Lettre des Juristes de l'Environnement

مبادرة تشريعية لتسريع الانتقال المناخي أعلنت الحكومة الفرنسية، في 10 مارس 2025، عن خطة وطنية طموحة لخفض انبعاثات الغازات الدفيئة بنسبة 40٪ بحلول عام 2030 مقارنة بالمستويات الحالية. خلال اجتماع وزاري، حدد المسؤولون سلسلة من الإجراءات الرئيسية لتحقيق هذا الهدف. أولاً، سيتم زيادة الدعم المالي لشراء السيارات الكهربائية، لتشجيع المواطنين على اعتماد وسائل نقل أكثر استدامة. ثانيًا، ستركز الخطة على تجديد وتحسين كفاءة الطاقة في المباني السكنية، مما يساعد في تقليل الاستهلاك الطاقي. وأخيرًا، سيتم تعزيز عمليات التصنيع المستدامة لتقليل الانبعاثات الصناعية. تستهدف هذه التدابير جميع القطاعات، بما في ذلك الصناعة، النقل، والبناء، بهدف تسريع الانتقال المناخي وتحسين جودة الهواء. تأتي هذه الخطة في إطار التزامات فرنسا الدولية لمكافحة التغير المناخي، كما يُنتظر أن تحظى بدعم كبير من السلطات المحلية والقطاع الخاص، مما سيعزز التعاون الضروري لتحقيق الأهداف البيئية وضمان مستقبل مستدام للأجيال القادمة.

Le gouvernement français a lancé, le 10 mars 2025, un nouveau plan national visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Cette initiative, présentée lors d’une réunion ministérielle, fixe pour 2030 un objectif de baisse de 40 % par rapport aux niveaux actuels. Le dispositif prévoit notamment l’augmentation des subventions pour les véhicules électriques, la rénovation énergétique des logements et l’optimisation des procédés industriels. En agissant sur l’ensemble des secteurs — industrie, transports et bâtiment —, l’État entend accélérer la transition climatique et améliorer la qualité de l’air. Ce plan, en phase avec les engagements internationaux de la France, devrait bénéficier d’un soutien important des collectivités territoriales et du secteur privé

Le 12 mars, l’Union européenne a adopté l’interdiction du flufénacet, un herbicide nocif pour l’environnement et la santé publique. Classé parmi les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), il est reconnu comme perturbateur endocrinien et contaminant des eaux. L’Autorité européenne de sécurité alimentaire avait déjà mis en garde contre sa toxicité pour les écosystèmes aquatiques. Malgré cette interdiction, une période de grâce de dix-huit mois a été accordée pour écouler les stocks existants, suscitant des inquiétudes. L’ONG Générations futures appelle à interdire tous les pesticides PFAS, soulignant le besoin de mesures plus strictes contre d’autres substances dangereuses comme le flutolanil et le fluopyram. Jean-Claude Raux, député écologiste, insiste sur la nécessité de responsabilité des entreprises pour la dépollution.

Le mois du vrac, lancé par le Réseau vrac et soutenu par le ministère de la Transition écologique, met en avant les avantages environnementaux de cette forme de consommation. Bien qu’elle soit souvent perçue comme peu hygiénique ou coûteuse, la vente en vrac respecte des normes strictes garantissant la sécurité des produits et peut, selon une étude de l’ADEME, offrir des économies significatives. Actuellement, environ 7 000 grandes surfaces proposent des produits en vrac, témoignant d’une prise de conscience croissante. Cependant, l’offre reste concentrée dans les magasins bio. Le projet « En avant vrac ! » vise à diversifier cette offre dans les grandes surfaces. La transition vers le vrac est essentielle pour réduire les déchets d’emballage et répondre aux défis environnementaux. En sensibilisant les consommateurs et en élargissant l’accès, le vrac pourrait devenir la norme, promouvant ainsi une consommation plus responsable et durable.

Le travail prolongé devant un écran est devenu courant, mais il engendre des risques pour la santé des salariés, notamment des troubles musculosquelettiques (TMS), de la fatigue visuelle et du stress. Ces problèmes peuvent également déboucher sur des troubles métaboliques et cardiovasculaires, souvent aggravés par la sédentarité. Les facteurs de risque sont multiples : biomécaniques (postures statiques et gestes répétitifs), physiologiques (faible dépense énergétique), organisationnels (durée et intensité de travail) et psychosociaux (stress, charge mentale). Pour contrer ces risques, il est essentiel d'agir sur plusieurs fronts. L'aménagement adéquat des postes de travail, l'utilisation de matériel ergonomique et l'organisation réfléchie du travail sont des leviers cruciaux pour préserver la santé des employés. Ces mesures doivent être intégrées pour optimiser le bien-être au travail. Avant toute intervention, une évaluation approfondie des risques est nécessaire pour adapter les solutions aux spécificités de chaque situation de travail et aux besoins individuels des salariés. Dans ce cadre, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a publié un guide intitulé « Travail sur écran. Guide pratique pour la prévention des risques » (ED 6538). Ce document offre des outils pratiques aux entreprises pour améliorer l’implantation et l’aménagement des postes de travail, choisir le bon matériel, et promouvoir des postures de travail adéquates. La prévention des risques liés au travail sur écran est donc un enjeu majeur pour garantir la santé des salariés, alliant bien-être et productivité dans l’environnement professionnel moderne.

Le travail de nuit soulève des préoccupations croissantes concernant la santé et la sécurité des employés, comme l'indique l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) à l'approche de la Journée nationale du sommeil du 14 mars 2025. Les horaires atypiques, notamment le travail nocturne, perturbent l'horloge biologique, entraînant des troubles du sommeil et une dette de sommeil qui peuvent nuire à la santé physique et mentale des travailleurs. Ces perturbations augmentent les risques d'accidents, car la somnolence et la baisse de vigilance sont fréquentes, notamment entre 2 et 5 heures du matin. L'adaptation au travail nocturne est limitée, même après des années d'expérience, rendant les employés vulnérables à des troubles tels que la dépression et l'anxiété, souvent exacerbés par des difficultés de gestion de la vie sociale et familiale. Pour atténuer les effets néfastes, des pratiques organisationnelles doivent être mises en place, comme des rotations rapides des équipes, des pauses pour des micro-siestes et des postes de nuit réservés aux volontaires. L’aménagement des horaires, en évitant les journées de travail excessivement longues et en ajustant la luminosité des espaces de travail, est également crucial. Enfin, sensibiliser les employés sur les impacts du travail de nuit et les bonnes pratiques en matière de sommeil et d'alimentation est essentiel. Une approche proactive peut ainsi protéger la santé des travailleurs tout en améliorant leur sécurité au travail.

Le dispositif du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à freiner l’étalement urbain à l’horizon 2050, en imposant une compensation intégrale de toute artificialisation par la renaturation d’une surface équivalente. Cet objectif ambitieux fait aujourd’hui l’objet d’adaptations législatives majeures, à la suite des débats parlementaires récents au Sénat. La présente contribution propose une analyse juridique de ces ajustements, mettant en lumière les enjeux liés à la gouvernance territoriale, à la méthode de calcul de l’artificialisation et aux tensions politiques sous-jacentes.

L’intelligence artificielle fait l’objet d’un nombre croissant de publications qui ont contribué à forger dans l’opinion publique une nouvelle « mythologie digitale » suscitant à la fois des espoirs et des craintes . Elle est souvent perçue comme une révolution technologique capable de transformer profondément nos sociétés. Cependant, son développement rapide soulève des interrogations sur sa fiabilité, ses impacts et les risques qu’elle engendre. Dans un contexte d’accélération de l’IA dans la vie quotidienne, le législateur complète le cadre de conformité de l’intelligence artificielle. Il introduit un cadre de responsabilité centré sur un régime de réparation effective en cas de dommage . De tout ce qui a été énoncé il se pose un problème : Peut-on considérer l’intelligence artificielle comme un produit défectueux au regard des dommages qu’elle peut causer ? La réponse à ce problème nous amène à porter notre réflexion autour de deux points saillants, le premier repose sur la qualification juridique de l’intelligence artificielle (I) tandis que le second se base principalement sur la responsabilité de celle-ci en tant que produit défectueux (II).

La justice administrative a condamné l’État pour son insuffisance dans la lutte contre la pollution par les algues vertes en Bretagne, à la suite d’une action de l’association Eau & Rivières de Bretagne en 2022. Le tribunal a reconnu que les mesures prises par le préfet de région sont inefficaces pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, responsables des marées vertes. L’État dispose de six mois pour agir et de dix mois pour réparer le préjudice écologique. Il devra également verser 5 000 euros à l’association pour préjudice moral. Eau & Rivières rappelle que l’État a déjà été condamné plusieurs fois sur cette question et souligne la nécessité d’une transformation du modèle agricole.

Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), dévoilé le 10 mars par le ministère de la Transition écologique, suscite de vives critiques. Le 13 mars, le Haut Conseil pour le climat (HCC) a rendu son avis qui soutient le manque de moyens, le faible nombre d’actions et l’absence de valeur juridique du plan, les 52 mesures sur lesquelles il repose sont insuffisantes. Le HCC propose 24 recommandations pour le renforcer, notamment en augmentant les financements et en améliorant la coordination interministérielle. Il souligne que le PNACC dépend du Fonds vert, dont le budget a été réduit de moitié pour 2025. La France n’est donc pas prête à affronter les conséquences du réchauffement climatique.

En octobre 2024, une fuite massive de données a touché l'opérateur Free, exposant les informations personnelles de plus de 19 millions de clients. Suite à cet incident, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu plusieurs plaintes d'internautes accusant Free et Free Mobile de ne pas avoir suffisamment protégé ces données. Après une analyse approfondie, la présidente de la Cnil a décidé d'engager une procédure de sanction, sans pour autant préjuger du verdict final. Un rapporteur a été désigné pour présenter l'affaire devant la formation restreinte de la Cnil, qui devra déterminer si Free a enfreint le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs, sur le plan pénal, un jeune de 17 ans soupçonné d’être responsable du piratage a été mis en examen le 16 janvier.

Sanofi a été mis en examen pour « obstacle à un contrôle administratif environnemental » et deux infractions liées à l’exploitation de son usine de Mourenx, accusée d’avoir rejeté des substances toxiques, notamment du bromopropane, entre 2012 et 2018. L’entreprise est cependant placée sous le statut de témoin assisté pour la « mise en danger de la vie d’autrui ». L’affaire a été révélée en 2018 par l’association FNE, entraînant la fermeture temporaire du site. Une quinzaine de riverains se constituent parties civiles, invoquant des contaminations à la Dépakine. Sanofi conteste les accusations et affirme avoir respecté les seuils réglementaires fixés à partir de 2018.

Dans le cadre d’un projet agrivoltaïque, le sujet de la maitrise foncière peut vite être bloquant puisque l’exploitant agricole s’ajoute dans le montage contractuel. Les baux usuels ne sont pas adaptés et une réflexion autour d’un bail agrivoltaïque est faite afin de déroger au mécanisme général.

توجيه CSDDD: نقطة تحول رئيسية في المسؤولية الاجتماعية للشركات في أوروبا في سياق عالمي يتسم بحالة الطوارئ المناخية، وتفاقم التفاوتات الاجتماعية، والتحديات المتعلقة بحقوق الإنسان، يظهر توجيه العناية الواجبة لاستدامة الشركات (CSDDD) كأداة تشريعية رائدة. يهدف هذا التوجيه إلى فرض التزامات صارمة على الشركات فيما يتعلق بالوقاية من المخاطر البيئية والاجتماعية، مما يعيد تعريف ملامح المسؤولية الاجتماعية للشركات (CSR).

في عام 2024، يواجه قطاع النفط تصعيدًا في الالتزامات القانونية المتعلقة بالمسؤولية المناخية. يفرض اعتماد التوجيه الأوروبي بشأن واجب اليقظة للشركات (CSDDD) الآن على الشركات متعددة الجنسيات تعزيز الوقاية من التأثيرات البيئية. بالتوازي، تؤكد القرارات القضائية، مثل قضية Milieudefensie ضد Shell، الاتجاه المتزايد للمحاكم في تحميل الشركات مسؤولية انبعاثات ثاني أكسيد الكربون الخاصة بها. تشير هذه التطورات التشريعية والقضائية إلى تحول كبير في التزامات العناية الواجبة في قطاع النفط.

لا يزال مؤتمر الأطراف (COP) هو الموعد السنوي المركزي للحوكمة المناخية العالمية. وقد خلف مؤتمر الأطراف التاسع والعشرون، الذي عُقد في أذربيجان، مؤتمر الأطراف الثامن والعشرون في دبي الذي تميز بالاتفاق التاريخي بشأن التحول بعيداً عن الوقود الأحفوري. وبينما نحن في شهر 2025، فقد حان الوقت لتقديم حصيلة أولية للتقدم الملموس في مجال القانون الدولي للبيئة الذي انبثق عن مؤتمر الأطراف التاسع والعشرون، ولدراسة التوقعات والتحديات التي تلوح في الأفق لهذا العام. في سياق حالة الطوارئ المناخية التي لا تزال قائمة، مثّل مؤتمر الأطراف التاسع والعشرون فرصة حاسمة لتعزيز الإطار القانوني الدولي، ومن الضروري تقييم مدى استغلال هذه الفرصة.

La Conférence des Parties (COP) reste le rendez-vous annuel central de la gouvernance climatique mondiale. La COP29, qui s'est tenue en Azerbaïdjan, a succédé à une COP28 à Dubaï marquée par l'accord historique sur la transition hors des énergies fossiles. Alors que nous sommes en 2025, il est temps de faire un premier bilan des avancées concrètes en matière de droit international de l'environnement qui ont émergé de la COP29, et d'examiner les perspectives et les défis qui se présentent pour l'année en cours. Dans un contexte d'urgence climatique toujours prégnant, la COP29 représentait une opportunité cruciale de renforcer le cadre juridique international, et il est essentiel d'évaluer dans quelle mesure cette opportunité a été saisie.

La Guyane possède un potentiel maritime considérable avec sa Zone Économique Exclusive (ZEE) de 126 000 km² et ses ressources halieutiques variées. La pêche représente le troisième secteur économique du territoire et joue un rôle essentiel dans l’autonomie alimentaire et l’emploi local. Pourtant, la filière est en crise : flottille sous-exploitée, manque de formation locale, vieillissement des marins et dépendance à une main-d’œuvre étrangère. Pour répondre à ces défis, le premier Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) Maritime a été lancé en septembre 2024 au Lycée agricole de Matiti. Cette formation inédite vise à professionnaliser la jeunesse guyanaise, réduire la pénurie de marins qualifiés et structurer la filière. En formant des matelots et mécaniciens compétents, ce CAP offre une opportunité unique de relancer durablement la pêche en Guyane.

### **Résumé : Un Écart d’Affiliation à la MSA en Guyane** La **Mutualité Sociale Agricole (MSA)** est responsable de la **protection sociale des agriculteurs** en Guyane, couvrant la santé, la retraite et les prestations sociales des **non-salariés agricoles (NSA)**. Pourtant, un **déséquilibre majeur** existe : sur **6 145 chefs d’exploitation**, seuls **2 201 sont affiliés à la MSA**, laissant **plus de 60 % hors du régime agricole officiel**. Ce faible taux d’affiliation s’explique par : - L’existence d’**exploitations agricoles familiales informelles**. - Une **méconnaissance des obligations d’affiliation**. - Des **activités agricoles secondaires** ne remplissant pas les critères d’assujettissement (article **L781-9 CRPM**). Or, cette situation prive ces exploitants de droits essentiels : - **Pas de couverture maladie** via l’**AMEXA** (article **L732-3 CRPM**). - **Pas de droits à la retraite agricole** (article **L732-34 CRPM**). - **Pas d’accès aux aides agricoles spécifiques**. Le **recensement agricole de 2020** montre pourtant un **secteur en plein essor**, avec **17 677 personnes employées dans l’agriculture**, dont une majorité d’**actifs familiaux** (articles **L722-10 et L722-20 CRPM**). Ce constat met en lumière un **enjeu majeur** : mieux intégrer les exploitants dans le régime agricole afin d’assurer leur **sécurité sociale** et renforcer la **structuration du secteur agricole en Guyane**. -

La Guyane est confrontée à un **double enjeu** : préserver sa **biodiversité unique** tout en développant une **agriculture locale** pour réduire la dépendance aux importations alimentaires. Cependant, ces objectifs se heurtent à un **cadre juridique strict**, visant à protéger les écosystèmes fragiles. Dans ce contexte, le **BTSA DARC (Développement de l’Agriculture des Régions Chaudes)** et le **BTS GPN (Gestion et Protection de la Nature)**, proposés au lycée agricole de Guyane, forment des professionnels capables de trouver un **compromis entre production agricole et préservation de l’environnement**. Le **BTSA DARC** permet de développer des systèmes agricoles adaptés aux **régions tropicales**, en intégrant les **contraintes climatiques et écologiques**. Le **BTS GPN**, quant à lui, prépare à la **gestion et à la protection des espaces naturels**, en veillant à la compatibilité des pratiques agricoles avec la conservation des écosystèmes. Ces formations, ancrées dans un **cadre réglementaire exigeant** (Code de l’environnement, loi sur la biodiversité, PAC), jouent un rôle clé dans la transition vers une **agriculture durable** en Guyane. Elles permettent de former des acteurs capables d’accompagner le développement du territoire tout en garantissant la préservation de ses ressources naturelles.

Le BP REA (Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole) est une formation essentielle pour développer l’agriculture en Guyane. Face aux défis du climat tropical et à la nécessité d’une autonomie alimentaire, ce diplôme professionnalisant permet aux futurs agriculteurs d’acquérir des compétences en gestion, techniques agricoles et réglementation. La formation, proposée notamment par le CFPPA de Matiti, couvre divers domaines comme la comptabilité, les cultures tropicales et la mise en place d’un projet agricole. Elle ouvre la voie à de nombreuses opportunités : création ou reprise d’exploitation, accès aux aides à l’installation et engagement dans des pratiques agricoles durables. Avec l’essor de la production locale et des circuits courts, le BP REA est un levier majeur pour structurer l’agriculture guyanaise et assurer son développement pérenne.

Pour bénéficier des aides à l’installation, un jeune agriculteur guyanais doit justifier d’une capacité professionnelle agricole (CPA), obtenue via un diplôme homologué e niveau IV minimum et la réalisation d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé par le préfet. Le PPP est un dispositif qui propose des actions de professionnalisation essentielles à la réussite du futur exploitant, incluant : Des formations spécifiques adaptées aux besoins du candidat. Des stages pratiques en exploitation agricole ou en entreprise. Un stage collectif obligatoire de 21 heures, permettant de mieux comprendre les ressources et les démarches nécessaires à l’installation. L’accompagnement à l’installation est structuré autour du Point Accueil Installation et Transmission (PAIT), qui accueille et oriente les candidats vers les dispositifs adaptés à leur projet agricole. Ce parcours vise à sécuriser l’installation des nouveaux agriculteurs en leur apportant les compétences et le soutien nécessaires à la réussite de leur exploitation.

Dans un contexte mondial marqué par l’urgence climatique, les inégalités sociales et les défis liés aux droits humains, la directive sur la due diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) apparaît comme un instrument législatif d’avant-garde. Destinée à imposer aux entreprises des obligations strictes en matière de prévention des risques environnementaux et sociaux, cette initiative européenne redéfinit les contours de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

L’essor de l’intelligence artificielle (IA), et précisément des modèles génératifs, a bouleversé le paysage numérique et culturel. Cependant, l’utilisation massive de contenus protégés pour entrainer ces modèles soulève des enjeux cruciaux pour les titulaires de droits . L’article 53 du RIA crée une obligation de transparence qui impose aux fournisseurs d’IA à usage général, y compris lorsque les modèles sont publiés dans le cadre d’une licence libre et ouverte, de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins et de mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé. La première mission visait à établir une liste des informations qui doivent être nécessairement communiqués afin de permettre à leurs auteurs d’exercer leurs droits. La seconde mission avait pour but d’examiner les mécanismes juridiques envisageables pour garantir la juste rémunération des ayants droit et l’effectivité de leurs droits. De tout ce qui précède, il ressort le problème suivant : l’obligation de transparence sur les données d’entrainement du règlement sur l’intelligence artificielle protège-t-elle efficacement les droits des auteurs ? Pour répondre à ce problème, notre réflexion portera sur le rôle déterminant que joue l’obligation de transparence dans la protection des droits des auteurs (I), un rôle parfois limité (II).

Les atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données (STAD) prennent leur fondement dans une loi qui date de 1988, à savoir : la loi Godfrain . Ces dernières années le traitement des données a connu plusieurs innovations en considération de l’intérêt particulier qu’il représente. Les données personnelles étant sensibles car elles comprennent des éléments permettant d’identifier leurs auteurs. C’est pourquoi elles nécessitent la plus grande attention et la rigueur. Ainsi on assiste à une considération maximale de la protection des données dans les textes. Pour exemple il y a le décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles appelé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), destiné à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018. A ce stade il se pose la question de savoir si le traitement des données personnelles est suffisamment encadré pour protéger les personnes. Effectivement, il existe un renforcement de l’encadrement du traitement des données tant dans le domaine judiciaire (I) que les domaines extra-judiciaires (II).

En 2024, l’augmentation des fuites de données des français a connu une augmentation remarquable, une quantité énorme de données ont été volées. En effet, une répétition successive de cyber attaque s’est produite et a suscité une inquiétude générale. Ainsi, pour mieux comprendre ce phénomène il faut savoir concrètement ce que renferment les notions de protection des données à caractère personnel et la cyber attaque. La première se définit comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Tandis que, l’autre constitue toute attaque informatique menée contre un système informatique dans un but malveillant. En clair, des personnes pénètrent dans les systèmes informatiques pour posséder illégalement des données personnelles. Au regard de la menace que représente cette situation on est amené à se demander si l’encadrement juridique des données à caractère personnel protège suffisamment les personnes. Même si, les données ne sont pas totalement protégées (I), néanmoins, le législateur essaie de trouver des solutions pour assurer la protection des données à caractère personnel (II).

Le règlement DORA vise à harmoniser les dispositions relatives à la cyber sécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. Son périmètre inclut pratiquement toutes les entités du secteur financier, ainsi que les entreprises tierces leur fournissant des services informatiques sur des fonctions critiques ou importantes. Face à l’augmentation des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi qu’à l’augmentation et l’interconnexion du nombre de projets liés à la numérisation, le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act ou DORA) a été établi pour renforcer la résilience opérationnelle numérique dans le secteur financier de l’UE en introduisant un cadre juridique commun. De tout ce qui précède, il se pose un problème : quel est le rôle de la résilience opérationnelle dans le système financier ? Pour répondre à ce problème nous envisagerons d’abord la résilience opérationnelle en tant qu’instrument garantissant la stabilité financière (I) avant de signifier qu’elle est un instrument qui assure l’intégrité du marché financier (II).

En 2024, le secteur pétrolier est confronté à une intensification des obligations juridiques en matière de responsabilité climatique. L'adoption de la Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) impose désormais aux multinationales une prévention accrue des impacts environnementaux. Parallèlement, des décisions judiciaires, telles que l'affaire Milieudefensie c. Shell, illustrent la tendance croissante des tribunaux à tenir les entreprises responsables de leurs émissions de CO₂. Ces évolutions législatives et jurisprudentielles signalent une transformation majeure des obligations de diligence dans le secteur pétrolier.

Face à la concurrence des États-Unis et de la Chine, l’Union européenne propose d’assouplir certaines réglementations climatiques pour soutenir ses entreprises. Sous la pression des industriels, de Paris et de Berlin, la Commission envisage notamment de reporter d’un an le droit de vigilance des entreprises et de réduire le nombre de sociétés concernées par la "comptabilité verte". Cette révision doit être validée par le Parlement et les États membres. Bien que l’UE affirme ne pas remettre en cause son objectif de neutralité carbone en 2050, cette décision suscite de vives critiques des ONG et de certains politiques, qui dénoncent un retour en arrière. Ursula von der Leyen, auparavant très engagée sur le climat, semble désormais privilégier la compétitivité économique face au risque de guerre commerciale et à la montée de la droite en Europe. En parallèle, Bruxelles a dévoilé un "Pacte pour une industrie propre" de 100 milliards d’euros pour accompagner la décarbonation industrielle.

La loi d’orientation agricole vise à renforcer la souveraineté alimentaire de la France en érigeant l’agriculture en « intérêt général majeur ». Elle met l’accent sur le renouvellement des générations, la transition agroécologique et l’attractivité du métier d’agriculteur. Le texte prévoit des mesures pour améliorer la transparence sur l’origine des produits alimentaires et les méthodes de production utilisées, tout en renforçant les contrôles sanitaires et environnementaux sur les importations. Toutefois, cette loi est accusée de provoquer une régression environnementale majeure. Elle dépénalise certaines infractions écologiques non intentionnelles, les réduisant à une simple amende de 450 euros ou un stage de sensibilisation. De plus, elle limite la possibilité d’interdire les pesticides autorisés par l’Union européenne, même s’ils sont nocifs, en l’absence d’alternatives viables. Une autre mesure controversée facilite la construction de réserves d’eau pour l’irrigation en présumant leur caractère urgent, risquant d’accélérer des projets sans réelle évaluation environnementale. Enfin, elle introduit un "droit à l’erreur" pour les agriculteurs, rendant plus difficile la sanction de pratiques dommageables pour l’environnement.

Le le 31 janvier 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a rendu public son évaluation du projet de troisième Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE 3), document stratégique majeur qui définira la politique énergétique française pour la décennie 2025-2035.

Dans un arrêt significatif rendu le 14 janvier 2025 (n° 23-85.490, B), la Cour de cassation a apporté des éclaircissements majeurs concernant le régime du référé pénal environnemental.

À partir de 2025, les grands groupes devront publier des rapports basés sur les données de 2024, tandis que les PME cotées auront un délai supplémentaire de 2 à 4 ans. Cependant, certains acteurs comme le Medef demandent un assouplissement, et la Commission européenne envisage de modifier plusieurs directives, dont la CSRD, dans une loi omnibus. Cette loi pourrait simplifier les exigences de reporting, ce qui inquiète des organisations comme Reclaim Finance, craignant une instabilité réglementaire et une réduction des informations concernant l’alignement des entreprises avec l’accord de Paris. Des entreprises comme BNP Paribas dénoncent la complexité de la CSRD, tandis que d'autres la considèrent comme un moyen de prendre conscience de leurs impacts. Certaines organisations, comme Impact France, souhaitent des simplifications tout en maintenant les ambitions de la directive.

La droite et l'extrême droite au Parlement européen veulent limiter ou supprimer les financements du programme Life, qui soutient les ONG environnementales. Elles accusent ces ONG de détourner des fonds publics pour faire du lobbying politique et influencer les décisions de l'UE. La Commission européenne propose donc de couper les subventions aux ONG engagées dans des activités de plaidoyer. Les ONG dénoncent une tentative de les museler, affirmant qu'elles jouent un rôle de contre-pouvoir face aux lobbies industriels, qui dépensent bien plus pour influencer les politiques européennes. Elles envisagent de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour défendre leur droit à participer au débat public. Les négociations budgétaires jusqu’à fin mai seront déterminantes pour l’avenir de ces financements et pour le rôle de la société civile dans l’UE.

Le 20 Janvier 2025, il a été publié sur le site ActuEnvironnement.com qu’en juillet 2024, Ursula von der Leyen, présidente de UE, lors de sa reconduction à la tête de l'exécutif européen, a annoncé un pacte pour les océans européens. Ce pacte vise à soutenir l'économie bleue et à renforcer la protection des espaces maritimes. En conséquence, la Commission européenne a lancé un appel à contributions, qui se clôturera le 17 février. En effet, l'UE détient la plus grande zone économique exclusive au monde et représente le deuxième marché mondial pour les produits de la mer. De plus, l'économie bleue englobe des secteurs dynamiques tels que les énergies renouvelables, l'aquaculture et le tourisme maritime. Par ailleurs, l'objectif principal de cette initiative est de créer un cadre de référence unique pour les actions stratégiques liées aux océans. Ainsi, trois objectifs clés seront poursuivis simultanément : promouvoir des océans sains, stimuler une économie bleue durable, et renforcer les connaissances sur le milieu marin. Ce pacte, qui ne nécessitera pas de nouveaux textes législatifs, devra s'articuler avec les instruments politiques existants. Enfin, il sera présenté lors de la Conférence des Nations unies sur les océans en juin à Nice.

Le 22 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité (446 voix pour) un projet de loi d'urgence pour reconstruire Mayotte, dévastée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, ce texte vise à reconstruire rapidement les infrastructures détruites tout en dérogeant aux règles d'urbanisme. Pour coordonner les travaux, un établissement public, dirigé par le général Pascal Facon, sera créé en collaboration avec l'État et les collectivités locales. Ce projet inclut des mesures garantissant que les constructions scolaires respectent les normes de sécurité face au changement climatique. De plus, un amendement encadre la vente de tôles pour éviter une reconstruction anarchique des bidonvilles. Par ailleurs, les députés ont renforcé les dispositions accélérant la restauration des infrastructures essentielles. Toutefois, certains articles, notamment ceux relatifs à l'expropriation, ont été supprimés en raison des préoccupations des députés. En outre, les entreprises locales bénéficieront de dérogations, avec 30 % des appels d'offres réservés pour elles. Enfin, le gouvernement devra produire un bilan des victimes et un rapport sur l'impact écologique du cyclone, alors que les efforts de reboisement et d'évacuation des déchets s'intensifient. Ce projet sera examiné par le Sénat le 29 janvier.

Ce lundi 20 janvier, Donald Trump a prêté serment pour un nouveau mandat à la Maison-Blanche. Dès le matin, il a signé environ 200 directives, dont 26 décrets présidentiels, établissant un nouveau record comparé à ses précédents mandats. En effet, lors de son premier mandat, Trump n’avait signé qu’un seul décret le jour de son investiture, tandis que Joe Biden en avait signé neuf. En outre, Trump a ordonné le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, bien que ce retrait ne sera effectif qu'un an plus tard. Paradoxalement, les États-Unis avaient présenté leur nouvelle contribution nationale déterminée (NDC) en décembre dernier. De plus, Trump a annulé tous les engagements financiers liés au plan américain pour la finance climatique, lancé par Biden. Ce dernier avait lui-même abrogé 72 décrets de Trump, notamment pour revenir dans l'Accord de Paris. Ainsi, Trump a également révoqué des dispositions créant un Bureau sur le climat et facilitant l’exploitation pétrolière en Arctique. Par ailleurs, il a ordonné d'accélérer les projets énergétiques, même dans des zones protégées, tout en annulant des subventions pour les véhicules électriques et les projets éoliens. En somme, cette nouvelle ère se caractérise par un retour aux énergies fossiles.

La CNIL publie deux fiches clés pour garantir la conformité des systèmes d'IA au RGPD. La première rappelle l’obligation d’informer les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données à des fins d’entraînement d’IA. La seconde guide les organismes dans la gestion des demandes d’exercice des droits (accès, suppression, opposition). Ces recommandations visent à concilier innovation et respect des droits fondamentaux des individus.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie pour son inaction face à la gestion illégale des déchets en Campanie, près de Naples, où la mafia enfouit et incinère des déchets dangereux. Cette pollution a entraîné une hausse des cancers et des malformations. La CEDH a jugé que l'Italie, informée du problème depuis des décennies, n'avait pas réagi avec la diligence nécessaire. L'arrêt donne à l'Italie deux ans pour élaborer une stratégie complète, mettre en place un contrôle indépendant et créer une plateforme d'information publique. Cette décision souligne la responsabilité de l'État dans la protection des citoyens contre les impacts du crime organisé.

Seuls dix pays ont soumis leurs nouveaux objectifs climatiques à l'ONU avant la date limite du 10 février 2025, comme prévu par l'accord de Paris. Cela suscite des inquiétudes quant à l'engagement des grandes économies, d'autant plus que le retour de Donald Trump implique un nouveau retrait des États-Unis de cet accord. Parmi les pays ayant soumis leurs plans figurent le Royaume-Uni, la Suisse et le Brésil, tandis que des acteurs majeurs comme la Chine, l'Inde et l'Union européenne sont en retard. L'accord de Paris impose une révision régulière des engagements climatiques, appelés "contributions déterminées au niveau national" (CDN), pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Pourtant, les engagements actuels conduisent à un réchauffement catastrophique de 2,6 °C à 2,8 °C, entraînant des catastrophes climatiques accrues. L'ONU a accordé un délai jusqu'à septembre pour soumettre les CDN. Bien que la majorité des pays aient promis de le faire avant la Cop30, des préoccupations persistent sur leur volonté d'agir face aux défis géopolitiques, économiques et électoraux. Seul le Royaume-Uni est jugé à la hauteur de ses engagements climatiques, selon Climate Action Tracker.

L’Anses propose deux nouvelles approches qualitative afin d’améliorer l’évaluation des dangers sanitaires et environnementaux des produits d’entretien. Ces nouvelles approches permettent de pallier les lacunes de certaines données. Or les produits d’entretien sont utilisés quotidiennement et peuvent comporter un grand risque.

Le gouvernement français a lancé l'Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (INESIA) afin de garantir un développement maîtrisé et sécurisé de l’IA. Cet institut regroupe plusieurs acteurs clés, dont l’ANSSI, l’Inria, le LNE et le PEReN. Son objectif est d’évaluer les risques liés à l’IA et de proposer des normes de sécurité pour un usage responsable. INESIA marque une étape majeure dans la régulation de l’IA en France, assurant transparence et fiabilité face aux avancées technologiques rapides.

Nestlé est accusé d'avoir commercialisé de l'eau minérale contaminée sous des marques comme Perrier, Vittel et Contrex, en dissimulant des pratiques de traitement interdites par la réglementation européenne. L’entreprise aurait utilisé des procédés illégaux tels que la filtration sur charbon actif et le traitement par rayons UV pour éliminer des bactéries dangereuses comme Escherichia coli et des entérocoques, alors que l’eau minérale naturelle doit être pure à la source sans subir de traitements chimiques ou microbiologiques. Ces contaminations seraient liées à la pollution des nappes phréatiques, notamment par des activités agricoles. Des documents internes révèlent que des alertes sanitaires ont été ignorées, et des soupçons de pressions politiques pèsent sur le gouvernement, bien que le président Emmanuel Macron ait nié toute implication. Sur le plan sanitaire, la consommation de cette eau contaminée expose les populations à des risques de troubles gastro-intestinaux et de complications graves pour les plus vulnérables. Face à ce scandale, des enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour tromperie aggravée et mise en danger de la vie d’autrui, tandis que des associations appellent à un renforcement des contrôles sanitaires et à plus de transparence. L’affaire remet en cause la gestion éthique des ressources naturelles par les multinationales et la responsabilité des autorités publiques dans la protection de la santé des citoyens.

Nestlé Waters comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nancy du 26 au 28 mai pour sa possible responsabilité dans le stockage illégal de 470 000 m³ de déchets plastiques et la pollution aux microplastiques près de ses usines de Vittel et Contrexéville. L'affaire, initiée par le Parquet régional de l'environnement et le collectif Eau 88, remonte aux années 1960. Des décharges, dont l'une classée ICPE, ont été identifiées, imposant des obligations environnementales à Nestlé. L'entreprise affirme avoir nettoyé la plupart des sites concernés. Par ailleurs, en 2024, Nestlé Waters a été poursuivie par le parquet d'Épinal pour tromperie du consommateur et forages illégaux sur ces mêmes sites. L'affaire a été close en septembre grâce à une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) assortie d'une amende de 2 millions d’euros, évitant ainsi un procès. De plus, l'ARS d'Occitanie a jugé en août dernier que la qualité de l’eau Perrier n'était toujours pas conforme aux standards de l’eau minérale naturelle.

Entre le 25 et le 31 janvier 2025, plusieurs évolutions réglementaires ont marqué le secteur phytosanitaire. Le Règlement (UE) 2025/146 du 29 janvier 2025 a ajusté les limites maximales de résidus de zoxamide dans certains produits. Le même jour, le Règlement d'exécution (UE) 2025/150 a renouvelé l'approbation du mépiquat-chlorure, une substance active utilisée en agriculture. Par ailleurs, le Règlement d'exécution (UE) 2025/153 a autorisé la commercialisation de plantes de Lemna minor et Lemna gibba en tant que nouveaux aliments. Cette révision s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des normes phytosanitaires au sein de l’UE, garantissant un meilleur contrôle des substances actives utilisées en agriculture.

Le tribunal administratif de Melun a annoncé le report de sa décision finale concernant l’autorisation de deux nouveaux forages pétroliers à Nonville, accordée à la société Bridge Energies. Il a jugé cette autorisation « illégale » en raison de deux irrégularités : l’absence d’informations sur les garanties financières pour couvrir d’éventuels coûts liés à des accidents et une étude d’impact environnemental jugée insuffisante concernant la protection de la biodiversité. L’État et Bridge Energies disposent d’un délai de dix mois pour compléter et régulariser le dossier. Bridge Energies, qui exploite un gisement d’hydrocarbures à Nonville depuis 2009, souhaitait forer deux nouveaux puits sur une plateforme existante. Le projet a suscité l’opposition d’Eau de Paris, qui a déposé un recours en invoquant des risques pour la qualité de l’eau potable alimentant 180 000 Franciliens. Cependant, le tribunal a écarté cet argument, estimant que l’étude d’impact sur la ressource en eau était suffisante. Malgré ce rejet, Eau de Paris considère la décision du tribunal comme une première victoire pour l’environnement, en raison des lacunes relevées dans le dossier. L’organisme reste déterminé à obtenir l’annulation définitive du projet, dénonçant l’obstination de l’État à soutenir l’exploitation pétrolière à Nonville.

Seit dem 1. August 2024 verfügt die EU über den ersten umfassenden Rechtsrahmen für KI, der eine sichere und ethische Nutzung gewährleisten soll. Die Verbote risikobehafteter Praktiken (Manipulation, soziale Bewertung, biometrische Echtzeit-Erkennung usw.) treten ab Februar 2025 in Kraft, ebenso wie die Verpflichtungen zur KI-Bildung. Ab August 2025 müssen Anbieter von genereller KI Transparenz- und Risikomanagementregeln einhalten. Die europäische KI-Behörde übernimmt die Aufsicht, und die EU-Mitgliedstaaten müssen bis August 2025 nationale Kontrollbehörden einrichten. Hochrisiko-KI wird ab 2026 vollständig reguliert, mit strengen Anforderungen an Sicherheit, Transparenz und Überwachung.

Depuis le 1er août 2024, l’UE dispose du premier cadre juridique complet sur l’IA, visant à garantir une IA sûre et éthique. Les interdictions sur les pratiques à risque inacceptable (manipulation, notation sociale, reconnaissance biométrique en temps réel, etc.) s’appliquent dès février 2025, ainsi que les obligations en matière d’éducation à l’IA. Dès août 2025, les fournisseurs d’IA à usage général devront respecter des règles de transparence et de gestion des risques. La gouvernance sera assurée par le Bureau européen de l’IA, et les États membres devront mettre en place des autorités de contrôle d’ici août 2025. L’IA à haut risque sera pleinement réglementée à partir de 2026, avec des exigences strictes en matière de sécurité, de transparence et de supervision.

Avec le développement de la mobilité électrique, la demande en batteries est appelée à exploser d’ici 2030. Pour répondre aux défis environnementaux et industriels que cela engendre, le règlement européen 2023/1542 du 12 juillet 2023 et son décret du 27 décembre 2024 vise à instaurer une économie circulaire pour les batteries, en couvrant toutes les étapes de leur cycle de vie, de la conception au traitement des déchets.

Le règlement délégué 2024/3230, publié par la Commission européenne le 20 décembre 2024, marque un tournant décisif dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein de l'Union Européenne. Cette réforme s'inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle des transferts de déchets et de protéger l'environnement, en réponse à l'urgence écologique et à la nécessité de mieux gérer les déchets électroniques.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt le 30 janvier, établissant que l'inaction prolongée d'un État face à une pollution grave viole l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concernait la gestion illicite des déchets dans la région de Campanie en Italie, causant des pollutions et une hausse des cancers. Quarante-et-un requérants et cinq organisations ont saisi la Cour, dénonçant l'inaction des autorités depuis 1988. La CEDH a rejeté certaines requêtes pour irrecevabilité mais a conclu, à l'unanimité, à une violation par l'Italie de son obligation de protection. Elle a souligné l'absence de stratégie coordonnée, le retard dans l’évaluation des effets sanitaires et l'insuffisance des mesures judiciaires contre les infractions environnementales. L’Italie doit, sous deux ans, élaborer une stratégie de dépollution, mettre en place un suivi indépendant et informer la population. L’examen de 36 autres requêtes est suspendu durant cette période. Cette décision pourrait faire jurisprudence pour d'autres cas de pollution chronique. Le WWF Italie salue cet arrêt comme une avancée essentielle en faveur du droit à un environnement sain.

La Commission européenne a présenté sa "Boussole pour la compétitivité", visant à concilier décarbonation et compétitivité industrielle. Le plan repose sur quatre axes : innovation (soutien aux technologies émergentes), simplification réglementaire (réduction des charges administratives), décarbonation (Pacte pour une industrie propre) et résilience économique (réduction des dépendances stratégiques). L'objectif est de renforcer la position de l'UE face aux États-Unis et à la Chine tout en assurant une croissance durable.

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) critique la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2025-2035 du gouvernement français, pointant un manque de robustesse des scénarios, une sous-estimation de la consommation énergétique, des incertitudes sur les financements, notamment pour des programmes comme MaPrimeRénov’, et l’absence de mécanismes juridiques contraignants pour assurer la mise en œuvre des mesures. Le HCC recommande d’élaborer des plans concrets pour la sortie des énergies fossiles, de promouvoir les mobilités propres, de garantir des financements stables et de renforcer la gouvernance afin d’assurer le suivi et l’efficacité de la transition énergétique, dans le but d’atteindre les objectifs climatiques fixés par la France.

Le 29 janvier 2025, la Commission européenne a dévoilé la "Boussole pour la compétitivité", une stratégie ambitieuse visant à renforcer la position de l'Union européenne face aux économies américaine et chinoise, tout en poursuivant l'objectif de neutralité carbone. Principaux axes de la stratégie : Innovation et productivité : La Commission met l'accent sur le soutien à l'innovation, notamment dans les domaines de l'intelligence artificielle, de la biotechnologie et des technologies quantiques. Elle prévoit également de simplifier les réglementations pour réduire les coûts administratifs des entreprises, avec un objectif de réduction de 37,5 milliards d'euros sur cinq ans. Décarbonation de l'industrie : Un "Clean Industrial Deal" est proposé pour aider les secteurs à forte intensité énergétique, tels que l'acier et l'automobile, à réduire leurs émissions de carbone. Cette initiative vise à aligner les efforts de décarbonation avec le renforcement de la compétitivité industrielle. Réduction des dépendances stratégiques : La stratégie vise à diminuer la dépendance de l'UE vis-à-vis des importations critiques, notamment en matières premières essentielles, en stimulant la production locale et en diversifiant les sources d'approvisionnement. Simplification réglementaire : Une loi omnibus de simplification sera présentée le 26 février pour éliminer les obstacles bureaucratiques et encourager les investissements. Cette mesure vise à faciliter les activités des entreprises et à promouvoir un environnement économique plus dynamique. Cette "Boussole pour la compétitivité" s'inspire des recommandations du rapport de Mario Draghi, qui préconisait une approche intégrée pour l'innovation, la décarbonation et la sécurité économique. En adoptant cette stratégie, l'UE cherche à conjuguer croissance économique et durabilité environnementale, tout en renforçant sa position sur la scène mondiale face aux défis actuels.

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes dans la rénovation énergétique, un secteur marqué par des abus liés aux aides publiques comme MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les préjudices financiers ont été estimés à 400 millions d’euros en 2023. Parmi les mesures clés, le texte interdit à nouveau le démarchage téléphonique non sollicité pour protéger les consommateurs des pratiques commerciales agressives. Il prévoit également un plafonnement des acomptes exigés par les entreprises afin de limiter les risques financiers pour les particuliers. En outre, les organismes de qualification des professionnels devront désormais transmettre leurs informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), facilitant ainsi la détection des fraudes. Cette réforme vise à renforcer la confiance des citoyens dans les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en garantissant un meilleur encadrement et un contrôle accru des acteurs du secteur.

Le label Greenfin, lancé en 2015 pour certifier les investissements financiers réellement engagés dans la transition écologique, a mis à jour son référentiel en janvier 2025 afin de renforcer ses critères et de mieux s’aligner avec la taxonomie verte européenne. L’un des principaux changements concerne l’abaissement du seuil d’exclusion pour les entreprises impliquées dans le charbon, qui passe de 5 % à 1 % du chiffre d’affaires, limitant ainsi encore davantage le financement des énergies fossiles. En parallèle, le label intègre désormais certains critères de la taxonomie verte de l’UE, garantissant une meilleure harmonisation avec les réglementations financières européennes et facilitant l’identification des investissements réellement durables. Cette mise à jour s’accompagne également d’une simplification du référentiel afin de le rendre plus lisible et accessible aux gestionnaires d’actifs et aux investisseurs, favorisant ainsi une adoption plus large du label. Ces évolutions auront des impacts concrets pour les acteurs financiers : les gestionnaires de fonds devront ajuster leurs portefeuilles pour se conformer aux nouveaux critères, tandis que les épargnants bénéficieront d’une transparence accrue et d’une garantie renforcée quant à l’impact environnemental de leurs placements. En se durcissant et en se calant sur les normes européennes, le label Greenfin se positionne comme un outil plus crédible et efficace pour orienter les flux financiers vers des projets réellement engagés dans la transition écologique, tout en limitant les risques de greenwashing.

L'État a été jugé responsable d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de gestion des sites pollués sur le littoral sud de Marseille, où plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont été exploitées au XIXe et XXe siècles, causant des pollutions graves telles que le plomb, le zinc et l'arsenic. Les associations locales ont engagé une action en justice pour obtenir réparation du préjudice écologique et moral lié à l'inaction de l'État, qui n'a pas imposé de mesures de dépollution ni appliqué des servitudes d’utilité publique pour sécuriser les sites. Le tribunal a confirmé la carence fautive du préfet, estimant qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les sites où les responsables des pollutions ne pouvaient être identifiés. Bien que le tribunal ait jugé que le préjudice écologique ne pouvait être lié directement aux pollutions en raison de leur diversité et de leur ancienneté, il a reconnu un préjudice moral pour les associations, condamnant l'État à verser un euro symbolique. L'État a aussi été enjoint de prendre des mesures pour corriger ces carences.

L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) a révisé sa doctrine pour se conformer aux orientations de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) concernant la dénomination des fonds ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Cette révision vise à prévenir le greenwashing, une pratique où des fonds se revendiquent comme ESG sans respecter de réels critères durables. Les fonds ESG doivent désormais allouer au moins 80% de leur portefeuille à des investissements respectant des critères ESG et fournir une documentation claire sur leur stratégie d’investissement. L’objectif est de renforcer la transparence, d’éviter les abus dans la dénomination des fonds et de garantir que ces produits respectent véritablement des engagements environnementaux et sociaux. Les fonds doivent démontrer un impact réel et mesurable sur l’environnement ou la société et rendre compte de leurs pratiques de manière détaillée. La mise à jour de la doctrine de l'AMF s’aligne avec les normes européennes pour standardiser la régulation des fonds ESG au sein de l’Union Européenne, garantissant ainsi la confiance des investisseurs. Cette démarche vise à offrir une meilleure transparence et sécurité juridique aux investisseurs tout en soutenant la transition énergétique et une économie durable.

Quelques jours après son retour à la Maison Blanche, Donald Trump a confirmé le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat, un pacte mondial visant à limiter le réchauffement climatique. Le retrait a été notifié à l'ONU et sera effectif le 27 janvier 2026. Ce retrait place les États-Unis aux côtés de l’Iran, de la Libye et du Yémen, les seuls pays à ne pas être parties prenantes de l'accord. Ce geste témoigne de la volonté de Trump de privilégier l'exploitation des combustibles fossiles, en ligne avec son slogan de campagne « Drill, baby, drill » qui appelait à augmenter l'extraction d'énergies polluantes, comme le pétrole et le gaz, au détriment des énergies renouvelables. Alors que les États-Unis sont le deuxième plus grand pollueur mondial après la Chine, cette décision met en péril les efforts mondiaux pour limiter la hausse des températures. En 2024, malgré des progrès dans la réduction des émissions, celles-ci n'ont diminué que de 0,2 % par rapport à l'année précédente. Joe Biden, sous son mandat, avait pour objectif de réduire les émissions américaines de 61 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Toutefois, avec cette sortie de l’accord, les ambitions climatiques des États-Unis sont considérablement affaiblies, ce qui compromet l’objectif global de limiter le réchauffement à 1,5 °C.

Une proposition de loi portée par les sénateurs Franck Menonville et Laurent Duplomb vise à réduire les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs. Soutenue par la FNSEA et la Coordination rurale, elle prévoit la réintroduction des néonicotinoïdes, interdits en France depuis 2018 en raison de leur impact sur les pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que l’autorisation de la pulvérisation de pesticides par drone. Elle propose également d’assouplir les restrictions sur la création de réserves d’eau, favorisant ainsi l’implantation de méga-bassines controversées. Les défenseurs de l’environnement dénoncent un « grave retour en arrière », menaçant la biodiversité et affaiblissant le rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en donnant plus de pouvoir au ministère de l’Agriculture. L’ONG Générations futures alerte sur une perte de transparence et un affaiblissement des réglementations mises en place pour protéger la santé publique et l’environnement. Les opposants espèrent empêcher l’adoption de cette loi et envisagent un recours juridique si elle est validée par le Parlement.

В декабря 2024 года в Керченском проливе произошёл первый в мире крупный разлив тяжёлого топлива – мазута, ставший причиной масштабной экологической катастрофы. Разлив произошёл в результате аварии двух российских танкеров, что нанесло ущерб экосистеме, оценённый в 14 миллиардов долларов. Эта сумма, вероятно, возрастёт по мере выявления долгосрочных последствий. Особенность мазута в том, что он состоит из лёгких, средних и тяжёлых фракций, которые могут продолжать миграцию, угрожая как морским организмам, так и прибрежным экосистемам. Отсутствие технологий для полного удаления мазута из воды усложняет процесс ликвидации последствий — сейчас очистка ведётся вручную на берегах. Экологи предупреждают: загрязнение повлияет на рыболовство, туризм и биоразнообразие региона. Некоторые виды животных и растений особенно уязвимы перед тяжёлыми углеводородами, что требует применения специальных защитных мер. Для предотвращения подобных аварий в будущем важно не только развивать технологии очистки, но и совершенствовать методы профилактики, повышать контроль за транспортировкой нефти и мазута. Также необходимо активно привлекать внимание общественности через просветительские кампании, чтобы формировать ответственное отношение к окружающей среде.

En décembre 2024, dans le Détroit de Kertch, le premier déversement majeur de combustible lourd au monde, le mazout, est devenu la cause d'une catastrophe écologique à grande échelle. Le déversement est survenu à la suite de l'accident de deux pétroliers russes, causant des dommages à l'écosystème, estimés à 14 milliards de dollars. Ce montant augmentera probablement à mesure que les effets à long terme seront identifiés. La particularité du mazout est qu'il est composé de fractions légères, moyennes et lourdes qui peuvent continuer à migrer, menaçant à la fois les organismes marins et les écosystèmes côtiers. Le manque de technologie pour éliminer complètement le mazout de l'eau complique le processus d'élimination des conséquences — maintenant le nettoyage est effectué manuellement sur les rives. Les écologistes préviennent: la pollution affectera la pêche, le Tourisme et la biodiversité de la région. Certaines espèces animales et végétales sont particulièrement vulnérables aux hydrocarbures lourds, ce qui nécessite des mesures de protection spéciales. Pour prévenir de tels accidents à l'avenir, il est important non seulement de développer des technologies de purification, mais également d'améliorer les méthodes de prévention et de contrôler le transport du pétrole et du mazout. Il est également nécessaire d'attirer activement l'attention du public par le biais de campagnes d'éducation afin de créer une attitude responsable envers l'environnement.

На этой неделе в Якутии зафиксирована аномально теплая погода, что привело к побитым рекордам температур в Якутске. В некоторых районах республики температура воздуха в январе поднялась до минус 4–8 градусов. Корреспонденты ЯСИА обратились к экспертам, чтобы выяснить, как изменяется климат в регионе, что происходит с вечной мерзлотой и какие последствия несет глобальное потепление. По информации ЯСИА, наиболее ощутимо потепление климата сказывается на Арктике. Каждый год арктическое побережье Якутии теряет около 10 квадратных километров суши, что эквивалентно площади пяти княжеств Монако. Это приводит к слиянию озер и образованию провалов, что ставит под угрозу экосистему региона.

Cette semaine, un temps anormalement chaud a été enregistré en Yakoutie, ce qui a entraîné des Records de température battus à Yakoutsk. Dans certaines régions de la République, la température de l'air en janvier a augmenté à moins 4-8 degrés. Les correspondants de la jasia se sont tournés vers des experts pour savoir comment le climat change dans la région, ce qui se passe avec le pergélisol et quelles sont les conséquences du réchauffement climatique. Selon les informations de la jasia, le réchauffement climatique affecte le plus sensiblement l'Arctique. Chaque année, la côte Arctique de la Yakoutie perd environ 10 kilomètres carrés de terres, ce qui équivaut à la superficie des cinq principautés de Monaco. Cela conduit à la fusion des lacs et à la formation de creux, mettant en péril l'écosystème de la région.

Le cancer, longtemps considéré comme une maladie liée à l’âge, frappe désormais de plus en plus les jeunes adultes. En France, environ 15 000 personnes âgées de 20 à 40 ans ont été diagnostiquées en 2022. Ce phénomène n’est pas isolé : une étude du British Medical Journal révèle que, dans le monde, les cancers chez les moins de 50 ans ont augmenté de 80 % entre 1990 et 2019. D’ici 2050, les experts prévoient une nouvelle hausse de 12 % des cas et des décès. Parmi les cancers les plus préoccupants figurent les tumeurs du côlon, du pancréas ou de l’estomac. Mais pourquoi ? Si les facteurs sont multiples, une chose est sûre : des recherches approfondies et des mesures de prévention renforcées sont indispensables. Sommes-nous prêts à remettre en question nos habitudes et à agir sur les facteurs environnementaux, comme la pollution et les perturbateurs endocriniens, pour mieux comprendre et freiner cette inquiétante progression des cancers chez les jeunes ?

Une enquête d’UFC-Que choisir et Générations futures alerte sur la contamination de l’eau du robinet en France par les PFAS, des substances toxiques et persistantes. Sur 30 communes analysées, 96 % des échantillons en contiennent, notamment du TFA, issu de pesticides fluorés, avec des niveaux records à Paris (6 200 ng/l). Associés à des risques de cancers, maladies thyroïdiennes et troubles hormonaux, ces polluants dépasseraient les seuils d’autres pays. Les associations exigent une réforme stricte des normes françaises et la responsabilisation des industriels. La France peut-elle protéger sa population et repenser son usage des produits chimiques pour l’avenir ?

Dans sa décision du 20 janvier 2025, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de la société Pharnext une sanction pécuniaire de 500 000 euros, et à l’égard de ses anciens dirigeants, M. Daniel Cohen et M. David Horn Solomon, des sanctions pécuniaires de 200 000 euros et 100 000 euros pour avoir manqué à leur obligation de publier dès que possible une information privilégiée et à raison de diffusions d’informations fausses ou trompeuses.

Cinq ans après le début de la pandémie de COVID-19, des progrès ont été réalisés, mais les défis restent immenses. Si des efforts ont permis de mieux comprendre l’importance de la coopération, de l’investissement en santé publique et de la solidarité, il reste à voir si ces enseignements seront durablement intégrés. La véritable leçon à retenir est que notre capacité à faire face aux crises futures dépend de notre volonté collective d’agir, non seulement en temps de crise, mais surtout dans l’intervalle.

L’arrêté du 20 décembre 2024 portant cahier des charges de la filières à responsabilité élargie du producteur pour les textiles sanitaires à usage unique réduit le périmètre aux seules lingettes. Les pouvoirs publics se sont donc alignés au droit européen malgré une législation française prenant en compte quatre autres catégories de déchets.

Le vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé notamment de la simplification dans le cadre de la législation omnibus, a annoncé une possible "suppression" des exigences de reporting dans le cadre de la CSRD. La directive européenne sur la transparence environnementale et sociale pourrait donc être supprimée, remettant en cause les ambitions européennes en matière de transformation durable des entreprises. C'est une véritable bombe que vient de lâcher Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle dans une interview à France Inter. Interrogé sur les projets de révision des normes de durabilité, le commissaire européen a annoncé que la législation omnibus européenne, dont la présentation est prévue le 26 février à Bruxelles, pourrait aller jusqu'à "la suppression du reporting".

Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 juin 2024, marque une avancée majeure dans la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables. Face à l'urgence environnementale et à la nécessité de réduire l’empreinte écologique des biens de consommation, l’Union européenne a ainsi élaboré un cadre juridique ambitieux avec ce règlement. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024 et entré en vigueur le 18 juillet 2024, ce règlement marque un tournant dans les politiques européennes en matière d’écoconception. En renforçant les exigences sur une large gamme de produits, il met l’accent sur leur durabilité, leur réparabilité et leur recyclabilité.

L'année 2024 s'inscrit comme la plus chaude jamais enregistrée, selon les données de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). La température mondiale moyenne a dépassé le seuil critique de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, une limite fixée par l’Accord de Paris pour limiter les impacts du réchauffement climatique. Les océans, qui absorbent près de 90 % de l'excès de chaleur, n'ont pas été épargnés. La température moyenne des eaux de surface a atteint des niveaux records, perturbant les écosystèmes marins et aggravant la fonte des glaces polaires. Ces changements favorisent également des phénomènes extrêmes, tels que les cyclones plus intenses et des précipitations imprévisibles. Les conséquences se font sentir à l’échelle mondiale : élévation accélérée du niveau de la mer, destruction des habitats marins, et impact direct sur les communautés côtières vulnérables. António Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé l’urgence de renforcer les actions pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et aider les populations les plus affectées. Cette situation illustre la nécessité d’une réponse internationale rapide et ambitieuse pour limiter les impacts irréversibles du réchauffement climatique.

Le 13 janvier 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le format uniforme des plans nationaux de restauration de la nature, conformément au règlement sur la restauration de la nature entré en vigueur en août 2024. Ce format vise à harmoniser la structure des plans que les États membres doivent soumettre, détaillant les mesures de restauration prévues, leur calendrier de mise en œuvre et les ressources financières associées. L'objectif est de faciliter la comparaison, l'évaluation et le suivi des progrès entre les pays, tout en réduisant la charge administrative grâce à l'utilisation d'outils numériques et à la réutilisation des données existantes. La Commission souligne que ce format uniforme permettra une meilleure transparence et une participation accrue des autorités publiques, des parties prenantes et des citoyens aux mesures de restauration. Il contribuera également à une évaluation cohérente des plans nationaux par rapport aux critères communs, favorisant ainsi l'identification et la réplication des stratégies efficaces de restauration des écosystèmes. La consultation est ouverte jusqu'au 7 février 2025, offrant au public l'opportunité de contribuer à l'élaboration de ces plans essentiels pour la biodiversité et la résilience écologique de l'Union européenne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la loi européenne sur la restauration de la nature, qui vise à restaurer la santé et la productivité des écosystèmes européens, garantissant ainsi la disponibilité des services écosystémiques dont dépend une grande partie de l'économie de l'UE.

La Confédération paysanne a déposé un recours contre le décret n°2024-1023, publié le 15 novembre 2024, qui modifie l'article R421-2 du code de l'urbanisme. Ce décret élève de 1 à 3 mégawatts-crête (MWc) le seuil en deçà duquel les installations photovoltaïques au sol sont dispensées de permis de construire, nécessitant seulement une déclaration préalable. Le syndicat agricole critique cette mesure, estimant qu'elle facilite l'implantation de centrales photovoltaïques de grande envergure, couvrant entre 3 et 6 hectares, sans évaluation approfondie. Il craint que ces projets n'échappent à une instruction rigoureuse, compromettant la souveraineté alimentaire en réduisant les surfaces agricoles disponibles. La Confédération paysanne souligne également les risques d'accaparement foncier, d'augmentation des prix des terres et d'impacts négatifs sur le paysage et la biodiversité. Elle appelle à une réglementation plus stricte pour concilier transition énergétique et préservation des terres agricoles. Ce recours s'ajoute à d'autres actions juridiques entreprises par le syndicat contre des mesures qu'il juge favorables aux énergéticiens au détriment de l'agriculture. La Confédération paysanne réaffirme ainsi son engagement à défendre les intérêts des paysans face aux projets d'installations photovoltaïques au sol qu'elle considère comme excessifs.

Le dérèglement climatique bouleverse l'économie mondiale en provoquant des coûts liés à la destruction des infrastructures, la baisse de productivité, la raréfaction des ressources naturelles, les dépenses de santé accrues et les migrations climatiques. Pour y faire face, des défis majeurs se posent, comme la transition énergétique, les inégalités entre pays riches et pauvres, le financement de la transition et l'adaptation des infrastructures. Toutefois, il offre aussi des opportunités économiques, notamment dans les énergies renouvelables, l'innovation technologique, l'économie circulaire et la finance verte. Les solutions incluent la tarification du carbone, les subventions aux technologies propres, des réglementations strictes, une coopération internationale et la sensibilisation. En transformant ces défis en opportunités, il est possible de bâtir une économie résiliente, équitable et durable.

Pour éviter un dérèglement civilisationnel, la transition écologique doit devenir un projet attractif et désirable, plutôt qu'une contrainte perçue comme un sacrifice. Cela passe par un récit positif qui valorise les bénéfices concrets : des villes plus vivables, des emplois verts, une meilleure résilience et une alimentation saine. L'innovation, comme les technologies vertes et les infrastructures durables, joue un rôle clé, à condition de démocratiser leur accès. Les politiques publiques doivent accompagner ce changement avec des incitations et des investissements massifs, tandis que l'éducation sensibilise dès le plus jeune âge. Enfin, la culture et les arts peuvent populariser ces idées et inspirer un imaginaire collectif. L'objectif est de faire de la transition écologique une ambition partagée, capable de réinventer nos sociétés de manière juste, résiliente et séduisante.

La Réglementation Environnementale 2025 (RE2025) marque un tournant pour le secteur de la construction en France. Elle vise à réduire l’empreinte carbone des bâtiments neufs en imposant l’utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés et en généralisant les énergies renouvelables, telles que les panneaux solaires et les pompes à chaleur. La RE2025 introduit également des exigences strictes en matière de performance énergétique, avec l'intégration de systèmes d’automatisation pour optimiser la gestion de la consommation. Toutefois, cette réglementation suscite des défis juridiques, notamment en matière de conformité et de responsabilité environnementale, nécessitant une révision des contrats et des pratiques dans la construction.

Le 12 novembre 2024, la cour d'appel de La Haye a rendu une décision marquant un tournant significatif dans l'affaire opposant le géant pétrolier Shell à plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) environnementales. Cette décision soulève une question juridique fondamentale : dans quelle mesure les tribunaux peuvent-ils imposer des objectifs précis de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à des entreprises privées ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la France franchit une étape décisive dans la lutte contre la pollution plastique en interdisant l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective, y compris scolaire et universitaire. Cette mesure, inscrite dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise à réduire l’exposition des consommateurs aux substances toxiques présentes dans certains plastiques tout en limitant leur impact environnemental. Les établissements devront désormais se tourner vers des alternatives réutilisables ou recyclables pour la cuisson et le service des plats chauds. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large, à l’échelle européenne, où l’Union européenne prévoit l’interdiction des plastiques à usage unique dans les restaurants d’ici 2030. Ces décisions traduisent une prise de conscience croissante des risques sanitaires et écologiques liés à l’omniprésence des plastiques, tout en incitant les acteurs du secteur à adopter des pratiques durables. Elles marquent un tournant vers une restauration collective plus respectueuse de l’environnement et de la santé publique.

La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, modifie profondément le financement de la gestion de l'eau en France. Les anciennes redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux ont été supprimées, remplacées par trois nouvelles redevances : une pour la consommation d'eau potable (applicable à tous les abonnés, sauf pour l’abreuvement animal), une pour la performance des réseaux de distribution, et une autre pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Cette réforme vise à renforcer le principe du pollueur-payeur, encourager une utilisation plus durable de l'eau et réduire les pertes dans les réseaux. Elle reflète également une volonté d’adapter les tarifs pour mieux refléter la rareté croissante de cette ressource. Ces nouvelles redevances apparaissent dès janvier 2025 sur les factures, impactant leur structure. Sources : - lesagencesdeleau.fr - eau-seine-normandie.fr.

l'urbanisme écologique des villes et des territoires est devenu une priorité pour les collectivités et l'État. Les réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement ont révélé que l'ensemble des acteurs de la société française aspire à une nouvelle approche des villes et des aménagements urbains, qui soit davantage respectueuse de l'environnement, du paysage, et de la qualité de vie, tout en prenant en compte la consommation énergétique. En France, de nombreux projets, tant au niveau de la conception des documents d'urbanisme que dans les opérations d'aménagement, témoignent d'une évolution des pratiques et d'une volonté croissante des décideurs d'adopter un urbanisme plus respectueux de l'environnement. Ces initiatives et démarches innovantes méritent d'être davantage mises en lumière.

Face à l'urgence climatique et à la pression réglementaire croissante, les audits environnementaux se révèlent être des outils indispensables pour accompagner les entreprises touristiques dans leur transition écologique. Ce processus d’évaluation systématique permet non seulement d'identifier les impacts environnementaux des activités touristiques, mais aussi de proposer des solutions concrètes pour les réduire. Au-delà de la conformité aux attentes des consommateurs et des collectivités locales, les audits environnementaux constituent un levier stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises dans un secteur en pleine évolution. Cet article explore les obligations légales relatives aux audits environnementaux dans l'industrie touristique (I), analyse leur intégration dans les politiques de sécurité et de qualité (II), et présente des études de cas illustrant leur impact positif (III).

Des dizaines d’Etats ont demandé que soit reconnue la responsabilité des pays développés dans le changement climatique

La transition écologique en France montre des signes de ralentissement, avec une hausse des émissions de gaz à effet de serre au troisième trimestre 2024 (+0,5 % par rapport à 2023) et une baisse du rythme des rénovations énergétiques. Ces tendances préoccupantes sont aggravées par les coupes budgétaires dans des dispositifs comme Ma Prime Rénov’ et des résultats décevants dans l’électrification des véhicules, où la progression stagne à 17 % du marché. Des experts appellent à intensifier les efforts, notamment en soutenant davantage les collectivités et en maintenant les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques.

Un an après l’obligation de tri à la source des biodéchets en France, la mesure est loin d’être respectée : seuls 59 % des Français sont équipés pour trier leurs déchets verts et alimentaires, malgré leur potentiel à réduire les émissions de méthane et à produire du biogaz ou fertiliser les sols. Le manque de financements étatiques, notamment avec la suspension partielle du fonds vert, freine l’équipement des ménages et l’accompagnement des collectivités. Ces dernières préfèrent des solutions moins coûteuses que la collecte en porte-à-porte, jugée pourtant plus pratique. Zero Waste France dénonce l’absence d’objectifs contraignants et appelle à davantage de moyens pour réussir, tandis que le gouvernement rejette l’idée de rendre la mesure plus coercitive.

Selon les derniers chiffres du Citepa, les émissions de gaz à effet de serre (GES) en France montrent des contrastes marqués : si certains secteurs comme l'industrie et l'énergie continuent à réduire leurs émissions grâce à des efforts de décarbonation, d'autres, comme les transports, les bâtiments et l'agriculture, voient leurs émissions repartir à la hausse. Cette reprise est attribuée à la relance économique post-COVID, aux tensions sur le marché énergétique et au retard dans les politiques de transition. Pour respecter les objectifs climatiques, une correction rapide est nécessaire, avec des mesures renforcées dès mai, notamment dans la rénovation thermique, l'électrification des transports et l’agriculture durable.

La réorganisation du gouvernement français, annoncée le 23 décembre, a provoqué des réactions mitigées dans le domaine de l'écologie. François Bayrou reste en charge de la planification écologique, mais le climat n'est plus inclus dans le portefeuille d'Agnès Pannier-Runacher, reconduite comme ministre de la Transition écologique. À 50 ans, elle perd également en rang protocolaire, ce qui questionne l'importance accordée aux enjeux écologiques. Son portefeuille se concentre désormais sur la Transition écologique et la Biodiversité, intégrant des nouvelles attributions liées à la Forêt, à la Mer et à la Pêche, saluées par certaines ONG. Cependant, des critiques émergent concernant son passif, notamment des décisions controversées sur les pesticides, remettant en question son engagement en faveur de la biodiversité. La réorganisation a également fragmenté les attributions au sein du ministère de l'Écologie, notamment concernant la politique énergétique, désormais sous l'autorité du ministère de l'Économie. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la réactivité face aux défis climatiques. D'autres changements notables concernent les ministères du Logement et des Transports, accueillis positivement par des acteurs du secteur. Toutefois, l'absence de prévention environnementale dans le portefeuille de la santé est fortement critiquée, illustrant une diminution de l'importance de l'écologie dans les priorités gouvernementales.

"La Côte d'Ivoire mise à la fois sur les énergies vertes et les énergies fossiles" décrit la stratégie énergétique du pays, qui cherche à atteindre un équilibre entre la transition vers les énergies renouvelables et l’utilisation continue des énergies fossiles. Actuellement, environ 70% de l’électricité de la Côte d'Ivoire provient des centrales thermiques alimentées par des énergies fossiles, principalement le gaz naturel. Cependant, le pays vise une couverture électrique de 100% d'ici 2025 et souhaite que 45% de son mix énergétique provienne des énergies renouvelables d'ici 2030, en mettant l'accent sur l'hydroélectricité, le solaire et l’éolien. Malgré cet objectif de diversification, la Côte d'Ivoire continue d’investir dans des centrales thermiques pour soutenir la croissance économique et répondre à une demande énergétique croissante. La transition énergétique reste complexe, confrontée à des défis liés aux investissements dans les infrastructures renouvelables, mais elle s'inscrit dans une vision de développement économique durable tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.

En 2050, les enfants feront face à des crises climatiques de plus en plus extrêmes, des mutations démographiques importantes et un fossé numérique grandissant. Ces défis poseront de sérieux obstacles à leur éducation, à leur accès aux technologies et à une vie épanouie. Le changement climatique affectera leur environnement, tandis que les inégalités numériques limiteront l'accès aux outils essentiels pour l'avenir. Des solutions immédiates sont nécessaires pour réduire ces risques et créer un avenir plus équitable et durable.

Les pays en développement, bien qu’ils soient les moins responsables des émissions de gaz à effet de serre, subissent de manière disproportionnée les impacts des catastrophes climatiques. Ils réclament des financements accrus pour s’adapter aux changements climatiques et atténuer leurs effets, mais les pays développés, historiquement responsables des émissions, tardent à répondre à ces attentes. Les engagements passés, tels que les 100 milliards de dollars annuels promis depuis 2009, n’ont pas été tenus ou sont jugés insuffisants. Ce manque de financement met en péril la crédibilité des accords internationaux et amplifie les tensions entre nations. De plus, l’absence de mécanismes transparents et accessibles pour les fonds climatiques complique encore la situation, en particulier pour les pays les plus vulnérables. Si aucun consensus n’est trouvé rapidement, cela pourrait ralentir la mise en œuvre de solutions climatiques et bloquer l’adoption d’un nouveau cadre financier lors de la COP30 en 2025. Les conséquences seraient globales, allant de l’aggravation des crises humanitaires et économiques à un recul des efforts pour limiter le réchauffement climatique. Pourtant, cette crise représente aussi une opportunité pour les pays riches de restaurer la confiance et de montrer leur engagement en assumant leur responsabilité historique. En fin de compte, le succès des négociations climatiques repose sur la capacité des nations à dépasser leurs différends pour établir un cadre financier clair, équitable et ambitieux, capable de répondre à l’urgence climatique mondiale.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), adoptée par l'Union européenne en novembre 2022, marque un tournant majeur dans le domaine du reporting extra-financier. Cette directive ambitieuse vise à transformer radicalement la manière dont les entreprises communiquent sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cependant, à l'approche de sa mise en application progressive à partir du 1er janvier 2025, la CSRD se heurte à des défis importants, tant au niveau de sa transposition dans les législations nationales que dans sa mise en œuvre pratique par les entreprises.

Les données de l’Observatoire économique de l’achat public intégré au sein du Ministère de l’économie stipule que le montant des marchés publics s’élevait à 75,5 milliards d’Euros au dernier recensement de 2012. La même année, l’Observatoire notait que seulement 5,4 % des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € (HT) comportaient des clauses environnementales . Pour autant, dès 2007, lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le Président de la République avait insisté sur le rôle exemplaire que l’État devait jouer pour assurer le développement durable de l’économie, relayé par le Premier Ministre évoquant dans une circulaire de 2008 l’importance de la commande publique à cet égard . L’insertion de clauses environnementales dans les contrats de la commande publique est un vecteur incontestable de politique publique environnementale mais son efficacité est encore débattue . Par commande publique on entendra à l’instar de Grégory Kalflèche tout « contrat conclu à titre onéreux par lequel une personne morale de droit public ou une personne privée contrôlée par une ou plusieurs personnes publiques ou ayant en charge la gestion des deniers publics se procure pour elle-même ou les usagers du service public dont elle a la responsabilité des biens corporels ou des services » Cette prise en compte de la protection de l’environnement par le droit de la commande publique, plus particulièrement par le droit des marchés publics à l’origine, s’inscrit avant tout dans une perspective internationale. En effet, dès la Conférence de Rio en 1992, le programme « Action 21 » adopté par les Nations-Unies prévoit que « les Gouvernements (…) devraient donc réexaminer les politiques d’achats de fournitures de leurs organismes et départements afin d’améliorer si possible l’élément environnement (…) ». Ce programme, décliné sous forme d’« Agendas 21 », a été mis en œuvre dans les États parties par les collectivités locales. Au niveau mondial, toujours, l’action et la mobilisation ont grandement évolué pendant la dernière décennie du siècle passé. En témoigne l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997 qui n’est pas sans lien avec la question du comportement, partant des achats, des collectivités publiques. Plus localement, puisqu’il s’agit des villes européennes, la Charte d’Aalborg, signée en 1994, si elle ne vise pas spécifiquement la commande publique, est un outil dont la mise en œuvre passe par une prise en compte de l’environnement à travers ce levier d’action . Par la suite, en 2002, l’OCDE a adopté une recommandation sur l’amélioration des performances environnementales des marchés publics écologiques . Dans un cadre plus général, lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, une « task force » sur les marchés publics durables a été créée  et le Rapport établi à l’issue du sommet prévoit d’encourager la prise en compte du développement durable lors de la passation des marchés publics notamment . Suivant l’impulsion donnée par l’inclusion, dans l’article 130 R§2 du Traité de Maastricht , de l’objectif européen d’intégration, selon lequel les exigences de la protection de l’environnement devraient être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques, la Commission européenne a commencé à aborder la question des rapports entre environnement et commande publique dès le milieu des années quatre-vingt-dix . Dans son Livre Vert de 1996, intitulé « Les marchés publics dans l’Union européenne : pistes et réflexions pour l’avenir » , elle aborde, dans un point VI, la question des marchés publics et de l’environnement et évoque déjà toutes les phases de la procédure dans lesquelles l’objectif de la protection de l’environnement pourrait être intégré .

L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu en novembre 2024 un rapport intitulé ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l’intelligence artificielle, visant à faire le point sur les enjeux de ces technologies. Il souligne que le développement de systèmes d’intelligence artificielle (SIA) de plus en plus performants conduit tout à la fois à des angoisses irrationnelles et à des attentes démesurées. Les transhumanistes appartenant au courant « singulariste » sont ainsi convaincus d’une évolution inéluctable des technologies et notamment de l’intelligence artificielle (IA). La Singularité, notamment annoncée par Ray Kurzweil, serait l’avènement d’une rupture radicale et irréversible dans le continuum de l’espèce humaine pour faire advenir autre chose, qu’on pourrait selon certains appeler le « post humain ». D’ores et déjà, le recours croissant aux SIA fait craindre à certains la multiplication des dommages causés par ces derniers aux êtres humains. Afin de faciliter l’indemnisation des victimes, l’octroi de la personnalité juridique aux IA a même pu être envisagée. Une résolution du Parlement européen du 16 février 2017 avait demandé à la Commission européenne de proposer des règles de droit afin d’encadrer la robotique en suggérant l’octroi de la personnalité juridique aux « robots ». Afin de tenir compte de l’autonomie et de la liberté décisionnelle de l’IA, elle appelait à « la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables » (recommandation 59). Très critiquée, cette proposition a finalement été abandonnée. Les SIA sont restés des choses juridiques. Doter les SIA de la personnalité juridique serait tout à la fois dangereux et inutile. Dangereux, d’abord et surtout, car retenir la capacité de réflexion comme critère d’attribution de la personnalité juridique risquerait de poser des problèmes éthiques en cas de transposition de celui-ci aux personnes physiques. Une remise en cause de la personnalité juridique des êtres humains dénués d’autonomie décisionnelle pourrait être crainte. Consacrer la personnalité juridique des SIA pourrait, par ailleurs, conduire à une déresponsabilisation du producteur et de l’utilisateur, ce qui serait susceptible d’avoir pour conséquence une baisse de leur niveau de vigilance et, paradoxalement, une augmentation du nombre de dommages causés par les SIA. Inutile, ensuite, les régimes de responsabilité civile actuels semblant suffisamment adaptables pour réparer efficacement les dommages causés par un SIA. Lorsque ce dernier est défectueux, le recours à la responsabilité du fait des produits défectueux s’impose. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, laquelle vise à réviser celle de 1985 « à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies » (cons. 3), précise désormais expressément que les produits peuvent être de nature corporelle ou incorporelle. Afin de simplifier l’indemnisation des victimes, elle prévoit également des présomptions simples concernant la défectuosité du produit, d’une part, et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, d’autre part. Reste la difficulté présentée par l’exonération pour « risque de développement », laquelle pourrait constituer un obstacle à l’indemnisation des victimes du fait du caractère évolutif des IA fortes. Une option ayant toutefois été laissée sur ce point aux États membres, le législateur français pourrait parfaitement décider de la supprimer.

Il est désormais établi que le réchauffement climatique aura un impact économique considérable sur de nombreux secteurs, et bien au-delà des plus évidents comme l’énergie ou les transports. Si les liens entre économie et changement climatique ont été largement étudiés, les recherches relatives à ses conséquences sur le système financier sont plus rares : parmi plus de 20 000 articles publiés dans 21 revues financières majeures entre 1998 et 2015, seuls 12 sont en lien avec le climat. Quelques semaines après de nouveaux engagements de neutralité carbone pris par des investisseurs à l’occasion du sommet climat des Nations unies et à l’approche du « Climate Finance Day » du 29 novembre 2019, il est intéressant de se pencher sur les avancées et les obstacles rencontrés par les investisseurs pour intégrer les enjeux climatiques. Dès septembre 2015, le gouverneur de la banque d’Angleterre Mark Carney alertait le système financier sur son exposition aux risques engendrés par les changements climatiques. Quelques mois plus tard, 195 pays approuvaient l’accord de Paris, qui fait explicitement référence au rôle des investisseurs « […] rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolu Dans un tel contexte, les investisseurs font face à deux problématiques. Tout d’abord, la transition énergétique nécessite des financements importants – 2,4 trillions de dollars par an dans les vingt prochaines années, rien que pour le système énergétique. Ils doivent intégrer ensuite de nouveaux risques climatiques. Nous sommes déterminés à rendre l'information accessible à tous, gratuitement et sans publicité. Votre soutien est crucial pour y parvenir. La théorie financière suggère que les investisseurs intègrent toute l’information disponible dans leur prise de décision. Mais dans la pratique, l’analyse de la nouvelle famille des risques climatiques rencontre de nombreux obstacles. Risques physiques, risques de transition Lorsque l’on parle de risques climatiques, on pense d’abord aux actifs détruits ou rendus inutilisables par des catastrophes naturelles, des ouragans ou la montée du niveau des océans. Il s’agit là de risques dits « physiques », « définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique ». En octobre 2018, par exemple, le niveau du Rhin a atteint des niveaux historiquement bas, causant des ruptures dans les chaînes d’approvisionnement et des pertes importantes pour de grandes entreprises, (estimées à 285 millions de dollars pour l’entreprise BASF). Mais la communauté financière considère aussi des risques de « transition », « définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas carbone ». Des mesures d’atténuation, comme une hausse rapide du prix du carbone, peuvent engendrer des risques pour les entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre. À partir de 2011, l’industrie du charbon a ainsi été victime d’une rapide dévalorisation de ses actifs, due à des contraintes réglementaires grandissantes et à des technologies de substitution plus rentables, rendant les centrales au charbon trop chères à exploiter. Des travaux récents s’appuient sur l’analyse de scénarios pour estimer l’étendue possible des risques climatiques. La démarche consiste à décliner des scénarios climatiques et économiques existants en pertes financières pour des portefeuilles.

Le 18 décembre 2024, un arrêté a été publié, établissant la liste des substances soumises à la Redevance pour Pollutions Diffuses (RPD) pour 2025, suite à une consultation publique clôturée le 17 novembre. En effet, la RPD, perçue lors de l'achat de produits phytosanitaires, vise à réduire la pollution des milieux naturels et l'exposition aux substances dangereuses. Toutefois, malgré une intention d'augmenter la redevance dans le budget 2024, le gouvernement d'Élisabeth Borne a renoncé face à la pression des syndicats agricoles. L’article L.213-10-8 du code de l’environnement précise que la RPD est calculée selon la quantité et le danger des substances. Cette année, le trihydroxychlorure de dicuivre est soumis à taxation pour la première fois, tandis que le métirame et le métirame-zinc voient leur taxation évoluer. L’EFSA a également alerté sur leur potentiel de perturbation endocrinienne, entraînant le non-renouvellement de la substance active.

La Commission européenne a signé un accord de libre-échange avec le Mercosur, malgré des réticences de certains gouvernements, dont celui de la France. Annoncé par Ursula von der Leyen le 6 décembre à Montevideo, cet accord vise à abolir les droits de douane sur divers produits, tels que le bœuf et le sucre d'Amérique latine, ainsi que sur les vêtements et véhicules européens. Cela pourrait générer 4 milliards d'euros d'économies pour les entreprises de l'UE. L'accord inclut des mesures de protection des moyens de subsistance, contre la déforestation et pour les droits des travailleurs, mais nécessite encore ratification.

La Commission nationale du débat public (CNDP) qui a été créée dans le but de renforcer la protection de l’environnement pourrait bientôt devoir exclure certains projets industriels de ses compétences après un projet décret déposé le 4 décembre par l’ancien gouvernement. Actuellement, la CNDP doit être consultée pour les projets industriels dépassant 600 millions d’euros. Pour ceux entre 300 et 600 millions d’euros, la consultation est facultative. Le nouveau décret vise à modifier l’article R121-2 du code de l’environnement en remplaçant cette obligation par une simple concertation, menée à l’initiative des entreprises ou des préfets, mais sans véritable débat public. L’objectif du gouvernement est d’accélérer l’installation des projets industriels, souvent ralentis par les démarches administratives. Ce changement inquiète fortement la CNDP, qui estime qu’il réduirait les droits des citoyens en matière de protection de l’environnement, non seulement la population ne pourra plus donner son avis sur ces projets, mais elle ne sera même pas informée de leur existence, de leurs impacts ou de leurs coûts. La CNDP avait permis jusqu’ici d’améliorer certains projets industriels comme changer l’emplacement prévu pour un parc éolien après une consultation publique. Plusieurs associations environnementales, comme Greenpeace ou France Nature Environnement, s’opposent à ce décret qui va à l’encontre du principe de non-régression qui interdit de diminuer la protection de l’environnement. Elles rappellent également l’importance de la participation des citoyens aux décisions qui affectent l’avenir industriel et écologique du pays. Ce projet de décret est soumis à consultation publique jusqu’au 27 décembre. Près d’un millier de commentaires ont été déposés, majoritairement contre cette réforme.

L'association Générations Futures a publié le 17 décembre un rapport inquiétant sur la présence de résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale cultivés conventionnellement en France. Selon les données de 2022, près de 80 % des fruits analysés contiennent au moins un résidu de pesticide, y compris des substances classées cancérogènes ou reprotoxiques. Plus de la moitié des fruits, comme cerises et clémentines, montrent des traces de perturbateurs endocriniens. Un tiers des légumes et du vin en bouteille est également concerné. Les résultats soulèvent des interrogations sur la sécurité alimentaire, surtout avec les accords commerciaux favorisant l'importation de produits non conformes.

Le tribunal administratif de Toulouse a reporté sa décision sur la suspension des travaux de l’autoroute A69, malgré un avis défavorable récent du rapporteur publique. Ce report, motivé par des documents ajoutés tardivement par l’État, permet au chantier de se poursuivre, entraînant la destruction d’espèces protégées. Les opposants dénoncent une stratégie de "fait accompli", où les travaux avancent avant la résolution des recours, causant des dommages irréversibles à l’environnement.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les condamnations liées à un trafic de déchets dans le Var et les Alpes-Maritimes. Les responsables, qui déversaient illégalement des déchets dans des zones protégées, écopent de peines de prison, d’amendes jusqu’à 300 000 euros, et doivent financer la remise en état de 13 sites pour 3,28 millions d’euro. Des interdictions d’exercer des activités liées aux déchets et de diriger des entreprises ont également été prononcées, ainsi que des indemnités pour les associations environnementales.

Face aux défis croissants liés à la protection de l’environnement et à la gestion des atteintes écologiques, le droit pénal français a adopté des mécanismes innovants pour sanctionner rapidement et efficacement les infractions environnementales. La Convention Judiciaire d’Intérêt Public en matière environnementale (CJIPE), introduite par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et codifiée à l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, est l’une de ces nouvelles mesures. Elle permet aux autorités de conclure un accord avec une personne morale accusée d’infraction, moyennant le respect d’obligations financières et réparatrices, en évitant un procès pénal long et coûteux. Cette procédure de justice négociée, adoptée dans un contexte de surabondance de dossiers judiciaires, offre une solution rapide mais suscite de nombreux questionnements quant à son efficacité.

La judiciarisation du droit de l’environnement émerge aujourd’hui comme un sujet central pour les différents acteurs juridiques, en réponse à la diversité croissante des revendications citoyennes. Cela ouvre la voie pour les justiciables à revendiquer la réparation d'un préjudice novateur, l’éco-anxiété.

La transition énergétique vise à remplacer les énergies fossiles par des sources renouvelables, favorisant ainsi une économie verte qui allie croissance économique et respect de l'environnement. Ce processus implique une transformation des systèmes de production et de consommation d'énergie vers des modèles plus durables, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et préservant les ressources naturelles. Les défis de cette transition incluent la nécessité d'investissements massifs, la refonte des politiques publiques et l'accompagnement des populations affectées par ces changements. Des mesures telles que les subventions aux énergies renouvelables, la taxation carbone et la sensibilisation des consommateurs sont essentielles pour accélérer cette transition. Les accords internationaux, comme l'Accord de Paris, jouent également un rôle crucial en fixant des objectifs communs pour limiter le réchauffement climatique. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux, notamment une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. La transition énergétique est une opportunité de réinventer nos modèles économiques pour répondre aux enjeux climatiques et sociaux actuels, nécessitant une action collective et des engagements politiques forts.

Le devoir de vigilance environnementale impose aux entreprises une responsabilité croissante pour prévenir, identifier et remédier aux impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement et les droits humains. Ce concept, qui s’inscrit dans une logique de durabilité, marque une évolution significative du droit des sociétés et contribue à « verdir » les activités économiques, bien que son application demeure perfectible. Les entreprises sont responsables de nombreuses atteintes à l’environnement : émissions de gaz à effet de serre, déforestation, pollutions diverses, épuisement des ressources naturelles et bien-être animal. Si la lutte contre le changement climatique est souvent au cœur des préoccupations, les autres dommages environnementaux ne doivent pas être négligés. Des initiatives internationales, comme les Principes directeurs de l’OCDE, soulignent l’importance d’un engagement global des entreprises. Cependant, l’intégration de ces principes dans le cadre juridique reste limitée et anthropocentrique, se concentrant principalement sur les conséquences environnementales affectant les humains. En France, le devoir de vigilance repose sur des bases juridiques telles que l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, qui oblige les grandes entreprises à élaborer un plan de vigilance couvrant leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Cette obligation dépasse le droit de l’environnement pour s’inscrire dans le droit des sociétés, qui a longtemps été perçu comme un outil au service de la maximisation des profits. Aujourd’hui, il évolue pour intégrer les enjeux environnementaux et sociaux, une transformation essentielle pour promouvoir un développement durable. La notion de devoir de vigilance s’est d’abord développée à travers des initiatives volontaires (codes éthiques, labels, audits) avant d’être renforcée par des lois spécifiques. Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011, ont posé les bases de cette obligation, bien que leur portée environnementale ait été initialement limitée. En réponse à ces lacunes, les législateurs nationaux et européens ont élaboré des réglementations plus contraignantes, marquant une avancée vers une prise en compte globale des enjeux environnementaux. Les lois nationales et européennes sur le devoir de vigilance adoptent des approches variées : En France, le cadre législatif est large, couvrant les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. En Allemagne, la loi adoptée en 2024 impose aux grandes entreprises de gérer certains risques environnementaux, mais de manière plus restrictive, en se limitant à des conventions spécifiques comme celles de Minamata ou de Bâle. Au niveau européen, la directive sur le devoir de vigilance harmonise les obligations en élargissant les enjeux couverts, notamment la pollution maritime et la biodiversité, tout en s’appuyant sur des conventions internationales comme celle de Ramsar ou la Convention de Montego Bay. Malgré ces avancées, plusieurs critiques subsistent. Le cadre juridique reste souvent trop centré sur les impacts humains, négligeant les dommages purement écologiques, tels que la disparition d’espèces ou la dégradation des écosystèmes. Par ailleurs, l’application des lois demeure inégale, avec des juges parfois réticents à sanctionner les entreprises défaillantes. Enfin, une approche véritablement holistique et universelle du devoir de vigilance fait encore défaut. En outre, le devoir de vigilance environnementale représente une avancée majeure pour encourager les entreprises à adopter des pratiques durables et à repenser leur modèle économique. Cependant, une refonte profonde du cadre juridique, combinée à une stricte application des lois existantes, est nécessaire pour répondre aux enjeux environnementaux globaux. L’avenir dépendra de la capacité des acteurs publics et privés à intégrer une vision systémique et universelle de la protection environnementale.

La taxonomie européenne est un outil de classification adopté par l’Union européenne pour identifier les activités économiques durables, afin d’orienter les investissements vers des projets respectueux de l’environnement et de lutter contre le greenwashing. Définie par le règlement (UE) 2020/852, elle repose sur six objectifs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, utilisation durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire, prévention de la pollution et protection de la biodiversité. Pour être qualifiée de "verte", une activité doit contribuer de manière substantielle à au moins un de ces objectifs, ne pas causer de préjudice significatif aux autres (principe DNSH) et respecter des normes sociales minimales. Les secteurs concernés incluent l’énergie, les transports, la construction, l’industrie et la gestion des déchets. L’inclusion controversée du gaz naturel et du nucléaire comme énergies transitoires a suscité des débats politiques. Les grandes entreprises et institutions financières doivent désormais rapporter la part de leurs activités alignées sur cette taxonomie. Malgré des défis liés à la complexité des critères et à leur mise en œuvre, cet outil vise à accélérer la transition écologique, renforcer la transparence financière et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en stimulant l’innovation et en réorientant les financements vers des projets réellement durables.

Du 2 au 13 décembre 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a tenu des auditions cruciales sur les obligations des États face au changement climatique. Cette procédure, lancée par l’ONU en mars 2023, pourrait influencer les politiques climatiques internationales. Lors des auditions, des divergences importantes sont apparues entre les pays vulnérables, les producteurs d’énergies fossiles et les pays industrialisés. Les juges de la CIJ ont interrogé les États sur l’utilisation des énergies fossiles et le droit à un environnement sain. Bien que l’avis ne soit pas juridiquement contraignant, il pourrait orienter les discussions internationales et les actions en justice pour le climat. Il est attendu pour l’été 2025, juste avant la COP30.

Lors de la COP29 en 2024, les pays riches ont promis 300 milliards de dollars par an d'ici 2035 pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Cependant, cette somme est bien inférieure aux 1 300 milliards de dollars jugés nécessaires pour répondre aux besoins urgents. L'Afrique, particulièrement touchée, fait face à un financement insuffisant, à des dettes élevées et à des priorités internationales détournées par des crises géopolitiques et économiques. De plus, la tenue de la COP en Azerbaïdjan, un pays centré sur les énergies fossiles, a soulevé des critiques sur le manque de volonté pour une transition énergétique mondiale.

À partir du 1er janvier 2025, la loi AGEC exige que tous les établissements recevant du public (ERP) mettent en place une collecte séparée pour les emballages et les biodéchets. Cette mesure vise à réduire les 300 000 tonnes de déchets hors foyer générés chaque année, dont 80 % ne sont pas triés. Pour répondre à cette obligation, les collectivités devront installer des équipements adaptés comme des corbeilles bi-flux et des containers, ce qui représente un coût estimé à 80 millions d’euros. Certaines villes, comme Chasseneuil-sur-Bonnieure ou Nantes, ont déjà testé ces dispositifs avec succès. Néanmoins, il reste des défis à relever, notamment pour coordonner efficacement entre communes et intercommunalités. Cette obligation est une étape importante pour améliorer le recyclage tout en sensibilisant les citoyens à bien trier leurs déchets en dehors de chez eux.

La durabilité des fonds d'investissement est devenue un enjeu primordial dans le monde de la finance . Face aux défis écologiques, sociaux et de gouvernance (ESG), l'intégration de critères de durabilité dans les stratégies d'investissement est une nécessité pour les acteurs financiers désirant s'inscrire dans une démarche de développement durable. La durabilité dans le domaine financier se réfère à l'inclusion des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d'investissement. Cela implique l'évaluation de l'impact des investissements sur l'environnement, leur contribution au bien-être social, ainsi que leur conformité à des pratiques de gouvernance responsables. Les fonds d'investissement durables, ou fonds ESG, visent ainsi à générer non seulement un rendement financier, mais aussi un impact positif sur la société et l'environnement. Cette approche se distingue de l'investissement traditionnel, qui est principalement axé sur la recherche de gain . Elle se caractérise également par une perspective à long terme, visant à promouvoir un développement économique stable tant sur le plan environnemental que social. Toutefois, malgré l'enthousiasme croissant pour les fonds d'investissement durables, plusieurs défis subsistent. L'un des principaux obstacles réside dans la différence des critères ESG employés par les différentes agences de notation, ce qui complique la comparaison entre les fonds. En plus, le manque de transparence dans la communication des performances ESG des entreprises peut entraver une évaluation précise des risques et des opportunités liés à la durabilité. Un autre défi majeur est le greenwashing, où certaines entreprises ou fonds prétendent, à tort, être durables afin d'attirer des investisseurs soucieux d'éthique, sans pour autant adopter de pratiques réellement responsables. Cela soulève des questions cruciales quant à la crédibilité et à l'efficacité des fonds durables. Par ailleurs, la mesure de l'impact des investissements durables reste complexe. Alors que les critères financiers traditionnels sont bien établis, les indicateurs d'impact environnemental ou social sont souvent plus subjectifs et difficiles à quantifier. Malgré ces défis, le potentiel de croissance des fonds d'investissement durables est immense. L'évolution de la réglementation, avec des initiatives telles que la taxonomie européenne ou les directives SFDR et CSRD, contribue à standardiser les critères ESG et à renforcer la transparence. Ces évolutions réglementaires, associées à une demande croissante des investisseurs pour des produits financiers responsables, devraient stimuler la croissance des fonds durables. De plus, la prise de conscience accrue des enjeux climatiques et sociaux incite les entreprises à adopter des pratiques plus durables, offrant ainsi de nouvelles opportunités d'investissement. Les fonds d'investissement capables d'identifier et de soutenir ces entreprises innovantes pourraient bénéficier de rendements attractifs tout en contribuant positivement à la société. Enfin, la durabilité des fonds d'investissement représente une transformation prépondérante dans le secteur financier. L'intégration des critères ESG dans leurs stratégies contribuent à une économie plus responsable et plus résiliente, tout en répondant aux attentes d'une nouvelle génération d'investisseurs soucieux de l'impact de leurs placements. Cependant, pour que cette transition soit véritablement efficace, il est essentiel de surmonter les défis liés à la standardisation des critères ESG, à la transparence et à la mesure de l'impact. Le succès des fonds d'investissement durables dépendra de leur capacité à combiner performance financière et impact positif, ouvrant ainsi la voie à une finance véritablement durable.

La CSRD a été mise en place pour garantir un rapport de durabilité de qualité qui rend effectivement compte de la réalité de la situation des entreprises au-delà de l’aspect financier. Elle introduit dans cette optique des mesures clés permettant un cadre assez réglementé pour une publication d’informations extra-financières qui se veut fiable. Des rapports de qualité permettent de garantir la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations divulguées par l’entreprise renforçant la confiance des parties prenantes et des investisseurs. Un rapport de durabilité de qualité améliore la réputation de l’entreprise. L’accroissement de la qualité et de l’accessibilité des informations extra-financières s’obtient à travers le renforcement de l’engagement des parties intéressées nécessitant une profonde refonte des structures de gouvernance et une exigence de vérification accrue.

In 2022, development finance for biodiversity saw a significant increase, reaching $15.4 billion compared to $11.1 billion in 2021, according to the OECD. However, most of this increase came in the form of loans rather than grants, with multilateral institutions, particularly development banks, contributing through concessional loans. This has sparked debate, as developing countries, already burdened by debt, are calling for more grant-based funding. Biodiversity finance will be a key issue at the upcoming COP16 conference in Colombia, where countries are aiming to mobilize $20 billion by 2025, a target agreed at COP15 in Montreal. The creation of an international biodiversity fund under the Global Environment Facility (GEF) has struggled, raising only $200 million so far. While overall funding has increased, there is concern that the amount of finance dedicated specifically to biodiversity loss has decreased, from $4.6 billion in 2015 to $3.8 billion in 2022. Moreover, the majority of direct public funding is still in the form of loans, which poses challenges for developing nations. Experts believe that meeting the $20 billion target by 2025 is feasible, but significant additional funding will be required to achieve longer-term goals, such as protecting 30% of the planet by 2030, as outlined in the global biodiversity framework. The financing gap remains large, with governments currently having mobilized only $25.8 billion, far short of the $200 billion needed by 2030.

புதிய பிணைப்பு கட்டுப்பாடுகளின் கீழ், ஐரோப்பிய ஆணையம் சில பி.எஃப்.ஏ.எஸ்-A குழுவின் குழுவைப் பயன்படுத்துவதை தடைசெய்தது, ஏனெனில் அவை பொதுவாக "என்றென்றும் ரசாயனங்கள்" என்று குறிப்பிடப்படுகின்றன, ஏனெனில் அவை சுற்றுச்சூழலில் சிதைவதில்லை. இது மனித ஆரோக்கியத்தையும் சூழலையும் நுகர்வோர் கட்டுரைகளான ஜவுளி, அழகுசாதனப் பொருட்கள் மற்றும் உணவு பேக்கேஜிங் போன்றவற்றிலிருந்து அந்த அபாயகரமான பொருட்களிலிருந்து பாதுகாக்கும். இது பி.எஃப்.ஏ.எஸ்மாசுபாட்டைக் குறைக்க முயற்சிப்பதிலும், பாதுகாப்பான மாற்று வழிகளைக் கண்டுபிடிப்பதிலும் ஐரோப்பிய ஒன்றியத்தின் பரந்த மூலோபாயத்தின் ஒரு பகுதியாக உள்ளது.

Face à la crise climatique et énergétique, le réseau Cler, ECLR Occitanie, WWF, FNE OCMED et la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie collaborent pour établir un dialogue entre les acteurs de la transition énergétique et ceux de la biodiversité. La loi d’accélération des énergies renouvelables encourage les communes à identifier des espaces pour ces installations, mais sans suffisamment prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité. En Occitanie, qui abrite plus de la moitié des espèces animales et végétales françaises, la région cherche à devenir une région à énergie positive d’ici 2050. Le projet lancé sur deux ans a pour but de créer des espaces de dialogue, d’organiser des ateliers et de diffuser des bonnes pratiques pour concilier énergies renouvelables et biodiversité, à travers une coopération entre les différents acteurs.

Under new binding restrictions, the European Commission banned the use of certain PFAS-a group of chemicals commonly referred to as "forever chemicals" because they do not degrade in the environment. This will better protect human health and the environment from those hazardous substances in consumer articles such as textiles, cosmetics, and packaging of food, among others. This has been part of the wider strategy by the EU in attempting to reduce PFAS pollution and in finding safer alternatives.

En janvier 2021, l’UE a introduit une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés produits par les États membres. L’objectif était de diversifier les sources de revenus de l’UE et de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux en incitant les États membres à réduire ce type de déchets. Trois ans après son application, la Cour des comptes en dresse un bilan peu satisfaisant, mettant ainsi en lumière les lacunes des Etats dans la gestion des déchets plastiques.

Green hydrogen producers in the US are facing growing challenges due to increasing competition for renewable energy and complex new federal tax rules. The Inflation Reduction Act offers tax credits (45V) to promote low-carbon hydrogen production, but strict conditions make it difficult for hydrogen producers to access these benefits. These include proving that the hydrogen is produced using renewable energy on an hourly basis, which complicates access to renewables, especially for grid-connected projects. The competition for renewable energy is fierce, particularly in states like California, Oregon, and Washington, where technology sectors like data centers also demand large amounts of green energy. This drives up costs and delays for hydrogen projects. Some companies are exploring "off-grid" solutions to avoid direct competition, while others are vertically integrating to secure their energy supply. A key challenge is the real-time tracking of renewable electricity, required to qualify for tax credits. Current infrastructure is insufficient to meet these demands, with only the PJM GATS platform offering hourly tracking. As demand for renewable energy rises with the electrification of transport and growth in technologies like AI, hydrogen producers are being pushed to adopt innovative energy strategies to ensure sustainable production.

A new study by the University of Arizona and the Smithsonian provides the most detailed analysis of Earth's surface temperature changes over the last 485 million years. Published in Science, the research shows that global temperatures have fluctuated more than previously thought during the Phanerozoic Era, closely correlating with atmospheric carbon dioxide levels. The study confirms that higher CO2 levels lead to warmer climates and highlights that current human-induced climate change is causing a rapid warming rate, faster than past warming events. This accelerated warming threatens ecosystems and could lead to mass extinctions.

Le rapport publié le 19 septembre 2024 par le Réseau Action Climat, en partenariat avec l'ADEME, met en lumière les impacts du changement climatique dans les régions françaises, y compris les territoires d'outre-mer. Les conséquences varient selon les régions : 70 % des glaciers des Alpes pourraient disparaître d'ici la fin du siècle, des sécheresses récurrentes affecteront l'Occitanie, PACA et la Nouvelle-Aquitaine, et une commune sur six dans les Hauts-de-France pourrait subir des inondations. Le rapport souligne également des impacts concrets sur la vie quotidienne des Français, comme la fonte des glaciers ou la baisse des fleuves, qui touchent non seulement la nature mais aussi l'économie et les activités de loisirs. Le patrimoine culturel et touristique est aussi menacé, avec des sites emblématiques tels que le canal du Midi, les châteaux de la Loire et le Mont Saint-Michel, affectés par des sécheresses et l’élévation du niveau de la mer. Le patrimoine gastronomique, notamment les huîtres bretonnes et les vins de Bourgogne-Franche-Comté, pourrait aussi souffrir de ces bouleversements climatiques. Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de sanctuariser des financements pour aider les collectivités à faire face aux impacts climatiques, dénonçant la réduction du Fonds vert destiné à la transition écologique.

Le rapport d'Action Climat France, en partenariat avec l'ADEME, analyse les impacts du changement climatique en Corse. Il prévoit qu'à l'horizon 2050, la zone côtière de la Corse aura un climat similaire à celui de Tunis aujourd'hui. Le réchauffement affecte différemment les zones littorales et montagneuses, avec une augmentation des températures allant de +1°C sur la côte à +2°C en altitude. D'ici 2100, la Corse pourrait connaître entre 35 et 63 journées chaudes supplémentaires par an. Le rapport alerte sur les conséquences pour la santé publique, surtout avec des températures nocturnes tropicales affectant les habitants, dont la population est particulièrement âgée. Le record de chaleur de 43,4°C à Sartène pourrait être largement dépassé, atteignant potentiellement 46°C ou plus. En montagne, le réchauffement est encore plus prononcé, menaçant les écosystèmes et perturbant le cycle de l'eau. Les précipitations deviennent plus irrégulières et les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents, augmentant les risques de feux de forêt. Le littoral est menacé par l'érosion et la submersion marine, avec une élévation du niveau de la mer qui pourrait entraîner une perte de 3 à 6 mètres de plage à Porticcio d'ici 2050. Enfin, le rapport met en évidence les dangers pour la biodiversité, avec un stress hydrique croissant, des changements dans les habitats des espèces, et une menace accrue pour les écosystèmes marins, y compris la disparition des coraux de la réserve naturelle de Scandola.

Le 31 mai 2023, le Conseil d’État a rendu une décision qui marque un tournant dans la régulation des allégations environnementales. Cette décision vise à encadrer l’utilisation de termes jugés trop vagues ou imprécis dans la publicité et le marketing des produits, en particulier ceux des secteurs de la beauté, de l’hygiène et de l’entretien. Elle s’inscrit dans un contexte de lutte accrue contre le "greenwashing", phénomène où des entreprises affichent des promesses écologiques exagérées ou trompeuses. Le Conseil d’État a ainsi validé l’interdiction de certaines expressions environnementales, considérant qu’elles étaient trop générales pour être vérifiables.

Le projet « Zero Waste in the Caribbean » vise à renouveler la gestion des déchets ménagers dans la région des Caraïbes, incluant la Guadeloupe, la Dominique, Sainte-Lucie et la Guyane. Piloté par le SYVADE et financé par les fonds INTERREG Caraïbes, ce projet met en avant la collaboration entre les pays pour partager et dupliquer les meilleures pratiques de gestion des déchets. L’un des aspects clés du projet est la valorisation des déchets non triés en combustible pour la production d’énergie, notamment à travers la production de biogaz à partir de la fermentation des déchets enfouis, comme présenté sur le site de la Gabarre en Guadeloupe. Cette approche s'inscrit dans une économie circulaire et vise à rendre la gestion des déchets plus durable. Face à l'interdiction de l'enfouissement des déchets d'ici 2026, le projet met l'accent sur l'urgence de solutions coopératives et innovantes pour répondre à cette problématique environnementale.

L’arrêt du 17 septembre 2024 marque une étape importante dans la gestion des périmètres de protection autour des captages d'eau potable en France. En reconnaissant la légitimité de mesures préventives strictes face au risque de pollution agricole, la juridiction administrative confirme le rôle central du principe de précaution dans la protection des ressources en eau. Ce jugement rappelle également aux agriculteurs l’importance de développer des pratiques respectueuses de l’environnement, afin de garantir la pérennité des ressources naturelles tout en assurant leur activité économique.

Selon le rapport du Réseau Action Climat (RAC) publié ce jeudi , le changement climatique impacte déjà toutes les régions de France, avec des effets de plus en plus fréquents et intenses comme les jours, sécheresses, inondations et feux de forêt. Le RAC souligne l'urgence d'agir à tous les niveaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer des stratégies d'adaptation adaptées aux spécificités de chaque territoire français.

Le 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait, sous dérogation, la destruction d'une espèce protégée dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque. Cet événement s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre les impératifs de la transition énergétique et la protection de la biodiversité, qui impose un encadrement strict des activités susceptibles de porter atteinte aux espèces menacées. Cette décision juridique soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre la nécessité de développer les énergies renouvelables et le respect des engagements environnementaux, notamment la protection des espèces et des habitats naturels.

Le 4e Plan Régional Santé Environnement (PRSE4) de la région Ile-de-France couvre la période 2024-2028 et vise à réduire l'exposition des Franciliens aux risques environnementaux tout en anticipant les effets du changement climatique. Il s'efforce également de combattre les inégalités sociales et environnementales impactant la santé. Ce plan stratégique, élaboré en collaboration avec divers acteurs régionaux, s'appuie sur cinq grands principes, dont une approche globale de la santé, l'anticipation du changement climatique et la réduction des inégalités. Il comporte 53 actions réparties sur quatre axes, notamment la réduction des expositions aux risques et l'intégration des enjeux de santé environnementale dans les politiques publiques.

L'ANSSI renforce son outil MonServiceSécurisé en intégrant des objectifs de conformité au RGPD, permettant ainsi aux services publics d'améliorer simultanément leur cybersécurité et la protection des données personnelles. Cette initiative, en collaboration avec la CNIL, propose une approche globale pour aider les collectivités territoriales à évaluer et à renforcer leur sécurité face aux cybermenaces tout en respectant les exigences réglementaires.

وينظر عدد من البلدان، بما في ذلك الولايات المتحدة الأمريكية واليابان وفرنسا والسويد، في تنشيط هذا القطاع لتلبية احتياجات الطاقة مع احترام التزاماتها المناخية. وقد طرح مؤتمر عُقد مؤخراً تحت رعاية منظمة التعاون الاقتصادي والتنمية استراتيجيات لتعزيز سلاسل الإمداد وتدريب القوى العاملة وتمويل هذه المشاريع. ومع ذلك، على الرغم من الأهداف الطموحة لمضاعفة القدرة النووية العالمية ثلاث مرات بحلول عام 2050، لا تزال هناك تحديات تقنية واقتصادية.

Plusieurs pays, tels que les États-Unis, le Japon, la France et la Suède, envisagent de relancer le secteur de l'énergie pour répondre aux besoins énergétiques tout en respectant leurs engagements climatiques. Une conférence récente sous l'égide de l'OCDE a mis en avant des stratégies pour renforcer les chaînes d'approvisionnement, former la main-d'œuvre et financer ces projets. Cependant, malgré des objectifs ambitieux de tripler la capacité nucléaire mondiale d'ici 2050, des défis techniques et économiques persistent.

Une enquête de l’Office français de la biodiversité révélée par le média BLAST dévoile que la station de ski haut-savoyarde de La Clusaz a caché la mise en place d’un dispositif de prélèvement de l’eau pour permettre d’alimenter les canons à neiges servant à fabriquer de la neige artificielle, en infraction avec le régime IOTA.

Plusieurs associations environnementales telles que France Nature Environnement ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les prescriptions applicables aux plans d’eau au motif qu’il portait atteinte à la protection des zones humides et aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le Conseil d’Etat, statuant en référé, a rejeté la demande.

Le rapport Finance in a Hot House World de l’ONG Finance Watch explique que les modèles économiques traditionnels sous-estiment largement les effets du changement climatique. Une raison de plus s’il en fallait d’adopter un droit de l’environnement plus contraignant pour limiter au mieux l’émission de gaz à effet de serre.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (Loi AGEC) oblige les entreprises du batiment à ajouter une mention sur les déchets qui seront produits dans les devis des travaux de construction, destruction, rénovation et jardinage.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses employés, ce qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents du travail, notamment grâce aux équipements de protection individuel (EPI). L’employeur peut-il laisser son employé choisir et acheter lui-même ses EPI ?

Le dialogue social, en tant que processus d’échanges entre les employeurs et les représentants des salariés, connaît une transformation importante à l'ère de la transition écologique

நீரின் நிலையான மேலாண்மையில் ஒத்துழைப்பை மேலும் மேம்படுத்த ஐரோப்பிய ஒன்றியமும் இந்தியாவும் ஒப்புக் கொண்டுள்ளன. இது புதுதில்லியில் 8வது இந்திய நீர் வாரத்துடன் கூடிய 6வது EU-இந்தியா நீர் மன்றத்தில் நடைபெற்றது. இந்த ஒத்துழைப்பை மேம்படுத்துவதற்கு முன்மொழியப்பட்டது: நதிப் படுகை மேலாண்மை; புதுமை மற்றும் தொழில்நுட்ப பரிமாற்றம்; நிலையான முதலீடுகளை ஊக்குவித்தல். விக்டோரியா ஏரி மற்றும் டாங்கன்யிகா ஏரியின் நீர் தொடர்பான பிரச்சனையைத் தீர்ப்பதற்கு கிழக்கு ஆப்பிரிக்காவுடன் முத்தரப்பு ஒத்துழைப்பைப் பற்றியும் அவர்கள் சிந்திக்கிறார்கள். இந்தியா-ஐரோப்பிய ஒன்றிய நீர் கூட்டாண்மை என பெயரிடப்பட்ட கூட்டாண்மை 2016 இல் தொடங்கியது மற்றும் நீர் மேலாண்மை தொடர்பான தொழில்நுட்ப, அறிவியல் மற்றும் கொள்கை கட்டமைப்பை மேம்படுத்த அதன் மூன்றாம் கட்டத்தில் நுழைந்துள்ளது.

Le comité d’audit initialement chargé de la supervision des rapports financiers, des contrôles internes associés, de l’audit interne, de la conformité réglementaire s’est vu reconnaître de nouvelles prérogatives en matière de durabilité. Conformément aux exigences de la CSRD, ce comité d’audit a également la possibilité de confier ses missions en lien avec la durabilité à un autre comité spécialisé. Toutes ces adaptations organisationnelles permettent un meilleur pilotage de la mise en conformité de l’entreprise face aux exigences de la CSRD. Elles permettent aussi une harmonisation du modèle de gouvernance des entreprises en matière de durabilité favorisant ainsi la comparabilité.

This is also reflected in increased Union-India cooperation on sustainable water management, with agreement on the following decision within the framework of the 6th EU-India Water Forum held during the 8th India Water Week in New Delhi: River basin management Innovation and technology transfer Promotion of sustainable investments. They also target trilateral cooperation with East Africa for the solution of various water challenges facing sub-regional areas, such as Lake Victoria and Lake Tanganyika. The partnership, known as the India-EU Water Partnership, started back in 2016 and has just entered its third phase in improving technological, scientific, and policy frameworks in regard to water management.

L'adoption de la directive européenne (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal constitue une véritable avancée pour le contrôle de la trajectoire climatique. Ce nouveau texte prévoit de nouvelles infractions et sanctions qui contribuent à l'atteinte des objectifs climatiques de l'Union.

عجينة الطلي الجزائرية المرجان من ماركة سيبون ممنوع من الاستيراد إلى الاتحاد الأوروبي لأنه لا يفي بالمعايير الصحية الأوروبية. تم حجز شحنة في ميناء مرسيليا بسبب عدم حصول الجزائر على تصريح لتصدير منتجات الألبان إلى الاتحاد الأوروبي. ورغم عدم ثبوت أي مخاطر صحية مباشرة، إلا أن الحظر يستند إلى غياب الضمانات المتعلقة بسلامة المنتجات. يمكن إرجاع البضائع العالقة أو تدميرها.

La pâte à tartiner algérienne El Mordjene, de la marque Cebon, est interdite d’importation dans l'Union européenne car elle ne respecte pas les normes sanitaires européennes. Une cargaison a été bloquée au port de Marseille en raison de l’absence d’autorisation de l'Algérie pour exporter des produits laitiers vers l'UE. Bien qu'aucun risque sanitaire direct n’ait été prouvé, l'interdiction repose sur l’absence de garanties quant à la sécurité des produits. Les cargaisons bloquées pourraient être renvoyées ou détruites.

L’analyse de double matérialité constitue une évolution assez significative de la CSRD. C’est une étape très importante pour l’entreprise car elle lui permet d’avoir une visibilité concernant ses sujets matériels. Ainsi, elle permet une meilleure vision des risques et des opportunités en matière de durabilité afin de répondre efficacement aux exigences grandissantes des investisseurs et des parties prenantes. Jusqu’à la directive durabilité, l’analyse de simple matérialité était la seule approche d’analyse de matérialité. Désormais, la CSRD introduit l’analyse de double matérialité qui nécessite de suivre des étapes séquentielles et structurées.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a récemment présenté ses recommandations concernant l'encadrement économique des infrastructures d'hydrogène et de captage, utilisation et stockage du carbone (CCUS). Ces propositions visent à établir un cadre réglementaire pour ces technologies émergentes, essentielles à la transition énergétique et à la décarbonation de l'industrie.

تم تغريم شركة نستله مبلغ 2 مليون يورو بسبب تشغيلها الآبار ومعالجة المياه المعدنية بشكل غير قانوني لمدة 27 عامًا. وقد تسبب هذا الاحتيال، الذي تقدر قيمته بثلاثة مليارات يورو، في أضرار بيئية كبيرة. تسمح الاتفاقية القضائية للمصلحة العامة (CJIP) لشركة نستله بتجنب الملاحقة الجنائية، الأمر الذي يثير غضب المنظمات غير الحكومية والسكان المحليين. إنهم ينددون بالعقوبة الخفيفة جدًا في مواجهة التأثيرات البيئية والفوائد التي تتحقق. وتثير هذه القضية تساؤلات بشأن إدارة الموارد المائية في فرنسا.

Nestlé a été condamnée à une amende de 2 millions d’euros pour avoir illégalement exploité des forages et traité des eaux minérales pendant 27 ans. Cette fraude, évaluée à 3 milliards d'euros, a causé des dommages écologiques majeurs. La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à Nestlé d’éviter des poursuites pénales, ce qui suscite la colère des ONG et des habitants locaux. Ils dénoncent une sanction trop légère face aux impacts environnementaux et aux bénéfices réalisés. L'affaire remet en question la gestion des ressources en eau en France.

La DPEF qui a été mise en place pour donner un cadre législatif permettant de structurer la divulgation des informations extra-financières en toute transparence des entreprises a permis une certaine flexibilité. Les entreprises pouvaient montrer de manière moins contraignante leurs performances non financières entraînant des disparités dans la qualité et la comparabilité des informations divulguées. Par contre, la CSRD impose des normes plus rigoureuses. Ainsi, elle introduit une structure de rapport davantage rigoureuse grâce aux normes ESRS.

இந்தியா தனது குடிமக்களுக்கு போதுமான உணவு மற்றும் நீர் விநியோகத்தை உறுதி செய்வதில் தனித்துவமான சவால்களை எதிர்கொள்கிறது. காலநிலை மாற்றம், விரைவான நகரமயமாக்கல், மக்கள்தொகை வளர்ச்சி மற்றும் திறமையற்ற விவசாய நடைமுறைகள் போன்ற காரணிகளால் இந்த நெருக்கடி அதிகரிக்கிறது. இந்த ஆய்வு இந்த நெருக்கடிகளின் சிக்கல்களை ஆய்ந்து, அவற்றின் மூல காரணங்கள், தாக்கங்கள் மற்றும் சாத்தியமான தீர்வுகளை ஆராய்வதை நோக்கமாகக் கொண்டுள்ளது. இது தண்ணீர் பற்றாக்குறை மற்றும் உணவுப் பாதுகாப்பின்மை ஆகியவற்றுக்கு இடையே உள்ள சிக்கலான தொடர்புகளை வெளிச்சம் போட்டுக் காட்ட முயல்கிறது

ஐரோப்பிய ஒன்றியம் 2024/1799 என்ற கட்டளையை சமீபத்தில் ஏற்றுக்கொண்டதன் மூலம், அதிக பொறுப்பான நுகர்வுக்கான வாதிடுவதன் மூலம், பொருட்கள் மீண்டும் பயன்படுத்தப்படும் மற்றும் அவற்றின் ஆயுட்காலம் நீட்டிக்கப்பட்டது.

A serious boost was given by the European Union through the recent adoption of Directive 2024/1799 to the advocacy for more responsible consumption whereby goods will be re-used and their life extended.

இந்த சிறிய பிளாஸ்டிக் துகள்கள் மேற்பரப்பு சளி, திசுக்கள் மற்றும் பவளப்பாறைகளின் எலும்புக்கூடுகளில் கூட கண்டறியப்பட்டுள்ளன. பவளப்பாறைகள் மைக்ரோபிளாஸ்டிக்ஸை உட்கொள்வது அவற்றின் உணவளிப்பதில் சமரசம் செய்யலாம், சளி உற்பத்தியை அதிகரிக்கலாம் மற்றும் மரபணு வெளிப்பாட்டை மாற்றலாம். உடல் இருப்பு திசுக்களில் சிராய்ப்புகளை ஏற்படுத்தும், சந்தர்ப்பவாத பாக்டீரியாக்களால் அவை தொற்றுக்கு மிகவும் பாதிக்கப்படக்கூடியவை. இது சுற்றுச்சூழல் மட்டத்தில் கடல் அமிலமயமாக்கல் மற்றும் வெப்பமயமாதல் கடல் வெப்பநிலை போன்ற பிற அழுத்தங்களின் எதிர்மறையான விளைவுகளை மேலும் மோசமாக்கும். மேலும், பவளப்பாறைகள் கடல் பிளாஸ்டிக் கழிவுகளை மூழ்கடித்து, கடலில் இருந்து மைக்ரோபிளாஸ்டிக்ஸைப் பிரிக்கலாம்.

These tiny plastic particles have been found on the surface mucus, tissues, and even the skeletons of corals. Ingestion of microplastics by corals may compromise their feeding, increase mucus production, and change gene expression. Physical presence can cause abrasions on tissues, making them more vulnerable to infection by opportunistic bacteria. This can further exacerbate the negative effects of other stressors, like ocean acidification and warming sea temperatures, on an ecosystem level. Moreover, corals can become sinks for marine plastic waste, sequestering microplastics from the ocean.

காலநிலை மாற்றத்திற்கு எதிரான உரிமையை இந்திய உச்ச நீதிமன்றம் வழங்கியது, இந்திய அரசியலமைப்பின் 14 வது பிரிவின் கீழ் சமத்துவத்திற்கான உரிமை மற்றும் 21 வது பிரிவின் கீழ் வாழும் உரிமை ஆகியவற்றுடன் இணைத்து ஒரு தனித்துவமான அடிப்படை மற்றும் மனித உரிமையின் நிலையை வழங்கியது. எனவே, நீதிமன்றத்தின் கூற்றுப்படி, சுத்தமான மற்றும் நிலையான சூழல் இல்லாவிட்டால், வாழ்க்கை மற்றும் சமத்துவத்திற்கான உரிமைகளை அர்த்தமுள்ள வகையில் நிறைவேற்ற முடியாது. மனித உரிமைகளைப் பாதுகாப்பதில் சுற்றுச்சூழல் பாதுகாப்பின் மையத்தன்மையை இந்த தீர்ப்பு அடிக்கோடிட்டுக் காட்டுகிறது.

The Supreme Court of India gave the right against climate change the status of a distinct fundamental and human right by linking it with the right to equality under Article 14 and the right to life under Article 21 of the Indian Constitution. Thus, according to the Court, rights to life and equality cannot be meaningfully fulfilled if there is no clean and stable environment. This judgment underlines the ever-increasing centrality of environmental protection in the protection of human rights. In fact, it recognizes that climate change is adverse to a plethora of human rights, including the right to health, indigenous rights, gender equality, and the right to development .

La Chine s'affirme comme le leader mondial des énergies vertes, ayant installé 263 GW de capacité solaire en 2023, soit une partie majeure des 425 GW ajoutés globalement. Cette avancée pousse les autres nations à réévaluer leurs stratégies de transition énergétique face à un retard croissant.

Le Parlement européen a rejeté une proposition de la Commission européenne autorisant l'importation de produits agricoles contenant des résidus de pesticides interdits, comme la Clothianidine et le chlorpyrifos, afin de protéger la santé des consommateurs et l'environnement. Cette décision vise à garantir que les normes de sécurité alimentaire soient uniformes pour tous les produits, qu'ils soient cultivés en Europe ou importés.

Cet article examine les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2024/1735, imposant aux acheteurs publics et aux autorités concédantes des exigences strictes en matière de durabilité environnementale pour les marchés liés aux technologies zéro net .

cet article analyse la nouvelle obligation de consultation du CSE face aux enjeux de durabilité, introduite par la directive CSRD transposée en droit français.

La mise en demeure est une procédure administrative qui permet à un exploitant d'une (ICPE) installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux normes avant l'imposition de sanctions. Elle est délivrée par le préfet suite à des manquements constatés par les inspecteurs et fixe un délai pour se conformer aux prescriptions en vigueur, sans en imposer de nouvelles. Bien qu'elle constitue un avertissement, la mise en demeure garantit un cadre légal qui favorise la régularisation des installations tout en protégeant l'environnement.

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, a introduit les contrats climatiques, s'inspirant des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le dispositif des contrats climat vise à valoriser les engagements et actions mises en place à l’échelle des entreprises et de leurs organisations représentatives en faveur de pratiques plus responsables dans le cadre des communications commerciales.

Les services de santé et de prévention au travail sont soumis à l’élimination des DASRI qu’ils produisent conformément à la filière d’élimination prévue par la loi. Cependant la faible quantité de déchets exclusivement piquant/coupant produite par ces services, entraîne des difficultés relatives à leur gestion de façon pratique. Cet article se concentre sur la réglementation encadrant l’élimination des DASRI perforants de moins ou égale 5kg/mois produits par les services de santé.

Dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité ont été introduites les obligations réelles environnementales (ORE) par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. C’est un outil foncier novateur qui permet à des propriétaires immobiliers, sur une base volontaire, de conclure un contrat en faveur de la biodiversité.

A l’occasion de la réunion de Place qui s’est tenue le 2 juillet 2019 dénommée Climate Finance Day à la demande et en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, les principales organisations et fédérations professionnelles représentatives de la Place financière de Paris ont annoncé, dans une déclaration commune, de nouveaux engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Dans cet article nous proposons une analyse du contenu ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation de ces engagements

La loi n° 2023-175, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue le cadre juridique majeure de la politique de développement des énergies renouvellement ; un sujet au cœur des défis lié au climat. Nous nous proposons d’étudier les avancées qu'elle matérialise.

En 2006, les Nations Unies ont introduit les Principes pour l'Investissement Responsable (PRI), une initiative volontaire destinée au secteur financier. Ces principes encouragent les investisseurs à incorporer les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d'investissement et leurs processus de gestion de portefeuille. Cet article souhaite apporter une analyse sur ces principes.

L’atteindre des objectifs de l’Accord de Paris, c’est-à-dire limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels nécessite une transition économique complète. Les entreprises, les banques, les assureurs et les investisseurs devront ajuster leurs modèles d’affaires, élaborer des plans crédibles pour la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone et résilient au changement climatique. De plus, le risque climatique reconnu comme risque financier impose au secteur la prise en compte des facteurs ESG dans son activité. Face à ces enjeux, et parallèlement la réglementation formelle existante, les acteurs du secteur financier se mobilisent à traverse des initiatives internationales valorisant l’intégration des données ESG. Dans le cadre de cet article, nous nous proposons d’étudier deux de ces initiatives.

Les Principes pour une banque responsable couvrent le rôle des banques dans la construction d'un avenir durable, en lien avec les objectifs des Nations Unies et l'Accord de Paris. Ils permettent d'intégrer sur une base volontaire, les exigences de durabilité dans toutes les activités bancaires et d'identifier les domaines à fort impact. De plus, elles encouragent les banques à saisir les opportunités liées à l'économie durable. Quels sont le contenu et la portée de ces principes ?

Souvent qualifiés de « polluants éternels », en raison de leur persistance dans l’environnement, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un groupe de substances chimiques fabriquées par l’homme utilisées depuis les années 1950 dans diverses applications industrielles. L'exposition aux PFAS peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé humaine et animale.

L'audit est un outil essentiel pour les entreprises, permettant d'évaluer et d'améliorer leurs pratiques en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Il aide à mesurer l'efficacité des actions, à réduire les risques et à renforcer la transparence. Qu'il soit légal ou volontaire, l'audit doit être transformatif, en stimulant des améliorations concrètes et en alignant les pratiques de l'entreprise avec les attentes croissantes en matière de durabilité.

L’écoblanchiment ou greenwashing est une pratique employée par diverses entreprises qui porte atteinte aux objectifs de développement durable et de contrôle de la trajectoire climatique en viciant le consentement de la clientèle.

L'Union européenne, qui est l'une des associations économiques et politiques les plus développées au monde, dispose d'un système complexe et à plusieurs niveaux de réglementation juridique des investissements étrangers en général et dans la sphère de l'utilisation du sous-sol en particulier. Dans le contexte de l'attention croissante portée au changement climatique, la réglementation juridique de la participation de capitaux étrangers à l'utilisation du sous-sol devrait de plus en plus tenir compte des impacts environnementaux à long terme des activités d'extraction. Dans l'UE, cela pourrait prendre la forme d'obligations plus strictes pour les entreprises de divulguer des informations sur les risques climatiques et les stratégies visant à les minimiser.Il pourrait être obligatoire de réduire progressivement l'empreinte carbone des projets d'extraction, avec des calendriers et des objectifs clairs. Des restrictions sur les subventions à l'extraction des combustibles fossiles pourraient être introduites, car le financement d'entreprises polluantes pourrait être considéré comme une complicité dans la violation de la législation visant à lutter contre le réchauffement de la planète.

Европейский Союз, являясь одним из наиболее развитых экономических и политических объединений в мире, имеет сложную и многоуровневую систему правового регулирования иностранных инвестиций в целом и в сфере недропользования в частности. Возможно введение обязательных требований по постепенному снижению углеродного следа добывающих проектов с четкими временными рамками и целевыми показателями. Возможно, будут введены ограничения на выдачу субсидий для добычи ископаемого топлива, так как финансирование загрязняющего экологию бизнеса, может быть расценено, как соучастие в нарушении законодательства по борьбе против глобального потепления климата. Об этом подробнее в статье.

Les années à venir verront le développement de nouveaux mécanismes juridiques visant à équilibrer les intérêts économiques et la durabilité environnementale. Ces changements exigeront des entreprises d'exploitation du sous-sol qu'elles adaptent considérablement leurs modèles d'entreprise et leurs stratégies, et qu'elles soient prêtes à coopérer plus étroitement avec les autorités gouvernementales et les communautés locales sur les questions de protection de l'environnement et de développement durable.

В ближайшие годы в Африке будут разработаны новые правовые механизмы, направленные на обеспечение баланса между экономическими интересами и экологической устойчивостью. Эти изменения потребуют от компаний, работающих в сфере недропользования, значительной адаптации их бизнес-моделей и стратегий, а также готовности к более тесному сотрудничеству с государственными органами и местными сообществами в вопросах охраны окружающей среды и устойчивого развития.

La législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement et de la réglementation des industries extractives est un système complexe et dynamique de normes juridiques couvrant un large éventail d'aspects environnementaux. Elle repose sur les principes du développement durable, de la précaution et du « pollueur-payeur » et vise à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement tout en maintenant la compétitivité de l'industrie européenne. La mise en œuvre efficace de cette législation nécessite une coopération active entre les organes de l'UE, les gouvernements nationaux, les entreprises industrielles et le public, ainsi qu'un suivi et une adaptation continus du cadre réglementaire aux nouveaux défis environnementaux et aux nouvelles opportunités technologiques.

Законодательство ЕС в сфере защиты окружающей среды и регулирования добывающей промышленности представляет собой комплексную и динамично развивающуюся систему правовых норм, охватывающую широкий спектр экологических аспектов. Оно основано на принципах устойчивого развития, предосторожности и "загрязнитель платит", и направлено на обеспечение высокого уровня защиты окружающей среды при одновременном сохранении конкурентоспособности европейской промышленности. Эффективная реализация этого законодательства требует активного взаимодействия между органами ЕС, национальными правительствами, промышленными компаниями и общественностью, а также постоянного мониторинга и адаптации нормативной базы к новым экологическим вызовам и технологическим возможностям.

La loi fédérale 320 a été adoptée plus tard que la loi fédérale 218, et cette loi indique clairement qu'elle se réfère aux pays « inamicaux » à l'égard de la Russie, alors que la loi fédérale 218 ne fait pas de telles distinctions et étend ses effets à toutes les sociétés étrangères. Par conséquent, il convient de noter que la course juridique visant à résister au régime de sanctions a affecté les entreprises étrangères qui ont coopéré avec succès avec la Russie. C'est là l'essence même du conflit juridique. Les nouveaux amendements à la loi sur le sous-sol requièrent des changements. Nous examinerons cela plus en détail dans l'article.

Современные глобальные экономические и политические процессы оказывают значительное влияние на развитие различных отраслей экономики, включая добычу природных ресурсов. Особую актуальность в последние годы приобретает изучение правовых аспектов участия иностранного капитала в добывающей отрасли России. Введение экономических санкций, привели к изменениям в национальном законодательстве России, что несомненно создает дополнительные требования к юридическому регулированию участия иностранных компаний в добыче природных ресурсов на территории России. Иностранные компании, которые уже на протяжении долгого времени осуществляют свою деятельность на территории РФ, оказались в неоднозначной ситуации, об этом подробнее в статье.

Une comparaison des régimes juridiques des accords de partenariat public-privé en Russie et dans des pays africains tels que le Nigeria et l'Angola révèle des domaines potentiels d'amélioration du modèle russe. Le renforcement des obligations sociales et environnementales, l'augmentation de la participation des capitaux privés et l'amélioration du suivi des projets pourraient contribuer à un développement plus efficace et durable de l'industrie pétrolière et gazière russe.Considérez ceci plus en détail dans l'article.

Сравнение правовых режимов СРП в России и африканских странах, таких как Нигерия и Ангола, позволяет выявить потенциальные направления для совершенствования российской модели. Усиление социальных и экологических обязательств, расширение участия частного капитала и улучшение контроля за реализацией проектов могут способствовать более эффективному и устойчивому развитию российской нефтегазовой отрасли. Рассмотрим это подробнее в статье.

la réglementation juridique de l'extraction des ressources naturelles avec la participation d'entreprises étrangères en Russie s'est développée à pas de géant au fur et à mesure que le système politique changeait, que les lois changeaient et que les règles relatives à la participation des entreprises étrangères dans ce domaine changeaient. Aujourd'hui, l'utilisation du sous-sol en Russie repose sur un système complet de lois et de règlements qui établissent des règles et des procédures claires pour l'obtention de licences, le contrôle des activités des utilisateurs et des mesures visant à protéger les intérêts nationaux et à encourager les investissements étrangers.

Un contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans les locaux de la société CEGEDIM SANTE dont l'activité consiste à éditer et vendre des logiciels de gestion aux médecins, a permis de constater des manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés ainsi que celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces manquements ont été sanctionnés par une amende de 800 000 euros à son encontre.

Правовое регулирование добычи природных ресурсов с участием иностранных компаний в России развивалось скачкообразно, по мере того, как менялся политический строй, менялись законы и правила участия иностранных компаний в этой сфере. Сегодня сфера недропользования в России основывается на комплексной системе законов и нормативных актов, которые устанавливают четкие правила и процедуры получения лицензий, контроль за деятельностью пользователей и меры по защите национальных интересов и стимулированию иностранных инвестиций.

La décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, consacre la normativité du droit des générations futures. Une telle décision impacte le cadre du droit constitutionnel de l'environnement et le droit des générations futures. Quel est le changement que cela peut induire en matière du contrôle de la législation environnementale ? Le présent article vous fait le point au regard de la jurisprudence.

CSRD, CSDDD, Allégations environnementales, telles sont les diverses incarnations du droit de la durabilité. Ce droit « nouveau » est particulier du fait de son champ d'application et ses méthodes qui font l’objet de la présente contribution.

Le Tribunal judiciaire de Paris vient de créer une nouvelle chambre spécialisée sur les questions de durabilité des entreprises. Cette nouvelle juridiction fait le lien avec la chambre 5-12 de la Cour d’Appel de Paris compétente sur des questions similaires.

Le contrat s’impose progressivement comme un instrument essentiel dans la mise en œuvre du devoir de vigilance. Les clauses contractuelles sont aujourd’hui un moyen de formaliser les engagements favorisant ainsi les mécanismes de contrôle qui permettent de responsabiliser davantage les parties prenantes. Toutefois, aussi ambitieuse que cette initiative soit, elle n'échappe pas à certaines limites non négligeables à savoir le risque d'insuffisance de mise en œuvre de ces clauses contractuelles en raison de la complexité des chaînes d'approvisionnement qui tend à maintenir en l'état la responsabilité du donneur d'ordre face au devoir de vigilance.

Cet article est une analyse succincte de l’arrêt du conseil d’État rendu en date du 10 juillet 2024 sur pourvoir du CHU de Rennes contre la société de fabrication de prothèses Zimmer GMBH

“Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre (…) de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l’humanité sont en péril et nous en sommes tous responsables. Il est temps, je crois, d’ouvrir les yeux. (…)”. Trois ans après cette allocution de Jacques Chirac, autrement dit en 2005, la Charte de l'Environnement fut intégrée à la Constitution. Cette intégration au bloc de constitutionnalité constitue une grande avancée. Toutefois, une polémique voit aussitôt le jour. Des partisans d'une valeur normative d'une part tandis que d'autre part, on ne lui reconnaît aucune force obligatoire intrinsèque. Cette divergence de pensée n’est pas sans incidence au vu de la formulation du considérant 7 du préambule de la Charte de l’environnement. Ceux qui estiment que le préambule de la Charte de l’environnement a valeur normative voient en ce considérant 7 des droits au profit des générations futures tandis que ceux qui estiment qu’il est dénué de toute valeur normative n’ y voient qu’une simple déclaration d’intention. Le droit constitutionnel de l’environnement reconnaîtrait-il un droit des générations futures?

L'incorporation de la RSE dans les contrats publics vise à répondre aux enjeux croissants de durabilité et de conformité réglementaire. Les autorités publiques intègrent désormais des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres pour encourager des pratiques plus responsables au sein des entreprises, en lien avec les objectifs de développement durable. Cette approche, qui est encadrée par des lois comme la loi Climat et résilience de 2021, oblige les entreprises soumissionnaires à démontrer leur engagement envers la durabilité, tant lors de la passation que de l'exécution des marchés publics. Les clauses environnementales jouent un rôle essentiel pour orienter les fonds publics vers des projets ayant un faible impact écologique. Par conséquent, les marchés publics deviennent un levier stratégique pour favoriser la transition écologique et renforcer la responsabilité sociale des entreprises, tout en leur offrant un avantage concurrentiel sur ces marchés.

Le gouvernement britannique a signé 131 projets d'énergie renouvelable, principalement dans l'éolien et le solaire, totalisant 9,6 gigawatts de capacité. Pour encourager ces initiatives, il a augmenté le prix de revente de l'électricité verte, notamment pour l'éolien offshore. La société danoise Orsted a obtenu deux contrats majeurs, tandis que Scottish Power a également signé un projet significatif. En parallèle, le gouvernement prévoit de créer une nouvelle entreprise publique, Great British Energy, dotée de 8,3 milliards de livres pour développer des projets décarbonés. Ces annonces s'inscrivent dans l'engagement du Royaume-Uni à décarboner sa production d'électricité d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le devoir de vigilance aux entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Les premières affaires révèlent des obstacles procéduraux, notamment liés à la mise en demeure préalable. Des ajustements législatifs sont nécessaires pour élargir le champ d'application et renforcer l'efficacité de la loi.

تكشف القضايا الأولى التي صدرت بشأن واجب اليقظة على الشركات وجود عقبات إجرائية، لا سيما المرتبطة بالإخطار المسبق. التعديلات التشريعية ضرورية لتوسيع نطاق القانون وتعزيز فعاليته.

Dans un scénario de réchauffement climatique de +4°C en France, les canicules exceptionnelles comme celle de 2003 pourraient devenir la norme, avec des vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses, notamment dans les villes du sud comme Marseille et Montpellier. Cette situation aurait des conséquences majeures sur la santé publique, les infrastructures et l'économie, nécessitant des adaptations coûteuses comme la généralisation de la climatisation, ce qui souligne l'urgence de réduire drastiquement les émissions de CO2 pour limiter l'ampleur du réchauffement climatique.

La Commission européenne a récemment appelé à une accélération des efforts pour promouvoir les énergies renouvelables, en mettant particulièrement la France en garde pour son retard dans l'atteinte de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale, fixé pour 2020. Malgré un plan national visant 33 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, la France est critiquée pour ne pas avoir respecté les exigences de la directive européenne de 2018, qui impose un objectif de 44 %. Le gouvernement français défend une approche "décarbonée" intégrant le nucléaire, qu'il considère comme une source d'énergie faiblement émettrice de gaz à effet de serre, tout en visant 58 % d'énergies décarbonées d'ici 2030. Cette situation expose la France à des sanctions potentielles, alors que les disparités entre les pays européens en matière d'énergies renouvelables restent significatives, avec des leaders comme la Suède et la Finlande, et des pays comme la Belgique et le Luxembourg en difficulté.

Pour la première fois, la DGCCRF a épinglé publiquement cet été une société pour une allégation environnementale mensongère. Vanter un produit « naturel » ou « écologique » sans justification devient de plus en plus risqué pour une entreprise. Cet été, la répression des fraudes (DGCCRF) en a épinglé une publiquement pour de fausses allégations environnementales - signe manifeste, selon l'avocat Arnaud Gossement qui a repéré l'information, que la pression monte sur les entreprises en matière d'écoblanchiment.

LES ONG SE MOBILISENT CONTRE LES GRANDES COMPAGNIES DU PÉTROLE,GAZ,ET DU CHARBON Des actions en justice pour plus de justice climatique. 86 recours ont à ce jour été engagés dans le monde contre les grandes compagnies du  pétrole , du gaz et du charbon, accusées de dérégler le climat, et plus du tiers impliquent désormais des demandes d'indemnisation, selon un rapport publié jeudi par Oil Change International et Zero Carbon Analytics. Les procédures contre les producteurs d'énergies fossiles se sont fortement développées devant les instances judiciaires ou administratives compétentes, depuis l'accord de Paris sur le climat de 2015

Les règles d'entreprise obligatoires (ou BCR en anglais) sont une politique de sécurité des données au sein d'un groupe. Mis en oeuvre à la suite de l'annulation du privacy shield, elles offrent aux parties concernées la possibilité de partager des données personnelles en dehors de l'Union européenne. Dans le contexte actuel de sanction de la société américaine UBER, la CNIL est revenu sur ces règles.

Issu du plan industriel du pacte vert pour l’Europe, le règlement pour une industrie « zéro net » (net-zero industry act)a pour objectif d’accroître la production de technologies propres dans l’UE, de booster la compétitivité de l’industrie des technologies propres dans l’UE, et de garantir son indépendance énergétique.

En mai 2022, le Groupe d’action financière (GAFI ) a rendu public son rapport d’évaluation du dispositif français de lutte anti blanchiment. Avant de conclure à sa solidité et à son efficacité, ce rapport à relever la pertinence de l’action des greffiers des tribunaux de commerce en matière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ce dispositif. Pour maintenir ce niveau de performance, le GAFI a toutefois appelé à une vigilance constante pour face à l'évolution constante des menaces. Dans le prolongement, le CNGTC a publié ce 23 mai 2023 un livre blanc contenant 15 mesures visant améliorer le dispositif. Ce livre blanc marque ainsi l’engagement des greffiers des tribunaux de commerce, première ligne de détection des circuits financiers clandestins, dans la lutte contre la criminalité financière et leur volonté de contribuer à un environnement économique plus sûr et transparent.

Afin de prévenir les dangers et des risques liés aux substances chimiques, l’union européenne (UE) s’est dotée d’un cadre juridique qui encadre la fabrication et l’utilisation des substances chimiques: le REACH. Les diisocyanates reconnus comme pour être responsables de crises d’asthme pour les travailleurs qui y sont exposés ont fait l'objet de restrictions de la part du REACH.

Dans leur plainte, les deux ONG demandent à la Commission de réviser à la baisse les niveaux d'émissions autorisés pour chacun des 27 pays membres. Et ce, dans divers secteurs d'activité tels que le bâtiment, l’agriculture et le transport.

Les Sustainability-Linked Bonds (SLB) sont des obligations dont les conditions financières sont liées à la réalisation d'objectifs de développement durable (ESG) définis par l'émetteur. Ces instruments financiers, apparus récemment, offrent une flexibilité aux entreprises en leur permettant de définir des objectifs ESG sur mesure, avec pour enjeu la nécessité de renforcer la transparence et la comparabilité de ces instruments financiers pour gagner la confiance des investisseurs et stimuler leur développement.

Les canicules marines, de plus en plus fréquentes en Méditerranée, atteignent des records de température inquiétants. Ce phénomène, exacerbé par le réchauffement climatique, menace gravement les écosystèmes marins, entraînant des perturbations écologiques majeures et impactant les activités humaines. Face à cette situation, il est crucial d'informer et de sensibiliser pour mettre en place des actions préventives et préserver les océans pour l'avenir.

En 2021, la France a consacré 60 milliards d'euros à la gestion de l'eau, des déchets, et à la protection de l'environnement. Ce montant, qui a augmenté par rapport aux années précédentes, se répartit entre plusieurs secteurs, avec les postes les plus importants étant la gestion des déchets (19,6 milliards d'euros) et des eaux usées (14,1 milliards d'euros). La lutte contre la pollution de l'air a aussi mobilisé 7,8 milliards d'euros. D'autres domaines comme la biodiversité, la dépollution des sols et l'eau, ainsi que la recherche et développement ont également reçu des financements importants. Le rapport Pisani-Ferry suggère d'augmenter ces dépenses pour accélérer la transition écologique.

La protection de l'environnement est une responsabilité collective et une exigence impérieuse pour les générations présentes et futures." - Jacques Chirac

Malgré leur interdiction au sein de l’Union européenne, les dark patterns (ou interfaces trompeuses) continuent de prospérer sur les places de marché en ligne. Dans une récente étude, l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) alerte sur ces dérives et annonce saisir les régulateurs afin de sanctionner ces pratiques qui biaisent les choix effectués par les consommateurs, dans un contexte où toutes les places de marché y ont recours. Qu’est-ce qu’un dark pattern, comment arrivent-il à influencer le choix des consommateurs ? Quels problèmes pose cette pratique pour la protection des données personnelles des consommateurs ?

Depuis 2019, la France a dû faire face à une série de crises énergétiques ayant affecté tous les secteurs de son économie. RTE vient de publier son rapport sur semestriel indiquant une hausse des exportations.

La France vient d’être condamnée à une amende de 1,5 milliard d'euros par l'Union européenne en raison de son retard dans le recyclage des emballages plastiques. Bien que la taxe plastique de l'Union européenne vise à réduire l'utilisation du plastique et à encourager des pratiques durables, elle présente des limites. Elle pousse à des initiatives de recyclage, mais risque de détourner l'attention des solutions plus profondes nécessaires pour s'attaquer à la production excessive de plastique et à ses impacts environnementaux.

L'Australie a infligé une amende de 11,3 millions de dollars australiens à Mercer Superannuation pour greenwashing, après que l'entreprise ait trompé les investisseurs en présentant certaines options d'investissement comme "durables" alors qu'elles incluaient des entreprises non conformes à ces critères. Cette décision s'inscrit dans un effort mondial croissant pour réprimer les pratiques de greenwashing plus largement que dans le secteur financier, avec des régulateurs en Europe et ailleurs imposant également des sanctions pour des allégations environnementales trompeuses.

Selon l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), le secteur du tourisme pèserait, en fonction des années, jusqu’à 10% du PIB mondial, soit l’équivalent de l’industrie pétrolière ou de l’agroalimentaire. Toutefois, le tourisme suscite des inquiétudes dues à son caractère « carbonophage » et de son incompatibilité avec les objectifs la transition écologique. En effet, le secteur du tourisme serait responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le tourisme durable est l' intégration dans sa mise en oeuvre des principes du développement durable.

La Science based target initiative (SBTI), cadre mondial de référence pour la décarbonation du secteur privé a publié un rapport le 30 juillet dernier qui conclut à l’inefficacité de la compensation carbone dans l’atteinte des objectifs climatiques des entreprises. Censés éliminer ou à tout le moins réduire les émissions de carbone dans l’atmosphère, ces crédits carbone se sont révélés être un moyen pour les entreprises de réduire leur bilan carbone. Ce rapport de la SBTI intervient dans un contexte où les critiques à l’encontre du crédit carbone vont grandissant. A l’heure où les critiques se multiplient, quelles alternatives pour atteindre la neutralité carbone ?

Les objectifs communautaires en matière de droit de l’environnement et plus particulièrement de mise en œuvre d’une transition écologique juste et équitable ne sont pas sans conséquence sur le dialogue social en France. Ces objectifs mettent l’accent sur la nécessité d’avoir des actions concertées et l’implication des différents acteurs sociaux.

Après deux années de controverses au sein de l'Union européenne et quelques mois de blocage, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature avait finalement été adopté le 17 juin dernier. Entré en vigueur ce dimanche 18 août 2024, ce texte phare du Pacte vert européen impose aux États membres de restaurer au moins 20% des écosystèmes terrestres et marins dégradés d'ici 2030, et la totalité des écosystèmes nécessitant une intervention d'ici 2050.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision historique concernant la justice climatique. Elle a affirmé que les États ont l'obligation de protéger efficacement leurs citoyens contre les effets néfastes du changement climatique, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision est liée à plusieurs affaires, dont celle des « grands-mères suisses » qui reprochaient à l'État suisse son manque d'action contre le réchauffement climatique. La Cour a reconnu que la Suisse n'avait pas respecté ses obligations, notamment en ne réduisant pas suffisamment ses émissions de gaz à effet de serre. En revanche, deux autres affaires ont été rejetées : celle de six jeunes Portugais contre 33 États et celle de Damien Carême contre la France, pour des raisons procédurales. La CEDH a souligné que les États doivent prendre des mesures concrètes pour atteindre la neutralité carbone dans les prochaines décennies et que les juridictions nationales jouent un rôle clé dans ce processus. Cette décision ouvre la voie à de nouvelles questions juridiques concernant le respect des droits humains face aux enjeux climatiques.

Une directive de l'Union européenne ayant pour ambition de réduire significativement les déchets électroniques qui représentent de grandes sources de pollution est entrée en vigueur. Par celle-ci, l'UE espère diminuer la demande en matières premières, souvent rares et extraites dans des conditions écologiquement destructrices. Cela contribuera à la réduction des émissions de CO2 associées à la production et à la distribution de nouveaux produits, ainsi qu'à la limitation des pollutions liées à la gestion des déchets électroniques.

Le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 précise les secteurs des technologies favorables au développement durable ainsi que les informations à fournir pour la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur.

Les risques électriques sont une préoccupation importante car ils touchent directement la santé et la sécurité des travailleurs. la gestion de ces risques révèle à la fois de la règlementation en matière de sécurité au travail et des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels. cet article propose une analyse du cadre juridique, de la prévention et le contrôle des autorités compétentes.

Le nouveau rapport du PNUD, de la CEA, et de la BAD constitue un appel clair à l'action. Il met en évidence l'urgence d'un financement accru pour soutenir le développement durable en Afrique. Sans un engagement financier renforcé, les espoirs de voir le continent atteindre les ODD d'ici 2030 risquent d'être vains. Il est essentiel que la communauté internationale, les gouvernements africains, et le secteur privé unissent leurs efforts pour garantir un avenir durable et prospère pour l'Afrique.

Les chiffres de la pollution plastique sont des plus alarmants. Selon l’OCDE, chaque année, l’humanité produit plus de 350 millions de tonnes de déchets plastiques : 19 % sont incinérés, près de 50 % finissent en décharge, 22 % sont abandonnés et seulement 9 % sont effectivement recyclés. C'est pour endiguer ce fléau mondial en marge de l' adoption d' un traité que les Etats unis prévoient de mettre sur pied un plan d' interdiction des plastiques à usage unique.

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a annoncé le développement de sa première norme internationale sur la neutralité carbone, appelée "net zero", prévue pour la COP30 de Belém en novembre 2025.

أعرب عضو البرلمان الأوروبي عن الحزب الاشتراكي كريستوف كليرجو عن مخاوفه بشأن تسويق مبيد وراثي جديد في الولايات المتحدة باستخدام تقنية تدخل الحمض النووي الريبوزي لاستهداف خنفساء البطاطس في كولورادو. وهو يخشى أن يكون لهذه المبيدات الحشرية، رغم أنها مصممة لتكون دقيقة، آثار غير متوقعة على التنوع البيولوجي، وخاصة على الحشرات الملقحة. ويدعو كليرجو إلى فرض حظر وقائي في أوروبا حتى يتم تقييم الآثار البيئية لهذه المنتجات بشكل كامل.

Christophe Clergeau, député européen du Parti socialiste, exprime des préoccupations concernant la mise sur le marché aux États-Unis d'un nouveau pesticide génétique utilisant la technologie des ARN interférents pour cibler le doryphore de la pomme de terre. Il craint que ces pesticides, bien que conçus pour être précis, puissent avoir des effets imprévus sur la biodiversité, notamment sur les insectes pollinisateurs. Clergeau appelle à une interdiction préventive en Europe jusqu'à ce que les impacts environnementaux de ces produits soient pleinement évalués.

أُمرت شركة كورسيكا فيري بدفع غرامة قدرها 48000 يورو من قبل المديرية العامة لشؤون المنافسة والمستهلك ومنع الاحتيال لفشلها في تعويض الركاب بعد تأخيرات كبيرة خلال عدة رحلات عبور. وكشف التحقيق أن الشركة لم تحترم الالتزامات التي تنص عليها اللوائح الأوروبية، والتي تنص على وجوب تعويض الركاب في حالة التأخير لأكثر من 24 ساعة. ولم تعتبر الأسباب التي قدمتها الشركة للتأخير كافية لتبرير عدم دفع التعويضات.

Corsica Ferries a été condamnée à payer une amende de 48 000 € par la DGCCRF pour avoir omis d'indemniser des passagers après des retards importants lors de plusieurs traversées. L'enquête a révélé que la compagnie n'a pas respecté les obligations prévues par la réglementation européenne, qui stipule que les passagers doivent être compensés en cas de retard de plus de 24 heures. Les raisons avancées par la compagnie pour les retards n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier le non-paiement de l’indemnisation.

Le droit français sur les espèces protégées trouve ses fondements dans la législation européenne, notamment la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, appelée « directive Oiseaux », et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, connue sous le nom de « directive Habitats ». Ces directives régissent la conservation des oiseaux sauvages ainsi que celle des habitats naturels et de la faune et flore sauvages. Ainsi, il est interdit de capturer et d’abattre intentionnellement des spécimens de ces espèces, de perturber intentionnellement ces espèces, de détruire ou de collecter intentionnellement des œufs dans leur environnement naturel et de dégrader ou de détruire des sites de reproduction ou des zones de repos. Toutefois, les États membres sont autorisés à déroger à ce régime de protection strict sous certaines conditions et pour des motifs spécifiques, conformément à l'article 9 de la directive Oiseaux et à l'article 16 de la directive Habitats. Ce cadre législatif va permettre aux porteurs de projets dont le projet est susceptible de comporter un risque d’impact pour les espèces protégées de faire une demande de dérogation d’espèces protégées. Quel est donc le seuil de tolérance de l’impact au-delà duquel le développeur éolien a l’obligation de solliciter une dérogation espèces protégées?

L'intelligence artificielle (IA) est devenue une technologie omniprésente qui influence profondément notre manière d'interagir avec la technologie au quotidien. Elle représente une révolution technologique sans précédent, comparable à l'arrivée d'Internet. L'IA transforme divers secteurs, notamment l'industrie, la santé, l'éducation et les services publics, en automatisant des tâches répétitives, en améliorant la prise de décision et en créant de nouvelles opportunités économiques. Ainsi, une réglementation rigoureuse est mise en place pour assurer une transformation responsable, respectueuse des droits fondamentaux. Le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA) est désormais soumis à des exigences renforcées, conformément au règlement européen sur l'IA. L’intérêt de ce sujet réside précisément dans cet aspect qui est la nécessité de concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux en créant un cadre juridique cohérent permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociétaux de ces technologies.

La Directive (UE) 2024/1760 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 impose aux entreprises de plus de 1000 salariés et un chiffre d’affaire supérieur à 450 millions d’euros de mettre en place un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques d'atteintes graves liés à leurs activités, ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants, et fournisseurs. Toutefois, la mise en œuvre de ce devoir de vigilance se heurte à des défis considérables auxquels les entreprises françaises vont devoir faire face. Connaître et comprendre ces défis permettraient aux entreprises de mieux les surmonter. L'intérêt de ce sujet réside dans son impact profond sur la gouvernance d'entreprise et sa capacité à influencer positivement les pratiques commerciales à l'échelle mondiale.

La gestion des e-déchets représente un défi majeur pour la protection de l’environnement. Les réglementations en place, telles que la directive 2024/884 et le principe de responsabilité élargie, sont essentielles pour encadrer ce secteur et promouvoir des pratiques durables. Cependant, face à l’augmentation continue de la production de ces déchets, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les taux de recyclage et réduire l’impact environnemental des e-déchets.

Dans une décision rendue le 25 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnue que l'évaluation des dommages sanitaires doivent être intégrée dans les procédures d'autorisation integrées liées à la directive IED.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a récemment annoncé une initiative ambitieuse visant à créer un marché carbone régional standardisé. Cette initiative, dévoilée lors d’un atelier régional à Abidjan le 6 août 2024, marque une étape cruciale dans les efforts de la région pour lutter contre le changement climatique tout en générant des opportunités économiques.

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre relative aux émissions industrielles, dite directive IED, a connu une révision afin de renforcer la protection de l'environnement contre les émissions des activités industrielles. La version révisée du texte est entrée en vigueur ce dimanche 4 août 2024.

Le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour les risques industriels (BEA-RI) a publié neuf rapports suite à des enquêtes sur des accidents industriels survenus en 2022 et début 2023. Ces rapports contiennent des recommandations pour améliorer la sécurité industrielle et les réglementations en vigueur. Les principales recommandations se concentrent sur: 1. Maintenance des équipements : Le BEA-RI insiste sur l'importance de l'entretien des équipements critiques pour prévenir les accidents, en soulignant des défaillances constatées sur divers sites industriels. 2. Maîtrise des risques en conditions dégradées : Le BEA-RI recommande de renforcer la formation des opérateurs, d'améliorer l'intervention des secours, et de revoir l'organisation des installations pour mieux gérer les situations d'urgence. 3. Évolution de la réglementation : Quatre recommandations sont faites pour modifier la réglementation, notamment en matière de stockage de biomasse, de contrôle des équipements de transport de matières dangereuses, et de maintenance des équipements de stockage de liquides inflammables. Ces mesures visent à prévenir de futurs incidents en améliorant les pratiques industrielles et en renforçant les contrôles.

Ce 29 juillet 2024, dans un communiqué de presse, le ministère de l'économie et des finances a informé de l'adoption du nouveau dispositif de filtrage de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, consacrant une conciliation entre les objectifs de transparence financière, de lutte contre le blanchiment de capitaux et la protection des données personnelles. Cette annonce fait suite à la publication de la 6e directive antiblanchiement ce 26 juin 2024. A l'origine, une décision de la cour de justice européenne de novembre 2022.

Ce 30 mai 2024, deux décisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation <> ont marqué l'actualité. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence déjà bien établie, ces deux décisions, non moins importantes méritent l'attention des porteurs de projets, dans la mesure où elles viennent affiner la position du Conseil d'Etat, sur le critère de << risque suffisamment caractérisé >>. En effet, censurant un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision : CE, 30 mai 2024, n°474077, le Conseil juge que l'existence du risque doit être évaluée "dès son origine" d'une part. D'une autre, ce risque doit être évalué au regard du classement des espèces protégées établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Remettons en perspective cette jurisprudence du Conseil d'Etat qui sert de base aux présentes décisions, à travers l'intitulé ci-après : LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU DEPOT PAR UN DEVELOPPEUR EOLIEN D’UNE DEMANDE DE DEROGATION « ESPECES PROTEGEES ».

La création d’une ICPE est très réglementée. Cette réglementation répond aux éventuelles atteintes que pourrait causer une ICPE à l’environnement. Elle est ainsi soumise à un régime particulier d’obligations. Celui-ci impose à l’exploitant la validation d’un certain nombre de conditions contenues dans un dossier de demande d’autorisation. Ce dossier contient concrètement des informations relatives à l’identité du demandeur, à la localisation de l’installation et à la description des capacités financières et techniques visées par les art L181-27 et D181-15-2 Code de l’environnement).

Le 25 juin 2024, le gouvernement français a adopté trois décrets pour accélérer la transition énergétique. Ces décrets visent à renforcer les exigences pour les travaux de rénovation énergétique, l'installation de dispositifs solaires, et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ils mettent en place des procédures d' agrément pour les organismes de qualification, rehaussent les standards de qualification des professionnels et instaurent une surveillance pour garantir la qualité et l'efficacité des travaux réalisés.

L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a remis un rapport sur les coûts d’adaptation à une France à +4°C d'ici 2100. Estimant des coûts annuels de 1 à 6,9 milliards d’euros pour le bâtiment, plusieurs milliards pour les infrastructures, et 1,5 milliard pour l'agriculture, ce rapport témoigne de la nécessité urgente et absolue d'agir et de renforcer le droit de l'environnement pour minimiser les impacts socio-économiques du réchauffement climatique.

La justice a ordonné une expertise indépendante pour évaluer la responsabilité de Daikin et Arkema dans la pollution aux PFAS près de Lyon. Un collège d'experts, nommé par un juge des référés saisi par la Métropole de Lyon, doit rendre un rapport d'ici fin 2025. Ces experts pourront exiger des documents et se rendre sur les lieux pour quantifier les PFAS émis et déterminer les dates de connaissance des effets néfastes par les entreprises. Cette décision marque une première en désignant les entreprises responsables. La Métropole de Lyon compte demander des indemnités pour le traitement de l'eau courante, évalué entre 5 et 10 millions d'euros. En mai, les avocats des entreprises avaient contesté l'expertise en raison de l'absence de loi interdisant les PFAS, mais le juge civil a estimé qu'un litige était en germe nécessitant une expertise.

Adoptée le 21 mai 2024 puis publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 12 juillet 2024, la première règlementation au monde sur l’intelligence artificielle connue sous le nom d’ AI Act entre en vigueur ce jeudi 1er août 2024. Que faut-il retenir de cette législation qui vise à favoriser l’innovation en Europe tout en limitant les possibles dérives ?

التوجيه (الاتحاد الأوروبي) 2024/1203، المنشور في 30 أبريل 2024، يحل محل التوجيهين 2008/99/EC و2009/123/EC لتعزيز حماية البيئة من خلال القانون الجنائي. ويوضح تعريفات الجرائم البيئية ويضيف جرائم جديدة ويشدد العقوبات على الانتهاكات الجسيمة. دخل التوجيه حيز التنفيذ في 21 مايو 2024، مع فترة نقل حتى 21 مايو 2026.

La directive (UE) 2024/1203, publiée le 30 avril 2024, remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE pour renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle clarifie les définitions des infractions environnementales, ajoute de nouvelles infractions et durcit les sanctions pour les violations graves. La directive est entrée en vigueur le 21 mai 2024, avec une période de transposition jusqu'au 21 mai 2026.

Cette semaine d'importantes mesures ont été prises en faveur de la biodiversité, notamment pour la protection des espèces en mauvais état de conservation. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant la chasse du loup en Espagne, interdisant sa désignation comme espèce chassable dans une région où son état de conservation est défavorable. Par ailleurs, le ministre français de la Transition écologique a prolongé d'un an la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, et la tourterelle des bois devrait suivre. Ces mesures renforcent la protection de ces espèces vulnérables et soulignent l'importance de préserver la biodiversité.

Pour la première fois, la CJUE a explicitement appliqué le principe de précaution dans le domaine de la protection des espèces. Il est impossible de qualifier Canis lupus d'espèce chassable dans une partie du territoire d'un État membre de l'Union européenne lorsque l'état de conservation de l'espèce est défavorable au niveau national. Et cela, bien que le canidé ne soit pas strictement protégé dans la région en question. C'est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété l'article 14 de la directive Habitats dans une décision préjudicielle rendue ce lundi 29 juillet à la demande de la cour supérieure de justice de Castille-et-León (Espagne). La directive traite des espèces d'intérêt communautaire dont le prélèvement et l'exploitation peuvent être soumis à des mesures de gestion selon l'article 14.

Les rapports environnementaux de Google et Microsoft récemment publiés font apparaître des résultats préoccupants au sujet des émissions de gaz à effet de serre générés par l’intelligence artificielle. Perçue pourtant comme un nouvel eldorado, le coût environnemental de l’intelligence artificielle élevé interroge et implique pour les géants de la tech de trouver un équilibre entre innovation et durabilité. L'essor rapide de l'IA et son intégration croissante dans divers secteurs imposent une responsabilisation importante. Cela, tant de la part des géants de la tech que de la communauté mondiale qui doit également faire preuve d’une utilisation raisonnée, la responsabilité ne pouvant incomber aux seuls industriels. Dans le même temps, des voix s’élèvent afin de vanter les bénéfices futurs sur l’environnement que serait susceptible de produire l’IA.

Un nouveau rapport de l'ONG Surfrider sur la pollution marine par les biomédias est publié, accompagné d'un guide de bonnes pratiques. Au-delà d'une simple observation, ils ont enrichis par les commentaires de professionnels afin de soutenir l'action contre cette nuisance. Après l'alerte de 2018, il est temps de prendre des mesures.

Ce vendredi 05 juillet 2024 a été publié, au JO de l’UE, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Cette directive, contient des obligations pesant sur une catégorie d’entreprises et envisage des sanctions pour non-conformité.

Au sens de la norme internationale ISO 26000 2010, La conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) semble être un indicateur pertinent dans le reporting extra-financier démontrant l'engagement de l'entreprise à respecter la vie privée et les droits des individus. Toutefois, très peu d’entreprises semblent l’inclure dans le cadre de leur rapport de performance extra financier.

Résumé : La protection de l'environnement est devenue une préoccupation majeure en raison des changements climatiques, de la croissance démographique, de la dégradation environnementale et de l'urbanisation rapide. Les défis environnementaux affectent gravement les ressources naturelles et les populations vulnérables. Pour y remédier, des mesures législatives et réglementaires sont nécessaires, accompagnées d'une fiscalité environnementale. Celle-ci vise à encourager les comportements favorables à l'environnement tout en générant des revenus stables pour l'État. Le Maroc, conscient de ces enjeux, a adopté plusieurs lois environnementales et mis en place des mesures fiscales vertes pour concilier collecte de recettes et protection écologique.

أصبحت حماية البيئة مصدر قلق كبير بسبب تغير المناخ والنمو السكاني والتدهور البيئي والتوسع الحضري السريع. تؤثر التحديات البيئية بشكل خطير على الموارد الطبيعية والسكان الضعفاء. ولمعالجة هذه المشكلة، من الضروري اتخاذ تدابير تشريعية وتنظيمية، مصحوبة بفرض ضرائب بيئية. ويهدف ذلك إلى تشجيع السلوك الصديق للبيئة مع توليد إيرادات مستقرة للدولة. وإدراكا لهذه القضايا، اعتمد المغرب العديد من القوانين البيئية ونفذ تدابير ضريبية خضراء للتوفيق بين تحصيل الإيرادات والحماية البيئية.

Les avocats Gaëlle Cognet et Aurélien Zilberman détaillent, dans une tribune publiée dans « Le Monde », les raisons ayant poussé la Cour européenne des droits de l’homme à sanctionner la Suisse pour son manque de mesures face au changement climatique.

Le 17 juin 2024, l’Union européenne a adopté un règlement sur la restauration des sols, marquant une étape importante dans la protection de l’environnement et la biodiversité. Ce règlement, issu du Pacte Vert, vise à restaurer 20 % des écosystèmes terrestres et marins de l’UE d’ici 2030, et l’ensemble des écosystèmes « dégradés » d’ici 2050. Les États membres sont sommés de restaurer au moins 30 % des zones concernées d’ici 2030, 60 % d’ici 2040, et 90 % d’ici 2050. En parallèle, le Conseil de l’UE a défini des orientations générales pour des directives sur la surveillance des sols. Ces directives visent à rendre obligatoire la surveillance de la santé des sols, fournir des principes directeurs pour une gestion durable des sols et s’attaquer aux situations où la contamination des sols pose des risques inacceptables pour la santé et l’environnement. Les États membres surveilleront et évalueront l’état de santé de tous les sols sur leur territoire, permettant ainsi une gestion plus efficace et durable. Enfin, le règlement sur la gestion des déchets a été mis à jour pour renforcer les principes de l’économie circulaire. Il prévoit une hiérarchie des modes de traitement des déchets, favorisant la prévention, le recyclage et la valorisation énergétique. Les objectifs incluent une collecte séparée des déchets biodégradables et un recyclage accru d’ici à 2035.

Les PFAS, des substances chimiques persistantes utilisées dans divers produits pour leurs propriétés antiadhésives et imperméabilisantes, sont préoccupants pour la santé et l'environnement. Une proposition de loi vise à restreindre leur utilisation d'ici 2026, en particulier dans les cosmétiques et textiles, malgré l'opposition gouvernementale qui privilégie une réglementation européenne sur le sujet. Les débats parlementaires soulignent les tensions entre la protection de la santé publique et les impacts économiques, témoignant de la difficulté de légiférer sur des questions environnementales lorsqu'elles entrent en conflit avec des intérêt économiques et industriels

La nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents de la Cour d'appel de Paris a rendu trois décisions mardi 18 juin 2024 concernant le devoir de vigilance des multinationales TotalEnergies, EDF SA et Vigie groupe (ex-SUEZ). Les premiers jalons sont désormais posés, avec des précisions procédurales cruciales et déterminantes, qui laisseront place prochainement à des décisions sur le fond.

Le 18 juin 2024, la cour d’appel a rendu trois décisions concernant les contentieux contre les sociétés TOTAL ENERGIES , EDF SA et SAS Vigie groupe sur le devoir de vigilance. Il s'agit des premières décisions rendues par la chambre 5 pôle 12 de la cour d’appel créée spécialement pour faire face à l’émergence de contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises.

Mardi 18 juin, l’Anemos, premier voilier cargo de la compagnie Twot, a effectué sa première sortie en mer en baie de La Forêt, au large des côtes de Concarneau. Depuis août 2023, le navire long de 81 mètres avec ses impressionnants mâts est en chantier au sein des chantiers Piriou. Il devrait être livré cet été pour démarrer ses activités. Ce bateau pourra transporter environ 1 200 tonnes de marchandises en réduisant significativement son empreinte carbone.

Le Groupe VALOREM, producteur indépendant pionnier des énergies vertes en France et Hoffmann Green Cement Technologies, acteur industriel engagé dans la décarbonation du secteur de la construction qui conçoit et commercialise des ciments innovants sans clinker, annonce le coulage de la première fondation d’éolienne au monde à base de béton décarboné 0% clinker

Les Jeux Olympiques de Paris 2024 veulent offrir des solutions durables pour réduire leur impact sur l'environnement. L’objectif étant de permettre à cette édition d’être l’exemple en matière de pratiques respectueuses de l'environnement.

L’Intelligence Artificielle offre de nombreuses opportunités de résolutions des problèmes environnementaux, même si elle même elle présente de considérables des défis en termes de durabilité et d’impact environnemental. Si le développement de l'IA pose des défis certains en matière d'écologie, les progrès attendus portent la promesse d’une meilleure gestion des périls environnementaux.

En 2024, après plusieurs crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, retour de l’inflation, manifestation des agriculteurs…), plus de 150 propositions législatives, stratégies et plans d’actions annoncés, une soixantaine de ces textes présentés, dont environ deux tiers ont été adoptés.

Une société, qui loue un entrepôt, dont elle est propriétaire, à un exploitant d'une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitante d'une installation classée de transit et de regroupement de déchets, si elle déplace les déchets sur un autre site. Telle est la décision du Conseil d’Etat en date du 26 Avril 2024.

En mai 2024, la température moyenne globale a atteint un record de 15,91 °C, surpassant de 0,65 °C la moyenne des trente dernières années, marquant ainsi le douzième mois consécutif de chaleur extrême selon Copernicus. Valérie Masson-Delmotte du LSCE alerte sur l'urgence climatique, soulignant que l'activité humaine accélère les changements climatiques. Une mise à jour annuelle des indicateurs climatiques confirme une augmentation continue des concentrations de gaz à effet de serre, bien que leur croissance ait ralenti par rapport aux décennies précédentes. Les impacts climatiques incluent une augmentation de 1,43 °C de la température mondiale depuis l'ère préindustrielle, avec 1,31 °C attribués aux activités humaines. Malgré des réductions des émissions de soufre et des effets aérosols des feux de forêt, le forçage radiatif a augmenté de 2,6 %. Le budget carbone, essentiel pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, se réduit rapidement avec des émissions stables à 53 GtCO2e par an, mettant en lumière la nécessité urgente de capturer et stocker le CO2. Des chercheurs appellent à une transition énergétique rapide, insistant sur la nécessité de réduire les infrastructures liées aux énergies fossiles pour respecter les objectifs climatiques.

Les produits CMR (Cancérogène Mutagène et Reprotoxique) sont des produits très dangereux pour la santé. Pour cette raison l’exposition à ces substances fait l'objet de réglementation stricte dans le but de veiller sur la santé des collaborateurs dans les entreprises. Un décret en date du 4 avril 2024 vient renforcer la sécurité des travailleurs exposés en imposant de nouvelles obligations aux employeurs. Des obligations qui les obligent à veiller en permanence sur la santé des travailleurs exposés.

Les juges de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, Rodrigo Mudrovitsch, Humberto Sierra, ainsi que la présidente Nancy Hernandez, participent à l'ouverture des audiences pour une affaire historique sur le changement climatique à Manaus, Brésil, le 27 mai 2024. Cette affaire s'inscrit dans une tendance croissante de litiges internationaux visant à inciter les pays à renforcer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique.

Le 28 février 2024, marque l’introduction dans le droit positif européen de nouvelles règles qui visent à encadrer les pratiques commerciales trompeuses en matière de communication des informations environnementales. Une nouvelle directive en date du 28 février 2024 vient encadrer cette pratique dans L’Union Européenne.

Rendu public le 6 juin 2024, l’arrêté du 15 mai relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs fixe les modalités de prévention et de réduction des risques d’exposition au radon dans les lieux de travail situés dans une zone à potentiel radon.

Le dernier rapport « Banking on Climate Chaos » montre une réduction des financements des banques françaises envers le secteur pétrolier et gazier. Ce 15e rapport, produit par des ONG de défense du climat, note une baisse notable des engagements de BNP Paribas, autrefois fortement impliquée dans ces industries. La publication coïncide avec l'assemblée générale de ses actionnaires. Malgré ces progrès, les ONG rappellent qu'il reste encore beaucoup à faire, ayant d'ailleurs poursuivi BNP Paribas en justice l'année dernière pour non-respect des obligations de vigilance climatique.

Le 19 janvier 2024, l’ONG Milieudefensie a adressé une mise en demeure à la banque ING pour qu'elle respecte ses obligations en matière de vigilance climatique. Cette démarche précontentieuse pourrait déboucher sur un nouveau contentieux climatique. Elle survient dans un contexte où l’attention se focalise de plus en plus sur la responsabilité des institutions financières dans l’immobilisme du secteur énergétique mondial et la crise climatique croissante. Il est donc essentiel d'examiner les bases juridiques de l'action engagée par Milieudefensie.

Le tribunal créé dans le cadre de la Convention de Montego Bay a rendu un avis à la demande des petits États insulaires, affirmant que les gaz à effet de serre sont une pollution du milieu marin à laquelle les États doivent faire face.

Le concept de société à mission a été introduit par la loi pacte du 22 mai 2019 modifiant le code du commerce et son décret d’application numéro 2020-1 du 2 janvier 2020. Il s'agit de créer en France, un cadre légal permettant la reconnaissance officielle à l'engagement social ou environnemental de l'entreprise. En effet, la société à mission est une qualité reconnue aux sociétés qui précisent dans leurs statuts des objectifs environnementaux et sociaux.

Le but de cet article est d’analyser la mise en œuvre effective des mesures de vigilance environnementale des entreprises visant l’atteinte des objectifs climatiques. Le contrôle de la trajectoire climatique se fait aussi bien en interne qu’à l’externe par une diversité de parties prenantes et d’acteurs.

Le présent article analyse la compliance environnementale, un véritable outil au service de l’atteinte des objectifs climatiques des entreprises. Il se focalise sur le devoir de vigilance et la démarche RSE des entreprises dans une approche aussi bien européenne que française de conception de la trajectoire climatique.

Au cours du 2e semestre de l'année 2019, la présidence finlandaise de l’Union européenne a lancé une évaluation visant à réaliser un bilan de la mise en œuvre de la directive adoptée en 2008 dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale par le droit pénal. Au terme d’une étude terrain et d’une consultation publique, le constat faisait état d’une effectivité moyennement satisfaisante. Prenant acte des problèmes identifiés, des enjeux actuels de protection de l’environnement et des propositions faites par la commission d’enquête, le projet d’une nouvelle directive, poursuivant toujours le même objectif de protection, est discuté au niveau européen. Il connaitra un aboutissement par son adoption le 27 février 2024 par le parlement européen.

En voulant incorporer les crédits carbones dans son processus d'évaluation, le label SBTi a déclenché une vive polémique, même s'il reste l'un des indicateurs les plus reconnus pour évaluer les politiques de neutralité climat des entreprises.

La directive récente de l'UE étend la gamme des infractions environnementales et renforce les sanctions qui y sont associées, suite à des préoccupations concernant les dommages durables causés à la santé humaine et à l'écosystème. Virginijus Sinkevičius, commissaire européen à l'Environnement, a souligné la nécessité de renforcer la législation pénale environnementale, conduisant à cette nouvelle directive. Publiée officiellement le 30 avril 2024 après un processus législatif complexe, elle remplace les directives précédentes de 2008 et 2009. Cette directive exige que les États membres intègrent ses dispositions dans leur législation nationale d'ici le 21 mai 2026. La nouvelle directive élargit le nombre d'infractions environnementales à vingt, incluant des actes tels que le recyclage illégal de composants polluants de navires et le trafic de produits interdits par le règlement sur la déforestation importée. Elle qualifie certains manquements d'infractions "qualifiées" en cas de dommages environnementaux substantiels, bien que n'adoptant pas explicitement le concept d'écocide. Elle renforce également les peines, avec des peines d'emprisonnement maximales de dix ans pour les infractions entraînant la mort d'une personne. Les amendes pour les personnes morales coupables d'infractions graves sont fixées à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou à 40 millions d'euros. La directive prévoit des sanctions complémentaires telles que la restauration de l'environnement et l'exclusion d'accès aux financements publics. Elle énumère les circonstances aggravantes et atténuantes, notamment la commission de l'infraction au sein d'une organisation criminelle ou la réparation des dommages par l'auteur de l'infraction. Enfin, la directive exige que les États membres élaborent des stratégies nationales contre les infractions environnementales d'ici le 21 mai 2027, et met en place des mécanismes de coordination et de coopération entre les autorités nationales et internationales compétentes. Malgré des critiques, notamment sur la pêche illégale, cette directive est reconnue comme une avancée significative dans le domaine de la protection environnementale, bien que son impact réel dépendra de sa transposition dans le droit national des États membres, un processus qui reste à entreprendre.

تثير إدارة الشركات قيد التصفية قضايا بيئية معقدة. ويواجه المسؤولون عن إدارة أصول هذه الشركات مسؤوليات محددة فيما يتعلق بالحفاظ على البيئة وتنظيف مواقع الحقول البنية. قبل صدور قانون الصناعة الخضراء لعام 2023، كان الإطار القانوني للتعامل مع المطالبات البيئية غير متسق، مما أدى إلى حالة من عدم اليقين القانوني.

En matière environnementale, la gestion des entreprises en liquidation soulève des questions complexes. Les responsables de la gestion des actifs desdites entreprises se trouvent face à des responsabilités spécifiques en matière de préservation de l’environnement et de dépollution des friches industrielles. Antérieurement à la Loi Industrie Verte de 2023, le cadre juridique relatif au traitement des créances environnementales était discordant, entraînant une incertitude juridique.

Le mois de mars s'est achevé avec agitation du côté du Gabon, plus précisément dans la province de l'Ogooué Maritime où un incendie a fait des victimes sur la plateforme Becuna au large du terminal pétrolier de Tchatamba. Un bilan bien lourd avec la perte de cinq personnes, une disparition et deux blessés lors de cet incendie.

Par une délibération du 4 avril, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE pour manquements aux articles L.34-5 du code des postes et communications électroniques et 6 et 14 du RGPD. Ladite société a procédé à une prospection commerciale en méconnaissance des dispositions des textes précités destinés à protéger les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées.

Un accord concernant la Directive CSDDD vient d'être trouvé, le 15 mars 2024, entre les gouvernements de l'Union européenne. Malgré son adoption souhaitée et désormais imminente par le Parlement européen, les réactions se veulent déjà mitigées compte tenu des défis qu'ils restent à relever.

Le recul des émissions de gaz à effet de serre en France s'accélère. Selon le dernier rapport du CITEPA, on enregistre une baisse de 4,8 % en 2023 par rapport à 2022.

L'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une subvention pour la prévention des risques ergonomiques, visant à réduire l'exposition aux risques physiques au travail. Cette subvention, créée par la loi la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 , concerne toutes les entreprises et couvre des risques tels que les manutentions manuelles, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Les entreprises éligibles doivent respecter divers critères administratifs et réglementaires. La subvention finance des actions de prévention, de sensibilisation, d'aménagement de postes et la prise en charge des frais de personnel. Elle peut couvrir jusqu'à 70% des investissements, avec un plafond par type d'investissement et par entreprise. Les demandes se font en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr, en fournissant les factures acquittées et les documents justifiant les critères.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 impose la prise en compte obligatoire des considérations environnementales dans la commande publiques à partir du mois d'août 2026. Cet article traite d'une part, des moyens que disposent le pouvoirs adjudicateur pour intégrer les considérations environnementales dans ses procédures d'achat et d'autre part, les enjeux pour chaque acteur.

Le secteur des énergies renouvelables enregistre une légère hausse de production en 2023. Une production insuffisante mais qui marque toutefois, la croissance observée dans le secteur. Les nouvelles mesures pourront contribuer à renforcer les capacités de productions en 2024.

Jusqu'à présent, TotalEnergies n'a pas réussi à obtenir la condamnation de Greenpeace, qui l'accuse de minimiser son impact carbone. La justice a donné raison ce jeudi à l'ONG environnementale, annulant les poursuites intentées par la société pour "diffusion d'informations fausses et trompeuses".

Un rapport confidentiel, demandé par « Le Monde » auprès de la justice, a été rendu public le 25 mars. Il critique les méthodes d'évaluation de la toxicité des formulations commerciales de l'herbicide.

Le scandale du chlordécone a bouleversé la vie des populations de Guadeloupe et de Martinique et continue d’alimenter les discussions. La raison, les victimes de ce drame environnemental et sanitaire n’ont toujours pas eu gain de cause malgré leurs différentes actions menées en justice pour divers motifs. Si le combat sur le plan judiciaire semble impossible à gagner, il semble le devenir par voie législative.

Une nouvelle directive de l'Union Européenne, publiée le 19 mars, établit des valeurs limites d'exposition professionnelle pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés inorganiques. Cette directive vise à réduire les risques pour la santé des travailleurs exposés à ces substances. Elle fixe une limite professionnelle d'exposition aux diisocyanates à 6 μg NCO/m3 avec une limite de courte durée à 12 μg NCO/m3, et propose une période de transition jusqu'au 31 décembre 2028 pour faciliter la conformité. Pour le plomb, la directive recommande une nouvelle limite biologique de 15 μg Pb/100 ml de sang et une nouvelle limite d'exposition professionnelle de 0,03 mg/m3 sur huit heures, avec une période de transition jusqu'à fin 2028. Des exigences renforcées en matière de surveillance médicale sont également établies. Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici le 9 avril 2026 et en informer immédiatement la Commission, en incluant une référence à la directive dans leurs nouvelles lois ou règlements.

Le constructeur Américain Boeing prend des mesures d'amélioration de son processus de sécurité après plusieurs incidents et des rapports d'évaluation qui soulignent une insatisfaction des procédures de sécurité du constructeur américain. La commission américaine en charge du contrôle de l'aviation attend un plan d'action dans les 90 jours pour résoudre les "problèmes systémiques de contrôle qualité". Stan Deal le responsable de la division d'aviation commerciale de Boeing.

Cet article offre une perspective évolutive du cadre réglementaire relatif à la réduction de la pollution atmosphérique dans le secteur des transports. En mettant en lumière la transition entre la norme Euro 6 et la norme Euro 7, il propose une analyse succincte de cette évolution réglementaire.

La lagune Ebrié est une étendue d'eau à Abidjan qui, on peut le dire, est victime de la croissance démographique galopante et très peu maitrisée de la capitale économique ivoirienne. Entre les opérations de remblayage illégal de quelques opérateurs économiques et des rejets de déchets ménagers et industriels, elle subit moult atteintes. La dernière en date s'est produite ce lundi 4 mars 2024, dans un contexte de révision du code ivoirien de l'environnement.

Le texte aborde deux aspects majeurs de l'évolution du nucléaire en France : le projet EPR2 et l'émergence des petits réacteurs modulaires (SMR). Le projet EPR2 est une réponse aux difficultés rencontrées avec l'EPR de Flamanville, visant à simplifier la conception pour faciliter la construction et l'exploitation, tout en améliorant la sécurité. L'EPR2 est conçu pour être opérationnel jusqu'à la fin du XXIe siècle, tenant compte des défis climatiques à venir. Cependant, la qualité de la construction reste un défi, avec des pressions sur les fournisseurs pour respecter les échéances. En parallèle, les SMR suscitent un intérêt croissant en raison de leur conception compacte et de leur sûreté accrue. Des start-ups comme Jimmy, Calogena et Naarea développent des PRM, avec des projets allant de la production d'électricité à la fourniture de chaleur pour des industries lourdes. En France, l'ASN surveille plusieurs projets, notamment ceux de réacteurs de 4e génération à neutrons rapides, soulignant leur capacité à traiter les déchets radioactifs. Les enjeux de sûreté des SMR sont abordés, avec des normes de sûreté adaptées et une attention particulière portée à la proximité des réacteurs avec les habitations. L'ASN s'engage à être stricte envers ce "nouveau nucléaire de proximité" et travaille sur des objectifs de sûreté minimum. Des défis restent à relever, notamment en matière de sécurité industrielle et de démantèlement des installations, mais des solutions sont explorées pour minimiser les risques d'accidents et de contamination.

Le tribunal de Brest a enfin pris une décision en ce qui concerne le sort de l’usine d’engrais Timac Agro. Le jeudi 22 février 2024, le tribunal de Brest à déclarer timac-agro responsable du préjudice moral pour atteinte portée aux intérêts collectifs des associations et pour pollution à l’ammoniac. Le géant de l’engrais est condamné pour de nombreux dépassement des valeurs autorisé d’émission d’ammoniac entre 2018 et 2021. Une « victoire majeure » pour les associations qui qualifient la décision d’« exceptionnelle ».

India is facing a unique challenges in ensuring adequate food and water supply for its citizens. This crisis is exacerbated by factors such as climate change, rapid urbanization, population growth, and inefficient agricultural practices. This study aims to delve into the complexities of these crises, exploring their root causes, implications, and potential solutions. It seeks to shed light on the intricate interplay between water scarcity and food insecurity.

La prise en considération juridique des changements climatiques transparait dans l’avènement d’un nouveau droit climatique axé sur l’atteinte des objectifs climatiques. Les acteurs du droit climatique le mobilisent principalement pour garantir le respect des trajectoires climatique. Le cadre du contrôle de la trajectoire est différent selon que l’acteur est un État ou une société.

La situation des espèces migratrices devient des plus inquiétante, et ce, malgré les différentes conventions adoptées afin de changer la donne. Un manque de mesure appropriée de la part des pays signataires explique cela en partie et l'impact direct du changement climatique. Lors de la 14e réunion des pays signataires de la convention de Bonn, qui s'est déroulée du 12 au 17 février à Samarcande en Ouzbékistan ou un nouveau plan stratégique de 2024 à 2032 a été adopté. Près de 130 pays réunis afin de trouver des solutions aux menaces qui pèsent sur les espèces migratrices à cette conférence (COP14).

في إطار عالمي تحتل فيه التحديات البيئية والاجتماعية مكانة متزايدة، اعتبرت فرنسا القضية المتعلقة بمسؤولية الشركات تجاه حقوق الإنسان والبيئة من بين أولوياتها. بدعم من الأمم المتحدة وكدولة رائدة، اتخذت فرنسا إجراءات رئيسية، بما في ذلك اعتماد قانون واجب اليقظة في عام 2017، لتعزيز التزامها بهذا الصدد. ومع ذلك، تظل هناك مخاوف حيال موقف فرنسا في المفاوضات الأوروبية حول توجيه يقظة الشركات، كما أشارت لجنة حقوق الإنسان الوطنية.

En 2017, la France a adopté la loi sur le devoir de vigilance, démontrant son engagement envers la responsabilité des entreprises face aux défis environnementaux et sociaux mondiaux. Néanmoins, des inquiétudes persistent quant à la position française dans les négociations européennes sur la directive de vigilance des entreprises, évoquées par la CNCDH. Malgré son rôle influent dans l'établissement de normes, la France doit surmonter des défis, notamment l'harmonisation des règles de responsabilité sociale et environnementale des entreprises à l'échelle européenne, tout en préservant la transparence et consolidant les avancées nationales pour garantir une protection efficace des droits humains et de l'environnement.

Le monde agricole, en proie à une colère croissante, a obtenu des mesures par l’exécutif tant national qu'européen. Cela suscite des questions sur l'impact environnemental qui en résulte ainsi que sur le réel intérêt pour les agriculteurs.

La Commission Européenne a proposée un objectif intermédiaire entre 2030 et 2050 pour maintenir les efforts de réduction de gaz à effet de serre. Pour elle il est nécessaire que pour 2040 les émissions baissent de 90% pour garantir la viabilité de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Une proposition basée sur les études approfondies du conseil scientifique consultatif et des conclusions issues de sont rapport de juin dernier. Cette proposition devra cependant attendre les prochaines échéances électorales afin d'être validé ou non par les eurodéputés et les Etats membres.

Dans un arrêt du 14 décembre 2023 , saisie d’une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de la république de Bulgarie, la CJUE s’est prononcée sur le régime de responsabilité du responsable de traitement des données à caractère personnelles, consacré à l’article 82 du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. Le droit français distingue entre le préjudice moral provoqué par une atteinte à l'intégrité physique et celui résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité. Au contraire du premier dont la réparation a été longtemps refusée par la jurisprudence, en raison notamment du principe selon lequel : ''les larmes ne se monnaient pas'', le préjudice moral attaché aux droits de la personnalité lui, est indemnisé depuis le XIXe siècle. S'il n'est plus question de rejeter ce qui, autrefois, était considéré comme une injuste commercialisation de la douleur, la réparation du préjudice moral dans un cas comme dans l'autre, ne continue pas moins de soulever des difficultés, au sujet notamment de l'évaluation du montant de l'indemnisation. Les préjudices moraux attachés à une atteinte à l'intégrité physique sont désormais indemnisés sur la base d'un barème qui référence les différents postes de préjudices. Tandis que le principe, pour ce qui concerne la réparation des préjudices moraux résultant des droits personnels, est "l'évaluation souveraine du montant du préjudice par les juges du fond". A défaut de critères objectifs d'appréciation, il est à craindre que l'indemnisation ainsi accordée soit soumise à fluctuation et donc varie, même pour des situations similaires. Outre cette situation, une autre question demeure, celle de la conception du préjudice moral indemnisable dans toute l’union européenne. Le droit autrichien par exemple, n'admet la réparation du préjudice moral que lorsqu’il atteint un certain seuil de gravité. Il en résulte que, dans le même espace européen, suivant que l’on se trouve dans un Etat ou dans un autre, la notion de préjudice moral peut renvoyer à une réalité différente. Cette conception variable de la notion est contraire aux objectifs du droit européen qui prône une interprétation autonome et uniforme des dispositions du droit de l’Union. Récemment interrogé par des juges de la république Bulgare, la CJUE a tenu à rappeler la conception de la notion de ‘’préjudice moral’’, tout en en précisant les conditions de réparation. Répondant à la question de savoir si la seule crainte d’un futur usage abusif des données personnelles peut constituer un dommage moral réparable, la Cour répond par l’affirmative et fait savoir que la juridiction saisie, faute de disposition européenne en la matière, doit se référer au droit interne pour l'évaluation du préjudice, avec la nécessité de respecter les principes du droit européen.

Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol près de Rouen, les magistrats mettent en lumière les lacunes de la surveillance des usines classées dans un rapport publié le jeudi 1er février 2024.

Le Haut Conseil pour le climat a récemment publié un rapport mettant en lumière l'urgence de "décarboner nos assiettes" pour lutter contre le changement climatique. Ce rapport propose des recommandations visant à réduire l'empreinte carbone de notre alimentation tout en assurant une transition juste pour les acteurs de la profession agricole. Il souligne que l'agriculture est responsable de 60 % des émissions de gaz à effet de serre en France, principalement dues à l'élevage. Pour répondre à ce défi, la transition vers des régimes alimentaires plus durables, avec une consommation accrue de fruits, de légumes et de protéines végétales, et une réduction de la consommation de viande et de produits laitiers d'origine animale doit être envisager. Il met également en avant la nécessité d'adapter la profession agricole aux changements climatiques en favorisant la diversification des cultures, en promouvant les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et en soutenant les agriculteurs dans cette transition. Toutefois, il met en garde contre les effets pervers potentiels de ces mesures et souligne l'importance de réformer l'ensemble du système alimentaire, y compris l'industrie agro-alimentaire, le transport et les importations. En conclusion, le rapport du Haut Conseil pour le climat offre des pistes pour une transition vers des régimes alimentaires plus durables, mais il souligne également la nécessité d'une collaboration étroite entre les gouvernements, les acteurs de l'industrie alimentaire, les agriculteurs et les consommateurs pour construire un système alimentaire plus équitable, résilient et respectueux de l'environnement.

le 28 novembre 2023 le nouveau plan de lutte contre le tabagisme vise à « relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032 » a été présenté par le Gouvernement. Ces nouvelles mesures visent entre autres la généralisation des espaces sans tabac.

l'UE envisage de mettre en œuvre sur l'ensemble de son territoire des règles relatives au devoir de vigilance dans le cadre d’une directive sur le devoir de vigilance de certaines entreprises. Ces règles prennent en compte les obligations, les sanctions et les organes de contrôle.

'Par un arrêt en date du 16 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la constatation des infractions au code de l’environnement plus spécifiquement sur des opérations de girobroyage sur des terres agricoles, ayant entraîné la destruction de tortues d'Hermann, une espèce protégée[1].(Le girobroyage fait référence à une opération agricole consistant à broyer ou à hacher des déchets végétaux à l'aide d'un gyrobroyeur, un équipement agricole muni de lames rotatives.)

« Eau de source » ou « minérale naturelle », voici ce que la population française pensait à juste titre boire en consommant l’eau en bouteille vendue par certaines grandes marques. Grande fut la déception d’apprendre que depuis plusieurs années, ces marques d'eau en bouteille qui font pourtant la fierté de la France au-delà de ses frontières ont recours à des traitements non conformes à la réglementation en vigueur. Cette affaire met clairement en évidence la question de l’équilibre entre la protection de l’environnement et la survie de l’activité économique générée par les grands groupes.

La Responsabilité Sociétale des Entreprises est définie selon la commission européenne comme étant « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes». Il ressort de cette définition que les engagements sont pris volontairement par les entreprises et vont au-delà des exigences légales. Cependant, force est de constater que de plus en plus, le juge tend à reconnaître à ces engagements une valeur juridique contraignante. Serait-on en pleine transition d’une “soft Law” vers une “hard Law”?

يدعو الاتحاد الوطني لنقابات المشغلين الزراعيين إلى إنهاء خطة الحد من المبيدات الحشرية في فرنسا، في حين تعترض الجمعيات البيئية على قرار المفوضية الأوروبية بتجديد استخدام مبيد الأعشاب المثير للجدل لمدة عشر سنوات.

La FNSEA demande l'arrêt du plan de réduction des pesticides en France, tandis que des associations environnementales contestent la décision de la Commission européenne de renouveler pour dix ans l'utilisation d'un herbicide controversé.

De nombreuses régions du monde connaissent un épuisement rapide des réserves souterraines d'eau dont dépendent des milliards de personnes pour la boisson, l'irrigation et d'autres usages, selon une nouvelle étude qui a analysé des millions de mesures du niveau des eaux souterraines provenant de 170 000 puits dans plus de 40 pays.

La présente contribution est une présentation des évolutions jurisprudentielles en matière du devoir de vigilance selon deux axes : les conditions préalables à la saisine de la juridiction compétente et le contrôle de la mise en œuvre du devoir de vigilance.

Le 27 décembre 2023, la CNIL a infligé à AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende de 32 millions d'euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés jugé excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour une vidéosurveillance réalisée sans information préalable et présentant des lacunes en termes de sécurité.

Après Microsoft et Tik Tok, c'est le tour de la société YAHOO EMEA LIMITED de subir la sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette sanction de la société pour manquement aux obligations qui lui incombaient en vertu de la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données se traduit par une amende de dix millions d'euros.

La France opte pour l'énergie nucléaire au détriment des énergies renouvelables, soulevant des questions juridiques sur son impact environnemental. Bien que cette stratégie vise à satisfaire les besoins énergétiques nationaux en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, elle génère des préoccupations quant à la préservation des écosystèmes. L'absence d'objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables dans le projet de loi sur la souveraineté énergétique pourrait entraîner des répercussions négatives, en violation de la législation européenne. La problématique juridique réside dans la concentration exclusive sur le nucléaire, soulevant des interrogations sur l'intention derrière cette lacune. Malgré les bénéfices du nucléaire, des risques persistants, associés à la sécurité et à la gestion des déchets radioactifs, exigent une évaluation équilibrée de l'impact environnemental de la préférence française pour le nucléaire.

Une étude vient d'être publiée démontrant une présence inédite de microplastiques dans l'eau en bouteille. Cela est source d'inquiétude vis-à-vis de la santé humaine mais également du point de vue de l'environnement. L'Union européenne est en pleine ébullition afin de tenter d'agir contre ce fléau.

La généralisation du tri des biodéchets à partir du 1er janvier 2024, conformément à la législation européenne et nationale, marque une étape cruciale vers une gestion plus durable des déchets alimentaires. Cette mesure, visant à valoriser les biodéchets, présente des enjeux économiques significatifs, notamment dans le cadre d'une économie circulaire où la transformation des déchets en compost ou en énergie crée de nouvelles opportunités d'emploi. Bien que des investissements initiaux soient nécessaires, la collecte séparée peut engendrer des économies à long terme en réduisant les coûts liés au traitement des déchets conventionnels. Sur le plan écologique, la mesure contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources naturelles grâce à la valorisation des déchets organiques en compost, et à la sensibilisation du public à la gestion durable des déchets. Malgré certains défis, cette transition apparaît essentielle pour construire une société plus résiliente sur les plans économique et environnemental.

La fourniture en énergie constituant un point important sur lequel les réflexions fusent, le gouvernement britannique a décidé de passer à l'action par la mise en œuvre d'un programme qui pourra sur le long terme lui fournir une certaine sécurité énergétique. Une décision forte annoncée par communiqué en ce début du mois de janvier 2024.

La justice a déclaré illégale la substitution des "points d'apport volontaire" à la collecte traditionnelle au porte-à-porte au sein de la Communauté de communes Cœur de Garonne (Haute-Garonne) le lundi 11 décembre 2023. Le président de la collectivité a été contraint de rétablir l'ancien dispositif.

Le 12 décembre 2023, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende et émis une injonction sous astreinte à l'encontre de la commune de Kourou en raison de l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) et du défaut de coopération avec les services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les captures accidentelles de dauphins se sont multipliées dans le golfe de Gascogne mettant ainsi ces espèces protégées en danger. Le conseil d’état saisi en référé prend une décision le 22 décembre 2023 rejetant ainsi les nombreuses dérogations à l’interdiction de pêche faites à certains bateaux. Une décision saluée par les associations et les ONG qui luttent pour la protection des mammifères marins !!!

Environ un million d'espèces sont menacés d'extinction dans les prochaines décennies et cet effondrement de la biodiversité est liés à nos activités de tous les jours. il faut une prise de conscience collective!!

Le Parlement et le Conseil Européen manifestent la volonté de durcir l'arsenal pénal vis à vis des infractions liées à l'environnement. L’augmentation de la criminalité environnementale, combinée à son caractère complexe et transnational, nécessite une approche intégrée et coordonnée, c'est dans ce cadre que s'inscrit la lutte contre la criminalité environnementale et des efforts de préservation de l'écosystème.

This article, prepared in March 2023 based on the state of Russian and European laws in March 2023, examines Russia's position in the Paris Agreement on climate change. Russia signed the agreement in 2015, adopted it in 2019, but has not ratified it. However, Russia has accepted emission reduction targets, pledging a reduction of 25 to 30% by 2030 compared to 1990 levels, taking into account possible absorption by forests. Although the adoption of the agreement demonstrated Russia's understanding of environmental issues, it has not brought about fundamental changes. The article also explores the development of carbon regulation in Russia, highlighting the strategy to reduce greenhouse gas emissions and promote climate projects. The effectiveness of these measures could reduce Russia's impact on the global climate and its carbon footprint.

The wolf is one of the species protected under the 1992 Habitats Directive. The presence and multiplication of wolves in the EU is a source of insecurity for pastoral activities. Repeated wolf attacks have seriously disrupted economic activities in the areas concerned. It is therefore difficult to reconcile wolf protection with the development of pastoral economic activities.

Le loup fait parti des espèces protégées par la directive habitat de 1992. La présence et la multiplication des loups au sein de l’UE est source d’insécurité pour les activités pastorales. En effet, en raison des attaques répétées de loup, les activités économiques des zones concernées se retrouvent gravement perturbées. Il existe ainsi une difficile conciliation de la protection du loup et du développement des activités économiques pastorales.

In a report entitled "Fueling change or the status quo?", Amnesty International and the DRC-based Initiative for Good Governance and Human Rights demonstrate that the expansion of mining operations by multinational companies has led to serious human rights violations in the country.

Dans un rapport intitulé « Alimenter le changement ou le statu quo ? », Amnesty International et l’Initiative pour la bonne gouvernance et les droits humains (IBGDH), une organisation basée en RDC, démontrent que l’expansion des opérations minières d’entreprises multinationales a entraîné de graves violations des droits humains dans le pays.

Après que le BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), Traité portant sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale ait été adopté par les Nations-Unies le 4 mars 2022, cet accord a été signé en septembre 2023 par la France. Cet accord constitue une avancée notable en matière d'engagement pour renforcer, en haute mer, la protection du milieu marin et de la biodiversité.

Il s'est amorcé depuis peu une affaire historique en matière de justice climatique internationale à Hambourg, dans laquelle les nations insulaires de petite taille cherchent à établir la clarification des responsabilités des États quant à la prévention des dommages cataclysmiques infligés à nos océans du fait des émissions de carbone.

In a speech held in Beijing, climate envoy Xie Zhenhua firmly opposed the global rhetoric against coal, oil and gas. He believes that "the complete elimination of these fossil fuels is unrealistic". It would therefore be relevant to examine the weight and stakes of this speech, made on the eve of Cop28.

Dans un discours tenu à Pékin, l’envoyé pour le climat Xie Zhenhua s’est fermement opposé à la rhétorique mondiale contre le charbon, le pétrole et le gaz. Il estime que « l’élimination complète de ces énergies fossiles « n’est pas réaliste ». Il serait donc pertinent de s’interroger sur le poids et les enjeux de ce discours, tenu à la veille de la Cop28.

L'ESA qui publie chaque année un rapport sur l'environnement spatial depuis 2016 a publié son rapport en 2023. L'agence spatiale rappelle que le nombre de satellite dans l'espace augmente avec les constellations, les débris de satellites en orbite basse se multiplient, des risques de collisions dans l'espace augmentent, les mesures d'atténuation des débris dans l'espace se développent mais des insuffisances dans leur mise en application par les opérateurs demeurent...

The proactive implementation of the duty of vigilance by companies is a distant memory. Faced with numerous natural disasters due to global warming and an increasingly flagrant violation of the most fundamental rights, the European Union has issued the draft reform of the European duty of vigilance. Thus, the future European Directive on the duty of vigilance aims to strengthen its control and sanction mechanism by making multinationals face up to their responsibility in the production chain as well as about the environment. It will now be up to the principal companies to ensure compliance with the obligations arising from their activities in their value chain.

La mise en oeuvre volontariste du devoir de vigilence par les entreprises n'est plus qu'un lointain souvenir. Face aux nombreuses catastrophes naturelles dues au rechauffement climatique et une atteinte de plus-en-plus flagrante aux droits les plus fondamentaux, l'Union européenne a émis le projet de réforme du devoir de vigilence européen. Ainsi, la future Directive européenne sur le devoir de vigilance ambitionne de renforcer son mécanisme de contrôle et de sanction en mettant les multinationales face à la responsabilité qui leur incombe dans la chaîne de production ainsi qu'à l'égard de l'environnement. Ce sera désormais aux sociétés principales de s'assurer du respect des obligations découlant de leurs activités sur leur chaîne de valeur.

The mobilization is unprecedented, the climate cause has never been so present in the minds and in the media, it is today the subject of all the debates and in all the mills. Africa does not remain on the sidelines of all these discussions, the main issue of which is the survival of humanity. She said this recently at a climate summit that resulted in the Nairobi Declaration ahead of COP28.

La mobilisation est sans précédent, la cause climatique n'a jamais été aussi présente dans les esprits et dans les médias, c'est aujourd'hui le sujet de tous les débats et dans tous les mileux. L'Afrique ne reste pas en marge de toutes ces discussions dont l'enjeu principal est la survie de l'humanité. Elle l'a affirmé récemment lors d'un sommet sur le climat qui s'est soldé par la déclaration de nairobi en prélude à la COP28.

Comme dit dans la précédente partie, la préservation de la ressource hydrique est d’une importance capitale dans un contexte de multiplication des vagues de chaleurs et de sécheresses, et pourrait constituer l’un des enjeux et défis majeurs des années à venir. Les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Cette seconde partie de la chronique s’intéresse à clarifier les conditions de réutilisations des eaux usées traitées, suite aux modifications apportées par le législateur le mois dernier et codifiant ces dernières pour la première fois au sein du code de l’environnement.

As mentioned in the previous section, the preservation of water resources is of paramount importance in a context of increasing heatwaves and droughts, and could be one of the major challenges in the years to come. The intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, compel authorities to consider these new "climate risks" in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are facing increasingly urgent legal challenges due to the growing periods of drought. This second part of the chronicle aims to clarify the conditions for the reuse of treated wastewater, following the legislative changes made last month, which codify these conditions for the first time within the Environmental Code.

This September 2023 marked a year of record-breaking heat in France for such a period. For example, September 4, 2023, was the hottest day ever recorded on average in September, surpassing the previous record from September 1949, with temperatures nearing 40°C in some cities across the country. More broadly, the intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, are forcing authorities to take these new 'climate risks' into account in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are increasingly facing legal challenges due to the growing periods of drought. To address drought periods and the depletion of water resources, the government is implementing regulatory mechanisms for the management, assessment, and prevention of water resources. These mechanisms aim to improve crisis management organization and address scarcity situations.

Ce mois de septembre 2023 fut l’année des records de chaleur en France pour une telle période. Le 4 septembre 2023 fut par exemple la journée la plus chaude en moyenne jamais observée en septembre, battant le précédent record de septembre 1949, avec des températures proches des 40°C dans certaines villes de la métropole. De manière plus globale, les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Pour faire face aux périodes de sécheresse et à l’affaiblissement des ressources en eau, l'État met en place des dispositifs réglementaires de gestion, d'évaluation et de prévention de la ressource hydrique. Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer l'organisation de la gestion de crise et de gérer les situations de pénurie.

Ce jeudi 21 septembre, l'UICN a dévoilé une bonne nouvelle pour la conservation des rhinocéros. Selon ses chiffres, et après des décennies de déclin, leur population mondiale semble timidement augmenter, atteignant environ 27 000 individus à la fin de 2022, contre 26 272 un an plus tôt. En outre, l’UICN va participer au Colloque international « Défendre la Nature. De 1923 à aujourd’hui » qui a lieu du 27 au 29 septembre 2023 prochain au Muséum national d’Histoire naturelle. Cette publication est l'occasion de revenir sur la présentation d’un organisme encore trop méconnu du grand public, mais ayant pourtant une influence non négligeable dans la conservation de la nature, mais aussi en droit de l’environnement.

On Thursday, September 21st, IUCN unveiled some good news for rhinoceros conservation. According to its figures, and after decades of decline, their global population seems to be modestly increasing, reaching around 27,000 individuals by the end of 2022, compared to 26,272 the previous year. Furthermore, IUCN will participate in the International Symposium 'Defending Nature: From 1923 to Today,' taking place from September 27 to 29, 2023, at the National Museum of Natural History. This publication offers an opportunity to revisit an organization still relatively unknown to the general public, despite its significant influence on nature conservation and environmental law.

La loi sur l'antigaspillage pour une économie circulaire vise à réduire le gaspillage et à favoriser la valorisation des déchets. Elle impose aux collectivités territoriales de mettre en place un tri à la source des biodéchets d'ici le 31 décembre 2023. Il s'agit de séparer les déchets organiques comme les restes de nourriture, les déchets de jardin et les déchets de transformation alimentaire, afin de les traiter de manière spécifique. Cela permet leur transformation en compost ou leur utilisation pour produire de l'énergie renouvelable. Les collectivités doivent sensibiliser les citoyens, installer des bacs de collecte adaptés et prévoir les infrastructures nécessaires pour le traitement efficace des biodéchets. Cette mesure contribue à la transition vers une économie circulaire, en réduisant la quantité de déchets mélangés et en favorisant leur valorisation.

Awareness of the urgency of climate change is reflected in the growing number of lawsuits brought against companies suspected of causing or exacerbating climate change. This is the case in the USA, where five of the largest oil companies in California are being sued by the Californian state for "deception" related to fossil fuels.

La prise de conscience de l’urgence climatique se traduit par une multiplication des actions en justice contre les entreprises soupçonnées d’être à l’origine du changement climatique ou de son aggravation. C’est le cas aux Etats-Unis où cinq des plus grandes compagnies pétrolières en Californie sont poursuivis en justice par l’Etat californien pour « tromperies » liées aux énergies fossiles.

Рассмотрение некоторых документов, принятых в области регулирования нефинансовой отчетности в России. Россия остается одним из ключевых игроков, влияющих на глобальную климатическую повестку дня, являясь основным поставщиком углеродного сырья. Для того чтобы отслеживать прогресс в области устойчивого развития и нефинансовых показателей, необходимо проследить эволюцию принятых в России документов.

Le Conseil d'État a décidé que les déchets peuvent être qualifiés de domestiques indépendamment de leur lieu de production. Selon cette décision, pour l'application des règles fiscales liées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un déchet est considéré comme ménager s'il présente les caractéristiques généralement associées aux déchets produits par les ménages, qu'il ait été généré à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile. Cependant, cette définition suscite des interrogations quant à la classification des déchets domestiques.

В эпоху растущего недоверия и скептицизма эффективность деятельности по фундаментальным ESG-факторам в государственном и частном секторах становится объектом все более пристального внимания. В статье рассматриваются мировые тенденции ESG- повестки и тенденции ее развития в России. Специалистами PWC Australia выделяются следующие 5 мировых трендов в 2023 году: усиление внимания к вопросам этики и добросовестности, уделение первостепенного внимания безопасности, устойчивости и прозрачности цепочек поставок, человеческие ресурсы: преобразование и адаптация, привлечение коренных народов к участию и расширение их прав и возможностей, динамично развивающаяся политическая и регуляторная среда. Между тем, ESG-трансформация в российских компаниях только начинает развиваться, и этот процесс требует формирования мер поддержки со стороны государства, а также развития российской ESG-инфраструктуры: стандартов, сертификатов, критериев и методик.

在复杂的国际制裁世界中，影响往往比肉眼所见更加深远。为了更好地理解俄罗斯进出口制裁所带来的复杂后果，我们将转向“冰山分析”。就像一座冰山，只有一小部分在水面上可见，国际制裁通常也有隐藏的深度和更广泛的潜在影响隐藏在表面之下。

Dans le monde complexe des sanctions internationales, les impacts sont souvent plus profonds que ce qui apparaît à première vue. Pour mieux comprendre le réseau complexe de conséquences découlant des sanctions russes sur l'import-export, nous nous tournons vers l' "Analyse de l'Iceberg". Tout comme un iceberg, où seule une fraction de sa masse est visible au-dessus de l'eau, les sanctions internationales ont souvent des profondeurs cachées et des implications plus larges sous la surface.

В сложном мире международных санкций воздействие часто оказывается глубже, чем видно с первого взгляда. Для лучшего понимания сложной сети последствий, вызванных санкциями по импорту и экспорту в Россию, мы обратимся к "Анализу айсберга". Подобно айсбергу, где только небольшая доля его массы видна над водой, международные санкции часто имеют скрытые глубины и более широкие последствия под поверхностью.

近年来，国际制裁已成为外交手段的有力工具。一个发现自己身陷风暴中心的国家是俄罗斯。随着各国和国际组织对其实施的制裁，俄罗斯的进出口市场格局发生了重大变化。本文将深入探讨这些制裁的复杂性，探讨它们如何重新塑造俄罗斯的贸易动态，并揭示受益于这一变革的国家。

В последние годы международные санкции стали мощным инструментом в арсенале дипломатических мер. Страной, оказавшейся в центре этой бури, стала Россия. С санкциями, налагаемыми различными странами и международными организациями, ландшафт российских рынков импорта и экспорта претерпел значительные изменения. В этой статье мы погрузимся в тонкости этих санкций, исследуем, как они перекрывают торговые динамики России и выделим страны, выигрывающие от этих изменений.

Ces dernières années, les sanctions internationales sont devenues un outil puissant dans l'arsenal des mesures diplomatiques. Un pays qui s'est retrouvé au centre de cette tempête est la Russie. Avec des sanctions imposées par diverses nations et organismes internationaux, le paysage des marchés d'importation et d'exportation de la Russie a subi des transformations significatives. Dans cet article, nous plongerons dans les subtilités de ces sanctions, explorerons comment elles remodelent les dynamiques commerciales de la Russie, et mettrons en lumière les pays bénéficiant de ce changement.

مكن الآن للمسافرين الفنلنديين من هلسنكي إلى المملكة المتحدة تجربة استخدام الهويات الرقمية على هواتفهم بدلاً من جوازات السفر المادية. ويعمل هذا الابتكار، بالشراكة مع Finnair والشرطة الفنلندية وFinavia، على تبسيط عمليات مراقبة الحدود. تمت تجربة نظام بيانات اعتماد السفر الرقمية (DTC) على رحلات محددة إلى لندن وإدنبره ومانشستر منذ 28 أغسطس. يمكن أن تنبئ هذه المبادرة بمستقبل السفر في أوروبا، حيث تخطط المفوضية الأوروبية لطرح جوازات السفر الرقمية في جميع أنحاء الاتحاد الأوروبي بعد هذه المشاريع التجريبية. يهدف DTC، الذي يعتبر موثوقًا مثل جواز السفر المادي، إلى تحسين فعالية الضوابط دون المساس بالأمن.

Les voyageurs finlandais reliant Helsinki au Royaume-Uni peuvent désormais expérimenter l'utilisation de pièces d'identité numériques sur leur téléphone plutôt que de leurs passeports physiques. Cette innovation, en partenariat avec Finnair, la police finlandaise et Finavia, simplifie les contrôles aux frontières. Le système des informations d’identification numériques de voyage (DTC) est testé sur des vols spécifiques à destination de Londres, Édimbourg et Manchester depuis le 28 août. Cette initiative pourrait préfigurer l'avenir des voyages en Europe, car la Commission européenne envisage de déployer des passeports numériques dans toute l'UE à l'issue de ces projets pilotes. Le DTC, jugé tout aussi fiable que le passeport physique, vise à améliorer l'efficacité des contrôles sans compromettre la sécurité.

يعد قانون مكافحة النفايات من أجل الاقتصاد الدائري (AGEC) لعام 2023 في طليعة مكافحة النفايات وتعزيز الاقتصاد الدائري في فرنسا. فهو يحظر استخدام المواد البلاستيكية ذات الاستخدام الواحد، ويفرض مسؤوليات على المنتجين، ويحدد أهدافًا للحد من النفايات. يحمل المستقبل حظرًا جديدًا للبلاستيك، وتعزيزًا للاقتصاد الدائري، ولوائح إعلانية. إن فرنسا ملتزمة التزاما راسخا بالتحول البيئي من أجل مستقبل أكثر استدامة.

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) en 2023 est à l'avant-garde de la lutte contre le gaspillage et de la promotion de l'économie circulaire en France. Elle interdit les plastiques à usage unique, impose des responsabilités aux producteurs, et fixe des objectifs de réduction des déchets. L'avenir réserve de nouvelles interdictions plastiques, la promotion de l'économie circulaire, et des réglementations publicitaires. La France s'engage résolument dans une transition écologique pour un avenir plus durable.

Le respect des droits de l'homme, y compris l'accès aux soins de santé et aux médicaments, constitue un élément important du droit international et est inscrit dans divers traités et chartes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (ONU). Cet article fournira une analyse juridique de l'impact des sanctions sur le droit à la santé, et évaluera également leur cohérence avec les normes et traités internationaux.

Соблюдение прав человека, включая доступ к здравоохранению и лекарствам, является важной частью международного права и закреплено в различных международных договорах и уставах, включая Международный пакт об экономических, социальных и культурных правах Организации Объединенных Наций (ООН). В данной статье будет проведен юридический анализ воздействия санкций на право на здоровье, а также оценена их согласованность с международными нормами и договорами.

يُحدث القانون رقم 491-2023 المؤرخ 22 يونيو 2023 ثورة في مجال الطاقة النووية في فرنسا من خلال تسريع إجراءات بناء منشآت نووية جديدة بالقرب من المواقع القائمة ومن خلال إطالة عمر المنشآت الحالية. ويهدف هذا القانون أيضًا إلى تعزيز السلامة والأمن النوويين. تم اعتماده بعد عملية تشريعية متسارعة، وقد أشاد به مجلس الشيوخ ووزيرة انتقال الطاقة، أنييس بانييه روناشر، لطموحه. وقد صدق عليه المجلس الدستوري إلى حد كبير، لكنه فرض رقابة على بعض المواد. ويبسط القانون إجراءات إنشاء مفاعلات جديدة ويزيل القيود التي فرضها سابقا قانون انتقال الطاقة لعام 2015. ويمثل هذا القانون نقطة تحول في سياسة الطاقة في فرنسا من خلال دعم بناء مفاعلات نووية جديدة، مع تعزيز الأمن والسلامة النووية.

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 révolutionne l'énergie nucléaire en France en accélérant les procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants et en prolongeant la durée de vie des installations actuelles. Cette loi vise également à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires. Adoptée après un processus législatif accéléré, elle a été saluée pour son ambition par le Sénat et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le Conseil constitutionnel l'a en grande partie validée, mais a censuré certains articles. La loi simplifie les procédures pour les nouveaux réacteurs et supprime les restrictions précédemment imposées par la loi sur la transition énergétique de 2015. Elle marque un tournant dans la politique énergétique en France en soutenant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, tout en renforçant la sécurité et la sûreté nucléaires.

这篇文章介绍了中国森林法典的概况以及它在保护自然资源方面的作用。研究讲述了中国政府采取的措施，以应对森林砍伐并确保生态可持续性，以及中国木材采伐的神话与现实，以及这一政策对农村地区贫困人口的重要性。

L'article présente une revue du Code forestier chinois et de son rôle dans la préservation des ressources naturelles. La recherche aborde les mesures prises par le gouvernement chinois pour lutter contre la déforestation et assurer la durabilité écologique, ainsi que les mythes et la réalité de l'exploitation forestière en Chine, et souligne l'importance de cette politique pour les populations rurales défavorisées.

Статья представляет обзор Лесного кодекса Китая и его роли в сохранении природных ресурсов. Исследование рассказывает о мерах, принятых китайским правительством для борьбы с вырубкой лесов и обеспечения экологической устойчивости, о мифах и реальности китайской лесозаготовки, а также о важности этой политики для бедных слоев населения в сельских районах.

В этой статье рассматриваются юридические аспекты вокруг спорного вопроса о сбросе очищенной воды из атомной электростанции Фукусима-1 в океан. С акцентом на возражениях Китая и их соответствии международным нормам, статья анализирует Конвенцию Организации Объединенных Наций по морскому праву (UNCLOS) и исследует юридические последствия решения Японии. По мере нарастания международных напряжений статья подчеркивает важность открытого диалога, прозрачности и сотрудничества для решения сложных вопросов на стыке ядерной безопасности и охраны окружающей среды.

اعتبرت المفوضية الأوروبية أن نقل البيانات بين الاتحاد الأوروبي والولايات المتحدة آمن وموثوق به، وهو قرار مهم بعد إبطال درع الخصوصية في عام 2020. هذا التقييم له آثار كبيرة على حماية البيانات الشخصية، مما أدى إلى استمرار النقاش

The European Commission has deemed the transfer of data between the EU and the United States as safe and reliable, a significant decision following the invalidation of the Privacy Shield in 2020. This evaluation has major implications for personal data protection, sparking ongoing debate.

تتخذ ميونيخ ري وأكسا، وهما لاعبان رئيسيان في التأمين، إجراءات ضد تغير المناخ. توقف Munich Re عن تأمين مشاريع النفط والغاز الجديدة في أبريل 2023 وإنهاء الاستثمارات في الشركات في القطاع بحلول عام 2025. ستتوقف Axa عن تأمين مشاريع الغاز الجديدة في عام 2025، ولكن مع استثناءات للشركات التي تمر بمرحلة انتقالية. تمثل هذه القرارات التزامًا بخفض انبعاثات غازات الاحتباس الحراري، على الرغم من استمرار الانتقادات حول تأثيرها الحقيقي.

Munich Re et Axa, deux grands acteurs de l'assurance, prennent des mesures contre le changement climatique. Munich Re arrête l'assurance de nouveaux projets pétroliers et gaziers en avril 2023 et met fin à ses investissements dans des sociétés du secteur d'ici 2025. De son côté, Axa arrêtera l'assurance des nouveaux projets gaziers en 2025, mais avec des exceptions pour les entreprises en transition. Ces décisions marquent un engagement envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, bien que des critiques subsistent sur leur impact réel.

La Commission européenne a jugé le transfert de données entre l'UE et les États-Unis comme sûr et fiable, une décision importante suite à l'invalidation du Privacy Shield en 2020. Cette évaluation a des implications majeures pour la protection des données personnelles, suscitant un débat continu.

يهدف واجب اليقظة في فرنسا وأوروبا إلى تشجيع الشركات على منع الآثار السلبية على حقوق الإنسان والبيئة. في فرنسا، تم إدخال هذا الالتزام في أعقاب مأساة رنا بلازا في عام 2013. يجب على الشركات وضع خطة يقظة تشمل رسم خرائط المخاطر والتقييمات المنتظمة وتدابير التخفيف. وقد أوضحت الأحكام الأخيرة الصادرة عن محكمة باريس تطبيقها، بينما يخطط الاتحاد الأوروبي لتعزيز هذه الالتزامات بتوجيه لجنة التنمية المستدامة.

Le devoir de vigilance en France et en Europe vise à inciter les entreprises à prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement. En France, cette obligation a été instaurée suite à la tragédie du Rana Plaza en 2013. Les entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance incluant une cartographie des risques, des évaluations régulières, et des mesures d'atténuation. Les récents jugements du tribunal de Paris ont clarifié son application, tandis que l'UE prévoit de renforcer ces obligations avec la directive CSDD.

The seabed is a rich source of mineral resources. Faced with the depletion of terrestrial resources and the environmental impact of their extraction, governments and private companies are rushing to tap the mineral resources found on the high seas. With this in mind, the International Seabed Authority (ISA) is drafting a mining code to regulate seabed mining. This code will take into account technological, financial and environmental issues. However, with exploitation imminent, disagreement is growing among member states over its potential impact on marine biodiversity. As a result, some countries are calling for a moratorium.

Les fonds marins regorgent d’importantes ressources minérales. Face à l’épuisement des ressources terrestres et à l’impact environnemental de leur extraction, on assiste à une ruée des Etats et des entreprises privées vers les ressources minières se trouvant en haute mer. Pour ce faire, l’autorité internationale des fonds marins (AIFM) a entrepris l’élaboration d’un code minier qui règlementera l’exploitation minière des fonds marins. Ce code prendra en compte les questions technologiques, financières et environnementales. En revanche, alors que l’exploitation est imminente, un désaccord grandit entre les Etats membres en raison de son éventuel impact sur la biodiversité marine. De ce fait, certains Etats militent pour un moratoire.

本文深入探讨了福岛第一核电站排放经过处理的水产生争议的法律层面。着重关注中国的异议以及它们与国际标准的一致性，审查了《联合国海洋法公约》（UNCLOS）并探讨了日本决定的法律后果。随着国际紧张局势升级，本文强调了开放式对话、透明度和合作的重要性，以解决核安全和环境保护交汇的复杂问题。

Cet article explore les dimensions légales entourant la question controversée de la libération d'eau traitée de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi dans l'océan. En se concentrant sur les objections de la Chine et leur conformité avec les normes internationales, il examine la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et explore les implications juridiques de la décision du Japon. Alors que les tensions internationales s'intensifient, l'article souligne l'importance du dialogue ouvert, de la transparence et de la coopération pour aborder des questions complexes à l'intersection de la sécurité nucléaire et de la protection de l'environnement.

في 14 يونيو 2023، اعتمد البرلمان الأوروبي مسودة تنظيم الذكاء الاصطناعي في أوروبا لمعالجة التحديات القانونية والاقتصادية والسياسية والأخلاقية التي يفرضها الذكاء الاصطناعي. وتهدف هذه اللائحة إلى ضمان ألا تؤدي فوائد الذكاء الاصطناعي إلى المساس بالحقوق الأساسية للأفراد، وذلك من خلال حظر ممارسات معينة. وتصنف أنظمة الذكاء الاصطناعي وفقا لمستوى المخاطر الخاصة بها وتفرض التزامات محددة، مما يمثل علامة فارقة مهمة في التوازن بين الابتكار التكنولوجي. وحماية الحقوق الأساسية في أوروبا.

On June 14, 2023, the European Parliament adopted a project for the regulation of artificial intelligence (AI) in Europe to address the legal, economic, political, and ethical challenges posed by AI. This regulation aims to ensure that the benefits of AI do not compromise individuals' fundamental rights by prohibiting certain practices. It categorizes AI systems based on their level of risk and imposes specific obligations, marking a significant step in balancing technological innovation and the protection of fundamental rights in Europe.

Le 14 juin 2023, le Parlement européen a adopté un projet de régulation de l'intelligence artificielle (IA) en Europe pour faire face aux défis juridiques, économiques, politiques et éthiques posés par l'IA. Cette réglementation vise à garantir que les avantages de l'IA ne compromettent pas les droits fondamentaux des individus, en interdisant certaines pratiques .Elle classe les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque et impose des obligations spécifiques, marquant ainsi une étape importante dans l'équilibre entre l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux en Europe.

France is trying to get out of the energy crisis linked to the war in Ukraine by setting up a floating LNG terminal. To this end, the government has chosen a floating LNG terminal project led by Totalenergies. The SFRU vessel arrived in the port of Le Havre against a backdrop of tension and opposition from environmental groups, due to the environmental impact the project is likely to have on fauna, flora, and human health.

La France tente de sortir la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine en mettant en place un terminal méthanier flottant. Pour ce faire, le gouvernement a retenu un projet de terminal méthanier flottant porté par Totalenergies. Le navire SFRU est arrivée au port du Havre dans un contexte de tensions et d’oppositions de la part des associations de défense de l’environnement en raison des impacts environnementaux que le projet est susceptible d’avoir sur la faune, la flore ainsi que la santé humaine.

Sentences follows each other, and they all look the same, for the Tik-Tok platform, which has just been ordered by the Irish Data Protection Commission to pay a fine of 345 million euros for non-compliance with the RGPD. This concerns a breach of data management and processing rules, particularly those for minors, whose profiles were automatically configured in public mode between July 31 and December 31, 2020. This sanction reflects the European Union's desire to strengthen controls as well as legal proceedings against platforms such as Tik-Tok, Amazon, Facebook and Instagram.

Les condamnations se succèdent et se ressemblent, pour la plateforme Tik-Tok qui vient d’être condamnée par la commission irlandaise pour la protection des données au paiement d’une amende de 345 millions d’euros pour non-respect du RGPD. Il s’agit d’une violation des règles de gestion et de traitements des données notamment ceux des mineurs dont les profils était configurés automatiquement en mode public entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020. Cette sanction traduit la volonté de l’Union européenne de renforcer les contrôles ainsi que les procédures judiciaires contre les plateformes tels que Tik-Tok, Amazon, Facebook et instagram.

La Ley N° 2023-175 de 10 de marzo de 2023 relativa a la aceleración de la producción de energías renovables fue publicada en el Diario Oficial del 11 de marzo de 2023. El objetivo de esta ley es facilitar el despliegue de proyectos de energías renovables. Asimismo, esta ley tiene como objetivo establecer un sistema de planificación territorial de las energías renovables con el fin de disponer la aprobación local de los proyectos y garantizar un equilibrio satisfactorio de los mismos en los territorios.

The Law n° 2023-175 of March 10, 2023 concerning the acceleration of renewable energy production was published in the Official Journal of March 11, 2023. The objective of this law is to facilitate the deployment of renewable energy projects. Likewise, this law aims to establish a territorial planning system for renewable energies in order to arrange local approval of projects and to guarantee a satisfactory balance for them in the territories.

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 concernant l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. L'objectif de cette loi est de faciliter le déploiement des projets d’énergies renouvelables. De même, cette loi vise à instaurer un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables afin d’arranger l'approbation locale des projets et de garantir pour ces derniers un équilibre satisfaisant dans les territoires.

Le mouvement "Simenn Matinik Doubout" appelle à la mobilisation pour la justice, incitant les habitants du territoire d'outre mer à devenir parties civiles dans l'affaire du chlordécone. Une semaine d'action est prévue du 22 au 28 octobre 2023 en réponse au non-lieu du tribunal judiciaire de Paris en janvier 2023. L'appel des avocats sera examiné l'année prochaine pour trois raisons principales : le droit de savoir, le droit à la vérité et le droit à la justice. L'objectif est de comprendre les circonstances de l'autorisation du pesticide, d'accéder à la vérité sur les planteurs de bananes et d'assurer un procès équitable pour les responsables de la contamination. Cette démarche teste la pertinence de l'idéal républicain en France.

Le Code du travail établit une responsabilité générale en matière de sécurité pour tous les employeurs. À ce titre, il leur incombe d'évaluer et de prévenir l'ensemble des risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. Dans les cas où les mesures de prévention s'avèrent insuffisantes, certains risques peuvent avoir des répercussions sur la santé des travailleurs. Pour certains de ces risques, des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre. De plus, lorsque les seuils d'exposition réglementaires à certains facteurs de risques sont dépassés, des mécanismes de compensation sont prévus en faveur des salariés concernés.

Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2023 pour équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a actualisé ses directives sur les pénalités logistiques. Ces pénalités, appliquées en cas de problèmes d'approvisionnement, sont désormais plafonnées à 2 % de la valeur des produits de la même catégorie où des manquements ont été constatés. De plus, aucune pénalité ne peut être imposée plus d'un an après un manquement. Les directives interdisent également la "déduction d'office" des pénalités. Cette mise à jour vise à améliorer les pratiques en matière de pénalités logistiques, conformément aux objectifs gouvernementaux.

Sin precedentes en Francia, las Islas de la Lealtad han otorgado personalidad jurídica a las tortugas y a los tiburones. Esta decisión se tomó para salvaguardar la biodiversidad, que está en gradual declive. Es completamente reciente que las especies, en toda su diversidad, sean consideradas sujetos de derechos. La provincia de Islas de la Lealtad, desde 2016, reconoció diversos derechos a la naturaleza en su Código Ambiental. Entre estos derechos se encuentra el “principio unitario de la vida”. En efecto, el problema radica en que este derecho, si bien protege a determinadas especies, es ciertamente insuficiente.

Unprecedented in France, the Loyalty Islands have given legal personality to turtles and sharks. This decision was made in order to safeguard biodiversity, which is gradually declining. It is completely recent that species, during all their diversities, are considered as subjects of rights. The province of the Loyalty Islands, from 2016, recognized in its Environmental Code various rights to nature. Among these rights, there is the "unitary principle of life". Indeed, the problem lies in the fact that this right, despite the fact that it provides protection to certain species, nevertheless it is certainly insufficient.

Sans précédent en France, les îles Loyauté ont donné la personnalité juridique aux tortues et aux requins. Cette décision a eu lieu afin de sauvegarder la biodiversité qui est en déclin progressive. C'est complètement récent que des espèces, pendant toutes leurs diversités, sont considérées comme des sujets de droits. La province des îles Loyauté, à partir de 2016, a reconnu dans son Code de l’environnement des divers droits à la nature. Parmi ces droits, il existe le « principe unitaire de vie ». En effet, le problème réside sur le fait que ce droit malgré qu’il assure une protection à certaines espèces, néanmoins il est certainement insuffisant.

La Commission Européenne avait constaté que la réglementation Française ne précisait pas clairement que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne bénéficiant de droits acquis devaient obtenir une autorisation avec des conditions conformes aux exigences de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (directive IED). Dès lors elle va alors lui imposer de se conformer à cette exigence.

Dans cette décision, le juge réaffirme les compétences en matière de police des cours d'eau, soulignant que le préfet est chargé de garantir le libre écoulement des eaux en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, tandis que le maire peut réguler les cours d'eau non domaniaux sous l'autorité du préfet selon l'article L. 215-12 du même code. Le maire agit en tant qu'agent de l'État dans cette police spéciale, et toute négligence de sa part relève de la responsabilité de l'État, non de la commune.

La Cumbre sobre la Ambición Climática pretende trabajar en tres ejes con los países participantes. El problema central es que si los países que producen la mayor parte de la producción de GEI no participan, los resultados esperados serán bajos. La Unión Europea ya cuenta con la Directiva 2010/75/UE del Parlamento y del Consejo, de 24 de noviembre de 2010, relativa a las emisiones industriales (prevención y reducción integrada de la contaminación), conocida como “Directiva IED”, que se encuentra actualmente en curso de revisión de las normas antes de finalizar 2023. Los principales resultados de la Cumbre serán presentados por la presidencia en un resumen.

Le Sommet sur l’ambition climatique vise à travailler sur trois axes avec les pays participants. Le problème central est si les pays qui produisent la plus grande partie de la production de GES ne participent pas, les résultats attendus seront faibles. L'Union européenne dispose déjà de la Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « Directive IED », qui est en cours de révision des règles d'ici fin 2023. Les principaux résultats du Sommet seront présentés par la présidence dans une synthèse.

Lors de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, un traité sur la biodiversité en haute mer a été signé par 68 pays, dont les États-Unis, la Chine, l'Australie et l'Union européenne, mais pas encore par la Russie. Ce traité vise à protéger la biodiversité marine au-delà des frontières nationales. C'est une étape importante pour la préservation de la haute mer.

Después del accidente AZF (explosión de un depósito de nitrato de amonio en la fábrica de fertilizantes AZOTE DE FRANCE) ocurrido el 21 de septiembre de 2001 en Toulouse, la Ley nº 2003-699, de 30 de julio de 2003, estableció la prescripción de los PPTR (Planes de Prevención de Riesgos Tecnológicos). Veinte años después de su disposición, el informe de la asociación AMARIS emitido en septiembre de 2023 expone los avances y las lagunas que aún quedan en la Ley n°2003-699 conocida como “Ley Bachelot”.

The Competition Authority has imposed fines totaling €31 million on six companies accused of colluding in the dismantling operations of nuclear sites in Marcoule, Gard. These companies, active in the engineering, maintenance, dismantling, and nuclear waste treatment sector, were penalized based on the severity of their actions, with fines reaching up to €13.9 million for Nuvia. ONET avoided sanctions by revealing the collusion and cooperating with the authority. The companies were accused of exchanging confidential information to influence calls for tenders by the French Atomic Energy Commission (CEA) at the Marcoule nuclear site, which was deemed a serious anticompetitive practice. Dismantling nuclear sites represents a substantial market, estimated at €46.4 billion in 2018, according to a report by the Court of Auditors in 2020.

Après l’accident d’AZF (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans l‘usine d’engrais AZOTE DE FRANCE) survenu le 21 septembre 2001 à Toulouse, la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 institue la prescription des PPTR (Plans de Prévention des Risques Technologiques). Vingt ans après sa disposition, le rapport de l'association AMARIS délivré en septembre 2023 expose les avancées et les lacunes qui restent dans la Loi n°2003-699 dite « Loi Bachelot ».

Les dirigeants des États insulaires menacés par le changement climatique ont plaidé leur cause devant le tribunal maritime des Nations unies pour renforcer les mesures de protection des océans. L'audience vise à déterminer si les émissions de gaz à effet de serre sont de la "pollution marine" selon la Convention de l'ONU sur les droits de la mer. Cette qualification aurait des implications juridiques contraignantes pour les 157 États signataires, les obligeant à renforcer leur législation contre le réchauffement climatique.

The French government has announced additional investment for climate action in 2024. The budget dedicated to ecology will be increased by at least €10 billion in the Finance Bill for 2024. This follows a broken promise by President Emmanuel Macron in 2023. The additional investment will be spread across a number of areas, including energy renovation of buildings, renewable energies and the ecological transition of non-interconnected zones in overseas France. The energy renovation of buildings will receive nearly €2.6 billion in additional funding, while the development of low-carbon energies will benefit from a further €1.8 billion. Natural resources and agriculture will receive an additional €2.3 billion, of which €500 million will be allocated to forest preservation and reforestation. The mobility sector will receive €1.6 billion, of which €1.4 billion will be devoted to infrastructure. Finally, industry will receive €1.8 billion, while local authorities will benefit from €800 million to facilitate their ecological transition.

Le gouvernement français a annoncé des investissements supplémentaires pour l’action climatique en 2024. Le budget consacré à l’écologie sera augmenté d’au moins 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette décision fait suite à une promesse non tenue du président Emmanuel Macron en 2023. Les investissements supplémentaires seront répartis dans plusieurs domaines, notamment la rénovation énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables et la transition écologique des zones non interconnectées d’Outre-mer. La rénovation énergétique des bâtiments recevra près de 2,6 milliards d’euros supplémentaires, tandis que le développement des énergies décarbonées bénéficiera de 1,8 milliard d’euros supplémentaires. Les ressources naturelles et l’agriculture recevront 2,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 500 millions d’euros seront alloués à la préservation des forêts et au reboisement. Le secteur de la mobilité bénéficiera de 1,6 milliard d’euros, dont 1,4 milliard d’euros sera consacré aux infrastructures. Enfin, l’industrie recevra 1,8 milliard d’euros, tandis que les collectivités territoriales bénéficieront de 800 millions d’euros pour faciliter leur transition écologique

أطلقت الحكومة اليمينية في إيطاليا، بقيادة رئيسة الوزراء جيورجيا ميلوني، مشروعًا لإعادة دمج الطاقة النووية بين مصادر الطاقة الوطنية، بهدف ضمان إزالة الكربون وأمن الطاقة. وتخطط الحكومة لاستخدام تقنيات نووية مبتكرة وآمنة، مثل المفاعلات المعيارية الصغيرة (SMR) والمفاعلات النووية من الجيل الرابع (AMR)، والتي تعد أكثر مرونة وأكثر كفاءة وأقل تلويثًا من المفاعلات القديمة. أنشأت الحكومة منصة وطنية للطاقة النووية المستدامة، والتي يجب أن تحدد، خلال تسعة أشهر، المبادئ التوجيهية للاستئناف المحتمل للطاقة النووية في إيطاليا وفرص نمو السلسلة الصناعية الوطنية الموجودة بالفعل في هذا القطاع. وعقد الاجتماع الأول للمنصة في 21 سبتمبر، بحضور ممثلين عن الحكومة والمفوضية الأوروبية وخبراء في هذا المجال. ويذكر النص أيضًا انتقادات من الأحزاب البيئية اليسارية، مثل يوروبا فيردي، التي تظاهرت ضد المشروع النووي ونددت بتكلفته الاقتصادية والبيئية

le gouvernement italien de droite, dirigé par la Première ministre Giorgia Meloni, a lancé un projet pour réintégrer l’énergie nucléaire parmi les sources d’énergie nationales, dans le but de garantir la décarbonisation et la sécurité énergétique. Le gouvernement envisage d’utiliser des technologies nucléaires innovantes et sûres, comme les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs nucléaires de quatrième génération (AMR), qui sont plus flexibles, plus efficaces et moins polluantes que les anciennes. Le gouvernement a créé une plateforme nationale pour un nucléaire durable, qui doit définir, en neuf mois, des lignes directrices pour la reprise éventuelle de l’énergie nucléaire en Italie et les opportunités de croissance de la chaîne industrielle nationale déjà présente dans le secteur. La première réunion de la plateforme a eu lieu le 21 septembre, en présence des représentants du gouvernement, de la Commission européenne et des experts du domaine. Le texte mentionne également les critiques des partis écologistes de gauche, tels que Europa Verde, qui ont manifesté contre le projet nucléaire et qui ont dénoncé son coût économique et environnemental.

شكوى تقدمت بها بولندا ضد ألمانيا لدى المفوضية الأوروبية بسبب إرسالها 35 ألف طن من النفايات إلى أراضيها دون تصريح.

На данный момент существует проблема быстрой моды из-за чрезмерного количества производства текстиля, который не утилизируется в таких количествах. Весь мусор перенаправляется в третьи страны мира, включая и в страны Африки. Какую ответственность несут производители и компании по утилизации текстиля?

La Fast Fashion pose actuellement un problème majeur en raison de la production excessive de textiles, largement insuffisamment recyclés. Cette surproduction entraîne l'envoi massif de déchets vers des pays tiers, dont de nombreuses nations africaines. Dans ce contexte, il est essentiel de se pencher sur les responsabilités des fabricants et des entreprises de recyclage textile dans cette problématique complexe.

Le Conseil d’Etat a été saisi, dans le cadre de deux requêtes, par le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel demandant le retrait de l’ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’ONF et de son décret d’application. Les dispositions qui en ont découlées donnant des prérogatives de polices administrative et judiciaire aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts. Avant de statuer sur ces questions, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de déterminer si les dispositions législatives qui ont résulté de cette ordonnance sont conformes à la Constitution. Ce dernier y a répondu par une décision du 31 mars 2023. Par suite, le Rapporteur public du Conseil d’Etat a pu rendre son avis sur l’affaire dont la Haute juridiction administrative a été initialement saisi lors d’une audience publique du 13 septembre 2023.

La Pologne a porté plainte contre l’Allemagne pour avoir expédié illégalement 35 000 tonnes de déchets sur son territoire. Varsovie soutient que les déchets n’ont pas reçu d’autorisation pour être importés sur son territoire, ce qui signifie que l’Allemagne doit les reprendre. La première audience entre Varsovie, Berlin et la Commission européenne a eu lieu le 20 septembre. Le sous-secrétaire d’État au ministère polonais du Climat et de l’Environnement, Adam Guibourgé-Czetwertyński, a déclaré qu’il espérait que l’Allemagne reprendrait simplement ces déchets conformément au règlement de l’UE. Selon lui, la Pologne a tenté de résoudre le problème bilatéralement avec la partie allemande, mais les discussions ont été infructueuses. Les Länders, les États fédérés d’Allemagne, ont été invités à vérifier par eux-mêmes s’ils avaient des doutes, mais ils ne veulent pas venir

Cet article décrit les principaux points et changements selon la doctrine maritime de 2022 du point de vue de la région arctique dans le contexte des changements au sein de la communauté internationale.

В данной статье написаны основные пункты и изменения согласно Морской Доктрине от 2022 г. с точки зрения Арктического региона на фоне изменений в международном сообществе.

For some years now, the fusion of the city with digital technologies has been finding its place in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate cutting-edge technologies to improve the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and enhance the efficiency of urban services such as waste and energy management, traffic congestion, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The second part of this chronicle focuses on understanding the legal challenges of the smart city in the era of GDPR.

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart cities soulève des problématiques juridiques complexes. La seconde partie de cette chronique, s’intéresse à comprendre les défis juridiques de la smart city à l’ère du RGPD.

A partir del Reglamento N° 1272/2008, conocido como “Reglamento CLP”, la Comisión Europea publicó el Reglamento Delegado (UE) 2023/707 de la Comisión de 19 de diciembre de 2022 por el que se modifica el Reglamento CLP. Este nuevo documento considera nuevas clases de peligros que ponen en peligro la salud y el medio ambiente, incluyendo en la nueva lista productos biocidas y fitosanitarios. Las partes interesadas que deberán estar sujetas a las nuevas regulaciones incluyen fabricantes, importadores, usuarios intermedios y distribuidores.

À partir du règlement n°1272/2008, dite « règlement CLP », la Commission européenne a publié le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement CLP. Ce nouveau document considère des nouvelles classes de danger qui mettent en risque la santé et l’environnement, en incluant dans la nouvelle liste, des produits biocides et des produits phytosanitaires. Les parties prenantes qui seront obligés d’être soumises à la nouvelle réglementation inclus les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs.

El primer párrafo del I del artículo L172-1 del Código de Medio Ambiente define los agentes que reciben la designación de “inspectores ambientales”. Además de la existencia de agentes judiciales ambientales (OJE), agentes de policía judicial (APJ) y agentes de policía judicial (OPJ), el decreto nº 2023-187, de 17 de marzo de 2023, creó una nueva categoría de agentes judiciales ambientales (JOE). Sus misiones y atribuciones están definidas en los artículos R15-33-29-18 y siguientes del Código de Procedimiento Penal.

Le §1er du I de l’article L172-1 du Code de l’environnement définit les agents qui reçoivent l'appellation d' « inspecteurs de l'environnement ». Outre l'existence d'officiers judiciaires de l'environnement (OJE), d'agents de police judiciaire (APJ) et d'officiers de police judiciaire (OPJ), le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 a créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires de l'environnement (JOE). Leurs missions et pouvoirs sont définis dans les articles R15-33-29-18 et suivants du Code de procédure de pénale.

In recent years, the fusion of urban life and digital technologies has been gaining ground in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate advanced technologies to enhance the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and increase the efficiency of urban services, such as waste and energy management, traffic control, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The first part of this two-part chronicle aims to explore how local authorities can utilize public contracts to successfully realize a 'smart city.'

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart-city soulève des problématiques juridiques complexes. La première partie de cette chronique, en deux parties, visera à comprendre comment les collectivités territoriales peuvent recourir aux contrats publics pour mener à bien la réalisation d’une “smart city”.

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air, le Parlement Européen a adopté le 13 septembre 2023 une position pour la révision de la loi sur la qualité de l'air. Celle-ci vient établir des valeurs limites et des objectifs plus stricts pour les polluants. Il est envisagé d'augmenter le ,nombre d'échantillonnage sur la qualité de l'air, de garantir une meilleure protection des citoyens, la mise en place par les pays membres de feuilles de routes pour mettre en oeuvre les mesures en faveur d'une meilleure qualité de l'air

Le Data Governance Act est un nouveau règlement européen adopté pendant la présidence française. il vise à encourager l'utilisation des données au profit des entreprises européennes tout en restant sous le contrôle des citoyens européens. Ce texte englobe divers domaines, notamment la création d'une réglementation pour les intermédiaires de données basée sur la confiance.

Le gouvernement français décide d'affecter la somme de 10 milliards d'euros pour appuyer la planification écologique. Cette somme vient soutenir notamment les projets d'agriculture durable, la protection de la biodiversité, la réduction de l'empreinte carbone dans le secteur du bâtiment, la production d'énergie, le domaine du transport et les collectivités locales.

En résumé, le plateau continental de la Fédération de Russie englobe les couches des fonds marins et du sous-sol des zones sous-marines en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, s'étendant naturellement depuis son territoire terrestre jusqu'aux limites extérieures de la frontière sous-marine du continent. Cette loi réglemente également la production de gaz sur le plateau continental russe, garantissant un équilibre entre l'exploitation des ressources naturelles, le développement économique et la préservation de l'environnement.

Этот закон играет важную роль в правовом регулировании особенностей использования и управления Континентальным Шельфом России, включая добычу природных ресурсов. В данной статье рассматриваются ключевые аспекты данного законодательного акта с точки зрения его правового содержания и воздействия на деятельность на Континентальном Шельфе.

Le Règlement de la Commission (UE) 2023/1719 du 8 septembre 2023 modifie les annexes II et IV du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus (LMR) pour certaines substances présentes dans ou sur des produits spécifiques. Les substances impactées par ce règlement comprennent l'isoxabène, la métaldéhyde, le metarhizium brunneum (souche Ma 43), le paclobutrazol et les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLP).

The relevance of food fraud has increased in recent years, notably following several food scandals that have led to a decline in consumer trust in the food industry.

This article presents a brief overview of the Bank of R ussia on the practices of implementing recommendations on non-financial reporting in Russian public companies at the end of 2021. With the aim of raising public awareness of sustainability-related information disclosure issues and defining uniform approaches to such disclosure, the Bank of Russia published recommendations in July 2021. These recommendations encourage companies to include related information sustainable development in their annual report, while offering them the possibility of doing so separately in a separate sustainable development report (SDR) for greater flexibility. The Bank of Russia then examined the sustainability disclosure practices of 69 publicly traded companies as of the end of 2021.

Cet article présente un bref aperçu de la Banque de Russie sur les pratiques de mise en œuvre des recommandations en matière de reporting non financier dans les sociétés publiques russes à l'issue de l'année 2021. Dans le but de sensibiliser le public aux questions de divulgation d'informations liées au développement durable et de définir des approches uniformes pour cette divulgation, la Banque de Russie a publié des recommandations en juillet 2021. Ces recommandations encouragent les sociétés à inclure des informations liées au développement durable dans leur rapport annuel, tout en leur offrant la possibilité de le faire séparément dans un rapport distinct sur le développement durable (RDD) pour plus de flexibilité. La Banque de Russie a ensuite examiné les pratiques de divulgation de 69 sociétés publiques cotées en bourse en matière de développement durable à la fin de 2021.