre le réchauffement climatique, des familles attaquent l’Union Européenne en justice.

El UK Plastic Pact

El UK Plastic Pact iniciado en abril del 2018 es una primera mundial. Una primera mundial porque es el primer pacto entre grandes empresas, las mas contaminantes, que se comprometen a tomar medidas para luchar contra la contaminación causada por el plástico.

ALIM’CONFIANCE : LA TRANSPARENCE DES RÉSULTATS DE CONTRÔLE

Depuis le 3 avril 2017, les consommateurs français peuvent avoir accès aux résultats de contrôle des divers établissements du secteur alimentaire. Les secteurs concernés sont les abattoirs, commerces de détail, restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Climate action 100+

De nombreux investisseurs institutionnels (AXA Group, CNP Assurances, HSBC Global Asset Management, etc.), dont le capital total approche les 30 000 milliards de dollars, font au travers de l'initiative Climate action 100+, un engagement actionnarial sur les enjeux climatiques auprès des entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Réponse ministérielle sur les conventions d’occupation du domaine public (Rép. min. n° 5672 : JO Sénat 12 juill. 2018, p. 3473)

Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 sont également applicables aux renouvellements, même tacites, des conventions d’occupation du domaine public.

نوعية الهواء : تسعة بلدان أوروبية مهددة بعقوبات

من أجل حماية مواطنيها، وبعد فترة طويلة من المساعدة، منحت المفوضية الأوروبية عشرة أيام إلى 23 من أعضائها، مذنبين بتجاوزات في تلوث الهواء، لتقديم تدابير جديدة وتجنب إرسالها إلى المحكمة الأوروبية.

QUALITÉ DE L’AIR : NEUF PAYS EUROPÉENS MENACÉS DE SANCTIONS

Dans le but de protéger ses citoyens, et après une longue période d’aide, La Commission européenne a donné une dizaine de jours à 23 de ses membres, coupables de dépassements en matière de pollution de l’air, pour présenter de nouvelles mesures et éviter d'être renvoyés devant la justice européenne.

Le régime de Responsabilité Elargie du Producteur précisé par la directive 2018/851 du 31 mai 2018 modifiant la directive cadre déchet.

Suite à l’adoption du paquet économie circulaire plusieurs directives relatives aux déchets ont été modifiées. Ainsi la directive cadre déchet 2008/98/CE a fait l’objet de modifications par la directive 2018/851 du 31 mai 2018 et s’est vu précisé le régime de Responsabilité Elargie du Producteur fixant ainsi de nouvelles exigences qui devront être respectées par les Etats membres. .

La lutte contre le gaspillage alimentaire

En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année, soit une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros. En moyenne, chaque français jette l’équivalent d’un repas à la poubelle toutes les semaines. Ce gaspillage représente l’utilisation de ressources naturelles, telles que les terres cultivables, l’eau et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées. Les déchets sont également concernés et pourraient être évités.

Semaine européenne du développement durable : « no impact week »

Chaque année, la première semaine de juin, la Semaine du Développement Durable est l’occasion de mettre en avant la sensibilisation, l’éducation et la mobilisation sur les sujets de l’environnement, de la justice sociale ou encore de la responsabilité des entreprises. Au programme, différents thèmes sont prévus avec notamment la consommation responsable, l’énergie, la technologie, la finance verte, la qualité de vie au travail et l’engagement collectif.

Biodiversité: La dégradation des sols

La dégradation des sols est une préoccupation écologique dont les conséquences sont ressenties le plus souvent par les populations pauvres des pays en voie de développement. Malheureusement, la dégradation est la plus préoccupante là où la croissance est la plus importante. Ce phénomène peut s’expliquer par le mode de vie « trop consumériste des pays riches » et a un impact direct sur la sécurité alimentaire, l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons mais également sur les animaux, les plantes et les forêts.

POLLUTION : la lutte contre les jets de mégots

Trente milliards de mégots finissent sur le sol chaque année. Une pollution contre laquelle le gouvernement souhaite agir et particulièrement la secrétaire d'État à la Transition écologique et solidaire Brune Poirson. Les mégots jetés sont potentiellement autant de polonium 210, d'acétone, de benzopyrène et autres matières qui composent surtout les filtres qui se retrouvent dans nos rivières et dans la mer. Un mégot va mettre plus de 10 ans à se décomposer.

Une enzyme capable de digérer le plastique

La présence massive de plastique prend de plus en plus d’ampleur dans notre planète. Elle peut être la conséquence directe de la mort des mammifères marins tel qu’on peut le voir notamment en Thaïlande avec la baleine qui aurait avalé 80 sacs plastiques. En effet, selon l'autopsie, l'animal avait dans l'estomac 80 sacs en plastique qui pesaient environ 8 kg et qui l'empêchaient de se nourrir. Chaque année, au moins 300 animaux marins dont des baleines, des tortues de mer et des dauphins meurent dans les eaux thaïlandaises après avoir ingurgité du plastique.

LA GRÈCE EST CONDAMNÉE POUR UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES

L’article 3, paragraphe 1, alinéa 2 de la directive du Conseil en date du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux Etats membres de l’Union de se doter des systèmes de collecte des rejets d’eaux urbaines résiduaires, au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations ayant un Equivalent Habitant supérieur à 10 000, afin que les eaux soient traitées de manière rigoureuse avant d’être rejetées dans les eaux réceptrices considérées comme des ‘zones sensibles’.

La cause indéterminée d’un incendie ne caractérise pas un cas fortuit

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 est venue préciser les contours du cas fortuit dans le cadre d’un bail commercial.

Une nouvelle norme internationale pour réduire l’empreinte carbone : ISO 14067:2018

Selon le Global Footprint Network, organisme de recherche international, « nous sommes en situation de déficit écologique, et l’humanité utilise les ressources naturelles 1,7 fois plus vite que les écosystèmes ne peuvent se régénérer ». En effet, notre consommation excessive entraine de plus en plus de perturbation climatique auxquelles nous avons notamment assisté cet été avec la vague de canicule qui a suffoqué en France.

L’ECOTOURISME EN COTE D’IVOIRE

La Cote d'Ivoire inscrit également son secteur touristique dans sa démarche de développement durable. Etant un pays riche dans sa biodiversité, il essaye d'allier le développement de ce secteur d'activité important pour son économie avec son besoin de protection de l'Environnement. A la découverte de l'Ecotourisme en Cote d'Ivoire.

Paris s'engage pour des bâtiments neufs zéro carbone d'ici 2030

Ce 23 août, les maires de Paris ainsi que dix-huit métropoles mondiales se sont engagés à la mise en œuvre de bâtiments neufs «zéro carbone » et ce, d’ici 2030. En effet, c’est dans le cadre de leur association C40 Cities que ces villes se sont réunies. Parmi les villes intéressées, on trouve notamment Copenhague, Johannesburg, Londres, Los Angeles, Montréal, New York, Newbuyport, Paris, Portland, San Francisco, San Jose, Santa Monica, Stockholm, Sydney, Tokyo, Toronto, Thswane (Afrique du Sud), Vancouver et Washington.

DEUX PROPOSITIONS DE LOI VISANT A LUTTER CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

La notion de « marchand de sommeil » ne comporte pas véritablement de définition juridique bien qu’elle soit directement liée aux termes « logement indigne » ou « logement indécent ». En effet, lorsque l’on parle d’insalubrité ou encore d’indécence on s’adresse principalement aux propriétaires du marché de l’habitat. Chaque année, ceux-ci sont à l’origine d’une multitude de victimes contraintes de vivre dans des conditions de vie déplorables. Selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes seraient actuellement mal-logées ou en absence de logement personnel en France.

العلف الأخضر المائي في الجزائر

1) في مخيمات اللاجئين في الصحراء الغربية في الجزائر ، استحدث مهندس صحراوي ، طالب إبراهيم ، تقنيه جديده لإنتاج العلف فوق سطح الأرض ، ليس فقط لمضاعفه غله هذا العلف بل ضمان الإنتاج علي مدار السنه

Fourrage vert hydroponique en Algérie :

Dans les camps de réfugiés du Sahara occidental en Algérie, une nouvelle technique de production fourragère hors sol a été mise au point par un ingénieur Sahraoui Taleb Brahim permettant non seulement de multiplier le rendement de cet aliment de bétail mais d'en assurer aussi la production durant toute l'année.

ما هي فوائد الشركة؟:ISO 14001

إن النهج البيئي هو واحد من الحجج الرئيسية للشركات للتبرز من المنافسين ، وبالتالي الحفاظ على وتطوير حصتها في السوق. أيضا ، في سياق اقتصادي متوتر للغاية ، لم يعد تقديم الحجج كافيا بعد الآن ، ويجب أن تكون الشركات قادرة على ضمانها بوسائل الإثبات. من مصلحة الشركة أن تكون معتمدة على لمعيار . ISO 14001

Certification ISO 14001 : Quels bénéfices pour l’entreprise?

La démarche environnementale fait partie des arguments phares des entreprises pour se démarquer des concurrents, et ainsi conserver et développer leurs parts de marché. Aussi, dans un contexte économique ultra-tendu, avancer des arguments ne suffit plus, et les entreprises doivent pouvoir les garantir aux moyens de preuves. De l'intérêt pour l'entreprise d'être certifiée sur la norme ISO 14001.

الهيدروجين وانتقال الطاقة

منذ فترة طويلة يستخدم الهيدروجين لأغراض صناعية، سواء في الصناعة الكيميائية أو في صناعة الإلكترونيات أو في علم المعادن أو في الصناعات الغذائية. في الفضاء، تم استخدام الهيدروجين السائل لأكثر من 40 عاما لدفع قاذفات.

L'Hydrogène et la transition energétique

Depuis longtemps, l'hydrogène est utilisé pour des usages industriels, tant dans l'industrie chimique ou dans l'industrie électronique que dans la métallurgie ou dans l'agroalimentaire. Dans le spatial, de l'hydrogène liquide est utilisé depuis plus de 40 ans pour la propulsion des lanceurs.

تلوث الهواء: تقرير منظمة الصحة العالمية يظهر / الهواء في الجزائر ملوث للغاية

وفقاً لأحدث تقرير لمنظمة الصحة العالمية ، تتميز جودة الهواء في الجزائر بمعدل تلوث مرتفع يفوق مثيله في الدول الصناعية المتقدمة مثل ألمانيا أو فرنسا أو حتى الولايات المتحدة

Pollution de l’air : Un rapport de l’OMS le prouve/L’air en Algérie est très pollué

Selon le dernier rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la qualité de l’air en Algérie est caractérisée par un fort taux de pollution dépassant celui des pays très industrialisés comme l’Allemagne, la France ou même les États-Unis.

Le Partenariat franco-canadien pour le Climat et l'Environnement dans le cadre du CETA (II)

Le Partenariat franco-canadien pour le Climat et l'Environnement serait une manière de répondre aux inquiétudes relatives à l’application du CETA et de faciliter sa ratification en France.

La montée en puissance des enjeux environnementaux liés aux accords commerciaux, l'exemple du CETA (I) 

L’Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, autrement appelé CETA, est l'un des nombreux accords commerciaux négociés par la Commission européenne et un Etat non membre. La prise en compte d'enjeux de développement durable est désormais cruciale afin de connaitre les impacts de ces accords sur l'environnement et la santé des citoyens.

LA PROTECTION DE L’« OR BLEU » DANS LES CONFLITS ARMÉS

"Dans les conflits armés, le manque d’eau potable tue souvent autant de personnes que les balles et les bombes". Si le droit de faire la guerre est reconnu, tout n’est pas permis dans les conflits armés et le droit international humanitaire prévoit des règles limitant les conduites hostiles afin de protéger l’eau, une ressource indispensable à la survie humaine et un élément essentiel de l’environnement.

LA BATAILLE CONTRE LES ALGUES VERTES SE POURSUIT : MISE EN APPLICATION DU « PLAN ALGUE VERTE 2 » (PLAV 2)

La France souffre depuis plusieurs années de la prolifération des algues vertes causée principalement par l’épandage d’engrais azotés et de déjections animales.

Les effets des particules fines sur la santé des travailleurs en industrie

Les poussières sont de très fines particules qui restent en suspension dans l’air.Les poussières sont partout, il est indispensable de contrôler leurs présences et de prendre des mesures de prévention afin de protéger la santé des travailleurs

Affaire C-205/17 commission / Espagne : 18 ans de retard pour l'Espagne concernant la collecte et le traitement des eaux usés durement sanctionné.

L'Espagne est sanctionné pour ne pas avoir respecté la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 malgré une première mise en garde en 2011.

Est-il raisonnable de boycotter l’huile de palme ?

L'huile de palme n’est aujourd’hui pas très bien perçue aux yeux du grand public. Cependant la condamnation publique de l'huile de palme n'est pas une bonne solution et pourrait avoir des conséquences néfastes, à l'inverse du but souvent recherché par les consommateurs. Des labels de certifications existent depuis quelques années qui tentent de redorer l'image du fruit du palmier à huile.

Un plan pour reconquérir la biodiversité

Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté ce 4 juillet 2018 un plan "Reconquérir la biodiversité, une question de survie pour l’humanité" qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité prévu par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (loi n° 2016-1087).

DE L’AMIANTE, DU PLOMB ET D’AUTRES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ONT ETE TROUVES DANS DES FOURNITURES SCOLAIRES AUX USA

L’organisation “US Public Interest Research Group Education Fund” a récemment testé la toxicité de nombreuses fournitures scolaires dans le but de pouvoir fournir aux parents et aux enseignants le choix d’acheter pour leur enfants ou élève des produits non toxique. Alors que la plupart de ces fournitures se sont relevées « sures » et ne présentent aucun signe de toxicité, certains crayons, marqueurs et classeurs ont échoué au test de toxicité du fait de la présence d’amiante, de plomb ou d’autres substances chimiques dangereuses dans leur composition.

ASBESTO, PLOMO Y OTROS PRODUCTOS QUÍMICOS PELIGROSOS ENCONTRADOS EN LOS ÚTILES ESCOLARES EN ESTADOS UNIDOS

La organización “US Public Interest Research Group Education Fund” recientemente probó la toxicidad de numerosos útiles escolares, con el objetivo de informar o guiar a los padres y a los profesores en la elección de productos no tóxicos a la hora de hacer las compras para sus hijos o alumnos. Mientras que la mayoría de estos útiles escolares se muestran como “seguros “ y no presentan ningún signo de toxicidad, ciertos crayones, marcadores, y carpetas no lograron pasar la prueba de toxicidad debido a la presencia de asbesto, plomo y otras substancias químicas peligrosas encontradas en sus componentes.

Les services d'infrastructure informatique délivrés en DATACENTERS

C’est au sein des salles informatiques, que sont hébergés des services d’infrastructure informatiques. Les services d’infrastructure informatique (SII) sont les actifs informatiques Hardware et Software (le matériel comme les serveurs, baies de stockage des données, composants réseau…) qui permettent de faire fonctionner des systèmes d’exploitation (Windows, Linux…), des applications, des sites web ou faire du stockage de données.

La création des déchets dangeureux en DATACENTERS

Les déchets les plus sensibles d’un datacenter sont ceux provenant des salles informatiques : les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Changement climatique et augmentation des risques professionnels : un lien de corrélation ?

Dans le cadre du premier Plan national d’adaptation au changement climatique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié une expertise qui met en évidence que les risques professionnels seront (et sont déjà) affectés par le changement climatique.

Affaire Monsanto : La justice américaine condamne le géant Américain

Ce vendredi 10 aout 2018, la justice Américaine a condamné le géant américain Monsanto à 289,2 millions d’euros de dommages pour acte de « malveillance » et pour ne pas avoir informé sur la dangerosité de son herbicide. En effet, il est accusé d’avoir dissimulé volontairement la dangerosité de son produit le Roundup qui serait considérablement l’origine du cancer du plaignant Dewayne Johnson un jardinier de 47 ans utilisant régulièrement l’herbicide de 2014 à 2017.

General Data Protection Regulation GDPR: What could be the impact of the European regulation on a digital services company?

La preuve du défaut dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Par un arrêt du 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2018, 6e et 5e chambres réunies, n°410917

Par sa décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a précisé comment s’applique le principe de prévention énoncé à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement concernant les actes portant déclaration d’utilité publique.

La constitutionnalité de la procédure d’expropriation pour risques naturels prévue par l’article L561-1 du Code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) créant une procédure d’expropriation pour les propriétaires exposés à certains risques naturels a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 6 avril 2018.

La due diligence, un instrument proactif d'appréciation de la qualité des financements

Dans le contexte de transparence actuel des entreprises, la mise en place d'instruments de contrôle de informations diffusées par ces entreprises est importante. C'est dans ce sillage que s'inscrit la due diligence et ses différentes modifications, la rendant plus apte à répondre aux problématiques qu'elle résout surtout en matière environnementale

L’inscription de la Protection des données personnelles dans la Constitution

La protection des données personnelles, après sa consécration au niveau européen, fait l'objet d'une inscription dans les textes fondamentaux. Ainsi, la question sous-jacente est celle des conséquences de cette consécration.

Des mécanismes d’indemnisation complémentaire disparates pour les victimes des pesticides

Des voies d’indemnisation complémentaire existent mais elles sont disparates et ne permettent pas d’assurer une réparation satisfaisante des préjudices subis. Au-delà de la responsabilité de l’Etat, qui pourrait être recherchée, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, aujourd’hui en discussion, parait constituer une solution adaptée notamment en ce qu’il serait abondé par les fabricants des pesticides.

Le réchauffement climatique va renforcer les blooms d’algues toxiques:Quelles conséquences pour le littoral français ?

Encore une conséquence probable du réchauffement climatique : la multiplication des blooms d’algues toxiques. Cela pourrait bien affecter les littoraux français.

Pesticides: les droits des travailleurs victimes

La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des travailleurs malades à cause des pesticides est souvent difficile à obtenir et partielle alors que les pesticides font peser un risque sérieux et avéré sur la santé des travailleurs qui les utilisent. La prise en charge est essentiellement partielle.

Pesticides: les différents régimes de responsabilité applicables aux préjudices liés aux pesticides.

Face aux risques sanitaires et environnementaux, quelques fois avérés et suspectés, liés aux pesticides, des textes européen et français ont été adopté pour permettre de prévenir au mieux ces risques. Mais au-delà de cet aspect préventif, il existe une responsabilité civile permettant de réparer les atteintes à la santé que les pesticides sont susceptibles de causer. Ainsi, nous pouvons relever trois régimes de responsabilité civile susceptibles de s’appliquer à savoir :

Mise en place du plan national de canicule en france : Alerte canicule

50 mesures pour une économie 100% circulaire

Le 23 avril 2018 a été présenté la « Feuille de route de l’économie circulaire » qui s’inscrit dans la volonté de se lancer dans une transition vers une économie circulaire. Ce modèle a pour objectif de réduire le gaspillage et les impacts sur l’environnement notamment en ayant une gestion durable des ressources. 50 mesures vont être proposées à tous les stades de la durée de vie du produit (production, consommation, gestion du déchet) afin d’atteindre ces objectifs.

Rapport sur les filières à Responsabilité élargie du producteur – J. Vernier

J. Vernier, président de la commission des filières à Responsabilité élargie du producteur, soumet un rapport apportant 38 propositions afin d’améliorer le système de REP en France. Ce rapport s’inscrit dans la démarche de transition vers une économie circulaire.

تأثير النفايات البلاستيكية على الحيوانات والبيئة " البلاستيك والتلوث البحري"

البحر الأبيض المتوسط يتحول إلى البلاستيك فخ خطير، مع مستويات قياسية من التلوث التي تهدد الحياة البحرية وصحة الإنسان. هذا هو وفقا لتقرير جديد صدر. WWF بمناسبة اليوم العالمي للمحيطات . الأسباب الرئيسية: الإنتاج المفرط والاستهلاك، وسوء إدارة النفايات والسياحة الجماعية

Fournir du pétrole hautement toxique à l'Afrique : une pratique désormais contrôlée

Selon un rapport rendu public le 09 juillet 2018, l’inspection pour l’environnement humain et les transports des Pays Bas ont déclaré qu’après analyse, il s’avèrerait que le carburant destiné à l’Afrique de l’Ouest ait été mélangé autant que possible. L’enquête a été menée auprès de 44 tankers en Belgique contenant du pétrole à destination de l’Afrique. Il en découle une présence très importante de manganèse, de benzène et d’autres substances hautement cancérigènes qui pour certaines sont interdits dans la majeure partie du monde. La teneur en soufre est entre 200 et 1000 fois supérieure aux normes européennes.

Une ferme au Chili connait la Perte de saumons d'élevage traités aux antibiotiques

En l’espèce, après une forte tempête au Chili, la ferme d’élevage Punta Redonda appartenant à la multinationale norvégienne Marine Haverst, un des plus gros producteurs de saumon a connu une perte importante de sa production de saumon. En effet, des cages dans lesquelles étaient confinées des saumons se sont fortement endommagées. La problématique d’espèce, est que les quelques 700 000 saumons étaient traités aux FLORFENICOL, un antibiotique contre-indiqué pour la consommation. Alors, que l’utilisation d’antibiotiques dans l’alimentation faisait débat parmi les consommateurs.

L'impact des déchets plastiques sur les animaux et l'environnement « le plastique et la pollution marine »

La mer Méditerranée se transforme en un dangereux piège de plastique, avec des niveaux record de pollution qui mettent en danger les espèces marines et la santé humaine. C'est ce que révèle un nouveau rapport du WWF publié à l'occasion de la Journée mondiale de l'océan. Principales causes : une production et une consommation excessives, une mauvaise gestion des déchets et le tourisme de masse.

Risque sanitaire lié au mercure (Hg) organique pour les femmes enceintes

Début 2018 La Haute Autorité de Santé (HAS) à labélisé une Recommandation de bonne pratique sur l’exposition au mercure organique des femmes enceintes. Cette recommandation a été élaborée en partenariat avec la Société française de toxicologie analytique et la Société de toxicologie clinique ainsi que le soutien de le Direction Générale de Santé, du Ministère de l’outremer, ARS de Guyane.

Nouvelle crise sanitaire : Le groupe belge GREENYARD doit faire face à une contamination à la listeria dans son site de Hongrie

Ces derniers jours, les autorités publics ont alerté la population d’une nouvelle crise sanitaire. C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a annoncé le 11 juillet 2018 un risque de contamination à la listeria, concernant des légumes surgelés, en particulier le maïs. Les légumes proviennent d’un des sites de Hongrie appartenant au groupe Belge Greenyard, ils ont été fabriqués le 13 aout 2016 sans aucune précision sur la mise sur le marché de ces produits.

Vers l'éradication du plastique : Bilan de la situation et élimination du plastique à usage unique dans le plan pour la biodiversité.

En France chaque année, on dénombre 17 milliards de sacs plastiques distribués, 80 milles tonnes de déchets à traiter. 60% de ces déchets seront traités, 122 millions de déchets partiront en mer. Les sacs plastiques sont fabriqués en très peu de temps, pour une utilisation très courte en moyenne de 20 minutes. Le sacrifice est alors trop grand, pour l’environnement qui subit le comportement et l’activité humaine.

Condamnation de la Slovaquie par la Cour de justice de l’union européenne affaire C-626/16 commission / Slovaquie

La Cour de justice de l'UE a condamné la Slovaquie dans un arrêt prononcé le 4 juillet dernier affaire C-626/16 Commission / Slovaquie, pour avoir tardé « dans la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approuvé et en l’absence de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé »

Le Plan Communal de Sauvegarde : un outil de prévention à l’échelle communale

La sécurité civile a pour objet « la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres, et les catastrophes » (Article 1er de la Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs). Elle regroupe un ensemble de moyens humains, matériels et organisationnels permettant de faire face à une situation de crise grave (risques naturels, sanitaires, technologiques).

DE LA RSE A LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE : le nouveau visage du reporting extra-financier français.

Les obligations vertes : Un chemin vers un investissement responsable ?

Dans un contexte de développement durable, les obligations vertes sont considérées comme un outil permettant de mettre en place une finance responsable. Cependant, la question sous-jacente de sa mise en oeuvre adéquate ainsi que la problématique de green washing ne posent-elles pas de difficultés dans la marche vers la finance verte?

La norme ITIE : une « démarche RSE » pour une gestion responsable des ressources naturelles ?

L'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, ITIE (mieux connus en anglais « Extractive Industries Transparency Initiatives, EITI »,) a été lancée en 2003 à l'initiative du gouvernement britannique. Elle est une norme se reposant sur une déclaration de principes visant à favoriser plus de transparence sur les paiements et revenus du secteur extractif à travers la publication d’informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, depuis le point d’extraction des ressources naturelles jusqu’à la manière dont les revenus parviennent au gouvernement et dont ils profitent à la population. Cette initiative rassemble tous les acteurs puisqu'elle associe les Etats, les entreprises, les investisseurs et les ONG. Alors cette norme ITIE est – elle réellement une sorte de « démarche RSE » dans la gestion des ressources naturelles ? Comment est-elle mise en œuvre ? Quelle est son impact pour les pays africains dont les ressources naturelles sont considérées comme une malédiction ou « resource curse » ?

LA DÉMOUSTICATION : son aspect juridique et ses effets néfastes

La démoustication désigne tout type d’opération de l’homme visant à lutter contre les nuisances occasionnées par les moustiques. Cette méthode est utilisée afin de protéger la population contre les maladies transmises par les moustiques (Fièvre jaune, Zika, Chikungunya, …). Cette lutte anti vectorielle permet également d’assurer le confort des habitants et des touristes d’une ville.

Ordonnance du tribunal (9ème chambre), 4 mai 2018, l’affaire T 197/17

Dans l’affaire du 4 mai 2018, des citoyens européens attaquent le Règlement 2016/646 de la Commission européenne du 20 Avril 2016 modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, considérant qu’il entraine une détérioration de la qualité de l’air leur portant ainsi préjudices. Le tribunal va rejeter le recours et considérer que les préjudices, moral et matériel, soulevés par les requérants n’ont pas été suffisamment prouvés.

L’utilisation de la fiscalité écologique comme instrument d’incitation

Pour influencer la pratique des acteurs, le recours à l’incitation, par le biais notamment de la fiscalité peut être intéressant. La fiscalité écologique incitative a en effet un rôle très important à jouer pour réussir la transition écologique et notamment vers le modèle d’économie circulaire. Il s’agit d’un instrument économique qui trouve son fondement dans le principe du pollueur-payeur, dont le but est d’internaliser les externalités que sont les pollutions générées par une activité en faisant peser sur le pollueur le coût que représente cette pollution à travers une taxe.

L’évaluation de l’impact des législations forestières en Afrique centrale

Les pays de l’Afrique centrale sont propriétaires d’une vaste étendue des forêts. L'encadrement juridique des forêts dans cette partie de l’Afrique date de l'époque coloniale, sous les administrations allemande, belge et française. Même si, au départ, il s'est agi d'organiser les prélèvements de bois par les firmes coloniales dans le but de satisfaire la consommation des métropoles, ces pays d’Afrique centrale dont les deux Congo, le Cameroun, la Centrafrique, le Gabon et le Tchad étaient alors obligés du fait du « remorquisme juridique » de reproduire les schémas coloniaux au sein de leurs législations forestières, insistant sur l'exploitation industrielle du bois, un encadrement strict des usages locaux, et la protection de la faune. Grâce à l’euphorie du sommet de Rio de 1992 qui a servi de toile de fond en adaptant les législations aux préoccupations environnementales véhiculées par ses textes politiques et juridiques, les lois forestières de ces pays ont été affectées par ce mouvement dont la conclusion s’est soldée par la révision des dites lois dans le cadre des réformes. Consacrée à l’évaluation de l’impact des législations forestières en Afrique centrale, cette étude retrace en quelques lignes les difficultés résultant de l’applicabilité de ces législations qui ont créés ou créent une réelle insécurité juridique touchant la biodiversité dans les pays de l’Afrique centrale.

La protection de l’environnement par le droit de propriété : regard croisé entre droit français et congolais

En se fondant sur l’article 544 du Code civil français tous comme l’article 14 de la loi congolaise, le droit de propriété est défini par les prérogatives qu’il confère au propriétaire : l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire respectivement les droits d’usage, de jouissance et de disposer d’une chose; et par ses caractères : exclusif, perpétuel et absolu. Or, de cet argument, l’on attache au droit de propriété le caractère environnemental nocif en ce que le droit absolu que ménage l’article 544 du code civil français et l’article 14 de la loi congolaise au propriétaire qui peut être une personne privée ou publique, de disposer du bien, peut aller donc de l’idée de le polluer voire de le détruire. Mais l’idée est de portée limitée dans la mesure où ce droit de disposer est encadré dans les limites des dommages causés à autrui, de l’abus de droit et des prohibitions ou limitations ou restrictions édictées par les lois ou par les règlements (article 544 in fine du code civil français et 14 de la loi congolaise). Ainsi, peut- on se demander : les restrictions au droit de propriété justifiées au nom de la protection de l’environnement affaiblissent t - elles le droit de propriété ? Ou suffisent t-elles à protéger l’environnement?

La portée juridique de l’inscription de l’environnement dans la Constitution française

« La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Telle est la formule adoptée par amendement le 27 juin 2018 lors de l'examen du nouveau projet de loi constitutionnelle visant notamment à inscrire l’environnement, la biodiversité et le changement climatique à l'article 1 de la Constitution française.

Plan d’Action National britannique - Politique environnementale

La première Ministre britannique, Theresa May et le secrétaire d’Etat à l’Environnement, à l’Alimentation et aux Affaires rurales, Micheal Gove ont déployé un Plan d’Action National afin d’établir la politique environnementale.

UK Plastic Pact

Le UK Plastic Pact lancé en avril 2018 est une première mondiale. Une première mondiale dans la mesure où c’est le premier pacte pris par de grandes entreprises, les plus polluantes, qui s’engagent à mener des actions afin de lutter contre la pollution causée par la matière plastique.

Le 9ème bilan « Publicité et Environnement » de l’ARPP et l’ADEME

Depuis 2008, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et l’ADEME publient un bilan « Publicité et environnement » qui permet d’évaluer les règles déontologiques en matière environnementale dans la publicité.

Le Plan français de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique

Dans le cadre d’un mix électrique futur associant fortement les sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), l’hydrogène apporte des solutions de flexibilité et d’optimisation aux réseaux énergétiques. C'est dans cette perspective que le Gouvernement français a présenté son Plan français de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.

Un nouvel outil contractuel au service de l’environnement : l’obligation réelle environnementale

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un outil juridique favorisant la protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale. Ce contrat spécifique bénéficie d’un cadre juridique propre qui est principalement utilisé pour faciliter la mise en œuvre de politiques publiques ou à des fins de compensation des atteintes à la biodiversité.

LA EVOLUCIÓN DE LOS DERECHOS DE LOS ANIMALES EN COLOMBIA

Recientemente la corte suprema de justicia de Colombia, (sala de casación civil) dictó una sentencia sin precedente en el país. Un ciudadano invocó el derecho constitucional del habeas corpus con el fin de alegar la ilegalidad del confinamiento de un oso de anteojos en el zoológico de Barranquilla.

L’EVOLUTION DES DROITS DES ANIMAUX EN COLOMBIE.

Récemment, la justice colombienne a été saisie pour une affaire sans précédant dans le pays. Un citoyen a invoqué le droit constitutionnel de l’habeas corpus devant la haute cour de justice de la Colombie, au motif de l’illégalité du confinement d’un ours à lunette dans un zoo.

L’adoption du Paquet européen sur l'économie circulaire

Adopté par le Conseil le 22 mai 2018, le Paquet sur l'économie circulaire modifiant les directives communautaires relatives aux déchets et fixant des objectifs concernant la gestion des déchets devient la nouvelle législation en matière de déchets dans l’Union européenne après presque quatre ans de travaux en ce sens.

Mines et environnement : responsabilité pénale du fait des pollutions résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolières en mer.

Pour prévenir et sanctionner les infractions de pollutions des eaux dues à l’exploration et à l’exploitation pétrolières en me, des dispositions juridiques existent à la fois dans le code minier et dans celui de l’environnement.

Guyane : l'étude d'impact du forage présente des insuffisances majeures

Dénoncé par l’autorité environnementale, le projet de forage en Guyane contient des faiblesses préoccupantes.

Sécurité des données personnelles : Optical Center condamné par la CNIL

Le 07 juin dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné la société Optical Center à une amende de 250.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles de ses clients.

Etat de la règlementation relative aux champs électromagnétiques

Ces dernières années, les champs électromagnétiques ont fait l’objet de multiples débats et interrogations, ce qui a poussé le législateur européen mais aussi français à intervenir en la matière. Il existe ainsi depuis la loi n°2015-136 du 9 février 2015 une politique de sensibilisation et d’information du public en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. En outre, le décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE prévoit une obligation de prévention à la charge de l’employeur en matière de risques liés à l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.

Hypersensibilité aux ondes électromagnétiques : la reconnaissance de la réalité des symptômes par l'Anses

Les ondes électromagnétiques, bien que transparentes, sont omniprésentes. Naturellement produites ou provoquées par les activités humaines, l’exposition de la population à ces ondes ne fait qu’augmenter. Pourtant l’impact de cette pollution invisible sur notre santé suscite de nombreux débats. Un pas a été franchi ce 27 mars 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a reconnu la réalité des douleurs et souffrances exprimées par les personnes se déclarant électro-hypersensibles.

Pesticides : le plan d’actions sur les produits pharmaceutiques et l’usage réductible des pesticides en agriculture.

A la suite d’une réunion de travail tenue le 25 avril 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté son plan d’actions sur les produits pharmaceutiques et une agriculture moins dépendantes aux pesticides avec le concours du ministère ministère de la Transition écologique et Solidaire.

LA FORÊT AMAZONIENNE DECLAREE COMME SUJET DE DROIT

Par l’arrêt stc4360-2018, la haute cour de justice Colombienne a déclaré la forêt amazonienne comme sujet de droit. Un groupe de 25 enfants, adolescents et jeunes adultes ont poursuivi en justice l’État Colombien pour motif de manquement du respect des engagements acquis lors de la signature de l’accord de Paris

LA SELVA DEL AMAZONAS DECLARADA COMO SUJETO DE DERECHO

La corte suprema de justicia de Colombia, declaró la selva del amazonas como sujeto de derecho. Un grupo de 25 niños, adolescentes y jóvenes adultos interpusieron una tutela contra el estado colombiano, debido al no cumplimiento de lo pactado en el acuerdo de Paris

La mise en circulation des produits défectueux, vingt ans après la loi de transposition

A la date anniversaire de la loi de transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et quelques jours après le vol de lait infantile potentiellement contaminé à la salmonelle, il semble opportun de revenir sur la notion de mise en circulation, condition de mise en œuvre de la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la loi du 19 mai 1998.

Competition in the French passenger railway sector: ”the clash of the titans”?

Competition in the passenger railway transport is not an easy process. The debates upon the recent reform related to SNCF show the importance attached to this sector in our national economy. Also the divergent positions of the railway actors with respect to competition in the field do not make any easier the opening of this market.

Rapport sur une pollution peu connue : La pollution lumineuse 

La photopollution aussi connue sous le nom de pollution lumineuse désigne la nuisance des éclairages artificiels sur l’obscurité de la nuit. En effet, malgré de nombreuses méconnaissances, le noir de la nuit joue un rôle essentiel à la fois pour l’homme mais aussi pour la faune et la flore qui l’entoure. René Kobler, architecte, ingénieur en environnement définit cette pollution lumineuse comme "le rayonnement lumineux infrarouge, UV et visible émis à l’extérieur ou vers l’extérieur, et qui par sa direction, intensité ou qualité, peut avoir un effet nuisible ou incommodant sur l’homme, sur le paysage ou sur les écosystèmes."

Réforme des EHPAD où en sommes-nous ?

Le projet de réforme des EHPAD a été symbolisé par deux décrets du 21 Décembre 2016 pris en application de l’article 58 de la loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de sa population. Ces deux décrets, applicables à compter du 1er Janvier 2017, ont pour conséquence l’institution d’un nouveau mode de tarification des EHPAD et des petites structures de soins.

Tempête Xynthia : la Cour de cassation met un terme à un « marathon judiciaire » qui aura duré 8 ans

Le 2 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés par les parties civiles victimes de la tempête Xynthia, ce qui met enfin un terme à un volet judiciaire de huit ans.

L’entrée possible du climat dans la Constitution française

Début mars 2018, le Président de la République a manifesté sa volonté d’intégrer la lutte contre les changements climatiques au sein de la Constitution française, alors même que des ONG de défense de l’environnement militaient déjà pour une telle réforme constitutionnelle.

Le reporting extra-financier dans les entreprises françaises à l’aune de la directive n°2014/95/UE

En matière de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), la France est considérée comme l’un des pays précurseurs. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) demandait à l’ensemble des sociétés cotées de publier dans leur rapport de gestion des informations sociales et environnementales. A ce jour, après la loi Grenelle de 2010 sur le reporting RSE, la transposition française de la directive 2014/95/UE institue la déclaration de performance extra-financière qui constitue une évolution majeure du reporting extra-financier en France. Complétée par le décret n°2017-1265 du 9 août 2017, l’ordonnance introduit un nouvel article L. 225-102-1 dans le code de commerce qui apporte des changements dans le champs des sociétés concernées ainsi que dans le contenu du reporting extra-financière .

La version de l'Assemblée nationale retenue concernant la révision pour imprévision

Des points de désaccord irréductibles avaient surgi entre l’Assemblée Nationale et le Sénat au cours des examens du projet de loi de ratification de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, en particulier sur la mesure la plus symbolique de la réforme, à savoir la consécration de la théorie de l'imprévision. La commission mixte paritaire qui se réunissait le 14 mars 2018 sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord consacré par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.

Le règlement général de la protection des données : De quoi parle-t-on ?

Le RGPD, est amené à prendre une place de plus en plus importante dans l'actualité. En effet, ce texte, voté en 2016, sera appliqué dans l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

Pesticides : application de l’interdiction des neonicotinoïdes en France et en Europe.

Pour répondre aux inquiétudes des apiculteurs quant à aux dommages causés par l’utilisations des neonicotinoïdes aux populations d’abeilles, l’interdiction de ceux-ci a été intégré dans les textes tant au niveau national qu’européen, mais de manière pas égale et avec une application presque détournée.

Le juge civil interdit le changement d’affectation ou de mode d’exploitation d’un espace boisé classé

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, le classement à un espace boisé classé a pour but de protéger ou de conserver les bois, forêts, arbres isolés, haies ou les plantations d’alignements. Les coupes et abattages d’arbres à l’intérieur d’un espace boisé classé sont strictement réglementés, voire, interdits.

Résidus des pesticides dans l’alimentation : les limites de la réglementation.

Pour élever le degré de protection de la santé humaine et animale, des seuils ont été établi au sein de l’Union européenne pour limiter les résidus de pesticides dans l’alimentation. Il s’agit des limites maximales de résidus (LMR) dont la réglementation parait insuffisante car ne garantit convenablement pas la protection de la santé.

Une plateforme d’économie circulaire à Bordeaux, la "Plateforme Noé"

La plateforme Noé située à Bordeaux est une plateforme logistique mutualisée pour les chantiers, inaugurée en février 2018 à l’occasion du plus grand projet d’aménagement européen, Bordeaux-Euratlantique.

LA COLOMBIE ÉTABLIT LES RÈGLES QUI RÉGULENT L’AUTOCONSOMMATION ET LA VENTE D’ÉNERGIE PAR LES PARTICULIERS.

Par la résolution CREG 030 de 2018, la commission de régulation de l’énergie et de gaz (CREG), a défini les règles pour que les utilisateurs d’énergie électrique, puissent produire de l’énergie et la vendre au système d’interface national.

COLOMBIA ESTABLECE LAS REGLAS QUE REGULAN LA AUTO CONSUMACIÓN Y LA VENTA DE ENERGÍA POR LOS PARTICULARES.

A través de la Resolución CREG 030 del 2018, la comisión de regulación de la energía y de gas (CREG) definió las reglas por las cuales los usuarios de energía eléctrica pueden producir la energía y venderla al sistema de interconectado nacional.

LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME (CIDH) RECONNAIT LA RELATION ENTRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LES DROITS HUMAINS.

Lors d’une consultation de l’état colombien datant du 14 mars 2016, la cour interaméricaine des droits de l´homme a reconnu le droit à un environnement sain comme fondamental pour l’existence humaine.

LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANS (CIDH) RECONOCE LA RELACION ENTRE LA PROTECCION DEL MEDIO AMBIENTE Y LOS DERECHOS HUMANOS.

Luego de una consulta hecha por el estado colombiano el 14 de marzo del 2016, la corte interamericana de derechos humanos reconoció el derecho a un medio ambiente sano como fundamental para la existencia humana.

LE DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT EN COLOMBIE

Le développement de la science, l’apparition des nouvelles technologies ainsi que l’évolution industrielle ont fait émerger d'innombrables et de plus en plus incontrôlables risques pour l'environnement. Le fait que l'environnement se détériore davantage à cause de l’exploitation excessive des ressources naturelles, de la surconsommation et de la croissance économique est objet à une préoccupation mondiale. Cela a entrainé certains pays à prendre des mesures juridiques pour essayer de combattre cette problématique.

EL DERECHO PENAL DEL MEDIO AMBIENTE EN COLOMBIA

El desarrollo de la ciencia, la aparición de nuevas tecnologías, así como la evolución industrial, provocaron una emergencia de innumerables y cada vez menos controlados riesgos al medio ambiente. El hecho que el medio ambiente se deteriore cada vez mas, a causa de la explotación excesiva de los recursos naturales, la consumación descomedida y el crecimiento económico, han generado una preocupación mundial, que ha traído consigo la toma de medidas jurídicas en distintos países para intentar combatir dicho problema.

Responsabilité du fait des choses : dans quelles conditions le fait d’un tiers peut-il exonérer le transporteur ferroviaire gardien?

Par deux arrêts rendus le 08 février 2018, la Cour de cassation a entendu rappeler dans quelles conditions le fait d’un tiers pouvait exonérer le transporteur ferroviaire gardien de la chose instrument du dommage. Elle a par ailleurs rappelé la nature de l’examen auquel les juges du fond devaient se livrer au moment de leur appréciation de la force majeure. Pour exonérer totalement le civilement responsable, le fait du tiers doit présenter les caractéristiques de la force majeure. Est qualifié ainsi tout événement irrésistible et imprévisible en l’absence duquel le dommage ne se serait pas produit. Ce qui suppose un examen casuistique de la part des juges du fond, la Cour de Cassation en vérifiant l’effectivité. C’est cette analyse qui l’a notamment conduite à rejeter le pourvoi dans une affaire, et à casser l’arrêt dans l’autre, reprochant à la cour d’appel concernée de ne pas avoir suffisamment motivé son refus de retenir la force majeure.

Pollution: Vers une sortie progressive du Diesel de la part des pays européens.

L’Allemagne est une des dernières nations européennes à avoir pris position sur ce sujet via une décision du tribunal administratif fédéral de Leipzig en date du mardi 27 février dernier. ladite décision a ouvert la voie à une interdiction généralisée des moteurs diesel les plus polluants dans les centres urbains allemands.

Bilan de la déforestation dans le monde

Les forêts n’ont jamais autant été menacées, non pas par les catastrophes naturelles, mais bien par l’activité humaine. Selon le rapport du World Resources Institute, plus de 80% de la couverture forestière mondiale originelle a été abattue ou dégradée, majoritairement au cours des 30 dernières années.

Réchauffement climatique : la justice face à l’inquiétante montée du niveau de la mer

Le 12 février 2018, des scientifiques de l’Académie américaine des sciences ont publié une étude qui confirme l’estimation faite dans le 5ème rapport émis par le GIEC concernant la montée du niveau de la mer. Contrairement au niveau de la mer qui avait été initialement estimé d’ici 2100, celui-ci pourrait finalement plus que doubler à cause du réchauffement climatique. La justice pourrait se retrouver saisie d’affaires en la matière.

Pesticides : la destruction de l’environnement par l’utilisation des néonicotinoïdes

L’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sera prohibée en France à partir de septembre 2018 compte tenu des effets néfastes qu’ils peuvent avoir sur l’environnement. En effet, ces produits toxiques, utilisés dans le cadre de l’agriculture au sein de pesticides pour détruire les ravageurs, n’augmentent pas les rendements mais contribue, au contraire, à la destruction de l’environnement.

Risques : simplification de la norme ISO 31000 sur le management du risque

En ce début d’année 2018, à la fin du mois de février, la nouvelle version de la norme ISO 31000 (ISO 31000 : 2018) a été publiée par le Comité ISO/TC 262. La nouvelle version de cette norme (établie en 2009) s’avère être plus claire, plus concise et plus courte, livrant alors aux entreprises un outil plus pratique et plus efficace pour lutter contre les risques.

Contrat de travail du personnel navigant des compagnies « low cost » : précisions de la CJUE sur le juge territorialement compétent

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a répondu à deux questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Mons, en Belgique. Ces questions étaient relatives à la détermination du juge territorialement compétent pour statuer sur les contrats de travail du personnel navigant des compagnies « low cost ». Pour la Cour, si la notion de “lieu habituel d’exécution du contrat de travail”, ne peut être assimilable à celle de “base d’affectation”, cette dernière constitue néanmoins un indice dans la détermination du lieu d’exécution du contrat de travail. Elle rappelle par ailleurs que le critère du lieu d’accomplissement du contrat de travail ne saurait être écarté par une clause insérée dans ledit contrat.

La dépense électrique des crypto-monnaies ? Quelles conséquences pour l’avenir ?

Le Bitcoin c’est quoi ? L’application initiale et l’innovation principale du réseau Bitcoin c’est un système de monnaie numérique décentralisée dont l’unité de compte « le bitcoin » est essentiellement acquis à des fins spéculatives ou pour protéger l’épargne partout où l’inflation monétaire la menace.

LE RÉGIME JURIDIQUE DES RÉSERVES NATURELLES

Dans un mois, plus précisément du 4 au 7 avril 2018 se tient à Ronce-les-Bains le 37e Congrès des réserves naturelles de France. Un rappel sur le régime juridique des réserves naturelles s’impose.

« Demain les territoires », thème du 114ème congrès des Notaires de France

Le prochain congrès des Notaires de France se tiendra à Cannes du 27 mai au 30 mai 2018 avec pour thème « Demain les territoires ». Le choix de ce thème fait suite aux constats d’accroissement et de déplacement des populations, d’épuisement des énergies fossiles et du réchauffement climatique.

Evolution du document d’urbanisme et droits de l’exploitant d’une ICPE: précisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a précisé à l'occasion de plusieurs arrêts l'articulation entre le droit de l'urbanisme et le droit des Installations classées pour la protection de l'environnement en interprétant l'article L 514-6 du code de l'environnement.

ICPE : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne

Le juge judiciaire peut-il ordonner la démolition d’un parc éolien dont la non-conformité a été sanctionnée par le juge administratif, même si cette démolition ferait obstacle à la poursuite de l’activité du parc ? A cette question, la troisième chambre civile de la cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 14 février 2018. Et pourtant, la réponse est loin d’être évidente.

Les pesticides : aux Etats Unis, un accord trouvé entre Amazon et EPA (Environnmental Protection Agency)

Après avoir allégué de nombreuses violations de la loi Fédérale sur les Insecticides, Fongicides et Rodenticides (FIFRA) du fait de la vente illégale des pesticides par le géant de la vente en ligne, l’EPA par CAFO (Consent Agreement and Final Order) ordonne à Amazon le paiement d’une somme colossale à titre de pénalités.

La cour d’appel de Nancy reconnait un préjudice d'anxiété aux salariés de la société Baccarat

Le vendredi 16 février 2018, la cour d’appel de Nancy a reconnu un préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la société Baccarat, entreprise bicentenaire spécialisée dans la cristallerie de luxe. Ce faisant, elle a infirmé la décision rendue en première instance par le conseil de prud’hommes de Nancy en mars 2016 à l’encontre de ces 32 salariés et de leurs 270 collègues qui avaient tous été exposés à l’amiante dans les années 1970 et 1980.

L’acquisition d’un immeuble situé sur un terrain pollué

Le droit de l’environnement est très présent en droit des sociétés. En effet, l’acquisition d’un immeuble situé sur un terrain pollué requière une intention particulière de la part de l’acquéreur. La sensibilité de cette acquisition impose de sécuriser juridiquement et financièrement cette opération.

Le Risk Report de 2018 : Les 10 risques majeurs à prévoir pour l’année 2018 selon le World Economic Forum.

A la fin du mois de Janvier 2018, le World Economic Forum a décidé de publier son Global Risk Report annuel afin de mettre en lumière les phénomènes susceptibles de constituer des risques pour les sociétés mondiales. De ce fait, ledit rapport liste les dix phénomènes majeurs de par leurs impacts, susceptibles de menacer le monde en 2018.

Les enfants ne mâcheront plus de dioxyde de titane dans leur Malabar

Le groupe Carambar and Co, producteur de la célèbre pate à mâcher malabar essentiellement consommée par les enfants, vient de décider, le Lundi 18 Février 2018, de retirer le dioxyde de titane de la composition de ladite friandise.La disparition volontaire du dioxyde de titane de la composition du célèbre chewing-gum résulte d’une réflexion sur la politique RSE du groupe.

Que sait-on des référentiels de la responsabilité sociétale de l’entreprise ?

Un référentiel désigne, d’une manière générale, un document qui évoque un ensemble de références explicites et organisées servant d'instrument soit pour l'évaluation soit pour guider une action. La responsabilité sociétale de l’entreprise, RSE, a aussi des référentiels qui servent à guider son action ou l’un de ses aspects. Alors, quels sont les référentiels RSE ? Comment se regroupent ces référentiels RSE ? Que contiennent ces référentiels RSE ? Les réponses à ces questions nous poussent à constater que ces référentiels RSE se regroupent en 5 catégories dont chacune peut contenir plusieurs référentiels guidant l’un ou les aspects de la RSE d’une structure ou entreprise

Conformité au RGPD : et si la solution était d’externaliser la fonction de délégué à la protection des données ?

S’il y a une obligation prioritaire que les entreprises et organismes devront remplir avant l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, c’est de se doter d’un délégué à la protection des données (DPD), en anglais, data protection officer (DPO). Ils devront en parallèle changer leur politique générale en matière de protection des données ; instaurer des registres au sein de leurs entreprises ou encore insérer de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats. Le but étant, en cas de besoin, de réussir à prouver que le traitement des données des personnes de l’Union s’est fait en conformité avec le règlement.

La possible assignation en justice des industries pétrolières en responsabilité du fait du changement climatique par la ville de Paris

Après l’action en responsabilité intentée par la ville de New-York le 10 janvier dernier contre plusieurs industries pétrolières, la ville de Paris envisage, à son tour, d’agir contre certaines industries pétrolières. En effet, du fait de l’utilisation des énergies fossiles qui émettent des quantités importantes de gaz à effet de serre, elle estime qu’elles sont à l’origine même du changement climatique.

Marché carbone : la réforme pour 2021-2030 adoptée par le Parlement européen

Le 6 février 2018, le Parlement européen a donné son accord à la majorité pour la réforme du marché carbone afin de rendre cet outil encore plus efficace que ce qu’il peut être aujourd’hui. Dans la lutte contre le changement climatique, cette réforme du marché carbone est une réforme qui avait été envisagée durant l’été 2015 par la Commission européenne.

Bilan 2017 publié par l’ADEME. Les grandes entreprises seraient-elles mauvaises élèves en matière d'audit énergétique?

Le 08 février 2018, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié le bilan des audits énergétiques des grandes entreprises pour l’année 2017. Les chiffres édifiants qui en ressortent démontrent l’ampleur des efforts qui restent à fournir dans ce domaine. En effet, aujourd’hui pour 12911 membres inscrits sur la plateforme de recueil, on ne compte que 1491 bilans GES publiés. Plus précisément, au 11 décembre 2017, on comptait 4 955 entreprises qui se sont déclarées sur la plateforme de l’ADEME ; 3 599 ont finalisé leur dépôt ; 1241 sont en cours de dépôt ; 115 n’ont quant à elles même pas encore initié la procédure.

Volkswagen une nouvelle fois au cœur d’un scandale : Le Monkeygate.

Le groupe allemand connait un nouveau scandale suite à des révélations du New York Times affirmant qu’un groupe de recherches, financé en partie par un nombre important de constructeurs automobiles notamment Volkswagen, avait pour activité de tester la nocivité des gaz d’échappement de plusieurs modèles automobiles sur des singes. Il s'agissait pour Volkswagen d'essayer de répandre l'idée de " Clean Diesel "

La destruction des récifs coralliens par les déchets plastiques abandonnés dans l’océan.

une étude publiée le 26 Janvier 2018 dans le journal the Science tend à mettre en évidence la prolifération et l’augmentation significative du nombre de déchets plastiques dans l’océan. Une estimation datant de 2017 révèle que chaque année plus de dix millions de tonnes de déchets plastiques sont déversées dans l’océan. La faune et la flore des milieux marins sont les premières victimes de cette pollution humaine.

B-Corp : la nouvelle certification des entreprises engagées en matière sociale et environnementale

« Ne pas chercher à être la meilleure entreprise du monde, mais la meilleure pour le monde » ; telle est la devise de la certification B-Corp (Benefit Corporation). Cette nouvelle certification permet de promouvoir un modèle plus responsable d’entreprise. Le label est une certification accordée à des entreprises qui se fixent des objectifs extra-financiers sociaux ou environnementaux. Cette certification permet donc aux sociétés qui l’ont obtenu de se démarquer sur la scène internationale et de justifier qu’il est possible de faire du business tout en respectant l’environnement. Neuf années après son lancement aux Etats-Unis, la certification s’étend dans près de quarante pays et à ce jour environ 2.300 entreprises sont certifiées dans le monde. Quelles sont les raisons de ce franc succès ?

L’économique sociale solidaire : l’intention de faire du business social raisonné

Le concept d’économie sociale et solidaire appelée communément "ESS" désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. L’économie sociale circulaire représente à ce jour 10% du PIB et près de 12,7% des emplois privés en France.

L’arrêt de la Cour Internationale de Justice du 2 février 2018 admet la réparation des dommages environnementaux

Après avoir reconnu en 2015 l’existence de dommages matériels causés à l’environnement par le Nicaragua sur le territoire du Costa-Rica, la Cour Internationale de Justice devait pour la première fois statuer sur la demande d’indemnisation de ces dommages.

Le projet minier de la montagne d’or face au développement durable : à la veille de l’organisation du débat public.

Comme annoncé par le président de la république française au mois d’octobre dernier, la décision pour ou contre une exploitation minière par la société Montagne d’or sera prise après le débat public qui aura lieu au premier semestre de cette année 2018 conformément aux textes règlementant la matière.

Tourisme : voyages à forfait et prestations liées, le nouveau cadre juridique désormais transposé

Par une ordonnance en date du 20 décembre 2017, le gouvernement français a enfin transposé la directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), n° L 326, 11 déc.). «Enfin» car le délai de transposition était fixé au 1er janvier 2018 conformément à l’article 28 (1) de ladite directive. Ce texte met en place de nouvelles obligations pour les agences de voyages et tours opérateurs, de même qu’il élargit le champ d’application des dispositions du code de tourisme. Il va de soi que l'ancien droit, à savoir la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait s’en trouve abrogé et remplacé. Afin de parachever la transposition en ce qui concerne la partie réglementaire, cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017.

La clause de garantie de passif environnemental : une nécessité pour l’acquéreur

Présente dans la majorité des opérations de fusion-acquisition, la clause de garantie de passif environnemental est devenue essentielle. A la différence de la clause de garantie de passif, la clause de garantie de passif environnemental permet d’étendre la responsabilité du vendeur d’un site contre des événements environnementaux affectant la valeur du site vendu.

La Chine ferme ses portes en matière de recyclage : La nécessité pour l’Europe de recycler davantage ses déchets plastiques.

La Chine, principale destination des résidus plastiques européens a décidé de fermer ses portes et de ne plus accueillir la majorité des déchets plastiques provenant de l’étranger. A titre d’information, le poids de la Chine en matière de recyclage est colossal, près de 85% des déchets triés et collectés en Europe sont exportés en Chine.Le 16 Janvier 2017 La commission européenne s’est une nouvelle fois positionnée sur la question environnementale et plus particulièrement sur les questions relatives au recyclage des déchets plastiques.

L’essor du Bio gaz en France. Une énergie verte qui tend à émerger.

L’énergie du gaz représente 21% de la consommation énergétique française. Cette ressource possède une empreinte Carbonne importante, non seulement nocive pour l’environnement mais également, et de manière significative, influente sur le réchauffement climatique. Par conséquent, il semble primordial pour la France comme pour l’ensemble des nations du monde de limiter l’utilisation du gaz fossile et de trouver des solutions de substitution moins préjudiciables pour l’environnement. Une des réponses apportées pour rendre effective cette politique de transition énergétique se focalise autour du gaz vert appelé aussi bio gaz. Une étude datant de Janvier 2018 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), affirme que d’ici 2050, le gaz renouvelable figurera parmi les énergies les plus utilisées en France.

Protection des données personnelles: attention au RGPD!

A compter du 25 mai 2018, certaines entreprises et organismes ayant un lien avec l’Union européenne devront se conformer aux nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), en anglais General Data Protection Regulation (GDPR). Il aura fallu quatre années de négociations législatives pour qu’enfin le 14 avril 2016 ce texte soit adopté et promulgué le 27 du même mois. Ce texte vise à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises. Etant donné l’ampleur de la transformation que cela impliquait pour les entreprises, son entrée en vigueur a été fixée au 25 mai 2018.

Un plan d’action d’urgence de 71 millions d’euros pour résoudre « la crise de l’eau potable » en Guadeloupe.

« Eau, tu n'a ni goût, ni couleur, ni arôme, on ne peut pas te définir, on te goûte sans te connaître. Tu n'es pas nécessaire à la vie : tu es la vie. Tu nous pénètres d'un plaisir qui ne s'explique point par les sens. Avec toi rentrent en nous tous les pouvoirs auxquels nous avions renoncés. Par ta grâce s'ouvrent en nous toutes les sources taries de notre cœur. Tu es la plus grande richesse qui soit au monde, et tu es aussi la plus délicate, toi si pure au ventre de la terre. » Antoine de Saint-Exupéry (Terre des Hommes). Ce passage est un extrait de Terre des hommes de Saint-Exupéry indiquant l’importance de la ressource en eau pour notre monde et notamment pour l’existence humaine sur cette planète. De nombreuses préoccupations majeures actuelles tendent à se focaliser autour de cette ressource en eau et de son utilisation. Les actions visant à en limiter son gaspillage émergent progressivement, en témoigne l’exemple guadeloupéen.

Officialisation d'un appel d'offre de la RATP concernant une commande de 1.000 bus électriques.

Janvier 2018 marquera un tournant dans la lutte contre la pollution au sein de la capitale française. En effet, la RATP vient d’officialiser un appel d’offre jamais vu pour la commande de 1.000 bus 100% électriques. Cette volonté de la RATP , de substituer aux bus fonctionnant au diesel des bus électriques, propres et respectueux de l’environnement, est un grand pas dans la sauvegarde de notre planète et plus particulièrement dans la lutte contre les émissions de particules fines rejetées par les moyens de transports. Pour la RATP, cet appel d’offre a pour finalité, par le renouvellement de 4700 bus, de rendre la flotte de la RATP 100% propre en 2025. Le montant annoncé par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France devrait intéresser de nombreux constructeurs, étant donné que la RATP et Ile-de-France Mobilités ont fait état d’un budget de 400 millions d'euros répartis à part égale entre les deux organismes.

L’inondation de la seine : la crue et ses conséquences

Le bassin de la seine en île de France présente une forte vulnérabilité face au risque inondation, ce qui met une nouvelle fois les pouvoirs publics face aux enjeux considérables qui en découlent. En effet, ces dernières semaines, Paris et la région parisienne est au cœur de l’actualité, la seine connaît une crue importante et le « Zouave du pont de l’alma » se retrouve à moitié sous la seine. Le pic est attendu pour ce dimanche 28 janvier 2018, il est estimé à plus de 6m de hauteur, ce qui n’équivaut pas à l’inondation de 2016, ni à celui de 1910 avec une crue de 8m62 enregistré, mais qui s’en rapproche grandement. Cet épisode nous rappelle, que les inondations sont sources de dommages et crées de nombreux défis.

L’examen à venir par le Sénat d’un projet de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Malgré plusieurs tentatives, le Sénat examinera enfin un projet de loi portant sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides le 1er février 2018, après son adoption par la Commission des Affaires sociales le 24 janvier dernier.

La RSE et les sociétés transnationales: les bonnes pratiques sont - elles payantes ?

La mise en examen en 2017 des cadres de la société Lafarge Holcim suite aux plaintes déposées le 15 novembre 2016 par deux associations de défense des droits de l’homme, place alors la société dans une position très délicate. Ce type des controverses constitue un des manquements graves aux grands principes de la responsabilité sociale de l’entreprise, RSE qui peut coûter cher à l’entreprise quand elle a un retentissement mondial. Alors , face à ces controverses mettant en péril la réputation ainsi que l’avenir de la société, peut-on, se demander si les bonnes pratiques relevant de la RSE et autres codes éthiques sont-elles payantes pour une entreprise ? La réponse à cette question nous conduit à constater que la RSE est une nécessité pour les entreprises de devenir irréprochables qui, sans nul doute, leur est profitable

Quelle destination pour nos déchets radioactifs ? : le douloureux exemple de BURE

La France est dépendante du nucléaire. En effet, la part du nucléaire représente près de 75% de la production d’énergie. Cependant, l’énergie nucléaire émet de nombreux déchets radioactifs. En France les déchets sont classés suivant leurs niveau de radioactivité et leur durée de vie. Du déchet de faible activité au déchet de haute activité, ces déchets sont classés suivant cinq catégories. Le traitement de ces déchets varie donc suivant la catégorie dans laquelle il se trouve. L’article L.541-1 du Code de l’environnement encadre la gestion des déchets radioactifs. En France les déchets peuvent être entreposés provisoirement dans des centres spécialisés tandis que d’autres seront stockés en couche géologique.

De l’intérêt à agir d'une association contre un permis de construire au regard des décisions rendues durant l'année 2017.

Retour sur une année de jurisprudence.

Il n’y aura pas d’aéroport à Notre Dame des Landes : l’épilogue d’un feuilleton judiciaire qui aura duré plus de 50 ans

La décision vient de tomber : il n’y aura pas d’aéroport à Notre Dame des Landes. Telle est la lourde décision confirmée ce jour par le premier ministre à l’issue du conseil des ministres tenu plus tôt dans la journée. L’aéroport de la discorde comme certains le prénomme représente le plus ancien conflit environnemental de France.

Le nouveau scandale sanitaire français : la contamination du lait infantile par la Société LACTALIS

La société Lactalis est fondée en 1833 par André Besnier à Laval. En trois générations, la Société a réussi à s’imposer sur le marché mondial des produits laitiers en devenant le premier groupe laitier mondial. Et pourtant, le 1er décembre un scandale éclate. Une enquête diligentée par le ministère de la santé révèle que certains lots sont contaminés à la salmonelle. La bactérie est sans grand danger pour les adultes en revanche pour les bébés elle peut être très grave. Cette révélation va être le premier feuilleton d’un scandale sanitaire.

Tesla : l’exemple d’une green success story

La Société Tesla Motors est spécialisée dans la conception et la création de voitures électriques sportives. Elle est fondée en 2003 par Martin Eberhard et Marc Tarpenning rejoints l’année suivante par Ian Wright, JB Straubel et Elon Musk. En mars 2008, après quelques années de recherches intensives, la Société Tesla lance la production de son premier model électrique, le Roadster. Ce premier modèle est rapidement un véritable succès. En moins de dix ans, Tesla est devenue une référence mondiale en matière de véhicule électrique. Tesla est considérée comme une Société Américaine prônant des valeurs environnementales la plus cotée, devant General-Motors.

Quel bilan environnemental pour l’année 2017 ?

De la décision de Donald Trump de sortir les Etats-Unis de l’accord de Paris aux indénombrables catastrophes climatiques, l’année 2017 est l’année de tous les records. L’année 2017 est marquée par des phénomènes météorologiques sans précédent. Au travers des différents sommets climatiques, les états semblent cependant avoir pris conscience de l’urgence de la situation qui menace les générations futures. Voici le panorama des évènements environnementaux marquants de l’année 2017.

Responsabilité du laboratoire Sanofi du fait de son produit défectueux : la Dépakine

Le 20 novembre 2017, le laboratoire Sanofi a été condamné pour la première fois par la Cour d’appel d’Orléans. Après de multiples actions engagées à son égard, celui-ci a finalement été condamné à de lourdes indemnisations en raison de malformations constatées chez des enfants dont les mères prenaient de la Dépakine durant leurs grossesses.

Abaissement de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires : une réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Le mardi 9 janvier 2018, s’est tenu le Comité interministériel sur la sécurité à l’issue duquel le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé une toute nouvelle mesure relative à la sécurité routière visant à abaisser la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires. Celle-ci vise non seulement à réduire le taux élevé de mortalité sur les routes françaises, mais elle vise également à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre.

La Chine : Un indice de Développement Vert mis en place au niveau national

Dans le cadre de son nouveau plan de Développement, la Chine a réalisé un classement de ses provinces sur la base d'un nouvel Indice de Développement Vert. Ce nouvel Indice de Développement prend en compte les aspects environnementaux dans l'analyse de la croissance économique.

Le Bitcoin est-il vraiment un moyen de paiement suffisamment sécurisé ?

Alors que de nombreuses zones d’ombre planent autour de la création du bitcoin, cette nouvelle monnaie virtuelle s’est rapidement imposée comme la crypto-monnaie la plus répandue dans le monde. Depuis sa création en 2009, la valeur du bitcoin ne cesse d’accroître pour atteindre des niveaux records en 2017. Le seuil symbolique des 10.000 dollars est d’ailleurs atteint fin novembre dernier. Le bitcoin est une cryptomonnaie qui affole les marchés financiers, dès lors il est nécessaire de se demander si on assiste à une véritable révolution financière ou bien à une simple bulle.

Bonne nouvelle pour notre planète : le trou dans la couche d'ozone diminue pour à terme selon les scientifiques disparaître à l'horizon 2050

C’est dans les années 1980 que le premier trou dans la couche d’ozone est identifié au-dessus de l’Antarctique. Les scientifiques sont unanimes, ce sont les gaz de type halon ou chlofluorocarbures qui sont à l’origine de cet appauvrissement. Trente ans après la signature du protocole de Montréal, qui a permis de diminuer voire de supprimer l’émission de ces gaz, de récentes études démontrent que la couche se reconstruit.

Exploitation des hydrocarbures et changements climatiques en France: interdiction d’exploitation au-delà de 2040.

Il a été publié le 31 décembre au journal officiel de la république de la France une loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’accord de Paris.

Crimes environnementaux: A quand la responsabilité pénale des sociétés transnationales en droit international ?

Si en droit interne, dans la plupart des systèmes judiciaires des pays, le principe « societas delinquere non potest » n’opère presque plus, sur le plan international, il semble encore demeurer voire perdurer. Ainsi, peut-on se demander : l’absence de responsabilité pénale des sociétés transnationales en droit international est-elle un simple oubli pénal eu égard à l’évolution de la responsabilité individuelle ? En quoi l’incapacité des systèmes judiciaires de nombreux pays pour juger les STN encourage t-elle celles-ci à échapper de leurs responsabilités?

Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire : l’avis du Comité économique et social européen

Le 5 juillet 2017, le Comité économique et social européen a rendu un avis sur la communication de la Commission européenne relative au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire. Par cet avis, le Comité recommande l’abandon progressif de l’incinération pour se tourner vers des modes de gestion des déchets plus vertueux tout en insistant sur la nécessité de respecter la hiérarchie des déchets de l’Union.

Green Bonds et Environnement : Quand la finance vient au secours de la planète

Pour financer la lutte contre le réchauffement climatique, de nouvelles obligations sont apparues sur le marché appelées les « Green Bonds » (ou obligations vertes en Français). La première Green Bonds a été créée par la Banque européenne d’investissement (BIE). C’est un emprunt financier émis sur le marché permettant uniquement de financer des projets contribuant à la transition écologique. Le marché des Green Bonds est un marché en plein essor. Il y a quelques jours d’ailleurs, lors de la COP 23, le montant d’émission de Green bonds a dépassé le cap des 100 milliards de dollars.

Annulation de vol : Précisions sur l’obligation d’information du transporteur aérien

Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2011 désigne le transporteur aérien comme responsable exclusif en cas d’annulation de vol, mais les choses sont loin d’être aussi simples. D’ailleurs, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) saisie d’une question préjudicielle, a dû apporter quelques précisions dans un arrêt du 11 mai 2017, Krisqjsman, C-302/16

L’incidence du règlement REACH de l’Union européenne sur le système commercial multilatéral

Le système commercial multilatéral désigne un ensemble de principes et de règles que les États membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. Ces principes et règles, élaborés, il y a plus d’un demi siècle, par l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, GATT en 1947, ont été renforcés par la création de l’Organisation Mondiale du Commerce, OMC suite au cycle de l’Uruguay. L’OMC est le symbole et le gardien du système commercial multilatéral qui repose sur les principes sacro-saint dont un commerce sans discrimination, un commerce plus libre, un commerce prévisible, un commerce plus concurrentiel et plus favorable aux pays les moins avancés. En se fondant sur ces principes, l’adoption en 2006 et l’entrée en vigueur en 2007 du règlement dit « REACH » de l’Union européenne ,UE, un des grands marchés mondiaux, ont suscité de remous et tensions au sein du système commercial multilatéral, considéré de ce fait comme un obstacle technique au commerce. Ainsi, peut -on se demander, face à l’évolution du système commercial multilatéral, et au vue de 10 ans de mise en œuvre de ce règlement, quel est son impact sur le système commercial multilatéral ?

L’Asset management des Banques face au défi de la RSE.

Afin de renforcer leur « démarche RSE », la plupart des Banques en tant que gestionnaires d’actifs, s’engagent à prendre des mesures concrètes en faveur de l’environnement en mettant en place une politique « d’investissement responsable et durable ».

La sécurité nucléaire face au terrorisme aujourd’hui

Les centrales nucléaires sont aujourd’hui confrontées à diverses menaces, notamment terroristes. À cet égard, près de 250 personnes ont porté plainte pour risque causé à autrui, dénonçant ainsi la vulnérabilité des sites nucléaires face aux menaces extérieures. Compte tenu des nombreuses failles de sécurité dans les sites nucléaires, la France n’est pas réellement à l’abri d’un risque nucléaire.

L’ENVIRONNEMENT ET L’EXPLOITATION MINIERE : L’EXEMPLE DU PROJET MINIER DE LA MONTAGNE D’OR.

S’il existe une question qui puisse inquiéter l’exploitants minier dès les premières étapes de la procédure, bien entendu avant toute réalisation d’exploitation, c’est bien la question de l’environnement. Cela est dû à l’affectation significative de l’environnement humain par la mine.

Réchauffement climatique : l’examen de la requête d’un guide péruvien contre le géant de l’énergie allemand RWE

Le 30 novembre 2017, le tribunal régional de la ville de Hamm a accepté d’examiner la requête d’un guide péruvien contre le géant de l’énergie allemand RWE, alors même qu’un premier jugement en 2016 ne lui avait pas été favorable. Son action s’explique principalement par la fonte des glaciers andins et le risque d’inondation des villes situées à proximité. Le requérant estime que RWE est responsable de ce phénomène.

La relativité de la faute contractuelle dans le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le 13 mars 2017 a été présenté par l’ancien Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Monsieur URVOAS le projet de réforme de la responsabilité civile. Ce projet de réforme revient sur la responsabilité des contractants à l’égard des tiers en opérant un renversement de la jurisprudence établie par l’Assemblée plénière le 6 octobre 2006. Le projet prévoit ainsi que pour invoquer un manquement contractuel, un tiers devra établir que ce manquement correspond à la violation d’une norme extracontractuelle. Il est toutefois admis que le « tiers intéressé » puisse également invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage mais il ne pourra agir en réparation, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Tourisme durable : Le label d’Etat « Qualité Tourisme » étend ses partenariats

L’année 2017 a été consacrée « Année du tourisme durable par l’organisation Mondiale du tourisme (OMT), accompagné de la création d’un hashtag « travel enjoy and respect ». En quelques chiffres, l’on compte environ 1,1 milliards de touristes qui parcourent le monde chaque année, et ce chiffre qui ne cesse de s’accroitre pourrait atteindre 1,6 à 1,8 milliards d’ici à 2020. L’industrie du tourisme est ainsi parmi les plus dynamiques au monde, employant environ 12,5 % de la population mondiale pour environ 11 % du PIB. Pourtant les effets néfastes de cette activité sur l’environnement et la biodiversité sont indéniables. C’est dans ce contexte que le 10 octobre 2017, le Ministère de l’économie et des finances a publié un communiqué de presse, officialisant ainsi son ambition d’accroitre la notoriété de « Qualité Tourisme » auprès du grand public et des professionnels. Pour ce faire, un partenariat a été conclu avec des grands acteurs du secteur du tourisme : Le guide du routard ; voyages-sncf.com ; TripAdvisor et ses filiales La fourchette et Viator

Prise en compte de l'environnement et sécurité alimentaire dans le commerce des produits agricoles

La question de l’agriculture a toujours été au cœur des négociations dans le cadre du commerce international. Cela s’est avéré depuis les cycles de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, GATT en passant par celui de l’Uruguay qui a institué l’Organisation Mondiale du Commerce, OMC et continue toujours à attirer une grande attention et à faire couler beaucoup d’encre car l’agriculture présente plusieurs fonctions notamment celles non commerciales. Cette vision que l’agriculture est multifonctionnelle est défendue par un certain nombre de Membres de l’OMC à l’instar de l’Union européenne et les pays en développement. L’OMC a commencé son processus de réforme de l’Accord sur agriculture issu de l’Uruguay Round depuis sa quatrième conférence tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2001. Durant cette conférence dite “ Programme de Doha pour le Développement (PDD) ou cycle de Doha , l’essentiel des négociations portait sur l’agriculture et l’ amélioration de l’accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement. L’OMC est composée en majeure partie par les pays en développement, qui, avancent comme l’une des revendications clés la prise en compte des considérations autres que commerciales à savoir l’environnement - la santé et la sécurité alimentaire.

Proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont présenté en septembre 2017 à la presse une proposition de loi dont l’objectif est celui d’encadrer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Cette proposition de loi est conçue pour tenir compte du calendrier européen envisagé pour l’ouverture des marchés nationaux du secteur.

Le Lévothyrox, un produit défectueux?

Le vendredi 22 septembre 2017, le Procureur de Marseille a annoncé la mise à disposition d’un formulaire-type valant dépôt de plainte diponible sur le site de la Cour d'Appel d'Aix en provence pour les victimes du Lévothyrox. Depuis le changement de formule du Lévothyrox, beaucoup d'effets secondaires graves ont été signalés par les patients.

Réchauffement climatique : Evaporation de la mer Caspienne

Plus grand lac au monde, la mer Caspienne s'évapore. De récentes études viennent de révéler que depuis une vingtaine d’année, le niveau de la mer caspienne a significativement diminué en raison du réchauffement climatique.

« Dieselgate » : Des nouveaux tests anti-pollution pour les constructeurs européens

Depuis vendredi 1er septembre minuit, la méthode d’homologation des automobiles en matière d’émission de gaz polluants change radicalement.

Le broyage des poussins vivant par l'industrie de l’œuf

L'association américaine « Mercy for Animals » a infiltré une des plus grosse industrie de l’œuf dans l’Iowa. Il ressort d’une vidéo prise par caméra cachée l'élimination massive des poussins mâles par broyage. Cette pratique controversée est pourtant légale aux Etats-Unis, comme en France.

Les euros députés s’opposent à l’importation du soja OGM tolérant à deux herbicides (2,4D et glufosinate)

Le 13 septembre 2017 les députés européens, en session plénière, ont adopté une résolution demandant à la Commission européenne de ne pas autoriser la mise sur le marché de produits importés contenant du soja génétiquement modifié.

L’intensification de l’eutrophisation des milieux marins

Une nouvelle étude met en exergue l’augmentation de l’eutrophisation dans les mers et les océans. L’agriculture intensive, l’insuffisant traitement des eaux usées ou encore le changement climatique en sont directement à l’origine. Quelles sont les préconisations des experts en la matière ?

Le décès d’une jeune Argentine provoqué par l'ingestion d'un pesticide interdit

Le Furadan est un pesticide interdit en Argentine comme en France. Une fillette de 12 ans est décédée après avoir mangé une mandarine contaminée par ce pesticide. La justice enquête sur une utilisation éventuelle du produit dans des plantations de mandarines.

L’articulation entre le droit de l’urbanisme et le droit des installations classées lors de l’ouverture d’une installation classée

Le droit de l’urbanisme et le droit des installations classées ont vocation à interagir lors de ‘ouverture d’une installation classée, c’est-à-dire lorsque l’exploitant dépose une demande de titre d’exploiter. SI le principe est celui de l’indépendance des législations, le législateur et le juge administratif se sont attachés à aménager des atténuations et dérogations à ce principe, tant concernant les rapports entretenus entre ces deux droits en termes de procédure, qu’en termes de règles de fond.

Suppression de la participation de l’Etat aux aides au maintien de l’agriculture biologique

A l'occasion du salon Tech & Bio, le ministre de l'agriculture a précisé que l'Etat ne participerait plus à l'aide au maintien de l'agriculture biologique, mais seulement à l'aide à la conversion. Cette annonce inquiète les acteurs du secteur de l'agriculture biologique.

Le rejet par la cour d'appel de Bordeaux du lien entre le cancer d'un ouvrier viticole et son exposition aux pesticides

La cour d'appel de Bordeaux n'a pas reconnu le 21 septembre de lien de cause à effet entre l'utilisation d'un dérivé de l’arsenic dans les vignes et la maladie qui a emporté un travailleur viticole qui y était exposé.

Une proposition de loi pour alléger les normes administratives en matière d’agriculture

Des députés Les Républicains (LR) ont déposé ce 30 août 2017 une proposition de loi visant à simplifier et alléger les normes administratives pour les exploitants agricoles : application de la norme la moins contraignante en cas de réglementation européenne, limitation des contrôles inopinés de l'administration, encadrement des prix de vente des produits agricoles... Le texte propose également de favoriser la production locale.

L’obligation de s’assurer contre les risques environnementaux : une exception espagnole ?

En France, et plus largement, de façon internationale, les entreprises n’ont pas pour obligation de s’assurer contre les risques environnementaux. Cependant, avec la directive européenne de 2004 (2004/35/CE) l’Espagne a fait le choix d’imposer aux entreprises de souscrire une police d’assurance pour la responsabilité environnementale. La plupart des pays ont décidé de laisser à ce type de police d’assurance un caractère facultatif. Ce choix isolé introduit-il de nouvelles perspectives pour la réparation des atteintes à l’environnement ?

Interactions entre tourisme et environnement : l’exemple de Rishikesh, Inde

Rishikesh, située dans l’Etat de l’Uttarakhand en Inde, est connue pour ses ashrams diffusant la pratique ancestrale du yoga. Cette ville connaît donc depuis une quinzaine d’années un développement touristique très rapide, ceci aux détriments de l’environnement. La ville, comptant presque 100 000 habitants, accueille chaque année plus du double de sa population, ce qui entraîne des problématiques environnementales et de santé publique.

Lutte contre le blanchiment d’argent : la lourde amende infligée à BNP Paribas par l’ACPR

Le groupe bancaire BNP Paribas a écopé d’une amende de 10 millions d’euros par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette lourde amende n’est toutefois pas la première pour le groupe.

La pollution de la rivière Yamuna en Inde : quelles actions publiques ?

La rivière Yamuna, un des plus grands cours d’eau de l’Inde passant par New Delhi, sa capitale, et notamment Agra, ville du Taj Mahal, est le quatrième cours d’eau le plus pollué du monde, aux côtés du Mékong, du Danube et du Gange. Les fleuves, lieux de biodiversité, d’échanges, et de ressources, sont désormais contaminés par produits chimiques et déchets. Comment les pouvoirs publics font-ils face à cette problématique ?

Agrovélocités : un projet ambitieux pour promouvoir l’agriculture urbaine

A travers un parcours en vélo de plus de 12 000 kilomètres dans une dizaine de pays européens, une équipe de trois étudiants ingénieurs ont décidé de comprendre, présenter et promouvoir l’agriculture urbaine selon différentes méthodes. Le développement de l’agriculture urbaine est un sujet intimement lié à la protection de l’environnement. Cependant, l’intégration par les citoyens et collectivités de ces projets peuvent parfois poser des problématiques juridiques.

La sortie du statut de déchet des VHU

Le 21 septembre 2017, un projet de décret prévoit la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage (VHU) ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.

Quelle indemnisation des dommages causés par l'ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ?

Les dégâts causés par l’ouragan Irma début septembre 2017 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont donné lieu à la publication d’un arrêté de constat de catastrophe naturelle en date du 8 septembre 2017. Un tel arrêté conditionne le déclenchement de la garantie des catastrophes naturelles encadrée par le code des assurances, qui a pour vocation de prendre en charge les dommages matériels directs et les pertes d’exploitation causés par les catastrophes naturelles, dans certaines conditions.

Des risques sur la santé et l’environnement engendrés par l’entrée en vigueur du traité de libre-échange Canada/UE

L'accord de libre-échange entre la France et le Canada entre provisoirement en vigueur jeudi 21 septembre 2017, et ce dans l’attente des ratifications nécessaires. Cet accord est vivement critiqué notamment par les organisations environnementales et syndicales en ce qu’il engendre des risques sur la santé et l’environnement. Pourquoi de-t-elles critiques ont été formulées et quelles sont-elles ?

EuropaCity : avis défavorable du commissaire enquêteur non suivi par le maire de la commune assiette du projet

Malgré l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la révision du PLU de Gonesse, comportant le projet du complexe EuropaCity, le maire de