Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

Cour de justice de l’Union européenne, 16 septembre 2021 Arrêt dans l'affaire C-341/20 Commission/Italie

L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales

Responsabilité des producteurs

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

le contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Prime de transition énergétique :

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.

Environmental pollution: Crit'Air 4 vehicles banned in Greater Paris.

Originally scheduled to be implemented in January 2021, the ban on the circulation of vehicles Crit'Air 4 vehicles took effect in Greater Paris from Tuesday, June 1, 2021. The ban on Crit'Air 4 vehicles is in addition to the ban on Crit'Air 5 vehicles and above, which has been in place since July 2009. These vehicles will no longer be allowed to drive during the day precisely from 8am to 8pm on weekdays except on public holidays and every day for buses, trucks and coaches within the perimeter established as the Low Emission Zone (LEZ) of Greater Paris, delimited by the A86. This measure mainly targets four-wheeled diesel vehicles registered before 2006 but also motorized two-wheelers registered before July 2004. registered before July 2004. The implementation of this zone, called the "low emission zone emissions zone (ZFE)" is intended to reduce air pollutant emissions from road traffic, reduce road traffic, reduce the concentrations of air pollutants, reduce the number of people exposed to exposed to concentrations above the regulatory values or the recommendations of the and to encourage the use of soft mobility. In case of violation, offenders will be forced to pay a fine of 135 euros for heavy goods vehicles, buses and coaches, and for other vehicles, 68 euros flat rate. Nevertheless, the measure is subject to derogation for certain vehicles, namely: ambulances or ambulances or emergency vehicles, vehicles assigned to approved civil security associations, those of associations, removal vehicles or vehicles used for filming, sports events or even collection vehicles.

Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 sur la Responsabilité élargie des producteurs

Prévue par la loi AGEC du 10 février 2020,la loi portant la responsabilité élargie des producteurs entre en vigueur 1er janvier 2022 par le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021. Cette responsabilité élargie portent sur certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. C’est dans ce cadre, que le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021, introduit dans le code de l’environnement trois nouvelles sections pour ces responsabilités et précise leur champ d’application en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Ainsi, le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 dispose que sont concernés par la filière « jouets » : 1- Les jouets concernés par l’article 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir (avec des exceptions prévues par ce décret « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. 2- Sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. 3- Sont concernés par la filière « articles de sport et de loisirs » ceux relevant : Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ; Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. Les accessoires sont également concernés. En revanche les biens dédiés à un usage professionnel ou les biens inamovibles de terrains de sport ne relèvent pas de cette REP. sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. Sont concernés enfin par la filière « articles de bricolage et de jardin » ceux relevant : • Des outillages du peintre ; • Des machines et appareils motorisés thermiques ; • Des matériels de bricolage, dont l’outillage à main, autres que ceux précédents ; • Des produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines relevant d’un autre régime. 4- Sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

La définition "l’achèvement d’une installation photovoltaïque"

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.

Un décret pour encadrer le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

25 septembre 2021 : fixation des seuils pour la qualité des repas dans la restauration en outremer

Le décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 fixe les seuils concernant la part de denrées alimentaires dans la restauration en outremer.

Possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (L. N°2020-1721 du 29 décembre 2020), le législateur a élargi la possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales, aux établissements publics à coopération intercommunale.

Lutte contre le réchauffement climatique : Le Sénégal s’engage pour une décarbonisation en profondeur.

Les expositions aux rayonnements ionisants baissent en 2020 grâce à la crise sanitaire.

Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les chiffres de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont en constante amélioration en 2020 grâce à la diminution des travaux de maintenance nucléaire et du trafic aérien due à la crise sanitaire.

Application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Modification des dispositions relatives aux importations depuis le Botswana

Réduction progressive du droit de mettre en décharge, incitation à la valorisation des déchets: Loi anti gaspillage

- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement - Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux La loi circulaire de février 2020 ayant pour objectif de diminuer la quantité de déchets dans les décharges en incitant davantage au tri mais aussi à la valorisation des déchets valorisables. Pour mieux détailler les modalités de mise en œuvre de cette mesure un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel le 16 septembre 2021. Depuis 2015, l’objectif de réduire de 30% les déchets non dangereux à été fixé pour l’échéance 2020 et de 50% pour 2025 par le législateur. C’est dans cet ordre d’idée que la loi économie circulaire prévoit que seuls les déchets ayant respectés les obligations prescrites seront admis à être mis en décharge ou incinérés (article 6) ;cette même loi interdit en son article 10 de façon progressive la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. A compter du 1er janvier 2022, cette disposition de la loi sera applicable au chargement constitués, en masse, "à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres". A compter du 1er janvier 2025, cette loi s’appliquera a au chargement constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes valorisables (dont ceux précités) à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles ; et à compter du 1er janvier 2028, au chargement constitué à plus de 50 % de tels déchets. Toutefois cette interdiction prévoit des dérogations. Il s’agit des déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination prescrite Le décret commenté décrit aussi conformément au nouvel R.541-48-4 du code de l’environnement comment les usagers doivent rapporter la preuve du respect de l’obligation de tri de leurs déchets. De même, les collectivités territoriales, compétentes pour le traitement des déchets, transmettront chaque année aux exploitants des installations d’élimination, des documents justifiant, pour chaque collectivité compétente ayant collecté les déchets, du respect des obligations de collecte séparée. Il est fait obligation à l’exploitant de l’installation de stockage et d’élimination des déchets de mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Ceci dans le but t’établir un rapport annuel des déchets reçu dans l’installation par l’exploitant mais aussi de pouvoir refuser la réception des déchets qui ne respectent les obligations après un contrôle de ceux ci. En cas de doute une expertise du déchet peut être sollicité et ceci à la charge du détenteur des déchets en cas de manquement à leurs obligations, et sinon à la charge de l'exploitant. Lorsque que des déchets font l’objet de refus de réception pour non-respect des dispositions du décret, ces déchets devront faire l’objet d’un traçage dans le registre prévu à cet éffet conformément aux dispositions de R. 541-43 du Code de l'environnement, conservé pendant au moins trois ans. ".

Création d’un chapitre relatif aux enquêtes techniques post-accidents

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, dite loi Climat & Résilience, consacre son titre VII au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

Réponse ministérielle sur le cadastre solaire

Le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire, par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021. Il permettra de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné. Pour les collectivités, qui jouent un rôle moteur dans la mise en application des politiques de développement des énergies solaires, l’évaluation du gisement solaire d’un territoire est un préalable nécessaire. Le cadastre solaire est l’outil adéquat pour évaluer ce potentiel et développer les énergies renouvelables de manière cohérente et coordonnée sur un territoire. Vu son caractère très territorial, le ministère précise qu’une approche locale paraît préférable à une démarche nationale. Ainsi, les collectivités pourront être accompagnées pour la réalisation de ces cadastres notamment par le réseau de conseillers Photovoltaïque qui sera mis en place dès septembre 2021.

A draft decree to promote the reuse of packaging

A draft decree has been examined this month so as to encourage reuse of packaging between 2022 and 2027.

La réutilisation des emballages

Un projet de décret a été étudié ce mois-ci pour encourager le réemploi des emballages

#Anti2010, Quand un Hastag devient un cyberharcèlement de masse.

Ayant sont apparition au début du mois de septembre 2021 sur les réseaux sociaux particulièrement sur TikTok, le Hastag #Anti2010 vise à inciter au harcèlement des élèves de 6ème nés en 2010. Loin d’être un cas isolé cette campagne de stigmatisation de dénigrement qui est parti de rien à finit par prendre une ampleur impressionnante. Cette situation nous amène donc à revoir quelques notion du délit de cyberharcèlement moral. Notion de cyberharcèlement Le cyberharcèlement ou encore harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum). Il se matérialise par le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétitifs dans le seul but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le délit du cyberharcèlement prévu et puni par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal. Mais au vu du contexte numérique à risque et très peu sécurisé, le délit du cyberharcèlement a vu sa portée s’étendre aux raids numériques qui sont devenus très courant. Ces propos ou comportements sont subis par une seule victime de la part de plusieurs personnes. Dans le cas d’espèce, les élèves de 6ème nés en 2010 sont pris à partie suite à l’instigation d’une personne. Même si les propos stigmatisants ne viennent pas du même auteur, son caractère répétitif est incontestable. Si par extraordinaire, les chefs d’accusation de cyberharcèlement sont retenus dans l’affaire #Anti2010 quelles seront les sanctions subis par l’auteur d’un tel acte ? Sanctions Considéré comme étant un délit, la sanction du cyberharcèlement est en fonction de l’âge de l’auteur mais aussi de celle de la victime. • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de plus de 15ans Il encoure une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de moins de 15ans Une peine d’emprisonnement de 3ans est applicable ou 45000 euros d’amendes • Dans le cas où l’auteur du cyberharcèlement est un mineur de plus 13ans et sa victime âgée de plus de 15ans : un peine d’un an est applicable ainsi qu’une amende de 7500 euros • Lorsque l’auteur est mineur de plus de 13ans et la victime âgée de moins de 15ans, il encoure une peine de 18 mois de prison ou 7500 euros d’amendes. Toutefois les mineurs dont l’âge est compris entre 10 ans et de 13ans coupables de cyberharcèlement ne peuvent pas être condamnés à des peines d’emprisonnement. Néanmoins, lorsque l’auteur de cyberharcèlement est un mineur se sont ses parents qui verront leur responsabilité civile engagée et indemniseront les parents de la victime mineur aussi parallèlement. Il sied donc de sensibiliser sur les effets dévastateurs du cyberharcèlement dans un premier temps mais aussi sur les peines et sanctions encourues en cas de condamnation.

Le Conseil d’Etat juge que le « pass sanitaire » ne porte pas atteinte à la vie privée ou au droit à la protection des données des citoyens.

Dans sa décision n° 453506 du 06 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du dispositif dénommé « pass sanitaire » mis en place par décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 de l’association La Quadrature du net au juge des référés du Conseil d’État. Au soutien de sa demande, l’association évoque deux motifs portant sur le traitement d’un part de données d’état civil et ensuite sur le traitement des données de santé qui son qualifiées par le RGPD comme étant des données sensibles. L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. Qu’il est constant en droit de la protection des données, que la collecte et le traitement de données de santé faisant partie des données personnelles sensibles ne peut pas se faire par tous les acteurs et mieux cela est soumis à des exigences strictes. Que dans sa délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, la CNIL a donné son avis sur le dispositif incriminé. Mais aussi du 07 juin 2021. Qu’à la lecture des divers avis de l’autorité de contrôle, des réserves sur la questions sont émises et se traduisent les diverses recommandations afin de mettre en œuvre toutes les mesures visant à assurer la protection des données collectées. Que dans les faits, il est malheureusement constaté que sur le motif de l’exigence du « pass sanitaire » la collecte et le traitement des données de santé est effectuée sans aucune prise en compte des exigences règlementaires. Cet état des choses nous amène la question de savoir si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens qui se retrouvent dépourvu du contrôle sur les données portant sur leur statut vaccinal en rapport à la pandémie de la Covid 19 ? En réponse à cette problématique, le Juge des référés du Conseil d’Etat motive sa décision en soutenant que la mise en place du dispositif répond à une problématique d’intérêt public dans le but de préserver la santé de la population et que la minimisation de la collecte est envisagée et se traduit pas la limitation du « pass sanitaire »dans le temps. L’article 5.1.c) du RGPD expose le principe selon lequel « les données à caractère personnel doivent être : […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». Ce principe de minimisation est une exigence réglementaire du RGPD qui se rapproche du principe de proportionnalité déjà présent au sein de la Loi informatique et liberté de 1978.. Il s’applique désormais à toute personne qui collecte et opère un traitement de données. Toutefois, on se pose la question de savoir si la minimisation de la collecte (Art 5.1 du RGPD) sera effective dans un contexte de crise sanitaire qui ne cesse d’évoluer ?

PROPOSITION DE REVISION DE LA DIRECTIVE SUR LES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES

En réponse à une résolution du Parlement européen du 10 février 2021, la Commission a présenté le jeudi 23 septembre une proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques en vue de l'instauration définitive d'un chargeur universel en port USB Type-C (ou USB-C). L'harmonisation technologique proposée par la Commission européenne concerne tous les smartphones, tablettes, appareils photo, casques, enceintes et consoles vidéoludiques portables, de toutes marques confondues, vendus dans les États-membres de l'Union européenne. La mesure touche aussi les nouvelles technologies de recharge rapide afin « d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil ».

Le Conseil d'État limite la liberté d’entreprendre au profit de la protection de l’environnement dans le secteur de la restauration

Le Conseil d'État s'est prononcé dans un arrêt du 6 août 2021 ou il a admis qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'utilisation obligatoire de contenant et couverts réemployables dans la restauration

Le projet de loi DDADUE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

les futurs apports du projet de loi DDADUE du 21 Septembre 2021 en matière de transport et d'environnement

Publication du décret n° 2021-1179 sur le compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants.

Le décret n° 2021-1179 du 14 Septembre 2021 encadre le compostage de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration avec les structurants.

éolien Off-shore à Saint-Brieuc confronté par une association protectrice des océans

L’association Sea Shepherd France, qui agit pour la défense des océans, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de revenir sur son arrêté du 18 Avril 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une usine d'éolienne off-shore pour destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées et de leurs habitats

Première évaluation mondiale de la législation en matière de qualité de l’air extérieur par le PNUE.

Selon l'évaluation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) plus d'un tiers des États dans le monde ne disposerait pas d'une législation en matière de qualité de l'air ambiant.

Le droit de mise en décharge des déchets sera réduit à partir de 2022

le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 vient réduire la quantité de déchets non dangereux valorisables admissibles en installation de stockage pour 2022.

Lutte contre l’artificialisation des sols et loi « résilience et climat » du 22 août 2021

Les apports de la nouvelle loi "résilience et climat" en matière d'artificlasation des sols en France.

Déchets radioactifs, affaire du dégazage dans l’une des centrales nucléaires d’EDF

La société EDF a été condamnée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire du dégazage effectué dans l’une de ces centrales nucléaires.

l’érosion du principe du pollueur-payeur, ou l’irresponsabilité élargie des pollueurs

La Cour des comptes française a rendu un rapport ou elle dégage les incohérences d'application du principe du pollueur-payeurs à l'échelle de l'UE ainsi que des recommandation allant dans une meilleure application de principe.

Arrêté du 16 août 2021 et contenu de la déclaration des déchets gérés par les éco-organismes agréés

Le 16 août 2021 en France, un arrêté est venu encadré le contenue des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés.

État juridique de la délinquance écologique au Maroc

Depuis la réforme constitutionnelle marocaine de 2011, la question environnementale ne fait que s’accaparer plus d’espace au sein la société ainsi qu’au sein du droit marocain avec la mise en place de plusieurs mécanismes de gouvernance démocratique, or la délinquance écologique au Maroc n’est toujours pas à l’heure de son érosion

Le Maroc fait du développement durable une de ses priorité.

Depuis plusieurs années, le Maroc, sous l’impulsion du Souverain le Roi Mohamed VI, ne cesse de montrer son engagement pour la cause du développement durable.

Climate and resilience law : first legislative transcriptions of the Citizens' Convention On Climate

The Climate and Resilience Act was enacted on August 22, 2021 and published in the Official Journal on August 24, 2021. The latter transcribes part of the 146 proposals of the Citizens' Climate Convention. The latter was an assembly, formed in 2019, bringing together 150 citizens drawn by lot to propose measures to reduce greenhouse gas emissions by 55% by 2030.

European carbon tax and international trade

"The EU will not accept that goods that do not comply with environmental standards compete unfairly with European products, while harming our planet," said European Council President Charles Michel at the Brussels Economic Forum on September 8. A project that has been in vogue for several years, notably championed by Presidents Chirac, Sarkozy, Hollande and then Macron, the carbon adjustment mechanism at the European Union's borders on imported products - more commonly referred to as a carbon tax - follows a fairly simple thread: in addition to the selling price of imported products and services, a cost is added that is calculated according to the carbon emissions of the product or service in question.

Companies and carbon neutrality in 2050, a real objective?

More than 110 countries have committed to achieving carbon neutrality - which implies a balance between carbon emissions and the absorption of carbon from the atmosphere by carbon sinks - by 2050, a goal enshrined at the European Union level by a Green Pact for Europe.

Return on the Lasso saga and condemnation of Monsanto on the ground of the responsibility because of the defective products

For the first time in France, the firm Monsanto - in the meantime bought by Bayer for 63 billion dollars - has been condemned on the grounds of product liability. It was in the United States in particular that the American agricultural giant was condemned for its Roundup, a highly toxic herbicide composed in particular of glyphosate. In France, we had to wait until January 15, 2019 and a decision of the administrative court of Lyon for its marketing authorization to be canceled in the name of the precautionary principle.

The CSR approach in the French soccer landscape

Nathalie Boy de la Tour, President of the French Professional Football League, declared at a conference on the theme of CSR in the world of soccer, organized by News Tank Football, in February 2020, that CSR was "an integral part of the DNA of soccer". If the eminently social aspect of this sport supports these words, the environmental aspect has long struggled to be taken into account, particularly because of the high carbon impact inherent in the practice: travel every three days, maintenance of stadiums, training grounds and lawns.

Green deal and carbon adjustment mechanism at borders, a new European approach of globalization ?

On July 14, as part of the Green Deal for Europe, the European Commission unveiled 12 draft directives and regulations, including provisions on thermal renovation, accelerating the transition to renewable energies and strengthening forests, with a view to achieving carbon neutrality by 2050. Let's focus on the border carbon adjustment mechanism.

The new record-keeping requirements for organic production operators under the Regulation of 13 July 2021

EU Regulation 2021/1691 of 13 July 2021 amends the record keeping requirements for organic operators contained in EU Regulation 2018/848.

Les nouvelles exigences de tenues de registre prévue par Le règlement du 13 juillet 2021 pour les opérateurs de production biologique

Le règlement UE n° 2021/1691 du 13 juillet 2021 modifie les exigences contenues dans le règlement UE n°2018/848 en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique.

Changes in the recognition of control authorities of operators and certified organic products in third countries.

Two new regulations of 13 July 2021, taken in application of EU Regulation No. 2018/848, lay down new rules for recognising control authorities and the control of organic operators and products in third countries.

Les changements dans la reconnaissance des autorités de contrôle des opérateurs et des produits certifiés biologique dans les pays tiers.

Deux nouveaux règlements du 13 juillet 2021, pris en application du règlement UE n°2018/848, fixent de nouvelles règles pour reconnaître les autorités de contrôle et le contrôle des opérateurs et des produits biologiques dans les pays tiers.

Installations classées pour la protection de l'environnement, cessation d'activité, sols pollués, secteurs d'information sur les sols.

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

The new bans on environmental claims in advertisements introduced by Law 2021-1104 of 22 August 2021

Law 2021-1104 of 22 August 2021 introduced new prohibitions related to the promotion of the environment in advertising.

Les nouvelles interdictions concernant les déclarations environnementales dans les publicités introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit de nouvelles interdictions liés à la promotion de l'environnement dans la publicité.

Un chargeur Universel pour réduire les déchets électroniques !

La Commission européenne veut imposer un chargeur universel en USB-C à travers des mesures législatives.

Avis n°40002 du 22 septembre 2021 - Chambre criminelle (Demande d’avis n°21-96.001) - ECLI:FR:CCASS:2021:AV40002

La rétroactivité du bracelet anti-rapprochement

国际法中的独立宣言

国际法院在1975年10月16日的咨询意见中指出,建立一个主权和独立的国家,与一个独立国家自由联合或合并,或获得一个民族自由决定的任何其他政治地位,是该民族行使其自决权的手段。这一观点反映了人民自由创建国家的思想。今天,国际法已经发生了变化,非自治领土的人民和受外国征服、统治或剥削的人民出现了独立权。

La déclaration d’indépendance en droit international

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même » est ce qu’énonçait et défendait la Cour Internationale de Justice (dénommées ci-après) dans son avis consultatif en date du 16 octobre 1975. Cet avis reflète d’une idée de la liberté de la création d’un État pour les peuples. Aujourd’hui, le droit international a évolué et le droit à l’indépendance s’est produit pour «des peuples des territoires non autonomes et de ceux qui étaient soumis au assujettissement, à la domination ou à l’exploitation étrangères.»

判决评析:民法典309条

法国最高法院第一民事庭于2017年6月1日作出的裁决就是一个例证。它是处理《民法典》第309条中单方冲突规则问题的密集判例的一部分。

Article 309 du Code Civile

L’arrêt de la Chambre Civile 1ère de la Cour de Cassation française, rendu le 1 juin 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de la règle de conflit unilatérale dans l’article 309 du code civile.

判决评析

法国最高法院第二民事庭于2017年5月2日星期三作出的裁决就是一个例证。它是处理一夫多妻制投保人的未亡妻子之间的遗属养恤金归属问题的密集案例法的一部分。

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du mercredi 2 mai 2007, N° de pourvoi: 06-11418

L’arrêt de la Chambre Civile 2ère de la Cour de Cassation française, rendu le mercredi 2 mai 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de l’attribution d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame.

阐明缺陷产品责任与普通法下的合同责任的实施条件

最高上诉法院第一民事庭在其2020年12月9日的判决中对普通法下的产品责任和合同责任之间的关系作出了裁决。

L’articulation de la responsabilité du fait des produits défectueux avec la responsabilité contractuelle de droit commun

L’articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité contractuelle de droit commun sur laquelle se prononce la première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020.

The Tereos case: implementation of the environmental liability law (2008)

The directive of April 21, 2004 on environmental liability was transposed into French law by the law of August 1, 2008. Nevertheless, since its adoption, this law has been quite bit implemented, and this was even reproached by the European Commission in July 2020, which put France on notice for poor implementation of the 2004 directive.

Affaire Tereos : mise en oeuvre de la loi sur la responsabilité environnementale de 2008

La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnemental a été transposée en droit français par la loi du 1er aout 2008. Néanmoins, depuis son adoption cette loi n’a été que peu mise en application, et cela avait même été reprochée par la Commission européenne en juillet 2020 qui a mis la France en demeure pour mauvaise application de la directive de 2004.

La loi sur la protection des données personnelles en Russie

Depuis le 1er septembre 2016 est entrée en vigueur en Russie, une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Cette loi a des restrictions strictes. Elle interdit de garder les données personnelles des citoyens russes hors de Russie.

Le gouvernement russe a approuvé la directive de sécurité pour l’utilisation des énergies atomique

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Le Conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’euros d’astreinte. Cette somme est due au titre de l’insuffisance des mesures prises par l’État pour réduire la pollution de l’air dans certaines zones en France.

L'usage des pesticides près des habitations

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’état a annulé, en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages (zones non traitées) des pesticides autour des habitations, ainsi que les chartes de « bon voisinage » censées protéger les riverains. Il somme ainsi, le gouvernement, sous six mois, à renforcer la réglementation « pour mieux protéger la population. »

La Russie sur le chemin de la croissance « verte » : l’évolution de la législation écologique russe depuis 2021

Depuis 2021, la Russie a connu de nombreux changements législatifs en droit de l’environnement. Ces changements relèvent de différents domaines du droit de l’environnement. Plus particulièrement ces changements relèvent d'élaboration de projets de normes de production de déchets et de limites pour leurs éliminations et de la gestion des déchets.

NATURE ET ENVIRONNEMENT

Obligation de réaliser une évaluation environnementale pour les projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Mise en œuvre de l'interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination

Le 16 septembre 2021, le décret n°2021-1199 et un arrêté viennent préciser la mise en œuvre de l’interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination.

Background to the adoption of the sustainable finance package

While the Commission has just published a "sustainable finance" package that includes MIFID and IDDD amendments on the integration of customer sustainability preferences, this new ESG step implies substantial practical impacts for banking institutions.

The work of the ACPR and the AMF on ESG issues.

In July 2019, the two authorities announced the implementation of an annual monitoring and evaluation system for the commitments made by banks, insurers and asset management companies with regard to climate issues. After publishing an extract on coal policies at the end of October 2020, they published their conclusions on all the commitments on 18 December 2020.

ESG issues at the heart of the European taxonomy

Many initiatives have highlighted the need for a common language on non-financial issues. The green taxonomy is the foundation of a broader set of standards and regulations currently being developed in Europe (e.g., CSRD, formerly NFRD / transposition DPEF by the end of 2022 at the latest for reporting at the company level, standards relating to interest rate instruments or EU green Bonds and Loans Standards, labelling of financial products or EU eco-label Benchmark (low-carbon indexes), SFDR regulation (reporting on financial services, March 10, 2021, application as of 2021))

Qualité de l'air : la France traine les pieds et reçoit une mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Pour n’avoir pas assuré la transposition des dispositions prévues par la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, la France a reçu, ce jeudi 23 septembre, une lettre de mise en demeure par la Commission européenne.

Un nouveau décret pour élargir l’obligation des producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin.

Publié au JORF n°0222 du 23 septembre 2021 le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin a vu le jour.

Affaires dites des « décrocheurs » du portrait du Président de la République dans des mairies

Dans des décisions rendues ce mercredi 22 septembre 2021 (pourvois n°20-80.489, 20-85.434 et 20.80.895), la Cour de cassation a statué sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale qui se sont introduits dans différentes mairies afin de dérober le portrait officiel du Président de la République.

Casos de "descolgamiento" del retrato del Presidente de la República de Francia en los ayuntamientos

En sentencias dictadas el miércoles 22 de septiembre de 2021 (recursos nº 20-80.489, 20-85.434 y 20.80.895), el Tribunal de Casación se pronunció sobre la condena en apelación de varios grupos de activistas medioambientales que irrumpieron en varios ayuntamientos para robar el retrato oficial del Presidente de la República.

La nouvelle norme écologique russe pour les commerces

L'Union écologique russe a élaboré un projet de normes pour les commerces STO-56171713 -__- 2021 relative aux « Services commerciaux aux exigences de sécurité environnementale et méthodes d'évaluation ». La norme couvre des objets de ventes au détail tels que les magasins, les chaînes de ventes au détail, le commerce en ligne. Les élaborateurs du projet invitent des experts de l'industrie et des organisations spécialisées à évaluer publiquement la norme. Cette évolution se déroulera du 22 septembre au 22 octobre 2021.

La future loi russe sur les ressources matérielles secondaire

Le gouvernement russe prépare une loi sur les ressources matérielles secondaires. Le document devrait être envoyé à la Douma d'État pour examen d'ici la fin de l'année. Le projet de loi élargira le cadre conceptuel et consolidera deux termes : « matières premières secondaires » et « ressources matérielles secondaires ». Le premier définit les produits transformés, le second - les déchets aptes à sa réception. Abramchenko a noté que la nouvelle réglementation juridique augmentera l'implication des matériaux recyclables dans le traitement et effectuera plus efficacement les travaux visant à réduire les déchets.

Loi « Climat et Résilience » : première transcription législative des propositions de la Convention Citoyenne sur le climat

La loi climat et résilience a été promulguée le 22 aout 2021 puis publiée au Journal officiel le 24 aout 2021. Cette dernière transcrit une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat.

Hydrogen transition for carbon neutrality : Energy Climate law projects

Provided for in the energy-climate law, Ordinance n°2021-167 of February 17, 2021 on hydrogen is part of the regulatory component of the National Strategy for the Development of Low-Carbon Hydrogen presented by the Government on September 8, 2020. The text lays the first legislative foundations for the construction of a hydrogen industry in France, providing the legal security and clarity necessary for investors and manufacturers. France Hydrogen explains its scope.

Climate and Resilience as a criminal law under "ecocide" aspect

The law n° 2021-1104 of August 22, 2021 on Climate and Resilience was promulgated on August 24 in the Official Journal. This law reinforces the repressive edifice of environmental criminal law by strengthening the applicable sanctions and by establishing new offences in the event of environmental damage.

Climate refugees in International Law

the increasing numbers of persons displaced by climate-related events underscore the importance of this topic. The legislation switched into the state of the art on the protection afforded to those, whose displacement is linked to the impacts of climate change and disasters, in this article we will discover how climate change-based asylum claims have been addressed the area of international law It is particularly important for countries already facing the concrete consequences of climate change to protect the human rights of their citizens with the help of the international community. After all, most people displaced by climate change are resettled in the same country. Therefore, policymakers must focus not only on mitigating the risks of climate change, but also on implementing sensible long-term immigration policies and planning for the relocation of particularly vulnerable communities.

Une nouvelle réglementation pour réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables.

La réglementation destinée à réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables a vu le jour. Celle-ci oblige dorénavant les producteurs à démontrer la mise en place du tri et les décharges à contrôler la nature des déchets reçus.

INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

Adopté en 2019 dans la Directive SUP (Single Use plastic), la vente de produits plastiques à usage unique pour lesquels des alternatives réutilisable existent est interdite depuis le 03 juillet 2021. Etant toujours mal appliqué au quotidien, l’ONG Surfrider Foundation Europe a mis en place la plateforme citoyenne « Single Use Rebellion soutenue par d’autres associations dont Zero Waste France et Rethink Plastic Alliance », afin de sensibiliser et encourager les citoyens dans l’ensemble des pays européens à dénoncer la vente illégale du plastique à usage unique. Du 13 septembre au 28 novembre (qui coïncide avec la fin de la Semaine européenne de la Réduction des Déchets), les citoyens européens pouront signaler via cette plateforme les distributeurs, les marques, les épiceries locales, et mêmes les États qui commercialisent illégalement les produits suivants : tiges de ballon, touillettes, assiettes, cotons tiges, couverts, pailles, emballages alimentaires en polystyrène expansé et tous les plastiques oxo-dégradables (fragmentation par oxydation). L’objectif final est pour cette ONG d’ « être sûrs que les plastiques à usage unique illégaux disparaissent de l’Union Européenne pour de bon ».

行政法官和陆上风电场项目的景观影响

风轮机指的是安装一个将风的动能转化为机械能的装置,并在大多数情况下将这种能量转化为电能的想法。如果加上陆地这个词,它指的是放置在陆地而不是海上的风力涡轮机。在过去十年中,陆上风力涡轮机因其对景观的影响而经常成为诉讼的“常客”。

Le juge administratif et l’impact paysager d'un projet de parc éolien terrestre

Une éolienne renvoie à l’idée d’installer un dispositif qui permet de convertir l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique et transformer cette énergie dans la plupart des cas en électricité. D’autre côté, s’il est ajouté le mot terrestre, il s'agit d’une éolienne placée sur terre et non en mer. L’éolienne terrestre est en une dizaine d’années un objet contentieux à cause de son impact paysager.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, Ordonnance de Mise en état

Le juge judiciaire et la connaissance des litiges relatifs à l'appréciation du plan de vigilance : d'une société commerciale

Arrêt du Conseil d'Etat n°450228 en date du 6 aout 2021.

Condemnation of Spain by the Court of Justice of the European Union for damage to a protected natural area.

Condamnation de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne pour détérioration d’un espace naturel protégé.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt n°C-559/19 Commission/Espagne du 24 juin 2021, condamne l’Espagne pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter les perturbations des types d’habitats protégés situés dans ce parc naturel occasionné par un captage d’eau illégal et ainsi a causé la détérioration un espace naturel protégé.

Launch of the "IMPACT" platform

On 27 May 2021, the Ministry of the Economy, Finance and Recovery launched the "Impact" platform, which allows companies to publish and measure environmental, social and good governance (ESG) data

Arrêté relatif aux dispositifs contre les pollutions par retours d’eau

Promulgation de la loi Climat et Résilience au Journal officiel, ce qu’il faut retenir au sujet du logement et de l’urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août, loi Climat et Résilience, a été promulguée le mardi 24 août 2021, au Journal officiel deux ans après le lancement d’une Convention citoyenne pour le climat.

arrêt n°21MA02734 du 15/09/2021, la responsabilité du maire et de collectivité publique

La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Arrêt N°84 du 20 Novembre 2019 de la Cour suprême de Dakar : La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Le respect de l'intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap

Circulaire N°DGCS/SD3B/2021/147 DU 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.

Ecologie et développement durable

Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

判决评析:诺特博姆案

这篇文章关于联合国主要司法机构,国际法院在列支敦士登和危地马拉之间的诺特博姆案中作出的判决。

Affaire Nottebohm

Il s'agit d' un arrêt de la Cour Internationale de Justice, un organe judiciaire principal des NU, rendu dans le cadre de l'affaire Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala.

Loi littoral : Loi n° 86-2 du 03/01/86 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par un arrêt rendu par le conseil d’État ((CE, 15 oct. 1999, n° 198578, Commune de Logonna-Daoulas, BJDU 1999, n° 3, p. 341),la jurisprudence à donner à ce principe de dissémination spontanée son efficacité maximale. Par un arrêt (CAA Nantes, 28 février 2006, n° 05NT00425, Commune de Crozon), la Cour Administrative d’appel de Nantes), conformément au principe d’anti-mitage, définie qu’une maison d’habitation est ainsi soumise au principe de continuité. Abondant dans le même sens, le Conseil d’État a jugé par un avis (CE, 12 octobre 1993, avis de la section des travaux publics, Études et documents du Conseil d’État, 1993, p. 382.) les bâtiments liés aux activités économiques ainsi que les installations techniques (CAA Nantes, 29 septembre 2006, n° 05NT01025, Association « Les amis du pays entre Mes et Vilaine ») , etc. sont également concernés Par ailleurs, attendre la réponse du législateur , l’avis rendu le 11 juin 2021 va mettre un coup d’arrêt au développement des infrastructures de téléphonie mobiles sur les communes littorales. Il est dès lors imaginable que ce dernier, qui a très largement facilité leur déploiement, notamment en interdisant le retrait des décisions permettant la construction d’antennes, n’ajoute pas une nouvelle exception aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

Annulation homologation : Norme NF X 31-620 - Arrêté du 19 décembre 2018

Pour rappel, depuis l’adoption de la loi Alur du 24 mars 2014, lorsqu’une demande d’autorisation de construire de lotir ou d’aménager, le maître d’ouvrage doit joindre à son dossier une attestation de la prise en compte et de la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols si les travaux doivent se faire sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols. Modèle de document fait l’objet d’un modèle fixé par arrêté ministériel tel que défini par l’art. R.556-3 du C.Env. Le Conseil d’État a annulé la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution) », publiée en septembre 2003, ainsi que l’arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une partie des dispositions de ladite norme.

Biodiversité : Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021, JO du 5 septembre

Dans le cadre de la Création, d’extension, de classement de zones naturelles, de parcs naturels régionaux, site Natura 2000, l’État français a pris 4 décrets le même jour. Le décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 premier dans la série porte création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour espace à vocation de recherche scientifique. Le même jour, trois autres décrets seront pris ; le premier (Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021) pour l’extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère), le second (Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté), Et enfin, le troisième (Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie). Par un Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016, le ministre de la Transition écologique désigne le site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation)

Nouvelles règles de dépôt des déchet en Mer : Ordonnance n° 2021-1165

Pour lutter contre le rejet illégal des déchets en mer, la France modifie le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 16 de l’Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre pris pour la transposition de la de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre publié le même jour énonce les conditions d’élaboration de ce plan. L’ordonnance prévoit les principes relatifs au contrôle de la bonne application des obligations relatives au dépôt des déchets par les navires, ainsi que les agents habilités à monter à bord pour procéder aux inspections.

Climat et Résilience : Loi du 22 août 2021.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, dans le but de réduire les émissions de GES de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Pour organiser la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi aborde entre autre thématiques, le logement qui est l’épine dorsale. Le texte introduit de nouvelles mesures en termes de rénovation énergétique et de salubrité des habitats. Ces avancées permettront de mieux lutter contre les passoirs énergétiques, avec à la clé aussi, un gain de pouvoir d’achat pour les occupants des logements.

Procédure cessation d’activité des ICPE(Loi ASAP) : décret n° 2021-1096 du 19 août 2021

Pris pour l’application de l’article 57 de la loi ASAP et Publié au JO le 21 août 2021, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 vient apporter des modifications sur diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement. Il définit les expressions ("cessation d'activité" ; "mise à l'arrêt définitif" ; "mise en sécurité" ; "détermination de l'usage futur" ; "réhabilitation ou remise en état" ; "mise en sécurité"). il crée (une procédure de réhabilitation différée d'un site en cas de mise à l'arrêt d'une partie des ICPE; une obligation, pour l'exploitant, d'attestation par une entreprise certifiée : de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, de l'adéquation des mesures du mémoire de réhabilitation, de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés; un "silence vaut accord" sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposées par l'exploitant dans son mémoire de réhabilitation ; une validation administrative implicite de la fin de la cessation d'activité : nouvelle rédaction du V des articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 du code de l'environnement (ICPE soumises à enregistrement); la possibilité, pour un nouveau tiers intéressé, de se substituer à un premier tiers demandeur, un "silence vaut rejet" (passé un délai de deux mois) de la demande de substitution présentée par le tiers demandeur). Le décret précise également le contenu du mémoire de réhabilitation et le régime de l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs à l'arrêt d'une ICPE. Il prévoit par la même occasion, la possibilité de modifier des mesures de gestion en cours de réhabilitation d'une ICPE.

Allègement procédures du code de l’environnement : Décret 2021-1000 du 30 juillet 2021

le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement vient modifie de nombreuses dispositions en matière d’environnement, dont plusieurs dispositions du code de l’environnement. Le décret exclut du champ de la saisine obligatoire de la CNDP les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional, il modifie le tableau des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la CNDP est saisie (article R. 121-2 du code de l’environnement). On note une modification importante sur La participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique : le décret complète et précise les conditions dans lesquelles est fait l’avis sur la participation par voie électronique. Le décret modifie également :  L’évaluation environnementale des projets (de travaux, d’ouvrages, d’aménagement…) : le décret unifie à 2 mois le délai dont dispose l’Autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier du projet reçu.  L’évaluation environnementale des plans et programmes - L’autorisation environnementale concernant les exemplaires du dossier de demande, etc. - Le décret ajoute sur les procédures "loi sur l’Eau" (IOTA), le critère d’immédiateté pour les travaux destinés à prévenir un danger grave "et immédiat", et présentant un caractère d’urgence, qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations IOTA auxquelles ils sont soumis. - Pour ce qui est des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, le décret corrige une coquille s’agissant de l’ampleur de l’association "des" organisations professionnelles agricoles à la désignation de ces zones vulnérables. - Concernant l’entretien des cours d’eau non domaniaux, le décret abroge l’article R.215-5 du code de l’environnement (qui dispose que "l’autorisation pluriannuelle d’exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d’entretien […] est accordée par le préfet pour cinq ans au moins"). - En matière de parcs nationaux (PN) et parcs naturels marins (PNM), le décret rend plus lisible la durée du mandat des membres du conseil d’administration d’un parc national (nommés pour 6 ans) et fait évoluer les conditions dans lesquelles le décret de création d’un parc naturel marin peut-être modifié - Etc.

Participation du Public:Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021

Le Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de vient réformer des procédures d’évaluation environnementale compte-tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie en même temps, des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Enfin, il modifie également une disposition du code la sécurité sociale.

Risque radon en milieu souterrain : les obligations de l'employeur

Un arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon apporte quelques précisions sur les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, s'agissant de l'évaluation du risque radon. Il abroge également deux arrêtés : l'arrêté du 7 août 2008 et l'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation d'une décision de l'ASN.

Transports publics : le préalable à l'intervention des équipes cynotechniques est précisé

Étymologiquement, l'adjectif "cynotechnique" fait référence à quelque chose qui se rapporte à l'emploi du chien. Les équipes cynotechniques sont donc des équipes affectées à des tâches spécifiques et dont la particularité est une association entre l'Homme et le chien. En vertu de l'article L.1632-3 du code des transports, les exploitants de services de transport collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Un décret du 20 juillet 2021 revient sur les modalités nécessaires pour que ces équipes puissent intervenir dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés ci-dessus.

Évaluation environnementale : un décret correctif visant à mieux transposer la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011

En 2019, la France a été mise en demeure par la Commission européenne en raison de l'exclusion de "certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement", de "seuils d'exemption inadaptés" et de moyens insuffisants pour l'examen d'autres évaluations pertinentes. En d'autres termes, l'État français avait mal transposé la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 selon Bruxelles. Par un décret du 29 juin 2021, le gouvernement revoit donc sa copie, bien que d'autres irrégularités demeurent ailleurs.

Centres de tri mécano-biologiques : une autorisation conditionnée à un tri à la source

Le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques est venu conditionner l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Prise en application de l'article 90 de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), cette mesure s'explique par l'opposition qui existe entre l'activité de ces centres de tri mécano-biologiques et le tri à la source.

Lancement de la plateforme « IMPACT »

Le 27 mai 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a lancé la plateforme « Impact » qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données environnementales, sociales et de bonne gouvernance (ESG).

Les travaux de l’ACPR et de l’AMF portant sur les enjeux ESG.

Les deux autorités avaient annoncé en juillet 2019 la mise en œuvre d’un dispositif annuel de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion face aux enjeux climatiques.

Contexte de l’adoption du paquet « finance durable »

Tandis que la Commission vient de publier un paquet « finance durable » qui comprend des amendements MIFID et IDDD sur l’intégration des préférences de durabilité du client, cette nouvelle étape ESG implique des impacts pratiques substantiels pour les établissements bancaires.

Les enjeux ESG au cœur de la taxonomie européenne

La taxonomie verte se présente comme le socle d’un dispositif plus vaste des normes et règlementations actuellement en gestation en Europe

The liability regime applicable to vehicle equipped with a driver delegation system

Today it can therefore sometimes be complex to succeed in attributing a legal regime to objects that function thanks to artificial intelligence, and this is particularly the case for autonomous cars that are developing more and more. I therefore thought it would be interesting to focus on the complexity of assigning liability in French law in the case of an accident caused by a vehicle equipped with a driver delegation system (DDS).

Le régime de responsabilité applicable en cas d’accident d’un véhicule doté d’un système de délégation de conduite

Aujourd’hui il peut donc parfois être complexe de réussir à attribuer un régime juridique aux objets fonctionnant grâce aux intelligences artificielles, et c’est notamment ce qu’il se passe pour les voitures autonomes qui se développent de plus en plus. Il parait donc intéressant de se focaliser sur la complexité de la désignation d’un responsable dans le cas d’un accident causé par un véhicule doté d’un système de délégation de conduite (SCA).

Un décret apporte de nouvelles précisions s'agissant de l'obligation de tri "5 flux" et consacre son extension

En 2016, le tri à la source est devenu une règle commune à bon nombre d'entreprises. Nul doute qu'un grand nombre d'entre elles se sont intéressées à leur propre consommation afin d'éviter de produire un tonnage conséquent de déchets évitant ainsi un coût parfois élevé de traitement de ces derniers. Pour continuer sur cette voie et parvenir à une réduction significative des déchets et notamment ceux issus du bâtiment, un décret du 16 juillet 2021 consacre deux nouveaux flux ainsi que le flux textile à l'horizon 2025.

Nouveau diagnostic produits-matériaux-déchets au 1er janvier 2022

Originellement prévu pour le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets est repoussé au 1er janvier 2022. Ainsi, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments seront soumises à un nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets (PMD). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Deux décrets parus fin juin viennent détailler cette nouvelle obligation applicable aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et aux professionnels du bâtiment.

Risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : de nouvelles catégories de produits à risque

Adoptés le 3 mai 2021, deux arrêtés (arrêté fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail) viennent consécutivement modifier l'arrêté du 26 octobre 2020.

Du nouveau dans la stratégie de sortie du plastique à usage unique d’ici à 2040

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 est venue consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial lorsque l’on sait que le plastique à usage unique représente environ 2,2 millions de tonnes de déchets par an dont le pourcentage de recyclage ne s’élève qu’à 27%.

Le reporting et droit de l’environnement

La loi du 15 mai 2001, dite loi « NRE », a pour la première fois imposée aux sociétés cotées d'inclure dans leur rapport annuel des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Le régime juridique des eaux souterraines en Arizona (US)

« Quand le puits est sec, on connaît la valeur de l'eau », disait Benjamin Franklin en 1774, mais, comme l'ajoute ironiquement Robert Glennon dans son livre Unquenchable publié en 2009, « [Benjamin Franklin] avait tort. Aux États-Unis, nous ne parvenons absolument pas à apprécier la valeur de l'eau, même lorsque nous en manquons' ».

Le président russe Vladimir Poutine a signé la loi fédérale sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre

Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi introduisant la déclaration des émissions de carbone pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels et limitant les émissions de gaz à effet de serre. Le document en question a été publié vendredi sur le portail officiel d'information juridique.

Une loi climat insuffisante au regard de l’urgence climatique actuelle

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulgué le 22 août 2021, et les dispositions de cette loi sont principalement inspiré des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Le verdict est pourtant peu prometteur car cette loi est jugé « insuffisante » ; « sans porté stratégique » notamment par le président français Emmanuel Macron.

La préservation de la biodiversité au parc national du Mercantour.

Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d’instaurer une réglementation plus stricte en matière d’activités et d’accès dans cet espace, pour assurer une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Une ordonnance pour lutter contre le rejet illégal des déchets de navires en mer

Une ordonnance du 8 septembre 2021, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. L’objectif est de lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires.

The obligation of environmental labelling of goods and services, provided for by law n° 2021-1104 of 22 August 2021

The French Law 2021-1104 of 22 August 2021 on combating climate change and strengthening resilience to its effects makes it compulsory to display information on the environmental impacts and compliance with social criteria of a good or service placed on the market.

Le devoir de vigilance dans l’industrie du textile

Le devoir de vigilance est devenu beaucoup plus clair dans la législation française et a été l'une des pierres angulaires de la RSE après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui comprenait des ateliers de confection textile, et qui a fait près de 1 138 victimes, toutes travaillant pour des sous-traitants de grandes marques de vêtements.

Le devoir de vigilance, entre soft et hard law

Depuis 2011 et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » de l'ONU, le concept de diligence raisonnable a influencé l'évolution de la réflexion sur la RSE au niveau international, tant à l'OCDE (5 guides sur le sujet - 4 guides sectoriels et un guide général) qu'à l'OIT, au G7 et au G20 sur les conditions de travail et les chaînes d'approvisionnement, ainsi que dans les résolutions du Conseil de l'Europe, dans le nouveau règlement européen sur les minerais de conflit.

Seizure of the French anti-corruption agency set up by the Sapin II law

The French Anti-Corruption Agency is a national regulatory authority under the aegis of the Minister of Justice and the Minister in charge of the Budget, which assists the competent authorities as well as the persons in charge of control for the company in preventing and detecting acts contrary to the law and regulations as well as to the code of conduct, in particular concerning corruption and influence peddling but also misappropriation of public funds or illegal interest taking.

La saisie de l’Agence française anti-corruption mise en place par la loi Sapin II

L'AFA créée par la loi Sapin II succède au Service central de prévention de la corruption. Le champ de compétence et la définition de l’Agence française anti-corruption sont définis à l’article 1 de la loi Sapin II. L’AFA est une autorité de régulation nationale sous l’égide du ministre de la justice et du ministre chargé du budget qui aide les autorités compétentes ainsi que les personnes en charge du contrôle pour l’entreprise à prévenir et à détecter les agissements contraires à la loi et aux règlements ainsi qu’au code de conduite, notamment concernant la corruption et le trafic d’influence mais également le détournement de fonds publics ou la prise illégale d’intérêt.

Le coût du plastique à l’environnement et les mesures qui y sont prises

Chaque seconde, 160 000 sacs en plastique sont utilisés et jetés dans le monde. Cela représente un trillion de sacs en plastique jetés chaque année. Le Gouvernement français a pris une série de mesures pour réduire drastiquement les quantités de plastique produites et consommées.

La Commission européenne - Les premières réalisations du Pacte vert

Cette période s’est avérée très rude pour la Commission européenne, celle-ci a été obligée d’éclipser les autres dossiers en vue de l’urgence sanitaire actuelle. Parmi les projets mis en attente par la Commission, il y a le Pacte vert, celle-ci a dévoilé au mois de juillet le « paquet climat » constitué d’une série des mesures juridiquement contraignantes dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030

Droit de l’environnement - création d’une association pour compléter la formation

Le 5 juin 2021 deux magistrats ont créé L’Association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale (AFME). Le premier but étant l’amélioration des connaissances en apportant les éléments clés de ce droit pour qu’il soit correctement compris et utiliser par nos magistrats. Il faut savoir que les procès climatiques ont augmenté de plus de 70 % ces dernières années.

Fédération de Russie - Le projet de loi de la création d’un fonds pour la nature

La Fédération de Russie lance le projet de loi ayant pour but la création d'un fonds pour la nature financé par des paiements au titre de l'impact environnemental négatif et des amendes environnementale.

L’obligation de marquage environnemental des biens et des services, prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l’affichage d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service mis sur le marché.

Publication de la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit entre autre, la création d’une étiquette environnementale, l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles à partir de 2022 et pour les véhicules les plus polluants à compter de 2028, le développement de la vente en vrac, la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, la mise en place d’une stratégie bas carbone. Et un délit de mise en danger de l’environnement, et un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Avec toujours l'objectif de réduction des gaz à effet de serre.

Les nouvelles start-up au service du recyclage des mégots

C’est environ 40 milliards de mégots qui sont jetés par terre chaque année en France, en plus d’être une pollution visuelle, ils sont surtout source d’une forte pollution de l’environnement car un mégot mettrait plus de 10 ans à se dégrader. Tout en sachant qu’un mégot qui se décompose revient à laisser s’échapper toutes les substances toxiques qui le composent. Et aujourd’hui de plus en plus d’entreprises voient le jour avec l’objectif de recycler ces mégots.

La politique des États-Unis sur l’accélération des investissements dans le développement durable

L'administration Biden, qui vise à réduire les émissions de carbone d'au moins 50 % d'ici à 2030, souhaite que le Congrès adopte une norme d'électricité propre exigeant que 80 % de l'électricité produite provienne de sources propres d'ici à la fin de l'année 2030. Le président américain semble très motivé pour les années à venir, notamment par son annonce le 8 septembre 2021, en effet, le président affirme son objectif de production de 45% de l'électricité dans le pays d'ici 2050.

L’interdiction des pesticides - l’État contre les maires

Un nombre important des maires ont pris un arrêté interdisant l’usage des pesticides, ce qui les inquiète, car ils pourraient se retrouver dans le collimateur de l’État. Ils se retrouvent dans un dilemme, soit du respect absolu de l’autorité de l’État ou l’application sans faille du principe de précaution.

LE CO2 EN CAUSE DE L’EXTINCTION DE L’ERE PERMIEN-TRIAS

C’est une nouvelle découverte scientifique que rapporte le HuffPost, qui se base sur une étude du Pnas, l’une des revues de l’académie américaine des sciences, concernant la pire catastrophe écologique de l’histoire de la Terre. Ils estiment que le CO2 serait en grande partie responsable de l’extinction de l’ère Permien-Trias, il y a 252 millions d’années. Considérée comme la « mère de toutes les extinctions », la crise de l’ère Permien-Trias a vu 96 % des espèces marines et environ 75 % des espèces terrestres disparaître du globe.

La pharmacopée des Pygmées et leur santé mises en péril par la déforestation au Cameroun

Les pygmées sont des peuples de la forêt qui se soignent gratuitement en grande majorité avec les feuilles, écorces et autres fruits des arbres. Mais en vingt ans, près de la moitié de leurs forêts a disparu. Cela se constate dans la région Sud du Cameroun dans le campement de Bagyeli de Bella, où on constate une forte déforestation du fait des industriels de palmiers à huile. De ce fait, la plupart des communautés autochtones qui dépendent de la forêt pour se soigner font face à la raréfaction, sinon à la disparition, de certaines essences. Entre 2001 et 2020, le pays a perdu 717 000 hectares de forêts primaires humides, soit 47 % de sa perte totale de couverture forestière au cours de la même période, d’après Global Forest watch.

La finance verte - le virage écologique

La finance verte prend une ampleur considérable dans le monde des géants du Wall Street, il y a des initiatives propres par ces acteurs et également des manquements d'obligations. Il s'agit dons d'analyser l'évolution et les problèmes de la finance verte.

DEUX ASSOCIATIONS SOMMENT L’ETAT FRANÇAIS D’AGIR CONTRE L’EFFONDREMENT DE LA BIODIVERSITE

Les associations Notre Affaire à tous et Pollinis ont lancé ce jeudi 9 septembre à Marseille, une action en justice contre l'État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Elles estiment que le processus d'autorisation des pesticides est défaillant, pointent les associations Notre Affaire à tous et Pollinis. Elles lancent une action contre l'État pour voir sa responsabilité reconnue dans l'effondrement de la biodiversité. Elles ont décidé de fonder principalement leur action sur les carences constatées en matière d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Ces ONG estiment que l'une des causes majeures du déclin de la biodiversité est le « recours immodéré et systématique aux pesticides ». Bien que la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soit une compétence partagée entre l'Union européenne et les États, rien n'empêche l’Etat français d'être « plus restrictifs, en application du principe de précaution ». Compte tenu des objectifs de protection de la biodiversité qu'il s'est lui-même fixés, « l'État se rend manifestement coupable de carence fautive de nature à engager sa responsabilité, notamment pour préjudice écologique ».

The " tote bag" : the fake ecological idea

Originally, tote bags were intended to replace plastic bags with a single use, but as time goes by, we realize that this is a fake ecological idea.

Le "tote bag" : la fausse bonne idée écologique

A l’origine, les tote bags avaient pour but de remplacer les sacs en plastique avec un usage unique, mais finalement plus le temps passe, plus l’on se rend compte qu’il s’agit d’une fausse bonne idée écologique.

Lancement d’une nouvelle stratégie obligataire climat durable par la société GAM Investment

Le groupe de gestion d'actifs indépendant GAM Investments lance une nouvelle stratégie obligatoire climat durable et il s'agit d'analyser ce concept et les conséquences pour le monde de la finance et la société.

Les labels environnementaux, un mécanisme juridique ?

D'un point de vue plus juridique, le professeur François Guy Trébulles souligne la nature « plutôt confuse » de la question des labels. Le règlement européen n° 66/2010 du 25 novembre 2009 a établi le premier label écologique de l'Union Européenne pour les produits qui doivent répondre à certains critères basés sur la meilleure performance environnementale atteinte par les produits sur le marché européen.

Le sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - le déclenchement d’alarme

Lors de son sixième rapport le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) alerte la planète entière sur les dangers du réchauffement climatique qui deviennent de plus en plus grave suite au manque d'agissement de la population.

Les certifications, un mécanisme d'autorégulation pour les entreprises du secteur de la mode

La législation française est depuis longtemps fondée non seulement sur les obligations mais également sur la capacité des entreprises à s'autoréguler. Nombre d'entre elles ont déjà mis en place des codes de bonnes pratiques. Le domaine du textile et de la maroquinerie se prête particulièrement bien à ce mécanisme de régulation né de l'initiative des entreprises, les labels

L’enjeu du Congrès mondial de la nature de l’UICN en 2021 en vue de la crise sanitaire actuelle

Le Congrès mondiale de la nature à Marseille du 3 au 11 septembre 2021 marque la fin de la deuxième année consécutive que nous vivons avec le virus SARS-CoV‑2. Nous allons voir les motivations du Congrès quant à la préservation de la biodiversité et la prévention des maladies.

L’Analyse du Cycle de Vie, une nouvelle méthode de mesure des impacts environnementaux en entreprise

Au-delà des règles du droit international, de nombreux projets et méthodes ont été mis en place, suite à certains événements comme la COP 21, afin de mieux calculer l'impact environnemental des entreprises et de mieux établir l'étendue de leur responsabilité. L'une des méthodes les plus connues pour mesurer l'impact environnemental d'un processus de production est l'Analyse du Cycle de Vie (ACV).

L'Analyse du Cycle de Vie dans l’industrie du textile

Dans le secteur du textile et de la maroquinerie, la méthode de l’analyse du cycle de vie peut se révéler particulièrement efficace car un vêtement a un impact significatif sur l'épuisement des ressources naturelles.

Le luxe et le développement durable

Qu’il s’agisse de textile ou de maroquinerie, la localisation de l’approvisionnement, et plus encore celui de la production, est un réel enjeu financier et environnemental pour une maison de maroquinerie de luxe.

The employer's obligation of safety of result with regard to his disabled employee

The law sets the rate of employment of disabled workers at 6% for companies with at least 20 employees, and therefore an employment obligation in their favor. The objective of the law is to allow the integration and inclusion of disabled people in the workplace, in order to facilitate their working conditions.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard de son salarié en situation de handicap

L’objectif de la loi est de permettre l’intégration et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel, de manière à leur faciliter leurs conditions de travail.

ISO 26000, illustration de la complexité de la "soft law"

Depuis le 1er novembre 2010, la norme ISO 26 000 englobe de manière internationale la question de la responsabilité sociale en proposant non pas des obligations, mais des lignes directrices pour les entreprises.

Les limites structurelles de la règlementation REACH

Malgré ses nombreux points forts et son caractère novateur, nous devons observer certaines limites dans les mécanismes du règlement REACH. Il convient de rappeler ici que les obligations de REACH pèsent avant tout sur les Etats membres de l'Union européenne, dont la mission est de veiller au respect des dispositions par les acteurs privés. La flexibilité et la cohérence du contrôle étatique auront donc un impact majeur sur le respect et la mise en œuvre du règlement par les entreprises.

Speed limits in Paris from 30 August 2021: a possible impact on the environment?

This was done by an order published on 8 of July of 2021 (n°2021P110904) by the City of Paris, following a public consultation about the project to generalize the speed limit to 30km/h in most of the city of Paris, compared to 50km/h previously.

Limitation de vitesse dans Paris à partir du 30 août 2021 : un impact pour l’environnement ?

C’est par un arrêté publié le 8 juillet 2021 (n°2021P110904) par la Ville de Paris, qui fait suite à une consultation publique relative au projet de la généralisation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans la majeure partie de la ville de Paris, contre 50km/h auparavant.

The offshore wind farm project off Dunkerque: a debated project

This wind farm project is a project that should be located at sea, about 10 kilometres off the coast between Dunkerque and the Belgian border, but it is facing a lot of opposition, especially from Belgium.

Le projet éolien offshore au large de Dunkerque : un projet qui fait débat

Ce projet de parc éolien est un projet devant s’implanter en mer, à environ 10 kilomètres au large entre Dunkerque et la frontière belge, mais il fait face à des nombreuses oppositions, notamment de la part de la Belgique.

Retour sur la saga du Lasso et condamnation de la firme Monsanto sur le terrain de la responsabilité du fait des produits defectueux

Pour la première fois en France, la firme Monsanto - entre temps rachetée par Bayer pour 63 milliards de dollars - a été condamnée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. C’est aux Etats-Unis notamment que le géant américain de l’industrie agricole avait été condamné pour son roundup, un herbicide hautement toxique notamment composé de glyphosate. En France, il aura fallu attendre le 15 janvier 2019 et un arrêt du tribunal administratif de Lyon pour que son autorisation de commercialisation soit annulée au nom du principe de précaution

Taxonomie européenne : mise en consultation des 4 objectifs environnementaux autres que le climat

L’agenda de la taxonomie européenne des activités durables se poursuit. La Plateforme sur la finance durable a présenté le 5 août dernier une première mouture des critères techniques concernant la sélection des activités durables selon les 4 objectifs environnementaux autres que le climat : la protection de l’eau et des espaces marins, la préservation de la biodiversité, le développement de l’économie circulaire et la lutte contre la pollution.

Les obligations de la règlementation REACH dans l’industrie du textile

Ouverture du Congrès mondial de la nature, du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille

Organisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le congrès sera l’occasion pendant une semaine de faire le point sur l’état de la biodiversité, des enjeux et des solutions possibles. L’UICN est surtout connu pour la mise à jour annuelle de la « liste rouge des espèces menacées », mais l’organisation d’un congrès mondial de la nature tous les quatre ans constitue le point d’orgue de son action.

En 2020 un quart des français disposaient d’un climatiseur

L’ADEME a récemment entrepris une étude sur l’équipement des climatiseurs en France. Selon cette étude, en 2020, 25% des ménages français et 40% des entreprises du secteur tertiaire étaient équipés de climatiseurs.

Different types of restriction for a polluted soil

There are different types of restriction that can be applied to pulled soils

Les différents types de restriction en matière de pollution des sols

Il existe différents types de restriction qui peuvent s'appliquer à un sol pollué

The third-arty substitution procedure for the obligation to restore a site

The ALUR law has introduced the third-party subsitution procedure

La procédure du tiers substitué dans la cadre de la remise en Etat

La loi ALUR a introduit une procédure de substitution par un tiers dans l'exécution de l'obligation de remise en état

Vendredi 13 août 2021 : la Commission européenne enregistre une initiative citoyenne pour la consigne des bouteilles en plastique

Obligation d’information sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits.

A partir du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du décret Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 paru au Journal Officiel le 25 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, les fabricants auront l’obligation d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché.

Green Deal et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une nouvelle approche européenne de la mondialisation ?

Le 14 juillet dernier - dans le cade du pacte vert pour l’Europe (Green Deal) - la Commission européenne dévoilait 12 projets de directives et règlements - parmi lesquels on retrouve des dispositions tenant à la rénovation thermique, l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables ou encore le renforcement des forets - avec en ligne de mire l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Focus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

COP 15 biodiversité, urgence et ouverture des travaux confirmées

La 15ème COP biodiversité, équivalent pour la nature de la conférence des parties pour le climat, se tiendra sous format digital du 11 au 15 octobre 2021. La ville chinoise de Kunming accueillera la conférence mondiale après deux reports successifs dus à la crise sanitaire. L’ambition est de parvenir à un accord mondial ayant le retentissement de l’Accord de Paris en matière de climat.

Collaborative Consumption in the Fashion Industry: an Environmentally Friendly Solution

Collaborative consumption is becoming increasingly popular in the fashion industry, although this consumption model is not a new concept. Indeed, many companies have implemented a sharing economy model through rental, subscription-rental and recommerce. Technological innovation, especially concerning information and communication, allows collaborative consumption to develop exponentially.

Haut conseil pour le climat : quel rôle ? quelles prises de paroles ?

En 2019, la France s’est dotée d’un Haut Conseil pour le climat. Cet aéropage d’experts multidisciplinaires est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique climat du Gouvernement. Ses membres sont choisis pour leur expertise en climatologie, économie, agronomie ou transition énergétique. Le rapport 2021 est paru en début d'été et met l'accent sur la nécessité d'une politique d'adaptation

La remise en cause des distances minimales entre les zones

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages des pesticides autours des habitations et les chartes de « bon voisinage » qui visent à protéger les riverains. Le Conseil d’Etat a laissé au gouvernement un délai de six mois pour renforcer la réglementation afin de mieux protéger les riverains.

Stratégie de résilience : le dialogue avec les parties prenantes est crucial

C’est en temps de crise – crise sanitaire, crise sociétale, crise environnementale – que les facteurs de résilience de l’entreprise font la différence. Parmi ceux-ci, la qualité du dialogue avec ses parties prenantes démontre son utilité. En particulier, l’étude menée conjointement par le Comité 21 et le cabinet Des enjeux et des hommes rappelle que pour maitriser les enjeux environnementaux complexes d’aujourd’hui, l’information, la consultation et la co-construction s’avèrent précieuses.

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

La dénomination de la loi ASAP (loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) amène à envisager la question de la volonté du législateur de simplifier certaines procédures eu égard aux garanties existantes en matière environnementale.

Le juge administratif et l’étude d’impact environnemental relative à un projet de parc éolien terrestre.

En matière de parc éolien terrestre, relevant d’un régime d’autorisation « au cas par cas », le Code de l’environnement (art. R.122-2 et R.122-3) et la jurisprudence administrative, notamment l’avis du Conseil d’État du 6 avril 2016, fondent le caractère obligatoire de la production, par le maître d’œuvre, d’une telle étude d’impact. Néanmoins, cette obligation ne revêt par un caractère général, son opportunité étant réservée à l’autorité environnementale compétente. Au surplus, le sort réservé à l’étude d’impact elle- même semble fluctuant.

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID Dans de nombreuses entreprises, le premier confinement imposé en réponse à la pandémie en mars 2020 a conduit à la mise en place d'un télétravail d'urgence, sans formalité ni remise en cause particulière. Sans être obligatoire, le télétravail doit, dans les circonstances actuelles, s'appliquer « dans la mesure du possible » selon la formule utilisée par le président Emmanuel Macron. D'un point de vue juridique, la pratique actuelle du télétravail a soulevé des questions particulières, dont certaines n'ont pas encore été véritablement abordées, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Les investisseurs poussent le secteur agro-alimentaire à s'engager pour le climat

Climate Action 100+ est une coalition regroupant plus de 615 grands investisseurs mondiaux, représentant 55 000 milliards de dollars sous gestion. Engagés dans la lutte contre le changement climatique, ils poussent les entreprises à contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris, par le moyen de l’engagement actionnarial. Leur dernier rapport concerne l'agro-alimentaire.

Le « score » : Outil de mesure en développement

Le produit ménager est un incontournable de notre quotidien et le consommateur fait généralement moins attention à ses composantes qu’à celles d’un produit alimentaire qu’il consomme, qu'il ingère.

Les insectes : Nouveau produit de consommation

L’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) s’est prononcée en début d’année 2021 sur la consommation d’un insecte, le « vers de farine » et a rendu un avis favorable à son utilisation dans l’alimentation humaine.

Un éco-comparateur lancé par la SNCF

La SNCF a mis en place, sur son site, un éco-comparateur permettant au voyageur de prendre conscience de l’impact de ses déplacements sur la planète.

Secteur alimentaire : Vers la fin du broyage des poussins mâles et de la castration à vif des porcelets

Le ministre de l’agriculture Julien Denormandie annonçait que « au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé les machines de sexage in ovo, permettant de mettre fin à l’élimination des poussins mâles à la fin de l’année prochaine. Toutes les machines devront être installées et fonctionner dans tous les couvoirs en 2022. »

Publication au JORF de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Après deux ans de concertation, d’échanges et de débats citoyens et parlementaires, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

Sécurité sanitaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la requête de centaines de pompiers contre l’obligation vaccinale

Plus précisément, ils demandaient à la CEDH la suspension des dispositions de la loi du 5 aout 2021 prévoyant l’obligation d’être vaccinés afin de pouvoir poursuivre leur activité professionnelle et l’interruption du versement des rémunérations dans le cas contraire.

Climat : Un risque considérable pour les entreprises

Accusé par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) dont Greenpeace et Milieudefensie de ne pas être assez engagé au regard de l’Accord de Paris voire de « détruire le climat » Shell a été condamné par un tribunal néerlandais à revoir à la hausse ses ambitions climatiques et ainsi à réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 par rapport à 2019.

Un label européen en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Trois organismes de certification, français, suisse et luxembourgeois Afnor, Ecoparc et Indr ont créé un nouveau label européen nommé Responsibility Europe destiné à démontrer les engagements des entreprises et organisations labellisées en matière de RSE dans ces différents pays.

Avis de la CNIL sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Mardi 10 août : Les fabricants de cigarettes doivent désormais financer le ramassage des mégots

L’interdiction de certaines méthodes de chasse non sélectives des oiseaux par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, par plusieurs décisions du 6 août, a annulé plusieurs arrêtés ministériels qui autorisaient des méthode de chasse, non-sélectives, de certaines espèces d’oiseaux dans certains départements pour les saisons 2018 à 2020.

L’interdiction de la chasse à glu par la justice européenne et par le Conseil d’Etat

La chasse à glu a été interdite par la justice européenne et par le Conseil d'Etat. Cette méthode de chasse, non-sélective, ne répond pas aux exigences de la directive dite « oiseaux ».

La délimitation du droit de la responsabilité des produits défectueux et d'autres régimes de responsabilité

Lubrizol : La saga

Le 26 septembre 2019, le site de l’usine Lubrizol classée Seveso et certains entrepôts appartenant à la société Normandie Logistique à Rouen prennent feu, brûlant ainsi près de 9 500 tonnes de produits chimiques.

Performance environnementale des bâtiments : des ambitions et des réglementations croissantes

Grand émetteur de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment ouvre de grands chantiers sous la pression réglementaire, aussi bien pour la construction neuve que pour la rénovation. Ces changements auront des impacts économiques majeurs, et l’inflation réglementaire ne devrait pas faiblir.

Dernier rapport du GIEC : un constat alarmant

Tous les cinq à six ans, le GIEC publie une vaste contribution scientifique sur le climat, consensus approuvé par des centaines de scientifiques et de gouvernements. Le texte publié le 8 août dernier constituera la base des réflexions lors de la COP 26, le sommet climatique qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021. Il s’avère alarmant sur l’accélération du rythme des changements climatiques ces dernières années, et réaffirme l’origine anthropique du réchauffement.

Décret d’application de l’article 29 de la loi Energie-climat : la France à nouveau précurseur en finance durable

Le législateur français a inspiré l'Union Européenne en matière de reporting climatique en 2015. En 2021, le décret d'application de l'article 29 de la loi Energie-climat pose les bases d'un reporting obligatoire en matière de biodiversité.

La suspension du contrôle technique des deux roues : un impact pour la qualité de l’air

Le jeudi 12 août 2021, au lendemain de la parution au Journal officiel du décret instaurant un contrôle technique obligatoire aux deux-roues, le président de la République, Emmanuel Macron, l’a suspendu. Ce décret était une mesure de sécurité mais aussi une action contre la pollution sonore et atmosphérique.

Environnement : Un collectif d'associations de Corse déclare les droits du fleuve Tavignanu

Le navire responsable de la pollution maritime sur la côte est de la Corse vogue toujours

L'enquête est toujours en cours pour identifier le navire responsable de la pollution aux hydrocarbures identifiée au large de la Corse début juin 2021.

Loi climat et résilience : Le recours de 60 députés écarté par le Conseil constitutionnel

Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a écarté le recours à priori formé par 60 députés contre la loi Climat et résilience.

TotalEnergies : Vers l’arrêt de l’utilisation d’huile de palme

En ce début du mois de juillet 2021, le PDG du géant pétrolier renommé TotalEnergies, Monsieur Patrick Pouyanné, annonce que le groupe n’utilisera plus d’huile de palme dans ses biocarburants dès l’année 2023.

9 aout 2021 : Nouveau rapport du GIEC sur le climat : Les bases scientifiques

234 scientifiques, venant de 66 pays ont élaboré ce nouveau rapport portant sur le climat ; entre constats alarmants et espoirs d’améliorations, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) s’est fondé sur 14 000 références scientifiques afin de construire cette étude.

LA COUR DE CASSATION PRECISE LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Condamnation de l’Etat français à une astreinte pour non-respect de la qualité de l’air en France.

Condamnation historique de l'Etat français pour le non-respect des seuils limites européens de particules fines dans l'air.

Pegasus : le Maroc attaque Forbidden Stories et Amnesty international en diffamation à Paris

L’Etat marocain entend immédiatement saisir la justice française car il souhaite que toute la lumière soit faite sur les allégations mensongères de ces deux organisations qui avancent des éléments sans la moindre preuve concrète et démontrée.

L'UE cherche à gagner la bataille de la voiture électrique : La production du continent devrait passer à 31 % d'ici 2030

La part des voitures électriques sur le marché européen des véhicules neufs a plus que doublé au deuxième trimestre de l'année, a révélé l'Association européenne des constructeurs automobiles.

Les conséquences du dérèglement climatique : Les décès dus à la température pourraient se répéter

Récemment, la vague de chaleur qui a frappé un certain nombre de pays a causé des décès. Ce temps chaud est classé par les experts dans le soi-disant " dôme thermique", un phénomène atmosphérique qui emprisonne la chaleur.

LE 29 JUILLET 2021, JOUR DE DEPASSEMENT

Le jeudi 29 juillet 2021, l'humanité a consommé l'ensemble des ressources planétaires produites en un an. Ce jour est appelé "jour du dépassement". Il avait reculé de trois semaines avec la pandémie de Covid-19. Mais avec la reprise de l’activité humaine plus importante, en une seule année pour que le bref répit soit effacé. Susan Aitken, une conseillère municipale de Glasgow, la ville qui accueillera la COP26 en novembre 2021 indiquait que : « si nous avions besoin d'un rappel de l'urgence climatique et écologique à laquelle nous sommes confrontés, le 'jour du dépassement de la Terre' s'en charge ». Cette date peu réjouissante ne cesse de s'avancer d’année en année. Depuis 50 ans ce jour est passé du 29 décembre en 1970, au 11 octobre en 1990, puis au 7 août en 2010 et cette année au 29 juillet 2021. L'effet rebond observé cette année s'explique à la fois par une hausse de l'empreinte carbone de 6,6 % ainsi que par une diminution de la biocapacité forestière mondiale de 0,5 % « due en grande partie au pic de déforestation en Amazonie ».

LA SIBERIE RAVAGEE PAR DES INCENDIES

La Iakoutie, région du nord-est de la Sibérie, connaît un épisode particulièrement violent d’incendies depuis plusieurs mois. Les flammes ont déjà détruit 1,5 million d’hectares en Sibérie, 11 millions dans toute la Russie, depuis le début de l’année. Des températures estivales sont bien au-dessus de la moyenne, ajoutez de longues périodes de sécheresse et vous obtiendrez des incendies ravageurs. Les écologistes mettent en cause la politique russe de lutte contre les feux de forêts, et notamment un décret gouvernemental de 2015 autorisant les autorités locales à ignorer des incendies si le coût pour les éteindre dépasse les dommages estimés. Début juillet, Moscou a mobilisé ses secouristes et son armée pour aider la Iakoutie à faire face aux incendies, tandis que des dizaines de volontaires ont rejoint le combat. Le manque de fonds pour le Service aérien de protection des forêts, le seul organe entièrement chargé de lutter contre de tels incendies, est néanmoins évident sur le terrain.

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Des températures inhabituelles de plus de 20 degrés, avec des pics locaux, ont été enregistrées dans le nord du Groenland ces derniers jours, selon l’institut météorologique danois DMI. Sur le petit aéroport de Nerlerit Inaat, dans le nord-est du pays, le mercure a atteint 23,4 degrés jeudi, le plus haut niveau mesuré depuis le début des relevés de la station météo et plus chaud que la température maximale enregistrée au Danemark ce jour-là. Cette vague de chaleur, qui a également touché une grande partie de l’immense territoire arctique, s’est traduite par un rythme accéléré de fonte de la calotte glaciaire. A titre de comparaison, l’immense volume d’eau fondue relâché quotidiennement ces derniers jours - 8 000 milliards de litres d’eau douce suffirait pour couvrir de cinq centimètres d’eau l’ensemble de la surface de la Floride. La fonte de la calotte groenlandaise devrait contribuer à l’élévation générale du niveau des océans à hauteur de 10 à 18 centimètres d’ici 2100, soit 60 % plus vite que la précédente estimation. La calotte groenlandaise contient au total de quoi élever les océans de 6 à 7 mètres.

Ordonnance de référé n°2100957 du 27 juillet 2021, Tribunal administratif de la Guyane

Dans une ordonnance de référé rendu le 27 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a suspendu un arrêté portant autorisation environnementale d’un projet de construction d’une centrale électrique hybride, sur le fondement de l’incompatibilité du projet avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre prévus par la loi.

Francia : Proyecto de ley para combatir el cambio climático y reforzar la resistencia a sus efectos

El 20 de julio de 2021, los diputados y senadores reunidos en comisión mixta aprobaron el proyecto de ley de lucha contra el cambio climático y refuerzo de la resiliencia. El 27 de julio de 2021, el texto fue presentado al Consejo Constitucional para un control a priori de más de 60 diputados.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le 20 juillet 2021, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Le 27 juillet 2021 le texte a été soumis au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori par plus de 60 députés.

¿Falsos temores del defecto de la vacuna AstraZeneca?

A raíz de la urgencia de la crisis sanitaria de Covid-19, los laboratorios se apresuraron a encontrar la vacuna que pondría fin a esta pandemia. Ante un auténtico reto tecnológico y una carrera contrarreloj, la vacuna de AstraZeneca recibió la autorización de comercialización por parte de la Agencia Europea del Medicamento (EMA) el 29 de enero de 2021, convirtiéndose en la tercera vacuna autorizada en la Unión Europea tras Pfizer/BioNTech y Moderna. Posteriormente, el 15 de febrero, la Organización Mundial de la Salud aprobó la vacuna en el marco del procedimiento de evaluación y autorización de emergencia.

De fausses craintes de la défectuosité du vaccin AstraZeneca ?

Suite à l’urgence de la crise sanitaire de la Covid-19, les laboratoires se sont précipités pour trouver le vaccin qui mettrait fin à cette pandémie. Confronté à un véritable défi technologique et une course contre la montre, le vaccin AstraZeneca a reçu une autorisation de mise sur le marché par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le 29 janvier 2021, devenant le troisième vaccin autorisé dans l’Union Européenne après Pfizer/BioNTech et Moderna. Le vaccin a ensuite été approuvé le 15 février par l’Organisation Mondiale de Santé dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’homologation en situation d’urgence.

La France est le premier pays européen à fixer son cadre réglementaire s’agissant des véhicules à délégation de conduite

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les dispositions applicables au système de conduite automatisé des véhicules à délégation de conduite. Il modifie pour cela, la partie réglementaire du code de la route et apporte quelques définitions s’agissant de termes propres à la réglementation de ces véhicules, en plus de précisions concernant les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé. Il précise également le rôle du conducteur et l’épineuse question de sa responsabilité.

Interdiction des sacs en plastique à usage unique : une exemption pour les sacs en plastique très légers

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe pour objectif de réduire l’utilisation du plastique jetable et favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou le développement d’emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. En vertu de plusieurs décrets d'application, ce début d’année 2021 a ainsi été marqué par l’interdiction de mise sur le marché de nombreux produits en plastique : les pailles, les couverts jetables, les confettis, les couvercles des gobelets, les tiges pour ballon, les touillettes, ainsi que la fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique. Néanmoins, les stocks commandés avant 2021 pouvaient être écoulés jusqu’au 1er juillet. Un décret du 14 juin 2021 apporte, à ce titre, quelques précisions quant à savoir si les sacs en plastique très légers sont concernés par cette interdiction (ces sacs en plastique que nous utilisons pour emballer nos fruits et légumes dans nos supermarchés).

La responsabilité du fabricant en cas de défectuosité du vaccin contre la Covid 19

Depuis le 27 décembre 2020, la France a enclenché sa première phase de vaccination. Aujourd’hui, nous comptons plus de 40 % de la population française qui a reçu la première dose du vaccin. Cela pose la question de la responsabilité en cas de défectuosité du vaccin. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un vaccin est une préparation administrée pour provoquer l'immunité contre une maladie en stimulant la production d'anticorps. La mise sur le marché d’un nouveau vaccin par le producteur présente souvent des risques, comme tout autre acte médical. Les incidents dû au vaccin peuvent engager la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même celle de l’Etat). La question de la responsabilité des laboratoires – des producteurs du vaccin se pose particulièrement après la découverte des clauses d’indemnisation contenue dans le contrat de fourniture de vaccin contre la Covid 19 conclu entre l’Union Européenne et le laboratoire AstraZeneca qui était rendu publique. Dans l’article 14 du contrat, l’Union Européenne s’engage à indemniser les victimes en cas d’un défaut de la sécurité du vaccin.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Le 10 juin 2021, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. A travers cette loi le gouvernement souhaite faire converger transition numérique et transition écologique en visant à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. En effet, la part des émissions de gaz à effet de serre survenant du numérique représente 2% en 2019, cela pourrait augmenter jusqu’à 60% d’ici 2040. La croissance d’impact de la pollution numérique a incité à instaurer un corpus législatif pour pouvoir l’encadrer et le réduire.

The law of liability for defective products in the agri-food sector.

Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le secteur agroalimentaire.

L’obligation de sécurité des produits et la mise en circulation du vaccin AstraZeneca

Dans le cadre de la campagne de vaccination mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie du Covid 19, plusieurs vaccins ont été proposés à la population française, dont le vaccin Astrazeneca aujourd’hui fortement controversé. Au 25 mars 2021, 1.923.000 injections du vaccin Astrazeneca ont été réalisées en France. Le but de cette étude est de démontrer combien de personnes sont touchées par des cas graves ou moins graves en raison des effets indésirables, et notamment après l’administration du vaccin Astrazeneca.

The « SSPA » law, a simplication of procedures harmful to the environment ?

Consequences of the SSPA French Law on the environment

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

Les conséquences de la loi dite ASAP pour l'environnement

Safety obligation of the employer during COVID

During those trying times of pandemic, companies, and especially employers, will have to reinforce regulations in terms of safety and health of their employees so as to respect their obligations in term of safety.

L'obligation de sécurité de l'employeur en temps de COVID

En ces temps de crise sanitaire, les entreprises, et notamment les employeurs, vont devoir renforcer les règles s’appliquant à la sécurité et à la santé de leurs employés afin de respecter leur obligation de sécurité.

La responsabilité des laboratoires dans les scandales pharmaceutiques : une interprétation évolutive

Au cours des dernières décennies, la multiplication des scandales liés aux produits de santé a incité les professionnels du droit à adopter une interprétation dynamique de la responsabilité du fait des produits défectueux engagée sur le fondement de la loi du 19 mai 1998. La responsabilité du fait des produits de santé défectueux, qui instaure une responsabilité de plein droit des laboratoires, peut être perçue à cet égard comme un régime favorable aux victimes. Cependant, la difficulté de rapporter les preuves afin de mettre en oeuvre ladite responsabilité pèse sur les victimes et entraîne des conséquences.

The responsibility of laboratories in pharmaceutical scandals: an evolving interpretation

Over the last few decades, the multiplication of scandals related to health products has spurred legal professionals to adopt a dynamic interpretation of product liability based on the law of 19 May 1998. Liability for defective health products, which establishes strict liability for laboratories, may be perceived in this respect as a favorable regime for victims. However, the difficulty of providing evidence in order to implement this liability weighs on the victims and has consequences.

L’implantation des Data Centers sur le territoire français : les enjeux environnementaux et immobiliers

Le développement de l’industrie des data centers est très prometteuse mais freiné par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Un data center ou centre des données représente un espace physique permettant de stocker un certain nombre de serveurs informatique. Pourquoi il est important pour l’entreprise d’avoir un centre des données ? D’une part, cette espace peut être utilisé par les entreprises pour organiser, traiter, stocker et entreposer de grandes quantités de données. D’autre part, un data center permet à l’entreprise d’avoir un dispositif de la sécurité physique des données qui assure la protection optimale contre les sinistres. Ces centres de données peuvent être de différentes tailles et d’être interne ou externe à l’entreprise. Mais peu importe la taille, ils présentent les mêmes enjeux qui bloquent leurs croissances sur le territoire français. L’industrie des data centers est un secteur qui présente un impact considérable pour l’environnement. C’est un secteur énergivore qui devient une menace pour le réchauffement climatique, donc il nécessite un encadrement qui est mis en place par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Donc, chaque projet de la construction d’un centre des données exige le respect d’une qualification particulière pour obtenir les autorisations.

Le projet de la loi russe sur la télédétection de la Terre depuis l’espace

Les législateurs russes ont élaboré un nouveau projet de la loi portant sur la télédétection de la Terre depuis l’espace. Le développement actif en Russie de la télédétection de la Terre depuis l'espace, le besoin croissant de données de télédétection pour l'économie, les services créés sur leur base, le nombre sans cesse croissant de participants à cette activité et d'utilisateurs de ses résultats ont entraîné la nécessité d'améliorer le cadre juridique réglementaire régissant les activités dans le domaine de la télédétection. D’après le texte officielle « L'adoption du projet de loi éliminera les lacunes de la législation dans le domaine des activités spatiales sur la télédétection de la Terre depuis l'espace, offrant une approche unifiée de la réglementation des relations publiques qui prévoient dans le processus de cette activité ».

The Fashion Pact: the rise of sustainable fashion one year after its inception

The Fashion Pact is a global coalition led by business leaders currently representing one third of the industry, with more than sixty signatories and two hundred fashion and textile companies -lifestyle, luxury, ready-to-wear and sportwear- made up of competitors, established and emerging brands, high-end labels, retail chains; as well as suppliers and distributors, committed to a common goal related to the major environmental objectives of the United Nations Sustainable Development Goals. As Chief executive of Ralph Lauren and signatory of the Fashion Pact, Patrice LOUVET said: « The Fashion Pact is breaking down barriers of competition and bringing together companies, distributors and suppliers to work together towards clean common goals » in favor of sustainable development.

Fashion Pact : l'ascension d'une mode durable un an après sa mise en place

Le Fashion Pact est une coalition mondiale dirigée par des chefs d’entreprise représentant actuellement un tiers de cette industrie et regroupant plus de soixante signataires et deux cents entreprises de la mode et du textile —lifestyle, luxe, prêt-à-porter et sport — diverses composée de concurrents, de marques établies mais aussi nouvelles, de labels haut de gamme, de chaînes de distribution ; ainsi que des fournisseurs et des distributeurs, engagés autour d’un but commun relatif aux grands objectifs environnementaux issus des Nations Unies. En d'autres termes et pour reprendre les mots du directeur général de Ralph Lauren et signataire du Fashion Pact, Patrice LOUVET : « Le Fashion Pact fait tomber les barrières de la concurrence et rassemble les entreprises, les distributeurs et les fournisseurs pour qu'ils travaillent ensemble à des objectifs communs clairs » favorable au développement durable.

Le régime juridique applicable à la responsabilité du fait des dommages liés aux activités spatiales : retour sur les échecs spatiaux.

Les accidents spatiaux sont nombreux et peuvent parfois entrainer la mort des astronautes lorsque ces derniers sont envoyés en mission spatiale. Ces accidents, entrainent par la suite des questionnements juridiques, non seulement en matière de droit spatial de l’environnement, puisque les accidents spatiaux entrainent de nombreux débris spatiaux dangereux pour la sécurité humaine, mais aussi sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité du fait des accidents spatiaux.

Le développement des énergies renouvelables en France et en Afrique de l’Ouest

Le développement des énergies renouvelables prend son ampleur avec le réchauffement climatique et l’insuffisance des ressources pour la production d’électricité. La France et les pays d’Afrique de l’Ouest se trouve au cœur du sujet, car l’exploitation des énergies vertes présente beaucoup d’avantages. L’énergie verte présente deux avantages majeurs : un faible impact pour l’environnement et elle offre une alternative à la raréfaction de certaines ressources que nous utilisons massivement aujourd’hui pour la production d’énergie à l’échelle mondiale. Elle améliore les trois piliers du développement durable : le social, l’environnemental et l’économique. La France prend plusieurs mesures législatives pour favoriser l’exploitation des énergies vertes (la loi de la finance pour 2021 et le projet de la loi climat – résilience). Aujourd’hui, l’État français se fixe un objectif de passer à 40 % des énergies renouvelables d’ici 2030 et l’exploitation des nouvelles sources d’énergie plus favorable pour l’environnement devient un élément majeur des stratégies RSE des grandes entreprises françaises. D’autre part, les pays d’Afrique de l’Ouest sont en pleine croissance des énergies renouvelable. Ayant un fort potentiel en matière des énergies propres, plusieurs projets sont mis en place (l’installation de 46 éoliennes a eu lieu au Sénégal, dans le parc Taïba Ndiaye), d’autres projets ambitieux sont en cours. Le besoin énergétique des pays d’Afrique de l’Ouest a connu une forte croissance et la mise en place de l’exploitation des énergies renouvelable est une des solutions pour assurer l’accès à l’électricité de nombreuses personnes. Le continent vise à assurer l’alimentation en énergie de tous les foyers grâce aux énergies renouvelables d’ici 2030.

La politique RSE des entreprises : la joaillerie éthique

Les entreprises intègrent de plus en plus dans leurs politiques la responsabilité sociale environnementale et les entreprises joaillières ne font pas d’exception. Cela s’explique par l’aspect polluant de la production des bijoux. L’extraction d’or provoque la pollution en mercure. Le mercure est un élément chimique dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement et la contamination par cet élément a des conséquences sanitaires graves pour les populations. D’autre part, les diamants présentent aussi un problème majeur pour l’environnement, en moyenne, 160 kg de CO2 sont émis par carat de diamant taillé. Parmi d’autre problèmes liés à l’extraction des métaux pour les bijoux, nous comptons de nombreux enfants travaillant à la mine dans des conditions désastreuses. La demande des consommateurs des produits plus éthique poussent les fabricants de bijoux à réagir et de mettre en place une politique responsable envers l’environnement et la société.

Condamnation par la Cour d'appel de Paris du certificateur allemand TÜV Rheinland suite au scandale sur les prothèses mammaires PIP.

La justice française a confirmé ce jeudi 20 mai 2021 en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

El proyecto de ley n°4105 sobre la gestión del fin de la crisis sanitaria en Francia

El proyecto de ley pretende organizar el fin del estado de emergencia sanitaria, que finalizará el 1 de junio de 2021, estableciendo un sistema intermedio para responder rápidamente a una posible reanudación de la epidemia, permitiendo al mismo tiempo el restablecimiento de las normas de derecho común. Este régimen se aplicaría desde el 2 de junio hasta el 31 de octubre de 2021.

Le nouveau projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi tend à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui prendra fin le 1er juin 2021 en mettant en place un dispositif intermédiaire afin de répondre rapidement à une possible reprise épidémique tout en permettant un rétablissement des règles de droit commun. Ce régime serait applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021.

Taxe carbone européenne et commerce international

« L’UE n’acceptera pas que des biens non conformes aux normes environnementales concurrencent injustement les produits européens, tout en nuisant à notre planète », indiquait le président du Conseil européen Charles Michel, à l’occasion du Forum économique de Bruxelles le 8 septembre. Projet en vogue depuis plusieurs années, notamment défendu par les Présidents Chirac, Sarkozy, Hollande puis Macron, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union Européenne sur les produits importés - plus communément désigné sous le sigle de taxe carbone - poursuit un fil conducteur assez simple : en plus du prix de vente des produits et services importés, s’ajoute un cout calculé en fonction des émissions carbone du produit ou service en question. Si cette idée a souvent été ignorée pour des raisons évidentes de préservation du commerce avec les pays extra-européens, la crise sanitaire, promotrice désignée d’une vague de protectionnisme économique, a rabattu les cartes en sa faveur.

L'UE VEUT REDUIRE DE 55% SON NIVEAU D'ÉMISSION DE CO2 D'ICI 2030.

Dans un communiqué de la Commission européenne en date du 21 avril 2021, l'Union européenne s'est fixée pour objectif de réduire, d'ici l'année 2030, ses émissions de CO2 de 55%, par rapport aux niveaux d'émissions observés en 1990. Avec l’ambition d’atteindre la neutralité carbone, à l'horizon 2060.

Publication du Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 sur la prévention des rejets dans l'environnement des granulés de plastiques industriels.

Le 18 avril 2021, a été publié au Journal Officiel le décret D. n° 2021-461 du 16 avril 2021, mettant en œuvre des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, pour prévenir les rejets de granulés de plastiques dans l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la pêche électrique en Europe à partir du 1er juillet 2021

La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire numéro C -733/19, Pays-Bas c/ Conseil et Parlement rendu le 15 avril 2021, rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel. Elle confirme ainsi que cette pratique sera interdite à partir du 1er juillet 2021 dans l’enceinte de l’Union européenne.

La taxonomie européenne des activités durables, intentions et difficultés de mise en œuvre

La taxonomie des activités durables constitue le socle des prochaines réglementations européennes en matière de reporting environnemental. Si elle s'appuie sur l'idée pragmatique de sélectionner les activités compatibles avec la feuille de route européenne selon leur nature, elle se heurte à présent à des difficultés de mise en œuvre.

La Serbie donne l’exemple : Comment la diplomatie des vaccins a-t-elle fonctionné dans les Balkans et en Europe de l'Est?

La question des vaccins contre Covid-19 pour plusieurs pays d'Europe de l'Est et des Balkans posait une question épineuse, car ces pays devaient choisir entre les vaccins produits à l'Ouest et les vaccins produits à l'Est, comme s'il s'agissait d'une guerre froide sur une problématique médicale.

Les impactes écologiques du transport maritime

Le blocage du Canal de Suez par un porte-conteneurs a causé une véritable cacophonie dans la machine économique du transport maritime. Cet incident pourrai avoir des conséquences sur le prix du pétrole et des matières premières. En outre ces problèmes d'ordre économique, l'impacte environnemental des flottes marchandes s'en trouve aggravé par la nécessité pour les transporteurs bloqué d’emprunter une route plus longue et donc plus couteuse en carburant. De quoi rappeler que le transport maritime est toujours en quête de solutions pour réduire son impact sur l'environnement.

Condemnation of the French State for inaction on climate change : a deceiving decision

On February 3rd, the administrative court of justice has rendered a decision that some deem a historical decision by condemning the French State for inaction on climate change.

The ascent towards an eco-responsible digital

Currently, the digital sector represents 2% of our carbon footprint, but potentially close to 7% in the future if no action is taken. The Senate is trying to find a sustainable solution through its law proposal "aimed at reducing the environmental footprint of the digital sector in France", which could be overshadowed by the bill to combat climate change and strengthen resilience to its effects, known as "Climate and Resilience", presented by Government Jean CASTEX, both of which have been sent to the National Assembly.

L'ascension vers un numérique éco-responsable

Actuellement, le numérique représente 2% de notre empreinte carbone, mais, potentiellement, près de 7% à l’avenir si aucune démarche ne voit le jour. Le Sénat tente de trouver une solution durable à travers sa proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » qui pourrait se voir éclipser par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit « Climat et résilience » présenté par le Gouvernement Jean CASTEX, tous deux transmis à l’Assemblée nationale.

Entreprises et neutralité carbone en 2050, un objectif réellement poursuivi ?

Plus de 110 pays se sont engagés à atteindre la neutralité carbone - qui implique un équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone - d’ici 2050, objectif consacré à l’échelle de l’Union Européenne par un Pacte vert pour l’Europe. Cet objectif représente une première étape pour espérer limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degrés d’ici 2100, objectif prôné par les Accords de Paris de 2015. Seulement, si les Etats sont les garants de la démarche, la décarbonation des entreprises représente - entre-autres - la pierre angulaire du projet.

La démarche RSE dans le paysage du football français

Nathalie Boy de la Tour, Présidente de la Ligue de Football profesionnelle déclarait à l’occasion d’une conférence sur le thème de la RSE dans le monde du football, organisée par News Tank Football, en février 2020, que la RSE faisait « partie intégrante de l’ADN du football ».

La responsabilité sociétale des entreprises face à la pollution numérique

D’après les statistiques, le numérique est responsable de près de 4% des gaz émis dans le monde, alors que le trafic aérien commercial représente 2,5 % et le secteur automobile 6%. Selon les prévisions, la pollution numérique pourrait être plus importante que la pollution automobile et aérienne combinées en 2030. Depuis longtemps, la pollution numérique était le point mort pour la responsabilité sociétale des entreprises. Aujourd’hui les entreprises ont pris conscience de l’impact environnemental du numérique.

L'obligation de port du masque dans les transports : les systèmes de vidéoprotection mis à contribution

Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en juin 2020 que tous les dispositifs dits de « vidéo intelligente » soient interrompus, faute d’un encadrement légal suffisant. Or, dans un contexte sanitaire particulier où le respect des gestes barrières est primordial pour lutter contre l’épidémie, l’aménagement de la finalité des systèmes de vidéoprotection présents dans les transports en commun, semble a priori pertinente.

Les réformes de simplification de la procédure d’autorisation environnementale vont-elles à l’encontre du droit à l’information du public ?

Les procédures sont longues pour obtenir l’autorisation d’exploiter une ICPE. Aussi, la dernière décennie a vu se succéder les tentatives de simplification, entre autres en matière de consultation du public. Si le développement du numérique trouve naturellement sa place dans ces évolutions, la loi ASAP du 20 décembre 2020 ne va-t-elle pas porter un nouveau coup à la démocratie environnementale, à rebours de l’article 7 de la charte de l’environnement ?

Cyberattaques à l'hôpital - la nécessaire amélioration de la démarche qualité à l'hôpital ciblée sur l'informatique

Après les centres hospitaliers de Dax et de Villefranche-sur-Saône, c'est au tour de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) d'être l'objet d'une cyberattaque importante perturbant fortement le système informatique. Il s’agit de la troisième cyberattaque contre un hôpital en un mois. Le Gouvernement souhaite améliorer la démarche qualité afin de prendre en considération la cybersécurité dans un système hospitalier dépendant de l’informatique

Un tiers de l'électricité marocaine provient d'énergies renouvelables... Un grand bond en avant.

L'Office national de l'électricité et de l'eau potable a révélé que 36,8% de l'électricité totale produite en 2020 provenait de sources renouvelables.

FOCUS SUR LA COVID-19 À TRAVERS LE CONSEIL DES MINISTRES DU 24 FEVRIER 2021

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre et porte-parole du Gouvernement s’est prononcé ce mercredi 24 février 2021 en Conseil des ministres avec la lourde tâche de nous éclairer sur la stratégie dudit Gouvernement concernant la COVID-19.

LE VÉRITABLE PRIX DE LA FAST-FASHION : UN ENCHEVÊTREMENT DE L’IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

La mode, plus particulièrement la fast-fashion, est un acteur majeur de la pollution dont l’empreinte carbone — 1.2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an émis par l’industrie de la fast-fashion — rivalise avec les autres industries, notamment l’industrie du pétrole. Cela est dû à une surconsommation croissante entraînant une surproduction depuis le début des années 2000. L'industrie de la mode est responsable de 10% des émissions mondiales annuelles de carbone ; ce qui, à cette allure, pourrait conduire à une augmentation de plus de 50% des gaz à effet de serre en provenance de ladite industrie d’ici 2030.

Condamnation de l'Etat pour inaction climatique : un jugement en demi-teinte

Le 3 février dernier, le tribunal administratif rendait une décision que certains qualifient de jugement historique en condamnant l’Etat français pour inaction climatique.

Vers une modification de la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.

Suite à l’adoption de l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier, le Gouvernement souhaitait mettre en avant un objectif de dépollution des friches industrielles. Faisant suite à ces premières avancés en terme de protection de l’environnement dans la filière industrielle, un projet de décret qui rendrait l'intervention obligatoire à compter du 1er juin 2022 d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE) est en discussion.

Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État donne son avis sur le projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution

Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. L'objectif : inscrire l'environnement dans la Constitution. À ce titre, le Conseil d’État a été saisi le 23 décembre 2020, de ce symbolique projet de réforme constitutionnelle.

Incendie d’un puit de gaz au Sénégal : une menace pour les populations et pour l’environnement.

Bientôt deux mois qu’un puits de gaz naturel brûle à Ngadiaga, dans la région de Thiès, sur un site exploité conjointement par la société nationale Petrosen et l’entreprise américaine Fortesa. Ce regrettable incident a provoqué une panique totale chez les populations de cette localité qui se sentent menacées car Les flammes dégagent une fumée qui pollue et recouvre le village. Elles ont été obligées de regagner les villages environnants pour éviter tout risque de catastrophe. De leur côté, les autorités tentent de rassurer en soutenant que l’incendie ne présente pas de risque pour les riverains. Au moment où le Sénégal se prépare à entrer dans l’ère de l’exploitation du gaz offshore à grande échelle, la société Petrosen le reconnaît : cet incident prouve la nécessité de consolider l’expertise nationale pour sécuriser les installations d’autant qu’on ne sait pas quelle quantité de gaz se trouve encore à l’intérieur du puits. Face à l’impuissance des sapeurs-pompiers nationaux dû à l’insuffisance de moyens et de la technicité de la situation, la piste de l’expertise étrangère est fortement privilégiée pour venir à bout de ce qui continue de dicter sa loi.

Le lancement du projet de parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron et ses conséquences sur la biodiversité.

Le vendredi 22 janvier 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors de la tenue d’un Comité interministériel de la mer, la volonté de la France de développer progressivement la mise en place des énergies marines renouvelables. Pour cela, le Premier ministre a lancé le projet de parc éolien en mer prévu au large d'Oléron.

La gestion des déchets nucléaires : Le projet Cigéo

Le projet Cigéo est un projet français de création d'un centrage de stockage souterrain des déchets nucléaires. Il a récemment fait l'objet d'un avis assez critique rendu par l'autorité environnementale à propos de sa demande de déclaration d'utilité publique.

La force majeure : l'exclusion du créancier qui n'a pu profiter de la prestation

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n°19-21.060, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1218 du Code civil, que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Mobilité - La Loi LOM impose un numéro d'identification sur les vélos à compter du 1er janvier 2021.

Afin d'encourager la pratique quotidienne du vélo, tous les cycles neufs vendus par un commerçant à partir du 1er janvier 2021 devront être marqués d’un numéro unique inscrit dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». Cette obligation sera étendue aux modèles d’occasion vendus par des professionnels à partir de juillet 2021.

Loi ASAP : sa conformité à la Constitution et ses impacts sur le droit de l'environnement

La retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines dispositions, à la Constitution. Or, notre tradition républicaine impose le respect d’une certaine cohérence législative, et au débat parlementaire, une exigence de sincérité. À ce titre, les sages de la Rue de Montpensier n’ont pas épargné le texte, en censurant d’office 26 de ses 149 articles comme cavaliers législatifs, un record.

Suez et Fermentalg créent une co-entreprise dédiée à la capture du CO2 par les micro-algues.

Les entreprises Suez et Fermentalg vont créer une co-entreprise en 2021 pour mettre en lumière une nouvelle bio technologie de capture et de valorisation du CO2 issu de la pollution des algues afin d'en créer une ressource utilisable dans les domaines du bio contrôle, de la nutrition et de la santé animale.

Le bruit sous-marin, une menace méconnue pour la pérennité de l’écosystème marin

La pollution sonore des mers et océans augmente au rythme de nos échanges internationaux. Selon les spécialistes, le point critique est atteint pour nombre d'espèces marines. Une réglementation voit le jour, pour tenter d'établir un équilibre entre l'activité humaine et la préservation des milieux naturels; mais elle est encore lacunaire.

Amiante : extension de l'action pour préjudice d'anxiété

Dans un arrêt n° 658 du 30 septembre 2020 (19-10.352), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un salarié (sous-traitant) qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant de ce fait, un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité afin d'obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété.

Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020: précision des conditions pour l’obtention de la qualité de société à mission

La qualité de société à mission n’était pas accessible jusqu’au décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. En effet, bien qu’introduite dans le débat en première lecture devant l’Assemblée nationale pour la loi PACTE, son article 176 renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines caractéristiques techniques du nouveau régime. Ce décret publié au JO du 3 janvier 2020 concerne principalement les conditions de désignation de l’organisme tiers indépendant qui a pour mission de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre, les modalités et la publicité de la vérification.

Le Président de la République Emmanuel Macron soutient la filière nucléaire civile et militaire française.

Le 8 décembre 2020, à l’occasion d’une visite sur le site industriel du groupe Framatome au Creusot, le président de la République a réaffirmé la place du nucléaire dans l’avenir énergétique français.

Pour la survie de l’humanité : Objectif zéro émission nette de CO2 d'ici 2050.

L’union européenne s'engage dans une politique climatique ambitieuse qui a pour objectif « atteindre une neutralité carbone à l’horizon 2050 », cela veut dire réduire drastiquement ses émissions de carbone pour atteindre le « niveau zéro » dans les années à venir. Diverses solutions sont envisageables et feront l'objet du sujet suivant.

Les effets du Brexit sur la protection des données : analyse des risques dans la (non) application du RGPD

Les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni notamment dans le domaine des données personnelles vont subir un changement indéniable suite au Brexit. Le Royaume-Uni deviendra à partir du 1er janvier 2021, un "pays tiers" à l'Union européenne, de ce fait il ne sera plus soumis au RGPD. Quels seront, par conséquent, les mécanismes employés par les entreprises pour transférer, tout en assurant une protection adéquate, les données à caractère personnel ?

Un risque de pénurie d’électricité cet hiver pour atteindre l’objectif zéro carbone

Le jeudi 19 novembre 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire Barbabara Pompili a reconnu un risque de coupures localisées d’électricité cet hiver en cas de « grosses vagues de froid », assurant toutefois qu’il n’y aura pas de panne généralisée.

LES TROTTINETTES ELECTRIQUES : UNE MENACE POUR L’ENVIRONNEMENT ?

Ces deux dernières années, les trottinettes électriques ont connu une croissance exponentielle. Elles ont été adoptées du fait de la facilité d'usage. Cependant cet engin qui sert de relais aux moyens de transport habituels suscite beaucoup d'interrogation quant à son impact sur l'environnement. Des études ont montré que les trottinettes électriques ne sont pas sans effet sur le changement climatique à cause des gaz à effet de serre qu'elles émettent.

Pollution de l'air : Encadrement de la création des zones à faibles émissions mobilité par un décret

Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité fixe les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité. Pris en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), ce texte assouplit les dispositions initialement prévues, exemptant un plus grand nombre de collectivités.

CONCLUDING COVID MEASURES: tracking by phone app

The Korean solution to reduce propagation in the shortest possible time

LES MESURES COVID CONCLUANTES : le tracking par application

La solution coréen pour réduire la propagation dans les plus bref délais

Covid measures in freight transport in France

Presentation of Covid measures in freight transport

Les mesures COVID dans le transport de marchandises

Présentation des mesures Covid dans le transport des marchandises

THE SAFETY ADVISOR

An important role inthe QSE environment

UN METIER QSE PEU CONNU : le conseiller sécurité

Présentation d’un métier QSE rarement connu

Law on the transport of dangerous goods

This article is a presentation of the sources of the law on the transport of dangerous goods

Le droit du transport des marchandises dangereuses

Cet article est une présentation des sources du droit du transport des marchandises dangereuses

Towards the strengthening of digital vigilance by the competition authority.

With the creation of a specialized service the competition authority, in 2021, will assert its position in the field of security.

Vers le renforcement de la vigilance sur le numérique par l’autorité de la concurrence.

Avec la création d'un service spécialisé l'autorité de la concurrence, en 2021, affirmera sa position dans le domaine de la sécurité.

A HEALTH CRISIS: THE BLOOD SCANDAL CONTAMINATES

This article is a brief presentation of the tainted blood scandal which has raised many questions about health safety

UNE CRISE SANITAIRE : LE SCANDALE DU SANG CONTAMINE

Cet article est une bref présentation du scandale du sang contaminé qui a posé de nombreuses questions de sécurité sanitaire.

The incredible beginnings of 5G in France.

The implementation of 5G in France raises many questions, sometimes about health and sometimes about environmental.

Les débuts rocambolesques de la 5G en France.

La mise en place de la 5G en France soulève de nombreuses questions tantôt sanitaire tantôt environnementale.

Compliance environnementale au Brésil

Cet article parle de la conformité environnementale au Brésil, de ses limites et de ses défis puisqu'au Brésil il n'y a, à ce jour, aucune obligation pour les entreprises privées d'adopter dans leurs structures internes un programme de conformité,

Compliance ambiental no Brasil

O presente artigo fala sobre o Compliance ambiental no Brasil, seus limites e desafios uma vez que no Brasil não há, até o momento, obrigatoriedade de empresas privadas adotarem em suas estruturas internas um programa de compliance,

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : l’adaptation de la procédure de la consultation du public

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 5 février 2020 dans son article 25 relatif à la consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale « permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique ».

COVID 19 Segurança e saúde no Brasil

O artigo fala sobre o caso da abertura do órgão responsável pela previdência social no Brasil após mais de seis meses fechado em virtude da pandemia. Com diversos problemas gerados pelo fechamento contínuo dos serviços por tanto tempo, o desafio do governo se mostra grande.

COVID-19 et santé et sécurité du travail au Brésil

L'article évoque le cas de l'ouverture de l'agence chargée de la sécurité sociale au Brésil après plus de six mois de fermeture en raison de la pandémie. Avec plusieurs problèmes générés par la fermeture continue des services pendant si longtemps, le défi du gouvernement est grand.

Appareils défectueux : qui est responsable ?

Confronté au caractère défectueux d’appareils qu’il a acheté, un professionnel décide d’engager la responsabilité de son fournisseur… mais pas seulement…

COVID-19 : Plan de relance, un soutien à la filière bois-forêt

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ?

La loi anti-corruption au Brésil et sa relation avec la compliance environnementale

Cet article traite de la loi anti-corruption de 2013, une sorte de «loi sapin II brésilienne». Promulguée en novembre 2013, la loi anti-corruption est également un jalon pour la mise en œuvre de la conformité environnementale.

Lei anticorrupção no Brasil e sua relação com o direito ambiental

O presente artigo trata da lei anticorrupção de 2013, uma espécie de “lei sapin II brasileira''. Promulgada em novembro de 2013, a lei anticorrupção é um marco também para a implementação do compliance ambiental.

كوفيد -19: إغلاق الصالات الرياضية والمطاعم والحانات

انتقل Ile de France مرة أخرى إلى المنطقة الحمراء ، مما عزز الحكومة لاختيار المزيد من الإجراءات السرية لتقليل انتشار الفيروس ، واتخاذ قرار بإغلاق بعض المباني.

COVID-19 : fermeture des salles de sport, restaurant et bars

L’ile de France est passé encore une fois à une zone rouge, ce qui a renforcer le gouvernement à choisir des mesures plus discrète pour diminuer la propagation du Virus, et à décider de fermer quelque locaux.

海洋碳氢化合物污染时的责任界定

在毛里求斯岛附近一艘油轮造成的黑潮引发了生态灾难。而国际上有专门关于碳氢化合物污染责任的界定。

L’engagement de la responsabilité en cas de pollution d’hydrocarbure maritime

La marée noire causée par un navire de pétrolier à côté de l’île de Maurice provoque un catastrophe écologique. La responsabilité pourra être engagée par la Convention internationale spécialisée sur la pollution d’hydrocarbure.

Incendie dans le Pantanal

Le Pantanal Brasileiro, dans l'état du Mato Grosso do Sul, fait face au plus gros incendie des 22 dernières années. Les dernières données montrent que l'incendie a déjà atteint 15% de l'ensemble du territoire.

Incêndio no Pantanal

O Pantanal Brasileiro, no estado de Mato Grosso do Sul, enfrenta o maior incêndio dos últimos 22 anos. Os últimos dados apontam que o incêndio já atingiu 15% de toda extensão territorial.

Agents cancérogènes au travail : les nouvelles valeurs proposées par la Commission européenne

La Commission européenne a proposé le 22 septembre une nouvelle modification de la directive du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail.

L'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire.

Une nouvelle enquête de deux ONG a révélé que l'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire. Au total, 80 000 tonnes de pesticides ont ainsi été livrées, à 85 %, à des pays émergents ou en développement.

Première historique: les énergies renouvelables deviennent la première source d'électricité en Europe.

Pour la première fois en Europe, les énergies renouvelables ont produit plus d'électricité que les énergies fossiles.

La crise du Covid 19 pousse l'Union européenne à accélérer sur le devoir de vigilance

La proposition d’une réglementation européenne sur le devoir de vigilance s’est accélérée avec la crise du Covid 19. Elle pourrait être intégrée au plan de relance européen.

La problématique du recyclage des masques à usage unique

Avec la crise sanitaire du Covid-19, les masques chirurgicaux à usage unique comme les gants en latex sont de plus en plus utilisés mais ils ont pour double conséquence l’augmentation du nombre de déchets et ces déchets étant potentiellement souillés, ils doivent être jetés avec précaution.

L’applicabilité d’une responsabilité environnementale du fait des débris spatiaux

L’urgence est telle que la problématique des débris spatiaux et celle de la dépollution extra-atmosphérique sont deux notions témoignant la nécessité de se doter d’un réel cadre juridique complétant le régime actuel. L’absence d’une réglementation contraignante en la matière nécessite d’être force de proposition. Il s’agit en outre de s’intéresser à la possible transposition d’une responsabilité environnementale au droit de l’espace extra-atmosphérique.

BIODIVERSITE : ABEILLES ET PESTICIDES : quand la règlementation européenne baisse le niveau de protection

Ces dernières années, l’attention du public a été attirée sur le sort dramatique des populations d’abeilles mellifères, qui ont connu des pertes dans l’UE et dans le monde entier. Derrière ce phénomène très médiatisé se cache un problème d’une ampleur beaucoup plus grande, à savoir le déclin spectaculaire de la présence et de la diversité de toutes sortes de pollinisateurs sauvages européens, notamment les abeilles sauvages, les syrphes, les papillons et les mites. De nombreuses espèces de pollinisateurs sont éteintes ou menacées d’extinction.

Pour que (sur)vive la liberté d’expression et de communication ! (Première partie)

Par deux décisions, les 18 (2) et 19 (3) Juin derniers, les Sages de la rue Montpensier ont réaffirmé, par le biais de contrôles de constitutionnalité, leur attachement à la liberté d’expression et de communication.

L'Allemagne se concentre sur l'éthique de ses entreprises à l'étranger

En Allemagne, un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains devrait bientôt voir le jour.

Risques RSE : la faible préparation des fournisseurs aux crises sanitaires

Une récente étude d'Ecovadis a démontré la faible préparation des fournisseurs aux risques RSE en cas de crise sanitaire.

La gestion catastrophique du COVID au Brésil

Le Brésil a frappé la triste marque de plus de 135.000 décès dus au nouveau coronavirus, se classant au deuxième rang mondial en nombre de décès. Cet article souhaite expliquer les causes possibles de ce nombre élevé de décès.

L'intelligence artificielle au service de la supply chain

L'intelligence artificielle appliquée aux supply chain devrait permettre de préciser les processus de contrôle de la production et les prévisions de vente.

Les Nations-Unies demandent des comptes à Total sur l’application de son devoir de vigilance

Après son assignation en justice en 2019 par six ONG pour ne pas avoir suffisamment anticipé les risques de violation des droits humains et d'atteinte à l'environnement dans un projet pétrolier en Ouganda, Total doit aujourd’hui rendre des comptes aux Nations-Unies.

Loi Sapin 2 : les entreprises peinent à déployer toutes les mesures anti-corruption

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » a imposé de nouvelles obligations à certaines entreprises. Trois ans après son entrée en vigueur, une étude de KPMG s'est intéressée au déploiement des mesures anti-corruprtion dans les entreprises.

Incendie de Lubrizol, 1 an après : une plaie toujours béante, une enquête toujours flottante ?

Le 26 septembre 2019, un ciel sinistre couvert d’épais nuages de fumée noire se dégageait sur l'agglomération Rouennaise et allait poser de nouveau la question de la maîtrise des risques industriels en France. Un an après l’incendie qui a ravagé 10.000 tonnes de produits dangereux et durablement traumatisé la ville de Rouen, les responsabilités dans la catastrophe industrielle de l’usine Lubrizol ne sont pas encore totalement établies. L'entreprise Lubrizol a été mise en examen pour une "atteinte grave" à l'environnement. Les entreprises mises en cause, tout comme les Rouennais, attendent avec impatience les conclusions d'expertise.

The covid-19 facing shareholders, the great decrease in dividends.

The Covid-19 had devastating effects on the economy, forcing some shareholders to reduce the collection of dividends for the first quarters.

La covid-19 face aux actionnaires, la grande diminution des dividendes.

La Covid-19 a eu des effets dévastateurs sur l'économie obligeant certains actionnaires à diminuer la perception des dividendes pour les premiers trimestres.

SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD

Pour la première fois, la CNIL a adopté une décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO.

Invalidation du Privacy Shield (arrêt Schrems II)

Par une décision du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. La CJUE a également validé les clauses contractuelles types permettant le transfert de données depuis l’Union européenne vers des importateurs établis hors de l’Union.

A gestão catastrófica do COVID no Brasil

O Brasil bateu a triste marca de mais de 135 mil mortes pelo novo Coronavirus, ficando em segundo lugar mundial no número de mortes. O presente artigo deseja elaborar os possiveis motivos que resultaram neste numéro elevado de casos.

La législation environnementale brésilienne

La question environnementale a commencé à préoccuper les pays et la communauté à partir des années 1960. Au Brésil, il n'en a pas été autrement avec la promulgation de l'ancien code forestier en 1965. Pour cela, cet article a pour but analyser la législation environnementale brésilienne.

Nossos estilos de vida a origem das pandemias?

O mundo hoje é afetado por uma crise de saúde sem precedentes. Nos últimos anos, vimos outras epidemias. Embora nenhuma tenha assumido tamanha magnitude até agora, está claro que essas epidemias são mais frequentes.

Nos modes de vie à l’origine des pandémies ?

Le monde est aujourd’hui touché par une crises sanitaire sans précédent. Au cours des dernières années nous avons connu d’autres épidémies. Si aucune n’avait jusque’à présent pris une telle ampleur, force est de constater que ces épidémies sont plus fréquentes.

إدارة المشروع: التعريف والمفهوم والعقبة.

توفر إدارة المشروع احتمالية أكبر لتحقيق النتيجة المرجوة ، ولكن العديد من العقبات والمخاطر يمكن أن تؤثر وتؤثر على جميع مراحل عملية إدارة المشروع. غالبًا ما نفكر في مشكلات مثل سوء الفهم وسوء التواصل

Le management projet : définition, concept, et obstacle.

Le management de projet fournit à la fois une plus grande probabilité d’obtenir un résultat souhaité, mais beaucoup d’obstacles et de risques peuvent influencer et affecter toutes les phases du processus de management de projet. On pense souvent à des problèmes comme les malentendus, la mauvaise communication,

Legislação ambiental brasileira

A questão ambiental começou a ser alvo de preocupação dos países e da coletividade a partir dos anos 60 do século passado. No Brasil não foi diferente com a promulgação do antigo Código Florestal em 1965. Desta forma, este artigo trabalha com a legislação ambiental no Brasil.

quality of service, a real issue for public transport companies

The EFQM is a performance benchmark that has adopted a generic approach, taking into account all stakeholders. Its approach is complementary to that of ISO, which allows organizations to know their performance levels.

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

L’EFQM est un référentiel de performance qui s’est placé dans une logique générique en prenant en compte l’ensemble des parties prenantes. Sa démarche est complémentaire à celle de l’ISO qui permet aux organisations de savoir leurs niveaux de performance.

Artic LNG 2 : entre interesses dos actores do setor e consequências para o meio ambiente

Após o sucesso do projeto lançado na península do Yamal, na Rússia, a Total e a Novatek estão embarcando em um projeto semelhante, o Artic LNG 2.

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

ي مجال القانون ، فإن الالتزام المطلوب في هذا القطاع هو الالتزام التعاقدي ، أي أن شراء التذكرة التي يشتريها العميل المسافر للسفر هو التزام على الشركة بتقديم خدمة u الحركة بأمان تام وفي ظروف مرضية. يصف كود النقل بعض القواعد المتعلقة بجودة الخدمة ، لكنه لا يصف طريقة ضمان جودة الخدمة أو مؤشرات الأداء أو المراقبة لهذه الخدمات.

Artic LNG 2 : entre intérêts des acteurs du secteur et conséquences pour l’environnement

Après la réussite du projet lancé sur la péninsule du Yamal en Russie, Total et Novatek se lancent dans un projet similaire, l’Artic LNG 2.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

قد تندرج مناهج جودة الخدمة ضمن: العلاقات التعاقدية بين المشغل وهيئة تنظيم النقل الحضري NF نظام الخدمة المرجعي للخدمة عمليات وضع العلامات المحددة بواسطة مجموعات نقل معينة مما يسمح لشبكات النقل بتلائمها آليات ونظام القياس إجراءات محلية ومحددة تستند إلى رقابة داخلية تتمحور حول عدد محدود من المعايير.

The advertising “ecological transition”.

With the municipal elections and the citizens' convention for the climate, advertising has now become a subject of reflection, deletion? adaptation? so much questioning that brings new answers.

La « transition écologique » publicitaire.

Avec les élections municipales et la convention citoyenne pour le climat la publicité est désormais devenu un sujet de réflexion, suppression ? adaptation ? autant de questionnement qui apporte de nouvelles réponses.

QSE management: a challenge for public transport companies

The Quality of Service approaches may fall under: Contractual relations between the operator and the urban transport organizing authority NF Service service reference system Specific labeling processes developed by certain transport groups allowing transport networks to appropriate them mechanisms and the measurement system Local and specific procedures based on internal control centered on a limited number of criteria.

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

Les démarches de Qualité de Service peuvent relever de : Relations contractuelles liant l’opérateur à l’autorité organisatrice de transport urbain Référentiel de service NF Service Processus de labellisation spécifiques développés par certains groupes de transport permettant aux réseaux de transport de s’en approprier les mécanismes et le système de mesure Démarches locales et spécifiques basées sur un contrôle interne centré sur un nombre limité de critères.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

The Moroccan government has decided to extend the state of health emergency, in effect since mid-March, by one month to curb the spread of the novel coronavirus pandemic. At the end of a government council, and provides for confinement again after the religious holiday.

COVID19: le Maroc prolonge son état d'urgence sanitaire et prévoit une deuxième détention après la fête religieuse

Le gouvernement marocain a décidé de prolonger d'un mois l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis mi-mars pour freiner la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus. A l'issue d'un conseil de gouvernement, et prévoit un confinement à nouveau après la fête religieuse.

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

قررت الحكومة المغربية تمديد حالة الطوارئ الصحية ، السارية منذ منتصف مارس ، لمدة شهر واحد للحد من انتشار وباء فيروس كورونا الجديد. في نهاية مجلس حكومي ، وينص على الحجز مرة أخرى بعد العيد الديني.

La pollution sonore: la deuxième cause de mortalité liée à l'environnement

Bruitparif – le Centre d’évaluation technique de l’environnement basé en Ile-de-France - a mené une étude dans le Région de l’Ile-de- France sur le phénomène extrêmement sous-estimé de la pollution sonore et en particulier du bruit, notamment celui produit des véhicules. Bruitparif a utilisé une méthodologie proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en utilisant l’indicateur synthétique des années de vie en bonne santé perdue.

Rodeios urbanos: o Estado condenado pelas perturbações causadas ​​aos residentes de um bairro de Marselha.

Os residentes locais de Marselha, depois de terem prestado serviços administrativos a vários serviços das perturbações provocadas pelos rodeios urbanos a que foram expostos, iniciaram ações judiciais. O Conselho de Estado deu sua decisão.

Pollution de la Seine : une nouvelle enquête ouverte par le Procureur de la République

Le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête à l’encontre du cimentier français Lafarge, pour « suspicion de pollution de la Seine par une entreprise de travaux publics ». L’industriel a reconnu « un incident » qui serait totalement involontaire.

Partial unemployment fraud, the response of the Ministry of Labor.

While the introduction of short-time work has kept the heads of many leaders above water, some have abused the system leading to a strong response from the government.

Fraude au chômage partiel, la réponse du ministère du travail.

Si la mise en place du chômage partiel a permis de maintenir hors de l'eau la tête de nombreux dirigeants certains ont abusés du système entraînant une réponse forte du gouvernement.

La validité des arrêtés imposant le port du masque généralisé dans l'espace public

L'ordonnance n°443750 rendue le 6 septembre 2020 par le Conseil d'Etat est venu statuer sur la licéité des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque de manière généralisée dans plusieurs communes du Bas-Rhin.

LA PRÉVENTION S’ACCENTUE DANS LES ENTREPRISES

Avec le déconfinement, on se croyait tiré d'affaire. La vie reprenait out doucement son cour normal, la joie de retrouver les siens redonnait de l'espoir. Cependant, cette joie fut de courte durée car la recrudescence du Covid-19 fait la une de tous les journaux. Les mesures s'accentuent, le port du masque est désormais imposé dans tous les endroits des entreprises.

Greenpeace souhaite contrer l’aide financière des Pays-Bas à KLM

La branche de Greenpeace aux Pays-Bas a annoncé engager une procédure de référé contre le gouvernement néerlandais pour le «forcer à interrompre son plan de sauvetage» envers la compagnie «car les conditions climatiques font défaut».

Le commerce de l'ivoire peut-il être légalisé?

L'ivoire est extrait des défenses d'éléphants principalement en Afrique et en Inde afin de produire des boules de billard, des touches de piano et d'autres ornements. Cependant, de nombreux éléphants sont tués chaque année et l'extraction de l'ivoire de leurs défenses est une pratique qui met gravement en danger l'existence de cette espèce.

Quels sont les enjeux de la 5G ?

A l'approche de l'attribution des fréquences aux opérateurs français l'arrivée de la 5G fait débat, quels sont ses enjeux?

Quand la France souhaite relocaliser sa production de médicaments.

La crise du Covid-19 a mis en avant les dérives quant à la production des médicaments dans le monde. Le gouvernement français cherche désormais des solutions.

When France wants to relocate its medicament production.

The Covid-19 crisis has highlighted the abuses in the production of drugs in the world. The French government is now looking for solutions.

Application "STOPCOVID" : Le ministère de la santé mis en demeure par le CNIL

La Cnil, chargée de protéger nos données personnelles, a constaté des irrégularités sur les données stockées par l'appli de traçage StopCovid. Le ministère des Solidarités et de la Santé a été mis en demeure.

RGPD : Le Conseil d'Etat valide la sanction prononcée par le CNIL à l'encontre de GOOGLE

Le 21 janvier 2019, une formation restreinte de la CNIL a condamné la société Google LLC à 50M€ en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

AN EVOLUTION IN AGRICULTURE: PLASTIC MULCHING BANNED IN 2021

Considered to be harmful to the environment, plastic mulch used in agriculture is among the categories of plastics banned in 2021.

Mudanças climáticas: quais os impactos sobre os incêndios florestais?

Os incêndios florestais são cada vez mais frequentes e importantes. A questão da existência de uma correlação entre o aquecimento global e esses incêndios surgiu.

Changements climatiques : quels impacts sur les feux de forêts ?

Les feux de forêts sont devenus de plus en plus fréquents et de plus en plus importants. La question de l’existence d’une corrélation entre le réchauffement climatiques et ces feux s’est posée.

UNE EVOLUTION DANS L’AGRICULTURE : LE PAILLAGE PLASTIQUE INTERDIT EN 2021.

Considéré comme nuisible à l’environnement, le paillage plastique utilisé en agriculture entre dans le lot des catégories de plastiques interdits en 2021.

SNCF in the face of crises.

The health crisis and the repeated strikes have seriously weakened SNCF to the point that some economists are pessimistic about its survival; and this, although it is a public company receiving billions of subsidies.

La SNCF face aux crises.

La crise sanitaire et les grèves à répétition ont gravement affaibli la SNCF au point que certain économistes soient pessimistes quant à sa survie; et ce, bien qu'il s'agit d'une entreprise publique recevant des milliards de subvention.

FIGHT AGAINST OBSOLESCENCE PROGRAM: NEW OBLIGATION FOR THE MANUFACTURER TO POST A "REPAIRABILITY INDEX"

For the past decades, planned obsolescence has been the subject of controversy and debate. For the various associations, the fact that manufacturers (companies) limit the use of devices to a certain number of years when they can be repaired, is considered waste which pollutes the environment while depleting natural resources. . From now on, a "repairability index" is imposed on any manufacturer under penalty of sanction.

The EU policies against water pollution

The Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (the Nitrates Directive) was adopted on 12 December 1991. It aims to protect water quality across Europe by preventing nitrates from agricultural sources polluting ground and surface waters and by promoting the use of good farming practices.

LUTTE CONTRE OBSOLESCENCE PROGRAMME : NOUVELLE OBLIGATION DU FABRICANT D’AFFICHER UN ‘’INDICE DE REPARABILITE’’

Depuis ces dernières décennies, l'obsolescence programmée fait l'objet de polémique et de débat. Pour les différentes associations, le fait pour les fabricants (entreprises) limiter l'usage des appareils à un certain nombre d'année alors qu'ils peuvent être réparés, est considéré comme du gaspillage qui pollue l'environnement tout en épuisant les ressources naturelles. On impose désormais un "indice de réparabilité " à tout fabricant sous peine de sanction.

Entre avanços e retrocessos, o setor de energia no momento da crise sanitária

Enquanto a crise sanitária associada ao covid-19 tem um impacto significativo sobre economia, surge a questão do impacto da epidemia no setor de energia, seu desenvolvimento e a transição para uma energia "mais verde".

Entre avancées et reculs, le secteur de l'énergie à l'heure de la crise sanitaire

Alors que la crise sanitaire liée au covid-19 a un impact important sur l’économie, se pose la question des retombées de l’épidémie sur le secteur de l’énergie, son développement et le passage à une énergie plus « verte ».

Covid-19 et énergie renouvelable une collusion surprenante.

La Covid-19 malgré tous ses effets négatifs a permis de mettre en lumière les changements sociétales quant à la production d’énergies.

Covid-19 and renewable energy a surprising collusion.

Covid-19, despite all its negative effects, has shed light on societal changes in energy production

Loi économie circulaire : l’ADEME accélère la mise en oeuvre du processus

Plusieurs jours après que le Premier Ministre Jean Castex ait évoqué le plan de relance visant à accompagner les entreprises dans leur sortie des plastiques à usage unique, conformément aux obligations de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire, le PDG de l'Ademe (Agence de la transition écologique), Arnaud Leroy,s’est exprimé lundi 7 septembre 2020 quant à la mise en oeuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec).

Une commission sénatoriale demande que soit établi un "droit de la protection des sols"

e 10 septembre, des sénateurs ont rendus un rapport sur la pollution des sols en France et le constat est alarmant. Il s’agirait d’une pollution à grande échelle totalement sous-estimée. Retour sur cette commission sénatoriale à l'initiative de la création d'un droit de la protection des sols.

Derramamento de óleo nas Ilhas Maurício: estado de emergência ambiental declarado

No final de julho, um navio encalhou ao largo das Ilhas Maurício, deixando escapar várias toneladas de combustível.

Marée noire au large de l'île Maurice : mise en place d’un état d’urgence environnemental

Fin juillet un navire s'est échoué au large de l'île Maurice laissant s'échapper plusieurs tonnes de combustible.

Obsolescence programmée : une plainte déposée par UFC-Que Choisir à l’encontre de NINTENDO

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a déposé une plainte contre Nintendo. Elle accuse le constructeur japonais de consoles de jeu de mettre sur le marché des manettes de jeu qui tombent en panne trop vite. Un avertissement pour tous les industriels tombés dans le piège de l’obsolescence programmée.

Installer des bornes de recharge de voitures vertes à prix réduit ?

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…

La fonte du Permafrost: une menace pour notre santé

Nous connaissons très bien que le réchauffement climatique constitue une réelle menace pour l'environnement et notre santé. Malgré cela, le processus de développement industriel des grandes puissances économiques mondiales, ainsi que des pays en voie de développement, se poursuit sans tenir compte des problèmes écologiques et sanitaires.

COVID-19 : du nouveau pour les produits hydroalcooliques

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…

L'inquinamento acustico: la seconda causa di morte per inquinamento ambientale

Bruitparif - Centro di Valutazione Tecnica dell'Ambiente con sede in Ile-de-France - ha condotto uno studio nella Regione Ile-de-France sul fenomeno estremamente sottovalutato dell'inquinamento acustico e in particolare del rumore, soprattutto quello prodotto dai veicoli. Bruitparif ha utilizzato una metodologia proposta dall'Organizzazione mondiale della sanità (OMS), utilizzando l'indicatore sintetico degli anni di vita in buona salute persi.

Gli impatti dei parchi eolici sull' ecosistema marino

Contrariamente a quanto possiamo pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore. L'impatto delle grandi centrali eoliche sugli ecosistemi marini è vario.

Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques

Traitement des données personnelles : attention à l’information de l’utilisateur !

Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ?

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?

Associations de défense de l’environnement : peuvent-elles contraindre l’État ?

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’État pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir

Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ?

The Nuclear Diamond Battery as a new innovative environmentally friendly battery

The Nuclear Diamond Battery (NDB) is an innovative clean and environmentally friendly battery made of recycled nuclear waste that does not run out and can be used in anything that requires the use of a battery. This project was led and still is led by a team of international scientists, who strive every day to change the world by creating benefits for both the environment and society.

Établissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé

Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…

Plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir ?

The Marine Strategy Framework Directive

The Marine Strategy Framework Directive (MSFD) has been written in line with the Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002, setting up a strategy for the protection and conservation of the marine environment, to promote sustainable use of the marine ecosystem.

The impacts of offshore windfarms on the marine ecosystem

Contrary to what we may think, even wind farms can have major consequences for the survivability of species. The global shift to renewable energy to meet the goals of the Paris climate agreement pushed the world and Europe to invest in offshore wind power. The impact of large-scale wind energy farms on marine ecosystems is diverse. Scientists have noticed that some underwater turbines transformed into artificial reefs, attracting mollusks and other small fishes that feed plankton.

Le rinnovabili offshore: una soluzione per combattere l'inquinamento, ma quali impatti per l'ecosistema marino?

Contrariamente a quanto si può pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore.

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ?

Sécheresse : une nouvelle aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ?

COVID-19 : Retirer son masque dans la rue, impossible ?

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…

Loi économie circulaire : l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le 29 juillet dernier, le président de la République française a signé l’ordonnance complétant la loi sur l’économie circulaire sorti quelques mois auparavant. L’ordonnance n° 2020-920, relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018 et s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

Incendies en Amazonie : La France au centre de la tourmente

En août dernier, l'Amazonie voyait de nouveaux ses terres incendiées et ce, plus d'un an après que les images d'une Amazonie à l'agonie ait envahis les écrans du monde entier. Retour sur ces nombreuses ONG de défense de l'environnement qui dénonce la culpabilité du gouvernement brésilien et la complicité du gouvernement français qui refusent tous deux de mettre un terme à cette catastrophe climatique et environnementale.

Responsabilité du fait des animaux et le régime de transfert de garde (Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-14.678)

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, précise les responsabilités respectives des organisateurs d’une manifestation taurine, au regard de l’article 1385, devenu 1243 du Code civil.

Le télétravail: un outil pour lutter contre la pollution de l'air

Le Conseiller à l'environnement de la Région Lombardie, en Italie, a proposé d'inclure le smart-working, c'est-à-dire le télétravail, dans le projet Piano Aria. Il s'agit d'un projet appliqué de mars à octobre lorsque le pic de pollution est atteint.

La NDB: energia pulita ed ecologica derivante dai residui nucleari

La Nuclear Diamond Battery (NDB) è un'innovativa batteria pulita ed ecologica composta da residui nucleari riciclati che non si esaurisce e che può essere utilizzata in tutto ciò che richiede l’impiego di una batteria. Questo progetto è stato condotto ed è ancora condotto da un team di scienziati internazionali, che si impegnano ogni giorno al fine di cambiare il mondo creando benefici sia per l'ambiente che per la società.

quality of service, a real issue for public transport companies

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

Droit minier de la Russie: hier et aujourd'hui

Dans le système juridique moderne de la Russie, les notions de «droit minier», de «droit d'utilisation du sous-sol» ne sont pas contradictoires, mais caractérisent la dynamique historique du développement des relations juridiques dans le domaine de l'utilisation du sous-sol.

Горное право России: вчера и сегодня

В современной правовой системе России понятия «горное право», «право недропользования» не являются противоречивыми между собой, а характеризуют историческую динамику развития правоотношений в сфере недропользования.

Nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface

Dès la nouvelle année - nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface.

Новые правила охраны поверхностных водных объектов

С нового года - новые правила охраны поверхностных водных объектов

Pollution de l'air : les associations de protection de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile

Le 8 septembre dernier, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est, à travers deux décisions rendus le même jour, exprimé concernant la faculté des associations de défense de l’environnement de se constituer partie civile dans une affaire.

Gestion des déchets et économie circulaire : une transition incontournable

Coordonner la gestion des déchets, depuis leur réduction jusqu’à leur valorisation, en passant par le développement de l’économie circulaire, centrée sur le recyclage et la réutilisation, conduit à un important objectif final, national et européen, qui est de réduire l’impact des déchets sur l’environnement.

Point sur le Décret reconnaissant le COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants

Prévu depuis fin juillet, le décret sur la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle a finalement été publié ce mardi 15 septembre au journal officiel. Mais contrairement à la reconnaissance automatique qui avait été promise aux soignants, le décret prévoit que la reconnaissance ne soit automatique que dans certaines situations spécifiques et soit soumise à de nombreuses restrictions.

The United Nations report on biodiversity

On September 15th 2020, the Convention on Biological Diversity released the fifth edition of the United Nations Global Biodiversity Outlook report, providing an authoritative overview of the state of the world's nature.

Le rapport des Nations Unies sur la biodiversité

Le 15 septembre 2020 la convention sur la diversité biologique a publié la cinquième édition du rapport des Nations Unies sur les perspectives mondiales de la biodiversité, nous fournissant ainsi un aperçu faisant autorité de l'état de la nature dans le monde.

Violation du droit fondamental à la liberté d'expression au Bélarus

Les dernières violations des droits de l'homme en République du Bélarus associées à des rassemblements de masse contre le régime actuel.

Нарушение фундаментального права на свободу слова в Беларуси

Новейшие нарушения прав человека в Республике Беларусь, связанные с массовыми митингами против существующего режима.

L'examen de l'illégalité d’un PLU futur pour apprécier la légalité d’une décision de sursis à statuer

Dans une décision CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines le Conseil d'Etat a statué qu'un requérant est recevable à invoquer, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

L’utilisation de caméras thermiques dans les écoles porte atteinte au respect de la vie privée

Le juge des référés a dans une ordonnance du 26 juin 2020 considéré que la commune de Lisses portait une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel d'un établissement scolaire, par l’usage des caméras thermiques.

L’injonction du Conseil d'Etat au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air

Dans un communiqué du 10 septembre 2020 le Conseil d'Etat ordonnait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones du territoire français en application de sa décision rendue en juillet 2017, et ce sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

Incendie de Notre-Dame et sécurité alimentaire : Quand du plomb est retrouvé dans du miel parisien

Le 15 avril 2019, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris, détruisant la flèche, la totalité de la toiture et libérant ainsi des tonnes de plomb. Ce métal s'était retrouvé dans le miel de ruches qui s'étaient retrouvées sur la trajectoire du panache de fumée. Des tonnes de plomb s’étant dispersées sous forme d'aérosol et des prélèvements réalisés dans le miel de ruches situées à proximité de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ont montré des retombées de ce plomb dans 36 échantillons de miel provenant de ruches collectées.

Changements dans le régime juridique de la migration de main-d'œuvre en Russie

Serious prévoit de l'introduire dans la législation sur la migration de main-d'œuvre en Russie d'ici 2021.

Изменения правового режима трудовой миграции в России

Серьезные планируют внести в законодательство о трудовой миграции в России к 2021 году.

Ecologie industrielle : un des piliers essentiels de l’économie circulaire

S’opposant au schéma linéaire de consommation des ressources fondé sur le triptyque « extraire-fabriquer-jeter », l’économie circulaire propose un nouveau modèle industriel qui vise à optimiser l’utilisation des ressources et à éliminer ou réduire les déchets. Elle s’appuie sur le ré-emploi, la réparation, l’écoconception, l’écologie industrielle, l’approvisionnement durable et la consommation responsable.

Le RGPD dans tous ses états ! (Deuxième partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie). Cette deuxième et dernière partie mettra en lumière un recours assez particulier au RGPD par un dirigeant de société.

Le RGPD dans tous ses états ! (Première partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie).

Lanceurs réutilisables Space X et Droit de la Responsabilité

Un lanceur (spatial) selon le Larousse est un “véhicule propulsif capable d'envoyer une charge utile dans l'espace”. On distingue ainsi, en aéronautique, selon la même encyclopédie deux grands types de lanceurs spatiaux : les traditionnels, ou fusées dits « consommables » (ils ne servent qu'une seule fois et aucun de leurs éléments n'est récupéré) et les navettes spatiales qui sont totalement ou partiellement réutilisables.

CRÉATION D’UNE « ARMÉE VERTE » POUR LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION EN COTE D’IVOIRE

De 1960 date marquant son indépendance à nos jours, la Côte d'Ivoire a perdu plus de 90% de sa forêt. Soit de 16 millions d'hectares en 1960 à seulement 1 million d'hectare aujourd'hui. Cette déforestation est l'une des principales cause de changement climatique du pays. Dans le but d'y remédier, les actions correctives ne cessent de se multiplier. On assisté à la création d'une armée dite "verte" pour mieux œuvrer dans ce sens.

Responsabilité environnementale dans l'espace.

Экологическая ответственность в космосе.

La commande publique responsable

La commande publique intègre depuis la réforme de 2015 une dimension responsable. Représentant près de 200 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB français selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, elle est un puissant levier d’action en faveur du développement durable. Ce nouveau cadre juridique pousse, en effet, les acteur.rice.s à la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux de plus en plus ambitieux, et à valoriser les pratiques innovantes et vertueuses. La commande publique responsable constitue donc une opportunité de modernisation des procédures de passation des marchés publics, et un accompagnement de la transition écologique et solidaire.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Troisième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Dans cette troisième et dernière partie, nous aborderons la qualification juridique de l’algorithme et de son appréhension par le droit des données personnelles.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Deuxième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. La deuxième partie de notre étude portera sur la définition de l’IA (I) et des technologies/techniques assimilées, ainsi que le débat relatif à la nature unitaire ou plurielle de l’I.A (II).

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Première partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Nous aborderons donc les difficultés terminologiques relatives à l’Intelligence artificielle (Première partie) ; les essais de définition des notions (Deuxième partie) et enfin leur appréhension par le droit (Troisième partie).

Degradation of federal law “On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation”.

The article provides an overview of the federal law of Russia "On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation". This is the key regulatory legal governing the special rights of the indigenous peoples of Russia. And many changes have been made to this law. Each of these changes worsened the legal status of indigenous peoples. And today this key law is just a fiction.

What was the Constellation Program?

The Constellation Program was a NASA space exploration program, the main objective of which was to send astronauts to the Moon around 2020 for long-term missions. On January 14, 2004, President Bush, Jr., presented to Congress as well as to NASA his “Vision for Space Exploration” in which he expressed his desire to see human’s return to the Moon before 2020, and to then prepare a mission to Mars and beyond. As soon as it was presented to the media, the Constellation Program received a mixed reception. While some were enthusiastic about the idea of ​​a new era of exploration beyond the Low Earth Orbit (LEO), others found little interest in an Apollo-bis deemed to be little innovative.

Le programme Constellation

Le programme Constellation est un programme d'exploration spatiale de la NASA, dont le principal objectif est l'envoi d'astronautes sur la Lune vers 2020 pour des missions de longue durée.

[Droit social et actualité] Compte tenu de la crise du Covid-19, le Medef demande au Gouvernent un allègement de l'obligation de sécurité.

La crise sanitaire du Covid-19 a mis la responsabilité de l’employeur « sous le feu des projecteurs ». À la suite d’une demande des organisations patronales pour exclure ou diminuer la responsabilité des employeurs une mesure a été produite. Mais qu’en est-il réellement ? Cette initiative change-t-elle le périmètre de la responsabilité de sécurité de l’employeur en temps de crise ? Et enfin, la responsabilité pénale est-elle si importante qu’il semblerait a priori ?

[Droit du travail] : L’incendie de Notre-Dame de Paris survenu il y a un an et demi a-t-il eu des impacts sur la règlementation du plomb ?

Il y a un an et demi, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris libérant quelques 180 tonnes de plomb dans les airs parisiens. Cette effroyable catastrophe ouvrait de nombreuses réflexions sur la présence du plomb en France et notamment à Paris et sur les actions à entreprendre pour faire disparaitre ce risque. Enfin sur un besoin de définir des seuils de tolérance au plomb en extérieur au bénéfice des habitants et touristes comme pour les populations les plus exposées que sont les ouvriers et artisans couvreurs.

[Droit du travail/droit pénal] Covid-19 en entreprise : le salarié contaminé ou « à fort risque » est-il tenu d’informer son employeur ?

Un salarié, se sachant contaminé ou « à fort risque » est-il obligé d’informer son employeur ? Ou peut-il faire courir impunément un risque à ses collègues ? Le respect de la vie privée et le secret médical sont des principes fondamentaux qui viendront se heurter à l’obligation de sécurité du travailleur, au délit de mise en danger d’autrui ainsi qu’à l’obligation de loyauté inerrant à tout contrat de travail.

[Pollution mondiale] : La baisse drastique de la pollution au plus fort de la crise aura-t-elle des conséquences positives à long terme ?

Mécaniquement, la baisse de l’activité mondiale, notamment celle de la Chine (premier pollueur mondial) a eu des effets positifs sur l’environnement. Cependant, la crise sanitaire a eu comme premier effet de « voler la vedette » médiatique aux questions liées à la pollution et au réchauffement de la planète. D’autres effets de cette crise sanitaire, comme l’aide massive des gouvernements pour soutenir les industries fossiles, amène à relativiser l’effet à priori positif de la crise du Covid-19 sur la planète.

[Droit social] Doit-on craindre de nouveaux « droit de retrait » pour la rentrée ?

Le début de la crise sanitaire a vu un certain nombre d’entreprises bloquées à la suite de l’expression de droit de retrait par des salariés. Une période de 6 mois s’est écoulée, les entreprises sont plus aguerries pour satisfaire à leur obligation de sécurité renforcée. Pour autant, le risque biologique persiste faisant craindre au Gouvernement et aux employeurs de nouveau droits de retrait. Ces craintes sont-elles légitimes ? Quel pourraient être les fondements juridiques de ces éventuels retraits ?

Consultation sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Depuis le 20 juillet 2020 et jusqu’au 6 novembre 2020 la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont lancé une consultation publique sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Сomité d'enquête engager de procédures pénales pour la pollution de la rivière Zeya dans l'Amurskaya région de l'Amour en Russie

Загрязнения реки Селемджа в Амурской области России.

Актуальная ситуация газового рынка России

Международное энергетическое агентство (МЭА) прогнозирует рекордное падение объемов поставки за всю историю газового рынка в 2020 г. на 150 млрд. куб.м. Причины – теплая зима в Европе, ограничительные меры, низкий уровень экономической активности, вызванные пандемией Ковид-19.Россия за пять месяцев 2020 года потеряла на экспорте поставок 23%.

Situation actuelle sur le marché du gaz russe

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoit une baisse record des volumes de livraison dans l'histoire du marché du gaz en 2020 à 150 milliards de mètres cubes. En cause un hiver chaud en Europe, des mesures restrictives, un faible niveau d’activité économique provoqué par la pandémie de la Covid-19. En Russie, en cinq mois 2020 de perdus compose 23% à l'exportation et offre.

Droit de l’Espace : Naissance « extra-atmosphérique », quelle nationalité pour le nouveau-né ?

Au-delà des risques sanitaires, l’éventualité d’une naissance extraterrestre soulève indéniablement son lot de questions juridiques. Quelle serait la nationalité d’un bébé né en apesanteur, à 400 km au-dessus de la Terre ? Faut-il considérer différents scenarii, sur la base du lieu de la naissance ? Y-a-t-il une différence pour la citoyenneté du bébé, que la naissance se produise dans un vaisseau spatiale, dans une station spatiale internationale, sur une base lunaire futuriste ou sur une colonie de Mars? La nationalité des parents doit-elle également être prise en compte ?

Des travailleurs forcés Ouïgours dans des usines sous-traitantes des multinationales occidentales

83 entreprises mondialement connues sont accusées de profiter de manière directe ou indirecte du travail forcé des Ouïgours. La réponse apportée à ces accusations démontre l'insuffisance des seuls engagements des multinationales.

ICPE et communication des informations environnementales

La Commission d’accès aux documents administratifs CADA dans son avis n°20200022 est venu rappeler et préciser les règles quant à la communication des informations environnementales.

L’extraterritorialité du RGPD : l'exemple du Sénégal

Le champ d’application territorial du RGPD est déterminé par l’article 3 dudit règlement. Celui-ci subordonne l’application du RGPD sur la base de deux critères principaux.Le premier est celui du critère d’établissement et e second critère est celui du ciblage. Ainsi, lorsque l’un de ces deux critères est rempli, les dispositions pertinentes du RGPD s’appliquent au traitement pertinent de données à caractère personnel par le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné. En effet, en se référant aux deux critères prévus par celui-ci, on peut en déduire que tout traitement mis en œuvre au Sénégal par un responsable de traitement établi au niveau de l’Union est sans nulle doute soumis au RGPD même si les données sont collectées au Sénégal et concernant des sénégalais. Toutefois, l’extraterritorialité du RGPD présente certes des avantages mais ne manque pas à soulever certains problèmes. En effet, l’application du règlement entrainerai un conflit de règles, de compétence et remettrai même en cause son efficacité.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

QSE management: a challenge for public transport companies

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

海港安全

2020年8月4日,黎巴嫩首都贝鲁特的海港发生了两次爆炸,造成数百人死亡和数千人受伤。这场悲剧的根源是海上运输框架内危险物品的储存。据说,贝鲁特港储存了近2750吨硝酸铵。

La sécurisation du port maritime

Deux explosions du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth au Liban ont causé centaines morts, milliers des blessés. La tragédie est à l’origine du stock de produit dangereux dans le cadre du transport maritime, par lequel près de 2,750 tonnes de nitrate d'ammonium stockés au port de Beyrouth.

Ethnological disaster in Taimyr

The article touches upon the issues of legal regulation of relations between indigenous peoples and industrial companies. On the example of an environmental catastrophe that occurred through the fault of the industrial company "Norilsk Nickel" in the Arctic zone of the Russian Federation.

Indigenous Peoples' Right to Representation in Legislatures.

The article is devoted to the arrest of a deputy of the parliament of Yakutia, who is a representative of indigenous peoples. The article provides an overview of legislation on the right of indigenous peoples to parliamentary membership, and on economic disputes with industrial companies.

CORONAVIRUS: Comment concilier crise sanitaire et gestion des déchets?

Face à la crise sanitaire majeure, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents.

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection des données UE-États-Unis "Privacy Sheild"

Au lendemain des graves révélations d’Édouard SNOWDEN le 6 juin 2013, plusieurs États du monde entier ont revu leur politique de sécurité des données de leurs citoyens. Pour assurer le transfert des données vers les États-Unis, le 2 février 2016, le Privacy sheild a été conclu entre l’Europe et les États-Unis pour garantir un transfert sécurisé des données de citoyens européens. cependant, Maximilian Schrems, activiste défendant la protection des données et fondateur de l’association None of Your Business, avait obtenu l’invalidation du Safe Harbor dans un litige l’opposant à Facebook. À la suite de l’arrêt Schrems I et de l’annulation consécutive, par la juridiction irlandaise, de la décision rejetant la plainte de M. Schrems, l’autorité de contrôle irlandaise a invité celui-ci à reformuler sa plainte. Estimant que le traitement de la plainte de M. Schrems dépend, notamment, de la validité de la décision 2010/87, l’autorité de contrôle irlandaise a initié une procédure devant la High Court aux fins que celle-ci soumette à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle. Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020 la Cour de justice de l’Union européenne constate que l’examen de la décision 2010/87 au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité. En revanche, elle déclare la décision 2016/1250 invalide.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

CLIMATISATION ET POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT: Et si on s'acclimatait BIO?

En période de fortes chaleurs, les systèmes de climatisation sont souvent salutaires et constituent en réalité un danger pour l’environnement de par leur consommation électrique élevée et les gaz réfrigérants qu’ils libèrent. Les climatiseurs rejettent de l’air brûlant dans les rues, ce qui augmente la température, et participent au réchauffement climatique. La bio climatisation est une alternative simple, bon marché et performante à la climatisation réversible afin de conserver une température agréable même pendant de fortes chaleurs.

Le Conseil d’Etat condamne l'Etat pour ses manquements à la réduction de la pollution de l'air

Trois ans après que le Conseil d’Etat ait rendu sa décision à l’encontre de la France et enjoint cette dernière de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et/ou de dioxyde d'azote (NO2, polluant notamment associé au trafic routier) dans 13 zones, la plus haute juridiction administrative a rendu une nouvelle décision le 10 juillet 2020

Encadrement des cookies : CNIL vs Conseil d'État

Le 4 juillet 2019, dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et à l’issue d’une concertation avec les professionnels et la société civile, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le RGPD renforce les droits des internautes, afin de leur permettre de garder la maîtrise de leurs données personnelles à l’encontre des cookies et traceurs fréquemment utilisés, en particulier, lors de la navigation sur les sites internet. Toutefois, par la décision du 19 juin 2020,le Conseil d’État considère que la CNIL ne pouvait, sous couvert d’un acte de droit souple, énoncer une telle interdiction générale et absolue.

Le pouvoir de police générale et les arrêtés anti-pesticides.

Retour sur les prérogatives des maires en matière de pesticides et sur le rapport d'information sénatorial sur l'alimentation durable.

Аномальная жара и пожары в Сибири

Chaleur anormale et incendies en Sibérie

La Directive "restructuration et insolvabilité" : une bouffée d’oxygène pour les entreprises en difficulté

Dans un contexte conjoncturel où de nombreuses entreprises disparaisse en parfaite contradiction avec l’éclosion des startups et la croissance économique. Dès qu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle disparait et de nombreuses personnes perdent leurs emplois. La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, modifiant la directive (UE) 2017/1132 directive dite « restructuration et insolvabilité », a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019 pour répondre à cette crise.

Проблемы реформирования газового рынка в России

Газовый рынок России

Problèmes de réforme du marché du gaz en Russie

Le marché du gaz en Russie

Транспортировка природного газа России и Европейского Союза

Транспортировка природного газа

Réglementation légale du transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Le transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Краткий обзор в сфере мировой энергетики

Un bref aperçu du monde dans le domaine de l'énergie

Agence Internationale de l'Energie

Риск пробуждения древних вирусов из-за таяния вечной мерзлоты

Риск таяния вечной мерзлоты

Le risque de réveil de virus anciens en raison de la fonte du pergélisol

Le risque de la fonte du pergélisol

Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim : Analyse

Après 43 ans d'activité, le débranchement du second et dernier réacteur de la centrale nucléaire de Fessenheim située dans le département du Haut-Rhin en région Grand Est marque la fermeture définitive de la plus ancienne centrale nucléaire française.

Compte tenu du statut juridique des animaux envoyés dans l’espace, peuvent-ils avoir une nationalité en cas de naissance extra-atmosphérique ?

La plupart des législations à travers le monde, en particulier les nations occidentales, considèrent les animaux comme des marchandises, des objets tangibles qui peuvent être achetés ou vendus ; comme des choses produites pour le commerce. Cependant le statut juridique de l’animal se modernise dans de nombreux pays, en France, depuis 2015 l’animal est officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

La part de la Soft law et de la Hard law dans le Droit de l’environnement

Cet article a pour ambition d’apporter des réponses aux questions suivantes : - Pourquoi la Soft law est-elle si présente dans le droit de l’environnement ? - Limites de la Soft law pour le Droit de l’environnement - La Soft law pour le droit de l’environnement est-elle pour autant inutile ? Pour enfin conclure sur les risques réels de prolifération normative.

Soft law versus Hard law (ou plutôt Soft Law soutien à la Hard law)

Après un bref point historique de la naissance de la Soft law, cet article se propose d’expliquer pourquoi la Soft law, apparue dans les années 30, a véritablement émergé dans les années 70. Qui sont les principaux utilisateurs de cet instrument juridique, son intérêt, ses limites pour conclure sur les risques majeurs porté par la Soft Law.

RSE: Le contenu obligatoire de la Déclaration de performance extra-financière

L’efficience économique, l’équité sociale et la responsabilité environnementale constituent les principaux enjeux de la RSE. Elle donne lieu à une déclaration de performance extra-financière.

Nucléaire : Mise en demeure d'EDF par l'Autorité de sûreté nucléaire

Dans une décision rendue publique en date du 10 juin 2020, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a décidé de mettre en demeure EDF de se conformer aux règles de protection contre le risque d'explosion d'origine externe pouvant perturber le fonctionnement de cinq des six réacteurs de la centrale de Gravelines, dans le Nord.

ADOPTION DE LA LOI « AVIA » SUR LA CYBERHAINE

Le 13 mai 2020, la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (La République en marche) contre la haine en ligne a été adoptée. Elle fait peser de nouvelles obligations sur les principaux réseaux sociaux.

Biodiversité : Échec de la PAC à stopper le déclin de la biodiversité

Dans un rapport publié vendredi 5 juin 2020, la Cour des comptes européenne estime que les mesures de "verdissement" de la Politique Agricole Commune (PAC) n'ont pas suffit à enrayer le déclin de la biodiversité.

Le Sénat a créé une commission d’enquête relative aux pollutions des sols ayant accueilli des activités industrielles ou minières

Une commission d’enquête a été constituée au Sénat aux fins de préparer par ses travaux et les différentes auditions qu’elle permet le cadre réglementaire applicable en matière de prévention et de gestion de la pollution industrielle des sols et d’identifier les problématiques principales.

Plus grand déversement de produits pétroliers dans l’Arctique russe: catastrophe écologique?

Le 29 mai, environ 21 000 tonnes de carburant se sont déversées du réservoir de la filiale Norilsk Nickel à Norilsk. Les écologistes appellent cela la plus grande catastrophe environnementale de l'Arctique. Comment les conséquences de l'accident seront-elles éliminées et qui en sera responsable?

Крупнейший разлив нефти в российской Арктике - экологическая катастрофа?

29 мая в Норильске произошел разлив около 21 тысячи тонн топлива из резервуара дочерней компании "Норильского никеля". Экологи называют это крупнейшей для Арктики экологической катастрофой. Как будут ликвидировать последствия аварии и кто за нее ответит?

La tentative d’endiguement de la sécheresse de cet été par le gouvernement

Alors que la crise sanitaire frappe, éviter une autre crise, que pourrait être la sécheresse, est devenue une priorité gérée majoritairement par les préfets.

Le décret de 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution à nouveau modifié.

Le 19 Mai 2020, un Décret n° 2020-600 publié au Journal Officiel du 21 mai modifie le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution. Les principaux axes de cette dernière modification sont : le développement des activités dans la bande littorale, la délégation et décentralisation de certaines procédures, le renforcement de l’obligation d’information.

Dieselgate : Le constructeur automobile Volkswagen contraint de rembourser ses clients allemands

Dans une décision en date du 25 mai 2020, la Cour fédérale de justice allemande, plus haute juridiction civile du pays, a ordonné au constructeur Volkswagen, d'indemniser les propriétaires de véhicules équipés de moteurs diesel truqués en Allemagne.

La surveillance par drones de Paris jugée illégale par le juge des référés du Conseil d'Etat

Dans une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de cesser "sans délai" d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques.

Droit social - hygiène, sécurité et conditions de travail : condamnation de la société Renault

TJ Le Havre, 7 mai 2020, n° 20/00143 : Renault a été condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 concernant ses salariés, ni associé les représentants du personnel à cette évaluation dans le cadre de son plan de reprise progressive d’activité au sein de l’usine de Sandouville. En attendant de mettre en place des mesures complémentaires, cette dernière est condamnée sous astreinte à la prise de plusieurs mesures préventives en y associant au préalable les représentants du personnel.

Epandages de pesticides : Rejets de plusieurs recours par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 15 mai 2020, deux nouvelles demandes qui visaient à faire suspendre en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d'épandage de pesticides et habitations, ainsi que des dérogations à ces dispositions.

Affaire Amazon : enjeux politico-économique

La crise sanitaire est rapidement devenue une aubaine pour le e-commerce. Entre le 3 et le 16 avril l’action d’Amazon a grimpé de 21% ; la fortune du patron de ladite société a également augmenté de 24 milliards depuis le début de la crise. Ainsi, en ordonnant à Amazon de n'expédier que des produits essentiels (alimentaires, sanitaires ou médicaux), qui représentent moins de 10% des produits habituellement vendus, sous peine d'une amende de 1 million d'euros par jour et par infraction constatée, la justice française a anéanti non seulement le modèle économique d’Amazon (45% des articles de la plateforme est assuré par Amazon) mais a également de celui plusieurs entreprises chinoises (représentant 30% des articles vendus par Amazon France).

Coronavirus : usage de drones par les forces de l’ordre et respect de la vie privée

Dès le début de l’état d’urgence sanitaire, la préfecture de police de Paris a annoncé qu'elle utiliserait des drones pour assurer le bon fonctionnement de confinement.le Conseil d'Etat a rendu lundi 24 mai 2020 sa décision. Il annule à cet effet l’ordonnance du juges des référés du tribunal administratif 5 mai 2020 et déplore la violation de la vie privée et des données personnelles impliquées par les drones. C'est ce qui a motivé sa décision de demander l'arrêt immédiat de leur utilisation. Cette décision est exécutoire et prend effet dès 18 mai 2020.

Les dessous du label MSC pour "une pêche durable "

Dans une étude publiée le 5 mai 2020, l'association Bloom révèle que les pêcheries certifiées par le label MSC (Marine Stewarship Council) sont principalement destructrices et industrielles alors qu'elles devraient prôner une pêche durable.

La CNIL autorise l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

Au cours d'une séance plénière en date du 30 avril 2020, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est venue autoriser l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

La stratégie de la France face à ses émissions de Gaz à effet de serre

Le décret n°2020-457 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone et le décret n° 2020-456 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixent des objectifs de réduction de GEF de la France jusqu’en 2033.

AMAZON aurait-il clairement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de ses employés ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné ce mardi 14 avril à Amazon France d’établir une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour tous ses entrepôts et de restreindre, en attendant, son activité aux seuls produits essentiels sous astreinte, d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée.

Vers un durcissement de la réglementation contre l'éolien terrestre ?

Après avoir longtemps encouragé le développement de l'éolien terrestre, le gouvernement semble faire machine arrière et souhaite durcir la réglementation.

Des limitations à la prorogation des délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 vient déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquelles les délais reprennent à partir de l’entrée en vigueur de ce même décret. L’objet de cet article est de présenter le contenu des différents articles des codes et autres dispositions législatives et règlementaires auquel renvoie le décret 2020-383 du 1er avril 2020. Le lecteur aura donc une lecture directe du champ d’application de ce décret en particulier concernant les installations classées.

Des règles applicables aux démantèlements de navire

Après des années de service royal, comme l’être humain, le navire connaît sa fin de vie. Toutefois, le démantèlement d’un navire n’est pas simple, les raisons peuvent être nombreuses : soit par un mauvaise état du navire, soit en conséquence des dépenses liées aux réparation ou de maintenance considérables, de sorte que le propriétaire soit obligé de s’en séparer.

适用于拆解船只的法规

经过多年的辛劳服务,就像人类一样,船只的寿命也会走到尽头。但是,拆解船舶并是那么简单,原因可能很多:由于船舶状况不佳,或者由于维修或保养相关的费用可观,因此船东不得不进行拆解。

Vers une disparition de la moitié des plages du monde d'ici la fin du siècle ?

D'ici 2100, près d'une plage sur deux pourrait être rayée de la carte dans le monde. Une réduction des émissions de gaz à effet de serre et le maintien de la hausse de la température du globe en dessous de 2 degrés conformément à l'accord de Paris permettraient de limiter le phénomène.

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472, P+B et Responsabilité Contractuelle

Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation limite l'indemnisation du préjudice subi du fait du matériel défectueux dans une chaîne de contrats.

L'UE renforce les contrôles agroalimentaires des pays membres par une mesure d'urgence face à la crise du Covid-19

Face à la pandémie mondiale actuelle qui constitue une mise à l’épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l’Union; la Commission Européenne adopte le 30 mars 2020, le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/466.

Covid-19 et Clauses contractuelles: L'article 4 de l’ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020

L’article 4 de l'ordonnance du 25 mars dispose du régime dérogatoire applicable aux clauses contractuelles en raison de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 sans pour autant suspendre l'exécution du contrat dans sa globalité.

LE RHODIUM : NOUVEL ATOUT ENVIRONNEMENTAL DU SECTEUR AUTOMOBILE ?

Depuis le 1 janvier 2020, la valeur en bourse du Rhodium s'envole et pour cause, il s'agit d'un métal peu connu du grand public mais largement sollicité des constructeurs et équipementiers automobiles.

POLLUTION: ET SI LA SOLUTION ÉTAIT DE DÉCRÉTER UN JOUR DE RESTRICTION DES DÉPLACEMENTS DANS L'ANNÉE ?

Depuis le début de la crise sanitaire portée par le Coronavirus le monde entier assiste à une chute de la pollution dans l'atmosphère.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Quelle procédure à suivre en cas d’évolution de la classification des produits ?

Le ministère de l'Agriculture, dans un avis du 24 mars 2020 publié au journal officiel, fait le point sur les procédures à respecter, pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, lorsque la classification de ces produits évolue.

Le déclin de la LOM en liberté et protection spécifique

Bien que le législateur a une volonté de faciliter l’économie du cotransportage par la LOM, notamment l’activité sur plateforme, le juge répond par un déclin en la liberté et la protection spécifique.

在面对自由和特殊的保护制度下,LOM被迫退让

尽管立法者有意愿用LOM来促进的共享经济,特别是网络平台的发展。但法官通过用自由和特殊保护制度来让该法律退让。

La Cour de Cassation italienne face au micro-désastre environnemental à dynamique progressive.

Cet article traite de la consécration faite par la Cour de Cassation italienne fin 2019 d’un nouveau délit dit de « désastre par accumulation ». Ce nouveau délit intervient dans le cas d’éco-désastres causés par des micro-événements en série ayant produit des effets permanents.

Caractéristiques de la réglementation légale de RSE en Russie

Un bref aperçu des règles fondamentales du droit au niveau fédéral et au niveau des entités constitutives de la Fédération de Russie

La violation des dates de livraison contractuelles pour la Russie et la Chine en raison du coronavirus - réglementation légale.

Covid-19 et inexécutions contractuelles: Un cas de force majeur ?

Sans omettre que les parties à un contrat sont libres de prévoir les conditions dans lesquelles la force majeure peut être invoquées et sans omettre que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.; Qu’en est-il lorsque cela n’est pas clairement et expressément établi ? Peut-on s’en prévaloir dans une situation telle que celle du COVID-19 ?

L'article L. 311-5 du code de l'énergie est-il inconstitutionnel ?

C'est à cette question que devra répondre le Conseil Constitutionnel qui vient de voir le Conseil d'Etat par une décision CE, 4 mars 2020, n° 434742, QPC lui renvoyer une requête tendant à l'annulation d’un arrêt d’appel dans un litige relatif à une centrale de production d’électricité à gaz (CAA Nantes, 19 juill. 2019, n° 19NT00848).

Circulaire du 25 février 2020 N° 6145/SG: 20 mesures concrètes, pour des services publics écoresponsables.

Par une récente circulaire le premier ministre Edouard PHILIPPE met à jour sa feuille de route en matière d’administration dite “exemplaire” et affirme que “les services publics incitent la société civile à s’inscrire dans une démarche volontaire de transition écologique et solidaire”. Il adopte donc 20 mesures concrètes pour passer à l’action.

LA DIRECTIVE DE 1985 “RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX” DOIT-ELLE ÊTRE ADAPTÉE AUX PRODUITS ASSORTIS DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ?

C’est à cette question qu’a dû tenter de répondre la Commission Européenne du marché intérieur et de la protection des consommateurs réunie le 22 janvier 2020 à la demande du Parlement.

Étude d’impact de la LOM au droit des transports maritimes

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Le législateur a modifié la partie V du code des transports, en complétant certaines lacunes.

《交通方向法》对海上运输法的影响的研究

法国《交通方向法》(LOM)于2019年12月24日正式生效。立法者修改了《交通法典》的第五部分,填补了某些空白。

Un nouveau projet de loi fédérale sur le soutien public à l'activité entrepreneuriale dans la zone Arctique de la Fédération de Russie

Le 4 mars, une réunion de la commission de travail s'est tenue à la Douma d'État de la Fédération de Russie avec la participation du vice-ministre de l'Extrême-Orient et du Développement de l'Arctique, Alexander Krutikov, au cours de laquelle le projet de loi a été examiné.

О предпринимательской деятельности в Арктической зоне РФ

4 марта в Государственной думе Российской Федерации прошло заседание рабочей комиссии с участием заместителя министра Дальнего Востока и развития Арктики Александра Крутикова на котором обсудили проект Федерального закона «О государственной поддержке предпринимательской деятельности в Арктической зоне Российской Федерации».

Impact ethnologique en droit américain. «Doctrine de la découverte» et implications juridiques pour les peuples autochtones.

Cet article donne un aperçu du statut juridique des Indiens des États-Unis. Les raisons historiques et l'état actuel des droits des Amérindiens sont examinés sur l'exemple des tribus des Indiens d'Amérique du Nord. Une place particulière est accordée à un phénomène juridique comme la réserve indienne.

Un nouveau barème pour le malus auto

Seulement deux mois après la dernière révision du barème du malus auto le 1er janvier 2020, un nouveau barème de calcul du malus auto vient d'entrer en vigueur pour les véhicules les plus polluants le 1er mars 2020.

La reconnaissance faciale, dans les lycées tu n’expérimenteras !

Le 19 février 2019, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille, pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Régional Sud (région PACA) en date du 14 Décembre 2018, autorisant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et Nice. Par un jugement rendu ce 27 février, le tribunal administratif a reconnu la pertinence des requêtes et a décidé d’annuler cette délibération.

Mise en examen de la société Lubrizol France pour exploitation non conforme et déversement de substances nuisibles

Le jeudi 27 février 2020 la société Lubrizol France a été mise en examen pour « exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité, ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » et « déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ».

LE PROCESSUS D'ÉLIMINATION DU PLASTIQUE EN FRANCE , LES GRANDES DATES A RETENIR

Considéré comme l'une des matières les plus polluantes et résistantes, le plastique, quelle qu’en soient sa forme et son origine, fait l'objet de plusieurs mesures d'interdiction en France. Un processus d'élimination progressive a donc été élaboré avec en son sein , plusieurs "grandes" dates qu'il est important de connaitre ainsi que leurs contenus.

D'où vient le Chrome VI, cette substance toxique classée cancérigène qui inquiète les Marseillais?

Le chrome VI peut se retrouver sous plusieurs formes selon le composé auquel il est associé (par exemple le trioxyde de chrome) mais sera considéré comme une seule et même entité. Le risque sanitaire encouru par une population exposée au chrome VI (ingestion principalement) peut être calculé en comparant les doses d’exposition de cette population avec une valeur toxicologique de référence (VTR). Le risque cancérogène important pour les embryons et foetus en ce qui concerne le chrome VI. Les effets toxiques du Cr III n'ont pas encore été démontrés. Les intoxications chroniques peuvent entraîner des altérations du tube gastro-intestinal. Le composé peut s'accumuler dans le foie, les reins, la glande thyroïde et la moelle osseuse.

Une ordonnance unificatrice sur les opérations sensibles intéressant la défense nationale

L’ordonnance n°2020-7 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme du 6 janvier 2020 crée la procédure unique « opération sensible intéressant la défense nationale » qui articule et harmonise les différentes législations dérogatoires portant sur les procédures d’information et de participation du public aux opérations menées au titre des intérêts de la défense nationale.

(CCPA) vs ( RGPD ): ce qui va changer pour les entreprises opérant en Californie et dans l’UE.

California Consumer Privacy Act (CCPA) est la nouvelle loi californienne sur la protection des données personnelles des consommateurs. Sa conformité est proche de celle du RGPD bien qu'elle nécessite des adaptations et des ajustements.

Les non-conformités d’un abattoir de Dordogne mises en lumière par l’association L214

Après avoir publié des images tournées dans l’abattoir de veaux, l’association met en lumière un échange montrant l’élaboration progressive des éléments de réponse aux médias concernant lesdites images

Éolien terrestre : la modification prochaine des obligations de remise en état

Quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre sont soumis à consultation. En substance : exigences renforcées de contrôle et de maintenance, nouvelles règles de remise en état et introduction d'un objectif de recyclage des pales.

La fin des forages en mer pour la France

Après le refus de prolongation d’un permis de recherche au large des îles Eparses, le gouvernement a annoncé mettre fin aux forages pétroliers maritimes

Évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) en France et Russie

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de la «guillotine réglementaire» du Ministère des ressources naturelles et écologie de la Russie, d'ici le 1er janvier 2021, un nouvel acte juridique réglementaire sera préparé pour régir la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Jusqu'à présent, les normes actuelles prévues Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour l' écologie datées du 16.16.2000, n ° 372.

Оценка воздействия на окружающую среду во Франции и России

В рамках реализации механизма «регуляторной гильотины» Минприроды России до 1 января 2021 года будет подготовлен новый нормативный правовой акт, регламентирующий процедуру оценки воздействия на окружающую среду. До этого момента действуют старые нормы, предусмотренные в приказе Госкомэкологии России от 16.05.2000 № 372.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE: Quand des associations portent plainte contre EDF pour pollution radioactive

En janvier 2019, l’Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO) avait détecté une pollution hors norme par du tritium dans la Loire, au niveau de Cholet. Les causes n'ayant pas été officiellement déterminées, les associations ont décidé de porter plainte.

Les installations classées pour la protection de l'environnement : étude comparative franco-russe

En France, contrairement à la Russie, l'intégralité de livre V du Code de l'environnement, intitulé «Prévention des pollutions, des risques et des nuisances», est consacré à les installations classées. Le livre V est le dernier à avoir été codifié ; à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).

Объекты негативного воздействия и их классификация во Франции и России

Во Франции, в отличие от России, вся книга V Экологического кодекса, озаглавленная «Предотвращение загрязнения, рисков и неприятностей», посвящена объектам негативного воздействия. Книга V является последней, которая была кодифицирована; она отменяет и заменяет все указы, в том числе постановления 1977 года об объектах негативного воздействия. Они заменены нормативными статьями, содержащими их содержание. В указе № 2007-1467 от 12 октября 2007 года перечислены все соответствующие постановления (касающиеся рисков, загрязнения и ущерба).

Vers une protection du patrimoine sensoriel rural

Une proposition de loi reconnaissant les sons et les odeur comme faisant partie du patrimoine commun de la nation a été adopté le 30 janvier 2020

BIENTÔT UNE NOTE ENVIRONNEMENTALE DE « A à E » POUR EVALUER LES VÊTEMENTS.

Un nouvelle note dans l'industrie du textile pour mesurer son impact environnementale.

К вопросу об ответственности предприятий горной промышленности в Якутии (Россия)

В статье речь идет о проблемах привлечения к экологической ответственности горнодобывающих предприятий в крупном субъекте Российской Федерации

Problèmes de la responsabilité des enterprises minières en Yakoutie (Russie)

Article découvre des problèmes de la responsabilité environnementale des enterprises minières dans le grand sujet de la Fédération de Russie

Contrôle de l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs mondiaux de développement durable.

L'article fournit une analyse des documents internationaux dans le domaine du développement durable adoptés par l'ONU Leur pertinence et leur importance pour les peuples autochtones sont soulignées. Il est conclu que les droits des peuples autochtones doivent être respectés en ce qui concerne l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs déclarés dans le domaine du développement durable.

DROIT ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT : DEGRÉ D’AUTONOMIE DES SERVICES PRÉFECTORAUX DANS L'ÉLABORATION D’UN AVIS ENVIRONNEMENTAL

CE 5 févr. 2020, req. n° 425451 : Autre que le préfet de région, un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département. La seule condition est que ce ne soit pas le même service qui a, en même temps, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.

Le gouvernement présente sa nouvelle feuille de route pour une ville plus durable

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté un nouvelle feuille de route pour construire une ville plus durable avec l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.

DECHETS MEDICAUX EN AFRIQUE: IMPACTS POUR L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX POUR LA SANTE PUBLIQUE

Les déchets liés aux soins de santé constituent un réservoir de micro-organismes susceptibles d’infecter les patients hospitalisés, les personnels de santé et le grand public. Les autres risques infectieux potentiels sont notamment le rejet dans l’environnement de micro-organismes pharmaco-résistants présents dans les établissements de soins. Le traitement et l'élimination de ces déchets liés aux soins peuvent entraîner indirectement des risques pour la santé en raison du rejet d'agents pathogènes et de polluants toxiques dans l'environnement

Épidémie : Quid du droit des voyageurs sur Croisière face au virus 2019-nCoV

face aux menaces d’épidémie et au blocage du navire au port, Quid du droit des voyageurs ?

流行性疾病:面对新型冠状病毒时,邮轮上的乘客有哪些权利?

在船只被困港口,面对流行性疾病的威胁时,流行乘客拥有哪些权利?

Transport maritime zéro émission de carbone: un rappel de coopération et d'innovation technologique

A l'occasion du Forum économique mondial de Davos, le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI), M. Kitack Lim, souligne l'importance de la coopération collective dans la lutte contre la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre « Greenhouse » provenant des navires.

海洋运输的碳零排放:对相互合作和技术创新的重新认识

在达沃斯世界经济论坛召开期间,为了更好的对抗船舶的空气污染,温室气体的产,国际海事组织的秘书长Kitack Lim先生重申了相互合作的重要性。

Vers une justice spécialisée de l’environnement ?

Une tentative de réforme de la justice est menée par la ministre de la justice dans le cadre d’un projet de loi afin d’instaurer une justice environnementale spécialisée.

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement.

Cass. 1 re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164, P+B+I : Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Brexit: le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Voici les trois points clés des questions juridico-institutionnelles .

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne , le 31 janvier 2020, et ne sera plus un État membre de l’UE. Compte tenu de ce divorce après un long mariage fort et de constater que des conséquences suivront. D'où la question des enjeux sur le plan juridico-institutionnel entre Londres et Bruxelles.

Total assigné en justice pour inaction climatique: Quels sont les enjeux pour son modèle économique et sur le plan environnemental?

Ce mardi 28 janvier, plus d'une vingtaine de villes, collectivités et associations ont encore assigné le groupe Total en justice sur la base , d'une part, de l'article 1 de la constitution où le terme «environnement» était inscrit , ainsi que de l'article 2. D’autre part, la loi de mars 2017 relative au «devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre», qui oblige les entreprises d'une certaine taille (plus de 5000 salariés) à appliquer un «plan de vigilance» «pour prévenir les risques en la matière.

Compliance et gouvernance 2:Quels sont les nouveaux enjeux pénaux pour les organes de gouvernance?

Pour comprendre les enjeux pénaux, il faut d'abord examiner trois domaines, à savoir les sources de responsabilité des personnes physiques, les facteurs qui augmentent les risques et les bonnes pratiques à prendre en compte.

Sécurité des systèmes informatiques: l'ANSSI dévoile ses nouvelles orientations stratégiques pour les années à venir

Le 22 janvier 2020, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a dévoilé de nouvelles orientations stratégiques pour les dix prochaines années avec le lancement de la démarche ANSSI10+. Une démarche innovante, présentée par Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI.

Compliance et gouvernance : Comment les organes de la gouvernance peuvent-ils exercer leur responsabilité dans un contexte de risques protéiformes ?

Aujourd’hui, l’incertitude sur la maîtrise des risques augmente même si les méthodes d’évaluation des risques sont importantes, ces évolutions restent assez lentes car le périmètre des risques s’élargit au fur et à mesure de nos connaissances. Plus de connaissance des risques devient donc indispensable pour les acteurs de la bonne gouvernance.

L'histoire de la pensée juridique internationale dans l'étude de l'impact ethnologique

L'article donne un aperçu des documents réglementaires internationaux sur l'impact ethnologique.

Épidémie du Coronavirus en Chine: une urgence de santé publique de portée internationale?

Fin décembre, un mystérieux virus a fait son apparition sur un marché de Wuhan, dans l'est de la Chine, dont les symptômes vont de la simple toux à la pneumonie potentiellement mortelle. Depuis, ce coronavirus proche du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) a proliféré de manière spectaculaire, gagnant les grandes mégalopoles chinoises, mais aussi d'autres pays. Le bilan officiel fait pour l'instant état de 25 morts et environ 830 cas diagnostiqués, même si ces données sont de plus en plus mises en doute.

L’élargissement de l’ambition du projet de loi anti-gaspillage

L’ambition du projet de loi sur l’économe circulaire a été revue à la hausse avec un texte dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

LA SORTIE DU GLYPHOSATE EN 2021 : « UNE MENACE » POUR L’ECONOMIE EN MILIEU AGRICOLE ?

La décision du gouvernement de sortir le glyphosate du milieu agricole suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude surtout au niveau économique. Plusieurs structures notamment l'institut national de recherche agronomique et de l'environnement, se sont lancées dans des études et ont rendu des rapports faisant l'état des lieux. Ces études ont montré qu'il serait difficile de sortir définitivement le glyphosate, en tant que produit désherbant, du milieu agricole, mais aussi que cette sortie produirait de graves conséquences économiques du fait de sa très grande utilisation.

Une décision exemplaire du Conseil d’Etat affirme que le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.

降低船只航行速度:是否是有效的对抗海洋污染的措施?

民众共同参与及私立企业的牵头:一个有效率的保护环境的方法

Sécurité des données : La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation relatif aux cookies et autres traceurs.

Dans un communiqué de presse du 14 janvier 2020, la CNIL a annoncé ses conseils pratiques relatifs à l'utilisation des cookies et autres traceurs - précisant également les traceurs exonérés - de ceux utilisés pour la mesure d'audience à ceux qui permettent de « Enregistrer un panier »,par exemple .

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire étendue.

Le gaspillage alimentaire est un problème de société, environnemental, et parfois sanitaire. Depuis ce 1er janvier, une nouvelle étape a été franchie dans le but de lutter contre ce dernier.

Réchauffement climatique dans l'Arctique : l'exemple de la Russie et du Groenland.

L'Arctique est la région entourant le pôle Nord de la Terre, à l'intérieur et autour du cercle polaire. Dans cette zone , le climat de la Terre change, les températures augmentant à un rythme jamais vu auparavant dans les sociétés humaines modernes. Alors que certains changements climatiques historiques étaient dus à des causes ou des variations naturelles, les types de changements et le caractère marqué des tendances qui ont émergé au cours des dernières décennies indiquent que l'influence de l'homme, en particulier à travers l'augmentation du dioxyde de carbone et d'autres émissions de gaz à effet de serre, a devenu le facteur dominant.

L'utilisation récurrente de gaz lacrymogène: une menace pour la santé humaine.

Le gaz lacrymogène est un produit chimique qui provoque une irritation des yeux et du système respiratoire entraînant une invalidité temporaire. Composé principalement de propane, il est considéré comme une arme chimique par la Convention des Nations unies de 1993 portant sur l'utilisation des armes chimiques en période de guerre mais, paradoxalement, son utilisation est "autorisée par la Convention sur les armes chimiques à des fins internes". Il est donc interdit pendant les conflits armés, mais pas pendant les opérations de maintien de l'ordre.

En Australie: le réchauffement climatique est-il la cause des incendies?

Depuis septembre, alors que 24 personnes sont mortes, près de 8 millions d'hectares et plus de 1 500 maisons sont parties en fumée. Face à cette situation sans précédent, le gouvernement australien est la cible de sévères critiques. Il est accusé de ne pas avoir réagi assez rapidement à la catastrophe, mais aussi de ne pas chercher à lutter contre le réchauffement climatique, décrit comme une cause majeure de ces incendies dévastateurs.

Droit de déréférencement et les données dites sensibles: la position du Conseil d'État.

Le 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu des décisions importantes relatives aux demandes de référencement de résultats révélant des dites données sensibles.

Responsabilité ethnologique.

L'article considère un type particulier de responsabilité - la responsabilité ethnologique. Il examine également le mécanisme de l'expertise ethnologique en droit russe.

Adoption de nouvelles directrices sur les cookies et autres traceurs par la CNIL : que tout change pour que rien ne change ?

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 4 Juillet dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique applicable aux cookies et autres traceurs. Elles préfigurent l’actualisation du cadre de référence applicable aux cookies et autres traceurs pour en assurer la conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatives au consentement. Ces lignes directrices seront suivies par une nouvelle recommandation, abrogeant celle de 2013.

Une décision historique pour la justice climatique rendue par la Cour suprême des Pays-Bas

La Cour suprême des Pays-Bas confirme l’obligation de l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays

Conclusions après la conférence ARCTIC WEEK

Analyse de quelques présentations de la conférence ARCTIC WEEK.

Le droit des peuples autochtones et le changement climatique.

L'article parle de l'importance des droits des peuples autochtones. Sur l'attitude des peuples autochtones envers la gestion de la nature. Un exemple de violation des droits des peuples autochtones a été examiné, ce qui a eu de graves conséquences.

Réduire la vitesse des navires: une solution efficace à la pollution maritime?

M. Philippe Louis-Dreyfus, président du conseil de surveillance du groupe Louis Dreyfus Armateurs propose de réduire la vitesse des navires, en convainquant les autres armateurs, afin de réduire les émissions de CO2 des bateaux.

Utilisation des pesticides : L'Union européenne vote l'interdiction du chlorpyrifos

Les Etats membres ne pourront plus utiliser le chlorpyrifos. L'Union européenne est venue interdire l'usage de ce pesticide à partir de 2020.

Norme ISO/IEC 27701 : 2019 : que faut-il retenir ?

Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée aidera au respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Elle a été publiée le 6 août 2019. Que faut-il retenir ?

La COP 25 : vers une adaptation des outils d’assurance face aux risques environnementaux africains ?

L'évolution croissante des risques environnementaux rend insuffisant les dispositifs d'assurance actuels d'Afrique. Des solutions de la COP25 sont attendues.

La concentration de gaz à effet de serre en 2018, plus haute que jamais enregistrée

Alors que l'augmentation de la concentration de gaz à effets de serre dans l'atmosphère ne cesse de croître, les États sont encore loin de tenir leurs engagements quant à la réduction de leurs émissions.

Participations collectives et initiatives du secteur privé : la solution pour une protection environnementale efficace

Au XXIème siècle, les technologies numériques et le développement durable répondent parfaitement aux besoins de la population et des entreprises.

Amiante à l’école: La mauvaise application de la loi

L’amiante a été interdite en France en 1997. Plus de deux décennies après, elle demeure toujours présente, notamment dans les écoles, et ce malgré les diagnostics obligatoires censés avoir été réalisés.

In New York, The United Nations 2019 Climate Summit took place : "A Race We Can Win. A Race We Must Win".

France has announced that it will not enter into any trade agreement with the policies that contravene the Paris Agreement. Climate action summit on the 23rd September of 2019 is a continuation of the COP 21. This Summit is in fact a reunion, to see how things changed after the Paris Agreement COP 21.

Transports: Tout comprendre sur le bioGNV

Garantir le développement et la compétitivité du bioGNV par rapport aux autres carburants, en mettant une fin aux exonérations et remboursements sur le gazole dont profite le transport routier de marchandises, c’est ce que porte l'association France Nature Environnement à chaque projet de loi de Finances, en adéquation avec l'objectif du gouvernement français de multiplication par 15 du nombre de poids lourds à faible émission entre 2017 et 2025.

Loi énergie-climat : Le conseil constitutionnel valide, et la loi publiée.

La loi énergie-climat validée par le conseil constitutionnel le 7 Novembre dernier a été publiée au journal officiel du 9 novembre et, fixe comme but l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la diminution de 40% la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Séismes et centrales nucléaires

Un séisme de magnitude 5,4 a eu lieu le 11 novembre à Montélimar. Son épicentre étant proche de la centrale nucléaire de Cruass-Meysse, des mesures de sécurité ont été prises comme notamment l'arrêt de trois réacteurs nucléaires.

L’industrie automobile face à un effet ciseau périlleux

La baisse des volumes d’un côté et la forte hausse des investissements de l’autre c’est ce à quoi l’industrie automobile mondiale va être confrontée ces prochaines années.

Pollution: la France dans le rouge et condamnée par la CJUE

La France condamnée par l'union européenne pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote: CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

Loi d'orientation des mobilités : le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Le Sénat n'étant pas satisfait de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation des mobilités a donc décidé d'adopter, une motion préalable à l'examen du texte. Ce qui a eu pour effet le rejet du projet de loi d'orientation des mobilités sans débat ni examen des amendements.

Pollution chimique en mer du Nord: “une catastrophe environnementale sans précédent”

La thèse du film « Menaces en Mers du Nord », réalisé par Jacques Loeuille et diffusé sur la chaîne public sénat le 25 Octobre 2019 fait froid dans le dos et réveille par sursaut les consciences.

Journée mondiale du blog: retour sur les obligations liées à leur exploitation

A l'occasion de la journée mondiale du blog (31 août), il est intéressant de revenir sur la réglementation qui encadre l'exploitation de ces blogs, dont le nombre a quadruplé entre 2015 et 2018.

Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines. La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.

Formation à la sécurité : des précisions sont apportées par la Cour de cassation

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2019 est venue apporter des précisions concernant les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité.

Nouvelle norme ISO 50 001 : que faut il retenir de la nouvelle version ?

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et afin d’améliorer l’efficacité énergétique, il est apparu nécessaire de modifier la norme ISO 50001 sur le système de management de l’énergie. La nouvelle version de la norme a été publiée le 21 août 2019. L'échéance pour les audit énergétique est, quant à elle, pour décembre 2019

Brexit : quels impacts sur les transportd

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, est arrivé depuis longtemps à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne n’a été retenue par le parlement Britannique, entrainant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la pollution aux déchets plastiques ?

Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen et national

Bruit des transports : l'OMS donne ses recommandations

Des recommandations spécifiques ont été formulées par l’OMS dans un rapport du 10 octobre 2018, concernant le bruit dû au trafic routier, aérien mais également ferroviaire. Il faut dès lors souligner que les recommandations relatives au bruit ferroviaire sont des recommandations fortes, c’est-à-dire pouvant être adopté en l’état en guise de politique. Mais il semble que ces recommandations ne soient pas suffisantes.

Sortie du statut de déchet : quelles nouveautés en 2019 ?

Source de pollutions, de gaspillage et de dangers, la question des déchets et de leur gestion a été reprise par le législateur français et européen, dès 1975, afin de venir l’encadrer pour en limiter les impacts. La notion de déchet a longtemps été débattu au sein des institutions, car conférant dès lors un régime stricte à ce qu’elle venait englober. Le développement du principe d’économie circulaire au sein de nos modes de consommation tend à ce que le déchet soit transformé afin de redevenir un produit, et non plus seulement un bien dont on ne sait pas comment se défaire, créant ainsi de réels îlots de déchets à travers le monde.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

TOUT COMPRENDRE SUR L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

LE DROIT À LA DÉCONNEXION DU SALARIÉ

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi qui se trouve dans le chapitre II intitulé Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

La traçabilité des produits pharmaceutiques

La traçabilité est une préoccupation essentielle dans le secteur pharmaceutique, elle consiste à codifier chaque médicament afin d'assurer son suivi du laboratoire jusqu'au patient. Dans le domaine de la santé, la traçabilité pharmaceutique, bien plus qu'un enjeu, est donc une obligation réglementaire.

ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections.

La réglementation sur les composés organiques volatils

Les composés organiques volatils (COV) sont des substances qui se caractérisent par leur grande volatilité, c'est-à-dire qu’ils émettent des vapeurs même à pression et température ordinaire de travail, et donc se répandent aisément sous forme gazeuse dans l’air ambiant des ateliers, bureaux ou dans l'atmosphère extérieure environnante. Ils sont utilisés dans de multiples secteurs professionnels et ont des effets très néfastes sur la santé, notamment pour certains d’entre eux qui sont cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Du fait des multiples risques qu’ils présentent, ces COV sont donc soumis à des réglementations très strictes.

Le rôle de la région en matière environnementale

Dans le cadre des nouvelles lois de décentralisation qui ont été mises en place ces dernières années, certaines collectivités ont été nommées « chef de file » comme la région pour certaines compétences afin d'améliorer la cohérence et complémentarité de leurs actions dans un même champ environnemental, notamment au travers des Agenda 21 locaux. « Les collectivités territoriales assurent une part croissante des dépenses liées à la protection de l’environnement.

Données personnelles : Après une enquête interne, Facebook suspend des dizaines de milliers d’applications

Le réseau social qui avait lancé une enquête interne sur des millions d’applications après le scandale Cambridge Analytica il y a un an, fait le ménage.

L’affaire du Mediator : un scandale sanitaire en procès

Dix ans après le retrait du marché du Mediator, médicament des laboratoires Servier à l'origine de très graves lésions cardiaques, le premier grand procès pénal de ce scandale sanitaire monstre s'ouvre ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris. Même si les victimes les plus gravement atteintes sont absentes des débats, ce procès devrait faire la lumière sur les raisons pour lesquelles cet anorexigène est resté plus de trente ans sur le marché.

Les compétences direct du département en matière environnementale

La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a supprimé la clause générale de compétence pour le département et les régions, elle a été maintenue pour les communes. Le département en tant que collectivité territoriale conserve ses compétences historiques en matière sociale, mais désormais limité sur certaine compétence en matière environnementale.

Etat des lieux de l'interdiction des sachets plastiques en Côte d'Ivoire

La Côte d'Ivoire a interdit depuis 2013 par décret, la production, l'importation, la commercialisation, la détention ou l'utilisation des sachets plastiques . 6 années plus tard, la bonne application de ce décret n'est toujours pas effective. Les sacs plastiques sont loin d'avoir disparu. Extrêmement polluants en ville, les plastiques bloquent les systèmes d'évacuation et causent parfois des inondations.

Le rôle de la commune en matière en matière environnementale

Les communes sont en possession des compétences majeures en matière environnementale. En plus du pouvoir de salubrité publique propre au maire, les communes sont chargées de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement des eaux usées, de la collecte et du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution de l’air Plan de déplacements urbains et de la mise en valeur du littoral.

Les constructeurs face à de nouveaux standards d’émissions imposés par L’Union européenne

Les constructeurs font face à de nouvelles normes en matière d'émission de CO2 imposées par l'Union Européenne. Loin des objectifs fixés, ils pourraient être exposés à des amendes colossales.

La nouvelle pratique de la pêche à l’aimant freinée par la législation

Cette pratique semble favorable à l'environnement dans la mesure où elle retire des déchets des eaux. Toutefois, cette pratique comporte tout de même de nombreux risques environnement et pour l'homme. De nombreuses mesures ont été mises pour limiter voire interdire cette pratique.

L’après Fukushima : La décontamination controversée

Fukushima est un accident nucléaire qui à l'instar de Tchernobyl a bouleversé l'opinion. Les mesures prises pour décontaminer le secteur sont-elles efficaces ?

Les conventions adoptées à la suite de TCHERNOBYL

Tchernobyl, cet accident nucléaire a fortement marqué les esprits, des mesures ont été prises afin d'éviter que cela se reproduise. Qu'en est-il aujourd'hui ?

La pratique agricole périlleuse de l’écobuage

L'écobuage est une pratique séculaire qui n'a cessé de démontrer ses bienfaits. Toutefois, cette pratique peut s'avérer dangereuse en provoquant des incendies. Quelles en sont les réglementations?

Stockage d'électricité : la CRE veut clarifier le cadre juridique et économique d'ici 2020

Le stockage d'électricité a de l'avenir en France. Plusieurs marchés sont porteurs mais il manque un cadre réglementaire adapté.

Les compétences communales en matière environnementale

Les pouvoirs de police généraux dont dispose l’autorité municipale sont fixés et déterminés par le fondamental article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (modifié par les lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en France.

En Île-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) est un service déconcentré du ministère de la Transition écologique et solidaire. La DRIEE a été créée le 1er juillet 2010 par le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 modifié qui instaure des dispositions juridiques spécifiques concernant l'organisation des services déconcentrés de l’État français pour l'Île-de-France. Le terme direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou DREAL ), qui sont les directions présentes dans les autres régions françaises, englobe souvent la DRIEE.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement DREAL en France

En France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT). Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié définit les compétences et l'organisation des DREAL. La devise des DREAL pourrait être « faire du développement durable une réalité quotidienne ».

La loi Energie climat, adoptée le 11 septembre 2019

Le projet de loi sur l’énergie et le climat devait seulement actualiser et préciser les objectifs énergétiques et climatique de la France. Finalement il marque un tournant, « l’urgence écologique et climatique » est symboliquement inscrite.

La création des directions interrégionales de la mer

Les directions interrégionales de la mer ont été créées par le décret no 2010-130 du 11 février 2010 et, outre-mer, par le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010, qui traite de l'ensemble des services déconcentrés outre-mer. Elles remplacent les différents services des Affaires maritimes (directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes) et les services maritimes qui pouvaient être autonomes ou faire partie des directions départementales de l'Équipement (DDE). Les délégués de façade maritime des anciennes directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne et de Méditerranée les ont également rejoints.

L’état impose son exigence en matière de gestion des déchets

L’état voudrait mettre en place un système de communication entre les producteurs, les éco-organismes et les collectivités. L’objectif est de créer un partage de données pour voir exercer un meilleur contrôle en matière de responsabilité élargie du producteur.

Le pouvoir du préfet en matière environnemental: pouvoir de substitution préfectoral

La police municipale est assurée par le maire, mais, aux termes de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : - Le Préfet de département, peut prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

La méthanisation, à l’ère du numérique

La France mise énormément dans le secteur du biogaz, de plus en plus installation voient le jour. Pour améliorer les performances de création des outils numériques se mettent au service de la méthanisation.

Un outil pour « climatiser » le droit et les droits

Une succession de catastrophes météorologiques dans le monde entier a mis en évidence le coût humain du changement climatique. Ces catastrophes ont vocation à devenir de plus en plus fréquentes et graves avec le changement climatique et ont des implications évidentes pour la réalisation des droits de l'homme. Par ailleurs, et dans le prolongement d'un droit fondamental à un environnement sain, certains recours ont essayé également d'ouvrir une voie dans l'effectivité des droits subjectifs. À côté de ces voies, les outils plus classiques du droit de l'environnement permettant le contrôle des activités ayant un effet sur le changement climatique commencent à constituer un corpus de contentieux climatiques important et prometteur.

La filière du biométhane alerte l'exécutif

Après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi Energie Climat revient à l'Assemblée nationale. Le groupe de réflexion France Biométhane en profite pour interpeller les pouvoirs publics sur certaines dispositions du texte relatives à cette énergie. Sont notamment visées les garanties d'origine et la révision des mécanismes de soutien.

L'émergence de l'activisme climatique et l'accès au juge

La notion de justice climatique est, sans conteste, née de l'activisme environnemental. Né dans les années 80, les organisations de justice environnementale (environmental justice organizations - EJO) sont à l'origine de concepts de l'écologie politique adoptés par la suite tant par le monde universitaire que par les gouvernants. Différentes études universitaires ont pu démontrer que, par la diversité de leurs actions et les messages qu'ils veulent transmettre, les acteurs du militantisme écologique jouent un rôle majeur dans l'élaboration d'une législation conçue pour aider à préserver et à protéger la santé et l'environnement.

Méthanisation, le label Qualimétha crédibilise la filière

La création d’un label pour renforcer le sérieux des entreprises chargée d’installer des unités de production de méthanisation. Ce projet qui a l’origine vient des pouvoirs publics, permet de valoriser les acteurs de la méthanisation.

ENVIRONMENTAL COMPLIANCE, A LEVER FOR THE ENERGY TRANSITION IN THE ROAD PASSENGER TRANSPORT SECTOR (Summary report)

In a context of increased regulations and ever-growing environmental responsibilities, the adoption of a fully-fledged environmental compliance program, comprising on the one hand a legal compliance component and on the other hand a continuous improvement approach, allows the company to benefit from a real tool, not only of environmental regulation, but also of environmental risk management, reputation positioning and non-financial value creation.

Les cybercriminels misent toujours davantage sur les techniques de contournement des antimalwares

De nombreux outils modernes de malware intègrent des fonctionnalités pour contourner les antivirus et autres mesures de détection : les cybercriminels ont affûté leurs armes pour déjouer les analyses antimalware et éviter de se faire détecter.

Nucléaire : le CEA abandonne son réacteur de 4e génération Astrid qui a déjà coûté 738 millions

Le journal "Le Monde" explique l'abandon en cours du projet Astrid par son coût élevé - estimé entre 5 et 10 milliards d'euros -, dans un contexte de prix de l'uranium relativement bas et de ressources abondantes, et par "une absence d'appui politique". Le prototype devait être construit sur le site de Marcoule (Gard), la cellule de vingt-cinq personnes qui coordonnait le programme a été fermée... au printemps.

Obligation de sécurité et traçabilité des produits alimentaires

La détermination de la traçabilité a surtout été mise en lumière à propos des crises alimentaires et de leur origine, mais elle joue également pour assurer la véracité d'une publicité concernant un produit. C'est à propos des végétaux comportant des OGM que la relation avec le principe de précaution a été le plus directement établie, mais elle est présente à propos de l'obligation générale de traçabilité. Cette dernière découle du suivi que le professionnel doit exercer sur tout produit mis sur le marché.

La prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29/07/2019

Dans cet arrêt, la CJUE vient préciser le cadre des modalités de prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlanderen ASBL / Conseil des ministres

La France devance l’Union Européenne dans l’interdiction de la pêche électrique

La pêche électrique, ou autrement connue sous le nom de pêche au chalut à impulsions, est une technique qui envoie un courant électrique de 10 volts à travers les mailles d’un filet. Ainsi, lorsqu’un chalutier drague le fond marin, il paralyse les poissons et les récupère plus facilement. Efficace. Peut être un peu trop...

Le contrôle du juge sur les conditions justifiant l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèce protégée : CE 24/07/2019

Il est possible de détruire une espèce protégée dans des cas limitativement énumérés (art L.411-2 Code de l’environnement), notamment l’absence de solution alternative satisfaisante. Cette condition de fond est discutable d’où des approches contraires du préfet, en charge d’attribuer les dérogations, et les Associations en charge de la protection de l'environnement. Le juge arbitre les débats et apprécie au fond les conditions de dérogations.

Des chasseurs écolos ?

Alors que l'actualité s'indigne de l'activité des chasseurs. Ces derniers justifient leur action par la nécessité de "régulation" à vocation écologique. Cependant, ils peinent à être convaincants.

L’électro-sensibilité maladie professionnelle - Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17 janvier 2019

La question de l’électro-sensibilité est particulièrement abondante dans le contentieux administratif et judiciaire. Au centre de ce contentieux, les fondamentaux de notre responsabilité civile, notamment sur la question du dommage, et du lien de causalité

Homologation des pesticides : comprendre la procédure d’homologation

La France projette une nouvelle interdiction de plusieurs pesticides néonicotinoides. Ces produits ont pourtant fait l'objet d'une procédure d'homologation et de mise sur le marché.

Filières REP : le projet de loi Economie circulaire définit la création de nouvelles filières

La Responsabilité élargie du producteur met à la charge des producteurs certaines obligation en matière de gestion des déchets. Le projet de loi Economie circulaire présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres propose la création de nouvelles filières REP.

Pesticides : les arrêtés municipaux d’interdiction annulés par la juridiction administrative

Les maires se mobilisent pour l’interdiction des pesticides sur leur communes en prenant des arrêtés d’interdiction. Annulés par la juridiction administrative pour défaut de compétence, ces arrêtés symbolisent la mobilisation citoyenne sur le sujet.

Statut et Gouvernance des Eco-organismes : Le Tribunal des conflits précise la nature privé du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité

Le statut des Eco-organismes est difficilement accessible. Organismes de droit privé, ils sont chargés d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits revient sur la qualification de la nature du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité, ainsi que sur la "mission de service publique" des Eco-organismes.

Décrocheurs de portraits : la relaxe ordonnée par le Tribunal correctionnel de Lyon

Le 21 juillet dernier, une dizaine de personnes investissait la Mairie de Lyon sous le regard des caméras de télévision, pour décrocher le portrait du Président de la République dans le but avoué d’interpeller le Gouvernement sur la question climatique. Le 16 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de Lyon prononce la relaxe.

Un régime local du droit de la chasse: Une particularité Alsacienne-Mosellane

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L. 429-1 et suivants du Code de l'environnement donnent mandat à la commune pour mettre les chasses en location au nom de la collectivité des propriétaires. Les tribunaux ont condamné le refus de certaines communes de mettre la chasse en location.

Le développement durable: Un forte opposition Nord/Sud entre environnement et développement

Le concept de développement durable est né de la réflexion sur les liens entre protection de l'environnement et développement économique et sur la nécessité de promouvoir une articulation équilibrée des deux perspectives. Il a, dès l'origine, cristallisé de fortes oppositions Nord/Sud. Consacré par la conférence de Rio en 1992, il diffuse depuis dans l'ensemble des sphères décisionnelles et à tous les échelons. Il est devenu assurément plus qu'un simple slogan politique.

Perturbateur endocrinien: quel alternatif au glyphosate?

La problématique du glyphosate pose bien des problèmes, notamment la question sur l’alternative dans le cadre du développement durable. En effet, Quels sont les moyens prévus... pour trouver des alternatives durables au glyphosate, qui préserveraient les 3 piliers fondamentaux (économique, social et environnemental) du métier d'agriculteur ?

Принцип сохранения биологического разнообразия в экологическом праве России

Российское экологическое право не рассматривает биологическое разнообразие в качестве объекта охраны окружающей среды, хотя сохранение биологического разнообразия выступает в качестве одного из основных принципов.

The principle of conservation of Biological Diversity in Russian environmental law

Russian environmental law does not consider biological diversity as an object of environmental protection, although the conservation of biological diversity is a fundamental principle.

Le principe de la conservation de la diversité biologique dans le droit de l'environnement de la Russie

Le droit de l'environnement russe ne considère pas la diversité biologique comme un objet de protection de l'environnement, bien que la conservation de la diversité biologique soit un principe fondamental.

La sécurité sanitaire des aliments, une revendication absolue des politiques publics

L'exigence absolue de sécurité sanitaire se manifeste à travers les politiques publiques dans le cadre d'une approche globale mais, suivant la volonté du législateur, elle doit également s'insérer dans les rapports de droit privé, dans le cadre d'une approche contractuelle, entre les consommateurs et les différents opérateurs des filières de production.

Отношения между добывающими компаниями и коренными малочисленными народами

Арктические регионы России вносят вклад до 1/3 валового внутреннего продукта страны, и, как представляется, их вклад будет только расти. Это развитие событий вдохновляет нас рассмотреть взаимодействие между добывающими компаниями и местными коренными общинами.

Interactions between natural resources companies and indigenous communities in the Russian Arctic

The Russian Arctic regions are accounted for up to 1/3 of the country’s gross domestic product and it seems that its contribution will only grow. These developments incite us to look at the interactions between natural resources companies and local indigenous communities.

Понятие совместного использования выгод в международном праве

Международное право и практика разработали инструменты для защиты прав коренных народов в условиях коммерческой эксплуатации на территориях, которые они традиционно занимали: оценка воздействия, свободное предварительное и осознанное согласие и совместное использование выгод. Наиболее спорным из них является совместное использование выгод.

The concept of benefit-sharing in international law

International law and practice developed specific instruments to safeguard indigenous peoples’ rights in conditions of commercial exploitation on the territories they have traditionally occupied: impact assessment, free prior and informed consent and benefit-sharing. Despite being frequently utilized in the international lexicon benefit-sharing is still an ambiguous concept, which lacks a universal understanding.

Taxe carbone : les conseils de la Cour des comptes pour un retour apaisé

"Le Conseil des prélèvements obligatoires propose la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone, tant cet outil paraît conditionner l'atteinte des objectifs environnementaux", indique dans son rapport, l'organisme associé à la Cour des comptes.

Le plaidoyer du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) en faveur de la Taxe Carbone.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est l'organe chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations. Dans son dernier rapport, en date du 18 septembre 2019, il préconise la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone en la conditionnant toutefois à différentes évolutions pour qu'elle se fasse dans de bonnes conditions.

Loi Sapin II & Whistleblower Protection Act : La protection du lanceur d’alerte en droit comparé

En comparaison à la loi américaine, aucun lanceur d'alerte ne peut souffrir de sanctions disciplinaires ou être menacé de poursuites administratives ou pénales notamment, pour avoir lancé une alerte suite au manquement qu'il aurait éventuellement constaté et porté à la connaissance de ses responsables hiérarchiques ou aux autorités de poursuites. Fut-il employé d’un service ou d’une administration publique.

Droit social - santé et sécurité au travail: Extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives et toxiques

Soc. 11 Septembre 2019, n° 17-24.879: Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Коммерческая деятельность в Арктике и права коренных малочисленных народов

За последние несколько десятилетий Арктика, благодаря своим богатым природным ресурсам, привлекла все большее внимание международного сообщества в качестве одного из перспективных ресурсных регионов. В России надежды на экономическое развитие Арктики высоки. Однако Арктика является также домом для коренных малочисленных народов, чьи права на самоопределение, на земли и природные ресурсы, на сохранение и развитие своей культуры признаются международным и национальным правом.

Commercial activity in the Arctic and the rights of indigenous peoples

Over the last few decades the Arctic, due to its abundant natural resources, has gained increasing attention from the international community as one of the last resource frontiers. In Russia hopes for the economic prospects of the region are high. However, at the same time the Arctic is also a home for indigenous communities whose rights to self-determination, to lands and natural resources, to preserve and develop their culture are recognized under international and national law.

La coopération internationale pour la conservation de la diversité biologique dans le cadre de la Communauté des États Indépendants

La communauté d'États Indépendants (CEI) est une organisation internationale chargée de réglementer la coopération dans les domaines politique, économique, environnemental, humanitaire, culturel et autres entre les États qui faisaient partie de l'URSS (mais pas tous). Les questions environnementales ont été parmi les premières qui ont été inscrites à l'ordre du jour de la Communauté d'États indépendants au cours de la période initiale de sa création.

International co-operation for the conservation of biological diversity in the framework of the Commonwealth of Independent States

The Commonwealth of Independent States (the CIS) is an international organization responsible for regulation of co-operation in the political, economic, environmental, humanitarian, cultural and other fields between the states which were parts of the United Soviet Socialist Republics (but not all of them). Environmental issues were among the first to be included on the agenda of the CIS during its first years.

Международное сотрудничество в области сохранения биоразнообразия в рамках СНГ

Содружество Независимых Государств(СНГ) является международной организацией, призванной регулировать отношения сотрудничества в политической, экономической, экологической, гуманитарной, культурной и иных областях между государствами, входившими ранее в СССР (но не всеми). Вопросы охраны окружающей среды были одними из первых в повестке дня Содружества Независимых Государств в начальный период его создания.

Obligation de sécurité: la responsabilité de l'organisateur d'une partie de ski.

Dans un arrêt en date du jeudi 4 juillet 2019, la cour de cassation a retenu que l’organisateur d’une sortie en ski, dont le directeur chargé de veiller à son organisation, n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un a été victime d’un accident a manqué à son obligation de sécurité.

Loi Sapin II : Validation de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public entre Google et l’Administration fiscale française

« La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'État français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros) ».

Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun.

Confirmation du préjudice d'anxiété amiante pour tout travailleur exposé. La Cour de cassation s'est prononcée le 11 septembre 2019 sur le préjudice d'anxiété amiante et a confirmé la position qu'elle avait prise le 5 avril dernier selon laquelle tout salarié qui justifie d'une exposition fautive à l'amiante peut obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

L'activiste suédoise Greta Thunberg demande au Congrès américain d'agir plus vite

La jeune militante suédoise, Greta Thunberg, a appelé mardi les législateurs américains à l'action et non aux éloges, alors qu'elle se joignait à d'autres responsables de la jeunesse pour lancer deux jours de réunions et de discours sur le Capitol Hill, à Washington.

Les investisseurs chauffent Big Oil avant le sommet sur le climat américain

Les investisseurs qui gèrent un actif de 15 000 milliards de dollars ont fait monter la pression sur le secteur pétrolier et gazier mercredi, avant le sommet des Nations Unies à New York, visant à accélérer les efforts de lutte contre le changement climatique.

Les entreprises américaines s'investiront davantage que le Gouvernement

Aux États-Unis d'Amérique, face à l'inaction climatique, certaines entreprises ont récemment demandé à ce que de nouvelles normes environnementales soit adoptées.

L’affaire PROBO KOALA – Un drame écologique resté impuni

Dans la nuit du 18 au 19 août 2006, 528 mètres cubes de déchets toxiques étaient déversés à Abidjan, capitale de la Côte d’Ivoire. Trafigura, la multinationale à l’origine de ces déchets, n’a jamais été condamnée comme il se devait.

Journée nationale de la qualité de l’air : quels sont les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution atmosphérique ?

En parallèle de la semaine européenne de la mobilité durable se déroule, le 18 septembre, la journée nationale de la qualité de l’air. Celle-ci a pour but de sensibiliser les citoyens quant à l’importance de respirer un air de bonne qualité. En effet la pollution de l’air a des effets néfastes sur la santé et sur l’environnement. Elle est notamment la cause d’environ 400 000 morts prématurées par an en Europe. Cette journée est l'occasion de revenir sur les dispositifs mis en place au niveau européen et national afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Repérage amiante avant travaux : le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’une certification avec mention

Un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, vient d’être en partie suspendu. En effet, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019, a suspendu l’exécution de ses articles 4 et 13 prévoyant que l’opérateur de repérage de l’amiante doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016.

Extension du préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

Adoption de la déclaration des droits de l'arbre

En France, 230 ans après la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la déclaration des droits de l’arbre, composée de cinq articles, a été proclamée vendredi 5 avril à l’Assemblée nationale. Le but de ce texte de loi est de permettre une protection légale des arbres en France.

Crash du Vol Rio-Paris: Le fondement de l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges instructeurs.

Dix ans après le crash du vol AF447 et ses 228 morts, les juges d’instruction ont ordonné un non-lieu pour Airbus et Air France. Les juges instructeurs ont retenu que ce crash "s'explique manifestement par une conjonction d'éléments qui ne s'était jamais produite, et qui a donc mis en évidence des dangers qui n'avaient pu être perçus avant". De plus, aucun élément ne permet de caractériser un manquement fautif d'Airbus ou Air France en lien avec les fautes de pilotage à l'origine de l'accident.

Projet de loi économie circulaire : l'Etat en faveur de l'interdiction de suppression des invendus

Le projet de loi économie circulaire prévoit d'interdire l'enfouissement et l'incinération des invendus. La mesure s'appliquera aussi à la vente en ligne. En revanche, le texte ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions, ce qui risque de vider le principe de sa substance.

Consultation publique sur le projet de décret encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques : la nouvelle méthodologie interroge les ONG

Le gouvernement a en mis en consultation publique, du 9 septembre jusqu'au 1er octobre les projets de décret et d'arrêté encadrant l'usage des produits phytosanitaires.

Données personnelles: Les applications de gestion du cycle menstruelles partagent vos données personnelles

Des millions de femmes gèrent leur cycle menstruel à l'aide d'applications de suivi pour être averties de la date d'arrivée de leurs règles ou de leur période d'ovulation. Or il est avéré que ces applis ont partagé ces données personnelles avec Facebook et d'autres services tiers.

Environnement : le gouvernement Trump prend deux nouvelles décisions fortes concernant l’Alaska

Le président américain finalise ses plans d'autorisation du forage de gaz et de pétrole dans un parc national en Alaska et dans le même temps revient également sur la règle Obama protègeant les zones humides et les cours d'eau.

Données personnelles : un think tank préconise de leur donner un prix

Un an après un premier rapport clamant que les citoyens devaient pouvoir vendre leurs données personnelles, le think tank revient avec un nouveau rapport sur les données personnelles.

Semaine européenne de la mobilité durable : comment les entreprises peuvent s'inscrire dans cette nouvelle mobilité ?

A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, qui se tient du 16 au 22 septembre 2019, il est intéressant de revenir sur la manière dont les entreprises peuvent venir s'inscrire dans le cadre de cette nouvelle forme de mobilité

La gestion des pollutions radioactives 8 ans après la catastrophe de Fukushima

Quand on parle de l’énergie nucléaire, il est difficile de passer à côté des risques qu’un tel moyen de production engendre. Tout le monde se souvient de la catastrophe nucléaire du 11 mars 2011 à Fukushima conduisant à l’évacuation de 100 000 personnes autour de la centrale. Huit ans après l’accident, les noyaux endommagés suite au tsunami ne sont toujours pas stabilisés. Le gouvernement japonais envisagerait de procéder à son démantèlement

Projet de loi sur la gestion des déchets dangereux au Sénégal

Au Sénégal, un projet de loi destiné à assainir la gestion des déchets dangereux est en étude. Le texte va s’efforcer de régler un problème consistant à réduire les polluants organiques persistants car le cadre juridique est marqué par son caractère incomplet et épars. Par cette loi, le Sénégal s’assurera également de respecter ses engagements internationaux découlant notamment des conventions de Bâle, de Bamako et de Stockholm.

L’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté à l’unanimité, le 21 avril 2015, le projet de loi relatif à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques de faible micronnage. Cette loi promulguée le 4 mai 2015 est entrée en vigueur en janvier 2016. Malgré tout, le Sénégal est toujours en proie au fléau des déchets plastiques. En effet, 4 ans après l’adoption de cette loi, force est de constater que ces sachets continuent d’inonder les rues de la capitale ce qui amène à s’interroger sur l’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal.

Pollution: Aux Bahamas, l'ouragan Dorian a provoqué une gigantesque marée noire

Une semaine après les dégâts liés à l’ouragan Dorian, une marée noire ravage une partie de l’île de Grand Bahama. Une nouvelle menace qui va grandement compliquer la reconstruction de l’île.

Fukushima : Que faire des eaux souillées ?

Yoshiaki Harada a émis le simple avis que les eaux contaminées soient rejetées, une vieille idée maintes fois repoussée par Tokyo. Mais alors que faire de ces eaux contaminées ?

Environnement : une nouvelle matière envahit le fond des océans

Au large de Madère, des chercheurs ont constaté que 10% des roches sont aujourd'hui recouvertes d'une petite croûte en plastique, constituée notamment de restes de polyéthylène.

Environnement : le lourd bilan des SUV et de l'industrie automobile

Selon l’ONGI Greenpeace, l'ensemble des véhicules vendus par les grands constructeurs automobiles en 2018 vont polluer autant que tous les habitants de l'Union européenne en un an.

Google transmettrait les données personnelles des utilisateurs aux annonceurs, sans leur accord

La CNIL irlandaise a été mise au courant des pratiques de Google, qui enfreindrait le RGPD en fournissant, dans le plus grand secret, des données privées provenant des utilisateurs aux annonceurs.

Wikipédia victime d’une cyberattaque d’une grande ampleur

Selon la fondationWikimédia, une cyberattaque a eu lieu à l’encontre de l’encyclopédie Wikipédia dans la nuit du vendredi 6 au samedi 7 septembre.

La compliance environnementale, levier de la transition énergétique dans le secteur du transport routier de voyageurs

Dans un contexte de réglementations accrues et de responsabilités environnementales de plus en plus prépondérantes, l’adoption d’un véritable programme de compliance environnementale, comprenant d’un côté un volet juridique de mise en conformité et d’un autre une optique d’amélioration continue, permet à l’entreprise de bénéficier d’un véritable outil, non seulement de la réglementation relative à l’environnement, mais également de maîtrise des risques environnementaux, de positionnement réputationnel mais également de création de valeur extra-financière.

Allemagne: La responsabilité des élus pour pollution urbaine débattue par la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se penche depuis le mardi 3 septembre sur l'opportunité de condamner à une peine de prison des élus politiques bavarois n'ayant pas pris de mesures permettant d'assainir la qualité de l'air à Munich.

Les défenseurs de l’environnement déçus par le « Pacte » de sauvetage de la foret amazonienne.

Sept pays de la région amazonienne se sont retrouvés, vendredi 6 septembre 2019, dans la ville colombienne de Leticia pour parler coopération régionale.

Perturbateurs endocriniens: les Français plus exposés aux substances polluantes que la moyenne européenne.

Pour la première fois, Santé publique France a mesuré la présence de ces polluants dits « du quotidien » dans l’organisme des enfants et des adultes, auprès d’un large échantillon et les résultats sont édifiants.

Règlementation à venir concernant l'épandage de pesticide à proximité des habitations.

Face aux nombreuses contestation de maire ayant pris des arrêté contre l'épandage de pesticide au sein de leur commune, le gouvernement souhaite mettre en place des distances minimales pour l’épandage des pesticides à proximité des habitations. En effet, un projet de décret préconise une distance de 5 mètres pour les cultures basses et 10 mètres pour les cultures hautes.

La CNIL sanctionne de 180 000 euros une société d'assurance mobile pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 18 juillet 2019, une sanction à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs.

Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : des précisions sont apportées

Deux arrêtés concernant les fluides frigorigènes viennent d’être modifiés. Le premier est l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Le deuxième est celui du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.583-9 du code de l’environnement.

Performances énergétiques: publication du "décret tertiaire"

Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018. Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Glyphosate : interdiction progressive en Europe

Après l'Autriche, c'est à l'Allemagne de s'engager vers la sortie de l'usage du glyphosate, produit dont les effets toxiques sont encore aujourd'hui, au coeur des débats.

RGPD - La justice allemande désavoue l'autorité de la concurrence et donne raison à Facebook

En Allemagne, Facebook avait été sanctionné par l'autorité de la concurrence, pour avoir collecté les données des utilisateurs de Whatsapp et Instagram sans consentement explicite. En attendant de répondre sur le fond, la justice allemande a annulé la sanction prononcée par le régulateur.

Les mesures de la loi Santé qui intéressent le monde de l’entreprise - Loi du 24 juillet 2019

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contaient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.

Sécurité dans les Contrats: L'impuissance de l'abus face à la clarté

Civ. 1ère , 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-10.077: la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

Les facteurs de pénibilité au travail

La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Ainsi, au-delà de ces seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d’un risque professionnel, deux critères doivent être pris en compte : un critère d’intensité et un autre de temporalité.

Un groupe pharmaceutique condamné pour pratiques « trompeuses de marketing » dans la crise des opiacés aux USA

Ce lundi 26 août, le laboratoire Johnson & Johnson a été condamné à payer 572 millions de dollars à l’État d’Oklahoma pour sa responsabilité dans la crise des opiacés qui fait chaque année des dizaines de milliers de morts par overdose aux États-Unis. Un tribunal de cet Etat a en effet estimé que le marketing du laboratoire pharmaceutique avait joué un rôle dans la dépendance de certains patients aux antidouleurs.

Les contours de la responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs est coeur des attentions du fait notamment des préoccupations environnementales. Il est de ce fait nécessaire d'en déterminer les contours

L’assurance d’une véritable électricité verte avec les garanties d’origine

Face à l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, il semble nécessaire de bien s'assurer de l'origine de ces énergies.

La réduction de l’impact sur l’environnement du pétrole à travers la signature de Conventions

Force est de constater que l'"or noir" cause des dommages conséquents sur l'environnement. Quelles sont les mesures permettant de réduire l'impact du pétrole? Sont elles efficaces ?

Le défi mené par la France dans le cadre de la gestion des déchets

La France a mis en place de nombreuses mesures permettant de relever le défi de la gestion des déchets.

Le rôle primordial des régions dans le cadre la gestion des déchets en matière d’économie circulaire.

La gestion des déchets est une affaire de tous particulièrement des régions qui voient leurs compétences élargies dans ce cadre (I), ces compétences permettent le respect du concept de l’économie circulaire avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. (II).

Le droit à la déconnexion du salarié

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion

Tout comprendre sur l'audit énergétique réglementaire

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Autorisation des fongicides SDHI

L'Agence nationale de sécurité sanitaire a réaffirmé "l'absence d'alerte sanitaire" concernant les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI)."A ce jour, aucun nouvel élément n'est venu confirmer l'existence d'une alerte sanitaire qui conduirait au retrait des autorisations de mise sur le marché en vigueur", conclut l'Anses.

LA PHASE DEPOLLUTION AUTOUR DE Notre-Dame de Paris :une avancée des travaux

Après l'incendie survenu dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, les travaux de nettoyage du plomb se poursuivent, jusqu'au 10 septembre, aux alentours du site. La dépollution des écoles et des lycées contaminés doit être terminée pour la rentrée.

Recours contre les projets du parc d'Yeu Noirmoutier

De nombreuses oppositions se sont exprimées et un recours en Conseil d’Etat avait été déposé en raison de l’impact sur la biodiversité, l’environnement (paysages) et la pêche. L’association « Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu » avait déposé en 2016 un recours devant le Tribunal administratif puis avait poursuivi devant le Conseil d’Etat. La Haute-juridiction a rejeté ce recours ultime au motif qu’il n’était pas incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement et qu’il n’était pas entaché d’erreur de droit à propos du choix du site, de l’occupation des sols ou de l’utilisation du domaine public.

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France est relativement récente. Il s'agira dans un premier temps d'étudier la concécration juridique de l'autoconsommation collective(I) et la complexité du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective (II)

L’émergence de la trottinette électronique du fait du contrôle acrru de la circulation des véhicules

La mise en place de règlementation visant à réduire la circulation de certain véhicule permet de constater une augmentation de l'utilisation des trottinettes électronique. Quelles sont les réglementations en vigueur ?

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire

Le gaspillage alimentaire est un problème de société et environnemental. Des mesures législatives ont été mises en place dans le but de lutter contre ce gaspillage.

: النهاية المشتركة بين نهجين دليل تحسين أمن الأعمال و الإيزو 45001

الإيزو 45001 و دليل تحسين أمن الأعمال هما معياران لهما نفس الغرض: الوقاية والتحسين المستمر. في كلتا الحالتين ، تكمن الصحة والسلامة في العمل في صلب الاهتمامات.

Une finalité commune entre les deux approches ISO 45001 et MASE

ISO 45001 et MASE sont deux référentiels qui visent une même finalité : la prévention et l’amélioration continue. Dans les deux cas, la santé et la sécurité au travail sont au coeur des préoccupations.

السياسة المغربية للصحة والسلامة في العمل

في سياق عالمي في خضم إعادة التشكيل ، يواجه المغرب التحدي الرئيسي المتمثل في تسريع عملية التحول الهيكلي. إن ترقية الشركة المغربية ضروري أكثر من أي وقت مضى من أجل تحسين القدرة التنافسية على نطاق عالمي.

La politique marocaine sur la santé et la sécurité de travail voie le jour

Dans un contexte mondial en pleine reconfiguration, le Maroc fait face au défi majeur d’accélérer son processus de transformation structurelle. La mise à niveau de l’entreprise marocaine est plus que jamais nécessaire en vue d’une meilleure compétitivité à l’échelle mondiale.

CITE Prime d'énergétique pour la transition écologique , s'agit-il d'une mesure de justice sociale ?

En 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera remplacé par une prime attribuée aux ménages modestes. Les foyers les plus aisés ne bénéficieront plus de cette aide qui sera centrée sur les travaux les plus économes en énergie.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques: L’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique et l’environnement

Le recours déposé en novembre 2017 par les ONG Génération futures et Eau et Rivières de Bretagne ont vu leur demande aboutir positivement. Le Conseil d’État a en partie annulé l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé des riverains.

Un projet de décret modifie la définition d’obstacle à la continuité écologique

Modifier la définition d'obstacle à la continuité écologique des cours d'eau et instaurer une dérogation à l'obligation de débit réservé dans les cours d'eau méditerranéens. Tels sont les objectifs poursuivis par un nouveau projet de décret.

Déchets textiles : un rapport ministériel suggère de rendre la REP plus opérationnel

Alors que la filière du recyclage textile peine à atteindre ses objectifs , un rapport officiel recommande de donner à l'éco-organisme Eco-TLC un rôle plus opérationnel pour améliorer les performances de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets textiles.

Thoiry, le premier zoo au monde chauffé au biométhane

Le zoo de Thoiry installe au cœur du parc une unité de méthanisation, ce projet de longue haleine à vue le jour grâce au soutien de GRDF ainsi que de l’Ademe et le conseil régional. Il s’agit d’une véritable révolution, par cette nouvelle approche énergétique, le Zoo amorce un véritable mouvement avec la transformation des déchets organiques on peut aujourd’hui parler d’or vert au même titre qu’hier nous parlions de l’or noir pour le pétrole.

Obligation de repérage de l'amiante avant travaux

Un arrêté du 18 juillet fixe les modalités de réalisation du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

ISO 14090: التكيف مع تغير المناخ

ISO 14090 : Adaptation au changement climatique

ISO 46001: نظام لإدارة الاستخدام الفعال للمياه

ISO 46001 : Un système de management de l’utilisation efficace de l’eau

L’affaire des compteurs Linky : technologie et santé publique

Alors que plus de 20 millions de compteurs Linky ont déjà été installés dans les foyers français par Enedis, sur les 35 millions prévus d’ici 2021, leur installation fait débat. Entre recours de plaignants devant les tribunaux et des maires qui revendiquent leur compétence pour s’opposer à leur installation, des questions se posent autour des conséquences qu’ils peuvent avoir sur la santé publique.

Le Conseil d’Etat autorise l’implantation d’une serre photovoltaïque en zone agricole

L’implantation de la technique photovoltaïque en zone agricole progresse. Par un arrêt du 12 juillet 2019 n° 422542, le Conseil d’Etat a jugé que des installations de production d’énergie solaire peuvent être autorisées en zone agricole bien qu’elles ne soient pas totalement consacrées à l’activité agricole.

L’édiction d’une charte pour des plages sans déchets plastiques

La secrétaire d’Etat à la transition écologique, Brune Poirson, a présenté le lundi 5 août 2019 une charte, comprenant une quinzaine d’engagements, afin de lutter contre les déchets plastiques sur les plages. En France, l’arrivée de l’été se traduit par l’arrivée de nombreux touristes sur les plages. Or, l’une des conséquences du tourisme de masse est l’accroissement des déchets, notamment plastiques, sur plages, routes ou encore autoroutes françaises. La gestion des déchets plastiques devient aujourd’hui une priorité du gouvernement.

Le travail en espace confiné

Les milieux confinés représentent des dangers importants pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils figurent parmi les plus accidentogènes car les conditions de pollution de l’air, d’éclairage, d’exiguïté, d’humidité, de froid ou de chaleur amplifient considérablement la fréquence et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles. La réglementation en la matière doit donc être scrupuleusement respectée afin d’assurer au mieux la prévention des risques liés à cette activité.

Les valeurs limites d'exposition professionnelle

La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit ou un procédé non ou moins nocif) ou à défaut, sur la réduction des concentrations des polluants aux niveaux les plus faibles possibles. Pour un grand nombre d’agents chimiques dangereux, il est malgré tout nécessaire de fixer des niveaux de concentration de polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ainsi, le ministère chargé du travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) qui peuvent être contraignantes (fixées par décret) ou indicatives (fixées par arrêté) afin de protéger la santé des travailleurs.

Compliance & Loi Sapin II : La nécessité d'une cartographie des risques et d'un contrôle comptable poussé en entreprise

La cartographie des risques de corruption mise en place par l’entreprise dans le cadre du plan anticorruption de la loi dite Sapin II, permet, de manière précise et claire, d’identifier les risques spécifiques au secteur d’activité d'une entreprise.

Le Document Unique et le risque alcool : Décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2019

Le Conseil d'Etat considère, par un arrêt en date du 8 juillet 2019, que le Document Unique d'évaluation des risques professionnels peut justifier la rigueur du règlement intérieur qui prévoit une "tolérance zéro alcool".

Compliance & Loi Sapin II : La responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne

L’étendue de la responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne n’est que très difficile à définir, alors même que les obligations légales de sa profession sont, quant à elles, clairement établies.

Pollution par le carburant « sale » en Afrique de l’ouest : le Benin donne l’exemple

Le Benin baisse la teneur en soufre de son carburant. Depuis le 15 juillet 2019, la teneur en soufre des carburants est passée de 3.500 à 150 particules par million (ppm) pour l’essence et de 3.500 à 50 particules par million pour le diesel. Cette décision fait suite au scandale du « Dirty diesel » révélé en 2016 par l’ONG Suisse Public Eye.

Compliance et loi Sapin II : Les responsables de la conformité en entreprise

Pour assurer le contrôle de conformité, par la mise en œuvre du plan anticorruption exigé par la loi dite Sapin II, la fonction de Responsable de Conformité et de Contrôle Interne (R.C.C.I) a été fusionnée à celle de Responsable de Conformité des Services d’Investissement (R.C.S.I), le 21 septembre 2006.

Le contrat entre un Eco-organisme et une collectivité est un contrat de droit privé

Dans une décision rendue le 1er juillet 2019, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux issu d’un contrat entre une collectivité et un éco-organisme. Pour le tribunal des conflits, il s’agit d’un contrat de droit privé et sont compétentes les juridictions judiciaires.

Conseil d'Etat 26 juin 2019 : partielle annulation de l'arrêté du 4 mai 2017

Par arrêté du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Rayonnements ionisants : Arrêté du 26 juin 2019

L'arrêté du 26 juin 2019 prévoit les modalités de surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Conseil d’Etat, 11 Juillet 2019 : interdiction aux communes de s’opposer aux compteurs Linky pour des raisons sanitaires ou environnementales

Dans une décision du 11 Juillet 2019, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.

La responsabilité élargie du producteur dans le projet de loi pour une économie circulaire

Le projet de loi pour une économie circulaire devrait engendrer une refonte de la responsabilité élargie du producteur. L’objectif visé est de pallier les difficultés auxquelles a été confronté le dispositif ces dernières années.

British Airways et Mariott International sanctionnées par la "CNIL Britannique"

L’ICO, l’équivalent britannique de la CNIL, a infligé deux sanctions de plusieurs centaines de millions d’euros contre ces entreprises pour l'insuffisance des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour garantir la sécurisation des données personnelles.

Fiscalité de la mise à disposition d'un véhicule électrique.

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l'employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

Phytosanitaires : Nouvelle mesure pour protéger les riverains

Le gouvernement envisage la mise en place de zones non traitées. Ce projet avait démarré il y a quelques années avant d’être arrêté, en raison de l'opposition des agriculteurs.

La mise en place du comité de gouvernance issu de la Convention citoyenne sur le climat

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy et le président du Conseil économique, social et environnemental Patrick Bernasconi ont mis en place le comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur le climat le 2 juillet 2019.

Prescription des infractions continues : la règle de fixation du point de départ du délai de prescription constitutionalisé.

« Le principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. N’est pas manifestement inadaptée à la nature des infractions continues la règle selon laquelle celles-ci se prescrivent au jour où elles ne sont plus en train de se commettre ». Conseil constitutionnel. 24 mai 2019, décision n° 2019-785 QPC.

Responsabilité médicale : Caractérisation de l’accouchement comme acte de soins / appréciation du caractère faible ou élevé du risque.

Cassation. civile. 1, 19-06-2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I Alors que le régime de la responsabilité médicale résulte de deux conditions selon lesquelles l’unique débiteur de l’obligation de sécurité de résultat envers les patients , est le praticien ou l’établissement de santé, et qu’il faut nécessairement que ce dernier ait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions (Arrêt Mercier), la cour de cassation a admis que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage est caractérisé ».

La procédure de consignation

L'ignorance du risque électrique, principalement lors de travaux non électriques, est aujourd'hui encore source d’accidents. Une analyse systématique du risque permet de prévoir les éventuelles situations dangereuses et de planifier au mieux la prévention. La procédure de consignation, encadrée aussi bien par le code du travail que par des directives européennes est une obligation pour les employeurs et constitue un moyen de prévention du risque électrique permettant aux entreprises de répondre à la fois à leurs obligations légales et à leurs objectifs de production.

Corruption : Un cadre de l’entreprise EDF et 38 prévenus comparaissent devant le Tribunal correctionnel de Nanterre.

Depuis 2002, un cadre de l’entreprise EDF est devenu « incontournable dans un vaste système systématisé de corruption intégré dans l’entreprise comme chose inévitable », d’après les constatations de la Présidente du Tribunal correctionnel de Nanterre.

Loi Pacte du 23 mai 2019 : quels enjeux pour les sociétés ?

La loi Pacte du 23 mai 2019 est née à la suite d’une longue jurisprudence qui s’est de plus en plus affirmée en faveur de la gestion de l’entreprise « gérée dans son intérêt social » et en « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux ». La loi Pacte à ainsi inspirée le nouvel article 1833 du code civil : « ...toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés…La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Fraude Fiscale : L'Assemblée nationale souhaite évaluer le dispositif des aviseurs fiscaux.

La loi de finances pour 2017 a autorisé l'expérimentation de l'indemnisation des aviseurs fiscaux par l'Administration fiscale. (Journal Officiel du 23 Avril 2017, texte n° 23 D. n° 2017-601, 21 avril 2017).

Le combat des villes au service de l’environnement

A l’heure où les préoccupations environnementales n’ont plus de frontières et que leur prise en charge devient indispensable, certaines villes adaptent leur politique au service de l’environnement. Alors qu’au Royaume-Uni, Londres vise la neutralité carbone d’ici 2020, le Japon quant à lui s’apprête à voir émerger la première ville mondiale « zéro déchet » d’ici 2020.

Droit de la gestion des déchets

l’article L. 541-1 et s. du code de l’environnement définit le déchet. Les déchets sont assimilés à des biens dont le détenteur est responsable. Globalement, le détenteur d’un déchet est responsable des nuisances générées par le déchet au moment de sa détention. Le transfert entre pays des déchets obéis à la réglementation TMD.

Interpol et la criminalité environnementale.

À la différence des produits issus du commerce illicite de drogues et d’autres marchandises illicites, les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et elles ne peuvent être réapprovisionnées en laboratoire. De ce fait, il est urgent de lutter contre les atteintes à l’environnement.

Gestion des risques environnementaux dans l’acquisition ou la vente de bien

La gestion des risques environnementaux dans l’acquisition des biens se fait essentiellement par deux ensembles d’opérations : l’audit d’acquisition et la mise en place d’une convention de garantie du passif environnemental.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : Quelles sont les mesures phares ?

Le 30 avril dernier, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat était présenté à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques de transformation énergétique et climatique amorcées en France depuis plusieurs années. Ce texte largement attendu prévoit diverses mesures devant concourir à la modification des objectifs de la politique énergétique française. Comme mesures phares, le projet de loi prévoit la création du Haut conseil du climat et la mise en place d'un dispositif pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d'électricité à partir du 1er janvier 2022.

Pollution : Vers la fin des vols intérieurs en France ?

Des parlementaires proposent de supprimer plusieurs vols intérieurs en France pour lutter contre la pollution des avions. Ces derniers visent principalement les vols intérieurs de courts trajets et faisables en train. A cette fin, une série d’amendements au projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) sont envisagés.

Le projet de loi énergie-climat:La question de la rénovation énergétique des bâtiments

Une table ronde organisée par les députés de la Commission développement durable est organisée et a pour but de réfléchir sur les différentes méthodes qui existent pour renforcer le volet rénovation énergétique des bâtiments .

Les terres excavées: La question de la sortie de statut de déchet

Consultation sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées . En effet terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités. D'où le projet d'arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées

L’ANSES interdit tous les produits à base d’époxiconazole

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)a retiré ce mardi 28 mai l’autorisation de mise sur le marché de tous les produits à base d’époxiconazole.

Concilier réduction des émissions polluantes et continuité du service public de transport en commun : exceptions temporaires en ZCR

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules des services publics de transport en commun est en consultation publique du 23 mai 2019 jusqu’au 12 juin 2019. Si le projet de décret modifie l’article R. 2213-1-0-1 du CGCT relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte, le projet d’arrêté précise la durée des exceptions temporaires en fonction de la classe Crit’Air du véhicule. Cet article constitue une analyse du contenu des projets en consultation.

Crypto-monnaies : Quels risques pour l’environnement ?

L’essor des crypto-monnaies dans le monde n’est pas sans conséquences pour l’environnement comme le révèle différentes études. Les technologies des crypto-monnaies s’appuient en effet sur des consommations énergétiques élevées et contribuent de ce fait au réchauffement climatique. A l'heure où le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) appelle à la prudence face à la progression du réchauffement climatique, le recours donc aux crypto-monnaies est donc clairement questionné.

RGPD, quel bilan un an après ?

Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. En l'espace d'une année, ces nouvelles règles ont chamboulé l'ère numérique, en offrant une protection inédite aux résidents européens.

VALORISATION DES DECHETS(APPROCHE PAR LA CHALEUR)

Le centre de valorisation énergétique (CVE) des déchets d'Halluin traite les ordures ménagères des 90 communes du territoire métropolitain. "Jusqu'à présent, la chaleur produite à partir de ces déchets était uniquement utilisée pour les besoins de l'usine et produire de l'électricité". Avec ce projet, une eau chauffée à 120°C par le CVE sera transportée vers les différents réseaux de chaleur, qui seront équipés d'échangeurs pour récupérer les calories.

Selon l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, l’évaluation des risques chimiques devrait s’améliorer

L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPECST) a rendu ses conclusions sur l’évaluation des risques sanitaires menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire(Anses), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa).

La norme ISO 15378: un outil de management pour l'amélioration de la sécurité des patients dans l'industrie pharmaceutique.

La qualité a pris une importance considérable au cours de l’histoire dans l’industrie, à tel point que des outils spécifiques ont été créés pour permettre son management et son amélioration continue. L’industrie pharmaceutique est de nos jours une industrie florissante et importante tant du point de vue de l’innovation que du business ; l'enjeu au niveau de la santé publique que représente la production de médicaments nécessite de nombreuses réglementations strictes et contraignantes qui ont pour préoccupations premières d’assurer la qualité, la sûreté et l'efficacité des produits ainsi que la satisfaction des clients et des consommateurs. C’est pourquoi les industriels n’ont cessé d’améliorer la qualité de leurs services au fil des temps. C’est dans cette optique que l’ISO 15378, qui est une norme d’application spécifique aux matériaux d’emballages primaires pour médicaments a été créé. Basée sur la norme ISO 9001, elle définit les exigences en matière de système de management de la qualité et prend en compte les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). Elle indique aux entreprises les mesures à mettre en place pour respecter les réglementations et les normes internationales et gérer les risques de chaque étape, de la conception au suivi à long terme. La certification permet de garantir des aspects capitaux : • La sécurité des patients qui utilisent des produits directement en contact avec un emballage. • La conformité des matériaux d’emballages pharmaceutiques aux exigences des dispositions légales de l’industrie pharmaceutique pour les médicaments. • Le respect des règles de Bonnes Pratiques de Fabrication et la présence d’un système de management effectif et efficace au sein de l’entreprise

Un jugement condamnant les atteintes à l'environnement au Sénégal

Les atteintes à l’environnement marin et côtier s’inscrivent dans un cadre juridique et institutionnel jusque-là insuffisant du fait tant de l’imprécision de certains textes juridiques que de leur très relative effectivité. Toutefois, les juges sénégalais par un premier jugement percutant viennent contrecarrer cette affirmation et s’instaurent comme un nouvel acteur du droit de l’environnement pour faire face à la vulnérabilité du milieu marin. En effet, en condamnant les auteurs d’atteintes à l’environnement, le Tribunal de Dakar s’est distingué en reconnaissant l’importance des atteintes à l’environnement mais également en sanctionnant les préjudices causés à l’environnement marin.

Pollution de l’air en France : Quelles sont les voies de recours à la disposition des citoyens ?

Les récentes études sur les dangers de la pollution de l'air en France ne sont point reluisantes tant les résultats sont alarmistes. En effet, la pollution de l’air emporte des conséquences préjudiciables mettant en danger la santé humaine. Outre son coût faramineux, la pollution de l’air génère près de 48 000 décès prématurés par an en France. Dans ce contexte, les actions en justice à l’encontre des pouvoirs publics pour inaction se révèlent comme de véritables moyens de pression. A ce propos, les citoyens disposent de voies de recours devant la CJUE et les juridictions nationales.

Création du conseil de défense écologique

C’est suite à une demande des citoyens à l’occasion du Grand débat national, et pour répondre à l’urgence écologique que le Conseil de défense écologique a été créé. Celui-ci sera composé du Président de la République, du Premier ministre, ainsi que de tous les ministres concernés par les problématiques abordées. Ce conseil fixera notamment les priorités et s’assurera du suivi de la mise en œuvre des actions mises en place par la politique du gouvernement.

DROIT DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL : L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses préposés, notion à cerner avec subtilité.

Soc. 17 octobre 2018 n° 17-17.985 : Il a été jugée insuffisante l’organisation d’une simple réunion au lendemain d’une altercation entre un salarié et un de ses collègues et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, alors même que l’employeur avait connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec le même collègue. Ainsi, cette insuffisance est constitutive d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

RGPD : Quelle application aux contrats de marchés publics ?

Depuis le 25 mai 2018, date de son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) influence différentes branches du droit dont le droit des marchés publics. En effet, les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles. En l’espèce, les acheteurs publics doivent prévoir des clauses relatives au traitement de ces données dans les pièces contractuelles du marché public. A défaut, ils doivent recourir à des avenants lorsque les marchés publics sont en cours d’exécution. Quant aux clauses relatives au traitement des données à caractère personnel, elles servent à définir les conditions et l’étendue des traitements de ces données.

Principe de précaution et opération déclarée d’utilité publique : Conseil d’Etat, 6e chambre, en date du 8 avril 2019.

Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique. Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution.

Décret du 27 mars 2019 : procédures d’urgence et mesures relatives aux jeunes travailleurs.

Le décret d’application du dispositif de retrait d’urgence des jeunes travailleurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, employés à des travaux interdits ou règlementés, institué par l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 a été publié.

SÉCURITÉ SANITAIRE: Liste de vaccinations obligatoires revue à la hausse (Vaccins obligatoires et adjuvants)

CE 6 mai 2019 décisions n°415694 et n°419242 : Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires par le CE et rejet par ce dernier de la demande de retrait des vaccins contenant de l’aluminium.

Condamnation d'une société pour homicide involontaire et pour infractions aux règles de sécurité

N’a pas méconnu le principe Non bis in idem une cour d’appel qui a déclaré une société coupable à l’égard du même salarié, à la fois du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la règlementation relative à la sécurité des travailleurs ; en effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation.

Le contrôle social de l’entreprise : le rôle efficace des clauses entre actionnaires

Chaque société dispose d’une stratégie qui lui est propre et qui reflète la vision de ses dirigeants sociaux. Dans les sociétés à taille humaine, il est de coutume que les dirigeants sociaux soient nombreux et fonctionnement par actions. Dans les cas les plus complexes, les prises de décisions se font par vote et proportionnellement au pouvoir des dirigeants détenus par rapport aux parts sociales de ceux-ci. Dans les SAS, les statuts organisent l’ensemble du contrôle social. La loi laisse la latitude aux sociétaires d’organiser à leur convenance la vie de la SAS. La seule condition est que les mesures soient conformes au respect de l’ordre public et expressément prévues dans les statuts.

La proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée sur le Bureau du Sénat.

Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, a été déposée sur le Bureau du Sénat.

Les limites de la réglementation européenne REACH concernant l’importation de produit chimique

REACH (Registration, Evaluation, Autorisation, and Restriction of Chemicals) est un règlement adopté par l’Union Européenne entré en vigueur le 1er juin 2007. On demande aux entreprises d’enregistrer les substances qu’ils utilisent. Cependant ce règlement contient certaines limites telles les substances comme le Bisphénol A et le phtalate, qui ne sont pas renseignés sur leurs caractères cancérogène ou mutagène.

L’autorisation environnementale : Clarification et simplification des pièces à produire prévues par le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 vient modifier et préciser les pièces à fournir concernant la demande d’autorisation environnementale portant sur une Installation relevant de la Nomenclature des Installations Classées (ICPE) codifiée à l’article D.181-15-2 du code de l’environnement.

Extension des consignes de tri d’emballage plastique

Citeo annonce ce 30 octobre l'élargissement des consignes de tri. Cela aura pour effet une réorganisation des centres de collectes de déchets, mais aussi leurs modernisations avec pour finalité une plus grande prise en charge des différents types de plastiques.

Lancement de Epiterre programme entre la FNSEA et l’association Imagin’rural

Le projet Epiterre est une société issue de la collaboration entre le syndicat des agriculteurs (FNSEA) et l'association de protection de l'environnement "Imagin'rural". Ils se sont fixés pour but de contractualiser les externalités positives engendrées par les agriculteurs dans le cadre de projet impactant l'environnement.

Le harcèlement moral au travail : un délit

Prévu par le code du travail en son article L1152-1, le harcèlement moral est l’ensemble des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail [du salarié] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». À partir de cette base légale, les auteurs d’harcèlement moral au travail encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller à 45 000 euros pour les cas les plus graves.

Application du devoir de vigilance et de la responsabilité civile extraterritoriale par le juge britannique dans l’affaire Lungowe c. Vedanta.

Dans un récent arrêt rendu le 10 avril 2019, la Cour suprême du Royaume-Uni a reconnu sa compétence juridictionnelle dans l’affaire Lungowe v. Vedanta affectant des populations de villages situées en Zambie. La décision s’inscrit dans l’étape selon laquelle la juridiction doit d’identifier le for dans lequel l’affaire peut être dument jugée dans l’intérêt des parties et se prononcer sur l’accès à la justice britannique aux requérants zambiens.

Rejet de l’inscription du « crime d’écocide » dans le code pénal par le Sénat.

Le jeudi 2 mai 2019, le Sénat a rejeté en première lecture, une proposition de loi visant à introduire l’incrimination « d’écocide » dans le Code pénal afin de « punir les crimes environnementaux d’une particulière gravité ».

Loi Sapin II : Blanchiment d'argent au sein de la Danske Bank et interrogations sur le dispositif de lanceur d'alerte.

L'Autorité Bancaire Européenne (ABE), passe sous silence un rapport accablant plusieurs banques européennes, protagonistes d'un système de blanchiment d'argent.

Une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique.

Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d’utilité publique qu’après avoir mis en place des procédures d’évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures de précaution prises afin d’éviter la réalisation du dommage ne soient ni insuffisantes, ni excessives.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE : UN CONTRAT SPÉCIAL QUI S’ADAPTE

Le contrat d’entreprise est un contrat spécial qui n’est pas définit par le code civil. Il est régi par la bonne pratique et la jurisprudence et une doctrine naissante. Il se caractérise par : un engagement de faire ; un prix discuté et déterminé, ou déterminable ; L’indépendance dans l’exécution de la prestation ; L’absence de lien de subordination entre les partis au contrat.

Les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires.

Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base.

Lancement de la consultation du projet de plan national de gestion des déchets !

Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire en France et en vertu de la directive cadre « déchets » 2008/98/CE, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public du 23 avril 2019 au 31 mai 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, sur le projet de plan national de gestion des déchets. Le gouvernement a jusqu’au 5 juillet 2020 afin de publier son plan de gestion qui viendra compléter les plans régionaux de prévention et de gestion instaurés par la loi NoTRE.

Construction et extension de prisons au détriment du droit de l'urbanisme et de l'environnement

Pour créer plus de places de prisons, la législation offre, avec sa loi de programmation 2018-2022, une souplesse dans la création ou l’extension des établissements pénitenciers. D’abord, elle simplifie les procédures, puis elle permet de déroger au droit de l’environnement et de l’urbanisme dans le but d’atteindre 15 000 places supplémentaires de prisons.

Obligation de conseil et contrat de vente des produits phytosanitaires : celui qui conseille n’est plus celui qui vend

L'ordonnance relative à « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie », qui a mis en place la séparation des activités de conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Cette disposition organisant leur séparation capitalistique devra être effective au 1er janvier 2021. Retour sur les principales dispositions.

RGPD : L'encadrement du droit d’opposition au traitement de données personnelles

Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions d'exercice du droit d'opposition au traitement de données personnelles. A cet effet, le juge administratif rappelle que ce droit ouvert à toute personne physique est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne physique. (Conseil d'État - 18 mars 2019 - n° 406313)

L’urgence biodiversité : vers une sixième extinction de masse

La septième assemblée plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), s’est ouverte le lundi 29 avril 2019 à Paris. Elle publiera un rapport inédit sur l’état alarmant de la biodiversité dans le monde qui résulte notamment de la disparition rapide d’un grand nombre d’espèces. En cause, la responsabilité du modèle de développement actuel et l’investissement de tous les Etats, qui sont appelés à agir.

ICPE: Contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'exploiter .

ICPE : Dans sa décision du 13 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’étude d’impact qu’on doit joindre à la lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée.

Pollution de l’air : application du préjudice d’anxiété ?

Selon les conclusions alarmantes d’études réalisées en matière de pollution de l’air conduisent à s’interroger sur le cadre juridique applicable à cette problématique majeure ainsi que sur les moyens d’actions à disposition du public. Il est fait constat de la multiplication des recours à l’encontre des États et le juge se retrouve au cœur de la mise en œuvre de cette réglementation impulsée par l’Union européenne. Saisi des recours de victimes, ce dernier semble vouloir s’appuyer sur un préjudice autonome reconnu en matière d’amiante : le préjudice d’anxiété.

Cour d’Appel de Lyon 11 avril 2019: Responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage.

Cette décision de la cour d’appel de Lyon est très intéressante en ce sens qu’elle rappelle certaines règles de base du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. La cour rappelle ainsi qu’un produit dangereux n’est pas nécessairement un produit défectueux et qu’un défaut d’étiquetage, (donc un défaut d’information) conduit à retenir le défaut du produit.

Le développement de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable dans les contrats stratégiques de la filière ferroviaire

Le contrat stratégique de la filière ferroviaire a été signé mardi 9 avril 2019 par l’ensemble des acteurs du secteur. Entre autres grands axes, le développement des technologies de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable.

Ce qu’il faut savoir de la fraude carrousel dans le système intracommunautaire de la TVA

La fraude "carrousel" est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. La fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire (LIC) de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor.

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : Blanchiment & présomption illicite d'une somme d'argent en numéraire.

Cour de Cassation - Chambre criminelle - arrêt du 6 mars 2019 au numéro de pourvoi °18-81.059

L’UE protège les lanceurs d’alerte concernant les atteintes à l’environnement

Devant les menaces de représailles et les préoccupations environnementales, les eurodéputés ont abouti à un accord visant à protéger les lanceurs d’alerte sur une atteinte environnementale. La directive vise notamment à sanctionner l’employeur en cas de représailles et lui impute la charge de la preuve en ayant à prouver l’absence de menace pour l’intérêt public.

Dérogation concernant le transport de matières dangereuses face à l’imminence du Brexit

Suite à la loi du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre des mesures de préparation au Brexit par ordonnances, le ministère de la Transition écologique a décidé d’accorder une dérogation aux porteurs de projet pour la mise en place d’infrastructures dans lesquelles transitent des matières dangereuses. En effet face à l’urgence du Brexit, l’étude de dangers pourra être adressée après la mise en place de l’infrastructure.

Amiante : la cour de cassation élargi le préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante

Alors que jusqu’à ce jour l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété était limitée seulement à certaines catégories de travailleurs, la cour de cassation par sa décision rendue ce vendredi 5 avril 2019 étend, sous certaines conditions, la réparation a tous les salariés victimes d’exposition. Un revirement de jurisprudence qui se présente comme étant une grande victoire pour les victimes de l’amiante.

Focus sur la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024

Le gouvernement a sorti la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024. L’objectif étant de promouvoir les activités sportives notamment en axant des actions sur les bienfaits que cela a sur la santé. Sans oublier la sécurité, et plus particulièrement les risques engendrés par une pratique mal maîtrisée. Pour ce faire quatre axes et plusieurs actions nous sont proposés dans ce document.

Principe de précaution: Classification d'un déchet comme dangereux en cas de doute sur sa dangerosité par son producteur et/ou son détenteur

CJUE, 28 mars 2019 ( C-487/17 à C-489/17) : En vertu du principe de précaution, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare qu’en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, il faut le classer en tant que déchet dangereux.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Changement d’heure et impacts sur l’environnement

Le changement d’heure instauré dans les années 70 en France pour réduire les besoins d’éclairage, le gouvernement a demandé de se prononcer en faveur de l’heure d’été ou l’heure d’hiver dans l’idée de figer l’heure. Pourtant bénéfique pour l’environnement, le Parlement européen justifie sa proposition par le faible impact sur l’économie d’énergie et sur la sécurité routière.

Le Bénin à l’épreuve des objectifs de développement durables : Cas de la préservation des écosystèmes marins côtiers

The Republic of Benin is committed to the protection of coastal and marine ecosystems in accordance with the Abidjan Convention for Cooperation in the Protection and Development of the Marine and Coastal Environment of the West African Region and of the Center and its Additional Protocols, which it ratified on October 16, 1997

Pollution numérique : à quoi cela correspond-il et quelles pistes pour la réduire ?

La pollution numérique reste encore peu connue du grand public. On peut distinguer principalement les équipements permettant d’utiliser le Web, et le fonctionnement en lui-même du Web, notamment via les data centers, représentant une consommation d’énergie considérable. Mais de nombreuses pistes sont explorées afin de réduire l’impact écologique de ce système, comme le développement du reconditionnement d’appareils ou encore la conception de « green data centers ».

Tout comprendre sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM), soumis au Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 et examiné au Sénat depuis le 19 mars 2019, entend améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et accessibles. Ce texte ambitieux permettra de favoriser l’innovation, sécuriser les modèles économiques et aider les utilisateurs à bénéficier de solutions de mobilité performantes.

L’interdiction des plastiques à usage unique en 2021 adoptée par le Parlement européen

Voilà un grand pas réalisé au niveau européen en matière environnementale. Le Parlement européen a approuvé mercredi 27 mars 2019 avec une large majorité le projet de directive validé par les Etats membres de l’Union Européenne en janvier dernier relatif à l’interdiction de certains produits en matière plastique à usage unique. Elle entrera en vigueur au printemps 2021.

La compliance en Afrique de l’ouest francophone

Le problème du blanchiment des capitaux, des financements illicites et la corruption, qui rend méfiants les potentiels investisseurs en Afrique, a longtemps entravé le développement des affaires sur ce continent, est aujourd'hui au centre des débats. En Afrique de l'ouest francophone, de nombreux efforts sont fait à travers le droit communautaire OHADA, l’institut africain de la gouvernance et l’association Africa Compliance Unit qui progressivement mettent en place un système de compliance dans le but d'assainir le climat des affaires en Afrique de l'ouest.

l'Etat ouvre une plateforme collaborative dédiée aux territoires ruraux et périurbains

Mercredi 20 mars, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a annoncé l'ouverture de la plateforme collaborative "France mobilité" consacrée au déploiement de solutions innovantes de mobilité dans les territoires.

Zéro artificialisation nette:Objectif fixé par la France

La France s'est fixé l'objectif de zéro artificialisation nette. Pour y parvenir il va falloir mesurer le degré de désartificialisation. Mais les outils manquent encore .

L'Autorité environnementale constate une dégradation de la qualité des évaluations environnementales.

Le mécanisme vertueux d'une amélioration continue des évaluations environnementales semble stoppé. L'Autorité environnementale a constaté une dégradation de leur qualité en 2018 tant pour les projets que pour les plans/programmes.

Incinérateur d'Ivry : double recours contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter

L'association Zero Waste France et le Collectif 3R annoncent, lundi 25 mars, avoir déposé deux recours devant le Tribunal administratif de Melun contre la première phase du projet de reconstruction de l'incinérateur de déchets d'Ivry-Paris 13 par l'Agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom). Ces deux recours sont dirigés contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter l'installation délivrés par le préfet du Val-de-Marne.

RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR : Rejet du partage de responsabilité pour fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Civile 1ère 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-14.356 : Dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, le fait du tiers ayant occasionné le dommage ne constitue pas un cas d’exonération réducteur de la responsabilité de plein droit du producteur.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Hépatite B : Faute du praticien, manquement à son devoir d’information et preuve du lien de causalité entre le dommage et la vaccination.

Le professionnel de santé n’engage sa responsabilité que si sa faute est à la cause du dommage. Le défaut à son obligation d’information sur le risque ne constitue une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise. De surcroit, il faut nécessairement démontrer le lien de causalité entre la survenance du dommage et le fait générateur.

AFFAIRE Glyphosate :Quand l'herbicide de Monsanto a contribué au cancer d'un autre plaignant aux USA

l'herbicide Roundup de Monsanto, à base de glyphosate, était "un facteur substantiel" de cancer.

Certificats d'économies d'énergie: Validation d'un nouveau programme

Un arrêté, pris par le ministère de la Transition écologique, valide un nouveau programme éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE). L'arrêté est entré en vigueur ce 21 mars

Evaluation de 31 substances en 2019 dans le cadre du REACH par les Etats membres

Les Etats membres évalueront 31 substances en 2019, puis 44 en 2020 et 25 en 2021. Au total, l'évaluation de ces 100 substances chimiques a été confiée à 19 Etats membres, annonce l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Telles sont les principales décisions inscrites dans le nouveau plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour l'évaluation des substances sur la période 2019-2021, adopté mardi 19 mars.La France est chargée d'évaluer quatre substances en 2019, dont le triclocarban.

Entrée en vigueur du mécanisme de protection civile de l'UE dans le cas des catastrophes naturelles

Le mécanisme qui renforce la protection civile des pays membres de l'Union européenne est désormais en vigueur. En novembre 2017, la Commission européenne avait présenté son plan pour améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux catastrophes naturelles.

Nouvelles collectivités labellisées "Terre Saine"

110 nouvelles collectivités ont reçu le label "Terre saine" du ministère de la Transition écologique. Cette reconnaissance valorise leur démarche pour supprimer l'utilisation des pesticides dans la gestion de leurs espaces verts.

Dérogation à l'interdiction des Néonicotinoïdes

Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique, jusqu'au 11 avril, le projet d'arrêté qui prévoit des dérogations à l'interdiction de l'utilisation des substances Néonicotinoïdes néfastes pour les abeilles.

Allocation d'aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001

L'Association Technique d'Energie Environnement (ATEE) alloue une aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 à travers son programme PRO-SMEn

Comment prévenir les risques d'addictions aux substances psychoactives dans les entreprises ?

L’entreprise comme l’on peut le subodorer n’est pas épargnée par les affres des addictions aux substances psychoactives. C’est ce qui ressort de diverses études de sondages. Les addictions aux substances psychoactives (alcool, tabac, stupéfiants, etc.) emportent des risques étendus pour l'activité des entreprises. Elles sont souvent à l'origine d'accidents de travail, de violence, de perte de concentration et de prise de décisions inconsidérées. Par conséquent, la prévention de ces addictions dans les entreprises est indispensable et doit associer les premiers concernés que sont les salariés. Les entreprises doivent prendre l'ampleur de ces risques en mettant en œuvre les actions préventives idoines. Pour garantir l'efficacité de leur actions préventives, les entreprises pourront se fonder sur les recommandations de la plateforme RSE publiées en janvier 2019.

L’anonymisation des données personnelles : Quels sont les critères à respecter ?

Les techniques usitées pour rendre anonymes les données personnelles ne sont pas sans failles. Ce constat a poussé à faire évoluer les réflexions sur les moyens de perfectionnement des techniques d'anonymisation. Afin de mieux garantir l’efficacité de ces techniques, la CNIL identifie trois critères que sont l'individualisation, la corrélation et l'inférence. Dès lors, les responsables de traitement de données personnelles sont exhortés à prendre en considération ces critères lors du déploiement desdites techniques afin de limiter les risques d’échecs.

Naufrage du Grande America : retour sur la responsabilité en cas de pollution du littoral

Le droit maritime est régi par les conventions internationales de Montego Bay, Marpol et CLC (Civil Liability Convention), mais aussi par le droit interne qui peut être plus sévère que celles-ci. Dans le cas d'espèce du Grande America quelles sont les règles applicables ?

Responsabilité de l'État pour défaut de faire exécuter une décision pénale ordonnant la démolition d'une construction irrégulière.

Droit de l’urbanisme : CE 13 mars 2019 n° 408 123 : L’État est tenu de faire exécuter un jugement pénal décidant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire sous peine d’engager sa responsabilité.

L’Ae (Autorité environnementale) rend son avis sur la deuxième stratégie bas carbone (SNBC) présentée par le Gouvernement

La stratégie bas carbone présentée par le gouvernement en est à sa seconde mouture. L'Autorité environnementale (Ae) est venue juger de sa cohérence, par rapport aux politiques qui devront être menées, en appuyant sur des points qui n'ont pas été (selon l'Ae) assez pris en compte lors de l'élaboration de la SNBC.

Loi PACTE : quels changements pour les entreprises en terme de RSE ?

Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Ce projet comprend 74 articles, se rapportant pour beaucoup à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Il confirme ainsi l’importance de la prise en compte des intérêts de la société dans son ensemble pour le bien-être des entreprises, qui ne doivent plus s’appuyer uniquement sur des critères financiers.

Système électrique actuel en Argentine, nécessité d'un changement de paradigme. Contribution de la France.

Les recettes des sociétés d’électricité et de gaz ont fortement augmenté en raison de la recomposition des tableaux tarifaires. Après une année avec de forts ajustements tarifaires, la plupart des grandes entreprises du secteur de l’énergie ont repris leurs bénéfices, après plusieurs années en rouge. La nécessité de miser sur de nouveaux systèmes de production d'énergie moins coûteux et moins polluants, c'est-à-dire durables. Mais sérieusement.

Current electricity system in Argentina, need for paradigm change. Contribution from France

The revenues of the electricity and gas companies increased strongly due to the recomposition of the tariff charts. After a year with strong tariff adjustments, most of the big companies in the energy sector returned to recover profits, after several years in red. The need to bet on new energy production systems cheaper and less polluting, that is, sustainable. But seriously.

Actualidad del sistema de energía eléctrica en Argentina, necesidad de cambio de paradigma. Aporte de Francia

Los ingresos de las compañías de luz y gas aumentaron fuertemente por la recomposición de los cuadros tarifarios. Luego de un año con fuertes ajustes tarifarios, la mayoría de las grandes empresas del sector de energía volvieron a recuperar ganancias, después de varios años en rojo. Se impone la necesidad de apostar por nuevos sistemas de producción de energías más baratos y menos contaminantes, es decir, sustentables. Pero seriamente.

Justice pénale internationale : personnes morales, droits économiques et environnementaux

Au cours de la dernière décennie, la société a commencé à prendre davantage conscience de la nécessité d'un changement de paradigme dans la forme de production et le droit est mis au défi de répondre à ce besoin. Des concepts tels que la durabilité ou la possibilité de juger de manière criminelle des entités juridiques gagnent en force.

International criminal justice: legal persons, economic and environmental rights

In this last decade, society has begun to become more aware of the need for a paradigm shift in the form of production, and the right is challenged to address this need. Concepts such as sustainability or the possibility of criminally judging legal entities are gaining strength.

La justicia internacional penal: personas jurídicas, derechos económicos y ambientales

En esta última década, la sociedad ha comenzado a tomar mayor conciencia de la necesidad de un cambio de paradigma en la forma de producción, y el derecho se ve interpelado a atender dicha necesidad. Conceptos como sustentabilidad o la posibilidad de juzgar penalmente a las personas jurídicas cobran cada vez más fuerza.

Le taux de mortalité causé par la pollution atmosphérique revu à la hausse

Selon une étude publiée dans l’European Heart Journal le 12 mars 2019, la pollution de l’air serait bien plus mortelle qu'il y semblait. En réalité, ce terrible fléau serait à l’origine de 8,8 millions de décès chaque année dans le monde et près de 800 000 en Europe.

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le gouvernement a déposé en fin 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet repose sur trois axes stratégiques : promouvoir la souveraineté alimentaire française, offrir des choix alimentaires respectueux pour l’environnement et bon pour la santé, et rendre accessible l’alimentation de qualité et durable pour tous.

Marché carbone et Entreprises : acheter des crédits carbone, oui, mais lesquels ?

La réduction de l’impact environnemental des entreprises révèle de plus en plus l’accent mis sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des actions telles que les économies d’énergie, la diffusion de bonnes pratiques, l’amélioration de la logistique, le recyclage ou le recours aux énergies renouvelables se démultiplient. A côté de ces mesures internes, des marchés du carbone ont été créés il y a quelques années, avec l’objectif premier de limiter le réchauffement climatique. L’entreprise étant au cœur même de ces enjeux environnementaux, la question semble légitimement se poser : acheter des crédits carbones, oui, mais lesquels ?

Marché carbone, crédit carbone et réduction de gaz à effet de serre, comment ça marche?

Le crédit carbone est un outil financier qui a été créé lors du protocole de Kyoto, en 1997. Les pays signataires, principalement européens, se sont fixés des quotas d’émissions, et leur ont donné une valeur. Chaque tonne de CO2 non émise correspond à un crédit. C’est ainsi qu’est né le marché du carbone de l’UE, pour les secteurs industriels les plus polluants, entré en vigueur en 2005. Une entreprise qui a respecté les quotas peut revendre ses crédits carbone à des banques ou des fonds propres, tandis qu’une entreprise qui au contraire, a trop pollué, peut acheter du crédit.

Bilan des aides à la conversion promises par l’Etat pour les agriculteurs se lançant dans le label « Agriculture biologique »

Devant l’ambition de la France de s’inscrire comme pionnière européenne de l’agriculture biologique, des « aides à la conversion » devaient être versées aux agriculteurs souhaitant se lancer dans le label bio afin de pallier à l’augmentation des charges qu’un tel mode de production représente. Mais il semble que bon nombre des aides promises n’aient pas été honorées, poussant même trois agriculteurs à engager contre l’Etat une procédure de référé-provision.

L’extension du tri des déchets plastiques sollicitée par les industriels

Alors que le projet de loi sur l’économie circulaire doit être présenté en 2019, les producteurs de plastique comptent d’une part sur l’extension et le renforcement du tri des déchets plastiques afin de détourner ces matériaux des décharges ; et d’autre part sur le développement du recyclage chimique. Dernièrement, la fédération professionnelle européenne PlasticsEurope, qui regroupe des fabricants de plastique, s’est prononcée sur la future loi relative à l’économie circulaire.

Rejet de l’action en responsabilité d’une société agricole contre sa Communauté d’agglomération

L'arrêt du 26 juillet 2018 a, d'une part, reposé le principe selon lequel la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas de faute, et d'autre part, semble reconnaître que l'artificialisation des sols peut jouer un rôle dans la survenance de crue. Quid alors de la responsabilité de l'administration ? Le juge ne semble pas l'écarter mais en l'espèce, il a considéré que la preuve n'était pas rapportée.

L'action des 4 ONG contre l'Etat français débouchera bien sur un procès

L’action en justice sera donc introduite le 15 mars devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive », de plus le recours comportera une « demande d’injonction à agir ».

ICPE soumises à autorisation : expérimentation de la participation du public par voie électronique dans deux régions

Les Hauts-de-France et la Bretagne sont le terrain d’une expérimentation pour une durée de 3 ans depuis le 1er janvier 2019 concernant les projets ICPE soumis au régime d'autorisation. L’objectif étant de simplifier la procédure, l’enquête publique y est dématérialisée.

Ajustement du plan de prévention des risques d’inondations (PPRi)

Le PPRi est un document qui recense les zones inondables et sert de référence au maire pour délivrer le permis de construire. L'ajustement dot il est question se trouve sur l'échelle utilisée par les cartes de zonages. L'échelle de 1/5000, contre 1/10000 auparavant, permettra au maire de préciser les zones constructibles.

La France mauvais élève en matière de réutilisation des eaux usées

La France traite ses eaux usées convenablement mais ne les réutilise que très peu. Constat décevant au regard des ressources que l’on pourrait économiser grâce à ce procédé. Réglementation trop restrictive, coût trop élevé et populations réticentes constituent les freins à cette solution de développement durable.

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie le programme de surveillance de l’état des eaux

Le programme de surveillance des eaux est assuré par le préfet. Il a pour charge de veiller à ce que les bassins, les étangs, et les lacs de sa région ne dépassent pas un certain seuil de pollution de diverses substances. Le décret du 17 octobre 2018 met à jour la concentration des substances afin de mettre en place une cartographie précise à l'échelle nationale de l'état de nos bassins.

Retour sur le cadre juridique de l’éolien offshore français

Depuis 2011 trois projets de parcs éoliens offshores sont toujours en cours. Ce type d'éolienne n'est pas soumis à la réglementation des ICPE comme leurs cousines terrestres. Il a fallu définir un cadre juridique, ce qui a été fait par la loi de Confiance du 10 août 2018. Un décret viendra préciser les modalités d'installation de ces ouvrages, notamment en ce qui concerne la consultation du public en amont afin que la construction ne soit pas affectée plus tard par diverses procédures.

L'application de la RSE aux instances dirigeantes

A la suite de nombreux scandales financiers visant de grandes entreprises, le concept de gouvernance d’entreprises s’est développé au début des années 2000 avec l’apparition de nouvelles règles, pour les sociétés commerciales, en matière de comptabilité, de transparence financière, d’alerte et de contrôle. A côté de ce concept s’est développé celui de la responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE), entretenant des liens étroits avec la gouvernance. Les instances dirigeantes ont tout intérêt à promouvoir une politique RSE puisque celle-ci aura un impact sur leur image et leur réputation, en ayant notamment une influence sur la valeur immatérielle de l’entreprise. Elle permettra également de créer une certaine pérennité du business model de l’entreprise, en entrainant par exemple des économies d’eau et d’énergie, le gain de nouveaux marchés et l’accession à des financements spécifiques.

Publication de l'avis du CESE concernant le financement durable

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis fin janvier, visant à déterminer les leviers français et européen qu’il semble nécessaire d’améliorer afin d’accélérer la mutation du secteur financier vers une démarche plus durable.

L'évolution du dossier de demande d'autorisation environnementale

Ces dernières années, plusieurs textes ont fait évoluer le dossier de demande d’autorisation environnementale afin de le simplifier et de le clarifier. En effet, après le passage à l’autorisation environnementale unique, a été publié le 20 septembre 2018 un décret ayant pour but de clarifier et simplifier la liste des pièces, documents et informations à fournir au moment de la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale en matière de IOTA et d’installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, de nouvelles modifications sont envisagées. Nous avons décidé de revenir sur ces évolutions et ce qui pourrait changer en la matière.

Le commerce international à l’origine de l’altération croissante de la biodiversité

Le constat relatif à l’altération de la biodiversité est alarmant. Une étude publiée dans Nature Ecology & Evolution le lundi 4 mars 2019 signale que l’impact sur la biodiversité de la consommation mondiale de biens importés ne cesse de accroître.

Dépendance du système alimentaire à la biodiversité : un rapport préoccupant de l’ONU face à l’augmentation de la population mondiale

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rendu un rapport le 22 février 2019 mettant en exergue l’importance de la biodiversité pour notre système alimentaire. Il y est présenté l’état actuel des principales espèces animales et végétales ainsi que des recommandations visant à faire face à l’augmentation conséquente de la population mondiale, devant une baisse des ressources agricoles.

Les conséquences du RGPD face au Brexit

La CNIL annonce sur son site internent que le RGPD va avoir des conséquences sur le Brexit. Les entreprises de l'Union européenne ne pourront plus héberger leurs données au Royaume-Uni par soucis de flux de données. Quelles en sont les solutions à ce jour ?

Le renforcement de la réglementation relative au radon en France

L'accroissement de la prise en compte des risques liés à l'exposition au radon, un gaz radioactif inodore présent partout dans les sols, a conduit au renforcement de la réglementation en la matière au niveau européen, puis en France.

Le Roundup Pro 360 remis en cause en France : Le Tribunal Administratif de Lyon annule la décision de sa mise sur le marché

Le juge administratif en application du principe de précaution a annulé l'autorisation de mise sur le marché français du produit désherbant Roundup Pro 360

Les députes européens disent oui à la réutilisation des eaux usées pour l’irrigation agricole

Le parlement européen a, en séance plénière à Strasbourg, adopté le projet de loi qui facilite la réutilisation des eaux usées. Ces eaux, une fois traitées, serviront pour l'irrigation agricole. L’objectif visé par les eurodéputés au travers cette nouvelle loi est de limiter l'exploitation des ressources conventionnelles mais aussi lutter contre les pénuries d'eau.

Retour sur la réglementation DEEE et la responsabilité élargie des producteurs

Afin de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux posés par les équipements électriques et électroniques (EEE), l’Union Européenne a défini leur condition de mise sur le marché ainsi que le cadre de la gestion des déchets issus de ces équipements à travers la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Retour sur ce qui a changé dans la réglementation.

Loi Sapin II : Les négociations entre le géant américain McDonald's et le Parquet National Financier.

Vers la création d’un forum de coopération sur le gaz de la Méditerranée orientale ?

Sept Etats de Méditerranée orientale se sont réunis au Caire le 14 janvier 2019 afin d’échanger sur la création d’un forum de coopération sur le gaz. Cette réunion fut l’occasion d’asseoir la position de plaque tournante de l’Egypte dans le commerce du gaz naturel.

Hygiène Sécurité au Travail : Travail sur écran.

Le travail sur écran n’est pas dépourvu de risques sur la santé humaine.

Historique de la normalisation des critères de qualité pour le classement des hébergements touristiques

Les critères de qualité pour un hébergement touristique sont prévus dans la loi dans le code du tourisme. Cet article vous présente un historique résumé de l'évolution de ces critères. Les 4 étoiles des hôtels sont-ils vraiment le critère de choix par excellence pour le consommateur?

Quelles évolutions de la réglementation des pesticides en Europe ?

Les eurodéputés ont voté en faveur des recommandations du rapport d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides le 16 janvier 2019. Cette commission spéciale, qui recommande entre autres davantage de transparence avec une consultation publique des études, et l’indépendance des évaluations scientifiques, fût notamment missionnée sur fond de controverses autour du glyphosate.

Implémenter une BYOD Policy: des avantages environnementaux et économiques souvent peu exploités par les entreprises.

L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device ». Il se réfère à la politique qui permet l'usage d'équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. L'adoption d'une BYOD policy en entreprise présente de nombreux avantages environnementaux et économiques souvent négligés par les entreprises.

Choisir la certification ISO 9001 version 2015 : quels avantages pour l’entreprise ?

L’ISO 9001 est une norme qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité. Elle aide les entreprises et organismes à gagner en performance et en efficacité et à accroître la satisfaction de leurs clients. Dans cette mesure, quels sont les avantages d'une certification ISO 9001 version 2015 pour une entreprise?

L'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020. : Fessenheim un « projet d’avenir ».

Le "projet d'avenir" du territoire de Fessenheim élaboré par les acteurs concernés (l'Etat, les collectivités locales, EDF, les acteurs économiques et la Caisse des dépôts) en vue d'assurer la reconversion du territoire après l'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020.

Une justice pénale internationale pour sauver l'environnement : entre espoir et déception

La procureure de la CPI publie en 2016 un rapport énonçant sa volonté de poursuivre les crimes portant atteintes à l'environnement. 2 ans plus tard, qu'elle en est le constat ?

Loi Sapin II : Condamnation du Directeur Général de la Barclays Bank pour avoir tenté d'identifier un lanceur d'alerte en interne.

La réglementation SSE (Santé Sécurité Environnement) : CE QUI CHANGE EN 2019

Résumé : La réglementation Santé-Sécurité-Environnement est entrain de connaître de nombreuses mutations en 2019. Au 1ier janvier 2019, nombreux textes sont entrés en vigueur et ont des conséquences à savoir : la levée des dernières exceptions à l'obligation de détenir l’AIPR, un nouveau seuil d’application pour l’audit énergétique, l’exigence d’un bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés, le rehaussement du seuil de calcul pour les Garanties financières des établissements Seveso, l’institution de contrôles périodiques pour certaines installations classées soumises à déclaration, l’exigence d’un sixième essieu obligatoire pour les poids lourds au-delà de 40 tonnes, de nouveaux agréments nécessaires pour le transport de matières dangereuses et une exigence de test de repérage amiante sur certains navires battant pavillon français. À partir du premier février, de nouvelles dispositions prendront effet. Ces changements se poursuivront jusqu’à fin décembre 2019 et même au delà. De nombreux changements sont annoncés dans les années à venir.

Protection des données personnelles : décision d'adéquation entre l’Union Européenne et le Japon

Une décision d’adéquation concernant la protection des données personnelles a été signée entre le Japon et l’Union Européenne le 23 janvier 2019. Cet accord fait suite à celui de libre-échange signé en juillet 2018 par les deux territoires. Il officialise la reconnaissance mutuelle du Japon et de l’UE d’une législation équivalente en la matière, en permettant désormais la libre circulation des données à caractère personnel entre ces deux territoires, dans le respect des normes strictes de protection des données.

RGPD: la Cnil sanctionne Google de 50 millions d'euros

La CNIL a condamné ce lundi 21 janvier 2019, l’entreprise américaine Google à une amende record de 50 millions d’euros. En cause : sa politique de gestion des données personnelles en France.

Vers le changement de paradigme en Amérique Latine

Extrait d'un document de proposition à la : Première Conférence latino-américaine sur les droits de l'homme et les sociétés, en Colombie, 2019

Towards the paradigm shift in Latin America

Extract of a proposals paper to the: First Latin American Conference on Human Rights and Business, in Colombia, 2019

Hacia un cambio de paradigma en América Latina

Extracto de propuesta de ponencia para la: Primera Conferencia Latinoamericana de Derechos Humanos y Empresas, en Colombia, 2019

La neutralité carbone au cœur de la Stratégie française pour l'énergie et le climat

Suite à l'Accord de Paris en 2015, le Gouvernement français nous présente sa programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone. Tout cela dans le but de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C. En voici, un résumé.

L’Assemblée Nationale met fin aux avantages fiscaux pour les distributeurs de carburants à l’huile de palme

Après de nombreuses discussions opposant notamment les intérêts de l'entreprise Total et des enjeux écologiques, l'Assemblée Nationale a finalement adopté l'amendement retirant l'huile de palme de la liste des agrocarburants, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux des distributeurs de carburant.

L'inactivité de l'Espagne entraînant des conséquences néfastes sur l'environnement coûte cher

Nouvelle-Calédonie : interdiction du plastique jetable, véritable fléau de l'archipel

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté en fin d'année 2018 une loi visant à supprimer progressivement d'ici à 2020 le plastique à usage unique, dans un territoire où la consommation est considérable. Cette mesure vise notamment à préserver l'écosystème de l'archipel, fortement impacté par les déchets en plastique. Mais cette mesure se heurte à des réticences de plusieurs partis politiques, dénonçant une loi "rédigée dans l'urgence" et ne tenant pas compte des capacités des industriels locaux.

Norme Euro 6 : Décision sur les essais en conditions de conduites réelles

Total condamné à 500 000 euros d'amende pour corruption en Iran.

La société pétrolière Total a été condamnée, vendredi 21 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de 500.000 euros d’amende pour corruption d’agents publics étrangers lors de conclusion de contrats en Iran en 1997.

La réglementation sur les produits chimiques dans l'Union Européenne

Les règlement REACH, le BPR, CLP et la Convention de Rotterdam (PIC) forment une sorte de ‘‘bouclier’’ qui ambitionne d’assurer un niveau de protection optimal contre les dangers liés aux produits chimiques; de la fabrication de ces produits à leur circulation.

Les dispositions techniques de prévention de la pollution atmosphérique et la réduction de la consommation d’énergie en France

La taxe sur le carbone en France et les gilets jaunes : le pollueur qui en a marre de payer ?

En 2014, le gouvernement Jean-Marc AYRAULT, en France, sous le quinquennat Hollande a mis en œuvre la loi sur la taxe sur le carbone ( contribution climat-énergie). Cette taxe fait suite à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur né depuis 1972 des assises de l’OCDE. Plusieurs tentatives de mise en place de cette loi ont échoué notamment en 2000 et en 2010. La taxe sur le carbone est une écotaxe pigouvienne consistant au prélèvement à la base (douanes) en proportion des émissions de CO2 par les consommateurs de combustibles notamment l’essence, le gasoil, le gaz naturel, à l’achat. Cette taxation programmée pour être progressive et atteindre d’ici 2020, 86,20 euros/tonne de CO2 émis. Cette fiscalisation du carbone se heurte aujourd’hui à une contestation généralisée alors qu’on essayait seulement d’atteindre le seuil de 44,60 euro/tonne. Quel est l'effet de la taxation du carbone sur la protection de l'environnement?

La Californie : Promulgation de la loi énergie, une électricité 100% neutre en carbone d’ici 2045

La Californie veut être “neutre en carbone” d'ici 2045. Cette lutte contre le réchauffement climatique est concrétiser par la promulgation de la loi sur l’énergie. l’État vise à ce que la côte ouest n’émette plus de gaz à effet de serre grâce à un taux de production d’électricité de 100% issue des énergies renouvelables. Le reste de la production d'énergie pourrait aussi être fourni par d'autres sources qui ne rejettent pas de gaz à effet de serre dans l'atmosphère telles que le nucléaire ou encore les centrales au gaz dotées de systèmes de récupération du CO2 émit. La dernière centrale nucléaire sera fermée en 2025.

Garanzia di dieci anni ed estensione dell'assicurazione obbligatoria: il tentativo di chiarimento del senato

La nuova formulazione dell'articolo L.243-1-1 II del Codice delle assicurazioni francese prevede una limitazione all'interpretazione innovativa e ampia della Corte di Cassazione per quanto riguarda l'assicurazione contro i danni nell'ambito della garanzia decennale. Un sottile cambiamento che non dà certezza su ciò che accadrà dopo.

Inversione contro la cancellazione dei permessi di costruzione per impianti di energia solare

Il principale contributo di questo giudizio riguarda l'interesse ad agire di Associazioni e residenti. La domanda è importante perché influisce sull'ammissibilità delle richieste. Questa sentenza inverte e chiarisce i limiti in merito alla ricevibilità delle ricorrenti. Nulla è detto sui problemi sostanziali.

Verso una protezione uniforme degli acquisti fotovoltaici

Spesso le stime troppo positive di autofinanziamento per gli acquisti di impianti fotovoltaici creano contenzioso. Pertanto, il dibattito riguarda la rottura dei contratti e la responsabilità dell'ente creditizio che finanzia l'operazione. Nasce una standardizzazione della giurisprudenza in materia. Ciò segue una serie di decisioni della Corte di Cassazione che altre giurisdizioni sembrano seguire. Questa standardizzazione ruota intorno a due punti principali: il rispetto delle rigide regole della legge del consumo nella sollecitazione e la colpa della banca durante il finanziamento. Queste due cause possono portare alla cancellazione del contratto, che protegge l'acquisto del fotovoltaico.

Avancée dans le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et de la Suisse

Une décision du Conseil du 18 septembre 2018 établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne l’adoption envisagée de son règlement intérieur.

Vers la création d'un statut juridique pour les trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues ?

Sanction pénale environnementale et motivation

La Cour de cassation casse un arrêt sur le fondement d’une insuffisance de motivation de la peine.

Nouvelles exemptions concernant l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques

La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS 2), prévoyait l’interdiction de l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques.

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux : ICPE soumises à déclaration ou enregistrement

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux sont des ICPE soumises à déclaration

Sanofi paie 25,2 millions de dollars pour une affaire de corruption

Sanofi a accepté de payer début septembre une amende de 25,2 millions de dollars afin de mettre fin à des poursuites pour des faits de corruption aux Moyen-Orient et au Kazakhstan.

Portée de la directive OGM

La directive 2001/18/CE, dite directive OGM régit les règles applicables aux OGM. Toutefois, elle exclut en principe la mutagénèse de son champ d’application

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Un label européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire ?

Le Parlement européen a adopté une résolution le 5 juillet dernier proposant à la Commission européenne de créer un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Attribution de marchés publics sur des critères de RSE : un lien entre le critère social et l’objet du marché est nécessaire

Le Conseil d’Etat a rendu des précisions sur l’appréciation sur la légalité des conditions des d’application des critères sociaux dans une procédure d’attribution d’un marché public. Il est nécessaire qu’il existe un lien entre le critère social et l’objet du marché.

Les Objectifs de Développement Durable : Des progrès modérés à l'échelon européen

Le tribunal de l’union européenne accepte un recours en justice contre la législation climatique de l’UE

La Chine adopte sa première loi sur la pollution des sols

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

L’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats.

La Cour de justice européenne remporte une victoire pour la transparence et la responsabilité de l'UE

Secret professionnel et informations bancaires : Un droit d’accès contraint à l’égards des autorités de surveillance financière selon la CJUE

Содержание отчёта о нефинансовой деятельности компании.

Déclaration de performance extra financière: quelles sont les sanctions légales en cas de non-publication?

Les sanctions légales encourues en cas de non-publication d'une déclaration de performance extra-financière.

Les clauses RSE dans les contrats : pratiques actuelles.

Déclaration de performance extra financière: quelles sanctions réputationnelles en cas de non-conformité?

Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui a pour objectif de mieux encadrer l'utilisation des données personnelles (règl. (UE) n° 2016-679 du 27 avr. 2016 ; dossier « Gestion et administration - Règlement général pour données personnelles », JA n° 571/2018, p. 16). Toute structure, y compris associative, doit s'y conformer avant le 25 mai prochain, sans quoi elle s'exposera à des amendes pouvant atteindre 4 % de son budget annuel.

De la RSE à la performance extra-financière, quelles innovations du gouvernement ?

L’année 2017 est sans aucun doute celle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises . Si l’on a constaté de nombreuses initiatives et évolutions aux quatre coins de la planète (montée en puissance de l’ISBT, GRI Standards, l’expansion de l’IIRC, Directive Européenne sur la publication extra-financière…), l’actualité RSE de la France est également féconde. Néanmoins, force est de constater que la matérialiser et la concrétisation des politiques RSE en 2018 ne sont palpables que dans les 30% des entreprises du CAC-40.

L'AUTONOMIE PROCEDURALE DE LA CJUE TRIBUTAIRE DU RESPECT DE CERTAINS PRINCIPES : LA REPETITION DE L'INDU FISCAL

la Cour de justice relève que c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions, notamment de délai, fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne (principe de l'équivalence) et ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (principe d'effectivité).

L'inspection des chaudières et des installations de chauffage

Cet article a pour objectifs d’aider à garantir les performances des chaudières et des installations de chauffage à travers la procédure dite d’inspection. Pour ce faire il est nécessaire de s’appuyer : sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement, sur la norme européenne NF EN 15378.

La réglementation des chaudières

Cet article fait le point réglementaire sur l’entretien des chaudières et définie les actions à mener pour maintenir de bonnes performances énergétiques dans l’utilisation des chaudières de 4 kW à 20 MW. Pour ce faire, il s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement (article R224-20), et surtout sur la norme européenne NF EN 15378.

Pesticides: in the United States, an agreement reached between Amazon and EPA

After alleging numerous violations of the Federal Law on Insecticides, Fungicides and Rodenticides (FIFRA) due to the illegal sale of pesticides by the online selling giant, the EPA by CAFO (Consent Agreement and Final Order) ordered Amazon to pay a colossal amount of money as penalties.

Bilan d'accidentologie dans l'exploitation des chaudières industrielles

L’examen des causes et des circonstances des événements recensés rappelle combien les phases transitoires sont délicates et ne doivent pas être abordées comme des opérati