Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

SECURITE MARITIME GABON : UN INCENDIE RAVAGEUR SUR UNE PLATEFORME DE PERENCO

Le mois de mars s'est achevé avec agitation du coté du Gabon, plus précisément dans la province de l'Ogooué Maritime où un incendie a fait des victimes sur la plateforme becuna au large du terminal pétrolier de Tchatamba. Un bilan bien lourd avec la perte de cinq personnes, une disparition et deux blessés lors de cet incendie.

Prospection commerciale : Le régulateur des données personnelles sanctionne la société HUBSIDE.STORE à hauteur de 525 mille euros

Par une délibération du 4 avril, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE pour manquements aux articles L.34-5 du code des postes et communications électroniques et 6 et 14 du RGPD. Ladite société a procédé à une prospection commerciale en méconnaissance des dispositions des textes précités destinés à protéger les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées.

DIRECTIVE CSDDD : ENTRE AVANCEE ET RETICENCES, UN ACCORD POLITIQUE TROUVE

Un accord concernant la Directive CSDDD vient d'être trouvé, le 15 mars 2024, entre les gouvernements de l'Union européenne. Malgré son adoption souhaitée et désormais imminente par le Parlement européen, les réactions se veulent déjà mitigées compte tenu des défis qu'ils restent à relever.

CLIMAT : UNE « ANNEE RECORD » POUR LA BAISSE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE EN FRANCE

Le recul des émissions de gaz à effet de serre en France s'accélère. Selon le dernier rapport du CITEPA, on enregistre une baisse de 4,8 % en 2023 par rapport à 2022.

SANTÉ AU TRAVAIL : SUBVENTION POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES

L'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une subvention pour la prévention des risques ergonomiques, visant à réduire l'exposition aux risques physiques au travail. Cette subvention, créée par la loi la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 , concerne toutes les entreprises et couvre des risques tels que les manutentions manuelles, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Les entreprises éligibles doivent respecter divers critères administratifs et réglementaires. La subvention finance des actions de prévention, de sensibilisation, d'aménagement de postes et la prise en charge des frais de personnel. Elle peut couvrir jusqu'à 70% des investissements, avec un plafond par type d'investissement et par entreprise. Les demandes se font en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr, en fournissant les factures acquittées et les documents justifiant les critères.

LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LA COMMANDE PUBLIQUE : CRITERE ENVIRONNEMENTAL ET CLAUSE ENVIRONNEMENTALE.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 impose la prise en compte obligatoire des considérations environnementales dans la commande publiques à partir du mois d'août 2026. Cet article traite d'une part, des moyens que disposent le pouvoirs adjudicateur pour intégrer les considérations environnementales dans ses procédures d'achat et d'autre part, les enjeux pour chaque acteur.

ENERGIE : ENERGIES RENOUVELABLES ELECTRIQUES UNE PRODUCTION EN HAUSSE EN 2023

Le secteur des énergies renouvelables enregistre une légère hausse de production en 2023. Une production insuffisante mais qui marque toutefois, la croissance observée dans le secteur. Les nouvelles mesures pourront contribuer à renforcer les capacités de productions en 2024.

Affaire du bilan carbone : la justice a annule l'action en justice engagée par TotalEnergies contre Greenpeace

Jusqu'à présent, TotalEnergies n'a pas réussi à obtenir la condamnation de Greenpeace, qui l'accuse de minimiser son impact carbone. La justice a donné raison ce jeudi à l'ONG environnementale, annulant les poursuites intentées par la société pour "diffusion d'informations fausses et trompeuses".

Sécurité sanitaire: révélation d'un rapport dissimulé sur le glyphosate par l'Anses, huit ans après

Un rapport confidentiel, demandé par « Le Monde » auprès de la justice, a été rendu public le 25 mars. Il critique les méthodes d'évaluation de la toxicité des formulations commerciales de l'herbicide.

Santé: Une bonne nouvelle pour les victimes du chlordécone

Le scandale du chlordécone a bouleversé la vie des populations de Guadeloupe et de Martinique et continue d’alimenter les discussions. La raison, les victimes de ce drame environnemental et sanitaire n’ont toujours pas eu gain de cause malgré leurs différentes actions menées en justice pour divers motifs. Si le combat sur le plan judiciaire semble impossible à gagner, il semble le devenir par voie législative.

SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL : NOUVELLES RÈGLES PROTÉGEANT LES TRAVAILLEURS CONTRE L'EXPOSITION AU PLOMB ET À D'AUTRES SUBSTANCES.

Une nouvelle directive de l'Union Européenne, publiée le 19 mars, établit des valeurs limites d'exposition professionnelle pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés inorganiques. Cette directive vise à réduire les risques pour la santé des travailleurs exposés à ces substances. Elle fixe une limite professionnelle d'exposition aux diisocyanates à 6 μg NCO/m3 avec une limite de courte durée à 12 μg NCO/m3, et propose une période de transition jusqu'au 31 décembre 2028 pour faciliter la conformité. Pour le plomb, la directive recommande une nouvelle limite biologique de 15 μg Pb/100 ml de sang et une nouvelle limite d'exposition professionnelle de 0,03 mg/m3 sur huit heures, avec une période de transition jusqu'à fin 2028. Des exigences renforcées en matière de surveillance médicale sont également établies. Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici le 9 avril 2026 et en informer immédiatement la Commission, en incluant une référence à la directive dans leurs nouvelles lois ou règlements.

SECURITE AERIENNE: BOEING RENFORCE LA QUALITE DES PROCEDURES DE FABRICATION

Le constructeur Américain Boeing prend des mesures d'amélioration de son processus de sécurité après plusieurs incidents et des rapports d'évaluation qui soulignent une insatisfaction des procédures de sécurité du constructeur américain. La commission américaine en charge du contrôle de l'aviation attend un plan d'action dans les 90 jours pour résoudre les "problèmes systémiques de contrôle qualité". Stan Deal le responsable de la division d'aviation commerciale de Boeing.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DANS LE TRANSPORT: DE LA NORME EURO 6 A LA NORME EURO 7

Cet article offre une perspective évolutive du cadre réglementaire relatif à la réduction de la pollution atmosphérique dans le secteur des transports. En mettant en lumière la transition entre la norme Euro 6 et la norme Euro 7, il propose une analyse succincte de cette évolution réglementaire.

Côte d'Ivoire : Asphyxie de la baie de Bietry, marée de plus de 2,7 tonnes de poissons morts. Des pratiques humaines et industrielles dénoncées.

La lagune Ebrié est une étendue d'eau à Abidjan qui, on peut le dire, est victime de la croissance démographique galopante et très peu maitrisée de la capitale économique ivoirienne. Entre les opérations de remblayage illégal de quelques opérateurs économiques et des rejets de déchets ménagers et industriels, elle subit moult atteintes. La dernière en date s'est produite ce lundi 4 mars 2024, dans un contexte de révision du code ivoirien de l'environnement.

NUCLÉAIRE : LE PROJET DE MINI-RÉACTEURS SOULÈVE DE NOUVEAUX ENJEUX EN MATIÈRE DE SÛRETÉ EN RAISON DE LEUR CONCEPTION.

Le texte aborde deux aspects majeurs de l'évolution du nucléaire en France : le projet EPR2 et l'émergence des petits réacteurs modulaires (SMR). Le projet EPR2 est une réponse aux difficultés rencontrées avec l'EPR de Flamanville, visant à simplifier la conception pour faciliter la construction et l'exploitation, tout en améliorant la sécurité. L'EPR2 est conçu pour être opérationnel jusqu'à la fin du XXIe siècle, tenant compte des défis climatiques à venir. Cependant, la qualité de la construction reste un défi, avec des pressions sur les fournisseurs pour respecter les échéances. En parallèle, les SMR suscitent un intérêt croissant en raison de leur conception compacte et de leur sûreté accrue. Des start-ups comme Jimmy, Calogena et Naarea développent des PRM, avec des projets allant de la production d'électricité à la fourniture de chaleur pour des industries lourdes. En France, l'ASN surveille plusieurs projets, notamment ceux de réacteurs de 4e génération à neutrons rapides, soulignant leur capacité à traiter les déchets radioactifs. Les enjeux de sûreté des SMR sont abordés, avec des normes de sûreté adaptées et une attention particulière portée à la proximité des réacteurs avec les habitations. L'ASN s'engage à être stricte envers ce "nouveau nucléaire de proximité" et travaille sur des objectifs de sûreté minimum. Des défis restent à relever, notamment en matière de sécurité industrielle et de démantèlement des installations, mais des solutions sont explorées pour minimiser les risques d'accidents et de contamination.

TIMAC-AGRO EST CONDAMNE POUR POLLUTION DE L’AIR A L’AMMONIAC PAR LE TRIBUNAL DE BREST LE JEUDI 22 FEVRIER 2024.

Le tribunal de Brest a enfin pris une décision en ce qui concerne le sort de l’usine d’engrais Timac Agro. Le jeudi 22 février 2024, le tribunal de Brest à déclarer timac-agro responsable du préjudice moral pour atteinte portée aux intérêts collectifs des associations et pour pollution à l’ammoniac. Le géant de l’engrais est condamné pour de nombreux dépassement des valeurs autorisé d’émission d’ammoniac entre 2018 et 2021. Une « victoire majeure » pour les associations qui qualifient la décision d’« exceptionnelle ».

இந்தியாவின் நீர் மற்றும் உணவு நெருக்கடிகள்

இந்தியா தனது குடிமக்களுக்கு போதுமான உணவு மற்றும் நீர் விநியோகத்தை உறுதி செய்வதில் தனித்துவமான சவால்களை எதிர்கொள்கிறது. காலநிலை மாற்றம், விரைவான நகரமயமாக்கல், மக்கள்தொகை வளர்ச்சி மற்றும் திறமையற்ற விவசாய நடைமுறைகள் போன்ற காரணிகளால் இந்த நெருக்கடி அதிகரிக்கிறது. இந்த ஆய்வு இந்த நெருக்கடிகளின் சிக்கல்களை ஆய்ந்து, அவற்றின் மூல காரணங்கள், தாக்கங்கள் மற்றும் சாத்தியமான தீர்வுகளை ஆராய்வதை நோக்கமாகக் கொண்டுள்ளது. இது தண்ணீர் பற்றாக்குறை மற்றும் உணவுப் பாதுகாப்பின்மை ஆகியவற்றுக்கு இடையே உள்ள சிக்கலான தொடர்புகளை வெளிச்சம் போட்டுக் காட்ட முயல்கிறது

WATER AND FOOD CRISES IN INDIA

India is facing a unique challenges in ensuring adequate food and water supply for its citizens. This crisis is exacerbated by factors such as climate change, rapid urbanization, population growth, and inefficient agricultural practices. This study aims to delve into the complexities of these crises, exploring their root causes, implications, and potential solutions. It seeks to shed light on the intricate interplay between water scarcity and food insecurity.

Droit-climatique : émergence d’un contrôle juridique de la trajectoire climatique

La prise en considération juridique des changements climatiques transparait dans l’avènement d’un nouveau droit climatique axé sur l’atteinte des objectifs climatiques. Les acteurs du droit climatique le mobilisent principalement pour garantir le respect des trajectoires climatique. Le cadre du contrôle de la trajectoire est différent selon que l’acteur est un État ou une société.

BIODIVERSITE : LES ESPECES MIGRATRICES EN DECLIN

La situation des espèces migratrices devient des plus inquiétante, et ce, malgré les différentes conventions adoptées afin de changer la donne. Un manque de mesure appropriée de la part des pays signataires explique cela en partie et l'impact direct du changement climatique. Lors de la 14e réunion des pays signataires de la convention de Bonn, qui s'est déroulée du 12 au 17 février à Samarcande en Ouzbékistan ou un nouveau plan stratégique de 2024 à 2032 a été adopté. Près de 130 pays réunis afin de trouver des solutions aux menaces qui pèsent sur les espèces migratrices à cette conférence (COP14).

التوجيه بشأن واجب اليقظة: التحديات التي تواجه فرنسا

في إطار عالمي تحتل فيه التحديات البيئية والاجتماعية مكانة متزايدة، اعتبرت فرنسا القضية المتعلقة بمسؤولية الشركات تجاه حقوق الإنسان والبيئة من بين أولوياتها. بدعم من الأمم المتحدة وكدولة رائدة، اتخذت فرنسا إجراءات رئيسية، بما في ذلك اعتماد قانون واجب اليقظة في عام 2017، لتعزيز التزامها بهذا الصدد. ومع ذلك، تظل هناك مخاوف حيال موقف فرنسا في المفاوضات الأوروبية حول توجيه يقظة الشركات، كما أشارت لجنة حقوق الإنسان الوطنية.

La Directive sur le devoir de vigilance : Les enjeux pour la France

En 2017, la France a adopté la loi sur le devoir de vigilance, démontrant son engagement envers la responsabilité des entreprises face aux défis environnementaux et sociaux mondiaux. Néanmoins, des inquiétudes persistent quant à la position française dans les négociations européennes sur la directive de vigilance des entreprises, évoquées par la CNCDH. Malgré son rôle influent dans l'établissement de normes, la France doit surmonter des défis, notamment l'harmonisation des règles de responsabilité sociale et environnementale des entreprises à l'échelle européenne, tout en préservant la transparence et consolidant les avancées nationales pour garantir une protection efficace des droits humains et de l'environnement.

Colère des agriculteurs : Agriculture vs Préservation de l'environnement ?

Le monde agricole, en proie à une colère croissante, a obtenu des mesures par l’exécutif tant national qu'européen. Cela suscite des questions sur l'impact environnemental qui en résulte ainsi que sur le réel intérêt pour les agriculteurs.

GAZ A EFFET DE SERRE : UN OBJECTIF A -90% DES EMISSIONS D'ICI 2040 EST-IL POSSIBLE ?

La Commission Européenne a proposée un objectif intermédiaire entre 2030 et 2050 pour maintenir les efforts de réduction de gaz à effet de serre. Pour elle il est nécessaire que pour 2040 les émissions baissent de 90% pour garantir la viabilité de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Une proposition basée sur les études approfondies du conseil scientifique consultatif et des conclusions issues de sont rapport de juin dernier. Cette proposition devra cependant attendre les prochaines échéances électorales afin d'être validé ou non par les eurodéputés et les Etats membres.

La seule crainte d’un futur usage abusif des données personnelles peut-elle constituer un dommage moral réparable?

Dans un arrêt du 14 décembre 2023 , saisie d’une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de la république de Bulgarie, la CJUE s’est prononcée sur le régime de responsabilité du responsable de traitement des données à caractère personnelles, consacré à l’article 82 du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. Le droit français distingue entre le préjudice moral provoqué par une atteinte à l'intégrité physique et celui résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité. Au contraire du premier dont la réparation a été longtemps refusée par la jurisprudence, en raison notamment du principe selon lequel : ''les larmes ne se monnaient pas'', le préjudice moral attaché aux droits de la personnalité lui, est indemnisé depuis le XIXe siècle. S'il n'est plus question de rejeter ce qui, autrefois, était considéré comme une injuste commercialisation de la douleur, la réparation du préjudice moral dans un cas comme dans l'autre, ne continue pas moins de soulever des difficultés, au sujet notamment de l'évaluation du montant de l'indemnisation. Les préjudices moraux attachés à une atteinte à l'intégrité physique sont désormais indemnisés sur la base d'un barème qui référence les différents postes de préjudices. Tandis que le principe, pour ce qui concerne la réparation des préjudices moraux résultant des droits personnels, est "l'évaluation souveraine du montant du préjudice par les juges du fond". A défaut de critères objectifs d'appréciation, il est à craindre que l'indemnisation ainsi accordée soit soumise à fluctuation et donc varie, même pour des situations similaires. Outre cette situation, une autre question demeure, celle de la conception du préjudice moral indemnisable dans toute l’union européenne. Le droit autrichien par exemple, n'admet la réparation du préjudice moral que lorsqu’il atteint un certain seuil de gravité. Il en résulte que, dans le même espace européen, suivant que l’on se trouve dans un Etat ou dans un autre, la notion de préjudice moral peut renvoyer à une réalité différente. Cette conception variable de la notion est contraire aux objectifs du droit européen qui prône une interprétation autonome et uniforme des dispositions du droit de l’Union. Récemment interrogé par des juges de la république Bulgare, la CJUE a tenu à rappeler la conception de la notion de ‘’préjudice moral’’, tout en en précisant les conditions de réparation. Répondant à la question de savoir si la seule crainte d’un futur usage abusif des données personnelles peut constituer un dommage moral réparable, la Cour répond par l’affirmative et fait savoir que la juridiction saisie, faute de disposition européenne en la matière, doit se référer au droit interne pour l'évaluation du préjudice, avec la nécessité de respecter les principes du droit européen.

LA COUR DES COMPTES TIRE LA SONNETTE D'ALARME CONCERNANT LE CONTROLE DES SITES INDUSTRIELS A RISQUE.

Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol près de Rouen, les magistrats mettent en lumière les lacunes de la surveillance des usines classées dans un rapport publié le jeudi 1er février 2024.

ALIMENTATION : LES PISTES DU HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT POUR DÉCARBONER NOS ASSIETTES

Le Haut Conseil pour le climat a récemment publié un rapport mettant en lumière l'urgence de "décarboner nos assiettes" pour lutter contre le changement climatique. Ce rapport propose des recommandations visant à réduire l'empreinte carbone de notre alimentation tout en assurant une transition juste pour les acteurs de la profession agricole. Il souligne que l'agriculture est responsable de 60 % des émissions de gaz à effet de serre en France, principalement dues à l'élevage. Pour répondre à ce défi, la transition vers des régimes alimentaires plus durables, avec une consommation accrue de fruits, de légumes et de protéines végétales, et une réduction de la consommation de viande et de produits laitiers d'origine animale doit être envisager. Il met également en avant la nécessité d'adapter la profession agricole aux changements climatiques en favorisant la diversification des cultures, en promouvant les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et en soutenant les agriculteurs dans cette transition. Toutefois, il met en garde contre les effets pervers potentiels de ces mesures et souligne l'importance de réformer l'ensemble du système alimentaire, y compris l'industrie agro-alimentaire, le transport et les importations. En conclusion, le rapport du Haut Conseil pour le climat offre des pistes pour une transition vers des régimes alimentaires plus durables, mais il souligne également la nécessité d'une collaboration étroite entre les gouvernements, les acteurs de l'industrie alimentaire, les agriculteurs et les consommateurs pour construire un système alimentaire plus équitable, résilient et respectueux de l'environnement.

TABAGISME: DE NOUVELLES MESURES DE RENFORCEMENT

le 28 novembre 2023 le nouveau plan de lutte contre le tabagisme vise à « relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032 » a été présenté par le Gouvernement. Ces nouvelles mesures visent entre autres la généralisation des espaces sans tabac.

Devoir de vigilance : Admission de nouvelles règles obligatoires pour les entreprises dans la mise en œuvre de leurs politiques de gestion.

l'UE envisage de mettre en œuvre sur l'ensemble de son territoire des règles relatives au devoir de vigilance dans le cadre d’une directive sur le devoir de vigilance de certaines entreprises. Ces règles prennent en compte les obligations, les sanctions et les organes de contrôle.

DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT: le défaut d'information du procureur dans la constatation des violations du code de l'environnement

'Par un arrêt en date du 16 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la constatation des infractions au code de l’environnement plus spécifiquement sur des opérations de girobroyage sur des terres agricoles, ayant entraîné la destruction de tortues d'Hermann, une espèce protégée[1].(Le girobroyage fait référence à une opération agricole consistant à broyer ou à hacher des déchets végétaux à l'aide d'un gyrobroyeur, un équipement agricole muni de lames rotatives.)

Qualité de l’eau : Le recours de certaines grandes marques d’eau en bouteille à des traitements non conformes

« Eau de source » ou « minérale naturelle », voici ce que la population française pensait à juste titre boire en consommant l’eau en bouteille vendue par certaines grandes marques. Grande fut la déception d’apprendre que depuis plusieurs années, ces marques d'eau en bouteille qui font pourtant la fierté de la France au-delà de ses frontières ont recours à des traitements non conformes à la réglementation en vigueur. Cette affaire met clairement en évidence la question de l’équilibre entre la protection de l’environnement et la survie de l’activité économique générée par les grands groupes.

LA RSE: « Soft Law » ou » hard Law »

La Responsabilité Sociétale des Entreprises est définie selon la commission européenne comme étant « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes». Il ressort de cette définition que les engagements sont pris volontairement par les entreprises et vont au-delà des exigences légales. Cependant, force est de constater que de plus en plus, le juge tend à reconnaître à ces engagements une valeur juridique contraignante. Serait-on en pleine transition d’une “soft Law” vers une “hard Law”?

الزراعة: ست جمعيات تهاجم الاتحاد الأوروبي بسبب ترخيصه لاستخدام الجليفوسات

يدعو الاتحاد الوطني لنقابات المشغلين الزراعيين إلى إنهاء خطة الحد من المبيدات الحشرية في فرنسا، في حين تعترض الجمعيات البيئية على قرار المفوضية الأوروبية بتجديد استخدام مبيد الأعشاب المثير للجدل لمدة عشر سنوات.

Agriculture : six associations attaquent l’UE pour son autorisation du glyphosate sur les 10 prochaines années.

La FNSEA demande l'arrêt du plan de réduction des pesticides en France, tandis que des associations environnementales contestent la décision de la Commission européenne de renouveler pour dix ans l'utilisation d'un herbicide controversé.

Les niveaux des eaux souterraines diminuent rapidement partout dans le monde, à quelques exceptions notables près.

De nombreuses régions du monde connaissent un épuisement rapide des réserves souterraines d'eau dont dépendent des milliards de personnes pour la boisson, l'irrigation et d'autres usages, selon une nouvelle étude qui a analysé des millions de mesures du niveau des eaux souterraines provenant de 170 000 puits dans plus de 40 pays.

Panorama 2023 de l’office juridictionnel du tribunal judiciaire de Paris en matière de devoir de vigilance

La présente contribution est une présentation des évolutions jurisprudentielles en matière du devoir de vigilance selon deux axes : les conditions préalables à la saisine de la juridiction compétente et le contrôle de la mise en œuvre du devoir de vigilance.

Surveillance des salariés : La CNIL inflige à AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende de 32 millions d'euros.

Le 27 décembre 2023, la CNIL a infligé à AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende de 32 millions d'euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés jugé excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour une vidéosurveillance réalisée sans information préalable et présentant des lacunes en termes de sécurité.

Cookies: Sanction de YAHOO à hauteur de dix millions d'euros par la CNIL

Après Microsoft et Tik Tok, c'est le tour de la société YAHOO EMEA LIMITED de subir la sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette sanction de la société pour manquement aux obligations qui lui incombaient en vertu de la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données se traduit par une amende de dix millions d'euros.

Préférence Nucléaire en France : Quels Impacts sur l'Environnement ?

La France opte pour l'énergie nucléaire au détriment des énergies renouvelables, soulevant des questions juridiques sur son impact environnemental. Bien que cette stratégie vise à satisfaire les besoins énergétiques nationaux en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, elle génère des préoccupations quant à la préservation des écosystèmes. L'absence d'objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables dans le projet de loi sur la souveraineté énergétique pourrait entraîner des répercussions négatives, en violation de la législation européenne. La problématique juridique réside dans la concentration exclusive sur le nucléaire, soulevant des interrogations sur l'intention derrière cette lacune. Malgré les bénéfices du nucléaire, des risques persistants, associés à la sécurité et à la gestion des déchets radioactifs, exigent une évaluation équilibrée de l'impact environnemental de la préférence française pour le nucléaire.

Microplastiques et eau en bouteille : quand le contenant se mêle au contenu

Une étude vient d'être publiée démontrant une présence inédite de microplastiques dans l'eau en bouteille. Cela est source d'inquiétude vis-à-vis de la santé humaine mais également du point de vue de l'environnement. L'Union européenne est en pleine ébullition afin de tenter d'agir contre ce fléau.

TRI DES BIODÉCHETS : QUELS SONT LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET ÉCOLOGIQUES D’UNE TELLE MESURE

La généralisation du tri des biodéchets à partir du 1er janvier 2024, conformément à la législation européenne et nationale, marque une étape cruciale vers une gestion plus durable des déchets alimentaires. Cette mesure, visant à valoriser les biodéchets, présente des enjeux économiques significatifs, notamment dans le cadre d'une économie circulaire où la transformation des déchets en compost ou en énergie crée de nouvelles opportunités d'emploi. Bien que des investissements initiaux soient nécessaires, la collecte séparée peut engendrer des économies à long terme en réduisant les coûts liés au traitement des déchets conventionnels. Sur le plan écologique, la mesure contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources naturelles grâce à la valorisation des déchets organiques en compost, et à la sensibilisation du public à la gestion durable des déchets. Malgré certains défis, cette transition apparaît essentielle pour construire une société plus résiliente sur les plans économique et environnemental.

SECURITE ENERGETIQUE : LE ROYAUME UNI SUR LA VOIE D’UN NOUVEAU COMBUSTIBLE POUR CENTRALE NUCLEAIRE

La fourniture en énergie constituant un point important sur lequel les réflexions fusent, le gouvernement britannique a décidé de passer à l'action par la mise en œuvre d'un programme qui pourra sur le long terme lui fournir une certaine sécurité énergétique. Une décision forte annoncée par communiqué en ce début du mois de janvier 2024.

La Haute-Garonne vers le retour du porte-à-porte pour la collecte des déchets

La justice a déclaré illégale la substitution des "points d'apport volontaire" à la collecte traditionnelle au porte-à-porte au sein de la Communauté de communes Cœur de Garonne (Haute-Garonne) le lundi 11 décembre 2023. Le président de la collectivité a été contraint de rétablir l'ancien dispositif.

KOUROU S'ATTIRE LA FOUDRE DE LA CNIL EN ABSENCE DE DPO

Le 12 décembre 2023, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende et émis une injonction sous astreinte à l'encontre de la commune de Kourou en raison de l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) et du défaut de coopération avec les services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

LA PROTECTION DES DAUPHINS

Les captures accidentelles de dauphins se sont multipliées dans le golfe de Gascogne mettant ainsi ces espèces protégées en danger. Le conseil d’état saisi en référé prend une décision le 22 décembre 2023 rejetant ainsi les nombreuses dérogations à l’interdiction de pêche faites à certains bateaux. Une décision saluée par les associations et les ONG qui luttent pour la protection des mammifères marins !!!

LE CLIMAT ET LA BIODIVERSITE, UN COMBAT COMMUN

Environ un million d'espèces sont menacés d'extinction dans les prochaines décennies et cet effondrement de la biodiversité est liés à nos activités de tous les jours. il faut une prise de conscience collective!!

CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LES SANCTIONS EN PASSE D’ETRE ADOPTEE

Le Parlement et le Conseil Européen manifestent la volonté de durcir l'arsenal pénal vis à vis des infractions liées à l'environnement. L’augmentation de la criminalité environnementale, combinée à son caractère complexe et transnational, nécessite une approche intégrée et coordonnée, c'est dans ce cadre que s'inscrit la lutte contre la criminalité environnementale et des efforts de préservation de l'écosystème.

Climate Management in Russia.

This article, prepared in March 2023 based on the state of Russian and European laws in March 2023, examines Russia's position in the Paris Agreement on climate change. Russia signed the agreement in 2015, adopted it in 2019, but has not ratified it. However, Russia has accepted emission reduction targets, pledging a reduction of 25 to 30% by 2030 compared to 1990 levels, taking into account possible absorption by forests. Although the adoption of the agreement demonstrated Russia's understanding of environmental issues, it has not brought about fundamental changes. The article also explores the development of carbon regulation in Russia, highlighting the strategy to reduce greenhouse gas emissions and promote climate projects. The effectiveness of these measures could reduce Russia's impact on the global climate and its carbon footprint.

Protected species: European Commission considers downgrading wolf protection status

The wolf is one of the species protected under the 1992 Habitats Directive. The presence and multiplication of wolves in the EU is a source of insecurity for pastoral activities. Repeated wolf attacks have seriously disrupted economic activities in the areas concerned. It is therefore difficult to reconcile wolf protection with the development of pastoral economic activities.

Espèces protégées : La commission européenne envisage de revoir à la baisse le statut de protection du loup

Le loup fait parti des espèces protégées par la directive habitat de 1992. La présence et la multiplication des loups au sein de l’UE est source d’insécurité pour les activités pastorales. En effet, en raison des attaques répétées de loup, les activités économiques des zones concernées se retrouvent gravement perturbées. Il existe ainsi une difficile conciliation de la protection du loup et du développement des activités économiques pastorales.

Democratic Republic of Congo: the impact of mining on human rights

In a report entitled "Fueling change or the status quo?", Amnesty International and the DRC-based Initiative for Good Governance and Human Rights demonstrate that the expansion of mining operations by multinational companies has led to serious human rights violations in the country.

République Démocratique du Congo : l’impact de l’exploitation minière sur les droits humains

Dans un rapport intitulé « Alimenter le changement ou le statu quo ? », Amnesty International et l’Initiative pour la bonne gouvernance et les droits humains (IBGDH), une organisation basée en RDC, démontrent que l’expansion des opérations minières d’entreprises multinationales a entraîné de graves violations des droits humains dans le pays.

La France signe l'accord BBNJ qui vise à protéger les ressources marines et la biodiversité de l'Océan mondial

Après que le BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), Traité portant sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale ait été adopté par les Nations-Unies le 4 mars 2022, cet accord a été signé en septembre 2023 par la France. Cet accord constitue une avancée notable en matière d'engagement pour renforcer, en haute mer, la protection du milieu marin et de la biodiversité.

Le combat de la justice climatique des océans mené par les petits Etats insulaires

Il s'est amorcé depuis peu une affaire historique en matière de justice climatique internationale à Hambourg, dans laquelle les nations insulaires de petite taille cherchent à établir la clarification des responsabilités des États quant à la prévention des dommages cataclysmiques infligés à nos océans du fait des émissions de carbone.

CLIMATE: China opposes the "unrealistic" elimination of fossil fuels worldwide

In a speech held in Beijing, climate envoy Xie Zhenhua firmly opposed the global rhetoric against coal, oil and gas. He believes that "the complete elimination of these fossil fuels is unrealistic". It would therefore be relevant to examine the weight and stakes of this speech, made on the eve of Cop28.

CLIMAT : La Chine s’oppose à une élimination « irréaliste » des combustibles fossiles dans le monde

Dans un discours tenu à Pékin, l’envoyé pour le climat Xie Zhenhua s’est fermement opposé à la rhétorique mondiale contre le charbon, le pétrole et le gaz. Il estime que « l’élimination complète de ces énergies fossiles « n’est pas réaliste ». Il serait donc pertinent de s’interroger sur le poids et les enjeux de ce discours, tenu à la veille de la Cop28.

L'ESA a publié son rapport 2023 sur l'environnement spatial

L'ESA qui publie chaque année un rapport sur l'environnement spatial depuis 2016 a publié son rapport en 2023. L'agence spatiale rappelle que le nombre de satellite dans l'espace augmente avec les constellations, les débris de satellites en orbite basse se multiplient, des risques de collisions dans l'espace augmentent, les mesures d'atténuation des débris dans l'espace se développent mais des insuffisances dans leur mise en application par les opérateurs demeurent...

The future directive on the European duty of vigilance will be stricter: an end to the impunity* of multinationals?

The proactive implementation of the duty of vigilance by companies is a distant memory. Faced with numerous natural disasters due to global warming and an increasingly flagrant violation of the most fundamental rights, the European Union has issued the draft reform of the European duty of vigilance. Thus, the future European Directive on the duty of vigilance aims to strengthen its control and sanction mechanism by making multinationals face up to their responsibility in the production chain as well as about the environment. It will now be up to the principal companies to ensure compliance with the obligations arising from their activities in their value chain.

La future directive sur le devoir de vigilance européen sera plus stricte : clap de fin à l’impunité* des multinationales ?

La mise en oeuvre volontariste du devoir de vigilence par les entreprises n'est plus qu'un lointain souvenir. Face aux nombreuses catastrophes naturelles dues au rechauffement climatique et une atteinte de plus-en-plus flagrante aux droits les plus fondamentaux, l'Union européenne a émis le projet de réforme du devoir de vigilence européen. Ainsi, la future Directive européenne sur le devoir de vigilance ambitionne de renforcer son mécanisme de contrôle et de sanction en mettant les multinationales face à la responsabilité qui leur incombe dans la chaîne de production ainsi qu'à l'égard de l'environnement. Ce sera désormais aux sociétés principales de s'assurer du respect des obligations découlant de leurs activités sur leur chaîne de valeur.

Environment: What is the purpose of the Nairobi Declaration?

The mobilization is unprecedented, the climate cause has never been so present in the minds and in the media, it is today the subject of all the debates and in all the mills. Africa does not remain on the sidelines of all these discussions, the main issue of which is the survival of humanity. She said this recently at a climate summit that resulted in the Nairobi Declaration ahead of COP28.

Environnement : À quoi sert la déclaration de Nairobi ?

La mobilisation est sans précédent, la cause climatique n'a jamais été aussi présente dans les esprits et dans les médias, c'est aujourd'hui le sujet de tous les débats et dans tous les mileux. L'Afrique ne reste pas en marge de toutes ces discussions dont l'enjeu principal est la survie de l'humanité. Elle l'a affirmé récemment lors d'un sommet sur le climat qui s'est soldé par la déclaration de nairobi en prélude à la COP28.

Chronique juridique des eaux industrielles (2/2) : Clarification des conditions de réutilisations des eaux usées traitées

Comme dit dans la précédente partie, la préservation de la ressource hydrique est d’une importance capitale dans un contexte de multiplication des vagues de chaleurs et de sécheresses, et pourrait constituer l’un des enjeux et défis majeurs des années à venir. Les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Cette seconde partie de la chronique s’intéresse à clarifier les conditions de réutilisations des eaux usées traitées, suite aux modifications apportées par le législateur le mois dernier et codifiant ces dernières pour la première fois au sein du code de l’environnement.

Legal Chronicle of Industrial Water (2/2): Analysis of the Conditions for the Reuse of Treated Wastewater

As mentioned in the previous section, the preservation of water resources is of paramount importance in a context of increasing heatwaves and droughts, and could be one of the major challenges in the years to come. The intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, compel authorities to consider these new "climate risks" in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are facing increasingly urgent legal challenges due to the growing periods of drought. This second part of the chronicle aims to clarify the conditions for the reuse of treated wastewater, following the legislative changes made last month, which codify these conditions for the first time within the Environmental Code.

Legal Chronicle of Industrial Waters (1/2): “ICPEs Facing Drought"

This September 2023 marked a year of record-breaking heat in France for such a period. For example, September 4, 2023, was the hottest day ever recorded on average in September, surpassing the previous record from September 1949, with temperatures nearing 40°C in some cities across the country. More broadly, the intense heatwaves experienced in France in recent months, primarily due to climate change, are forcing authorities to take these new 'climate risks' into account in industrial policy. Facilities subject to environmental protection regulations (ICPE) consume significant amounts of water in their processes and are increasingly facing legal challenges due to the growing periods of drought. To address drought periods and the depletion of water resources, the government is implementing regulatory mechanisms for the management, assessment, and prevention of water resources. These mechanisms aim to improve crisis management organization and address scarcity situations.

Chronique juridique des eaux industrielles (1/2) : Les ICPE faces à la sécheresse !

Ce mois de septembre 2023 fut l’année des records de chaleur en France pour une telle période. Le 4 septembre 2023 fut par exemple la journée la plus chaude en moyenne jamais observée en septembre, battant le précédent record de septembre 1949, avec des températures proches des 40°C dans certaines villes de la métropole. De manière plus globale, les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Pour faire face aux périodes de sécheresse et à l’affaiblissement des ressources en eau, l'État met en place des dispositifs réglementaires de gestion, d'évaluation et de prévention de la ressource hydrique. Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer l'organisation de la gestion de crise et de gérer les situations de pénurie.

L'UICN, un organisme influent, pourtant encore trop méconnu du grand public.

Ce jeudi 21 septembre, l'UICN a dévoilé une bonne nouvelle pour la conservation des rhinocéros. Selon ses chiffres, et après des décennies de déclin, leur population mondiale semble timidement augmenter, atteignant environ 27 000 individus à la fin de 2022, contre 26 272 un an plus tôt. En outre, l’UICN va participer au Colloque international « Défendre la Nature. De 1923 à aujourd’hui » qui a lieu du 27 au 29 septembre 2023 prochain au Muséum national d’Histoire naturelle. Cette publication est l'occasion de revenir sur la présentation d’un organisme encore trop méconnu du grand public, mais ayant pourtant une influence non négligeable dans la conservation de la nature, mais aussi en droit de l’environnement.

The IUCN, an influential organization, still largely unknown to the general public

On Thursday, September 21st, IUCN unveiled some good news for rhinoceros conservation. According to its figures, and after decades of decline, their global population seems to be modestly increasing, reaching around 27,000 individuals by the end of 2022, compared to 26,272 the previous year. Furthermore, IUCN will participate in the International Symposium 'Defending Nature: From 1923 to Today,' taking place from September 27 to 29, 2023, at the National Museum of Natural History. This publication offers an opportunity to revisit an organization still relatively unknown to the general public, despite its significant influence on nature conservation and environmental law.

L' extension de l'obligation de tri à la source imputée aux collectivités territoriales

La loi sur l'antigaspillage pour une économie circulaire vise à réduire le gaspillage et à favoriser la valorisation des déchets. Elle impose aux collectivités territoriales de mettre en place un tri à la source des biodéchets d'ici le 31 décembre 2023. Il s'agit de séparer les déchets organiques comme les restes de nourriture, les déchets de jardin et les déchets de transformation alimentaire, afin de les traiter de manière spécifique. Cela permet leur transformation en compost ou leur utilisation pour produire de l'énergie renouvelable. Les collectivités doivent sensibiliser les citoyens, installer des bacs de collecte adaptés et prévoir les infrastructures nécessaires pour le traitement efficace des biodéchets. Cette mesure contribue à la transition vers une économie circulaire, en réduisant la quantité de déchets mélangés et en favorisant leur valorisation.

Climate change: California sues Big Oil for climate change

Awareness of the urgency of climate change is reflected in the growing number of lawsuits brought against companies suspected of causing or exacerbating climate change. This is the case in the USA, where five of the largest oil companies in California are being sued by the Californian state for "deception" related to fossil fuels.

Dérèglement climatique : La Californie poursuit des « Big oil » pour le dérèglement climatique

La prise de conscience de l’urgence climatique se traduit par une multiplication des actions en justice contre les entreprises soupçonnées d’être à l’origine du changement climatique ou de son aggravation. C’est le cas aux Etats-Unis où cinq des plus grandes compagnies pétrolières en Californie sont poursuivis en justice par l’Etat californien pour « tromperies » liées aux énergies fossiles.

Регулирование нефинансовой отчетности в России

Рассмотрение некоторых документов, принятых в области регулирования нефинансовой отчетности в России. Россия остается одним из ключевых игроков, влияющих на глобальную климатическую повестку дня, являясь основным поставщиком углеродного сырья. Для того чтобы отслеживать прогресс в области устойчивого развития и нефинансовых показателей, необходимо проследить эволюцию принятых в России документов.

Le Conseil d'État établit une définition pour le terme "déchet ménager".( CE n°466461 du 18 septembre 2023)

Le Conseil d'État a décidé que les déchets peuvent être qualifiés de domestiques indépendamment de leur lieu de production. Selon cette décision, pour l'application des règles fiscales liées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un déchet est considéré comme ménager s'il présente les caractéristiques généralement associées aux déchets produits par les ménages, qu'il ait été généré à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile. Cependant, cette définition suscite des interrogations quant à la classification des déchets domestiques.

Основные направления ESG, за развитием которых необходимо наблюдать в 2023 году

В эпоху растущего недоверия и скептицизма эффективность деятельности по фундаментальным ESG-факторам в государственном и частном секторах становится объектом все более пристального внимания. В статье рассматриваются мировые тенденции ESG- повестки и тенденции ее развития в России. Специалистами PWC Australia выделяются следующие 5 мировых трендов в 2023 году: усиление внимания к вопросам этики и добросовестности, уделение первостепенного внимания безопасности, устойчивости и прозрачности цепочек поставок, человеческие ресурсы: преобразование и адаптация, привлечение коренных народов к участию и расширение их прав и возможностей, динамично развивающаяся политическая и регуляторная среда. Между тем, ESG-трансформация в российских компаниях только начинает развиваться, и этот процесс требует формирования мер поддержки со стороны государства, а также развития российской ESG-инфраструктуры: стандартов, сертификатов, критериев и методик.

揭示俄罗斯进出口制裁:冰山分析

在复杂的国际制裁世界中,影响往往比肉眼所见更加深远。为了更好地理解俄罗斯进出口制裁所带来的复杂后果,我们将转向“冰山分析”。就像一座冰山,只有一小部分在水面上可见,国际制裁通常也有隐藏的深度和更广泛的潜在影响隐藏在表面之下。

Décryptage des sanctions russo-allemandes sur l'import-export : Une analyse en profondeur

Dans le monde complexe des sanctions internationales, les impacts sont souvent plus profonds que ce qui apparaît à première vue. Pour mieux comprendre le réseau complexe de conséquences découlant des sanctions russes sur l'import-export, nous nous tournons vers l' "Analyse de l'Iceberg". Tout comme un iceberg, où seule une fraction de sa masse est visible au-dessus de l'eau, les sanctions internationales ont souvent des profondeurs cachées et des implications plus larges sous la surface.

Исследование санкций на импорт и экспорт в Россию: Айсберг-анализ

В сложном мире международных санкций воздействие часто оказывается глубже, чем видно с первого взгляда. Для лучшего понимания сложной сети последствий, вызванных санкциями по импорту и экспорту в Россию, мы обратимся к "Анализу айсберга". Подобно айсбергу, где только небольшая доля его массы видна над водой, международные санкции часто имеют скрытые глубины и более широкие последствия под поверхностью.

穿越制裁迷局:俄罗斯进出口的挑战

近年来,国际制裁已成为外交手段的有力工具。一个发现自己身陷风暴中心的国家是俄罗斯。随着各国和国际组织对其实施的制裁,俄罗斯的进出口市场格局发生了重大变化。本文将深入探讨这些制裁的复杂性,探讨它们如何重新塑造俄罗斯的贸易动态,并揭示受益于这一变革的国家。

Навигация в сложной сети санкций: анализ проблем импорта и экспорта России

В последние годы международные санкции стали мощным инструментом в арсенале дипломатических мер. Страной, оказавшейся в центре этой бури, стала Россия. С санкциями, налагаемыми различными странами и международными организациями, ландшафт российских рынков импорта и экспорта претерпел значительные изменения. В этой статье мы погрузимся в тонкости этих санкций, исследуем, как они перекрывают торговые динамики России и выделим страны, выигрывающие от этих изменений.

Traverser le Labyrinthe Complex des Sanctions : Les Défis d'Importation et d'Exportation de la Russie

Ces dernières années, les sanctions internationales sont devenues un outil puissant dans l'arsenal des mesures diplomatiques. Un pays qui s'est retrouvé au centre de cette tempête est la Russie. Avec des sanctions imposées par diverses nations et organismes internationaux, le paysage des marchés d'importation et d'exportation de la Russie a subi des transformations significatives. Dans cet article, nous plongerons dans les subtilités de ces sanctions, explorerons comment elles remodelent les dynamiques commerciales de la Russie, et mettrons en lumière les pays bénéficiant de ce changement.

فنلندا تصبح أول دولة تختبر جوازات السفر الرقمية

مكن الآن للمسافرين الفنلنديين من هلسنكي إلى المملكة المتحدة تجربة استخدام الهويات الرقمية على هواتفهم بدلاً من جوازات السفر المادية. ويعمل هذا الابتكار، بالشراكة مع Finnair والشرطة الفنلندية وFinavia، على تبسيط عمليات مراقبة الحدود. تمت تجربة نظام بيانات اعتماد السفر الرقمية (DTC) على رحلات محددة إلى لندن وإدنبره ومانشستر منذ 28 أغسطس. يمكن أن تنبئ هذه المبادرة بمستقبل السفر في أوروبا، حيث تخطط المفوضية الأوروبية لطرح جوازات السفر الرقمية في جميع أنحاء الاتحاد الأوروبي بعد هذه المشاريع التجريبية. يهدف DTC، الذي يعتبر موثوقًا مثل جواز السفر المادي، إلى تحسين فعالية الضوابط دون المساس بالأمن.

La Finlande devient le premier pays à tester les passeports numériques

Les voyageurs finlandais reliant Helsinki au Royaume-Uni peuvent désormais expérimenter l'utilisation de pièces d'identité numériques sur leur téléphone plutôt que de leurs passeports physiques. Cette innovation, en partenariat avec Finnair, la police finlandaise et Finavia, simplifie les contrôles aux frontières. Le système des informations d’identification numériques de voyage (DTC) est testé sur des vols spécifiques à destination de Londres, Édimbourg et Manchester depuis le 28 août. Cette initiative pourrait préfigurer l'avenir des voyages en Europe, car la Commission européenne envisage de déployer des passeports numériques dans toute l'UE à l'issue de ces projets pilotes. Le DTC, jugé tout aussi fiable que le passeport physique, vise à améliorer l'efficacité des contrôles sans compromettre la sécurité.

قانون AGEC في عام 2023: الاتجاهات الحالية والمستقبل البيئي

يعد قانون مكافحة النفايات من أجل الاقتصاد الدائري (AGEC) لعام 2023 في طليعة مكافحة النفايات وتعزيز الاقتصاد الدائري في فرنسا. فهو يحظر استخدام المواد البلاستيكية ذات الاستخدام الواحد، ويفرض مسؤوليات على المنتجين، ويحدد أهدافًا للحد من النفايات. يحمل المستقبل حظرًا جديدًا للبلاستيك، وتعزيزًا للاقتصاد الدائري، ولوائح إعلانية. إن فرنسا ملتزمة التزاما راسخا بالتحول البيئي من أجل مستقبل أكثر استدامة.

Loi AGEC en 2023 : Actualités et Mesures Futures pour la Transition Écologique

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) en 2023 est à l'avant-garde de la lutte contre le gaspillage et de la promotion de l'économie circulaire en France. Elle interdit les plastiques à usage unique, impose des responsabilités aux producteurs, et fixe des objectifs de réduction des déchets. L'avenir réserve de nouvelles interdictions plastiques, la promotion de l'économie circulaire, et des réglementations publicitaires. La France s'engage résolument dans une transition écologique pour un avenir plus durable.

L'Impact des Sanctions sur l'Accès aux Soins de Santé et aux Médicaments : Un Examen Juridique

Le respect des droits de l'homme, y compris l'accès aux soins de santé et aux médicaments, constitue un élément important du droit international et est inscrit dans divers traités et chartes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (ONU). Cet article fournira une analyse juridique de l'impact des sanctions sur le droit à la santé, et évaluera également leur cohérence avec les normes et traités internationaux.

Санкции и их влияние на здравоохранение

Соблюдение прав человека, включая доступ к здравоохранению и лекарствам, является важной частью международного права и закреплено в различных международных договорах и уставах, включая Международный пакт об экономических, социальных и культурных правах Организации Объединенных Наций (ООН). В данной статье будет проведен юридический анализ воздействия санкций на право на здоровье, а также оценена их согласованность с международными нормами и договорами.

القانون 491-2023 يُحدث ثورة في الطاقة النووية في فرنسا

يُحدث القانون رقم 491-2023 المؤرخ 22 يونيو 2023 ثورة في مجال الطاقة النووية في فرنسا من خلال تسريع إجراءات بناء منشآت نووية جديدة بالقرب من المواقع القائمة ومن خلال إطالة عمر المنشآت الحالية. ويهدف هذا القانون أيضًا إلى تعزيز السلامة والأمن النوويين. تم اعتماده بعد عملية تشريعية متسارعة، وقد أشاد به مجلس الشيوخ ووزيرة انتقال الطاقة، أنييس بانييه روناشر، لطموحه. وقد صدق عليه المجلس الدستوري إلى حد كبير، لكنه فرض رقابة على بعض المواد. ويبسط القانون إجراءات إنشاء مفاعلات جديدة ويزيل القيود التي فرضها سابقا قانون انتقال الطاقة لعام 2015. ويمثل هذا القانون نقطة تحول في سياسة الطاقة في فرنسا من خلال دعم بناء مفاعلات نووية جديدة، مع تعزيز الأمن والسلامة النووية.

La Loi 2023-491 Révolutionne l'Énergie Nucléaire en France

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 révolutionne l'énergie nucléaire en France en accélérant les procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants et en prolongeant la durée de vie des installations actuelles. Cette loi vise également à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires. Adoptée après un processus législatif accéléré, elle a été saluée pour son ambition par le Sénat et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le Conseil constitutionnel l'a en grande partie validée, mais a censuré certains articles. La loi simplifie les procédures pour les nouveaux réacteurs et supprime les restrictions précédemment imposées par la loi sur la transition énergétique de 2015. Elle marque un tournant dans la politique énergétique en France en soutenant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, tout en renforçant la sécurité et la sûreté nucléaires.

中国的森林未来:保护、恢复和生态可持续性。

这篇文章介绍了中国森林法典的概况以及它在保护自然资源方面的作用。研究讲述了中国政府采取的措施,以应对森林砍伐并确保生态可持续性,以及中国木材采伐的神话与现实,以及这一政策对农村地区贫困人口的重要性。

L'avenir forestier de la Chine : Protection, Restauration et Durabilité Écologique.

L'article présente une revue du Code forestier chinois et de son rôle dans la préservation des ressources naturelles. La recherche aborde les mesures prises par le gouvernement chinois pour lutter contre la déforestation et assurer la durabilité écologique, ainsi que les mythes et la réalité de l'exploitation forestière en Chine, et souligne l'importance de cette politique pour les populations rurales défavorisées.

Лесное будущее Китая: Защита, Восстановление и Экологическая Устойчивость.

Статья представляет обзор Лесного кодекса Китая и его роли в сохранении природных ресурсов. Исследование рассказывает о мерах, принятых китайским правительством для борьбы с вырубкой лесов и обеспечения экологической устойчивости, о мифах и реальности китайской лесозаготовки, а также о важности этой политики для бедных слоев населения в сельских районах.

Воды Фукусимы: юридическая перспектива на ответе Китая и международные нормы

В этой статье рассматриваются юридические аспекты вокруг спорного вопроса о сбросе очищенной воды из атомной электростанции Фукусима-1 в океан. С акцентом на возражениях Китая и их соответствии международным нормам, статья анализирует Конвенцию Организации Объединенных Наций по морскому праву (UNCLOS) и исследует юридические последствия решения Японии. По мере нарастания международных напряжений статья подчеркивает важность открытого диалога, прозрачности и сотрудничества для решения сложных вопросов на стыке ядерной безопасности и охраны окружающей среды.

الإطار القانوني الجديد لنقل البيانات بين الاتحاد الأوروبي والولايات المتحدة

اعتبرت المفوضية الأوروبية أن نقل البيانات بين الاتحاد الأوروبي والولايات المتحدة آمن وموثوق به، وهو قرار مهم بعد إبطال درع الخصوصية في عام 2020. هذا التقييم له آثار كبيرة على حماية البيانات الشخصية، مما أدى إلى استمرار النقاش

NEW LEGAL FRAMEWORK FOR DATA TRANSFERS BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE UNITED STATES

The European Commission has deemed the transfer of data between the EU and the United States as safe and reliable, a significant decision following the invalidation of the Privacy Shield in 2020. This evaluation has major implications for personal data protection, sparking ongoing debate.

التزام شركات التأمين الأوروبية الرئيسية بمكافحة تغير المناخ

تتخذ ميونيخ ري وأكسا، وهما لاعبان رئيسيان في التأمين، إجراءات ضد تغير المناخ. توقف Munich Re عن تأمين مشاريع النفط والغاز الجديدة في أبريل 2023 وإنهاء الاستثمارات في الشركات في القطاع بحلول عام 2025. ستتوقف Axa عن تأمين مشاريع الغاز الجديدة في عام 2025، ولكن مع استثناءات للشركات التي تمر بمرحلة انتقالية. تمثل هذه القرارات التزامًا بخفض انبعاثات غازات الاحتباس الحراري، على الرغم من استمرار الانتقادات حول تأثيرها الحقيقي.

Engagement des Grands Assureurs Européens contre le changement climatique

Munich Re et Axa, deux grands acteurs de l'assurance, prennent des mesures contre le changement climatique. Munich Re arrête l'assurance de nouveaux projets pétroliers et gaziers en avril 2023 et met fin à ses investissements dans des sociétés du secteur d'ici 2025. De son côté, Axa arrêtera l'assurance des nouveaux projets gaziers en 2025, mais avec des exceptions pour les entreprises en transition. Ces décisions marquent un engagement envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, bien que des critiques subsistent sur leur impact réel.

Nouveau Cadre Juridique pour le Transfert de Données entre l'Union Européenne et les États-Unis

La Commission européenne a jugé le transfert de données entre l'UE et les États-Unis comme sûr et fiable, une décision importante suite à l'invalidation du Privacy Shield en 2020. Cette évaluation a des implications majeures pour la protection des données personnelles, suscitant un débat continu.

واجب اليقظة في فرنسا وأوروبا: نحو تعزيز المسؤولية الاجتماعية والبيئية

يهدف واجب اليقظة في فرنسا وأوروبا إلى تشجيع الشركات على منع الآثار السلبية على حقوق الإنسان والبيئة. في فرنسا، تم إدخال هذا الالتزام في أعقاب مأساة رنا بلازا في عام 2013. يجب على الشركات وضع خطة يقظة تشمل رسم خرائط المخاطر والتقييمات المنتظمة وتدابير التخفيف. وقد أوضحت الأحكام الأخيرة الصادرة عن محكمة باريس تطبيقها، بينما يخطط الاتحاد الأوروبي لتعزيز هذه الالتزامات بتوجيه لجنة التنمية المستدامة.

Le Devoir de vigilance en France et en Europe : vers une Responsabilité Sociale et Environnementale renforcée

Le devoir de vigilance en France et en Europe vise à inciter les entreprises à prévenir les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement. En France, cette obligation a été instaurée suite à la tragédie du Rana Plaza en 2013. Les entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance incluant une cartographie des risques, des évaluations régulières, et des mesures d'atténuation. Les récents jugements du tribunal de Paris ont clarifié son application, tandis que l'UE prévoit de renforcer ces obligations avec la directive CSDD.

Seabed mining: status and outlook

The seabed is a rich source of mineral resources. Faced with the depletion of terrestrial resources and the environmental impact of their extraction, governments and private companies are rushing to tap the mineral resources found on the high seas. With this in mind, the International Seabed Authority (ISA) is drafting a mining code to regulate seabed mining. This code will take into account technological, financial and environmental issues. However, with exploitation imminent, disagreement is growing among member states over its potential impact on marine biodiversity. As a result, some countries are calling for a moratorium.

Exploitation minière des fonds marins : Etat des lieux et perspectives

Les fonds marins regorgent d’importantes ressources minérales. Face à l’épuisement des ressources terrestres et à l’impact environnemental de leur extraction, on assiste à une ruée des Etats et des entreprises privées vers les ressources minières se trouvant en haute mer. Pour ce faire, l’autorité internationale des fonds marins (AIFM) a entrepris l’élaboration d’un code minier qui règlementera l’exploitation minière des fonds marins. Ce code prendra en compte les questions technologiques, financières et environnementales. En revanche, alors que l’exploitation est imminente, un désaccord grandit entre les Etats membres en raison de son éventuel impact sur la biodiversité marine. De ce fait, certains Etats militent pour un moratoire.

福岛核污水释放:中国回应与国际规范的法律视角

本文深入探讨了福岛第一核电站排放经过处理的水产生争议的法律层面。着重关注中国的异议以及它们与国际标准的一致性,审查了《联合国海洋法公约》(UNCLOS)并探讨了日本决定的法律后果。随着国际紧张局势升级,本文强调了开放式对话、透明度和合作的重要性,以解决核安全和环境保护交汇的复杂问题。

Libération de l'eau de Fukushima : une perspective juridique sur la réponse de la Chine et les normes internationales

Cet article explore les dimensions légales entourant la question controversée de la libération d'eau traitée de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi dans l'océan. En se concentrant sur les objections de la Chine et leur conformité avec les normes internationales, il examine la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et explore les implications juridiques de la décision du Japon. Alors que les tensions internationales s'intensifient, l'article souligne l'importance du dialogue ouvert, de la transparence et de la coopération pour aborder des questions complexes à l'intersection de la sécurité nucléaire et de la protection de l'environnement.

تنظيم الذكاء الاصطناعي في أوروبا

في 14 يونيو 2023، اعتمد البرلمان الأوروبي مسودة تنظيم الذكاء الاصطناعي في أوروبا لمعالجة التحديات القانونية والاقتصادية والسياسية والأخلاقية التي يفرضها الذكاء الاصطناعي. وتهدف هذه اللائحة إلى ضمان ألا تؤدي فوائد الذكاء الاصطناعي إلى المساس بالحقوق الأساسية للأفراد، وذلك من خلال حظر ممارسات معينة. وتصنف أنظمة الذكاء الاصطناعي وفقا لمستوى المخاطر الخاصة بها وتفرض التزامات محددة، مما يمثل علامة فارقة مهمة في التوازن بين الابتكار التكنولوجي. وحماية الحقوق الأساسية في أوروبا.

The Regulation of Artificial Intelligence in Europe

On June 14, 2023, the European Parliament adopted a project for the regulation of artificial intelligence (AI) in Europe to address the legal, economic, political, and ethical challenges posed by AI. This regulation aims to ensure that the benefits of AI do not compromise individuals' fundamental rights by prohibiting certain practices. It categorizes AI systems based on their level of risk and imposes specific obligations, marking a significant step in balancing technological innovation and the protection of fundamental rights in Europe.

La Régulation de l'Intelligence Artificielle en Europe

Le 14 juin 2023, le Parlement européen a adopté un projet de régulation de l'intelligence artificielle (IA) en Europe pour faire face aux défis juridiques, économiques, politiques et éthiques posés par l'IA. Cette réglementation vise à garantir que les avantages de l'IA ne compromettent pas les droits fondamentaux des individus, en interdisant certaines pratiques .Elle classe les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque et impose des obligations spécifiques, marquant ainsi une étape importante dans l'équilibre entre l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux en Europe.

Le Havre LNG terminal: The vessel Cap Ann has arrived in the port of Le Havre

France is trying to get out of the energy crisis linked to the war in Ukraine by setting up a floating LNG terminal. To this end, the government has chosen a floating LNG terminal project led by Totalenergies. The SFRU vessel arrived in the port of Le Havre against a backdrop of tension and opposition from environmental groups, due to the environmental impact the project is likely to have on fauna, flora, and human health.

Terminal Méthanier du Havre : Le navire cap Ann est arrivé au port du Havre

La France tente de sortir la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine en mettant en place un terminal méthanier flottant. Pour ce faire, le gouvernement a retenu un projet de terminal méthanier flottant porté par Totalenergies. Le navire SFRU est arrivée au port du Havre dans un contexte de tensions et d’oppositions de la part des associations de défense de l’environnement en raison des impacts environnementaux que le projet est susceptible d’avoir sur la faune, la flore ainsi que la santé humaine.

Data protection - The European Union sentenced Tik-Tok for non-compliance with RGPD

Sentences follows each other, and they all look the same, for the Tik-Tok platform, which has just been ordered by the Irish Data Protection Commission to pay a fine of 345 million euros for non-compliance with the RGPD. This concerns a breach of data management and processing rules, particularly those for minors, whose profiles were automatically configured in public mode between July 31 and December 31, 2020. This sanction reflects the European Union's desire to strengthen controls as well as legal proceedings against platforms such as Tik-Tok, Amazon, Facebook and Instagram.

Protection des données – L’union européenne sanctionne Tik-Tok pour non-respect du RGPD

Les condamnations se succèdent et se ressemblent, pour la plateforme Tik-Tok qui vient d’être condamnée par la commission irlandaise pour la protection des données au paiement d’une amende de 345 millions d’euros pour non-respect du RGPD. Il s’agit d’une violation des règles de gestion et de traitements des données notamment ceux des mineurs dont les profils était configurés automatiquement en mode public entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020. Cette sanction traduit la volonté de l’Union européenne de renforcer les contrôles ainsi que les procédures judiciaires contre les plateformes tels que Tik-Tok, Amazon, Facebook et instagram.

La novedad aportada por la ley nº 2023-175, de 10 de marzo de 2023, sobre Energías Renovables

La Ley N° 2023-175 de 10 de marzo de 2023 relativa a la aceleración de la producción de energías renovables fue publicada en el Diario Oficial del 11 de marzo de 2023. El objetivo de esta ley es facilitar el despliegue de proyectos de energías renovables. Asimismo, esta ley tiene como objetivo establecer un sistema de planificación territorial de las energías renovables con el fin de disponer la aprobación local de los proyectos y garantizar un equilibrio satisfactorio de los mismos en los territorios.

The novelty given by the law n° 2023-175 of March 10, 2023 to Renewable Energies

The Law n° 2023-175 of March 10, 2023 concerning the acceleration of renewable energy production was published in the Official Journal of March 11, 2023. The objective of this law is to facilitate the deployment of renewable energy projects. Likewise, this law aims to establish a territorial planning system for renewable energies in order to arrange local approval of projects and to guarantee a satisfactory balance for them in the territories.

La nouveauté apportée par loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur les Énergies renouvelables

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 concernant l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. L'objectif de cette loi est de faciliter le déploiement des projets d’énergies renouvelables. De même, cette loi vise à instaurer un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables afin d’arranger l'approbation locale des projets et de garantir pour ces derniers un équilibre satisfaisant dans les territoires.

La justice soumise à la pression citoyenne dans le dossier chlordécone

Le mouvement "Simenn Matinik Doubout" appelle à la mobilisation pour la justice, incitant les habitants du territoire d'outre mer à devenir parties civiles dans l'affaire du chlordécone. Une semaine d'action est prévue du 22 au 28 octobre 2023 en réponse au non-lieu du tribunal judiciaire de Paris en janvier 2023. L'appel des avocats sera examiné l'année prochaine pour trois raisons principales : le droit de savoir, le droit à la vérité et le droit à la justice. L'objectif est de comprendre les circonstances de l'autorisation du pesticide, d'accéder à la vérité sur les planteurs de bananes et d'assurer un procès équitable pour les responsables de la contamination. Cette démarche teste la pertinence de l'idéal républicain en France.

Santé et sécurité au travail: Abaissement de seuils associés à certains facteurs de risques professionnels

Le Code du travail établit une responsabilité générale en matière de sécurité pour tous les employeurs. À ce titre, il leur incombe d'évaluer et de prévenir l'ensemble des risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. Dans les cas où les mesures de prévention s'avèrent insuffisantes, certains risques peuvent avoir des répercussions sur la santé des travailleurs. Pour certains de ces risques, des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre. De plus, lorsque les seuils d'exposition réglementaires à certains facteurs de risques sont dépassés, des mécanismes de compensation sont prévus en faveur des salariés concernés.

Pénalités logistiques prévues par la loi Egalim 3: la DGCCRF publie sur son site internet une version actualisée des lignes directrices

Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2023 pour équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a actualisé ses directives sur les pénalités logistiques. Ces pénalités, appliquées en cas de problèmes d'approvisionnement, sont désormais plafonnées à 2 % de la valeur des produits de la même catégorie où des manquements ont été constatés. De plus, aucune pénalité ne peut être imposée plus d'un an après un manquement. Les directives interdisent également la "déduction d'office" des pénalités. Cette mise à jour vise à améliorer les pratiques en matière de pénalités logistiques, conformément aux objectifs gouvernementaux.

¡Por primera vez en Francia, la atribución de personalidad jurídica por parte de las Islas de la Lealtad a las tortugas y a los tiburones!

Sin precedentes en Francia, las Islas de la Lealtad han otorgado personalidad jurídica a las tortugas y a los tiburones. Esta decisión se tomó para salvaguardar la biodiversidad, que está en gradual declive. Es completamente reciente que las especies, en toda su diversidad, sean consideradas sujetos de derechos. La provincia de Islas de la Lealtad, desde 2016, reconoció diversos derechos a la naturaleza en su Código Ambiental. Entre estos derechos se encuentra el “principio unitario de la vida”. En efecto, el problema radica en que este derecho, si bien protege a determinadas especies, es ciertamente insuficiente.

For the first time in France, the assignment of legal personality by the loyalty islands to turtles and sharks!

Unprecedented in France, the Loyalty Islands have given legal personality to turtles and sharks. This decision was made in order to safeguard biodiversity, which is gradually declining. It is completely recent that species, during all their diversities, are considered as subjects of rights. The province of the Loyalty Islands, from 2016, recognized in its Environmental Code various rights to nature. Among these rights, there is the "unitary principle of life". Indeed, the problem lies in the fact that this right, despite the fact that it provides protection to certain species, nevertheless it is certainly insufficient.

Pour la première fois en France, l’attribution de la personnalité juridique par les îles loyauté aux tortues et aux requins !

Sans précédent en France, les îles Loyauté ont donné la personnalité juridique aux tortues et aux requins. Cette décision a eu lieu afin de sauvegarder la biodiversité qui est en déclin progressive. C'est complètement récent que des espèces, pendant toutes leurs diversités, sont considérées comme des sujets de droits. La province des îles Loyauté, à partir de 2016, a reconnu dans son Code de l’environnement des divers droits à la nature. Parmi ces droits, il existe le « principe unitaire de vie ». En effet, le problème réside sur le fait que ce droit malgré qu’il assure une protection à certaines espèces, néanmoins il est certainement insuffisant.

Précisions concernant les ICPE fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive IED

La Commission Européenne avait constaté que la réglementation Française ne précisait pas clairement que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne bénéficiant de droits acquis devaient obtenir une autorisation avec des conditions conformes aux exigences de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (directive IED). Dès lors elle va alors lui imposer de se conformer à cette exigence.

Le juge souligne les responsabilités des collectivités concernant la maintenance des cours d'eau qui sont hors du domaine public.

Dans cette décision, le juge réaffirme les compétences en matière de police des cours d'eau, soulignant que le préfet est chargé de garantir le libre écoulement des eaux en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, tandis que le maire peut réguler les cours d'eau non domaniaux sous l'autorité du préfet selon l'article L. 215-12 du même code. Le maire agit en tant qu'agent de l'État dans cette police spéciale, et toute négligence de sa part relève de la responsabilité de l'État, non de la commune.

12. Los tres ejes de la Cumbre sobre la ambición climática y los países más emisores de CO2

La Cumbre sobre la Ambición Climática pretende trabajar en tres ejes con los países participantes. El problema central es que si los países que producen la mayor parte de la producción de GEI no participan, los resultados esperados serán bajos. La Unión Europea ya cuenta con la Directiva 2010/75/UE del Parlamento y del Consejo, de 24 de noviembre de 2010, relativa a las emisiones industriales (prevención y reducción integrada de la contaminación), conocida como “Directiva IED”, que se encuentra actualmente en curso de revisión de las normas antes de finalizar 2023. Los principales resultados de la Cumbre serán presentados por la presidencia en un resumen.

12. Les trois axes du Sommet sur l’ambition climatique et les pays plus émetteurs de CO2

Le Sommet sur l’ambition climatique vise à travailler sur trois axes avec les pays participants. Le problème central est si les pays qui produisent la plus grande partie de la production de GES ne participent pas, les résultats attendus seront faibles. L'Union européenne dispose déjà de la Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « Directive IED », qui est en cours de révision des règles d'ici fin 2023. Les principaux résultats du Sommet seront présentés par la présidence dans une synthèse.

Plus de soixante Etats s'engagent à ratifier le traiter sur la haute mer

Lors de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, un traité sur la biodiversité en haute mer a été signé par 68 pays, dont les États-Unis, la Chine, l'Australie et l'Union européenne, mais pas encore par la Russie. Ce traité vise à protéger la biodiversité marine au-delà des frontières nationales. C'est une étape importante pour la préservation de la haute mer.

11. Informe AMARIS 2023: mejorar el PPRT

Después del accidente AZF (explosión de un depósito de nitrato de amonio en la fábrica de fertilizantes AZOTE DE FRANCE) ocurrido el 21 de septiembre de 2001 en Toulouse, la Ley nº 2003-699, de 30 de julio de 2003, estableció la prescripción de los PPTR (Planes de Prevención de Riesgos Tecnológicos). Veinte años después de su disposición, el informe de la asociación AMARIS emitido en septiembre de 2023 expone los avances y las lagunas que aún quedan en la Ley n°2003-699 conocida como “Ley Bachelot”.

NUCLEAR: SIX COMPANIES PENALIZED FOR ILLEGAL COLLABORATION IN THE DISMANTLING OPERATIONS OF THE MARCOULE NUCLEAR POWER PLANT

The Competition Authority has imposed fines totaling €31 million on six companies accused of colluding in the dismantling operations of nuclear sites in Marcoule, Gard. These companies, active in the engineering, maintenance, dismantling, and nuclear waste treatment sector, were penalized based on the severity of their actions, with fines reaching up to €13.9 million for Nuvia. ONET avoided sanctions by revealing the collusion and cooperating with the authority. The companies were accused of exchanging confidential information to influence calls for tenders by the French Atomic Energy Commission (CEA) at the Marcoule nuclear site, which was deemed a serious anticompetitive practice. Dismantling nuclear sites represents a substantial market, estimated at €46.4 billion in 2018, according to a report by the Court of Auditors in 2020.

11. Rapport AMARIS 2023 : mieux faire pour les PPRT

Après l’accident d’AZF (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans l‘usine d’engrais AZOTE DE FRANCE) survenu le 21 septembre 2001 à Toulouse, la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 institue la prescription des PPTR (Plans de Prévention des Risques Technologiques). Vingt ans après sa disposition, le rapport de l'association AMARIS délivré en septembre 2023 expose les avancées et les lacunes qui restent dans la Loi n°2003-699 dite « Loi Bachelot ».

CLIMAT : DES ETATS INSULAIRES FONT APPEL AUX DISPOSITIONS DU DROIT MARITIME

Les dirigeants des États insulaires menacés par le changement climatique ont plaidé leur cause devant le tribunal maritime des Nations unies pour renforcer les mesures de protection des océans. L'audience vise à déterminer si les émissions de gaz à effet de serre sont de la "pollution marine" selon la Convention de l'ONU sur les droits de la mer. Cette qualification aurait des implications juridiques contraignantes pour les 157 États signataires, les obligeant à renforcer leur législation contre le réchauffement climatique.

Additional investment for climate action 2024

The French government has announced additional investment for climate action in 2024. The budget dedicated to ecology will be increased by at least €10 billion in the Finance Bill for 2024. This follows a broken promise by President Emmanuel Macron in 2023. The additional investment will be spread across a number of areas, including energy renovation of buildings, renewable energies and the ecological transition of non-interconnected zones in overseas France. The energy renovation of buildings will receive nearly €2.6 billion in additional funding, while the development of low-carbon energies will benefit from a further €1.8 billion. Natural resources and agriculture will receive an additional €2.3 billion, of which €500 million will be allocated to forest preservation and reforestation. The mobility sector will receive €1.6 billion, of which €1.4 billion will be devoted to infrastructure. Finally, industry will receive €1.8 billion, while local authorities will benefit from €800 million to facilitate their ecological transition.

les investissements supplémentaires pour l’action climatique en 2024

Le gouvernement français a annoncé des investissements supplémentaires pour l’action climatique en 2024. Le budget consacré à l’écologie sera augmenté d’au moins 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette décision fait suite à une promesse non tenue du président Emmanuel Macron en 2023. Les investissements supplémentaires seront répartis dans plusieurs domaines, notamment la rénovation énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables et la transition écologique des zones non interconnectées d’Outre-mer. La rénovation énergétique des bâtiments recevra près de 2,6 milliards d’euros supplémentaires, tandis que le développement des énergies décarbonées bénéficiera de 1,8 milliard d’euros supplémentaires. Les ressources naturelles et l’agriculture recevront 2,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 500 millions d’euros seront alloués à la préservation des forêts et au reboisement. Le secteur de la mobilité bénéficiera de 1,6 milliard d’euros, dont 1,4 milliard d’euros sera consacré aux infrastructures. Enfin, l’industrie recevra 1,8 milliard d’euros, tandis que les collectivités territoriales bénéficieront de 800 millions d’euros pour faciliter leur transition écologique

الحكومة الإيطالية تبدأ مناقشات لإعادة إدخال الطاقة النووية

أطلقت الحكومة اليمينية في إيطاليا، بقيادة رئيسة الوزراء جيورجيا ميلوني، مشروعًا لإعادة دمج الطاقة النووية بين مصادر الطاقة الوطنية، بهدف ضمان إزالة الكربون وأمن الطاقة. وتخطط الحكومة لاستخدام تقنيات نووية مبتكرة وآمنة، مثل المفاعلات المعيارية الصغيرة (SMR) والمفاعلات النووية من الجيل الرابع (AMR)، والتي تعد أكثر مرونة وأكثر كفاءة وأقل تلويثًا من المفاعلات القديمة. أنشأت الحكومة منصة وطنية للطاقة النووية المستدامة، والتي يجب أن تحدد، خلال تسعة أشهر، المبادئ التوجيهية للاستئناف المحتمل للطاقة النووية في إيطاليا وفرص نمو السلسلة الصناعية الوطنية الموجودة بالفعل في هذا القطاع. وعقد الاجتماع الأول للمنصة في 21 سبتمبر، بحضور ممثلين عن الحكومة والمفوضية الأوروبية وخبراء في هذا المجال. ويذكر النص أيضًا انتقادات من الأحزاب البيئية اليسارية، مثل يوروبا فيردي، التي تظاهرت ضد المشروع النووي ونددت بتكلفته الاقتصادية والبيئية

Le gouvernement italien a lancé une "plateforme national pour un nucléaire durable"

le gouvernement italien de droite, dirigé par la Première ministre Giorgia Meloni, a lancé un projet pour réintégrer l’énergie nucléaire parmi les sources d’énergie nationales, dans le but de garantir la décarbonisation et la sécurité énergétique. Le gouvernement envisage d’utiliser des technologies nucléaires innovantes et sûres, comme les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs nucléaires de quatrième génération (AMR), qui sont plus flexibles, plus efficaces et moins polluantes que les anciennes. Le gouvernement a créé une plateforme nationale pour un nucléaire durable, qui doit définir, en neuf mois, des lignes directrices pour la reprise éventuelle de l’énergie nucléaire en Italie et les opportunités de croissance de la chaîne industrielle nationale déjà présente dans le secteur. La première réunion de la plateforme a eu lieu le 21 septembre, en présence des représentants du gouvernement, de la Commission européenne et des experts du domaine. Le texte mentionne également les critiques des partis écologistes de gauche, tels que Europa Verde, qui ont manifesté contre le projet nucléaire et qui ont dénoncé son coût économique et environnemental.

نقل النفايات غير المشروعة

شكوى تقدمت بها بولندا ضد ألمانيا لدى المفوضية الأوروبية بسبب إرسالها 35 ألف طن من النفايات إلى أراضيها دون تصريح.

Fast Fashion и Африка. Что их связывает?

На данный момент существует проблема быстрой моды из-за чрезмерного количества производства текстиля, который не утилизируется в таких количествах. Весь мусор перенаправляется в третьи страны мира, включая и в страны Африки. Какую ответственность несут производители и компании по утилизации текстиля?

La Fast Fashion et son Impact sur l'Afrique : Les Responsabilités des Fabricants et des Entreprises de Recyclage Textile

La Fast Fashion pose actuellement un problème majeur en raison de la production excessive de textiles, largement insuffisamment recyclés. Cette surproduction entraîne l'envoi massif de déchets vers des pays tiers, dont de nombreuses nations africaines. Dans ce contexte, il est essentiel de se pencher sur les responsabilités des fabricants et des entreprises de recyclage textile dans cette problématique complexe.

Jurisprudence - Les dispositions relatives aux pouvoirs de police des agents de l’Office national des forêts jugées conformes à la Constitution

Le Conseil d’Etat a été saisi, dans le cadre de deux requêtes, par le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel demandant le retrait de l’ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’ONF et de son décret d’application. Les dispositions qui en ont découlées donnant des prérogatives de polices administrative et judiciaire aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts. Avant de statuer sur ces questions, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de déterminer si les dispositions législatives qui ont résulté de cette ordonnance sont conformes à la Constitution. Ce dernier y a répondu par une décision du 31 mars 2023. Par suite, le Rapporteur public du Conseil d’Etat a pu rendre son avis sur l’affaire dont la Haute juridiction administrative a été initialement saisi lors d’une audience publique du 13 septembre 2023.

La Pologne en pourparlers avec l'Allemagne pour les déchets illégaux

La Pologne a porté plainte contre l’Allemagne pour avoir expédié illégalement 35 000 tonnes de déchets sur son territoire. Varsovie soutient que les déchets n’ont pas reçu d’autorisation pour être importés sur son territoire, ce qui signifie que l’Allemagne doit les reprendre. La première audience entre Varsovie, Berlin et la Commission européenne a eu lieu le 20 septembre. Le sous-secrétaire d’État au ministère polonais du Climat et de l’Environnement, Adam Guibourgé-Czetwertyński, a déclaré qu’il espérait que l’Allemagne reprendrait simplement ces déchets conformément au règlement de l’UE. Selon lui, la Pologne a tenté de résoudre le problème bilatéralement avec la partie allemande, mais les discussions ont été infructueuses. Les Länders, les États fédérés d’Allemagne, ont été invités à vérifier par eux-mêmes s’ils avaient des doutes, mais ils ne veulent pas venir

Doctrine maritime russe jusqu'en 2030 et l’Arctique russe

Cet article décrit les principaux points et changements selon la doctrine maritime de 2022 du point de vue de la région arctique dans le contexte des changements au sein de la communauté internationale.

Морская доктрина России до 2030 г. и Арктика

В данной статье написаны основные пункты и изменения согласно Морской Доктрине от 2022 г. с точки зрения Арктического региона на фоне изменений в международном сообществе.

Legal Chronicle of a Smart City (Part 2) : Legal Challenges of Smart Cities in the Era of GDPR

For some years now, the fusion of the city with digital technologies has been finding its place in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate cutting-edge technologies to improve the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and enhance the efficiency of urban services such as waste and energy management, traffic congestion, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The second part of this chronicle focuses on understanding the legal challenges of the smart city in the era of GDPR.

Chronique juridique d’une Smart-City (2/2) : Les Défis Juridiques des Villes Intelligentes dans l'Ère du RGPD

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart cities soulève des problématiques juridiques complexes. La seconde partie de cette chronique, s’intéresse à comprendre les défis juridiques de la smart city à l’ère du RGPD.

10. Sustancias y mezclas. Nuevas clases de peligro para 2023 que afectan la salud y el medio ambiente

A partir del Reglamento N° 1272/2008, conocido como “Reglamento CLP”, la Comisión Europea publicó el Reglamento Delegado (UE) 2023/707 de la Comisión de 19 de diciembre de 2022 por el que se modifica el Reglamento CLP. Este nuevo documento considera nuevas clases de peligros que ponen en peligro la salud y el medio ambiente, incluyendo en la nueva lista productos biocidas y fitosanitarios. Las partes interesadas que deberán estar sujetas a las nuevas regulaciones incluyen fabricantes, importadores, usuarios intermedios y distribuidores.

10. Substances et mélanges: nouvelles classes de danger 2023 qui affectent la santé et l’environnement

À partir du règlement n°1272/2008, dite « règlement CLP », la Commission européenne a publié le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement CLP. Ce nouveau document considère des nouvelles classes de danger qui mettent en risque la santé et l’environnement, en incluant dans la nouvelle liste, des produits biocides et des produits phytosanitaires. Les parties prenantes qui seront obligés d’être soumises à la nouvelle réglementation inclus les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs.

9. Las facultades de los inspectores ambientales, por decreto “funcionarios judiciales”

El primer párrafo del I del artículo L172-1 del Código de Medio Ambiente define los agentes que reciben la designación de “inspectores ambientales”. Además de la existencia de agentes judiciales ambientales (OJE), agentes de policía judicial (APJ) y agentes de policía judicial (OPJ), el decreto nº 2023-187, de 17 de marzo de 2023, creó una nueva categoría de agentes judiciales ambientales (JOE). Sus misiones y atribuciones están definidas en los artículos R15-33-29-18 y siguientes del Código de Procedimiento Penal.

9. Les attributions des inspecteurs de l’environnement, par décret « officiers judiciaires »

Le §1er du I de l’article L172-1 du Code de l’environnement définit les agents qui reçoivent l'appellation d' « inspecteurs de l'environnement ». Outre l'existence d'officiers judiciaires de l'environnement (OJE), d'agents de police judiciaire (APJ) et d'officiers de police judiciaire (OPJ), le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 a créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires de l'environnement (JOE). Leurs missions et pouvoirs sont définis dans les articles R15-33-29-18 et suivants du Code de procédure de pénale.

"Legal Chronicles of a Smart City (Part 1): The Crucial Role of Administrative Law in Shaping the Cities of the Future"

In recent years, the fusion of urban life and digital technologies has been gaining ground in the 21st-century landscape, and the rapid emergence of AI in society in 2023 promises a revolution in urban management. Smart cities are connected urban areas that integrate advanced technologies to enhance the quality of life for their residents, promote environmental sustainability, and increase the efficiency of urban services, such as waste and energy management, traffic control, security, and much more. However, the development of smart cities raises complex legal issues. The first part of this two-part chronicle aims to explore how local authorities can utilize public contracts to successfully realize a 'smart city.'

Chronique juridique d’une Smart-City (½) : Le rôle clé du droit administratif dans l'architecture des Cités du Futur

Depuis quelques années maintenant la fusion entre la ville et les technologies du numérique semble se faire une place dans le paysage du XXIème siècle, et l’émergence en flèche des IA dans la société en 2023 promet une révolution dans la gestion urbaine. Les villes intelligentes, ou "smart cities", sont des zones urbaines connectées qui intègrent des technologies de pointe pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants, favoriser la durabilité environnementale, et accroître l'efficacité des services urbains, comme la gestion des déchets et de l'énergie, la congestion routière, la sécurité, et bien plus encore. Cependant, le développement des smart-city soulève des problématiques juridiques complexes. La première partie de cette chronique, en deux parties, visera à comprendre comment les collectivités territoriales peuvent recourir aux contrats publics pour mener à bien la réalisation d’une “smart city”.

Le parlement Européen renforce ses exigences pour améliorer la qualité de l'air

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air, le Parlement Européen a adopté le 13 septembre 2023 une position pour la révision de la loi sur la qualité de l'air. Celle-ci vient établir des valeurs limites et des objectifs plus stricts pour les polluants. Il est envisagé d'augmenter le ,nombre d'échantillonnage sur la qualité de l'air, de garantir une meilleure protection des citoyens, la mise en place par les pays membres de feuilles de routes pour mettre en oeuvre les mesures en faveur d'une meilleure qualité de l'air

ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DES DONNEES EN EUROPE (DATA GOVERNANCE ACT)

Le Data Governance Act est un nouveau règlement européen adopté pendant la présidence française. il vise à encourager l'utilisation des données au profit des entreprises européennes tout en restant sous le contrôle des citoyens européens. Ce texte englobe divers domaines, notamment la création d'une réglementation pour les intermédiaires de données basée sur la confiance.

Une somme de 10 milliards d'euros affectée par le gouvernement à la planification écologique

Le gouvernement français décide d'affecter la somme de 10 milliards d'euros pour appuyer la planification écologique. Cette somme vient soutenir notamment les projets d'agriculture durable, la protection de la biodiversité, la réduction de l'empreinte carbone dans le secteur du bâtiment, la production d'énergie, le domaine du transport et les collectivités locales.

Sur le plateau continental de la Fédération de Russie

En résumé, le plateau continental de la Fédération de Russie englobe les couches des fonds marins et du sous-sol des zones sous-marines en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, s'étendant naturellement depuis son territoire terrestre jusqu'aux limites extérieures de la frontière sous-marine du continent. Cette loi réglemente également la production de gaz sur le plateau continental russe, garantissant un équilibre entre l'exploitation des ressources naturelles, le développement économique et la préservation de l'environnement.

"О континентальном шельфе Российской Федерации"

Этот закон играет важную роль в правовом регулировании особенностей использования и управления Континентальным Шельфом России, включая добычу природных ресурсов. В данной статье рассматриваются ключевые аспекты данного законодательного акта с точки зрения его правового содержания и воздействия на деятельность на Континентальном Шельфе.

SECURITE DES PRODUITS : RÈGLEMENT 2023/1719 DE LA COMMISSION DE L'UE /8 septembre 2023

Le Règlement de la Commission (UE) 2023/1719 du 8 septembre 2023 modifie les annexes II et IV du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus (LMR) pour certaines substances présentes dans ou sur des produits spécifiques. Les substances impactées par ce règlement comprennent l'isoxabène, la métaldéhyde, le metarhizium brunneum (souche Ma 43), le paclobutrazol et les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLP).

FSSC 22000: FOOD FRAUD AND FRAUD MITIGATION

The relevance of food fraud has increased in recent years, notably following several food scandals that have led to a decline in consumer trust in the food industry.

Examination of the implementation of the recommendations of the Bank of Russia regarding the disclosure of extra- financial information.

This article presents a brief overview of the Bank of R ussia on the practices of implementing recommendations on non-financial reporting in Russian public companies at the end of 2021. With the aim of raising public awareness of sustainability-related information disclosure issues and defining uniform approaches to such disclosure, the Bank of Russia published recommendations in July 2021. These recommendations encourage companies to include related information sustainable development in their annual report, while offering them the possibility of doing so separately in a separate sustainable development report (SDR) for greater flexibility. The Bank of Russia then examined the sustainability disclosure practices of 69 publicly traded companies as of the end of 2021.

Examen de la mise en œuvre des recommandations de la Banque de Russie concernant la divulgation d'informations extra financières.

Cet article présente un bref aperçu de la Banque de Russie sur les pratiques de mise en œuvre des recommandations en matière de reporting non financier dans les sociétés publiques russes à l'issue de l'année 2021. Dans le but de sensibiliser le public aux questions de divulgation d'informations liées au développement durable et de définir des approches uniformes pour cette divulgation, la Banque de Russie a publié des recommandations en juillet 2021. Ces recommandations encouragent les sociétés à inclure des informations liées au développement durable dans leur rapport annuel, tout en leur offrant la possibilité de le faire séparément dans un rapport distinct sur le développement durable (RDD) pour plus de flexibilité. La Banque de Russie a ensuite examiné les pratiques de divulgation de 69 sociétés publiques cotées en bourse en matière de développement durable à la fin de 2021.

Gestion du climat en Russie.

Cet article a été préparé en mars 2023 sur la base de l'état des lois russes et européennes en mars 2023. L'article examine la position de la Russie dans l'Accord de Paris sur le climat. La Russie a signé l'accord en 2015, l'a adopté en 2019, mais ne l'a pas ratifié. Cependant, elle a accepté les objectifs de réduction des émissions, promettant une réduction de 25 à 30 % d'ici 2030 par rapport à 1990, en tenant compte de l'absorption possible par les forêts. Bien que l'adoption de l'accord ait montré la compréhension de la Russie des problèmes environnementaux, cela n'a pas apporté de changements fondamentaux. L'article examine également le développement de la réglementation carbone en Russie, mettant en avant la stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager les projets climatiques. L'efficacité de ces mesures pourrait réduire l'impact sur le climat mondial et l'empreinte carbone de la Russie.

Principales tendances ESG à surveiller en 2023

À une époque de méfiance et de scepticisme croissants, les performances des secteurs public et privé en matière de facteurs ESG fondamentaux font l'objet d'un examen de plus en plus minutieux. PWC Australie identifie les cinq tendances mondiales suivantes pour 2023 : une attention accrue à l'éthique et à l'intégrité ; la priorité donnée à la sécurité, à la durabilité et à la transparence de la chaîne d'approvisionnement ; les ressources humaines : transformation et adaptation ; l'engagement et l'autonomisation des populations autochtones ; et un environnement politique et réglementaire dynamique. Entre-temps, la transformation ESG dans les entreprises russes commence tout juste à se développer, et ce processus nécessite la mise en place de mesures de soutien de la part du gouvernement, ainsi que le développement de l'infrastructure ESG russe : normes, certificats, critères et méthodologies.

Main ESG-trends to watch in 2023

In an era of growing mistrust and scepticism, public and private sector performance on ESG fundamentals is coming under increasing scrutiny. PWC Australia identifies the following five global trends for 2023: an increased focus on ethics and integrity; a focus on supply chain safety, sustainability and transparency; human resources: transformation and adaptation; indigenous engagement and empowerment; and a dynamic policy and regulatory environment. In the meantime, ESG transformation in Russian companies is just beginning to develop, and this process requires supportive measures from the government, as well as the development of the Russian ESG infrastructure: standards, certificates, criteria and methodologies.

REVISION DU CAHIER DES CHARGES POUR UNE MEILLEURE GESTION DES DECHETS D'AMEUBLEMENT

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique dans le but de modifier le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) pour la période de 2024 à 2029. Cette révision concerne les éco-organismes Ecomaison et Valdelia, qui sont chargés de la gestion de cette filière, et elle vise à renforcer leurs obligations. En plus des objectifs classiques de collecte et de valorisation, le gouvernement a défini un ensemble de mesures spécifiques pour ces deux acteurs.

VERS UNE JURISPRUDENCE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA DEFORESTATION

Une entreprise de l'Indre, en France, a été condamnée à une amende de 20 000 euros par le tribunal de Châteauroux pour avoir illégalement importé du bois en provenance d'Amazonie. Cette entreprise, nommée "Pierre Robert et Cie", a été reconnue coupable de ne pas avoir exercé une vigilance appropriée quant à l'origine légale du bois et d'avoir utilisé des documents falsifiés pour ses importations depuis le Brésil. Greenpeace avait initialement révélé cette affaire en novembre 2019, alertant ainsi les autorités françaises sur l'origine illégale du bois brésilien importé. La déforestation illégale dans l'État de Para, en Amazonie, où le bois était prélevé, a été mise en avant par Greenpeace, et l'organisation a souligné que les autorités brésiliennes surveillaient l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en bois. Le tribunal de Châteauroux a estimé que l'entreprise indrienne avait négligé de s'assurer de la provenance légale du bois, notant que la scierie brésilienne faisait l'objet de procédures en cours, tout comme d'autres maillons de la chaîne d'approvisionnement. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 20 000 euros, dont 10 000 euros avec sursis simple.

En Russie, 88 sites environnementaux dangereux seront éliminés en 2024

En 2024, la Russie franchira une étape importante vers l'amélioration de la situation environnementale et le développement de l'exploration géologique. Lors d'une réunion avec le ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement Alexandre Kozlov, le président russe Vladimir Poutine a discuté des mesures stratégiques visant à éliminer les sites environnementaux dangereux et à réduire la pollution de l'air dans les villes, ainsi que les perspectives de développement de l'exploration géologique en Extrême-Orient et en Sibérie.

В России в 2024 году ликвидируют 88 опасных экологических объектов

В 2024 году Россия совершит значительный шаг в направлении улучшения экологической обстановки и развития геологоразведки. На встрече с министром природных ресурсов и экологии Александром Козловым президент России Владимир Путин обсудил стратегические шаги по ликвидации опасных экологических объектов и снижению загрязнения воздуха в городах, а также перспективы развития геологоразведки на Дальнем Востоке и в Сибири.

Le Japon commence à déverser de l'eau radioactive de Fukushima

Le Japon a commencé à déverser l’eau radioactive de la centrale nucléaire détruite de Fukushima-1 dans l’océan Pacifique, un processus qui durera des décennies. L’eau a été purifiée, mais le tritium, un isotope radioactif de l’hydrogène, ne peut être complètement éliminé. Les pays voisins et les organisations environnementales ont exprimé leurs inquiétudes quant à la sécurité de cette décharge. Le Japon affirme que la dose de tritium dans l'eau sera inférieure à la norme de l'Organisation mondiale de la santé. La Chine renforcera la surveillance des radiations dans les zones maritimes et surveillera l’impact des rejets de Fukushima.

Япония начала сброс радиоактивной воды с Фукусимы

Япония начала сброс радиоактивных вод из разрушенной АЭС "Фукусима-1" в Тихий океан, и этот процесс продлится десятилетия. Вода была подвергнута очистке, но тритий, радиоактивный изотоп водорода, не может быть полностью удален. Соседние страны и экологические организации выразили опасения относительно безопасности этого сброса. Япония утверждает, что доза трития в воде будет ниже нормы Всемирной организации здравоохранения. Китай усилит мониторинг радиации в морских районах и будет следить за воздействием сбросов на Фукусиму.

Examination of certain documents adopted in the field of the regulation of extra-financial reports in Russia.

Russia remains one of the key players influencing the global climate agenda, as the main supplier of carbon raw materials. In order to monitor progress in the field of sustainable development and extra-financial indicators, it is necessary to follow the evolution of the documents adopted in Russia. After signing the Paris Agreement in 2016, Russia then attempted to adopt a law on extra-financial public information and other important ESG documents.

Examen de certains documents adoptés dans le domaine de la réglementation des rapports extra- financiers en Russie.

La Russie a signé l'Accord de Paris en 2016, mais en même temps, le représentant présidentiel pour les questions climatiques, Alexander Bedritsky, a déclaré lors du sommet de l'ONU que les dirigeants du pays ne considéraient pas l'abandon des hydrocarbures comme un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre.[1] La Russie reste l’un des principaux acteurs influençant l’agenda climatique mondial, en tant que principal fournisseur de matières premières carbonées. Ainsi, afin de suivre les progrès dans le domaine du développement durable et des indicateurs extra-financiers, il est nécessaire de suivre l'évolution des documents adoptés en Russie.

RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DES RELATIONS FONCIÈRES EN RUSSIE

L'article traite de la réglementation du droit foncier, ainsi que du droit civil, en tenant compte de l'environnement, de la forêt, de l'eau et d'autres lois spéciales

ПРАВОВОЕ РЕГУЛИРОВАНИЕ ЗЕМЕЛЬНЫХ ОТНОШЕНИЙ В РОССИИ

В статье расстматривается регулирование земельного права, а также гражданскиого законодательства с учетом экологического, лесного, водного и иного специального законодательства

La crise de l'eau et les défis à relever pour le développement du droit de l'eau

L'article traite des tâches difficiles du développement progressif du droit de l'eau en Russie. Problèmes liés à l'eau, ce qui permettra une réduction significative de la capacité d'eau

Водный кризис и перспективные задачи развития водного права

В статье рассматриваются непростые задачи прогрессивного развития водного права России. Задачи водных правоотношениям, которые обеспечат значительное снижение водоемкости ВВП.

Statut juridique de l'étang en tant qu'objet aquatique selon le code de l'Eau de la Fédération de Russie

Le présent travail présente une analyse du statut juridique de l & apos; étang en tant qu & apos; objet aquatique dans la Fédération de Russie, ainsi que de la position juridique des tribunaux de la Fédération de Russie sur ce problème.

Правовой статус пруда как водного обьекта согласно Водному кодексу России

В настоящей работе представлены анализ правового статуса пруда как водного объекта в Российской Федерации, а также правовые позиции судов Российской Федерации относительно данной проблемы.

ÉCOLOGIE DE L & APOS; EAU ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU

L'article révèle l'essence de l'écologie de la conservation de l'eau. Les questions de l'écologisation des structures des systèmes d'eau et de l'amélioration de la fiabilité de leur fonctionnement ont été examinées. Activités de protection des ressources en eau et d'approvisionnement en eau salubre

ЭКОЛОГИЯ ВОДНОГО ХОЗЯЙСТВА И ОХРАНА ВОДНЫХ РЕСУРСОВ

В статье раскрывается сущность экологии водного хозяйства. Рассмотрены вопросы экологизации сооружений водохозяйственных систем и повышения надежности их работы. Показаны мероприятия по охране водных ресурсов и обеспечения безопасного водоснабжения.

Mécanisme de protection des eaux de surface contre la pollution dans la Fédération de Russie .

L'article examine le mécanisme d'état pour la protection des eaux de surface contre la pollution dans la Fédération de Russie, le travail organisationnel du gouvernement et des services fédéraux pour la protection des ressources en eau

Механизм охраны поверхностных вод от загрязнения в Российской Федерации

В статье рассматриваются государственный механизм охраны поверхностных вод от загрязнения в Российской Федерации, организационная работа правительства и федеральных служб по охране водных ресурсов

Major developments in the Ecological Management of Waste from Recreational and Sports Boats

The Ministry of Ecology is developing new obligations for environmental organizations to deal with waste from pleasure craft. The project includes the collection and transportation of waste, as well as the management of abandoned materials. Public comment will last until September 8, 2023.

Разработки экологического управления отходами прогулочных и спортивных судов

Министерство экологии разрабатывает новые обязательства для экоорганизаций по обращению с отходами от прогулочных судов. Проект включает сбор и транспортировку отходов, а также управление брошенными материалами. Общественное обсуждение продлится до 8 сентября 2023 года.

Инновационная бумажная батарейка, активируемая водой

Изобретательность компании Empa проявляется в их замечательном творении в «экспериментальной» области – бумажной батарейке, активируемой водой. Это новаторское достижение объединяет биоразлагаемые компоненты с механизмом, вызываемым водой, создавая устойчивую парадигму питания электронных устройств с низким энергопотреблением. Благодаря синергии печатных красок, соли и воды это изобретение вызывает экологический электрический заряд. Этот прорыв открывает путь к созданию экологически чистой одноразовой электроники.

Innovative water-activated paper battery

Empa's ingenuity is evident in their remarkable creation in the "experimental" field, the water-activated paper battery. This groundbreaking achievement combines biodegradable components with a water-driven mechanism, creating a sustainable low-power electronic power paradigm. Thanks to the synergy of printing inks, salt and water, this invention generates an ecological electrical charge. This breakthrough paves the way for the creation of environmentally friendly disposable electronics.

Le conseil d’état transmet au Conseil constitutionnel une QPC concernant le stockage des déchets radioactifs.

Dans un arrêt n° 467370 en date du 03 août 2023, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) au conseil constitutionnel relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. La décision très attendue du conseil constitutionnel comporte des enjeux non négligeables pour le droit nucléaire et/ou le droit de l’environnement.

Japan: Controversial discharge of Fukushima water into the Pacific has begun

On Thursday August 24, Japan began dumping wastewater stored at the Fukushima nuclear power plant since the 2011 tsunami into the Pacific. Its neighbors are reacting : China is suspending imports of certain Japanese fish products, and South Korea is worried.

Japon : Le rejet controversé de l’eau de Fukushima dans le Pacifique a commencé

Le Japon a commencé ce jeudi 24 août 2023 à déverser dans le Pacifique les eaux usées stockées dans la centrale nucléaire de Fukushima depuis le tsunami de 2011. Ses voisins réagissent : la Chine suspend les importations de certains produits halieutiques japonais et la Corée du Sud est inquiète.

The Conseil d'Etat has transmited a QPC concerning radioactive trash disposal to the Conseil constitutionnel.

In a ruling n° 467370 of August 03, 2023, the Conseil d'Etat decided to transmit a priority constitutionality issue (QPC) to the Conseil constitutionnel concerning article L. 542-10-1 of the Environmental Code. The Conseil constitutionnel eagerly awaited decision has significant implications for nuclear and/or environmental law.

ОСНОВНЫЕ ПРОБЛЕМЫ ВОДНОГО ЗАКОНОДАТЕЛЬСТВА НА ТЕРРИТОРИИ РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ

В статье рассмотрены основные проблемы водного законодательства. Проанализированы основные нормативно-правовые документы, регламентирующие организацию водных объектов Российской Федерации.

PRINCIPAUX PROBLÈMES DE LÉGISLATION DE L'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

L'article traite des principaux problèmes de la législation sur l'eau. Les principaux documents juridiques réglementant l'organisation des masses d'eau de la Fédération de Russie sont analysés.

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : Quid de la géo-ingénierie ?

Dans un contexte mondial marqué par la hausse de la température ambiante liée à l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, de multiples solutions sont proposés pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Ainsi, des scientifiques proposent le recours à des technologies en développement, pour refroidir la planète. L’une de ces technologies qui remonte dans les sondages est la « géo-ingénierie ». Est-il possible de manipuler scientifiquement la météo pour lutter contre le changement climatique ? cette solution serait-elle fiable et durable ? Dans les lignes qui suivent nous vous exposerons la consistance de cette technologie, qui semble ne pas faire l’unanimité pour l’heure.

SÉCURITÉ DES PRODUITS : La responsabilité du producteur, importateur, exportateur et du vendeur élargit par le code de l’environnement.

Instituée initialement pour préserver la sécurité physique, économique et la santé des consommateurs ; la responsabilité du producteur, importateur, exportateur et du vendeur prend en compte désormais la protection de l’environnement en France. Quels sont les fondements juridiques qui conduisent cet élargissement du champ de responsabilité du producteur, importateur, exportateur et du vendeur vers la protection de l’environnement ? Quels aspects environnementaux des produits sont-ils impactés par cet élargissement ?

8. Gestión cuantitativa del agua: medidas restrictivas adicionales de la Corte de Cuentas

Resumen: El Tribunal de Cuentas estipuló en su informe de julio de 2023 la gestión cuantitativa del agua, con base en el artículo L. 210-1 del código ambiental, documento emitido cuatro meses después de la presentación del "plan del agua" del gobierno. La intención es aplicar medidas de restricción y prohibición en todas partes y no solo a los particulares, como lo ha definido el plan del agua. Se considera aplicar tarificación progresiva. El 50% de la extracción de agua se la llevan las centrales nucleares y el resto se desvanece entre el abastecimiento de canales, la agricultura, el agua potable y otros usos industriales.

8. Gestion quantitative de l’eau : mesures de restriction supplémentaires de la Cour de comptes

Résumé: La Cour des comptes a stipulé dans leur rapport du juillet 2023 la gestion quantitative de l’eau, basée sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement, document émis quatre mois après de la présentation du « plan de l’eau » du gouvernement. L’intention est d’appliquer des mesures de restriction et interdiction partout et non seulement aux particuliers comme l’a défini le plan d’eau. Il est considéré de appliquer une tarification progressive. 50% du prélèvement de l’eau est pris part les centrales nucléaires et le reste se estompe entre alimentation des canaux, agriculture, eau potable et autres usages industriels.

7. Contaminación textil en el Desierto de Atacama de Chile y en África: Sobreconsumo de Europa

Resumen: El consumo excesivo de ropa en Europa está resultando ahora en un desastre ambiental para los países que han considerado comprar de segunda mano todos estos desechos europeos. Hoy en día, la responsabilidad extendida del productor aún no se ha hecho efectiva y las consecuencias de la contaminación ambiental tanto para Chile como para otros países africanos son evidentes.

7. Pollution de vêtements dans le désert d’Atacama au Chili et dans l’Afrique : Surconsommation de l’Europe

Résumé: La surconsommation européenne de vêtements se traduit aujourd'hui par une catastrophe environnementale pour les pays qui ont envisagé l'achat de seconde main de tous ces déchets européens. Aujourd'hui, la responsabilité élargie du producteur n'a pas encore pris effet et les conséquences de la contamination de l'environnement tant pour le Chili que pour d'autres pays africains sont évidentes.

6. Pruebas de estrés de la ley LTECV: el puesto del cambio climático en las evaluaciones financieras de las aseguradoras

Las consecuencias del cambio climático actual contemplan el desarrollo de normativas legales y jurídicas pero también hacen presencia en el campo económico. La Banca de Francia, a través de la ACPR, ya está en camino a su segundo ejercicio de prueba de estrés climático (artículo n° 173 de la ley LTECV), con respecto a este artículo dirigido a las compañías de seguros, basado en la Transición Ecológica y el paquete "apto para 55". La dimensión "Medio Ambiente - Social - Gobernancia" está plenamente incluida en la gestión diaria de una empresa, sin embargo, también están los caprichos de los desastres naturales. Con esta visión, debemos considerar que los planes y programas de cada empresa se desarrollan sobre la base de la asignación económica que tendrán los efectos climáticos/ambientales dentro de su organización y, en definitiva, todo esto repercute en la gestión aseguradora y financiera.

6. Stress-tests loi LTECV : la place du changement climatique dans les évaluations financières des entreprises de l’assurance

Les conséquences du changement climatique actuel considèrent l’élaboration de réglementation légale et juridique mais aussi elles font leur présence dans le camp économique. La Banque de France - à travers de l’ACPR - est déjà sur le chemin de son deuxième exercice de stress test climatique (article n°173 de la loi LTECV), en ce qui concerne à cet article dirigé aux entreprises d’assurance, basé sur la Transition Écologique et le paquet « fit for 55 ». La dimension « Environnement - Social – Gouvernance » est totalement inclus dans la gestion au quotidien d’une entreprise, cependant, il existe aussi les aléas des catastrophes naturelles. Avec cette vision, nous devons considérer que les plans et programmes de chaque entreprise sont élaborés sur la base de l’affectation économique que les effets climatiques/environnementaux auront lieu à l’intérieur de son organisation et finalement, tout cela fait un impact sur les assurances et gestion financière.

1. Loi anti-gaspillage ; le support pour une économie circulaire : ce qui viendra

Face aux problèmes environnementaux à niveau mondial, la loi française n° 2020-105 pour la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, génère la force pour mettre en œuvre une nouvelle conception d’économie qui a commencé à déplacer l'ancienne pratique d’économie linéaire: c'est le concept d'économie CIRCULAIRE.

1. Ley anti-pérdida; apoyo a una economía circular: lo que vendrá

Frente a los problemas ambientales globales, la ley francesa n° 2020-105 para la lucha contra las pérdidas y para la economía circular, genera la fuerza para implementar una nueva concepción de la economía que ha comenzado a mover la antigua práctica de la economía lineal: este es el concepto de economía CIRCULAR.

5. Le devoir de vigilance commence à prendre de la force sur la responsabilité des entreprises

Résumé: Les textes légaux du devoir de vigilance sont tellement pauvres, que l’application de la loi et la procédure devant les tribunaux aujourd’hui dépendent en grande partie du critère du juge pour représenter la réglementation devant un contentieux. Il existe un vaste champ ou la loi ne définit pas la procédure et finalement tout se réduit à l’analyse et à la décision pris par l’autorité juridique du moment. Le 1er juin 2023 vient d’être signée la « Proposition de Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité », modifiant la Directive (UE) 2019/1937. Elle donnera un espoir de équilibre à la situation actuelle régulée uniquement par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui considère deux articles du Code de commerce.

5. El deber de vigilancia empieza a tomar fuerza sobre la responsabilidad de las empresas

Los textos legales del deber de vigilancia son tan deficientes que la aplicación de la ley y el procedimiento ante los tribunales hoy en día dependen en gran medida del criterio del juez para representar la norma ante un litigio. Existe un vasto campo donde la ley no define el procedimiento y en definitiva todo se reduce al análisis y decisión que tome la autoridad judicial del momento. El 01 de junio de 2023 se acaba de firmar la “Propuesta de Directiva de Sostenibilidad Corporativa” por la que se modifica la Directiva (UE) 2019/1937. Dará una esperanza de equilibrio a la situación actual regulada únicamente por la ley n° 2017-399 del 27 de marzo de 2017 que considera dos artículos del Código de Comercio.

LA « LOI DE PROGRAMMATION QUINQUENNALE SUR L'ÉNERGIE ET LE CLIMAT » (LPEC) À VENIR : le Haut Conseil pour le climat (HCC) se prononce.

Le mercredi 11 janvier 2023, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, annonça, pouvoir présenter en juin 2023 un projet de loi de « programmation quinquennale sur l’énergie et le climat ». Cette loi devrait fixer les trajectoires des différentes sources d’énergies entre 2028 et 2033 dans un élan d’amélioration du climat. Bien que critiquant le non-respect du chronogramme initial pour l’adoption de ladite loi, le Haut Conseil pour le Climat se projette déjà sur les mesures phares éventuelles de ce texte normatif. Quels sont les objectifs juridiques de cette loi selon l'exécutif ? Quelle nouveauté la « loi de Programmation quinquennale sur l'Énergie et le Climat " devrait-t-elle apporter en matière de gestion de l’énergie et du management climatique selon les attentes du HCC ?

L'IMPACT DE LA FABRICATION DES VEHICULES ELECTRIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT : UNE ANALYSE APPROFONDIE

L'émergence des véhicules électriques a suscité un grand intérêt en tant qu'alternative plus propre aux véhicules à combustion interne. Cependant, il est essentiel de comprendre l'impact environnemental de leur fabrication, afin de mieux évaluer leur contribution globale à la durabilité. Cet article examine de manière approfondie l'impact de la fabrication des véhicules électriques sur l'environnement, en mettant en évidence les aspects positifs ainsi que les défis auxquels l'industrie est confrontée.

LA COMPLEMENTARITÉ DU DROIT DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA SÉCURITÉ SANITAIRE ACTÉE DANS LE DÉCRET « SI-VSS »

Le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » en abrégé décret (SI-VSS) vient consacrer la fusion du traitement des données à caractère personnel d'avec la veille et la sécurité sanitaire. Quel changement apporte-t-il ce texte qui fédère deux enjeux majeurs dans l’ordonnancement juridique français ? Nous vous donnerons quels éléments de réponse dans cette présente réflexion.

La démarche RSE dans le e-commerce

Le e-commerce dont le modèle est basé sur ; la fabrication en quantité, le transport en chaîne, la gestion de stocks, la conservation et la livraison, impacte tout naturellement l’environnement et par suite le changement climatique. De ce fait, le e-commerce intéresse évidement la démarche RSE et développement durable. Cet intéressement s’inscrit dans un contexte où le changement climatique est au centre des discussions et où les lois sur le climat s’empilent en Europe pour atteindre la neutralité en 2050. Aussi, la démarche RSE est-elle au cœur de toute l’attention quel que soit le secteur d’activités. Le temps de la consommation débridée est passé, nous vivons l’ère de la prise de conscience du consommateur. Il faudra trouver les bons leviers pour résonner dans l’imaginaire du consommateur, afin qu’il puisse se projeter vers un futur, alors même que les marqueurs de confiance diffèrent en fonction des consommateurs : l’expérience client, le bon rapport qualité / prix mais aussi la RSE et l’éthique formeront le triptyque gagnant pour les vendeurs de demain. Il faudra donc favoriser les produits responsables et leur accessibilité.

Gestion de l’environnement : qu'en est-il de la lutte contre la pollution de l’air ?

La pollution atmosphérique ou la pollution de l’air se caractérise par la présence dans l’air ambiant d’un mélange complexe de composés gazeux et de particules en suspension. Ces polluants sont dits primaires lorsqu’issus directement d’une source et, secondaires lorsqu’ils proviennent des réactions chimiques, des émissions, comme l’ozone par réaction photochimique. Les sources d’émission sont soit des activités d’origine anthropique telles que l’agriculture, l’industrie, les transports ou le chauffage résidentiel, soit d’origine naturelle telles que les éruptions volcaniques, les feux de forêt, les embruns marins ou les brumes de sable. Ces polluants quel que soit leurs origines sont des vecteurs de maladies chroniques. C’est pourquoi il nous semble utile de consacrer une réflexion à leur gestion.

AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DES INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS DES SOCIÉTÉS MINIÈRES EN RUSSIE

Les normes et les exigences doivent être améliorées pour assurer une divulgation plus complète et comparable des informations extra financières et pour établir des règles claires et strictes que les entreprises doivent respecter lorsqu'elles fournissent ces informations. L'article décrit des propositions visant à améliorer la réglementation juridique du reporting extra financier des sociétés minières en Russie.

Совершенствование правового регулирования нефинансовых показателей в России

Заголовок: Совершенствование правового регулирования нефинансовых показателей добывающих компаний в России Проблемы в правовом регулировании нефинансовой отчетности указывают на необходимость более эффективного и однозначного правового регулирования нефинансовой отчетности. Стандарты и требования должны быть улучшены, чтобы обеспечить более полное и сопоставимое раскрытие нефинансовой информации, а также установить четкие и строгие нормы, которые компании должны соблюдать при представлении такой информации. В статье приводится описание предложений по совершенствованию правового регулирования нефинансовой отчетности добывающих компаний в России.

La réglementation juridique de l'extraction des ressources naturelles sur le plateau continental de la Russie

La réglementation juridique de l'extraction des ressources naturelles sur le plateau continental de la Russie revêt une importance primordiale dans le cadre de la gestion responsable et durable de ces ressources. Le plateau continental est une zone d'intérêt stratégique pour la Russie en termes de ressources énergétiques, notamment pétrole et gaz naturel, ainsi que de minéraux et de biodiversité.

Правовое регулирование добычи газа на континентальном шельфе России

В статье рассматривается два основных закона регулирующих добычу природного газа на континентальном шельфе Российской Федерации. Это законы "О недрах" и "О континентальном шельфе". Затрагивается экологический аспект, лицензирование и участники процесса.

زيارة الرئيس ماكرون الى "جارد "للاستعداد للوقاية من الحرائق

قام الرئيس الفرنسي ماكرون بزيارة لمنطقة جارد للاستعداد لمكافحة الحرائق المحتملة و التي كانت خطيرة في العام الماضي رغم توصيات مجلس الشيوخ و تقديمه عدة مقترحات لتجنب الحرائق.

Prévention du danger d’incendie : les contributions du Sénat

Le président Emmanuel Macron se rend dans le Gard ce vendredi 2 juin pour “préparer l’été” et prévoir la prévention et la lutte contre les incendies, qui ont été très importants l’année dernière et qui menacent encore cette année. Le Sénat a déjà fait plusieurs propositions sur ce sujet, notamment pour renforcer les moyens aériens, les sanctions pénales, les obligations de débroussaillement et les effectifs de pompiers volontaires. Une proposition de loi reprenant ces recommandations est en cours d’examen par le Parlement. La rapporteur à l’Assemblée nationale appelle à une implication plus large de tous les acteurs concernés par le risque incendie.

Idées fausses propagées par les éco-activistes : dommages à l'environnement

Cet article scientifique et juridique explore le phénomène de la désinformation par les éco-activistes et ses dommages potentiels à l'environnement. L'activisme dans le domaine de l'écologie et de la protection de l'environnement est un moyen important de lutte contre les problèmes environnementaux, cependant, malgré de bonnes intentions, certains éco-activistes n'ont pas les connaissances suffisantes et diffusent des informations non vérifiées, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la nature et la société. Cet article analyse les causes de ce phénomène, et propose également des recommandations pour prévenir la diffusion de fausses informations et améliorer la qualité de l'information du public.

Распространение заблуждений эко-активистами: вред для окружающей среды

Данная научно-юридическая статья исследует феномен распространения заблуждений эко-активистами и его потенциальный вред для окружающей среды. Активизм в области экологии и защиты окружающей среды является важным средством борьбы с экологическими проблемами, однако, несмотря на благие намерения, некоторые эко-активисты не обладают достаточными знаниями и распространяют непроверенную информацию, что может иметь негативные последствия для природы и общества. Настоящая статья анализирует причины этого явления, а также предлагает рекомендации по предотвращению распространения ложной информации и повышению качества информирования общества.

Lutter contre les problèmes environnementaux et sociaux de l'exploitation aurifère à petite échelle

Борьба с экологическими и социальными проблемами мелкомасштабной золотодобычи

LA PRESENCIA DE UN JURISTA AMBIENTAL EN LA EMPRESA, HOY

Nuestra Maestría UVSQ en Derecho Ambiental está muy bien orientada hacia las necesidades del mundo industrial actual y, a través del testimonio de Mireille Klein, responsable jurídica del sitio web profesional Le Village de la Justice, este artículo pretende mostrar la opinión de 'Un profesional con experiencia en el campo de la gestión ambiental jurisdiccional y la importancia del peso de la presencia de un jurista en toda empresa.

LA PRESENCE D’UN JURISTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS L’ENTREPRISE, AUJOURD’HUI

Notre Master UVSQ en Droit de l’environnement est tellement bien dirigé vers les besoins du monde industriel actuel et à travers le témoignage de Mireille Klein – responsable juridique du site web professionnel Le Village de la Justice cet article vise à montrer l'avis d'un professionnel ayant une expérience dans le domaine de la gestion environnementale juridictionnelle et l'importance du poids de la présence d'un juriste dans chaque entreprise.

Comment le groupe pétrolier Total Energies est poursuivi en justice pour son impact sur le climat?

Mercredi 31 mai, une audience s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris. Il s’agissait d’un nouveau pas dans le cadre de la procédure lancée en janvier 2020 contre la compagnie pétrolière pour inaction climatique par un collectif d’ONG et de collectivités locales. “Une audience non pas sur le fond, mais sur la forme”, explique François de Cambiaire, l’un des avocats du collectif. Le jugement a été mis en délibéré au jeudi 6 juillet 2023.

POLLUTION SONORE DES AÉRONEFS : le préfet de département prend la main dans la procédure d'adoption d’éventuelles restrictions d'exploitation.

L’obligation d’améliorer la qualité de l’environnement et par conséquence la qualité du cadre de vie des populations se pose dorénavant avec acuité. Elle y va de l’initiation d’actions concrètes jusqu’à l’édiction des mesures juridiques et/ ou d’éthiques. En ce qui concerne les mesures juridiques, elles peuvent avoir pour vocation, soit de formuler des nouvelles contraintes règlementaires, soit de restructurer le droit existant. C’est ce que vient de faire le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sur le territoire Français, qui désigne désormais le préfet de département dont le territoire abrite un aérodrome comme l’autorité compétente, chargée de la procédure visant à formuler d’éventuelles restrictions d'exploitation en matière de bruit dans les aéroports. Ainsi dit, ce décret décharge la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui jusqu’à là était l’autorité compétente. De plus, avec ce décret, les cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des principales plateformes aéroportuaires, ne sont plus annexés aux plans d'exposition au bruit (PEB).

شركة طوطال و الطاقات المتجددة

حثّت وزيرة تحول الطاقة الفرنسية، أغنيس بانيير روناشر، الجمعة 26 ماي 2023 شركة "طوطال إنرجيز" على تعجيل استثماراتها في مصادر الطاقة المتجددة، بعد أن واجهت الشركة احتجاجات مناخية في اجتماع المساهمين السنوي له وصرّحت الوزيرة قائلةً: "تستثمر طوطال في مجال الطاقة المتجددة، ولكن التحدي يكمن في السير بوتيرة أسرع وأقوى، وقبل كل شيء أسرع". تملك الشركة بالفعل استراتيجية للحد من انبعاثات الكربون، حيث قامت ببيع عمليات التنقيب في رمال النفط في كندا لشركة "سانكور إنرجي" بمبلغ 4.1 مليارات دولار، كجزء من هذه الاستراتيجية

The French beef sector is responsible for approximately 12% of CO2 emissions linked to the environment

La filière bovine française est responsable d'environ 12% des émissions de CO2 liées à l'environnement.

الاعلانات و المشاكل المالية و البيئية

قام العديد من الموزعين بتقليل توزيع منشوراتهم و إعلاناتهم و يعود ذلك للاسباب المالية و ايضا البيئية المتعلقة باستهلاك الورق. تمثل النشرات الاعلامية كمية كبيرة من الورق المستخدم سنويا و الذي ينتهي جزء كبير منها في سلة المهملات دون قراءة. تعتبر المنشورات الرقمية بديلا لكنها لم تسلم من الانتقادات هناك دراسات جارية تقوم بتقييم التاثير المقارن للاعلانات المطبوعة و الرقمية. يسعى الموزعين لوجود حل و توازن بين الاعلانات المطبوعة و الرقمية من جهة ومراعاة تكاليف الانتاج و المحافظة على البيئة من جهة اخرى

Environment: the court orders the halt of a road construction site in Alsace

In a judgment of 12 May 2023, the Strasbourg administrative court annulled the environmental authorisation for the Châtenois diversion project in the Bas-Rhin region, due to non-compliance with several 'major' provisions of the environmental code relating to wetlands and protected species. However, this decision does not include any regularisation measures.

La responsabilité en matière environnementale mise en cause faute de preuves.

Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et distances de sécurité de 10 mètres.

Publication du règlement UE (2023/466) du 3 mars 2023 de la commission sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides.

Le règlement délégué (UE) 2023/707 du 19 décembre 2022 fixe 33 classes de danger et les critères liés aux substances et mélanges.

Objetivos de Transición Energética en Riesgo Debido a la Situación Global de Componentes y Materias Primas Críticas

Francia, al igual que varios países de la Unión Europea, ha creado documentos en la legislación y administración estatal para encauzar la consecución de los objetivos de la transición energética, pero hoy los problemas de abastecimiento de materias primas básicas (cobre, litio, aluminio, titanio… son parte de una larga lista) para la construcción de centrales, centrales eléctricas y parques de energías renovables y esta última situación pone en peligro todos los objetivos planteados a largo plazo.

Objectifs de la Transition Énergétique en risque à cause de la situation mondial des matières premières composantes et critiques

La France, comme plusieurs pays de l’Union Européenne, a créée dans la législation et l’administration étatique des documents pour canaliser l'atteinte d’objectifs de la transition énergétique, mais aujourd'hui vient d’apparaître le problème d’approvisionnement de matières premières de base (le cuivre, le lithium, l’aluminium, titane… font partie de une longue liste) pour la construction de stations, de centrales et de parcs d'énergies renouvelables et cette dernière situation met en péril tous les objectifs déclarés à long terme.

Révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables : vers une intégration du nucléaire ?

Le processus d’éradication des conséquences du changement climatique sur notre planète implique la mobilisation de solutions hétérogènes. Les solutions et non les moindre restent la promotion et la conscription de nouvelles sources d’énergies moins polluantes provenant de sources naturelles qui se renouvellent à un rythme supérieur à celui de leur consommation. Cet exercice plus que jamais fatidique fait émerger des ambitions internationales, nationales et communautaires. En ce qui concerne l’union Européenne les initiatives sont multiples et le secteur de l’énergie reste un axe majeur. Ainsi cette institution communautaire a initié dans le premier trimestre de l’année 2023 un processus de conceptualisation de critères de classification des énergies renouvelable au cœur de sa politique. D’où la révision de la Directive Européenne sur les énergies renouvelables. Cependant cette initiative de « de verdisation » des sources d’énergies est loin de faire l’unanimité près des Etats membres compte tenu des divergences conjoncturelles.

Des établissements de santé Français s’approprient la démarche RSE

Les conséquences de la dégradation de l’environnement, la pauvreté, les disparités sociales, les crises économiques, la vulnérabilité, les crise politiques, l’inflation, les conflits armés, et la crise sanitaire de la COVID-19 ont donné de la vigueur à la vision inclusive de prise de décision de toute l’humanité. En effet, chaque couche sociale œuvre pour apporter sa pierre à la refonte des fondamentaux de notre société. Ainsi, la démarche RSE (responsabilité sociale et environnementale) est devenue un enjeu nécessitant l’implication des organisations publiques, privées et même des personnes physiques. Partant, tout comme les entreprises, les établissements de santé s’intéressent désormais aux nombreux enjeux de la (RSE). Cela se traduit dans de nombreux établissements par la mise en place d’actions concrètes, qu’il s’agisse de l’accueil des patientes et patients, de la gestion des ressources et de la qualité de vie au travail des soignants. Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon afin de prouver l’implication des établissements santé dans cette mission d’intérêt universel.

Fachadas o cubiertas de techo con jardines vegetales: ¿qué condiciones jurídicas?

La Ley N°2021-1104 del 22.08.21, conocida como Ley de Clima y Resiliencia a través de la creación del decreto n°2022-1653 del 23.12.22 permite abrir nuevas condiciones para generar y mantener jardines adosados a las paredes y/o techos de un edificio, derogando algunas condiciones estipuladas en el PLU.

Façades ou couvertures de toitures avec jardins potagers : quelles conditions légales ?

La loi n° 2021-1104 du 22/08/21, dite Loi Climat et Résilience, par la création du décret n° 2022-1653 du 23/12/22, permet d'ouvrir de nouvelles conditions pour générer et entretenir des jardins attachés aux murs et/ou ou toitures d'un immeuble, dérogeant à certaines conditions stipulées dans le PLU.

greenwashing des entreprises – des militants écologistes dénoncent les pratiques troubles de certaines grandes entreprises.

L’effectivité d’une économie mondiale respectueuse de l’environnement et de l’éthique sociale ne sera pas pour maintenant. Cette affirmation on ne peut plus pessimiste, trouve sa justification dans la mise à nu de la perfidie de certaines grandes entreprises. En effet, une étude publiée en février 2023 par le think tank New Climate Institute et l’ONG Carbon Market Watch dénonce des manœuvres anti-environnementales de 24 grandes entreprises engagées pour le climat.

Une nouvelle loi règlemente la navigation des navires de guerre sur la Route maritime du Nord (RMN).

La nouvelle loi russe sur la navigation des navires de guerre dans la RMN a été promulguée par le président russe Vladimir Poutine en date du 5 décembre 2022 et a retenue l’attention de la communauté internationale suscitant nombre d’inquiétudes et de critiques.

Devoir de vigilance : Le juge rejette les demandes des associations contre les projets Tilenga et EACOP de TotalEnergies.

Ce mardi 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des associations pour un vice de procédure dans une décision n° RG 22/53942. Il a également livré une appréciation de la loi sur le devoir de vigilance et a fait un appel au gouvernement pour clarifier le sens et la portée de cette législation. Enfin, ont été relevées les limites de l’office du juge des référé dans ce contentieux.

Pollution aux PFAS : la France veut renforcer le contrôle de ces substances chimiques

le 17 janvier 20233, le Gouvernement a adopté son plan d'action contre les PFAS.

Une évolution importante sur la distance minimale obligatoire concernant l’éolien offshore

Le 13 décembre, l’Assemblée nationale a adopté un des articles du projet de loi portant sur les énergies renouvelables permettant ainsi d’accélérer l’installation de parcs éoliens en mer.

Le juge administratif et l’impact paysager d’un parc éolien

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

Exception en matière de responsabilité décennale

Pas de responsabilité décennale en cas de dysfonctionnement d’un élément d’équipement mis en oeuvre au sein d’un ouvrage existant n’ayant pas vocation à fonctionner.

Le préjudice écologique à l’épreuve de la pratique : l’exemple de deux actualités estivales (les feux de Gironde et l’état de la Loire)

L'article se propose d'analyser certaines actualités de l'été 2022 en matière de dégradation de l'environnement, à l'aune des règles relatives à la réparation du préjudice écologique, qui peine jusqu'ici à trouver sa place dans la pratique contentieuse.

LA CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL

Les enjeux climatiques actuels, les impératifs découlant du développement durable, confrontés à l’essor économique que connaît les activités industrielles, ne sont pas étrangers aux réglementations environnementales, et à la volonté des acteurs politiques, publics ou privés, sociaux de réduire considérablement les externalités négatives que génèrent leurs activités industrielles sur l’environnement, dans l’ultime but de cerner au mieux ces impacts, de réduire considérablement les conséquences occasionnées par ces activités. Cette prise de conscience passe indispensablement par le respect des techniques et outils de protection de notre environnement, perceptibles à travers la mise en œuvre d'un arsenal normatives.

CLIMAT ET DROITS HUMAINS: LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE ET LES DROITS DE L'HOMME

Le changement grave du climat a des répercussions sur l'environnement, mais aussi sur la vie des hommes. Climat et société humaine sont indéniablement et intrinsèquement liée; deux figures indissociable de la bonne gouvernance durable et de la prise en compte du développement durable. Triste est le constat, de l'insouciance souvent manifesté et parfois perceptible par les Etats, la société humaines, et les entreprisses.

DROIT DE L'ENERGIE: LES CONSEQUENCES DE LA PRECARITE ENERGETIQUE

''L'Energie est vitale. Elle est au fondement de toute activité humaine, et à l'origine de la satisfaction des besoins économiques" affirmait le professeur, Marie LAMOUREUX. (Droit de l'Energie LGDJ, p. 1) En effet, l'on tend de plus en plus à une précarité exégétique, au regard des bouleversements que connait ce secteur face à la crise énergétique actuelle. cet article est une description précise de quelque problématique déjà survenu, ou susceptible de survenir.

DROIT ET TECHNOLOGIE: L'IMPACT DE LA TECHNOLOGIE SUR L'ENVIRONNEMENT

L’environnement a le mérite de faire l’objet de protection. Certains phénomènes, en l’occurrence l’essor de la technologie, ont un effet direct sur l’environnement. Cet impact constitue une menace exigeant illico la sauvegarde de ce cadre environnemental..

DROIT DE LA SANTE: LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE SANTE

Le domaine de la santé est exigeant dans la mesure où tout individu est contraint de veiller à son état de santé. c'est dire que l'homme est lui même responsable de sa santé. on parlerait de la responsabilité en matière de santé. il y a lieu de signifier que cette forme de responsabilité connait une extension en ce sens qu'en dehors de l'individu lui-même, certains organes sont assujetties au respect de la santé de toute personne fréquentant un espace hospitalier.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3 à partir de 1 de setembro de 2022.

La France autorise la conduite autonome de niveau 3.

La France adapte par décret le Code de la Route pour autoriser la conduite autonome de niveau 3 à partir du 1er septembre 2022.

Un renforcement des principes du développement durable pour un monde meilleur

la question de la protection de l'environnement est au cœur des initiatives et des politiques de gouvernance, tant des Etats, que des entreprise. Conduisant ainsi, à une forte incitation au développement durable, de tous ces acteurs. les ODD, les principes qui en découlent, sont dorénavant, un impératif ultime, d'une gouvernance saine, durable, respectable des enjeux environnementaux.

ENTREPRISES

Déchets alimentaires : la restauration face au mur de la collecte.

AUTOMOBILE

Pourquoi l’Europe espère beaucoup du recyclage des batteries?

ENTREPRISES ET TERRITOIRES

Martin GmbH et Engineering CNIM renouvellent leurs vœux.

DÉCHET

Une application pour trier ses déchets.

ENVIRONNEMENT

Séché Environnement en avance sur son plan de marche

La RSE : un vrai levier pour l’innovation et la performance des entreprises agricoles

la RSE, devient de plus en plus connu, du grand public et de tous acteurs du droit de l'environnement, corrélativement. a ce fait, surtout quant il s'agit d'activités agricole.

LES ENERGIES RENOUVELABLES : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

La tendance selon laquelle les énergies renouvelables seraient sans conséquences aucune sur l'environnement, comporte quelque limite. Cependant, l'on assite a une évolutions des donnés scientifique. tirant profit de cette situation, pour certain, d'autre en revanche affirme que cette pratique est désastreuse.

La taxonomie verte : une solution pour la neutralité carbone ?

Après la mise ne place de divers lois et règlementations pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission européenne a élaborée une taxonomie verte. En effet, elle défini des critères identifiant les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Nouvelles règlementations pour la traçabilité du traitement des déchets dangereux

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 rend obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux.

La CRE publie les nouveaux cahiers des charges des appels d’offres « CRE 4 » et « PPE 2 »

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour du cahier des charges de 17 appels d’offres EnR permettant de faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crise énergétique et de post-Covid.

Quels contrats pour sécuriser les collectivités locales dans leurs opérations d’autoconsommation ?

Lors d’une table ronde de l’Université de l’autoconsommation, trois spécialistes ont fait le point sur les contrats les plus adaptés afin de mettre en place des opérations d’autoconsommation individuelle et collective.

La crainte de risques juridiques pousse certaines banques américaines à envisager de quitter les alliances « net zero ».

Le renforcement des critères permettant d’atteindre la neutralité carbone rend les engagements trop concrets et certaines banques américaines craignent ainsi de s’exposer à des poursuites judiciaires. En conséquence de quoi, elles envisagent de quitter l’alliance bancaire pour la neutralité carbone

Impact du réchauffement climatique sur la faune, un état des lieux sans appel

A l’échelle mondiale, les trois quarts des écosystèmes terrestres et 66 % des habitats marins sont dégradés. On considère qu’environ 1 million d’espèces sont à ce jour menacées d’extinction et la France fait malheureusement partie des dix premiers pays hébergeant le plus d’espèces animales et végétales menacées. En cause, la grande diversité des influences climatiques sur notre territoire mais aussi des milieux.

استخدام التكنولوجيا لمكافحة لجرائم الاحتيال في التأمين

دفعت الرقمنة شركات التأمين إلى اكتشاف الاحتيال بسرعة أكبر، من خلال استخدام Assurtech، التي تكشف عن الحالات الشاذة في الملفات وتجعل من الممكن تحديد الحالات المشبوهة تلقائيًا. وفقًا لوكالة التأمين لمكافحة الاحتيال، زادت التكنولوجيا والأدوات الرقمية من اكتشاف الاحتيال بنسبة% 30.

Le recours à la technologie pour la lutte contre la fraude en assurances

La digitalisation a conduit aux entreprises d'assurances de détecter les fraudes de plus en plus rapidement, par l'utilisation des Assurtech qui détectent des anomalies dans les dossiers et permettent d’identifier les cas suspects automatiquement. selon l'ALFA ( Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance), grâce à la technologie et les outils numériques ont permis d'augmenter de 30 % de détection de la fraude.

قانون 02 آب/أغسطس 2021 لتعزيز الوقاية والصحة في مكان العمل

تم تمرير قانون الصحة المهنية في أوائل أغسطس 2021 بهدف تعزيز الوقاية من الصحة المهنية. سيتم تنفيذه تدريجياً، بمرسوم، من 1 أبريل 2022 حتى 2024

Loi de 02 aout 2021 pour renforcer la prévention et santé eu travail

La loi sur la santé au travail a été votée début août 2021, dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle sera mise en œuvre progressivement, par décrets, à partir du 1er avril 2022, jusqu'en 2024.

The TOYOTA hydrogen vehicle

Air Liquide, the world leader in industrial gas production, and the giant TOYOTA, sponsors of Nuit Blanche 2022 ( White night), are committed to offering a hydrogen mobility service for the 21st edition of the event on the night of October 1 to 2.

قانون مواجهة تحديات طاقة الرياح.

مزرعة الرياح البحرية الواقعة في سان نازير تلبي هدف السيادة واستقلال الطاقة. ومع ذلك ، فإن تكريس مزرعة الرياح هذه والمتنزهات بشكل عام لا يخلو من تبعات على القانون والعدالة.

Le droit face aux défis de l’éolien.

Le parc éolien offshore localisé à Saint-Nazaire répond à l’objectif de souveraineté et d’indépendance énergétique. Cependant, la consécration de ce parc éolien et des parcs en général, n’est pas sans conséquences pour le droit et la justice.

Le véhicule TOYOTA à l’hydrogène

Leader mondial de la production du gaz industriels Air Liquide et le géant de l’industrie d’automobile TOYOTA, mécènes de Nuit Blanche 2022, s’engagent pour proposer un service de mobilité hydrogène à l’occasion de la 21e édition de l’événement.

JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET EQUITE

Notion plurielle et difficile à conceptualiser, la justice environnementale, est une donnée essentielle qui prend en compte une juste et bonne répartition et réparation des charges nécessaires à la protection de l’environnement. Ainsi, cette justice favorise une meilleure protection des ressources environnementales, un droit égal, celui de vivre dans un environnement sain, un droit égal à ne pas voir son environnement détérioré par l’action d’autres hommes, Dans cette perspective, les répercussions d’activités humaines sur la prise en compte du climat, dans la politique de gouvernance des Etats, est non seulement censé prendre en compte la protection, la défense de l'environnement, mais aussi et surtout redonner une essence à notre perception des lignes de conduites à tenir, ou, pas, dans une dynamique globale impliquant tous les acteurs.

LE RENFORCEMENT DES PRINCIPES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

L'environnement est une notion qui englobe plusieurs domaines, et qui selon le professeur J.VERNIER est un mot dont la notion est source de complexité, d’incompréhension et même de gène.(l’environnement, Que sais-je ?, PUF, 10ème Édition, 2011) En effet, la loi du 10 Juillet 1976, relative à la protection de la nature, définit l’environnement à partir de l’étude d’impact. Cependant, L’article R 122-1 du code l’environnement donne une définition de l’environnement qui emporte trois éléments distincts : la nature( espaces, espèces animales et végétales et diversité et équilibres biologique), les ressources et milieu naturels et la qualité de l’air, les sites et les paysages. Ainsi, la nécessité impérieuse de préserver notre "patrimoine commun", est de plus au cœur des débats, mais surtout des agendas politique, économique, qui naturellement sont impulsés et mis en œuvre dans les différentes architectures normatives des Etats. Cette approche des acteurs conduit inévitablement à l'acceptation de principes universellement reconnus.

Le juge administratif et l’impact paysager d’un parc éolien

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

ECOLOGIE ET DROIT DE L’URBANISME : Vers une intégration des outils écologiques en droit de l’urbanisme

L'écologie et l'environnement se trouvent être deux termes nés dans la même époque. Ayant fait l'objet de développement par la doctrine, ces deux notions ont fini par être lié dans les années 20 par l'école de Chicago. L'approche écologique de la ville est aujourd'hui à l'honneur mais l'écologie urbaine contemporaine relève d'une vision plus naturaliste que sociologique.

Environnement : Le Conseil d'État reconnait le droit de vivre dans un environnement équilibré comme une liberté fondamentale

Dans une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d'État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d'une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d'une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté.

Rayonnements ionisants : l'exposition repart à la hausse après la crise sanitaire

Le bilan 2021 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants montre une dose individuelle moyenne en hausse, mais qui reste inférieure à la période préCovid. Les travailleurs du nucléaire sont les plus exposés, en particulier les prestataires.

Pollution de l'air : l'Etat risque de devoir payer une nouvelle somme record

L'Etat français risque de devoir payer une somme record de 20 millions d'euros d'astreinte pour n'avoir pas agi assez rapidement contre la pollution de l'air, qui cause des dizaines de milliers de morts chaque année en France. L'Etat avait été condamné en août 2021 à verser 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution, une décision portant alors sur le premier semestre 2021.

Pesticides : quels sont les risques pour la santé quand on en retrouve dans l'eau du robinet ?

Une limite de pesticides dans l'eau du robinet ne doit pas être dépassée. Une norme de qualité a été définie, c’est 0,1 microgramme par litre .Cette limite constitue un seuil de précaution. "Si on le dépasse, pour certains pesticides, il n'y a pas forcément de risques pour la santé jusqu'à une certaine limite.

Déforestation

La destruction de la forêt amazonienne s'accélère : en 2022, il y a eu plus de feux au Brésil en 9 mois que sur toute l’année 2021.

الصحة المهنية: مستجدات متعلقة بوثيقة تقييم المخاطر المهنية الوحيدة

بموجب المرسوم رقم 2022-395 المؤرخ 18 مارس 2022، والذي دخل حيز التنفيذ في 31 مارس 2022، لم تعد مهمة اعداد وثيقة تقييم المخاطر المهنية الوحيدة (DUERP) حكرا على المشغل. ولذلك، يجب أن يجب عليه اشراك مختلف اللجان الصحية المهنية وخدمات الصحة والوقاية المهنية وأعضاء اللجنة الاجتماعية والاقتصادية ولجنة الأمن والظروف المعيشية. من ناحية أخرى، يجب الاحتفاظ بالوثيقة الوحيدة لمدة 40 عامًا على الأقل. وينص القانون على إنشاء جواز سفر وقائي.

Santé au travail : des nouvelles dispositions réglementaires concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Avec le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur. Partant, il doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette loi introduit la création du passeport de prévention. D'autre part, le document unique doit être conservé pendant au moins 40 ans.

مزرعة الرياح في سان نازير: أول ميجاوات فرنسية من توربينات الرياح البحرية

سلمت مزرعة الرياح البحرية قبالة سان نازير، قيد الإنشاء حاليًا من قبل EDF، التي لديها حاليًا 27 توربينة رياح، أول ساعة ميغاواط إلى شبكة الكهرباء الفرنسية يوم الجمعة الماضي. أعلن الكونسورتيوم الذي يقيم الحديقة (بواسطة EDF Renouvelables و Enbridge و CPP Investments) و RTE (Réseau de Transport d' Electricité) أن «مزرعة الرياح البحرية في سان نازير أنتجت أول ميجاوات ساعة من طاقة الرياح في البحر الفرنسية».

Le parc éolien Saint-Nazaire: les premiers mégawattheures français issus des éoliennes en mer:

Le parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, en cours de construction par EDF qui comporte actuellement 27 éoliennes, a fourni ses premiers mégawattheures au réseau électrique français. «Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire a produit les premiers mégawattheures issus de l’éolien en mer français», a annoncé le consortium détenant le parc (par EDF Renouvelables, Enbridge et CPP Investments) et RTE ( Réseau de Transport d’Electricité).

مسؤولية الدول عن التغير المناخي: مسؤولية ناشئة

تجدر الإشارة أيضا إلى أن هذا الشكل من المنازعات لا يزال في مرحلة البناء. حيث أن مسؤولية الدول ليست جامدة ؛ بل انها مسؤولية آخذة في التغير. وبالتالي فإن مسؤولية الدولة هذه ستتكيف وفقا للمسألة، والمجال، والمصلحة، والموضوعات، وما إلى ذلك. وفيما يتعلق بالمسؤولية المناخية للدولة، هناك حاجة إلى مزيد من تبسيط النصوص. لذلك نحن بحاجة إلى تعزيز القدرات التقنية والعلمية لجميع الجهات الفاعلة من أجل تحقيق النتيجة المرجوة بشكل فعال، وهي تحسين جودة المناخ. ولما كانت القضايا الاقتصادية هي الخيط المشترك بين جميع المجتمعات الحديثة، فإننا نحتاج إلى مزيد من الجزاءات التي يمكن أن تتخذ أشكال ضرائب البيئية كمثال.

Fermeture administrative d’un site SEVESO pour sa gestion de déchets

La Préfecture du Pas-de-Calais a annoncé la fermeture administrative d’une entreprise de produits chimiques en raison de la dangerosité de sa gestion de déchets. La décision a notamment été prise en raison de l’absence de présentation d’une étude de danger complète à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : à noter que cette demande a été formulée et réitérée auprès de l’établissement depuis 2011.

الامتثال: وظيفة ترتفع في شركات التأمين

الملاءة المالية الثانية من هيئات الضمان إنشاء وظيفة للامتثال، هي «الوظيفة الرئيسية» لنظام الإدارة. دخل الامتثال حقبة جديدة تسمح باتباع نهج استباقي لمنع جميع مخاطر العقوبات وإلحاق الضرر بالسمعة بالشركة.

La compliance: une fonction qui monte dans les entreprises d'assurance

Solvabilité II a imposé aux organismes d’assurance de mettre en place une Fonction de Conformité, « Fonction clé » du système de gouvernance. La conformité est entrée dans une nouvelle ère qui permet de la mise en place une démarche proactive pour prévenir tous les risques de sanctions et d’atteinte à la réputation de l’entreprise.

RGPD : La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique.

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni. À cette occasion, les autorités ont échangé sur les enjeux internationaux de la protection des données.

L'avenir du transport maritime de marchandises

Dès aujourd'hui, il apparaît nécessaire de réduire les émissions de CO2 du transport maritime de marchandises d’ici à 2050.

Les enjeux du e-commerce en 2022

Aujourd’hui il convient de reconnaitre l’importance du e-commerce pour notre économie, pour nos entreprises, pour nous en tant que consommateurs.

Ordonnance n° 2022-1076 - de nouvelles obligations imposées aux constructeurs

Cette ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à renforcer le contrôle des règles de construction en prévoyant de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.

الخطة الإقليمية للتكيف مع تغير المناخ

قدمت منطقة إيل دو فرانس مشروعها الجديد المسمى الخطة الإقليمية للتكيف مع تغير المناخ (PRACC) ، يوم الخميس 22 سبتمبر 2022 ، خلال مجلس إيل دو فرانس الإقليمي. يكمن جوهر هذه الخطة في الرغبة في اتخاذ إجراءات ملموسة لمواجهة تغير المناخ من خلال تدابير مهمة يتعين وضعها موضع التنفيذ.

Le Plan régional d’adaptation au changement climatique (PRACC)

La Région Ile-de-France a présenté son nouveau projet dénommé le Plan régional d’adaptation au changement climatique (PRACC), à la date du jeudi 22 septembre 2022, au cours du conseil régional d’Ile-de-France. L’essence de ce Plan se retrouve dans la volonté d’agir concrètement face au changement climatique par d’importantes mesures à mettre en place.

Lüksemburg ve sürdürülebilir kalkınma - uluslararası bir lider

Lüksemburg, bu alanda uluslararası bir lider olma hedefiyle ulusal ve bölgesel stratejisinde sürdürülebilir kalkınma için 7 döngüsel ekonomi ilkesini benimsemiştir. Fransa'nın önünde hala uzun bir yol var gibi görünüyor…

Le Luxembourg et le développement durable - un leader international

Le Luxembourg a adopté 7 principes d'économie circulaire en matière de développement durable dans sa stratégie nationale et régionale, en ayant l'ambition d'obtenir une place de leader international en la matière. La France semble encore avoir de beaux jours devant elle...

L’obligation d’actualisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à l’aune de la Covid19

Au-delà d’avoir bouleversé nos modes de vie, la pandémie de la Covid19 a profondément modifié nos pratiques professionnelles en normalisant le télétravail.

L'ambition climatique des entreprises

Les changements climatiques et leurs impacts, immédiats et potentiels, sur la planète sont devenus un sujet de préoccupation majeur, partout dans le monde. Près de sept personnes sur dix estiment en effet que les changements climatiques constituent « un problème très ou extrêmement grave »

"Yüzyılın meselesi" için sırada ne var?

"Yüzyılın olayı", Fransız Devletinin ekolojik zararla ilgili olarak iklim taahhütlerine uymadığı için kınanmasına yol açtı. Hükümlünün eylemlerini düzeltmesi için belirlenen son tarih 31 Aralık'tı.

« L’affaire du siècle » quelle suite ?

« L’affaire du siècle » avait permis la condamnation de l'État français pour non respect de ses engagements climatiques, au regard du préjudice écologique. La deadline posée par la condamnation à faire réparer ses agissements étaient pour le 31 décembre, dernier délai.

La mise en oeuvre des garanties financières

La garantie financière est une obligation légale qui permet en effet d’assurer la sécurité et la surveillance de l’installation en cas de cessation d’activité ou de défaillance de l’exploitant.

L’accès aux contrats d’achats des énergies renouvelables doit être facilité pour les collectivités

Fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ainsi que France urbaine, se mobilisent pour les énergies renouvelables soient mieux protégées des aléas du marché.

Manquement aux obligations du RGPD

La CNIL prononce une sanction pour manquement à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles

Avrupa Parlamentosu sınırlarda karbon "vergisi" için yeni bir adım atılmasına izin verdi

Sınırlarda karbon vergisi mekanizmasının oluşturulması, daha iyi bir çevresel uyum için birkaç ay önce önemli bir değişikliğe uğramıştır. Ancak, eleştirilmektedir.

Le Parlement européen a permis un nouveau pas pour la « taxe » carbone aux frontières.

La création du mécanisme de taxe carbone aux frontières a connu un changement non négligeable il y’a quelques mois pour une meilleure adaptation environnementale. Pour autant, celle-ci est d’ores et déjà critiquée.

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNMDR) pour 2022-2026.

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

DAC 8 - kripto para birimleri ve bunların vergi ve güvenlik sorunları için bir çerçeve

İdari İşbirliği Direktifinin gelişimi, bitcoin ve tüm kripto para birimleri için bir çerçeve sağlayan DAC 8'in gelişiyle ima edildiği gibi dünyadaki değişiklikleri takip etmektedir. Vergi mükelleflerinin vergi yükümlülüklerini çerçeveleyen ve güvence altına alan bu direktif, vergi idarelerinin her yerde var olmasının doğuşu gibi görünmektedir.

DAC 8 - un cadre pour les crypto-monnaies et leurs enjeux fiscaux quand à la sécurité

L'évolution de la directive de coopération administrative suit les mutations du monde, comme le sous-entend notamment l’arrivée de DAC 8, qui vient encadrer le cadre particulier du bitcoin et de toutes les crypto-monnaies. Cette directive qui encadre et vient sécuriser les obligations fiscales tenant aux contribuables semble être la naissance d'une omni-présence des administrations fiscales.

L'obligation de moyen renforcée de l'employeur en matière de SST

L'employeur est subordonné à une obligation de sécurité envers ses salariés. En ce sens, il doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail et de protéger tant leur santé physique que mentale.

"الحق في بيئة صحية" ، حرية أساسية يقرها مجلس الدولة

في حكم بتاريخ 20 سبتمبر 2022 ، أيد مجلس الدولة حماية البيئة ، من خلال الاعتراف القانوني بالمادة 1 من ميثاق البيئة باعتبارها الآن حرية أساسية.

Liberté fondamentale - Le droit de chacun de vivre dans un environnement sain

Le Conseil d’État reconnaît le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » comme une liberté fondamentale. Sans être une révolution, cette décision ouvre une nouvelle voie à des recours juridiques dans des dossiers environnementaux.

التعرف على الآثار الضارة للموضة على البيئة

لم يعد الأمر سراً: صناعة الأزياء لها عواقب وخيمة على البيئة. ومع ذلك ، فإن الوعي الجماعي للمجتمع ، الذي يتبنى تدريجياً نهجًا أخلاقيًا فيما يتعلق بقطاع الموضة ، يوضح أولوية حالة الطوارئ المناخية.

Le constat des effets nuisibles du secteur de la mode sur l’environnement

Ce n’est plus un secret: l’industrie de la mode entraîne de véritables conséquences nocives à l’égard de l’environnement. Cependant, une prise de conscience collective de la société, adoptant progressivement une démarche éthique eu égard au secteur de la mode, illustre la priorité de l’urgence climatique.

L'exemption d'évaluation environnementale par la procédure d'urgence à caractère civile.

Une circulaire émanant des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique précise les modalités d’exemption de l’évaluation environnementale concernant les projets dont l’objet est de répondre à des événements d’une particulière gravité.

ما شعبية مشروع البطاقة الحيوية "البيومترية"؟

تم تصميم البطاقة الحيوية البيومترية بهدف مكافحة الاحتيال الاجتماعي. من المفترض أن هذا المشروع لا يبدو إجماعيًا ويثير أسئلة في هذا المجال.

Quels retentissements pour le projet de carte vitale « biométrique » ?

La carte vitale vitale biométrique a été pensée dans un but de lutte contre la fraude sociale. Vraisemblablement, ce projet ne semble pas faire l’unanimité, et suscite des interrogations en la matière.

İklim değişikliğiyle mücadele için önlemler - Dünya Bankası raporu

19 Eylül 2022 tarihinde Dünya Bankası, iklim değişikliğine daha iyi uyum sağlamak amacıyla Sahelya ülkelerinin beklenen büyümesi için bir çerçeve sunan bir rapor yayınladı.

Des mesures de lutte contre le changement climatique - Rapport de la Banque Mondiale

En date du 19 Septembre 2022, la Banque Mondiale a rendu un rapport venant encadrer la croissance attendue des pays du Sahel, en vue d'une meilleure adaptation aux changement climatiques.

Le cadre stratégique 2021-2027 de la Commission Européenne

Tous les cinq ans, la Commission Européenne est tenue d’évaluer la mise en oeuvre pratique du cadre juridique en matière de Santé et Sécurité au Travail (SST).

DAC 6 kapsamında mesleki gizlilik ve avukatlar - vergi kaçakçılığı ve dolandırıcılıkla mücadeleye yönelik tedbirler

İdari İşbirliği Direktifi (DAC 6), AB Üye Devletlerinin vergi kaçakçılığı ve dolandırıcılığına karşı politikalarında güvenliği arttırmayı ve ülke ve işletmelere güven vermeyi amaçlamaktadır. Ancak, Fransa ve Avrupa'daki avukatlar tarafından çok iyi karşılanmış gibi görünmüyor.

Le secret professionnel au regard de DAC 6 et les avocats - mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale

La directive sur la coopération administrative (DAC 6) vise à accroître la sécurité et à rassurer les pays et les entreprises dans les politiques des États membres de l'UE contre l'évasion et la fraude fiscales. Pour autant, elle ne semble pas très bien accueillie par les avocats de France et d'Europe.

ترتيب فرنسا المطمئن في مكافحة غسيل الأموال

يبدو أن ترتيب فرنسا مرضٍ بموجب التقرير الأخير الذي قدمته مجموعة العمل المالي ، وهي منظمة حكومية دولية تعمل على مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب. على الرغم من أن إجراء فرنسا يبدو مناسبًا ، إلا أن هذا التقرير يسلط الضوء على الإجراءات والجهود التي يجب أن تتبعها السلطات الفرنسية ، من أجل السماح بتعزيز نضالها.

Le classement "rassurant" de la France en matière de lutte contre le blanchiment

C’est au titre du dernier rapport soumis par le GAFI, organisme intergouvernemental oeuvrant pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, que le classement de la France apparait comme étant satisfaisant. Bien que l’action de la France semble convenable, ce rapport souligne les mesures et efforts devant être poursuivis par les autorités française, afin de permettre un renforcement de sa lutte.

مفهوم مُطالب في عقود التأمين على الحياة

في عام 2016، ظل مخزون عقود التأمين على الحياة غير المطالب بها مرتفعًا (بقيمة لا تقل عن €2.76 مليار). بدأ المشرع في تعزيز اللوائح، وتجسد هذا التدخل من خلال اعتماد القانون المعروف باسم ECKERT، والذي يظهر عدم كفاية ضوابطه في هذا المجال.

La notion de la déshérence dans les contrats d'assurance vie

En 2016, l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés demeurait élevé (évalué à hauteur de 2.76 milliards d’euros au minimum). Le législateur commence à renforcer la réglementation, cette intervention s’est matérialisée par l’adoption de la loi dite ECKERT, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution reproche l’insuffisance de ses contrôles en la matière.

تكاليف قياسية للكوارث المناخية في عام 2022

يستمر العام في تحطيم الأرقام القياسية، وترتبط هذه الزيادة بتواتر الأحداث غير العادية حتى الآن، مثل الطقس القاسي في مايو ويونيو، وارتفاع أسعار مواد البناء اللازمة للإصلاحات، وبدأت شركات التأمين في رفع أقساط التأمين.

Le record des coût des sinistres climatiques en 2022

L’année n’en finit pas de battre des records, cette hausse est liée à la fréquence d'événements jusqu'alors inhabituels, comme les fortes intempéries de mai et juin, et la hausse des prix de matériaux de construction nécessaires aux réparations, les assureurs commencent à revoir à la hausse les primes.

المياه والبيئة: أزمة المياه والمقترحات المقدمة على المستوى الإقليمي

ساهم CIRAD في أحدث تقرير لمنظمة الأغذية والزراعة عن حالة الأراضي والموارد المائية بتقرير فني عن تأثير أزمة المياه على زراعة أصحاب الحيازات الصغيرة في جميع أنحاء العالم. تحدد الوثيقة ، التي أصدرتها للتو منظمة الأغذية والزراعة للأمم المتحدة ، مجموعة من التوصيات بشأن السياسات المستهدفة والإقليمية والمتعددة القطاعات. يدافع العلماء أيضًا عن تطوير الإيكولوجيا الزراعية في الأنظمة المروية. وبالفعل في ديسمبر الماضي ، شعرت منظمة الأغذية والزراعة بالقلق من تدهور حالة التربة والمياه على نطاق عالمي ، مشيرةً بأصابع الاتهام إلى "الأنظمة على وشك الانهيار". هذا الصيف ، بينما تعاني فرنسا من جفاف غير مسبوق ، تنشر وكالة الأمم المتحدة التقارير الفنية التي استندت إليها في استنتاجاتها في ديسمبر. سبعة من باحثي CIRAD هم مؤلفو واحد منهم.

Eau et Environnement : La crise des eaux et les propositions avancées au niveau régional

Le Cirad a contribué au dernier rapport de la FAO sur l'état des ressources en terres et en eau avec un rapport technique sur l'impact de la crise de l'eau sur l'agriculture paysanne dans le monde. Le document, qui vient d'être publié par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, énonce un ensemble de recommandations sur des politiques ciblées, régionales et multisectorielles. Les scientifiques prônent également le développement de l'agroécologie dans les systèmes irrigués. Déjà en décembre dernier, la FAO s'alarmait de la détérioration de l'état des sols et des eaux à l'échelle mondiale, pointant du doigt des "systèmes au bord de l'effondrement". Cet été, alors que la France connaît une sécheresse sans précédent, l'agence des Nations unies publie les rapports techniques sur lesquels elle a fondé ses conclusions en décembre. Sept chercheurs du Cirad sont les auteurs de l'un d'entre eux.

LES DROITS AU TRAVAIL LORSQUE LES TEMPÉRATURES SONT AUGMENTÉES (RISQUE, CONSEILS, DROIT)

Comme le rappelle le ministère du Travail, en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit prendre certaines mesures pour ses salariés. Il devrait, par exemple, « rafraîchir l'air pour éviter les températures excessives dans les lieux de travail clos », « fournir au personnel des protections contre la surchauffe et/ou le refroidissement » ou encore « consigner dans un « document individuel d'évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques ».

INDUSTRIE AGRICOLE : LES ENJEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE AGRICOLE

Les ICPE d'activités agricoles représentent 20 % de l'ensemble des ICPE. Elles sont classées au regard des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu'elles peuvent générer et des risques liés aux accidents et pollutions chroniques (air, sol et eau), ces ICPE agricoles - souvent destinées à l'élevage - justifient un encadrement et un contrôle particulier.

APOCALYPSE CLIMATIQUE : UN APPEL AUX SCIENTIFIQUES POUR QU'ILS SE PRÉPARENT AU PIRE

Notre Monde doit se préparer au pire afin d'agir face aux catastrophes déclarées liées au changement climatique. C'est l'appel que de nombreux chercheurs ont lancé mardi. Dans un rapport, ils estiment que la possibilité d'une série de catastrophes dues au réchauffement climatique est "dangereusement inexplorée" par la communauté internationale. L'étude a été publiée dans la revue PNAS. Très peu de travaux ont été consacrés ces dernières années aux mécanismes susceptibles d'entraîner des risques "catastrophiques" et "irréversibles" pour l'humanité. Les scientifiques citent notamment un possible réchauffement plus important que prévu ou une série d'événements non encore pris en compte, voir les deux.

Environnement : Le réchauffement climatique menace les villes

Le rôle important des arbres dans la lutte contre les températures extrêmes dans les villes a été démontré cet été par la chaleur, ces derniers agissant comme des climatiseurs naturels. Mais ces forêts urbaines pourraient aussi être affectées par le réchauffement climatique.

المجال النووي: المسئولية المدنية تجاه الضرر النووي

بعد 18 عامًا من توقيع اتفاقية باريس المعدلة في عام 2004 ، كلفت الدولة الفرنسية شركة إعادة التأمين العامة لتغطية أوجه القصور الجديدة في سوق المسؤولية المدنية ضد الأضرار النووية.

DOMAINE NUCLÉAIRE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DOMMAGES NUCLÉAIRES

Après 18 ans de la signature de la convention de Paris révisé en 2004, l'État français a chargé la société publique de réassurance de couvrir les nouvelles inefficacités du marché de la responsabilité civile contre les dommages nucléaires.

تنظيم مؤتمر مكرس لموضوع الاقتصاد الدائري

تنظم الرئاسة الفرنسية لمجلس الاتحاد الأوروبي والمفوضية الأوروبية واللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC) مؤتمرا مخصصا للاقتصاد الدائري في 1 و 2 مارس 2022 في بروكسل. المتحدثون في هذا المؤتمر هم باربرا بومبيلي ، الوزيرة الفرنسية للتحول البيئي ، وفرانس تيمرمانز ، نائب الرئيس التنفيذي للمفوضية المسؤولة عن الصفقة الخضراء ، وكريستا شوينغ ، رئيسة اللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC).

ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCE CONSACRÉE AU SUJET DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

La Présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Comité économique et social européen (CESE) organisent une conférence consacrée à l'économie circulaire les 1er et 2 mars 2022 à Bruxelles. Les intervenants de cette conférence seront Barbara Bombelli, ministre française de la Transformation environnementale, Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission responsable du Green Deal, et Christa Schwing, présidente du Comité économique et social européen (CESE).

الصناعة النووية: إعمال الحقوق الإنسانية في المواقع النووية في حالة النزاعات

إن المخاطر التي يتعرض لها السكان المدنيون كبيرة ، الآن ولأجيال قادمة عندما تصبح المواقع الخطرة مثل محطات الطاقة النووية ساحات قتال. بسبب التهديد المحتمل الذي تشكله عند استهدافها أو تضررها ، تتمتع محطات الطاقة النووية وغيرها من المنشآت التي تحتوي على قوى خطرة بحماية خاصة بموجب القانون الدولي الإنساني.

Industrie nucléaire : La mise en œuvre du droit humanitaire aux sites nucléaires en cas des conflits

Les risques pour la population civile sont extrêmement élevés, maintenant et pour les générations à venir lorsque des sites dangereux tels que des centrales nucléaires deviennent des champs de bataille. En raison de la menace potentielle qu'elles représentent lorsqu'elles sont ciblées ou endommagées, les centrales nucléaires et autres installations contenant des forces dangereuses bénéficient d'une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire.

الملاءة المالية: تسوية عتبات الحد الأدنى للاشتراطات الرأسمالية

يأخذ هذا المرسوم عواقب رأي المفوضية الأوروبية المؤرخ 19 أكتوبر 2021، وينص هذا المرسوم على أن مبلغ الحد الأدنى المطلق سيتم تحديده بأمر من وزير الاقتصاد، وفقًا لنوع الشركة.

SOLVABILITÉ II : ajustement des seuils du minimum de capital requis

Ce décret tire les conséquences de l’avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021, ce décret prévoit que le montant du seuil plancher absolu sera déterminé par arrêté du ministre de l’Économie, selon le type d’entreprises.

Contentieux climatique : Paris et New York rejoignent une action en justice contre TotalEnergies

Les villes de Paris et New York ont annoncé rejoindre un recours en justice de plusieurs associations et collectivités contre TotalEnergies pour l’obliger à revoir ses ambitions climatiques à la hausse.

Pourrait-on atteindre un gain carbone des travaux de rénovation de maison individuelle ?

L’observatoire national de la rénovation énergétique (Onre), organe rattaché au ministère de la Transition écologique, a publié, le 7 septembre, les résultats de l'enquête 2020 Tremi, qui quantifie les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles

La nocivité sonore des hélicoptères critiqué par l'Acnusa

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a publié, le 8 août 2022, un rapport sur les nuisances sonores générées par les hélicoptères. Pour l'Acnusa bien que respectant les normes de certification de bruit, ces engins peuvent être « mal acceptés » des riverains.

Climat-énergie : Adoption par le Conseil de l’Union européen de textes clés du paquet « Fit for 55 »

Lors des derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne tenue les 27 et 28 juin 2022, à Luxembourg. Il a été adopté une position concernant la feuille de route européenne « Fit for 55 ».

La preuve de dépôt d'une déclaration d’une installation classée

La preuve de dépôt d'une déclaration d'une ICPE, prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement, est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Oui, répond le Conseil d'État.

COMPLIANCE: PUBLICATION DU DECRET POUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier et fait suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (JO 30 sept.) qui est venue renforcer la protection des consommateurs.

الوقود الأحفوري: خطوة إلى الوراء

اختتمت القائم بأعمال المفوض السامي ندى الناشف كلمتها الافتتاحية أمام الدورة 51 لمجلس حقوق الإنسان من خلال مناقشة مقتضبة للآثار المترتبة على الطاقة للحرب في أوكرانيا. مع اقتراب فصل الشتاء ، تتجه بعض دول الاتحاد الأوروبي إلى البنية التحتية وإمدادات الوقود الأحفوري حيث يهدد ارتفاع أسعار الطاقة بضرب الفئات الأكثر ضعفاً.

La France condamnée à réparer ses engagements climatiques non tenus en 2022

La nation doit "réparer" ses engagements non tenus de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné jeudi 14 octobre la justice exécutive dans une nouvelle décision condamnant l'action climatique des gouvernements successifs.

Une autorisation de rejeter de l’eau plus chaude que la normale par une centrale nucléaire

En raison des températures élevées dues à la canicule, la centrale de Blaye est autorisée à rejeter de l'eau à l'embouchure de la Gironde à des températures supérieures à la normale.

Le changement climatique inonde un tiers du Pakistan

La ministre du Climat, Sherry Lehman, a déclaré le 29 août qu'un tiers du Pakistan était désormais "sous l'eau" après les inondations de la mousson, évoquant une "crise d'une ampleur inimaginable".

تغير المناخ يغمر ثلث باكستان

وقالت وزيرة المناخ شيري ليمان في 29 أغسطس / آب إن ثلث باكستان "تحت الماء" الآن بعد الفيضانات الموسمية ، مشيرة إلى "أزمة ذات حجم لا يمكن تصوره".

إعادة تدوير غير مكتملة للنفايات الفرنسية

تم اعتماد إعادة تدوير النفايات بشكل متزايد من قبل الفرنسيين. لكن بعض العبوات المكونة من عدة مواد يمكن أن تدمر السلسلة الكاملة لعملية إعادة التدوير. يتم تمييز المنتجات التي لا يمكن إعادة تدويرها للتخلص منها ويمكن العثور عليها في عبوات من رقائق معدنية أو كرتون أو بلاستيك على أرفف متاجرنا. عندما يحين وقت إعادة تدوير بضائعن

أدانت فرنسا إصلاح التزاماتها المناخية التي لم يتم الوفاء بها في عام 2022

أمرت المحكمة التنفيذية الخميس 14 أكتوبر / تشرين الأول في قرار جديد يدين العمل المناخي للحكومات المتعاقبة على الأمة "إصلاح" التزاماتها التي لم يتم الوفاء بها للحد من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري لمكافحة الاحتباس الحراري. في عام 2019 ، رفعت أربع منظمات غير حكومية النزاع تحت راية محكمة باريس الإدارية

Recyclage incomplet des déchets français

Le recyclage des déchets est de plus en plus adopté par les Français. Mais certains emballages composés de plusieurs matériaux peuvent ruiner toute la chaîne du processus de recyclage. Les produits qui ne peuvent pas être recyclés sont étiquetés pour être jetés et peuvent être trouvés dans des emballages en aluminium, en carton ou en plastique dans les rayons de nos agasins.

Les énergies fossiles : un retour en arrière

La Haut-Commissaire par intérim, Nada Al-Nashif, a clôturé son allocution d'ouverture de la 51e session du Conseil des droits de l'homme, en évoquant brièvement les implications énergétiques de la guerre en Ukraine. « À l'approche de l'hiver, certains pays de l'Union européenne (UE) se tournent vers les infrastructures et l'approvisionnement en combustibles fossiles, car la hausse des prix de l'énergie menace de toucher les plus vulnérables. "Bien que cet élan soit compréhensible, j'exhorte l'UE et ses États membres à considérer les implications à long terme de la construction d'infrastructures de combustibles fossiles", a-t-elle poursuivi.

الادلاء بالطاقة المستهلكة في المباني الصناعية، التجارية والادارية

يُطلب من مالكي أو مستأجري المباني التي تزيد مساحتها عن 1000 مترًا مربعًا الإبلاغ بحلول 30 سبتمبر 2022 عن استهلاكهم للغاز والكهرباء للعام السابق ويجب عليهم تقليل استهلاك الطاقة هذا بمقدار ٪40 بحلول عام 2030.

Intelligence artificielle : position du Conseil d’État sur la gouvernance du futur règlement IA

Le Conseil d’État encourage notamment à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA prévue par le futur règlement européen.

POSITION DE LA CJUE: CONSERVATION GENERALISEE ET INDIFFERENCIEE DES DONNEES RELATIVES AU TRAFFIC ET DES DONNEES DE LOCALISATION

La CJUE estime que le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.

Déclaration de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Selon le « décret tertiaire », les propriétaires ou locataires des bâtiments tertiaires mesurant plus de 1000 m2, sont tenus de communiquer avant le 30 septembre 2022 leurs consommations de gaz et d’électricité pour l’année précédente et doivent réduire cette consommation énergétique de 40 % d’ici 2030.

Uma governança climática

A governança climática é a estrutura de regras e processos que uma empresa estabelece para administrar suas respostas aos riscos financeiros e oportunidades advindos da mudança climática.

La gouvernance climatique

La gouvernance climatique est le cadre de règles et de processus qu'une entreprise établit pour gérer ses réponses aux risques et opportunités financiers découlant du changement climatique. En d'autres termes, il s'agit d'une gestion d'entreprise du régime climatique mondial.

A integridade do mercado de carbono

O mercado de carbono é uma das variadas estratégias de redução de emissões, assim como as políticas de eficiência energética, os portfólios renováveis e as mudanças nos hábitos de consumo.

L'intégrité du marché carbone

Le marché carbone est l'une des nombreuses stratégies de réduction des émissions, au même titre que les politiques d'efficacité énergétique, les portefeuilles d'énergies renouvelables et les changements d'habitudes de consommation.

Entrepôt de données de santé : quelle protection des données ?

En juin 2022, la CNIL a autorisé l’ouverture d’un entrepôt de données de santé, projet initié par un consortium entre le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca, Docaposte et Impact Healthcare. Il s’agit du premier entrepôt de données de santé opéré par un consortium public-privé. Cette plateforme a vocation à recevoir des données de santé, aux fins d’analyse des informations des patients, étape supplémentaire franchie dans la concrétisation d’une médecine numérique.

Transferts de données hors UE : le cadre général prévu par le RGPD

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ils doivent encadrer ces transferts en utilisant les différents outils juridiques définis au chapitre V du RGPD.

A logo TRIMAN

A partir de 1º de janeiro de 2022, a logo Triman é obrigatória em todas as embalagens domésticas, com exceção das embalagens de vidro para bebidas.

Uma relação entre corrupção e meio ambiente

A corrupção pode assumir diversas formas e ocorrer em praticamente qualquer lugar, pois a corrupção “adapta-se a diferentes contextos e circunstâncias”.

Le logo TRIMAN

À partir du 1er janvier 2022, le logo Triman est obligatoire sur tous les emballages ménagers, à l'exception du verre à boisson.

O novo dispositivo de denúncia

Em 21 de março de 2022, o sistema de proteção geral para os delatores foi alterado pela Lei 2022-401 com o objetivo de melhorar a proteção dos delatores.

Le nouveau lanceur d'alerte

En 21 mars 2022 le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte a été modifié par la loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Initiatives des transnationales: une charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne

Les sociétés transnationales sont désormais impliquées dans plusieurs initiatives multilatérales (soit dans des opérations directes, soit dans des chaînes d'approvisionnement) et le nombre d'entreprises engagées dans l'autorégulation et les investissements climatiques ne cesse d'augmenter.

Iniciativas das transnacionais pelo meio ambiente: uma declaração de compromisso para reduzir o impacto ambiental do comércio eletrônico

As empresas transnacionais estão hoje envolvidas em diversas iniciativas multilaterais (seja em operações diretas, ou em supply chains) e o número de empresas empenhadas em autoregulação e investimentos climáticos tem crescido de forma constante.

Un lien entre la corruption et l'environnement

La corruption peut prendre de nombreuses formes et se produire pratiquement partout, car la corruption "s'adapte à différents contextes et circonstances".

La responsabilité étatique en matière de climat : une responsabilité naissante

La responsabilité de l’État en matière climatique en France est difficile à engager. Cette difficulté est liée à l’effet juridique minime des textes normatifs applicables dans ce domaine.

L'erreur sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques n'est pas une cause de nullité du contrat

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est bornée à esquisser les contours de l’erreur sur la rentabilité comme cause de nullité du contrat, dans un arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº 18-26.761).

La dérogation « espèces protégées » face aux projets ENR

L’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Mais il existe des dérogations à ce principe de protection.

Publication du décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale

Le décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale des petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est entrée en vigueur le 25 mars 2022.

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime réglementaire évolue

L’évaluation environnementale qu’est ce que c’est ? C’est un processus qui vise à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet et ce, dès les phases de réflexions. Dans ce principe, elle permettra d’éclairer le porteur du projet ainsi que l’administration sur les suites du projet au regard des enjeux environnementaux, et de la santé humaine. Elle permet également d’en informer et de garantir la participation du public. Ainsi, elle s’inscrit dans la mise en oeuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

La ministre de la transition énergétique annonce de nouvelles mesures pour l’autoconsommation

Le 13 septembre 2002, Agnès Pannier-Runacher, actuelle ministre de la transition énergétique, a été auditionnée à l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques. Au cours de cette audition, la ministre a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’autoconsommation collective et individuelle, validées au Conseil Supérieur de l’Energie le 8 septembre dernier.

Deux grands centres financiers asiatiques débutent en matière de réglementation en finance durable

Hong Kong et Singapour développent un cadre réglementaire en matière de reporting de durabilité des entreprises et des stratégies d'investissement des fonds ESG. Ce nouvel arsenal reprend les standards internationaux comme le SFDR européen ou la TCFD.

أداة جديدة لأنظمة إدارة النفايات الصلبة

أداة مجانية وسهلة الاستخدام لتطبيقات إدارة النفايات الصلبة والمواد المستدامة تسمى SwolfPy.

Nouvel outil de systèmes de gestion des déchets solides

Un outil gratuit et convivial pour les applications de gestion durable des déchets solides et des matériaux nommé SwolfPy.

الإذن بتفريغ مياه أكثر دفئا من المياه العادية من محطة للطاقة النووية

نظرًا لارتفاع درجات الحرارة الناتجة عن الموجة الحرارية ، يُسمح لمحطة الطاقة النووية بتصريف المياه عند مصب جيروند في درجات حرارة أعلى من درجات الحرارة العادية.

Inaction de l'Etat français dans la lutte contre la pollution de l’air

Le rapporteur public recommande de sanctionner l'Etat français à hauteur de 20 millions d'euros pour un manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air.

Recyclage déchets électroniques : les végétaux pourraient être la solution

De nos jours, les appareils numériques sont devenus tellement indispensables que cela a créé des impacts sur l'environnement à cause de la fabrication et les tonnes de déchets engendrés par ce dernier. Pour pallier cela, des scientifiques testent des végétaux pour le recyclage de déchets électroniques.

Pollution de l'air : une voiture électrique pollue-t-elle vraiment?

Bon nombre de Français préfèrent les automobiles zéro émission pour lutter contre le réchauffement climatique. Ces derniers temps, les amateurs d'autos-motos ont commencé à croire qu'une voiture électrique aurait plus d'impacts négatifs sur l'environnement qu'un véhicule à moteur thermique.

.قانون جديد لتحفيز الشركات على التاقلم و مواجهة تحديات الاحتباس الحراري

.نحو توضيح المسطرة لتاقلم الشركات على التكيف مع قضايا المناخ

Une nouveauté dans la résilience des entreprises face à l’épreuve du réchauffement climatique.

Vers une clarification du processus conduisant à la résilience des réseaux face aux problématiques climatiques.

قانون جديد للدفع نحو التنوع الاجتماعي في المدن

.تطور التنوع الاجتماعي في السياسات العامة للتخطيط الحضري

La loi SRU: une loi refondatrice de la mixité sociale

L’évolution de la mixité sociale dans les politiques publiques de l’aménagement de la ville.

Le risque juridique du Greenwashing dans la publicité

Le projet de décret d'application de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, initialement prévu pour Août 2022, devrait voir le jour prochainement.

La vaste campagne de rappels de Philips de ses produits défectueux

Depuis 2021, Philips procède à une vaste campagne de rappels sur ses produits défectueux dont des patients atteints d'apnées du sommeil utilisent. Une gestion des rappels jugées tardives pour l'ANSM.

Pêche : Interdiction du chalutage dans une partie de l'Atlantique

Restrictions de pêche en Atlantique par la Commission européenne

Pour la préservation de l'écosystème marin, la Commission européenne a décidé d'interdire la pêche dans les fonds marins dans l'Atlantique Nord-Est.

Aviation décarbonée : la course technologique face à l’urgence climatique

Cible des polémiques, le secteur de l'aviation reste en retard dans le développement technologique nécessaire face à l'urgence climatique. Même si plusieurs solutions sont envisageables.

Fonctionnement des centrales à charbon jusqu’en 2024

Par voie de décret et dans l'optique d'assurer le pouvoir d'achat énergétique des français, les centrales à charbon ont l'autorisation de dépasser le seuil d'émission de gaz à effet de serre.

Cas de dengue en Métropole : quelles recommandations de prévention ?

Face à l'apparition de cas de dengue autochtone en France métropolitaine, plusieurs recommandations sont émises par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées dans le but de prévenir leur apparition.

Incendies : quelles sont les conséquences écologiques ?

Cette année, en France, plus de 65 000 hectares de végétation sont partis en fumée, avec de graves conséquences sur l'environnement.

Le Conseil constitutionnel valide la restriction du droit de recours des associations contre les décisions d'urbanisme

La question prioritaire de constitutionnalité a été insérée dans la Constitution en juillet 2008. Ainsi, l’article 61-1 prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. A l’occasion de cette question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu qu’une disposition législative est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Ainsi, le Conseil constutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 1er février 2022 par le Conseil d’Etat dans l’arrêt dit de « L’association La Sphinx ».

Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d'exploiter.

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.

Elargissement du champ d'application du permis de construire modificatif

Avant la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022, un PC modificatif ne pouvait en principe apporter de modifications substantielles au PC initial. En voilà une nouvelle définition apportée par le juge administratif, qui vient élargir le champ d’application du permis de construire modificatif.

L’OMI annonce une baisse de 77 % des émissions d’oxyde de soufre depuis 2020

L'OMI à l'occasion de la « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus » a précisé que les émissions d’oxyde de soufre par les navires ont depuis le 1er janvier 2020 diminué de près de 77 %, ce qui est extrêmement positif pour l’environnement et la santé humaine.

La volonté du gouvernement de verdir la politique de la ville

Le gouvernement entend verdir la politique de la ville en demandant la révision des projets de rénovation en 2023 et en adaptant les quartiers populaires au réchauffement climatique.

Ўзбекистон шижоатли энергияга ўтиши

Ўзбекистоннинг ушбу соҳадаги ҳуқуқий ва меъёрий-ҳуқуқий ўзгаришлари уни энг улкан мақсадларга эга мамлакатга айлантиради. Дарҳақиқат, 2016-йилдан буён Ўзбекистон ҳукумати энергетика соҳасида иш юритиб, ислоҳ қилиб келмоқда. Бугунги кунга қадар унинг жозибадорлиги ҳозирги халқаро контекстга қарамай тасдиқланган.

Топирамат- соғлиқни сақлаш органларини яна ташвишга солаётган анти-эпилептик

Яқинда ўтказилган тадқиқотларга кўра, препаратни қабул қилгандан кейин малформация хавфи учун аллақачон айбдор бўлган топирамат янада хавфли эканлиги аниқланди, чунки у чақалоқларда интеллектуал ногиронлик ва аутизмга олиб келиши мумкин. Ушбу анти-эпилептик препарат хавфли бўлиб чиқади, чунки у туғилмаган чақалоқларда интеллектуал етишмовчилик ва аутизм касалликларини келтириб чиқаради. Шунинг учун яқинда Франция дори-дармон хавфсизлиги Миллий агентлиги (ФДДХМА) чақалоқлар учун тахмин қилинган хатарларни кўриб чиқди.

Белгияда ишлаб чиқарилган Kinder шоколад рўйхати тугалланди

Белгиядаги Арлон фабрикасида ишлаб чиқарилган Advent календарлари, шоко-бонс, тухум ва Kinder (Ferrero) шоколадларининг барча партиялари 2022 йил 5 апрелда эсга олинди. Сабаби? Шоколадларда салмонелла (salmonella) бактерияларининг мавжудлиги.

"Four à Pierre" қатордан олинган пиццалар ифлосланганми? ифлосланганми?

Ўтган апрел ойида Париж прокуратураси Францияда Е. Cоли бактериялари билан кенг ифлосланганлиги ҳақидаги хабарлардан сўнг жароҳатлар ва мажбурий равишда одам ўлдириш бўйича тергов очилишини эълон қилди. Контаминация натижасида баъзи болалар вафот этди, бошқалари эса умрбод оқибатларга олиб келиши мумкин. Соғлиқни сақлаш органлари томонидан бактериялар таъсирида неденсел боғлиқлик ўрнатилган бўлса-да, бир нечта саволлар қолмоқда. Хусусан, Венадаги кичкина қизнинг иши, унинг таҳлиллари Буитон "Тош печкаси" оралиғидан пицца истеъмол қилгандан кейин Е. Cоли бактериялари билан ифлосланганлигини аниқлади.

Captages d'eau : un droit de préemption des terres agricoles au profit des collectivités entre en vigueur

Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

L’Ademe Évalue les gains environnementaux des produits numériques reconditionnés

L'Ademe vient de publier une étude sur les produits électroniques reconditionnés et met en avant les conditions qui permettent de pouvoir réduire l'impact environnemental

Vers une aviation militaire plus durable

Le secteur de l'aviation militaire a pour ambition de devenir toujours plus respectueux du climat en développant l'usage de carburant d'aviation durable

Retour sur le scandale des pizzas Buitoni, les pizzas de la gamme « Four à Pierre » contaminées ?

En avril dernier, le Parquet de Paris avait annoncé l’ouverture d’une enquête pour blessures et homicides involontaires après signalement de cas graves de contaminations liées à la bactérie E.Coli dans l’hexagone. Des suites de la contamination, des enfants sont décédés et d’autres pourraient en avoir des séquelles à vie. Malgré qu’un lien de causalité avait été établi par les autorités sanitaires avec l’exposition à la bactérie, plusieurs interrogations demeurent. Notamment, le cas d’une fillette à Vienne dont les analyses révèlent la contamination à la bactérie E.Coli après consommation d’une pizza de la gamme « Four à Pierre » de Buitoni.

La transition énergétique ambitieuse de l'Ouzbékistan

La refonte légale et réglementaire de l’Ouzbékistan dans ce secteur en fait un pays avec les objectifs les plus ambitieux. En effet, depuis 2016, le gouvernement Ouzbek ne cesse d'oeuvrer et de réformer dans le secteur de l'énergie. A ce jour, son attractivité est au rendez-vous malgré le contexte international actuel.

Le Topiramate, l’antiépileptique qui inquiète de nouveau les autorités sanitaires

Selon des études récentes, le Topiramate, déjà pointé du doigt pour les risques de malformations engendré après prise du médicament. Cet antiépileptique se révèlerait davantage risqué puisqu’il provoquerait des déficiences intellectuelles et des troubles de l’autisme pour les bébés à naitre. C’est pourquoi l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) est revenu récemment sur les risques estimés pour le bébé.

Liste des rappels des chocolats Kinder produits en Belgique complétées

Calendriers de l’avent, Schoko-bons, Egg et tous les lots des chocolats Kinder (Ferrero) produite dans l’usine d’Arlon en Belgique avaient été rappelés le 5 avril 2022. En cause ? La présence de la bactérie salmonellose dans les chocolats.

La Commission Européenne dévoile son futur indice de réparabilité

Pleinement inscrit dans les efforts de l’Union Européenne de promouvoir l’économie circulaire et la réduction des déchets, ce nouvel indice de réparabilité va avoir des conséquences sur les consommateurs et les entreprises.

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables en concertation

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables centré sur le photovoltaïque et l’éolien en mer est en concertation depuis août dernier.

LA LOI NOVATRICE LAFON : L’ARSENAL DU « CYBER-SCORE ».

Afin d’établir une meilleure transparence et une certaine sécurité au sein des entreprises ainsi qu’un lien de confiance entre le consommateur et l’entreprise. Le « cyber-score » est une arme légale et destinée à assurer une lisibilité des entreprises quant à la protection des données personnelles et la cybersécurité des sites. L’hébergement est au centre des préoccupations, tout comme la souveraineté numérique de chaque site (cloud computing). Cet indice est donc révélateur de la sécurité qu’un site peut apporter à ses utilisateurs.

Cybersécurité : La CNIL met en demeure quinze sites français pour défaut de sécurité

La CNIL, l'autorité chargée de protéger les données des Français, a épinglé quinze sites internet des secteurs public et privé pour des manquements dans la sécurisation des données de leurs utilisateurs. Toutefois, la CNIL ne mentionne pas quels sont les sites internet concernés.

Epargne verte : placer son argent de manière éco-responsable

Les questions écologiques revêtent une importance capitale de nos jours, en raison de la dégradation avancée de notre planète. Les hommes prennent davantage conscience des dégâts que causent leurs actions sur l’environnement et l’écosystème. Divers mécanismes sont donc conçus et proposés pour ralentir au mieux cette progression inquiétante des conséquences écologiques. Dont la plus connue est sans doute le réchauffement climatique.

La crise de l'énergie en France

La guerre en Ukraine a des conséquences en cascade sur le cours du gaz, mais aussi de l'électricité.

Énergies renouvelables : l'éolien en mer s'affiche dans les statistiques du deuxième trimestre 2022

Les secteurs du solaire photovoltaïque et du biométhane continuent leurs courses exemplaires au deuxième trimestre 2022, tandis que le premier parc éolien en mer intègre les statistiques du ministère de la Transition énergétique.

L’idée d’une centrale solaire thermique pour éviter la hausse des prix de l'énergie

La commune de Pons en Charente-Maritime s'est équipée d'une centrale solaire thermique pour ses besoins d'eau chaude, envoyée dans un réseau de chaleur. Une installation solaire avec stockage indépendante des cours de l'énergie.

Une accélération de mise sur le marché des pesticides biologiques

Dans le souci de développer les solutions alternatives biologiques aux pesticides de synthèse, la Commission européenne modifie et rend souple ses règles permettant la validation des produits phytosanitaires à base de micro-organismes.

REP tabac : les pouvoirs publics relancent la procédure d'agrément de l'éco-organisme Alcome

L'État met en consultation le cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs de tabac. Le projet reprend le texte annulé cet été. L'Alliance contre le tabac demande une limitation de l'implication des cigarettiers.

Pipistrel Velis Electro ёки ҳаво транспортида инқилоб

Брестда биринчи электр самолёти учирилди. Ушбу замонавий марварид ҳаво транспортини карбонизация қилиш учун етарли алтернатив бўлади. Аниқроғи, бу қисқа масофаларга ёки шахсий самолётда саёҳат қилиш ҳақида билдирилган танқидларга яхши жавоб.

Frantsiya davlati aybdor deb e'lon qildi

2022йил 24 июндаги қарорида Париж маъмурий суди давлатни Хлордекон устидан назоратни риоя этмаганликда айбдор деб топди. Бироқ, суд аризачиларнинг зарарларини қоплаш тўғрисидаги талабини рад этди. Бу қарор 2016 йилдаги "Воситачи" иши хуқуқидан келиб чиқади ва Гваделупе хамда Мартиникедаги соғлиқни сақлашдаги жанжалга мос келади.

RGPD : Amende record de 405 millions d'euros à Instagram pour violation du RGPD auprès de ses utilisateurs européens mineurs

Le réseau social Instagram, filiale du groupe Meta, la maison-mère de Facebook, a écopé d'une amende record de 405 millions d'euros pour des manquements au traitement des données des mineurs, a annoncé lundi 5 septembre 2022 la Commission irlandaise pour la protection des données.

Le Pipistrel Velis Electro ou la révolution en matière de transport aérien

Les premiers vols de l’avion électrique à Brest. Ce bijou de dernière technologie serait une alternative adéquate afin de décarboner le transport aérien. Plus spécialement, c’est une belle réponse aux critiques faites envers les trajets à courte distance ou en jet privé.

مرسوم: حلول للحد من استهلاك الطاقة في المباني

.مرسوم قانون يهدف الى التقليل من استهلاك الطاقة يدخل حيز التنفيذ هذا الشهر

Le Décret tertiaire : Des solutions pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Ce décret concerne les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.

L'impact de l'avant-projet de loi sur l'accélération des ENR sur le développement des contrats d'achat d'électricité en vente directe.

L’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » est en cours de consultation publique et a pour objectif de créer un cadre juridique aux contrats d’achats d’électricité qui lient les producteurs d’énergies renouvelables aux consommateurs finaux. Ce cadre juridique devrait permettre de sécuriser le recours aux contrats de gré à gré relatifs à la fourniture d’électricité en vente directe. Pour l’heure, ce type de contrat n’est uniquement encadré que par les règles de droit privé.

Une technologie unique au monde utilisant le bambou pour assainir les eaux usées

Le problème de l’accès à l’eau potable se pose principalement dans les villes des pays en voie de développement et aujourd’hui, dans le monde, 90% des eaux usées ne sont pas traitées. La société Bambou for Life a relevé ce défi et mis au point une technologie de rupture : le Bambou-Assainissement. C’est une solution fondée sur la nature qui a été labellisée par la Fondation Solar Impulse et qui vient de recevoir tout dernièrement le label Greentech Innovation du Ministère de la Transition écologique.

Adoption d’un décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux

Faisant suite à un premier décret adopté en juillet 2021 concernant la gestion, cette fois-ci en période basse, ce décret vient réguler les prélèvements d’eau en période hivernale, et rappeler les enjeux essentiels autour de rareté.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments publie des recommandations sur le bien-être alimentaire.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié, en aout 2022, un premier rapport comprenant des recommandations sur le bien être des porcs d’élevage. Ce premier d’une longue série vient s’inscrire dans la stratégie « de la ferme à la table », elle-même composante du Green Deal Européen.

La santé à l’heure des nouvelles technologies

Avec la numérisation des données de santé se pose la question de leur confidentialité. Ce sujet a été abordé en France lors des États généraux de la bioéthique de 2018. En pratique, le RGPD laisse aux États membres, sur la question des données de santé, une marge de manœuvre importante permettant à chaque État de prévoir des dispositions nationales spécifiques. C’est ainsi que la loi sur la protection des données personnelles prévoit, à nouveau, de nouvelles dispositions visant à encadrer les traitements de données de santé. A travers cet article, nous verrons le nouveau dispositif juridique concernant la protection des données de santé des patients

Un nouveau ferry "Zero Particule", aligné avec la lutte contre le changement climatique et les objectifs de l'Organisation Maritime International.

L’inauguration de ce Ferry, reliant Marseille et la Corse et équipé de nouveaux filtres anti-pollution, permet de mettre en avant les avancées du secteur maritime en matière de protection de l’environnement, et notamment les réglementations de l’OMI.

La mise en place de sanctions dans le cadre de l’utilisation de produits en plastique à usage unique

Pour lutter contre l’invasion du plastique notamment des produits en plastique à usage unique, un certain nombre de pratiques sont à compter du 1er janvier 2023 interdites par la loi et sanctionnées par une amende pénale.

L'Union Européenne reste partie au Traité sur la charte de l'énergie.

L'accord, signé en 1994, a été beaucoup décrié ses dernières années, notamment par des ONG mais aussi des gouvernements. Crée ainsi de protéger les investisseurs lorsque ces derniers mettent en place des projets énergétiques dans des pays étrangers.

Mise en place de la stratégie Française pour soutenir la recherche aux pôles

La stratégie française pour soutenir la recherche aux pôles précise le besoin de moyens qui doivent être renforcés pour la science dans le but précis que la France puisse restée pionnière dans le domaine de la recherche, que ce soit dans et sur les mondes polaires. Cette stratégie s'inscrit dans le domaine de la protection de l'environnement.

يستعاض عن المجلس العام بالتفتيش العام على البيئة والتنمية المستدامة

منذ 1 سبتمبر 2022، أصبح المجلس العام للبيئة والتنمية المستدامة، المسؤول عن تقديم المشورة للحكومة بشأن السياسات البيئية، هو التفتيش العام للبيئة والتنمية المستدامة.

Projet de directive concernant le devoir de vigilance

La commission européenne, a proposé une directive le 23 février 2022, visant à obliger les entreprises de taille significative à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux.

La biodiversité des océans, sous le radar d’un nouvel instrument juridique

Aujourd’hui, tous les domaines de la biodiversité sont touchés par ces menaces qui détruisent petit à petit ces différents services écosystémiques à notre porté. L’un d’entre eux, est l’océan et plus particulièrement, la biodiversité marine.

Création par décret d’une réserve naturelle nationale ( RNN ) d’Arjuzanx

Le décret N°2022-1213 du 2 septembre 2022 porte sur la création de la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx dans les Landes en Nouvelle-Aquitaine. Il concerne les particuliers, les collectivités, les associations et les professionnels. Ce décret vient s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, qui a notamment pour ambition de créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales d’ici fin 2022.

L’environnement, nouvelle obligation du CSE (Comité Social Economique )

Depuis le 26 avril 2022, le décret n°2022-6778, vient apporter une nouvelle obligation au CSE ( Comité Social Economique ) concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le principe du pollueur-payeur, vers une popularité locale

Aujourd’hui, avec ces différents principes aux nombres de quatre pour le peuple français, le droit de l’environnement est désiré par de nombreuses collectivités. L’un des principes majeurs de ce droit est : le principe de pollueur payeur.

L’avantage des mesures du plan national pour la cyclo-logistique

Le domaine du transport étant un axe stratégique et un acteur clé pour la transition écologique, depuis le 3 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a rendu publique les mesures du plan national pour la cyclo-logistique. Il vise en effet à développer le recours à la livraison par vélo à assistance électrique.

Jurisprudence : Fin de l’impunité pour les initiateurs de feux de forêt (TC Nîmes, 19 août 2022)

Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné vendredi 19 aout 2022 une femme de 55 ans à un an de prison ferme pour avoir mis volontairement le feu à Gajan le 1er août dernier. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

مشاورة بشأن الإطار الأوروبي الجديد لرصد الغابات والتخطيط الاستراتيجي لها

أطلقت المفوضية الأوروبية مشاورات عامة بشأن لائحة جديدة بشأن مراقبة حالة غابات الاتحاد الأوروبي يوم الخميس.

Le CGEDD devient IGEDD

Depuis le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le Gouvernement sur les politiques environnementales, est devenu l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).

L’exploration juridique de l’espace et ses enjeux modernes

Depuis des millénaires, l’humanité s’intéresse à l’espace extra-atmosphérique de manière spirituelle, scientifique, politique, économique et même juridique. Cette exploration intellectuelle ayant commencée depuis bien plus longtemps que l’on ne le pense, est ensuite devenue une exploration juridique.

Courriels publicitaires : Google devant la CNIL

L'association Noyb attaque Google devant la CNIL sur la base de la directive européenne E-Privacy.

Prolongation et extension du bonus écologique

Le bonus écologique se voit être prolongé et étendu à de nouvelles catégories de véhicules par le décret n°2022-1085 du 29 Juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

L'avis de la CNIL sur le déploiement des caméras augmentées

Consultation sur le nouveau cadre européen de surveillance et de planification stratégique des forêts

La commission européenne a lancé le jeudi dernier une consultation publique sur une nouvelle réglementation relative à la surveillance de l'état des forêts de l'Union européenne.

النترات: برنامج العمل الوطني السابع

أطلقت وزارة التحول الإيكولوجي والتماسك الإقليمي ووزارة الزراعة والسيادة الغذائية المشاورة العامة حول النصوص الوطنية الثلاثة المنبثقة عن برنامج العمل السابع «النترات»

Jets privés : interdire ou réguler pour la protection de l’environnement ?

A l'heure du dérèglement climatique, l'empreinte carbone démesurée des milliardaires par l'utilisation de leur jet privé est dénoncée.

الطائرات الخاصة: حظر أو تنظيم لحماية البيئة؟

مبتكر: حرارة مسبك لتزويد شبكة تدفئة المناطق

Novateur : la chaleur d’une fonderie pour alimenter un réseau de chaleur urbain

La ville d’Issoire (Puy-de-Dôme), le géant mondial de l’aluminium Constellium et la filiale d’EDF Dalkia ont signé une convention et ont lancé officiellement le projet Energ’Iss.

آفاق الطاقة المتجددة في عامي 2022 و2023

Les perspectives pour les énergies renouvelables en 2022 et 2023

L’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) fournit ses perspectives pour le secteur en 2022 et 2023.

Face au défi énergétique, il devient urgent de réinventer les ports

Aujourd’hui, de nombreux ports se sont d’ores et déjà engagés dans des stratégies de développement durable. Les ports de demain doivent être plus économes en foncier et s’intégrer selon la notion de « port urbain » de façon optimum dans les villes et être encore plus respectueux de l’environnement.

La nécessité d’une reconnaissance d’un lien de causalité entre le changement climatique et les activités polluantes des entreprises

Pour faire face à l’urgence et à l’action limitée des gouvernements et législateurs, les citoyens et associations se sont emparés du sujet des litiges climatiques au sein desquels les demandeurs recherchent la mise en responsabilité des Etats et des entreprises.

La nouvelle route de la soie : le « projet du siècle » véritable enjeu énergétique

Ce projet est une volonté de rallier le plus vaste réseau au monde d’échange et d’en faire un carrefour majeur. Cet enjeu est devenu central dans la politique économique chinoise. Il concerne plus de 68 pays regroupant 4,4 milliards d’habitants et représentant près de 40 % du produit intérieur brut (PIB) de la planète. Les banques et institutions financières chinoises ont largement été sollicitées pour mettre en place un tel projet (selon Jean-Pierre Cabestan « nouvelle route de la soie et énergie »).

La multinationale Black Rock : investissement massif en énergie au Mexique.

Selon les experts de Black Rock, les investissements massifs en énergie à l’instar du Mexique, un pays prisé de la société, sont là afin d’alimenter son incroyable force de Cloud computing et de conseil financier.

Le plan REPowerEU : un levier partiel aux énergies à hydrocarbures.

« La géopolitique influencera toujours l’économie et davantage dans un système mondialisé, faisant craindre le spectre d’un conflit même à petite échelle », selon Larence D. FINK, directeur de BLACK ROCK, extrait du discours au sommet de Davos, 2018. La Commission européenne a présenté en date du 18 mai 2022 ; le détail de son plan RePowerEU qui vise à réduire la dépendance européenne aux hydrocarbures par le biais de l’utilisation de l’hydrogène. Le coût de cette conversion, et les infrastructures nécessaires, tout comme l’imminence de la situation font craindre le spectre d’un frein majeur sur l’économie européenne.

La Cour des Comptes alerte sur l'organisation du marché de l’électricité français

La Cour des Comptes, haute juridiction financière de l'ordre administratif, a publié en Juillet 2022 un rapport sur l'organisation des marchés de l’électricité en France. Elle pointe dans ce dernier de nombreux dysfonctionnements.

Vers un renforcement du Système de Management de la Sécurité de l’Information ISO/CEI 27001

La norme ISO/CEI 27001 est devenue le modèle de référence pour la gouvernance de la sécurité des systèmes d’information. Elle définit une méthodologie pour identifier les cyber-menaces, maîtriser les risques associés aux informations cruciales de votre organisation, mettre en place les mesures de protection appropriées afin d’assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de l’information. Elle touche non seulement les entreprises de SI (système de l’information) mais l’ensemble des entreprises.

Vers une fin du Nutri-Score anticipée : entre droit d’usage du logo et suspicion de confusion du consommateur.

Créé pour satisfaire à davantage de clarté et de célérité quant au choix des consommateurs, le logo nutritionnel aux cinq couleurs est actuellement l’objet d’une procédure pour pratique commerciale potentiellement irrégulière en Italie. Cette offensive juridique, se trouve être le corollaire d’une filière agroalimentaire opposée à cet étiquetage nutritionnel, jugé dissuasif et peu fiable par la plupart des entreprises de la filière.

البيئة: بناء ضمان اجتماعي بيئي للتعامل مع المخاطر المتعلقة بالبيئة

نشر مجلس الشيوخ تقريرًا عن الضمان الاجتماعي البيئي في 30 مارس 2022. وفي مواجهة تضاعف الأحداث المناخية والأزمات غير المتوقعة ، تحتوي الوثيقة على مقترحات لإضافتها إلى الحماية الاجتماعية الجديدة للقرن الحادي والعشرين.

Environnement : La construction d’une sécurité sociale environnementale pour faire face aux risques liés à l’environnement

Le Sénat a publié un rapport sur la sécurité sociale environnementale le 30 mars 2022. Face à la multiplication des événements climatiques et des crises imprévues, le document contient des propositions afin de les ajouter dans la nouvelle protection sociale du XXIe siècle.

Qualité de l’eau, le Conseil de l’Etat impose la prise en compte de l’impact temporaire des projets

La Haute juridiction administrative a par sa décision rendue le 28 juillet 2022, annulé une disposition du décret datant du 4 octobre 2018 portant sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ainsi qu’aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, décision conforme a celle de la CJUE du 5 mai 2022.

Le Tribunal Administratif déclare l'État français responsable de carence dans le contrôle du pesticide chlordécone

Dans une décision du 24 juin 2022, le Tribunal Administratif de Paris déclare l’Etat Responsable de carence fautive dans le contrôle du Chlordécone. Mais déboute et renvoi les requérants quant à leur demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Une décision s’inscrivant à la suite de la jurisprudence « Mediator » de 2016 et revêt du scandal sanitaire en Guadeloupe et Martinique.

Lutter contre les pyromanes par la création de 3.000 postes de gendarmes verts

Le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, souhaite créer « 3.000 postes de gendarmes verts » pour lutter contre les pyromanes », afin de venir en aide l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement dans le travail d'enquête judiciaire.

Un processus de négociation d’un traité multilatéral sur la biodiversité en haute mer au siège des Nations Unies

Il est devenu indispensable de mettre en place un cadre global concernant la haute mer et c'est là tout l'objet des conférences intergouvernementales qui ont eu lieu sous la présidence de Madame Rena Lee, ambassadrice chargée des océans de Singapour qui ont convaincu tous les Etats des Nations Unies de poursuivre ce processus de négociation d’un traité sur la haute mer.

Le plan d’action du ministère de l’économie en matière de sobriété énergétique

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a dévoilé son plan d’action début août en faveur d'une plus grande sobriété énergétique répondant ainsi aux attentes d'Élisabeth Borne

Applications de transport : L'impact environnemental des déplacements doit être obligatoirement mentionné.

La détermination du meilleur itinéraire sur Google Maps ou CityMapper passe désormais par une estimation de son impact environnemental. Cette nouvelle obligation s'ajoute à une incitation au report modal et une prise en compte des ZFE.

L’enjeu vital de la décarbonation, débat relancé par l’Ademe

L'Ademe (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié durant l’été une note d’analyse s’intitulant « Pour un contrat social de transition. Propositions pour une réforme équitable de la valeur carbone ». Elle préconise d'augmenter de façon drastique les efforts de décarbonation de nos sociétés afin de pouvoir prévenir et atténuer l’amplitude de chocs de toute nature, qu’ils soient géopolitiques, économiques, ou encore écologique. Elle propose de mettre en place un programme des finances publiques de long terme et qui soit compatible avec le « respect des objectifs climatiques » et préconise une plus grande équité en matière de répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises.

Espèces protégées - La démolition d'ouvrages irréguliers ne peut être remise en cause du fait de la présence de nouveaux spécimens

Une cour administrative d'appel (CAA) avait annulé une autorisation environnementale délivrée pour réaliser une voie de contournement et enjoint au département de démolir les ouvrages déjà réalisés. Les travaux n'ayant pas été effectués, la CAA est à nouveau saisie, en tant que juge de l'exécution.

Protection juridique des arbres : les insectes sont leurs alliés

L’article L-411-1 du Code de l’environnement interdit l’altération, la dégradation ou la destruction des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces protégées. Un puissant levier juridique pour la protection de certains arbres qui constituent ces aires de repos ou sites de reproduction.

ICPE: Procédure de déclaration IOTA

La procédure de déclaration des « installations, ouvrages, travaux et activités » dites IOTA, au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement évolue.

Environnement: Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

L’article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des Régions. Un décret d’application de cette disposition est en cours d’adoption.

RSE : le Code des transports à jour des dernières évolutions

Un décret du 10 aout 2022 intègre dans le Code des transports les dispositions sur le tachygraphe introduites par la loi no 2021-1308 du 8 octobre 2021 et par le règlement no 2020-1054 du 15 juillet 2020.

Décret tertiaire, l’espoir d’opportunités et de transition énergétique

Ce décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaire de réseau de distribution d’énergie.

Le défi des systèmes de chauffages et climatisations, face à la qualité de vie et la protection de l’environnement

Le décret du 31 mars 2022, met fin aux terrasses chauffées ou climatisées, notamment les terrasses des cafés, bars, restaurants ou tout espace public extérieur.

Lutte contre le gaspillage alimentaire : vers une pratique écoresponsable

18 000 000. Non, ce n’est pas un chiffre au hasard, ni le nombre d’étoiles qu’il y a dans le ciel. 18 000 000, c’est le nombre de tonnes de biodéchets (déchets de cuisine et déchets verts) que produisent par an les ménages français. Selon l’ADEME, les poubelles de déchets résiduels des Français contiennent encore jusqu’à 100 kilos/habitant/an de déchets potentiellement recyclables. Comme l’a dit un jour LAVOISIER, « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » ; c’est de la même manière, que le recyclage des biodéchets deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023.

La limitation des expositions contre les produits phytopharmaceutiques est assurée.

Le 1er janvier 2022, l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en Europe pour des raisons liées à la santé humaine ou animale et à l'environnement est entrée en vigueur. C'est un décret du 23 mars 2022 qui en fixe les modalités de mise en œuvre.

Nitrates : Septième programme d’action national

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion de territoires et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont lancé la consultation du public sur les trois textes nationaux découlant du septième programme d’action « nitrates »

Les écologistes déçus le Conseil constitutionnel retoque l'huile de friture usagée dans les carburants

Alors que la mesure avait été adoptée, le Conseil constitutionnel a retoqué un article du projet de loi pouvoir d'achat qui visait à légaliser l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant. Le secrétaire national d'Europe Ecologie Les Verts Julien Bayou, qui portait la mesure, l'avait évoquée sur Europe 1

Cookies : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FACEBOOK

Par décision du 11 juillet 2022 (Délibération SAN-2022-016), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 ( Délibération SAN-2021-024 ) à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED.

Les principes du traitement des données personnelles consacrés par le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données personnelles cite les trois principes généraux régissant le traitement des données personnelles . En effet, l'article 5 du RGPD dispose que “ Les données à caractère personnel doivent être (...) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Il s'agit de la licéité, de la loyauté et de la transparence que nous traiterons ici.

Feux de forêt : Un rapport du Sénat fait 70 propositions

Mise en place en mai 2022, la mission d’information sur « la prévention des mégafeux et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie » a rendu ses conclusions, mercredi 3 août. Trois mois de travail conjoint entre la commission de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques du Sénat.

أسواق إعادة تدوير الألواح الكهروضوئية: نحو مستقبل واعد ؟

وفقًا لدراسات حديثة، سينمو سوق إعادة تدوير الألواح الكهروضوئية المستخدمة بشكل كبيرو من المتوقع أن تبلغ قيمة مواد الصنع للألواح المليارات في غضون عشر سنوات.

Le juge administratif et l’impact paysager d’un parc éolien

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

EDF réclame 8,34 milliards d’euros à l’État

Le patron de l’énergéticien, Jean-Bernard Lévy, a lancé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat. L’Etat a imposé au groupe en 2022 de vendre 20 % de sa production supplémentaire à des prix cassés.

Le Conseil de l’Union européenne adopte des textes clés du paquet « Fit for 55 »

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) se sont tenus le 27 et le 28 juin 2022, à Luxembourg. Ils ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 ». Ce paquet de 13 propositions législatives vise l’atteinte collective de l’objectif européen : une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Etat des lieux de la filière de propulsion des navires par le : un nouvel élan

Un livre blanc traitant de la filière de la propulsion des navires par le vent a été signé par l’association Wind Ship. Ce livre intitulé « Innovations, objectifs, leviers de développement » fait le point sur l’avenir et les enjeux des navires à voile moderne au sein du transport maritime représentant une navigation propre et décarbonnée grâce à la propulsion par le vent et les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le déploiement rapide de ce mode de propulsion.

Un nouveau plan de développement de la route maritime du Nord

Le gouvernement russe vient d'approuver un nouveau plan de développement pour la Route maritime du Nord, et confirme l'intérêt grandissant pour cette artère russe. La communauté russe entend pour répondre à l'augmentation des activités et de la structure de la RMN mettre en place un cadre législatif et réglementaire complet permettant de démontrer sur le plan législatif le statut national de la route maritime du Nord et son importance stratégique.

Le Conseil constitutionnel renforce les droits en matière d’environnement

Dans sa décision du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel a marqué une nouvelle étape dans la reconnaissance constitutionnelle des droits et devoirs en matière d’environnement et de climat.

الجفاف وإعادة استخدام المياه المستعملة

نشر المفوضية مبادئ توجيهية مكملة للائحة الأوروبية رقم 2020/741 المتعلقة بإعادة استخدام المياه المستعملة للري الزراعي

Paris invente le permis de construire à points

Le nouveau PLU de Paris, qui se veut "bioclimatique" et "de transformation", fixe une grille d'évaluation des projets selon neuf critères parmi lesquels les porteurs devront choisir de surperformer sur au moins trois d'entre eux. Parallèlement, un système de notation, non opposable, devra, par ailleurs, "valoriser les efforts des maîtres d'ouvrages".

Sécheresse et réutilisation des eaux usées : La Commission européenne publie ses lignes directrices

La Commission européenne publie des lignes directrices visant à soutenir l'application du règlement (UE) n°2020/741 relative à la réutilisation des eaux usées urbaines traitées pour l'irrigation agricole.

موضوع السلامة النووية في مركز المناقشة حول انتقال الطاقة

المبلغين عن المخالفات والعضو السابق في فريق إدارة محطة الطاقة النووية تريكاستين ، يدعو هوغو في منتدى في "العالم" إلى إلحاح "حوار شفاف" لوضع خطة معًا لتعزيز الأمان. الطاقة النووية في فرنسا ، في الوقت الذي "لم يكن وضع الطاقة في بلدنا بهذه الحرجة من قبل".

Le sujet de la sûreté nucléaire est au centre du débat sur la transition énergétique

Lanceur d'alerte et ancien membre de l'équipe de direction de la centrale nucléaire de Tricastean, Hugo appelle lors d'un forum dans Le Monde l'urgence d'un "dialogue transparent" pour élaborer un plan de renforcement de la sûreté. Le nucléaire en France, à une époque où "la situation énergétique de notre pays n'a jamais été critique"

تحتفظ فرنسا بموقعها في التصنيف العالمي في مجال البيئة

في الشؤون البيئية ، تظهر فرنسا "نتائج جيدة" ، لكن "بعض مجالات التقدم" لا تزال ممكنة ، وفقًا لدراسة أجرتها وزارة التحول البيئي ، بناءً على مؤشرات دولية.

la France maintient sa place dans les classements mondiaux dans le domaine de l'environnement

En matière d'environnement, la France affiche de "bons résultats", mais "quelques pistes de progrès" sont encore possibles, selon une étude du ministère de la Transformation environnementale, basée sur des indicateurs internationaux.

تحويل المدن للاستجابة للاحتباس الحراري

المدن مسؤولة الآن عن 70٪ من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري. في عام 2050 ، سيركزون 70٪ من سكان العالم. كيف تتكيف مع الاحتباس الحراري؟

Le Réchauffement climatique : "La planète devient rapidement inhabitable", prévient Greenpeace en France

"Nous avons un gouvernement qui est complètement à contre-courant de la transformation écologique car il est au service de la classe la plus riche et des multinationales", a dénoncé Clément Senchal, porte-parole climat de Greenpeace France.

Qualité de l'eau : Le Conseil d'Etat exige que les effets temporaires du projet soient pris en compte

La Cour administrative suprême tire les conclusions des éclaircissements donnés par le juge européen le 5 mai concernant la non-conformité de la loi française avec la directive-cadre sur l'eau. Procédures d'autorisation pour les projets ayant un fort impact sur les masses d'eau pendant la phase de construction.

Recyclage des panneaux photovoltaïques : un marché prometteur pour l’avenir ?

Selon les études de la société Rystad Energy, le marché du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés va se développer considérablement. Les matériaux composant des panneaux devraient valoir des milliards d'ici dix ans.

ENVISAGER LES CATASTROPHES CLIMATIQUES POUR MIEUX S’Y PREPARER

Les risques causés par le réchauffement climatique dépendent de la hausse des températures mais aussi des réponses sociétales et de la fragilité des sociétés concernées. Il est indispensable de repenser les modèles de projections climatiques, d’étudier les interactions et les incidences potentielles causées par le réchauffement climatique, c’est l’objet de la demande faite au GIEC de réaliser un tel rapport par une équipe de chercheurs anglais.

La canicule a des conséquences sur la vie marine de la mer Méditerranée

Le réchauffement climatique a des impacts sur l'environnement marin. La mer Méditerranée avoisine les 30°C, soit une température supérieure de 5°C par rapport aux normales de saison ce qui a des conséquences sur les écosystèmes. Des espèces disparaissent à cause de maladies provoquées par le réchauffement de l'eau. Il est indispensable d'agir afin de limiter les impacts du réchauffement climatique sur la vie marine et terrestre.

Nouveau rappel de produits alimentaires commercialisés en France

Leclerc procède au rappel de plusieurs lots de gâteaux en raison d'une présence de corps étrangers métalliques.

Innovation - Transformer l’air en eau potable : c’est possible

Kumulus, start-up tunisienne, permet de transformer l'air humide en eau potable par le biais d'une machine transportable autonome en énergie.

Vers l’euro numérique en 2030 ?

Entre efficacité énergétique avec la DEFI et la sécurisation des transactions ; l’Union Européenne semble se doter d’un arsenal numérique.Face à l’hégémonie des Altcoins et du Bitcoin et donc des cryptomonnaies ; l’euro numérique semble bien être une réponse parcellaire et univoque, visant d’ici 2024 un premier lancement. Selon l’autorité de protection des données personnelles estime qu’il faut penser à la vie privée des futurs utilisateurs dès sa conception.

Protection des données personnelles et prospection commerciale : condamnation de la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE par la CNIL

Dans sa délibération SAN-2022-011 du 23 juin 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligation en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Energie - Développement d’une usine de biométhanisation urbaine à Gennevilliers

Le Port de Gennevilliers au cœur de l'ambition de la biométhanisation en milieu urbain

Mise en place de la téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA

La téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA, sera disponible ce lundi 25 juillet sur le site internet service-public.fr, c’est à cette date que nous attendons la publication du décret d’application.

La puesta en marcha del teleproceso para la presentación desmaterializada de la declaración IOTA

La puesta en marcha del teleprocedimiento para la presentación desmaterializada de las declaraciones IOTA estará disponible este lunes 25 de julio en el sitio web service-public.fr. En esta fecha se espera la publicación del decreto de aplicación.

La 9ª edición de las Jornadas del Hidrógeno en Rouen

Estos días fueron principalmente una oportunidad para hacer un balance de todos los proyectos de despliegue en Francia y, más concretamente, de los proyectos en la región de Normandía.

La 9eme édition des Journées Hydrogène à Rouen

Les Journées Hydrogène se sont tenus cette année à Rouen du 5 au 7 juillet. Ces journées ont permis principalement de faire le point sur l'ensemble des projets de déploiement en France et plus particulièrement sur les projets de la Région Normandie.

Reglamento 2022/869 de 30 de mayo sobre un nuevo marco para los proyectos de infraestructuras energéticas transeuropeas.

El 3 de junio, la Unión Europea publicó en el Diario Oficial el Reglamento 2022/869, de 30 de mayo, relativo a un nuevo marco para los proyectos de infraestructuras energéticas, con el objetivo de garantizar las interconexiones entre los Estados miembros, la seguridad energética, la integración del mercado y del sistema, la competencia en beneficio de todos los Estados miembros y unos precios razonables de la energía.

Règlement n° 2022/869 du 30 mai portant sur un nouveau cadre pour les projets des infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Le 3 juin l’Union Européenne a publié dans le Journal Officiel, le règlement n° 2022/869 du 30 mai portant sur un nouveau cadre pour les projets des infrastructures énergétiques, dans l'objectif d’assurer des interconnexions entre les Etats membres, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie raisonnables.

Anulación del permiso de construcción de la central eléctrica de Larivot, en la Guayana Francesa.

Mediante la sentencia n°2001348 del 18 de julio de 2022, el tribunal administrativo de la Guayana Francesa, anuló el permiso de construcción otorgado a EDF-PEI para la construcción de la central de Larivot.

Annulation du permis de construire pour la Centrale Larivot en Guyane.

Par jugement n°2001348 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Guyane, a annulé le permis de construire délivré à EDF-PEI pour la construction de la centrale électrique du Larivot

RGPD : Renforcement du cadre juridique en Europe

Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) ou RGPD adopté en avril 2016 est applicable dans tous les pays de l'Union européenne depuis de 25 mai 2018. Renfonçant les droits des citoyens et les obligations des entreprises traitant des données à caractère personnel, il vise à moderniser et à uniformiser le régime juridique de la protection des données en Europe.

Nuevas normas para un mercado común europeo del hidrógeno y el gas

Uno de los principales objetivos es el establecimiento de un mercado del hidrógeno mediante la creación de un entorno favorable a la inversión y el desarrollo de infraestructuras específicas, incluso para el comercio con terceros países. Las normas del mercado se aplicarán en dos fases, antes y después de 2030, e incluirán el acceso a la infraestructura de hidrógeno, la separación de las actividades de producción y transporte de hidrógeno y la fijación de tarifas

Nouvelles règles pour un marché commun européen de l’hydrogène et du gaz

La Commission européenne a dévoilé 15 décembre 2021, le paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné. L'un des objectifs principaux poursuivis est l'établissement d'un marché de l'hydrogène, moyennant la création d'un environnement propice aux investissements et le développement d'infrastructures spécialisées, y compris pour les échanges avec les pays tiers. Les règles du marché seront appliquées en deux temps, avant et après 2030, et porteront notamment sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène et la fixation des tarifs

Fermeture prématurée de l’aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Initialement proposé par le gouvernement en septembre 2020 dans le cadre du programme « France Relance », la demande d’aide devait être accessible aux industrielles jusqu’au 31 décembre 2022. Or un décret publié le 22 juin 2022 a finalement fixé une nouvelle date au 30 Juin 2022, raccourcissant ainsi le délai de 6 mois.

Calanque do Sugiton busca o equilibrio entre a proteçao do meio ambiente e o recebimento de visitantes

Um sistema de limitaçao de acesso é colocado em pratica no Calanque do Sugiton.

La calanque du Sugiton à la recherche d'un équilibre entre la protection de l'environnement et l'accueil du public

Mise en place d'un système de réservation de place à la Calanque du Sugiton.

La remise en marche de la centrale à charbon de Saint-Avold

La centrale à charbon Emile Huchet, située dans la ville française de Saint-Avold (Moselle), qui a été mise à l'arrêt le 31 mars 2022, va être remise en service.

A retomada das atividades na usina de produçao de carbono em Saint-Avold

A usina de produçao de carvão Emile Huchet, na cidade francesa de Saint-Avold (Moselle), que foi desativada em 31 de março de 2022, deve voltar a funcionar.

L'impact environnemental de l'industrie technologique : Neuf versus Reconditionné

La moitié des émissions carbone du secteur du numérique proviennent de la production des appareils technologiques.

الأثر البيئي لصناعة التكنولوجيا: جديد أو مجدد

إن مكافحة هدر الطعام تجري في فرنسا، ولكن أيضا على المستويين الأوروبي والدولي

La lutte contre le gaspillage alimentaire : un défi planétaire

De nombreux politiques de l’Union Européenne visent à lutter contre les pertes de nourriture, tandis que les États membres de l’ONU ont également pris des dispositions en ce sens.

تأثير طعامنا على البيئة

L’impact de notre alimentation sur l’environnement

Le quart des émissions de gaz à effet de serre en France provient de notre alimentation.

L'impact de la loi du 21 février 2022 relative aux déclarations des représentants d'intérêts dans les entreprises de promotion immobilière

La loi du 21 février 2022 simplifie la mise en œuvre de la déclaration des représentants d'intérêts aux communes de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 auparavant.

Décrets d'application de la loi relative à l'objectif "Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur les activités des promoteurs immobiliers

La loi relative à l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette", promulguée le 22 aout 2022, a fait l'objet de deux décrets d'application en date du 30 avril 2022 qui viennent préciser ces objectifs.

Mudança climática gera aumento da taxa de mortalidade de arvores tropicais na Australia

O aquecimento global e as alterações climáticas estão diminuindo o tempo de vida das arvores tropicais na Australia.

Le changement climatique entraîne une hausse du taux de mortalité des arbres tropicaux en Australie

Le réchauffement de la planète et le changement climatique réduisent la durée de vie des arbres tropicaux en Australie.

Pluie de sable radioactive s'abat sur l'Europe

Association française pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO) a identifié, grâce à des tests en laboratoire, que la tempête de sable qui a frappé la France au début du mois contenait des particules de césium 137.

Chuva de areia radioativa do Saara se espalha pela Europa

Associação francesa para Controle da Radioatividade no Ocidente (ACRO) identificou, por meio de testes de laboratório, que a chuva de areia que atingiu a França continha partículas de Césio-137.

Coca Cola francesa: compromisso carbono zero

A filial francesa da Coca Cola está reduzindo a emissão de CO2 em toda sua cadeia de produção. A empresa adota o compromisso zero carbono.

Filiale française de Coca Coca : vers la neutralité carbone

La filiale française de Coca-Cola réduit la production de C02 tout au long de sa chaîne de production. L'entreprise met en place un projet vers la neutralité carbone d'ici 2040.

Crise climatique : vague de chaleur extrême frappant l'Inde et le Pakistan

Une vague de chaleur record s'est abattue sur l'Inde et le Pakistan, provoquant des coupures d'électricité et des pénuries d'eau pour des millions d'habitants.

LA FORMATION « PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE » (PSSM) , UNE RÉPONSE AU PROBLÈME DE SANTÉ MENTALE.

La circulaire du 23 février 2022 relative « aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique » est parue. Elle met en exergue et répond à un problème de santé mentale. Cette formation constitue une réponse au regard du droit, notamment du code du travail. Elle répond à des besoins en matière de risques psychosociaux au sein des structures.

Le dispositif des éco-gardes des Yvelines, un dispositif innovant dans la protection de la nature.

Il existe le dispositif des éco-gardes dans les Yvelines. L’éco-garde est un agent répondant à des missions de service public à savoir d’intérêt général. Il est une personne qui évolue dans un cadre champêtre, naturel, transversal. Il est à la fois un « garde particulier » chargé de faire respecter les règles en se faisant légitimer par son comportement pédagogue, avenant, constatant des infractions et les remontant auprès des autorités concernées, par sa présence sur le terrain, la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux. Il est un éducateur et un animateur, dans le sens où il transmet son savoir par des méthodes qu’il maitrise auprès d’un public varié, jeune, âgé, évolutif. Il est un protecteur de la nature dans le sens où il mène des inventaires faunistiques et floristiques. Il connait donc son territoire, son terroir. Sa légitimité vient de ses savoir-faire et être. Sa polyvalence en fait un outil indispensable aux politiques dans le contexte actuel.

L'agent SSIAP est il un pompier?

L'agent d'un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes porte sur son uniforme la mention sécurité incendie. Cela prête à confusion dans la mesure où le cadre juridique, les formations, les missions sont différentes de celles du pompier. L'agent SSIAP travaille dans un immeuble, dispose de moyens de secours comme les sprinklers, le SSI. Il intervient dans le cas d'un feu maitrisable.

Pacte vert pour l’Europe : nouveau plan d’action pour l’économie circulaire.

La Commission Européenne a émis le 30 mars 2022, un plan d’action résultant d’un « paquet législatif » afin de proposer un arsenal assurant la continuité de son plan d'action pour une économie circulaire avec le Parlement et les États membres de l’UE.

L’éolien en mer en « zone centre Manche » : une concertation publique et concurrentielle.

Une concertation publique inédite a été engagée jusqu’au 16 mai 2022, quant au grand projet porté par le ministère de la Transition écologique, d'un nouveau parc éolien au large de la Normandie; « la planification de l'éolien en mer d'une part, et un appel insistant à la recherche scientifique d'autre part ».

Le projet « 3DS » validé par l’Assemblée nationale concernant la transition écologique des collectivités territoriales

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 janvier 2022, le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite 3DS.

La COP 15 pour la Biodiversité : un léger sursaut

La future COP pour la biodiversité l'été prochain (2022), représente une tentative d'action face à l'imminence des enjeux.

L'État de Washington annonce un projet de loi adoptant la technologie Blockchain.

La technologie Blockchain demeure un enjeu de la sécurité des contrats, des transactions et donc des échanges. L'enjeu est celui du stockage et de l'avenir des crypto-actifs. Ce projet représente « un pas en avant vers une meilleure sécurité et conformité des échanges », avec en ligne de mire un gain de productivité sans équivalent et la création de millier d’emploi.

L'ONU s'oriente vers un accord « juridiquement contraignant » contre la pollution plastique

Réunis à Nairobi lors de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA), 175 nations se sont accordées le 2 mars 2022 sur une résolution historique qui a pour objectif de « mettre fin à la pollution plastique » notamment à travers l'élaboration d'un accord international « juridiquement contraignant » d'ici 2024.

Déclaration de Strasbourg : l’Europe réaffirme ses ambitions pour la protection de la biodiversité

Sous l’égide de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres de l’environnement des États-membres se sont réunis les 24 et 25 février 2022 à Strasbourg. « Ramener la nature dans nos vies et faire en sorte que la biodiversité de l'Europe soit sur la voie du rétablissement d'ici 2030 », tel est l’objectif principal réaffirmé lors de cet événement qui a abouti à la publication de la « Déclaration de Strasbourg ».

la CNIL publie deux nouvelles normes pour la Gestion commerciale et La Gestion des impayés

La CNIL, après consultation publique, a adopté deux nouveaux référentiels afin d'accompagner les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

La Qualité d'Air : Le Conseil d'Etat fait pression sur le Gouvernement et le condamne à payer 10 millions d'euros

Le Conseil d'Etat a décidé que le gouvernement n'avait pas respecté la qualité de l'air pendant le délai fixé en juillet 2020. Ainsi, il l'oblige à payer une amende pour le premier semestre 2021.

LA PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE: UNE AMELIORATION PAR UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI

lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. La lecture des conclusions de la CMP a eu lieu le 8 février. Le Conseil constitutionnel sera saisi sur la loi organique et devrait l’être, en saisine blanche, sur la loi simple.

DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

La proposition de directive européenne imposant un devoir de vigilance aux entreprises a été présentée ce mercredi 23 février 2022 par la Commission européenne. Le texte est riche de trente et un articles. Il pourrait imposer aux États membres de transposer ses dispositions d’ici deux ans (à compter de l’entrée en vigueur de la directive finalement adoptée). Il s’inspire tant du droit français que de la législation allemande. La directive aura donc probablement une incidence sur le devoir de vigilance instauré en droit national en mars 2017.

QUELLES LIMITES JURIDIQUES AU METAVERS ET AUX NFT ?

L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la dématérialisation des échanges et du commerce.

PLAN DE CONTRÔLE PRIORITAIRE DE LA CNIL POUR 2022 : PROSPECTION COMMERCIALE, SURVEILLANCE DU TÉLÉTRAVAIL ET CLOUD.

Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2022.

ACTION CIVILE OU PUBLIQUE : ATTENTION À BIEN INTERROMPRE LA PRESCRIPTION!

La confusion entre action civile et publique peut faire perdre un temps précieux au plaideur qui souhaite assigner.

SÉNÉGAL: LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR L’ADOPTION DE LA LOI N° 2021-25 DU 12 AVRIL 2021.

La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à l’évolution du tissu économique a toujours été mise en avant.

JO PARIS 2024 : LA JUSTICE INVALIDE LE PLAN LOCAL D'URBANISME PERMETTANT LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE OLYMPIQUE

La cour administrative d'appel de Paris a invalidé, le 10 février 2022, le plan local d'urbanisme permettant de détruire une partie des jardins ouvriers d'Aubervilliers pour y construire une piscine olympique.

LE CONSEIL D'ETAT CONFIRME LA SANCTION PAR LA CNIL

le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies. CE 28 janv. 2022, n° 449209

GOOGLE ANALYTICS ET RGPD : QUE FAIRE MAINTENANT ?

L’outil Google Analytics, largement utilisé, permet la réalisation de statistiques sur l’audience d’un site internet via le dépôt de cookies permettant l’adoption d’une stratégie marketing.

CONDAMNATION DE GOOGLE ET FACEBOOK PAR LA CNIL

Les 30 et 31 décembre 2021 la CNIL a sanctionné Google et Facebook en raison du fait qu’il n’est pas permis aux utilisateurs de google.fr, youtube.com et facebook.com de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

BILANS SIMPLIFIÉS D'EMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE : DÉCRET D'APPLICATION

La loi de finance 2021 impose que les personnes morales de droit privé bénéficiant des aides/crédits ouverts au titre du Plan de relance, employant plus de 50 salariés et non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en réalise un « simplifié ». Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

NOUVELLE ATTESTATION DE VALORISATION POUR LES DÉCHETS 7 FLUX

L’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du Code de l’environnement publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022 vient fournir les attestations délivrées par les exploitants des installations de collecte ou de traitement des déchets 7 flux et 8 flux.

Mejorar la información a los consumidores de carne

Decreto nº 2022-65, de 26 de enero de 2022, por el que se modifica el Decreto nº 2002-1465, de 17 de diciembre de 2002, relativo al etiquetado de la carne vacuna en los establecimientos de restauración

Améliorer l’information des consommateurs de viandes

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

L'invention de Green City Organisation

Green City: Le système qui évite le rejet des déchets en mer.

Santé au travail : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle pour certains agents chimiques.

Introduction dans la réglementation par deux textes règlementaires des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour de nouveaux agents chimiques dangereux

Rejets polluants : du nouveau dans la réglementation maritime française

Depuis le 1er janvier 2022, les eaux de lavage des épurateurs ( appareil destiné à absorber et à neutraliser les particules ou gaz toxiques ou corrosifs) ne peuvent plus être rejetées dans les ports français ni dans la bande des 5 kilomètres des côtes françaises.

REACH : quatre nouvelles substances classées « extrêmement préoccupantes »

REACH Regulation - Candidate List of substances of very high concern (mise à jour du 17/01/2022)

Droit pénal de l’environnement : la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale est validée

Validation de la CJIP par le syndicat mixe Sympae suite à la décision du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 16 décembre 2021

La RE 2020 remplace désormais la RT 2012 pour réduire l'empreinte carbone du BTP

Réglementation environnementale 2020 (nouvelle mouture de la réglementation thermique de 2012)

Europe : le nouveau règlement sur l’agriculture biologique s’applique à partir de 2022

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Bonus-Malus : qu'est ce qui attend les automobilistes en 2022 ?

A compter du 1er janvier 2022, le gouvernement met en place les nombreuses mesures à l’encontre des automobilistes, annoncées au cours de ces deux dernières années. Les véhicules lourds et polluants seront beaucoup taxés, tandis qu’un bonus écologique pourra s’appliquer pour les bons élèves.

L’interdiction du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires est reconduite pour un an

Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E171 (dioxyde de titane - TiO2)

Installer des chaudières charbon ou fioul sera interdit à partir du 1er juillet 2022

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

De nombreuses dispositions de la loi Agec entrent en vigueur au 1er janvier 2022

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi Agec)

LE RECYCLAGE: une responsabilisation totale

Le recyclage est un levier et un outil vertueux, vecteur d'une économie circulaire.

L’État français lance une stratégie nationale sur les produits biosourcés et les carburants durables

Stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – carburants durables » du 10 décembre 2021 dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan France Relance

La Commission européenne propose de renforcer le droit pénal de l'environnement

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law and replacing Directive 2008/99/EC

Création d’une réserve intégrale dans le Parc national des Forêts

Décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

Cour de justice de l’Union européenne, 16 septembre 2021 Arrêt dans l'affaire C-341/20 Commission/Italie

L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales

Responsabilité des producteurs

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

le contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Prime de transition énergétique :

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.

Environmental pollution: Crit'Air 4 vehicles banned in Greater Paris.

Originally scheduled to be implemented in January 2021, the ban on the circulation of vehicles Crit'Air 4 vehicles took effect in Greater Paris from Tuesday, June 1, 2021. The ban on Crit'Air 4 vehicles is in addition to the ban on Crit'Air 5 vehicles and above, which has been in place since July 2009. These vehicles will no longer be allowed to drive during the day precisely from 8am to 8pm on weekdays except on public holidays and every day for buses, trucks and coaches within the perimeter established as the Low Emission Zone (LEZ) of Greater Paris, delimited by the A86. This measure mainly targets four-wheeled diesel vehicles registered before 2006 but also motorized two-wheelers registered before July 2004. registered before July 2004. The implementation of this zone, called the "low emission zone emissions zone (ZFE)" is intended to reduce air pollutant emissions from road traffic, reduce road traffic, reduce the concentrations of air pollutants, reduce the number of people exposed to exposed to concentrations above the regulatory values or the recommendations of the and to encourage the use of soft mobility. In case of violation, offenders will be forced to pay a fine of 135 euros for heavy goods vehicles, buses and coaches, and for other vehicles, 68 euros flat rate. Nevertheless, the measure is subject to derogation for certain vehicles, namely: ambulances or ambulances or emergency vehicles, vehicles assigned to approved civil security associations, those of associations, removal vehicles or vehicles used for filming, sports events or even collection vehicles.

Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 sur la Responsabilité élargie des producteurs

Prévue par la loi AGEC du 10 février 2020,la loi portant la responsabilité élargie des producteurs entre en vigueur 1er janvier 2022 par le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021. Cette responsabilité élargie portent sur certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. C’est dans ce cadre, que le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021, introduit dans le code de l’environnement trois nouvelles sections pour ces responsabilités et précise leur champ d’application en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Ainsi, le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 dispose que sont concernés par la filière « jouets » : 1- Les jouets concernés par l’article 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir (avec des exceptions prévues par ce décret « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. 2- Sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. 3- Sont concernés par la filière « articles de sport et de loisirs » ceux relevant : Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ; Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. Les accessoires sont également concernés. En revanche les biens dédiés à un usage professionnel ou les biens inamovibles de terrains de sport ne relèvent pas de cette REP. sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. Sont concernés enfin par la filière « articles de bricolage et de jardin » ceux relevant : • Des outillages du peintre ; • Des machines et appareils motorisés thermiques ; • Des matériels de bricolage, dont l’outillage à main, autres que ceux précédents ; • Des produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines relevant d’un autre régime. 4- Sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

La définition "l’achèvement d’une installation photovoltaïque"

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.

Un décret pour encadrer le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

25 septembre 2021 : fixation des seuils pour la qualité des repas dans la restauration en outremer

Le décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 fixe les seuils concernant la part de denrées alimentaires dans la restauration en outremer.

Possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (L. N°2020-1721 du 29 décembre 2020), le législateur a élargi la possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales, aux établissements publics à coopération intercommunale.

Lutte contre le réchauffement climatique : Le Sénégal s’engage pour une décarbonisation en profondeur.

Les expositions aux rayonnements ionisants baissent en 2020 grâce à la crise sanitaire.

Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les chiffres de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont en constante amélioration en 2020 grâce à la diminution des travaux de maintenance nucléaire et du trafic aérien due à la crise sanitaire.

Application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Modification des dispositions relatives aux importations depuis le Botswana

Réduction progressive du droit de mettre en décharge, incitation à la valorisation des déchets: Loi anti gaspillage

- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement - Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux La loi circulaire de février 2020 ayant pour objectif de diminuer la quantité de déchets dans les décharges en incitant davantage au tri mais aussi à la valorisation des déchets valorisables. Pour mieux détailler les modalités de mise en œuvre de cette mesure un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel le 16 septembre 2021. Depuis 2015, l’objectif de réduire de 30% les déchets non dangereux à été fixé pour l’échéance 2020 et de 50% pour 2025 par le législateur. C’est dans cet ordre d’idée que la loi économie circulaire prévoit que seuls les déchets ayant respectés les obligations prescrites seront admis à être mis en décharge ou incinérés (article 6) ;cette même loi interdit en son article 10 de façon progressive la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. A compter du 1er janvier 2022, cette disposition de la loi sera applicable au chargement constitués, en masse, "à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres". A compter du 1er janvier 2025, cette loi s’appliquera a au chargement constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes valorisables (dont ceux précités) à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles ; et à compter du 1er janvier 2028, au chargement constitué à plus de 50 % de tels déchets. Toutefois cette interdiction prévoit des dérogations. Il s’agit des déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination prescrite Le décret commenté décrit aussi conformément au nouvel R.541-48-4 du code de l’environnement comment les usagers doivent rapporter la preuve du respect de l’obligation de tri de leurs déchets. De même, les collectivités territoriales, compétentes pour le traitement des déchets, transmettront chaque année aux exploitants des installations d’élimination, des documents justifiant, pour chaque collectivité compétente ayant collecté les déchets, du respect des obligations de collecte séparée. Il est fait obligation à l’exploitant de l’installation de stockage et d’élimination des déchets de mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Ceci dans le but t’établir un rapport annuel des déchets reçu dans l’installation par l’exploitant mais aussi de pouvoir refuser la réception des déchets qui ne respectent les obligations après un contrôle de ceux ci. En cas de doute une expertise du déchet peut être sollicité et ceci à la charge du détenteur des déchets en cas de manquement à leurs obligations, et sinon à la charge de l'exploitant. Lorsque que des déchets font l’objet de refus de réception pour non-respect des dispositions du décret, ces déchets devront faire l’objet d’un traçage dans le registre prévu à cet éffet conformément aux dispositions de R. 541-43 du Code de l'environnement, conservé pendant au moins trois ans. ".

Création d’un chapitre relatif aux enquêtes techniques post-accidents

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, dite loi Climat & Résilience, consacre son titre VII au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

Réponse ministérielle sur le cadastre solaire

Le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire, par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021. Il permettra de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné. Pour les collectivités, qui jouent un rôle moteur dans la mise en application des politiques de développement des énergies solaires, l’évaluation du gisement solaire d’un territoire est un préalable nécessaire. Le cadastre solaire est l’outil adéquat pour évaluer ce potentiel et développer les énergies renouvelables de manière cohérente et coordonnée sur un territoire. Vu son caractère très territorial, le ministère précise qu’une approche locale paraît préférable à une démarche nationale. Ainsi, les collectivités pourront être accompagnées pour la réalisation de ces cadastres notamment par le réseau de conseillers Photovoltaïque qui sera mis en place dès septembre 2021.

A draft decree to promote the reuse of packaging

A draft decree has been examined this month so as to encourage reuse of packaging between 2022 and 2027.

La réutilisation des emballages

Un projet de décret a été étudié ce mois-ci pour encourager le réemploi des emballages

#Anti2010, Quand un Hastag devient un cyberharcèlement de masse.

Ayant sont apparition au début du mois de septembre 2021 sur les réseaux sociaux particulièrement sur TikTok, le Hastag #Anti2010 vise à inciter au harcèlement des élèves de 6ème nés en 2010. Loin d’être un cas isolé cette campagne de stigmatisation de dénigrement qui est parti de rien à finit par prendre une ampleur impressionnante. Cette situation nous amène donc à revoir quelques notion du délit de cyberharcèlement moral. Notion de cyberharcèlement Le cyberharcèlement ou encore harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum). Il se matérialise par le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétitifs dans le seul but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le délit du cyberharcèlement prévu et puni par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal. Mais au vu du contexte numérique à risque et très peu sécurisé, le délit du cyberharcèlement a vu sa portée s’étendre aux raids numériques qui sont devenus très courant. Ces propos ou comportements sont subis par une seule victime de la part de plusieurs personnes. Dans le cas d’espèce, les élèves de 6ème nés en 2010 sont pris à partie suite à l’instigation d’une personne. Même si les propos stigmatisants ne viennent pas du même auteur, son caractère répétitif est incontestable. Si par extraordinaire, les chefs d’accusation de cyberharcèlement sont retenus dans l’affaire #Anti2010 quelles seront les sanctions subis par l’auteur d’un tel acte ? Sanctions Considéré comme étant un délit, la sanction du cyberharcèlement est en fonction de l’âge de l’auteur mais aussi de celle de la victime. • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de plus de 15ans Il encoure une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de moins de 15ans Une peine d’emprisonnement de 3ans est applicable ou 45000 euros d’amendes • Dans le cas où l’auteur du cyberharcèlement est un mineur de plus 13ans et sa victime âgée de plus de 15ans : un peine d’un an est applicable ainsi qu’une amende de 7500 euros • Lorsque l’auteur est mineur de plus de 13ans et la victime âgée de moins de 15ans, il encoure une peine de 18 mois de prison ou 7500 euros d’amendes. Toutefois les mineurs dont l’âge est compris entre 10 ans et de 13ans coupables de cyberharcèlement ne peuvent pas être condamnés à des peines d’emprisonnement. Néanmoins, lorsque l’auteur de cyberharcèlement est un mineur se sont ses parents qui verront leur responsabilité civile engagée et indemniseront les parents de la victime mineur aussi parallèlement. Il sied donc de sensibiliser sur les effets dévastateurs du cyberharcèlement dans un premier temps mais aussi sur les peines et sanctions encourues en cas de condamnation.

Le Conseil d’Etat juge que le « pass sanitaire » ne porte pas atteinte à la vie privée ou au droit à la protection des données des citoyens.

Dans sa décision n° 453506 du 06 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du dispositif dénommé « pass sanitaire » mis en place par décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 de l’association La Quadrature du net au juge des référés du Conseil d’État. Au soutien de sa demande, l’association évoque deux motifs portant sur le traitement d’un part de données d’état civil et ensuite sur le traitement des données de santé qui son qualifiées par le RGPD comme étant des données sensibles. L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. Qu’il est constant en droit de la protection des données, que la collecte et le traitement de données de santé faisant partie des données personnelles sensibles ne peut pas se faire par tous les acteurs et mieux cela est soumis à des exigences strictes. Que dans sa délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, la CNIL a donné son avis sur le dispositif incriminé. Mais aussi du 07 juin 2021. Qu’à la lecture des divers avis de l’autorité de contrôle, des réserves sur la questions sont émises et se traduisent les diverses recommandations afin de mettre en œuvre toutes les mesures visant à assurer la protection des données collectées. Que dans les faits, il est malheureusement constaté que sur le motif de l’exigence du « pass sanitaire » la collecte et le traitement des données de santé est effectuée sans aucune prise en compte des exigences règlementaires. Cet état des choses nous amène la question de savoir si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens qui se retrouvent dépourvu du contrôle sur les données portant sur leur statut vaccinal en rapport à la pandémie de la Covid 19 ? En réponse à cette problématique, le Juge des référés du Conseil d’Etat motive sa décision en soutenant que la mise en place du dispositif répond à une problématique d’intérêt public dans le but de préserver la santé de la population et que la minimisation de la collecte est envisagée et se traduit pas la limitation du « pass sanitaire »dans le temps. L’article 5.1.c) du RGPD expose le principe selon lequel « les données à caractère personnel doivent être : […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». Ce principe de minimisation est une exigence réglementaire du RGPD qui se rapproche du principe de proportionnalité déjà présent au sein de la Loi informatique et liberté de 1978.. Il s’applique désormais à toute personne qui collecte et opère un traitement de données. Toutefois, on se pose la question de savoir si la minimisation de la collecte (Art 5.1 du RGPD) sera effective dans un contexte de crise sanitaire qui ne cesse d’évoluer ?

PROPOSITION DE REVISION DE LA DIRECTIVE SUR LES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES

En réponse à une résolution du Parlement européen du 10 février 2021, la Commission a présenté le jeudi 23 septembre une proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques en vue de l'instauration définitive d'un chargeur universel en port USB Type-C (ou USB-C). L'harmonisation technologique proposée par la Commission européenne concerne tous les smartphones, tablettes, appareils photo, casques, enceintes et consoles vidéoludiques portables, de toutes marques confondues, vendus dans les États-membres de l'Union européenne. La mesure touche aussi les nouvelles technologies de recharge rapide afin « d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil ».

Le Conseil d'État limite la liberté d’entreprendre au profit de la protection de l’environnement dans le secteur de la restauration

Le Conseil d'État s'est prononcé dans un arrêt du 6 août 2021 ou il a admis qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'utilisation obligatoire de contenant et couverts réemployables dans la restauration

Le projet de loi DDADUE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

les futurs apports du projet de loi DDADUE du 21 Septembre 2021 en matière de transport et d'environnement

Publication du décret n° 2021-1179 sur le compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants.

Le décret n° 2021-1179 du 14 Septembre 2021 encadre le compostage de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration avec les structurants.

éolien Off-shore à Saint-Brieuc confronté par une association protectrice des océans

L’association Sea Shepherd France, qui agit pour la défense des océans, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de revenir sur son arrêté du 18 Avril 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une usine d'éolienne off-shore pour destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées et de leurs habitats

Première évaluation mondiale de la législation en matière de qualité de l’air extérieur par le PNUE.

Selon l'évaluation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) plus d'un tiers des États dans le monde ne disposerait pas d'une législation en matière de qualité de l'air ambiant.

Le droit de mise en décharge des déchets sera réduit à partir de 2022

le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 vient réduire la quantité de déchets non dangereux valorisables admissibles en installation de stockage pour 2022.

Lutte contre l’artificialisation des sols et loi « résilience et climat » du 22 août 2021

Les apports de la nouvelle loi "résilience et climat" en matière d'artificlasation des sols en France.

Déchets radioactifs, affaire du dégazage dans l’une des centrales nucléaires d’EDF

La société EDF a été condamnée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire du dégazage effectué dans l’une de ces centrales nucléaires.

l’érosion du principe du pollueur-payeur, ou l’irresponsabilité élargie des pollueurs

La Cour des comptes française a rendu un rapport ou elle dégage les incohérences d'application du principe du pollueur-payeurs à l'échelle de l'UE ainsi que des recommandation allant dans une meilleure application de principe.

Arrêté du 16 août 2021 et contenu de la déclaration des déchets gérés par les éco-organismes agréés

Le 16 août 2021 en France, un arrêté est venu encadré le contenue des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés.

État juridique de la délinquance écologique au Maroc

Depuis la réforme constitutionnelle marocaine de 2011, la question environnementale ne fait que s’accaparer plus d’espace au sein la société ainsi qu’au sein du droit marocain avec la mise en place de plusieurs mécanismes de gouvernance démocratique, or la délinquance écologique au Maroc n’est toujours pas à l’heure de son érosion

Le Maroc fait du développement durable une de ses priorité.

Depuis plusieurs années, le Maroc, sous l’impulsion du Souverain le Roi Mohamed VI, ne cesse de montrer son engagement pour la cause du développement durable.

Companies and carbon neutrality in 2050, a real objective?

More than 110 countries have committed to achieving carbon neutrality - which implies a balance between carbon emissions and the absorption of carbon from the atmosphere by carbon sinks - by 2050, a goal enshrined at the European Union level by a Green Pact for Europe.

Return on the Lasso saga and condemnation of Monsanto on the ground of the responsibility because of the defective products

For the first time in France, the firm Monsanto - in the meantime bought by Bayer for 63 billion dollars - has been condemned on the grounds of product liability. It was in the United States in particular that the American agricultural giant was condemned for its Roundup, a highly toxic herbicide composed in particular of glyphosate. In France, we had to wait until January 15, 2019 and a decision of the administrative court of Lyon for its marketing authorization to be canceled in the name of the precautionary principle.

Green deal and carbon adjustment mechanism at borders, a new European approach of globalization ?

On July 14, as part of the Green Deal for Europe, the European Commission unveiled 12 draft directives and regulations, including provisions on thermal renovation, accelerating the transition to renewable energies and strengthening forests, with a view to achieving carbon neutrality by 2050. Let's focus on the border carbon adjustment mechanism.

The new record-keeping requirements for organic production operators under the Regulation of 13 July 2021

EU Regulation 2021/1691 of 13 July 2021 amends the record keeping requirements for organic operators contained in EU Regulation 2018/848.

Les nouvelles exigences de tenues de registre prévue par Le règlement du 13 juillet 2021 pour les opérateurs de production biologique

Le règlement UE n° 2021/1691 du 13 juillet 2021 modifie les exigences contenues dans le règlement UE n°2018/848 en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique.

Changes in the recognition of control authorities of operators and certified organic products in third countries.

Two new regulations of 13 July 2021, taken in application of EU Regulation No. 2018/848, lay down new rules for recognising control authorities and the control of organic operators and products in third countries.

Les changements dans la reconnaissance des autorités de contrôle des opérateurs et des produits certifiés biologique dans les pays tiers.

Deux nouveaux règlements du 13 juillet 2021, pris en application du règlement UE n°2018/848, fixent de nouvelles règles pour reconnaître les autorités de contrôle et le contrôle des opérateurs et des produits biologiques dans les pays tiers.

Installations classées pour la protection de l'environnement, cessation d'activité, sols pollués, secteurs d'information sur les sols.

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

The new bans on environmental claims in advertisements introduced by Law 2021-1104 of 22 August 2021

Law 2021-1104 of 22 August 2021 introduced new prohibitions related to the promotion of the environment in advertising.

Les nouvelles interdictions concernant les déclarations environnementales dans les publicités introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit de nouvelles interdictions liés à la promotion de l'environnement dans la publicité.

Un chargeur Universel pour réduire les déchets électroniques !

La Commission européenne veut imposer un chargeur universel en USB-C à travers des mesures législatives.

Avis n°40002 du 22 septembre 2021 - Chambre criminelle (Demande d’avis n°21-96.001) - ECLI:FR:CCASS:2021:AV40002

La rétroactivité du bracelet anti-rapprochement

国际法中的独立宣言

国际法院在1975年10月16日的咨询意见中指出,建立一个主权和独立的国家,与一个独立国家自由联合或合并,或获得一个民族自由决定的任何其他政治地位,是该民族行使其自决权的手段。这一观点反映了人民自由创建国家的思想。今天,国际法已经发生了变化,非自治领土的人民和受外国征服、统治或剥削的人民出现了独立权。

La déclaration d’indépendance en droit international

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même » est ce qu’énonçait et défendait la Cour Internationale de Justice (dénommées ci-après) dans son avis consultatif en date du 16 octobre 1975. Cet avis reflète d’une idée de la liberté de la création d’un État pour les peuples. Aujourd’hui, le droit international a évolué et le droit à l’indépendance s’est produit pour «des peuples des territoires non autonomes et de ceux qui étaient soumis au assujettissement, à la domination ou à l’exploitation étrangères.»

判决评析:民法典309条

法国最高法院第一民事庭于2017年6月1日作出的裁决就是一个例证。它是处理《民法典》第309条中单方冲突规则问题的密集判例的一部分。

Article 309 du Code Civile

L’arrêt de la Chambre Civile 1ère de la Cour de Cassation française, rendu le 1 juin 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de la règle de conflit unilatérale dans l’article 309 du code civile.

判决评析

法国最高法院第二民事庭于2017年5月2日星期三作出的裁决就是一个例证。它是处理一夫多妻制投保人的未亡妻子之间的遗属养恤金归属问题的密集案例法的一部分。

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du mercredi 2 mai 2007, N° de pourvoi: 06-11418

L’arrêt de la Chambre Civile 2ère de la Cour de Cassation française, rendu le mercredi 2 mai 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de l’attribution d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame.

阐明缺陷产品责任与普通法下的合同责任的实施条件

最高上诉法院第一民事庭在其2020年12月9日的判决中对普通法下的产品责任和合同责任之间的关系作出了裁决。

L’articulation de la responsabilité du fait des produits défectueux avec la responsabilité contractuelle de droit commun

L’articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité contractuelle de droit commun sur laquelle se prononce la première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020.

The Tereos case: implementation of the environmental liability law (2008)

The directive of April 21, 2004 on environmental liability was transposed into French law by the law of August 1, 2008. Nevertheless, since its adoption, this law has been quite bit implemented, and this was even reproached by the European Commission in July 2020, which put France on notice for poor implementation of the 2004 directive.

Affaire Tereos : mise en oeuvre de la loi sur la responsabilité environnementale de 2008

La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnemental a été transposée en droit français par la loi du 1er aout 2008. Néanmoins, depuis son adoption cette loi n’a été que peu mise en application, et cela avait même été reprochée par la Commission européenne en juillet 2020 qui a mis la France en demeure pour mauvaise application de la directive de 2004.

La loi sur la protection des données personnelles en Russie

Depuis le 1er septembre 2016 est entrée en vigueur en Russie, une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Cette loi a des restrictions strictes. Elle interdit de garder les données personnelles des citoyens russes hors de Russie.

Le gouvernement russe a approuvé la directive de sécurité pour l’utilisation des énergies atomique

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Le Conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’euros d’astreinte. Cette somme est due au titre de l’insuffisance des mesures prises par l’État pour réduire la pollution de l’air dans certaines zones en France.

L'usage des pesticides près des habitations

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’état a annulé, en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages (zones non traitées) des pesticides autour des habitations, ainsi que les chartes de « bon voisinage » censées protéger les riverains. Il somme ainsi, le gouvernement, sous six mois, à renforcer la réglementation « pour mieux protéger la population. »

La Russie sur le chemin de la croissance « verte » : l’évolution de la législation écologique russe depuis 2021

Depuis 2021, la Russie a connu de nombreux changements législatifs en droit de l’environnement. Ces changements relèvent de différents domaines du droit de l’environnement. Plus particulièrement ces changements relèvent d'élaboration de projets de normes de production de déchets et de limites pour leurs éliminations et de la gestion des déchets.

NATURE ET ENVIRONNEMENT

Obligation de réaliser une évaluation environnementale pour les projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Mise en œuvre de l'interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination

Le 16 septembre 2021, le décret n°2021-1199 et un arrêté viennent préciser la mise en œuvre de l’interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination.

Background to the adoption of the sustainable finance package

While the Commission has just published a "sustainable finance" package that includes MIFID and IDDD amendments on the integration of customer sustainability preferences, this new ESG step implies substantial practical impacts for banking institutions.

The work of the ACPR and the AMF on ESG issues.

In July 2019, the two authorities announced the implementation of an annual monitoring and evaluation system for the commitments made by banks, insurers and asset management companies with regard to climate issues. After publishing an extract on coal policies at the end of October 2020, they published their conclusions on all the commitments on 18 December 2020.

ESG issues at the heart of the European taxonomy

Many initiatives have highlighted the need for a common language on non-financial issues. The green taxonomy is the foundation of a broader set of standards and regulations currently being developed in Europe (e.g., CSRD, formerly NFRD / transposition DPEF by the end of 2022 at the latest for reporting at the company level, standards relating to interest rate instruments or EU green Bonds and Loans Standards, labelling of financial products or EU eco-label Benchmark (low-carbon indexes), SFDR regulation (reporting on financial services, March 10, 2021, application as of 2021))

Qualité de l'air : la France traine les pieds et reçoit une mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Pour n’avoir pas assuré la transposition des dispositions prévues par la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, la France a reçu, ce jeudi 23 septembre, une lettre de mise en demeure par la Commission européenne.

Un nouveau décret pour élargir l’obligation des producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin.

Publié au JORF n°0222 du 23 septembre 2021 le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin a vu le jour.

Affaires dites des « décrocheurs » du portrait du Président de la République dans des mairies

Dans des décisions rendues ce mercredi 22 septembre 2021 (pourvois n°20-80.489, 20-85.434 et 20.80.895), la Cour de cassation a statué sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale qui se sont introduits dans différentes mairies afin de dérober le portrait officiel du Président de la République.

Casos de "descolgamiento" del retrato del Presidente de la República de Francia en los ayuntamientos

En sentencias dictadas el miércoles 22 de septiembre de 2021 (recursos nº 20-80.489, 20-85.434 y 20.80.895), el Tribunal de Casación se pronunció sobre la condena en apelación de varios grupos de activistas medioambientales que irrumpieron en varios ayuntamientos para robar el retrato oficial del Presidente de la República.

La nouvelle norme écologique russe pour les commerces

L'Union écologique russe a élaboré un projet de normes pour les commerces STO-56171713 -__- 2021 relative aux « Services commerciaux aux exigences de sécurité environnementale et méthodes d'évaluation ». La norme couvre des objets de ventes au détail tels que les magasins, les chaînes de ventes au détail, le commerce en ligne. Les élaborateurs du projet invitent des experts de l'industrie et des organisations spécialisées à évaluer publiquement la norme. Cette évolution se déroulera du 22 septembre au 22 octobre 2021.

La future loi russe sur les ressources matérielles secondaire

Le gouvernement russe prépare une loi sur les ressources matérielles secondaires. Le document devrait être envoyé à la Douma d'État pour examen d'ici la fin de l'année. Le projet de loi élargira le cadre conceptuel et consolidera deux termes : « matières premières secondaires » et « ressources matérielles secondaires ». Le premier définit les produits transformés, le second - les déchets aptes à sa réception. Abramchenko a noté que la nouvelle réglementation juridique augmentera l'implication des matériaux recyclables dans le traitement et effectuera plus efficacement les travaux visant à réduire les déchets.

Hydrogen transition for carbon neutrality : Energy Climate law projects

Provided for in the energy-climate law, Ordinance n°2021-167 of February 17, 2021 on hydrogen is part of the regulatory component of the National Strategy for the Development of Low-Carbon Hydrogen presented by the Government on September 8, 2020. The text lays the first legislative foundations for the construction of a hydrogen industry in France, providing the legal security and clarity necessary for investors and manufacturers. France Hydrogen explains its scope.

Climate and Resilience as a criminal law under "ecocide" aspect

The law n° 2021-1104 of August 22, 2021 on Climate and Resilience was promulgated on August 24 in the Official Journal. This law reinforces the repressive edifice of environmental criminal law by strengthening the applicable sanctions and by establishing new offences in the event of environmental damage.

Climate refugees in International Law

the increasing numbers of persons displaced by climate-related events underscore the importance of this topic. The legislation switched into the state of the art on the protection afforded to those, whose displacement is linked to the impacts of climate change and disasters, in this article we will discover how climate change-based asylum claims have been addressed the area of international law It is particularly important for countries already facing the concrete consequences of climate change to protect the human rights of their citizens with the help of the international community. After all, most people displaced by climate change are resettled in the same country. Therefore, policymakers must focus not only on mitigating the risks of climate change, but also on implementing sensible long-term immigration policies and planning for the relocation of particularly vulnerable communities.

Une nouvelle réglementation pour réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables.

La réglementation destinée à réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables a vu le jour. Celle-ci oblige dorénavant les producteurs à démontrer la mise en place du tri et les décharges à contrôler la nature des déchets reçus.

INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

Adopté en 2019 dans la Directive SUP (Single Use plastic), la vente de produits plastiques à usage unique pour lesquels des alternatives réutilisable existent est interdite depuis le 03 juillet 2021. Etant toujours mal appliqué au quotidien, l’ONG Surfrider Foundation Europe a mis en place la plateforme citoyenne « Single Use Rebellion soutenue par d’autres associations dont Zero Waste France et Rethink Plastic Alliance », afin de sensibiliser et encourager les citoyens dans l’ensemble des pays européens à dénoncer la vente illégale du plastique à usage unique. Du 13 septembre au 28 novembre (qui coïncide avec la fin de la Semaine européenne de la Réduction des Déchets), les citoyens européens pouront signaler via cette plateforme les distributeurs, les marques, les épiceries locales, et mêmes les États qui commercialisent illégalement les produits suivants : tiges de ballon, touillettes, assiettes, cotons tiges, couverts, pailles, emballages alimentaires en polystyrène expansé et tous les plastiques oxo-dégradables (fragmentation par oxydation). L’objectif final est pour cette ONG d’ « être sûrs que les plastiques à usage unique illégaux disparaissent de l’Union Européenne pour de bon ».

行政法官和陆上风电场项目的景观影响

风轮机指的是安装一个将风的动能转化为机械能的装置,并在大多数情况下将这种能量转化为电能的想法。如果加上陆地这个词,它指的是放置在陆地而不是海上的风力涡轮机。在过去十年中,陆上风力涡轮机因其对景观的影响而经常成为诉讼的“常客”。

Le juge administratif et l’impact paysager d'un projet de parc éolien terrestre

Une éolienne renvoie à l’idée d’installer un dispositif qui permet de convertir l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique et transformer cette énergie dans la plupart des cas en électricité. D’autre côté, s’il est ajouté le mot terrestre, il s'agit d’une éolienne placée sur terre et non en mer. L’éolienne terrestre est en une dizaine d’années un objet contentieux à cause de son impact paysager.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, Ordonnance de Mise en état

Le juge judiciaire et la connaissance des litiges relatifs à l'appréciation du plan de vigilance : d'une société commerciale

Arrêt du Conseil d'Etat n°450228 en date du 6 aout 2021.

Condemnation of Spain by the Court of Justice of the European Union for damage to a protected natural area.

Condamnation de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne pour détérioration d’un espace naturel protégé.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt n°C-559/19 Commission/Espagne du 24 juin 2021, condamne l’Espagne pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter les perturbations des types d’habitats protégés situés dans ce parc naturel occasionné par un captage d’eau illégal et ainsi a causé la détérioration un espace naturel protégé.

Launch of the "IMPACT" platform

On 27 May 2021, the Ministry of the Economy, Finance and Recovery launched the "Impact" platform, which allows companies to publish and measure environmental, social and good governance (ESG) data

Arrêté relatif aux dispositifs contre les pollutions par retours d’eau

Promulgation de la loi Climat et Résilience au Journal officiel, ce qu’il faut retenir au sujet du logement et de l’urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août, loi Climat et Résilience, a été promulguée le mardi 24 août 2021, au Journal officiel deux ans après le lancement d’une Convention citoyenne pour le climat.

arrêt n°21MA02734 du 15/09/2021, la responsabilité du maire et de collectivité publique

La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Arrêt N°84 du 20 Novembre 2019 de la Cour suprême de Dakar : La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Le respect de l'intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap

Circulaire N°DGCS/SD3B/2021/147 DU 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.

Ecologie et développement durable

Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

判决评析:诺特博姆案

这篇文章关于联合国主要司法机构,国际法院在列支敦士登和危地马拉之间的诺特博姆案中作出的判决。

Affaire Nottebohm

Il s'agit d' un arrêt de la Cour Internationale de Justice, un organe judiciaire principal des NU, rendu dans le cadre de l'affaire Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala.

Loi littoral : Loi n° 86-2 du 03/01/86 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par un arrêt rendu par le conseil d’État ((CE, 15 oct. 1999, n° 198578, Commune de Logonna-Daoulas, BJDU 1999, n° 3, p. 341),la jurisprudence à donner à ce principe de dissémination spontanée son efficacité maximale. Par un arrêt (CAA Nantes, 28 février 2006, n° 05NT00425, Commune de Crozon), la Cour Administrative d’appel de Nantes), conformément au principe d’anti-mitage, définie qu’une maison d’habitation est ainsi soumise au principe de continuité. Abondant dans le même sens, le Conseil d’État a jugé par un avis (CE, 12 octobre 1993, avis de la section des travaux publics, Études et documents du Conseil d’État, 1993, p. 382.) les bâtiments liés aux activités économiques ainsi que les installations techniques (CAA Nantes, 29 septembre 2006, n° 05NT01025, Association « Les amis du pays entre Mes et Vilaine ») , etc. sont également concernés Par ailleurs, attendre la réponse du législateur , l’avis rendu le 11 juin 2021 va mettre un coup d’arrêt au développement des infrastructures de téléphonie mobiles sur les communes littorales. Il est dès lors imaginable que ce dernier, qui a très largement facilité leur déploiement, notamment en interdisant le retrait des décisions permettant la construction d’antennes, n’ajoute pas une nouvelle exception aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

Annulation homologation : Norme NF X 31-620 - Arrêté du 19 décembre 2018

Pour rappel, depuis l’adoption de la loi Alur du 24 mars 2014, lorsqu’une demande d’autorisation de construire de lotir ou d’aménager, le maître d’ouvrage doit joindre à son dossier une attestation de la prise en compte et de la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols si les travaux doivent se faire sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols. Modèle de document fait l’objet d’un modèle fixé par arrêté ministériel tel que défini par l’art. R.556-3 du C.Env. Le Conseil d’État a annulé la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution) », publiée en septembre 2003, ainsi que l’arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une partie des dispositions de ladite norme.

Biodiversité : Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021, JO du 5 septembre

Dans le cadre de la Création, d’extension, de classement de zones naturelles, de parcs naturels régionaux, site Natura 2000, l’État français a pris 4 décrets le même jour. Le décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 premier dans la série porte création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour espace à vocation de recherche scientifique. Le même jour, trois autres décrets seront pris ; le premier (Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021) pour l’extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère), le second (Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté), Et enfin, le troisième (Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie). Par un Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016, le ministre de la Transition écologique désigne le site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation)

Nouvelles règles de dépôt des déchet en Mer : Ordonnance n° 2021-1165

Pour lutter contre le rejet illégal des déchets en mer, la France modifie le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 16 de l’Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre pris pour la transposition de la de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre publié le même jour énonce les conditions d’élaboration de ce plan. L’ordonnance prévoit les principes relatifs au contrôle de la bonne application des obligations relatives au dépôt des déchets par les navires, ainsi que les agents habilités à monter à bord pour procéder aux inspections.

Climat et Résilience : Loi du 22 août 2021.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, dans le but de réduire les émissions de GES de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Pour organiser la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi aborde entre autre thématiques, le logement qui est l’épine dorsale. Le texte introduit de nouvelles mesures en termes de rénovation énergétique et de salubrité des habitats. Ces avancées permettront de mieux lutter contre les passoirs énergétiques, avec à la clé aussi, un gain de pouvoir d’achat pour les occupants des logements.

Procédure cessation d’activité des ICPE(Loi ASAP) : décret n° 2021-1096 du 19 août 2021

Pris pour l’application de l’article 57 de la loi ASAP et Publié au JO le 21 août 2021, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 vient apporter des modifications sur diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement. Il définit les expressions ("cessation d'activité" ; "mise à l'arrêt définitif" ; "mise en sécurité" ; "détermination de l'usage futur" ; "réhabilitation ou remise en état" ; "mise en sécurité"). il crée (une procédure de réhabilitation différée d'un site en cas de mise à l'arrêt d'une partie des ICPE; une obligation, pour l'exploitant, d'attestation par une entreprise certifiée : de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, de l'adéquation des mesures du mémoire de réhabilitation, de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés; un "silence vaut accord" sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposées par l'exploitant dans son mémoire de réhabilitation ; une validation administrative implicite de la fin de la cessation d'activité : nouvelle rédaction du V des articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 du code de l'environnement (ICPE soumises à enregistrement); la possibilité, pour un nouveau tiers intéressé, de se substituer à un premier tiers demandeur, un "silence vaut rejet" (passé un délai de deux mois) de la demande de substitution présentée par le tiers demandeur). Le décret précise également le contenu du mémoire de réhabilitation et le régime de l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs à l'arrêt d'une ICPE. Il prévoit par la même occasion, la possibilité de modifier des mesures de gestion en cours de réhabilitation d'une ICPE.

Allègement procédures du code de l’environnement : Décret 2021-1000 du 30 juillet 2021

le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement vient modifie de nombreuses dispositions en matière d’environnement, dont plusieurs dispositions du code de l’environnement. Le décret exclut du champ de la saisine obligatoire de la CNDP les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional, il modifie le tableau des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la CNDP est saisie (article R. 121-2 du code de l’environnement). On note une modification importante sur La participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique : le décret complète et précise les conditions dans lesquelles est fait l’avis sur la participation par voie électronique. Le décret modifie également :  L’évaluation environnementale des projets (de travaux, d’ouvrages, d’aménagement…) : le décret unifie à 2 mois le délai dont dispose l’Autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier du projet reçu.  L’évaluation environnementale des plans et programmes - L’autorisation environnementale concernant les exemplaires du dossier de demande, etc. - Le décret ajoute sur les procédures "loi sur l’Eau" (IOTA), le critère d’immédiateté pour les travaux destinés à prévenir un danger grave "et immédiat", et présentant un caractère d’urgence, qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations IOTA auxquelles ils sont soumis. - Pour ce qui est des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, le décret corrige une coquille s’agissant de l’ampleur de l’association "des" organisations professionnelles agricoles à la désignation de ces zones vulnérables. - Concernant l’entretien des cours d’eau non domaniaux, le décret abroge l’article R.215-5 du code de l’environnement (qui dispose que "l’autorisation pluriannuelle d’exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d’entretien […] est accordée par le préfet pour cinq ans au moins"). - En matière de parcs nationaux (PN) et parcs naturels marins (PNM), le décret rend plus lisible la durée du mandat des membres du conseil d’administration d’un parc national (nommés pour 6 ans) et fait évoluer les conditions dans lesquelles le décret de création d’un parc naturel marin peut-être modifié - Etc.

Participation du Public:Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021

Le Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de vient réformer des procédures d’évaluation environnementale compte-tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie en même temps, des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Enfin, il modifie également une disposition du code la sécurité sociale.

Risque radon en milieu souterrain : les obligations de l'employeur

Un arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon apporte quelques précisions sur les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, s'agissant de l'évaluation du risque radon. Il abroge également deux arrêtés : l'arrêté du 7 août 2008 et l'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation d'une décision de l'ASN.

Transports publics : le préalable à l'intervention des équipes cynotechniques est précisé

Étymologiquement, l'adjectif "cynotechnique" fait référence à quelque chose qui se rapporte à l'emploi du chien. Les équipes cynotechniques sont donc des équipes affectées à des tâches spécifiques et dont la particularité est une association entre l'Homme et le chien. En vertu de l'article L.1632-3 du code des transports, les exploitants de services de transport collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Un décret du 20 juillet 2021 revient sur les modalités nécessaires pour que ces équipes puissent intervenir dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés ci-dessus.

Évaluation environnementale : un décret correctif visant à mieux transposer la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011

En 2019, la France a été mise en demeure par la Commission européenne en raison de l'exclusion de "certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement", de "seuils d'exemption inadaptés" et de moyens insuffisants pour l'examen d'autres évaluations pertinentes. En d'autres termes, l'État français avait mal transposé la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 selon Bruxelles. Par un décret du 29 juin 2021, le gouvernement revoit donc sa copie, bien que d'autres irrégularités demeurent ailleurs.

Centres de tri mécano-biologiques : une autorisation conditionnée à un tri à la source

Le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques est venu conditionner l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Prise en application de l'article 90 de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), cette mesure s'explique par l'opposition qui existe entre l'activité de ces centres de tri mécano-biologiques et le tri à la source.

Lancement de la plateforme « IMPACT »

Le 27 mai 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a lancé la plateforme « Impact » qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données environnementales, sociales et de bonne gouvernance (ESG).

Les travaux de l’ACPR et de l’AMF portant sur les enjeux ESG.

Les deux autorités avaient annoncé en juillet 2019 la mise en œuvre d’un dispositif annuel de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion face aux enjeux climatiques.

Contexte de l’adoption du paquet « finance durable »

Tandis que la Commission vient de publier un paquet « finance durable » qui comprend des amendements MIFID et IDDD sur l’intégration des préférences de durabilité du client, cette nouvelle étape ESG implique des impacts pratiques substantiels pour les établissements bancaires.

Les enjeux ESG au cœur de la taxonomie européenne

La taxonomie verte se présente comme le socle d’un dispositif plus vaste des normes et règlementations actuellement en gestation en Europe

The liability regime applicable to vehicle equipped with a driver delegation system

Today it can therefore sometimes be complex to succeed in attributing a legal regime to objects that function thanks to artificial intelligence, and this is particularly the case for autonomous cars that are developing more and more. I therefore thought it would be interesting to focus on the complexity of assigning liability in French law in the case of an accident caused by a vehicle equipped with a driver delegation system (DDS).

Le régime de responsabilité applicable en cas d’accident d’un véhicule doté d’un système de délégation de conduite

Aujourd’hui il peut donc parfois être complexe de réussir à attribuer un régime juridique aux objets fonctionnant grâce aux intelligences artificielles, et c’est notamment ce qu’il se passe pour les voitures autonomes qui se développent de plus en plus. Il parait donc intéressant de se focaliser sur la complexité de la désignation d’un responsable dans le cas d’un accident causé par un véhicule doté d’un système de délégation de conduite (SCA).

Un décret apporte de nouvelles précisions s'agissant de l'obligation de tri "5 flux" et consacre son extension

En 2016, le tri à la source est devenu une règle commune à bon nombre d'entreprises. Nul doute qu'un grand nombre d'entre elles se sont intéressées à leur propre consommation afin d'éviter de produire un tonnage conséquent de déchets évitant ainsi un coût parfois élevé de traitement de ces derniers. Pour continuer sur cette voie et parvenir à une réduction significative des déchets et notamment ceux issus du bâtiment, un décret du 16 juillet 2021 consacre deux nouveaux flux ainsi que le flux textile à l'horizon 2025.

Nouveau diagnostic produits-matériaux-déchets au 1er janvier 2022

Originellement prévu pour le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets est repoussé au 1er janvier 2022. Ainsi, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments seront soumises à un nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets (PMD). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Deux décrets parus fin juin viennent détailler cette nouvelle obligation applicable aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et aux professionnels du bâtiment.

Risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : de nouvelles catégories de produits à risque

Adoptés le 3 mai 2021, deux arrêtés (arrêté fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail) viennent consécutivement modifier l'arrêté du 26 octobre 2020.

Du nouveau dans la stratégie de sortie du plastique à usage unique d’ici à 2040

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 est venue consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial lorsque l’on sait que le plastique à usage unique représente environ 2,2 millions de tonnes de déchets par an dont le pourcentage de recyclage ne s’élève qu’à 27%.

Le reporting et droit de l’environnement

La loi du 15 mai 2001, dite loi « NRE », a pour la première fois imposée aux sociétés cotées d'inclure dans leur rapport annuel des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Le régime juridique des eaux souterraines en Arizona (US)

« Quand le puits est sec, on connaît la valeur de l'eau », disait Benjamin Franklin en 1774, mais, comme l'ajoute ironiquement Robert Glennon dans son livre Unquenchable publié en 2009, « [Benjamin Franklin] avait tort. Aux États-Unis, nous ne parvenons absolument pas à apprécier la valeur de l'eau, même lorsque nous en manquons' ».

Le président russe Vladimir Poutine a signé la loi fédérale sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre

Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi introduisant la déclaration des émissions de carbone pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels et limitant les émissions de gaz à effet de serre. Le document en question a été publié vendredi sur le portail officiel d'information juridique.

Une loi climat insuffisante au regard de l’urgence climatique actuelle

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulgué le 22 août 2021, et les dispositions de cette loi sont principalement inspiré des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Le verdict est pourtant peu prometteur car cette loi est jugé « insuffisante » ; « sans porté stratégique » notamment par le président français Emmanuel Macron.

La préservation de la biodiversité au parc national du Mercantour.

Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d’instaurer une réglementation plus stricte en matière d’activités et d’accès dans cet espace, pour assurer une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Une ordonnance pour lutter contre le rejet illégal des déchets de navires en mer

Une ordonnance du 8 septembre 2021, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. L’objectif est de lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires.

The obligation of environmental labelling of goods and services, provided for by law n° 2021-1104 of 22 August 2021

The French Law 2021-1104 of 22 August 2021 on combating climate change and strengthening resilience to its effects makes it compulsory to display information on the environmental impacts and compliance with social criteria of a good or service placed on the market.

Le devoir de vigilance dans l’industrie du textile

Le devoir de vigilance est devenu beaucoup plus clair dans la législation française et a été l'une des pierres angulaires de la RSE après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui comprenait des ateliers de confection textile, et qui a fait près de 1 138 victimes, toutes travaillant pour des sous-traitants de grandes marques de vêtements.

Le devoir de vigilance, entre soft et hard law

Depuis 2011 et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » de l'ONU, le concept de diligence raisonnable a influencé l'évolution de la réflexion sur la RSE au niveau international, tant à l'OCDE (5 guides sur le sujet - 4 guides sectoriels et un guide général) qu'à l'OIT, au G7 et au G20 sur les conditions de travail et les chaînes d'approvisionnement, ainsi que dans les résolutions du Conseil de l'Europe, dans le nouveau règlement européen sur les minerais de conflit.

Seizure of the French anti-corruption agency set up by the Sapin II law

The French Anti-Corruption Agency is a national regulatory authority under the aegis of the Minister of Justice and the Minister in charge of the Budget, which assists the competent authorities as well as the persons in charge of control for the company in preventing and detecting acts contrary to the law and regulations as well as to the code of conduct, in particular concerning corruption and influence peddling but also misappropriation of public funds or illegal interest taking.

La saisie de l’Agence française anti-corruption mise en place par la loi Sapin II

L'AFA créée par la loi Sapin II succède au Service central de prévention de la corruption. Le champ de compétence et la définition de l’Agence française anti-corruption sont définis à l’article 1 de la loi Sapin II. L’AFA est une autorité de régulation nationale sous l’égide du ministre de la justice et du ministre chargé du budget qui aide les autorités compétentes ainsi que les personnes en charge du contrôle pour l’entreprise à prévenir et à détecter les agissements contraires à la loi et aux règlements ainsi qu’au code de conduite, notamment concernant la corruption et le trafic d’influence mais également le détournement de fonds publics ou la prise illégale d’intérêt.

Le coût du plastique à l’environnement et les mesures qui y sont prises

Chaque seconde, 160 000 sacs en plastique sont utilisés et jetés dans le monde. Cela représente un trillion de sacs en plastique jetés chaque année. Le Gouvernement français a pris une série de mesures pour réduire drastiquement les quantités de plastique produites et consommées.

La Commission européenne - Les premières réalisations du Pacte vert

Cette période s’est avérée très rude pour la Commission européenne, celle-ci a été obligée d’éclipser les autres dossiers en vue de l’urgence sanitaire actuelle. Parmi les projets mis en attente par la Commission, il y a le Pacte vert, celle-ci a dévoilé au mois de juillet le « paquet climat » constitué d’une série des mesures juridiquement contraignantes dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030

Droit de l’environnement - création d’une association pour compléter la formation

Le 5 juin 2021 deux magistrats ont créé L’Association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale (AFME). Le premier but étant l’amélioration des connaissances en apportant les éléments clés de ce droit pour qu’il soit correctement compris et utiliser par nos magistrats. Il faut savoir que les procès climatiques ont augmenté de plus de 70 % ces dernières années.

Fédération de Russie - Le projet de loi de la création d’un fonds pour la nature

La Fédération de Russie lance le projet de loi ayant pour but la création d'un fonds pour la nature financé par des paiements au titre de l'impact environnemental négatif et des amendes environnementale.

L’obligation de marquage environnemental des biens et des services, prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l’affichage d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service mis sur le marché.

Publication de la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit entre autre, la création d’une étiquette environnementale, l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles à partir de 2022 et pour les véhicules les plus polluants à compter de 2028, le développement de la vente en vrac, la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, la mise en place d’une stratégie bas carbone. Et un délit de mise en danger de l’environnement, et un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Avec toujours l'objectif de réduction des gaz à effet de serre.

Les nouvelles start-up au service du recyclage des mégots

C’est environ 40 milliards de mégots qui sont jetés par terre chaque année en France, en plus d’être une pollution visuelle, ils sont surtout source d’une forte pollution de l’environnement car un mégot mettrait plus de 10 ans à se dégrader. Tout en sachant qu’un mégot qui se décompose revient à laisser s’échapper toutes les substances toxiques qui le composent. Et aujourd’hui de plus en plus d’entreprises voient le jour avec l’objectif de recycler ces mégots.

La politique des États-Unis sur l’accélération des investissements dans le développement durable

L'administration Biden, qui vise à réduire les émissions de carbone d'au moins 50 % d'ici à 2030, souhaite que le Congrès adopte une norme d'électricité propre exigeant que 80 % de l'électricité produite provienne de sources propres d'ici à la fin de l'année 2030. Le président américain semble très motivé pour les années à venir, notamment par son annonce le 8 septembre 2021, en effet, le président affirme son objectif de production de 45% de l'électricité dans le pays d'ici 2050.

L’interdiction des pesticides - l’État contre les maires

Un nombre important des maires ont pris un arrêté interdisant l’usage des pesticides, ce qui les inquiète, car ils pourraient se retrouver dans le collimateur de l’État. Ils se retrouvent dans un dilemme, soit du respect absolu de l’autorité de l’État ou l’application sans faille du principe de précaution.

LE CO2 EN CAUSE DE L’EXTINCTION DE L’ERE PERMIEN-TRIAS

C’est une nouvelle découverte scientifique que rapporte le HuffPost, qui se base sur une étude du Pnas, l’une des revues de l’académie américaine des sciences, concernant la pire catastrophe écologique de l’histoire de la Terre. Ils estiment que le CO2 serait en grande partie responsable de l’extinction de l’ère Permien-Trias, il y a 252 millions d’années. Considérée comme la « mère de toutes les extinctions », la crise de l’ère Permien-Trias a vu 96 % des espèces marines et environ 75 % des espèces terrestres disparaître du globe.

La pharmacopée des Pygmées et leur santé mises en péril par la déforestation au Cameroun

Les pygmées sont des peuples de la forêt qui se soignent gratuitement en grande majorité avec les feuilles, écorces et autres fruits des arbres. Mais en vingt ans, près de la moitié de leurs forêts a disparu. Cela se constate dans la région Sud du Cameroun dans le campement de Bagyeli de Bella, où on constate une forte déforestation du fait des industriels de palmiers à huile. De ce fait, la plupart des communautés autochtones qui dépendent de la forêt pour se soigner font face à la raréfaction, sinon à la disparition, de certaines essences. Entre 2001 et 2020, le pays a perdu 717 000 hectares de forêts primaires humides, soit 47 % de sa perte totale de couverture forestière au cours de la même période, d’après Global Forest watch.

La finance verte - le virage écologique

La finance verte prend une ampleur considérable dans le monde des géants du Wall Street, il y a des initiatives propres par ces acteurs et également des manquements d'obligations. Il s'agit dons d'analyser l'évolution et les problèmes de la finance verte.

DEUX ASSOCIATIONS SOMMENT L’ETAT FRANÇAIS D’AGIR CONTRE L’EFFONDREMENT DE LA BIODIVERSITE

Les associations Notre Affaire à tous et Pollinis ont lancé ce jeudi 9 septembre à Marseille, une action en justice contre l'État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Elles estiment que le processus d'autorisation des pesticides est défaillant, pointent les associations Notre Affaire à tous et Pollinis. Elles lancent une action contre l'État pour voir sa responsabilité reconnue dans l'effondrement de la biodiversité. Elles ont décidé de fonder principalement leur action sur les carences constatées en matière d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Ces ONG estiment que l'une des causes majeures du déclin de la biodiversité est le « recours immodéré et systématique aux pesticides ». Bien que la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soit une compétence partagée entre l'Union européenne et les États, rien n'empêche l’Etat français d'être « plus restrictifs, en application du principe de précaution ». Compte tenu des objectifs de protection de la biodiversité qu'il s'est lui-même fixés, « l'État se rend manifestement coupable de carence fautive de nature à engager sa responsabilité, notamment pour préjudice écologique ».

The " tote bag" : the fake ecological idea

Originally, tote bags were intended to replace plastic bags with a single use, but as time goes by, we realize that this is a fake ecological idea.

Le "tote bag" : la fausse bonne idée écologique

A l’origine, les tote bags avaient pour but de remplacer les sacs en plastique avec un usage unique, mais finalement plus le temps passe, plus l’on se rend compte qu’il s’agit d’une fausse bonne idée écologique.

Lancement d’une nouvelle stratégie obligataire climat durable par la société GAM Investment

Le groupe de gestion d'actifs indépendant GAM Investments lance une nouvelle stratégie obligatoire climat durable et il s'agit d'analyser ce concept et les conséquences pour le monde de la finance et la société.

Les labels environnementaux, un mécanisme juridique ?

D'un point de vue plus juridique, le professeur François Guy Trébulles souligne la nature « plutôt confuse » de la question des labels. Le règlement européen n° 66/2010 du 25 novembre 2009 a établi le premier label écologique de l'Union Européenne pour les produits qui doivent répondre à certains critères basés sur la meilleure performance environnementale atteinte par les produits sur le marché européen.

Le sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - le déclenchement d’alarme

Lors de son sixième rapport le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) alerte la planète entière sur les dangers du réchauffement climatique qui deviennent de plus en plus grave suite au manque d'agissement de la population.

Les certifications, un mécanisme d'autorégulation pour les entreprises du secteur de la mode

La législation française est depuis longtemps fondée non seulement sur les obligations mais également sur la capacité des entreprises à s'autoréguler. Nombre d'entre elles ont déjà mis en place des codes de bonnes pratiques. Le domaine du textile et de la maroquinerie se prête particulièrement bien à ce mécanisme de régulation né de l'initiative des entreprises, les labels

L’enjeu du Congrès mondial de la nature de l’UICN en 2021 en vue de la crise sanitaire actuelle

Le Congrès mondiale de la nature à Marseille du 3 au 11 septembre 2021 marque la fin de la deuxième année consécutive que nous vivons avec le virus SARS-CoV‑2. Nous allons voir les motivations du Congrès quant à la préservation de la biodiversité et la prévention des maladies.

L’Analyse du Cycle de Vie, une nouvelle méthode de mesure des impacts environnementaux en entreprise

Au-delà des règles du droit international, de nombreux projets et méthodes ont été mis en place, suite à certains événements comme la COP 21, afin de mieux calculer l'impact environnemental des entreprises et de mieux établir l'étendue de leur responsabilité. L'une des méthodes les plus connues pour mesurer l'impact environnemental d'un processus de production est l'Analyse du Cycle de Vie (ACV).

L'Analyse du Cycle de Vie dans l’industrie du textile

Dans le secteur du textile et de la maroquinerie, la méthode de l’analyse du cycle de vie peut se révéler particulièrement efficace car un vêtement a un impact significatif sur l'épuisement des ressources naturelles.

Le luxe et le développement durable

Qu’il s’agisse de textile ou de maroquinerie, la localisation de l’approvisionnement, et plus encore celui de la production, est un réel enjeu financier et environnemental pour une maison de maroquinerie de luxe.

The employer's obligation of safety of result with regard to his disabled employee

The law sets the rate of employment of disabled workers at 6% for companies with at least 20 employees, and therefore an employment obligation in their favor. The objective of the law is to allow the integration and inclusion of disabled people in the workplace, in order to facilitate their working conditions.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard de son salarié en situation de handicap

L’objectif de la loi est de permettre l’intégration et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel, de manière à leur faciliter leurs conditions de travail.

ISO 26000, illustration de la complexité de la "soft law"

Depuis le 1er novembre 2010, la norme ISO 26 000 englobe de manière internationale la question de la responsabilité sociale en proposant non pas des obligations, mais des lignes directrices pour les entreprises.

Les limites structurelles de la règlementation REACH

Malgré ses nombreux points forts et son caractère novateur, nous devons observer certaines limites dans les mécanismes du règlement REACH. Il convient de rappeler ici que les obligations de REACH pèsent avant tout sur les Etats membres de l'Union européenne, dont la mission est de veiller au respect des dispositions par les acteurs privés. La flexibilité et la cohérence du contrôle étatique auront donc un impact majeur sur le respect et la mise en œuvre du règlement par les entreprises.

Speed limits in Paris from 30 August 2021: a possible impact on the environment?

This was done by an order published on 8 of July of 2021 (n°2021P110904) by the City of Paris, following a public consultation about the project to generalize the speed limit to 30km/h in most of the city of Paris, compared to 50km/h previously.

Limitation de vitesse dans Paris à partir du 30 août 2021 : un impact pour l’environnement ?

C’est par un arrêté publié le 8 juillet 2021 (n°2021P110904) par la Ville de Paris, qui fait suite à une consultation publique relative au projet de la généralisation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans la majeure partie de la ville de Paris, contre 50km/h auparavant.

The offshore wind farm project off Dunkerque: a debated project

This wind farm project is a project that should be located at sea, about 10 kilometres off the coast between Dunkerque and the Belgian border, but it is facing a lot of opposition, especially from Belgium.

Le projet éolien offshore au large de Dunkerque : un projet qui fait débat

Ce projet de parc éolien est un projet devant s’implanter en mer, à environ 10 kilomètres au large entre Dunkerque et la frontière belge, mais il fait face à des nombreuses oppositions, notamment de la part de la Belgique.

Retour sur la saga du Lasso et condamnation de la firme Monsanto sur le terrain de la responsabilité du fait des produits defectueux

Pour la première fois en France, la firme Monsanto - entre temps rachetée par Bayer pour 63 milliards de dollars - a été condamnée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. C’est aux Etats-Unis notamment que le géant américain de l’industrie agricole avait été condamné pour son roundup, un herbicide hautement toxique notamment composé de glyphosate. En France, il aura fallu attendre le 15 janvier 2019 et un arrêt du tribunal administratif de Lyon pour que son autorisation de commercialisation soit annulée au nom du principe de précaution

Taxonomie européenne : mise en consultation des 4 objectifs environnementaux autres que le climat

L’agenda de la taxonomie européenne des activités durables se poursuit. La Plateforme sur la finance durable a présenté le 5 août dernier une première mouture des critères techniques concernant la sélection des activités durables selon les 4 objectifs environnementaux autres que le climat : la protection de l’eau et des espaces marins, la préservation de la biodiversité, le développement de l’économie circulaire et la lutte contre la pollution.

Les obligations de la règlementation REACH dans l’industrie du textile

Ouverture du Congrès mondial de la nature, du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille

Organisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le congrès sera l’occasion pendant une semaine de faire le point sur l’état de la biodiversité, des enjeux et des solutions possibles. L’UICN est surtout connu pour la mise à jour annuelle de la « liste rouge des espèces menacées », mais l’organisation d’un congrès mondial de la nature tous les quatre ans constitue le point d’orgue de son action.

En 2020 un quart des français disposaient d’un climatiseur

L’ADEME a récemment entrepris une étude sur l’équipement des climatiseurs en France. Selon cette étude, en 2020, 25% des ménages français et 40% des entreprises du secteur tertiaire étaient équipés de climatiseurs.

Different types of restriction for a polluted soil

There are different types of restriction that can be applied to pulled soils

Les différents types de restriction en matière de pollution des sols

Il existe différents types de restriction qui peuvent s'appliquer à un sol pollué

The third-arty substitution procedure for the obligation to restore a site

The ALUR law has introduced the third-party subsitution procedure

La procédure du tiers substitué dans la cadre de la remise en Etat

La loi ALUR a introduit une procédure de substitution par un tiers dans l'exécution de l'obligation de remise en état

Vendredi 13 août 2021 : la Commission européenne enregistre une initiative citoyenne pour la consigne des bouteilles en plastique

Obligation d’information sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits.

A partir du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du décret Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 paru au Journal Officiel le 25 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, les fabricants auront l’obligation d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché.

Green Deal et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une nouvelle approche européenne de la mondialisation ?

Le 14 juillet dernier - dans le cade du pacte vert pour l’Europe (Green Deal) - la Commission européenne dévoilait 12 projets de directives et règlements - parmi lesquels on retrouve des dispositions tenant à la rénovation thermique, l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables ou encore le renforcement des forets - avec en ligne de mire l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Focus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

COP 15 biodiversité, urgence et ouverture des travaux confirmées

La 15ème COP biodiversité, équivalent pour la nature de la conférence des parties pour le climat, se tiendra sous format digital du 11 au 15 octobre 2021. La ville chinoise de Kunming accueillera la conférence mondiale après deux reports successifs dus à la crise sanitaire. L’ambition est de parvenir à un accord mondial ayant le retentissement de l’Accord de Paris en matière de climat.

Collaborative Consumption in the Fashion Industry: an Environmentally Friendly Solution

Collaborative consumption is becoming increasingly popular in the fashion industry, although this consumption model is not a new concept. Indeed, many companies have implemented a sharing economy model through rental, subscription-rental and recommerce. Technological innovation, especially concerning information and communication, allows collaborative consumption to develop exponentially.

Haut conseil pour le climat : quel rôle ? quelles prises de paroles ?

En 2019, la France s’est dotée d’un Haut Conseil pour le climat. Cet aéropage d’experts multidisciplinaires est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique climat du Gouvernement. Ses membres sont choisis pour leur expertise en climatologie, économie, agronomie ou transition énergétique. Le rapport 2021 est paru en début d'été et met l'accent sur la nécessité d'une politique d'adaptation

La remise en cause des distances minimales entre les zones

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages des pesticides autours des habitations et les chartes de « bon voisinage » qui visent à protéger les riverains. Le Conseil d’Etat a laissé au gouvernement un délai de six mois pour renforcer la réglementation afin de mieux protéger les riverains.

Stratégie de résilience : le dialogue avec les parties prenantes est crucial

C’est en temps de crise – crise sanitaire, crise sociétale, crise environnementale – que les facteurs de résilience de l’entreprise font la différence. Parmi ceux-ci, la qualité du dialogue avec ses parties prenantes démontre son utilité. En particulier, l’étude menée conjointement par le Comité 21 et le cabinet Des enjeux et des hommes rappelle que pour maitriser les enjeux environnementaux complexes d’aujourd’hui, l’information, la consultation et la co-construction s’avèrent précieuses.

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

La dénomination de la loi ASAP (loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) amène à envisager la question de la volonté du législateur de simplifier certaines procédures eu égard aux garanties existantes en matière environnementale.

Le juge administratif et l’étude d’impact environnemental relative à un projet de parc éolien terrestre.

En matière de parc éolien terrestre, relevant d’un régime d’autorisation « au cas par cas », le Code de l’environnement (art. R.122-2 et R.122-3) et la jurisprudence administrative, notamment l’avis du Conseil d’État du 6 avril 2016, fondent le caractère obligatoire de la production, par le maître d’œuvre, d’une telle étude d’impact. Néanmoins, cette obligation ne revêt par un caractère général, son opportunité étant réservée à l’autorité environnementale compétente. Au surplus, le sort réservé à l’étude d’impact elle- même semble fluctuant.

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID Dans de nombreuses entreprises, le premier confinement imposé en réponse à la pandémie en mars 2020 a conduit à la mise en place d'un télétravail d'urgence, sans formalité ni remise en cause particulière. Sans être obligatoire, le télétravail doit, dans les circonstances actuelles, s'appliquer « dans la mesure du possible » selon la formule utilisée par le président Emmanuel Macron. D'un point de vue juridique, la pratique actuelle du télétravail a soulevé des questions particulières, dont certaines n'ont pas encore été véritablement abordées, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Les investisseurs poussent le secteur agro-alimentaire à s'engager pour le climat

Climate Action 100+ est une coalition regroupant plus de 615 grands investisseurs mondiaux, représentant 55 000 milliards de dollars sous gestion. Engagés dans la lutte contre le changement climatique, ils poussent les entreprises à contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris, par le moyen de l’engagement actionnarial. Leur dernier rapport concerne l'agro-alimentaire.

Le « score » : Outil de mesure en développement

Le produit ménager est un incontournable de notre quotidien et le consommateur fait généralement moins attention à ses composantes qu’à celles d’un produit alimentaire qu’il consomme, qu'il ingère.

Les insectes : Nouveau produit de consommation

L’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) s’est prononcée en début d’année 2021 sur la consommation d’un insecte, le « vers de farine » et a rendu un avis favorable à son utilisation dans l’alimentation humaine.

Un éco-comparateur lancé par la SNCF

La SNCF a mis en place, sur son site, un éco-comparateur permettant au voyageur de prendre conscience de l’impact de ses déplacements sur la planète.

Secteur alimentaire : Vers la fin du broyage des poussins mâles et de la castration à vif des porcelets

Le ministre de l’agriculture Julien Denormandie annonçait que « au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé les machines de sexage in ovo, permettant de mettre fin à l’élimination des poussins mâles à la fin de l’année prochaine. Toutes les machines devront être installées et fonctionner dans tous les couvoirs en 2022. »

Publication au JORF de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Après deux ans de concertation, d’échanges et de débats citoyens et parlementaires, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

Sécurité sanitaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la requête de centaines de pompiers contre l’obligation vaccinale

Plus précisément, ils demandaient à la CEDH la suspension des dispositions de la loi du 5 aout 2021 prévoyant l’obligation d’être vaccinés afin de pouvoir poursuivre leur activité professionnelle et l’interruption du versement des rémunérations dans le cas contraire.

Climat : Un risque considérable pour les entreprises

Accusé par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) dont Greenpeace et Milieudefensie de ne pas être assez engagé au regard de l’Accord de Paris voire de « détruire le climat » Shell a été condamné par un tribunal néerlandais à revoir à la hausse ses ambitions climatiques et ainsi à réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 par rapport à 2019.

Un label européen en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Trois organismes de certification, français, suisse et luxembourgeois Afnor, Ecoparc et Indr ont créé un nouveau label européen nommé Responsibility Europe destiné à démontrer les engagements des entreprises et organisations labellisées en matière de RSE dans ces différents pays.

Avis de la CNIL sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Mardi 10 août : Les fabricants de cigarettes doivent désormais financer le ramassage des mégots

L’interdiction de certaines méthodes de chasse non sélectives des oiseaux par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, par plusieurs décisions du 6 août, a annulé plusieurs arrêtés ministériels qui autorisaient des méthode de chasse, non-sélectives, de certaines espèces d’oiseaux dans certains départements pour les saisons 2018 à 2020.

L’interdiction de la chasse à glu par la justice européenne et par le Conseil d’Etat

La chasse à glu a été interdite par la justice européenne et par le Conseil d'Etat. Cette méthode de chasse, non-sélective, ne répond pas aux exigences de la directive dite « oiseaux ».

La délimitation du droit de la responsabilité des produits défectueux et d'autres régimes de responsabilité

Lubrizol : La saga

Le 26 septembre 2019, le site de l’usine Lubrizol classée Seveso et certains entrepôts appartenant à la société Normandie Logistique à Rouen prennent feu, brûlant ainsi près de 9 500 tonnes de produits chimiques.

Performance environnementale des bâtiments : des ambitions et des réglementations croissantes

Grand émetteur de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment ouvre de grands chantiers sous la pression réglementaire, aussi bien pour la construction neuve que pour la rénovation. Ces changements auront des impacts économiques majeurs, et l’inflation réglementaire ne devrait pas faiblir.

Dernier rapport du GIEC : un constat alarmant

Tous les cinq à six ans, le GIEC publie une vaste contribution scientifique sur le climat, consensus approuvé par des centaines de scientifiques et de gouvernements. Le texte publié le 8 août dernier constituera la base des réflexions lors de la COP 26, le sommet climatique qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021. Il s’avère alarmant sur l’accélération du rythme des changements climatiques ces dernières années, et réaffirme l’origine anthropique du réchauffement.

Décret d’application de l’article 29 de la loi Energie-climat : la France à nouveau précurseur en finance durable

Le législateur français a inspiré l'Union Européenne en matière de reporting climatique en 2015. En 2021, le décret d'application de l'article 29 de la loi Energie-climat pose les bases d'un reporting obligatoire en matière de biodiversité.

La suspension du contrôle technique des deux roues : un impact pour la qualité de l’air

Le jeudi 12 août 2021, au lendemain de la parution au Journal officiel du décret instaurant un contrôle technique obligatoire aux deux-roues, le président de la République, Emmanuel Macron, l’a suspendu. Ce décret était une mesure de sécurité mais aussi une action contre la pollution sonore et atmosphérique.

Environnement : Un collectif d'associations de Corse déclare les droits du fleuve Tavignanu

Le navire responsable de la pollution maritime sur la côte est de la Corse vogue toujours

L'enquête est toujours en cours pour identifier le navire responsable de la pollution aux hydrocarbures identifiée au large de la Corse début juin 2021.

Loi climat et résilience : Le recours de 60 députés écarté par le Conseil constitutionnel

Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a écarté le recours à priori formé par 60 députés contre la loi Climat et résilience.

TotalEnergies : Vers l’arrêt de l’utilisation d’huile de palme

En ce début du mois de juillet 2021, le PDG du géant pétrolier renommé TotalEnergies, Monsieur Patrick Pouyanné, annonce que le groupe n’utilisera plus d’huile de palme dans ses biocarburants dès l’année 2023.

9 aout 2021 : Nouveau rapport du GIEC sur le climat : Les bases scientifiques

234 scientifiques, venant de 66 pays ont élaboré ce nouveau rapport portant sur le climat ; entre constats alarmants et espoirs d’améliorations, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) s’est fondé sur 14 000 références scientifiques afin de construire cette étude.

LA COUR DE CASSATION PRECISE LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Condamnation de l’Etat français à une astreinte pour non-respect de la qualité de l’air en France.

Condamnation historique de l'Etat français pour le non-respect des seuils limites européens de particules fines dans l'air.

Pegasus : le Maroc attaque Forbidden Stories et Amnesty international en diffamation à Paris

L’Etat marocain entend immédiatement saisir la justice française car il souhaite que toute la lumière soit faite sur les allégations mensongères de ces deux organisations qui avancent des éléments sans la moindre preuve concrète et démontrée.

L'UE cherche à gagner la bataille de la voiture électrique : La production du continent devrait passer à 31 % d'ici 2030

La part des voitures électriques sur le marché européen des véhicules neufs a plus que doublé au deuxième trimestre de l'année, a révélé l'Association européenne des constructeurs automobiles.

Les conséquences du dérèglement climatique : Les décès dus à la température pourraient se répéter

Récemment, la vague de chaleur qui a frappé un certain nombre de pays a causé des décès. Ce temps chaud est classé par les experts dans le soi-disant " dôme thermique", un phénomène atmosphérique qui emprisonne la chaleur.

LE 29 JUILLET 2021, JOUR DE DEPASSEMENT

Le jeudi 29 juillet 2021, l'humanité a consommé l'ensemble des ressources planétaires produites en un an. Ce jour est appelé "jour du dépassement". Il avait reculé de trois semaines avec la pandémie de Covid-19. Mais avec la reprise de l’activité humaine plus importante, en une seule année pour que le bref répit soit effacé. Susan Aitken, une conseillère municipale de Glasgow, la ville qui accueillera la COP26 en novembre 2021 indiquait que : « si nous avions besoin d'un rappel de l'urgence climatique et écologique à laquelle nous sommes confrontés, le 'jour du dépassement de la Terre' s'en charge ». Cette date peu réjouissante ne cesse de s'avancer d’année en année. Depuis 50 ans ce jour est passé du 29 décembre en 1970, au 11 octobre en 1990, puis au 7 août en 2010 et cette année au 29 juillet 2021. L'effet rebond observé cette année s'explique à la fois par une hausse de l'empreinte carbone de 6,6 % ainsi que par une diminution de la biocapacité forestière mondiale de 0,5 % « due en grande partie au pic de déforestation en Amazonie ».

LA SIBERIE RAVAGEE PAR DES INCENDIES

La Iakoutie, région du nord-est de la Sibérie, connaît un épisode particulièrement violent d’incendies depuis plusieurs mois. Les flammes ont déjà détruit 1,5 million d’hectares en Sibérie, 11 millions dans toute la Russie, depuis le début de l’année. Des températures estivales sont bien au-dessus de la moyenne, ajoutez de longues périodes de sécheresse et vous obtiendrez des incendies ravageurs. Les écologistes mettent en cause la politique russe de lutte contre les feux de forêts, et notamment un décret gouvernemental de 2015 autorisant les autorités locales à ignorer des incendies si le coût pour les éteindre dépasse les dommages estimés. Début juillet, Moscou a mobilisé ses secouristes et son armée pour aider la Iakoutie à faire face aux incendies, tandis que des dizaines de volontaires ont rejoint le combat. Le manque de fonds pour le Service aérien de protection des forêts, le seul organe entièrement chargé de lutter contre de tels incendies, est néanmoins évident sur le terrain.

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Des températures inhabituelles de plus de 20 degrés, avec des pics locaux, ont été enregistrées dans le nord du Groenland ces derniers jours, selon l’institut météorologique danois DMI. Sur le petit aéroport de Nerlerit Inaat, dans le nord-est du pays, le mercure a atteint 23,4 degrés jeudi, le plus haut niveau mesuré depuis le début des relevés de la station météo et plus chaud que la température maximale enregistrée au Danemark ce jour-là. Cette vague de chaleur, qui a également touché une grande partie de l’immense territoire arctique, s’est traduite par un rythme accéléré de fonte de la calotte glaciaire. A titre de comparaison, l’immense volume d’eau fondue relâché quotidiennement ces derniers jours - 8 000 milliards de litres d’eau douce suffirait pour couvrir de cinq centimètres d’eau l’ensemble de la surface de la Floride. La fonte de la calotte groenlandaise devrait contribuer à l’élévation générale du niveau des océans à hauteur de 10 à 18 centimètres d’ici 2100, soit 60 % plus vite que la précédente estimation. La calotte groenlandaise contient au total de quoi élever les océans de 6 à 7 mètres.

Ordonnance de référé n°2100957 du 27 juillet 2021, Tribunal administratif de la Guyane

Dans une ordonnance de référé rendu le 27 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a suspendu un arrêté portant autorisation environnementale d’un projet de construction d’une centrale électrique hybride, sur le fondement de l’incompatibilité du projet avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre prévus par la loi.

Francia : Proyecto de ley para combatir el cambio climático y reforzar la resistencia a sus efectos

El 20 de julio de 2021, los diputados y senadores reunidos en comisión mixta aprobaron el proyecto de ley de lucha contra el cambio climático y refuerzo de la resiliencia. El 27 de julio de 2021, el texto fue presentado al Consejo Constitucional para un control a priori de más de 60 diputados.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le 20 juillet 2021, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Le 27 juillet 2021 le texte a été soumis au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori par plus de 60 députés.

¿Falsos temores del defecto de la vacuna AstraZeneca?

A raíz de la urgencia de la crisis sanitaria de Covid-19, los laboratorios se apresuraron a encontrar la vacuna que pondría fin a esta pandemia. Ante un auténtico reto tecnológico y una carrera contrarreloj, la vacuna de AstraZeneca recibió la autorización de comercialización por parte de la Agencia Europea del Medicamento (EMA) el 29 de enero de 2021, convirtiéndose en la tercera vacuna autorizada en la Unión Europea tras Pfizer/BioNTech y Moderna. Posteriormente, el 15 de febrero, la Organización Mundial de la Salud aprobó la vacuna en el marco del procedimiento de evaluación y autorización de emergencia.

De fausses craintes de la défectuosité du vaccin AstraZeneca ?

Suite à l’urgence de la crise sanitaire de la Covid-19, les laboratoires se sont précipités pour trouver le vaccin qui mettrait fin à cette pandémie. Confronté à un véritable défi technologique et une course contre la montre, le vaccin AstraZeneca a reçu une autorisation de mise sur le marché par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le 29 janvier 2021, devenant le troisième vaccin autorisé dans l’Union Européenne après Pfizer/BioNTech et Moderna. Le vaccin a ensuite été approuvé le 15 février par l’Organisation Mondiale de Santé dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’homologation en situation d’urgence.

La France est le premier pays européen à fixer son cadre réglementaire s’agissant des véhicules à délégation de conduite

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les dispositions applicables au système de conduite automatisé des véhicules à délégation de conduite. Il modifie pour cela, la partie réglementaire du code de la route et apporte quelques définitions s’agissant de termes propres à la réglementation de ces véhicules, en plus de précisions concernant les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé. Il précise également le rôle du conducteur et l’épineuse question de sa responsabilité.

Interdiction des sacs en plastique à usage unique : une exemption pour les sacs en plastique très légers

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe pour objectif de réduire l’utilisation du plastique jetable et favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou le développement d’emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. En vertu de plusieurs décrets d'application, ce début d’année 2021 a ainsi été marqué par l’interdiction de mise sur le marché de nombreux produits en plastique : les pailles, les couverts jetables, les confettis, les couvercles des gobelets, les tiges pour ballon, les touillettes, ainsi que la fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique. Néanmoins, les stocks commandés avant 2021 pouvaient être écoulés jusqu’au 1er juillet. Un décret du 14 juin 2021 apporte, à ce titre, quelques précisions quant à savoir si les sacs en plastique très légers sont concernés par cette interdiction (ces sacs en plastique que nous utilisons pour emballer nos fruits et légumes dans nos supermarchés).

La responsabilité du fabricant en cas de défectuosité du vaccin contre la Covid 19

Depuis le 27 décembre 2020, la France a enclenché sa première phase de vaccination. Aujourd’hui, nous comptons plus de 40 % de la population française qui a reçu la première dose du vaccin. Cela pose la question de la responsabilité en cas de défectuosité du vaccin. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un vaccin est une préparation administrée pour provoquer l'immunité contre une maladie en stimulant la production d'anticorps. La mise sur le marché d’un nouveau vaccin par le producteur présente souvent des risques, comme tout autre acte médical. Les incidents dû au vaccin peuvent engager la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même celle de l’Etat). La question de la responsabilité des laboratoires – des producteurs du vaccin se pose particulièrement après la découverte des clauses d’indemnisation contenue dans le contrat de fourniture de vaccin contre la Covid 19 conclu entre l’Union Européenne et le laboratoire AstraZeneca qui était rendu publique. Dans l’article 14 du contrat, l’Union Européenne s’engage à indemniser les victimes en cas d’un défaut de la sécurité du vaccin.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Le 10 juin 2021, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. A travers cette loi le gouvernement souhaite faire converger transition numérique et transition écologique en visant à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. En effet, la part des émissions de gaz à effet de serre survenant du numérique représente 2% en 2019, cela pourrait augmenter jusqu’à 60% d’ici 2040. La croissance d’impact de la pollution numérique a incité à instaurer un corpus législatif pour pouvoir l’encadrer et le réduire.

The law of liability for defective products in the agri-food sector.

Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le secteur agroalimentaire.

L’obligation de sécurité des produits et la mise en circulation du vaccin AstraZeneca

Dans le cadre de la campagne de vaccination mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie du Covid 19, plusieurs vaccins ont été proposés à la population française, dont le vaccin Astrazeneca aujourd’hui fortement controversé. Au 25 mars 2021, 1.923.000 injections du vaccin Astrazeneca ont été réalisées en France. Le but de cette étude est de démontrer combien de personnes sont touchées par des cas graves ou moins graves en raison des effets indésirables, et notamment après l’administration du vaccin Astrazeneca.

The « SSPA » law, a simplication of procedures harmful to the environment ?

Consequences of the SSPA French Law on the environment

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

Les conséquences de la loi dite ASAP pour l'environnement

Safety obligation of the employer during COVID

During those trying times of pandemic, companies, and especially employers, will have to reinforce regulations in terms of safety and health of their employees so as to respect their obligations in term of safety.

L'obligation de sécurité de l'employeur en temps de COVID

En ces temps de crise sanitaire, les entreprises, et notamment les employeurs, vont devoir renforcer les règles s’appliquant à la sécurité et à la santé de leurs employés afin de respecter leur obligation de sécurité.

La responsabilité des laboratoires dans les scandales pharmaceutiques : une interprétation évolutive

Au cours des dernières décennies, la multiplication des scandales liés aux produits de santé a incité les professionnels du droit à adopter une interprétation dynamique de la responsabilité du fait des produits défectueux engagée sur le fondement de la loi du 19 mai 1998. La responsabilité du fait des produits de santé défectueux, qui instaure une responsabilité de plein droit des laboratoires, peut être perçue à cet égard comme un régime favorable aux victimes. Cependant, la difficulté de rapporter les preuves afin de mettre en oeuvre ladite responsabilité pèse sur les victimes et entraîne des conséquences.

The responsibility of laboratories in pharmaceutical scandals: an evolving interpretation

Over the last few decades, the multiplication of scandals related to health products has spurred legal professionals to adopt a dynamic interpretation of product liability based on the law of 19 May 1998. Liability for defective health products, which establishes strict liability for laboratories, may be perceived in this respect as a favorable regime for victims. However, the difficulty of providing evidence in order to implement this liability weighs on the victims and has consequences.

L’implantation des Data Centers sur le territoire français : les enjeux environnementaux et immobiliers

Le développement de l’industrie des data centers est très prometteuse mais freiné par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Un data center ou centre des données représente un espace physique permettant de stocker un certain nombre de serveurs informatique. Pourquoi il est important pour l’entreprise d’avoir un centre des données ? D’une part, cette espace peut être utilisé par les entreprises pour organiser, traiter, stocker et entreposer de grandes quantités de données. D’autre part, un data center permet à l’entreprise d’avoir un dispositif de la sécurité physique des données qui assure la protection optimale contre les sinistres. Ces centres de données peuvent être de différentes tailles et d’être interne ou externe à l’entreprise. Mais peu importe la taille, ils présentent les mêmes enjeux qui bloquent leurs croissances sur le territoire français. L’industrie des data centers est un secteur qui présente un impact considérable pour l’environnement. C’est un secteur énergivore qui devient une menace pour le réchauffement climatique, donc il nécessite un encadrement qui est mis en place par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Donc, chaque projet de la construction d’un centre des données exige le respect d’une qualification particulière pour obtenir les autorisations.

Le projet de la loi russe sur la télédétection de la Terre depuis l’espace

Les législateurs russes ont élaboré un nouveau projet de la loi portant sur la télédétection de la Terre depuis l’espace. Le développement actif en Russie de la télédétection de la Terre depuis l'espace, le besoin croissant de données de télédétection pour l'économie, les services créés sur leur base, le nombre sans cesse croissant de participants à cette activité et d'utilisateurs de ses résultats ont entraîné la nécessité d'améliorer le cadre juridique réglementaire régissant les activités dans le domaine de la télédétection. D’après le texte officielle « L'adoption du projet de loi éliminera les lacunes de la législation dans le domaine des activités spatiales sur la télédétection de la Terre depuis l'espace, offrant une approche unifiée de la réglementation des relations publiques qui prévoient dans le processus de cette activité ».

The Fashion Pact: the rise of sustainable fashion one year after its inception

The Fashion Pact is a global coalition led by business leaders currently representing one third of the industry, with more than sixty signatories and two hundred fashion and textile companies -lifestyle, luxury, ready-to-wear and sportwear- made up of competitors, established and emerging brands, high-end labels, retail chains; as well as suppliers and distributors, committed to a common goal related to the major environmental objectives of the United Nations Sustainable Development Goals. As Chief executive of Ralph Lauren and signatory of the Fashion Pact, Patrice LOUVET said: « The Fashion Pact is breaking down barriers of competition and bringing together companies, distributors and suppliers to work together towards clean common goals » in favor of sustainable development.

Fashion Pact : l'ascension d'une mode durable un an après sa mise en place

Le Fashion Pact est une coalition mondiale dirigée par des chefs d’entreprise représentant actuellement un tiers de cette industrie et regroupant plus de soixante signataires et deux cents entreprises de la mode et du textile —lifestyle, luxe, prêt-à-porter et sport — diverses composée de concurrents, de marques établies mais aussi nouvelles, de labels haut de gamme, de chaînes de distribution ; ainsi que des fournisseurs et des distributeurs, engagés autour d’un but commun relatif aux grands objectifs environnementaux issus des Nations Unies. En d'autres termes et pour reprendre les mots du directeur général de Ralph Lauren et signataire du Fashion Pact, Patrice LOUVET : « Le Fashion Pact fait tomber les barrières de la concurrence et rassemble les entreprises, les distributeurs et les fournisseurs pour qu'ils travaillent ensemble à des objectifs communs clairs » favorable au développement durable.

Le régime juridique applicable à la responsabilité du fait des dommages liés aux activités spatiales : retour sur les échecs spatiaux.

Les accidents spatiaux sont nombreux et peuvent parfois entrainer la mort des astronautes lorsque ces derniers sont envoyés en mission spatiale. Ces accidents, entrainent par la suite des questionnements juridiques, non seulement en matière de droit spatial de l’environnement, puisque les accidents spatiaux entrainent de nombreux débris spatiaux dangereux pour la sécurité humaine, mais aussi sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité du fait des accidents spatiaux.

Le développement des énergies renouvelables en France et en Afrique de l’Ouest

Le développement des énergies renouvelables prend son ampleur avec le réchauffement climatique et l’insuffisance des ressources pour la production d’électricité. La France et les pays d’Afrique de l’Ouest se trouve au cœur du sujet, car l’exploitation des énergies vertes présente beaucoup d’avantages. L’énergie verte présente deux avantages majeurs : un faible impact pour l’environnement et elle offre une alternative à la raréfaction de certaines ressources que nous utilisons massivement aujourd’hui pour la production d’énergie à l’échelle mondiale. Elle améliore les trois piliers du développement durable : le social, l’environnemental et l’économique. La France prend plusieurs mesures législatives pour favoriser l’exploitation des énergies vertes (la loi de la finance pour 2021 et le projet de la loi climat – résilience). Aujourd’hui, l’État français se fixe un objectif de passer à 40 % des énergies renouvelables d’ici 2030 et l’exploitation des nouvelles sources d’énergie plus favorable pour l’environnement devient un élément majeur des stratégies RSE des grandes entreprises françaises. D’autre part, les pays d’Afrique de l’Ouest sont en pleine croissance des énergies renouvelable. Ayant un fort potentiel en matière des énergies propres, plusieurs projets sont mis en place (l’installation de 46 éoliennes a eu lieu au Sénégal, dans le parc Taïba Ndiaye), d’autres projets ambitieux sont en cours. Le besoin énergétique des pays d’Afrique de l’Ouest a connu une forte croissance et la mise en place de l’exploitation des énergies renouvelable est une des solutions pour assurer l’accès à l’électricité de nombreuses personnes. Le continent vise à assurer l’alimentation en énergie de tous les foyers grâce aux énergies renouvelables d’ici 2030.

La politique RSE des entreprises : la joaillerie éthique

Les entreprises intègrent de plus en plus dans leurs politiques la responsabilité sociale environnementale et les entreprises joaillières ne font pas d’exception. Cela s’explique par l’aspect polluant de la production des bijoux. L’extraction d’or provoque la pollution en mercure. Le mercure est un élément chimique dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement et la contamination par cet élément a des conséquences sanitaires graves pour les populations. D’autre part, les diamants présentent aussi un problème majeur pour l’environnement, en moyenne, 160 kg de CO2 sont émis par carat de diamant taillé. Parmi d’autre problèmes liés à l’extraction des métaux pour les bijoux, nous comptons de nombreux enfants travaillant à la mine dans des conditions désastreuses. La demande des consommateurs des produits plus éthique poussent les fabricants de bijoux à réagir et de mettre en place une politique responsable envers l’environnement et la société.

Condamnation par la Cour d'appel de Paris du certificateur allemand TÜV Rheinland suite au scandale sur les prothèses mammaires PIP.

La justice française a confirmé ce jeudi 20 mai 2021 en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

El proyecto de ley n°4105 sobre la gestión del fin de la crisis sanitaria en Francia

El proyecto de ley pretende organizar el fin del estado de emergencia sanitaria, que finalizará el 1 de junio de 2021, estableciendo un sistema intermedio para responder rápidamente a una posible reanudación de la epidemia, permitiendo al mismo tiempo el restablecimiento de las normas de derecho común. Este régimen se aplicaría desde el 2 de junio hasta el 31 de octubre de 2021.

Le nouveau projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi tend à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui prendra fin le 1er juin 2021 en mettant en place un dispositif intermédiaire afin de répondre rapidement à une possible reprise épidémique tout en permettant un rétablissement des règles de droit commun. Ce régime serait applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021.

L'UE VEUT REDUIRE DE 55% SON NIVEAU D'ÉMISSION DE CO2 D'ICI 2030.

Dans un communiqué de la Commission européenne en date du 21 avril 2021, l'Union européenne s'est fixée pour objectif de réduire, d'ici l'année 2030, ses émissions de CO2 de 55%, par rapport aux niveaux d'émissions observés en 1990. Avec l’ambition d’atteindre la neutralité carbone, à l'horizon 2060.

Publication du Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 sur la prévention des rejets dans l'environnement des granulés de plastiques industriels.

Le 18 avril 2021, a été publié au Journal Officiel le décret D. n° 2021-461 du 16 avril 2021, mettant en œuvre des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, pour prévenir les rejets de granulés de plastiques dans l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la pêche électrique en Europe à partir du 1er juillet 2021

La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire numéro C -733/19, Pays-Bas c/ Conseil et Parlement rendu le 15 avril 2021, rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel. Elle confirme ainsi que cette pratique sera interdite à partir du 1er juillet 2021 dans l’enceinte de l’Union européenne.

La taxonomie européenne des activités durables, intentions et difficultés de mise en œuvre

La taxonomie des activités durables constitue le socle des prochaines réglementations européennes en matière de reporting environnemental. Si elle s'appuie sur l'idée pragmatique de sélectionner les activités compatibles avec la feuille de route européenne selon leur nature, elle se heurte à présent à des difficultés de mise en œuvre.

La Serbie donne l’exemple : Comment la diplomatie des vaccins a-t-elle fonctionné dans les Balkans et en Europe de l'Est?

La question des vaccins contre Covid-19 pour plusieurs pays d'Europe de l'Est et des Balkans posait une question épineuse, car ces pays devaient choisir entre les vaccins produits à l'Ouest et les vaccins produits à l'Est, comme s'il s'agissait d'une guerre froide sur une problématique médicale.

Les impactes écologiques du transport maritime

Le blocage du Canal de Suez par un porte-conteneurs a causé une véritable cacophonie dans la machine économique du transport maritime. Cet incident pourrai avoir des conséquences sur le prix du pétrole et des matières premières. En outre ces problèmes d'ordre économique, l'impacte environnemental des flottes marchandes s'en trouve aggravé par la nécessité pour les transporteurs bloqué d’emprunter une route plus longue et donc plus couteuse en carburant. De quoi rappeler que le transport maritime est toujours en quête de solutions pour réduire son impact sur l'environnement.

Condemnation of the French State for inaction on climate change : a deceiving decision

On February 3rd, the administrative court of justice has rendered a decision that some deem a historical decision by condemning the French State for inaction on climate change.

The ascent towards an eco-responsible digital

Currently, the digital sector represents 2% of our carbon footprint, but potentially close to 7% in the future if no action is taken. The Senate is trying to find a sustainable solution through its law proposal "aimed at reducing the environmental footprint of the digital sector in France", which could be overshadowed by the bill to combat climate change and strengthen resilience to its effects, known as "Climate and Resilience", presented by Government Jean CASTEX, both of which have been sent to the National Assembly.

L'ascension vers un numérique éco-responsable

Actuellement, le numérique représente 2% de notre empreinte carbone, mais, potentiellement, près de 7% à l’avenir si aucune démarche ne voit le jour. Le Sénat tente de trouver une solution durable à travers sa proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » qui pourrait se voir éclipser par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit « Climat et résilience » présenté par le Gouvernement Jean CASTEX, tous deux transmis à l’Assemblée nationale.

Entreprises et neutralité carbone en 2050, un objectif réellement poursuivi ?

Plus de 110 pays se sont engagés à atteindre la neutralité carbone - qui implique un équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone - d’ici 2050, objectif consacré à l’échelle de l’Union Européenne par un Pacte vert pour l’Europe. Cet objectif représente une première étape pour espérer limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degrés d’ici 2100, objectif prôné par les Accords de Paris de 2015. Seulement, si les Etats sont les garants de la démarche, la décarbonation des entreprises représente - entre-autres - la pierre angulaire du projet.

La responsabilité sociétale des entreprises face à la pollution numérique

D’après les statistiques, le numérique est responsable de près de 4% des gaz émis dans le monde, alors que le trafic aérien commercial représente 2,5 % et le secteur automobile 6%. Selon les prévisions, la pollution numérique pourrait être plus importante que la pollution automobile et aérienne combinées en 2030. Depuis longtemps, la pollution numérique était le point mort pour la responsabilité sociétale des entreprises. Aujourd’hui les entreprises ont pris conscience de l’impact environnemental du numérique.

L'obligation de port du masque dans les transports : les systèmes de vidéoprotection mis à contribution

Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en juin 2020 que tous les dispositifs dits de « vidéo intelligente » soient interrompus, faute d’un encadrement légal suffisant. Or, dans un contexte sanitaire particulier où le respect des gestes barrières est primordial pour lutter contre l’épidémie, l’aménagement de la finalité des systèmes de vidéoprotection présents dans les transports en commun, semble a priori pertinente.

Les réformes de simplification de la procédure d’autorisation environnementale vont-elles à l’encontre du droit à l’information du public ?

Les procédures sont longues pour obtenir l’autorisation d’exploiter une ICPE. Aussi, la dernière décennie a vu se succéder les tentatives de simplification, entre autres en matière de consultation du public. Si le développement du numérique trouve naturellement sa place dans ces évolutions, la loi ASAP du 20 décembre 2020 ne va-t-elle pas porter un nouveau coup à la démocratie environnementale, à rebours de l’article 7 de la charte de l’environnement ?

Cyberattaques à l'hôpital - la nécessaire amélioration de la démarche qualité à l'hôpital ciblée sur l'informatique

Après les centres hospitaliers de Dax et de Villefranche-sur-Saône, c'est au tour de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) d'être l'objet d'une cyberattaque importante perturbant fortement le système informatique. Il s’agit de la troisième cyberattaque contre un hôpital en un mois. Le Gouvernement souhaite améliorer la démarche qualité afin de prendre en considération la cybersécurité dans un système hospitalier dépendant de l’informatique

Un tiers de l'électricité marocaine provient d'énergies renouvelables... Un grand bond en avant.

L'Office national de l'électricité et de l'eau potable a révélé que 36,8% de l'électricité totale produite en 2020 provenait de sources renouvelables.

FOCUS SUR LA COVID-19 À TRAVERS LE CONSEIL DES MINISTRES DU 24 FEVRIER 2021

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre et porte-parole du Gouvernement s’est prononcé ce mercredi 24 février 2021 en Conseil des ministres avec la lourde tâche de nous éclairer sur la stratégie dudit Gouvernement concernant la COVID-19.

LE VÉRITABLE PRIX DE LA FAST-FASHION : UN ENCHEVÊTREMENT DE L’IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

La mode, plus particulièrement la fast-fashion, est un acteur majeur de la pollution dont l’empreinte carbone — 1.2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an émis par l’industrie de la fast-fashion — rivalise avec les autres industries, notamment l’industrie du pétrole. Cela est dû à une surconsommation croissante entraînant une surproduction depuis le début des années 2000. L'industrie de la mode est responsable de 10% des émissions mondiales annuelles de carbone ; ce qui, à cette allure, pourrait conduire à une augmentation de plus de 50% des gaz à effet de serre en provenance de ladite industrie d’ici 2030.

Condamnation de l'Etat pour inaction climatique : un jugement en demi-teinte

Le 3 février dernier, le tribunal administratif rendait une décision que certains qualifient de jugement historique en condamnant l’Etat français pour inaction climatique.

Vers une modification de la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.

Suite à l’adoption de l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier, le Gouvernement souhaitait mettre en avant un objectif de dépollution des friches industrielles. Faisant suite à ces premières avancés en terme de protection de l’environnement dans la filière industrielle, un projet de décret qui rendrait l'intervention obligatoire à compter du 1er juin 2022 d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE) est en discussion.

Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État donne son avis sur le projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution

Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. L'objectif : inscrire l'environnement dans la Constitution. À ce titre, le Conseil d’État a été saisi le 23 décembre 2020, de ce symbolique projet de réforme constitutionnelle.

Incendie d’un puit de gaz au Sénégal : une menace pour les populations et pour l’environnement.

Bientôt deux mois qu’un puits de gaz naturel brûle à Ngadiaga, dans la région de Thiès, sur un site exploité conjointement par la société nationale Petrosen et l’entreprise américaine Fortesa. Ce regrettable incident a provoqué une panique totale chez les populations de cette localité qui se sentent menacées car Les flammes dégagent une fumée qui pollue et recouvre le village. Elles ont été obligées de regagner les villages environnants pour éviter tout risque de catastrophe. De leur côté, les autorités tentent de rassurer en soutenant que l’incendie ne présente pas de risque pour les riverains. Au moment où le Sénégal se prépare à entrer dans l’ère de l’exploitation du gaz offshore à grande échelle, la société Petrosen le reconnaît : cet incident prouve la nécessité de consolider l’expertise nationale pour sécuriser les installations d’autant qu’on ne sait pas quelle quantité de gaz se trouve encore à l’intérieur du puits. Face à l’impuissance des sapeurs-pompiers nationaux dû à l’insuffisance de moyens et de la technicité de la situation, la piste de l’expertise étrangère est fortement privilégiée pour venir à bout de ce qui continue de dicter sa loi.

Le lancement du projet de parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron et ses conséquences sur la biodiversité.

Le vendredi 22 janvier 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors de la tenue d’un Comité interministériel de la mer, la volonté de la France de développer progressivement la mise en place des énergies marines renouvelables. Pour cela, le Premier ministre a lancé le projet de parc éolien en mer prévu au large d'Oléron.

La gestion des déchets nucléaires : Le projet Cigéo

Le projet Cigéo est un projet français de création d'un centrage de stockage souterrain des déchets nucléaires. Il a récemment fait l'objet d'un avis assez critique rendu par l'autorité environnementale à propos de sa demande de déclaration d'utilité publique.

La force majeure : l'exclusion du créancier qui n'a pu profiter de la prestation

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n°19-21.060, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1218 du Code civil, que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Mobilité - La Loi LOM impose un numéro d'identification sur les vélos à compter du 1er janvier 2021.

Afin d'encourager la pratique quotidienne du vélo, tous les cycles neufs vendus par un commerçant à partir du 1er janvier 2021 devront être marqués d’un numéro unique inscrit dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». Cette obligation sera étendue aux modèles d’occasion vendus par des professionnels à partir de juillet 2021.

Loi ASAP : sa conformité à la Constitution et ses impacts sur le droit de l'environnement

La retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines dispositions, à la Constitution. Or, notre tradition républicaine impose le respect d’une certaine cohérence législative, et au débat parlementaire, une exigence de sincérité. À ce titre, les sages de la Rue de Montpensier n’ont pas épargné le texte, en censurant d’office 26 de ses 149 articles comme cavaliers législatifs, un record.

Suez et Fermentalg créent une co-entreprise dédiée à la capture du CO2 par les micro-algues.

Les entreprises Suez et Fermentalg vont créer une co-entreprise en 2021 pour mettre en lumière une nouvelle bio technologie de capture et de valorisation du CO2 issu de la pollution des algues afin d'en créer une ressource utilisable dans les domaines du bio contrôle, de la nutrition et de la santé animale.

Le bruit sous-marin, une menace méconnue pour la pérennité de l’écosystème marin

La pollution sonore des mers et océans augmente au rythme de nos échanges internationaux. Selon les spécialistes, le point critique est atteint pour nombre d'espèces marines. Une réglementation voit le jour, pour tenter d'établir un équilibre entre l'activité humaine et la préservation des milieux naturels; mais elle est encore lacunaire.

Amiante : extension de l'action pour préjudice d'anxiété

Dans un arrêt n° 658 du 30 septembre 2020 (19-10.352), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un salarié (sous-traitant) qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant de ce fait, un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité afin d'obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété.

Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020: précision des conditions pour l’obtention de la qualité de société à mission

La qualité de société à mission n’était pas accessible jusqu’au décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. En effet, bien qu’introduite dans le débat en première lecture devant l’Assemblée nationale pour la loi PACTE, son article 176 renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines caractéristiques techniques du nouveau régime. Ce décret publié au JO du 3 janvier 2020 concerne principalement les conditions de désignation de l’organisme tiers indépendant qui a pour mission de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre, les modalités et la publicité de la vérification.

Le Président de la République Emmanuel Macron soutient la filière nucléaire civile et militaire française.

Le 8 décembre 2020, à l’occasion d’une visite sur le site industriel du groupe Framatome au Creusot, le président de la République a réaffirmé la place du nucléaire dans l’avenir énergétique français.

Pour la survie de l’humanité : Objectif zéro émission nette de CO2 d'ici 2050.

L’union européenne s'engage dans une politique climatique ambitieuse qui a pour objectif « atteindre une neutralité carbone à l’horizon 2050 », cela veut dire réduire drastiquement ses émissions de carbone pour atteindre le « niveau zéro » dans les années à venir. Diverses solutions sont envisageables et feront l'objet du sujet suivant.

Les effets du Brexit sur la protection des données : analyse des risques dans la (non) application du RGPD

Les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni notamment dans le domaine des données personnelles vont subir un changement indéniable suite au Brexit. Le Royaume-Uni deviendra à partir du 1er janvier 2021, un "pays tiers" à l'Union européenne, de ce fait il ne sera plus soumis au RGPD. Quels seront, par conséquent, les mécanismes employés par les entreprises pour transférer, tout en assurant une protection adéquate, les données à caractère personnel ?

Un risque de pénurie d’électricité cet hiver pour atteindre l’objectif zéro carbone

Le jeudi 19 novembre 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire Barbabara Pompili a reconnu un risque de coupures localisées d’électricité cet hiver en cas de « grosses vagues de froid », assurant toutefois qu’il n’y aura pas de panne généralisée.