Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

Le préjudice écologique à l’épreuve de la pratique : l’exemple de deux actualités estivales (les feux de Gironde et l’état de la Loire)

L'article se propose d'analyser certaines actualités de l'été 2022 en matière de dégradation de l'environnement, à l'aune des règles relatives à la réparation du préjudice écologique, qui peine jusqu'ici à trouver sa place dans la pratique contentieuse.

LA CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL

Les enjeux climatiques actuels, les impératifs découlant du développement durable, confrontés à l’essor économique que connaît les activités industrielles, ne sont pas étrangers aux réglementations environnementales, et à la volonté des acteurs politiques, publics ou privés, sociaux de réduire considérablement les externalités négatives que génèrent leurs activités industrielles sur l’environnement, dans l’ultime but de cerner au mieux ces impacts, de réduire considérablement les conséquences occasionnées par ces activités. Cette prise de conscience passe indispensablement par le respect des techniques et outils de protection de notre environnement, perceptibles à travers la mise en œuvre d'un arsenal normatives.

CLIMAT ET DROITS HUMAINS: LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE ET LES DROITS DE L'HOMME

Le changement grave du climat a des répercussions sur l'environnement, mais aussi sur la vie des hommes. Climat et société humaine sont indéniablement et intrinsèquement liée; deux figures indissociable de la bonne gouvernance durable et de la prise en compte du développement durable. Triste est le constat, de l'insouciance souvent manifesté et parfois perceptible par les Etats, la société humaines, et les entreprisses.

DROIT DE L'ENERGIE: LES CONSEQUENCES DE LA PRECARITE ENERGETIQUE

''L'Energie est vitale. Elle est au fondement de toute activité humaine, et à l'origine de la satisfaction des besoins économiques" affirmait le professeur, Marie LAMOUREUX. (Droit de l'Energie LGDJ, p. 1) En effet, l'on tend de plus en plus à une précarité exégétique, au regard des bouleversements que connait ce secteur face à la crise énergétique actuelle. cet article est une description précise de quelque problématique déjà survenu, ou susceptible de survenir.

DROIT ET TECHNOLOGIE: L'IMPACT DE LA TECHNOLOGIE SUR L'ENVIRONNEMENT

L’environnement a le mérite de faire l’objet de protection. Certains phénomènes, en l’occurrence l’essor de la technologie, ont un effet direct sur l’environnement. Cet impact constitue une menace exigeant illico la sauvegarde de ce cadre environnemental..

DROIT DE LA SANTE: LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE SANTE

Le domaine de la santé est exigeant dans la mesure où tout individu est contraint de veiller à son état de santé. c'est dire que l'homme est lui même responsable de sa santé. on parlerait de la responsabilité en matière de santé. il y a lieu de signifier que cette forme de responsabilité connait une extension en ce sens qu'en dehors de l'individu lui-même, certains organes sont assujetties au respect de la santé de toute personne fréquentant un espace hospitalier.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3 à partir de 1 de setembro de 2022.

La France autorise la conduite autonome de niveau 3.

La France adapte par décret le Code de la Route pour autoriser la conduite autonome de niveau 3 à partir du 1er septembre 2022.

Un renforcement des principes du développement durable pour un monde meilleur

la question de la protection de l'environnement est au cœur des initiatives et des politiques de gouvernance, tant des Etats, que des entreprise. Conduisant ainsi, à une forte incitation au développement durable, de tous ces acteurs. les ODD, les principes qui en découlent, sont dorénavant, un impératif ultime, d'une gouvernance saine, durable, respectable des enjeux environnementaux.

ENTREPRISES

Déchets alimentaires : la restauration face au mur de la collecte.

AUTOMOBILE

Pourquoi l’Europe espère beaucoup du recyclage des batteries?

ENTREPRISES ET TERRITOIRES

Martin GmbH et Engineering CNIM renouvellent leurs vœux.

DÉCHET

Une application pour trier ses déchets.

ENVIRONNEMENT

Séché Environnement en avance sur son plan de marche

La RSE : un vrai levier pour l’innovation et la performance des entreprises agricoles

la RSE, devient de plus en plus connu, du grand public et de tous acteurs du droit de l'environnement, corrélativement. a ce fait, surtout quant il s'agit d'activités agricole.

LES ENERGIES RENOUVELABLES : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

La tendance selon laquelle les énergies renouvelables seraient sans conséquences aucune sur l'environnement, comporte quelque limite. Cependant, l'on assite a une évolutions des donnés scientifique. tirant profit de cette situation, pour certain, d'autre en revanche affirme que cette pratique est désastreuse.

La taxonomie verte : une solution pour la neutralité carbone ?

Après la mise ne place de divers lois et règlementations pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission européenne a élaborée une taxonomie verte. En effet, elle défini des critères identifiant les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Nouvelles règlementations pour la traçabilité du traitement des déchets dangereux

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 rend obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux.

La CRE publie les nouveaux cahiers des charges des appels d’offres « CRE 4 » et « PPE 2 »

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour du cahier des charges de 17 appels d’offres EnR permettant de faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crise énergétique et de post-Covid.

Quels contrats pour sécuriser les collectivités locales dans leurs opérations d’autoconsommation ?

Lors d’une table ronde de l’Université de l’autoconsommation, trois spécialistes ont fait le point sur les contrats les plus adaptés afin de mettre en place des opérations d’autoconsommation individuelle et collective.

La crainte de risques juridiques pousse certaines banques américaines à envisager de quitter les alliances « net zero ».

Le renforcement des critères permettant d’atteindre la neutralité carbone rend les engagements trop concrets et certaines banques américaines craignent ainsi de s’exposer à des poursuites judiciaires. En conséquence de quoi, elles envisagent de quitter l’alliance bancaire pour la neutralité carbone

Impact du réchauffement climatique sur la faune, un état des lieux sans appel

A l’échelle mondiale, les trois quarts des écosystèmes terrestres et 66 % des habitats marins sont dégradés. On considère qu’environ 1 million d’espèces sont à ce jour menacées d’extinction et la France fait malheureusement partie des dix premiers pays hébergeant le plus d’espèces animales et végétales menacées. En cause, la grande diversité des influences climatiques sur notre territoire mais aussi des milieux.

استخدام التكنولوجيا لمكافحة لجرائم الاحتيال في التأمين

دفعت الرقمنة شركات التأمين إلى اكتشاف الاحتيال بسرعة أكبر، من خلال استخدام Assurtech، التي تكشف عن الحالات الشاذة في الملفات وتجعل من الممكن تحديد الحالات المشبوهة تلقائيًا. وفقًا لوكالة التأمين لمكافحة الاحتيال، زادت التكنولوجيا والأدوات الرقمية من اكتشاف الاحتيال بنسبة% 30.

Le recours à la technologie pour la lutte contre la fraude en assurances

La digitalisation a conduit aux entreprises d'assurances de détecter les fraudes de plus en plus rapidement, par l'utilisation des Assurtech qui détectent des anomalies dans les dossiers et permettent d’identifier les cas suspects automatiquement. selon l'ALFA ( Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance), grâce à la technologie et les outils numériques ont permis d'augmenter de 30 % de détection de la fraude.

قانون 02 آب/أغسطس 2021 لتعزيز الوقاية والصحة في مكان العمل

تم تمرير قانون الصحة المهنية في أوائل أغسطس 2021 بهدف تعزيز الوقاية من الصحة المهنية. سيتم تنفيذه تدريجياً، بمرسوم، من 1 أبريل 2022 حتى 2024

Loi de 02 aout 2021 pour renforcer la prévention et santé eu travail

La loi sur la santé au travail a été votée début août 2021, dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle sera mise en œuvre progressivement, par décrets, à partir du 1er avril 2022, jusqu'en 2024.

The TOYOTA hydrogen vehicle

Air Liquide, the world leader in industrial gas production, and the giant TOYOTA, sponsors of Nuit Blanche 2022 ( White night), are committed to offering a hydrogen mobility service for the 21st edition of the event on the night of October 1 to 2.

قانون مواجهة تحديات طاقة الرياح.

مزرعة الرياح البحرية الواقعة في سان نازير تلبي هدف السيادة واستقلال الطاقة. ومع ذلك ، فإن تكريس مزرعة الرياح هذه والمتنزهات بشكل عام لا يخلو من تبعات على القانون والعدالة.

Le droit face aux défis de l’éolien.

Le parc éolien offshore localisé à Saint-Nazaire répond à l’objectif de souveraineté et d’indépendance énergétique. Cependant, la consécration de ce parc éolien et des parcs en général, n’est pas sans conséquences pour le droit et la justice.

Le véhicule TOYOTA à l’hydrogène

Leader mondial de la production du gaz industriels Air Liquide et le géant de l’industrie d’automobile TOYOTA, mécènes de Nuit Blanche 2022, s’engagent pour proposer un service de mobilité hydrogène à l’occasion de la 21e édition de l’événement.

JUSTICE ENVIRONNEMENTALE ET EQUITE

Notion plurielle et difficile à conceptualiser, la justice environnementale, est une donnée essentielle qui prend en compte une juste et bonne répartition et réparation des charges nécessaires à la protection de l’environnement. Ainsi, cette justice favorise une meilleure protection des ressources environnementales, un droit égal, celui de vivre dans un environnement sain, un droit égal à ne pas voir son environnement détérioré par l’action d’autres hommes, Dans cette perspective, les répercussions d’activités humaines sur la prise en compte du climat, dans la politique de gouvernance des Etats, est non seulement censé prendre en compte la protection, la défense de l'environnement, mais aussi et surtout redonner une essence à notre perception des lignes de conduites à tenir, ou, pas, dans une dynamique globale impliquant tous les acteurs.

LE RENFORCEMENT DES PRINCIPES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

L'environnement est une notion qui englobe plusieurs domaines, et qui selon le professeur J.VERNIER est un mot dont la notion est source de complexité, d’incompréhension et même de gène.(l’environnement, Que sais-je ?, PUF, 10ème Édition, 2011) En effet, la loi du 10 Juillet 1976, relative à la protection de la nature, définit l’environnement à partir de l’étude d’impact. Cependant, L’article R 122-1 du code l’environnement donne une définition de l’environnement qui emporte trois éléments distincts : la nature( espaces, espèces animales et végétales et diversité et équilibres biologique), les ressources et milieu naturels et la qualité de l’air, les sites et les paysages. Ainsi, la nécessité impérieuse de préserver notre "patrimoine commun", est de plus au cœur des débats, mais surtout des agendas politique, économique, qui naturellement sont impulsés et mis en œuvre dans les différentes architectures normatives des Etats. Cette approche des acteurs conduit inévitablement à l'acceptation de principes universellement reconnus.

Le juge administratif et l’impact paysager d’un parc éolien

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

ECOLOGIE ET DROIT DE L’URBANISME : Vers une intégration des outils écologiques en droit de l’urbanisme

L'écologie et l'environnement se trouvent être deux termes nés dans la même époque. Ayant fait l'objet de développement par la doctrine, ces deux notions ont fini par être lié dans les années 20 par l'école de Chicago. L'approche écologique de la ville est aujourd'hui à l'honneur mais l'écologie urbaine contemporaine relève d'une vision plus naturaliste que sociologique.

Environnement : Le Conseil d'État reconnait le droit de vivre dans un environnement équilibré comme une liberté fondamentale

Dans une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d'État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d'une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d'une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté.

Rayonnements ionisants : l'exposition repart à la hausse après la crise sanitaire

Le bilan 2021 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants montre une dose individuelle moyenne en hausse, mais qui reste inférieure à la période préCovid. Les travailleurs du nucléaire sont les plus exposés, en particulier les prestataires.

Pollution de l'air : l'Etat risque de devoir payer une nouvelle somme record

L'Etat français risque de devoir payer une somme record de 20 millions d'euros d'astreinte pour n'avoir pas agi assez rapidement contre la pollution de l'air, qui cause des dizaines de milliers de morts chaque année en France. L'Etat avait été condamné en août 2021 à verser 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution, une décision portant alors sur le premier semestre 2021.

Pesticides : quels sont les risques pour la santé quand on en retrouve dans l'eau du robinet ?

Une limite de pesticides dans l'eau du robinet ne doit pas être dépassée. Une norme de qualité a été définie, c’est 0,1 microgramme par litre .Cette limite constitue un seuil de précaution. "Si on le dépasse, pour certains pesticides, il n'y a pas forcément de risques pour la santé jusqu'à une certaine limite.

Déforestation

La destruction de la forêt amazonienne s'accélère : en 2022, il y a eu plus de feux au Brésil en 9 mois que sur toute l’année 2021.

الصحة المهنية: مستجدات متعلقة بوثيقة تقييم المخاطر المهنية الوحيدة

بموجب المرسوم رقم 2022-395 المؤرخ 18 مارس 2022، والذي دخل حيز التنفيذ في 31 مارس 2022، لم تعد مهمة اعداد وثيقة تقييم المخاطر المهنية الوحيدة (DUERP) حكرا على المشغل. ولذلك، يجب أن يجب عليه اشراك مختلف اللجان الصحية المهنية وخدمات الصحة والوقاية المهنية وأعضاء اللجنة الاجتماعية والاقتصادية ولجنة الأمن والظروف المعيشية. من ناحية أخرى، يجب الاحتفاظ بالوثيقة الوحيدة لمدة 40 عامًا على الأقل. وينص القانون على إنشاء جواز سفر وقائي.

Santé au travail : des nouvelles dispositions réglementaires concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Avec le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur. Partant, il doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette loi introduit la création du passeport de prévention. D'autre part, le document unique doit être conservé pendant au moins 40 ans.

مزرعة الرياح في سان نازير: أول ميجاوات فرنسية من توربينات الرياح البحرية

سلمت مزرعة الرياح البحرية قبالة سان نازير، قيد الإنشاء حاليًا من قبل EDF، التي لديها حاليًا 27 توربينة رياح، أول ساعة ميغاواط إلى شبكة الكهرباء الفرنسية يوم الجمعة الماضي. أعلن الكونسورتيوم الذي يقيم الحديقة (بواسطة EDF Renouvelables و Enbridge و CPP Investments) و RTE (Réseau de Transport d' Electricité) أن «مزرعة الرياح البحرية في سان نازير أنتجت أول ميجاوات ساعة من طاقة الرياح في البحر الفرنسية».

Le parc éolien Saint-Nazaire: les premiers mégawattheures français issus des éoliennes en mer:

Le parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, en cours de construction par EDF qui comporte actuellement 27 éoliennes, a fourni ses premiers mégawattheures au réseau électrique français. «Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire a produit les premiers mégawattheures issus de l’éolien en mer français», a annoncé le consortium détenant le parc (par EDF Renouvelables, Enbridge et CPP Investments) et RTE ( Réseau de Transport d’Electricité).

مسؤولية الدول عن التغير المناخي: مسؤولية ناشئة

تجدر الإشارة أيضا إلى أن هذا الشكل من المنازعات لا يزال في مرحلة البناء. حيث أن مسؤولية الدول ليست جامدة ؛ بل انها مسؤولية آخذة في التغير. وبالتالي فإن مسؤولية الدولة هذه ستتكيف وفقا للمسألة، والمجال، والمصلحة، والموضوعات، وما إلى ذلك. وفيما يتعلق بالمسؤولية المناخية للدولة، هناك حاجة إلى مزيد من تبسيط النصوص. لذلك نحن بحاجة إلى تعزيز القدرات التقنية والعلمية لجميع الجهات الفاعلة من أجل تحقيق النتيجة المرجوة بشكل فعال، وهي تحسين جودة المناخ. ولما كانت القضايا الاقتصادية هي الخيط المشترك بين جميع المجتمعات الحديثة، فإننا نحتاج إلى مزيد من الجزاءات التي يمكن أن تتخذ أشكال ضرائب البيئية كمثال.

Fermeture administrative d’un site SEVESO pour sa gestion de déchets

La Préfecture du Pas-de-Calais a annoncé la fermeture administrative d’une entreprise de produits chimiques en raison de la dangerosité de sa gestion de déchets. La décision a notamment été prise en raison de l’absence de présentation d’une étude de danger complète à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : à noter que cette demande a été formulée et réitérée auprès de l’établissement depuis 2011.

الامتثال: وظيفة ترتفع في شركات التأمين

الملاءة المالية الثانية من هيئات الضمان إنشاء وظيفة للامتثال، هي «الوظيفة الرئيسية» لنظام الإدارة. دخل الامتثال حقبة جديدة تسمح باتباع نهج استباقي لمنع جميع مخاطر العقوبات وإلحاق الضرر بالسمعة بالشركة.

La compliance: une fonction qui monte dans les entreprises d'assurance

Solvabilité II a imposé aux organismes d’assurance de mettre en place une Fonction de Conformité, « Fonction clé » du système de gouvernance. La conformité est entrée dans une nouvelle ère qui permet de la mise en place une démarche proactive pour prévenir tous les risques de sanctions et d’atteinte à la réputation de l’entreprise.

RGPD : La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique.

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni. À cette occasion, les autorités ont échangé sur les enjeux internationaux de la protection des données.

L'avenir du transport maritime de marchandises

Dès aujourd'hui, il apparaît nécessaire de réduire les émissions de CO2 du transport maritime de marchandises d’ici à 2050.

Les enjeux du e-commerce en 2022

Aujourd’hui il convient de reconnaitre l’importance du e-commerce pour notre économie, pour nos entreprises, pour nous en tant que consommateurs.

Ordonnance n° 2022-1076 - de nouvelles obligations imposées aux constructeurs

Cette ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à renforcer le contrôle des règles de construction en prévoyant de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.

الخطة الإقليمية للتكيف مع تغير المناخ

قدمت منطقة إيل دو فرانس مشروعها الجديد المسمى الخطة الإقليمية للتكيف مع تغير المناخ (PRACC) ، يوم الخميس 22 سبتمبر 2022 ، خلال مجلس إيل دو فرانس الإقليمي. يكمن جوهر هذه الخطة في الرغبة في اتخاذ إجراءات ملموسة لمواجهة تغير المناخ من خلال تدابير مهمة يتعين وضعها موضع التنفيذ.

Le Plan régional d’adaptation au changement climatique (PRACC)

La Région Ile-de-France a présenté son nouveau projet dénommé le Plan régional d’adaptation au changement climatique (PRACC), à la date du jeudi 22 septembre 2022, au cours du conseil régional d’Ile-de-France. L’essence de ce Plan se retrouve dans la volonté d’agir concrètement face au changement climatique par d’importantes mesures à mettre en place.

Lüksemburg ve sürdürülebilir kalkınma - uluslararası bir lider

Lüksemburg, bu alanda uluslararası bir lider olma hedefiyle ulusal ve bölgesel stratejisinde sürdürülebilir kalkınma için 7 döngüsel ekonomi ilkesini benimsemiştir. Fransa'nın önünde hala uzun bir yol var gibi görünüyor…

Le Luxembourg et le développement durable - un leader international

Le Luxembourg a adopté 7 principes d'économie circulaire en matière de développement durable dans sa stratégie nationale et régionale, en ayant l'ambition d'obtenir une place de leader international en la matière. La France semble encore avoir de beaux jours devant elle...

L’obligation d’actualisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à l’aune de la Covid19

Au-delà d’avoir bouleversé nos modes de vie, la pandémie de la Covid19 a profondément modifié nos pratiques professionnelles en normalisant le télétravail.

L'ambition climatique des entreprises

Les changements climatiques et leurs impacts, immédiats et potentiels, sur la planète sont devenus un sujet de préoccupation majeur, partout dans le monde. Près de sept personnes sur dix estiment en effet que les changements climatiques constituent « un problème très ou extrêmement grave »

"Yüzyılın meselesi" için sırada ne var?

"Yüzyılın olayı", Fransız Devletinin ekolojik zararla ilgili olarak iklim taahhütlerine uymadığı için kınanmasına yol açtı. Hükümlünün eylemlerini düzeltmesi için belirlenen son tarih 31 Aralık'tı.

« L’affaire du siècle » quelle suite ?

« L’affaire du siècle » avait permis la condamnation de l'État français pour non respect de ses engagements climatiques, au regard du préjudice écologique. La deadline posée par la condamnation à faire réparer ses agissements étaient pour le 31 décembre, dernier délai.

La mise en oeuvre des garanties financières

La garantie financière est une obligation légale qui permet en effet d’assurer la sécurité et la surveillance de l’installation en cas de cessation d’activité ou de défaillance de l’exploitant.

L’accès aux contrats d’achats des énergies renouvelables doit être facilité pour les collectivités

Fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ainsi que France urbaine, se mobilisent pour les énergies renouvelables soient mieux protégées des aléas du marché.

Manquement aux obligations du RGPD

La CNIL prononce une sanction pour manquement à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles

Avrupa Parlamentosu sınırlarda karbon "vergisi" için yeni bir adım atılmasına izin verdi

Sınırlarda karbon vergisi mekanizmasının oluşturulması, daha iyi bir çevresel uyum için birkaç ay önce önemli bir değişikliğe uğramıştır. Ancak, eleştirilmektedir.

Le Parlement européen a permis un nouveau pas pour la « taxe » carbone aux frontières.

La création du mécanisme de taxe carbone aux frontières a connu un changement non négligeable il y’a quelques mois pour une meilleure adaptation environnementale. Pour autant, celle-ci est d’ores et déjà critiquée.

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNMDR) pour 2022-2026.

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

DAC 8 - kripto para birimleri ve bunların vergi ve güvenlik sorunları için bir çerçeve

İdari İşbirliği Direktifinin gelişimi, bitcoin ve tüm kripto para birimleri için bir çerçeve sağlayan DAC 8'in gelişiyle ima edildiği gibi dünyadaki değişiklikleri takip etmektedir. Vergi mükelleflerinin vergi yükümlülüklerini çerçeveleyen ve güvence altına alan bu direktif, vergi idarelerinin her yerde var olmasının doğuşu gibi görünmektedir.

DAC 8 - un cadre pour les crypto-monnaies et leurs enjeux fiscaux quand à la sécurité

L'évolution de la directive de coopération administrative suit les mutations du monde, comme le sous-entend notamment l’arrivée de DAC 8, qui vient encadrer le cadre particulier du bitcoin et de toutes les crypto-monnaies. Cette directive qui encadre et vient sécuriser les obligations fiscales tenant aux contribuables semble être la naissance d'une omni-présence des administrations fiscales.

L'obligation de moyen renforcée de l'employeur en matière de SST

L'employeur est subordonné à une obligation de sécurité envers ses salariés. En ce sens, il doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail et de protéger tant leur santé physique que mentale.

"الحق في بيئة صحية" ، حرية أساسية يقرها مجلس الدولة

في حكم بتاريخ 20 سبتمبر 2022 ، أيد مجلس الدولة حماية البيئة ، من خلال الاعتراف القانوني بالمادة 1 من ميثاق البيئة باعتبارها الآن حرية أساسية.

Liberté fondamentale - Le droit de chacun de vivre dans un environnement sain

Le Conseil d’État reconnaît le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » comme une liberté fondamentale. Sans être une révolution, cette décision ouvre une nouvelle voie à des recours juridiques dans des dossiers environnementaux.

التعرف على الآثار الضارة للموضة على البيئة

لم يعد الأمر سراً: صناعة الأزياء لها عواقب وخيمة على البيئة. ومع ذلك ، فإن الوعي الجماعي للمجتمع ، الذي يتبنى تدريجياً نهجًا أخلاقيًا فيما يتعلق بقطاع الموضة ، يوضح أولوية حالة الطوارئ المناخية.

Le constat des effets nuisibles du secteur de la mode sur l’environnement

Ce n’est plus un secret: l’industrie de la mode entraîne de véritables conséquences nocives à l’égard de l’environnement. Cependant, une prise de conscience collective de la société, adoptant progressivement une démarche éthique eu égard au secteur de la mode, illustre la priorité de l’urgence climatique.

L'exemption d'évaluation environnementale par la procédure d'urgence à caractère civile.

Une circulaire émanant des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique précise les modalités d’exemption de l’évaluation environnementale concernant les projets dont l’objet est de répondre à des événements d’une particulière gravité.

ما شعبية مشروع البطاقة الحيوية "البيومترية"؟

تم تصميم البطاقة الحيوية البيومترية بهدف مكافحة الاحتيال الاجتماعي. من المفترض أن هذا المشروع لا يبدو إجماعيًا ويثير أسئلة في هذا المجال.

Quels retentissements pour le projet de carte vitale « biométrique » ?

La carte vitale vitale biométrique a été pensée dans un but de lutte contre la fraude sociale. Vraisemblablement, ce projet ne semble pas faire l’unanimité, et suscite des interrogations en la matière.

İklim değişikliğiyle mücadele için önlemler - Dünya Bankası raporu

19 Eylül 2022 tarihinde Dünya Bankası, iklim değişikliğine daha iyi uyum sağlamak amacıyla Sahelya ülkelerinin beklenen büyümesi için bir çerçeve sunan bir rapor yayınladı.

Des mesures de lutte contre le changement climatique - Rapport de la Banque Mondiale

En date du 19 Septembre 2022, la Banque Mondiale a rendu un rapport venant encadrer la croissance attendue des pays du Sahel, en vue d'une meilleure adaptation aux changement climatiques.

Le cadre stratégique 2021-2027 de la Commission Européenne

Tous les cinq ans, la Commission Européenne est tenue d’évaluer la mise en oeuvre pratique du cadre juridique en matière de Santé et Sécurité au Travail (SST).

DAC 6 kapsamında mesleki gizlilik ve avukatlar - vergi kaçakçılığı ve dolandırıcılıkla mücadeleye yönelik tedbirler

İdari İşbirliği Direktifi (DAC 6), AB Üye Devletlerinin vergi kaçakçılığı ve dolandırıcılığına karşı politikalarında güvenliği arttırmayı ve ülke ve işletmelere güven vermeyi amaçlamaktadır. Ancak, Fransa ve Avrupa'daki avukatlar tarafından çok iyi karşılanmış gibi görünmüyor.

Le secret professionnel au regard de DAC 6 et les avocats - mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale

La directive sur la coopération administrative (DAC 6) vise à accroître la sécurité et à rassurer les pays et les entreprises dans les politiques des États membres de l'UE contre l'évasion et la fraude fiscales. Pour autant, elle ne semble pas très bien accueillie par les avocats de France et d'Europe.

ترتيب فرنسا المطمئن في مكافحة غسيل الأموال

يبدو أن ترتيب فرنسا مرضٍ بموجب التقرير الأخير الذي قدمته مجموعة العمل المالي ، وهي منظمة حكومية دولية تعمل على مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب. على الرغم من أن إجراء فرنسا يبدو مناسبًا ، إلا أن هذا التقرير يسلط الضوء على الإجراءات والجهود التي يجب أن تتبعها السلطات الفرنسية ، من أجل السماح بتعزيز نضالها.

Le classement "rassurant" de la France en matière de lutte contre le blanchiment

C’est au titre du dernier rapport soumis par le GAFI, organisme intergouvernemental oeuvrant pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, que le classement de la France apparait comme étant satisfaisant. Bien que l’action de la France semble convenable, ce rapport souligne les mesures et efforts devant être poursuivis par les autorités française, afin de permettre un renforcement de sa lutte.

مفهوم مُطالب في عقود التأمين على الحياة

في عام 2016، ظل مخزون عقود التأمين على الحياة غير المطالب بها مرتفعًا (بقيمة لا تقل عن €2.76 مليار). بدأ المشرع في تعزيز اللوائح، وتجسد هذا التدخل من خلال اعتماد القانون المعروف باسم ECKERT، والذي يظهر عدم كفاية ضوابطه في هذا المجال.

La notion de la déshérence dans les contrats d'assurance vie

En 2016, l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés demeurait élevé (évalué à hauteur de 2.76 milliards d’euros au minimum). Le législateur commence à renforcer la réglementation, cette intervention s’est matérialisée par l’adoption de la loi dite ECKERT, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution reproche l’insuffisance de ses contrôles en la matière.

تكاليف قياسية للكوارث المناخية في عام 2022

يستمر العام في تحطيم الأرقام القياسية، وترتبط هذه الزيادة بتواتر الأحداث غير العادية حتى الآن، مثل الطقس القاسي في مايو ويونيو، وارتفاع أسعار مواد البناء اللازمة للإصلاحات، وبدأت شركات التأمين في رفع أقساط التأمين.

Le record des coût des sinistres climatiques en 2022

L’année n’en finit pas de battre des records, cette hausse est liée à la fréquence d'événements jusqu'alors inhabituels, comme les fortes intempéries de mai et juin, et la hausse des prix de matériaux de construction nécessaires aux réparations, les assureurs commencent à revoir à la hausse les primes.

المياه والبيئة: أزمة المياه والمقترحات المقدمة على المستوى الإقليمي

ساهم CIRAD في أحدث تقرير لمنظمة الأغذية والزراعة عن حالة الأراضي والموارد المائية بتقرير فني عن تأثير أزمة المياه على زراعة أصحاب الحيازات الصغيرة في جميع أنحاء العالم. تحدد الوثيقة ، التي أصدرتها للتو منظمة الأغذية والزراعة للأمم المتحدة ، مجموعة من التوصيات بشأن السياسات المستهدفة والإقليمية والمتعددة القطاعات. يدافع العلماء أيضًا عن تطوير الإيكولوجيا الزراعية في الأنظمة المروية. وبالفعل في ديسمبر الماضي ، شعرت منظمة الأغذية والزراعة بالقلق من تدهور حالة التربة والمياه على نطاق عالمي ، مشيرةً بأصابع الاتهام إلى "الأنظمة على وشك الانهيار". هذا الصيف ، بينما تعاني فرنسا من جفاف غير مسبوق ، تنشر وكالة الأمم المتحدة التقارير الفنية التي استندت إليها في استنتاجاتها في ديسمبر. سبعة من باحثي CIRAD هم مؤلفو واحد منهم.

Eau et Environnement : La crise des eaux et les propositions avancées au niveau régional

Le Cirad a contribué au dernier rapport de la FAO sur l'état des ressources en terres et en eau avec un rapport technique sur l'impact de la crise de l'eau sur l'agriculture paysanne dans le monde. Le document, qui vient d'être publié par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, énonce un ensemble de recommandations sur des politiques ciblées, régionales et multisectorielles. Les scientifiques prônent également le développement de l'agroécologie dans les systèmes irrigués. Déjà en décembre dernier, la FAO s'alarmait de la détérioration de l'état des sols et des eaux à l'échelle mondiale, pointant du doigt des "systèmes au bord de l'effondrement". Cet été, alors que la France connaît une sécheresse sans précédent, l'agence des Nations unies publie les rapports techniques sur lesquels elle a fondé ses conclusions en décembre. Sept chercheurs du Cirad sont les auteurs de l'un d'entre eux.

LES DROITS AU TRAVAIL LORSQUE LES TEMPÉRATURES SONT AUGMENTÉES (RISQUE, CONSEILS, DROIT)

Comme le rappelle le ministère du Travail, en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit prendre certaines mesures pour ses salariés. Il devrait, par exemple, « rafraîchir l'air pour éviter les températures excessives dans les lieux de travail clos », « fournir au personnel des protections contre la surchauffe et/ou le refroidissement » ou encore « consigner dans un « document individuel d'évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques ».

INDUSTRIE AGRICOLE : LES ENJEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE AGRICOLE

Les ICPE d'activités agricoles représentent 20 % de l'ensemble des ICPE. Elles sont classées au regard des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu'elles peuvent générer et des risques liés aux accidents et pollutions chroniques (air, sol et eau), ces ICPE agricoles - souvent destinées à l'élevage - justifient un encadrement et un contrôle particulier.

APOCALYPSE CLIMATIQUE : UN APPEL AUX SCIENTIFIQUES POUR QU'ILS SE PRÉPARENT AU PIRE

Notre Monde doit se préparer au pire afin d'agir face aux catastrophes déclarées liées au changement climatique. C'est l'appel que de nombreux chercheurs ont lancé mardi. Dans un rapport, ils estiment que la possibilité d'une série de catastrophes dues au réchauffement climatique est "dangereusement inexplorée" par la communauté internationale. L'étude a été publiée dans la revue PNAS. Très peu de travaux ont été consacrés ces dernières années aux mécanismes susceptibles d'entraîner des risques "catastrophiques" et "irréversibles" pour l'humanité. Les scientifiques citent notamment un possible réchauffement plus important que prévu ou une série d'événements non encore pris en compte, voir les deux.

Environnement : Le réchauffement climatique menace les villes

Le rôle important des arbres dans la lutte contre les températures extrêmes dans les villes a été démontré cet été par la chaleur, ces derniers agissant comme des climatiseurs naturels. Mais ces forêts urbaines pourraient aussi être affectées par le réchauffement climatique.

المجال النووي: المسئولية المدنية تجاه الضرر النووي

بعد 18 عامًا من توقيع اتفاقية باريس المعدلة في عام 2004 ، كلفت الدولة الفرنسية شركة إعادة التأمين العامة لتغطية أوجه القصور الجديدة في سوق المسؤولية المدنية ضد الأضرار النووية.

DOMAINE NUCLÉAIRE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DOMMAGES NUCLÉAIRES

Après 18 ans de la signature de la convention de Paris révisé en 2004, l'État français a chargé la société publique de réassurance de couvrir les nouvelles inefficacités du marché de la responsabilité civile contre les dommages nucléaires.

تنظيم مؤتمر مكرس لموضوع الاقتصاد الدائري

تنظم الرئاسة الفرنسية لمجلس الاتحاد الأوروبي والمفوضية الأوروبية واللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC) مؤتمرا مخصصا للاقتصاد الدائري في 1 و 2 مارس 2022 في بروكسل. المتحدثون في هذا المؤتمر هم باربرا بومبيلي ، الوزيرة الفرنسية للتحول البيئي ، وفرانس تيمرمانز ، نائب الرئيس التنفيذي للمفوضية المسؤولة عن الصفقة الخضراء ، وكريستا شوينغ ، رئيسة اللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC).

ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCE CONSACRÉE AU SUJET DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

La Présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Comité économique et social européen (CESE) organisent une conférence consacrée à l'économie circulaire les 1er et 2 mars 2022 à Bruxelles. Les intervenants de cette conférence seront Barbara Bombelli, ministre française de la Transformation environnementale, Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission responsable du Green Deal, et Christa Schwing, présidente du Comité économique et social européen (CESE).

الصناعة النووية: إعمال الحقوق الإنسانية في المواقع النووية في حالة النزاعات

إن المخاطر التي يتعرض لها السكان المدنيون كبيرة ، الآن ولأجيال قادمة عندما تصبح المواقع الخطرة مثل محطات الطاقة النووية ساحات قتال. بسبب التهديد المحتمل الذي تشكله عند استهدافها أو تضررها ، تتمتع محطات الطاقة النووية وغيرها من المنشآت التي تحتوي على قوى خطرة بحماية خاصة بموجب القانون الدولي الإنساني.

Industrie nucléaire : La mise en œuvre du droit humanitaire aux sites nucléaires en cas des conflits

Les risques pour la population civile sont extrêmement élevés, maintenant et pour les générations à venir lorsque des sites dangereux tels que des centrales nucléaires deviennent des champs de bataille. En raison de la menace potentielle qu'elles représentent lorsqu'elles sont ciblées ou endommagées, les centrales nucléaires et autres installations contenant des forces dangereuses bénéficient d'une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire.

الملاءة المالية: تسوية عتبات الحد الأدنى للاشتراطات الرأسمالية

يأخذ هذا المرسوم عواقب رأي المفوضية الأوروبية المؤرخ 19 أكتوبر 2021، وينص هذا المرسوم على أن مبلغ الحد الأدنى المطلق سيتم تحديده بأمر من وزير الاقتصاد، وفقًا لنوع الشركة.

SOLVABILITÉ II : ajustement des seuils du minimum de capital requis

Ce décret tire les conséquences de l’avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021, ce décret prévoit que le montant du seuil plancher absolu sera déterminé par arrêté du ministre de l’Économie, selon le type d’entreprises.

Contentieux climatique : Paris et New York rejoignent une action en justice contre TotalEnergies

Les villes de Paris et New York ont annoncé rejoindre un recours en justice de plusieurs associations et collectivités contre TotalEnergies pour l’obliger à revoir ses ambitions climatiques à la hausse.

Pourrait-on atteindre un gain carbone des travaux de rénovation de maison individuelle ?

L’observatoire national de la rénovation énergétique (Onre), organe rattaché au ministère de la Transition écologique, a publié, le 7 septembre, les résultats de l'enquête 2020 Tremi, qui quantifie les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles

La nocivité sonore des hélicoptères critiqué par l'Acnusa

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a publié, le 8 août 2022, un rapport sur les nuisances sonores générées par les hélicoptères. Pour l'Acnusa bien que respectant les normes de certification de bruit, ces engins peuvent être « mal acceptés » des riverains.

Climat-énergie : Adoption par le Conseil de l’Union européen de textes clés du paquet « Fit for 55 »

Lors des derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne tenue les 27 et 28 juin 2022, à Luxembourg. Il a été adopté une position concernant la feuille de route européenne « Fit for 55 ».

La preuve de dépôt d'une déclaration d’une installation classée

La preuve de dépôt d'une déclaration d'une ICPE, prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement, est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Oui, répond le Conseil d'État.

COMPLIANCE: PUBLICATION DU DECRET POUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier et fait suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (JO 30 sept.) qui est venue renforcer la protection des consommateurs.

الوقود الأحفوري: خطوة إلى الوراء

اختتمت القائم بأعمال المفوض السامي ندى الناشف كلمتها الافتتاحية أمام الدورة 51 لمجلس حقوق الإنسان من خلال مناقشة مقتضبة للآثار المترتبة على الطاقة للحرب في أوكرانيا. مع اقتراب فصل الشتاء ، تتجه بعض دول الاتحاد الأوروبي إلى البنية التحتية وإمدادات الوقود الأحفوري حيث يهدد ارتفاع أسعار الطاقة بضرب الفئات الأكثر ضعفاً.

La France condamnée à réparer ses engagements climatiques non tenus en 2022

La nation doit "réparer" ses engagements non tenus de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné jeudi 14 octobre la justice exécutive dans une nouvelle décision condamnant l'action climatique des gouvernements successifs.

Une autorisation de rejeter de l’eau plus chaude que la normale par une centrale nucléaire

En raison des températures élevées dues à la canicule, la centrale de Blaye est autorisée à rejeter de l'eau à l'embouchure de la Gironde à des températures supérieures à la normale.

Le changement climatique inonde un tiers du Pakistan

La ministre du Climat, Sherry Lehman, a déclaré le 29 août qu'un tiers du Pakistan était désormais "sous l'eau" après les inondations de la mousson, évoquant une "crise d'une ampleur inimaginable".

تغير المناخ يغمر ثلث باكستان

وقالت وزيرة المناخ شيري ليمان في 29 أغسطس / آب إن ثلث باكستان "تحت الماء" الآن بعد الفيضانات الموسمية ، مشيرة إلى "أزمة ذات حجم لا يمكن تصوره".

إعادة تدوير غير مكتملة للنفايات الفرنسية

تم اعتماد إعادة تدوير النفايات بشكل متزايد من قبل الفرنسيين. لكن بعض العبوات المكونة من عدة مواد يمكن أن تدمر السلسلة الكاملة لعملية إعادة التدوير. يتم تمييز المنتجات التي لا يمكن إعادة تدويرها للتخلص منها ويمكن العثور عليها في عبوات من رقائق معدنية أو كرتون أو بلاستيك على أرفف متاجرنا. عندما يحين وقت إعادة تدوير بضائعن

أدانت فرنسا إصلاح التزاماتها المناخية التي لم يتم الوفاء بها في عام 2022

أمرت المحكمة التنفيذية الخميس 14 أكتوبر / تشرين الأول في قرار جديد يدين العمل المناخي للحكومات المتعاقبة على الأمة "إصلاح" التزاماتها التي لم يتم الوفاء بها للحد من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري لمكافحة الاحتباس الحراري. في عام 2019 ، رفعت أربع منظمات غير حكومية النزاع تحت راية محكمة باريس الإدارية

Recyclage incomplet des déchets français

Le recyclage des déchets est de plus en plus adopté par les Français. Mais certains emballages composés de plusieurs matériaux peuvent ruiner toute la chaîne du processus de recyclage. Les produits qui ne peuvent pas être recyclés sont étiquetés pour être jetés et peuvent être trouvés dans des emballages en aluminium, en carton ou en plastique dans les rayons de nos agasins.

Les énergies fossiles : un retour en arrière

La Haut-Commissaire par intérim, Nada Al-Nashif, a clôturé son allocution d'ouverture de la 51e session du Conseil des droits de l'homme, en évoquant brièvement les implications énergétiques de la guerre en Ukraine. « À l'approche de l'hiver, certains pays de l'Union européenne (UE) se tournent vers les infrastructures et l'approvisionnement en combustibles fossiles, car la hausse des prix de l'énergie menace de toucher les plus vulnérables. "Bien que cet élan soit compréhensible, j'exhorte l'UE et ses États membres à considérer les implications à long terme de la construction d'infrastructures de combustibles fossiles", a-t-elle poursuivi.

الادلاء بالطاقة المستهلكة في المباني الصناعية، التجارية والادارية

يُطلب من مالكي أو مستأجري المباني التي تزيد مساحتها عن 1000 مترًا مربعًا الإبلاغ بحلول 30 سبتمبر 2022 عن استهلاكهم للغاز والكهرباء للعام السابق ويجب عليهم تقليل استهلاك الطاقة هذا بمقدار ٪40 بحلول عام 2030.

Intelligence artificielle : position du Conseil d’État sur la gouvernance du futur règlement IA

Le Conseil d’État encourage notamment à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA prévue par le futur règlement européen.

POSITION DE LA CJUE: CONSERVATION GENERALISEE ET INDIFFERENCIEE DES DONNEES RELATIVES AU TRAFFIC ET DES DONNEES DE LOCALISATION

La CJUE estime que le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.

Déclaration de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Selon le « décret tertiaire », les propriétaires ou locataires des bâtiments tertiaires mesurant plus de 1000 m2, sont tenus de communiquer avant le 30 septembre 2022 leurs consommations de gaz et d’électricité pour l’année précédente et doivent réduire cette consommation énergétique de 40 % d’ici 2030.

Uma governança climática

A governança climática é a estrutura de regras e processos que uma empresa estabelece para administrar suas respostas aos riscos financeiros e oportunidades advindos da mudança climática.

La gouvernance climatique

La gouvernance climatique est le cadre de règles et de processus qu'une entreprise établit pour gérer ses réponses aux risques et opportunités financiers découlant du changement climatique. En d'autres termes, il s'agit d'une gestion d'entreprise du régime climatique mondial.

A integridade do mercado de carbono

O mercado de carbono é uma das variadas estratégias de redução de emissões, assim como as políticas de eficiência energética, os portfólios renováveis e as mudanças nos hábitos de consumo.

L'intégrité du marché carbone

Le marché carbone est l'une des nombreuses stratégies de réduction des émissions, au même titre que les politiques d'efficacité énergétique, les portefeuilles d'énergies renouvelables et les changements d'habitudes de consommation.

Entrepôt de données de santé : quelle protection des données ?

En juin 2022, la CNIL a autorisé l’ouverture d’un entrepôt de données de santé, projet initié par un consortium entre le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca, Docaposte et Impact Healthcare. Il s’agit du premier entrepôt de données de santé opéré par un consortium public-privé. Cette plateforme a vocation à recevoir des données de santé, aux fins d’analyse des informations des patients, étape supplémentaire franchie dans la concrétisation d’une médecine numérique.

Transferts de données hors UE : le cadre général prévu par le RGPD

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ils doivent encadrer ces transferts en utilisant les différents outils juridiques définis au chapitre V du RGPD.

A logo TRIMAN

A partir de 1º de janeiro de 2022, a logo Triman é obrigatória em todas as embalagens domésticas, com exceção das embalagens de vidro para bebidas.

Uma relação entre corrupção e meio ambiente

A corrupção pode assumir diversas formas e ocorrer em praticamente qualquer lugar, pois a corrupção “adapta-se a diferentes contextos e circunstâncias”.

Le logo TRIMAN

À partir du 1er janvier 2022, le logo Triman est obligatoire sur tous les emballages ménagers, à l'exception du verre à boisson.

O novo dispositivo de denúncia

Em 21 de março de 2022, o sistema de proteção geral para os delatores foi alterado pela Lei 2022-401 com o objetivo de melhorar a proteção dos delatores.

Le nouveau lanceur d'alerte

En 21 mars 2022 le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte a été modifié par la loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Initiatives des transnationales: une charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne

Les sociétés transnationales sont désormais impliquées dans plusieurs initiatives multilatérales (soit dans des opérations directes, soit dans des chaînes d'approvisionnement) et le nombre d'entreprises engagées dans l'autorégulation et les investissements climatiques ne cesse d'augmenter.

Iniciativas das transnacionais pelo meio ambiente: uma declaração de compromisso para reduzir o impacto ambiental do comércio eletrônico

As empresas transnacionais estão hoje envolvidas em diversas iniciativas multilaterais (seja em operações diretas, ou em supply chains) e o número de empresas empenhadas em autoregulação e investimentos climáticos tem crescido de forma constante.

Un lien entre la corruption et l'environnement

La corruption peut prendre de nombreuses formes et se produire pratiquement partout, car la corruption "s'adapte à différents contextes et circonstances".

La responsabilité étatique en matière de climat : une responsabilité naissante

La responsabilité de l’État en matière climatique en France est difficile à engager. Cette difficulté est liée à l’effet juridique minime des textes normatifs applicables dans ce domaine.

L'erreur sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques n'est pas une cause de nullité du contrat

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est bornée à esquisser les contours de l’erreur sur la rentabilité comme cause de nullité du contrat, dans un arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº 18-26.761).

La dérogation « espèces protégées » face aux projets ENR

L’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Mais il existe des dérogations à ce principe de protection.

Publication du décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale

Le décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale des petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est entrée en vigueur le 25 mars 2022.

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime réglementaire évolue

L’évaluation environnementale qu’est ce que c’est ? C’est un processus qui vise à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet et ce, dès les phases de réflexions. Dans ce principe, elle permettra d’éclairer le porteur du projet ainsi que l’administration sur les suites du projet au regard des enjeux environnementaux, et de la santé humaine. Elle permet également d’en informer et de garantir la participation du public. Ainsi, elle s’inscrit dans la mise en oeuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

La ministre de la transition énergétique annonce de nouvelles mesures pour l’autoconsommation

Le 13 septembre 2002, Agnès Pannier-Runacher, actuelle ministre de la transition énergétique, a été auditionnée à l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques. Au cours de cette audition, la ministre a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’autoconsommation collective et individuelle, validées au Conseil Supérieur de l’Energie le 8 septembre dernier.

Deux grands centres financiers asiatiques débutent en matière de réglementation en finance durable

Hong Kong et Singapour développent un cadre réglementaire en matière de reporting de durabilité des entreprises et des stratégies d'investissement des fonds ESG. Ce nouvel arsenal reprend les standards internationaux comme le SFDR européen ou la TCFD.

أداة جديدة لأنظمة إدارة النفايات الصلبة

أداة مجانية وسهلة الاستخدام لتطبيقات إدارة النفايات الصلبة والمواد المستدامة تسمى SwolfPy.

Nouvel outil de systèmes de gestion des déchets solides

Un outil gratuit et convivial pour les applications de gestion durable des déchets solides et des matériaux nommé SwolfPy.

الإذن بتفريغ مياه أكثر دفئا من المياه العادية من محطة للطاقة النووية

نظرًا لارتفاع درجات الحرارة الناتجة عن الموجة الحرارية ، يُسمح لمحطة الطاقة النووية بتصريف المياه عند مصب جيروند في درجات حرارة أعلى من درجات الحرارة العادية.

Inaction de l'Etat français dans la lutte contre la pollution de l’air

Le rapporteur public recommande de sanctionner l'Etat français à hauteur de 20 millions d'euros pour un manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air.

Recyclage déchets électroniques : les végétaux pourraient être la solution

De nos jours, les appareils numériques sont devenus tellement indispensables que cela a créé des impacts sur l'environnement à cause de la fabrication et les tonnes de déchets engendrés par ce dernier. Pour pallier cela, des scientifiques testent des végétaux pour le recyclage de déchets électroniques.

Pollution de l'air : une voiture électrique pollue-t-elle vraiment?

Bon nombre de Français préfèrent les automobiles zéro émission pour lutter contre le réchauffement climatique. Ces derniers temps, les amateurs d'autos-motos ont commencé à croire qu'une voiture électrique aurait plus d'impacts négatifs sur l'environnement qu'un véhicule à moteur thermique.

.قانون جديد لتحفيز الشركات على التاقلم و مواجهة تحديات الاحتباس الحراري

.نحو توضيح المسطرة لتاقلم الشركات على التكيف مع قضايا المناخ

Une nouveauté dans la résilience des entreprises face à l’épreuve du réchauffement climatique.

Vers une clarification du processus conduisant à la résilience des réseaux face aux problématiques climatiques.

قانون جديد للدفع نحو التنوع الاجتماعي في المدن

.تطور التنوع الاجتماعي في السياسات العامة للتخطيط الحضري

La loi SRU: une loi refondatrice de la mixité sociale

L’évolution de la mixité sociale dans les politiques publiques de l’aménagement de la ville.

Le risque juridique du Greenwashing dans la publicité

Le projet de décret d'application de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, initialement prévu pour Août 2022, devrait voir le jour prochainement.

La vaste campagne de rappels de Philips de ses produits défectueux

Depuis 2021, Philips procède à une vaste campagne de rappels sur ses produits défectueux dont des patients atteints d'apnées du sommeil utilisent. Une gestion des rappels jugées tardives pour l'ANSM.

Pêche : Interdiction du chalutage dans une partie de l'Atlantique

Restrictions de pêche en Atlantique par la Commission européenne

Pour la préservation de l'écosystème marin, la Commission européenne a décidé d'interdire la pêche dans les fonds marins dans l'Atlantique Nord-Est.

Aviation décarbonée : la course technologique face à l’urgence climatique

Cible des polémiques, le secteur de l'aviation reste en retard dans le développement technologique nécessaire face à l'urgence climatique. Même si plusieurs solutions sont envisageables.

Fonctionnement des centrales à charbon jusqu’en 2024

Par voie de décret et dans l'optique d'assurer le pouvoir d'achat énergétique des français, les centrales à charbon ont l'autorisation de dépasser le seuil d'émission de gaz à effet de serre.

Cas de dengue en Métropole : quelles recommandations de prévention ?

Face à l'apparition de cas de dengue autochtone en France métropolitaine, plusieurs recommandations sont émises par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées dans le but de prévenir leur apparition.

Incendies : quelles sont les conséquences écologiques ?

Cette année, en France, plus de 65 000 hectares de végétation sont partis en fumée, avec de graves conséquences sur l'environnement.

Le Conseil constitutionnel valide la restriction du droit de recours des associations contre les décisions d'urbanisme

La question prioritaire de constitutionnalité a été insérée dans la Constitution en juillet 2008. Ainsi, l’article 61-1 prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. A l’occasion de cette question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu qu’une disposition législative est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Ainsi, le Conseil constutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 1er février 2022 par le Conseil d’Etat dans l’arrêt dit de « L’association La Sphinx ».

Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d'exploiter.

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.

Elargissement du champ d'application du permis de construire modificatif

Avant la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022, un PC modificatif ne pouvait en principe apporter de modifications substantielles au PC initial. En voilà une nouvelle définition apportée par le juge administratif, qui vient élargir le champ d’application du permis de construire modificatif.

L’OMI annonce une baisse de 77 % des émissions d’oxyde de soufre depuis 2020

L'OMI à l'occasion de la « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus » a précisé que les émissions d’oxyde de soufre par les navires ont depuis le 1er janvier 2020 diminué de près de 77 %, ce qui est extrêmement positif pour l’environnement et la santé humaine.

La volonté du gouvernement de verdir la politique de la ville

Le gouvernement entend verdir la politique de la ville en demandant la révision des projets de rénovation en 2023 et en adaptant les quartiers populaires au réchauffement climatique.

Ўзбекистон шижоатли энергияга ўтиши

Ўзбекистоннинг ушбу соҳадаги ҳуқуқий ва меъёрий-ҳуқуқий ўзгаришлари уни энг улкан мақсадларга эга мамлакатга айлантиради. Дарҳақиқат, 2016-йилдан буён Ўзбекистон ҳукумати энергетика соҳасида иш юритиб, ислоҳ қилиб келмоқда. Бугунги кунга қадар унинг жозибадорлиги ҳозирги халқаро контекстга қарамай тасдиқланган.

Топирамат- соғлиқни сақлаш органларини яна ташвишга солаётган анти-эпилептик

Яқинда ўтказилган тадқиқотларга кўра, препаратни қабул қилгандан кейин малформация хавфи учун аллақачон айбдор бўлган топирамат янада хавфли эканлиги аниқланди, чунки у чақалоқларда интеллектуал ногиронлик ва аутизмга олиб келиши мумкин. Ушбу анти-эпилептик препарат хавфли бўлиб чиқади, чунки у туғилмаган чақалоқларда интеллектуал етишмовчилик ва аутизм касалликларини келтириб чиқаради. Шунинг учун яқинда Франция дори-дармон хавфсизлиги Миллий агентлиги (ФДДХМА) чақалоқлар учун тахмин қилинган хатарларни кўриб чиқди.

Белгияда ишлаб чиқарилган Kinder шоколад рўйхати тугалланди

Белгиядаги Арлон фабрикасида ишлаб чиқарилган Advent календарлари, шоко-бонс, тухум ва Kinder (Ferrero) шоколадларининг барча партиялари 2022 йил 5 апрелда эсга олинди. Сабаби? Шоколадларда салмонелла (salmonella) бактерияларининг мавжудлиги.

"Four à Pierre" қатордан олинган пиццалар ифлосланганми? ифлосланганми?

Ўтган апрел ойида Париж прокуратураси Францияда Е. Cоли бактериялари билан кенг ифлосланганлиги ҳақидаги хабарлардан сўнг жароҳатлар ва мажбурий равишда одам ўлдириш бўйича тергов очилишини эълон қилди. Контаминация натижасида баъзи болалар вафот этди, бошқалари эса умрбод оқибатларга олиб келиши мумкин. Соғлиқни сақлаш органлари томонидан бактериялар таъсирида неденсел боғлиқлик ўрнатилган бўлса-да, бир нечта саволлар қолмоқда. Хусусан, Венадаги кичкина қизнинг иши, унинг таҳлиллари Буитон "Тош печкаси" оралиғидан пицца истеъмол қилгандан кейин Е. Cоли бактериялари билан ифлосланганлигини аниқлади.

Captages d'eau : un droit de préemption des terres agricoles au profit des collectivités entre en vigueur

Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

L’Ademe Évalue les gains environnementaux des produits numériques reconditionnés

L'Ademe vient de publier une étude sur les produits électroniques reconditionnés et met en avant les conditions qui permettent de pouvoir réduire l'impact environnemental

Vers une aviation militaire plus durable

Le secteur de l'aviation militaire a pour ambition de devenir toujours plus respectueux du climat en développant l'usage de carburant d'aviation durable

Retour sur le scandale des pizzas Buitoni, les pizzas de la gamme « Four à Pierre » contaminées ?

En avril dernier, le Parquet de Paris avait annoncé l’ouverture d’une enquête pour blessures et homicides involontaires après signalement de cas graves de contaminations liées à la bactérie E.Coli dans l’hexagone. Des suites de la contamination, des enfants sont décédés et d’autres pourraient en avoir des séquelles à vie. Malgré qu’un lien de causalité avait été établi par les autorités sanitaires avec l’exposition à la bactérie, plusieurs interrogations demeurent. Notamment, le cas d’une fillette à Vienne dont les analyses révèlent la contamination à la bactérie E.Coli après consommation d’une pizza de la gamme « Four à Pierre » de Buitoni.

La transition énergétique ambitieuse de l'Ouzbékistan

La refonte légale et réglementaire de l’Ouzbékistan dans ce secteur en fait un pays avec les objectifs les plus ambitieux. En effet, depuis 2016, le gouvernement Ouzbek ne cesse d'oeuvrer et de réformer dans le secteur de l'énergie. A ce jour, son attractivité est au rendez-vous malgré le contexte international actuel.

Le Topiramate, l’antiépileptique qui inquiète de nouveau les autorités sanitaires

Selon des études récentes, le Topiramate, déjà pointé du doigt pour les risques de malformations engendré après prise du médicament. Cet antiépileptique se révèlerait davantage risqué puisqu’il provoquerait des déficiences intellectuelles et des troubles de l’autisme pour les bébés à naitre. C’est pourquoi l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) est revenu récemment sur les risques estimés pour le bébé.

Liste des rappels des chocolats Kinder produits en Belgique complétées

Calendriers de l’avent, Schoko-bons, Egg et tous les lots des chocolats Kinder (Ferrero) produite dans l’usine d’Arlon en Belgique avaient été rappelés le 5 avril 2022. En cause ? La présence de la bactérie salmonellose dans les chocolats.

La Commission Européenne dévoile son futur indice de réparabilité

Pleinement inscrit dans les efforts de l’Union Européenne de promouvoir l’économie circulaire et la réduction des déchets, ce nouvel indice de réparabilité va avoir des conséquences sur les consommateurs et les entreprises.

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables en concertation

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables centré sur le photovoltaïque et l’éolien en mer est en concertation depuis août dernier.

LA LOI NOVATRICE LAFON : L’ARSENAL DU « CYBER-SCORE ».

Afin d’établir une meilleure transparence et une certaine sécurité au sein des entreprises ainsi qu’un lien de confiance entre le consommateur et l’entreprise. Le « cyber-score » est une arme légale et destinée à assurer une lisibilité des entreprises quant à la protection des données personnelles et la cybersécurité des sites. L’hébergement est au centre des préoccupations, tout comme la souveraineté numérique de chaque site (cloud computing). Cet indice est donc révélateur de la sécurité qu’un site peut apporter à ses utilisateurs.

Cybersécurité : La CNIL met en demeure quinze sites français pour défaut de sécurité

La CNIL, l'autorité chargée de protéger les données des Français, a épinglé quinze sites internet des secteurs public et privé pour des manquements dans la sécurisation des données de leurs utilisateurs. Toutefois, la CNIL ne mentionne pas quels sont les sites internet concernés.

Epargne verte : placer son argent de manière éco-responsable

Les questions écologiques revêtent une importance capitale de nos jours, en raison de la dégradation avancée de notre planète. Les hommes prennent davantage conscience des dégâts que causent leurs actions sur l’environnement et l’écosystème. Divers mécanismes sont donc conçus et proposés pour ralentir au mieux cette progression inquiétante des conséquences écologiques. Dont la plus connue est sans doute le réchauffement climatique.

La crise de l'énergie en France

La guerre en Ukraine a des conséquences en cascade sur le cours du gaz, mais aussi de l'électricité.

Énergies renouvelables : l'éolien en mer s'affiche dans les statistiques du deuxième trimestre 2022

Les secteurs du solaire photovoltaïque et du biométhane continuent leurs courses exemplaires au deuxième trimestre 2022, tandis que le premier parc éolien en mer intègre les statistiques du ministère de la Transition énergétique.

L’idée d’une centrale solaire thermique pour éviter la hausse des prix de l'énergie

La commune de Pons en Charente-Maritime s'est équipée d'une centrale solaire thermique pour ses besoins d'eau chaude, envoyée dans un réseau de chaleur. Une installation solaire avec stockage indépendante des cours de l'énergie.

Une accélération de mise sur le marché des pesticides biologiques

Dans le souci de développer les solutions alternatives biologiques aux pesticides de synthèse, la Commission européenne modifie et rend souple ses règles permettant la validation des produits phytosanitaires à base de micro-organismes.

REP tabac : les pouvoirs publics relancent la procédure d'agrément de l'éco-organisme Alcome

L'État met en consultation le cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs de tabac. Le projet reprend le texte annulé cet été. L'Alliance contre le tabac demande une limitation de l'implication des cigarettiers.

Pipistrel Velis Electro ёки ҳаво транспортида инқилоб

Брестда биринчи электр самолёти учирилди. Ушбу замонавий марварид ҳаво транспортини карбонизация қилиш учун етарли алтернатив бўлади. Аниқроғи, бу қисқа масофаларга ёки шахсий самолётда саёҳат қилиш ҳақида билдирилган танқидларга яхши жавоб.

Frantsiya davlati aybdor deb e'lon qildi

2022йил 24 июндаги қарорида Париж маъмурий суди давлатни Хлордекон устидан назоратни риоя этмаганликда айбдор деб топди. Бироқ, суд аризачиларнинг зарарларини қоплаш тўғрисидаги талабини рад этди. Бу қарор 2016 йилдаги "Воситачи" иши хуқуқидан келиб чиқади ва Гваделупе хамда Мартиникедаги соғлиқни сақлашдаги жанжалга мос келади.

RGPD : Amende record de 405 millions d'euros à Instagram pour violation du RGPD auprès de ses utilisateurs européens mineurs

Le réseau social Instagram, filiale du groupe Meta, la maison-mère de Facebook, a écopé d'une amende record de 405 millions d'euros pour des manquements au traitement des données des mineurs, a annoncé lundi 5 septembre 2022 la Commission irlandaise pour la protection des données.

Le Pipistrel Velis Electro ou la révolution en matière de transport aérien

Les premiers vols de l’avion électrique à Brest. Ce bijou de dernière technologie serait une alternative adéquate afin de décarboner le transport aérien. Plus spécialement, c’est une belle réponse aux critiques faites envers les trajets à courte distance ou en jet privé.

مرسوم: حلول للحد من استهلاك الطاقة في المباني

.مرسوم قانون يهدف الى التقليل من استهلاك الطاقة يدخل حيز التنفيذ هذا الشهر

Le Décret tertiaire : Des solutions pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Ce décret concerne les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.

L'impact de l'avant-projet de loi sur l'accélération des ENR sur le développement des contrats d'achat d'électricité en vente directe.

L’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » est en cours de consultation publique et a pour objectif de créer un cadre juridique aux contrats d’achats d’électricité qui lient les producteurs d’énergies renouvelables aux consommateurs finaux. Ce cadre juridique devrait permettre de sécuriser le recours aux contrats de gré à gré relatifs à la fourniture d’électricité en vente directe. Pour l’heure, ce type de contrat n’est uniquement encadré que par les règles de droit privé.

Une technologie unique au monde utilisant le bambou pour assainir les eaux usées

Le problème de l’accès à l’eau potable se pose principalement dans les villes des pays en voie de développement et aujourd’hui, dans le monde, 90% des eaux usées ne sont pas traitées. La société Bambou for Life a relevé ce défi et mis au point une technologie de rupture : le Bambou-Assainissement. C’est une solution fondée sur la nature qui a été labellisée par la Fondation Solar Impulse et qui vient de recevoir tout dernièrement le label Greentech Innovation du Ministère de la Transition écologique.

Adoption d’un décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux

Faisant suite à un premier décret adopté en juillet 2021 concernant la gestion, cette fois-ci en période basse, ce décret vient réguler les prélèvements d’eau en période hivernale, et rappeler les enjeux essentiels autour de rareté.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments publie des recommandations sur le bien-être alimentaire.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié, en aout 2022, un premier rapport comprenant des recommandations sur le bien être des porcs d’élevage. Ce premier d’une longue série vient s’inscrire dans la stratégie « de la ferme à la table », elle-même composante du Green Deal Européen.

La santé à l’heure des nouvelles technologies

Avec la numérisation des données de santé se pose la question de leur confidentialité. Ce sujet a été abordé en France lors des États généraux de la bioéthique de 2018. En pratique, le RGPD laisse aux États membres, sur la question des données de santé, une marge de manœuvre importante permettant à chaque État de prévoir des dispositions nationales spécifiques. C’est ainsi que la loi sur la protection des données personnelles prévoit, à nouveau, de nouvelles dispositions visant à encadrer les traitements de données de santé. A travers cet article, nous verrons le nouveau dispositif juridique concernant la protection des données de santé des patients

Un nouveau ferry "Zero Particule", aligné avec la lutte contre le changement climatique et les objectifs de l'Organisation Maritime International.

L’inauguration de ce Ferry, reliant Marseille et la Corse et équipé de nouveaux filtres anti-pollution, permet de mettre en avant les avancées du secteur maritime en matière de protection de l’environnement, et notamment les réglementations de l’OMI.

La mise en place de sanctions dans le cadre de l’utilisation de produits en plastique à usage unique

Pour lutter contre l’invasion du plastique notamment des produits en plastique à usage unique, un certain nombre de pratiques sont à compter du 1er janvier 2023 interdites par la loi et sanctionnées par une amende pénale.

L'Union Européenne reste partie au Traité sur la charte de l'énergie.

L'accord, signé en 1994, a été beaucoup décrié ses dernières années, notamment par des ONG mais aussi des gouvernements. Crée ainsi de protéger les investisseurs lorsque ces derniers mettent en place des projets énergétiques dans des pays étrangers.

Mise en place de la stratégie Française pour soutenir la recherche aux pôles

La stratégie française pour soutenir la recherche aux pôles précise le besoin de moyens qui doivent être renforcés pour la science dans le but précis que la France puisse restée pionnière dans le domaine de la recherche, que ce soit dans et sur les mondes polaires. Cette stratégie s'inscrit dans le domaine de la protection de l'environnement.

يستعاض عن المجلس العام بالتفتيش العام على البيئة والتنمية المستدامة

منذ 1 سبتمبر 2022، أصبح المجلس العام للبيئة والتنمية المستدامة، المسؤول عن تقديم المشورة للحكومة بشأن السياسات البيئية، هو التفتيش العام للبيئة والتنمية المستدامة.

Projet de directive concernant le devoir de vigilance

La commission européenne, a proposé une directive le 23 février 2022, visant à obliger les entreprises de taille significative à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux.

La biodiversité des océans, sous le radar d’un nouvel instrument juridique

Aujourd’hui, tous les domaines de la biodiversité sont touchés par ces menaces qui détruisent petit à petit ces différents services écosystémiques à notre porté. L’un d’entre eux, est l’océan et plus particulièrement, la biodiversité marine.

Création par décret d’une réserve naturelle nationale ( RNN ) d’Arjuzanx

Le décret N°2022-1213 du 2 septembre 2022 porte sur la création de la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx dans les Landes en Nouvelle-Aquitaine. Il concerne les particuliers, les collectivités, les associations et les professionnels. Ce décret vient s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, qui a notamment pour ambition de créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales d’ici fin 2022.

L’environnement, nouvelle obligation du CSE (Comité Social Economique )

Depuis le 26 avril 2022, le décret n°2022-6778, vient apporter une nouvelle obligation au CSE ( Comité Social Economique ) concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le principe du pollueur-payeur, vers une popularité locale

Aujourd’hui, avec ces différents principes aux nombres de quatre pour le peuple français, le droit de l’environnement est désiré par de nombreuses collectivités. L’un des principes majeurs de ce droit est : le principe de pollueur payeur.

L’avantage des mesures du plan national pour la cyclo-logistique

Le domaine du transport étant un axe stratégique et un acteur clé pour la transition écologique, depuis le 3 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a rendu publique les mesures du plan national pour la cyclo-logistique. Il vise en effet à développer le recours à la livraison par vélo à assistance électrique.

Jurisprudence : Fin de l’impunité pour les initiateurs de feux de forêt (TC Nîmes, 19 août 2022)

Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné vendredi 19 aout 2022 une femme de 55 ans à un an de prison ferme pour avoir mis volontairement le feu à Gajan le 1er août dernier. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

مشاورة بشأن الإطار الأوروبي الجديد لرصد الغابات والتخطيط الاستراتيجي لها

أطلقت المفوضية الأوروبية مشاورات عامة بشأن لائحة جديدة بشأن مراقبة حالة غابات الاتحاد الأوروبي يوم الخميس.

Le CGEDD devient IGEDD

Depuis le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le Gouvernement sur les politiques environnementales, est devenu l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).

L’exploration juridique de l’espace et ses enjeux modernes

Depuis des millénaires, l’humanité s’intéresse à l’espace extra-atmosphérique de manière spirituelle, scientifique, politique, économique et même juridique. Cette exploration intellectuelle ayant commencée depuis bien plus longtemps que l’on ne le pense, est ensuite devenue une exploration juridique.

Courriels publicitaires : Google devant la CNIL

L'association Noyb attaque Google devant la CNIL sur la base de la directive européenne E-Privacy.

Prolongation et extension du bonus écologique

Le bonus écologique se voit être prolongé et étendu à de nouvelles catégories de véhicules par le décret n°2022-1085 du 29 Juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

L'avis de la CNIL sur le déploiement des caméras augmentées

Consultation sur le nouveau cadre européen de surveillance et de planification stratégique des forêts

La commission européenne a lancé le jeudi dernier une consultation publique sur une nouvelle réglementation relative à la surveillance de l'état des forêts de l'Union européenne.

النترات: برنامج العمل الوطني السابع

أطلقت وزارة التحول الإيكولوجي والتماسك الإقليمي ووزارة الزراعة والسيادة الغذائية المشاورة العامة حول النصوص الوطنية الثلاثة المنبثقة عن برنامج العمل السابع «النترات»

Jets privés : interdire ou réguler pour la protection de l’environnement ?

A l'heure du dérèglement climatique, l'empreinte carbone démesurée des milliardaires par l'utilisation de leur jet privé est dénoncée.

الطائرات الخاصة: حظر أو تنظيم لحماية البيئة؟

مبتكر: حرارة مسبك لتزويد شبكة تدفئة المناطق

Novateur : la chaleur d’une fonderie pour alimenter un réseau de chaleur urbain

La ville d’Issoire (Puy-de-Dôme), le géant mondial de l’aluminium Constellium et la filiale d’EDF Dalkia ont signé une convention et ont lancé officiellement le projet Energ’Iss.

آفاق الطاقة المتجددة في عامي 2022 و2023

Les perspectives pour les énergies renouvelables en 2022 et 2023

L’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) fournit ses perspectives pour le secteur en 2022 et 2023.

Face au défi énergétique, il devient urgent de réinventer les ports

Aujourd’hui, de nombreux ports se sont d’ores et déjà engagés dans des stratégies de développement durable. Les ports de demain doivent être plus économes en foncier et s’intégrer selon la notion de « port urbain » de façon optimum dans les villes et être encore plus respectueux de l’environnement.

La nécessité d’une reconnaissance d’un lien de causalité entre le changement climatique et les activités polluantes des entreprises

Pour faire face à l’urgence et à l’action limitée des gouvernements et législateurs, les citoyens et associations se sont emparés du sujet des litiges climatiques au sein desquels les demandeurs recherchent la mise en responsabilité des Etats et des entreprises.

La nouvelle route de la soie : le « projet du siècle » véritable enjeu énergétique

Ce projet est une volonté de rallier le plus vaste réseau au monde d’échange et d’en faire un carrefour majeur. Cet enjeu est devenu central dans la politique économique chinoise. Il concerne plus de 68 pays regroupant 4,4 milliards d’habitants et représentant près de 40 % du produit intérieur brut (PIB) de la planète. Les banques et institutions financières chinoises ont largement été sollicitées pour mettre en place un tel projet (selon Jean-Pierre Cabestan « nouvelle route de la soie et énergie »).

La multinationale Black Rock : investissement massif en énergie au Mexique.

Selon les experts de Black Rock, les investissements massifs en énergie à l’instar du Mexique, un pays prisé de la société, sont là afin d’alimenter son incroyable force de Cloud computing et de conseil financier.

Le plan REPowerEU : un levier partiel aux énergies à hydrocarbures.

« La géopolitique influencera toujours l’économie et davantage dans un système mondialisé, faisant craindre le spectre d’un conflit même à petite échelle », selon Larence D. FINK, directeur de BLACK ROCK, extrait du discours au sommet de Davos, 2018. La Commission européenne a présenté en date du 18 mai 2022 ; le détail de son plan RePowerEU qui vise à réduire la dépendance européenne aux hydrocarbures par le biais de l’utilisation de l’hydrogène. Le coût de cette conversion, et les infrastructures nécessaires, tout comme l’imminence de la situation font craindre le spectre d’un frein majeur sur l’économie européenne.

La Cour des Comptes alerte sur l'organisation du marché de l’électricité français

La Cour des Comptes, haute juridiction financière de l'ordre administratif, a publié en Juillet 2022 un rapport sur l'organisation des marchés de l’électricité en France. Elle pointe dans ce dernier de nombreux dysfonctionnements.

Vers un renforcement du Système de Management de la Sécurité de l’Information ISO/CEI 27001

La norme ISO/CEI 27001 est devenue le modèle de référence pour la gouvernance de la sécurité des systèmes d’information. Elle définit une méthodologie pour identifier les cyber-menaces, maîtriser les risques associés aux informations cruciales de votre organisation, mettre en place les mesures de protection appropriées afin d’assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de l’information. Elle touche non seulement les entreprises de SI (système de l’information) mais l’ensemble des entreprises.

Vers une fin du Nutri-Score anticipée : entre droit d’usage du logo et suspicion de confusion du consommateur.

Créé pour satisfaire à davantage de clarté et de célérité quant au choix des consommateurs, le logo nutritionnel aux cinq couleurs est actuellement l’objet d’une procédure pour pratique commerciale potentiellement irrégulière en Italie. Cette offensive juridique, se trouve être le corollaire d’une filière agroalimentaire opposée à cet étiquetage nutritionnel, jugé dissuasif et peu fiable par la plupart des entreprises de la filière.

البيئة: بناء ضمان اجتماعي بيئي للتعامل مع المخاطر المتعلقة بالبيئة

نشر مجلس الشيوخ تقريرًا عن الضمان الاجتماعي البيئي في 30 مارس 2022. وفي مواجهة تضاعف الأحداث المناخية والأزمات غير المتوقعة ، تحتوي الوثيقة على مقترحات لإضافتها إلى الحماية الاجتماعية الجديدة للقرن الحادي والعشرين.

Environnement : La construction d’une sécurité sociale environnementale pour faire face aux risques liés à l’environnement

Le Sénat a publié un rapport sur la sécurité sociale environnementale le 30 mars 2022. Face à la multiplication des événements climatiques et des crises imprévues, le document contient des propositions afin de les ajouter dans la nouvelle protection sociale du XXIe siècle.

Qualité de l’eau, le Conseil de l’Etat impose la prise en compte de l’impact temporaire des projets

La Haute juridiction administrative a par sa décision rendue le 28 juillet 2022, annulé une disposition du décret datant du 4 octobre 2018 portant sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ainsi qu’aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, décision conforme a celle de la CJUE du 5 mai 2022.

Le Tribunal Administratif déclare l'État français responsable de carence dans le contrôle du pesticide chlordécone

Dans une décision du 24 juin 2022, le Tribunal Administratif de Paris déclare l’Etat Responsable de carence fautive dans le contrôle du Chlordécone. Mais déboute et renvoi les requérants quant à leur demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Une décision s’inscrivant à la suite de la jurisprudence « Mediator » de 2016 et revêt du scandal sanitaire en Guadeloupe et Martinique.

Lutter contre les pyromanes par la création de 3.000 postes de gendarmes verts

Le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, souhaite créer « 3.000 postes de gendarmes verts » pour lutter contre les pyromanes », afin de venir en aide l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement dans le travail d'enquête judiciaire.

Un processus de négociation d’un traité multilatéral sur la biodiversité en haute mer au siège des Nations Unies

Il est devenu indispensable de mettre en place un cadre global concernant la haute mer et c'est là tout l'objet des conférences intergouvernementales qui ont eu lieu sous la présidence de Madame Rena Lee, ambassadrice chargée des océans de Singapour qui ont convaincu tous les Etats des Nations Unies de poursuivre ce processus de négociation d’un traité sur la haute mer.

Le plan d’action du ministère de l’économie en matière de sobriété énergétique

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a dévoilé son plan d’action début août en faveur d'une plus grande sobriété énergétique répondant ainsi aux attentes d'Élisabeth Borne

Applications de transport : L'impact environnemental des déplacements doit être obligatoirement mentionné.

La détermination du meilleur itinéraire sur Google Maps ou CityMapper passe désormais par une estimation de son impact environnemental. Cette nouvelle obligation s'ajoute à une incitation au report modal et une prise en compte des ZFE.

L’enjeu vital de la décarbonation, débat relancé par l’Ademe

L'Ademe (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié durant l’été une note d’analyse s’intitulant « Pour un contrat social de transition. Propositions pour une réforme équitable de la valeur carbone ». Elle préconise d'augmenter de façon drastique les efforts de décarbonation de nos sociétés afin de pouvoir prévenir et atténuer l’amplitude de chocs de toute nature, qu’ils soient géopolitiques, économiques, ou encore écologique. Elle propose de mettre en place un programme des finances publiques de long terme et qui soit compatible avec le « respect des objectifs climatiques » et préconise une plus grande équité en matière de répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises.

Espèces protégées - La démolition d'ouvrages irréguliers ne peut être remise en cause du fait de la présence de nouveaux spécimens

Une cour administrative d'appel (CAA) avait annulé une autorisation environnementale délivrée pour réaliser une voie de contournement et enjoint au département de démolir les ouvrages déjà réalisés. Les travaux n'ayant pas été effectués, la CAA est à nouveau saisie, en tant que juge de l'exécution.

Protection juridique des arbres : les insectes sont leurs alliés

L’article L-411-1 du Code de l’environnement interdit l’altération, la dégradation ou la destruction des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces protégées. Un puissant levier juridique pour la protection de certains arbres qui constituent ces aires de repos ou sites de reproduction.

ICPE: Procédure de déclaration IOTA

La procédure de déclaration des « installations, ouvrages, travaux et activités » dites IOTA, au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement évolue.

Environnement: Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

L’article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des Régions. Un décret d’application de cette disposition est en cours d’adoption.

RSE : le Code des transports à jour des dernières évolutions

Un décret du 10 aout 2022 intègre dans le Code des transports les dispositions sur le tachygraphe introduites par la loi no 2021-1308 du 8 octobre 2021 et par le règlement no 2020-1054 du 15 juillet 2020.

Décret tertiaire, l’espoir d’opportunités et de transition énergétique

Ce décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaire de réseau de distribution d’énergie.

Le défi des systèmes de chauffages et climatisations, face à la qualité de vie et la protection de l’environnement

Le décret du 31 mars 2022, met fin aux terrasses chauffées ou climatisées, notamment les terrasses des cafés, bars, restaurants ou tout espace public extérieur.

Lutte contre le gaspillage alimentaire : vers une pratique écoresponsable

18 000 000. Non, ce n’est pas un chiffre au hasard, ni le nombre d’étoiles qu’il y a dans le ciel. 18 000 000, c’est le nombre de tonnes de biodéchets (déchets de cuisine et déchets verts) que produisent par an les ménages français. Selon l’ADEME, les poubelles de déchets résiduels des Français contiennent encore jusqu’à 100 kilos/habitant/an de déchets potentiellement recyclables. Comme l’a dit un jour LAVOISIER, « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » ; c’est de la même manière, que le recyclage des biodéchets deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023.

La limitation des expositions contre les produits phytopharmaceutiques est assurée.

Le 1er janvier 2022, l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en Europe pour des raisons liées à la santé humaine ou animale et à l'environnement est entrée en vigueur. C'est un décret du 23 mars 2022 qui en fixe les modalités de mise en œuvre.

Nitrates : Septième programme d’action national

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion de territoires et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont lancé la consultation du public sur les trois textes nationaux découlant du septième programme d’action « nitrates »

Les écologistes déçus le Conseil constitutionnel retoque l'huile de friture usagée dans les carburants

Alors que la mesure avait été adoptée, le Conseil constitutionnel a retoqué un article du projet de loi pouvoir d'achat qui visait à légaliser l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant. Le secrétaire national d'Europe Ecologie Les Verts Julien Bayou, qui portait la mesure, l'avait évoquée sur Europe 1

Cookies : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FACEBOOK

Par décision du 11 juillet 2022 (Délibération SAN-2022-016), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 ( Délibération SAN-2021-024 ) à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED.

Les principes du traitement des données personnelles consacrés par le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données personnelles cite les trois principes généraux régissant le traitement des données personnelles . En effet, l'article 5 du RGPD dispose que “ Les données à caractère personnel doivent être (...) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Il s'agit de la licéité, de la loyauté et de la transparence que nous traiterons ici.

Feux de forêt : Un rapport du Sénat fait 70 propositions

Mise en place en mai 2022, la mission d’information sur « la prévention des mégafeux et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie » a rendu ses conclusions, mercredi 3 août. Trois mois de travail conjoint entre la commission de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques du Sénat.

أسواق إعادة تدوير الألواح الكهروضوئية: نحو مستقبل واعد ؟

وفقًا لدراسات حديثة، سينمو سوق إعادة تدوير الألواح الكهروضوئية المستخدمة بشكل كبيرو من المتوقع أن تبلغ قيمة مواد الصنع للألواح المليارات في غضون عشر سنوات.

Le juge administratif et l’impact paysager d’un parc éolien

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

EDF réclame 8,34 milliards d’euros à l’État

Le patron de l’énergéticien, Jean-Bernard Lévy, a lancé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat. L’Etat a imposé au groupe en 2022 de vendre 20 % de sa production supplémentaire à des prix cassés.

Le Conseil de l’Union européenne adopte des textes clés du paquet « Fit for 55 »

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) se sont tenus le 27 et le 28 juin 2022, à Luxembourg. Ils ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 ». Ce paquet de 13 propositions législatives vise l’atteinte collective de l’objectif européen : une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Etat des lieux de la filière de propulsion des navires par le : un nouvel élan

Un livre blanc traitant de la filière de la propulsion des navires par le vent a été signé par l’association Wind Ship. Ce livre intitulé « Innovations, objectifs, leviers de développement » fait le point sur l’avenir et les enjeux des navires à voile moderne au sein du transport maritime représentant une navigation propre et décarbonnée grâce à la propulsion par le vent et les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le déploiement rapide de ce mode de propulsion.

Un nouveau plan de développement de la route maritime du Nord

Le gouvernement russe vient d'approuver un nouveau plan de développement pour la Route maritime du Nord, et confirme l'intérêt grandissant pour cette artère russe. La communauté russe entend pour répondre à l'augmentation des activités et de la structure de la RMN mettre en place un cadre législatif et réglementaire complet permettant de démontrer sur le plan législatif le statut national de la route maritime du Nord et son importance stratégique.

Le Conseil constitutionnel renforce les droits en matière d’environnement

Dans sa décision du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel a marqué une nouvelle étape dans la reconnaissance constitutionnelle des droits et devoirs en matière d’environnement et de climat.

الجفاف وإعادة استخدام المياه المستعملة

نشر المفوضية مبادئ توجيهية مكملة للائحة الأوروبية رقم 2020/741 المتعلقة بإعادة استخدام المياه المستعملة للري الزراعي

Paris invente le permis de construire à points

Le nouveau PLU de Paris, qui se veut "bioclimatique" et "de transformation", fixe une grille d'évaluation des projets selon neuf critères parmi lesquels les porteurs devront choisir de surperformer sur au moins trois d'entre eux. Parallèlement, un système de notation, non opposable, devra, par ailleurs, "valoriser les efforts des maîtres d'ouvrages".

Sécheresse et réutilisation des eaux usées : La Commission européenne publie ses lignes directrices

La Commission européenne publie des lignes directrices visant à soutenir l'application du règlement (UE) n°2020/741 relative à la réutilisation des eaux usées urbaines traitées pour l'irrigation agricole.

موضوع السلامة النووية في مركز المناقشة حول انتقال الطاقة

المبلغين عن المخالفات والعضو السابق في فريق إدارة محطة الطاقة النووية تريكاستين ، يدعو هوغو في منتدى في "العالم" إلى إلحاح "حوار شفاف" لوضع خطة معًا لتعزيز الأمان. الطاقة النووية في فرنسا ، في الوقت الذي "لم يكن وضع الطاقة في بلدنا بهذه الحرجة من قبل".

Le sujet de la sûreté nucléaire est au centre du débat sur la transition énergétique

Lanceur d'alerte et ancien membre de l'équipe de direction de la centrale nucléaire de Tricastean, Hugo appelle lors d'un forum dans Le Monde l'urgence d'un "dialogue transparent" pour élaborer un plan de renforcement de la sûreté. Le nucléaire en France, à une époque où "la situation énergétique de notre pays n'a jamais été critique"

تحتفظ فرنسا بموقعها في التصنيف العالمي في مجال البيئة

في الشؤون البيئية ، تظهر فرنسا "نتائج جيدة" ، لكن "بعض مجالات التقدم" لا تزال ممكنة ، وفقًا لدراسة أجرتها وزارة التحول البيئي ، بناءً على مؤشرات دولية.

la France maintient sa place dans les classements mondiaux dans le domaine de l'environnement

En matière d'environnement, la France affiche de "bons résultats", mais "quelques pistes de progrès" sont encore possibles, selon une étude du ministère de la Transformation environnementale, basée sur des indicateurs internationaux.

تحويل المدن للاستجابة للاحتباس الحراري

المدن مسؤولة الآن عن 70٪ من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري. في عام 2050 ، سيركزون 70٪ من سكان العالم. كيف تتكيف مع الاحتباس الحراري؟

Le Réchauffement climatique : "La planète devient rapidement inhabitable", prévient Greenpeace en France

"Nous avons un gouvernement qui est complètement à contre-courant de la transformation écologique car il est au service de la classe la plus riche et des multinationales", a dénoncé Clément Senchal, porte-parole climat de Greenpeace France.

Qualité de l'eau : Le Conseil d'Etat exige que les effets temporaires du projet soient pris en compte

La Cour administrative suprême tire les conclusions des éclaircissements donnés par le juge européen le 5 mai concernant la non-conformité de la loi française avec la directive-cadre sur l'eau. Procédures d'autorisation pour les projets ayant un fort impact sur les masses d'eau pendant la phase de construction.

Recyclage des panneaux photovoltaïques : un marché prometteur pour l’avenir ?

Selon les études de la société Rystad Energy, le marché du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés va se développer considérablement. Les matériaux composant des panneaux devraient valoir des milliards d'ici dix ans.

ENVISAGER LES CATASTROPHES CLIMATIQUES POUR MIEUX S’Y PREPARER

Les risques causés par le réchauffement climatique dépendent de la hausse des températures mais aussi des réponses sociétales et de la fragilité des sociétés concernées. Il est indispensable de repenser les modèles de projections climatiques, d’étudier les interactions et les incidences potentielles causées par le réchauffement climatique, c’est l’objet de la demande faite au GIEC de réaliser un tel rapport par une équipe de chercheurs anglais.

La canicule a des conséquences sur la vie marine de la mer Méditerranée

Le réchauffement climatique a des impacts sur l'environnement marin. La mer Méditerranée avoisine les 30°C, soit une température supérieure de 5°C par rapport aux normales de saison ce qui a des conséquences sur les écosystèmes. Des espèces disparaissent à cause de maladies provoquées par le réchauffement de l'eau. Il est indispensable d'agir afin de limiter les impacts du réchauffement climatique sur la vie marine et terrestre.

Nouveau rappel de produits alimentaires commercialisés en France

Leclerc procède au rappel de plusieurs lots de gâteaux en raison d'une présence de corps étrangers métalliques.

Innovation - Transformer l’air en eau potable : c’est possible

Kumulus, start-up tunisienne, permet de transformer l'air humide en eau potable par le biais d'une machine transportable autonome en énergie.

Vers l’euro numérique en 2030 ?

Entre efficacité énergétique avec la DEFI et la sécurisation des transactions ; l’Union Européenne semble se doter d’un arsenal numérique.Face à l’hégémonie des Altcoins et du Bitcoin et donc des cryptomonnaies ; l’euro numérique semble bien être une réponse parcellaire et univoque, visant d’ici 2024 un premier lancement. Selon l’autorité de protection des données personnelles estime qu’il faut penser à la vie privée des futurs utilisateurs dès sa conception.

Protection des données personnelles et prospection commerciale : condamnation de la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE par la CNIL

Dans sa délibération SAN-2022-011 du 23 juin 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligation en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Energie - Développement d’une usine de biométhanisation urbaine à Gennevilliers

Le Port de Gennevilliers au cœur de l'ambition de la biométhanisation en milieu urbain

Mise en place de la téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA

La téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA, sera disponible ce lundi 25 juillet sur le site internet service-public.fr, c’est à cette date que nous attendons la publication du décret d’application.

La puesta en marcha del teleproceso para la presentación desmaterializada de la declaración IOTA

La puesta en marcha del teleprocedimiento para la presentación desmaterializada de las declaraciones IOTA estará disponible este lunes 25 de julio en el sitio web service-public.fr. En esta fecha se espera la publicación del decreto de aplicación.

La 9ª edición de las Jornadas del Hidrógeno en Rouen

Estos días fueron principalmente una oportunidad para hacer un balance de todos los proyectos de despliegue en Francia y, más concretamente, de los proyectos en la región de Normandía.

La 9eme édition des Journées Hydrogène à Rouen

Les Journées Hydrogène se sont tenus cette année à Rouen du 5 au 7 juillet. Ces journées ont permis principalement de faire le point sur l'ensemble des projets de déploiement en France et plus particulièrement sur les projets de la Région Normandie.

Reglamento 2022/869 de 30 de mayo sobre un nuevo marco para los proyectos de infraestructuras energéticas transeuropeas.

El 3 de junio, la Unión Europea publicó en el Diario Oficial el Reglamento 2022/869, de 30 de mayo, relativo a un nuevo marco para los proyectos de infraestructuras energéticas, con el objetivo de garantizar las interconexiones entre los Estados miembros, la seguridad energética, la integración del mercado y del sistema, la competencia en beneficio de todos los Estados miembros y unos precios razonables de la energía.

Règlement n° 2022/869 du 30 mai portant sur un nouveau cadre pour les projets des infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Le 3 juin l’Union Européenne a publié dans le Journal Officiel, le règlement n° 2022/869 du 30 mai portant sur un nouveau cadre pour les projets des infrastructures énergétiques, dans l'objectif d’assurer des interconnexions entre les Etats membres, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie raisonnables.

Anulación del permiso de construcción de la central eléctrica de Larivot, en la Guayana Francesa.

Mediante la sentencia n°2001348 del 18 de julio de 2022, el tribunal administrativo de la Guayana Francesa, anuló el permiso de construcción otorgado a EDF-PEI para la construcción de la central de Larivot.

Annulation du permis de construire pour la Centrale Larivot en Guyane.

Par jugement n°2001348 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Guyane, a annulé le permis de construire délivré à EDF-PEI pour la construction de la centrale électrique du Larivot

RGPD : Renforcement du cadre juridique en Europe

Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) ou RGPD adopté en avril 2016 est applicable dans tous les pays de l'Union européenne depuis de 25 mai 2018. Renfonçant les droits des citoyens et les obligations des entreprises traitant des données à caractère personnel, il vise à moderniser et à uniformiser le régime juridique de la protection des données en Europe.

Nuevas normas para un mercado común europeo del hidrógeno y el gas

Uno de los principales objetivos es el establecimiento de un mercado del hidrógeno mediante la creación de un entorno favorable a la inversión y el desarrollo de infraestructuras específicas, incluso para el comercio con terceros países. Las normas del mercado se aplicarán en dos fases, antes y después de 2030, e incluirán el acceso a la infraestructura de hidrógeno, la separación de las actividades de producción y transporte de hidrógeno y la fijación de tarifas

Nouvelles règles pour un marché commun européen de l’hydrogène et du gaz

La Commission européenne a dévoilé 15 décembre 2021, le paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné. L'un des objectifs principaux poursuivis est l'établissement d'un marché de l'hydrogène, moyennant la création d'un environnement propice aux investissements et le développement d'infrastructures spécialisées, y compris pour les échanges avec les pays tiers. Les règles du marché seront appliquées en deux temps, avant et après 2030, et porteront notamment sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène et la fixation des tarifs

Fermeture prématurée de l’aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Initialement proposé par le gouvernement en septembre 2020 dans le cadre du programme « France Relance », la demande d’aide devait être accessible aux industrielles jusqu’au 31 décembre 2022. Or un décret publié le 22 juin 2022 a finalement fixé une nouvelle date au 30 Juin 2022, raccourcissant ainsi le délai de 6 mois.

Calanque do Sugiton busca o equilibrio entre a proteçao do meio ambiente e o recebimento de visitantes

Um sistema de limitaçao de acesso é colocado em pratica no Calanque do Sugiton.

La calanque du Sugiton à la recherche d'un équilibre entre la protection de l'environnement et l'accueil du public

Mise en place d'un système de réservation de place à la Calanque du Sugiton.

La remise en marche de la centrale à charbon de Saint-Avold

La centrale à charbon Emile Huchet, située dans la ville française de Saint-Avold (Moselle), qui a été mise à l'arrêt le 31 mars 2022, va être remise en service.

A retomada das atividades na usina de produçao de carbono em Saint-Avold

A usina de produçao de carvão Emile Huchet, na cidade francesa de Saint-Avold (Moselle), que foi desativada em 31 de março de 2022, deve voltar a funcionar.

L'impact environnemental de l'industrie technologique : Neuf versus Reconditionné

La moitié des émissions carbone du secteur du numérique proviennent de la production des appareils technologiques.

الأثر البيئي لصناعة التكنولوجيا: جديد أو مجدد

إن مكافحة هدر الطعام تجري في فرنسا، ولكن أيضا على المستويين الأوروبي والدولي

La lutte contre le gaspillage alimentaire : un défi planétaire

De nombreux politiques de l’Union Européenne visent à lutter contre les pertes de nourriture, tandis que les États membres de l’ONU ont également pris des dispositions en ce sens.

تأثير طعامنا على البيئة

L’impact de notre alimentation sur l’environnement

Le quart des émissions de gaz à effet de serre en France provient de notre alimentation.

L'impact de la loi du 21 février 2022 relative aux déclarations des représentants d'intérêts dans les entreprises de promotion immobilière

La loi du 21 février 2022 simplifie la mise en œuvre de la déclaration des représentants d'intérêts aux communes de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 auparavant.

Décrets d'application de la loi relative à l'objectif "Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur les activités des promoteurs immobiliers

La loi relative à l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette", promulguée le 22 aout 2022, a fait l'objet de deux décrets d'application en date du 30 avril 2022 qui viennent préciser ces objectifs.

Mudança climática gera aumento da taxa de mortalidade de arvores tropicais na Australia

O aquecimento global e as alterações climáticas estão diminuindo o tempo de vida das arvores tropicais na Australia.

Le changement climatique entraîne une hausse du taux de mortalité des arbres tropicaux en Australie

Le réchauffement de la planète et le changement climatique réduisent la durée de vie des arbres tropicaux en Australie.

Pluie de sable radioactive s'abat sur l'Europe

Association française pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO) a identifié, grâce à des tests en laboratoire, que la tempête de sable qui a frappé la France au début du mois contenait des particules de césium 137.

Chuva de areia radioativa do Saara se espalha pela Europa

Associação francesa para Controle da Radioatividade no Ocidente (ACRO) identificou, por meio de testes de laboratório, que a chuva de areia que atingiu a França continha partículas de Césio-137.

Coca Cola francesa: compromisso carbono zero

A filial francesa da Coca Cola está reduzindo a emissão de CO2 em toda sua cadeia de produção. A empresa adota o compromisso zero carbono.

Filiale française de Coca Coca : vers la neutralité carbone

La filiale française de Coca-Cola réduit la production de C02 tout au long de sa chaîne de production. L'entreprise met en place un projet vers la neutralité carbone d'ici 2040.

Crise climatique : vague de chaleur extrême frappant l'Inde et le Pakistan

Une vague de chaleur record s'est abattue sur l'Inde et le Pakistan, provoquant des coupures d'électricité et des pénuries d'eau pour des millions d'habitants.

LA FORMATION « PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE » (PSSM) , UNE RÉPONSE AU PROBLÈME DE SANTÉ MENTALE.

La circulaire du 23 février 2022 relative « aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique » est parue. Elle met en exergue et répond à un problème de santé mentale. Cette formation constitue une réponse au regard du droit, notamment du code du travail. Elle répond à des besoins en matière de risques psychosociaux au sein des structures.

Le dispositif des éco-gardes des Yvelines, un dispositif innovant dans la protection de la nature.

Il existe le dispositif des éco-gardes dans les Yvelines. L’éco-garde est un agent répondant à des missions de service public à savoir d’intérêt général. Il est une personne qui évolue dans un cadre champêtre, naturel, transversal. Il est à la fois un « garde particulier » chargé de faire respecter les règles en se faisant légitimer par son comportement pédagogue, avenant, constatant des infractions et les remontant auprès des autorités concernées, par sa présence sur le terrain, la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux. Il est un éducateur et un animateur, dans le sens où il transmet son savoir par des méthodes qu’il maitrise auprès d’un public varié, jeune, âgé, évolutif. Il est un protecteur de la nature dans le sens où il mène des inventaires faunistiques et floristiques. Il connait donc son territoire, son terroir. Sa légitimité vient de ses savoir-faire et être. Sa polyvalence en fait un outil indispensable aux politiques dans le contexte actuel.

L'agent SSIAP est il un pompier?

L'agent d'un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes porte sur son uniforme la mention sécurité incendie. Cela prête à confusion dans la mesure où le cadre juridique, les formations, les missions sont différentes de celles du pompier. L'agent SSIAP travaille dans un immeuble, dispose de moyens de secours comme les sprinklers, le SSI. Il intervient dans le cas d'un feu maitrisable.

Pacte vert pour l’Europe : nouveau plan d’action pour l’économie circulaire.

La Commission Européenne a émis le 30 mars 2022, un plan d’action résultant d’un « paquet législatif » afin de proposer un arsenal assurant la continuité de son plan d'action pour une économie circulaire avec le Parlement et les États membres de l’UE.

L’éolien en mer en « zone centre Manche » : une concertation publique et concurrentielle.

Une concertation publique inédite a été engagée jusqu’au 16 mai 2022, quant au grand projet porté par le ministère de la Transition écologique, d'un nouveau parc éolien au large de la Normandie; « la planification de l'éolien en mer d'une part, et un appel insistant à la recherche scientifique d'autre part ».

Le projet « 3DS » validé par l’Assemblée nationale concernant la transition écologique des collectivités territoriales

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 janvier 2022, le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite 3DS.

La COP 15 pour la Biodiversité : un léger sursaut

La future COP pour la biodiversité l'été prochain (2022), représente une tentative d'action face à l'imminence des enjeux.

L'État de Washington annonce un projet de loi adoptant la technologie Blockchain.

La technologie Blockchain demeure un enjeu de la sécurité des contrats, des transactions et donc des échanges. L'enjeu est celui du stockage et de l'avenir des crypto-actifs. Ce projet représente « un pas en avant vers une meilleure sécurité et conformité des échanges », avec en ligne de mire un gain de productivité sans équivalent et la création de millier d’emploi.

L'ONU s'oriente vers un accord « juridiquement contraignant » contre la pollution plastique

Réunis à Nairobi lors de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA), 175 nations se sont accordées le 2 mars 2022 sur une résolution historique qui a pour objectif de « mettre fin à la pollution plastique » notamment à travers l'élaboration d'un accord international « juridiquement contraignant » d'ici 2024.

Déclaration de Strasbourg : l’Europe réaffirme ses ambitions pour la protection de la biodiversité

Sous l’égide de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres de l’environnement des États-membres se sont réunis les 24 et 25 février 2022 à Strasbourg. « Ramener la nature dans nos vies et faire en sorte que la biodiversité de l'Europe soit sur la voie du rétablissement d'ici 2030 », tel est l’objectif principal réaffirmé lors de cet événement qui a abouti à la publication de la « Déclaration de Strasbourg ».

la CNIL publie deux nouvelles normes pour la Gestion commerciale et La Gestion des impayés

La CNIL, après consultation publique, a adopté deux nouveaux référentiels afin d'accompagner les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

La Qualité d'Air : Le Conseil d'Etat fait pression sur le Gouvernement et le condamne à payer 10 millions d'euros

Le Conseil d'Etat a décidé que le gouvernement n'avait pas respecté la qualité de l'air pendant le délai fixé en juillet 2020. Ainsi, il l'oblige à payer une amende pour le premier semestre 2021.

LA PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE: UNE AMELIORATION PAR UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI

lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. La lecture des conclusions de la CMP a eu lieu le 8 février. Le Conseil constitutionnel sera saisi sur la loi organique et devrait l’être, en saisine blanche, sur la loi simple.

DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

La proposition de directive européenne imposant un devoir de vigilance aux entreprises a été présentée ce mercredi 23 février 2022 par la Commission européenne. Le texte est riche de trente et un articles. Il pourrait imposer aux États membres de transposer ses dispositions d’ici deux ans (à compter de l’entrée en vigueur de la directive finalement adoptée). Il s’inspire tant du droit français que de la législation allemande. La directive aura donc probablement une incidence sur le devoir de vigilance instauré en droit national en mars 2017.

QUELLES LIMITES JURIDIQUES AU METAVERS ET AUX NFT ?

L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la dématérialisation des échanges et du commerce.

PLAN DE CONTRÔLE PRIORITAIRE DE LA CNIL POUR 2022 : PROSPECTION COMMERCIALE, SURVEILLANCE DU TÉLÉTRAVAIL ET CLOUD.

Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2022.

ACTION CIVILE OU PUBLIQUE : ATTENTION À BIEN INTERROMPRE LA PRESCRIPTION!

La confusion entre action civile et publique peut faire perdre un temps précieux au plaideur qui souhaite assigner.

SÉNÉGAL: LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR L’ADOPTION DE LA LOI N° 2021-25 DU 12 AVRIL 2021.

La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à l’évolution du tissu économique a toujours été mise en avant.

JO PARIS 2024 : LA JUSTICE INVALIDE LE PLAN LOCAL D'URBANISME PERMETTANT LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE OLYMPIQUE

La cour administrative d'appel de Paris a invalidé, le 10 février 2022, le plan local d'urbanisme permettant de détruire une partie des jardins ouvriers d'Aubervilliers pour y construire une piscine olympique.

LE CONSEIL D'ETAT CONFIRME LA SANCTION PAR LA CNIL

le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies. CE 28 janv. 2022, n° 449209

GOOGLE ANALYTICS ET RGPD : QUE FAIRE MAINTENANT ?

L’outil Google Analytics, largement utilisé, permet la réalisation de statistiques sur l’audience d’un site internet via le dépôt de cookies permettant l’adoption d’une stratégie marketing.

CONDAMNATION DE GOOGLE ET FACEBOOK PAR LA CNIL

Les 30 et 31 décembre 2021 la CNIL a sanctionné Google et Facebook en raison du fait qu’il n’est pas permis aux utilisateurs de google.fr, youtube.com et facebook.com de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

BILANS SIMPLIFIÉS D'EMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE : DÉCRET D'APPLICATION

La loi de finance 2021 impose que les personnes morales de droit privé bénéficiant des aides/crédits ouverts au titre du Plan de relance, employant plus de 50 salariés et non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en réalise un « simplifié ». Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

NOUVELLE ATTESTATION DE VALORISATION POUR LES DÉCHETS 7 FLUX

L’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du Code de l’environnement publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022 vient fournir les attestations délivrées par les exploitants des installations de collecte ou de traitement des déchets 7 flux et 8 flux.

Mejorar la información a los consumidores de carne

Decreto nº 2022-65, de 26 de enero de 2022, por el que se modifica el Decreto nº 2002-1465, de 17 de diciembre de 2002, relativo al etiquetado de la carne vacuna en los establecimientos de restauración

Améliorer l’information des consommateurs de viandes

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

L'invention de Green City Organisation

Green City: Le système qui évite le rejet des déchets en mer.

Santé au travail : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle pour certains agents chimiques.

Introduction dans la réglementation par deux textes règlementaires des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour de nouveaux agents chimiques dangereux

Rejets polluants : du nouveau dans la réglementation maritime française

Depuis le 1er janvier 2022, les eaux de lavage des épurateurs ( appareil destiné à absorber et à neutraliser les particules ou gaz toxiques ou corrosifs) ne peuvent plus être rejetées dans les ports français ni dans la bande des 5 kilomètres des côtes françaises.

REACH : quatre nouvelles substances classées « extrêmement préoccupantes »

REACH Regulation - Candidate List of substances of very high concern (mise à jour du 17/01/2022)

Droit pénal de l’environnement : la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale est validée

Validation de la CJIP par le syndicat mixe Sympae suite à la décision du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 16 décembre 2021

La RE 2020 remplace désormais la RT 2012 pour réduire l'empreinte carbone du BTP

Réglementation environnementale 2020 (nouvelle mouture de la réglementation thermique de 2012)

Europe : le nouveau règlement sur l’agriculture biologique s’applique à partir de 2022

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Bonus-Malus : qu'est ce qui attend les automobilistes en 2022 ?

A compter du 1er janvier 2022, le gouvernement met en place les nombreuses mesures à l’encontre des automobilistes, annoncées au cours de ces deux dernières années. Les véhicules lourds et polluants seront beaucoup taxés, tandis qu’un bonus écologique pourra s’appliquer pour les bons élèves.

L’interdiction du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires est reconduite pour un an

Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E171 (dioxyde de titane - TiO2)

Installer des chaudières charbon ou fioul sera interdit à partir du 1er juillet 2022

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

De nombreuses dispositions de la loi Agec entrent en vigueur au 1er janvier 2022

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi Agec)

LE RECYCLAGE: une responsabilisation totale

Le recyclage est un levier et un outil vertueux, vecteur d'une économie circulaire.

L’État français lance une stratégie nationale sur les produits biosourcés et les carburants durables

Stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – carburants durables » du 10 décembre 2021 dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan France Relance

La Commission européenne propose de renforcer le droit pénal de l'environnement

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law and replacing Directive 2008/99/EC

Création d’une réserve intégrale dans le Parc national des Forêts

Décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

Cour de justice de l’Union européenne, 16 septembre 2021 Arrêt dans l'affaire C-341/20 Commission/Italie

L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales

Responsabilité des producteurs

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

le contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Prime de transition énergétique :

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.

Environmental pollution: Crit'Air 4 vehicles banned in Greater Paris.

Originally scheduled to be implemented in January 2021, the ban on the circulation of vehicles Crit'Air 4 vehicles took effect in Greater Paris from Tuesday, June 1, 2021. The ban on Crit'Air 4 vehicles is in addition to the ban on Crit'Air 5 vehicles and above, which has been in place since July 2009. These vehicles will no longer be allowed to drive during the day precisely from 8am to 8pm on weekdays except on public holidays and every day for buses, trucks and coaches within the perimeter established as the Low Emission Zone (LEZ) of Greater Paris, delimited by the A86. This measure mainly targets four-wheeled diesel vehicles registered before 2006 but also motorized two-wheelers registered before July 2004. registered before July 2004. The implementation of this zone, called the "low emission zone emissions zone (ZFE)" is intended to reduce air pollutant emissions from road traffic, reduce road traffic, reduce the concentrations of air pollutants, reduce the number of people exposed to exposed to concentrations above the regulatory values or the recommendations of the and to encourage the use of soft mobility. In case of violation, offenders will be forced to pay a fine of 135 euros for heavy goods vehicles, buses and coaches, and for other vehicles, 68 euros flat rate. Nevertheless, the measure is subject to derogation for certain vehicles, namely: ambulances or ambulances or emergency vehicles, vehicles assigned to approved civil security associations, those of associations, removal vehicles or vehicles used for filming, sports events or even collection vehicles.

Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 sur la Responsabilité élargie des producteurs

Prévue par la loi AGEC du 10 février 2020,la loi portant la responsabilité élargie des producteurs entre en vigueur 1er janvier 2022 par le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021. Cette responsabilité élargie portent sur certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. C’est dans ce cadre, que le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021, introduit dans le code de l’environnement trois nouvelles sections pour ces responsabilités et précise leur champ d’application en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Ainsi, le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 dispose que sont concernés par la filière « jouets » : 1- Les jouets concernés par l’article 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir (avec des exceptions prévues par ce décret « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. 2- Sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. 3- Sont concernés par la filière « articles de sport et de loisirs » ceux relevant : Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ; Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. Les accessoires sont également concernés. En revanche les biens dédiés à un usage professionnel ou les biens inamovibles de terrains de sport ne relèvent pas de cette REP. sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. Sont concernés enfin par la filière « articles de bricolage et de jardin » ceux relevant : • Des outillages du peintre ; • Des machines et appareils motorisés thermiques ; • Des matériels de bricolage, dont l’outillage à main, autres que ceux précédents ; • Des produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines relevant d’un autre régime. 4- Sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

La définition "l’achèvement d’une installation photovoltaïque"

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.

Un décret pour encadrer le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

25 septembre 2021 : fixation des seuils pour la qualité des repas dans la restauration en outremer

Le décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 fixe les seuils concernant la part de denrées alimentaires dans la restauration en outremer.

Possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (L. N°2020-1721 du 29 décembre 2020), le législateur a élargi la possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales, aux établissements publics à coopération intercommunale.

Lutte contre le réchauffement climatique : Le Sénégal s’engage pour une décarbonisation en profondeur.

Les expositions aux rayonnements ionisants baissent en 2020 grâce à la crise sanitaire.

Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les chiffres de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont en constante amélioration en 2020 grâce à la diminution des travaux de maintenance nucléaire et du trafic aérien due à la crise sanitaire.

Application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Modification des dispositions relatives aux importations depuis le Botswana

Réduction progressive du droit de mettre en décharge, incitation à la valorisation des déchets: Loi anti gaspillage

- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement - Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux La loi circulaire de février 2020 ayant pour objectif de diminuer la quantité de déchets dans les décharges en incitant davantage au tri mais aussi à la valorisation des déchets valorisables. Pour mieux détailler les modalités de mise en œuvre de cette mesure un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel le 16 septembre 2021. Depuis 2015, l’objectif de réduire de 30% les déchets non dangereux à été fixé pour l’échéance 2020 et de 50% pour 2025 par le législateur. C’est dans cet ordre d’idée que la loi économie circulaire prévoit que seuls les déchets ayant respectés les obligations prescrites seront admis à être mis en décharge ou incinérés (article 6) ;cette même loi interdit en son article 10 de façon progressive la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. A compter du 1er janvier 2022, cette disposition de la loi sera applicable au chargement constitués, en masse, "à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres". A compter du 1er janvier 2025, cette loi s’appliquera a au chargement constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes valorisables (dont ceux précités) à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles ; et à compter du 1er janvier 2028, au chargement constitué à plus de 50 % de tels déchets. Toutefois cette interdiction prévoit des dérogations. Il s’agit des déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination prescrite Le décret commenté décrit aussi conformément au nouvel R.541-48-4 du code de l’environnement comment les usagers doivent rapporter la preuve du respect de l’obligation de tri de leurs déchets. De même, les collectivités territoriales, compétentes pour le traitement des déchets, transmettront chaque année aux exploitants des installations d’élimination, des documents justifiant, pour chaque collectivité compétente ayant collecté les déchets, du respect des obligations de collecte séparée. Il est fait obligation à l’exploitant de l’installation de stockage et d’élimination des déchets de mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Ceci dans le but t’établir un rapport annuel des déchets reçu dans l’installation par l’exploitant mais aussi de pouvoir refuser la réception des déchets qui ne respectent les obligations après un contrôle de ceux ci. En cas de doute une expertise du déchet peut être sollicité et ceci à la charge du détenteur des déchets en cas de manquement à leurs obligations, et sinon à la charge de l'exploitant. Lorsque que des déchets font l’objet de refus de réception pour non-respect des dispositions du décret, ces déchets devront faire l’objet d’un traçage dans le registre prévu à cet éffet conformément aux dispositions de R. 541-43 du Code de l'environnement, conservé pendant au moins trois ans. ".

Création d’un chapitre relatif aux enquêtes techniques post-accidents

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, dite loi Climat & Résilience, consacre son titre VII au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

Réponse ministérielle sur le cadastre solaire

Le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire, par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021. Il permettra de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné. Pour les collectivités, qui jouent un rôle moteur dans la mise en application des politiques de développement des énergies solaires, l’évaluation du gisement solaire d’un territoire est un préalable nécessaire. Le cadastre solaire est l’outil adéquat pour évaluer ce potentiel et développer les énergies renouvelables de manière cohérente et coordonnée sur un territoire. Vu son caractère très territorial, le ministère précise qu’une approche locale paraît préférable à une démarche nationale. Ainsi, les collectivités pourront être accompagnées pour la réalisation de ces cadastres notamment par le réseau de conseillers Photovoltaïque qui sera mis en place dès septembre 2021.

A draft decree to promote the reuse of packaging

A draft decree has been examined this month so as to encourage reuse of packaging between 2022 and 2027.

La réutilisation des emballages

Un projet de décret a été étudié ce mois-ci pour encourager le réemploi des emballages

#Anti2010, Quand un Hastag devient un cyberharcèlement de masse.

Ayant sont apparition au début du mois de septembre 2021 sur les réseaux sociaux particulièrement sur TikTok, le Hastag #Anti2010 vise à inciter au harcèlement des élèves de 6ème nés en 2010. Loin d’être un cas isolé cette campagne de stigmatisation de dénigrement qui est parti de rien à finit par prendre une ampleur impressionnante. Cette situation nous amène donc à revoir quelques notion du délit de cyberharcèlement moral. Notion de cyberharcèlement Le cyberharcèlement ou encore harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum). Il se matérialise par le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétitifs dans le seul but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le délit du cyberharcèlement prévu et puni par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal. Mais au vu du contexte numérique à risque et très peu sécurisé, le délit du cyberharcèlement a vu sa portée s’étendre aux raids numériques qui sont devenus très courant. Ces propos ou comportements sont subis par une seule victime de la part de plusieurs personnes. Dans le cas d’espèce, les élèves de 6ème nés en 2010 sont pris à partie suite à l’instigation d’une personne. Même si les propos stigmatisants ne viennent pas du même auteur, son caractère répétitif est incontestable. Si par extraordinaire, les chefs d’accusation de cyberharcèlement sont retenus dans l’affaire #Anti2010 quelles seront les sanctions subis par l’auteur d’un tel acte ? Sanctions Considéré comme étant un délit, la sanction du cyberharcèlement est en fonction de l’âge de l’auteur mais aussi de celle de la victime. • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de plus de 15ans Il encoure une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de moins de 15ans Une peine d’emprisonnement de 3ans est applicable ou 45000 euros d’amendes • Dans le cas où l’auteur du cyberharcèlement est un mineur de plus 13ans et sa victime âgée de plus de 15ans : un peine d’un an est applicable ainsi qu’une amende de 7500 euros • Lorsque l’auteur est mineur de plus de 13ans et la victime âgée de moins de 15ans, il encoure une peine de 18 mois de prison ou 7500 euros d’amendes. Toutefois les mineurs dont l’âge est compris entre 10 ans et de 13ans coupables de cyberharcèlement ne peuvent pas être condamnés à des peines d’emprisonnement. Néanmoins, lorsque l’auteur de cyberharcèlement est un mineur se sont ses parents qui verront leur responsabilité civile engagée et indemniseront les parents de la victime mineur aussi parallèlement. Il sied donc de sensibiliser sur les effets dévastateurs du cyberharcèlement dans un premier temps mais aussi sur les peines et sanctions encourues en cas de condamnation.

Le Conseil d’Etat juge que le « pass sanitaire » ne porte pas atteinte à la vie privée ou au droit à la protection des données des citoyens.

Dans sa décision n° 453506 du 06 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du dispositif dénommé « pass sanitaire » mis en place par décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 de l’association La Quadrature du net au juge des référés du Conseil d’État. Au soutien de sa demande, l’association évoque deux motifs portant sur le traitement d’un part de données d’état civil et ensuite sur le traitement des données de santé qui son qualifiées par le RGPD comme étant des données sensibles. L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. Qu’il est constant en droit de la protection des données, que la collecte et le traitement de données de santé faisant partie des données personnelles sensibles ne peut pas se faire par tous les acteurs et mieux cela est soumis à des exigences strictes. Que dans sa délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, la CNIL a donné son avis sur le dispositif incriminé. Mais aussi du 07 juin 2021. Qu’à la lecture des divers avis de l’autorité de contrôle, des réserves sur la questions sont émises et se traduisent les diverses recommandations afin de mettre en œuvre toutes les mesures visant à assurer la protection des données collectées. Que dans les faits, il est malheureusement constaté que sur le motif de l’exigence du « pass sanitaire » la collecte et le traitement des données de santé est effectuée sans aucune prise en compte des exigences règlementaires. Cet état des choses nous amène la question de savoir si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens qui se retrouvent dépourvu du contrôle sur les données portant sur leur statut vaccinal en rapport à la pandémie de la Covid 19 ? En réponse à cette problématique, le Juge des référés du Conseil d’Etat motive sa décision en soutenant que la mise en place du dispositif répond à une problématique d’intérêt public dans le but de préserver la santé de la population et que la minimisation de la collecte est envisagée et se traduit pas la limitation du « pass sanitaire »dans le temps. L’article 5.1.c) du RGPD expose le principe selon lequel « les données à caractère personnel doivent être : […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». Ce principe de minimisation est une exigence réglementaire du RGPD qui se rapproche du principe de proportionnalité déjà présent au sein de la Loi informatique et liberté de 1978.. Il s’applique désormais à toute personne qui collecte et opère un traitement de données. Toutefois, on se pose la question de savoir si la minimisation de la collecte (Art 5.1 du RGPD) sera effective dans un contexte de crise sanitaire qui ne cesse d’évoluer ?

PROPOSITION DE REVISION DE LA DIRECTIVE SUR LES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES

En réponse à une résolution du Parlement européen du 10 février 2021, la Commission a présenté le jeudi 23 septembre une proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques en vue de l'instauration définitive d'un chargeur universel en port USB Type-C (ou USB-C). L'harmonisation technologique proposée par la Commission européenne concerne tous les smartphones, tablettes, appareils photo, casques, enceintes et consoles vidéoludiques portables, de toutes marques confondues, vendus dans les États-membres de l'Union européenne. La mesure touche aussi les nouvelles technologies de recharge rapide afin « d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil ».

Le Conseil d'État limite la liberté d’entreprendre au profit de la protection de l’environnement dans le secteur de la restauration

Le Conseil d'État s'est prononcé dans un arrêt du 6 août 2021 ou il a admis qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'utilisation obligatoire de contenant et couverts réemployables dans la restauration

Le projet de loi DDADUE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

les futurs apports du projet de loi DDADUE du 21 Septembre 2021 en matière de transport et d'environnement

Publication du décret n° 2021-1179 sur le compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants.

Le décret n° 2021-1179 du 14 Septembre 2021 encadre le compostage de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration avec les structurants.

éolien Off-shore à Saint-Brieuc confronté par une association protectrice des océans

L’association Sea Shepherd France, qui agit pour la défense des océans, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de revenir sur son arrêté du 18 Avril 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une usine d'éolienne off-shore pour destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées et de leurs habitats

Première évaluation mondiale de la législation en matière de qualité de l’air extérieur par le PNUE.

Selon l'évaluation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) plus d'un tiers des États dans le monde ne disposerait pas d'une législation en matière de qualité de l'air ambiant.

Le droit de mise en décharge des déchets sera réduit à partir de 2022

le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 vient réduire la quantité de déchets non dangereux valorisables admissibles en installation de stockage pour 2022.

Lutte contre l’artificialisation des sols et loi « résilience et climat » du 22 août 2021

Les apports de la nouvelle loi "résilience et climat" en matière d'artificlasation des sols en France.

Déchets radioactifs, affaire du dégazage dans l’une des centrales nucléaires d’EDF

La société EDF a été condamnée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire du dégazage effectué dans l’une de ces centrales nucléaires.

l’érosion du principe du pollueur-payeur, ou l’irresponsabilité élargie des pollueurs

La Cour des comptes française a rendu un rapport ou elle dégage les incohérences d'application du principe du pollueur-payeurs à l'échelle de l'UE ainsi que des recommandation allant dans une meilleure application de principe.

Arrêté du 16 août 2021 et contenu de la déclaration des déchets gérés par les éco-organismes agréés

Le 16 août 2021 en France, un arrêté est venu encadré le contenue des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés.

État juridique de la délinquance écologique au Maroc

Depuis la réforme constitutionnelle marocaine de 2011, la question environnementale ne fait que s’accaparer plus d’espace au sein la société ainsi qu’au sein du droit marocain avec la mise en place de plusieurs mécanismes de gouvernance démocratique, or la délinquance écologique au Maroc n’est toujours pas à l’heure de son érosion

Le Maroc fait du développement durable une de ses priorité.

Depuis plusieurs années, le Maroc, sous l’impulsion du Souverain le Roi Mohamed VI, ne cesse de montrer son engagement pour la cause du développement durable.

European carbon tax and international trade

"The EU will not accept that goods that do not comply with environmental standards compete unfairly with European products, while harming our planet," said European Council President Charles Michel at the Brussels Economic Forum on September 8. A project that has been in vogue for several years, notably championed by Presidents Chirac, Sarkozy, Hollande and then Macron, the carbon adjustment mechanism at the European Union's borders on imported products - more commonly referred to as a carbon tax - follows a fairly simple thread: in addition to the selling price of imported products and services, a cost is added that is calculated according to the carbon emissions of the product or service in question.

Companies and carbon neutrality in 2050, a real objective?

More than 110 countries have committed to achieving carbon neutrality - which implies a balance between carbon emissions and the absorption of carbon from the atmosphere by carbon sinks - by 2050, a goal enshrined at the European Union level by a Green Pact for Europe.

Return on the Lasso saga and condemnation of Monsanto on the ground of the responsibility because of the defective products

For the first time in France, the firm Monsanto - in the meantime bought by Bayer for 63 billion dollars - has been condemned on the grounds of product liability. It was in the United States in particular that the American agricultural giant was condemned for its Roundup, a highly toxic herbicide composed in particular of glyphosate. In France, we had to wait until January 15, 2019 and a decision of the administrative court of Lyon for its marketing authorization to be canceled in the name of the precautionary principle.

The CSR approach in the French soccer landscape

Nathalie Boy de la Tour, President of the French Professional Football League, declared at a conference on the theme of CSR in the world of soccer, organized by News Tank Football, in February 2020, that CSR was "an integral part of the DNA of soccer". If the eminently social aspect of this sport supports these words, the environmental aspect has long struggled to be taken into account, particularly because of the high carbon impact inherent in the practice: travel every three days, maintenance of stadiums, training grounds and lawns.

Green deal and carbon adjustment mechanism at borders, a new European approach of globalization ?

On July 14, as part of the Green Deal for Europe, the European Commission unveiled 12 draft directives and regulations, including provisions on thermal renovation, accelerating the transition to renewable energies and strengthening forests, with a view to achieving carbon neutrality by 2050. Let's focus on the border carbon adjustment mechanism.

The new record-keeping requirements for organic production operators under the Regulation of 13 July 2021

EU Regulation 2021/1691 of 13 July 2021 amends the record keeping requirements for organic operators contained in EU Regulation 2018/848.

Les nouvelles exigences de tenues de registre prévue par Le règlement du 13 juillet 2021 pour les opérateurs de production biologique

Le règlement UE n° 2021/1691 du 13 juillet 2021 modifie les exigences contenues dans le règlement UE n°2018/848 en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique.

Changes in the recognition of control authorities of operators and certified organic products in third countries.

Two new regulations of 13 July 2021, taken in application of EU Regulation No. 2018/848, lay down new rules for recognising control authorities and the control of organic operators and products in third countries.

Les changements dans la reconnaissance des autorités de contrôle des opérateurs et des produits certifiés biologique dans les pays tiers.

Deux nouveaux règlements du 13 juillet 2021, pris en application du règlement UE n°2018/848, fixent de nouvelles règles pour reconnaître les autorités de contrôle et le contrôle des opérateurs et des produits biologiques dans les pays tiers.

Installations classées pour la protection de l'environnement, cessation d'activité, sols pollués, secteurs d'information sur les sols.

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

The new bans on environmental claims in advertisements introduced by Law 2021-1104 of 22 August 2021

Law 2021-1104 of 22 August 2021 introduced new prohibitions related to the promotion of the environment in advertising.

Les nouvelles interdictions concernant les déclarations environnementales dans les publicités introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit de nouvelles interdictions liés à la promotion de l'environnement dans la publicité.

Un chargeur Universel pour réduire les déchets électroniques !

La Commission européenne veut imposer un chargeur universel en USB-C à travers des mesures législatives.

Avis n°40002 du 22 septembre 2021 - Chambre criminelle (Demande d’avis n°21-96.001) - ECLI:FR:CCASS:2021:AV40002

La rétroactivité du bracelet anti-rapprochement

国际法中的独立宣言

国际法院在1975年10月16日的咨询意见中指出,建立一个主权和独立的国家,与一个独立国家自由联合或合并,或获得一个民族自由决定的任何其他政治地位,是该民族行使其自决权的手段。这一观点反映了人民自由创建国家的思想。今天,国际法已经发生了变化,非自治领土的人民和受外国征服、统治或剥削的人民出现了独立权。

La déclaration d’indépendance en droit international

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même » est ce qu’énonçait et défendait la Cour Internationale de Justice (dénommées ci-après) dans son avis consultatif en date du 16 octobre 1975. Cet avis reflète d’une idée de la liberté de la création d’un État pour les peuples. Aujourd’hui, le droit international a évolué et le droit à l’indépendance s’est produit pour «des peuples des territoires non autonomes et de ceux qui étaient soumis au assujettissement, à la domination ou à l’exploitation étrangères.»

判决评析:民法典309条

法国最高法院第一民事庭于2017年6月1日作出的裁决就是一个例证。它是处理《民法典》第309条中单方冲突规则问题的密集判例的一部分。

Article 309 du Code Civile

L’arrêt de la Chambre Civile 1ère de la Cour de Cassation française, rendu le 1 juin 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de la règle de conflit unilatérale dans l’article 309 du code civile.

判决评析

法国最高法院第二民事庭于2017年5月2日星期三作出的裁决就是一个例证。它是处理一夫多妻制投保人的未亡妻子之间的遗属养恤金归属问题的密集案例法的一部分。

Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du mercredi 2 mai 2007, N° de pourvoi: 06-11418

L’arrêt de la Chambre Civile 2ère de la Cour de Cassation française, rendu le mercredi 2 mai 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de l’attribution d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame.

阐明缺陷产品责任与普通法下的合同责任的实施条件

最高上诉法院第一民事庭在其2020年12月9日的判决中对普通法下的产品责任和合同责任之间的关系作出了裁决。

L’articulation de la responsabilité du fait des produits défectueux avec la responsabilité contractuelle de droit commun

L’articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité contractuelle de droit commun sur laquelle se prononce la première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020.

The Tereos case: implementation of the environmental liability law (2008)

The directive of April 21, 2004 on environmental liability was transposed into French law by the law of August 1, 2008. Nevertheless, since its adoption, this law has been quite bit implemented, and this was even reproached by the European Commission in July 2020, which put France on notice for poor implementation of the 2004 directive.

Affaire Tereos : mise en oeuvre de la loi sur la responsabilité environnementale de 2008

La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnemental a été transposée en droit français par la loi du 1er aout 2008. Néanmoins, depuis son adoption cette loi n’a été que peu mise en application, et cela avait même été reprochée par la Commission européenne en juillet 2020 qui a mis la France en demeure pour mauvaise application de la directive de 2004.

La loi sur la protection des données personnelles en Russie

Depuis le 1er septembre 2016 est entrée en vigueur en Russie, une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Cette loi a des restrictions strictes. Elle interdit de garder les données personnelles des citoyens russes hors de Russie.

Le gouvernement russe a approuvé la directive de sécurité pour l’utilisation des énergies atomique

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Le Conseil d’État condamne l’État à payer 10 millions d’euros d’astreinte. Cette somme est due au titre de l’insuffisance des mesures prises par l’État pour réduire la pollution de l’air dans certaines zones en France.

L'usage des pesticides près des habitations

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’état a annulé, en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages (zones non traitées) des pesticides autour des habitations, ainsi que les chartes de « bon voisinage » censées protéger les riverains. Il somme ainsi, le gouvernement, sous six mois, à renforcer la réglementation « pour mieux protéger la population. »

La Russie sur le chemin de la croissance « verte » : l’évolution de la législation écologique russe depuis 2021

Depuis 2021, la Russie a connu de nombreux changements législatifs en droit de l’environnement. Ces changements relèvent de différents domaines du droit de l’environnement. Plus particulièrement ces changements relèvent d'élaboration de projets de normes de production de déchets et de limites pour leurs éliminations et de la gestion des déchets.

NATURE ET ENVIRONNEMENT

Obligation de réaliser une évaluation environnementale pour les projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement

Mise en œuvre de l'interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination

Le 16 septembre 2021, le décret n°2021-1199 et un arrêté viennent préciser la mise en œuvre de l’interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant élimination.

Background to the adoption of the sustainable finance package

While the Commission has just published a "sustainable finance" package that includes MIFID and IDDD amendments on the integration of customer sustainability preferences, this new ESG step implies substantial practical impacts for banking institutions.

The work of the ACPR and the AMF on ESG issues.

In July 2019, the two authorities announced the implementation of an annual monitoring and evaluation system for the commitments made by banks, insurers and asset management companies with regard to climate issues. After publishing an extract on coal policies at the end of October 2020, they published their conclusions on all the commitments on 18 December 2020.

ESG issues at the heart of the European taxonomy

Many initiatives have highlighted the need for a common language on non-financial issues. The green taxonomy is the foundation of a broader set of standards and regulations currently being developed in Europe (e.g., CSRD, formerly NFRD / transposition DPEF by the end of 2022 at the latest for reporting at the company level, standards relating to interest rate instruments or EU green Bonds and Loans Standards, labelling of financial products or EU eco-label Benchmark (low-carbon indexes), SFDR regulation (reporting on financial services, March 10, 2021, application as of 2021))

Qualité de l'air : la France traine les pieds et reçoit une mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Pour n’avoir pas assuré la transposition des dispositions prévues par la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, la France a reçu, ce jeudi 23 septembre, une lettre de mise en demeure par la Commission européenne.

Un nouveau décret pour élargir l’obligation des producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin.

Publié au JORF n°0222 du 23 septembre 2021 le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin a vu le jour.

Affaires dites des « décrocheurs » du portrait du Président de la République dans des mairies

Dans des décisions rendues ce mercredi 22 septembre 2021 (pourvois n°20-80.489, 20-85.434 et 20.80.895), la Cour de cassation a statué sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale qui se sont introduits dans différentes mairies afin de dérober le portrait officiel du Président de la République.

Casos de "descolgamiento" del retrato del Presidente de la República de Francia en los ayuntamientos

En sentencias dictadas el miércoles 22 de septiembre de 2021 (recursos nº 20-80.489, 20-85.434 y 20.80.895), el Tribunal de Casación se pronunció sobre la condena en apelación de varios grupos de activistas medioambientales que irrumpieron en varios ayuntamientos para robar el retrato oficial del Presidente de la República.

La nouvelle norme écologique russe pour les commerces

L'Union écologique russe a élaboré un projet de normes pour les commerces STO-56171713 -__- 2021 relative aux « Services commerciaux aux exigences de sécurité environnementale et méthodes d'évaluation ». La norme couvre des objets de ventes au détail tels que les magasins, les chaînes de ventes au détail, le commerce en ligne. Les élaborateurs du projet invitent des experts de l'industrie et des organisations spécialisées à évaluer publiquement la norme. Cette évolution se déroulera du 22 septembre au 22 octobre 2021.

La future loi russe sur les ressources matérielles secondaire

Le gouvernement russe prépare une loi sur les ressources matérielles secondaires. Le document devrait être envoyé à la Douma d'État pour examen d'ici la fin de l'année. Le projet de loi élargira le cadre conceptuel et consolidera deux termes : « matières premières secondaires » et « ressources matérielles secondaires ». Le premier définit les produits transformés, le second - les déchets aptes à sa réception. Abramchenko a noté que la nouvelle réglementation juridique augmentera l'implication des matériaux recyclables dans le traitement et effectuera plus efficacement les travaux visant à réduire les déchets.

Hydrogen transition for carbon neutrality : Energy Climate law projects

Provided for in the energy-climate law, Ordinance n°2021-167 of February 17, 2021 on hydrogen is part of the regulatory component of the National Strategy for the Development of Low-Carbon Hydrogen presented by the Government on September 8, 2020. The text lays the first legislative foundations for the construction of a hydrogen industry in France, providing the legal security and clarity necessary for investors and manufacturers. France Hydrogen explains its scope.

Climate and Resilience as a criminal law under "ecocide" aspect

The law n° 2021-1104 of August 22, 2021 on Climate and Resilience was promulgated on August 24 in the Official Journal. This law reinforces the repressive edifice of environmental criminal law by strengthening the applicable sanctions and by establishing new offences in the event of environmental damage.

Climate refugees in International Law

the increasing numbers of persons displaced by climate-related events underscore the importance of this topic. The legislation switched into the state of the art on the protection afforded to those, whose displacement is linked to the impacts of climate change and disasters, in this article we will discover how climate change-based asylum claims have been addressed the area of international law It is particularly important for countries already facing the concrete consequences of climate change to protect the human rights of their citizens with the help of the international community. After all, most people displaced by climate change are resettled in the same country. Therefore, policymakers must focus not only on mitigating the risks of climate change, but also on implementing sensible long-term immigration policies and planning for the relocation of particularly vulnerable communities.

Une nouvelle réglementation pour réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables.

La réglementation destinée à réduire l'enfouissement et l'incinération de déchets valorisables a vu le jour. Celle-ci oblige dorénavant les producteurs à démontrer la mise en place du tri et les décharges à contrôler la nature des déchets reçus.

INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

Adopté en 2019 dans la Directive SUP (Single Use plastic), la vente de produits plastiques à usage unique pour lesquels des alternatives réutilisable existent est interdite depuis le 03 juillet 2021. Etant toujours mal appliqué au quotidien, l’ONG Surfrider Foundation Europe a mis en place la plateforme citoyenne « Single Use Rebellion soutenue par d’autres associations dont Zero Waste France et Rethink Plastic Alliance », afin de sensibiliser et encourager les citoyens dans l’ensemble des pays européens à dénoncer la vente illégale du plastique à usage unique. Du 13 septembre au 28 novembre (qui coïncide avec la fin de la Semaine européenne de la Réduction des Déchets), les citoyens européens pouront signaler via cette plateforme les distributeurs, les marques, les épiceries locales, et mêmes les États qui commercialisent illégalement les produits suivants : tiges de ballon, touillettes, assiettes, cotons tiges, couverts, pailles, emballages alimentaires en polystyrène expansé et tous les plastiques oxo-dégradables (fragmentation par oxydation). L’objectif final est pour cette ONG d’ « être sûrs que les plastiques à usage unique illégaux disparaissent de l’Union Européenne pour de bon ».

行政法官和陆上风电场项目的景观影响

风轮机指的是安装一个将风的动能转化为机械能的装置,并在大多数情况下将这种能量转化为电能的想法。如果加上陆地这个词,它指的是放置在陆地而不是海上的风力涡轮机。在过去十年中,陆上风力涡轮机因其对景观的影响而经常成为诉讼的“常客”。

Le juge administratif et l’impact paysager d'un projet de parc éolien terrestre

Une éolienne renvoie à l’idée d’installer un dispositif qui permet de convertir l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique et transformer cette énergie dans la plupart des cas en électricité. D’autre côté, s’il est ajouté le mot terrestre, il s'agit d’une éolienne placée sur terre et non en mer. L’éolienne terrestre est en une dizaine d’années un objet contentieux à cause de son impact paysager.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, Ordonnance de Mise en état

Le juge judiciaire et la connaissance des litiges relatifs à l'appréciation du plan de vigilance : d'une société commerciale

Arrêt du Conseil d'Etat n°450228 en date du 6 aout 2021.

Condemnation of Spain by the Court of Justice of the European Union for damage to a protected natural area.

Condamnation de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne pour détérioration d’un espace naturel protégé.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt n°C-559/19 Commission/Espagne du 24 juin 2021, condamne l’Espagne pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter les perturbations des types d’habitats protégés situés dans ce parc naturel occasionné par un captage d’eau illégal et ainsi a causé la détérioration un espace naturel protégé.

Launch of the "IMPACT" platform

On 27 May 2021, the Ministry of the Economy, Finance and Recovery launched the "Impact" platform, which allows companies to publish and measure environmental, social and good governance (ESG) data

Arrêté relatif aux dispositifs contre les pollutions par retours d’eau

Promulgation de la loi Climat et Résilience au Journal officiel, ce qu’il faut retenir au sujet du logement et de l’urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août, loi Climat et Résilience, a été promulguée le mardi 24 août 2021, au Journal officiel deux ans après le lancement d’une Convention citoyenne pour le climat.

arrêt n°21MA02734 du 15/09/2021, la responsabilité du maire et de collectivité publique

La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Arrêt N°84 du 20 Novembre 2019 de la Cour suprême de Dakar : La preuve de l’existence d’un contrat et la nécessité d'analyser les documents produits

Le respect de l'intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap

Circulaire N°DGCS/SD3B/2021/147 DU 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.

Ecologie et développement durable

Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

判决评析:诺特博姆案

这篇文章关于联合国主要司法机构,国际法院在列支敦士登和危地马拉之间的诺特博姆案中作出的判决。

Affaire Nottebohm

Il s'agit d' un arrêt de la Cour Internationale de Justice, un organe judiciaire principal des NU, rendu dans le cadre de l'affaire Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala.

Loi littoral : Loi n° 86-2 du 03/01/86 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par un arrêt rendu par le conseil d’État ((CE, 15 oct. 1999, n° 198578, Commune de Logonna-Daoulas, BJDU 1999, n° 3, p. 341),la jurisprudence à donner à ce principe de dissémination spontanée son efficacité maximale. Par un arrêt (CAA Nantes, 28 février 2006, n° 05NT00425, Commune de Crozon), la Cour Administrative d’appel de Nantes), conformément au principe d’anti-mitage, définie qu’une maison d’habitation est ainsi soumise au principe de continuité. Abondant dans le même sens, le Conseil d’État a jugé par un avis (CE, 12 octobre 1993, avis de la section des travaux publics, Études et documents du Conseil d’État, 1993, p. 382.) les bâtiments liés aux activités économiques ainsi que les installations techniques (CAA Nantes, 29 septembre 2006, n° 05NT01025, Association « Les amis du pays entre Mes et Vilaine ») , etc. sont également concernés Par ailleurs, attendre la réponse du législateur , l’avis rendu le 11 juin 2021 va mettre un coup d’arrêt au développement des infrastructures de téléphonie mobiles sur les communes littorales. Il est dès lors imaginable que ce dernier, qui a très largement facilité leur déploiement, notamment en interdisant le retrait des décisions permettant la construction d’antennes, n’ajoute pas une nouvelle exception aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

Annulation homologation : Norme NF X 31-620 - Arrêté du 19 décembre 2018

Pour rappel, depuis l’adoption de la loi Alur du 24 mars 2014, lorsqu’une demande d’autorisation de construire de lotir ou d’aménager, le maître d’ouvrage doit joindre à son dossier une attestation de la prise en compte et de la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols si les travaux doivent se faire sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols. Modèle de document fait l’objet d’un modèle fixé par arrêté ministériel tel que défini par l’art. R.556-3 du C.Env. Le Conseil d’État a annulé la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution) », publiée en septembre 2003, ainsi que l’arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une partie des dispositions de ladite norme.

Biodiversité : Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021, JO du 5 septembre

Dans le cadre de la Création, d’extension, de classement de zones naturelles, de parcs naturels régionaux, site Natura 2000, l’État français a pris 4 décrets le même jour. Le décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 premier dans la série porte création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour espace à vocation de recherche scientifique. Le même jour, trois autres décrets seront pris ; le premier (Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021) pour l’extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère), le second (Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté), Et enfin, le troisième (Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021) portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie). Par un Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016, le ministre de la Transition écologique désigne le site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation)

Nouvelles règles de dépôt des déchet en Mer : Ordonnance n° 2021-1165

Pour lutter contre le rejet illégal des déchets en mer, la France modifie le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 16 de l’Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre pris pour la transposition de la de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre publié le même jour énonce les conditions d’élaboration de ce plan. L’ordonnance prévoit les principes relatifs au contrôle de la bonne application des obligations relatives au dépôt des déchets par les navires, ainsi que les agents habilités à monter à bord pour procéder aux inspections.

Climat et Résilience : Loi du 22 août 2021.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, dans le but de réduire les émissions de GES de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Pour organiser la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi aborde entre autre thématiques, le logement qui est l’épine dorsale. Le texte introduit de nouvelles mesures en termes de rénovation énergétique et de salubrité des habitats. Ces avancées permettront de mieux lutter contre les passoirs énergétiques, avec à la clé aussi, un gain de pouvoir d’achat pour les occupants des logements.

Procédure cessation d’activité des ICPE(Loi ASAP) : décret n° 2021-1096 du 19 août 2021

Pris pour l’application de l’article 57 de la loi ASAP et Publié au JO le 21 août 2021, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 vient apporter des modifications sur diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement. Il définit les expressions ("cessation d'activité" ; "mise à l'arrêt définitif" ; "mise en sécurité" ; "détermination de l'usage futur" ; "réhabilitation ou remise en état" ; "mise en sécurité"). il crée (une procédure de réhabilitation différée d'un site en cas de mise à l'arrêt d'une partie des ICPE; une obligation, pour l'exploitant, d'attestation par une entreprise certifiée : de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, de l'adéquation des mesures du mémoire de réhabilitation, de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés; un "silence vaut accord" sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposées par l'exploitant dans son mémoire de réhabilitation ; une validation administrative implicite de la fin de la cessation d'activité : nouvelle rédaction du V des articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 du code de l'environnement (ICPE soumises à enregistrement); la possibilité, pour un nouveau tiers intéressé, de se substituer à un premier tiers demandeur, un "silence vaut rejet" (passé un délai de deux mois) de la demande de substitution présentée par le tiers demandeur). Le décret précise également le contenu du mémoire de réhabilitation et le régime de l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs à l'arrêt d'une ICPE. Il prévoit par la même occasion, la possibilité de modifier des mesures de gestion en cours de réhabilitation d'une ICPE.

Allègement procédures du code de l’environnement : Décret 2021-1000 du 30 juillet 2021

le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement vient modifie de nombreuses dispositions en matière d’environnement, dont plusieurs dispositions du code de l’environnement. Le décret exclut du champ de la saisine obligatoire de la CNDP les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional, il modifie le tableau des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la CNDP est saisie (article R. 121-2 du code de l’environnement). On note une modification importante sur La participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique : le décret complète et précise les conditions dans lesquelles est fait l’avis sur la participation par voie électronique. Le décret modifie également :  L’évaluation environnementale des projets (de travaux, d’ouvrages, d’aménagement…) : le décret unifie à 2 mois le délai dont dispose l’Autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier du projet reçu.  L’évaluation environnementale des plans et programmes - L’autorisation environnementale concernant les exemplaires du dossier de demande, etc. - Le décret ajoute sur les procédures "loi sur l’Eau" (IOTA), le critère d’immédiateté pour les travaux destinés à prévenir un danger grave "et immédiat", et présentant un caractère d’urgence, qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations IOTA auxquelles ils sont soumis. - Pour ce qui est des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, le décret corrige une coquille s’agissant de l’ampleur de l’association "des" organisations professionnelles agricoles à la désignation de ces zones vulnérables. - Concernant l’entretien des cours d’eau non domaniaux, le décret abroge l’article R.215-5 du code de l’environnement (qui dispose que "l’autorisation pluriannuelle d’exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d’entretien […] est accordée par le préfet pour cinq ans au moins"). - En matière de parcs nationaux (PN) et parcs naturels marins (PNM), le décret rend plus lisible la durée du mandat des membres du conseil d’administration d’un parc national (nommés pour 6 ans) et fait évoluer les conditions dans lesquelles le décret de création d’un parc naturel marin peut-être modifié - Etc.

Participation du Public:Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021

Le Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de vient réformer des procédures d’évaluation environnementale compte-tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie en même temps, des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Enfin, il modifie également une disposition du code la sécurité sociale.

Risque radon en milieu souterrain : les obligations de l'employeur

Un arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon apporte quelques précisions sur les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, s'agissant de l'évaluation du risque radon. Il abroge également deux arrêtés : l'arrêté du 7 août 2008 et l'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation d'une décision de l'ASN.

Transports publics : le préalable à l'intervention des équipes cynotechniques est précisé

Étymologiquement, l'adjectif "cynotechnique" fait référence à quelque chose qui se rapporte à l'emploi du chien. Les équipes cynotechniques sont donc des équipes affectées à des tâches spécifiques et dont la particularité est une association entre l'Homme et le chien. En vertu de l'article L.1632-3 du code des transports, les exploitants de services de transport collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Un décret du 20 juillet 2021 revient sur les modalités nécessaires pour que ces équipes puissent intervenir dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés ci-dessus.

Évaluation environnementale : un décret correctif visant à mieux transposer la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011

En 2019, la France a été mise en demeure par la Commission européenne en raison de l'exclusion de "certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement", de "seuils d'exemption inadaptés" et de moyens insuffisants pour l'examen d'autres évaluations pertinentes. En d'autres termes, l'État français avait mal transposé la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 selon Bruxelles. Par un décret du 29 juin 2021, le gouvernement revoit donc sa copie, bien que d'autres irrégularités demeurent ailleurs.

Centres de tri mécano-biologiques : une autorisation conditionnée à un tri à la source

Le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques est venu conditionner l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Prise en application de l'article 90 de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), cette mesure s'explique par l'opposition qui existe entre l'activité de ces centres de tri mécano-biologiques et le tri à la source.

Lancement de la plateforme « IMPACT »

Le 27 mai 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a lancé la plateforme « Impact » qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données environnementales, sociales et de bonne gouvernance (ESG).

Les travaux de l’ACPR et de l’AMF portant sur les enjeux ESG.

Les deux autorités avaient annoncé en juillet 2019 la mise en œuvre d’un dispositif annuel de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion face aux enjeux climatiques.

Contexte de l’adoption du paquet « finance durable »

Tandis que la Commission vient de publier un paquet « finance durable » qui comprend des amendements MIFID et IDDD sur l’intégration des préférences de durabilité du client, cette nouvelle étape ESG implique des impacts pratiques substantiels pour les établissements bancaires.

Les enjeux ESG au cœur de la taxonomie européenne

La taxonomie verte se présente comme le socle d’un dispositif plus vaste des normes et règlementations actuellement en gestation en Europe

The liability regime applicable to vehicle equipped with a driver delegation system

Today it can therefore sometimes be complex to succeed in attributing a legal regime to objects that function thanks to artificial intelligence, and this is particularly the case for autonomous cars that are developing more and more. I therefore thought it would be interesting to focus on the complexity of assigning liability in French law in the case of an accident caused by a vehicle equipped with a driver delegation system (DDS).

Le régime de responsabilité applicable en cas d’accident d’un véhicule doté d’un système de délégation de conduite

Aujourd’hui il peut donc parfois être complexe de réussir à attribuer un régime juridique aux objets fonctionnant grâce aux intelligences artificielles, et c’est notamment ce qu’il se passe pour les voitures autonomes qui se développent de plus en plus. Il parait donc intéressant de se focaliser sur la complexité de la désignation d’un responsable dans le cas d’un accident causé par un véhicule doté d’un système de délégation de conduite (SCA).

Un décret apporte de nouvelles précisions s'agissant de l'obligation de tri "5 flux" et consacre son extension

En 2016, le tri à la source est devenu une règle commune à bon nombre d'entreprises. Nul doute qu'un grand nombre d'entre elles se sont intéressées à leur propre consommation afin d'éviter de produire un tonnage conséquent de déchets évitant ainsi un coût parfois élevé de traitement de ces derniers. Pour continuer sur cette voie et parvenir à une réduction significative des déchets et notamment ceux issus du bâtiment, un décret du 16 juillet 2021 consacre deux nouveaux flux ainsi que le flux textile à l'horizon 2025.

Nouveau diagnostic produits-matériaux-déchets au 1er janvier 2022

Originellement prévu pour le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets est repoussé au 1er janvier 2022. Ainsi, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments seront soumises à un nouveau diagnostic Produits-Matériaux-Déchets (PMD). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une démarche plus respectueuse de l'environnement en vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Deux décrets parus fin juin viennent détailler cette nouvelle obligation applicable aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et aux professionnels du bâtiment.

Risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : de nouvelles catégories de produits à risque

Adoptés le 3 mai 2021, deux arrêtés (arrêté fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail) viennent consécutivement modifier l'arrêté du 26 octobre 2020.

Du nouveau dans la stratégie de sortie du plastique à usage unique d’ici à 2040

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 est venue consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial lorsque l’on sait que le plastique à usage unique représente environ 2,2 millions de tonnes de déchets par an dont le pourcentage de recyclage ne s’élève qu’à 27%.

Le reporting et droit de l’environnement

La loi du 15 mai 2001, dite loi « NRE », a pour la première fois imposée aux sociétés cotées d'inclure dans leur rapport annuel des informations « sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Le régime juridique des eaux souterraines en Arizona (US)

« Quand le puits est sec, on connaît la valeur de l'eau », disait Benjamin Franklin en 1774, mais, comme l'ajoute ironiquement Robert Glennon dans son livre Unquenchable publié en 2009, « [Benjamin Franklin] avait tort. Aux États-Unis, nous ne parvenons absolument pas à apprécier la valeur de l'eau, même lorsque nous en manquons' ».

Le président russe Vladimir Poutine a signé la loi fédérale sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre

Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi introduisant la déclaration des émissions de carbone pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels et limitant les émissions de gaz à effet de serre. Le document en question a été publié vendredi sur le portail officiel d'information juridique.

Une loi climat insuffisante au regard de l’urgence climatique actuelle

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulgué le 22 août 2021, et les dispositions de cette loi sont principalement inspiré des mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Le verdict est pourtant peu prometteur car cette loi est jugé « insuffisante » ; « sans porté stratégique » notamment par le président français Emmanuel Macron.

La préservation de la biodiversité au parc national du Mercantour.

Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d’instaurer une réglementation plus stricte en matière d’activités et d’accès dans cet espace, pour assurer une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.

Une ordonnance pour lutter contre le rejet illégal des déchets de navires en mer

Une ordonnance du 8 septembre 2021, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. L’objectif est de lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires.

The obligation of environmental labelling of goods and services, provided for by law n° 2021-1104 of 22 August 2021

The French Law 2021-1104 of 22 August 2021 on combating climate change and strengthening resilience to its effects makes it compulsory to display information on the environmental impacts and compliance with social criteria of a good or service placed on the market.

Le devoir de vigilance dans l’industrie du textile

Le devoir de vigilance est devenu beaucoup plus clair dans la législation française et a été l'une des pierres angulaires de la RSE après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui comprenait des ateliers de confection textile, et qui a fait près de 1 138 victimes, toutes travaillant pour des sous-traitants de grandes marques de vêtements.

Le devoir de vigilance, entre soft et hard law

Depuis 2011 et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » de l'ONU, le concept de diligence raisonnable a influencé l'évolution de la réflexion sur la RSE au niveau international, tant à l'OCDE (5 guides sur le sujet - 4 guides sectoriels et un guide général) qu'à l'OIT, au G7 et au G20 sur les conditions de travail et les chaînes d'approvisionnement, ainsi que dans les résolutions du Conseil de l'Europe, dans le nouveau règlement européen sur les minerais de conflit.

Seizure of the French anti-corruption agency set up by the Sapin II law

The French Anti-Corruption Agency is a national regulatory authority under the aegis of the Minister of Justice and the Minister in charge of the Budget, which assists the competent authorities as well as the persons in charge of control for the company in preventing and detecting acts contrary to the law and regulations as well as to the code of conduct, in particular concerning corruption and influence peddling but also misappropriation of public funds or illegal interest taking.

La saisie de l’Agence française anti-corruption mise en place par la loi Sapin II

L'AFA créée par la loi Sapin II succède au Service central de prévention de la corruption. Le champ de compétence et la définition de l’Agence française anti-corruption sont définis à l’article 1 de la loi Sapin II. L’AFA est une autorité de régulation nationale sous l’égide du ministre de la justice et du ministre chargé du budget qui aide les autorités compétentes ainsi que les personnes en charge du contrôle pour l’entreprise à prévenir et à détecter les agissements contraires à la loi et aux règlements ainsi qu’au code de conduite, notamment concernant la corruption et le trafic d’influence mais également le détournement de fonds publics ou la prise illégale d’intérêt.

Le coût du plastique à l’environnement et les mesures qui y sont prises

Chaque seconde, 160 000 sacs en plastique sont utilisés et jetés dans le monde. Cela représente un trillion de sacs en plastique jetés chaque année. Le Gouvernement français a pris une série de mesures pour réduire drastiquement les quantités de plastique produites et consommées.

La Commission européenne - Les premières réalisations du Pacte vert

Cette période s’est avérée très rude pour la Commission européenne, celle-ci a été obligée d’éclipser les autres dossiers en vue de l’urgence sanitaire actuelle. Parmi les projets mis en attente par la Commission, il y a le Pacte vert, celle-ci a dévoilé au mois de juillet le « paquet climat » constitué d’une série des mesures juridiquement contraignantes dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030

Droit de l’environnement - création d’une association pour compléter la formation

Le 5 juin 2021 deux magistrats ont créé L’Association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale (AFME). Le premier but étant l’amélioration des connaissances en apportant les éléments clés de ce droit pour qu’il soit correctement compris et utiliser par nos magistrats. Il faut savoir que les procès climatiques ont augmenté de plus de 70 % ces dernières années.

Fédération de Russie - Le projet de loi de la création d’un fonds pour la nature

La Fédération de Russie lance le projet de loi ayant pour but la création d'un fonds pour la nature financé par des paiements au titre de l'impact environnemental négatif et des amendes environnementale.

L’obligation de marquage environnemental des biens et des services, prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l’affichage d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service mis sur le marché.

Publication de la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit entre autre, la création d’une étiquette environnementale, l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles à partir de 2022 et pour les véhicules les plus polluants à compter de 2028, le développement de la vente en vrac, la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, la mise en place d’une stratégie bas carbone. Et un délit de mise en danger de l’environnement, et un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Avec toujours l'objectif de réduction des gaz à effet de serre.

Les nouvelles start-up au service du recyclage des mégots

C’est environ 40 milliards de mégots qui sont jetés par terre chaque année en France, en plus d’être une pollution visuelle, ils sont surtout source d’une forte pollution de l’environnement car un mégot mettrait plus de 10 ans à se dégrader. Tout en sachant qu’un mégot qui se décompose revient à laisser s’échapper toutes les substances toxiques qui le composent. Et aujourd’hui de plus en plus d’entreprises voient le jour avec l’objectif de recycler ces mégots.

La politique des États-Unis sur l’accélération des investissements dans le développement durable

L'administration Biden, qui vise à réduire les émissions de carbone d'au moins 50 % d'ici à 2030, souhaite que le Congrès adopte une norme d'électricité propre exigeant que 80 % de l'électricité produite provienne de sources propres d'ici à la fin de l'année 2030. Le président américain semble très motivé pour les années à venir, notamment par son annonce le 8 septembre 2021, en effet, le président affirme son objectif de production de 45% de l'électricité dans le pays d'ici 2050.

L’interdiction des pesticides - l’État contre les maires

Un nombre important des maires ont pris un arrêté interdisant l’usage des pesticides, ce qui les inquiète, car ils pourraient se retrouver dans le collimateur de l’État. Ils se retrouvent dans un dilemme, soit du respect absolu de l’autorité de l’État ou l’application sans faille du principe de précaution.

LE CO2 EN CAUSE DE L’EXTINCTION DE L’ERE PERMIEN-TRIAS

C’est une nouvelle découverte scientifique que rapporte le HuffPost, qui se base sur une étude du Pnas, l’une des revues de l’académie américaine des sciences, concernant la pire catastrophe écologique de l’histoire de la Terre. Ils estiment que le CO2 serait en grande partie responsable de l’extinction de l’ère Permien-Trias, il y a 252 millions d’années. Considérée comme la « mère de toutes les extinctions », la crise de l’ère Permien-Trias a vu 96 % des espèces marines et environ 75 % des espèces terrestres disparaître du globe.

La pharmacopée des Pygmées et leur santé mises en péril par la déforestation au Cameroun

Les pygmées sont des peuples de la forêt qui se soignent gratuitement en grande majorité avec les feuilles, écorces et autres fruits des arbres. Mais en vingt ans, près de la moitié de leurs forêts a disparu. Cela se constate dans la région Sud du Cameroun dans le campement de Bagyeli de Bella, où on constate une forte déforestation du fait des industriels de palmiers à huile. De ce fait, la plupart des communautés autochtones qui dépendent de la forêt pour se soigner font face à la raréfaction, sinon à la disparition, de certaines essences. Entre 2001 et 2020, le pays a perdu 717 000 hectares de forêts primaires humides, soit 47 % de sa perte totale de couverture forestière au cours de la même période, d’après Global Forest watch.

La finance verte - le virage écologique

La finance verte prend une ampleur considérable dans le monde des géants du Wall Street, il y a des initiatives propres par ces acteurs et également des manquements d'obligations. Il s'agit dons d'analyser l'évolution et les problèmes de la finance verte.

DEUX ASSOCIATIONS SOMMENT L’ETAT FRANÇAIS D’AGIR CONTRE L’EFFONDREMENT DE LA BIODIVERSITE

Les associations Notre Affaire à tous et Pollinis ont lancé ce jeudi 9 septembre à Marseille, une action en justice contre l'État français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Elles estiment que le processus d'autorisation des pesticides est défaillant, pointent les associations Notre Affaire à tous et Pollinis. Elles lancent une action contre l'État pour voir sa responsabilité reconnue dans l'effondrement de la biodiversité. Elles ont décidé de fonder principalement leur action sur les carences constatées en matière d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides. Ces ONG estiment que l'une des causes majeures du déclin de la biodiversité est le « recours immodéré et systématique aux pesticides ». Bien que la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soit une compétence partagée entre l'Union européenne et les États, rien n'empêche l’Etat français d'être « plus restrictifs, en application du principe de précaution ». Compte tenu des objectifs de protection de la biodiversité qu'il s'est lui-même fixés, « l'État se rend manifestement coupable de carence fautive de nature à engager sa responsabilité, notamment pour préjudice écologique ».

The " tote bag" : the fake ecological idea

Originally, tote bags were intended to replace plastic bags with a single use, but as time goes by, we realize that this is a fake ecological idea.

Le "tote bag" : la fausse bonne idée écologique

A l’origine, les tote bags avaient pour but de remplacer les sacs en plastique avec un usage unique, mais finalement plus le temps passe, plus l’on se rend compte qu’il s’agit d’une fausse bonne idée écologique.

Lancement d’une nouvelle stratégie obligataire climat durable par la société GAM Investment

Le groupe de gestion d'actifs indépendant GAM Investments lance une nouvelle stratégie obligatoire climat durable et il s'agit d'analyser ce concept et les conséquences pour le monde de la finance et la société.

Les labels environnementaux, un mécanisme juridique ?

D'un point de vue plus juridique, le professeur François Guy Trébulles souligne la nature « plutôt confuse » de la question des labels. Le règlement européen n° 66/2010 du 25 novembre 2009 a établi le premier label écologique de l'Union Européenne pour les produits qui doivent répondre à certains critères basés sur la meilleure performance environnementale atteinte par les produits sur le marché européen.

Le sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - le déclenchement d’alarme

Lors de son sixième rapport le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) alerte la planète entière sur les dangers du réchauffement climatique qui deviennent de plus en plus grave suite au manque d'agissement de la population.

Les certifications, un mécanisme d'autorégulation pour les entreprises du secteur de la mode

La législation française est depuis longtemps fondée non seulement sur les obligations mais également sur la capacité des entreprises à s'autoréguler. Nombre d'entre elles ont déjà mis en place des codes de bonnes pratiques. Le domaine du textile et de la maroquinerie se prête particulièrement bien à ce mécanisme de régulation né de l'initiative des entreprises, les labels

L’enjeu du Congrès mondial de la nature de l’UICN en 2021 en vue de la crise sanitaire actuelle

Le Congrès mondiale de la nature à Marseille du 3 au 11 septembre 2021 marque la fin de la deuxième année consécutive que nous vivons avec le virus SARS-CoV‑2. Nous allons voir les motivations du Congrès quant à la préservation de la biodiversité et la prévention des maladies.

L’Analyse du Cycle de Vie, une nouvelle méthode de mesure des impacts environnementaux en entreprise

Au-delà des règles du droit international, de nombreux projets et méthodes ont été mis en place, suite à certains événements comme la COP 21, afin de mieux calculer l'impact environnemental des entreprises et de mieux établir l'étendue de leur responsabilité. L'une des méthodes les plus connues pour mesurer l'impact environnemental d'un processus de production est l'Analyse du Cycle de Vie (ACV).

L'Analyse du Cycle de Vie dans l’industrie du textile

Dans le secteur du textile et de la maroquinerie, la méthode de l’analyse du cycle de vie peut se révéler particulièrement efficace car un vêtement a un impact significatif sur l'épuisement des ressources naturelles.

Le luxe et le développement durable

Qu’il s’agisse de textile ou de maroquinerie, la localisation de l’approvisionnement, et plus encore celui de la production, est un réel enjeu financier et environnemental pour une maison de maroquinerie de luxe.

The employer's obligation of safety of result with regard to his disabled employee

The law sets the rate of employment of disabled workers at 6% for companies with at least 20 employees, and therefore an employment obligation in their favor. The objective of the law is to allow the integration and inclusion of disabled people in the workplace, in order to facilitate their working conditions.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l’égard de son salarié en situation de handicap

L’objectif de la loi est de permettre l’intégration et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel, de manière à leur faciliter leurs conditions de travail.

ISO 26000, illustration de la complexité de la "soft law"

Depuis le 1er novembre 2010, la norme ISO 26 000 englobe de manière internationale la question de la responsabilité sociale en proposant non pas des obligations, mais des lignes directrices pour les entreprises.

Les limites structurelles de la règlementation REACH

Malgré ses nombreux points forts et son caractère novateur, nous devons observer certaines limites dans les mécanismes du règlement REACH. Il convient de rappeler ici que les obligations de REACH pèsent avant tout sur les Etats membres de l'Union européenne, dont la mission est de veiller au respect des dispositions par les acteurs privés. La flexibilité et la cohérence du contrôle étatique auront donc un impact majeur sur le respect et la mise en œuvre du règlement par les entreprises.

Speed limits in Paris from 30 August 2021: a possible impact on the environment?

This was done by an order published on 8 of July of 2021 (n°2021P110904) by the City of Paris, following a public consultation about the project to generalize the speed limit to 30km/h in most of the city of Paris, compared to 50km/h previously.

Limitation de vitesse dans Paris à partir du 30 août 2021 : un impact pour l’environnement ?

C’est par un arrêté publié le 8 juillet 2021 (n°2021P110904) par la Ville de Paris, qui fait suite à une consultation publique relative au projet de la généralisation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans la majeure partie de la ville de Paris, contre 50km/h auparavant.

The offshore wind farm project off Dunkerque: a debated project

This wind farm project is a project that should be located at sea, about 10 kilometres off the coast between Dunkerque and the Belgian border, but it is facing a lot of opposition, especially from Belgium.

Le projet éolien offshore au large de Dunkerque : un projet qui fait débat

Ce projet de parc éolien est un projet devant s’implanter en mer, à environ 10 kilomètres au large entre Dunkerque et la frontière belge, mais il fait face à des nombreuses oppositions, notamment de la part de la Belgique.

Retour sur la saga du Lasso et condamnation de la firme Monsanto sur le terrain de la responsabilité du fait des produits defectueux

Pour la première fois en France, la firme Monsanto - entre temps rachetée par Bayer pour 63 milliards de dollars - a été condamnée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. C’est aux Etats-Unis notamment que le géant américain de l’industrie agricole avait été condamné pour son roundup, un herbicide hautement toxique notamment composé de glyphosate. En France, il aura fallu attendre le 15 janvier 2019 et un arrêt du tribunal administratif de Lyon pour que son autorisation de commercialisation soit annulée au nom du principe de précaution

Taxonomie européenne : mise en consultation des 4 objectifs environnementaux autres que le climat

L’agenda de la taxonomie européenne des activités durables se poursuit. La Plateforme sur la finance durable a présenté le 5 août dernier une première mouture des critères techniques concernant la sélection des activités durables selon les 4 objectifs environnementaux autres que le climat : la protection de l’eau et des espaces marins, la préservation de la biodiversité, le développement de l’économie circulaire et la lutte contre la pollution.

Les obligations de la règlementation REACH dans l’industrie du textile

Ouverture du Congrès mondial de la nature, du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille

Organisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le congrès sera l’occasion pendant une semaine de faire le point sur l’état de la biodiversité, des enjeux et des solutions possibles. L’UICN est surtout connu pour la mise à jour annuelle de la « liste rouge des espèces menacées », mais l’organisation d’un congrès mondial de la nature tous les quatre ans constitue le point d’orgue de son action.

En 2020 un quart des français disposaient d’un climatiseur

L’ADEME a récemment entrepris une étude sur l’équipement des climatiseurs en France. Selon cette étude, en 2020, 25% des ménages français et 40% des entreprises du secteur tertiaire étaient équipés de climatiseurs.

Different types of restriction for a polluted soil

There are different types of restriction that can be applied to pulled soils

Les différents types de restriction en matière de pollution des sols

Il existe différents types de restriction qui peuvent s'appliquer à un sol pollué

The third-arty substitution procedure for the obligation to restore a site

The ALUR law has introduced the third-party subsitution procedure

La procédure du tiers substitué dans la cadre de la remise en Etat

La loi ALUR a introduit une procédure de substitution par un tiers dans l'exécution de l'obligation de remise en état

Vendredi 13 août 2021 : la Commission européenne enregistre une initiative citoyenne pour la consigne des bouteilles en plastique

Obligation d’information sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits.

A partir du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du décret Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 paru au Journal Officiel le 25 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, les fabricants auront l’obligation d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché.

Green Deal et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une nouvelle approche européenne de la mondialisation ?

Le 14 juillet dernier - dans le cade du pacte vert pour l’Europe (Green Deal) - la Commission européenne dévoilait 12 projets de directives et règlements - parmi lesquels on retrouve des dispositions tenant à la rénovation thermique, l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables ou encore le renforcement des forets - avec en ligne de mire l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Focus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

COP 15 biodiversité, urgence et ouverture des travaux confirmées

La 15ème COP biodiversité, équivalent pour la nature de la conférence des parties pour le climat, se tiendra sous format digital du 11 au 15 octobre 2021. La ville chinoise de Kunming accueillera la conférence mondiale après deux reports successifs dus à la crise sanitaire. L’ambition est de parvenir à un accord mondial ayant le retentissement de l’Accord de Paris en matière de climat.

Collaborative Consumption in the Fashion Industry: an Environmentally Friendly Solution

Collaborative consumption is becoming increasingly popular in the fashion industry, although this consumption model is not a new concept. Indeed, many companies have implemented a sharing economy model through rental, subscription-rental and recommerce. Technological innovation, especially concerning information and communication, allows collaborative consumption to develop exponentially.

Haut conseil pour le climat : quel rôle ? quelles prises de paroles ?

En 2019, la France s’est dotée d’un Haut Conseil pour le climat. Cet aéropage d’experts multidisciplinaires est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique climat du Gouvernement. Ses membres sont choisis pour leur expertise en climatologie, économie, agronomie ou transition énergétique. Le rapport 2021 est paru en début d'été et met l'accent sur la nécessité d'une politique d'adaptation

La remise en cause des distances minimales entre les zones

Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages des pesticides autours des habitations et les chartes de « bon voisinage » qui visent à protéger les riverains. Le Conseil d’Etat a laissé au gouvernement un délai de six mois pour renforcer la réglementation afin de mieux protéger les riverains.

Stratégie de résilience : le dialogue avec les parties prenantes est crucial

C’est en temps de crise – crise sanitaire, crise sociétale, crise environnementale – que les facteurs de résilience de l’entreprise font la différence. Parmi ceux-ci, la qualité du dialogue avec ses parties prenantes démontre son utilité. En particulier, l’étude menée conjointement par le Comité 21 et le cabinet Des enjeux et des hommes rappelle que pour maitriser les enjeux environnementaux complexes d’aujourd’hui, l’information, la consultation et la co-construction s’avèrent précieuses.

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

La dénomination de la loi ASAP (loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) amène à envisager la question de la volonté du législateur de simplifier certaines procédures eu égard aux garanties existantes en matière environnementale.

Le juge administratif et l’étude d’impact environnemental relative à un projet de parc éolien terrestre.

En matière de parc éolien terrestre, relevant d’un régime d’autorisation « au cas par cas », le Code de l’environnement (art. R.122-2 et R.122-3) et la jurisprudence administrative, notamment l’avis du Conseil d’État du 6 avril 2016, fondent le caractère obligatoire de la production, par le maître d’œuvre, d’une telle étude d’impact. Néanmoins, cette obligation ne revêt par un caractère général, son opportunité étant réservée à l’autorité environnementale compétente. Au surplus, le sort réservé à l’étude d’impact elle- même semble fluctuant.

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID

Les règles relatives du télétravail durant la crise COVID Dans de nombreuses entreprises, le premier confinement imposé en réponse à la pandémie en mars 2020 a conduit à la mise en place d'un télétravail d'urgence, sans formalité ni remise en cause particulière. Sans être obligatoire, le télétravail doit, dans les circonstances actuelles, s'appliquer « dans la mesure du possible » selon la formule utilisée par le président Emmanuel Macron. D'un point de vue juridique, la pratique actuelle du télétravail a soulevé des questions particulières, dont certaines n'ont pas encore été véritablement abordées, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Les investisseurs poussent le secteur agro-alimentaire à s'engager pour le climat

Climate Action 100+ est une coalition regroupant plus de 615 grands investisseurs mondiaux, représentant 55 000 milliards de dollars sous gestion. Engagés dans la lutte contre le changement climatique, ils poussent les entreprises à contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris, par le moyen de l’engagement actionnarial. Leur dernier rapport concerne l'agro-alimentaire.

Le « score » : Outil de mesure en développement

Le produit ménager est un incontournable de notre quotidien et le consommateur fait généralement moins attention à ses composantes qu’à celles d’un produit alimentaire qu’il consomme, qu'il ingère.

Les insectes : Nouveau produit de consommation

L’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) s’est prononcée en début d’année 2021 sur la consommation d’un insecte, le « vers de farine » et a rendu un avis favorable à son utilisation dans l’alimentation humaine.

Un éco-comparateur lancé par la SNCF

La SNCF a mis en place, sur son site, un éco-comparateur permettant au voyageur de prendre conscience de l’impact de ses déplacements sur la planète.

Secteur alimentaire : Vers la fin du broyage des poussins mâles et de la castration à vif des porcelets

Le ministre de l’agriculture Julien Denormandie annonçait que « au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé les machines de sexage in ovo, permettant de mettre fin à l’élimination des poussins mâles à la fin de l’année prochaine. Toutes les machines devront être installées et fonctionner dans tous les couvoirs en 2022. »

Publication au JORF de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Après deux ans de concertation, d’échanges et de débats citoyens et parlementaires, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

Sécurité sanitaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la requête de centaines de pompiers contre l’obligation vaccinale

Plus précisément, ils demandaient à la CEDH la suspension des dispositions de la loi du 5 aout 2021 prévoyant l’obligation d’être vaccinés afin de pouvoir poursuivre leur activité professionnelle et l’interruption du versement des rémunérations dans le cas contraire.

Climat : Un risque considérable pour les entreprises

Accusé par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) dont Greenpeace et Milieudefensie de ne pas être assez engagé au regard de l’Accord de Paris voire de « détruire le climat » Shell a été condamné par un tribunal néerlandais à revoir à la hausse ses ambitions climatiques et ainsi à réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 par rapport à 2019.

Un label européen en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Trois organismes de certification, français, suisse et luxembourgeois Afnor, Ecoparc et Indr ont créé un nouveau label européen nommé Responsibility Europe destiné à démontrer les engagements des entreprises et organisations labellisées en matière de RSE dans ces différents pays.

Avis de la CNIL sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Mardi 10 août : Les fabricants de cigarettes doivent désormais financer le ramassage des mégots

L’interdiction de certaines méthodes de chasse non sélectives des oiseaux par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, par plusieurs décisions du 6 août, a annulé plusieurs arrêtés ministériels qui autorisaient des méthode de chasse, non-sélectives, de certaines espèces d’oiseaux dans certains départements pour les saisons 2018 à 2020.

L’interdiction de la chasse à glu par la justice européenne et par le Conseil d’Etat

La chasse à glu a été interdite par la justice européenne et par le Conseil d'Etat. Cette méthode de chasse, non-sélective, ne répond pas aux exigences de la directive dite « oiseaux ».

La délimitation du droit de la responsabilité des produits défectueux et d'autres régimes de responsabilité

Lubrizol : La saga

Le 26 septembre 2019, le site de l’usine Lubrizol classée Seveso et certains entrepôts appartenant à la société Normandie Logistique à Rouen prennent feu, brûlant ainsi près de 9 500 tonnes de produits chimiques.

Performance environnementale des bâtiments : des ambitions et des réglementations croissantes

Grand émetteur de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment ouvre de grands chantiers sous la pression réglementaire, aussi bien pour la construction neuve que pour la rénovation. Ces changements auront des impacts économiques majeurs, et l’inflation réglementaire ne devrait pas faiblir.

Dernier rapport du GIEC : un constat alarmant

Tous les cinq à six ans, le GIEC publie une vaste contribution scientifique sur le climat, consensus approuvé par des centaines de scientifiques et de gouvernements. Le texte publié le 8 août dernier constituera la base des réflexions lors de la COP 26, le sommet climatique qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021. Il s’avère alarmant sur l’accélération du rythme des changements climatiques ces dernières années, et réaffirme l’origine anthropique du réchauffement.

Décret d’application de l’article 29 de la loi Energie-climat : la France à nouveau précurseur en finance durable

Le législateur français a inspiré l'Union Européenne en matière de reporting climatique en 2015. En 2021, le décret d'application de l'article 29 de la loi Energie-climat pose les bases d'un reporting obligatoire en matière de biodiversité.

La suspension du contrôle technique des deux roues : un impact pour la qualité de l’air

Le jeudi 12 août 2021, au lendemain de la parution au Journal officiel du décret instaurant un contrôle technique obligatoire aux deux-roues, le président de la République, Emmanuel Macron, l’a suspendu. Ce décret était une mesure de sécurité mais aussi une action contre la pollution sonore et atmosphérique.

Environnement : Un collectif d'associations de Corse déclare les droits du fleuve Tavignanu

Le navire responsable de la pollution maritime sur la côte est de la Corse vogue toujours

L'enquête est toujours en cours pour identifier le navire responsable de la pollution aux hydrocarbures identifiée au large de la Corse début juin 2021.

Loi climat et résilience : Le recours de 60 députés écarté par le Conseil constitutionnel

Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a écarté le recours à priori formé par 60 députés contre la loi Climat et résilience.

TotalEnergies : Vers l’arrêt de l’utilisation d’huile de palme

En ce début du mois de juillet 2021, le PDG du géant pétrolier renommé TotalEnergies, Monsieur Patrick Pouyanné, annonce que le groupe n’utilisera plus d’huile de palme dans ses biocarburants dès l’année 2023.

9 aout 2021 : Nouveau rapport du GIEC sur le climat : Les bases scientifiques

234 scientifiques, venant de 66 pays ont élaboré ce nouveau rapport portant sur le climat ; entre constats alarmants et espoirs d’améliorations, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) s’est fondé sur 14 000 références scientifiques afin de construire cette étude.

LA COUR DE CASSATION PRECISE LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Condamnation de l’Etat français à une astreinte pour non-respect de la qualité de l’air en France.

Condamnation historique de l'Etat français pour le non-respect des seuils limites européens de particules fines dans l'air.

Pegasus : le Maroc attaque Forbidden Stories et Amnesty international en diffamation à Paris

L’Etat marocain entend immédiatement saisir la justice française car il souhaite que toute la lumière soit faite sur les allégations mensongères de ces deux organisations qui avancent des éléments sans la moindre preuve concrète et démontrée.

L'UE cherche à gagner la bataille de la voiture électrique : La production du continent devrait passer à 31 % d'ici 2030

La part des voitures électriques sur le marché européen des véhicules neufs a plus que doublé au deuxième trimestre de l'année, a révélé l'Association européenne des constructeurs automobiles.

Les conséquences du dérèglement climatique : Les décès dus à la température pourraient se répéter

Récemment, la vague de chaleur qui a frappé un certain nombre de pays a causé des décès. Ce temps chaud est classé par les experts dans le soi-disant " dôme thermique", un phénomène atmosphérique qui emprisonne la chaleur.

LE 29 JUILLET 2021, JOUR DE DEPASSEMENT

Le jeudi 29 juillet 2021, l'humanité a consommé l'ensemble des ressources planétaires produites en un an. Ce jour est appelé "jour du dépassement". Il avait reculé de trois semaines avec la pandémie de Covid-19. Mais avec la reprise de l’activité humaine plus importante, en une seule année pour que le bref répit soit effacé. Susan Aitken, une conseillère municipale de Glasgow, la ville qui accueillera la COP26 en novembre 2021 indiquait que : « si nous avions besoin d'un rappel de l'urgence climatique et écologique à laquelle nous sommes confrontés, le 'jour du dépassement de la Terre' s'en charge ». Cette date peu réjouissante ne cesse de s'avancer d’année en année. Depuis 50 ans ce jour est passé du 29 décembre en 1970, au 11 octobre en 1990, puis au 7 août en 2010 et cette année au 29 juillet 2021. L'effet rebond observé cette année s'explique à la fois par une hausse de l'empreinte carbone de 6,6 % ainsi que par une diminution de la biocapacité forestière mondiale de 0,5 % « due en grande partie au pic de déforestation en Amazonie ».

LA SIBERIE RAVAGEE PAR DES INCENDIES

La Iakoutie, région du nord-est de la Sibérie, connaît un épisode particulièrement violent d’incendies depuis plusieurs mois. Les flammes ont déjà détruit 1,5 million d’hectares en Sibérie, 11 millions dans toute la Russie, depuis le début de l’année. Des températures estivales sont bien au-dessus de la moyenne, ajoutez de longues périodes de sécheresse et vous obtiendrez des incendies ravageurs. Les écologistes mettent en cause la politique russe de lutte contre les feux de forêts, et notamment un décret gouvernemental de 2015 autorisant les autorités locales à ignorer des incendies si le coût pour les éteindre dépasse les dommages estimés. Début juillet, Moscou a mobilisé ses secouristes et son armée pour aider la Iakoutie à faire face aux incendies, tandis que des dizaines de volontaires ont rejoint le combat. Le manque de fonds pour le Service aérien de protection des forêts, le seul organe entièrement chargé de lutter contre de tels incendies, est néanmoins évident sur le terrain.

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Des températures inhabituelles de plus de 20 degrés, avec des pics locaux, ont été enregistrées dans le nord du Groenland ces derniers jours, selon l’institut météorologique danois DMI. Sur le petit aéroport de Nerlerit Inaat, dans le nord-est du pays, le mercure a atteint 23,4 degrés jeudi, le plus haut niveau mesuré depuis le début des relevés de la station météo et plus chaud que la température maximale enregistrée au Danemark ce jour-là. Cette vague de chaleur, qui a également touché une grande partie de l’immense territoire arctique, s’est traduite par un rythme accéléré de fonte de la calotte glaciaire. A titre de comparaison, l’immense volume d’eau fondue relâché quotidiennement ces derniers jours - 8 000 milliards de litres d’eau douce suffirait pour couvrir de cinq centimètres d’eau l’ensemble de la surface de la Floride. La fonte de la calotte groenlandaise devrait contribuer à l’élévation générale du niveau des océans à hauteur de 10 à 18 centimètres d’ici 2100, soit 60 % plus vite que la précédente estimation. La calotte groenlandaise contient au total de quoi élever les océans de 6 à 7 mètres.

Ordonnance de référé n°2100957 du 27 juillet 2021, Tribunal administratif de la Guyane

Dans une ordonnance de référé rendu le 27 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a suspendu un arrêté portant autorisation environnementale d’un projet de construction d’une centrale électrique hybride, sur le fondement de l’incompatibilité du projet avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre prévus par la loi.

Francia : Proyecto de ley para combatir el cambio climático y reforzar la resistencia a sus efectos

El 20 de julio de 2021, los diputados y senadores reunidos en comisión mixta aprobaron el proyecto de ley de lucha contra el cambio climático y refuerzo de la resiliencia. El 27 de julio de 2021, el texto fue presentado al Consejo Constitucional para un control a priori de más de 60 diputados.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le 20 juillet 2021, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Le 27 juillet 2021 le texte a été soumis au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori par plus de 60 députés.

¿Falsos temores del defecto de la vacuna AstraZeneca?

A raíz de la urgencia de la crisis sanitaria de Covid-19, los laboratorios se apresuraron a encontrar la vacuna que pondría fin a esta pandemia. Ante un auténtico reto tecnológico y una carrera contrarreloj, la vacuna de AstraZeneca recibió la autorización de comercialización por parte de la Agencia Europea del Medicamento (EMA) el 29 de enero de 2021, convirtiéndose en la tercera vacuna autorizada en la Unión Europea tras Pfizer/BioNTech y Moderna. Posteriormente, el 15 de febrero, la Organización Mundial de la Salud aprobó la vacuna en el marco del procedimiento de evaluación y autorización de emergencia.

De fausses craintes de la défectuosité du vaccin AstraZeneca ?

Suite à l’urgence de la crise sanitaire de la Covid-19, les laboratoires se sont précipités pour trouver le vaccin qui mettrait fin à cette pandémie. Confronté à un véritable défi technologique et une course contre la montre, le vaccin AstraZeneca a reçu une autorisation de mise sur le marché par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) le 29 janvier 2021, devenant le troisième vaccin autorisé dans l’Union Européenne après Pfizer/BioNTech et Moderna. Le vaccin a ensuite été approuvé le 15 février par l’Organisation Mondiale de Santé dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’homologation en situation d’urgence.

La France est le premier pays européen à fixer son cadre réglementaire s’agissant des véhicules à délégation de conduite

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les dispositions applicables au système de conduite automatisé des véhicules à délégation de conduite. Il modifie pour cela, la partie réglementaire du code de la route et apporte quelques définitions s’agissant de termes propres à la réglementation de ces véhicules, en plus de précisions concernant les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé. Il précise également le rôle du conducteur et l’épineuse question de sa responsabilité.

Interdiction des sacs en plastique à usage unique : une exemption pour les sacs en plastique très légers

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe pour objectif de réduire l’utilisation du plastique jetable et favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou le développement d’emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. En vertu de plusieurs décrets d'application, ce début d’année 2021 a ainsi été marqué par l’interdiction de mise sur le marché de nombreux produits en plastique : les pailles, les couverts jetables, les confettis, les couvercles des gobelets, les tiges pour ballon, les touillettes, ainsi que la fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique. Néanmoins, les stocks commandés avant 2021 pouvaient être écoulés jusqu’au 1er juillet. Un décret du 14 juin 2021 apporte, à ce titre, quelques précisions quant à savoir si les sacs en plastique très légers sont concernés par cette interdiction (ces sacs en plastique que nous utilisons pour emballer nos fruits et légumes dans nos supermarchés).

La responsabilité du fabricant en cas de défectuosité du vaccin contre la Covid 19

Depuis le 27 décembre 2020, la France a enclenché sa première phase de vaccination. Aujourd’hui, nous comptons plus de 40 % de la population française qui a reçu la première dose du vaccin. Cela pose la question de la responsabilité en cas de défectuosité du vaccin. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un vaccin est une préparation administrée pour provoquer l'immunité contre une maladie en stimulant la production d'anticorps. La mise sur le marché d’un nouveau vaccin par le producteur présente souvent des risques, comme tout autre acte médical. Les incidents dû au vaccin peuvent engager la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même celle de l’Etat). La question de la responsabilité des laboratoires – des producteurs du vaccin se pose particulièrement après la découverte des clauses d’indemnisation contenue dans le contrat de fourniture de vaccin contre la Covid 19 conclu entre l’Union Européenne et le laboratoire AstraZeneca qui était rendu publique. Dans l’article 14 du contrat, l’Union Européenne s’engage à indemniser les victimes en cas d’un défaut de la sécurité du vaccin.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Le 10 juin 2021, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. A travers cette loi le gouvernement souhaite faire converger transition numérique et transition écologique en visant à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. En effet, la part des émissions de gaz à effet de serre survenant du numérique représente 2% en 2019, cela pourrait augmenter jusqu’à 60% d’ici 2040. La croissance d’impact de la pollution numérique a incité à instaurer un corpus législatif pour pouvoir l’encadrer et le réduire.

The law of liability for defective products in the agri-food sector.

Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le secteur agroalimentaire.

L’obligation de sécurité des produits et la mise en circulation du vaccin AstraZeneca

Dans le cadre de la campagne de vaccination mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie du Covid 19, plusieurs vaccins ont été proposés à la population française, dont le vaccin Astrazeneca aujourd’hui fortement controversé. Au 25 mars 2021, 1.923.000 injections du vaccin Astrazeneca ont été réalisées en France. Le but de cette étude est de démontrer combien de personnes sont touchées par des cas graves ou moins graves en raison des effets indésirables, et notamment après l’administration du vaccin Astrazeneca.

The « SSPA » law, a simplication of procedures harmful to the environment ?

Consequences of the SSPA French Law on the environment

La loi « ASAP », une simplification des procédures au détriment de l’environnement ?

Les conséquences de la loi dite ASAP pour l'environnement

Safety obligation of the employer during COVID

During those trying times of pandemic, companies, and especially employers, will have to reinforce regulations in terms of safety and health of their employees so as to respect their obligations in term of safety.

L'obligation de sécurité de l'employeur en temps de COVID

En ces temps de crise sanitaire, les entreprises, et notamment les employeurs, vont devoir renforcer les règles s’appliquant à la sécurité et à la santé de leurs employés afin de respecter leur obligation de sécurité.

La responsabilité des laboratoires dans les scandales pharmaceutiques : une interprétation évolutive

Au cours des dernières décennies, la multiplication des scandales liés aux produits de santé a incité les professionnels du droit à adopter une interprétation dynamique de la responsabilité du fait des produits défectueux engagée sur le fondement de la loi du 19 mai 1998. La responsabilité du fait des produits de santé défectueux, qui instaure une responsabilité de plein droit des laboratoires, peut être perçue à cet égard comme un régime favorable aux victimes. Cependant, la difficulté de rapporter les preuves afin de mettre en oeuvre ladite responsabilité pèse sur les victimes et entraîne des conséquences.

The responsibility of laboratories in pharmaceutical scandals: an evolving interpretation

Over the last few decades, the multiplication of scandals related to health products has spurred legal professionals to adopt a dynamic interpretation of product liability based on the law of 19 May 1998. Liability for defective health products, which establishes strict liability for laboratories, may be perceived in this respect as a favorable regime for victims. However, the difficulty of providing evidence in order to implement this liability weighs on the victims and has consequences.

L’implantation des Data Centers sur le territoire français : les enjeux environnementaux et immobiliers

Le développement de l’industrie des data centers est très prometteuse mais freiné par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Un data center ou centre des données représente un espace physique permettant de stocker un certain nombre de serveurs informatique. Pourquoi il est important pour l’entreprise d’avoir un centre des données ? D’une part, cette espace peut être utilisé par les entreprises pour organiser, traiter, stocker et entreposer de grandes quantités de données. D’autre part, un data center permet à l’entreprise d’avoir un dispositif de la sécurité physique des données qui assure la protection optimale contre les sinistres. Ces centres de données peuvent être de différentes tailles et d’être interne ou externe à l’entreprise. Mais peu importe la taille, ils présentent les mêmes enjeux qui bloquent leurs croissances sur le territoire français. L’industrie des data centers est un secteur qui présente un impact considérable pour l’environnement. C’est un secteur énergivore qui devient une menace pour le réchauffement climatique, donc il nécessite un encadrement qui est mis en place par les dispositions du droit de l’environnement et du droit immobilier. Donc, chaque projet de la construction d’un centre des données exige le respect d’une qualification particulière pour obtenir les autorisations.

Le projet de la loi russe sur la télédétection de la Terre depuis l’espace

Les législateurs russes ont élaboré un nouveau projet de la loi portant sur la télédétection de la Terre depuis l’espace. Le développement actif en Russie de la télédétection de la Terre depuis l'espace, le besoin croissant de données de télédétection pour l'économie, les services créés sur leur base, le nombre sans cesse croissant de participants à cette activité et d'utilisateurs de ses résultats ont entraîné la nécessité d'améliorer le cadre juridique réglementaire régissant les activités dans le domaine de la télédétection. D’après le texte officielle « L'adoption du projet de loi éliminera les lacunes de la législation dans le domaine des activités spatiales sur la télédétection de la Terre depuis l'espace, offrant une approche unifiée de la réglementation des relations publiques qui prévoient dans le processus de cette activité ».

The Fashion Pact: the rise of sustainable fashion one year after its inception

The Fashion Pact is a global coalition led by business leaders currently representing one third of the industry, with more than sixty signatories and two hundred fashion and textile companies -lifestyle, luxury, ready-to-wear and sportwear- made up of competitors, established and emerging brands, high-end labels, retail chains; as well as suppliers and distributors, committed to a common goal related to the major environmental objectives of the United Nations Sustainable Development Goals. As Chief executive of Ralph Lauren and signatory of the Fashion Pact, Patrice LOUVET said: « The Fashion Pact is breaking down barriers of competition and bringing together companies, distributors and suppliers to work together towards clean common goals » in favor of sustainable development.

Fashion Pact : l'ascension d'une mode durable un an après sa mise en place

Le Fashion Pact est une coalition mondiale dirigée par des chefs d’entreprise représentant actuellement un tiers de cette industrie et regroupant plus de soixante signataires et deux cents entreprises de la mode et du textile —lifestyle, luxe, prêt-à-porter et sport — diverses composée de concurrents, de marques établies mais aussi nouvelles, de labels haut de gamme, de chaînes de distribution ; ainsi que des fournisseurs et des distributeurs, engagés autour d’un but commun relatif aux grands objectifs environnementaux issus des Nations Unies. En d'autres termes et pour reprendre les mots du directeur général de Ralph Lauren et signataire du Fashion Pact, Patrice LOUVET : « Le Fashion Pact fait tomber les barrières de la concurrence et rassemble les entreprises, les distributeurs et les fournisseurs pour qu'ils travaillent ensemble à des objectifs communs clairs » favorable au développement durable.

Le régime juridique applicable à la responsabilité du fait des dommages liés aux activités spatiales : retour sur les échecs spatiaux.

Les accidents spatiaux sont nombreux et peuvent parfois entrainer la mort des astronautes lorsque ces derniers sont envoyés en mission spatiale. Ces accidents, entrainent par la suite des questionnements juridiques, non seulement en matière de droit spatial de l’environnement, puisque les accidents spatiaux entrainent de nombreux débris spatiaux dangereux pour la sécurité humaine, mais aussi sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité du fait des accidents spatiaux.

Le développement des énergies renouvelables en France et en Afrique de l’Ouest

Le développement des énergies renouvelables prend son ampleur avec le réchauffement climatique et l’insuffisance des ressources pour la production d’électricité. La France et les pays d’Afrique de l’Ouest se trouve au cœur du sujet, car l’exploitation des énergies vertes présente beaucoup d’avantages. L’énergie verte présente deux avantages majeurs : un faible impact pour l’environnement et elle offre une alternative à la raréfaction de certaines ressources que nous utilisons massivement aujourd’hui pour la production d’énergie à l’échelle mondiale. Elle améliore les trois piliers du développement durable : le social, l’environnemental et l’économique. La France prend plusieurs mesures législatives pour favoriser l’exploitation des énergies vertes (la loi de la finance pour 2021 et le projet de la loi climat – résilience). Aujourd’hui, l’État français se fixe un objectif de passer à 40 % des énergies renouvelables d’ici 2030 et l’exploitation des nouvelles sources d’énergie plus favorable pour l’environnement devient un élément majeur des stratégies RSE des grandes entreprises françaises. D’autre part, les pays d’Afrique de l’Ouest sont en pleine croissance des énergies renouvelable. Ayant un fort potentiel en matière des énergies propres, plusieurs projets sont mis en place (l’installation de 46 éoliennes a eu lieu au Sénégal, dans le parc Taïba Ndiaye), d’autres projets ambitieux sont en cours. Le besoin énergétique des pays d’Afrique de l’Ouest a connu une forte croissance et la mise en place de l’exploitation des énergies renouvelable est une des solutions pour assurer l’accès à l’électricité de nombreuses personnes. Le continent vise à assurer l’alimentation en énergie de tous les foyers grâce aux énergies renouvelables d’ici 2030.

La politique RSE des entreprises : la joaillerie éthique

Les entreprises intègrent de plus en plus dans leurs politiques la responsabilité sociale environnementale et les entreprises joaillières ne font pas d’exception. Cela s’explique par l’aspect polluant de la production des bijoux. L’extraction d’or provoque la pollution en mercure. Le mercure est un élément chimique dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement et la contamination par cet élément a des conséquences sanitaires graves pour les populations. D’autre part, les diamants présentent aussi un problème majeur pour l’environnement, en moyenne, 160 kg de CO2 sont émis par carat de diamant taillé. Parmi d’autre problèmes liés à l’extraction des métaux pour les bijoux, nous comptons de nombreux enfants travaillant à la mine dans des conditions désastreuses. La demande des consommateurs des produits plus éthique poussent les fabricants de bijoux à réagir et de mettre en place une politique responsable envers l’environnement et la société.

Condamnation par la Cour d'appel de Paris du certificateur allemand TÜV Rheinland suite au scandale sur les prothèses mammaires PIP.

La justice française a confirmé ce jeudi 20 mai 2021 en appel la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland et sa condamnation à verser des dizaines de millions d’euros à des victimes, estimant qu’il avait failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.

El proyecto de ley n°4105 sobre la gestión del fin de la crisis sanitaria en Francia

El proyecto de ley pretende organizar el fin del estado de emergencia sanitaria, que finalizará el 1 de junio de 2021, estableciendo un sistema intermedio para responder rápidamente a una posible reanudación de la epidemia, permitiendo al mismo tiempo el restablecimiento de las normas de derecho común. Este régimen se aplicaría desde el 2 de junio hasta el 31 de octubre de 2021.

Le nouveau projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi tend à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui prendra fin le 1er juin 2021 en mettant en place un dispositif intermédiaire afin de répondre rapidement à une possible reprise épidémique tout en permettant un rétablissement des règles de droit commun. Ce régime serait applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021.

Taxe carbone européenne et commerce international

« L’UE n’acceptera pas que des biens non conformes aux normes environnementales concurrencent injustement les produits européens, tout en nuisant à notre planète », indiquait le président du Conseil européen Charles Michel, à l’occasion du Forum économique de Bruxelles le 8 septembre. Projet en vogue depuis plusieurs années, notamment défendu par les Présidents Chirac, Sarkozy, Hollande puis Macron, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union Européenne sur les produits importés - plus communément désigné sous le sigle de taxe carbone - poursuit un fil conducteur assez simple : en plus du prix de vente des produits et services importés, s’ajoute un cout calculé en fonction des émissions carbone du produit ou service en question. Si cette idée a souvent été ignorée pour des raisons évidentes de préservation du commerce avec les pays extra-européens, la crise sanitaire, promotrice désignée d’une vague de protectionnisme économique, a rabattu les cartes en sa faveur.

L'UE VEUT REDUIRE DE 55% SON NIVEAU D'ÉMISSION DE CO2 D'ICI 2030.

Dans un communiqué de la Commission européenne en date du 21 avril 2021, l'Union européenne s'est fixée pour objectif de réduire, d'ici l'année 2030, ses émissions de CO2 de 55%, par rapport aux niveaux d'émissions observés en 1990. Avec l’ambition d’atteindre la neutralité carbone, à l'horizon 2060.

Publication du Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 sur la prévention des rejets dans l'environnement des granulés de plastiques industriels.

Le 18 avril 2021, a été publié au Journal Officiel le décret D. n° 2021-461 du 16 avril 2021, mettant en œuvre des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, pour prévenir les rejets de granulés de plastiques dans l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la pêche électrique en Europe à partir du 1er juillet 2021

La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire numéro C -733/19, Pays-Bas c/ Conseil et Parlement rendu le 15 avril 2021, rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel. Elle confirme ainsi que cette pratique sera interdite à partir du 1er juillet 2021 dans l’enceinte de l’Union européenne.

La taxonomie européenne des activités durables, intentions et difficultés de mise en œuvre

La taxonomie des activités durables constitue le socle des prochaines réglementations européennes en matière de reporting environnemental. Si elle s'appuie sur l'idée pragmatique de sélectionner les activités compatibles avec la feuille de route européenne selon leur nature, elle se heurte à présent à des difficultés de mise en œuvre.

La Serbie donne l’exemple : Comment la diplomatie des vaccins a-t-elle fonctionné dans les Balkans et en Europe de l'Est?

La question des vaccins contre Covid-19 pour plusieurs pays d'Europe de l'Est et des Balkans posait une question épineuse, car ces pays devaient choisir entre les vaccins produits à l'Ouest et les vaccins produits à l'Est, comme s'il s'agissait d'une guerre froide sur une problématique médicale.

Les impactes écologiques du transport maritime

Le blocage du Canal de Suez par un porte-conteneurs a causé une véritable cacophonie dans la machine économique du transport maritime. Cet incident pourrai avoir des conséquences sur le prix du pétrole et des matières premières. En outre ces problèmes d'ordre économique, l'impacte environnemental des flottes marchandes s'en trouve aggravé par la nécessité pour les transporteurs bloqué d’emprunter une route plus longue et donc plus couteuse en carburant. De quoi rappeler que le transport maritime est toujours en quête de solutions pour réduire son impact sur l'environnement.

Condemnation of the French State for inaction on climate change : a deceiving decision

On February 3rd, the administrative court of justice has rendered a decision that some deem a historical decision by condemning the French State for inaction on climate change.

The ascent towards an eco-responsible digital

Currently, the digital sector represents 2% of our carbon footprint, but potentially close to 7% in the future if no action is taken. The Senate is trying to find a sustainable solution through its law proposal "aimed at reducing the environmental footprint of the digital sector in France", which could be overshadowed by the bill to combat climate change and strengthen resilience to its effects, known as "Climate and Resilience", presented by Government Jean CASTEX, both of which have been sent to the National Assembly.

L'ascension vers un numérique éco-responsable

Actuellement, le numérique représente 2% de notre empreinte carbone, mais, potentiellement, près de 7% à l’avenir si aucune démarche ne voit le jour. Le Sénat tente de trouver une solution durable à travers sa proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » qui pourrait se voir éclipser par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit « Climat et résilience » présenté par le Gouvernement Jean CASTEX, tous deux transmis à l’Assemblée nationale.

Entreprises et neutralité carbone en 2050, un objectif réellement poursuivi ?

Plus de 110 pays se sont engagés à atteindre la neutralité carbone - qui implique un équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone - d’ici 2050, objectif consacré à l’échelle de l’Union Européenne par un Pacte vert pour l’Europe. Cet objectif représente une première étape pour espérer limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degrés d’ici 2100, objectif prôné par les Accords de Paris de 2015. Seulement, si les Etats sont les garants de la démarche, la décarbonation des entreprises représente - entre-autres - la pierre angulaire du projet.

La démarche RSE dans le paysage du football français

Nathalie Boy de la Tour, Présidente de la Ligue de Football profesionnelle déclarait à l’occasion d’une conférence sur le thème de la RSE dans le monde du football, organisée par News Tank Football, en février 2020, que la RSE faisait « partie intégrante de l’ADN du football ».

La responsabilité sociétale des entreprises face à la pollution numérique

D’après les statistiques, le numérique est responsable de près de 4% des gaz émis dans le monde, alors que le trafic aérien commercial représente 2,5 % et le secteur automobile 6%. Selon les prévisions, la pollution numérique pourrait être plus importante que la pollution automobile et aérienne combinées en 2030. Depuis longtemps, la pollution numérique était le point mort pour la responsabilité sociétale des entreprises. Aujourd’hui les entreprises ont pris conscience de l’impact environnemental du numérique.

L'obligation de port du masque dans les transports : les systèmes de vidéoprotection mis à contribution

Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en juin 2020 que tous les dispositifs dits de « vidéo intelligente » soient interrompus, faute d’un encadrement légal suffisant. Or, dans un contexte sanitaire particulier où le respect des gestes barrières est primordial pour lutter contre l’épidémie, l’aménagement de la finalité des systèmes de vidéoprotection présents dans les transports en commun, semble a priori pertinente.

Les réformes de simplification de la procédure d’autorisation environnementale vont-elles à l’encontre du droit à l’information du public ?

Les procédures sont longues pour obtenir l’autorisation d’exploiter une ICPE. Aussi, la dernière décennie a vu se succéder les tentatives de simplification, entre autres en matière de consultation du public. Si le développement du numérique trouve naturellement sa place dans ces évolutions, la loi ASAP du 20 décembre 2020 ne va-t-elle pas porter un nouveau coup à la démocratie environnementale, à rebours de l’article 7 de la charte de l’environnement ?

Cyberattaques à l'hôpital - la nécessaire amélioration de la démarche qualité à l'hôpital ciblée sur l'informatique

Après les centres hospitaliers de Dax et de Villefranche-sur-Saône, c'est au tour de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) d'être l'objet d'une cyberattaque importante perturbant fortement le système informatique. Il s’agit de la troisième cyberattaque contre un hôpital en un mois. Le Gouvernement souhaite améliorer la démarche qualité afin de prendre en considération la cybersécurité dans un système hospitalier dépendant de l’informatique

Un tiers de l'électricité marocaine provient d'énergies renouvelables... Un grand bond en avant.

L'Office national de l'électricité et de l'eau potable a révélé que 36,8% de l'électricité totale produite en 2020 provenait de sources renouvelables.

FOCUS SUR LA COVID-19 À TRAVERS LE CONSEIL DES MINISTRES DU 24 FEVRIER 2021

Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre et porte-parole du Gouvernement s’est prononcé ce mercredi 24 février 2021 en Conseil des ministres avec la lourde tâche de nous éclairer sur la stratégie dudit Gouvernement concernant la COVID-19.

LE VÉRITABLE PRIX DE LA FAST-FASHION : UN ENCHEVÊTREMENT DE L’IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

La mode, plus particulièrement la fast-fashion, est un acteur majeur de la pollution dont l’empreinte carbone — 1.2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an émis par l’industrie de la fast-fashion — rivalise avec les autres industries, notamment l’industrie du pétrole. Cela est dû à une surconsommation croissante entraînant une surproduction depuis le début des années 2000. L'industrie de la mode est responsable de 10% des émissions mondiales annuelles de carbone ; ce qui, à cette allure, pourrait conduire à une augmentation de plus de 50% des gaz à effet de serre en provenance de ladite industrie d’ici 2030.

Condamnation de l'Etat pour inaction climatique : un jugement en demi-teinte

Le 3 février dernier, le tribunal administratif rendait une décision que certains qualifient de jugement historique en condamnant l’Etat français pour inaction climatique.

Vers une modification de la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.

Suite à l’adoption de l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier, le Gouvernement souhaitait mettre en avant un objectif de dépollution des friches industrielles. Faisant suite à ces premières avancés en terme de protection de l’environnement dans la filière industrielle, un projet de décret qui rendrait l'intervention obligatoire à compter du 1er juin 2022 d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE) est en discussion.

Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État donne son avis sur le projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution

Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. L'objectif : inscrire l'environnement dans la Constitution. À ce titre, le Conseil d’État a été saisi le 23 décembre 2020, de ce symbolique projet de réforme constitutionnelle.

Incendie d’un puit de gaz au Sénégal : une menace pour les populations et pour l’environnement.

Bientôt deux mois qu’un puits de gaz naturel brûle à Ngadiaga, dans la région de Thiès, sur un site exploité conjointement par la société nationale Petrosen et l’entreprise américaine Fortesa. Ce regrettable incident a provoqué une panique totale chez les populations de cette localité qui se sentent menacées car Les flammes dégagent une fumée qui pollue et recouvre le village. Elles ont été obligées de regagner les villages environnants pour éviter tout risque de catastrophe. De leur côté, les autorités tentent de rassurer en soutenant que l’incendie ne présente pas de risque pour les riverains. Au moment où le Sénégal se prépare à entrer dans l’ère de l’exploitation du gaz offshore à grande échelle, la société Petrosen le reconnaît : cet incident prouve la nécessité de consolider l’expertise nationale pour sécuriser les installations d’autant qu’on ne sait pas quelle quantité de gaz se trouve encore à l’intérieur du puits. Face à l’impuissance des sapeurs-pompiers nationaux dû à l’insuffisance de moyens et de la technicité de la situation, la piste de l’expertise étrangère est fortement privilégiée pour venir à bout de ce qui continue de dicter sa loi.

Le lancement du projet de parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron et ses conséquences sur la biodiversité.

Le vendredi 22 janvier 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors de la tenue d’un Comité interministériel de la mer, la volonté de la France de développer progressivement la mise en place des énergies marines renouvelables. Pour cela, le Premier ministre a lancé le projet de parc éolien en mer prévu au large d'Oléron.

La gestion des déchets nucléaires : Le projet Cigéo

Le projet Cigéo est un projet français de création d'un centrage de stockage souterrain des déchets nucléaires. Il a récemment fait l'objet d'un avis assez critique rendu par l'autorité environnementale à propos de sa demande de déclaration d'utilité publique.

La force majeure : l'exclusion du créancier qui n'a pu profiter de la prestation

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n°19-21.060, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1218 du Code civil, que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

Mobilité - La Loi LOM impose un numéro d'identification sur les vélos à compter du 1er janvier 2021.

Afin d'encourager la pratique quotidienne du vélo, tous les cycles neufs vendus par un commerçant à partir du 1er janvier 2021 devront être marqués d’un numéro unique inscrit dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». Cette obligation sera étendue aux modèles d’occasion vendus par des professionnels à partir de juillet 2021.

Loi ASAP : sa conformité à la Constitution et ses impacts sur le droit de l'environnement

La retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines dispositions, à la Constitution. Or, notre tradition républicaine impose le respect d’une certaine cohérence législative, et au débat parlementaire, une exigence de sincérité. À ce titre, les sages de la Rue de Montpensier n’ont pas épargné le texte, en censurant d’office 26 de ses 149 articles comme cavaliers législatifs, un record.

Suez et Fermentalg créent une co-entreprise dédiée à la capture du CO2 par les micro-algues.

Les entreprises Suez et Fermentalg vont créer une co-entreprise en 2021 pour mettre en lumière une nouvelle bio technologie de capture et de valorisation du CO2 issu de la pollution des algues afin d'en créer une ressource utilisable dans les domaines du bio contrôle, de la nutrition et de la santé animale.

Le bruit sous-marin, une menace méconnue pour la pérennité de l’écosystème marin

La pollution sonore des mers et océans augmente au rythme de nos échanges internationaux. Selon les spécialistes, le point critique est atteint pour nombre d'espèces marines. Une réglementation voit le jour, pour tenter d'établir un équilibre entre l'activité humaine et la préservation des milieux naturels; mais elle est encore lacunaire.

Amiante : extension de l'action pour préjudice d'anxiété

Dans un arrêt n° 658 du 30 septembre 2020 (19-10.352), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un salarié (sous-traitant) qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant de ce fait, un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité afin d'obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété.

Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020: précision des conditions pour l’obtention de la qualité de société à mission

La qualité de société à mission n’était pas accessible jusqu’au décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. En effet, bien qu’introduite dans le débat en première lecture devant l’Assemblée nationale pour la loi PACTE, son article 176 renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines caractéristiques techniques du nouveau régime. Ce décret publié au JO du 3 janvier 2020 concerne principalement les conditions de désignation de l’organisme tiers indépendant qui a pour mission de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre, les modalités et la publicité de la vérification.

Le Président de la République Emmanuel Macron soutient la filière nucléaire civile et militaire française.

Le 8 décembre 2020, à l’occasion d’une visite sur le site industriel du groupe Framatome au Creusot, le président de la République a réaffirmé la place du nucléaire dans l’avenir énergétique français.

Pour la survie de l’humanité : Objectif zéro émission nette de CO2 d'ici 2050.

L’union européenne s'engage dans une politique climatique ambitieuse qui a pour objectif « atteindre une neutralité carbone à l’horizon 2050 », cela veut dire réduire drastiquement ses émissions de carbone pour atteindre le « niveau zéro » dans les années à venir. Diverses solutions sont envisageables et feront l'objet du sujet suivant.

Les effets du Brexit sur la protection des données : analyse des risques dans la (non) application du RGPD

Les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni notamment dans le domaine des données personnelles vont subir un changement indéniable suite au Brexit. Le Royaume-Uni deviendra à partir du 1er janvier 2021, un "pays tiers" à l'Union européenne, de ce fait il ne sera plus soumis au RGPD. Quels seront, par conséquent, les mécanismes employés par les entreprises pour transférer, tout en assurant une protection adéquate, les données à caractère personnel ?

Un risque de pénurie d’électricité cet hiver pour atteindre l’objectif zéro carbone

Le jeudi 19 novembre 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire Barbabara Pompili a reconnu un risque de coupures localisées d’électricité cet hiver en cas de « grosses vagues de froid », assurant toutefois qu’il n’y aura pas de panne généralisée.

LES TROTTINETTES ELECTRIQUES : UNE MENACE POUR L’ENVIRONNEMENT ?

Ces deux dernières années, les trottinettes électriques ont connu une croissance exponentielle. Elles ont été adoptées du fait de la facilité d'usage. Cependant cet engin qui sert de relais aux moyens de transport habituels suscite beaucoup d'interrogation quant à son impact sur l'environnement. Des études ont montré que les trottinettes électriques ne sont pas sans effet sur le changement climatique à cause des gaz à effet de serre qu'elles émettent.

Pollution de l'air : Encadrement de la création des zones à faibles émissions mobilité par un décret

Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité fixe les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité. Pris en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), ce texte assouplit les dispositions initialement prévues, exemptant un plus grand nombre de collectivités.

CONCLUDING COVID MEASURES: tracking by phone app

The Korean solution to reduce propagation in the shortest possible time

LES MESURES COVID CONCLUANTES : le tracking par application

La solution coréen pour réduire la propagation dans les plus bref délais

Covid measures in freight transport in France

Presentation of Covid measures in freight transport

Les mesures COVID dans le transport de marchandises

Présentation des mesures Covid dans le transport des marchandises

THE SAFETY ADVISOR

An important role inthe QSE environment

UN METIER QSE PEU CONNU : le conseiller sécurité

Présentation d’un métier QSE rarement connu

Law on the transport of dangerous goods

This article is a presentation of the sources of the law on the transport of dangerous goods

Le droit du transport des marchandises dangereuses

Cet article est une présentation des sources du droit du transport des marchandises dangereuses

Towards the strengthening of digital vigilance by the competition authority.

With the creation of a specialized service the competition authority, in 2021, will assert its position in the field of security.

Vers le renforcement de la vigilance sur le numérique par l’autorité de la concurrence.

Avec la création d'un service spécialisé l'autorité de la concurrence, en 2021, affirmera sa position dans le domaine de la sécurité.

A HEALTH CRISIS: THE BLOOD SCANDAL CONTAMINATES

This article is a brief presentation of the tainted blood scandal which has raised many questions about health safety

UNE CRISE SANITAIRE : LE SCANDALE DU SANG CONTAMINE

Cet article est une bref présentation du scandale du sang contaminé qui a posé de nombreuses questions de sécurité sanitaire.

The incredible beginnings of 5G in France.

The implementation of 5G in France raises many questions, sometimes about health and sometimes about environmental.

Les débuts rocambolesques de la 5G en France.

La mise en place de la 5G en France soulève de nombreuses questions tantôt sanitaire tantôt environnementale.

Compliance environnementale au Brésil

Cet article parle de la conformité environnementale au Brésil, de ses limites et de ses défis puisqu'au Brésil il n'y a, à ce jour, aucune obligation pour les entreprises privées d'adopter dans leurs structures internes un programme de conformité,

Compliance ambiental no Brasil

O presente artigo fala sobre o Compliance ambiental no Brasil, seus limites e desafios uma vez que no Brasil não há, até o momento, obrigatoriedade de empresas privadas adotarem em suas estruturas internas um programa de compliance,

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : l’adaptation de la procédure de la consultation du public

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 5 février 2020 dans son article 25 relatif à la consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale « permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique ».

COVID 19 Segurança e saúde no Brasil

O artigo fala sobre o caso da abertura do órgão responsável pela previdência social no Brasil após mais de seis meses fechado em virtude da pandemia. Com diversos problemas gerados pelo fechamento contínuo dos serviços por tanto tempo, o desafio do governo se mostra grande.

COVID-19 et santé et sécurité du travail au Brésil

L'article évoque le cas de l'ouverture de l'agence chargée de la sécurité sociale au Brésil après plus de six mois de fermeture en raison de la pandémie. Avec plusieurs problèmes générés par la fermeture continue des services pendant si longtemps, le défi du gouvernement est grand.

Appareils défectueux : qui est responsable ?

Confronté au caractère défectueux d’appareils qu’il a acheté, un professionnel décide d’engager la responsabilité de son fournisseur… mais pas seulement…

COVID-19 : Plan de relance, un soutien à la filière bois-forêt

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ?

La loi anti-corruption au Brésil et sa relation avec la compliance environnementale

Cet article traite de la loi anti-corruption de 2013, une sorte de «loi sapin II brésilienne». Promulguée en novembre 2013, la loi anti-corruption est également un jalon pour la mise en œuvre de la conformité environnementale.

Lei anticorrupção no Brasil e sua relação com o direito ambiental

O presente artigo trata da lei anticorrupção de 2013, uma espécie de “lei sapin II brasileira''. Promulgada em novembro de 2013, a lei anticorrupção é um marco também para a implementação do compliance ambiental.

كوفيد -19: إغلاق الصالات الرياضية والمطاعم والحانات

انتقل Ile de France مرة أخرى إلى المنطقة الحمراء ، مما عزز الحكومة لاختيار المزيد من الإجراءات السرية لتقليل انتشار الفيروس ، واتخاذ قرار بإغلاق بعض المباني.

COVID-19 : fermeture des salles de sport, restaurant et bars

L’ile de France est passé encore une fois à une zone rouge, ce qui a renforcer le gouvernement à choisir des mesures plus discrète pour diminuer la propagation du Virus, et à décider de fermer quelque locaux.

海洋碳氢化合物污染时的责任界定

在毛里求斯岛附近一艘油轮造成的黑潮引发了生态灾难。而国际上有专门关于碳氢化合物污染责任的界定。

L’engagement de la responsabilité en cas de pollution d’hydrocarbure maritime

La marée noire causée par un navire de pétrolier à côté de l’île de Maurice provoque un catastrophe écologique. La responsabilité pourra être engagée par la Convention internationale spécialisée sur la pollution d’hydrocarbure.

Incendie dans le Pantanal

Le Pantanal Brasileiro, dans l'état du Mato Grosso do Sul, fait face au plus gros incendie des 22 dernières années. Les dernières données montrent que l'incendie a déjà atteint 15% de l'ensemble du territoire.

Incêndio no Pantanal

O Pantanal Brasileiro, no estado de Mato Grosso do Sul, enfrenta o maior incêndio dos últimos 22 anos. Os últimos dados apontam que o incêndio já atingiu 15% de toda extensão territorial.

Agents cancérogènes au travail : les nouvelles valeurs proposées par la Commission européenne

La Commission européenne a proposé le 22 septembre une nouvelle modification de la directive du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail.

L'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire.

Une nouvelle enquête de deux ONG a révélé que l'Union européenne fabrique et exporte des milliers de tonnes de pesticides interdits sur son territoire. Au total, 80 000 tonnes de pesticides ont ainsi été livrées, à 85 %, à des pays émergents ou en développement.

Première historique: les énergies renouvelables deviennent la première source d'électricité en Europe.

Pour la première fois en Europe, les énergies renouvelables ont produit plus d'électricité que les énergies fossiles.

La crise du Covid 19 pousse l'Union européenne à accélérer sur le devoir de vigilance

La proposition d’une réglementation européenne sur le devoir de vigilance s’est accélérée avec la crise du Covid 19. Elle pourrait être intégrée au plan de relance européen.

La problématique du recyclage des masques à usage unique

Avec la crise sanitaire du Covid-19, les masques chirurgicaux à usage unique comme les gants en latex sont de plus en plus utilisés mais ils ont pour double conséquence l’augmentation du nombre de déchets et ces déchets étant potentiellement souillés, ils doivent être jetés avec précaution.

L’applicabilité d’une responsabilité environnementale du fait des débris spatiaux

L’urgence est telle que la problématique des débris spatiaux et celle de la dépollution extra-atmosphérique sont deux notions témoignant la nécessité de se doter d’un réel cadre juridique complétant le régime actuel. L’absence d’une réglementation contraignante en la matière nécessite d’être force de proposition. Il s’agit en outre de s’intéresser à la possible transposition d’une responsabilité environnementale au droit de l’espace extra-atmosphérique.

BIODIVERSITE : ABEILLES ET PESTICIDES : quand la règlementation européenne baisse le niveau de protection

Ces dernières années, l’attention du public a été attirée sur le sort dramatique des populations d’abeilles mellifères, qui ont connu des pertes dans l’UE et dans le monde entier. Derrière ce phénomène très médiatisé se cache un problème d’une ampleur beaucoup plus grande, à savoir le déclin spectaculaire de la présence et de la diversité de toutes sortes de pollinisateurs sauvages européens, notamment les abeilles sauvages, les syrphes, les papillons et les mites. De nombreuses espèces de pollinisateurs sont éteintes ou menacées d’extinction.

Pour que (sur)vive la liberté d’expression et de communication ! (Première partie)

Par deux décisions, les 18 (2) et 19 (3) Juin derniers, les Sages de la rue Montpensier ont réaffirmé, par le biais de contrôles de constitutionnalité, leur attachement à la liberté d’expression et de communication.

L'Allemagne se concentre sur l'éthique de ses entreprises à l'étranger

En Allemagne, un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains devrait bientôt voir le jour.

Risques RSE : la faible préparation des fournisseurs aux crises sanitaires

Une récente étude d'Ecovadis a démontré la faible préparation des fournisseurs aux risques RSE en cas de crise sanitaire.

La gestion catastrophique du COVID au Brésil

Le Brésil a frappé la triste marque de plus de 135.000 décès dus au nouveau coronavirus, se classant au deuxième rang mondial en nombre de décès. Cet article souhaite expliquer les causes possibles de ce nombre élevé de décès.

L'intelligence artificielle au service de la supply chain

L'intelligence artificielle appliquée aux supply chain devrait permettre de préciser les processus de contrôle de la production et les prévisions de vente.

Les Nations-Unies demandent des comptes à Total sur l’application de son devoir de vigilance

Après son assignation en justice en 2019 par six ONG pour ne pas avoir suffisamment anticipé les risques de violation des droits humains et d'atteinte à l'environnement dans un projet pétrolier en Ouganda, Total doit aujourd’hui rendre des comptes aux Nations-Unies.

Loi Sapin 2 : les entreprises peinent à déployer toutes les mesures anti-corruption

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » a imposé de nouvelles obligations à certaines entreprises. Trois ans après son entrée en vigueur, une étude de KPMG s'est intéressée au déploiement des mesures anti-corruprtion dans les entreprises.

Incendie de Lubrizol, 1 an après : une plaie toujours béante, une enquête toujours flottante ?

Le 26 septembre 2019, un ciel sinistre couvert d’épais nuages de fumée noire se dégageait sur l'agglomération Rouennaise et allait poser de nouveau la question de la maîtrise des risques industriels en France. Un an après l’incendie qui a ravagé 10.000 tonnes de produits dangereux et durablement traumatisé la ville de Rouen, les responsabilités dans la catastrophe industrielle de l’usine Lubrizol ne sont pas encore totalement établies. L'entreprise Lubrizol a été mise en examen pour une "atteinte grave" à l'environnement. Les entreprises mises en cause, tout comme les Rouennais, attendent avec impatience les conclusions d'expertise.

The covid-19 facing shareholders, the great decrease in dividends.

The Covid-19 had devastating effects on the economy, forcing some shareholders to reduce the collection of dividends for the first quarters.

La covid-19 face aux actionnaires, la grande diminution des dividendes.

La Covid-19 a eu des effets dévastateurs sur l'économie obligeant certains actionnaires à diminuer la perception des dividendes pour les premiers trimestres.

SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD

Pour la première fois, la CNIL a adopté une décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO.

Invalidation du Privacy Shield (arrêt Schrems II)

Par une décision du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. La CJUE a également validé les clauses contractuelles types permettant le transfert de données depuis l’Union européenne vers des importateurs établis hors de l’Union.

A gestão catastrófica do COVID no Brasil

O Brasil bateu a triste marca de mais de 135 mil mortes pelo novo Coronavirus, ficando em segundo lugar mundial no número de mortes. O presente artigo deseja elaborar os possiveis motivos que resultaram neste numéro elevado de casos.

La législation environnementale brésilienne

La question environnementale a commencé à préoccuper les pays et la communauté à partir des années 1960. Au Brésil, il n'en a pas été autrement avec la promulgation de l'ancien code forestier en 1965. Pour cela, cet article a pour but analyser la législation environnementale brésilienne.

Nossos estilos de vida a origem das pandemias?

O mundo hoje é afetado por uma crise de saúde sem precedentes. Nos últimos anos, vimos outras epidemias. Embora nenhuma tenha assumido tamanha magnitude até agora, está claro que essas epidemias são mais frequentes.

Nos modes de vie à l’origine des pandémies ?

Le monde est aujourd’hui touché par une crises sanitaire sans précédent. Au cours des dernières années nous avons connu d’autres épidémies. Si aucune n’avait jusque’à présent pris une telle ampleur, force est de constater que ces épidémies sont plus fréquentes.

إدارة المشروع: التعريف والمفهوم والعقبة.

توفر إدارة المشروع احتمالية أكبر لتحقيق النتيجة المرجوة ، ولكن العديد من العقبات والمخاطر يمكن أن تؤثر وتؤثر على جميع مراحل عملية إدارة المشروع. غالبًا ما نفكر في مشكلات مثل سوء الفهم وسوء التواصل

Le management projet : définition, concept, et obstacle.

Le management de projet fournit à la fois une plus grande probabilité d’obtenir un résultat souhaité, mais beaucoup d’obstacles et de risques peuvent influencer et affecter toutes les phases du processus de management de projet. On pense souvent à des problèmes comme les malentendus, la mauvaise communication,

Legislação ambiental brasileira

A questão ambiental começou a ser alvo de preocupação dos países e da coletividade a partir dos anos 60 do século passado. No Brasil não foi diferente com a promulgação do antigo Código Florestal em 1965. Desta forma, este artigo trabalha com a legislação ambiental no Brasil.

quality of service, a real issue for public transport companies

The EFQM is a performance benchmark that has adopted a generic approach, taking into account all stakeholders. Its approach is complementary to that of ISO, which allows organizations to know their performance levels.

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

L’EFQM est un référentiel de performance qui s’est placé dans une logique générique en prenant en compte l’ensemble des parties prenantes. Sa démarche est complémentaire à celle de l’ISO qui permet aux organisations de savoir leurs niveaux de performance.

Artic LNG 2 : entre interesses dos actores do setor e consequências para o meio ambiente

Após o sucesso do projeto lançado na península do Yamal, na Rússia, a Total e a Novatek estão embarcando em um projeto semelhante, o Artic LNG 2.

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

ي مجال القانون ، فإن الالتزام المطلوب في هذا القطاع هو الالتزام التعاقدي ، أي أن شراء التذكرة التي يشتريها العميل المسافر للسفر هو التزام على الشركة بتقديم خدمة u الحركة بأمان تام وفي ظروف مرضية. يصف كود النقل بعض القواعد المتعلقة بجودة الخدمة ، لكنه لا يصف طريقة ضمان جودة الخدمة أو مؤشرات الأداء أو المراقبة لهذه الخدمات.

Artic LNG 2 : entre intérêts des acteurs du secteur et conséquences pour l’environnement

Après la réussite du projet lancé sur la péninsule du Yamal en Russie, Total et Novatek se lancent dans un projet similaire, l’Artic LNG 2.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

قد تندرج مناهج جودة الخدمة ضمن: العلاقات التعاقدية بين المشغل وهيئة تنظيم النقل الحضري NF نظام الخدمة المرجعي للخدمة عمليات وضع العلامات المحددة بواسطة مجموعات نقل معينة مما يسمح لشبكات النقل بتلائمها آليات ونظام القياس إجراءات محلية ومحددة تستند إلى رقابة داخلية تتمحور حول عدد محدود من المعايير.

The advertising “ecological transition”.

With the municipal elections and the citizens' convention for the climate, advertising has now become a subject of reflection, deletion? adaptation? so much questioning that brings new answers.

La « transition écologique » publicitaire.

Avec les élections municipales et la convention citoyenne pour le climat la publicité est désormais devenu un sujet de réflexion, suppression ? adaptation ? autant de questionnement qui apporte de nouvelles réponses.

QSE management: a challenge for public transport companies

The Quality of Service approaches may fall under: Contractual relations between the operator and the urban transport organizing authority NF Service service reference system Specific labeling processes developed by certain transport groups allowing transport networks to appropriate them mechanisms and the measurement system Local and specific procedures based on internal control centered on a limited number of criteria.

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

Les démarches de Qualité de Service peuvent relever de : Relations contractuelles liant l’opérateur à l’autorité organisatrice de transport urbain Référentiel de service NF Service Processus de labellisation spécifiques développés par certains groupes de transport permettant aux réseaux de transport de s’en approprier les mécanismes et le système de mesure Démarches locales et spécifiques basées sur un contrôle interne centré sur un nombre limité de critères.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

The Moroccan government has decided to extend the state of health emergency, in effect since mid-March, by one month to curb the spread of the novel coronavirus pandemic. At the end of a government council, and provides for confinement again after the religious holiday.

COVID19: le Maroc prolonge son état d'urgence sanitaire et prévoit une deuxième détention après la fête religieuse

Le gouvernement marocain a décidé de prolonger d'un mois l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis mi-mars pour freiner la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus. A l'issue d'un conseil de gouvernement, et prévoit un confinement à nouveau après la fête religieuse.

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

قررت الحكومة المغربية تمديد حالة الطوارئ الصحية ، السارية منذ منتصف مارس ، لمدة شهر واحد للحد من انتشار وباء فيروس كورونا الجديد. في نهاية مجلس حكومي ، وينص على الحجز مرة أخرى بعد العيد الديني.

La pollution sonore: la deuxième cause de mortalité liée à l'environnement

Bruitparif – le Centre d’évaluation technique de l’environnement basé en Ile-de-France - a mené une étude dans le Région de l’Ile-de- France sur le phénomène extrêmement sous-estimé de la pollution sonore et en particulier du bruit, notamment celui produit des véhicules. Bruitparif a utilisé une méthodologie proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en utilisant l’indicateur synthétique des années de vie en bonne santé perdue.

Rodeios urbanos: o Estado condenado pelas perturbações causadas ​​aos residentes de um bairro de Marselha.

Os residentes locais de Marselha, depois de terem prestado serviços administrativos a vários serviços das perturbações provocadas pelos rodeios urbanos a que foram expostos, iniciaram ações judiciais. O Conselho de Estado deu sua decisão.

Pollution de la Seine : une nouvelle enquête ouverte par le Procureur de la République

Le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête à l’encontre du cimentier français Lafarge, pour « suspicion de pollution de la Seine par une entreprise de travaux publics ». L’industriel a reconnu « un incident » qui serait totalement involontaire.

Partial unemployment fraud, the response of the Ministry of Labor.

While the introduction of short-time work has kept the heads of many leaders above water, some have abused the system leading to a strong response from the government.

Fraude au chômage partiel, la réponse du ministère du travail.

Si la mise en place du chômage partiel a permis de maintenir hors de l'eau la tête de nombreux dirigeants certains ont abusés du système entraînant une réponse forte du gouvernement.

La validité des arrêtés imposant le port du masque généralisé dans l'espace public

L'ordonnance n°443750 rendue le 6 septembre 2020 par le Conseil d'Etat est venu statuer sur la licéité des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque de manière généralisée dans plusieurs communes du Bas-Rhin.

LA PRÉVENTION S’ACCENTUE DANS LES ENTREPRISES

Avec le déconfinement, on se croyait tiré d'affaire. La vie reprenait out doucement son cour normal, la joie de retrouver les siens redonnait de l'espoir. Cependant, cette joie fut de courte durée car la recrudescence du Covid-19 fait la une de tous les journaux. Les mesures s'accentuent, le port du masque est désormais imposé dans tous les endroits des entreprises.

Greenpeace souhaite contrer l’aide financière des Pays-Bas à KLM

La branche de Greenpeace aux Pays-Bas a annoncé engager une procédure de référé contre le gouvernement néerlandais pour le «forcer à interrompre son plan de sauvetage» envers la compagnie «car les conditions climatiques font défaut».

Le commerce de l'ivoire peut-il être légalisé?

L'ivoire est extrait des défenses d'éléphants principalement en Afrique et en Inde afin de produire des boules de billard, des touches de piano et d'autres ornements. Cependant, de nombreux éléphants sont tués chaque année et l'extraction de l'ivoire de leurs défenses est une pratique qui met gravement en danger l'existence de cette espèce.

Quels sont les enjeux de la 5G ?

A l'approche de l'attribution des fréquences aux opérateurs français l'arrivée de la 5G fait débat, quels sont ses enjeux?

Quand la France souhaite relocaliser sa production de médicaments.

La crise du Covid-19 a mis en avant les dérives quant à la production des médicaments dans le monde. Le gouvernement français cherche désormais des solutions.

When France wants to relocate its medicament production.

The Covid-19 crisis has highlighted the abuses in the production of drugs in the world. The French government is now looking for solutions.

Application "STOPCOVID" : Le ministère de la santé mis en demeure par le CNIL

La Cnil, chargée de protéger nos données personnelles, a constaté des irrégularités sur les données stockées par l'appli de traçage StopCovid. Le ministère des Solidarités et de la Santé a été mis en demeure.

RGPD : Le Conseil d'Etat valide la sanction prononcée par le CNIL à l'encontre de GOOGLE

Le 21 janvier 2019, une formation restreinte de la CNIL a condamné la société Google LLC à 50M€ en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

AN EVOLUTION IN AGRICULTURE: PLASTIC MULCHING BANNED IN 2021

Considered to be harmful to the environment, plastic mulch used in agriculture is among the categories of plastics banned in 2021.

Mudanças climáticas: quais os impactos sobre os incêndios florestais?

Os incêndios florestais são cada vez mais frequentes e importantes. A questão da existência de uma correlação entre o aquecimento global e esses incêndios surgiu.

Changements climatiques : quels impacts sur les feux de forêts ?

Les feux de forêts sont devenus de plus en plus fréquents et de plus en plus importants. La question de l’existence d’une corrélation entre le réchauffement climatiques et ces feux s’est posée.

UNE EVOLUTION DANS L’AGRICULTURE : LE PAILLAGE PLASTIQUE INTERDIT EN 2021.

Considéré comme nuisible à l’environnement, le paillage plastique utilisé en agriculture entre dans le lot des catégories de plastiques interdits en 2021.

SNCF in the face of crises.

The health crisis and the repeated strikes have seriously weakened SNCF to the point that some economists are pessimistic about its survival; and this, although it is a public company receiving billions of subsidies.

La SNCF face aux crises.

La crise sanitaire et les grèves à répétition ont gravement affaibli la SNCF au point que certain économistes soient pessimistes quant à sa survie; et ce, bien qu'il s'agit d'une entreprise publique recevant des milliards de subvention.

FIGHT AGAINST OBSOLESCENCE PROGRAM: NEW OBLIGATION FOR THE MANUFACTURER TO POST A "REPAIRABILITY INDEX"

For the past decades, planned obsolescence has been the subject of controversy and debate. For the various associations, the fact that manufacturers (companies) limit the use of devices to a certain number of years when they can be repaired, is considered waste which pollutes the environment while depleting natural resources. . From now on, a "repairability index" is imposed on any manufacturer under penalty of sanction.

The EU policies against water pollution

The Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (the Nitrates Directive) was adopted on 12 December 1991. It aims to protect water quality across Europe by preventing nitrates from agricultural sources polluting ground and surface waters and by promoting the use of good farming practices.

LUTTE CONTRE OBSOLESCENCE PROGRAMME : NOUVELLE OBLIGATION DU FABRICANT D’AFFICHER UN ‘’INDICE DE REPARABILITE’’

Depuis ces dernières décennies, l'obsolescence programmée fait l'objet de polémique et de débat. Pour les différentes associations, le fait pour les fabricants (entreprises) limiter l'usage des appareils à un certain nombre d'année alors qu'ils peuvent être réparés, est considéré comme du gaspillage qui pollue l'environnement tout en épuisant les ressources naturelles. On impose désormais un "indice de réparabilité " à tout fabricant sous peine de sanction.

Entre avanços e retrocessos, o setor de energia no momento da crise sanitária

Enquanto a crise sanitária associada ao covid-19 tem um impacto significativo sobre economia, surge a questão do impacto da epidemia no setor de energia, seu desenvolvimento e a transição para uma energia "mais verde".

Entre avancées et reculs, le secteur de l'énergie à l'heure de la crise sanitaire

Alors que la crise sanitaire liée au covid-19 a un impact important sur l’économie, se pose la question des retombées de l’épidémie sur le secteur de l’énergie, son développement et le passage à une énergie plus « verte ».

Covid-19 et énergie renouvelable une collusion surprenante.

La Covid-19 malgré tous ses effets négatifs a permis de mettre en lumière les changements sociétales quant à la production d’énergies.

Covid-19 and renewable energy a surprising collusion.

Covid-19, despite all its negative effects, has shed light on societal changes in energy production

Loi économie circulaire : l’ADEME accélère la mise en oeuvre du processus

Plusieurs jours après que le Premier Ministre Jean Castex ait évoqué le plan de relance visant à accompagner les entreprises dans leur sortie des plastiques à usage unique, conformément aux obligations de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire, le PDG de l'Ademe (Agence de la transition écologique), Arnaud Leroy,s’est exprimé lundi 7 septembre 2020 quant à la mise en oeuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec).

Une commission sénatoriale demande que soit établi un "droit de la protection des sols"

e 10 septembre, des sénateurs ont rendus un rapport sur la pollution des sols en France et le constat est alarmant. Il s’agirait d’une pollution à grande échelle totalement sous-estimée. Retour sur cette commission sénatoriale à l'initiative de la création d'un droit de la protection des sols.

Derramamento de óleo nas Ilhas Maurício: estado de emergência ambiental declarado

No final de julho, um navio encalhou ao largo das Ilhas Maurício, deixando escapar várias toneladas de combustível.

Marée noire au large de l'île Maurice : mise en place d’un état d’urgence environnemental

Fin juillet un navire s'est échoué au large de l'île Maurice laissant s'échapper plusieurs tonnes de combustible.

Obsolescence programmée : une plainte déposée par UFC-Que Choisir à l’encontre de NINTENDO

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a déposé une plainte contre Nintendo. Elle accuse le constructeur japonais de consoles de jeu de mettre sur le marché des manettes de jeu qui tombent en panne trop vite. Un avertissement pour tous les industriels tombés dans le piège de l’obsolescence programmée.

Installer des bornes de recharge de voitures vertes à prix réduit ?

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…

La fonte du Permafrost: une menace pour notre santé

Nous connaissons très bien que le réchauffement climatique constitue une réelle menace pour l'environnement et notre santé. Malgré cela, le processus de développement industriel des grandes puissances économiques mondiales, ainsi que des pays en voie de développement, se poursuit sans tenir compte des problèmes écologiques et sanitaires.

COVID-19 : du nouveau pour les produits hydroalcooliques

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…

L'inquinamento acustico: la seconda causa di morte per inquinamento ambientale

Bruitparif - Centro di Valutazione Tecnica dell'Ambiente con sede in Ile-de-France - ha condotto uno studio nella Regione Ile-de-France sul fenomeno estremamente sottovalutato dell'inquinamento acustico e in particolare del rumore, soprattutto quello prodotto dai veicoli. Bruitparif ha utilizzato una metodologia proposta dall'Organizzazione mondiale della sanità (OMS), utilizzando l'indicatore sintetico degli anni di vita in buona salute persi.

Gli impatti dei parchi eolici sull' ecosistema marino

Contrariamente a quanto possiamo pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore. L'impatto delle grandi centrali eoliche sugli ecosistemi marini è vario.

Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques

Traitement des données personnelles : attention à l’information de l’utilisateur !

Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ?

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?

Associations de défense de l’environnement : peuvent-elles contraindre l’État ?

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’État pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir

Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ?

The Nuclear Diamond Battery as a new innovative environmentally friendly battery

The Nuclear Diamond Battery (NDB) is an innovative clean and environmentally friendly battery made of recycled nuclear waste that does not run out and can be used in anything that requires the use of a battery. This project was led and still is led by a team of international scientists, who strive every day to change the world by creating benefits for both the environment and society.

Établissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé

Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…

Plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir ?

The Marine Strategy Framework Directive

The Marine Strategy Framework Directive (MSFD) has been written in line with the Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002, setting up a strategy for the protection and conservation of the marine environment, to promote sustainable use of the marine ecosystem.

The impacts of offshore windfarms on the marine ecosystem

Contrary to what we may think, even wind farms can have major consequences for the survivability of species. The global shift to renewable energy to meet the goals of the Paris climate agreement pushed the world and Europe to invest in offshore wind power. The impact of large-scale wind energy farms on marine ecosystems is diverse. Scientists have noticed that some underwater turbines transformed into artificial reefs, attracting mollusks and other small fishes that feed plankton.

Le rinnovabili offshore: una soluzione per combattere l'inquinamento, ma quali impatti per l'ecosistema marino?

Contrariamente a quanto si può pensare, anche i parchi eolici possono avere conseguenze importanti per la sopravvivenza delle specie. Il passaggio globale alle energie rinnovabili per raggiungere gli obiettivi dell'accordo sul clima di Parigi ha spinto il mondo e l'Europa a investire nell'energia eolica offshore.

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ?

Sécheresse : une nouvelle aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ?

COVID-19 : Retirer son masque dans la rue, impossible ?

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…

Loi économie circulaire : l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le 29 juillet dernier, le président de la République française a signé l’ordonnance complétant la loi sur l’économie circulaire sorti quelques mois auparavant. L’ordonnance n° 2020-920, relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018 et s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

Incendies en Amazonie : La France au centre de la tourmente

En août dernier, l'Amazonie voyait de nouveaux ses terres incendiées et ce, plus d'un an après que les images d'une Amazonie à l'agonie ait envahis les écrans du monde entier. Retour sur ces nombreuses ONG de défense de l'environnement qui dénonce la culpabilité du gouvernement brésilien et la complicité du gouvernement français qui refusent tous deux de mettre un terme à cette catastrophe climatique et environnementale.

Responsabilité du fait des animaux et le régime de transfert de garde (Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-14.678)

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2020, précise les responsabilités respectives des organisateurs d’une manifestation taurine, au regard de l’article 1385, devenu 1243 du Code civil.

Le télétravail: un outil pour lutter contre la pollution de l'air

Le Conseiller à l'environnement de la Région Lombardie, en Italie, a proposé d'inclure le smart-working, c'est-à-dire le télétravail, dans le projet Piano Aria. Il s'agit d'un projet appliqué de mars à octobre lorsque le pic de pollution est atteint.

La NDB: energia pulita ed ecologica derivante dai residui nucleari

La Nuclear Diamond Battery (NDB) è un'innovativa batteria pulita ed ecologica composta da residui nucleari riciclati che non si esaurisce e che può essere utilizzata in tutto ciò che richiede l’impiego di una batteria. Questo progetto è stato condotto ed è ancora condotto da un team di scienziati internazionali, che si impegnano ogni giorno al fine di cambiare il mondo creando benefici sia per l'ambiente che per la società.

quality of service, a real issue for public transport companies

جودة الخدمة، قضية حقيقية لشركات النقل العام

La qualité de service, un vrai enjeux pour les entreprises de transport public

Droit minier de la Russie: hier et aujourd'hui

Dans le système juridique moderne de la Russie, les notions de «droit minier», de «droit d'utilisation du sous-sol» ne sont pas contradictoires, mais caractérisent la dynamique historique du développement des relations juridiques dans le domaine de l'utilisation du sous-sol.

Горное право России: вчера и сегодня

В современной правовой системе России понятия «горное право», «право недропользования» не являются противоречивыми между собой, а характеризуют историческую динамику развития правоотношений в сфере недропользования.

Nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface

Dès la nouvelle année - nouvelles règles pour la protection des masses d'eau de surface.

Новые правила охраны поверхностных водных объектов

С нового года - новые правила охраны поверхностных водных объектов

Pollution de l'air : les associations de protection de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile

Le 8 septembre dernier, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est, à travers deux décisions rendus le même jour, exprimé concernant la faculté des associations de défense de l’environnement de se constituer partie civile dans une affaire.

Gestion des déchets et économie circulaire : une transition incontournable

Coordonner la gestion des déchets, depuis leur réduction jusqu’à leur valorisation, en passant par le développement de l’économie circulaire, centrée sur le recyclage et la réutilisation, conduit à un important objectif final, national et européen, qui est de réduire l’impact des déchets sur l’environnement.

Point sur le Décret reconnaissant le COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants

Prévu depuis fin juillet, le décret sur la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle a finalement été publié ce mardi 15 septembre au journal officiel. Mais contrairement à la reconnaissance automatique qui avait été promise aux soignants, le décret prévoit que la reconnaissance ne soit automatique que dans certaines situations spécifiques et soit soumise à de nombreuses restrictions.

The United Nations report on biodiversity

On September 15th 2020, the Convention on Biological Diversity released the fifth edition of the United Nations Global Biodiversity Outlook report, providing an authoritative overview of the state of the world's nature.

Le rapport des Nations Unies sur la biodiversité

Le 15 septembre 2020 la convention sur la diversité biologique a publié la cinquième édition du rapport des Nations Unies sur les perspectives mondiales de la biodiversité, nous fournissant ainsi un aperçu faisant autorité de l'état de la nature dans le monde.

Violation du droit fondamental à la liberté d'expression au Bélarus

Les dernières violations des droits de l'homme en République du Bélarus associées à des rassemblements de masse contre le régime actuel.

Нарушение фундаментального права на свободу слова в Беларуси

Новейшие нарушения прав человека в Республике Беларусь, связанные с массовыми митингами против существующего режима.

L'examen de l'illégalité d’un PLU futur pour apprécier la légalité d’une décision de sursis à statuer

Dans une décision CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines le Conseil d'Etat a statué qu'un requérant est recevable à invoquer, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

L’utilisation de caméras thermiques dans les écoles porte atteinte au respect de la vie privée

Le juge des référés a dans une ordonnance du 26 juin 2020 considéré que la commune de Lisses portait une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel d'un établissement scolaire, par l’usage des caméras thermiques.

L’injonction du Conseil d'Etat au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air

Dans un communiqué du 10 septembre 2020 le Conseil d'Etat ordonnait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones du territoire français en application de sa décision rendue en juillet 2017, et ce sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

Incendie de Notre-Dame et sécurité alimentaire : Quand du plomb est retrouvé dans du miel parisien

Le 15 avril 2019, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris, détruisant la flèche, la totalité de la toiture et libérant ainsi des tonnes de plomb. Ce métal s'était retrouvé dans le miel de ruches qui s'étaient retrouvées sur la trajectoire du panache de fumée. Des tonnes de plomb s’étant dispersées sous forme d'aérosol et des prélèvements réalisés dans le miel de ruches situées à proximité de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ont montré des retombées de ce plomb dans 36 échantillons de miel provenant de ruches collectées.

Changements dans le régime juridique de la migration de main-d'œuvre en Russie

Serious prévoit de l'introduire dans la législation sur la migration de main-d'œuvre en Russie d'ici 2021.

Изменения правового режима трудовой миграции в России

Серьезные планируют внести в законодательство о трудовой миграции в России к 2021 году.

Ecologie industrielle : un des piliers essentiels de l’économie circulaire

S’opposant au schéma linéaire de consommation des ressources fondé sur le triptyque « extraire-fabriquer-jeter », l’économie circulaire propose un nouveau modèle industriel qui vise à optimiser l’utilisation des ressources et à éliminer ou réduire les déchets. Elle s’appuie sur le ré-emploi, la réparation, l’écoconception, l’écologie industrielle, l’approvisionnement durable et la consommation responsable.

Le RGPD dans tous ses états ! (Deuxième partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie). Cette deuxième et dernière partie mettra en lumière un recours assez particulier au RGPD par un dirigeant de société.

Le RGPD dans tous ses états ! (Première partie)

Trois objectifs principaux ont présidé à l’adoption du RGPD. Ce sont notamment : le renforcement des droits des personnes ; la responsabilisation des acteurs traitant les données et la crédibilisation de la régulation. Ceci dit, parce qu’il est source de droits, le RGPD a dans l’actualité récente fait l’objet d’utilisations qui ont pu en étonner certains. En effet, dans les deux espèces auxquelles nous consacrons nos développements, le RGPD est invoqué par les parties, soit pour exercer des droits (Première partie), soit pour se soustraire à leurs obligations (Deuxième partie).

Lanceurs réutilisables Space X et Droit de la Responsabilité

Un lanceur (spatial) selon le Larousse est un “véhicule propulsif capable d'envoyer une charge utile dans l'espace”. On distingue ainsi, en aéronautique, selon la même encyclopédie deux grands types de lanceurs spatiaux : les traditionnels, ou fusées dits « consommables » (ils ne servent qu'une seule fois et aucun de leurs éléments n'est récupéré) et les navettes spatiales qui sont totalement ou partiellement réutilisables.

CRÉATION D’UNE « ARMÉE VERTE » POUR LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION EN COTE D’IVOIRE

De 1960 date marquant son indépendance à nos jours, la Côte d'Ivoire a perdu plus de 90% de sa forêt. Soit de 16 millions d'hectares en 1960 à seulement 1 million d'hectare aujourd'hui. Cette déforestation est l'une des principales cause de changement climatique du pays. Dans le but d'y remédier, les actions correctives ne cessent de se multiplier. On assisté à la création d'une armée dite "verte" pour mieux œuvrer dans ce sens.

Responsabilité environnementale dans l'espace.

Экологическая ответственность в космосе.

La commande publique responsable

La commande publique intègre depuis la réforme de 2015 une dimension responsable. Représentant près de 200 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB français selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, elle est un puissant levier d’action en faveur du développement durable. Ce nouveau cadre juridique pousse, en effet, les acteur.rice.s à la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux de plus en plus ambitieux, et à valoriser les pratiques innovantes et vertueuses. La commande publique responsable constitue donc une opportunité de modernisation des procédures de passation des marchés publics, et un accompagnement de la transition écologique et solidaire.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Troisième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Dans cette troisième et dernière partie, nous aborderons la qualification juridique de l’algorithme et de son appréhension par le droit des données personnelles.

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Deuxième partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. La deuxième partie de notre étude portera sur la définition de l’IA (I) et des technologies/techniques assimilées, ainsi que le débat relatif à la nature unitaire ou plurielle de l’I.A (II).

De l’Intelligence Artificielle, des algorithmes, des données et des mégadonnées : Propos liminaires (Première partie)

Je nous propose une incursion dans l’actualité, à la (re) découverte de notions qui font désormais partie de notre quotidien, sans que nous ne puissions réellement les appréhender. Nous aborderons donc les difficultés terminologiques relatives à l’Intelligence artificielle (Première partie) ; les essais de définition des notions (Deuxième partie) et enfin leur appréhension par le droit (Troisième partie).

Degradation of federal law “On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation”.

The article provides an overview of the federal law of Russia "On guarantees of the rights of the indigenous peoples of the Russian Federation". This is the key regulatory legal governing the special rights of the indigenous peoples of Russia. And many changes have been made to this law. Each of these changes worsened the legal status of indigenous peoples. And today this key law is just a fiction.

What was the Constellation Program?

The Constellation Program was a NASA space exploration program, the main objective of which was to send astronauts to the Moon around 2020 for long-term missions. On January 14, 2004, President Bush, Jr., presented to Congress as well as to NASA his “Vision for Space Exploration” in which he expressed his desire to see human’s return to the Moon before 2020, and to then prepare a mission to Mars and beyond. As soon as it was presented to the media, the Constellation Program received a mixed reception. While some were enthusiastic about the idea of ​​a new era of exploration beyond the Low Earth Orbit (LEO), others found little interest in an Apollo-bis deemed to be little innovative.

Le programme Constellation

Le programme Constellation est un programme d'exploration spatiale de la NASA, dont le principal objectif est l'envoi d'astronautes sur la Lune vers 2020 pour des missions de longue durée.

[Droit social et actualité] Compte tenu de la crise du Covid-19, le Medef demande au Gouvernent un allègement de l'obligation de sécurité.

La crise sanitaire du Covid-19 a mis la responsabilité de l’employeur « sous le feu des projecteurs ». À la suite d’une demande des organisations patronales pour exclure ou diminuer la responsabilité des employeurs une mesure a été produite. Mais qu’en est-il réellement ? Cette initiative change-t-elle le périmètre de la responsabilité de sécurité de l’employeur en temps de crise ? Et enfin, la responsabilité pénale est-elle si importante qu’il semblerait a priori ?

[Droit du travail] : L’incendie de Notre-Dame de Paris survenu il y a un an et demi a-t-il eu des impacts sur la règlementation du plomb ?

Il y a un an et demi, un incendie frappait la cathédrale de Notre-Dame de Paris libérant quelques 180 tonnes de plomb dans les airs parisiens. Cette effroyable catastrophe ouvrait de nombreuses réflexions sur la présence du plomb en France et notamment à Paris et sur les actions à entreprendre pour faire disparaitre ce risque. Enfin sur un besoin de définir des seuils de tolérance au plomb en extérieur au bénéfice des habitants et touristes comme pour les populations les plus exposées que sont les ouvriers et artisans couvreurs.

[Droit du travail/droit pénal] Covid-19 en entreprise : le salarié contaminé ou « à fort risque » est-il tenu d’informer son employeur ?

Un salarié, se sachant contaminé ou « à fort risque » est-il obligé d’informer son employeur ? Ou peut-il faire courir impunément un risque à ses collègues ? Le respect de la vie privée et le secret médical sont des principes fondamentaux qui viendront se heurter à l’obligation de sécurité du travailleur, au délit de mise en danger d’autrui ainsi qu’à l’obligation de loyauté inerrant à tout contrat de travail.

[Pollution mondiale] : La baisse drastique de la pollution au plus fort de la crise aura-t-elle des conséquences positives à long terme ?

Mécaniquement, la baisse de l’activité mondiale, notamment celle de la Chine (premier pollueur mondial) a eu des effets positifs sur l’environnement. Cependant, la crise sanitaire a eu comme premier effet de « voler la vedette » médiatique aux questions liées à la pollution et au réchauffement de la planète. D’autres effets de cette crise sanitaire, comme l’aide massive des gouvernements pour soutenir les industries fossiles, amène à relativiser l’effet à priori positif de la crise du Covid-19 sur la planète.

[Droit social] Doit-on craindre de nouveaux « droit de retrait » pour la rentrée ?

Le début de la crise sanitaire a vu un certain nombre d’entreprises bloquées à la suite de l’expression de droit de retrait par des salariés. Une période de 6 mois s’est écoulée, les entreprises sont plus aguerries pour satisfaire à leur obligation de sécurité renforcée. Pour autant, le risque biologique persiste faisant craindre au Gouvernement et aux employeurs de nouveau droits de retrait. Ces craintes sont-elles légitimes ? Quel pourraient être les fondements juridiques de ces éventuels retraits ?

Consultation sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Depuis le 20 juillet 2020 et jusqu’au 6 novembre 2020 la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont lancé une consultation publique sur l’avenir de la politique Arctique de l’Union européenne.

Сomité d'enquête engager de procédures pénales pour la pollution de la rivière Zeya dans l'Amurskaya région de l'Amour en Russie

Загрязнения реки Селемджа в Амурской области России.

Актуальная ситуация газового рынка России

Международное энергетическое агентство (МЭА) прогнозирует рекордное падение объемов поставки за всю историю газового рынка в 2020 г. на 150 млрд. куб.м. Причины – теплая зима в Европе, ограничительные меры, низкий уровень экономической активности, вызванные пандемией Ковид-19.Россия за пять месяцев 2020 года потеряла на экспорте поставок 23%.

Situation actuelle sur le marché du gaz russe

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoit une baisse record des volumes de livraison dans l'histoire du marché du gaz en 2020 à 150 milliards de mètres cubes. En cause un hiver chaud en Europe, des mesures restrictives, un faible niveau d’activité économique provoqué par la pandémie de la Covid-19. En Russie, en cinq mois 2020 de perdus compose 23% à l'exportation et offre.

Droit de l’Espace : Naissance « extra-atmosphérique », quelle nationalité pour le nouveau-né ?

Au-delà des risques sanitaires, l’éventualité d’une naissance extraterrestre soulève indéniablement son lot de questions juridiques. Quelle serait la nationalité d’un bébé né en apesanteur, à 400 km au-dessus de la Terre ? Faut-il considérer différents scenarii, sur la base du lieu de la naissance ? Y-a-t-il une différence pour la citoyenneté du bébé, que la naissance se produise dans un vaisseau spatiale, dans une station spatiale internationale, sur une base lunaire futuriste ou sur une colonie de Mars? La nationalité des parents doit-elle également être prise en compte ?

Des travailleurs forcés Ouïgours dans des usines sous-traitantes des multinationales occidentales

83 entreprises mondialement connues sont accusées de profiter de manière directe ou indirecte du travail forcé des Ouïgours. La réponse apportée à ces accusations démontre l'insuffisance des seuls engagements des multinationales.

ICPE et communication des informations environnementales

La Commission d’accès aux documents administratifs CADA dans son avis n°20200022 est venu rappeler et préciser les règles quant à la communication des informations environnementales.

L’extraterritorialité du RGPD : l'exemple du Sénégal

Le champ d’application territorial du RGPD est déterminé par l’article 3 dudit règlement. Celui-ci subordonne l’application du RGPD sur la base de deux critères principaux.Le premier est celui du critère d’établissement et e second critère est celui du ciblage. Ainsi, lorsque l’un de ces deux critères est rempli, les dispositions pertinentes du RGPD s’appliquent au traitement pertinent de données à caractère personnel par le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné. En effet, en se référant aux deux critères prévus par celui-ci, on peut en déduire que tout traitement mis en œuvre au Sénégal par un responsable de traitement établi au niveau de l’Union est sans nulle doute soumis au RGPD même si les données sont collectées au Sénégal et concernant des sénégalais. Toutefois, l’extraterritorialité du RGPD présente certes des avantages mais ne manque pas à soulever certains problèmes. En effet, l’application du règlement entrainerai un conflit de règles, de compétence et remettrai même en cause son efficacité.

إدارة QSE: تحد لشركات النقل العام

QSE management: a challenge for public transport companies

Le management QSE : un défi pour les entreprises de Transport Public

海港安全

2020年8月4日,黎巴嫩首都贝鲁特的海港发生了两次爆炸,造成数百人死亡和数千人受伤。这场悲剧的根源是海上运输框架内危险物品的储存。据说,贝鲁特港储存了近2750吨硝酸铵。

La sécurisation du port maritime

Deux explosions du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth au Liban ont causé centaines morts, milliers des blessés. La tragédie est à l’origine du stock de produit dangereux dans le cadre du transport maritime, par lequel près de 2,750 tonnes de nitrate d'ammonium stockés au port de Beyrouth.

Ethnological disaster in Taimyr

The article touches upon the issues of legal regulation of relations between indigenous peoples and industrial companies. On the example of an environmental catastrophe that occurred through the fault of the industrial company "Norilsk Nickel" in the Arctic zone of the Russian Federation.

Indigenous Peoples' Right to Representation in Legislatures.

The article is devoted to the arrest of a deputy of the parliament of Yakutia, who is a representative of indigenous peoples. The article provides an overview of legislation on the right of indigenous peoples to parliamentary membership, and on economic disputes with industrial companies.

CORONAVIRUS: Comment concilier crise sanitaire et gestion des déchets?

Face à la crise sanitaire majeure, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents.

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection des données UE-États-Unis "Privacy Sheild"

Au lendemain des graves révélations d’Édouard SNOWDEN le 6 juin 2013, plusieurs États du monde entier ont revu leur politique de sécurité des données de leurs citoyens. Pour assurer le transfert des données vers les États-Unis, le 2 février 2016, le Privacy sheild a été conclu entre l’Europe et les États-Unis pour garantir un transfert sécurisé des données de citoyens européens. cependant, Maximilian Schrems, activiste défendant la protection des données et fondateur de l’association None of Your Business, avait obtenu l’invalidation du Safe Harbor dans un litige l’opposant à Facebook. À la suite de l’arrêt Schrems I et de l’annulation consécutive, par la juridiction irlandaise, de la décision rejetant la plainte de M. Schrems, l’autorité de contrôle irlandaise a invité celui-ci à reformuler sa plainte. Estimant que le traitement de la plainte de M. Schrems dépend, notamment, de la validité de la décision 2010/87, l’autorité de contrôle irlandaise a initié une procédure devant la High Court aux fins que celle-ci soumette à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle. Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020 la Cour de justice de l’Union européenne constate que l’examen de la décision 2010/87 au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité. En revanche, elle déclare la décision 2016/1250 invalide.

Coronavirus: Morocco extends the state of health emergency and plans a second confinement after the religious holiday:

COVID19: المغرب يمدد حالة الطوارئ الصحية ويخطط للحبس الثاني بعد العطلة الدينية

CLIMATISATION ET POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT: Et si on s'acclimatait BIO?

En période de fortes chaleurs, les systèmes de climatisation sont souvent salutaires et constituent en réalité un danger pour l’environnement de par leur consommation électrique élevée et les gaz réfrigérants qu’ils libèrent. Les climatiseurs rejettent de l’air brûlant dans les rues, ce qui augmente la température, et participent au réchauffement climatique. La bio climatisation est une alternative simple, bon marché et performante à la climatisation réversible afin de conserver une température agréable même pendant de fortes chaleurs.

Le Conseil d’Etat condamne l'Etat pour ses manquements à la réduction de la pollution de l'air

Trois ans après que le Conseil d’Etat ait rendu sa décision à l’encontre de la France et enjoint cette dernière de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et/ou de dioxyde d'azote (NO2, polluant notamment associé au trafic routier) dans 13 zones, la plus haute juridiction administrative a rendu une nouvelle décision le 10 juillet 2020

Encadrement des cookies : CNIL vs Conseil d'État

Le 4 juillet 2019, dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et à l’issue d’une concertation avec les professionnels et la société civile, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le RGPD renforce les droits des internautes, afin de leur permettre de garder la maîtrise de leurs données personnelles à l’encontre des cookies et traceurs fréquemment utilisés, en particulier, lors de la navigation sur les sites internet. Toutefois, par la décision du 19 juin 2020,le Conseil d’État considère que la CNIL ne pouvait, sous couvert d’un acte de droit souple, énoncer une telle interdiction générale et absolue.

Le pouvoir de police générale et les arrêtés anti-pesticides.

Retour sur les prérogatives des maires en matière de pesticides et sur le rapport d'information sénatorial sur l'alimentation durable.

Аномальная жара и пожары в Сибири

Chaleur anormale et incendies en Sibérie

La Directive "restructuration et insolvabilité" : une bouffée d’oxygène pour les entreprises en difficulté

Dans un contexte conjoncturel où de nombreuses entreprises disparaisse en parfaite contradiction avec l’éclosion des startups et la croissance économique. Dès qu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle disparait et de nombreuses personnes perdent leurs emplois. La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, modifiant la directive (UE) 2017/1132 directive dite « restructuration et insolvabilité », a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019 pour répondre à cette crise.

Проблемы реформирования газового рынка в России

Газовый рынок России

Problèmes de réforme du marché du gaz en Russie

Le marché du gaz en Russie

Транспортировка природного газа России и Европейского Союза

Транспортировка природного газа

Réglementation légale du transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Le transport de gaz naturel de la Fédération de Russie et l'Union européenne

Краткий обзор в сфере мировой энергетики

Un bref aperçu du monde dans le domaine de l'énergie

Agence Internationale de l'Energie

Риск пробуждения древних вирусов из-за таяния вечной мерзлоты

Риск таяния вечной мерзлоты

Le risque de réveil de virus anciens en raison de la fonte du pergélisol

Le risque de la fonte du pergélisol

Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim : Analyse

Après 43 ans d'activité, le débranchement du second et dernier réacteur de la centrale nucléaire de Fessenheim située dans le département du Haut-Rhin en région Grand Est marque la fermeture définitive de la plus ancienne centrale nucléaire française.

Compte tenu du statut juridique des animaux envoyés dans l’espace, peuvent-ils avoir une nationalité en cas de naissance extra-atmosphérique ?

La plupart des législations à travers le monde, en particulier les nations occidentales, considèrent les animaux comme des marchandises, des objets tangibles qui peuvent être achetés ou vendus ; comme des choses produites pour le commerce. Cependant le statut juridique de l’animal se modernise dans de nombreux pays, en France, depuis 2015 l’animal est officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

La part de la Soft law et de la Hard law dans le Droit de l’environnement

Cet article a pour ambition d’apporter des réponses aux questions suivantes : - Pourquoi la Soft law est-elle si présente dans le droit de l’environnement ? - Limites de la Soft law pour le Droit de l’environnement - La Soft law pour le droit de l’environnement est-elle pour autant inutile ? Pour enfin conclure sur les risques réels de prolifération normative.

Soft law versus Hard law (ou plutôt Soft Law soutien à la Hard law)

Après un bref point historique de la naissance de la Soft law, cet article se propose d’expliquer pourquoi la Soft law, apparue dans les années 30, a véritablement émergé dans les années 70. Qui sont les principaux utilisateurs de cet instrument juridique, son intérêt, ses limites pour conclure sur les risques majeurs porté par la Soft Law.

RSE: Le contenu obligatoire de la Déclaration de performance extra-financière

L’efficience économique, l’équité sociale et la responsabilité environnementale constituent les principaux enjeux de la RSE. Elle donne lieu à une déclaration de performance extra-financière.

Nucléaire : Mise en demeure d'EDF par l'Autorité de sûreté nucléaire

Dans une décision rendue publique en date du 10 juin 2020, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a décidé de mettre en demeure EDF de se conformer aux règles de protection contre le risque d'explosion d'origine externe pouvant perturber le fonctionnement de cinq des six réacteurs de la centrale de Gravelines, dans le Nord.

ADOPTION DE LA LOI « AVIA » SUR LA CYBERHAINE

Le 13 mai 2020, la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (La République en marche) contre la haine en ligne a été adoptée. Elle fait peser de nouvelles obligations sur les principaux réseaux sociaux.

Biodiversité : Échec de la PAC à stopper le déclin de la biodiversité

Dans un rapport publié vendredi 5 juin 2020, la Cour des comptes européenne estime que les mesures de "verdissement" de la Politique Agricole Commune (PAC) n'ont pas suffit à enrayer le déclin de la biodiversité.

Le Sénat a créé une commission d’enquête relative aux pollutions des sols ayant accueilli des activités industrielles ou minières

Une commission d’enquête a été constituée au Sénat aux fins de préparer par ses travaux et les différentes auditions qu’elle permet le cadre réglementaire applicable en matière de prévention et de gestion de la pollution industrielle des sols et d’identifier les problématiques principales.

Plus grand déversement de produits pétroliers dans l’Arctique russe: catastrophe écologique?

Le 29 mai, environ 21 000 tonnes de carburant se sont déversées du réservoir de la filiale Norilsk Nickel à Norilsk. Les écologistes appellent cela la plus grande catastrophe environnementale de l'Arctique. Comment les conséquences de l'accident seront-elles éliminées et qui en sera responsable?

Крупнейший разлив нефти в российской Арктике - экологическая катастрофа?

29 мая в Норильске произошел разлив около 21 тысячи тонн топлива из резервуара дочерней компании "Норильского никеля". Экологи называют это крупнейшей для Арктики экологической катастрофой. Как будут ликвидировать последствия аварии и кто за нее ответит?

La tentative d’endiguement de la sécheresse de cet été par le gouvernement

Alors que la crise sanitaire frappe, éviter une autre crise, que pourrait être la sécheresse, est devenue une priorité gérée majoritairement par les préfets.

Le décret de 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution à nouveau modifié.

Le 19 Mai 2020, un Décret n° 2020-600 publié au Journal Officiel du 21 mai modifie le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution. Les principaux axes de cette dernière modification sont : le développement des activités dans la bande littorale, la délégation et décentralisation de certaines procédures, le renforcement de l’obligation d’information.

Dieselgate : Le constructeur automobile Volkswagen contraint de rembourser ses clients allemands

Dans une décision en date du 25 mai 2020, la Cour fédérale de justice allemande, plus haute juridiction civile du pays, a ordonné au constructeur Volkswagen, d'indemniser les propriétaires de véhicules équipés de moteurs diesel truqués en Allemagne.

La surveillance par drones de Paris jugée illégale par le juge des référés du Conseil d'Etat

Dans une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de cesser "sans délai" d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques.

Droit social - hygiène, sécurité et conditions de travail : condamnation de la société Renault

TJ Le Havre, 7 mai 2020, n° 20/00143 : Renault a été condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 concernant ses salariés, ni associé les représentants du personnel à cette évaluation dans le cadre de son plan de reprise progressive d’activité au sein de l’usine de Sandouville. En attendant de mettre en place des mesures complémentaires, cette dernière est condamnée sous astreinte à la prise de plusieurs mesures préventives en y associant au préalable les représentants du personnel.

Epandages de pesticides : Rejets de plusieurs recours par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 15 mai 2020, deux nouvelles demandes qui visaient à faire suspendre en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d'épandage de pesticides et habitations, ainsi que des dérogations à ces dispositions.

Affaire Amazon : enjeux politico-économique

La crise sanitaire est rapidement devenue une aubaine pour le e-commerce. Entre le 3 et le 16 avril l’action d’Amazon a grimpé de 21% ; la fortune du patron de ladite société a également augmenté de 24 milliards depuis le début de la crise. Ainsi, en ordonnant à Amazon de n'expédier que des produits essentiels (alimentaires, sanitaires ou médicaux), qui représentent moins de 10% des produits habituellement vendus, sous peine d'une amende de 1 million d'euros par jour et par infraction constatée, la justice française a anéanti non seulement le modèle économique d’Amazon (45% des articles de la plateforme est assuré par Amazon) mais a également de celui plusieurs entreprises chinoises (représentant 30% des articles vendus par Amazon France).

Coronavirus : usage de drones par les forces de l’ordre et respect de la vie privée

Dès le début de l’état d’urgence sanitaire, la préfecture de police de Paris a annoncé qu'elle utiliserait des drones pour assurer le bon fonctionnement de confinement.le Conseil d'Etat a rendu lundi 24 mai 2020 sa décision. Il annule à cet effet l’ordonnance du juges des référés du tribunal administratif 5 mai 2020 et déplore la violation de la vie privée et des données personnelles impliquées par les drones. C'est ce qui a motivé sa décision de demander l'arrêt immédiat de leur utilisation. Cette décision est exécutoire et prend effet dès 18 mai 2020.

Les dessous du label MSC pour "une pêche durable "

Dans une étude publiée le 5 mai 2020, l'association Bloom révèle que les pêcheries certifiées par le label MSC (Marine Stewarship Council) sont principalement destructrices et industrielles alors qu'elles devraient prôner une pêche durable.

La CNIL autorise l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales

Au cours d'une séance plénière en date du 30 avril 2020, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est venue autoriser l'utilisation du fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.

La stratégie de la France face à ses émissions de Gaz à effet de serre

Le décret n°2020-457 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone et le décret n° 2020-456 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixent des objectifs de réduction de GEF de la France jusqu’en 2033.

AMAZON aurait-il clairement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de ses employés ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné ce mardi 14 avril à Amazon France d’établir une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour tous ses entrepôts et de restreindre, en attendant, son activité aux seuls produits essentiels sous astreinte, d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée.

Vers un durcissement de la réglementation contre l'éolien terrestre ?

Après avoir longtemps encouragé le développement de l'éolien terrestre, le gouvernement semble faire machine arrière et souhaite durcir la réglementation.

Des limitations à la prorogation des délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 vient déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquelles les délais reprennent à partir de l’entrée en vigueur de ce même décret. L’objet de cet article est de présenter le contenu des différents articles des codes et autres dispositions législatives et règlementaires auquel renvoie le décret 2020-383 du 1er avril 2020. Le lecteur aura donc une lecture directe du champ d’application de ce décret en particulier concernant les installations classées.

Des règles applicables aux démantèlements de navire

Après des années de service royal, comme l’être humain, le navire connaît sa fin de vie. Toutefois, le démantèlement d’un navire n’est pas simple, les raisons peuvent être nombreuses : soit par un mauvaise état du navire, soit en conséquence des dépenses liées aux réparation ou de maintenance considérables, de sorte que le propriétaire soit obligé de s’en séparer.

适用于拆解船只的法规

经过多年的辛劳服务,就像人类一样,船只的寿命也会走到尽头。但是,拆解船舶并是那么简单,原因可能很多:由于船舶状况不佳,或者由于维修或保养相关的费用可观,因此船东不得不进行拆解。

Vers une disparition de la moitié des plages du monde d'ici la fin du siècle ?

D'ici 2100, près d'une plage sur deux pourrait être rayée de la carte dans le monde. Une réduction des émissions de gaz à effet de serre et le maintien de la hausse de la température du globe en dessous de 2 degrés conformément à l'accord de Paris permettraient de limiter le phénomène.

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472, P+B et Responsabilité Contractuelle

Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation limite l'indemnisation du préjudice subi du fait du matériel défectueux dans une chaîne de contrats.

L'UE renforce les contrôles agroalimentaires des pays membres par une mesure d'urgence face à la crise du Covid-19

Face à la pandémie mondiale actuelle qui constitue une mise à l’épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l’Union; la Commission Européenne adopte le 30 mars 2020, le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/466.

Covid-19 et Clauses contractuelles: L'article 4 de l’ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020

L’article 4 de l'ordonnance du 25 mars dispose du régime dérogatoire applicable aux clauses contractuelles en raison de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 sans pour autant suspendre l'exécution du contrat dans sa globalité.

LE RHODIUM : NOUVEL ATOUT ENVIRONNEMENTAL DU SECTEUR AUTOMOBILE ?

Depuis le 1 janvier 2020, la valeur en bourse du Rhodium s'envole et pour cause, il s'agit d'un métal peu connu du grand public mais largement sollicité des constructeurs et équipementiers automobiles.

POLLUTION: ET SI LA SOLUTION ÉTAIT DE DÉCRÉTER UN JOUR DE RESTRICTION DES DÉPLACEMENTS DANS L'ANNÉE ?

Depuis le début de la crise sanitaire portée par le Coronavirus le monde entier assiste à une chute de la pollution dans l'atmosphère.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Quelle procédure à suivre en cas d’évolution de la classification des produits ?

Le ministère de l'Agriculture, dans un avis du 24 mars 2020 publié au journal officiel, fait le point sur les procédures à respecter, pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, lorsque la classification de ces produits évolue.

Le déclin de la LOM en liberté et protection spécifique

Bien que le législateur a une volonté de faciliter l’économie du cotransportage par la LOM, notamment l’activité sur plateforme, le juge répond par un déclin en la liberté et la protection spécifique.

在面对自由和特殊的保护制度下,LOM被迫退让

尽管立法者有意愿用LOM来促进的共享经济,特别是网络平台的发展。但法官通过用自由和特殊保护制度来让该法律退让。

La Cour de Cassation italienne face au micro-désastre environnemental à dynamique progressive.

Cet article traite de la consécration faite par la Cour de Cassation italienne fin 2019 d’un nouveau délit dit de « désastre par accumulation ». Ce nouveau délit intervient dans le cas d’éco-désastres causés par des micro-événements en série ayant produit des effets permanents.

Caractéristiques de la réglementation légale de RSE en Russie

Un bref aperçu des règles fondamentales du droit au niveau fédéral et au niveau des entités constitutives de la Fédération de Russie

La violation des dates de livraison contractuelles pour la Russie et la Chine en raison du coronavirus - réglementation légale.

Covid-19 et inexécutions contractuelles: Un cas de force majeur ?

Sans omettre que les parties à un contrat sont libres de prévoir les conditions dans lesquelles la force majeure peut être invoquées et sans omettre que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.; Qu’en est-il lorsque cela n’est pas clairement et expressément établi ? Peut-on s’en prévaloir dans une situation telle que celle du COVID-19 ?

L'article L. 311-5 du code de l'énergie est-il inconstitutionnel ?

C'est à cette question que devra répondre le Conseil Constitutionnel qui vient de voir le Conseil d'Etat par une décision CE, 4 mars 2020, n° 434742, QPC lui renvoyer une requête tendant à l'annulation d’un arrêt d’appel dans un litige relatif à une centrale de production d’électricité à gaz (CAA Nantes, 19 juill. 2019, n° 19NT00848).

Circulaire du 25 février 2020 N° 6145/SG: 20 mesures concrètes, pour des services publics écoresponsables.

Par une récente circulaire le premier ministre Edouard PHILIPPE met à jour sa feuille de route en matière d’administration dite “exemplaire” et affirme que “les services publics incitent la société civile à s’inscrire dans une démarche volontaire de transition écologique et solidaire”. Il adopte donc 20 mesures concrètes pour passer à l’action.

LA DIRECTIVE DE 1985 “RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX” DOIT-ELLE ÊTRE ADAPTÉE AUX PRODUITS ASSORTIS DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ?

C’est à cette question qu’a dû tenter de répondre la Commission Européenne du marché intérieur et de la protection des consommateurs réunie le 22 janvier 2020 à la demande du Parlement.

Étude d’impact de la LOM au droit des transports maritimes

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Le législateur a modifié la partie V du code des transports, en complétant certaines lacunes.

《交通方向法》对海上运输法的影响的研究

法国《交通方向法》(LOM)于2019年12月24日正式生效。立法者修改了《交通法典》的第五部分,填补了某些空白。

Un nouveau projet de loi fédérale sur le soutien public à l'activité entrepreneuriale dans la zone Arctique de la Fédération de Russie

Le 4 mars, une réunion de la commission de travail s'est tenue à la Douma d'État de la Fédération de Russie avec la participation du vice-ministre de l'Extrême-Orient et du Développement de l'Arctique, Alexander Krutikov, au cours de laquelle le projet de loi a été examiné.

О предпринимательской деятельности в Арктической зоне РФ

4 марта в Государственной думе Российской Федерации прошло заседание рабочей комиссии с участием заместителя министра Дальнего Востока и развития Арктики Александра Крутикова на котором обсудили проект Федерального закона «О государственной поддержке предпринимательской деятельности в Арктической зоне Российской Федерации».

Impact ethnologique en droit américain. «Doctrine de la découverte» et implications juridiques pour les peuples autochtones.

Cet article donne un aperçu du statut juridique des Indiens des États-Unis. Les raisons historiques et l'état actuel des droits des Amérindiens sont examinés sur l'exemple des tribus des Indiens d'Amérique du Nord. Une place particulière est accordée à un phénomène juridique comme la réserve indienne.

Un nouveau barème pour le malus auto

Seulement deux mois après la dernière révision du barème du malus auto le 1er janvier 2020, un nouveau barème de calcul du malus auto vient d'entrer en vigueur pour les véhicules les plus polluants le 1er mars 2020.

La reconnaissance faciale, dans les lycées tu n’expérimenteras !

Le 19 février 2019, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille, pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Régional Sud (région PACA) en date du 14 Décembre 2018, autorisant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et Nice. Par un jugement rendu ce 27 février, le tribunal administratif a reconnu la pertinence des requêtes et a décidé d’annuler cette délibération.

Mise en examen de la société Lubrizol France pour exploitation non conforme et déversement de substances nuisibles

Le jeudi 27 février 2020 la société Lubrizol France a été mise en examen pour « exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité, ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » et « déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ».

LE PROCESSUS D'ÉLIMINATION DU PLASTIQUE EN FRANCE , LES GRANDES DATES A RETENIR

Considéré comme l'une des matières les plus polluantes et résistantes, le plastique, quelle qu’en soient sa forme et son origine, fait l'objet de plusieurs mesures d'interdiction en France. Un processus d'élimination progressive a donc été élaboré avec en son sein , plusieurs "grandes" dates qu'il est important de connaitre ainsi que leurs contenus.

D'où vient le Chrome VI, cette substance toxique classée cancérigène qui inquiète les Marseillais?

Le chrome VI peut se retrouver sous plusieurs formes selon le composé auquel il est associé (par exemple le trioxyde de chrome) mais sera considéré comme une seule et même entité. Le risque sanitaire encouru par une population exposée au chrome VI (ingestion principalement) peut être calculé en comparant les doses d’exposition de cette population avec une valeur toxicologique de référence (VTR). Le risque cancérogène important pour les embryons et foetus en ce qui concerne le chrome VI. Les effets toxiques du Cr III n'ont pas encore été démontrés. Les intoxications chroniques peuvent entraîner des altérations du tube gastro-intestinal. Le composé peut s'accumuler dans le foie, les reins, la glande thyroïde et la moelle osseuse.

Une ordonnance unificatrice sur les opérations sensibles intéressant la défense nationale

L’ordonnance n°2020-7 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme du 6 janvier 2020 crée la procédure unique « opération sensible intéressant la défense nationale » qui articule et harmonise les différentes législations dérogatoires portant sur les procédures d’information et de participation du public aux opérations menées au titre des intérêts de la défense nationale.

(CCPA) vs ( RGPD ): ce qui va changer pour les entreprises opérant en Californie et dans l’UE.

California Consumer Privacy Act (CCPA) est la nouvelle loi californienne sur la protection des données personnelles des consommateurs. Sa conformité est proche de celle du RGPD bien qu'elle nécessite des adaptations et des ajustements.

Les non-conformités d’un abattoir de Dordogne mises en lumière par l’association L214

Après avoir publié des images tournées dans l’abattoir de veaux, l’association met en lumière un échange montrant l’élaboration progressive des éléments de réponse aux médias concernant lesdites images

Éolien terrestre : la modification prochaine des obligations de remise en état

Quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre sont soumis à consultation. En substance : exigences renforcées de contrôle et de maintenance, nouvelles règles de remise en état et introduction d'un objectif de recyclage des pales.

La fin des forages en mer pour la France

Après le refus de prolongation d’un permis de recherche au large des îles Eparses, le gouvernement a annoncé mettre fin aux forages pétroliers maritimes

Évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) en France et Russie

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de la «guillotine réglementaire» du Ministère des ressources naturelles et écologie de la Russie, d'ici le 1er janvier 2021, un nouvel acte juridique réglementaire sera préparé pour régir la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Jusqu'à présent, les normes actuelles prévues Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour l' écologie datées du 16.16.2000, n ° 372.

Оценка воздействия на окружающую среду во Франции и России

В рамках реализации механизма «регуляторной гильотины» Минприроды России до 1 января 2021 года будет подготовлен новый нормативный правовой акт, регламентирующий процедуру оценки воздействия на окружающую среду. До этого момента действуют старые нормы, предусмотренные в приказе Госкомэкологии России от 16.05.2000 № 372.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE: Quand des associations portent plainte contre EDF pour pollution radioactive

En janvier 2019, l’Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO) avait détecté une pollution hors norme par du tritium dans la Loire, au niveau de Cholet. Les causes n'ayant pas été officiellement déterminées, les associations ont décidé de porter plainte.

Les installations classées pour la protection de l'environnement : étude comparative franco-russe

En France, contrairement à la Russie, l'intégralité de livre V du Code de l'environnement, intitulé «Prévention des pollutions, des risques et des nuisances», est consacré à les installations classées. Le livre V est le dernier à avoir été codifié ; à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).

Объекты негативного воздействия и их классификация во Франции и России

Во Франции, в отличие от России, вся книга V Экологического кодекса, озаглавленная «Предотвращение загрязнения, рисков и неприятностей», посвящена объектам негативного воздействия. Книга V является последней, которая была кодифицирована; она отменяет и заменяет все указы, в том числе постановления 1977 года об объектах негативного воздействия. Они заменены нормативными статьями, содержащими их содержание. В указе № 2007-1467 от 12 октября 2007 года перечислены все соответствующие постановления (касающиеся рисков, загрязнения и ущерба).

Vers une protection du patrimoine sensoriel rural

Une proposition de loi reconnaissant les sons et les odeur comme faisant partie du patrimoine commun de la nation a été adopté le 30 janvier 2020

BIENTÔT UNE NOTE ENVIRONNEMENTALE DE « A à E » POUR EVALUER LES VÊTEMENTS.

Un nouvelle note dans l'industrie du textile pour mesurer son impact environnementale.

К вопросу об ответственности предприятий горной промышленности в Якутии (Россия)

В статье речь идет о проблемах привлечения к экологической ответственности горнодобывающих предприятий в крупном субъекте Российской Федерации

Problèmes de la responsabilité des enterprises minières en Yakoutie (Russie)

Article découvre des problèmes de la responsabilité environnementale des enterprises minières dans le grand sujet de la Fédération de Russie

Contrôle de l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs mondiaux de développement durable.

L'article fournit une analyse des documents internationaux dans le domaine du développement durable adoptés par l'ONU Leur pertinence et leur importance pour les peuples autochtones sont soulignées. Il est conclu que les droits des peuples autochtones doivent être respectés en ce qui concerne l'impact ethnologique comme moyen d'atteindre les objectifs déclarés dans le domaine du développement durable.

DROIT ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT : DEGRÉ D’AUTONOMIE DES SERVICES PRÉFECTORAUX DANS L'ÉLABORATION D’UN AVIS ENVIRONNEMENTAL

CE 5 févr. 2020, req. n° 425451 : Autre que le préfet de région, un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département. La seule condition est que ce ne soit pas le même service qui a, en même temps, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.

Le gouvernement présente sa nouvelle feuille de route pour une ville plus durable

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté un nouvelle feuille de route pour construire une ville plus durable avec l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.

DECHETS MEDICAUX EN AFRIQUE: IMPACTS POUR L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX POUR LA SANTE PUBLIQUE

Les déchets liés aux soins de santé constituent un réservoir de micro-organismes susceptibles d’infecter les patients hospitalisés, les personnels de santé et le grand public. Les autres risques infectieux potentiels sont notamment le rejet dans l’environnement de micro-organismes pharmaco-résistants présents dans les établissements de soins. Le traitement et l'élimination de ces déchets liés aux soins peuvent entraîner indirectement des risques pour la santé en raison du rejet d'agents pathogènes et de polluants toxiques dans l'environnement

Épidémie : Quid du droit des voyageurs sur Croisière face au virus 2019-nCoV

face aux menaces d’épidémie et au blocage du navire au port, Quid du droit des voyageurs ?

流行性疾病:面对新型冠状病毒时,邮轮上的乘客有哪些权利?

在船只被困港口,面对流行性疾病的威胁时,流行乘客拥有哪些权利?

Transport maritime zéro émission de carbone: un rappel de coopération et d'innovation technologique

A l'occasion du Forum économique mondial de Davos, le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI), M. Kitack Lim, souligne l'importance de la coopération collective dans la lutte contre la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre « Greenhouse » provenant des navires.

海洋运输的碳零排放:对相互合作和技术创新的重新认识

在达沃斯世界经济论坛召开期间,为了更好的对抗船舶的空气污染,温室气体的产,国际海事组织的秘书长Kitack Lim先生重申了相互合作的重要性。

Vers une justice spécialisée de l’environnement ?

Une tentative de réforme de la justice est menée par la ministre de la justice dans le cadre d’un projet de loi afin d’instaurer une justice environnementale spécialisée.

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement.

Cass. 1 re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164, P+B+I : Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Brexit: le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Voici les trois points clés des questions juridico-institutionnelles .

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne , le 31 janvier 2020, et ne sera plus un État membre de l’UE. Compte tenu de ce divorce après un long mariage fort et de constater que des conséquences suivront. D'où la question des enjeux sur le plan juridico-institutionnel entre Londres et Bruxelles.

Total assigné en justice pour inaction climatique: Quels sont les enjeux pour son modèle économique et sur le plan environnemental?

Ce mardi 28 janvier, plus d'une vingtaine de villes, collectivités et associations ont encore assigné le groupe Total en justice sur la base , d'une part, de l'article 1 de la constitution où le terme «environnement» était inscrit , ainsi que de l'article 2. D’autre part, la loi de mars 2017 relative au «devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre», qui oblige les entreprises d'une certaine taille (plus de 5000 salariés) à appliquer un «plan de vigilance» «pour prévenir les risques en la matière.

Compliance et gouvernance 2:Quels sont les nouveaux enjeux pénaux pour les organes de gouvernance?

Pour comprendre les enjeux pénaux, il faut d'abord examiner trois domaines, à savoir les sources de responsabilité des personnes physiques, les facteurs qui augmentent les risques et les bonnes pratiques à prendre en compte.

Sécurité des systèmes informatiques: l'ANSSI dévoile ses nouvelles orientations stratégiques pour les années à venir

Le 22 janvier 2020, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a dévoilé de nouvelles orientations stratégiques pour les dix prochaines années avec le lancement de la démarche ANSSI10+. Une démarche innovante, présentée par Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI.

Compliance et gouvernance : Comment les organes de la gouvernance peuvent-ils exercer leur responsabilité dans un contexte de risques protéiformes ?

Aujourd’hui, l’incertitude sur la maîtrise des risques augmente même si les méthodes d’évaluation des risques sont importantes, ces évolutions restent assez lentes car le périmètre des risques s’élargit au fur et à mesure de nos connaissances. Plus de connaissance des risques devient donc indispensable pour les acteurs de la bonne gouvernance.

L'histoire de la pensée juridique internationale dans l'étude de l'impact ethnologique

L'article donne un aperçu des documents réglementaires internationaux sur l'impact ethnologique.

Épidémie du Coronavirus en Chine: une urgence de santé publique de portée internationale?

Fin décembre, un mystérieux virus a fait son apparition sur un marché de Wuhan, dans l'est de la Chine, dont les symptômes vont de la simple toux à la pneumonie potentiellement mortelle. Depuis, ce coronavirus proche du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) a proliféré de manière spectaculaire, gagnant les grandes mégalopoles chinoises, mais aussi d'autres pays. Le bilan officiel fait pour l'instant état de 25 morts et environ 830 cas diagnostiqués, même si ces données sont de plus en plus mises en doute.

L’élargissement de l’ambition du projet de loi anti-gaspillage

L’ambition du projet de loi sur l’économe circulaire a été revue à la hausse avec un texte dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

LA SORTIE DU GLYPHOSATE EN 2021 : « UNE MENACE » POUR L’ECONOMIE EN MILIEU AGRICOLE ?

La décision du gouvernement de sortir le glyphosate du milieu agricole suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude surtout au niveau économique. Plusieurs structures notamment l'institut national de recherche agronomique et de l'environnement, se sont lancées dans des études et ont rendu des rapports faisant l'état des lieux. Ces études ont montré qu'il serait difficile de sortir définitivement le glyphosate, en tant que produit désherbant, du milieu agricole, mais aussi que cette sortie produirait de graves conséquences économiques du fait de sa très grande utilisation.

Une décision exemplaire du Conseil d’Etat affirme que le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.

降低船只航行速度:是否是有效的对抗海洋污染的措施?

民众共同参与及私立企业的牵头:一个有效率的保护环境的方法

Sécurité des données : La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation relatif aux cookies et autres traceurs.

Dans un communiqué de presse du 14 janvier 2020, la CNIL a annoncé ses conseils pratiques relatifs à l'utilisation des cookies et autres traceurs - précisant également les traceurs exonérés - de ceux utilisés pour la mesure d'audience à ceux qui permettent de « Enregistrer un panier »,par exemple .

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire étendue.

Le gaspillage alimentaire est un problème de société, environnemental, et parfois sanitaire. Depuis ce 1er janvier, une nouvelle étape a été franchie dans le but de lutter contre ce dernier.

Réchauffement climatique dans l'Arctique : l'exemple de la Russie et du Groenland.

L'Arctique est la région entourant le pôle Nord de la Terre, à l'intérieur et autour du cercle polaire. Dans cette zone , le climat de la Terre change, les températures augmentant à un rythme jamais vu auparavant dans les sociétés humaines modernes. Alors que certains changements climatiques historiques étaient dus à des causes ou des variations naturelles, les types de changements et le caractère marqué des tendances qui ont émergé au cours des dernières décennies indiquent que l'influence de l'homme, en particulier à travers l'augmentation du dioxyde de carbone et d'autres émissions de gaz à effet de serre, a devenu le facteur dominant.

L'utilisation récurrente de gaz lacrymogène: une menace pour la santé humaine.

Le gaz lacrymogène est un produit chimique qui provoque une irritation des yeux et du système respiratoire entraînant une invalidité temporaire. Composé principalement de propane, il est considéré comme une arme chimique par la Convention des Nations unies de 1993 portant sur l'utilisation des armes chimiques en période de guerre mais, paradoxalement, son utilisation est "autorisée par la Convention sur les armes chimiques à des fins internes". Il est donc interdit pendant les conflits armés, mais pas pendant les opérations de maintien de l'ordre.

En Australie: le réchauffement climatique est-il la cause des incendies?

Depuis septembre, alors que 24 personnes sont mortes, près de 8 millions d'hectares et plus de 1 500 maisons sont parties en fumée. Face à cette situation sans précédent, le gouvernement australien est la cible de sévères critiques. Il est accusé de ne pas avoir réagi assez rapidement à la catastrophe, mais aussi de ne pas chercher à lutter contre le réchauffement climatique, décrit comme une cause majeure de ces incendies dévastateurs.

Droit de déréférencement et les données dites sensibles: la position du Conseil d'État.

Le 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu des décisions importantes relatives aux demandes de référencement de résultats révélant des dites données sensibles.

Responsabilité ethnologique.

L'article considère un type particulier de responsabilité - la responsabilité ethnologique. Il examine également le mécanisme de l'expertise ethnologique en droit russe.

Adoption de nouvelles directrices sur les cookies et autres traceurs par la CNIL : que tout change pour que rien ne change ?

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 4 Juillet dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique applicable aux cookies et autres traceurs. Elles préfigurent l’actualisation du cadre de référence applicable aux cookies et autres traceurs pour en assurer la conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatives au consentement. Ces lignes directrices seront suivies par une nouvelle recommandation, abrogeant celle de 2013.

Une décision historique pour la justice climatique rendue par la Cour suprême des Pays-Bas

La Cour suprême des Pays-Bas confirme l’obligation de l’État de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays

Conclusions après la conférence ARCTIC WEEK

Analyse de quelques présentations de la conférence ARCTIC WEEK.

Le droit des peuples autochtones et le changement climatique.

L'article parle de l'importance des droits des peuples autochtones. Sur l'attitude des peuples autochtones envers la gestion de la nature. Un exemple de violation des droits des peuples autochtones a été examiné, ce qui a eu de graves conséquences.

Réduire la vitesse des navires: une solution efficace à la pollution maritime?

M. Philippe Louis-Dreyfus, président du conseil de surveillance du groupe Louis Dreyfus Armateurs propose de réduire la vitesse des navires, en convainquant les autres armateurs, afin de réduire les émissions de CO2 des bateaux.

Utilisation des pesticides : L'Union européenne vote l'interdiction du chlorpyrifos

Les Etats membres ne pourront plus utiliser le chlorpyrifos. L'Union européenne est venue interdire l'usage de ce pesticide à partir de 2020.

Norme ISO/IEC 27701 : 2019 : que faut-il retenir ?

Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée aidera au respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Elle a été publiée le 6 août 2019. Que faut-il retenir ?

La COP 25 : vers une adaptation des outils d’assurance face aux risques environnementaux africains ?

L'évolution croissante des risques environnementaux rend insuffisant les dispositifs d'assurance actuels d'Afrique. Des solutions de la COP25 sont attendues.

La concentration de gaz à effet de serre en 2018, plus haute que jamais enregistrée

Alors que l'augmentation de la concentration de gaz à effets de serre dans l'atmosphère ne cesse de croître, les États sont encore loin de tenir leurs engagements quant à la réduction de leurs émissions.

Participations collectives et initiatives du secteur privé : la solution pour une protection environnementale efficace

Au XXIème siècle, les technologies numériques et le développement durable répondent parfaitement aux besoins de la population et des entreprises.

Amiante à l’école: La mauvaise application de la loi

L’amiante a été interdite en France en 1997. Plus de deux décennies après, elle demeure toujours présente, notamment dans les écoles, et ce malgré les diagnostics obligatoires censés avoir été réalisés.

In New York, The United Nations 2019 Climate Summit took place : "A Race We Can Win. A Race We Must Win".

France has announced that it will not enter into any trade agreement with the policies that contravene the Paris Agreement. Climate action summit on the 23rd September of 2019 is a continuation of the COP 21. This Summit is in fact a reunion, to see how things changed after the Paris Agreement COP 21.

Transports: Tout comprendre sur le bioGNV

Garantir le développement et la compétitivité du bioGNV par rapport aux autres carburants, en mettant une fin aux exonérations et remboursements sur le gazole dont profite le transport routier de marchandises, c’est ce que porte l'association France Nature Environnement à chaque projet de loi de Finances, en adéquation avec l'objectif du gouvernement français de multiplication par 15 du nombre de poids lourds à faible émission entre 2017 et 2025.

Loi énergie-climat : Le conseil constitutionnel valide, et la loi publiée.

La loi énergie-climat validée par le conseil constitutionnel le 7 Novembre dernier a été publiée au journal officiel du 9 novembre et, fixe comme but l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la diminution de 40% la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Séismes et centrales nucléaires

Un séisme de magnitude 5,4 a eu lieu le 11 novembre à Montélimar. Son épicentre étant proche de la centrale nucléaire de Cruass-Meysse, des mesures de sécurité ont été prises comme notamment l'arrêt de trois réacteurs nucléaires.

L’industrie automobile face à un effet ciseau périlleux

La baisse des volumes d’un côté et la forte hausse des investissements de l’autre c’est ce à quoi l’industrie automobile mondiale va être confrontée ces prochaines années.

Pollution: la France dans le rouge et condamnée par la CJUE

La France condamnée par l'union européenne pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote: CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

Loi d'orientation des mobilités : le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Le Sénat n'étant pas satisfait de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation des mobilités a donc décidé d'adopter, une motion préalable à l'examen du texte. Ce qui a eu pour effet le rejet du projet de loi d'orientation des mobilités sans débat ni examen des amendements.

Pollution chimique en mer du Nord: “une catastrophe environnementale sans précédent”

La thèse du film « Menaces en Mers du Nord », réalisé par Jacques Loeuille et diffusé sur la chaîne public sénat le 25 Octobre 2019 fait froid dans le dos et réveille par sursaut les consciences.

Journée mondiale du blog: retour sur les obligations liées à leur exploitation

A l'occasion de la journée mondiale du blog (31 août), il est intéressant de revenir sur la réglementation qui encadre l'exploitation de ces blogs, dont le nombre a quadruplé entre 2015 et 2018.

Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines. La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.

Formation à la sécurité : des précisions sont apportées par la Cour de cassation

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2019 est venue apporter des précisions concernant les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité.

Nouvelle norme ISO 50 001 : que faut il retenir de la nouvelle version ?

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et afin d’améliorer l’efficacité énergétique, il est apparu nécessaire de modifier la norme ISO 50001 sur le système de management de l’énergie. La nouvelle version de la norme a été publiée le 21 août 2019. L'échéance pour les audit énergétique est, quant à elle, pour décembre 2019

Brexit : quels impacts sur les transportd

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, est arrivé depuis longtemps à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne n’a été retenue par le parlement Britannique, entrainant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la pollution aux déchets plastiques ?

Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen et national

Bruit des transports : l'OMS donne ses recommandations

Des recommandations spécifiques ont été formulées par l’OMS dans un rapport du 10 octob