Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

Transports: Tout comprendre sur le bioGNV

Garantir le développement et la compétitivité du bioGNV par rapport aux autres carburants, en mettant une fin aux exonérations et remboursements sur le gazole dont profite le transport routier de marchandises, c’est ce que porte l'association France Nature Environnement à chaque projet de loi de Finances, en adéquation avec l'objectif du gouvernement français de multiplication par 15 du nombre de poids lourds à faible émission entre 2017 et 2025.

Loi énergie-climat : Le conseil constitutionnel valide, et la loi publiée.

La loi énergie-climat validée par le conseil constitutionnel le 7 Novembre dernier a été publiée au journal officiel du 9 novembre et, fixe comme but l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la diminution de 40% la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Séismes et centrales nucléaires

Un séisme de magnitude 5,4 a eu lieu le 11 novembre à Montélimar. Son épicentre étant proche de la centrale nucléaire de Cruass-Meysse, des mesures de sécurité ont été prises comme notamment l'arrêt de trois réacteurs nucléaires.

L’industrie automobile face à un effet ciseau périlleux

La baisse des volumes d’un côté et la forte hausse des investissements de l’autre c’est ce à quoi l’industrie automobile mondiale va être confrontée ces prochaines années.

Pollution: la France dans le rouge et condamnée par la CJUE

La France condamnée par l'union européenne pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote: CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

Loi d'orientation des mobilités : le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Le Sénat n'étant pas satisfait de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation des mobilités a donc décidé d'adopter, une motion préalable à l'examen du texte. Ce qui a eu pour effet le rejet du projet de loi d'orientation des mobilités sans débat ni examen des amendements.

Pollution chimique en mer du Nord: “une catastrophe environnementale sans précédent”

La thèse du film « Menaces en Mers du Nord », réalisé par Jacques Loeuille et diffusé sur la chaîne public sénat le 25 Octobre 2019 fait froid dans le dos et réveille par sursaut les consciences.

Journée mondiale du blog: retour sur les obligations liées à leur exploitation

A l'occasion de la journée mondiale du blog (31 août), il est intéressant de revenir sur la réglementation qui encadre l'exploitation de ces blogs, dont le nombre a quadruplé entre 2015 et 2018.

Navettes urbaines : définition de leurs conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation

Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines. La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.

Formation à la sécurité : des précisions sont apportées par la Cour de cassation

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2019 est venue apporter des précisions concernant les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité.

Nouvelle norme ISO 50 001 : que faut il retenir de la nouvelle version ?

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et afin d’améliorer l’efficacité énergétique, il est apparu nécessaire de modifier la norme ISO 50001 sur le système de management de l’énergie. La nouvelle version de la norme a été publiée le 21 août 2019. L'échéance pour les audit énergétique est, quant à elle, pour décembre 2019

Brexit : quels impacts sur les transportd

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, est arrivé depuis longtemps à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne n’a été retenue par le parlement Britannique, entrainant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la pollution aux déchets plastiques ?

Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen et national

Bruit des transports : l'OMS donne ses recommandations

Des recommandations spécifiques ont été formulées par l’OMS dans un rapport du 10 octobre 2018, concernant le bruit dû au trafic routier, aérien mais également ferroviaire. Il faut dès lors souligner que les recommandations relatives au bruit ferroviaire sont des recommandations fortes, c’est-à-dire pouvant être adopté en l’état en guise de politique. Mais il semble que ces recommandations ne soient pas suffisantes.

Sortie du statut de déchet : quelles nouveautés en 2019 ?

Source de pollutions, de gaspillage et de dangers, la question des déchets et de leur gestion a été reprise par le législateur français et européen, dès 1975, afin de venir l’encadrer pour en limiter les impacts. La notion de déchet a longtemps été débattu au sein des institutions, car conférant dès lors un régime stricte à ce qu’elle venait englober. Le développement du principe d’économie circulaire au sein de nos modes de consommation tend à ce que le déchet soit transformé afin de redevenir un produit, et non plus seulement un bien dont on ne sait pas comment se défaire, créant ainsi de réels îlots de déchets à travers le monde.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

TOUT COMPRENDRE SUR L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

LE DROIT À LA DÉCONNEXION DU SALARIÉ

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi qui se trouve dans le chapitre II intitulé Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

La traçabilité des produits pharmaceutiques

La traçabilité est une préoccupation essentielle dans le secteur pharmaceutique, elle consiste à codifier chaque médicament afin d'assurer son suivi du laboratoire jusqu'au patient. Dans le domaine de la santé, la traçabilité pharmaceutique, bien plus qu'un enjeu, est donc une obligation réglementaire.

ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections.

La réglementation sur les composés organiques volatils

Les composés organiques volatils (COV) sont des substances qui se caractérisent par leur grande volatilité, c'est-à-dire qu’ils émettent des vapeurs même à pression et température ordinaire de travail, et donc se répandent aisément sous forme gazeuse dans l’air ambiant des ateliers, bureaux ou dans l'atmosphère extérieure environnante. Ils sont utilisés dans de multiples secteurs professionnels et ont des effets très néfastes sur la santé, notamment pour certains d’entre eux qui sont cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Du fait des multiples risques qu’ils présentent, ces COV sont donc soumis à des réglementations très strictes.

Le rôle de la région en matière environnementale

Dans le cadre des nouvelles lois de décentralisation qui ont été mises en place ces dernières années, certaines collectivités ont été nommées « chef de file » comme la région pour certaines compétences afin d'améliorer la cohérence et complémentarité de leurs actions dans un même champ environnemental, notamment au travers des Agenda 21 locaux. « Les collectivités territoriales assurent une part croissante des dépenses liées à la protection de l’environnement.

Données personnelles : Après une enquête interne, Facebook suspend des dizaines de milliers d’applications

Le réseau social qui avait lancé une enquête interne sur des millions d’applications après le scandale Cambridge Analytica il y a un an, fait le ménage.

L’affaire du Mediator : un scandale sanitaire en procès

Dix ans après le retrait du marché du Mediator, médicament des laboratoires Servier à l'origine de très graves lésions cardiaques, le premier grand procès pénal de ce scandale sanitaire monstre s'ouvre ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris. Même si les victimes les plus gravement atteintes sont absentes des débats, ce procès devrait faire la lumière sur les raisons pour lesquelles cet anorexigène est resté plus de trente ans sur le marché.

Les compétences direct du département en matière environnementale

La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a supprimé la clause générale de compétence pour le département et les régions, elle a été maintenue pour les communes. Le département en tant que collectivité territoriale conserve ses compétences historiques en matière sociale, mais désormais limité sur certaine compétence en matière environnementale.

Etat des lieux de l'interdiction des sachets plastiques en Côte d'Ivoire

La Côte d'Ivoire a interdit depuis 2013 par décret, la production, l'importation, la commercialisation, la détention ou l'utilisation des sachets plastiques . 6 années plus tard, la bonne application de ce décret n'est toujours pas effective. Les sacs plastiques sont loin d'avoir disparu. Extrêmement polluants en ville, les plastiques bloquent les systèmes d'évacuation et causent parfois des inondations.

Le rôle de la commune en matière en matière environnementale

Les communes sont en possession des compétences majeures en matière environnementale. En plus du pouvoir de salubrité publique propre au maire, les communes sont chargées de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement des eaux usées, de la collecte et du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution de l’air Plan de déplacements urbains et de la mise en valeur du littoral.

Les constructeurs face à de nouveaux standards d’émissions imposés par L’Union européenne

Les constructeurs font face à de nouvelles normes en matière d'émission de CO2 imposées par l'Union Européenne. Loin des objectifs fixés, ils pourraient être exposés à des amendes colossales.

La nouvelle pratique de la pêche à l’aimant freinée par la législation

Cette pratique semble favorable à l'environnement dans la mesure où elle retire des déchets des eaux. Toutefois, cette pratique comporte tout de même de nombreux risques environnement et pour l'homme. De nombreuses mesures ont été mises pour limiter voire interdire cette pratique.

L’après Fukushima : La décontamination controversée

Fukushima est un accident nucléaire qui à l'instar de Tchernobyl a bouleversé l'opinion. Les mesures prises pour décontaminer le secteur sont-elles efficaces ?

Les conventions adoptées à la suite de TCHERNOBYL

Tchernobyl, cet accident nucléaire a fortement marqué les esprits, des mesures ont été prises afin d'éviter que cela se reproduise. Qu'en est-il aujourd'hui ?

La pratique agricole périlleuse de l’écobuage

L'écobuage est une pratique séculaire qui n'a cessé de démontrer ses bienfaits. Toutefois, cette pratique peut s'avérer dangereuse en provoquant des incendies. Quelles en sont les réglementations?

Stockage d'électricité : la CRE veut clarifier le cadre juridique et économique d'ici 2020

Le stockage d'électricité a de l'avenir en France. Plusieurs marchés sont porteurs mais il manque un cadre réglementaire adapté.

Les compétences communales en matière environnementale

Les pouvoirs de police généraux dont dispose l’autorité municipale sont fixés et déterminés par le fondamental article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (modifié par les lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en France.

En Île-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) est un service déconcentré du ministère de la Transition écologique et solidaire. La DRIEE a été créée le 1er juillet 2010 par le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 modifié qui instaure des dispositions juridiques spécifiques concernant l'organisation des services déconcentrés de l’État français pour l'Île-de-France. Le terme direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou DREAL ), qui sont les directions présentes dans les autres régions françaises, englobe souvent la DRIEE.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement DREAL en France

En France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT). Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié définit les compétences et l'organisation des DREAL. La devise des DREAL pourrait être « faire du développement durable une réalité quotidienne ».

La loi Energie climat, adoptée le 11 septembre 2019

Le projet de loi sur l’énergie et le climat devait seulement actualiser et préciser les objectifs énergétiques et climatique de la France. Finalement il marque un tournant, « l’urgence écologique et climatique » est symboliquement inscrite.

La création des directions interrégionales de la mer

Les directions interrégionales de la mer ont été créées par le décret no 2010-130 du 11 février 2010 et, outre-mer, par le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010, qui traite de l'ensemble des services déconcentrés outre-mer. Elles remplacent les différents services des Affaires maritimes (directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes) et les services maritimes qui pouvaient être autonomes ou faire partie des directions départementales de l'Équipement (DDE). Les délégués de façade maritime des anciennes directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne et de Méditerranée les ont également rejoints.

L’état impose son exigence en matière de gestion des déchets

L’état voudrait mettre en place un système de communication entre les producteurs, les éco-organismes et les collectivités. L’objectif est de créer un partage de données pour voir exercer un meilleur contrôle en matière de responsabilité élargie du producteur.

Le pouvoir du préfet en matière environnemental: pouvoir de substitution préfectoral

La police municipale est assurée par le maire, mais, aux termes de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : - Le Préfet de département, peut prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

La méthanisation, à l’ère du numérique

La France mise énormément dans le secteur du biogaz, de plus en plus installation voient le jour. Pour améliorer les performances de création des outils numériques se mettent au service de la méthanisation.

Un outil pour « climatiser » le droit et les droits

Une succession de catastrophes météorologiques dans le monde entier a mis en évidence le coût humain du changement climatique. Ces catastrophes ont vocation à devenir de plus en plus fréquentes et graves avec le changement climatique et ont des implications évidentes pour la réalisation des droits de l'homme. Par ailleurs, et dans le prolongement d'un droit fondamental à un environnement sain, certains recours ont essayé également d'ouvrir une voie dans l'effectivité des droits subjectifs. À côté de ces voies, les outils plus classiques du droit de l'environnement permettant le contrôle des activités ayant un effet sur le changement climatique commencent à constituer un corpus de contentieux climatiques important et prometteur.

La filière du biométhane alerte l'exécutif

Après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi Energie Climat revient à l'Assemblée nationale. Le groupe de réflexion France Biométhane en profite pour interpeller les pouvoirs publics sur certaines dispositions du texte relatives à cette énergie. Sont notamment visées les garanties d'origine et la révision des mécanismes de soutien.

L'émergence de l'activisme climatique et l'accès au juge

La notion de justice climatique est, sans conteste, née de l'activisme environnemental. Né dans les années 80, les organisations de justice environnementale (environmental justice organizations - EJO) sont à l'origine de concepts de l'écologie politique adoptés par la suite tant par le monde universitaire que par les gouvernants. Différentes études universitaires ont pu démontrer que, par la diversité de leurs actions et les messages qu'ils veulent transmettre, les acteurs du militantisme écologique jouent un rôle majeur dans l'élaboration d'une législation conçue pour aider à préserver et à protéger la santé et l'environnement.

Méthanisation, le label Qualimétha crédibilise la filière

La création d’un label pour renforcer le sérieux des entreprises chargée d’installer des unités de production de méthanisation. Ce projet qui a l’origine vient des pouvoirs publics, permet de valoriser les acteurs de la méthanisation.

ENVIRONMENTAL COMPLIANCE, A LEVER FOR THE ENERGY TRANSITION IN THE ROAD PASSENGER TRANSPORT SECTOR (Summary report)

In a context of increased regulations and ever-growing environmental responsibilities, the adoption of a fully-fledged environmental compliance program, comprising on the one hand a legal compliance component and on the other hand a continuous improvement approach, allows the company to benefit from a real tool, not only of environmental regulation, but also of environmental risk management, reputation positioning and non-financial value creation.

Les cybercriminels misent toujours davantage sur les techniques de contournement des antimalwares

De nombreux outils modernes de malware intègrent des fonctionnalités pour contourner les antivirus et autres mesures de détection : les cybercriminels ont affûté leurs armes pour déjouer les analyses antimalware et éviter de se faire détecter.

Nucléaire : le CEA abandonne son réacteur de 4e génération Astrid qui a déjà coûté 738 millions

Le journal "Le Monde" explique l'abandon en cours du projet Astrid par son coût élevé - estimé entre 5 et 10 milliards d'euros -, dans un contexte de prix de l'uranium relativement bas et de ressources abondantes, et par "une absence d'appui politique". Le prototype devait être construit sur le site de Marcoule (Gard), la cellule de vingt-cinq personnes qui coordonnait le programme a été fermée... au printemps.

Obligation de sécurité et traçabilité des produits alimentaires

La détermination de la traçabilité a surtout été mise en lumière à propos des crises alimentaires et de leur origine, mais elle joue également pour assurer la véracité d'une publicité concernant un produit. C'est à propos des végétaux comportant des OGM que la relation avec le principe de précaution a été le plus directement établie, mais elle est présente à propos de l'obligation générale de traçabilité. Cette dernière découle du suivi que le professionnel doit exercer sur tout produit mis sur le marché.

La prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29/07/2019

Dans cet arrêt, la CJUE vient préciser le cadre des modalités de prise en compte des incidences environnementales lors du prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires. CJUE, 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlanderen ASBL / Conseil des ministres

La France devance l’Union Européenne dans l’interdiction de la pêche électrique

La pêche électrique, ou autrement connue sous le nom de pêche au chalut à impulsions, est une technique qui envoie un courant électrique de 10 volts à travers les mailles d’un filet. Ainsi, lorsqu’un chalutier drague le fond marin, il paralyse les poissons et les récupère plus facilement. Efficace. Peut être un peu trop...

Le contrôle du juge sur les conditions justifiant l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèce protégée : CE 24/07/2019

Il est possible de détruire une espèce protégée dans des cas limitativement énumérés (art L.411-2 Code de l’environnement), notamment l’absence de solution alternative satisfaisante. Cette condition de fond est discutable d’où des approches contraires du préfet, en charge d’attribuer les dérogations, et les Associations en charge de la protection de l'environnement. Le juge arbitre les débats et apprécie au fond les conditions de dérogations.

Des chasseurs écolos ?

Alors que l'actualité s'indigne de l'activité des chasseurs. Ces derniers justifient leur action par la nécessité de "régulation" à vocation écologique. Cependant, ils peinent à être convaincants.

L’électro-sensibilité maladie professionnelle - Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17 janvier 2019

La question de l’électro-sensibilité est particulièrement abondante dans le contentieux administratif et judiciaire. Au centre de ce contentieux, les fondamentaux de notre responsabilité civile, notamment sur la question du dommage, et du lien de causalité

Homologation des pesticides : comprendre la procédure d’homologation

La France projette une nouvelle interdiction de plusieurs pesticides néonicotinoides. Ces produits ont pourtant fait l'objet d'une procédure d'homologation et de mise sur le marché.

Filières REP : le projet de loi Economie circulaire définit la création de nouvelles filières

La Responsabilité élargie du producteur met à la charge des producteurs certaines obligation en matière de gestion des déchets. Le projet de loi Economie circulaire présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres propose la création de nouvelles filières REP.

Pesticides : les arrêtés municipaux d’interdiction annulés par la juridiction administrative

Les maires se mobilisent pour l’interdiction des pesticides sur leur communes en prenant des arrêtés d’interdiction. Annulés par la juridiction administrative pour défaut de compétence, ces arrêtés symbolisent la mobilisation citoyenne sur le sujet.

Statut et Gouvernance des Eco-organismes : Le Tribunal des conflits précise la nature privé du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité

Le statut des Eco-organismes est difficilement accessible. Organismes de droit privé, ils sont chargés d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits revient sur la qualification de la nature du contrat entre un Eco-organisme et une collectivité, ainsi que sur la "mission de service publique" des Eco-organismes.

Décrocheurs de portraits : la relaxe ordonnée par le Tribunal correctionnel de Lyon

Le 21 juillet dernier, une dizaine de personnes investissait la Mairie de Lyon sous le regard des caméras de télévision, pour décrocher le portrait du Président de la République dans le but avoué d’interpeller le Gouvernement sur la question climatique. Le 16 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de Lyon prononce la relaxe.

Un régime local du droit de la chasse: Une particularité Alsacienne-Mosellane

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L. 429-1 et suivants du Code de l'environnement donnent mandat à la commune pour mettre les chasses en location au nom de la collectivité des propriétaires. Les tribunaux ont condamné le refus de certaines communes de mettre la chasse en location.

Le développement durable: Un forte opposition Nord/Sud entre environnement et développement

Le concept de développement durable est né de la réflexion sur les liens entre protection de l'environnement et développement économique et sur la nécessité de promouvoir une articulation équilibrée des deux perspectives. Il a, dès l'origine, cristallisé de fortes oppositions Nord/Sud. Consacré par la conférence de Rio en 1992, il diffuse depuis dans l'ensemble des sphères décisionnelles et à tous les échelons. Il est devenu assurément plus qu'un simple slogan politique.

Perturbateur endocrinien: quel alternatif au glyphosate?

La problématique du glyphosate pose bien des problèmes, notamment la question sur l’alternative dans le cadre du développement durable. En effet, Quels sont les moyens prévus... pour trouver des alternatives durables au glyphosate, qui préserveraient les 3 piliers fondamentaux (économique, social et environnemental) du métier d'agriculteur ?

Принцип сохранения биологического разнообразия в экологическом праве России

Российское экологическое право не рассматривает биологическое разнообразие в качестве объекта охраны окружающей среды, хотя сохранение биологического разнообразия выступает в качестве одного из основных принципов.

The principle of conservation of Biological Diversity in Russian environmental law

Russian environmental law does not consider biological diversity as an object of environmental protection, although the conservation of biological diversity is a fundamental principle.

Le principe de la conservation de la diversité biologique dans le droit de l'environnement de la Russie

Le droit de l'environnement russe ne considère pas la diversité biologique comme un objet de protection de l'environnement, bien que la conservation de la diversité biologique soit un principe fondamental.

La sécurité sanitaire des aliments, une revendication absolue des politiques publics

L'exigence absolue de sécurité sanitaire se manifeste à travers les politiques publiques dans le cadre d'une approche globale mais, suivant la volonté du législateur, elle doit également s'insérer dans les rapports de droit privé, dans le cadre d'une approche contractuelle, entre les consommateurs et les différents opérateurs des filières de production.

La nouvelle Directive "restructuration et insolvabilité" : une bouchée d’oxygène pour les entreprises en difficulté

Dans un contexte conjoncturel où de nombreuses entreprises disparaisse en parfaite contradiction avec l’éclosion des startups et la croissance économique. Dès qu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle disparait et de nombreuses personnes perdent leurs emplois. La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, modifiant la directive (UE) 2017/1132 directive dite « restructuration et insolvabilité », a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019 pour répondre à cette crise.

Отношения между добывающими компаниями и коренными малочисленными народами

Арктические регионы России вносят вклад до 1/3 валового внутреннего продукта страны, и, как представляется, их вклад будет только расти. Это развитие событий вдохновляет нас рассмотреть взаимодействие между добывающими компаниями и местными коренными общинами.

Interactions between natural resources companies and indigenous communities in the Russian Arctic

The Russian Arctic regions are accounted for up to 1/3 of the country’s gross domestic product and it seems that its contribution will only grow. These developments incite us to look at the interactions between natural resources companies and local indigenous communities.

Понятие совместного использования выгод в международном праве

Международное право и практика разработали инструменты для защиты прав коренных народов в условиях коммерческой эксплуатации на территориях, которые они традиционно занимали: оценка воздействия, свободное предварительное и осознанное согласие и совместное использование выгод. Наиболее спорным из них является совместное использование выгод.

The concept of benefit-sharing in international law

International law and practice developed specific instruments to safeguard indigenous peoples’ rights in conditions of commercial exploitation on the territories they have traditionally occupied: impact assessment, free prior and informed consent and benefit-sharing. Despite being frequently utilized in the international lexicon benefit-sharing is still an ambiguous concept, which lacks a universal understanding.

Taxe carbone : les conseils de la Cour des comptes pour un retour apaisé

"Le Conseil des prélèvements obligatoires propose la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone, tant cet outil paraît conditionner l'atteinte des objectifs environnementaux", indique dans son rapport, l'organisme associé à la Cour des comptes.

Le plaidoyer du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) en faveur de la Taxe Carbone.

Le Conseil des prélèvements obligatoires est l'organe chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations. Dans son dernier rapport, en date du 18 septembre 2019, il préconise la reprise d'une trajectoire de fiscalité carbone en la conditionnant toutefois à différentes évolutions pour qu'elle se fasse dans de bonnes conditions.

Loi Sapin II & Whistleblower Protection Act : La protection du lanceur d’alerte en droit comparé

En comparaison à la loi américaine, aucun lanceur d'alerte ne peut souffrir de sanctions disciplinaires ou être menacé de poursuites administratives ou pénales notamment, pour avoir lancé une alerte suite au manquement qu'il aurait éventuellement constaté et porté à la connaissance de ses responsables hiérarchiques ou aux autorités de poursuites. Fut-il employé d’un service ou d’une administration publique.

Droit social - santé et sécurité au travail: Extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives et toxiques

Soc. 11 Septembre 2019, n° 17-24.879: Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Коммерческая деятельность в Арктике и права коренных малочисленных народов

За последние несколько десятилетий Арктика, благодаря своим богатым природным ресурсам, привлекла все большее внимание международного сообщества в качестве одного из перспективных ресурсных регионов. В России надежды на экономическое развитие Арктики высоки. Однако Арктика является также домом для коренных малочисленных народов, чьи права на самоопределение, на земли и природные ресурсы, на сохранение и развитие своей культуры признаются международным и национальным правом.

Commercial activity in the Arctic and the rights of indigenous peoples

Over the last few decades the Arctic, due to its abundant natural resources, has gained increasing attention from the international community as one of the last resource frontiers. In Russia hopes for the economic prospects of the region are high. However, at the same time the Arctic is also a home for indigenous communities whose rights to self-determination, to lands and natural resources, to preserve and develop their culture are recognized under international and national law.

La coopération internationale pour la conservation de la diversité biologique dans le cadre de la Communauté des États Indépendants

La communauté d'États Indépendants (CEI) est une organisation internationale chargée de réglementer la coopération dans les domaines politique, économique, environnemental, humanitaire, culturel et autres entre les États qui faisaient partie de l'URSS (mais pas tous). Les questions environnementales ont été parmi les premières qui ont été inscrites à l'ordre du jour de la Communauté d'États indépendants au cours de la période initiale de sa création.

International co-operation for the conservation of biological diversity in the framework of the Commonwealth of Independent States

The Commonwealth of Independent States (the CIS) is an international organization responsible for regulation of co-operation in the political, economic, environmental, humanitarian, cultural and other fields between the states which were parts of the United Soviet Socialist Republics (but not all of them). Environmental issues were among the first to be included on the agenda of the CIS during its first years.

Международное сотрудничество в области сохранения биоразнообразия в рамках СНГ

Содружество Независимых Государств(СНГ) является международной организацией, призванной регулировать отношения сотрудничества в политической, экономической, экологической, гуманитарной, культурной и иных областях между государствами, входившими ранее в СССР (но не всеми). Вопросы охраны окружающей среды были одними из первых в повестке дня Содружества Независимых Государств в начальный период его создания.

Obligation de sécurité: la responsabilité de l'organisateur d'une partie de ski.

Dans un arrêt en date du jeudi 4 juillet 2019, la cour de cassation a retenu que l’organisateur d’une sortie en ski, dont le directeur chargé de veiller à son organisation, n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un a été victime d’un accident a manqué à son obligation de sécurité.

Loi Sapin II : Validation de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public entre Google et l’Administration fiscale française

« La transaction validée ce jeudi par le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'État français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros) ».

Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun.

Confirmation du préjudice d'anxiété amiante pour tout travailleur exposé. La Cour de cassation s'est prononcée le 11 septembre 2019 sur le préjudice d'anxiété amiante et a confirmé la position qu'elle avait prise le 5 avril dernier selon laquelle tout salarié qui justifie d'une exposition fautive à l'amiante peut obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

فهم مراجعة الطاقة

وينص قانون الطاقة على إجراء تدقيق في الطاقة للشركات الكبيرة التي يعمل فيها أكثر من 250 موظفاً، حتى تتمكن من تنفيذ استراتيجية لكفاءة الطاقة في أنشطتها.

الحق في قطع الاتصال بعد العمل

صدر قانون الخمري في 21 يوليو/تموز 2016. ويتمثل أحد أهدافها في تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي. ولهذا الغرض، استند القانون إلى عنصر وارد في تقرير ميتلينغ عن التحول الرقمي وفي تقرير تراس عن الاقتصاد التعاوني (نصان ألهما الهيئة التشريعية): الحق في الانفصال. وينعكس مبدأ الحق في قطع الاتصال هذا في المادة 55 من القانون الوارد في الفصل الثاني المعنون تكييف قانون العمل مع العصر الرقمي.

L'activiste suédoise Greta Thunberg demande au Congrès américain d'agir plus vite

La jeune militante suédoise, Greta Thunberg, a appelé mardi les législateurs américains à l'action et non aux éloges, alors qu'elle se joignait à d'autres responsables de la jeunesse pour lancer deux jours de réunions et de discours sur le Capitol Hill, à Washington.

Les investisseurs chauffent Big Oil avant le sommet sur le climat américain

Les investisseurs qui gèrent un actif de 15 000 milliards de dollars ont fait monter la pression sur le secteur pétrolier et gazier mercredi, avant le sommet des Nations Unies à New York, visant à accélérer les efforts de lutte contre le changement climatique.

Les entreprises américaines s'investiront davantage que le Gouvernement

Aux États-Unis d'Amérique, face à l'inaction climatique, certaines entreprises ont récemment demandé à ce que de nouvelles normes environnementales soit adoptées.

L’affaire PROBO KOALA – Un drame écologique resté impuni

Dans la nuit du 18 au 19 août 2006, 528 mètres cubes de déchets toxiques étaient déversés à Abidjan, capitale de la Côte d’Ivoire. Trafigura, la multinationale à l’origine de ces déchets, n’a jamais été condamnée comme il se devait.

Journée nationale de la qualité de l’air : quels sont les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution atmosphérique ?

En parallèle de la semaine européenne de la mobilité durable se déroule, le 18 septembre, la journée nationale de la qualité de l’air. Celle-ci a pour but de sensibiliser les citoyens quant à l’importance de respirer un air de bonne qualité. En effet la pollution de l’air a des effets néfastes sur la santé et sur l’environnement. Elle est notamment la cause d’environ 400 000 morts prématurées par an en Europe. Cette journée est l'occasion de revenir sur les dispositifs mis en place au niveau européen et national afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Repérage amiante avant travaux : le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’une certification avec mention

Un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, vient d’être en partie suspendu. En effet, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019, a suspendu l’exécution de ses articles 4 et 13 prévoyant que l’opérateur de repérage de l’amiante doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016.

Extension du préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le préjudice d'anxiété à toute substance nocive ou toxique.

Adoption de la déclaration des droits de l'arbre

En France, 230 ans après la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la déclaration des droits de l’arbre, composée de cinq articles, a été proclamée vendredi 5 avril à l’Assemblée nationale. Le but de ce texte de loi est de permettre une protection légale des arbres en France.

Crash du Vol Rio-Paris: Le fondement de l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges instructeurs.

Dix ans après le crash du vol AF447 et ses 228 morts, les juges d’instruction ont ordonné un non-lieu pour Airbus et Air France. Les juges instructeurs ont retenu que ce crash "s'explique manifestement par une conjonction d'éléments qui ne s'était jamais produite, et qui a donc mis en évidence des dangers qui n'avaient pu être perçus avant". De plus, aucun élément ne permet de caractériser un manquement fautif d'Airbus ou Air France en lien avec les fautes de pilotage à l'origine de l'accident.

Projet de loi économie circulaire : l'Etat en faveur de l'interdiction de suppression des invendus

Le projet de loi économie circulaire prévoit d'interdire l'enfouissement et l'incinération des invendus. La mesure s'appliquera aussi à la vente en ligne. En revanche, le texte ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions, ce qui risque de vider le principe de sa substance.

Consultation publique sur le projet de décret encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques : la nouvelle méthodologie interroge les ONG

Le gouvernement a en mis en consultation publique, du 9 septembre jusqu'au 1er octobre les projets de décret et d'arrêté encadrant l'usage des produits phytosanitaires.

Données personnelles: Les applications de gestion du cycle menstruelles partagent vos données personnelles

Des millions de femmes gèrent leur cycle menstruel à l'aide d'applications de suivi pour être averties de la date d'arrivée de leurs règles ou de leur période d'ovulation. Or il est avéré que ces applis ont partagé ces données personnelles avec Facebook et d'autres services tiers.

Environnement : le gouvernement Trump prend deux nouvelles décisions fortes concernant l’Alaska

Le président américain finalise ses plans d'autorisation du forage de gaz et de pétrole dans un parc national en Alaska et dans le même temps revient également sur la règle Obama protègeant les zones humides et les cours d'eau.

Données personnelles : un think tank préconise de leur donner un prix

Un an après un premier rapport clamant que les citoyens devaient pouvoir vendre leurs données personnelles, le think tank revient avec un nouveau rapport sur les données personnelles.

Semaine européenne de la mobilité durable : comment les entreprises peuvent s'inscrire dans cette nouvelle mobilité ?

A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, qui se tient du 16 au 22 septembre 2019, il est intéressant de revenir sur la manière dont les entreprises peuvent venir s'inscrire dans le cadre de cette nouvelle forme de mobilité

La gestion des pollutions radioactives 8 ans après la catastrophe de Fukushima

Quand on parle de l’énergie nucléaire, il est difficile de passer à côté des risques qu’un tel moyen de production engendre. Tout le monde se souvient de la catastrophe nucléaire du 11 mars 2011 à Fukushima conduisant à l’évacuation de 100 000 personnes autour de la centrale. Huit ans après l’accident, les noyaux endommagés suite au tsunami ne sont toujours pas stabilisés. Le gouvernement japonais envisagerait de procéder à son démantèlement

Projet de loi sur la gestion des déchets dangereux au Sénégal

Au Sénégal, un projet de loi destiné à assainir la gestion des déchets dangereux est en étude. Le texte va s’efforcer de régler un problème consistant à réduire les polluants organiques persistants car le cadre juridique est marqué par son caractère incomplet et épars. Par cette loi, le Sénégal s’assurera également de respecter ses engagements internationaux découlant notamment des conventions de Bâle, de Bamako et de Stockholm.

L’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté à l’unanimité, le 21 avril 2015, le projet de loi relatif à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets plastiques de faible micronnage. Cette loi promulguée le 4 mai 2015 est entrée en vigueur en janvier 2016. Malgré tout, le Sénégal est toujours en proie au fléau des déchets plastiques. En effet, 4 ans après l’adoption de cette loi, force est de constater que ces sachets continuent d’inonder les rues de la capitale ce qui amène à s’interroger sur l’effectivité de la loi anti plastique au Sénégal.

Pollution: Aux Bahamas, l'ouragan Dorian a provoqué une gigantesque marée noire

Une semaine après les dégâts liés à l’ouragan Dorian, une marée noire ravage une partie de l’île de Grand Bahama. Une nouvelle menace qui va grandement compliquer la reconstruction de l’île.

Fukushima : Que faire des eaux souillées ?

Yoshiaki Harada a émis le simple avis que les eaux contaminées soient rejetées, une vieille idée maintes fois repoussée par Tokyo. Mais alors que faire de ces eaux contaminées ?

Environnement : une nouvelle matière envahit le fond des océans

Au large de Madère, des chercheurs ont constaté que 10% des roches sont aujourd'hui recouvertes d'une petite croûte en plastique, constituée notamment de restes de polyéthylène.

Environnement : le lourd bilan des SUV et de l'industrie automobile

Selon l’ONGI Greenpeace, l'ensemble des véhicules vendus par les grands constructeurs automobiles en 2018 vont polluer autant que tous les habitants de l'Union européenne en un an.

Google transmettrait les données personnelles des utilisateurs aux annonceurs, sans leur accord

La CNIL irlandaise a été mise au courant des pratiques de Google, qui enfreindrait le RGPD en fournissant, dans le plus grand secret, des données privées provenant des utilisateurs aux annonceurs.

Wikipédia victime d’une cyberattaque d’une grande ampleur

Selon la fondationWikimédia, une cyberattaque a eu lieu à l’encontre de l’encyclopédie Wikipédia dans la nuit du vendredi 6 au samedi 7 septembre.

La compliance environnementale, levier de la transition énergétique dans le secteur du transport routier de voyageurs

Dans un contexte de réglementations accrues et de responsabilités environnementales de plus en plus prépondérantes, l’adoption d’un véritable programme de compliance environnementale, comprenant d’un côté un volet juridique de mise en conformité et d’un autre une optique d’amélioration continue, permet à l’entreprise de bénéficier d’un véritable outil, non seulement de la réglementation relative à l’environnement, mais également de maîtrise des risques environnementaux, de positionnement réputationnel mais également de création de valeur extra-financière.

Allemagne: La responsabilité des élus pour pollution urbaine débattue par la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se penche depuis le mardi 3 septembre sur l'opportunité de condamner à une peine de prison des élus politiques bavarois n'ayant pas pris de mesures permettant d'assainir la qualité de l'air à Munich.

Les défenseurs de l’environnement déçus par le « Pacte » de sauvetage de la foret amazonienne.

Sept pays de la région amazonienne se sont retrouvés, vendredi 6 septembre 2019, dans la ville colombienne de Leticia pour parler coopération régionale.

Perturbateurs endocriniens: les Français plus exposés aux substances polluantes que la moyenne européenne.

Pour la première fois, Santé publique France a mesuré la présence de ces polluants dits « du quotidien » dans l’organisme des enfants et des adultes, auprès d’un large échantillon et les résultats sont édifiants.

Règlementation à venir concernant l'épandage de pesticide à proximité des habitations.

Face aux nombreuses contestation de maire ayant pris des arrêté contre l'épandage de pesticide au sein de leur commune, le gouvernement souhaite mettre en place des distances minimales pour l’épandage des pesticides à proximité des habitations. En effet, un projet de décret préconise une distance de 5 mètres pour les cultures basses et 10 mètres pour les cultures hautes.

La CNIL sanctionne de 180 000 euros une société d'assurance mobile pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 18 juillet 2019, une sanction à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs.

Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : des précisions sont apportées

Deux arrêtés concernant les fluides frigorigènes viennent d’être modifiés. Le premier est l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Le deuxième est celui du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.583-9 du code de l’environnement.

Performances énergétiques: publication du "décret tertiaire"

Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018. Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Glyphosate : interdiction progressive en Europe

Après l'Autriche, c'est à l'Allemagne de s'engager vers la sortie de l'usage du glyphosate, produit dont les effets toxiques sont encore aujourd'hui, au coeur des débats.

RGPD - La justice allemande désavoue l'autorité de la concurrence et donne raison à Facebook

En Allemagne, Facebook avait été sanctionné par l'autorité de la concurrence, pour avoir collecté les données des utilisateurs de Whatsapp et Instagram sans consentement explicite. En attendant de répondre sur le fond, la justice allemande a annulé la sanction prononcée par le régulateur.

Les mesures de la loi Santé qui intéressent le monde de l’entreprise - Loi du 24 juillet 2019

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contaient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.

Sécurité dans les Contrats: L'impuissance de l'abus face à la clarté

Civ. 1ère , 4 juill. 2019, FS-P+B, n° 18-10.077: la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

Les facteurs de pénibilité au travail

La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Ainsi, au-delà de ces seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d’un risque professionnel, deux critères doivent être pris en compte : un critère d’intensité et un autre de temporalité.

Un groupe pharmaceutique condamné pour pratiques « trompeuses de marketing » dans la crise des opiacés aux USA

Ce lundi 26 août, le laboratoire Johnson & Johnson a été condamné à payer 572 millions de dollars à l’État d’Oklahoma pour sa responsabilité dans la crise des opiacés qui fait chaque année des dizaines de milliers de morts par overdose aux États-Unis. Un tribunal de cet Etat a en effet estimé que le marketing du laboratoire pharmaceutique avait joué un rôle dans la dépendance de certains patients aux antidouleurs.

Les contours de la responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie des producteurs est coeur des attentions du fait notamment des préoccupations environnementales. Il est de ce fait nécessaire d'en déterminer les contours

L’assurance d’une véritable électricité verte avec les garanties d’origine

Face à l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, il semble nécessaire de bien s'assurer de l'origine de ces énergies.

La réduction de l’impact sur l’environnement du pétrole à travers la signature de Conventions

Force est de constater que l'"or noir" cause des dommages conséquents sur l'environnement. Quelles sont les mesures permettant de réduire l'impact du pétrole? Sont elles efficaces ?

Le défi mené par la France dans le cadre de la gestion des déchets

La France a mis en place de nombreuses mesures permettant de relever le défi de la gestion des déchets.

Le rôle primordial des régions dans le cadre la gestion des déchets en matière d’économie circulaire.

La gestion des déchets est une affaire de tous particulièrement des régions qui voient leurs compétences élargies dans ce cadre (I), ces compétences permettent le respect du concept de l’économie circulaire avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. (II).

Le droit à la déconnexion du salarié

La loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion

Tout comprendre sur l'audit énergétique réglementaire

Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Autorisation des fongicides SDHI

L'Agence nationale de sécurité sanitaire a réaffirmé "l'absence d'alerte sanitaire" concernant les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI)."A ce jour, aucun nouvel élément n'est venu confirmer l'existence d'une alerte sanitaire qui conduirait au retrait des autorisations de mise sur le marché en vigueur", conclut l'Anses.

LA PHASE DEPOLLUTION AUTOUR DE Notre-Dame de Paris :une avancée des travaux

Après l'incendie survenu dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, les travaux de nettoyage du plomb se poursuivent, jusqu'au 10 septembre, aux alentours du site. La dépollution des écoles et des lycées contaminés doit être terminée pour la rentrée.

Recours contre les projets du parc d'Yeu Noirmoutier

De nombreuses oppositions se sont exprimées et un recours en Conseil d’Etat avait été déposé en raison de l’impact sur la biodiversité, l’environnement (paysages) et la pêche. L’association « Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu » avait déposé en 2016 un recours devant le Tribunal administratif puis avait poursuivi devant le Conseil d’Etat. La Haute-juridiction a rejeté ce recours ultime au motif qu’il n’était pas incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement et qu’il n’était pas entaché d’erreur de droit à propos du choix du site, de l’occupation des sols ou de l’utilisation du domaine public.

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France

La réglementation sur l’autoconsommation collective en France est relativement récente. Il s'agira dans un premier temps d'étudier la concécration juridique de l'autoconsommation collective(I) et la complexité du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective (II)

L’émergence de la trottinette électronique du fait du contrôle acrru de la circulation des véhicules

La mise en place de règlementation visant à réduire la circulation de certain véhicule permet de constater une augmentation de l'utilisation des trottinettes électronique. Quelles sont les réglementations en vigueur ?

La lutte juridique contre le gaspillage alimentaire

Le gaspillage alimentaire est un problème de société et environnemental. Des mesures législatives ont été mises en place dans le but de lutter contre ce gaspillage.

: النهاية المشتركة بين نهجين دليل تحسين أمن الأعمال و الإيزو 45001

الإيزو 45001 و دليل تحسين أمن الأعمال هما معياران لهما نفس الغرض: الوقاية والتحسين المستمر. في كلتا الحالتين ، تكمن الصحة والسلامة في العمل في صلب الاهتمامات.

Une finalité commune entre les deux approches ISO 45001 et MASE

ISO 45001 et MASE sont deux référentiels qui visent une même finalité : la prévention et l’amélioration continue. Dans les deux cas, la santé et la sécurité au travail sont au coeur des préoccupations.

السياسة المغربية للصحة والسلامة في العمل

في سياق عالمي في خضم إعادة التشكيل ، يواجه المغرب التحدي الرئيسي المتمثل في تسريع عملية التحول الهيكلي. إن ترقية الشركة المغربية ضروري أكثر من أي وقت مضى من أجل تحسين القدرة التنافسية على نطاق عالمي.

La politique marocaine sur la santé et la sécurité de travail voie le jour

Dans un contexte mondial en pleine reconfiguration, le Maroc fait face au défi majeur d’accélérer son processus de transformation structurelle. La mise à niveau de l’entreprise marocaine est plus que jamais nécessaire en vue d’une meilleure compétitivité à l’échelle mondiale.

CITE Prime d'énergétique pour la transition écologique , s'agit-il d'une mesure de justice sociale ?

En 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera remplacé par une prime attribuée aux ménages modestes. Les foyers les plus aisés ne bénéficieront plus de cette aide qui sera centrée sur les travaux les plus économes en énergie.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques: L’arrêté du 4 mai 2017 jugé insuffisant pour protéger la santé publique et l’environnement

Le recours déposé en novembre 2017 par les ONG Génération futures et Eau et Rivières de Bretagne ont vu leur demande aboutir positivement. Le Conseil d’État a en partie annulé l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé des riverains.

Un projet de décret modifie la définition d’obstacle à la continuité écologique

Modifier la définition d'obstacle à la continuité écologique des cours d'eau et instaurer une dérogation à l'obligation de débit réservé dans les cours d'eau méditerranéens. Tels sont les objectifs poursuivis par un nouveau projet de décret.

Déchets textiles : un rapport ministériel suggère de rendre la REP plus opérationnel

Alors que la filière du recyclage textile peine à atteindre ses objectifs , un rapport officiel recommande de donner à l'éco-organisme Eco-TLC un rôle plus opérationnel pour améliorer les performances de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets textiles.

Thoiry, le premier zoo au monde chauffé au biométhane

Le zoo de Thoiry installe au cœur du parc une unité de méthanisation, ce projet de longue haleine à vue le jour grâce au soutien de GRDF ainsi que de l’Ademe et le conseil régional. Il s’agit d’une véritable révolution, par cette nouvelle approche énergétique, le Zoo amorce un véritable mouvement avec la transformation des déchets organiques on peut aujourd’hui parler d’or vert au même titre qu’hier nous parlions de l’or noir pour le pétrole.

Obligation de repérage de l'amiante avant travaux

Un arrêté du 18 juillet fixe les modalités de réalisation du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

ISO 14090: التكيف مع تغير المناخ

ISO 14090 : Adaptation au changement climatique

ISO 46001: نظام لإدارة الاستخدام الفعال للمياه

ISO 46001 : Un système de management de l’utilisation efficace de l’eau

L’affaire des compteurs Linky : technologie et santé publique

Alors que plus de 20 millions de compteurs Linky ont déjà été installés dans les foyers français par Enedis, sur les 35 millions prévus d’ici 2021, leur installation fait débat. Entre recours de plaignants devant les tribunaux et des maires qui revendiquent leur compétence pour s’opposer à leur installation, des questions se posent autour des conséquences qu’ils peuvent avoir sur la santé publique.

Le Conseil d’Etat autorise l’implantation d’une serre photovoltaïque en zone agricole

L’implantation de la technique photovoltaïque en zone agricole progresse. Par un arrêt du 12 juillet 2019 n° 422542, le Conseil d’Etat a jugé que des installations de production d’énergie solaire peuvent être autorisées en zone agricole bien qu’elles ne soient pas totalement consacrées à l’activité agricole.

L’édiction d’une charte pour des plages sans déchets plastiques

La secrétaire d’Etat à la transition écologique, Brune Poirson, a présenté le lundi 5 août 2019 une charte, comprenant une quinzaine d’engagements, afin de lutter contre les déchets plastiques sur les plages. En France, l’arrivée de l’été se traduit par l’arrivée de nombreux touristes sur les plages. Or, l’une des conséquences du tourisme de masse est l’accroissement des déchets, notamment plastiques, sur plages, routes ou encore autoroutes françaises. La gestion des déchets plastiques devient aujourd’hui une priorité du gouvernement.

Le travail en espace confiné

Les milieux confinés représentent des dangers importants pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils figurent parmi les plus accidentogènes car les conditions de pollution de l’air, d’éclairage, d’exiguïté, d’humidité, de froid ou de chaleur amplifient considérablement la fréquence et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles. La réglementation en la matière doit donc être scrupuleusement respectée afin d’assurer au mieux la prévention des risques liés à cette activité.

Les valeurs limites d'exposition professionnelle

La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit ou un procédé non ou moins nocif) ou à défaut, sur la réduction des concentrations des polluants aux niveaux les plus faibles possibles. Pour un grand nombre d’agents chimiques dangereux, il est malgré tout nécessaire de fixer des niveaux de concentration de polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ainsi, le ministère chargé du travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) qui peuvent être contraignantes (fixées par décret) ou indicatives (fixées par arrêté) afin de protéger la santé des travailleurs.

Compliance & Loi Sapin II : La nécessité d'une cartographie des risques et d'un contrôle comptable poussé en entreprise

La cartographie des risques de corruption mise en place par l’entreprise dans le cadre du plan anticorruption de la loi dite Sapin II, permet, de manière précise et claire, d’identifier les risques spécifiques au secteur d’activité d'une entreprise.

Le Document Unique et le risque alcool : Décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2019

Le Conseil d'Etat considère, par un arrêt en date du 8 juillet 2019, que le Document Unique d'évaluation des risques professionnels peut justifier la rigueur du règlement intérieur qui prévoit une "tolérance zéro alcool".

Compliance & Loi Sapin II : La responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne

L’étendue de la responsabilité pénale et civile du Responsable de Conformité et du Contrôle Interne n’est que très difficile à définir, alors même que les obligations légales de sa profession sont, quant à elles, clairement établies.

Pollution par le carburant « sale » en Afrique de l’ouest : le Benin donne l’exemple

Le Benin baisse la teneur en soufre de son carburant. Depuis le 15 juillet 2019, la teneur en soufre des carburants est passée de 3.500 à 150 particules par million (ppm) pour l’essence et de 3.500 à 50 particules par million pour le diesel. Cette décision fait suite au scandale du « Dirty diesel » révélé en 2016 par l’ONG Suisse Public Eye.

Compliance et loi Sapin II : Les responsables de la conformité en entreprise

Pour assurer le contrôle de conformité, par la mise en œuvre du plan anticorruption exigé par la loi dite Sapin II, la fonction de Responsable de Conformité et de Contrôle Interne (R.C.C.I) a été fusionnée à celle de Responsable de Conformité des Services d’Investissement (R.C.S.I), le 21 septembre 2006.

Le contrat entre un Eco-organisme et une collectivité est un contrat de droit privé

Dans une décision rendue le 1er juillet 2019, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux issu d’un contrat entre une collectivité et un éco-organisme. Pour le tribunal des conflits, il s’agit d’un contrat de droit privé et sont compétentes les juridictions judiciaires.

Conseil d'Etat 26 juin 2019 : partielle annulation de l'arrêté du 4 mai 2017

Par arrêté du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Rayonnements ionisants : Arrêté du 26 juin 2019

L'arrêté du 26 juin 2019 prévoit les modalités de surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Conseil d’Etat, 11 Juillet 2019 : interdiction aux communes de s’opposer aux compteurs Linky pour des raisons sanitaires ou environnementales

Dans une décision du 11 Juillet 2019, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.

La responsabilité élargie du producteur dans le projet de loi pour une économie circulaire

Le projet de loi pour une économie circulaire devrait engendrer une refonte de la responsabilité élargie du producteur. L’objectif visé est de pallier les difficultés auxquelles a été confronté le dispositif ces dernières années.

British Airways et Mariott International sanctionnées par la "CNIL Britannique"

L’ICO, l’équivalent britannique de la CNIL, a infligé deux sanctions de plusieurs centaines de millions d’euros contre ces entreprises pour l'insuffisance des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour garantir la sécurisation des données personnelles.

Fiscalité de la mise à disposition d'un véhicule électrique.

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l'employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

Phytosanitaires : Nouvelle mesure pour protéger les riverains

Le gouvernement envisage la mise en place de zones non traitées. Ce projet avait démarré il y a quelques années avant d’être arrêté, en raison de l'opposition des agriculteurs.

La mise en place du comité de gouvernance issu de la Convention citoyenne sur le climat

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy et le président du Conseil économique, social et environnemental Patrick Bernasconi ont mis en place le comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur le climat le 2 juillet 2019.

Prescription des infractions continues : la règle de fixation du point de départ du délai de prescription constitutionalisé.

« Le principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. N’est pas manifestement inadaptée à la nature des infractions continues la règle selon laquelle celles-ci se prescrivent au jour où elles ne sont plus en train de se commettre ». Conseil constitutionnel. 24 mai 2019, décision n° 2019-785 QPC.

Responsabilité médicale : Caractérisation de l’accouchement comme acte de soins / appréciation du caractère faible ou élevé du risque.

Cassation. civile. 1, 19-06-2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I Alors que le régime de la responsabilité médicale résulte de deux conditions selon lesquelles l’unique débiteur de l’obligation de sécurité de résultat envers les patients , est le praticien ou l’établissement de santé, et qu’il faut nécessairement que ce dernier ait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions (Arrêt Mercier), la cour de cassation a admis que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage est caractérisé ».

La procédure de consignation

L'ignorance du risque électrique, principalement lors de travaux non électriques, est aujourd'hui encore source d’accidents. Une analyse systématique du risque permet de prévoir les éventuelles situations dangereuses et de planifier au mieux la prévention. La procédure de consignation, encadrée aussi bien par le code du travail que par des directives européennes est une obligation pour les employeurs et constitue un moyen de prévention du risque électrique permettant aux entreprises de répondre à la fois à leurs obligations légales et à leurs objectifs de production.

Corruption : Un cadre de l’entreprise EDF et 38 prévenus comparaissent devant le Tribunal correctionnel de Nanterre.

Depuis 2002, un cadre de l’entreprise EDF est devenu « incontournable dans un vaste système systématisé de corruption intégré dans l’entreprise comme chose inévitable », d’après les constatations de la Présidente du Tribunal correctionnel de Nanterre.

Loi Pacte du 23 mai 2019 : quels enjeux pour les sociétés ?

La loi Pacte du 23 mai 2019 est née à la suite d’une longue jurisprudence qui s’est de plus en plus affirmée en faveur de la gestion de l’entreprise « gérée dans son intérêt social » et en « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux ». La loi Pacte à ainsi inspirée le nouvel article 1833 du code civil : « ...toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés…La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Fraude Fiscale : L'Assemblée nationale souhaite évaluer le dispositif des aviseurs fiscaux.

La loi de finances pour 2017 a autorisé l'expérimentation de l'indemnisation des aviseurs fiscaux par l'Administration fiscale. (Journal Officiel du 23 Avril 2017, texte n° 23 D. n° 2017-601, 21 avril 2017).

Le combat des villes au service de l’environnement

A l’heure où les préoccupations environnementales n’ont plus de frontières et que leur prise en charge devient indispensable, certaines villes adaptent leur politique au service de l’environnement. Alors qu’au Royaume-Uni, Londres vise la neutralité carbone d’ici 2020, le Japon quant à lui s’apprête à voir émerger la première ville mondiale « zéro déchet » d’ici 2020.

Droit de la gestion des déchets

l’article L. 541-1 et s. du code de l’environnement définit le déchet. Les déchets sont assimilés à des biens dont le détenteur est responsable. Globalement, le détenteur d’un déchet est responsable des nuisances générées par le déchet au moment de sa détention. Le transfert entre pays des déchets obéis à la réglementation TMD.

Interpol et la criminalité environnementale.

À la différence des produits issus du commerce illicite de drogues et d’autres marchandises illicites, les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et elles ne peuvent être réapprovisionnées en laboratoire. De ce fait, il est urgent de lutter contre les atteintes à l’environnement.

Gestion des risques environnementaux dans l’acquisition ou la vente de bien

La gestion des risques environnementaux dans l’acquisition des biens se fait essentiellement par deux ensembles d’opérations : l’audit d’acquisition et la mise en place d’une convention de garantie du passif environnemental.

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : Quelles sont les mesures phares ?

Le 30 avril dernier, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat était présenté à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques de transformation énergétique et climatique amorcées en France depuis plusieurs années. Ce texte largement attendu prévoit diverses mesures devant concourir à la modification des objectifs de la politique énergétique française. Comme mesures phares, le projet de loi prévoit la création du Haut conseil du climat et la mise en place d'un dispositif pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d'électricité à partir du 1er janvier 2022.

Pollution : Vers la fin des vols intérieurs en France ?

Des parlementaires proposent de supprimer plusieurs vols intérieurs en France pour lutter contre la pollution des avions. Ces derniers visent principalement les vols intérieurs de courts trajets et faisables en train. A cette fin, une série d’amendements au projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) sont envisagés.

Le projet de loi énergie-climat:La question de la rénovation énergétique des bâtiments

Une table ronde organisée par les députés de la Commission développement durable est organisée et a pour but de réfléchir sur les différentes méthodes qui existent pour renforcer le volet rénovation énergétique des bâtiments .

Les terres excavées: La question de la sortie de statut de déchet

Consultation sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées . En effet terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités. D'où le projet d'arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées

L’ANSES interdit tous les produits à base d’époxiconazole

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)a retiré ce mardi 28 mai l’autorisation de mise sur le marché de tous les produits à base d’époxiconazole.

Concilier réduction des émissions polluantes et continuité du service public de transport en commun : exceptions temporaires en ZCR

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules des services publics de transport en commun est en consultation publique du 23 mai 2019 jusqu’au 12 juin 2019. Si le projet de décret modifie l’article R. 2213-1-0-1 du CGCT relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte, le projet d’arrêté précise la durée des exceptions temporaires en fonction de la classe Crit’Air du véhicule. Cet article constitue une analyse du contenu des projets en consultation.

Crypto-monnaies : Quels risques pour l’environnement ?

L’essor des crypto-monnaies dans le monde n’est pas sans conséquences pour l’environnement comme le révèle différentes études. Les technologies des crypto-monnaies s’appuient en effet sur des consommations énergétiques élevées et contribuent de ce fait au réchauffement climatique. A l'heure où le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) appelle à la prudence face à la progression du réchauffement climatique, le recours donc aux crypto-monnaies est donc clairement questionné.

RGPD, quel bilan un an après ?

Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. En l'espace d'une année, ces nouvelles règles ont chamboulé l'ère numérique, en offrant une protection inédite aux résidents européens.

VALORISATION DES DECHETS(APPROCHE PAR LA CHALEUR)

Le centre de valorisation énergétique (CVE) des déchets d'Halluin traite les ordures ménagères des 90 communes du territoire métropolitain. "Jusqu'à présent, la chaleur produite à partir de ces déchets était uniquement utilisée pour les besoins de l'usine et produire de l'électricité". Avec ce projet, une eau chauffée à 120°C par le CVE sera transportée vers les différents réseaux de chaleur, qui seront équipés d'échangeurs pour récupérer les calories.

Boeing admet enfin un défaut dans le logiciel de simulateurs de vol des appareils 737 Max

Suite aux crashs aériens impliquant deux appareils 737 Max, Boeing vient de reconnaître un défaut du logiciel de simulateurs de vol desdits appareils. Cette reconnaissance sonne visiblement comme une prise de responsabilité de Boeing surtout après avoir pointé du doigt la formation des pilotes. En effet, le logiciel de simulateurs de vol était incapable de reproduire certaines conditions de vol. Le constructeur déclare ensuite dans un communiqué avoir procédé aux corrections et améliorations du logiciel.

Selon l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, l’évaluation des risques chimiques devrait s’améliorer

L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPECST) a rendu ses conclusions sur l’évaluation des risques sanitaires menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire(Anses), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa).

La norme ISO 15378: un outil de management pour l'amélioration de la sécurité des patients dans l'industrie pharmaceutique.

La qualité a pris une importance considérable au cours de l’histoire dans l’industrie, à tel point que des outils spécifiques ont été créés pour permettre son management et son amélioration continue. L’industrie pharmaceutique est de nos jours une industrie florissante et importante tant du point de vue de l’innovation que du business ; l'enjeu au niveau de la santé publique que représente la production de médicaments nécessite de nombreuses réglementations strictes et contraignantes qui ont pour préoccupations premières d’assurer la qualité, la sûreté et l'efficacité des produits ainsi que la satisfaction des clients et des consommateurs. C’est pourquoi les industriels n’ont cessé d’améliorer la qualité de leurs services au fil des temps. C’est dans cette optique que l’ISO 15378, qui est une norme d’application spécifique aux matériaux d’emballages primaires pour médicaments a été créé. Basée sur la norme ISO 9001, elle définit les exigences en matière de système de management de la qualité et prend en compte les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). Elle indique aux entreprises les mesures à mettre en place pour respecter les réglementations et les normes internationales et gérer les risques de chaque étape, de la conception au suivi à long terme. La certification permet de garantir des aspects capitaux : • La sécurité des patients qui utilisent des produits directement en contact avec un emballage. • La conformité des matériaux d’emballages pharmaceutiques aux exigences des dispositions légales de l’industrie pharmaceutique pour les médicaments. • Le respect des règles de Bonnes Pratiques de Fabrication et la présence d’un système de management effectif et efficace au sein de l’entreprise

Un jugement condamnant les atteintes à l'environnement au Sénégal

Les atteintes à l’environnement marin et côtier s’inscrivent dans un cadre juridique et institutionnel jusque-là insuffisant du fait tant de l’imprécision de certains textes juridiques que de leur très relative effectivité. Toutefois, les juges sénégalais par un premier jugement percutant viennent contrecarrer cette affirmation et s’instaurent comme un nouvel acteur du droit de l’environnement pour faire face à la vulnérabilité du milieu marin. En effet, en condamnant les auteurs d’atteintes à l’environnement, le Tribunal de Dakar s’est distingué en reconnaissant l’importance des atteintes à l’environnement mais également en sanctionnant les préjudices causés à l’environnement marin.

Pollution de l’air en France : Quelles sont les voies de recours à la disposition des citoyens ?

Les récentes études sur les dangers de la pollution de l'air en France ne sont point reluisantes tant les résultats sont alarmistes. En effet, la pollution de l’air emporte des conséquences préjudiciables mettant en danger la santé humaine. Outre son coût faramineux, la pollution de l’air génère près de 48 000 décès prématurés par an en France. Dans ce contexte, les actions en justice à l’encontre des pouvoirs publics pour inaction se révèlent comme de véritables moyens de pression. A ce propos, les citoyens disposent de voies de recours devant la CJUE et les juridictions nationales.

Création du conseil de défense écologique

C’est suite à une demande des citoyens à l’occasion du Grand débat national, et pour répondre à l’urgence écologique que le Conseil de défense écologique a été créé. Celui-ci sera composé du Président de la République, du Premier ministre, ainsi que de tous les ministres concernés par les problématiques abordées. Ce conseil fixera notamment les priorités et s’assurera du suivi de la mise en œuvre des actions mises en place par la politique du gouvernement.

DROIT DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL : L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses préposés, notion à cerner avec subtilité.

Soc. 17 octobre 2018 n° 17-17.985 : Il a été jugée insuffisante l’organisation d’une simple réunion au lendemain d’une altercation entre un salarié et un de ses collègues et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, alors même que l’employeur avait connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec le même collègue. Ainsi, cette insuffisance est constitutive d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

RGPD : Quelle application aux contrats de marchés publics ?

Depuis le 25 mai 2018, date de son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) influence différentes branches du droit dont le droit des marchés publics. En effet, les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles. En l’espèce, les acheteurs publics doivent prévoir des clauses relatives au traitement de ces données dans les pièces contractuelles du marché public. A défaut, ils doivent recourir à des avenants lorsque les marchés publics sont en cours d’exécution. Quant aux clauses relatives au traitement des données à caractère personnel, elles servent à définir les conditions et l’étendue des traitements de ces données.

Principe de précaution et opération déclarée d’utilité publique : Conseil d’Etat, 6e chambre, en date du 8 avril 2019.

Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique. Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution.

Décret du 27 mars 2019 : procédures d’urgence et mesures relatives aux jeunes travailleurs.

Le décret d’application du dispositif de retrait d’urgence des jeunes travailleurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, employés à des travaux interdits ou règlementés, institué par l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 a été publié.

SÉCURITÉ SANITAIRE: Liste de vaccinations obligatoires revue à la hausse (Vaccins obligatoires et adjuvants)

CE 6 mai 2019 décisions n°415694 et n°419242 : Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires par le CE et rejet par ce dernier de la demande de retrait des vaccins contenant de l’aluminium.

Condamnation d'une société pour homicide involontaire et pour infractions aux règles de sécurité

N’a pas méconnu le principe Non bis in idem une cour d’appel qui a déclaré une société coupable à l’égard du même salarié, à la fois du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la règlementation relative à la sécurité des travailleurs ; en effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation.

Le contrôle social de l’entreprise : le rôle efficace des clauses entre actionnaires

Chaque société dispose d’une stratégie qui lui est propre et qui reflète la vision de ses dirigeants sociaux. Dans les sociétés à taille humaine, il est de coutume que les dirigeants sociaux soient nombreux et fonctionnement par actions. Dans les cas les plus complexes, les prises de décisions se font par vote et proportionnellement au pouvoir des dirigeants détenus par rapport aux parts sociales de ceux-ci. Dans les SAS, les statuts organisent l’ensemble du contrôle social. La loi laisse la latitude aux sociétaires d’organiser à leur convenance la vie de la SAS. La seule condition est que les mesures soient conformes au respect de l’ordre public et expressément prévues dans les statuts.

La proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée sur le Bureau du Sénat.

Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, a été déposée sur le Bureau du Sénat.

Les limites de la réglementation européenne REACH concernant l’importation de produit chimique

REACH (Registration, Evaluation, Autorisation, and Restriction of Chemicals) est un règlement adopté par l’Union Européenne entré en vigueur le 1er juin 2007. On demande aux entreprises d’enregistrer les substances qu’ils utilisent. Cependant ce règlement contient certaines limites telles les substances comme le Bisphénol A et le phtalate, qui ne sont pas renseignés sur leurs caractères cancérogène ou mutagène.

L’autorisation environnementale : Clarification et simplification des pièces à produire prévues par le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 vient modifier et préciser les pièces à fournir concernant la demande d’autorisation environnementale portant sur une Installation relevant de la Nomenclature des Installations Classées (ICPE) codifiée à l’article D.181-15-2 du code de l’environnement.

Extension des consignes de tri d’emballage plastique

Citeo annonce ce 30 octobre l'élargissement des consignes de tri. Cela aura pour effet une réorganisation des centres de collectes de déchets, mais aussi leurs modernisations avec pour finalité une plus grande prise en charge des différents types de plastiques.

Lancement de Epiterre programme entre la FNSEA et l’association Imagin’rural

Le projet Epiterre est une société issue de la collaboration entre le syndicat des agriculteurs (FNSEA) et l'association de protection de l'environnement "Imagin'rural". Ils se sont fixés pour but de contractualiser les externalités positives engendrées par les agriculteurs dans le cadre de projet impactant l'environnement.

Le harcèlement moral au travail : un délit

Prévu par le code du travail en son article L1152-1, le harcèlement moral est l’ensemble des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail [du salarié] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». À partir de cette base légale, les auteurs d’harcèlement moral au travail encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller à 45 000 euros pour les cas les plus graves.

Application du devoir de vigilance et de la responsabilité civile extraterritoriale par le juge britannique dans l’affaire Lungowe c. Vedanta.

Dans un récent arrêt rendu le 10 avril 2019, la Cour suprême du Royaume-Uni a reconnu sa compétence juridictionnelle dans l’affaire Lungowe v. Vedanta affectant des populations de villages situées en Zambie. La décision s’inscrit dans l’étape selon laquelle la juridiction doit d’identifier le for dans lequel l’affaire peut être dument jugée dans l’intérêt des parties et se prononcer sur l’accès à la justice britannique aux requérants zambiens.

Biodiversité : Que retenir du rapport de l’IPBES 2019 sur l’état de la biodiversité ?

Ce lundi 6 mai 2019, l’IPBES, groupe d’experts de l’ONU, a rendu public son rapport sur l’état de la biodiversité dans le monde. Dans ce rapport qualifié d’historique, les experts peignent un tableau sombre et alertent sur l’état catastrophique de la biodiversité mondiale. Au nombre de leurs constatations, toutes plus alarmantes les unes que les autres, l’on relève qu'un million d'espèces animales et végétales sont menacées de disparition. Ce qui conduit à affirmer que la biodiversité mondiale est mal en point. Face à l’urgence, le président Emmanuel Macron annonce une salve d’actions pour la préservation de la biodiversité française. Les actions seront accentuées notamment sur le changement du modèle écologique français, l’usage modéré des pesticides, le changement des modes de consommation et la réorientation de la politique agricole commune.

Rejet de l’inscription du « crime d’écocide » dans le code pénal par le Sénat.

Le jeudi 2 mai 2019, le Sénat a rejeté en première lecture, une proposition de loi visant à introduire l’incrimination « d’écocide » dans le Code pénal afin de « punir les crimes environnementaux d’une particulière gravité ».

Loi Sapin II : Blanchiment d'argent au sein de la Danske Bank et interrogations sur le dispositif de lanceur d'alerte.

L'Autorité Bancaire Européenne (ABE), passe sous silence un rapport accablant plusieurs banques européennes, protagonistes d'un système de blanchiment d'argent.

Une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique.

Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d’utilité publique qu’après avoir mis en place des procédures d’évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures de précaution prises afin d’éviter la réalisation du dommage ne soient ni insuffisantes, ni excessives.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE : UN CONTRAT SPÉCIAL QUI S’ADAPTE

Le contrat d’entreprise est un contrat spécial qui n’est pas définit par le code civil. Il est régi par la bonne pratique et la jurisprudence et une doctrine naissante. Il se caractérise par : un engagement de faire ; un prix discuté et déterminé, ou déterminable ; L’indépendance dans l’exécution de la prestation ; L’absence de lien de subordination entre les partis au contrat.

Les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires.

Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base.

Lancement de la consultation du projet de plan national de gestion des déchets !

Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire en France et en vertu de la directive cadre « déchets » 2008/98/CE, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public du 23 avril 2019 au 31 mai 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, sur le projet de plan national de gestion des déchets. Le gouvernement a jusqu’au 5 juillet 2020 afin de publier son plan de gestion qui viendra compléter les plans régionaux de prévention et de gestion instaurés par la loi NoTRE.

Construction et extension de prisons au détriment du droit de l'urbanisme et de l'environnement

Pour créer plus de places de prisons, la législation offre, avec sa loi de programmation 2018-2022, une souplesse dans la création ou l’extension des établissements pénitenciers. D’abord, elle simplifie les procédures, puis elle permet de déroger au droit de l’environnement et de l’urbanisme dans le but d’atteindre 15 000 places supplémentaires de prisons.

Obligation de conseil et contrat de vente des produits phytosanitaires : celui qui conseille n’est plus celui qui vend

L'ordonnance relative à « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie », qui a mis en place la séparation des activités de conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Cette disposition organisant leur séparation capitalistique devra être effective au 1er janvier 2021. Retour sur les principales dispositions.

RGPD : L'encadrement du droit d’opposition au traitement de données personnelles

Dans un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions d'exercice du droit d'opposition au traitement de données personnelles. A cet effet, le juge administratif rappelle que ce droit ouvert à toute personne physique est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne physique. (Conseil d'État - 18 mars 2019 - n° 406313)

L’urgence biodiversité : vers une sixième extinction de masse

La septième assemblée plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), s’est ouverte le lundi 29 avril 2019 à Paris. Elle publiera un rapport inédit sur l’état alarmant de la biodiversité dans le monde qui résulte notamment de la disparition rapide d’un grand nombre d’espèces. En cause, la responsabilité du modèle de développement actuel et l’investissement de tous les Etats, qui sont appelés à agir.

ICPE: Contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'exploiter .

ICPE : Dans sa décision du 13 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’étude d’impact qu’on doit joindre à la lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée.

Pollution de l’air : application du préjudice d’anxiété ?

Selon les conclusions alarmantes d’études réalisées en matière de pollution de l’air conduisent à s’interroger sur le cadre juridique applicable à cette problématique majeure ainsi que sur les moyens d’actions à disposition du public. Il est fait constat de la multiplication des recours à l’encontre des États et le juge se retrouve au cœur de la mise en œuvre de cette réglementation impulsée par l’Union européenne. Saisi des recours de victimes, ce dernier semble vouloir s’appuyer sur un préjudice autonome reconnu en matière d’amiante : le préjudice d’anxiété.

Cour d’Appel de Lyon 11 avril 2019: Responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage.

Cette décision de la cour d’appel de Lyon est très intéressante en ce sens qu’elle rappelle certaines règles de base du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. La cour rappelle ainsi qu’un produit dangereux n’est pas nécessairement un produit défectueux et qu’un défaut d’étiquetage, (donc un défaut d’information) conduit à retenir le défaut du produit.

Le développement de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable dans les contrats stratégiques de la filière ferroviaire

Le contrat stratégique de la filière ferroviaire a été signé mardi 9 avril 2019 par l’ensemble des acteurs du secteur. Entre autres grands axes, le développement des technologies de trains décarbonés et autonomes pour une mobilité durable.

Ce qu’il faut savoir de la fraude carrousel dans le système intracommunautaire de la TVA

La fraude "carrousel" est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. La fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire (LIC) de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor.

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : Blanchiment & présomption illicite d'une somme d'argent en numéraire.

Cour de Cassation - Chambre criminelle - arrêt du 6 mars 2019 au numéro de pourvoi °18-81.059

L’UE protège les lanceurs d’alerte concernant les atteintes à l’environnement

Devant les menaces de représailles et les préoccupations environnementales, les eurodéputés ont abouti à un accord visant à protéger les lanceurs d’alerte sur une atteinte environnementale. La directive vise notamment à sanctionner l’employeur en cas de représailles et lui impute la charge de la preuve en ayant à prouver l’absence de menace pour l’intérêt public.

Dérogation concernant le transport de matières dangereuses face à l’imminence du Brexit

Suite à la loi du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre des mesures de préparation au Brexit par ordonnances, le ministère de la Transition écologique a décidé d’accorder une dérogation aux porteurs de projet pour la mise en place d’infrastructures dans lesquelles transitent des matières dangereuses. En effet face à l’urgence du Brexit, l’étude de dangers pourra être adressée après la mise en place de l’infrastructure.

Amiante : la cour de cassation élargi le préjudice d’anxiété à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante

Alors que jusqu’à ce jour l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété était limitée seulement à certaines catégories de travailleurs, la cour de cassation par sa décision rendue ce vendredi 5 avril 2019 étend, sous certaines conditions, la réparation a tous les salariés victimes d’exposition. Un revirement de jurisprudence qui se présente comme étant une grande victoire pour les victimes de l’amiante.

Focus sur la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024

Le gouvernement a sorti la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024. L’objectif étant de promouvoir les activités sportives notamment en axant des actions sur les bienfaits que cela a sur la santé. Sans oublier la sécurité, et plus particulièrement les risques engendrés par une pratique mal maîtrisée. Pour ce faire quatre axes et plusieurs actions nous sont proposés dans ce document.

Principe de précaution: Classification d'un déchet comme dangereux en cas de doute sur sa dangerosité par son producteur et/ou son détenteur

CJUE, 28 mars 2019 ( C-487/17 à C-489/17) : En vertu du principe de précaution, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare qu’en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, il faut le classer en tant que déchet dangereux.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Changement d’heure et impacts sur l’environnement

Le changement d’heure instauré dans les années 70 en France pour réduire les besoins d’éclairage, le gouvernement a demandé de se prononcer en faveur de l’heure d’été ou l’heure d’hiver dans l’idée de figer l’heure. Pourtant bénéfique pour l’environnement, le Parlement européen justifie sa proposition par le faible impact sur l’économie d’énergie et sur la sécurité routière.

Le Bénin à l’épreuve des objectifs de développement durables : Cas de la préservation des écosystèmes marins côtiers

The Republic of Benin is committed to the protection of coastal and marine ecosystems in accordance with the Abidjan Convention for Cooperation in the Protection and Development of the Marine and Coastal Environment of the West African Region and of the Center and its Additional Protocols, which it ratified on October 16, 1997

Pollution numérique : à quoi cela correspond-il et quelles pistes pour la réduire ?

La pollution numérique reste encore peu connue du grand public. On peut distinguer principalement les équipements permettant d’utiliser le Web, et le fonctionnement en lui-même du Web, notamment via les data centers, représentant une consommation d’énergie considérable. Mais de nombreuses pistes sont explorées afin de réduire l’impact écologique de ce système, comme le développement du reconditionnement d’appareils ou encore la conception de « green data centers ».

Tout comprendre sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM), soumis au Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 et examiné au Sénat depuis le 19 mars 2019, entend améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et accessibles. Ce texte ambitieux permettra de favoriser l’innovation, sécuriser les modèles économiques et aider les utilisateurs à bénéficier de solutions de mobilité performantes.

L’interdiction des plastiques à usage unique en 2021 adoptée par le Parlement européen

Voilà un grand pas réalisé au niveau européen en matière environnementale. Le Parlement européen a approuvé mercredi 27 mars 2019 avec une large majorité le projet de directive validé par les Etats membres de l’Union Européenne en janvier dernier relatif à l’interdiction de certains produits en matière plastique à usage unique. Elle entrera en vigueur au printemps 2021.

La compliance en Afrique de l’ouest francophone

Le problème du blanchiment des capitaux, des financements illicites et la corruption, qui rend méfiants les potentiels investisseurs en Afrique, a longtemps entravé le développement des affaires sur ce continent, est aujourd'hui au centre des débats. En Afrique de l'ouest francophone, de nombreux efforts sont fait à travers le droit communautaire OHADA, l’institut africain de la gouvernance et l’association Africa Compliance Unit qui progressivement mettent en place un système de compliance dans le but d'assainir le climat des affaires en Afrique de l'ouest.

l'Etat ouvre une plateforme collaborative dédiée aux territoires ruraux et périurbains

Mercredi 20 mars, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a annoncé l'ouverture de la plateforme collaborative "France mobilité" consacrée au déploiement de solutions innovantes de mobilité dans les territoires.

Zéro artificialisation nette:Objectif fixé par la France

La France s'est fixé l'objectif de zéro artificialisation nette. Pour y parvenir il va falloir mesurer le degré de désartificialisation. Mais les outils manquent encore .

L'Autorité environnementale constate une dégradation de la qualité des évaluations environnementales.

Le mécanisme vertueux d'une amélioration continue des évaluations environnementales semble stoppé. L'Autorité environnementale a constaté une dégradation de leur qualité en 2018 tant pour les projets que pour les plans/programmes.

Incinérateur d'Ivry : double recours contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter

L'association Zero Waste France et le Collectif 3R annoncent, lundi 25 mars, avoir déposé deux recours devant le Tribunal administratif de Melun contre la première phase du projet de reconstruction de l'incinérateur de déchets d'Ivry-Paris 13 par l'Agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom). Ces deux recours sont dirigés contre le permis de construire et l'autorisation d'exploiter l'installation délivrés par le préfet du Val-de-Marne.

RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR : Rejet du partage de responsabilité pour fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Civile 1ère 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-14.356 : Dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, le fait du tiers ayant occasionné le dommage ne constitue pas un cas d’exonération réducteur de la responsabilité de plein droit du producteur.

Vers un droit de la nature pour la protection de l'environnement

Le droit de l’environnement jugé pas assez protecteur. La tendance est à la reconnaissance d’une personnalité juridique à certains éléments de la nature. L’objectif de ce droit à la nature étant de prévenir les dégâts à l’environnement plutôt que de les compenser ou de les réparer. Les premières conséquences de cette reconnaissance juridique sont assez prometteuses.

Hépatite B : Faute du praticien, manquement à son devoir d’information et preuve du lien de causalité entre le dommage et la vaccination.

Le professionnel de santé n’engage sa responsabilité que si sa faute est à la cause du dommage. Le défaut à son obligation d’information sur le risque ne constitue une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise. De surcroit, il faut nécessairement démontrer le lien de causalité entre la survenance du dommage et le fait générateur.

AFFAIRE Glyphosate :Quand l'herbicide de Monsanto a contribué au cancer d'un autre plaignant aux USA

l'herbicide Roundup de Monsanto, à base de glyphosate, était "un facteur substantiel" de cancer.

Certificats d'économies d'énergie: Validation d'un nouveau programme

Un arrêté, pris par le ministère de la Transition écologique, valide un nouveau programme éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE). L'arrêté est entré en vigueur ce 21 mars

Evaluation de 31 substances en 2019 dans le cadre du REACH par les Etats membres

Les Etats membres évalueront 31 substances en 2019, puis 44 en 2020 et 25 en 2021. Au total, l'évaluation de ces 100 substances chimiques a été confiée à 19 Etats membres, annonce l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Telles sont les principales décisions inscrites dans le nouveau plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour l'évaluation des substances sur la période 2019-2021, adopté mardi 19 mars.La France est chargée d'évaluer quatre substances en 2019, dont le triclocarban.

Entrée en vigueur du mécanisme de protection civile de l'UE dans le cas des catastrophes naturelles

Le mécanisme qui renforce la protection civile des pays membres de l'Union européenne est désormais en vigueur. En novembre 2017, la Commission européenne avait présenté son plan pour améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux catastrophes naturelles.

Nouvelles collectivités labellisées "Terre Saine"

110 nouvelles collectivités ont reçu le label "Terre saine" du ministère de la Transition écologique. Cette reconnaissance valorise leur démarche pour supprimer l'utilisation des pesticides dans la gestion de leurs espaces verts.

Dérogation à l'interdiction des Néonicotinoïdes

Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique, jusqu'au 11 avril, le projet d'arrêté qui prévoit des dérogations à l'interdiction de l'utilisation des substances Néonicotinoïdes néfastes pour les abeilles.

Allocation d'aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001

L'Association Technique d'Energie Environnement (ATEE) alloue une aide de 40.000 euros aux entreprises qui mettent en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 à travers son programme PRO-SMEn

Comment prévenir les risques d'addictions aux substances psychoactives dans les entreprises ?

L’entreprise comme l’on peut le subodorer n’est pas épargnée par les affres des addictions aux substances psychoactives. C’est ce qui ressort de diverses études de sondages. Les addictions aux substances psychoactives (alcool, tabac, stupéfiants, etc.) emportent des risques étendus pour l'activité des entreprises. Elles sont souvent à l'origine d'accidents de travail, de violence, de perte de concentration et de prise de décisions inconsidérées. Par conséquent, la prévention de ces addictions dans les entreprises est indispensable et doit associer les premiers concernés que sont les salariés. Les entreprises doivent prendre l'ampleur de ces risques en mettant en œuvre les actions préventives idoines. Pour garantir l'efficacité de leur actions préventives, les entreprises pourront se fonder sur les recommandations de la plateforme RSE publiées en janvier 2019.

L’anonymisation des données personnelles : Quels sont les critères à respecter ?

Les techniques usitées pour rendre anonymes les données personnelles ne sont pas sans failles. Ce constat a poussé à faire évoluer les réflexions sur les moyens de perfectionnement des techniques d'anonymisation. Afin de mieux garantir l’efficacité de ces techniques, la CNIL identifie trois critères que sont l'individualisation, la corrélation et l'inférence. Dès lors, les responsables de traitement de données personnelles sont exhortés à prendre en considération ces critères lors du déploiement desdites techniques afin de limiter les risques d’échecs.

Naufrage du Grande America : retour sur la responsabilité en cas de pollution du littoral

Le droit maritime est régi par les conventions internationales de Montego Bay, Marpol et CLC (Civil Liability Convention), mais aussi par le droit interne qui peut être plus sévère que celles-ci. Dans le cas d'espèce du Grande America quelles sont les règles applicables ?

Responsabilité de l'État pour défaut de faire exécuter une décision pénale ordonnant la démolition d'une construction irrégulière.

Droit de l’urbanisme : CE 13 mars 2019 n° 408 123 : L’État est tenu de faire exécuter un jugement pénal décidant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire sous peine d’engager sa responsabilité.

L’Ae (Autorité environnementale) rend son avis sur la deuxième stratégie bas carbone (SNBC) présentée par le Gouvernement

La stratégie bas carbone présentée par le gouvernement en est à sa seconde mouture. L'Autorité environnementale (Ae) est venue juger de sa cohérence, par rapport aux politiques qui devront être menées, en appuyant sur des points qui n'ont pas été (selon l'Ae) assez pris en compte lors de l'élaboration de la SNBC.

Loi PACTE : quels changements pour les entreprises en terme de RSE ?

Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Ce projet comprend 74 articles, se rapportant pour beaucoup à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Il confirme ainsi l’importance de la prise en compte des intérêts de la société dans son ensemble pour le bien-être des entreprises, qui ne doivent plus s’appuyer uniquement sur des critères financiers.

Système électrique actuel en Argentine, nécessité d'un changement de paradigme. Contribution de la France.

Les recettes des sociétés d’électricité et de gaz ont fortement augmenté en raison de la recomposition des tableaux tarifaires. Après une année avec de forts ajustements tarifaires, la plupart des grandes entreprises du secteur de l’énergie ont repris leurs bénéfices, après plusieurs années en rouge. La nécessité de miser sur de nouveaux systèmes de production d'énergie moins coûteux et moins polluants, c'est-à-dire durables. Mais sérieusement.

Current electricity system in Argentina, need for paradigm change. Contribution from France

The revenues of the electricity and gas companies increased strongly due to the recomposition of the tariff charts. After a year with strong tariff adjustments, most of the big companies in the energy sector returned to recover profits, after several years in red. The need to bet on new energy production systems cheaper and less polluting, that is, sustainable. But seriously.

Actualidad del sistema de energía eléctrica en Argentina, necesidad de cambio de paradigma. Aporte de Francia

Los ingresos de las compañías de luz y gas aumentaron fuertemente por la recomposición de los cuadros tarifarios. Luego de un año con fuertes ajustes tarifarios, la mayoría de las grandes empresas del sector de energía volvieron a recuperar ganancias, después de varios años en rojo. Se impone la necesidad de apostar por nuevos sistemas de producción de energías más baratos y menos contaminantes, es decir, sustentables. Pero seriamente.

Justice pénale internationale : personnes morales, droits économiques et environnementaux

Au cours de la dernière décennie, la société a commencé à prendre davantage conscience de la nécessité d'un changement de paradigme dans la forme de production et le droit est mis au défi de répondre à ce besoin. Des concepts tels que la durabilité ou la possibilité de juger de manière criminelle des entités juridiques gagnent en force.

International criminal justice: legal persons, economic and environmental rights

In this last decade, society has begun to become more aware of the need for a paradigm shift in the form of production, and the right is challenged to address this need. Concepts such as sustainability or the possibility of criminally judging legal entities are gaining strength.

La justicia internacional penal: personas jurídicas, derechos económicos y ambientales

En esta última década, la sociedad ha comenzado a tomar mayor conciencia de la necesidad de un cambio de paradigma en la forma de producción, y el derecho se ve interpelado a atender dicha necesidad. Conceptos como sustentabilidad o la posibilidad de juzgar penalmente a las personas jurídicas cobran cada vez más fuerza.

Le taux de mortalité causé par la pollution atmosphérique revu à la hausse

Selon une étude publiée dans l’European Heart Journal le 12 mars 2019, la pollution de l’air serait bien plus mortelle qu'il y semblait. En réalité, ce terrible fléau serait à l’origine de 8,8 millions de décès chaque année dans le monde et près de 800 000 en Europe.

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le gouvernement a déposé en fin 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet repose sur trois axes stratégiques : promouvoir la souveraineté alimentaire française, offrir des choix alimentaires respectueux pour l’environnement et bon pour la santé, et rendre accessible l’alimentation de qualité et durable pour tous.

Marché carbone et Entreprises : acheter des crédits carbone, oui, mais lesquels ?

La réduction de l’impact environnemental des entreprises révèle de plus en plus l’accent mis sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des actions telles que les économies d’énergie, la diffusion de bonnes pratiques, l’amélioration de la logistique, le recyclage ou le recours aux énergies renouvelables se démultiplient. A côté de ces mesures internes, des marchés du carbone ont été créés il y a quelques années, avec l’objectif premier de limiter le réchauffement climatique. L’entreprise étant au cœur même de ces enjeux environnementaux, la question semble légitimement se poser : acheter des crédits carbones, oui, mais lesquels ?

Marché carbone, crédit carbone et réduction de gaz à effet de serre, comment ça marche?

Le crédit carbone est un outil financier qui a été créé lors du protocole de Kyoto, en 1997. Les pays signataires, principalement européens, se sont fixés des quotas d’émissions, et leur ont donné une valeur. Chaque tonne de CO2 non émise correspond à un crédit. C’est ainsi qu’est né le marché du carbone de l’UE, pour les secteurs industriels les plus polluants, entré en vigueur en 2005. Une entreprise qui a respecté les quotas peut revendre ses crédits carbone à des banques ou des fonds propres, tandis qu’une entreprise qui au contraire, a trop pollué, peut acheter du crédit.

Bilan des aides à la conversion promises par l’Etat pour les agriculteurs se lançant dans le label « Agriculture biologique »

Devant l’ambition de la France de s’inscrire comme pionnière européenne de l’agriculture biologique, des « aides à la conversion » devaient être versées aux agriculteurs souhaitant se lancer dans le label bio afin de pallier à l’augmentation des charges qu’un tel mode de production représente. Mais il semble que bon nombre des aides promises n’aient pas été honorées, poussant même trois agriculteurs à engager contre l’Etat une procédure de référé-provision.

L’extension du tri des déchets plastiques sollicitée par les industriels

Alors que le projet de loi sur l’économie circulaire doit être présenté en 2019, les producteurs de plastique comptent d’une part sur l’extension et le renforcement du tri des déchets plastiques afin de détourner ces matériaux des décharges ; et d’autre part sur le développement du recyclage chimique. Dernièrement, la fédération professionnelle européenne PlasticsEurope, qui regroupe des fabricants de plastique, s’est prononcée sur la future loi relative à l’économie circulaire.

Rejet de l’action en responsabilité d’une société agricole contre sa Communauté d’agglomération

L'arrêt du 26 juillet 2018 a, d'une part, reposé le principe selon lequel la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas de faute, et d'autre part, semble reconnaître que l'artificialisation des sols peut jouer un rôle dans la survenance de crue. Quid alors de la responsabilité de l'administration ? Le juge ne semble pas l'écarter mais en l'espèce, il a considéré que la preuve n'était pas rapportée.

L'action des 4 ONG contre l'Etat français débouchera bien sur un procès

L’action en justice sera donc introduite le 15 mars devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive », de plus le recours comportera une « demande d’injonction à agir ».

ICPE soumises à autorisation : expérimentation de la participation du public par voie électronique dans deux régions

Les Hauts-de-France et la Bretagne sont le terrain d’une expérimentation pour une durée de 3 ans depuis le 1er janvier 2019 concernant les projets ICPE soumis au régime d'autorisation. L’objectif étant de simplifier la procédure, l’enquête publique y est dématérialisée.

Ajustement du plan de prévention des risques d’inondations (PPRi)

Le PPRi est un document qui recense les zones inondables et sert de référence au maire pour délivrer le permis de construire. L'ajustement dot il est question se trouve sur l'échelle utilisée par les cartes de zonages. L'échelle de 1/5000, contre 1/10000 auparavant, permettra au maire de préciser les zones constructibles.

La France mauvais élève en matière de réutilisation des eaux usées

La France traite ses eaux usées convenablement mais ne les réutilise que très peu. Constat décevant au regard des ressources que l’on pourrait économiser grâce à ce procédé. Réglementation trop restrictive, coût trop élevé et populations réticentes constituent les freins à cette solution de développement durable.

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie le programme de surveillance de l’état des eaux

Le programme de surveillance des eaux est assuré par le préfet. Il a pour charge de veiller à ce que les bassins, les étangs, et les lacs de sa région ne dépassent pas un certain seuil de pollution de diverses substances. Le décret du 17 octobre 2018 met à jour la concentration des substances afin de mettre en place une cartographie précise à l'échelle nationale de l'état de nos bassins.

Retour sur le cadre juridique de l’éolien offshore français

Depuis 2011 trois projets de parcs éoliens offshores sont toujours en cours. Ce type d'éolienne n'est pas soumis à la réglementation des ICPE comme leurs cousines terrestres. Il a fallu définir un cadre juridique, ce qui a été fait par la loi de Confiance du 10 août 2018. Un décret viendra préciser les modalités d'installation de ces ouvrages, notamment en ce qui concerne la consultation du public en amont afin que la construction ne soit pas affectée plus tard par diverses procédures.

L'application de la RSE aux instances dirigeantes

A la suite de nombreux scandales financiers visant de grandes entreprises, le concept de gouvernance d’entreprises s’est développé au début des années 2000 avec l’apparition de nouvelles règles, pour les sociétés commerciales, en matière de comptabilité, de transparence financière, d’alerte et de contrôle. A côté de ce concept s’est développé celui de la responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE), entretenant des liens étroits avec la gouvernance. Les instances dirigeantes ont tout intérêt à promouvoir une politique RSE puisque celle-ci aura un impact sur leur image et leur réputation, en ayant notamment une influence sur la valeur immatérielle de l’entreprise. Elle permettra également de créer une certaine pérennité du business model de l’entreprise, en entrainant par exemple des économies d’eau et d’énergie, le gain de nouveaux marchés et l’accession à des financements spécifiques.

Publication de l'avis du CESE concernant le financement durable

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis fin janvier, visant à déterminer les leviers français et européen qu’il semble nécessaire d’améliorer afin d’accélérer la mutation du secteur financier vers une démarche plus durable.

L'évolution du dossier de demande d'autorisation environnementale

Ces dernières années, plusieurs textes ont fait évoluer le dossier de demande d’autorisation environnementale afin de le simplifier et de le clarifier. En effet, après le passage à l’autorisation environnementale unique, a été publié le 20 septembre 2018 un décret ayant pour but de clarifier et simplifier la liste des pièces, documents et informations à fournir au moment de la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale en matière de IOTA et d’installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, de nouvelles modifications sont envisagées. Nous avons décidé de revenir sur ces évolutions et ce qui pourrait changer en la matière.

Le commerce international à l’origine de l’altération croissante de la biodiversité

Le constat relatif à l’altération de la biodiversité est alarmant. Une étude publiée dans Nature Ecology & Evolution le lundi 4 mars 2019 signale que l’impact sur la biodiversité de la consommation mondiale de biens importés ne cesse de accroître.

Dépendance du système alimentaire à la biodiversité : un rapport préoccupant de l’ONU face à l’augmentation de la population mondiale

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rendu un rapport le 22 février 2019 mettant en exergue l’importance de la biodiversité pour notre système alimentaire. Il y est présenté l’état actuel des principales espèces animales et végétales ainsi que des recommandations visant à faire face à l’augmentation conséquente de la population mondiale, devant une baisse des ressources agricoles.

Les conséquences du RGPD face au Brexit

La CNIL annonce sur son site internent que le RGPD va avoir des conséquences sur le Brexit. Les entreprises de l'Union européenne ne pourront plus héberger leurs données au Royaume-Uni par soucis de flux de données. Quelles en sont les solutions à ce jour ?

Le renforcement de la réglementation relative au radon en France

L'accroissement de la prise en compte des risques liés à l'exposition au radon, un gaz radioactif inodore présent partout dans les sols, a conduit au renforcement de la réglementation en la matière au niveau européen, puis en France.

Le Roundup Pro 360 remis en cause en France : Le Tribunal Administratif de Lyon annule la décision de sa mise sur le marché

Le juge administratif en application du principe de précaution a annulé l'autorisation de mise sur le marché français du produit désherbant Roundup Pro 360

Les députes européens disent oui à la réutilisation des eaux usées pour l’irrigation agricole

Le parlement européen a, en séance plénière à Strasbourg, adopté le projet de loi qui facilite la réutilisation des eaux usées. Ces eaux, une fois traitées, serviront pour l'irrigation agricole. L’objectif visé par les eurodéputés au travers cette nouvelle loi est de limiter l'exploitation des ressources conventionnelles mais aussi lutter contre les pénuries d'eau.

Retour sur la réglementation DEEE et la responsabilité élargie des producteurs

Afin de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux posés par les équipements électriques et électroniques (EEE), l’Union Européenne a défini leur condition de mise sur le marché ainsi que le cadre de la gestion des déchets issus de ces équipements à travers la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Retour sur ce qui a changé dans la réglementation.

Loi Sapin II : Les négociations entre le géant américain McDonald's et le Parquet National Financier.

Vers la création d’un forum de coopération sur le gaz de la Méditerranée orientale ?

Sept Etats de Méditerranée orientale se sont réunis au Caire le 14 janvier 2019 afin d’échanger sur la création d’un forum de coopération sur le gaz. Cette réunion fut l’occasion d’asseoir la position de plaque tournante de l’Egypte dans le commerce du gaz naturel.

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des salariés en matière de discrimination et d'harcèlement

La Cour de cassation admet la responsabilité d’une association sportive du fait des actes discriminants et harcelants commis par des bénévoles (Cass. soc., 30 janvier 2019, 17-28905)

Hygiène Sécurité au Travail : Travail sur écran.

Le travail sur écran n’est pas dépourvu de risques sur la santé humaine.

Historique de la normalisation des critères de qualité pour le classement des hébergements touristiques

Les critères de qualité pour un hébergement touristique sont prévus dans la loi dans le code du tourisme. Cet article vous présente un historique résumé de l'évolution de ces critères. Les 4 étoiles des hôtels sont-ils vraiment le critère de choix par excellence pour le consommateur?

Quelles évolutions de la réglementation des pesticides en Europe ?

Les eurodéputés ont voté en faveur des recommandations du rapport d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides le 16 janvier 2019. Cette commission spéciale, qui recommande entre autres davantage de transparence avec une consultation publique des études, et l’indépendance des évaluations scientifiques, fût notamment missionnée sur fond de controverses autour du glyphosate.

Implémenter une BYOD Policy: des avantages environnementaux et économiques souvent peu exploités par les entreprises.

L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device ». Il se réfère à la politique qui permet l'usage d'équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. L'adoption d'une BYOD policy en entreprise présente de nombreux avantages environnementaux et économiques souvent négligés par les entreprises.

Choisir la certification ISO 9001 version 2015 : quels avantages pour l’entreprise ?

L’ISO 9001 est une norme qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité. Elle aide les entreprises et organismes à gagner en performance et en efficacité et à accroître la satisfaction de leurs clients. Dans cette mesure, quels sont les avantages d'une certification ISO 9001 version 2015 pour une entreprise?

L'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020. : Fessenheim un « projet d’avenir ».

Le "projet d'avenir" du territoire de Fessenheim élaboré par les acteurs concernés (l'Etat, les collectivités locales, EDF, les acteurs économiques et la Caisse des dépôts) en vue d'assurer la reconversion du territoire après l'arrêt de la centrale nucléaire mi-2020.

Une justice pénale internationale pour sauver l'environnement : entre espoir et déception

La procureure de la CPI publie en 2016 un rapport énonçant sa volonté de poursuivre les crimes portant atteintes à l'environnement. 2 ans plus tard, qu'elle en est le constat ?

Loi Sapin II : Condamnation du Directeur Général de la Barclays Bank pour avoir tenté d'identifier un lanceur d'alerte en interne.

La réglementation SSE (Santé Sécurité Environnement) : CE QUI CHANGE EN 2019

Résumé : La réglementation Santé-Sécurité-Environnement est entrain de connaître de nombreuses mutations en 2019. Au 1ier janvier 2019, nombreux textes sont entrés en vigueur et ont des conséquences à savoir : la levée des dernières exceptions à l'obligation de détenir l’AIPR, un nouveau seuil d’application pour l’audit énergétique, l’exigence d’un bilan de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés, le rehaussement du seuil de calcul pour les Garanties financières des établissements Seveso, l’institution de contrôles périodiques pour certaines installations classées soumises à déclaration, l’exigence d’un sixième essieu obligatoire pour les poids lourds au-delà de 40 tonnes, de nouveaux agréments nécessaires pour le transport de matières dangereuses et une exigence de test de repérage amiante sur certains navires battant pavillon français. À partir du premier février, de nouvelles dispositions prendront effet. Ces changements se poursuivront jusqu’à fin décembre 2019 et même au delà. De nombreux changements sont annoncés dans les années à venir.

Protection des données personnelles : décision d'adéquation entre l’Union Européenne et le Japon

Une décision d’adéquation concernant la protection des données personnelles a été signée entre le Japon et l’Union Européenne le 23 janvier 2019. Cet accord fait suite à celui de libre-échange signé en juillet 2018 par les deux territoires. Il officialise la reconnaissance mutuelle du Japon et de l’UE d’une législation équivalente en la matière, en permettant désormais la libre circulation des données à caractère personnel entre ces deux territoires, dans le respect des normes strictes de protection des données.

RGPD: la Cnil sanctionne Google de 50 millions d'euros

La CNIL a condamné ce lundi 21 janvier 2019, l’entreprise américaine Google à une amende record de 50 millions d’euros. En cause : sa politique de gestion des données personnelles en France.

Vers le changement de paradigme en Amérique Latine

Extrait d'un document de proposition à la : Première Conférence latino-américaine sur les droits de l'homme et les sociétés, en Colombie, 2019

Towards the paradigm shift in Latin America

Extract of a proposals paper to the: First Latin American Conference on Human Rights and Business, in Colombia, 2019

Hacia un cambio de paradigma en América Latina

Extracto de propuesta de ponencia para la: Primera Conferencia Latinoamericana de Derechos Humanos y Empresas, en Colombia, 2019

La neutralité carbone au cœur de la Stratégie française pour l'énergie et le climat

Suite à l'Accord de Paris en 2015, le Gouvernement français nous présente sa programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas carbone. Tout cela dans le but de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C. En voici, un résumé.

L’Assemblée Nationale met fin aux avantages fiscaux pour les distributeurs de carburants à l’huile de palme

Après de nombreuses discussions opposant notamment les intérêts de l'entreprise Total et des enjeux écologiques, l'Assemblée Nationale a finalement adopté l'amendement retirant l'huile de palme de la liste des agrocarburants, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux des distributeurs de carburant.

L'inactivité de l'Espagne entraînant des conséquences néfastes sur l'environnement coûte cher

Nouvelle-Calédonie : interdiction du plastique jetable, véritable fléau de l'archipel

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté en fin d'année 2018 une loi visant à supprimer progressivement d'ici à 2020 le plastique à usage unique, dans un territoire où la consommation est considérable. Cette mesure vise notamment à préserver l'écosystème de l'archipel, fortement impacté par les déchets en plastique. Mais cette mesure se heurte à des réticences de plusieurs partis politiques, dénonçant une loi "rédigée dans l'urgence" et ne tenant pas compte des capacités des industriels locaux.

Norme Euro 6 : Décision sur les essais en conditions de conduites réelles

Total condamné à 500 000 euros d'amende pour corruption en Iran.

La société pétrolière Total a été condamnée, vendredi 21 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de 500.000 euros d’amende pour corruption d’agents publics étrangers lors de conclusion de contrats en Iran en 1997.

La réglementation sur les produits chimiques dans l'Union Européenne

Les règlement REACH, le BPR, CLP et la Convention de Rotterdam (PIC) forment une sorte de ‘‘bouclier’’ qui ambitionne d’assurer un niveau de protection optimal contre les dangers liés aux produits chimiques; de la fabrication de ces produits à leur circulation.

Les dispositions techniques de prévention de la pollution atmosphérique et la réduction de la consommation d’énergie en France

La taxe sur le carbone en France et les gilets jaunes : le pollueur qui en a marre de payer ?

En 2014, le gouvernement Jean-Marc AYRAULT, en France, sous le quinquennat Hollande a mis en œuvre la loi sur la taxe sur le carbone ( contribution climat-énergie). Cette taxe fait suite à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur né depuis 1972 des assises de l’OCDE. Plusieurs tentatives de mise en place de cette loi ont échoué notamment en 2000 et en 2010. La taxe sur le carbone est une écotaxe pigouvienne consistant au prélèvement à la base (douanes) en proportion des émissions de CO2 par les consommateurs de combustibles notamment l’essence, le gasoil, le gaz naturel, à l’achat. Cette taxation programmée pour être progressive et atteindre d’ici 2020, 86,20 euros/tonne de CO2 émis. Cette fiscalisation du carbone se heurte aujourd’hui à une contestation généralisée alors qu’on essayait seulement d’atteindre le seuil de 44,60 euro/tonne. Quel est l'effet de la taxation du carbone sur la protection de l'environnement?

La Californie : Promulgation de la loi énergie, une électricité 100% neutre en carbone d’ici 2045

La Californie veut être “neutre en carbone” d'ici 2045. Cette lutte contre le réchauffement climatique est concrétiser par la promulgation de la loi sur l’énergie. l’État vise à ce que la côte ouest n’émette plus de gaz à effet de serre grâce à un taux de production d’électricité de 100% issue des énergies renouvelables. Le reste de la production d'énergie pourrait aussi être fourni par d'autres sources qui ne rejettent pas de gaz à effet de serre dans l'atmosphère telles que le nucléaire ou encore les centrales au gaz dotées de systèmes de récupération du CO2 émit. La dernière centrale nucléaire sera fermée en 2025.

Garanzia di dieci anni ed estensione dell'assicurazione obbligatoria: il tentativo di chiarimento del senato

La nuova formulazione dell'articolo L.243-1-1 II del Codice delle assicurazioni francese prevede una limitazione all'interpretazione innovativa e ampia della Corte di Cassazione per quanto riguarda l'assicurazione contro i danni nell'ambito della garanzia decennale. Un sottile cambiamento che non dà certezza su ciò che accadrà dopo.

Inversione contro la cancellazione dei permessi di costruzione per impianti di energia solare

Il principale contributo di questo giudizio riguarda l'interesse ad agire di Associazioni e residenti. La domanda è importante perché influisce sull'ammissibilità delle richieste. Questa sentenza inverte e chiarisce i limiti in merito alla ricevibilità delle ricorrenti. Nulla è detto sui problemi sostanziali.

Verso una protezione uniforme degli acquisti fotovoltaici

Spesso le stime troppo positive di autofinanziamento per gli acquisti di impianti fotovoltaici creano contenzioso. Pertanto, il dibattito riguarda la rottura dei contratti e la responsabilità dell'ente creditizio che finanzia l'operazione. Nasce una standardizzazione della giurisprudenza in materia. Ciò segue una serie di decisioni della Corte di Cassazione che altre giurisdizioni sembrano seguire. Questa standardizzazione ruota intorno a due punti principali: il rispetto delle rigide regole della legge del consumo nella sollecitazione e la colpa della banca durante il finanziamento. Queste due cause possono portare alla cancellazione del contratto, che protegge l'acquisto del fotovoltaico.

Avancée dans le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et de la Suisse

Une décision du Conseil du 18 septembre 2018 établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne l’adoption envisagée de son règlement intérieur.

Vers la création d'un statut juridique pour les trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues ?

Sanction pénale environnementale et motivation

La Cour de cassation casse un arrêt sur le fondement d’une insuffisance de motivation de la peine.

Nouvelles exemptions concernant l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques

La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS 2), prévoyait l’interdiction de l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques.

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux : ICPE soumises à déclaration ou enregistrement

Les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux sont des ICPE soumises à déclaration

Sanofi paie 25,2 millions de dollars pour une affaire de corruption

Sanofi a accepté de payer début septembre une amende de 25,2 millions de dollars afin de mettre fin à des poursuites pour des faits de corruption aux Moyen-Orient et au Kazakhstan.

Portée de la directive OGM

La directive 2001/18/CE, dite directive OGM régit les règles applicables aux OGM. Toutefois, elle exclut en principe la mutagénèse de son champ d’application

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Un label européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire ?

Le Parlement européen a adopté une résolution le 5 juillet dernier proposant à la Commission européenne de créer un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Attribution de marchés publics sur des critères de RSE : un lien entre le critère social et l’objet du marché est nécessaire

Le Conseil d’Etat a rendu des précisions sur l’appréciation sur la légalité des conditions des d’application des critères sociaux dans une procédure d’attribution d’un marché public. Il est nécessaire qu’il existe un lien entre le critère social et l’objet du marché.

Les Objectifs de Développement Durable : Des progrès modérés à l'échelon européen

Le tribunal de l’union européenne accepte un recours en justice contre la législation climatique de l’UE

La Chine adopte sa première loi sur la pollution des sols

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

L’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats.

La Cour de justice européenne remporte une victoire pour la transparence et la responsabilité de l'UE

Secret professionnel et informations bancaires : Un droit d’accès contraint à l’égards des autorités de surveillance financière selon la CJUE

Содержание отчёта о нефинансовой деятельности компании.

Déclaration de performance extra financière: quelles sont les sanctions légales en cas de non-publication?

Les sanctions légales encourues en cas de non-publication d'une déclaration de performance extra-financière.

Les clauses RSE dans les contrats : pratiques actuelles.

Déclaration de performance extra financière: quelles sanctions réputationnelles en cas de non-conformité?

Règlement général sur la protection des données : menace ou opportunité ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui a pour objectif de mieux encadrer l'utilisation des données personnelles (règl. (UE) n° 2016-679 du 27 avr. 2016 ; dossier « Gestion et administration - Règlement général pour données personnelles », JA n° 571/2018, p. 16). Toute structure, y compris associative, doit s'y conformer avant le 25 mai prochain, sans quoi elle s'exposera à des amendes pouvant atteindre 4 % de son budget annuel.

De la RSE à la performance extra-financière, quelles innovations du gouvernement ?

L’année 2017 est sans aucun doute celle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises . Si l’on a constaté de nombreuses initiatives et évolutions aux quatre coins de la planète (montée en puissance de l’ISBT, GRI Standards, l’expansion de l’IIRC, Directive Européenne sur la publication extra-financière…), l’actualité RSE de la France est également féconde. Néanmoins, force est de constater que la matérialiser et la concrétisation des politiques RSE en 2018 ne sont palpables que dans les 30% des entreprises du CAC-40.

L'AUTONOMIE PROCEDURALE DE LA CJUE TRIBUTAIRE DU RESPECT DE CERTAINS PRINCIPES : LA REPETITION DE L'INDU FISCAL

la Cour de justice relève que c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions, notamment de délai, fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne (principe de l'équivalence) et ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (principe d'effectivité).

L'inspection des chaudières et des installations de chauffage

Cet article a pour objectifs d’aider à garantir les performances des chaudières et des installations de chauffage à travers la procédure dite d’inspection. Pour ce faire il est nécessaire de s’appuyer : sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement, sur la norme européenne NF EN 15378.

La réglementation des chaudières

Cet article fait le point réglementaire sur l’entretien des chaudières et définie les actions à mener pour maintenir de bonnes performances énergétiques dans l’utilisation des chaudières de 4 kW à 20 MW. Pour ce faire, il s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’environnement (article R224-20), et surtout sur la norme européenne NF EN 15378.

Pesticides: in the United States, an agreement reached between Amazon and EPA

After alleging numerous violations of the Federal Law on Insecticides, Fungicides and Rodenticides (FIFRA) due to the illegal sale of pesticides by the online selling giant, the EPA by CAFO (Consent Agreement and Final Order) ordered Amazon to pay a colossal amount of money as penalties.

Bilan d'accidentologie dans l'exploitation des chaudières industrielles

L’examen des causes et des circonstances des événements recensés rappelle combien les phases transitoires sont délicates et ne doivent pas être abordées comme des opérations de routine. Bien qu’elles ne correspondent qu’à une faible proportion de la durée de vie des installations, près d’un tiers des accidents étudiés se produit lors de la mise en service, du redémarrage, de tests, de travaux de maintenance ou de modification des installations. Une analyse plus fine montre que, pour la moitié, des défaillances organisationnelles ou humaines sont prédominantes.

Les sanctions pénales liées à la violation des données personnelles appartenant à autrui.

L'article 50 de la loi « Informatique et Libertés » renvoie aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal qui posent les sanctions pénales relatives aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Le non-respect des obligations imposées au responsable de traitement est ainsi lourdement sanctionné, la peine prévue par le code pénal étant systématiquement de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Par ailleurs, le code prévoit, qu'en plus de cette sanction, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.

L'Essentiel sur les chaudières

Qu'est-ce qu'une chaudière ? La chaudière est un équipement au cœur du système de chauffage central. Son rôle est de générer de l’eau chaude et de la redistribuer dans le réseau de chauffage (via les canalisations et les radiateurs) pour réchauffer la maison mais aussi produire de l’eau chaude sanitaire. On distingue 5 catégories de chaudières, à gaz, au fioul, à bois, électriques ou les chaudières mixtes qui associent deux énergies. Elle peut aussi relever de différentes technologies, classiques, à basse température ou à condensation.

Условия КСО в контракте: современная практика.

Репутационные последствия для компании: отчёт о нефинансовой деятельности.

Отчёт о нефинансовой деятельности компании: юридическая ответственность.

Le loup serait de retour en Bretagne

Un photographe animalier de l’observatoire du loup confirme la présence de loups en Bretagne, plus précisément du côté du lac de Guerlédan.

Les munitions au plomb sont la cause d’une importante pollution

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) révèle dans un rapport en date du 12 septembre dernier, le caractère polluant des munitions au plomb utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs.

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération assouplit les dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République de 2015 (loi NOTRe).

Bail rural et sort des plantations

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 2017 a précisé que l’accession au profit du bailleur des plantations réalisées par le preneur en cours de bail rural, avait lieu à l’échéance dudit bail comme pour les constructions.

Annulation du décret organisant la mise en place de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 18 juin 2018 a annulé la totalité des dispositions du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 organisant la mise en place des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire et des bâtiments destinés à une activité de service public.

Décryptage du contenu de la déclaration de performance extra-financière.

Conformément à l'article R.225-105, La DPEF doit présenter : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance. Que doivent contenir ces éléments?

Vers l’uniformisation de la protection de l’achat photovoltaïque

Souvent des estimations trop positives de l'auto financement pour achat photovoltaïque créent du contentieux. Ainsi, le débat porte sur la rupture des contrats et la responsabilité de l’organisme de crédit finançant l’opération. Une uniformisation de la jurisprudence en la matière voit le jour. Cela suite à une série de décisions de la Cour de Cassation que les autres juridictions semblent suivre. Cette uniformisation tourne autour de deux points principaux : le respect des règles strictes du droit de la consommation en matière de démarchage et la faute de la banque lors du financement. Ces deux causes peuvent engendrer l'annulation du contrat ce qui réalise la protection de l'achat photovoltaïque.

Précision du Conseil d’État quant à la vérification de la cohérence entre le règlement et le PADD

L'élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doit se faire de manière cohérente avec le règlement, de sorte à jouer un rôle déterminant lorsque le PLU est contesté. En ce sens, le Conseil d’État a précisé que la notion de cohérence est indépendante et ne peut pas être assimilée à celle de compatibilité, ni à celle de conformité. D’ailleurs, la jurisprudence Danthony est parfaitement cohérente avec cette solution (analyse avec une vision globale du document d’urbanisme). Par conséquent, il s'agit d'une solution logique puisque le zonage d’un terrain doit être décidé au regard de ses caractéristiques propres.

Extension des configurations possibles pour des opérations d’autoconsommation collective

Le Sénat envisage la possibilité d'élargir le champ d'application des opérations d'autoconsommation collective. À aujourd'hui, la limite a été le poste de transformation à basse tension alors que plusieurs autres sites, directement raccordés HTA, offrent une viabilité financière et son techniquement possibles. Cet amendement a le potentiel pour accélérer le développement de la démarche d'autoconsommation collective.

Проверка отчета о раскрытии нефинансовой информации предприятия.

Les directives pour les futurs litiges transfrontaliers européens applicables en cas de Brexit sans accord.

Brexit - Droit international privé

Индекс устойчивого позитивного развития предприятия

La vérification de la déclaration de performance extra-financière : la mission de l’OTI.

La phase d'audit de la déclaration de performance extra-financière: quel est le rôle de l'OTI?

L’indice de positivité des entreprises : une nouvelle manière d’appréhender la notation extra-financière.

Un outil de notation extra-financière qui alimente la réflexion prospective pour mieux anticiper les mutations socioéconomiques, les attentes des parties prenantes ainsi que celles des générations futures.

Le développement de la médiation

Pas d’obligation d’assurer la protection des propriétés privées contre les inondations pour les collectivités publiques

Les collectivités publiques n'ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés privées contre les inondations.

Convention judiciaire d'intérêt public, les précisions de la circulaire du 31 janvier 2018

Le 31 janvier 2018, une circulaire est venue préciser aux différents parquets quand et comment recourir à la nouvelle Convention judiciaire d'intérêt public instituée par la loi Sain II.

Atteinte à la sécurité́ des données des utilisateurs d'une plateforme vidéo

la CNIL sanctionne Dailymotion à 50 000 € d'amende sur le fondement de l'obligation de sécurité prévue à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés, dans une décision du 24 juillet 2018.

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime pour l'année 2019

Le gouvernement a annoncé que le CITE ne fera pas l'objet d'une conversion en prime qui apparaissait plus attractif que le CITE. Mais la nouvelle mesure s'avère plus "couteuse et complexe".

Garantie décennale et extension de l’assurance obligatoire : le tentative de clarification du Sénat

La nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II du Code des assurances prévoit une limitation à l'interprétation novatrice et extensive de la Cour de Cassation quant l'assurance dommage dans le cadre de la garantie décennale. Modification subtile qui ne donne aucune certitude quant à la suite.

القانون، الحامي للموارد الطبيعية

نضوب بعض الموارد الطببيعية هو من أبرز المشاكل التي تتهدد البشرية، هذا ما جعل المشرع يقوم بحمايتها وعيا منه بأهميتها و بالخطر الذي يهددها

حياة بلاستيكية خاضعة للقانون

لقد طغت المواد البلاستيكية على حياتنا اليومية، وهو ما جعل المرع الفرنسي يأخذها بعين الإعتبار لما لها من مخار على الطبيعة و على صحة الإنسان حتما

La loi, meilleure protectrice du patrimoine naturel

L’impact de l’humanité sur l’environnement augmente régulièrement. À tel point qu’on entrevoit l’épuisement de certaines ressources naturelles. Une question qui se pose alors: comment la loi a protégé ce patrimoine naturel?

Une vie plastifiée sous réserve de la loi

Le slogan principal pour la journée mondiale de l'environnement 2018 est "Combattre ensemble la pollution plastique". Dès lors, cette dernière a fait d'ailleurs l'objet de la législation française...

Injonction de cesser des rejets illicites dans le milieu naturel sous astreinte

Un juge des libertés et de la détention enjoint un exploitant à cesser ses rejets illicites dans le milieu naturel.

العناية القانونية بالغابات

تعتبر الغابات كنزا يستحق الحماية فهي تلعب دور الرئتين. و قد إعتنى المشرع الفرنسي بهذا الكنز الذي يستحق الإهتمام عناية خاصة و ذلك بسن عديد .. القوانين لحمايته

النفايات المشعة محور إهتمام التشريع الفرنسي

تعتبر النفايات المشعة من أخطر ما يهدد الإنسان هذا ما يفسر إهتمام المشرع الفرنسي بتنظيمها .و سن قوانين للغرض فكيف تتجلى التنظيم القانوني للمادة؟

Les poumons verts noirâtres de la terre, un trésor bien protégé par la loi française

les forets, ce trésor joue le rôle de poumons de la planète terre en absorbant le dioxyde de carbone et dégageant le dioxygène, couvraient environ 30.6% de la superficie de la terre. Mais, à chaque année, environ 14 millions d'hectare disparaissent à cause de l'urbanisation, l'exploitation du bois de chauffage, les incendies et la conversion en terres agricoles de culture etc... La question qui se pose: Comment alors le législateur français a protégé ce trésor ?

La radioactivité est au cœur de la réglementation française

vu la dangerosité de la radioactivité dans notre vie quotidienne et son impact néfaste sur l'environnement, le législateur français a bien encadré ce domaine important

La Chine renforce son engagement en matière d'énergie renouvelable grâce à des investissements importants dans l’énergie éolienne en Europe.

Installation d’un parc éolien en zone forestière et remise en cause des exonérations fiscales

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet « la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que l'acquisition de bois et forêts. »

Décision du Tribunal administratif de Toulouse du 6 Septembre 2018 n°1502207

Par cette décision, le juge administratif fait application de la théorie du bilan. Il s'agit d'une application du principe de précaution par lequel le juge exerce son contrôle sur l'émission des arrêtés préfectoraux.

Rappel des nouvelles obligations instaurées par la loi sur le devoir de vigilance

Retour sur la nouvelle possibilité d'engager la responsabilité d'une société mère (ou donneuse d'ordre) du fait d’une de ses filiales (ou de l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs).

LE TRAITEMENT DE PROXIMITÉ DES DÉCHETS

Le principe de proximité est un des principes de base de la gestion des déchets.

L'obligation de vaccination

Alors que la France a adopté le 30 décembre 2017 une loi rendant onze vaccins supplémentaires obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans, la Cour européenne des Droits de l’Homme sera bientôt amenée à se prononcer sur l’ingérence d’une telle obligation sur la liberté de conscience puisqu’elle a été saisie en 2015 par des parents tchèques sanctionnés pour n’avoir pas respecté l’obligation vaccinale.

Le défi environnemental de la gestion des déchets pendant le pèlerinage à la Mecque.

Le rassemblement de millions de personnes pendant le pèlerinage à la Mecque laisse apparaître une problématique de gestion des déchets. Face à ce problème, il est institué un plan pour réduire l'empreinte carbone y découlant.

Rhode Island c. Chevron Corp.

L’Etat du Rhode Island intente une action judiciaire contre 21 sociétés de combustibles fossiles en raison des impacts de leur activité sur l’environnement.

Information des acquéreurs et des locataires d’immeubles sur le risque RADON

L’ordonnance du 10 février 2016 et le décret 2018-434 du 4 juin 2018 ont institué une obligation d’information d’exposition au risque radon à la charge du vendeur et du bailleur d’un immeuble dans les communes « à potentiel radon significatif »

Le Conseil d’Etat apporte des nouvelles précisions sur le régime de l’autorisation environnementale

L'exploitant a la possibilité de régulariser l’information insuffisante fournie lors de la présentation des capacités financières. A cet égard, les règles de procédure de l’autorisation environnementale ne s’appliquent pas rétroactivement aux contentieux en cours.

LA CONSÉCRATION DE DROIT A L’EAU PAR LE DROIT COMPARE et LE DROIT EUROPÉEN

L’eau fait partie des besoins vitaux de l’homme. Au niveau international, le droit de l’homme à l’eau a été consacrée pour la première fois par la résolution n°64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010. Auparavant, ce droit à l’eau n’est qu’indirectement reconnu à travers le droit à un niveau de vie suffisant et du droit d’être à l’abri de la faim, prévu à l’article 11 §1 et 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Projet de traité de l'ONU tendant à réglementer l'activité des sociétés transnationales

Le 16 juillet 2018, l'ONU a publié un projet de traité en discussion depuis 2014 dont l'objectif est d'instaurer une réglementation et des sanctions communes aux sociétés transnationales dans le cadre de leurs activités commerciales.

الإحتباس الحراري و القانون الفرنسي

الاحترار العالمي ، المعروف لا يزال في ظل ارتفاع حرارة الكوكب العالمي أو العالمي ، هو الزيادة في متوسط درجات الحرارة ، سواء كانت الهواء أو المحيط. سؤال ذو صلة يجب طرحه: كيف كان رد فعل المشرع الفرنسي على هذه الظاهرة؟

Le réchauffement climatique à l’égard de la réglementation

Le réchauffement climatique, connu encore sous réchauffement planétaire ou global, est l'augmentation des températures moyennes soit de l'air soit océaniques. une question pertinente qui doit être posée: comment a réagit le législateur français face à ce phénomène?

Quid de l’Environnement en cas d’un « no deal Brexit » ?

Fin aout 2018, le gouvernement britannique a publié un guide de préparation en cas de Brexit sans accord, composé de plusieurs fiches sectorielles. Ce guide comporte notamment des fiches relatives à l’Environnement et l’Energie. Focus.

Pesticides: Etat des lieux du plan écophyto

Ce plan reprend et complète les outils décidés dans le cadre de la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides et du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides. Antérieur à l’adoption de la directive 2009/128/CE, le plan écophyto 2018 répond désormais à l’obligation posée par l’article 4 de cette directive d’adopter des plans d’action nationaux.

لتلوث السمعي و القانون الفرنسي

التلوث الضوضائي هو واحد من أهم المضايقات في حياتنا اليومية. القطاع الجوي هو من بين القطاعات الأكثر إزعاجا. الأمر الذي يثير السؤال: كيف يحمي القانون الفرنسي البيئة وصحة الإنسان دون المساس بالحيوية الاقتصادية لهذا القطاع؟

LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES A LA CHASSE A MADAGASCAR

Madagascar est un pays riche en biodiversité dont le niveau d’endémisme est élevé. En matière de conservation de la biodiversité, il fait partie des régions prioritaires (Myers et al. 2000). Toutefois, ces dernières années, les résultats chiffrant l’état actuel de la faune sauvage sont inquiétants. Par exemple, 105 espèces de lémuriens sur 112 recensées à Madagascar sont menacées de disparition. Le groupe de spécialistes des primates de la Commission de la sauvegarde des espèces de l’Union Internationale pour la conservation de la nature (UICN) estime que 38 espèces sont en danger critique et 44 autres sont en danger et 23 vulnérables. La chasse est une des pratiques qui met la pression sur la faune sauvage.

Le droit français et la pollution sonore

la pollution sonore est l’une des nuisances majeures de notre quotidien. le secteur aérien est parmi les secteurs les plus gênants. Ce qui pose la question : Comment le droit français a protégé l’environnement et la santé humaine sans compromettre la vitalité économique de ce secteur ?

Projet de loi PACTE: vers une gestion des sociétés « en considération des enjeux sociaux et environnementaux »

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi dit « PACTE » prévoit notamment qu’une société de modifier le Code civil et le Code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Les enjeux de la Cote d’Ivoire face au financement de la croissance verte

L'instauration d'une économie verte se fait progressivement en Afrique. Ces efforts sont toutefois considérés comme insuffisants face aux objectifs fixés par ces Etats. En prenant comme exemple la Cote d'Ivoire, il fait état d'une lente mise en place de la fiscalité environnementale.

Arrêt du Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, n°408068

Explications du Conseil d’Etat sur la vérification de la cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui composent le plan local d’urbanisme (PLU).

El régimen de la Responsabilidad Ampliada del Productor fue especificado por la directiva 2018/851 del 31 de mayo de 2018

Después de la adopción del paquete sobre la economía circular, varias directivas relativas a los residuos han sido modificadas. Así la directiva 2008/98/CE sobre los residuos ha sido modificada por la directiva 2018/851 del 31 de mayo de 2018 que especifica el régimen de la Responsabilidad Ampliada del Productor estableciendo nuevas exigencias que tendrán que ser respetadas por los Estados miembros.

Pénurie de poisson au Sénégal

L'épuisement des ressources naturelles aquatiques au Sénégal pose d'énormes difficultés au consommateur Sénégal. C'est un pays où le poisson est une denrée première, arborée dans toute sorte de mets. Face à cette pénurie, il est nécessaire de s'interroger sur les éventuels responsables et comment leur responsabilité pourrait être mise en cause.

LA VALORISATION DES DÉCHETS ALIMENTAIRES

L’article R. 543-226 du code de l’environnement impose aux producteurs générant une quantité importante de déchets alimentaires « d’en assurer le tri à la source EN VUE DE LEUR VALORISATION ORGANIQUE». Concernant l’importance de quantité, des seuils d’application progressifs ont été fixé. En 2012, cette obligation ne s’applique qu’aux établissements ou structures produisant plus de 120 tonnes de déchets alimentaires par an ; en 2013, le seuil a baissé en 80 tonnes de déchets alimentaires par an. Depuis 2016, tout établissement générant plus de 10 tonnes de déchets alimentaires par an doit mettre en place le tri.

UN REGARD SUR LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou appelée aussi par le nom du député qui lui a porté, loi « GAROT » est adopté le 11 février 2016, suite à la pétition pour « dire stop aux gâchis alimentaire » qui avait recueilli environs 200 000 signatures.

La responsabilité environnementale du dirigeant de fait dans le domaine du capital-risque

Dans le cadre du capital-risque, il constant que la responsabilité du détenteur ne peut être recherchée lorsque celui-ci injecte des fonds dans une activité polluante. Cela pourrait-être différent lorsque la qualité de dirigeant de fait lui est reconnu?

Rapport spécial n° 23/2018 : rapport consacré à la pollution de l'air

Le 11 septembre dernier, la cour des comptes Européenne publie un rapport consacré à la pollution de l'air. Le Rapport spécial n° 23/2018 fait état de constat sévère, la pollution a des effets significatif sur la santé et l'environnement et les mesures ne sont pas suffisantes.

Révision des exigences minimales de sécurité au carrefour ICPE / PV

L’arrêté du 25 mai 2016 renforce les exigences de sécurité pour les installations photovoltaïques nouvelles construites sur des ICPE répondants à certains critères. Ces exigences sont nombreuses et très denses, toutefois elles reflètent ce qui aurait déjà du être prévu dans l'étude du danger (Code de l’environnement, article R. 512-9).

Revirement contre l’annulation de permis de construire des Centrales Solaires

L’apport principal de cet arrêt regarde l’intérêt à agir des Associations et des riverains. La question est importante car ça touche à la recevabilité des requêtes. Cet arrêt opère un revirement et nous précise les limites quant à la recevabilité des requérants. Rien n'est dit sur les questions de fond.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-16.269

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui demandait au preneur exploitant d’une ICPE la dépollution de son site. Cet arrêt rappelle que les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne sont pas réduites à celles stipulées dans le contrat de bail. En effet, il est nécessaire de considérer les échanges entre les parties, mais aussi les obligations légales et réglementaires s’appliquant en matière de dépollution.

Le renforcement des contrôles de l’abattage ?

La diffusion d’images révélant les pratiques de certains abattoirs a conduit l’Assemblée nationale à constituer début 2016 une commission d’enquête. Depuis les règles se sont durcies bien que des progrès restent à faire.

Les solutions pour améliorer l’efficacité énergétique des DATACENTERS

De nombreuses solutions efficientes sont prônées depuis quelques années pour améliorer l’efficacité énergétique des datacenters on retrouve par exemple, le confinement en allée chaude et froide, le free cooling, le Power Usage Effectiveness.

Revision of GHG Emission Standards for Car Manufacturers in the United States

The Environmental Protection Agency (EPA) should revise the standards adopted under the Obama administration for the greenhouse gas (GHG) emissions standards for cars and light trucks for model years 2022-2025. On August 2, 2018 the Trump administration unveiled a legislative proposal to freeze carbon emission standards imposed on automakers.

Assouplissement des normes d’émissions de GES pour les fabricants automobiles aux Etats-Unis

L’Environmental Protection Agency (EPA) a assoupli les normes adoptées sous l’administration Obama concernant les émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique des véhicules particuliers et petits utilitaires qui seront mis en service entre 2022 et 2025. Suite à cette révision, l'administration Trump a dévoilé le 2 août 2018 une proposition législative visant à geler les normes d'émissions de carbone imposées aux constructeurs d’automobiles.

Fin du 49e Forum des îles du Pacifique

Le 5 septembre 2018, le 49e Forum des îles du Pacifique est arrivé à son terme sur l’île de Nauru. Ce moment d’échanges directs entre chefs d’Etats et territoires du Pacifique, permet d’avancer sur des questions concernant la région notamment sur le problème du changement climatique.

Le tableau de bord environnement : outils de gestion, de communication et d’amélioration continue

Par définition, le Tableau de bord est un outil de gestion qui présentent synthétiquement les activités et les résultats de l’entreprise par processus, sous forme d’indicateurs qui permettent de contrôler la réalisation des objectifs fixées et de prendre des décisions nécessaires, selon une périodicité appropriée et dans un délai limité. Ainsi, en quoi le tableau de bord est-il un outil de gestion, de communication, de décision et d’amélioration continue ?

Projet de décret relatif à la protection de la Biodiversité et fixant les conditions d’application de l’article 124 de la Loi Grenelle II

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique, du 23 août au 19 septembre 2018, sur un projet de décret d'application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ce projet de décret est destiné à renforcer les pouvoirs du Préfet pour protéger les espèces vivantes et leurs habitats, En application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement.

Décarbonisation des poids lourds en Europe : quels sont les bénéfices ?

Présenté en mai 2018 par la Commission européenne, un règlement proposait de réduire au minimum de 30% les émissions CO2 des poids lourds d’ici 2030. C’est donc la première fois que ce moyen de transport sera évalué et encadré à l’échelle européenne. Ce nouveau règlement prévoit notamment que les émissions en CO2 des nouveaux poids lourds « immatriculés dans l’UE » soit de 15% en 2025 et 30% d’ici 2030.

Bilan du plan d’action « Place au soleil »

L'apport principal du plan "Place au soleil" consiste à faciliter la mise en ouvre de la transition énergétique par le biais de certaines mesures prises par le Gouvernement. Toutefois, il semblerait que ces objectifs ne soient pas faciles à atteindre. En effet, le déploiement des énergies photovoltaïques serait plus long que prévu.

Auto en el asunto T-197/17, 4 de mayo de 2018, Tribunal general de la Unión Europea

En el asunto del 4 de mayo del 2018, ciudadanos europeos hacen una demanda en contra del reglamento 2016/646 de la Comisión europea del 20 de avril de 2016 que modifica el reglamento (CE) n° 692/2008 en lo que concierne las emisiones procedentes de vehículos de turismos y vehículos comerciales ligeros, considerando que causan una deterioración de la cualidad del aire lo cual les causa un perjuicio. El tribunal va ha rechazar el recurso y considera que los perjuicios, morales y materiales, no son suficientemente demostrados.

Projet de Loi « EGalim »

Le projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation, promesse de campagne d'Emmanuel Macron et fruit des Etats généraux de l'alimentation, est discuté depuis le 22 mai 2018 au Parlement. Il comprend des dispositions relatives aux relations commerciales dans le secteur agroalimentaire ainsi que des dispositions concernant l’alimentation des français.

50 medidas para una economía 100 % circular

El 23 de avril del 2018 fue presentada la « Hoja de ruta de una economía circular » que se inscrive en la voluntad de hacer una transición hacia una tal economía. Este modelo tiene por objetivo de reducir el malgasto y los impactos sobre el medio ambiente mas precisamente teniendo una gestión sostenible de los recursos. 50 medidas serán propuestas a todas las etapas de la duración de vida de un producto (producción, consumo, gestion del residuo) para alcanzar esto objetivos.

Que retenir des indicateurs des performances environnementales (IPE) ?

Si la norme ISO 14031 le définit comme « une expression spécifique qui fournit des informations sur les résultats obtenus par la direction d’un organisme concernant ses aspects environnementaux », aussi le règlement EMAS le voit clairement comme « une expression spécifique permettant de mesurer les performances environnementales d’une organisation c’est-à-dire les résultats mesurables de la gestion par une organisation de ses aspects environnementaux » Les IPE permettent donc, de traiter l'information et de réduire le nombre de paramètres nécessaires pour rendre compte d'une situation. Ils facilitent la compréhension et l'interprétation des résultats. Ainsi, les IPE peuvent provenir des divers référentiels normatifs ou règlementaires et être rassemblés dans un tableau de bord environnemental qui les organise de façon synthétique pour un usage interne. Nous verrons les indicateurs issus seulement de l’ISO 14031.

Le système européen d’audit et de management environnemental (EMAS) face à la nouvelle version (2015) de l’ISO 14001

EMAS est un système d’audit et de management environnemental de l’Union européenne destiné aux entreprises et à d’autres organisations. Il permet d’évaluer, d’améliorer et de rendre compte de la politique environnementale d’une entreprise. Les exigences en matière de SME énumérés dans le règlement EMAS sont identiques à celles d’ISO 14001. Toutefois, une organisation qui dispose d’une certification ISO 14001 peut, dans la pratique, obtenir un enregistrement EMAS en faisant en plus valider le rapport environnemental selon les règles en vigueur. C’est également le point qui différencie les normes ISO 14001 et EMAS. ISO 14001 n’exige pas qu’une organisation publie périodiquement des informations concernant ses résultats environnementaux, au contraire d’EMAS. Quelle incidence de la nouvelle version (2015) de l’ISO 14001 sur EMAS ? Pour quoi des informations sur les performances environnementales dans le cadre de EMAS ?

Reporte sobre los sistemas de Responsabilidad Extendida de los Productores

J. Vernier, presidente de la comisión de los sistemas de Responsabilidad Extendida de los Productores (REP), propone un reporte con 38 propuestas para mejorar el sistema REP en Francia. Este reporte se inscribe en la política de transición hacia una economía circular.

LA PRÉVENTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS L’UNION EUROPÉENNE

Il y a quarante ans en arrière, l’Europe se souciait de la quantité alimentaire de ses habitants. Aujourd’hui, sans évoquer la préoccupation publique de « bien manger », le gaspillage alimentaire en Europe mérite d’être résolu au vu des enjeux environnementaux, éthiques et économiques qu’il présente. Selon les chiffres publiés par le Parlement européen en 2017, 20% de la nourriture produite dans l’Union européenne est perdue ou gaspillée soit 173 Kg de déchets alimentaires jetés par habitant, par an.

L’urgence de l’abandon de la taxe douanière sur les produits photovoltaïques

Les projets photovoltaïques ne peuvent pas être finalisés avec les modules non chinois dans le délai imparti, faute d’approvisionnement. Par conséquent, l'abandon de la taxe sur l'importation des produits photovoltaïques devient une urgence. Toutefois, des risques apparaissent.

Plan de Ación Nacional británico - Política medio ambiental

La primera ministra británica, Theresa May y el secretario de Estado al medio ambiente, a la alimentación y asuntos rurales, Micheal Gove, desarrollaron un Plan de Ación Nacional para establecer la política medioambiental.

Le projet d’introduction de la notion d’intérêt social dans le Code Civil

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte », prévoit l’introduction de la notion d’intérêt social dans le code civil.

L’affaire Carvalho e.a./Parlement et Conseil est jugée recevable

Dans la lutte contre le réchauffement climatique, des familles attaquent l’Union Européenne en justice.

El UK Plastic Pact

El UK Plastic Pact iniciado en abril del 2018 es una primera mundial. Una primera mundial porque es el primer pacto entre grandes empresas, las mas contaminantes, que se comprometen a tomar medidas para luchar contra la contaminación causada por el plástico.

ALIM’CONFIANCE : LA TRANSPARENCE DES RÉSULTATS DE CONTRÔLE

Depuis le 3 avril 2017, les consommateurs français peuvent avoir accès aux résultats de contrôle des divers établissements du secteur alimentaire. Les secteurs concernés sont les abattoirs, commerces de détail, restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.

Climate action 100+

De nombreux investisseurs institutionnels (AXA Group, CNP Assurances, HSBC Global Asset Management, etc.), dont le capital total approche les 30 000 milliards de dollars, font au travers de l'initiative Climate action 100+, un engagement actionnarial sur les enjeux climatiques auprès des entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Réponse ministérielle sur les conventions d’occupation du domaine public (Rép. min. n° 5672 : JO Sénat 12 juill. 2018, p. 3473)

Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 sont également applicables aux renouvellements, même tacites, des conventions d’occupation du domaine public.

نوعية الهواء : تسعة بلدان أوروبية مهددة بعقوبات

من أجل حماية مواطنيها، وبعد فترة طويلة من المساعدة، منحت المفوضية الأوروبية عشرة أيام إلى 23 من أعضائها، مذنبين بتجاوزات في تلوث الهواء، لتقديم تدابير جديدة وتجنب إرسالها إلى المحكمة الأوروبية.

QUALITÉ DE L’AIR : NEUF PAYS EUROPÉENS MENACÉS DE SANCTIONS

Dans le but de protéger ses citoyens, et après une longue période d’aide, La Commission européenne a donné une dizaine de jours à 23 de ses membres, coupables de dépassements en matière de pollution de l’air, pour présenter de nouvelles mesures et éviter d'être renvoyés devant la justice européenne.

Le régime de Responsabilité Elargie du Producteur précisé par la directive 2018/851 du 31 mai 2018 modifiant la directive cadre déchet.

Suite à l’adoption du paquet économie circulaire plusieurs directives relatives aux déchets ont été modifiées. Ainsi la directive cadre déchet 2008/98/CE a fait l’objet de modifications par la directive 2018/851 du 31 mai 2018 et s’est vu précisé le régime de Responsabilité Elargie du Producteur fixant ainsi de nouvelles exigences qui devront être respectées par les Etats membres. .

La lutte contre le gaspillage alimentaire

En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année, soit une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros. En moyenne, chaque français jette l’équivalent d’un repas à la poubelle toutes les semaines. Ce gaspillage représente l’utilisation de ressources naturelles, telles que les terres cultivables, l’eau et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées. Les déchets sont également concernés et pourraient être évités.

Semaine européenne du développement durable : « no impact week »

Chaque année, la première semaine de juin, la Semaine du Développement Durable est l’occasion de mettre en avant la sensibilisation, l’éducation et la mobilisation sur les sujets de l’environnement, de la justice sociale ou encore de la responsabilité des entreprises. Au programme, différents thèmes sont prévus avec notamment la consommation responsable, l’énergie, la technologie, la finance verte, la qualité de vie au travail et l’engagement collectif.

Biodiversité: La dégradation des sols

La dégradation des sols est une préoccupation écologique dont les conséquences sont ressenties le plus souvent par les populations pauvres des pays en voie de développement. Malheureusement, la dégradation est la plus préoccupante là où la croissance est la plus importante. Ce phénomène peut s’expliquer par le mode de vie « trop consumériste des pays riches » et a un impact direct sur la sécurité alimentaire, l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons mais également sur les animaux, les plantes et les forêts.

POLLUTION : la lutte contre les jets de mégots

Trente milliards de mégots finissent sur le sol chaque année. Une pollution contre laquelle le gouvernement souhaite agir et particulièrement la secrétaire d'État à la Transition écologique et solidaire Brune Poirson. Les mégots jetés sont potentiellement autant de polonium 210, d'acétone, de benzopyrène et autres matières qui composent surtout les filtres qui se retrouvent dans nos rivières et dans la mer. Un mégot va mettre plus de 10 ans à se décomposer.

Une enzyme capable de digérer le plastique

La présence massive de plastique prend de plus en plus d’ampleur dans notre planète. Elle peut être la conséquence directe de la mort des mammifères marins tel qu’on peut le voir notamment en Thaïlande avec la baleine qui aurait avalé 80 sacs plastiques. En effet, selon l'autopsie, l'animal avait dans l'estomac 80 sacs en plastique qui pesaient environ 8 kg et qui l'empêchaient de se nourrir. Chaque année, au moins 300 animaux marins dont des baleines, des tortues de mer et des dauphins meurent dans les eaux thaïlandaises après avoir ingurgité du plastique.

LA GRÈCE EST CONDAMNÉE POUR UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES

L’article 3, paragraphe 1, alinéa 2 de la directive du Conseil en date du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux Etats membres de l’Union de se doter des systèmes de collecte des rejets d’eaux urbaines résiduaires, au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations ayant un Equivalent Habitant supérieur à 10 000, afin que les eaux soient traitées de manière rigoureuse avant d’être rejetées dans les eaux réceptrices considérées comme des ‘zones sensibles’.

La cause indéterminée d’un incendie ne caractérise pas un cas fortuit

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 est venue préciser les contours du cas fortuit dans le cadre d’un bail commercial.

Une nouvelle norme internationale pour réduire l’empreinte carbone : ISO 14067:2018

Selon le Global Footprint Network, organisme de recherche international, « nous sommes en situation de déficit écologique, et l’humanité utilise les ressources naturelles 1,7 fois plus vite que les écosystèmes ne peuvent se régénérer ». En effet, notre consommation excessive entraine de plus en plus de perturbation climatique auxquelles nous avons notamment assisté cet été avec la vague de canicule qui a suffoqué en France.

L’ECOTOURISME EN COTE D’IVOIRE

La Cote d'Ivoire inscrit également son secteur touristique dans sa démarche de développement durable. Etant un pays riche dans sa biodiversité, il essaye d'allier le développement de ce secteur d'activité important pour son économie avec son besoin de protection de l'Environnement. A la découverte de l'Ecotourisme en Cote d'Ivoire.

Paris s'engage pour des bâtiments neufs zéro carbone d'ici 2030

Ce 23 août, les maires de Paris ainsi que dix-huit métropoles mondiales se sont engagés à la mise en œuvre de bâtiments neufs «zéro carbone » et ce, d’ici 2030. En effet, c’est dans le cadre de leur association C40 Cities que ces villes se sont réunies. Parmi les villes intéressées, on trouve notamment Copenhague, Johannesburg, Londres, Los Angeles, Montréal, New York, Newbuyport, Paris, Portland, San Francisco, San Jose, Santa Monica, Stockholm, Sydney, Tokyo, Toronto, Thswane (Afrique du Sud), Vancouver et Washington.

DEUX PROPOSITIONS DE LOI VISANT A LUTTER CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

La notion de « marchand de sommeil » ne comporte pas véritablement de définition juridique bien qu’elle soit directement liée aux termes « logement indigne » ou « logement indécent ». En effet, lorsque l’on parle d’insalubrité ou encore d’indécence on s’adresse principalement aux propriétaires du marché de l’habitat. Chaque année, ceux-ci sont à l’origine d’une multitude de victimes contraintes de vivre dans des conditions de vie déplorables. Selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes seraient actuellement mal-logées ou en absence de logement personnel en France.

العلف الأخضر المائي في الجزائر

1) في مخيمات اللاجئين في الصحراء الغربية في الجزائر ، استحدث مهندس صحراوي ، طالب إبراهيم ، تقنيه جديده لإنتاج العلف فوق سطح الأرض ، ليس فقط لمضاعفه غله هذا العلف بل ضمان الإنتاج علي مدار السنه

Fourrage vert hydroponique en Algérie :

Dans les camps de réfugiés du Sahara occidental en Algérie, une nouvelle technique de production fourragère hors sol a été mise au point par un ingénieur Sahraoui Taleb Brahim permettant non seulement de multiplier le rendement de cet aliment de bétail mais d'en assurer aussi la production durant toute l'année.

ما هي فوائد الشركة؟:ISO 14001

إن النهج البيئي هو واحد من الحجج الرئيسية للشركات للتبرز من المنافسين ، وبالتالي الحفاظ على وتطوير حصتها في السوق. أيضا ، في سياق اقتصادي متوتر للغاية ، لم يعد تقديم الحجج كافيا بعد الآن ، ويجب أن تكون الشركات قادرة على ضمانها بوسائل الإثبات. من مصلحة الشركة أن تكون معتمدة على لمعيار . ISO 14001

Certification ISO 14001 : Quels bénéfices pour l’entreprise?

La démarche environnementale fait partie des arguments phares des entreprises pour se démarquer des concurrents, et ainsi conserver et développer leurs parts de marché. Aussi, dans un contexte économique ultra-tendu, avancer des arguments ne suffit plus, et les entreprises doivent pouvoir les garantir aux moyens de preuves. De l'intérêt pour l'entreprise d'être certifiée sur la norme ISO 14001.

الهيدروجين وانتقال الطاقة

منذ فترة طويلة يستخدم الهيدروجين لأغراض صناعية، سواء في الصناعة الكيميائية أو في صناعة الإلكترونيات أو في علم المعادن أو في الصناعات الغذائية. في الفضاء، تم استخدام الهيدروجين السائل لأكثر من 40 عاما لدفع قاذفات.

L'Hydrogène et la transition energétique

Depuis longtemps, l'hydrogène est utilisé pour des usages industriels, tant dans l'industrie chimique ou dans l'industrie électronique que dans la métallurgie ou dans l'agroalimentaire. Dans le spatial, de l'hydrogène liquide est utilisé depuis plus de 40 ans pour la propulsion des lanceurs.

تلوث الهواء: تقرير منظمة الصحة العالمية يظهر / الهواء في الجزائر ملوث للغاية

وفقاً لأحدث تقرير لمنظمة الصحة العالمية ، تتميز جودة الهواء في الجزائر بمعدل تلوث مرتفع يفوق مثيله في الدول الصناعية المتقدمة مثل ألمانيا أو فرنسا أو حتى الولايات المتحدة

Pollution de l’air : Un rapport de l’OMS le prouve/L’air en Algérie est très pollué

Selon le dernier rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la qualité de l’air en Algérie est caractérisée par un fort taux de pollution dépassant celui des pays très industrialisés comme l’Allemagne, la France ou même les États-Unis.

Le Partenariat franco-canadien pour le Climat et l'Environnement dans le cadre du CETA (II)

Le Partenariat franco-canadien pour le Climat et l'Environnement serait une manière de répondre aux inquiétudes relatives à l’application du CETA et de faciliter sa ratification en France.

La montée en puissance des enjeux environnementaux liés aux accords commerciaux, l'exemple du CETA (I) 

L’Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, autrement appelé CETA, est l'un des nombreux accords commerciaux négociés par la Commission européenne et un Etat non membre. La prise en compte d'enjeux de développement durable est désormais cruciale afin de connaitre les impacts de ces accords sur l'environnement et la santé des citoyens.

LA PROTECTION DE L’« OR BLEU » DANS LES CONFLITS ARMÉS

"Dans les conflits armés, le manque d’eau potable tue souvent autant de personnes que les balles et les bombes". Si le droit de faire la guerre est reconnu, tout n’est pas permis dans les conflits armés et le droit international humanitaire prévoit des règles limitant les conduites hostiles afin de protéger l’eau, une ressource indispensable à la survie humaine et un élément essentiel de l’environnement.

LA BATAILLE CONTRE LES ALGUES VERTES SE POURSUIT : MISE EN APPLICATION DU « PLAN ALGUE VERTE 2 » (PLAV 2)

La France souffre depuis plusieurs années de la prolifération des algues vertes causée principalement par l’épandage d’engrais azotés et de déjections animales.

Les effets des particules fines sur la santé des travailleurs en industrie

Les poussières sont de très fines particules qui restent en suspension dans l’air.Les poussières sont partout, il est indispensable de contrôler leurs présences et de prendre des mesures de prévention afin de protéger la santé des travailleurs

Affaire C-205/17 commission / Espagne : 18 ans de retard pour l'Espagne concernant la collecte et le traitement des eaux usés durement sanctionné.

L'Espagne est sanctionné pour ne pas avoir respecté la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 malgré une première mise en garde en 2011.

Est-il raisonnable de boycotter l’huile de palme ?

L'huile de palme n’est aujourd’hui pas très bien perçue aux yeux du grand public. Cependant la condamnation publique de l'huile de palme n'est pas une bonne solution et pourrait avoir des conséquences néfastes, à l'inverse du but souvent recherché par les consommateurs. Des labels de certifications existent depuis quelques années qui tentent de redorer l'image du fruit du palmier à huile.

Un plan pour reconquérir la biodiversité

Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté ce 4 juillet 2018 un plan "Reconquérir la biodiversité, une question de survie pour l’humanité" qui s’inscrit dans la mise en œuvre de l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité prévu par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (loi n° 2016-1087).

DE L’AMIANTE, DU PLOMB ET D’AUTRES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ONT ETE TROUVES DANS DES FOURNITURES SCOLAIRES AUX USA

L’organisation “US Public Interest Research Group Education Fund” a récemment testé la toxicité de nombreuses fournitures scolaires dans le but de pouvoir fournir aux parents et aux enseignants le choix d’acheter pour leur enfants ou élève des produits non toxique. Alors que la plupart de ces fournitures se sont relevées « sures » et ne présentent aucun signe de toxicité, certains crayons, marqueurs et classeurs ont échoué au test de toxicité du fait de la présence d’amiante, de plomb ou d’autres substances chimiques dangereuses dans leur composition.

ASBESTO, PLOMO Y OTROS PRODUCTOS QUÍMICOS PELIGROSOS ENCONTRADOS EN LOS ÚTILES ESCOLARES EN ESTADOS UNIDOS

La organización “US Public Interest Research Group Education Fund” recientemente probó la toxicidad de numerosos útiles escolares, con el objetivo de informar o guiar a los padres y a los profesores en la elección de productos no tóxicos a la hora de hacer las compras para sus hijos o alumnos. Mientras que la mayoría de estos útiles escolares se muestran como “seguros “ y no presentan ningún signo de toxicidad, ciertos crayones, marcadores, y carpetas no lograron pasar la prueba de toxicidad debido a la presencia de asbesto, plomo y otras substancias químicas peligrosas encontradas en sus componentes.

Les services d'infrastructure informatique délivrés en DATACENTERS

C’est au sein des salles informatiques, que sont hébergés des services d’infrastructure informatiques. Les services d’infrastructure informatique (SII) sont les actifs informatiques Hardware et Software (le matériel comme les serveurs, baies de stockage des données, composants réseau…) qui permettent de faire fonctionner des systèmes d’exploitation (Windows, Linux…), des applications, des sites web ou faire du stockage de données.

La création des déchets dangeureux en DATACENTERS

Les déchets les plus sensibles d’un datacenter sont ceux provenant des salles informatiques : les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Changement climatique et augmentation des risques professionnels : un lien de corrélation ?

Dans le cadre du premier Plan national d’adaptation au changement climatique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié une expertise qui met en évidence que les risques professionnels seront (et sont déjà) affectés par le changement climatique.

Affaire Monsanto : La justice américaine condamne le géant Américain

Ce vendredi 10 aout 2018, la justice Américaine a condamné le géant américain Monsanto à 289,2 millions d’euros de dommages pour acte de « malveillance » et pour ne pas avoir informé sur la dangerosité de son herbicide. En effet, il est accusé d’avoir dissimulé volontairement la dangerosité de son produit le Roundup qui serait considérablement l’origine du cancer du plaignant Dewayne Johnson un jardinier de 47 ans utilisant régulièrement l’herbicide de 2014 à 2017.

General Data Protection Regulation GDPR: What could be the impact of the European regulation on a digital services company?

La preuve du défaut dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Par un arrêt du 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2018, 6e et 5e chambres réunies, n°410917

Par sa décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a précisé comment s’applique le principe de prévention énoncé à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement concernant les actes portant déclaration d’utilité publique.

La constitutionnalité de la procédure d’expropriation pour risques naturels prévue par l’article L561-1 du Code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) créant une procédure d’expropriation pour les propriétaires exposés à certains risques naturels a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 6 avril 2018.

La due diligence, un instrument proactif d'appréciation de la qualité des financements

Dans le contexte de transparence actuel des entreprises, la mise en place d'instruments de contrôle de informations diffusées par ces entreprises est importante. C'est dans ce sillage que s'inscrit la due diligence et ses différentes modifications, la rendant plus apte à répondre aux problématiques qu'elle résout surtout en matière environnementale

L’inscription de la Protection des données personnelles dans la Constitution

La protection des données personnelles, après sa consécration au niveau européen, fait l'objet d'une inscription dans les textes fondamentaux. Ainsi, la question sous-jacente est celle des conséquences de cette consécration.

Des mécanismes d’indemnisation complémentaire disparates pour les victimes des pesticides

Des voies d’indemnisation complémentaire existent mais elles sont disparates et ne permettent pas d’assurer une réparation satisfaisante des préjudices subis. Au-delà de la responsabilité de l’Etat, qui pourrait être recherchée, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, aujourd’hui en discussion, parait constituer une solution adaptée notamment en ce qu’il serait abondé par les fabricants des pesticides.

Le réchauffement climatique va renforcer les blooms d’algues toxiques:Quelles conséquences pour le littoral français ?

Encore une conséquence probable du réchauffement climatique : la multiplication des blooms d’algues toxiques. Cela pourrait bien affecter les littoraux français.

Pesticides: les droits des travailleurs victimes

La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des travailleurs malades à cause des pesticides est souvent difficile à obtenir et partielle alors que les pesticides font peser un risque sérieux et avéré sur la santé des travailleurs qui les utilisent. La prise en charge est essentiellement partielle.

Pesticides: les différents régimes de responsabilité applicables aux préjudices liés aux pesticides.

Face aux risques sanitaires et environnementaux, quelques fois avérés et suspectés, liés aux pesticides, des textes européen et français ont été adopté pour permettre de prévenir au mieux ces risques. Mais au-delà de cet aspect préventif, il existe une responsabilité civile permettant de réparer les atteintes à la santé que les pesticides sont susceptibles de causer. Ainsi, nous pouvons relever trois régimes de responsabilité civile susceptibles de s’appliquer à savoir :

Mise en place du plan national de canicule en france : Alerte canicule

50 mesures pour une économie 100% circulaire

Le 23 avril 2018 a été présenté la « Feuille de route de l’économie circulaire » qui s’inscrit dans la volonté de se lancer dans une transition vers une économie circulaire. Ce modèle a pour objectif de réduire le gaspillage et les impacts sur l’environnement notamment en ayant une gestion durable des ressources. 50 mesures vont être proposées à tous les stades de la durée de vie du produit (production, consommation, gestion du déchet) afin d’atteindre ces objectifs.

Rapport sur les filières à Responsabilité élargie du producteur – J. Vernier

J. Vernier, président de la commission des filières à Responsabilité élargie du producteur, soumet un rapport apportant 38 propositions afin d’améliorer le système de REP en France. Ce rapport s’inscrit dans la démarche de transition vers une économie circulaire.

تأثير النفايات البلاستيكية على الحيوانات والبيئة " البلاستيك والتلوث البحري"

البحر الأبيض المتوسط يتحول إلى البلاستيك فخ خطير، مع مستويات قياسية من التلوث التي تهدد الحياة البحرية وصحة الإنسان. هذا هو وفقا لتقرير جديد صدر. WWF بمناسبة اليوم العالمي للمحيطات . الأسباب الرئيسية: الإنتاج المفرط والاستهلاك، وسوء إدارة النفايات والسياحة الجماعية

Fournir du pétrole hautement toxique à l'Afrique : une pratique désormais contrôlée

Selon un rapport rendu public le 09 juillet 2018, l’inspection pour l’environnement humain et les transports des Pays Bas ont déclaré qu’après analyse, il s’avèrerait que le carburant destiné à l’Afrique de l’Ouest ait été mélangé autant que possible. L’enquête a été menée auprès de 44 tankers en Belgique contenant du pétrole à destination de l’Afrique. Il en découle une présence très importante de manganèse, de benzène et d’autres substances hautement cancérigènes qui pour certaines sont interdits dans la majeure partie du monde. La teneur en soufre est entre 200 et 1000 fois supérieure aux normes européennes.

Une ferme au Chili connait la Perte de saumons d'élevage traités aux antibiotiques

En l’espèce, après une forte tempête au Chili, la ferme d’élevage Punta Redonda appartenant à la multinationale norvégienne Marine Haverst, un des plus gros producteurs de saumon a connu une perte importante de sa production de saumon. En effet, des cages dans lesquelles étaient confinées des saumons se sont fortement endommagées. La problématique d’espèce, est que les quelques 700 000 saumons étaient traités aux FLORFENICOL, un antibiotique contre-indiqué pour la consommation. Alors, que l’utilisation d’antibiotiques dans l’alimentation faisait débat parmi les consommateurs.

L'impact des déchets plastiques sur les animaux et l'environnement « le plastique et la pollution marine »

La mer Méditerranée se transforme en un dangereux piège de plastique, avec des niveaux record de pollution qui mettent en danger les espèces marines et la santé humaine. C'est ce que révèle un nouveau rapport du WWF publié à l'occasion de la Journée mondiale de l'océan. Principales causes : une production et une consommation excessives, une mauvaise gestion des déchets et le tourisme de masse.

Risque sanitaire lié au mercure (Hg) organique pour les femmes enceintes

Début 2018 La Haute Autorité de Santé (HAS) à labélisé une Recommandation de bonne pratique sur l’exposition au mercure organique des femmes enceintes. Cette recommandation a été élaborée en partenariat avec la Société française de toxicologie analytique et la Société de toxicologie clinique ainsi que le soutien de le Direction Générale de Santé, du Ministère de l’outremer, ARS de Guyane.

Nouvelle crise sanitaire : Le groupe belge GREENYARD doit faire face à une contamination à la listeria dans son site de Hongrie

Ces derniers jours, les autorités publics ont alerté la population d’une nouvelle crise sanitaire. C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a annoncé le 11 juillet 2018 un risque de contamination à la listeria, concernant des légumes surgelés, en particulier le maïs. Les légumes proviennent d’un des sites de Hongrie appartenant au groupe Belge Greenyard, ils ont été fabriqués le 13 aout 2016 sans aucune précision sur la mise sur le marché de ces produits.

Vers l'éradication du plastique : Bilan de la situation et élimination du plastique à usage unique dans le plan pour la biodiversité.

En France chaque année, on dénombre 17 milliards de sacs plastiques distribués, 80 milles tonnes de déchets à traiter. 60% de ces déchets seront traités, 122 millions de déchets partiront en mer. Les sacs plastiques sont fabriqués en très peu de temps, pour une utilisation très courte en moyenne de 20 minutes. Le sacrifice est alors trop grand, pour l’environnement qui subit le comportement et l’activité humaine.

Condamnation de la Slovaquie par la Cour de justice de l’union européenne affaire C-626/16 commission / Slovaquie

La Cour de justice de l'UE a condamné la Slovaquie dans un arrêt prononcé le 4 juillet dernier affaire C-626/16 Commission / Slovaquie, pour avoir tardé « dans la mise en œuvre d’un plan d’aménagement approuvé et en l’absence de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé »

Le Plan Communal de Sauvegarde : un outil de prévention à l’échelle communale

La sécurité civile a pour objet « la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres, et les catastrophes » (Article 1er de la Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs). Elle regroupe un ensemble de moyens humains, matériels et organisationnels permettant de faire face à une situation de crise grave (risques naturels, sanitaires, technologiques).

DE LA RSE A LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE : le nouveau visage du reporting extra-financier français.

Les obligations vertes : Un chemin vers un investissement responsable ?

Dans un contexte de développement durable, les obligations vertes sont considérées comme un outil permettant de mettre en place une finance responsable. Cependant, la question sous-jacente de sa mise en oeuvre adéquate ainsi que la problématique de green washing ne posent-elles pas de difficultés dans la marche vers la finance verte?

La norme ITIE : une « démarche RSE » pour une gestion responsable des ressources naturelles ?

L'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, ITIE (mieux connus en anglais « Extractive Industries Transparency Initiatives, EITI »,) a été lancée en 2003 à l'initiative du gouvernement britannique. Elle est une norme se reposant sur une déclaration de principes visant à favoriser plus de transparence sur les paiements et revenus du secteur extractif à travers la publication d’informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, depuis le point d’extraction des ressources naturelles jusqu’à la manière dont les revenus parviennent au gouvernement et dont ils profitent à la population. Cette initiative rassemble tous les acteurs puisqu'elle associe les Etats, les entreprises, les investisseurs et les ONG. Alors cette norme ITIE est – elle réellement une sorte de « démarche RSE » dans la gestion des ressources naturelles ? Comment est-elle mise en œuvre ? Quelle est son impact pour les pays africains dont les ressources naturelles sont considérées comme une malédiction ou « resource curse » ?

LA DÉMOUSTICATION : son aspect juridique et ses effets néfastes

La démoustication désigne tout type d’opération de l’homme visant à lutter contre les nuisances occasionnées par les moustiques. Cette méthode est utilisée afin de protéger la population contre les maladies transmises par les moustiques (Fièvre jaune, Zika, Chikungunya, …). Cette lutte anti vectorielle permet également d’assurer le confort des habitants et des touristes d’une ville.

Ordonnance du tribunal (9ème chambre), 4 mai 2018, l’affaire T 197/17

Dans l’affaire du 4 mai 2018, des citoyens européens attaquent le Règlement 2016/646 de la Commission européenne du 20 Avril 2016 modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, considérant qu’il entraine une détérioration de la qualité de l’air leur portant ainsi préjudices. Le tribunal va rejeter le recours et considérer que les préjudices, moral et matériel, soulevés par les requérants n’ont pas été suffisamment prouvés.

L’utilisation de la fiscalité écologique comme instrument d’incitation

Pour influencer la pratique des acteurs, le recours à l’incitation, par le biais notamment de la fiscalité peut être intéressant. La fiscalité écologique incitative a en effet un rôle très important à jouer pour réussir la transition écologique et notamment vers le modèle d’économie circulaire. Il s’agit d’un instrument économique qui trouve son fondement dans le principe du pollueur-payeur, dont le but est d’internaliser les externalités que sont les pollutions générées par une activité en faisant peser sur le pollueur le coût que représente cette pollution à travers une taxe.

L’évaluation de l’impact des législations forestières en Afrique centrale

Les pays de l’Afrique centrale sont propriétaires d’une vaste étendue des forêts. L'encadrement juridique des forêts dans cette partie de l’Afrique date de l'époque coloniale, sous les administrations allemande, belge et française. Même si, au départ, il s'est agi d'organiser les prélèvements de bois par les firmes coloniales dans le but de satisfaire la consommation des métropoles, ces pays d’Afrique centrale dont les deux Congo, le Cameroun, la Centrafrique, le Gabon et le Tchad étaient alors obligés du fait du « remorquisme juridique » de reproduire les schémas coloniaux au sein de leurs législations forestières, insistant sur l'exploitation industrielle du bois, un encadrement strict des usages locaux, et la protection de la faune. Grâce à l’euphorie du sommet de Rio de 1992 qui a servi de toile de fond en adaptant les législations aux préoccupations environnementales véhiculées par ses textes politiques et juridiques, les lois forestières de ces pays ont été affectées par ce mouvement dont la conclusion s’est soldée par la révision des dites lois dans le cadre des réformes. Consacrée à l’évaluation de l’impact des législations forestières en Afrique centrale, cette étude retrace en quelques lignes les difficultés résultant de l’applicabilité de ces législations qui ont créés ou créent une réelle insécurité juridique touchant la biodiversité dans les pays de l’Afrique centrale.

La protection de l’environnement par le droit de propriété : regard croisé entre droit français et congolais

En se fondant sur l’article 544 du Code civil français tous comme l’article 14 de la loi congolaise, le droit de propriété est défini par les prérogatives qu’il confère au propriétaire : l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire respectivement les droits d’usage, de jouissance et de disposer d’une chose; et par ses caractères : exclusif, perpétuel et absolu. Or, de cet argument, l’on attache au droit de propriété le caractère environnemental nocif en ce que le droit absolu que ménage l’article 544 du code civil français et l’article 14 de la loi congolaise au propriétaire qui peut être une personne privée ou publique, de disposer du bien, peut aller donc de l’idée de le polluer voire de le détruire. Mais l’idée est de portée limitée dans la mesure où ce droit de disposer est encadré dans les limites des dommages causés à autrui, de l’abus de droit et des prohibitions ou limitations ou restrictions édictées par les lois ou par les règlements (article 544 in fine du code civil français et 14 de la loi congolaise). Ainsi, peut- on se demander : les restrictions au droit de propriété justifiées au nom de la protection de l’environnement affaiblissent t - elles le droit de propriété ? Ou suffisent t-elles à protéger l’environnement?

La portée juridique de l’inscription de l’environnement dans la Constitution française

« La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Telle est la formule adoptée par amendement le 27 juin 2018 lors de l'examen du nouveau projet de loi constitutionnelle visant notamment à inscrire l’environnement, la biodiversité et le changement climatique à l'article 1 de la Constitution française.

Plan d’Action National britannique - Politique environnementale

La première Ministre britannique, Theresa May et le secrétaire d’Etat à l’Environnement, à l’Alimentation et aux Affaires rurales, Micheal Gove ont déployé un Plan d’Action National afin d’établir la politique environnementale.

UK Plastic Pact

Le UK Plastic Pact lancé en avril 2018 est une première mondiale. Une première mondiale dans la mesure où c’est le premier pacte pris par de grandes entreprises, les plus polluantes, qui s’engagent à mener des actions afin de lutter contre la pollution causée par la matière plastique.

Le 9ème bilan « Publicité et Environnement » de l’ARPP et l’ADEME

Depuis 2008, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et l’ADEME publient un bilan « Publicité et environnement » qui permet d’évaluer les règles déontologiques en matière environnementale dans la publicité.

Le Plan français de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique

Dans le cadre d’un mix électrique futur associant fortement les sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), l’hydrogène apporte des solutions de flexibilité et d’optimisation aux réseaux énergétiques. C'est dans cette perspective que le Gouvernement français a présenté son Plan français de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.

Un nouvel outil contractuel au service de l’environnement : l’obligation réelle environnementale

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un outil juridique favorisant la protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale. Ce contrat spécifique bénéficie d’un cadre juridique propre qui est principalement utilisé pour faciliter la mise en œuvre de politiques publiques ou à des fins de compensation des atteintes à la biodiversité.

LA EVOLUCIÓN DE LOS DERECHOS DE LOS ANIMALES EN COLOMBIA

Recientemente la corte suprema de justicia de Colombia, (sala de casación civil) dictó una sentencia sin precedente en el país. Un ciudadano invocó el derecho constitucional del habeas corpus con el fin de alegar la ilegalidad del confinamiento de un oso de anteojos en el zoológico de Barranquilla.

L’EVOLUTION DES DROITS DES ANIMAUX EN COLOMBIE.

Récemment, la justice colombienne a été saisie pour une affaire sans précédant dans le pays. Un citoyen a invoqué le droit constitutionnel de l’habeas corpus devant la haute cour de justice de la Colombie, au motif de l’illégalité du confinement d’un ours à lunette dans un zoo.

L’adoption du Paquet européen sur l'économie circulaire

Adopté par le Conseil le 22 mai 2018, le Paquet sur l'économie circulaire modifiant les directives communautaires relatives aux déchets et fixant des objectifs concernant la gestion des déchets devient la nouvelle législation en matière de déchets dans l’Union européenne après presque quatre ans de travaux en ce sens.

Mines et environnement : responsabilité pénale du fait des pollutions résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolières en mer.

Pour prévenir et sanctionner les infractions de pollutions des eaux dues à l’exploration et à l’exploitation pétrolières en me, des dispositions juridiques existent à la fois dans le code minier et dans celui de l’environnement.

Guyane : l'étude d'impact du forage présente des insuffisances majeures

Dénoncé par l’autorité environnementale, le projet de forage en Guyane contient des faiblesses préoccupantes.

Sécurité des données personnelles : Optical Center condamné par la CNIL

Le 07 juin dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné la société Optical Center à une amende de 250.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles de ses clients.

Etat de la règlementation relative aux champs électromagnétiques

Ces dernières années, les champs électromagnétiques ont fait l’objet de multiples débats et interrogations, ce qui a poussé le législateur européen mais aussi français à intervenir en la matière. Il existe ainsi depuis la loi n°2015-136 du 9 février 2015 une politique de sensibilisation et d’information du public en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. En outre, le décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE prévoit une obligation de prévention à la charge de l’employeur en matière de risques liés à l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.

Hypersensibilité aux ondes électromagnétiques : la reconnaissance de la réalité des symptômes par l'Anses

Les ondes électromagnétiques, bien que transparentes, sont omniprésentes. Naturellement produites ou provoquées par les activités humaines, l’exposition de la population à ces ondes ne fait qu’augmenter. Pourtant l’impact de cette pollution invisible sur notre santé suscite de nombreux débats. Un pas a été franchi ce 27 mars 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a reconnu la réalité des douleurs et souffrances exprimées par les personnes se déclarant électro-hypersensibles.

Pesticides : le plan d’actions sur les produits pharmaceutiques et l’usage réductible des pesticides en agriculture.

A la suite d’une réunion de travail tenue le 25 avril 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté son plan d’actions sur les produits pharmaceutiques et une agriculture moins dépendantes aux pesticides avec le concours du ministère ministère de la Transition écologique et Solidaire.

LA FORÊT AMAZONIENNE DECLAREE COMME SUJET DE DROIT

Par l’arrêt stc4360-2018, la haute cour de justice Colombienne a déclaré la forêt amazonienne comme sujet de droit. Un groupe de 25 enfants, adolescents et jeunes adultes ont poursuivi en justice l’État Colombien pour motif de manquement du respect des engagements acquis lors de la signature de l’accord de Paris

LA SELVA DEL AMAZONAS DECLARADA COMO SUJETO DE DERECHO

La corte suprema de justicia de Colombia, declaró la selva del amazonas como sujeto de derecho. Un grupo de 25 niños, adolescentes y jóvenes adultos interpusieron una tutela contra el estado colombiano, debido al no cumplimiento de lo pactado en el acuerdo de Paris

La mise en circulation des produits défectueux, vingt ans après la loi de transposition

A la date anniversaire de la loi de transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et quelques jours après le vol de lait infantile potentiellement contaminé à la salmonelle, il semble opportun de revenir sur la notion de mise en circulation, condition de mise en œuvre de la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la loi du 19 mai 1998.

Competition in the French passenger railway sector: ”the clash of the titans”?

Competition in the passenger railway transport is not an easy process. The debates upon the recent reform related to SNCF show the importance attached to this sector in our national economy. Also the divergent positions of the railway actors with respect to competition in the field do not make any easier the opening of this market.

Rapport sur une pollution peu connue : La pollution lumineuse 

La photopollution aussi connue sous le nom de pollution lumineuse désigne la nuisance des éclairages artificiels sur l’obscurité de la nuit. En effet, malgré de nombreuses méconnaissances, le noir de la nuit joue un rôle essentiel à la fois pour l’homme mais aussi pour la faune et la flore qui l’entoure. René Kobler, architecte, ingénieur en environnement définit cette pollution lumineuse comme "le rayonnement lumineux infrarouge, UV et visible émis à l’extérieur ou vers l’extérieur, et qui par sa direction, intensité ou qualité, peut avoir un effet nuisible ou incommodant sur l’homme, sur le paysage ou sur les écosystèmes."

Réforme des EHPAD où en sommes-nous ?

Le projet de réforme des EHPAD a été symbolisé par deux décrets du 21 Décembre 2016 pris en application de l’article 58 de la loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de sa population. Ces deux décrets, applicables à compter du 1er Janvier 2017, ont pour conséquence l’institution d’un nouveau mode de tarification des EHPAD et des petites structures de soins.

Tempête Xynthia : la Cour de cassation met un terme à un « marathon judiciaire » qui aura duré 8 ans

Le 2 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés par les parties civiles victimes de la tempête Xynthia, ce qui met enfin un terme à un volet judiciaire de huit ans.

L’entrée possible du climat dans la Constitution française

Début mars 2018, le Président de la République a manifesté sa volonté d’intégrer la lutte contre les changements climatiques au sein de la Constitution française, alors même que des ONG de défense de l’environnement militaient déjà pour une telle réforme constitutionnelle.

Le reporting extra-financier dans les entreprises françaises à l’aune de la directive n°2014/95/UE

En matière de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), la France est considérée comme l’un des pays précurseurs. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) demandait à l’ensemble des sociétés cotées de publier dans leur rapport de gestion des informations sociales et environnementales. A ce jour, après la loi Grenelle de 2010 sur le reporting RSE, la transposition française de la directive 2014/95/UE institue la déclaration de performance extra-financière qui constitue une évolution majeure du reporting extra-financier en France. Complétée par le décret n°2017-1265 du 9 août 2017, l’ordonnance introduit un nouvel article L. 225-102-1 dans le code de commerce qui apporte des changements dans le champs des sociétés concernées ainsi que dans le contenu du reporting extra-financière .

La version de l'Assemblée nationale retenue concernant la révision pour imprévision

Des points de désaccord irréductibles avaient surgi entre l’Assemblée Nationale et le Sénat au cours des examens du projet de loi de ratification de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, en particulier sur la mesure la plus symbolique de la réforme, à savoir la consécration de la théorie de l'imprévision. La commission mixte paritaire qui se réunissait le 14 mars 2018 sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord consacré par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.

Le règlement général de la protection des données : De quoi parle-t-on ?

Le RGPD, est amené à prendre une place de plus en plus importante dans l'actualité. En effet, ce texte, voté en 2016, sera appliqué dans l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

Pesticides : application de l’interdiction des neonicotinoïdes en France et en Europe.

Pour répondre aux inquiétudes des apiculteurs quant à aux dommages causés par l’utilisations des neonicotinoïdes aux populations d’abeilles, l’interdiction de ceux-ci a été intégré dans les textes tant au niveau national qu’européen, mais de manière pas égale et avec une application presque détournée.

Le juge civil interdit le changement d’affectation ou de mode d’exploitation d’un espace boisé classé

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, le classement à un espace boisé classé a pour but de protéger ou de conserver les bois, forêts, arbres isolés, haies ou les plantations d’alignements. Les coupes et abattages d’arbres à l’intérieur d’un espace boisé classé sont strictement réglementés, voire, interdits.

Résidus des pesticides dans l’alimentation : les limites de la réglementation.

Pour élever le degré de protection de la santé humaine et animale, des seuils ont été établi au sein de l’Union européenne pour limiter les résidus de pesticides dans l’alimentation. Il s’agit des limites maximales de résidus (LMR) dont la réglementation parait insuffisante car ne garantit convenablement pas la protection de la santé.

Une plateforme d’économie circulaire à Bordeaux, la "Plateforme Noé"

La plateforme Noé située à Bordeaux est une plateforme logistique mutualisée pour les chantiers, inaugurée en février 2018 à l’occasion du plus grand projet d’aménagement européen, Bordeaux-Euratlantique.

LA COLOMBIE ÉTABLIT LES RÈGLES QUI RÉGULENT L’AUTOCONSOMMATION ET LA VENTE D’ÉNERGIE PAR LES PARTICULIERS.

Par la résolution CREG 030 de 2018, la commission de régulation de l’énergie et de gaz (CREG), a défini les règles pour que les utilisateurs d’énergie électrique, puissent produire de l’énergie et la vendre au système d’interface national.

COLOMBIA ESTABLECE LAS REGLAS QUE REGULAN LA AUTO CONSUMACIÓN Y LA VENTA DE ENERGÍA POR LOS PARTICULARES.

A través de la Resolución CREG 030 del 2018, la comisión de regulación de la energía y de gas (CREG) definió las reglas por las cuales los usuarios de energía eléctrica pueden producir la energía y venderla al sistema de interconectado nacional.

LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME (CIDH) RECONNAIT LA RELATION ENTRE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LES DROITS HUMAINS.

Lors d’une consultation de l’état colombien datant du 14 mars 2016, la cour interaméricaine des droits de l´homme a reconnu le droit à un environnement sain comme fondamental pour l’existence humaine.

LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANS (CIDH) RECONOCE LA RELACION ENTRE LA PROTECCION DEL MEDIO AMBIENTE Y LOS DERECHOS HUMANOS.

Luego de una consulta hecha por el estado colombiano el 14 de marzo del 2016, la corte interamericana de derechos humanos reconoció el derecho a un medio ambiente sano como fundamental para la existencia humana.

LE DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT EN COLOMBIE

Le développement de la science, l’apparition des nouvelles technologies ainsi que l’évolution industrielle ont fait émerger d'innombrables et de plus en plus incontrôlables risques pour l'environnement. Le fait que l'environnement se détériore davantage à cause de l’exploitation excessive des ressources naturelles, de la surconsommation et de la croissance économique est objet à une préoccupation mondiale. Cela a entrainé certains pays à prendre des mesures juridiques pour essayer de combattre cette problématique.

EL DERECHO PENAL DEL MEDIO AMBIENTE EN COLOMBIA

El desarrollo de la ciencia, la aparición de nuevas tecnologías, así como la evolución industrial, provocaron una emergencia de innumerables y cada vez menos controlados riesgos al medio ambiente. El hecho que el medio ambiente se deteriore cada vez mas, a causa de la explotación excesiva de los recursos naturales, la consumación descomedida y el crecimiento económico, han generado una preocupación mundial, que ha traído consigo la toma de medidas jurídicas en distintos países para intentar combatir dicho problema.

Responsabilité du fait des choses : dans quelles conditions le fait d’un tiers peut-il exonérer le transporteur ferroviaire gardien?

Par deux arrêts rendus le 08 février 2018, la Cour de cassation a entendu rappeler dans quelles conditions le fait d’un tiers pouvait exonérer le transporteur ferroviaire gardien de la chose instrument du dommage. Elle a par ailleurs rappelé la nature de l’examen auquel les juges du fond devaient se livrer au moment de leur appréciation de la force majeure. Pour exonérer totalement le civilement responsable, le fait du tiers doit présenter les caractéristiques de la force majeure. Est qualifié ainsi tout événement irrésistible et imprévisible en l’absence duquel le dommage ne se serait pas produit. Ce qui suppose un examen casuistique de la part des juges du fond, la Cour de Cassation en vérifiant l’effectivité. C’est cette analyse qui l’a notamment conduite à rejeter le pourvoi dans une affaire, et à casser l’arrêt dans l’autre, reprochant à la cour d’appel concernée de ne pas avoir suffisamment motivé son refus de retenir la force majeure.

Pollution: Vers une sortie progressive du Diesel de la part des pays européens.

L’Allemagne est une des dernières nations européennes à avoir pris position sur ce sujet via une décision du tribunal administratif fédéral de Leipzig en date du mardi 27 février dernier. ladite décision a ouvert la voie à une interdiction généralisée des moteurs diesel les plus polluants dans les centres urbains allemands.

Bilan de la déforestation dans le monde

Les forêts n’ont jamais autant été menacées, non pas par les catastrophes naturelles, mais bien par l’activité humaine. Selon le rapport du World Resources Institute, plus de 80% de la couverture forestière mondiale originelle a été abattue ou dégradée, majoritairement au cours des 30 dernières années.

Réchauffement climatique : la justice face à l’inquiétante montée du niveau de la mer

Le 12 février 2018, des scientifiques de l’Académie américaine des sciences ont publié une étude qui confirme l’estimation faite dans le 5ème rapport émis par le GIEC concernant la montée du niveau de la mer. Contrairement au niveau de la mer qui avait été initialement estimé d’ici 2100, celui-ci pourrait finalement plus que doubler à cause du réchauffement climatique. La justice pourrait se retrouver saisie d’affaires en la matière.

Pesticides : la destruction de l’environnement par l’utilisation des néonicotinoïdes

L’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sera prohibée en France à partir de septembre 2018 compte tenu des effets néfastes qu’ils peuvent avoir sur l’environnement. En effet, ces produits toxiques, utilisés dans le cadre de l’agriculture au sein de pesticides pour détruire les ravageurs, n’augmentent pas les rendements mais contribue, au contraire, à la destruction de l’environnement.

Risques : simplification de la norme ISO 31000 sur le management du risque

En ce début d’année 2018, à la fin du mois de février, la nouvelle version de la norme ISO 31000 (ISO 31000 : 2018) a été publiée par le Comité ISO/TC 262. La nouvelle version de cette norme (établie en 2009) s’avère être plus claire, plus concise et plus courte, livrant alors aux entreprises un outil plus pratique et plus efficace pour lutter contre les risques.

Contrat de travail du personnel navigant des compagnies « low cost » : précisions de la CJUE sur le juge territorialement compétent

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a répondu à deux questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Mons, en Belgique. Ces questions étaient relatives à la détermination du juge territorialement compétent pour statuer sur les contrats de travail du personnel navigant des compagnies « low cost ». Pour la Cour, si la notion de “lieu habituel d’exécution du contrat de travail”, ne peut être assimilable à celle de “base d’affectation”, cette dernière constitue néanmoins un indice dans la détermination du lieu d’exécution du contrat de travail. Elle rappelle par ailleurs que le critère du lieu d’accomplissement du contrat de travail ne saurait être écarté par une clause insérée dans ledit contrat.

La dépense électrique des crypto-monnaies ? Quelles conséquences pour l’avenir ?

Le Bitcoin c’est quoi ? L’application initiale et l’innovation principale du réseau Bitcoin c’est un système de monnaie numérique décentralisée dont l’unité de compte « le bitcoin » est essentiellement acquis à des fins spéculatives ou pour protéger l’épargne partout où l’inflation monétaire la menace.

LE RÉGIME JURIDIQUE DES RÉSERVES NATURELLES

Dans un mois, plus précisément du 4 au 7 avril 2018 se tient à Ronce-les-Bains le 37e Congrès des réserves naturelles de France. Un rappel sur le régime juridique des réserves naturelles s’impose.

« Demain les territoires », thème du 114ème congrès des Notaires de France

Le prochain congrès des Notaires de France se tiendra à Cannes du 27 mai au 30 mai 2018 avec pour thème « Demain les territoires ». Le choix de ce thème fait suite aux constats d’accroissement et de déplacement des populations, d’épuisement des énergies fossiles et du réchauffement climatique.

Evolution du document d’urbanisme et droits de l’exploitant d’une ICPE: précisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a précisé à l'occasion de plusieurs arrêts l'articulation entre le droit de l'urbanisme et le droit des Installations classées pour la protection de l'environnement en interprétant l'article L 514-6 du code de l'environnement.

ICPE : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne

Le juge judiciaire peut-il ordonner la démolition d’un parc éolien dont la non-conformité a été sanctionnée par le juge administratif, même si cette démolition ferait obstacle à la poursuite de l’activité du parc ? A cette question, la troisième chambre civile de la cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 14 février 2018. Et pourtant, la réponse est loin d’être évidente.

Les pesticides : aux Etats Unis, un accord trouvé entre Amazon et EPA (Environnmental Protection Agency)

Après avoir allégué de nombreuses violations de la loi Fédérale sur les Insecticides, Fongicides et Rodenticides (FIFRA) du fait de la vente illégale des pesticides par le géant de la vente en ligne, l’EPA par CAFO (Consent Agreement and Final Order) ordonne à Amazon le paiement d’une somme colossale à titre de pénalités.

La cour d’appel de Nancy reconnait un préjudice d'anxiété aux salariés de la société Baccarat

Le vendredi 16 février 2018, la cour d’appel de Nancy a reconnu un préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la société Baccarat, entreprise bicentenaire spécialisée dans la cristallerie de luxe. Ce faisant, elle a infirmé la décision rendue en première instance par le conseil de prud’hommes de Nancy en mars 2016 à l’encontre de ces 32 salariés et de leurs 270 collègues qui avaient tous été exposés à l’amiante dans les années 1970 et 1980.

L’acquisition d’un immeuble situé sur un terrain pollué

Le droit de l’environnement est très présent en droit des sociétés. En effet, l’acquisition d’un immeuble situé sur un terrain pollué requière une intention particulière de la part de l’acquéreur. La sensibilité de cette acquisition impose de sécuriser juridiquement et financièrement cette opération.

Le Risk Report de 2018 : Les 10 risques majeurs à prévoir pour l’année 2018 selon le World Economic Forum.

A la fin du mois de Janvier 2018, le World Economic Forum a décidé de publier son Global Risk Report annuel afin de mettre en lumière les phénomènes susceptibles de constituer des risques pour les sociétés mondiales. De ce fait, ledit rapport liste les dix phénomènes majeurs de par leurs impacts, susceptibles de menacer le monde en 2018.

Les enfants ne mâcheront plus de dioxyde de titane dans leur Malabar

Le groupe Carambar and Co, producteur de la célèbre pate à mâcher malabar essentiellement consommée par les enfants, vient de décider, le Lundi 18 Février 2018, de retirer le dioxyde de titane de la composition de ladite friandise.La disparition volontaire du dioxyde de titane de la composition du célèbre chewing-gum résulte d’une réflexion sur la politique RSE du groupe.

Que sait-on des référentiels de la responsabilité sociétale de l’entreprise ?

Un référentiel désigne, d’une manière générale, un document qui évoque un ensemble de références explicites et organisées servant d'instrument soit pour l'évaluation soit pour guider une action. La responsabilité sociétale de l’entreprise, RSE, a aussi des référentiels qui servent à guider son action ou l’un de ses aspects. Alors, quels sont les référentiels RSE ? Comment se regroupent ces référentiels RSE ? Que contiennent ces référentiels RSE ? Les réponses à ces questions nous poussent à constater que ces référentiels RSE se regroupent en 5 catégories dont chacune peut contenir plusieurs référentiels guidant l’un ou les aspects de la RSE d’une structure ou entreprise

Conformité au RGPD : et si la solution était d’externaliser la fonction de délégué à la protection des données ?

S’il y a une obligation prioritaire que les entreprises et organismes devront remplir avant l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, c’est de se doter d’un délégué à la protection des données (DPD), en anglais, data protection officer (DPO). Ils devront en parallèle changer leur politique générale en matière de protection des données ; instaurer des registres au sein de leurs entreprises ou encore insérer de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats. Le but étant, en cas de besoin, de réussir à prouver que le traitement des données des personnes de l’Union s’est fait en conformité avec le règlement.

La possible assignation en justice des industries pétrolières en responsabilité du fait du changement climatique par la ville de Paris

Après l’action en responsabilité intentée par la ville de New-York le 10 janvier dernier contre plusieurs industries pétrolières, la ville de Paris envisage, à son tour, d’agir contre certaines industries pétrolières. En effet, du fait de l’utilisation des énergies fossiles qui émettent des quantités importantes de gaz à effet de serre, elle estime qu’elles sont à l’origine même du changement climatique.

Marché carbone : la réforme pour 2021-2030 adoptée par le Parlement européen

Le 6 février 2018, le Parlement européen a donné son accord à la majorité pour la réforme du marché carbone afin de rendre cet outil encore plus efficace que ce qu’il peut être aujourd’hui. Dans la lutte contre le changement climatique, cette réforme du marché carbone est une réforme qui avait été envisagée durant l’été 2015 par la Commission européenne.

Bilan 2017 publié par l’ADEME. Les grandes entreprises seraient-elles mauvaises élèves en matière d'audit énergétique?

Le 08 février 2018, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié le bilan des audits énergétiques des grandes entreprises pour l’année 2017. Les chiffres édifiants qui en ressortent démontrent l’ampleur des efforts qui restent à fournir dans ce domaine. En effet, aujourd’hui pour 12911 membres inscrits sur la plateforme de recueil, on ne compte que 1491 bilans GES publiés. Plus précisément, au 11 décembre 2017, on comptait 4 955 entreprises qui se sont déclarées sur la plateforme de l’ADEME ; 3 599 ont finalisé leur dépôt ; 1241 sont en cours de dépôt ; 115 n’ont quant à elles même pas encore initié la procédure.

Volkswagen une nouvelle fois au cœur d’un scandale : Le Monkeygate.

Le groupe allemand connait un nouveau scandale suite à des révélations du New York Times affirmant qu’un groupe de recherches, financé en partie par un nombre important de constructeurs automobiles notamment Volkswagen, avait pour activité de tester la nocivité des gaz d’échappement de plusieurs modèles automobiles sur des singes. Il s'agissait pour Volkswagen d'essayer de répandre l'idée de " Clean Diesel "

La destruction des récifs coralliens par les déchets plastiques abandonnés dans l’océan.

une étude publiée le 26 Janvier 2018 dans le journal the Science tend à mettre en évidence la prolifération et l’augmentation significative du nombre de déchets plastiques dans l’océan. Une estimation datant de 2017 révèle que chaque année plus de dix millions de tonnes de déchets plastiques sont déversées dans l’océan. La faune et la flore des milieux marins sont les premières victimes de cette pollution humaine.

B-Corp : la nouvelle certification des entreprises engagées en matière sociale et environnementale

« Ne pas chercher à être la meilleure entreprise du monde, mais la meilleure pour le monde » ; telle est la devise de la certification B-Corp (Benefit Corporation). Cette nouvelle certification permet de promouvoir un modèle plus responsable d’entreprise. Le label est une certification accordée à des entreprises qui se fixent des objectifs extra-financiers sociaux ou environnementaux. Cette certification permet donc aux sociétés qui l’ont obtenu de se démarquer sur la scène internationale et de justifier qu’il est possible de faire du business tout en respectant l’environnement. Neuf années après son lancement aux Etats-Unis, la certification s’étend dans près de quarante pays et à ce jour environ 2.300 entreprises sont certifiées dans le monde. Quelles sont les raisons de ce franc succès ?

L’économique sociale solidaire : l’intention de faire du business social raisonné

Le concept d’économie sociale et solidaire appelée communément "ESS" désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. L’économie sociale circulaire représente à ce jour 10% du PIB et près de 12,7% des emplois privés en France.

L’arrêt de la Cour Internationale de Justice du 2 février 2018 admet la réparation des dommages environnementaux

Après avoir reconnu en 2015 l’existence de dommages matériels causés à l’environnement par le Nicaragua sur le territoire du Costa-Rica, la Cour Internationale de Justice devait pour la première fois statuer sur la demande d’indemnisation de ces dommages.

Le projet minier de la montagne d’or face au développement durable : à la veille de l’organisation du débat public.

Comme annoncé par le président de la république française au mois d’octobre dernier, la décision pour ou contre une exploitation minière par la société Montagne d’or sera prise après le débat public qui aura lieu au premier semestre de cette année 2018 conformément aux textes règlementant la matière.

Tourisme : voyages à forfait et prestations liées, le nouveau cadre juridique désormais transposé

Par une ordonnance en date du 20 décembre 2017, le gouvernement français a enfin transposé la directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), n° L 326, 11 déc.). «Enfin» car le délai de transposition était fixé au 1er janvier 2018 conformément à l’article 28 (1) de ladite directive. Ce texte met en place de nouvelles obligations pour les agences de voyages et tours opérateurs, de même qu’il élargit le champ d’application des dispositions du code de tourisme. Il va de soi que l'ancien droit, à savoir la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait s’en trouve abrogé et remplacé. Afin de parachever la transposition en ce qui concerne la partie réglementaire, cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017.

La clause de garantie de passif environnemental : une nécessité pour l’acquéreur

Présente dans la majorité des opérations de fusion-acquisition, la clause de garantie de passif environnemental est devenue essentielle. A la différence de la clause de garantie de passif, la clause de garantie de passif environnemental permet d’étendre la responsabilité du vendeur d’un site contre des événements environnementaux affectant la valeur du site vendu.

La Chine ferme ses portes en matière de recyclage : La nécessité pour l’Europe de recycler davantage ses déchets plastiques.

La Chine, principale destination des résidus plastiques européens a décidé de fermer ses portes et de ne plus accueillir la majorité des déchets plastiques provenant de l’étranger. A titre d’information, le poids de la Chine en matière de recyclage est colossal, près de 85% des déchets triés et collectés en Europe sont exportés en Chine.Le 16 Janvier 2017 La commission européenne s’est une nouvelle fois positionnée sur la question environnementale et plus particulièrement sur les questions relatives au recyclage des déchets plastiques.

L’essor du Bio gaz en France. Une énergie verte qui tend à émerger.

L’énergie du gaz représente 21% de la consommation énergétique française. Cette ressource possède une empreinte Carbonne importante, non seulement nocive pour l’environnement mais également, et de manière significative, influente sur le réchauffement climatique. Par conséquent, il semble primordial pour la France comme pour l’ensemble des nations du monde de limiter l’utilisation du gaz fossile et de trouver des solutions de substitution moins préjudiciables pour l’environnement. Une des réponses apportées pour rendre effective cette politique de transition énergétique se focalise autour du gaz vert appelé aussi bio gaz. Une étude datant de Janvier 2018 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), affirme que d’ici 2050, le gaz renouvelable figurera parmi les énergies les plus utilisées en France.

Protection des données personnelles: attention au RGPD!

A compter du 25 mai 2018, certaines entreprises et organismes ayant un lien avec l’Union européenne devront se conformer aux nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), en anglais General Data Protection Regulation (GDPR). Il aura fallu quatre années de négociations législatives pour qu’enfin le 14 avril 2016 ce texte soit adopté et promulgué le 27 du même mois. Ce texte vise à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises. Etant donné l’ampleur de la transformation que cela impliquait pour les entreprises, son entrée en vigueur a été fixée au 25 mai 2018.

Un plan d’action d’urgence de 71 millions d’euros pour résoudre « la crise de l’eau potable » en Guadeloupe.

« Eau, tu n'a ni goût, ni couleur, ni arôme, on ne peut pas te définir, on te goûte sans te connaître. Tu n'es pas nécessaire à la vie : tu es la vie. Tu nous pénètres d'un plaisir qui ne s'explique point par les sens. Avec toi rentrent en nous tous les pouvoirs auxquels nous avions renoncés. Par ta grâce s'ouvrent en nous toutes les sources taries de notre cœur. Tu es la plus grande richesse qui soit au monde, et tu es aussi la plus délicate, toi si pure au ventre de la terre. » Antoine de Saint-Exupéry (Terre des Hommes). Ce passage est un extrait de Terre des hommes de Saint-Exupéry indiquant l’importance de la ressource en eau pour notre monde et notamment pour l’existence humaine sur cette planète. De nombreuses préoccupations majeures actuelles tendent à se focaliser autour de cette ressource en eau et de son utilisation. Les actions visant à en limiter son gaspillage émergent progressivement, en témoigne l’exemple guadeloupéen.

Officialisation d'un appel d'offre de la RATP concernant une commande de 1.000 bus électriques.

Janvier 2018 marquera un tournant dans la lutte contre la pollution au sein de la capitale française. En effet, la RATP vient d’officialiser un appel d’offre jamais vu pour la commande de 1.000 bus 100% électriques. Cette volonté de la RATP , de substituer aux bus fonctionnant au diesel des bus électriques, propres et respectueux de l’environnement, est un grand pas dans la sauvegarde de notre planète et plus particulièrement dans la lutte contre les émissions de particules fines rejetées par les moyens de transports. Pour la RATP, cet appel d’offre a pour finalité, par le renouvellement de 4700 bus, de rendre la flotte de la RATP 100% propre en 2025. Le montant annoncé par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France devrait intéresser de nombreux constructeurs, étant donné que la RATP et Ile-de-France Mobilités ont fait état d’un budget de 400 millions d'euros répartis à part égale entre les deux organismes.

L’inondation de la seine : la crue et ses conséquences

Le bassin de la seine en île de France présente une forte vulnérabilité face au risque inondation, ce qui met une nouvelle fois les pouvoirs publics face aux enjeux considérables qui en découlent. En effet, ces dernières semaines, Paris et la région parisienne est au cœur de l’actualité, la seine connaît une crue importante et le « Zouave du pont de l’alma » se retrouve à moitié sous la seine. Le pic est attendu pour ce dimanche 28 janvier 2018, il est estimé à plus de 6m de hauteur, ce qui n’équivaut pas à l’inondation de 2016, ni à celui de 1910 avec une crue de 8m62 enregistré, mais qui s’en rapproche grandement. Cet épisode nous rappelle, que les inondations sont sources de dommages et crées de nombreux défis.

L’examen à venir par le Sénat d’un projet de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Malgré plusieurs tentatives, le Sénat examinera enfin un projet de loi portant sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides le 1er février 2018, après son adoption par la Commission des Affaires sociales le 24 janvier dernier.

La RSE et les sociétés transnationales: les bonnes pratiques sont - elles payantes ?

La mise en examen en 2017 des cadres de la société Lafarge Holcim suite aux plaintes déposées le 15 novembre 2016 par deux associations de défense des droits de l’homme, place alors la société dans une position très délicate. Ce type des controverses constitue un des manquements graves aux grands principes de la responsabilité sociale de l’entreprise, RSE qui peut coûter cher à l’entreprise quand elle a un retentissement mondial. Alors , face à ces controverses mettant en péril la réputation ainsi que l’avenir de la société, peut-on, se demander si les bonnes pratiques relevant de la RSE et autres codes éthiques sont-elles payantes pour une entreprise ? La réponse à cette question nous conduit à constater que la RSE est une nécessité pour les entreprises de devenir irréprochables qui, sans nul doute, leur est profitable

Quelle destination pour nos déchets radioactifs ? : le douloureux exemple de BURE

La France est dépendante du nucléaire. En effet, la part du nucléaire représente près de 75% de la production d’énergie. Cependant, l’énergie nucléaire émet de nombreux déchets radioactifs. En France les déchets sont classés suivant leurs niveau de radioactivité et leur durée de vie. Du déchet de faible activité au déchet de haute activité, ces déchets sont classés suivant cinq catégories. Le traitement de ces déchets varie donc suivant la catégorie dans laquelle il se trouve. L’article L.541-1 du Code de l’environnement encadre la gestion des déchets radioactifs. En France les déchets peuvent être entreposés provisoirement dans des centres spécialisés tandis que d’autres seront stockés en couche géologique.

De l’intérêt à agir d'une association contre un permis de construire au regard des décisions rendues durant l'année 2017.

Retour sur une année de jurisprudence.

Il n’y aura pas d’aéroport à Notre Dame des Landes : l’épilogue d’un feuilleton judiciaire qui aura duré plus de 50 ans

La décision vient de tomber : il n’y aura pas d’aéroport à Notre Dame des Landes. Telle est la lourde décision confirmée ce jour par le premier ministre à l’issue du conseil des ministres tenu plus tôt dans la journée. L’aéroport de la discorde comme certains le prénomme représente le plus ancien conflit environnemental de France.

Le nouveau scandale sanitaire français : la contamination du lait infantile par la Société LACTALIS

La société Lactalis est fondée en 1833 par André Besnier à Laval. En trois générations, la Société a réussi à s’imposer sur le marché mondial des produits laitiers en devenant le premier groupe laitier mondial. Et pourtant, le 1er décembre un scandale éclate. Une enquête diligentée par le ministère de la santé révèle que certains lots sont contaminés à la salmonelle. La bactérie est sans grand danger pour les adultes en revanche pour les bébés elle peut être très grave. Cette révélation va être le premier feuilleton d’un scandale sanitaire.

Tesla : l’exemple d’une green success story

La Société Tesla Motors est spécialisée dans la conception et la création de voitures électriques sportives. Elle est fondée en 2003 par Martin Eberhard et Marc Tarpenning rejoints l’année suivante par Ian Wright, JB Straubel et Elon Musk. En mars 2008, après quelques années de recherches intensives, la Société Tesla lance la production de son premier model électrique, le Roadster. Ce premier modèle est rapidement un véritable succès. En moins de dix ans, Tesla est devenue une référence mondiale en matière de véhicule électrique. Tesla est considérée comme une Société Américaine prônant des valeurs environnementales la plus cotée, devant General-Motors.

Quel bilan environnemental pour l’année 2017 ?

De la décision de Donald Trump de sortir les Etats-Unis de l’accord de Paris aux indénombrables catastrophes climatiques, l’année 2017 est l’année de tous les records. L’année 2017 est marquée par des phénomènes météorologiques sans précédent. Au travers des différents sommets climatiques, les états semblent cependant avoir pris conscience de l’urgence de la situation qui menace les générations futures. Voici le panorama des évènements environnementaux marquants de l’année 2017.

Responsabilité du laboratoire Sanofi du fait de son produit défectueux : la Dépakine

Le 20 novembre 2017, le laboratoire Sanofi a été condamné pour la première fois par la Cour d’appel d’Orléans. Après de multiples actions engagées à son égard, celui-ci a finalement été condamné à de lourdes indemnisations en raison de malformations constatées chez des enfants dont les mères prenaient de la Dépakine durant leurs grossesses.

Abaissement de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires : une réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Le mardi 9 janvier 2018, s’est tenu le Comité interministériel sur la sécurité à l’issue duquel le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé une toute nouvelle mesure relative à la sécurité routière visant à abaisser la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires. Celle-ci vise non seulement à réduire le taux élevé de mortalité sur les routes françaises, mais elle vise également à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre.

La Chine : Un indice de Développement Vert mis en place au niveau national

Dans le cadre de son nouveau plan de Développement, la Chine a réalisé un classement de ses provinces sur la base d'un nouvel Indice de Développement Vert. Ce nouvel Indice de Développement prend en compte les aspects environnementaux dans l'analyse de la croissance économique.

Le Bitcoin est-il vraiment un moyen de paiement suffisamment sécurisé ?

Alors que de nombreuses zones d’ombre planent autour de la création du bitcoin, cette nouvelle monnaie virtuelle s’est rapidement imposée comme la crypto-monnaie la plus répandue dans le monde. Depuis sa création en 2009, la valeur du bitcoin ne cesse d’accroître pour atteindre des niveaux records en 2017. Le seuil symbolique des 10.000 dollars est d’ailleurs atteint fin novembre dernier. Le bitcoin est une cryptomonnaie qui affole les marchés financiers, dès lors il est nécessaire de se demander si on assiste à une véritable révolution financière ou bien à une simple bulle.

Bonne nouvelle pour notre planète : le trou dans la couche d'ozone diminue pour à terme selon les scientifiques disparaître à l'horizon 2050

C’est dans les années 1980 que le premier trou dans la couche d’ozone est identifié au-dessus de l’Antarctique. Les scientifiques sont unanimes, ce sont les gaz de type halon ou chlofluorocarbures qui sont à l’origine de cet appauvrissement. Trente ans après la signature du protocole de Montréal, qui a permis de diminuer voire de supprimer l’émission de ces gaz, de récentes études démontrent que la couche se reconstruit.

Exploitation des hydrocarbures et changements climatiques en France: interdiction d’exploitation au-delà de 2040.

Il a été publié le 31 décembre au journal officiel de la république de la France une loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’accord de Paris.

Crimes environnementaux: A quand la responsabilité pénale des sociétés transnationales en droit international ?

Si en droit interne, dans la plupart des systèmes judiciaires des pays, le principe « societas delinquere non potest » n’opère presque plus, sur le plan international, il semble encore demeurer voire perdurer. Ainsi, peut-on se demander : l’absence de responsabilité pénale des sociétés transnationales en droit international est-elle un simple oubli pénal eu égard à l’évolution de la responsabilité individuelle ? En quoi l’incapacité des systèmes judiciaires de nombreux pays pour juger les STN encourage t-elle celles-ci à échapper de leurs responsabilités?

Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire : l’avis du Comité économique et social européen

Le 5 juillet 2017, le Comité économique et social européen a rendu un avis sur la communication de la Commission européenne relative au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire. Par cet avis, le Comité recommande l’abandon progressif de l’incinération pour se tourner vers des modes de gestion des déchets plus vertueux tout en insistant sur la nécessité de respecter la hiérarchie des déchets de l’Union.

Green Bonds et Environnement : Quand la finance vient au secours de la planète

Pour financer la lutte contre le réchauffement climatique, de nouvelles obligations sont apparues sur le marché appelées les « Green Bonds » (ou obligations vertes en Français). La première Green Bonds a été créée par la Banque européenne d’investissement (BIE). C’est un emprunt financier émis sur le marché permettant uniquement de financer des projets contribuant à la transition écologique. Le marché des Green Bonds est un marché en plein essor. Il y a quelques jours d’ailleurs, lors de la COP 23, le montant d’émission de Green bonds a dépassé le cap des 100 milliards de dollars.

Annulation de vol : Précisions sur l’obligation d’information du transporteur aérien

Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2011 désigne le transporteur aérien comme responsable exclusif en cas d’annulation de vol, mais les choses sont loin d’être aussi simples. D’ailleurs, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) saisie d’une question préjudicielle, a dû apporter quelques précisions dans un arrêt du 11 mai 2017, Krisqjsman, C-302/16

L’incidence du règlement REACH de l’Union européenne sur le système commercial multilatéral

Le système commercial multilatéral désigne un ensemble de principes et de règles que les États membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. Ces principes et règles, élaborés, il y a plus d’un demi siècle, par l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, GATT en 1947, ont été renforcés par la création de l’Organisation Mondiale du Commerce, OMC suite au cycle de l’Uruguay. L’OMC est le symbole et le gardien du système commercial multilatéral qui repose sur les principes sacro-saint dont un commerce sans discrimination, un commerce plus libre, un commerce prévisible, un commerce plus concurrentiel et plus favorable aux pays les moins avancés. En se fondant sur ces principes, l’adoption en 2006 et l’entrée en vigueur en 2007 du règlement dit « REACH » de l’Union européenne ,UE, un des grands marchés mondiaux, ont suscité de remous et tensions au sein du système commercial multilatéral, considéré de ce fait comme un obstacle technique au commerce. Ainsi, peut -on se demander, face à l’évolution du système commercial multilatéral, et au vue de 10 ans de mise en œuvre de ce règlement, quel est son impact sur le système commercial multilatéral ?

L’Asset management des Banques face au défi de la RSE.

Afin de renforcer leur « démarche RSE », la plupart des Banques en tant que gestionnaires d’actifs, s’engagent à prendre des mesures concrètes en faveur de l’environnement en mettant en place une politique « d’investissement responsable et durable ».

La sécurité nucléaire face au terrorisme aujourd’hui

Les centrales nucléaires sont aujourd’hui confrontées à diverses menaces, notamment terroristes. À cet égard, près de 250 personnes ont porté plainte pour risque causé à autrui, dénonçant ainsi la vulnérabilité des sites nucléaires face aux menaces extérieures. Compte tenu des nombreuses failles de sécurité dans les sites nucléaires, la France n’est pas réellement à l’abri d’un risque nucléaire.

L’ENVIRONNEMENT ET L’EXPLOITATION MINIERE : L’EXEMPLE DU PROJET MINIER DE LA MONTAGNE D’OR.

S’il existe une question qui puisse inquiéter l’exploitants minier dès les premières étapes de la procédure, bien entendu avant toute réalisation d’exploitation, c’est bien la question de l’environnement. Cela est dû à l’affectation significative de l’environnement humain par la mine.

Réchauffement climatique : l’examen de la requête d’un guide péruvien contre le géant de l’énergie allemand RWE

Le 30 novembre 2017, le tribunal régional de la ville de Hamm a accepté d’examiner la requête d’un guide péruvien contre le géant de l’énergie allemand RWE, alors même qu’un premier jugement en 2016 ne lui avait pas été favorable. Son action s’explique principalement par la fonte des glaciers andins et le risque d’inondation des villes situées à proximité. Le requérant estime que RWE est responsable de ce phénomène.

La relativité de la faute contractuelle dans le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le 13 mars 2017 a été présenté par l’ancien Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Monsieur URVOAS le projet de réforme de la responsabilité civile. Ce projet de réforme revient sur la responsabilité des contractants à l’égard des tiers en opérant un renversement de la jurisprudence établie par l’Assemblée plénière le 6 octobre 2006. Le projet prévoit ainsi que pour invoquer un manquement contractuel, un tiers devra établir que ce manquement correspond à la violation d’une norme extracontractuelle. Il est toutefois admis que le « tiers intéressé » puisse également invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage mais il ne pourra agir en réparation, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Tourisme durable : Le label d’Etat « Qualité Tourisme » étend ses partenariats

L’année 2017 a été consacrée « Année du tourisme durable par l’organisation Mondiale du tourisme (OMT), accompagné de la création d’un hashtag « travel enjoy and respect ». En quelques chiffres, l’on compte environ 1,1 milliards de touristes qui parcourent le monde chaque année, et ce chiffre qui ne cesse de s’accroitre pourrait atteindre 1,6 à 1,8 milliards d’ici à 2020. L’industrie du tourisme est ainsi parmi les plus dynamiques au monde, employant environ 12,5 % de la population mondiale pour environ 11 % du PIB. Pourtant les effets néfastes de cette activité sur l’environnement et la biodiversité sont indéniables. C’est dans ce contexte que le 10 octobre 2017, le Ministère de l’économie et des finances a publié un communiqué de presse, officialisant ainsi son ambition d’accroitre la notoriété de « Qualité Tourisme » auprès du grand public et des professionnels. Pour ce faire, un partenariat a été conclu avec des grands acteurs du secteur du tourisme : Le guide du routard ; voyages-sncf.com ; TripAdvisor et ses filiales La fourchette et Viator

Prise en compte de l'environnement et sécurité alimentaire dans le commerce des produits agricoles

La question de l’agriculture a toujours été au cœur des négociations dans le cadre du commerce international. Cela s’est avéré depuis les cycles de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, GATT en passant par celui de l’Uruguay qui a institué l’Organisation Mondiale du Commerce, OMC et continue toujours à attirer une grande attention et à faire couler beaucoup d’encre car l’agriculture présente plusieurs fonctions notamment celles non commerciales. Cette vision que l’agriculture est multifonctionnelle est défendue par un certain nombre de Membres de l’OMC à l’instar de l’Union européenne et les pays en développement. L’OMC a commencé son processus de réforme de l’Accord sur agriculture issu de l’Uruguay Round depuis sa quatrième conférence tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2001. Durant cette conférence dite “ Programme de Doha pour le Développement (PDD) ou cycle de Doha , l’essentiel des négociations portait sur l’agriculture et l’ amélioration de l’accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement. L’OMC est composée en majeure partie par les pays en développement, qui, avancent comme l’une des revendications clés la prise en compte des considérations autres que commerciales à savoir l’environnement - la santé et la sécurité alimentaire.

Proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont présenté en septembre 2017 à la presse une proposition de loi dont l’objectif est celui d’encadrer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Cette proposition de loi est conçue pour tenir compte du calendrier européen envisagé pour l’ouverture des marchés nationaux du secteur.

Le Lévothyrox, un produit défectueux?

Le vendredi 22 septembre 2017, le Procureur de Marseille a annoncé la mise à disposition d’un formulaire-type valant dépôt de plainte diponible sur le site de la Cour d'Appel d'Aix en provence pour les victimes du Lévothyrox. Depuis le changement de formule du Lévothyrox, beaucoup d'effets secondaires graves ont été signalés par les patients.

Réchauffement climatique : Evaporation de la mer Caspienne

Plus grand lac au monde, la mer Caspienne s'évapore. De récentes études viennent de révéler que depuis une vingtaine d’année, le niveau de la mer caspienne a significativement diminué en raison du réchauffement climatique.

« Dieselgate » : Des nouveaux tests anti-pollution pour les constructeurs européens

Depuis vendredi 1er septembre minuit, la méthode d’homologation des automobiles en matière d’émission de gaz polluants change radicalement.

Le broyage des poussins vivant par l'industrie de l’œuf

L'association américaine « Mercy for Animals » a infiltré une des plus grosse industrie de l’œuf dans l’Iowa. Il ressort d’une vidéo prise par caméra cachée l'élimination massive des poussins mâles par broyage. Cette pratique controversée est pourtant légale aux Etats-Unis, comme en France.

Les euros députés s’opposent à l’importation du soja OGM tolérant à deux herbicides (2,4D et glufosinate)

Le 13 septembre 2017 les députés européens, en session plénière, ont adopté une résolution demandant à la Commission européenne de ne pas autoriser la mise sur le marché de produits importés contenant du soja génétiquement modifié.

L’intensification de l’eutrophisation des milieux marins

Une nouvelle étude met en exergue l’augmentation de l’eutrophisation dans les mers et les océans. L’agriculture intensive, l’insuffisant traitement des eaux usées ou encore le changement climatique en sont directement à l’origine. Quelles sont les préconisations des experts en la matière ?

Le décès d’une jeune Argentine provoqué par l'ingestion d'un pesticide interdit

Le Furadan est un pesticide interdit en Argentine comme en France. Une fillette de 12 ans est décédée après avoir mangé une mandarine contaminée par ce pesticide. La justice enquête sur une utilisation éventuelle du produit dans des plantations de mandarines.

L’articulation entre le droit de l’urbanisme et le droit des installations classées lors de l’ouverture d’une installation classée

Le droit de l’urbanisme et le droit des installations classées ont vocation à interagir lors de ‘ouverture d’une installation classée, c’est-à-dire lorsque l’exploitant dépose une demande de titre d’exploiter. SI le principe est celui de l’indépendance des législations, le législateur et le juge administratif se sont attachés à aménager des atténuations et dérogations à ce principe, tant concernant les rapports entretenus entre ces deux droits en termes de procédure, qu’en termes de règles de fond.

Suppression de la participation de l’Etat aux aides au maintien de l’agriculture biologique

A l'occasion du salon Tech & Bio, le ministre de l'agriculture a précisé que l'Etat ne participerait plus à l'aide au maintien de l'agriculture biologique, mais seulement à l'aide à la conversion. Cette annonce inquiète les acteurs du secteur de l'agriculture biologique.

Le rejet par la cour d'appel de Bordeaux du lien entre le cancer d'un ouvrier viticole et son exposition aux pesticides

La cour d'appel de Bordeaux n'a pas reconnu le 21 septembre de lien de cause à effet entre l'utilisation d'un dérivé de l’arsenic dans les vignes et la maladie qui a emporté un travailleur viticole qui y était exposé.

Une proposition de loi pour alléger les normes administratives en matière d’agriculture

Des députés Les Républicains (LR) ont déposé ce 30 août 2017 une proposition de loi visant à simplifier et alléger les normes administratives pour les exploitants agricoles : application de la norme la moins contraignante en cas de réglementation européenne, limitation des contrôles inopinés de l'administration, encadrement des prix de vente des produits agricoles... Le texte propose également de favoriser la production locale.

L’obligation de s’assurer contre les risques environnementaux : une exception espagnole ?

En France, et plus largement, de façon internationale, les entreprises n’ont pas pour obligation de s’assurer contre les risques environnementaux. Cependant, avec la directive européenne de 2004 (2004/35/CE) l’Espagne a fait le choix d’imposer aux entreprises de souscrire une police d’assurance pour la responsabilité environnementale. La plupart des pays ont décidé de laisser à ce type de police d’assurance un caractère facultatif. Ce choix isolé introduit-il de nouvelles perspectives pour la réparation des atteintes à l’environnement ?

Interactions entre tourisme et environnement : l’exemple de Rishikesh, Inde

Rishikesh, située dans l’Etat de l’Uttarakhand en Inde, est connue pour ses ashrams diffusant la pratique ancestrale du yoga. Cette ville connaît donc depuis une quinzaine d’années un développement touristique très rapide, ceci aux détriments de l’environnement. La ville, comptant presque 100 000 habitants, accueille chaque année plus du double de sa population, ce qui entraîne des problématiques environnementales et de santé publique.

Lutte contre le blanchiment d’argent : la lourde amende infligée à BNP Paribas par l’ACPR

Le groupe bancaire BNP Paribas a écopé d’une amende de 10 millions d’euros par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette lourde amende n’est toutefois pas la première pour le groupe.

La pollution de la rivière Yamuna en Inde : quelles actions publiques ?

La rivière Yamuna, un des plus grands cours d’eau de l’Inde passant par New Delhi, sa capitale, et notamment Agra, ville du Taj Mahal, est le quatrième cours d’eau le plus pollué du monde, aux côtés du Mékong, du Danube et du Gange. Les fleuves, lieux de biodiversité, d’échanges, et de ressources, sont désormais contaminés par produits chimiques et déchets. Comment les pouvoirs publics font-ils face à cette problématique ?

Agrovélocités : un projet ambitieux pour promouvoir l’agriculture urbaine

A travers un parcours en vélo de plus de 12 000 kilomètres dans une dizaine de pays européens, une équipe de trois étudiants ingénieurs ont décidé de comprendre, présenter et promouvoir l’agriculture urbaine selon différentes méthodes. Le développement de l’agriculture urbaine est un sujet intimement lié à la protection de l’environnement. Cependant, l’intégration par les citoyens et collectivités de ces projets peuvent parfois poser des problématiques juridiques.

La sortie du statut de déchet des VHU

Le 21 septembre 2017, un projet de décret prévoit la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage (VHU) ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.

Quelle indemnisation des dommages causés par l'ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ?

Les dégâts causés par l’ouragan Irma début septembre 2017 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont donné lieu à la publication d’un arrêté de constat de catastrophe naturelle en date du 8 septembre 2017. Un tel arrêté conditionne le déclenchement de la garantie des catastrophes naturelles encadrée par le code des assurances, qui a pour vocation de prendre en charge les dommages matériels directs et les pertes d’exploitation causés par les catastrophes naturelles, dans certaines conditions.

Des risques sur la santé et l’environnement engendrés par l’entrée en vigueur du traité de libre-échange Canada/UE

L'accord de libre-échange entre la France et le Canada entre provisoirement en vigueur jeudi 21 septembre 2017, et ce dans l’attente des ratifications nécessaires. Cet accord est vivement critiqué notamment par les organisations environnementales et syndicales en ce qu’il engendre des risques sur la santé et l’environnement. Pourquoi de-t-elles critiques ont été formulées et quelles sont-elles ?

EuropaCity : avis défavorable du commissaire enquêteur non suivi par le maire de la commune assiette du projet

Malgré l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la révision du PLU de Gonesse, comportant le projet du complexe EuropaCity, le maire de la commune a réaffirmé son intention de passer outre et de présenter le projet en conseil municipal le 25 septembre prochain.

Jugement confus du Tribunal suprême fédéral du Brésil concernant l’utilisation de l’amiante

Le Tribunal suprême fédéral brésilien, plus haute juridiction judiciaire et cour constitutionnelle du pays, s’est penché, le 24 aout 2017, sur l’interdiction de l’utilisation de l’amiante dans l’Etat de Sao Paulo, et sur la constitutionnalité de la loi fédérale permettant son utilisation.

Le ministère de l’environnement publie une méthode d’évaluation des préjudices écologiques (méthode MEB)

Des méthodes sont à la disposition des experts et des juges afin d’évaluer les modes et montants de réparation à allouer en cas de préjudice écologique. L’une des méthode, publiée par le gouvernement en mai 2017 dispense une méthode de réparation des dommages écologiques, à dimension technique , tandis que l’autre méthode a été élaborée de manière privée par les professeurs Neyret et Martin pour l’évaluation des préjudices écologiques.

Présentation de l’avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures

Le mercredi 23 août 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Ce texte prévoit tout d’abord d'interdire immédiatement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels. Il prévoit également de bannir progressivement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures conventionnels.

Obsolescence programmée : Greenpeace publie un rapport accablant

Le 27 juin 2017, Greenpeace, l'organisation internationale a publié un rapport accablant au sujet de la stratégie d’obsolescence programmée des grandes marques de produits high-tech tels que Apple, Microsoft et Samsung. L’ONG a ainsi comparé 44 smartphones, tablettes et ordinateurs portables les plus vendus sur le marché entre 2015 et 2017 et ce afin de tester leur capacité à pouvoir être réparé et donc leur obsolescence.

Loi Sapin II: les apports en matière de RSE

La loi Sapin II entrera en vigueur à compter du 1èr juin 2017.Cette loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, à mieux lutter contre la corruption et à assurer un financement plus efficace de l’économie réelle. Il s’agit d’un véritable guide des démarches RSE qui devient obligatoire pour certaines entreprises qui devront mettre en place des actions concrètes contre les risques de corruption.

La Chine adopte une taxe sur les émissions polluantes

Le 25 décembre 2016, le Parlement chinois a voté une loi instaurant une taxe sur les rejets de polluants dans l’air, l’eau, le sol, ou encore sur la pollution sonore. Malgré le fait qu’elle constitue un progrès, son niveau reste insuffisant. Mais ni le dioxyde de carbone (CO2), principal responsable du réchauffement de la planète planète, ni les déchets nucléaires ne sont concernés.

L'investissement socialement responsable (ISR): les nouveautés

L'investissement socialement responsable se trouve au cœur des préoccupations des économistes et financiers. Les indicateurs déterminant les décisions d’investissement ne sont plus uniquement financiers, mais combinent performance financière et extra-financières des différents émetteurs (ex : entreprises, collectivités, Etats…). Les produits de placements ISR foisonnent et se diversifient.

Interpol saisit 1,5 million de tonnes de déchets illégaux

Au terme d'une action baptisée "Trente jours d'actions", Interpol a intercepté 1,5 million de tonnes de déchets illégaux dans le monde. Cette opération d’envergure a été menée du 1er au 30 juin avec la collaboration de 43 pays. Les déchets saisis sont pour l’essentiel des rebuts électroniques ou métalliques, provenant de l’industrie automobile.

Inde : forte opposition au projet de centrale atomique du groupe EDF.

Le groupe EDF espère signer cette année, un accord avec l’Inde en vue de construire et d’installer six réacteurs EPR au bord de la mer d’Arabie, à Jaitapur. Cet accord suscite une forte controverse en Inde. La population locale s’élève contre la construction et l’exploitation de ces réacteurs EPR. En effet, une manifestation anti-nucléaire a eu lieu, le dimanche 20 août. Des milliers de manifestants habitant la région ont effectué une marche de cinq kilomètres en se dirigeant vers Madban, un village indien de la côte de Konkan, qui s’étire entre Bombay et Goa. Les manifestants (qui étaient pour la plupart des cultivateurs et pêcheurs) ont organisé un sit-in à proximité d’un terrain promis à EDF, sur un plateau d’une vingtaine de mètres de haut dominant la mer d’Arabie.

Climat : ExxonMobil contraint à la transparence par ses actionnaires

Le 31 mai 2017, l’assemblée générale d’ExxonMobil (la grande société pétrolière) a voté à une large majorité, mercredi 31 mai, en faveur d’une proposition visant à contraindre groupe pétrolier à évaluer l’impact financier des politiques publiques sur le climat sur son activité, après l’accord de Paris.

Autoconsommation: reconnaissance et cadre juridique

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté les nouvelles dispositions contenues dans le « winterpackage » relatif notamment à l’autoconsommation d’énergie renouvelable.L’un des éléments les plus marquant de ce « winterpackage » réside dans le fait que le législateur européen affiche une volonté de donner aux entreprises et consommateurs européens un pouvoir de contrôle plus grand sur leur mode de production et de consommation d’énergie.

Le mécanisme de « pertes et préjudices » : une cause de migration climatique

La migration interne est en augmentation, mais la nature de la migration est plus complexe que d'habitude. Les hommes issus de communautés à risque se déplacent de manière saisonnière, et les effets néfastes du changement climatique aggravent leur situation.

The "loss and damage" mechanism: a cause of climate migration

Internal migration is increasing, but the nature of migration is more complex than usual. Men from at-risk communities move seasonally, and the adverse effects of climate change worsen their situation.

France: L’obligation légale de compensation des atteintes à la biodiversité

La compensation n’est pas une nouvelle notion. Auparavant prévue dans la séquence ERC « éviter réduire compenser » de la loi n°67-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

France: the legal obligation to compensate for damage to biodiversity

Compensation is not a new concept. Previously provided for in the sequence ERC "avoid reducing compensation" of Law No. 67-629 of 10 July 1976 on the protection of nature.

Criminal law of the environment in the European union

Criminal law of the environment from the point of view of European Union law has developed through infringements in specific fields and for specific policies. The issue was brought to the table on the occasion of a problem of defining the competence of the European Commission and the European Council.

Le droit de la criminalité environnementale dans l’espace européen

Le droit pénal de l’environnement du point de vue du droit communautaire s’est développé à travers les infractions dans des domaines spécifiques et pour des polices particulières. La thématique a été remise au débat à l’occasion d’un problème de définition de la compétence de la Commission européenne et du Conseil européen.

Le droit de l’Homme à un environnement sain promu par le juge européen

Deux affaires jugées par la Cour européenne permettent d’asseoir l’intérêt du juge européen pour la préservation de l’environnement.

Le faible impact environnemental des fermes Terre de liens

En juin, le Commissariat général au développement durable a rendu un rapport dans lequel il réalise un diagnostic environnemental des fermes Terres de liens, des fermes agricoles louées par l'association à des fermiers sous certaines conditions contractuelles environnementales.

Faut-il inscrire les accords de Paris dans la Constitution ?

Face à la multiplications des catastrophes environnementales à l'échelle mondiale et à l'annonce du retrait des Etats-Unis de l'accord de Paris, la question quant à l'inscription des accords de Paris dans la Constitution mérite d'être posée.

Le potentiel des toitures végétalisées pour un développement urbain durable

Les toits végétalisés présentent divers avantages pour palier les problèmes environnementaux, énergétiques et alimentaires. Un aperçu de ces motivations donne une idée de l'état actuel de ces pratiques et permet de prouver le succès de ce mode d'agriculture. Les toits verts pourraient ainsi offrir un grand potentiel pour rendre les villes plus durables et moins vulnérables face aux enjeux futurs.

La compensation écologique

D’abord inaboutie sur le plan juridique car issue de régimes hétérogènes, la compensation écologique dispose désormais d’un cadre juridique global à l’ensemble des mesures compensatoires, rompant ainsi avec le développement épars de la réglementation afférente aux mesures compensatoires jusqu’alors en vigueur. Toutefois, le mécanisme de compensation écologique suscite de vives critiques.

Fukushima : six ans après le désastre nucléaire

L'accident nucléaire de Fukushima du 11 mars 2017 a bouleversé le Japon. Six ans après, la situation énergétique et environnementale reste instable. L'heure est au bilan.

L’obligation d’améliorer l’isolation acoustique en cas de travaux importants de rénovation.

Les bâtiments se situant en zone de fort bruit doivent pouvoir obtenir une meilleure performance acoustique. C’est l’Etat qui a introduit cette obligation d’isolation acoustique lorsque d’importants travaux de rénovation ont lieu. Et cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2017.

Etat des lieux et perspectives des biocarburants

Avec une réglementation initialement volontariste, la France est aujourd'hui le quatrième pays producteur mondial de biocarburants. Cependant, le seuil ambitieux fixé il y a quelques années a été revu à la baisse par la France et l'Europe. Les raisons de ces fluctuations sont diverses.

Economie contre écologie : le paradoxe confirmé des mines de charbon

Sujet polémique et plus que jamais pointé du doigt, l’exploitation des mines de charbon dans le monde ne fait pas consensus. Où en sont les Pays européens en matière d'exploitation des mines de charbon par rapport à l'Australie?

Eclairage juridique sur les nouvelles modalités d’information et de participation du public à l’élaboration des projets

La récente réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement a renforcé et élargit les modalités de la participation du public en amont du processus décisionnel. Cette réforme a également apporté des modifications de la participation du public en aval.

Des précisions apportées à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Depuis le 1er mars 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est entrée en vigueur : la procédure d'autorisation environnementale. Afin de préciser aux services de l'Etat chargé de l'instruction des dossiers, les nouvelles modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle autorisation, une note technique publiée au Bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire est disponible.

La RATP émet des « green bonds »

La régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé pour la première fois des « Green bonds » dans le but de soutenir sa politique RSE (responsabilité sociale des entreprises). Mais surtout dans l’objectif de démontrer sa volonté de relever le défi du changement climatique. Ce que l’on peut dorénavant affirmer, c’est le succès de cette politique, puisque le livre d’ordres a atteint 1,6 millards d’euros.

Cameroun : l’histoire controversée de la société des palmeraies, Socapalm

La Socapalm, entreprise industrielle de production d'huile de Palme au Cameroun n'a pas bonne presse. Néanmoins, depuis quelques années, la Socapalm essaye de s’écarter d’un passif compliqué. Pour cela, la société a pris en engagement environnemental et sociétal fort.

Qualité de l'air : les Etats membres tentent-ils de rentrer artificiellement dans les limites imposées par l'Union européenne ?

La qualité est de l’air est une réelle préoccupation au sein de l’Union européenne. Toutefois, les mesures mises en place ne semblent pas être appliquées. En effet, huit états membres ont demandé à la Commission européenne de réévaluer à la hausse le plafond des émissions, alors que bon nombre d’entre eux ont déjà dépassé les limites prévues par les directives européennes. A cela, s’ajoute l’intégration de clauses de flexibilité dans les inventaires nationaux d’émissions de polluants. Ainsi, des associations dénoncent leurs agissements.

Les aides d’Etat françaises autorisées par la Commission européenne dans le cadre de création d’énergie à partir de sources renouvelables.

La Commission européenne a autorisé trois initiatives françaises visant à produire plus de 17 gigawatts d’énergie à partir de sources renouvelable. Ces initiatives sont des aides d'Etat étant en principe interdites en droit de l'Union européenne mais en matière environnementale, la Commission les a autorisé compte tenu des objectifs européens à atteindre en matière d'énergies renouvelables

Amiante : les affaires « Jussieu » et « Dunkerque » continuent

Dans les célèbres affaires "Jussieu" et "Dunkerque" relatives à des condamnations de responsabilités nationales pour homicides et blessures involontaires liées à l'amiante, la mise en examen des responsables nationaux est de nouveau annulée.

A l’heure du développement éolien : quel impact sur l’avifaune ?

La filière "éolienne" est en pleine expansion actuellement en France. Utilisant la même source naturelle d’énergie, les éoliennes et les oiseaux se retrouvent en interaction pour l’utilisation de l’espace aérien. Cette augmentation importante des éoliennes dans nos paysages n’est pas sans conséquence pour la faune, et notamment l’avifaune. Toutefois, la mortalité des oiseaux par les éoliennes doit être mise en perspective.

Le défi de la gestion des déchets de chantier du Grand Paris

L'urbanisation et le développement des activités économiques mettent sur le devant de la scène la problématique de la gestion des déchets de chantiers en Ile-de-France.

Autorisation du saumon transgénique dans les supermarchés du Canada.

De nombreuses céréales génétiquement modifiées sont déjà consommées au Canada. Depuis le 4 août, les supermarchés du Canada peuvent désormais vendre du saumon génétiquement modifié. Cette nouveauté se justifie par le choix de maximiser les capacités de production. La bataille de la commercialisation des saumons transgéniques est loin d’être terminée. Les associations et les écologistes exigent le retrait et la non-commercialisation de ces saumons qui, selon, eux est une menace pour la santé humaine et pour la planète.

Espaces protégés : création officielle du parc naturel marin de Martinique

La France souhaite redonner vie à son patrimoine marin. De nombreuses espèces sont concernés par ce projet qui est aujourd’hui le second plus grand parc marin en superficie après celui de Mayotte dans l’océan Indien. Le ministère de l’environnement veut instaurer de nouvelles règles de protection pour valoriser le label « Parc marin » en favorisant le développement de la pêche de loisirs, de nouvelles croisières et navires de commerce. L'objectif est d’améliorer la connaissance du milieu marin, protection des écosystème, et le développement durable des activités liées à la mer.

Réchauffements ou simples phénomènes climatiques ? Des dégâts inquiétants.

Ouragans, inondations, sécheresses, incendies… Une séquence de catastrophes naturelles historiques frappe tous les continents. Avec le passage dévastateur de l’ouragan Irma et de Maria qui balayent actuellement les Antilles, la question de l’influence du climat sur les phénomènes cycloniques revient dans l’actualité. Pour le secrétaire général de l’ONU, la réduction des émissions de carbone doit clairement faire partie de la réponse et des mesures d'adaptation aux risques de catastrophes naturelles. L'élévation de la température de la surface des océans a eu un impact sur les conditions météorologiques et il est urgent d'en avoir conscience. Il semble dès lors important de poursuivre les efforts en lien avec le Programme 2030 et l'accord de Paris sur le climat qui visent la protection de la planète et de la santé humaine.

Infractions continues aux limites en matière de pollution

Février 2017 marque un tournant dans la politique législative de l'Union européenne. En effet, pour la première fois la Commission européenne a mis en garde plusieurs pays (5 Etats membres) sur l'absence de solutions pour remédier aux infractions répétées aux limites en matière de pollution. Mais des réticences persistent.

La pollution maritime : des cachalots à nos assiettes

Aujourd'hui, la pollution touche de plus en plus de cétacés, c'est au tour des cachalots d'en être victime. Les océans sont de véritables poubelles, ainsi un "7eme continent" composé de déchets a fait son apparition. A ce rythme là, il n'y aura bientôt plus de poissons dans nos assiettes...

Obligation verte: la France lève 7 milliards d'euros

L’Agence France Trésor a opéré la première obligation verte souveraine de l’État français. Sept milliards d’euros ont été empruntés pour financer la transition énergétique. Il s'agit de l’émission la plus importante en taille sur le jeune marché des « green bonds ».

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL: POLITIQUE DE MODERNISATION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Au sein de l’Union européenne, la Commission prend des mesures pour promouvoir la santé et la sécurité au travail (SST). Aujourd’hui, les travailleurs européens sont protégés par l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donnant pouvoir à l’Union européen d’adopter des directives visant à protéger la santé et la sécurité au travail. C’est principalement avec la directive-cadre fixant le champ d’application général et de 23 directives connexes portant sur des aspects spécifiques de la sécurité et la santé au travail.

LE DÉFENSEUR DES DROITS: APPEL À TÉMOIGNAGES POUR UNE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RESPECTUEUSES DE L’ENVIRONNEMENT.

Le Défenseur des droits a été saisi de réactions concernant la collecte des ordures ménagères. C’est alors dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers des services publics, qu’il a alors décide de lancer un appel à témoignages sur son site internet, dans le but d’identifier et de comprendre les difficultés relatives à ce sujet

MESURES COMPENSATOIRES ANNEXÉES AUX PERMIS

L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 a réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cette ordonnance impose d’annexer ces mesures compensatoires citées dans l’article L.424-4 du Code de l’urbanisme.

LES ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES D’UNE ÉTUDE D’IMPACT NE DOIVENT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE SOUMIS À L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE.

En l’espèce dans cet arrêt en date du 28 juin 2017, une société avait formé un recours en annulation d’un permis de construire qui a été délivré pour la réalisation d’une centrale solaire. Dans le dossier de demande de permis de construire a été jointe l’étude d’impact, cette étude d’impact a été soumise pur avis à l’Autorité environnementale et cell-ci a recommandé des compléments. Mais ces compléments n’ont pas été adressés à l’Autorité environnementale avant la consultation du public.

REFUS D’AUTORISER DES ÉOLIENNES : UNE COMMUNE ET L’ETAT CONDAMNÉS POUR FAUTE.

Une commune ayant soutenu par une promesse de bail que le projet de construction d'un parc éolien allait se faire par la suite le PLU a été modifié dans ce sens pour créer une zone à venir de développement éolien. Mais le préfet refuse d'accorder le permis de construire compte tenu des règles d'urbanisme.

VENDA DE UM TERRENO POLUÍDO: A CLAUSULA PARA NÃO GARANTIR DEFEITOS OCULTOS NÃO EXONERA O VENDEDOR.

Venda de um terreno poluído: a clausula para não garantir defeitos ocultos não exonera o vendedor

L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME: DÉCISION DU 19 JUILLET 2017 DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d'Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l'urbanisme. Il rend obligatoire l'évaluation environnementale avant même la modification ou la mise en comptabilité d'un document d'urbanisme.

LA PARALYSIE DU CONTRAT PAR LES TIERS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil d'Etat offre la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif approuvant le contrat public

Du dioxyde de titane dans nos confiseries

Une enquête de 60 millions de consommateurs prouverait la présence de nanoparticules de dioxyde de titane, élément cancérigène, dans plusieurs produits alimentaires industriels. Cette enquête pourrait accélérer la mise en place d'une réglementation européenne et internationale plus exigeante en la matière.

La production de la viscose : un manque d’engagements RSE

Un rapport « Dirty Fashion » dénonce la pollution liée à la fabrication de viscose dans les pays asiatiques. Le rapport a été publié par la Changing Markets Foundation qui essaye de promouvoir des solutions durables. A l’heure actuelle des solutions existent pour que la viscose puisse être produite avec une quantité réduite de produits chimiques, mais pour cela il faut que les producteurs soient sensibilisés aux enjeux de la RSE. Selon de nombreux experts, il n’est pas possible d’endiguer les problèmes du « Fast fashion » si aucune multinationale ne fait évoluer son modèle économique.

La pêche illégale : les océans en danger

Le 22 mai 2017, six chalutiers chinois ont été repérés aux larges des côtes de la ville d’Obock à Djibouti. Suite à cela, les pêcheurs, et les habitants soutenus par plusieurs activistes se sont mobilisés contre la pêche illégale qui est considérée comme un pillage des ressources. Cette problématique est globale sur le continent africain, le plus touché par la pêche illégale. Environ 40% des poissons sont péchés illégalement. L’absence de réglementation et de gestion commune entre les pays incitent les chalutiers à commettre des infractions.

Accord de Paris : L'Inde réaffirme sa volonté d'agir

Lors de sa visite Narendra Modi s’est engagé à ce que l’Inde aille au-delà des accords de Paris sur le climat. "Nous sommes pour cet accord de Paris et nous allons continuer à cet égard à travailler au-delà de cet accord pour que les générations à venir reçoivent quelque chose de bien". Cette annonce fait suite au retrait américain annoncé par Donald Trump le jeudi 1er juin 2017.

Ségolène Royal devient le porte-drapeau de la finance verte française

Ségolène Royal, l’ancienne Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat et Présidente de la COP21, vient d’apporter bénévolement son soutien à l’action de la Place de Paris en matière de finance verte et durable au plan français et international.Les acteurs de la place financière de Paris ont été parmi les premiers dans le monde à s’engager dans la lutte contre le changement climatique et les développements de la finance durable.L’objectif de l’engagement que vient de prendre Ségolène est de faire de la place financière française le leader international de la finance environnementale, en surfant sur l’effet de la COP 21.

Risques de malformation : les médicaments Dépakote et Dépamide interdits aux femmes enceintes bipolaires

L’Agence française du médicament (ANSM) a décidé le 6 juillet 2017 d’interdire aux femmes enceintes souffrant de troubles bipolaires les médicaments Dépakote et Dépamide à cause des risques de malformation des bébés ou des troubles du développement.Chez les patientes bipolaires en âge de procréer, un test de grossesse, sur prélèvement sanguin effectué en laboratoire, sera dorénavant obligatoire avant de commencer le traitement initié par un psychiatre.Désormais, les emballages de ces médicaments devront comporter l’alerte : « Dépakote » ou « Dépamide » + grossesse = interdit ». A cette inscription, s’ajoute un pictogramme représentant une femme enceinte entourée par un rond rouge barré.

Retrait de siphons culinaires défectueux du marché suite au décès d’une jeune femme

Une jeune femme de 33 ans est morte peu après l'explosion de la partie supérieure d'un siphon à crème chantilly qu'elle manipulait. L’appareil l’aurait violemment percutée en pleine poitrine et aurait causé sa mort. Après le décès de la jeune femme, La DGCCRF (Répression des fraudes) a mis en garde les consommateurs contre les dangers de certains siphons culinaires défectueux et les a invité «à s'assurer que les produits qu'ils détiennent n'ont pas fait l'objet d'un rappel et d'un retrait du marché», en contactant le vendeur.

Reconnaissance du statut de lanceur d'alerte à un salarié

Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a pour la première fois reconnue le statut de lanceur d’alerte à un ancien salarié de la société Natixis qui avait dénoncé au sein de son entreprise des pratiques illégales en l’occurrence des délits d’initiés et des manipulations de cours et qui avait été licencié par la suite. Le salarié estimait avoir été pénalisé pour avoir signalé en juillet 2008 des agissements illégaux commis par un de ses collègues.

L’exemple d’un tribunal d'opinion, le Tribunal international Monsanto

Le Monsanto Tribunal est un tribunal populaire à l’instar du Tribunal Russell-Sartre mais il fonctionne en s’appuyant sur les règles définies par la Cour Internationale de Justice (articles 65 à 68 du Statut de la CIJ et 102 à 109 du règlement de procédure de la Cour).

Une nouvelle obligation de reporting du risque climatique par les entreprises

Le Code monétaire et financier a été modifié de sorte que soit intégré ces nouvelles obligations de reporting à la fois pour les entreprises, pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et les investisseurs institutionnels.

L’évaluation de la stratégie carbone en France

Cette stratégie a été adoptée par le décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015, et elle poursuit les obligations internationales notamment celles de la Décision de Cancun, et également des exigences européennes.

Le troisième pilier du régime climatique: « pertes et préjudices » (mécanisme de Varsovie)

L'intégration du mécanisme de Varsovie a été largement célébré en tant que consentement des pertes et des dommages en tant que troisième pilier distinct dans la CCNUCC.

L’intérêt du rapport Heede pour le droit de l’environnement

Une pétition a été soumise par l'organisation non gouvernementale Greenpeace Asie du Sud-Est le Mouvement de reconstruction rurale des Philippines en septembre 2015 ) à la Commission des droits de l'homme des Philippines.

LE PANAMA EST SIÈGE OFFICIEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS PAR DÉFORESTATION ET DÉGRADATION DES FÔRETS

Le 31 mars 2017, dans la ville de Panama, a été inauguré le Centre International pour mettre en œuvre la réduction des émissions par déforestation et dégradation des Forêts (ICIREDO), un organisme international autonome situé dans le Parc Métropolitain de Panama.

PANAMÁ ES OFICIALMENTE LA SEDE DEL CENTRO INTERNACIONAL DE REDUCCIÓN DE EMISIONES POR DEFORESTACIÓN Y DEGRADACIÓN DE LOS BOSQUES EN PANAMÁ

El 31 de marzo del 2017 en la ciudad de Panamá, se inauguró El Centro Internacional para la Implementación de Reducción de Emisiones por Deforestación y Degradación de los Bosques (ICIREDD), que es un organismo internacional autónomoque se localiza en el Parque Metropolitano de Panamá.

El Derecho Penal del Medio Ambiente en Panamá

El Derecho Penal del Ambiente en Panamá es una derecho reciente, que surgió en hasta el año 2005, cuando los delitos ambientales son incorporados en el Código Penal, mediante la creación del Título XIII llamado Delitos contra el Ambiente y el Ordenamiento Territorial, a través de la Ley No. 5. De 28 de enero de 2005.

Le Droit Pénal de l’Environnement au Panamá

Le Droit Pénal de l'environnement au Panama est une domaine récent qui est né jusque l'année 2005 avec l'incorporation des crimes environnementaux dans le Code Pénal par la création du Titre XIII sur les Délits contre l’Environnement et l’Aménagement du Territoire de la Loi Nº 5 de 28 javier 2005.

L’OCDE recommande au Chili d’incorporer la responsabilité pénale environnementale dans son régime juridique.

Le Chili se trouve parmi les rares pays qui refusent encore d’incorporer le crime écologique dans une loi ou dans le code pénal. Nonobstant, la pénalisation des délits contre l’environnement est une tendance mondiale, c'est pour cela que l'OCDE recommande son incorporation

Euroclima, un programa exitoso que da paso al nuevo Euroclima Plus

Euroclima es un programa de cooperación que tiene por objetivo crear un intercambio en cuanto a las estrategias y medidas que toman los gobiernos para adaptarse y erradicar las problemáticas que produce el cambio climático.

Euroclima, un programme réussi qui débouche sur le nouveau Euroclima Plus

Euroclima est un programme de coopération qui a pour objectif créer des échanges en ce qui concerne les stratégies et les mesures prises par les gouvernements pour s’adapter et éradiquer les problématiques produites par le changement climatique.

Fallo de la Sala Tercera Contencioso Administrativo de Panamá declara la nulidad de una Resolución en materia ambiental

El pasado 4 de mayo de 2017 la Sala Tercera Contencioso Administrativo declaró nula la Resolución Nº AG-0566-2014 del 20 de agosto de 2014 dictada por la Autoridad Nacional Ambiente, respecto a un estudio de impacto ambiental

Jugement de la Troisième Salle du Contentieux – Administratif du Panama déclare la nullité d’une résolution en matière environnementale

Le 4 mai 2017, la Troisième Salle du Contentieux – Administratif a déclaré la nullité de la Résolution Nº AG – 0566 – 2014 du 20 août 2014 prononcée par l’Autorité Nationale de l’Environnement concernant un Étude d’impact sur l’Environnement

La OCDE recomienda a Chile incorporar la responsabilidad penal ambiental en su régimen jurídico.

Chile es uno de los pocos países que aún se resisten a incorporar el eco crimen en una ley o código penal. No obstante, la penalización de los delitos ambientales es una tendencia mundial, es por eso que la OCDE recomienda su incorporación

Le Panama interdit l'utilisation de sacs en plastique dans les magasins  

Le 10 août dernier, le Panama est devenu le premier pays d'Amérique Centrale à interdire l'utilisation de sacs en plastique afin de contribuer a la préservation de l'environnement

Panamá prohíbe el uso de bolsas plásticas en comercios

El pasado 10 de agosto, Panamá se convirtió en ser el primer país centro americano en prohibir el uso de bolsas plásticas para contribuir con la preservación del medio ambiente

Le rôle de la coopération du Panama pour l’éradication de la lucilie bouchère aux États – Unis

Le 11 février 1994, le Panama et les États – Unis ont créé une commission, dont le siège se trouve à Panama, pour l’éradication et la prévention contre la lucilie bouchère, laquelle finalement a été adopté comme loi de la République de Panamá par la Loi 13 du 6 mai 1999.

El rol de cooperación de Panamá para la erradicación del gusano barrenador en Los Estados Unidos

EL 11 de febrero de 1994, Panamá y Estados Unidos crearon una comisión para la erradicación y prevención del gusano barrenador del ganado con sede en Panamá, la cual finalmente fue adoptada como ley de la República de Panamá por la Ley 13 del 6 de mayo de 1999.

Collecter et valoriser les déchets de bureau : l'alliance de Suez et La Poste

Le décret des "cinq flux" du 15 mars 2016, impose aux entreprises de trier le papier, les plastiques, le bois, le verre et les métaux, séparément. Suez et la Poste ont annoncé le 4 septembre 2017 leur collaboration. En alliant leurs compétences respectives, ils entendent proposer une solution unique. Ce modèle solidaire permettra non seulement un respect de la réglementation mais également la protection de l'environnement.

Réforme du Code minier : mise en conformité avec droit de l'environnement

Le 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement. Annoncée depuis 5 ans, objet de multiples rapports et d’autant de reports, la réforme du Code minier est enfin passée devant les députés. La réforme maintient une grande partie du contenu du Code Minier à savoir notamment la propriété du sous-sol par l’Etat (en-dessous de 30 mètres) et la délivrance de titres d’exploration ou d’exploitation. Cependant, le projet de loi fait état de plusieurs évolutions significatives. Celles-ci sont axées principalement sur le renforcement de la participation du public, une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, mais également l’amélioration de la sécurité juridique pour les titulaires de titres miniers et la simplification des procédures administratives. Le Projet envisage aussi une nouvelle structure fiscale. La disposition la plus emblématique, approuvée par l’ensemble des formations politiques à l’exception du groupe Les Républicains (LR), avec le soutien du gouvernement, est l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée.

Autorisation d’exploiter et document d’urbanisme : précisions sur l’office du juge du contentieux des installations classées

Le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions concernant l’articulation entre le droit des installations classées et le droit de l’urbanisme, notamment concernant l’office du juge du contentieux des installations classées (CE n° 391452, 16 décembre 2016).

La Commission européenne relance la discussion concernant l’autorisation du glyphosate

La Commission européenne a décidé, le 16 mai 2017, de redémarrer les discussions avec les Etats membres en vue d’un éventuel renouvellement de l’autorisation du glyphosate

Condamnation d'un producteur de viande contaminée par la bactérie E. coli

Le Tribunal correctionnel de Douai a condamné le producteur de viande contaminée fournie à l’enseigne Lidl à trois ans d’emprisonnement dont deux ferme.

La Convention sur les eaux de Ballast entre en vigueur

Le 8 septembre 2017 est entrée en vigueur la convention des eaux de Ballast. Les eaux de ballast représentent un réel danger pour les écosystèmes marins. C'est pourquoi des milliers de navires se verront soumis à de nouvelles obligations permettant une meilleure gestion des eaux de Ballast.

LE GLYPHOSATE : UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN ?

Alors que le glyphosate est au coeur de débats concernant une demande ré-autorisation de la substance par la Commission Européenne, l'Efsa (Agence Européenne de sécurité des Aliments) a estimé que cette dernière ne pouvait être défini comme perturbateur endocrinien. Cette affirmation va-t-elle influencer le vote ?

Paquet européen sur l’économie circulaire – rapport d’étape

Le paquet législatif européen relatif à l’économie circulaire constitue un ensemble de directives révisées très attendu depuis plusieurs années. En effet, le projet a été présenté en décembre 2015 par la Commission Européenne. Après avoir traîné en longueur et abandonné une première fois par la Commission Juncker (supprimé de la liste des priorités de la Commission), ce projet est finalement arrivé devant le Parlement Européen qui l’a amendé et adopté le 14 mars 2017.

66,75 millions d’arbres plantés en 12 heures: un nouveau record battu pour l’Inde

Lors de la COP 21, l’Inde s’est engagée à replanter 95 millions d’hectares de forêts. Ce nouveau record s’inscrit parfaitement dans la réalisation de ce projet colossale.

Première action en justice fondée sur le délit d’obsolescence programmée

Deux ans après la loi Hamon, lundi 18 septembre 2017, la première plainte pour délit d’obsolescence programmée a été déposée par une association.

Pollution récurrente à la bactérie E.coli dans la Manche : un point sur la législation en matière d’eaux de baignades et conchylicoles.

Le problème des pollutions des eaux de baignade et conchylicoles dans certaines communes de la Manche, notamment Hauteville-sur-mer, est à la périphérie de plusieurs réglementations européennes, en matière d’eaux de baignade, d’eaux conchylicoles et de traitement et rejet des eaux urbaines résiduaires, et met en exergue tant l’intérêt de la mise en place des profils de vulnérabilité instaurés par la directive 2006/7/CE, en matière d’identification des risques, que la difficulté des actions correctives à mener, dans certaines situations particulières, notamment les forts coefficients de marée.

Le braconnage et les réseaux criminels

Le commerce international de l’ivoire a été interdit en 1998 par les Nations Unies. Néanmoins, certains pays Africains ont autorisé la vente aux enchères des stocks restants. Cette autorisation ne fait qu’alimenter le vaste trafic des réseaux criminels. De nombreuses voix se sont levées pour dénoncer cette mise en danger de la biodiversité mais en vain

Nicolas Hulot dévoile les premières mesures de son plan climat

Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé, ce lundi 18 septembre dans un entretien à « Libération », les premières déclinaisons du traité international de lutte contre le réchauffement.

LA NECESSITE DE TROUVER UN DEPOT FINAL POUR LES DECHETS NUCLEAIRES

Dans le monde entier, dix nouveaux réacteurs nucléaires sont entrés en service en 2016 et deux autres au premier semestre de 2017, dont six en Chine, la troisième plus grande puissance nucléaire au monde, derrière seulement les États-Unis et la France. Compte tenu du fait que seulement quatre réacteurs ont été désactivés, la question du sort des déchets radioactifs est de plus en plus préoccupante et sans réponse.

A NECESSIDADE DE ENCONTRAR UM DEPÓSITO DEFINITIVO PARA O LIXO NUCLEAR

Em todo o mundo, dez novos reatores nucleares entraram em funcionamento em 2016 e mais dois no primeiro semestre de 2017, sendo que seis destes foram na China, a terceira maior potência nuclear do mundo, perdendo apenas para os Estados Unidos e a França. Levando em consideração que apenas quatro reatores foram desativados, a questão do destino dos resíduos radioativos é cada vez mais preocupante e ainda sem resposta.

L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE

La reforme de l’autorisation environnementale unique a été mise en oeuvre par l’ordennance nº 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. L’objectif de cette reforme était de simplifier les procédures, avec le but de faciliter la vie des entreprises, sans diminuer le niveau de protection de l’environnement.

A AUTORIZAÇÃO AMBIENTAL ÚNICA

A reforma da autorização ambiental única foi implementada pela portaria nº 2017-80 de 26 de janeiro de 2017 e dois decretos do mesmo dia. O objetivo desta reforma foi simplificar os procedimentos, com o objetivo de facilitar a vida das empresas, sem diminuir o nível de proteção do meio ambiente.

AS OBRIGAÇÕES DAS EMPRESAS EM MATÉRIA DE AQUECIMENTO GLOBAL

Dado que a mudança climática é uma realidade, as empresas começam lentamente a integrar a produção e o consumo “eco-responsável” nas suas operações. As empresas estão comprometidas com uma política mais favorável ao meio ambiente, incluindo o clima, e isso já faz parte da política de responsabilidade social corporativa.

O IMPACTO DA RESPONSABILIDADE CLIMÁTICA PARA AS EMPRESAS

Dado que as empresas, assim como os governos, são atores importantes para proteção do meio ambiente na luta contra o aquecimento global, é necessário reler a lei aplicável às empresas para instalá-las em uma nova perspectiva mais compatível com o meio ambiente. Hoje, existem algumas disposições legais sobre questões ambientais, inclusive sobre mudanças climáticas que exigem que as empresas sejam mais responsáveis e mais prudentes com suas atividades.

O BRASIL NA LUTA CONTRA O AQUECIMENTO GLOBAL?

a situação atual do Brasil não o permite lutar contra o aquecimento global e atingir a meta assumida no Acordo de Paris visto que ele ainda permanece numa classificação “pobre” no CCPI, suas emissões de gases de efeito estufa aumentaram em 3,5% no último ano e ainda mais o governo atual pretende investir em termelétricas.

AÇÕES COLETIVAS E A RESPONSABILIDADE DOS PRODUTOS DEFEITUOSOS

A ação coletiva é um novo mecanismo introduzido na França pela lei n° 2014-344 de 17 de março de 2014 sobre o direito do consumidor e tem como objetivo permitir que várias pessoas que se encontram situação similar possam se juntar para obter indenização no âmbito administrativo e civil. Essas ações são possíveis em direito do consumidor, da saúde e ambiental. No entanto, certos regimes de responsabilidade podem suscitar dúvidas quanto à aplicação de ação. É possível utilizar a ação coletiva para obter indenização no âmbito da responsabilidade dos produtos defeituosos?

LES ACTIONS DE GROUPE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

L’action de groupe est un nouveau mécanisme introduit en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a l’objectif de permettre à plusieurs personnes placées dans une situation similaire de se regrouper pour obtenir une réparation devant les tribunaux civils ou administratif. Ces actions sont possibles en matière de consommation, en matière de santé et en matière environnementale.

Glyphosate : des traces de l'herbicide trouvées dans des produits de consommation courante

Pâtes, céréales, légumineuses... Des traces de glyphosate ont été identifiées dans de nombreux produits de consommation courante, à la suite d'une étude menée par une ONG.

Le magazine 60 millions de consommateurs révèle la présence de nanoparticules de dioxyde de titane sur plusieurs produits alimentaires.

Suite aux différentes déclarations de l’industrie agroalimentaire affirmant qu’il n’utilisait pas d’ingrédients à base de nanoparticules, le magazine 60 millions de consommateurs a mené une enquête qui tire des conclusions inquiétantes pour la santé humaine.

La lente et difficile avancée du projet Cigéo.

L’opposition autour du projet d’enfouissement de déchets nucléaires dans la commune de Bure persiste et témoigne de la lente et difficile avancée du projet Cigéo.

Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Un décret publié le 9 août 2017 au JO impose désormais aux « lieux passant de la musique amplifiée » une nouvelle limite de décibels. Ce décret découle de la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 qui prévoit que les activités ayant un niveau sonore élevé dans les lieux qui reçoivent du public doivent désormais protéger l’audition du public et la santé des riverains. Ce décret remplacera le décret bruit de 1998 jugé peu protecteur.

Les énergies renouvelables en Chine

Pays le plus pollué de la planète, la Chine compte bien se démarquer et entamer une ère de développement durable grâce à une politique anti-pollution très soutenue.

Souffrance morale au travail et responsabilité de l’employeur : une obligation de résultat à ne pas sous-estimer.

L’obligation de sécurité dans le contrat de travail ne se limite pas à la prévention des dommages physiques. La souffrance morale fait en effet partie intégrante des risques psychosociaux et doit à ce titre être également prise en compte par l’employeur. Les mois de juin et juillet ont justement été riches en jurisprudence en la matière. Plusieurs arrêts ont été rendus et permettent ainsi de mieux apprécier les contours de la prise en compte de la souffrance morale au travail par l’employeur.

Huiles usagées : les critères de sortie du statut de déchet

Les résidus de distillation d'huiles de moteur usagées peuvent désormais sortir du statut de déchet : c’est ce qu’énonce un arrêté sur la sortie du statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées publié mercredi 30 août.

Obligation d’information du patient quant aux risques méconnus d’une technique opératoire nouvelle (CE, 10 mai 2017, n° 397840)

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’utilisation d’une technique opératoire nouvelle, l’information du patient doit porter non seulement sur les risques déjà connus, mais encore sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques.

Le Conseil d’Etat maintient l’interdiction de la reproduction des dauphins et des orques en captivité

Par une ordonnance du 1er août 2017 (Ordonnance, 1er août 2017, n° 412211), le Conseil d’Etat a très partiellement suspendu l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux établissements présentant au public des spécimens de cétacés, en ce qu'il interdit l'utilisation du chlore dans le traitement des bassins. Il a toutefois maintenu l'ensemble des autres dispositions du décret, notamment l'interdiction de la reproduction de ces animaux en captivité.

Forêt Amazonienne : Une réserve naturelle abrogée ?

Un décret du 23 août 2017 mettait fin au statut de réserve naturelle pour une zone de quatre millions d'hectares située au Brésil. Mais suite à de vives critiques, le décret a été suspendu

La lutte contre la biopiraterie

Le 31 août 2016, la France ratifie le protocole de Nagoya. Cette ratification fait suite à l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, dont l’article 42 a autorisé la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Le nouveau règlement adaptant l'Emas à la nouvelle version ISO 14001.

L'Emas est une norme qui se base sur l'ISO 14001. Cette dernière ayant fait l'objet d'une révision en 2015, le règlement relatif à l'Emas a nécessairement dû être adapté.

La convention internationale anti-mercure entre en vigueur

La Convention de Minamata sur le mercure, un traité international interdisant la fabrication et le commerce de produits au mercure après 2020, est entrée en vigueur mercredi 16 aout, huit ans après le début des négociations lancées par le Programme des Nationaux unies pour l’environnement.

Lancement d'une application smartphone pour recenser les déchets anthropiques marins

Une nouvelle application gratuite ayant pour objectif de recenser les déchets marins, vient de voir le jour. Elle a été développée par l’organisation Project aware.

La démarche collaborative de la classification des substances chimiques par l’ECHA : un préalable indispensable pour une utilisation sans risques.

Des consultations publiques sur la classification et l’évolution de la classification de cinq substances chimiques sont ouvertes jusqu’au 4 septembre 2017. Ces consultations s’inscrivent dans une démarche collaborative dont l’objectif est de pérenniser le principe d’une utilisation de substances chimiques sans effets nocifs posé par le règlement européen REACH.

Pas de quotas imposés sur les voitures électriques au sein de l’Union européenne

Suite aux révélations du journal allemand Handesblatt faisant état d’une volonté de la Commission européenne d’imposer des quotas de voitures électriques, le porte-parole de la Commission européenne a démenti ses affirmations.

Décollage de Venµs, satellite dédié à l’observation environnementale de la Terre et à sa végétation.

De conception franco-israélienne, le satellite Venµs a décollé dans la nuit du 1er au 2 août pour observer la Terre et sa végétation.

Les subventions destinées aux énergies fossiles engendrent des coûts sanitaires six fois supérieurs.

Un rapport récent démontre que les subventions apportées aux énergies fossiles ont pour conséquence d’engendrer des effets sanitaires avec un coût six fois supérieures à ces subventions.

Contrôle d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes : annulation des normes techniques

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement.

Aquifères contaminés au Pakistan: de l'arsenic dans l'eau potable

Le Pakistan pourrait être en passe de faire face à une grave crise à la fois sanitaire et de sécurité alimentaire. La raison de la crise qui s’annonce, la pollution des eaux souterraines ainsi que de la nappe phréatique du pays par de l’arsenic.

Semaine mondiale de l'eau

Comme chaque année, aura lieu a Stockholm la semaine mondiale de l'eau. Elle se déroulera du 27 août au 1er septembre et aura comme thématique les eaux usées et leur réutilisation.

Aides à l’agriculture biologique et financement des mesures agroenvironnementales et climatiques : deux nouveaux textes sont publiés

L'arrêté du 21 aout 2017, et le décret du 21 aout 2017, tous deux publiés le 22 aout, viennent modifier les conditions d'octroi des aides à l'agriculture biologique, et de financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) en France

Suspension du décret tertiaire par le Conseil d’Etat (ordonnances n° 411578 du 28 juin 2017 et n° 411578 du 11 juillet 2017)

Par deux ordonnances des 28 juin et 11 juillet 2017, le Conseil d'Etat a suspendu d'abord partiellement, puis intégralement, le décret du 9 mai 2017 relatif à l'obligation d'amélioration énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017 n°16.11-203 ; P+B+R+I

Si l’action délictuelle d’un tiers, victime d’un manquement contractuel était jusqu’au 18 mai 2017 admise, il en est peut être désormais autrement. L’arrêt du 18 mai 2017 semble en effet redistribuer les cartes à moins de considérer que sa portée soit uniquement limitée au domaine de la construction. L’incertitude juridique est dangereuse, d’autant que les hypothèses de manquements contractuels dans les relations d’affaires sont aussi diverses que variées comme le manquement à l’obligation de sécurité, par exemple, qui représente une partie non négligeable du contentieux contractuel.

Projet de pacte mondial pour l’environnement : vers la consécration de nouveaux principes en droit international de l’environnement ?

Le droit international de l’environnement est défini comme étant l’ensemble des normes qui régissent le comportement des Etats en matière environnementale. Selon M. J.-Maurice Arbour: « le droit international de l’environnement vise principalement à réglementer le comportement des États et, indirectement, celui des individus, par la mise en œuvre de normes qui ont été formellement agréées par les représentants des États et qui sont destinées à résoudre des problèmes communs, qu'ils soient mondiaux, régionaux ou bilatéraux. »

Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2017 n°15-25.651; P + B + R + I : responsabilité du fait des produits défectueux et office du juge

L’arrêt du 7 juillet 2017 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation impose aux juges de faire application des règles d’ordre public issues du droit communautaire même si le demandeur ne les a pas invoquées.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2017 n°16-18.087; P+B+R+I : clause de non garantie des vices cachées

L’article 1643 du Code civil autorise l’insertion d’une clause de non garantie dans les contrats de vente afin de permettre au vendeur de ne pas être tenu à l’obligation de garantie s’il n’avait pas connaissance du vice. L’arrêt du 29 juin 2017 statue justement sur la question de la connaissance du vice par le vendeur et l’acquéreur ainsi que de l’inefficacité d’une clause de non garantie pouvant en résulter.

Des oeufs contaminés au fipronil dans l'industrie agro-alimentaire

C’est le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qui révèle l’information par un communiqué de presse en date du 08 août 2017. Des œufs contaminés au Fipronil ont été introduits dans l’industrie agroalimentaire.

Plan Climat du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : Les mesures phares

Le 06 juillet 2017, le Ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le plan climat du gouvernement. Présenté comme une « panacée » à l’accélération du changement climatique, le plan climat cristallise le souhait de la France d’accélérer parallèlement la mise en œuvre de l’Accord de Paris, à la fois sur son territoire, dans l’Union européenne, et sur le plan international.

Réchauffement climatique : accélération de la sixième extinction de masse des animaux

Le réchauffement climatique, à l’origine des changements climatiques a également des conséquences sur la biodiversité. La biodiversité est définie comme étant « la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, et les complexes écologiques qui en font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes. » (Article 2 de la Convention de Rio sur la diversité biologique de 1992).

Saisine de la CJUE au sujet de l'abattage des arbres dans la forêt de Bialowieza.

Le 13 juillet 2017, La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'exploitation de la forêt de Bialowieza menée par les autorités polonaises.

Rapport de l’ONG Global Witness « On dangerous Ground »

La publication du rapport annuel de l'ONG Global Witness recense une année record en matière d'assassinat des défenseurs de l'environnement

Le développement de l’agriculture urbaine : l’exemple de la ville de Massy

L’agriculture urbaine consiste à cultiver des produits alimentaires, plantes aromatiques et à élever des animaux à l’intérieur et autour des villes. Face à la “sur-urbanisation”, des solutions sont développées pour allier vie urbaine et agriculture. Ce phénomène présentant des avantages écologiques évidents, l’exemple de la ville de Massy démontre à la fois les avantages et les difficultés que ce type de projet présente.

Henderson Island, land of plastic waste : what legal sanctions ?

The UK faces a major issue : the consequences of a phenomenal amount of waste produced. The consequences are well illustrated on the island of Henderson, a british isle in the Pacific Ocean. Indeed, an unthinkable quantity of plastic waste was found on this isle while the area is not inhabited. Law seems to be the only tool to sanction the unstoppable spill of plastic waste.

Le CATEC (Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés) : outil de la prévention des risques professionnels en milieu confiné.

D'ici à novembre 2017, les entreprises et collectivités employant du personnel susceptible d'intervenir en milieu confiné devront obligatoirement s'assurer que celui-ci bénéficie ce certificat d'aptitude.

La Tunisie se dote d’une police de l’environnement pour faire face à la prolifération des déchets dans les rues.

Depuis le 13 juin 2017, la Tunisie a déployé un corps de policiers municipaux spécialement affectés à la verbalisation des infractions liées aux dépôts de déchets sauvages, à la ville comme à la campagne.

Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française

Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi, que l’accord commercial de libre-échange entre l’UE et le Canada n’implique pas de réviser la Constitution.

CJUE, 13 juillet 2017, C-129/16 - la pollution de l’air à la lumière de la responsabilité environnementale

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé l’interprétation de la Directive 2004/35 relative à la responsabilité environnementale (DRE) dans une affaire de pollution de l’air, posant ainsi les conditions d’entrée de ce type de pollution dans le champ d’application du texte (I). L’arrêt met également en lumière les caractéristiques des sanctions administratives qui peuvent être adoptées par les Etats Membres s’agissant de la mise en œuvre du principe pollueur payeur, tel que mis en œuvre par les dispositions de la directive (II).

L'industrie chimique mise à l'index par les "Poisons Papers"

Le 26 juillet 2017 dernier ,deux associations américaines ont annoncé la mise en ligne des «Poison Papers». Il serait question de documents détaillant la collusion de l’industrie chimique pour cacher les méfaits de leurs produits à la population.

Cour de cassation, Chambre criminelle 19 avril 2017 n°16-80.695 ; P +B + I

Le manquement à l’obligation de sécurité dans le contrat de travail n’aboutit pas uniquement au versement de dommages et intérêts. Cet arrêt de la cour de cassation va en effet encore plus loin en retenant la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses représentants sur le fondement de la mise en danger d’autrui.

Consommation de la totalité des ressources de la planète pour l’année

Ressources de la planète : l'humanité vivra à crédit à partir du 2 août 2017. En effet, toutes les ressources produites par la planète en un an seront épuisés.

Les répercussions du programme National SWORD: La Chine interdit l'importation de certains déchets

La Chine a décidé de refuser l'importation sur son territoire de 24 types de déchets suite à la mise en place du programme NATIONAL SWORD. Cette décision annoncée le 18 juillet 2017 se fait déjà ressentir dans le monde entier.

La Ville de Paris adopte son plan dédié à l’économie circulaire

Le 3 juillet 2017, la maire de Paris, Anne Hidalgo a présenté devant le Conseil de Paris son plan pour l'économie circulaire 2017-20120, faisant de la capitale la première ville française à se doter d'une stratégie en la matière.

Le projet d'arrêté modifiant la réglementation relative aux rejets de substances dangereuses dans l'eau

Depuis le 12 juillet, et ce jusqu'au 2 août 2017, il est possible de faire des observations dans le cadre d'une consultation concernant le projet d'arrêté modifiant la réglementation relative aux rejets des substances dangereuses dans l'eau en provenant des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Une nouvelle forme de RSE à partir du 1er août 2017

Le rapport de Responsabilité sociale des entreprises se voit transformé par le texte de transposition de la Directive Européenne présenté par le gouvernement.

Simplification de la vie en entreprise : vers la disparition du CHSCT ?

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a pour projet la création d’une instance unique le « comité social et économique ».

Vers la fin des tarifs réglementés dans le gaz et l’électricité

Le Conseil d’Etat a estimé que les prix régulés du gaz n’étaient pas conformes au droit européen.

Le gouvernement autorise l’abattage de 40 loups pour la période 2017-2018

Très attendu, le nouveau plafond fixant le nombre maximal de prédateurs pouvant être tués a été publié après un bras de fer entre les ministres de la transition écologique et de l’agriculture.

La reprise des déchets de BTP : la solution proposée par SUEZ aux distributeurs

L'obligation de reprise des déchets de BTP par les producteurs auprès de leurs clients est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 et a même été réaffirmée à l'occasion d'une QPC. Quelles solutions vont-elles s'offrir aux producteurs concernés afin de respecter la législation? Suez a créé une nouvelle gamme de services à cet effet.

Report of the launch day of the Global Compact for the Environment (part 1)

Two students of the Master 2 MESQ Constance Hamm and Chancia Plaine attended the launching day of the Global Compact and offer you the summary here in two parts most of what is to be retained of this project bringing together experts in the law of the " Environment around the world. Lawyer Yann Aguila, a member of the Environmental Commission of the Club of Jurists, was in charge of returning the work of the experts to the President of the Republic Emmanuel Macron at the end of the day. Proceedings of the launch day of the Global Compact for the Environment

Compte rendu de la Journée de lancement du pacte mondial pour l'environnement (partie 1)

Deux étudiantes du Master 2 MESQ Constance Hamm et Chancia Plaine ont assisté à la journée de lancement du Pacte mondial et vous offrent le résumé ici en deux parties l'essentiel de ce qui est à retenir de ce projet réunissant des experts en droit de l'environnement du monde entier. L’avocat Yann Aguila, membre de la Commission environnement du Club des juristes a été en charge de restituer les travaux des experts au Président de la République Emmanuel Macron à la fin de ladite journée.

Report of the launch day of the Global Pact for the Environment - Part 2

During the launch day of the Global Pact for the Environment, two major issues were discussed. The first part was dedicated to understand “Why should we act ?” whereas the second part dealt with “Acting through law”. As a matter of fact, law has revealed to be a useful tool for social change. Thus, the formula “acting through law” guided the reflexion.

Compte rendu de la journée de lancement du Pacte mondial pour l’environnement - Partie 2

Lors de la journée de lancement du Pacte mondial pour l’environnement, deux problématiques ont été abordées. La première partie de la journée était réservée à déterminer “Pourquoi agir”, tandis que la seconde partie traitait de la question d’ “Agir par le droit”. En effet, le droit s’avère être un outil efficace pour changer l’organisation des sociétés. Ainsi, la formule “agir par le droit” a guidé la deuxième partie de cet évènement.

Site de Bure : L'Enfouissement des déchets radioactifs une nouvelle fois décalé

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a annoncé que la construction du projet Cigéo, qui prévoyait d'enfouir sur le site de Bure (dans la Meuse) les déchets nucléaires les plus radioactifs, ne débutera finalement pas avant 2022.

La présence inquiétante de nombreux produits toxiques dans la mer Noire

La mer Noire est l’une des plus polluées du monde, c’est ce qui ressort d’une étude publiée en mai 2017 par l’Environmental Monitoring of the Black Sea (surveillance environnementale du bassin de la mer Noire, Emblas).

L’accès à la justice environnementale menacée par la Commission européenne

C’est un véritable bras de fer qui s’est engagé entre les parties signataires de la convention d’Aarhus, au sujet de l’un des droits qu’elle garantit aux citoyens et aux ONG. Premier round le 11 juillet.

Mise en place d'une commission chargée d’évaluer les impacts du CETA

Le 6 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a nommé une commission de neuf experts chargée d’évaluer l’impact sur la santé et l’environnement du traité de libre- échange euro-canadien (CETA).

Vote par le Conseil régional d'Ile-de-France d'une aide spécifique à l'acquisition de véhicules "propres"

Une nouvelle aide régionale fait son apparition en Ile-de-France. Cette dernier concerne l'acquisition de véhicules GNV et électriques par les TME et TPE, ayant leur siège dans la région.

La pollution chimique des rivières européennes, les répercussions sur les poissons

Une étude britannique met en exergue les effets néfastes du rejet d'eaux usées dans les rivières. Ces eaux usées contiennent notamment des molécules hormonales impactant directement les poissons mâles d'eau douce.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mars 2017 n°16-13.247 ; P+B+I

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force dans quels cas l’ONIAM est habilitée à indemniser les victimes, notamment, de soins médicaux. Plus précisément, cet arrêt éclaircit les dispositions de l’article L1142-15 du code de la santé publique qui doit nécessairement s’interpréter au regard de la procédure amiable des litiges.

Les dispositifs ESSURE, des produits défectueux?

Commercialisés depuis plusieurs années déjà, les dispositifs ESSURE ont entraînés chez des centaines de femmes, des effets secondaires importants poussant la majorité d’entre elles à recourir à des opérations d’explantation du dispositif.Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, soit en lui-même, soit par manque d’information.

La Convention MINAMATA

L’union Européenne a signé la convention internationale sur la réduction de la pollution au mercure. La convention MINAMATA entrera en vigueur d’ici peu.

L'enquête de la DGCCRF sur les produits cosmétiques

Plus de 5000 produits cosmétiques sont commercialisés en France et contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le but des contrôles est de vérifier toutes les allégations du produit et sa conformité à la réglementation en vigueur.

L'Etat reconnu responsable par le Conseil d'Etat en matière de pollution de l'air

C'est une première : le Conseil d'Etat implique la responsabilité de l'Etat en matière de qualité de l'air.

Acharnement thérapeutique, le verdict du Conseil Constitutionnel

Pour garantir la sauvegarde de la dignité aux personnes mourantes, la loi proscrit l’acharnement thérapeutique. L’acharnement thérapeutique s’entend de la poursuite déraisonnable et obstinée de soins sur une personne alors même que ces actes de soins apparaissent inutiles, disproportionnés et n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

La transition énergétique du Danemark : vers 100% d’énergies renouvelables

La transition énergétique en France a encore du chemin à parcourir, mais qu'en est-il chez notre voisin européen : le Danemark.

Comment réduire les impacts que la croissance démographique va avoir sur les espèces animales ?

Un groupe de chercheurs explique les conséquences néfastes que pourrait avoir une augmentation significative du nombre d'Hommes, sur les espèces animales. Ils ont également trouvé des solutions permettant de limiter ces impacts négatifs.

Succès de l'opération Silver Axe II : saisine de 122 tonnes de pesticides contrefaits

122 tonnes de pesticides contrefaits ont été saisies, jeudi 6 juillet, par les offices européens de police et de lutte anti-blanchiment.

Perturbateurs endocriniens : la France a finalement voté pour les critères de définition

Mardi 4 juillet, les Etats membres ont finalement voté pour la proposition de la Commission européenne sur les critères scientifiques d'identification des perturbateurs endocriniens dans les pesticides. La France a appuyé cette version contestée par les associations.

La Commission européenne autorise de nouveaux OGM

La Commission européenne vient de valider le renouvellement d'autorisation de culture du maïs MON810 de Monsanto, ainsi que l'autorisation d'importation de quatre nouveaux OGM.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2017 n°15-27.740 ; P + B

Une société productrice d'une partie composante d'un produit défectueux et fournisseur dudit produit ne peut pas exercer un recours en sa qualité de fournisseur contre le co-fabricant pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

L’agence de protection de l’environnement des États-Unis amorce la réforme controversée du Clean Water Act (loi de protection sur l’eau).

L'agence de protection de l'environnement (EPA), conformément à l'ordonnance pris en ce sens par le président Donald Trump en février 2017, vient d'annoncer la réforme du Clear Water Act, et notamment l'abrogation du Clean Water rule, réglementation complémentaire adopté en 2015 par l’administration Obama, qui permettait une protection large des eaux américaines. Le projet de réglementation à minima de l'EPA, menée par Scott Pruitt, inquiète les défenseurs de l'environnement de la santé.

Mise en danger d’autrui et exploitation d’un incinérateur

Du 27 novembre au 6 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour chef de mise en danger d’autrui, en raison d’un rejet de dioxines allégué de loin très supérieur à la règlementation. Il convient ainsi de faire un rapide tour d’horizon sur la règlementation applicable aux incinérateurs ainsi que sur les éléments de ce dossier pendant devant le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le parquet de Thionville ouvre une enquête préliminaire à l’encontre d’ArcelorMittal pour “atteinte à l’environnement”

Mardi 4 juillet 2017, le parquet de Thionville ouvre une enquête préliminaire après que l'acide, utilisé sur le site de Florange du groupe ArcelorMittal, a été déversé dans un dépotoir où il n'aurait pas dû l'être, a affirmé le procureur. L'enquête est ouverte, plus précisément pour « atteinte à l'environnement ».

Les changements intervenus au 1er juillet 2017 : bâtiments, énergie et transports

Le 1er juillet est traditionnellement marqué par plusieurs changements juridiques. En 20107, il s'agit notamment des secteurs du bâtiment, de l’énergie et des transports.

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2017, n° 409777

C'est dans un avis du 28 juin 2017 que le Conseil d’État va éclaircir les nombreuses questions que pose la modification du régime d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires par la loi "Égalité réelle outre-mer."

Une baisse de la pollution atmosphérique à nuancer

La pollution de l'air en Ile-de-France diminue peu à peu. Seulement la valeur limite de concentration dans l'atmosphère de certains polluants, est encore dépassée plusieurs fois par an.

Conseil d’Etat, 29 mars 2017, req n°393730 ; B

L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 mars 2017 (req. N°393730) apporte des précisions sur les règles de constructibilité en dehors des parties urbanisées d’une commune. Ainsi, excepté s'il s'agit des cas prévus à l'article L111-4 du Code de l'urbanisme, les constructions sont interdites s'il elles ont pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

De nouvelles réglementations énergétiques pour les bâtiments

Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en France concernant la consommation énergétique et la rénovation des bâtiments.

INNOVATION : DES OBJETS CONNECTÉS POUR OPTIMISER LA SÉCURITÉ DES OPÉRATEURS

Des mesures de prévention de plus en plus innovantes pour optimiser la sécurité des salariés voient le jour grâce à un partenariat entre plusieurs entreprises visant à développer les objets connectés

Le changement climatique : une menace pour l’arabica d’Ethiopie

Le réchauffement climatique est l'un des véritables fléau du XIXème siècle. Aujourd'hui c'est le café éthiopien qui en est la nouvelle victime.

Centrale Nucléaire : l'ouverture de l'EPR de Flamanville compromise pour 2018 ?

Le couvercle de la cuve de l’EPR de Flamanville concentre toujours des doutes après la réunion d’un groupe de plusieurs experts qui s’est tenue le 27 juin 2017.

Changement climatique : le gouvernement Néo Zélandais face à la justice.

Décriée pour son combat juridique depuis 2015 Sarah Thomson, une étudiante en droit de 26 ans se retrouve maintenant devant la Haute Cour de Justice de Nouvelle Zélande dans un procès où elle accuse le gouvernement de ne pas s’être fixé des « objectifs climatiques assez ambitieux ». Une pratique qui se développe dans les tribunaux du monde entier.

Vaccin contre l’hépatite B : la CJUE confirme l’interprétation de la Cour de Cassation en matière de produits défectueux

En l’absence de consensus scientifique sur l’existence d’un lien causal entre l’inoculation du vaccin contre l’hépatite B, et la survenance de la sclérose en plaque, la CJUE reconnait, dans son arrêt du 21 juin 2017 que certains éléments de fait , s’ils constituent des présomptions « graves, précises et concordantes » peuvent établir la preuve de ce lien causal, et atteste que ce raisonnement, façonné au gré des années par la cour de cassation, est conforme à la directive sur les produits défectueux…tout en rappelant que ces éléments de fait s’apprécient au cas par cas, et ne sauraient être préétablis.

L'actualité de l'affaire Chevron-Texaco

Un nouveau volet de la tristement célèbre affaire Chevron-Texaco s’est écrit lundi 19 juin dernier devant la Cour Suprême des Etats-Unis. La juridiction avait à connaître de l’appel formé contre un jugement de la Cour d’Appel de New York par les victimes équatoriennes. De nouveau, il n’a pas été accordé à ces dernières le droit de recouvrir aux Etats-Unis les sommes prononcées à l’encontre de la compagnie pétrolière par la Cour du District de Sucumbios, s’élevant à près de 9 milliards de dollars.

Création d’une place de marché dédiée aux déchets organiques

Suez vient de lancer une plate-forme numérique spécialisée dans la commercialisation de déchets organiques. Cette innovation devrait bénéficier à la transition énergétique.

Augmentation des décès par overdose aux Etats Unis : l’industrie pharmaceutique mise en cause.

Dans un rapport publié par le New York Times la courbe des décès ayant pour cause une overdose a atteint un nouveau pic plaçant l'overdose au rang des premières causes de mortalité dans le pays. Le plus troublant reste que ces overdoses sont en partie dues à la surconsommation de médicament légalement prescrit.

La France prépare une loi pour interdire toute nouvelle exploration d'hydrocarbures

Le gouvernement souhaite compléter la réforme du code minier engagée le 25 janvier 2017 afin d'interdire tout nouveau permis d'exploration d'hydrocarbures. Le texte prévoit également une rééquilibrage fiscal entre l'essence et le diesel

Perturbateurs endocriniens : une réglementation européenne au rabais ?

La France pourrait voter en faveur du projet de réglementation de la Commission européenne pour les perturbateurs endocriniens

UNE NOUVELLE ALTERNATIVE AUX ENERGIES FOSSILES : LA PEINTURE SOLAIRE

Les énergies fossiles ont du soucis à ce faire mais pas seulement. Les énergies renouvelables aussi. En effet, une nouvelle énergie renouvelable vient d'être inventée : plus propre, plus simple, plus écologique et surtout plus économique.

Michel Aubier, le pneumologue payé par Total, face à la justice

Le 14 juin 2017 le pneumologue, très médiatisé, Michel Aubier a été jugé devant le tribunal correctionnel de Paris pour « faux témoignage sous serment ». En effet, le Sénat a dénoncé Michel Aubier à la justice pour avoir menti sur ses liens avec le groupe Total, lors d'une audition sous serment devant la commission d'enquête sénatoriale en 2015. Au cours de cette audition il a déclaré n'avoir « aucun lien d'intérêt avec les acteurs économiques ».

Le règlement du 8 juin 2017 du Conseil relatif à la propriété écotoxique HP14

Un nouveau règlement a été adopté afin de s'aligner sur le règlement CLP. C'est l'annexe III de la directive cadre des déchets qui est modifiée. Quelles vont être les modifications quant à la caractérisation de la propriété HP14 écotoxique?

17 Juin 2017, journée mondiale de la lutte contre la désertification et la sécheresse: agir pour un avenir durable.

Le secrétariat de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification a rendu un rapport sur les éventuelles conséquences de la désertification et de la sécheresse. En effet, plus de 135 millions de personnes risquent d’être déplacées d’ici 2030 à cause des changements environnementaux.

Infections nosocomiales : recours subrogatoire contre le responsable en cas de manquement caractérisé.

Si une infection nosocomiale consécutive à un acte médical est à l'origine d'une incapacité permanente partielle d'un taux supérieur à 25 %, l'Office national d'indemnisation (ONIAM) indemnise la victime et peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable en cas de manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Le bisphénol A reconnu en tant que perturbateur endocrinien par l'Agence européenne des produits chimiques

L'Agence européenne des produits chimiques inscrit le bisphénol A à la liste des substances extrêmement préoccupantes, au titre de son caractère perturbateur endocrinien.

La Norvège lance un appel à candidatures pour l’octroi de licences d’exploitation d’hydrocarbures

Un avis du ministère norvégien du pétrole et de l’énergie a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2017. Ce texte invite les sociétés à déposer un dossier de demande de licence d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien. Si ce texte permet l’analyse des dispositions applicables en matière d’exploitation pétrolière, il montre néanmoins les intentions de faire perdurer un modèle fondé sur les énergies fossiles.

Les installations classées pour la protection de l'environnement : la simplification de la procédure de réexamen pour la rubrique 3000

Le décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives aux ICPE relevant des rubriques 3000 et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Il simplifie notamment la procédure de réexamen des prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation de ces installations.

Pollution Maritime : vers une reconnaissance juridique de la toxicité des algues vertes

En Bretagne le débat sur la reconnaissance du danger que représente les proliférations d’algues vertes semble relancé après une décision du Tribunal des Affaires Sociales de Saint Brieuc le 16 juin 2017.

Déchets nucléaires : La cour d’appel de Nancy confirme l’illégalité des travaux sur le futur site d’enfouissement de déchets radioactifs.

Le 22 mai 2017 la Cour d’appel de Nancy a confirmé la décision rendue en première instance par le tribunal de grande instance de Bar-le- Duc selon laquelle l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) n’a pas le droit de mener des travaux de défrichement dans le bois Lejuc (Meuse).

Centrale Biomasse de Gardanne : Le groupe UNIPER fait appel

Suite à l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône), le groupe Uniper a annoncé vendredi son intention de faire appel de la décision d’annulation de l’autorisation d’exploitation de sa centrale de Gardanne.

Pesticides : le Parlement européen préserve les surfaces d’intérêt écologiques.

Le Parlement européen, le 14 juin, s’est prononcé en faveur des mesures de simplification du dispositif de verdissement des aides de la PAC proposées par la commission européenne, notamment sur l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) productives.

Fraude à la TVA sur les quotas carbones : des condamnations lourdes pour les fraudeurs.

Le 14 juin 2017 le Parquet national financier a requis de lourdes peines à l’encontre des prévenus de l’affaire « Crépuscule », une affaire d’escroquerie en bande organisée à la TVA sur le marché des quotas d’émission de CO2.

Pollution maritime : Le Tribunal Correctionnel de Brest condamne l'armateur et le capitaine du Thisseas

Le 17 janvier 2017 le Tribunal Correctionnel de Brest a condamné l'armateur et le capitaine du Thisseas à une amende respective de 1 million et 30 000€ d'amende au titre de pollution maritime par des hydrocarbures. Cette condamnation a été confirmée en appel par le 7 juin 2017.

Fiscalité environnementale : instituer une « écotaxe » sur les ponts reliant le continent aux iles est conforme à la Constitution.

Sollicité par une association de riverains souhaitant s'opposer à la mise en place d'un droit de passage pour les véhicules empruntant le viaduc ralliant l'île d'Oléron au continent, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017, confirme que l’article L321-11 du code de l’environnement, qui permet l’institution de telle mesure, est bien conforme à la Constitution.

Une exportation illégale hors Union Européenne de déchets automobiles stoppée à La Réunion

Au début du mois de mai 2017, les services des douanes sur l’Ile de la Réunion ont intercepté plusieurs dizaines de tonnes de déchets automobiles dangereux dans des conteneurs à destination de l’Inde. Cette pratique illégale et relevant du dumping environnemental devient de plus en plus courante parmi les trafics environnementaux. L’occasion de dresser un état des lieux de la règlementation relative au transfert transfrontalier de déchets.

Pictogrammes sur les boites de médicaments à effet tératogène et foetotoxique

Le décret n°2017-550 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effet tératogène ou foetotoxique dans le but d'informer les patients sur la prise de ces médicaments a été publié au JORF le 14 avril 2017.

La réserve mondiale de semences et le changement climatique

Située dans l’archipel des Svalbard, en Norvège, près du cercle polaire, la réserve mondiale des semences a été récemment menacée par les effets du changement climatique, plus rapides dans cette région du monde. En effet, de manière inattendue, la fonte du permafrost a provoqué un début d’inondation à l’entrée de cette réserve. Plus anecdotique que critique, cet événement permet de mettre en lumière l’accélération des changements climatiques dans la zone polaire ainsi que les fonctions de cette réserve mondiale de biodiversité.

REACH : publication du troisième rapport sur l'utilisation d'alternatives aux tests sur les animaux

Après un premier rapport publié en juin 2011, et un deuxième en date de juin 2014, un troisième rapport sur l’utilisation d’alternatives aux tests sur les animaux en application de l’article 117 du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, vient d’être publié ce moi de juin 2017.

La justice annule l’autorisation d’exploiter la plus grande centrale biomasse de France

Jeudi 8 juin 2017 le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne (Bouches-duRhône). L'Etat avait accordé l'autorisation d'exploitation de la plus grande centrale biomasse de France en 2012. Les juges estiment que l'étude d'impact est insuffisante au regard de l'ampleur du projet.

Pollution de l’Air : Une victime de la pollution intente une action en justice contre l’Etat.

Une habitante de Paris intente une action en justice contre l'Etat pour "Carence Fautive de l'Etat". Elle accuse l'Etat Français de manquer à ses obligations en ne respectant pas les normes Européennes en matière de qualité de l'air.

La protection de l'environnement sous l'angle de la collecte des médicaments non utilisés.

L'éco-organisme Cyclamed, chargé de récupérer les médicaments non utilisés, a publié les chiffres pour l’année 2016 en ce qui concerne la collecte de médicaments non utilisés .

Exposition à l’amiante : le non-respect d’une obligation particulière de sécurité peut entrainer condamnation pénale de l’employeur.

La violation d’une obligation particulière de sécurité imposée par le code du travail exposant ses salariés à un risque de mort immédiat peut entrainer la condamnation pénale de l’employeur pour mise en danger d’autrui. Et ce d’autant plus quand le risque du dommage est certain, ce qui, en matière d’exposition à l’amiante, est scientifiquement établi. La chambre criminelle de la cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 19 avril 2017 (Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.695, P+B+I : JurisData n° 2017-006967)

La fin des pesticides est-elle amorcée au sein de l’Union européenne?

C’est le sénateur du Morbihan Joel Labbé, qui a déposé ce mercredi 29 mars 2017, une proposition de résolution européenne visant à généraliser l’interdiction des pesticides pour les usages non-agricoles.

Le Médiateur national de l’énergie et sa volonté d'améliorer la lutte contre la précarité énergétique

Dans son dernier bilan, le Médiateur national de l'énergie désire le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers et souhaite voir élargir son champ de compétence.

Journée mondiale de l'environnement

Ce lundi 5 juin est un jour spécial. Ce n'est pas que le lundi de la Pentecôte, mais aussi la Journée mondiale de l'environnement, comme l'a promulgué l'ONU depuis 1972.

Bisphénol A (BPA) : l’abaissement de sa valeur limite dans les jouets

Réputé comme dangereux en tant que perturbateur endocrinien, le bisphénol A fait l'objet une nouvelle fois d'un abaissement de sa valeur limite dans les jouets destinés aux jeunes enfants.

La Nouvelle Calédonie pourrait donner à sa biodiversité un statut de personnalité juridique

La province des Îles loyautés en Nouvelle Calédonie pourrait adopter d’ici à la fin de l’année un code de l’environnement prévoyant la reconnaissance de personnalité juridique à certains éléments naturels. Cette réforme complète les dispositions déjà existantes reconnaissant l'héritage culturel kanak.

La sortie des Etats-Unis de l'accord de Paris sur le climat

Jeudi 1er juin 2017 le président américain Donald Trump annonce sa décision de retirer les Etats-Unis de l'accord de Paris sur le climat conclu fin 2015 par 195 pays. Il déclare qu'il s'agissait « d'un mauvais accord pour les travailleurs américains ». Alors que 62% d'entre eux souhaitaient le maintient des Etats-Unis.

Le Conseil d'Etat rejette le recours en référé contre l'arrêté ministériel augmentant le nombre de loups pouvant être détruits

Par un arrêt du 17 mai 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de deux associations de protection de l’environnement : l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et One Voice. Cette demande tendait à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 autorisant en substance l’augmentation du nombre de spécimens de loups pouvant être détruits pour la période 2016-2017. Malgré un nombre importants d’arguments avancés par les requérantes, le Conseil d’Etat ne relève pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La validation par le Conseil constitutionnel de l’obligation de reprise des déchets de construction pesant sur les distributeurs

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le régime de responsabilité élargie du distributeur de matériaux de construction

« Dieselgate » : L’Union européenne va renforcer les procédures d’homologation

Lundi 29 mai 2017 les ministres de l'économie des 28 Etats membres de l'Union européenne ont adopté la proposition de loi de la Commission européenne permettant une homologation plus rigoureuse des voitures neuves.

L'émergence de la technique du "repowering" dans le secteur éolien

Tout comme le nucléaire, le vieillissement des moyens de production électrique est une problématique touchant également le secteur de l’éolien. En effet, la construction d’un parc éolien soulève des coûts en termes de maintenance et d’exploitation, mais aussi des interrogations en termes de rendement et d’impact environnemental. En réponse à ces difficultés, est apparu depuis peu le « repowering ».

L’absence d’application de la loi sur la pollution lumineuse

Des associations comme la Fédération Rhône Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l’association France Nature environnement (FNE) ont déposé un recours contre l’Etat auprès du Conseil d’Etat au motif que ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution lumineuse dans les espaces naturels.

Sommet du G7 : pas d'accord sur l'environnement

Le sommet du G7 s'est déroulé les 26 et 27 mai 2017 dans la station balnéaire de Taormine en Sicile. Ce sommet qui a réunit les chefs d'Etat des sept pays les plus riches, (Etats-Unis, France, Allemagne, Royaume-Uni, Canada, Italie, Japon), n'a pas permis un consensus sur la lutte contre le réchauffement climatique. C'est la première fois qu'à la fin d'un G7 le désaccord reste entier sur un point aussi important. Malgré un front uni, des autres pays du G7, en faveur de l'Accord de Paris sur le climat le président des Etats-Unis refuse de s'engager à le respecter.

Le préjudice écologique dans la suspension d'une décision administrative

Le Conseil d'Etat a pris en compte le préjudice écologique dans l'appréciation de la condition d'urgence nécessaire à la suspension d'une décision administrative.

L'incompétence du maire en matière d'autorisation de stockage temporaire de déchets végétaux

ICPE : incompétence du maire pour la délivrance d'une autorisation d'un stockage temporaire de déchets végétaux

O desflorestamento da floresta amazônica: um ecocídio

O desflorestamento da floresta amazônica pode ser considerado como um ecocídio, cuja definição é “um ecocídio é o ato de destruição ou que provoca um dano muito grave a um ecossistema causado por um fator antropológico, principalmente pela exploração excessiva daquele”.

La déforestation de la forêt amazonienne :un écocide?

C’est possible d'affirmer que la déforestation de la forêt amazonienne est un crime contre la nature, les droits de l’homme et la planète. Donc, un écocide ! Selon la définition, « un écocide est un acte de destruction ou d'endommagement important d'un écosystème lié à un facteur anthropique, notamment par l'exploitation excessive de celui-ci dans le but de subvenir à d'autres processus ou systèmes ».

La lutte contre l’obsolescence programmée continue à l'échelle européenne

Un rapport d'initiative sur "la durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises" sera examiné le 30 mai 2017, par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.

Amiante : Obligation de repérage avant travaux

Le décret 2017-899 sur l'obligation de repérage de l'amiante avant travaux a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017.

Polynésie française : un projet d’îles artificielles pour se prémunir contre la montée des eaux

En réponse au réchauffement climatique, la Polynésie française a pour projet la construction d'îles artificielles et fait écho au nouveau Décret du 5 mai 2017.

Tribunal Monsanto : vers une reconnaissance du principe d’écocide en droit international ?

Le Géant Américain de l’Agrochimie a été reconnu coupable d’atteinte aux droits de l’Homme dans son procès citoyens du 18 avril 2017 à La Haye.

Le décret d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.

Le 10 mai 2017 est publié au Journal Officiel le décret d'obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaires. Ce décret longtemps attendu n'a cependant vocation qu'a s'appliquer à une minorité de bâtiments.

La culture d’OGM a reculé dans le monde

Pour la première fois depuis 20 ans, la culture d'OGM a reculé à l'échelle mondiale, provoquant sans aucun doute de nouvelles réglementations en Europe.

Pollution de l’air intérieur : l’ANSES émet de nouvelles recommandations

Alors que la question de la qualité de l’air extérieur est souvent abordée, quand est-il de notre intérieur ? L'ANSES a publié un avis sur l'évolution des normes sur la qualité de l'air intérieur.

Quel avenir pour l’huile de palme ?

Le Gabon envisage de créer une filière de biocarburant issue de la biomasse grâce à la matière végétale afin de faire face aux effets catastrophiques de la chute du prix du baril de pétrole. A Lambaréné, une entreprise agro-industrielle fournira de l’électricité à la société d’énergie et d’eau du Gabon grâce à la stéarine, un acide gras d'huile de palme raffinée.

« Dieselgate » : Volkswagen risque une amende de 19,73 milliards d’euros en France

Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en France contre le trucage de ses émissions, Volkswagen encourt une amende pouvant aller jusqu'à 19,73 milliards d'euros. Le montant définitif de l'amende sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés de cette fraude.

Les perturbateurs endocriniens : une simple discussion relancée par la Commission Européenne

La connaissance sur l’omniprésence et les dégâts de ces substances produites notamment par l’industrie chimique a grandi ces 5 dernières années, mais la réponse politique s'est faite attendre. Les Etats devront donc se prononcer sur une définition de ces substances. C'est la cinquième présentée par la Commission européenne.

La Suisse s’oriente vers une sortie de l’énergie nucléaire et accentue sa transition énergétique

A l’heure où la vision de la filière nucléaire de la part du nouveau Gouvernement français n’est toujours pas connue, les citoyens de Suisse, ce 21 mai 2017, ont voté en faveur de la loi sur l’énergie qui prévoit notamment la sortie progressive du nucléaire et fixe d’autres dispositions en faveur du développement des énergies renouvelables. La loi avait été approuvée par le Conseil Fédéral qui recommandait que les citoyens l’acceptent, entérinant ainsi le premier paquet législatif de la Stratégie Energétique suisse pour 2050. La loi ainsi que les ordonnances qui vont suivre, entreront en vigueur début 2018.

Nomination de Nicolas Hulot au poste de ministre d’État à la transition écologique et solidaire

Après l'élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, Nicolas Hulot est nommé ministre d'État à la transition écologique et solidaire.

L'agrément des associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale

Le 11 mai 2017, est entré en vigueur le décret n° 2017-888 du 06 mai 2017 qui apporte la précision attendue des conditions de l’agrément des associations autres que les associations de protection de l’environnement pour ce qui est de l’exercice de l’action de groupe en matière environnementale.

Vers un renforcement des mesures en matière de commerce d’ivoire ?

Le 16 mai 2017, la Commission Européenne a publié une communication faisant état de la nécessaire interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant. Si ce document n’a que valeur de Soft Law, il demeure important en ce qu’il fixe les orientations européennes en la matière, et témoigne de la prise de conscience de l’ampleur du braconnage, et de la participation éventuelle du marché européen à l’alimentation du marché illégal de produits dérivés d’espèces protégées.

L'influence du droit français sur le droit californien en matière climatique : l'adoption du projet de loi du 25 avril 2017.

Le 25 avril 2017, le Comité sénatorial pour l’emploi et la retraite du Sénat de l’Etat de Californie a adopté un projet de loi inspiré par l’article 173 de la loi française (n° 2015-992) du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision a reçue un accueil très favorable de la part des différentes associations de protection de l'environnement à l'heure où le Président des Etats-Unis, Donald Trump, souhaite sortir de l'Accord de Paris sur le climat pris lors de la Cop21.

L'arrêté du 5 mai 2017 : conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Un arrêté du 5 mai 2017 vient réaffirmer l'obligation d'indiquer la présence de nanomatériaux dans les denrées alimentaires. Cette exigence avait pourtant déjà été consacrée dans un règlement de 2011 applicable en 2014.

Épandage de pesticides : un nouvel arrêté qui assouplit certaines règles, et suscite des inquiétudes.

L'arrêté du 7 mai 2007, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, adopté dans les tous derniers jours du gouvernement Hollande avant passation de pouvoir, vient en remplacement de l'arrêté du 12 septembre 2006, annulé par le conseil d'Etat le 12 juillet dernier. Certains assouplissements favorables aux exploitants agricoles suscitent des inquiétudes quand à la protection des points d'eau, des travailleurs, et des riverains des exploitations.

La réhabilitation des friches industrielles facilitée par les mesures d’urbanisme

En France en 2013, on recense plus de 4 000 sites pollués identifiés et environ 37 000 sites l’étant potentiellement. Seulement, toutes ces pollutions ne font pas l’objet d’une dépollution et beaucoup d’entre eux deviennent des « friches industrielles ». Face aux impératifs d’aménagement du territoire, il est nécessaire d’optimiser l’espace. Certaines procédures ont été mises en place afin de faciliter la réhabilitation des sites et sols pollués.

Déchets : L'économie circulaire vient de faire son entrée dans la Loi sur la transition énergétique

L’économie circulaire a gagné son heure de gloire législative pendant le quinquennat de François Hollande. Cependant, cette évolution reste purement symbolique, car il n'existe pas de moyens suffisants pour obliger les entreprises à se conformer à cette loi.

LA BULGARIE : Premier Etat membre de l’Union Européenne à être condamné pour sa mauvaise qualité de l’air.

Déjà en 2013, l’Agence européenne de l’environnement (EEA) a classée la ville de Sofia comme la capitale la plus polluée d’Europe. Malgré de multiples avertissements émises par la cour de justice de l’Union européenne sur les divers manquements de la Bulgarie elle n’a pas tenu compte de ces injonctions successives.

Arrêté "delphinarium"

Ce samedi 06 mai 2017 marque une avancée considérable dans le combat vers la fin des delphinariums. En effet, l’arrêté dit « delphinarium », publié par le ministère de l’environnement de l’énergie et de la Mer, va réglementer strictement ce type de structure en imposant des règles garantissant le bien-être des cétacés.

Le Salvador interdit les activités extractives de métaux sur son territoire

Le 29 mars 2017, l’Assemblée Législative du Salvador a adopté une loi interdisant les mines de métaux sur son territoire, publiée ce 27 avril au Journal Officiel salvadorien. Ce petit pays d’Amérique Centrale devient ainsi un pays pionnier en la matière. Cette loi fait suite à nombre de contentieux que le pays a connu avec de grands groupes miniers. L’analyse des articles du texte ainsi que l’étude de ses motivations ouvrent une fenêtre sur la place de la protection de l’environnement au sein de ce pays.

Larves dégradant le plastique – les limites de l’utilisation massive de services écologiques

A la fin du mois d’avril 2017 une biologiste et apicultrice amateure a découvert qu’une larve, la fausse teigne de la cire (Galleria Mellonella), avait la capacité de « manger » le polyéthylène contenu dans les plastiques. Si cette avancée peut être saluée, il ne faut cependant pas y voir ni une solution durable pour la réduction des déchets plastiques présents dans nos océans, ni une alternative à la gestion courante des déchets au regard des principes contenus dans le droit français.

Financement de l’Agence Française de la Biodiversité : les agences de l’eau devront contribuer, et pourront répercuter sur les usagers.

L'arrêté du 25 avril 2017 fixe le montant de la contribution que les agences de l'eau devront verser à l'Agence Française de la Biodiversité. Le rapporteur de la loi de Finances 2017 suggérait que cette contribution grevant le budget des agences soit diminuée ou supprimée, mais finalement il n’en est rien, c’est au contraire l'assiette des redevances que versent les usagers aux agences de l’eau qui est élargie.

Interdiction de l'usage de la cigarette électronique au travail

Le décret n° 2017-633 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié le 27 avril 2017 au Journal Officiel.

Ouverture de la gestion des déchets d’emballages ménagers à d’autres éco-organismes

Les trois arrêtés ministériels portant agrément des éco-organismes en matière de déchets d’emballages à destination des ménages ont été publiés au Journal Officiel du 6 mai 2017. Ils portent agrément de trois éco-organismes : Eco-Emballages, ADELPHE (une filiale du premier) et LEKO, nouvel arrivé sur le marché. Ces différents agréments, et notamment celui au bénéfice de la société LEKO, développée par Valorie, filiale du groupe Reclay, constituent une avancée pour les professionnels du secteur puisqu’ils mettent fin au monopole détenu jusqu’à présent par Eco-Emballages en la matière.

Le nouveau règlement relatif au mercure : quel apport en matière de gestion des déchets?

Un nouveau règlement du 25 avril 2017 apporte des restrictions quant à l'utilisation et le commerce des produits contenant du mercure, et précise les modalités relatives à la gestion des déchets de ces produits.

Critères d’identification d'une zone humide : le Conseil d’Etat clarifie les choses.

Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d’État vient préciser les critères de qualification d'une zone humide, et frapper d'illégalité l'arrêté du 24 juin 2008 en la matière.

Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

Le 9 avril 2017, le décret qui confirme l'abrogation de l'autorisation par EDF d'exploiter la centrale nucléaire de Feissenheim (Haut-Rhin) est publié au journal officiel.

Le débat sur les ravages de la culture de l’huile de palme au Parlement européen

Début avril 2017, le Parlement européen s’est penché sur un débat concernant la possibilité d’encadrer le recours à l’huile de palme et notamment afin de limiter la déforestation. Il faut savoir que l’Europe est le deuxième plus grand importateur mondial de cette huile contribuant ainsi lourdement à la plus rapide et la plus grande déforestation connue à ce jour.

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2017 : L'application directe de la Loi Littoral de 1986 aux autorisations d'urbanisme

Le 31 mars 2017 la section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, quelles seront les modalités d’appréciation de la conformité d’un permis de construire au regard des dispositions de la loi Littoral de 1986.

Les précisions du juge concernant la qualification de producteur ou détenteur de déchets

Dans un arrêt du 23 février 2017, de la Cour administrative d'appel de Versailles, le juge est venu préciser la qualification de producteur ou de détenteur de déchets.

Les éoliennes ont-elles un impact sanitaire ?

L’Agence à été une seconde fois sollicité par les mêmes Ministères à la suite de nombreuses plaintes de riverains de parcs éoliens. La question était ici plus précise puisqu’il lui était demandé d’évaluer les potentiels effets sanitaires des infrasons ainsi que des sons basses fréquences émis par les éoliennes.

Défi majeur pour les entreprises informatiques: prendre en compte le développement durable

Dans le domaine des nouvelles technologies, les entreprises tendent à développer une voie écologique, atout marketing de plus en plus important dans un marché extrêmement concurrentiel.

La reprise des matériaux: une obligation légale depuis le 1 er Janvier 2017

Depuis le 1 er Janvier 2017, les distributeurs de matériaux sont tenus de récupérer les déchets de leurs clients.

Devoir de vigilance des multinationales : le Conseil constitutionnel retoque l'amende

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement, refusant de sanctionner d'amendes les violations de ces règles.

Les collectivités locales et leur méconnaissance de la démarche de l’évaluation environnementale

Le 7 mars 2017 l'Autorité environnementale a rendu son rapport annuel et présente un constat assez troublant: la démarche d’évaluation environnementale n’est pas systématiquement utilisée comme outil d’aide à la décision des collectivités locales et reste un exercice encore mal pratiqué par les porteurs de projets.

La politique environnementale du gouvernement Trump : quels impacts sur l'action de l'EPA ?

Depuis son investiture datant du 20 janvier 2017, le président Trump ne semble pas avoir pour priorité la protection de l’environnement. Certains indices démontrent même une certaine hostilité aux obligations de protection de l’environnement. Parmi ceux-ci, on peut compter la nomination de Scott Pruitt à la tête de l’EPA (Agence pour la protection de l’environnement).

Création du Comité national de la biodiversité

Un décret du 15 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Comité national pour la biodiversité, institué dans le cadre de la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le suivi des nouveaux indicateurs de richesse en matière environnementale depuis 2015 : l’empreinte carbone et l’artificialisation des sols.

La loi n°2015-411 du 13 avril 2015 prévoit que le Gouvernement remette chaque année un rapport dans lequel il évalue l'évolution d'un certains nombres de nouveaux indicateurs (de qualité de vie, d'inégalité, de développement durable) et la cohérence des réformes engagées avec ces indicateurs. Deux indicateurs environnementaux sont à observer avec attention : l’empreinte carbone et l’artificialisation des sols.

Renouvellement de l'approbation du glyphosate (Roundup) dans l’UE : nouveau rebondissement sur le caractère cancérigène de la substance

La décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), remettant en cause le caractère cancérigène du glyphosate, pourrait amener au renouvellement de l'autorisation d'utilisation de cette substance, principe actif du roundup, dans l'Union Européenne, renouvellement actuellement en discussion à la Commission.

Le Sénat relance la problématique des perturbateurs endocriniens

Deux décrets relatifs aux sites naturels de compensation

Deux décrets du 28 février 2017 définissent clairement le mécanisme des sites naturels de compensation issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le droit à l'information environnementale en matière de pesticide

Au niveau Européen la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmée que ce droit à l’information concerne également les informations sur les pesticides, leur nature et les effets de leurs utilisations dans deux décisions du 23 novembre 2016 selon la formule consacrée « le droit d’accès aux documents ayant une incidence sur l’environnement inclut l’information sur la nature et les effets des pesticides. La protection du secret industriel et commercial ne peut être opposée à la divulgation de telles informations. »

La cession du bois de Lejuc à l'ANDRAS, invalidée par le tribunal administratif de Nancy

Dans un arrêt rendu par le tribunal administratif de Nancy le mardi 28 février, la cession du bois Lejuc à l’Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) à été invalidée. Le tribunal a en effet annulé la délibération du Conseil municipal entérinant la cession de la forêt à l’Agence, cette dernière prévoyant d’installer son centre d’enfouissement de déchets nucléaires dans le sous-sol argileux de ce bois.

L'action de groupe environnemental

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Particulièrement attendu cette loi encadre les actions de groupe en matière judiciaire et administrative tout en répondant aux recommandations de la Commission Européenne du 11 juin 2013.

Loi n° 2017-227 sur l' autoconsommation d'électricité : cadre juridique et interrogations.

Le 25 février 2017 a été publiée la loi n° 2017-227 relative à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. L'occasion donc de revenir sur cette loi qui suscite certaines interrogations.

La suspicion des ONG sur la Banque BNP Paribas, concernant le financement d'exportation du gaz de schiste aux Etats-Unis

Le mercredi 1 mars 2017,un rapport a été publié assurant que la banque française BNP serait engagée dans un projet de financement de terminal d’exportation de gaz de schiste situé dans la vallée du Rio Grande. Fleuve faisant office de frontière naturelle entre le Mexique et les Etats-Unis.

La loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Le mardi 21 février 2017, l’Assemblée nationale a voté la loi concernant le devoir de vigilance des sociétés mères.  La proposition de loi a été votée par 94 voix favorable contre 4 et 5 abstentions. Ce texte est l’expression de la prise de conscience suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013. L’immeuble constituait un regroupement d’ateliers Bangladesh, notamment des fabriques de textiles. L’accident a été à l’origine de prés de 2.000 victimes, toutes travaillant pour le compte des sous-traitants de grandes marques de vêtement, principalement occidentales.

Le nouveau visage de la visite médicale d’embauche : que reste-t-il de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l'embauche?

L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit prendre des mesures que le législateur a pris soin de regrouper en trois grands groupes : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et enfin la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés au travail à accomplir.

Quotas de Gaz à Effet de Serre (GES) : précisions sur la validité des déductions de CO2

La Cour de Justice de l'Union Européenne répond à une question préjudicielle allemande dans l'optique de préciser la validité des déductions de CO2 dans le cadre de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Mise en place d'un décret pour une zone prioritaire pour la biodiversité.

Le 15 février 2017, un décret à été adopté pour la mise en place d'une zone prioritaire pour la biodiversité afin de faciliter le rétablissement d'habitats vitaux pour les espèces menacées et/ ou protégées.

Interdiction d’agrandissement d’un aéroport à Vienne au nom de la protection du climat

Le tribunal administratif fédéral de Vienne a estimé que "l’intérêt public lié à la protection contre les effets négatifs du changement climatique, dû en particulier aux émissions de CO2, est supérieur aux intérêts publics positifs attendus de la réalisation du projet ». La justice autrichienne a donc estimé que la construction d’une troisième piste au sein de l’aéroport de Vienne constituait un impact trop néfaste sur le climat et les terres agricoles. Cette décision possède une portée plus que symbolique, puisque les affaires dans lesquelles la protection de l’environnement et plus précisément, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, a primé sur les profits économiques se comptent sur les doigts de la main.

La définition légale des bâtiments à énergie positive:

Confronté à l'essor des bâtiments à énergie renouvelable le législateur français est venu définir cette notion par un décret du 21 décembre 2016

Le renforcement du contrôle administratif sur les installations polluantes.

Présenté le 1er février 2017 en Conseil des ministres par Ségolène Royal, ministre de l’environnement du développement durable et de l’énergie, l’ordonnance n°2017-124 modifiant les articles L 171-1 et L 171-8 du Code de l’environnement est entrée en vigueur.

Le traité CETA et le climat

l'accord économique et commercial global entre l'Union Européenne et le Canada ou le CETA est un traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit encore obtenir l'aval du parlement des États membres de l'Union européenne. Son entrée en vigueur suscite des interrogations sur le plan du réchauffement climatique.

Les impacts de la responsabilité climatique sur le droit des entreprises

Vu que les entreprises, au même titre que les états, sont acteurs nécessaires à la protection de l’environnement dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est nécessaire de relire le droit applicable aux sociétés pour les installer dans une nouvelle perspective plus compatible avec l’environnement.

Les obligations des entreprises en matière du réchauffement climatique

Vu que le changement climatique est une réalité, les entreprises commencent lentement à intégrer une production et consommation « éco-responsable » dans leurs fonctionnements. Les entreprises s’engagent dans une politique plus respectueuse de l’environnement, y compris le climat, et cela fait déjà partie de la politique de responsabilité sociale des entreprises.

Total raffinage marketing c/ Association Ligue pour la protection des oiseaux

A la suite d’un accident lors du déchargement d’une cargaison de pétrole entre un pétrolier et une station de raffinage, une quantité importante de pétrole se déverse dans l’estuaire de la Loire, et des oiseaux vont être mazoutés.

La Cour des comptes pointe du doigt le gâchis du renoncement de l'écotaxe poids lourds

A travers la publication de son rapport annuel 2017, la Cour des comptes consacre un chapitre sur l’écotaxe poids lourds où elle dénonce un véritable "gâchis" concernant l'abandon de cette mesure.

Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 19 janvier 2017 : n°15-25.230. FS-P + B

Selon la Haute juridiction, l’épave d’un avion mis sous scellés pour les besoins d’une enquête pénale ne peut pas être qualifiée de déchet.

L'arrivée d'un malus sur les bouteilles de lait en plastiques non recyclables ?

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a posé à Eco-Emballage, entreprise privée, agréée par l’Etat, assurant le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des emballages ménagers, un ultimatum concernant les bouteilles de laits en plastiques opaque non recyclables.

Arrêt n° 106 du 25 janvier 2017 (15-25.526) - Cour de cassation - Première chambre civile

La Cour de cassation vient réaffirmer la compétence du juge administratif concernant les demandes de démontage et d’enlèvement d’éoliennes en raison de nuisances visuelles, esthétiques ou sonores.

La loi biodiversité supprime le terme "nuisible" du Code de l’environnement

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 requière plusieurs points symboliques, démontrant l’évolution des mœurs au sein de notre société. C’est en ce sens que s’inscrit la suppression du terme de « nuisible » du Code de l’environnement.

Arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation: précisions sur le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Un arrêt du 11 janvier 2017 de la première chambre civile de la Cour de cassation, n°16-11.726, ne doit pas passer inaperçu. Publié au bulletin et diffusé sur le site internet de la Haute juridiction, cet arrêt revient en effet sur le champ d’application de la responsabilité civile du fait des produits défectueux instituée par la directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

L’autorisation environnementale unique

Expérimenté dans plusieurs régions depuis 2014, c’est le 27 janvier 2017 que l’autorisation environnementale unique s’est insérée dans la législation française, précisément par une ordonnance publiée au « Journal officiel » accompagné de deux décrets d’application.

Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2017 n°15-22.772: la faute dolosive du constructeur selon la troisième chambre civile.

L’arrêt du 5 janvier 2017, publié au bulletin, est important en ce qu’il confirme la conception étroite de la faute dolosive du constructeur retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. A la différence de la première chambre civile, elle exige en effet que la preuve de cette inexécution délibérée résulte d’une dissimulation ou d’une fraude.

Le déclenchement de la procédure de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

« Fermer Fessenheim », c'était une des promesses de François Hollande candidat à l'élection présidentielle de 2012. L'objectif était de réduire à terme la part du nucléaire en France à 50% contre 75% actuellement.   La loi de transition énergétique votée en 2015 plafonne, en effet, les capacités de production nucléaire. Fessenheim, la doyenne du parc nucléaire français était logiquement la première visée par un plan de démantèlement.

La Bretagne, première région en charge de l'animation et de la coordination des politiques de gestion de l'eau

La région Bretagne étant très impliquée dans le domaine de l'eau, elle est sur le point de se voir confier l'animation et la coordination de la politique de gestion des eaux.

La dissimulation du caractère pollué d’un terrain constitue désormais un vice caché

La responsabilité du fait des produits est d’une importance primordiale dans le cadre de la vente de biens immobiliers. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 29 septembre 2016 n°14-26.416 que lors d’une vente, le fait de dissimuler que le terrain doit être dépollué entraine la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. Cet arrêt est d’une importance à ne pas négliger : les pollutions dissimulées sur un terrain entrainent désormais la résolution de la vente qui donne lieu au remboursement des sommes versées. La protection des propriétaires contre les atteintes à l’environnement sur leurs acquisitions est donc renforcée par le présent arrêt.

« Le charbon vert » Une alternative contre les risques de la santé et de l’environnement sur le continent Africain

Le charbon organique non polluant à partir de déchets ménagers semble être une solution innovante dans la lutte contre la déforestation pour certains pays du continent Africain.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques

Le recyclage et la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) est en pleine expansion comme l'illustre le bilan de l'année 2016 pour l'éco-organisme Eco-système.

La loi DUFLOT et vétusté électrique: nouvelle obligation pour les bailleurs.

Le décret du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location (JORF n°0188 du 13 août 2016) en continuité avec la loi DUFLOT introduit un nouveau diagnostic obligatoire de l’installation électrique intérieure dans le cadre d’une location.

La pollution de l'eau du robinet pour près de trois millions de Français.

Si la quasi totalité des Français peuvent boire une eau non polluée, ce n'est pas le cas pour près de trois millions de Français.

Création de l'Agence française pour la biodiversité

Depuis le 1e janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité adoptée en août 2016 est devenue effective. Cette agence désormais considérée comme « le bras armé » de la nature, devra assurer de multiples missions telles que la gestion des parcs marins, la police de l’environnement ou encore lutter contre les espèces envahissantes.

Pollution : Un « certificat qualité de l’air » afin de favoriser les véhicules les moins polluants

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur depuis de nombreuses années. Ce serait environ 60 % de la population française qui respirerait un air pollué. Voilà pourquoi l’Etat a récemment mis en place un plan d’action pour la qualité de l’air.

La première route solaire inaugurée en France

Le 22 décembre 2016, le premier tronçon de route solaire construit en Normandie à Tourouvre-au-Perche a été inauguré par la ministre de l’environnement Ségolène Royal. Il est ici question d’une surface totale de 2.800 m2 entièrement recouverte de dalles photovoltaïques, et emprunté chaque jour par près de 2.000 automobilistes.

Les conduites addictives au travail face à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Le 5 décembre 2016 s’est tenue à Paris la seconde journée nationale de prévention des conduites addictives en milieu professionnel. Le même jour le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui pose le principe que l’employeur peut réaliser des tests salivaires de détection de stupéfiants sur ses salariés occupant des postes « hypersensibles ».

Le préjudice écologique reconnu suite à la pollution de l’estuaire de la Loire par la raffinerie de Donges

CA Rennes, 9 déc. 2016, n° 202/2016

L’accès à l’eau potable devient un droit constitutionnel en Slovénie : « Pravica do pitne vode »

Jusqu’à présent, la Constitution de la Slovénie du 23 décembre 1991 ne faisait pas référence expressément à l’eau, laquelle se bornait à affirmer, à l’instar de la Charte constitutionnelle française de l’Environnement, un droit pour chacun de vivre dans un environnement sain (article 72 de la Constitution slovène) en accord avec la loi. Depuis novembre 2016, un article 70 (a) a fait son entrée parmi les dispositions de la Constitution slovène, au sein du titre III traitant « des relations économiques et sociales » et à la suite de l’article 70 relatif aux biens nationaux et aux ressources naturelles. Cet article consacre le droit d’accès à l’eau potable pour chaque individu, sans renvoyer à une loi le soin de fixer les conditions d’exercice de ce droit. L’initiative citoyenne à l’origine de cette proposition a recueilli plus de 55 000 signatures et a obtenu la majorité qualifiée des deux tiers à l’Assemblée Nationale Slovène nécessaire à la mise en mouvement d’un amendement constitutionnel (Article 169 de la Constitution).

L'efficacité a priori relative de l'action de groupe dans le domaine de la santé

Moins de deux mois après l'extension de l'action de groupe dans le domaine de la santé, c'est en matière de produits défectueux que la première action de groupe dans ce domaine verra probablement le jour en France. Cette première est donc l’occasion de faire état des obstacles juridiques à l’effectivité d’une telle action dans le domaine de la santé, notamment en matière de produits défectueux.

Déversement dans un réseau collectif d’assainissement : précision sur la différence entre eaux usées domestiques et non domestiques.

Par un arrêt du 22 novembre 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce sur les critères de différenciation entre eaux usées domestiques et non domestiques, le déversement de ces dernières dans un réseau d'assainissement collectif étant constitutif d'un délit.

Vers la déconstitutionnalisation du principe de précaution ?

En mai 2017 se tiendront les élections présidentielles en France. Depuis quelques semaines, les annonces de candidatures sont déclarées ainsi que leurs programmes assortis. Si ceux-ci ne sont pas focalisés sur les questions environnementales, un question polémique revient dans les différents discours : la conservation du principe de précaution.

Les mesures locales destinées à la limitation de la pollution sont-elles efficaces ?

Face aux pics de pollutions enregistrés à Paris, Lyon et Grenoble, les pouvoirs locaux prennent des mesures pour limiter la pollution. Ces mesures, qui visent directement les particuliers, ont-elles un impact significatif sur l'amélioration de la qualité de l'air ?

Les impacts environnementaux des médicaments : Le modèle suédois

A l’aube des années 2000, La Suède a mis en place une classification des médicaments. Cette classification a été réalisée à la suite d’un audit environnemental sur l’impact de son système de santé.

Eolien : l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération.

L'arrêté du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel, organise la transition pour l'année 2016 du régime de l'obligation d'achat au régime du complément de rémunération pour l'éolien terrestre.

Directive européenne du 8 décembre 2016 portant sur la qualité de l'air

Alors que l’Ile de France fait ces derniers jours l’objet d’un pic de pollution entrainant la controversée mesure de circulation alternée, le Conseil de l’Union européenne a adopté en date du 8 décembre 2016 une directive portant sur la qualité de l’air.

Le Devoir de Vigilance des sociétés donneuses d'ordre

La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales est un enjeu majeur en droit des Affaires mais également en droit de l'Environnement. C'est dans cette optique que le Sénat étudie depuis le 30 novembre 2016 la proposition de loi de l'Assemblée Nationale relative à la création d'un devoir de vigilance pour les sociétés donneuses d'ordre.

La déforestation : un phénomène entraînant l'apparition de nouvelles maladies

Une étude internationale a révélé récemment que l’exploitation de la forêt dans les zones tropicales entraînerait la propagation de nouveaux agents infectieux et bactériens.

LE BRESIL LUTTE-T-IL CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE? - en portugais

La situation actuelle du Brèsil ne le permet pas de lutter contre le changement climatique et réussir l'objective de l'Accord de Paris vu qu'il est encore classé comme un pays "poor" par le CCPI, que ses emssions de GES ont augmenté en 3,5% l'année dernière et que le gouvernement va investir dans les centrales électriques.

Dès janvier 2017, les entreprises devront protéger leurs salariés des champs électromagnétiques - RUSSE

(Titre : С января 2017 все предприятия должны ввести меры по защите против электромагнитных полей.) 6 августа 2016 Французское правительство издало новое постановление в соответствии с которым все предприятия с 1 января 2017 года должны ввести меры по защите служащих против электромагнитных полей. Анализ этого постановления.

Précisions sur les contraventions de grande voirie sur le domaine public maritime dressées par le préfet.

Par une décision du 19 septembre 2016, le Conseil d’État a précisé que la saisine réservée au préfet du tribunal administratif compétent à l’occasion d’une contravention de grande voirie sanctionnant une atteinte au domaine public maritime, n’était pas une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, l'autorité propriétaire ou gestionnaire d'une dépendance du domaine public a la possibilité de saisir le juge administratif en vue de faire cesser les atteintes qui pourraient y être portées. En l’espèce, le préfet avait saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation au paiement d’une amende pour contravention de grande voirie, et de remise en état du domaine public maritime. La saisine par le préfet du juge administratif dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie n’est pas exclusive. Les collectivités territoriales disposent d’un droit au recours effectif devant le juge administratif afin de préserver les atteintes au domaine public maritime.

L'enquête sur le dernier Rhinocéros de Java au Vietnam

Jusqu'en avril 2010, le dernier Rhinocéros de Java subsistait dans la jungle au Sud du Vietnam. Le rapport d'enquête mené par le Fond Mondial pour la Nature (World Wide Fund for Nature - WWF) a été rendu le 21 septembre 2016.

Les régimes de responsabilité civile de l’employeur en matière de santé et de sécurité

La notion de responsabilité s’appréhende au sens large comme la nécessité morale, intellectuelle et juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement mais aussi et surtout de réparer une faute ou un manquement. Ceci étant dit, il n’est pas sans rappeler que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés au titre de l’article L 4121-1 du Code du Travail. Ce même Code énonce clairement les règles qui s’imposent à l’employeur, notamment en suivant les neuf grands principes de prévention. En matière de santé et de sécurité au travail, le Code civil a édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné au titre de la responsabilité civile. Ainsi, la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée lorsque ces règles ne sont pas appliquées.

La reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles

Durant la révolution industrielle, les conditions de travail des ouvriers se détérioraient en raison de l’augmentation des cadences et de la mécanisation des secteurs d’activités, ce qui engendrait une multiplication des accidents du travail devenant de plus en plus graves. Pendant cette période, les accidents sur le lieu de travail relevaient du droit commun, avec la nécessité pour le salarié de prouver la faute de son employeur. Autant dire que les chances d’obtenir réparation du préjudice subi étaient très minces. Par la loi du 9 avril 1898, est introduite dans notre droit la notion de risque professionnel, laquelle engage la responsabilité de l’employeur. De ce fait, en contrepartie de la certitude de réparation, les salariés durent accepter une réparation dite forfaitaire.

L’information du public reconnue en matière d'exposition aux champs électromagnétiques

Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 fixe les modalités d'information locale concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques ou de modifications substantielles d'installations existantes.

L'OHSAS 18001 : l'obligation de mettre en place une procédure relative à l'identification des dangers et à l'évaluation des risques

La norme OHSAS 18001 décrit 230 exigences au sein de sa norme. Parmi celles-ci, certaines nécessites la mise en place d'une procédure obligatoire, c'est le cas de la procédure d'identification des dangers et d'évaluation des risques

Les crimes écologiques davantage pris en considération pour une meilleure protection de l'environnement

La Procureure de la Cour pénale internationale a affirmé la compétence de la juridiction pénale universelle en matière crim