Lettre des Juristes de l'Environnement

Un espace de promotion de la connaissance du droit de l'environnement

dans les entreprises, les collectivités territoriales et les associations

en France et à l'Etranger

La lettre des Juristes de l'environnement réunit les contributions des professeurs des deux MASTERS professionnels
de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises des facultés de droit
de Versailles Saint Quentin en Yvelines et Aix-Marseille III, universitaires et professionnels, ainsi que des anciens étudiants
devenus entre-temps avocats spécialisés, notaires, conseils juridiques, ingénieurs ESQ, auditeurs ou responsables de communication

 

Premier recours interprovincial par une ONG luttant contre les ETM en Chine (中国首起固体废弃物跨省环境公益诉讼案件)

Le transport illégal et le déversement d’éléments-trace métallique (ETM, plus connu sous le terme « métaux lourds ») par l’entreprise Tongxin Gong Ye Co.,Ltd a attiré beaucoup d’attention de la part des organisations non gouvernementales (ONG) de la province du Henan(centre de la Chine). Il s’agit du premier recours pour la protection de l’environnement par des ONG de la province du Henan, et également le premier recours interprovincial contre des ETM en Chine.

中国首起固体废弃物跨省环境公益诉讼案件(Premier recours interprovincial par une ONG luttant contre les ETM en Chine)

贵州省铜仁市铜鑫汞业有限公司在河南省洛阳市洛宁县境内非法转运倾倒汞触媒危险废物事件,引起河南公益组织的关注。这是河南首例由公益组织提起的环境民事公益诉讼案件, 也是我国第一起涉及固体废弃物的跨省环境公益诉讼案件。

“Transit Elevated Bus” chinois en l’étape d’essai

Le projet du “Transit Elevated Bus” développé indépendamment par la Chine est entré en l’étape d’essai. Ce projet du transport innovant avec grande capacité de chargement et peu de pollution est un nouveau choix du transport urbain, qui aide le développement vert des futures villes chinoises.

Publication du décret n°2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Le décret du 19 août 2016 adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du code de commerce en application des IV de l'article 70 et IV de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à l'article L. 225-102-1 du même code la mention de l'économie circulaire et renforcé les informations relatives à l'impact sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit.

中国巴铁进入测试阶段 (“Transit Elevated Bus” chinois en l’étape d’essai)

由中国自主研发的巴铁项目已进入测试阶段,这一大运力、低污染的创新轨道交通项目将成为城市交通新的选择,有助于未来中国城市的绿色发展。

La modulation dans le temps de l’annulation d’une disposition de droit interne contraire au droit de l’Union Européenne

Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effet d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union Européenne (CJUE 28 juillet 2016, aff. C-379/15

L'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une ICPE pendant la remise en état du site postérieure à la fin du bail

Par cet arrêt rendu le 23 juin 2016, la Cour de cassation précise les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site exploité, pendant la période de remise en état postérieure à la fin du bail.

Publication de la loi sur la biodiversité et inscription du préjudice écologique dans le code civil

L’article 4 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient modifier le code civil et insérer un titre IV ter «De la réparation du préjudice écologique » (articles 1386-19 et suivants).

La Cour de Cassation maintient sa position concernant la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Dès janvier 2017, les entreprises devront protéger leurs salariés des champs électromagnétiques

Le 6 aout 2016, le Gouvernement a publié un décret imposant aux entreprises, dès le 1er janvier 2017, de mettre en place diverses mesures visant à protéger leurs salariés des champs électromagnétiques. Etude de ce texte.

L’économie circulaire et la certification : des principes permettant aux entreprises d’appliquer l’Accord de Paris.

La COP 21 a confié aux entreprises un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’accord sur le climat. Mais comment peuvent-elles concrétiser cet accord ? Deux principes s’illustrent : l’économie circulaire et le processus de certification. Exemple avec le groupe L’Oréal et le géant du pneu Continental.

Bruxelles rend un second rapport sur le nucléaire

Un rapport sur le programme indicatif du nucléaire rendu par la Commission européenne indique que les pays de l’union devraient devoir investir entre 450 à 550 milliards d’euros d’ici 2050 afin de prolonger la durée de vie des centrales existantes.

La mobilisation de l’Afrique pour le droit de l’environnement

L’Afrique s’est mobilisée lors du colloque international sur le droit d l’environnement au Maroc. L’enjeu était de donner une place importante à ce droit puis veiller à son application effective en son sein. En effet, en dépit de la ratification des conventions en la matière par les Etats africains, les engagements ne sont pas respectés. Pour pallier à cette situation, une politique de mobilisation est préconisée.

La réglementation internationale violée en matière de pêche profonde

Une coalition d’organisations non gouvernementales est mise en place en vue d’examiner si les Etats parties à l’accord international relatif à la préservation des écosystèmes en eau profonde respectent leurs engagements. Selon ces ONG les Etats signataires ne procèdent pas à a mise en application effective du traité ce qui met en péril la conservation de la biodiversité marine profonde. Etant donné que cela constitue une menace pour l’environnement, des politiques d’incitation des Etats signataires sont préconisées par ces Organisations non gouvernementales en vue du respect du droit international.

L’impact de l’inhalation des nanoparticules de diesel sur l’embryon

Selon les résultats des recherches des experts de l’Institut National pour la Recherche Agronomique, l’inhalation des nanoparticules émises par les moteurs à diesel provoque un effet négatif sur le développement prénatal et postnatal de l’Homme.

Les recommandations de la commission d'enquête sur les émissions polluantes des véhicules.

Suite à l’affaire Volkswagen aux Etats-Unis relative aux émissions de polluant sur certains véhicules, La Ministre de l’Environnement, Ségolène Royal avait demandé une enquête approfondie. La Commission d’enquête a rendu son rapport relatif aux contrôles des émissions de polluants atmosphériques et de CO² mené sur 86 véhicules le 29 juillet 2016.

De la naissance à la consécration légale de l’économie circulaire.

La notion d’économie circulaire a fait son apparition dans notre droit interne avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il convient donc de retracer l’historique de cette notion afin de mieux appréhender sa place dans le droit de l’environnement.

La décision de l’EPA sur les émissions aériennes, les prémices de futures régulations :

Les émissions de gaz à effet de serre émanant du secteur aéronautique américain sont équivalentes à 29 % des émissions mondiales. L’Agence fédérale de protection américaine (EPA) a enfin reconnu les dangers que ces émissions provoquaient, lui permettant enfin de prendre des mesures pour y répondre. Il semble que les Etats-Unis continuent à faire leur possible pour respecter l’Accord de Paris.

L’agrément des associations de protection de l’environnement.

Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour les associations de protection de l’environnement de faire une demande d’agrément afin d’obtenir davantage de pouvoirs.

Etat des lieux et avancées sur l'effectivité du droit pénal de l'environnement

La criminalité environnementale se hisse désormais au quatrième rang mondial des activités illicites internationales. Face à cette croissance exponentielle des atteintes faites à l’environnement il convient de s’interroger sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement aujourd’hui.

Le cadre général de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La fiscalité de l’environnement est un des outils permettant de lutter contre la pollution. La TGAP est un exemple de cette fiscalité. Néanmoins, la complexité et l’instabilité de cette taxe démontre les difficultés existantes en la matière.

Lutte contre le réchauffement climatique : les hydrofluorocarbures dans le viseur de la communauté internationale

Des négociations exceptionnelles ont été menées à Vienne réunissant les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Les discussions portaient notamment sur le sort des hydrofluorocarbures (HFC), des gaz à effet de serre contribuant au réchauffement climatique. Le projet est de l’inclure, par voie d’amendement, dans le protocole de Montréal lors de la 28ème réunion des parties à ce dernier en vue de réduire et d’éliminer progressivement l’utilisation des HFC.

Quel encadrement pour le sursis à statuer du Préfet sur une demande d’autorisation d’exploiter une ICPE ?

Adoption du repérage de l'amiante avant travaux:

L'amiante, risque récurrent dans le secteur du batiment, s'est vue la cible de nombreuses mesures depuis quelques années. La loi Travail inclut notamment une obligation de repérage de l'amiante avant travaux pesant sur les donneurs d'ordre dans le but de parfaire ce cadre juridique et éviter les risques graves qu'elle engendre.

Le vote de la loi sur la biodiversité, une aubaine pour les abeilles.

En France, tout comme dans de nombreux pays d’Europe depuis une trentaine d’années, les populations d’abeilles diminuent. Le vote de la loi sur la biodiversité interdisant l'utilisation des produits phytosanitaires devrait constituer une première étape à la préservation de cette espèce et de l'écosystème.

La réglementation relative aux installations de recharge des véhicules électriques ou hybride, et aux parcs de stationnements des vélos.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique impose un objectif d’installation d’au moins 7 millions de points de charge sur les places de stationnement appartenant à des ensembles d’habitation, réservées aux professionnels ainsi que celles accessibles au public d’ici 2030. La réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été modifiée le 16 juillet 2016, par l'adoption d'un décret d'application n°2016-968, et d'un arrêté relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

Bilan carbone de Paris : des résultats encourageants et des efforts à poursuivre

Le 13 juillet 2016, la ville de Paris a présenté son bilan carbone. En 2014, la capitale a enregistré une production de 25,6 millions de tonnes équivalent CO2, soit une baisse de 9,2% de ses émissions carbone. Des résultats encourageants mais insuffisants au regard des objectifs fixés.

Deuxième Conférence mondiale sur la santé et le climat : propositions de mesures clés pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris

Les 7 et 8 juillet 2016 s’est déroulée la Deuxième Conférence sur la santé et le climat au Centre de Conférence Ministériel du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International à Paris. Cette Conférence a réuni plus de 300 ministères, des experts en santé, des praticiens, des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et des experts dans le domaine du changement climatique et du développement durable.

La RSE una oportunidad para las empresas en América Latina

Las grandes marcas europeas se están fijando mucho en la actualidad es en la responsabilidad social empresarial. Estas marcas se sienten interesadas por las empresa socialmente responsables que cumplan con todas las normativas legales”, indicó. Las empresas latino-americanas deben integrar una política de RSE en el desarrollo de sus actividades y estar formadas en calidad de servicio, cumplimiento, flexibilidad, y tener capacidad de innovación para que pongan la mirada en ellas.

la RSE une opportunité pour les entreprises l'Amérique Latine

Les grandes sociétés européennes sont en l’actualité très attachée à la RSE. Elles sont intéressées par les entreprises qui s'acquittent de toutes les réglementations légales. Les entreprises de l'Amérique Latine doivent intégrer les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et être formées en qualité de service, flexibilité et capacité d'innovation.

La Cumbre de líderes de Norteamérica

Durante la cumbre de líderes de Norteamérica México, Canadá y Estados Unidos acordaron un plan de acción sobre el cambio climático, energías y medio ambiente que establece una serie de medidas al horizonte del 2025 en el cual el 50% de la energía deberá ser limpia

Le Sommet de dirigeants de l'Amérique du Nord

Pendant le sommet des dirigeants de l'Amérique du Nord, le Mexique, le Canada et les Etats-Unis ont accordé un plan d’action sur le changement climatique, les énergies renouvelables et l'environnement.

Contaminación ambiental en Perú a causa de la minería ilegal

Perú es el principal país productor de oro en América latina y el séptimo del mundo, se estima que de su producción anual hasta el 10% se deriva de la minería ilegal. Tal situación ha generado un impacto negativo sobre el medio ambiente y la salud pública.

Pollution environnementale au Pérou liée aux activités minières illégales.

Le Pérou est le principal pays producteur d'or en Amérique latine et le septième au niveau mondial. On estime que 10% de sa production annuelle parvient des travaux dans des mines illégales. Cette situation a généré un impact négatif sur l'environnement et la santé publique du pays

Les Energies Renouvelables d’Amérique Latine : un défi à l’avenir

L'Amérique Latine représente l'un des sources, la plus grande d'énergie verte dans tout le monde. Ces pays disposent d'un énorme potentiel pour la génération d'énergies électriques à partir des sources renouvelables. Vers 2050, 20% de l'énergie produite par l’Amérique Latine devra provenir de sources renouvelables.

Energías renovables en América Latina: un desafío para el futuro

América Latina representa una de las fuentes de energía natural, renovable y limpia, más grandes en el mundo. Los países de esta región cuentan con un potencial enorme para la generación de energía eléctrica a partir de fuentes renovables. Se estima que hacia el 2050 el 20% de la energía producida provenga de fuentes renovables y limpias.

L'adoption de la loi sur la réversibilité et les modalités de création du projet Cigéo

L'entrée en vigueur de la Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

La surconsommation de viande : les conséquences néfastes de sa démocratisation sur l’environnement:

La consommation de viande, dont la démocratisation découle de l’augmentation du niveau de vie dans les pays en voie de développement, atteint des niveaux déraisonnables dans le monde. Cela accroît les effets catastrophiques gardés sous silence de la surconsommation déjà ancienne des pays développés.

Tribunaux verts: les gouvernements d'Amérique latine encouragent des projets en faveur de la création de tribunaux environnementaux.

Les gouvernements de pays d’Amérique latine ont montré leur intérêt et leur volonté d’encourager des projets de création de tribunaux environnementaux dans leurs pays, l’objectif étant de créer des organismes spécialisés en résolution de conflits environnementaux.

Tribunales verdes: los gobiernos de América latina impulsan proyectos para la creación de tribunales ambientales.

Los gobiernos de países de américa latina han mostrado su interés y su voluntad de impulsar proyectos de creación de tribunales ambientales dentro de las jurisdicciones de sus países, el propósito es crear órganos especializados en la resolución de conflictos ambientales.

Le don du sang officiellement ouvert aux homosexuels … sous conditions

Depuis novembre 2015, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait annoncé l’ouverture progressive du don du sang aux homosexuels en France, à partir du printemps 2016. Cette annonce s’est traduite par un l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Arrêté entré en vigueur le 11 juillet 2016.

Un Festival Zéro Waste à Paris

Les 30 juin, 1er et 2 juillet 2016 s’est tenu à Paris, Parc de la Villette, au « Cabaret Sauvage », la 1ère édition du Festival « Zéro Waste ». L’idée est simple : faire découvrir aux Parisiens le principe du zéro-déchet, une nouvelle manière de consommer écologique.

Les conséquences néfastes de l’industrie du charbon en Europe

Le 1er juillet 2016, un rapport sur les impacts néfastes de l’industrie du charbon en Europe en termes de santé a été publié révélant des données préoccupantes et renforçant davantage la nécessité et l’urgence de remplacer cette source d’énergie fossile.

La ville de Paris approuve une nouvelle modification de son Plan Local d'Urbanisme

La fibre optique tisse sa toile en mer

Depuis les années 1970 la fibre optique empiète un peu plus le fond de nos océans et mers. Cette technologie, essentielle au développement des télécommunications, nécessite cependant l’installation de câbles sous-marins, haut débit. Une opération impactant l'environnement mais maîtrisée dans le but de réduire toute incidence majeure pour la faune et la flore sous-marine.

Les nouveautés réglementaires en matière d’environnement au 1er juillet 2016.

A partir du 1er juillet 2016, de nouvelles dispositions entrent en vigueur en matière d’agriculture, de pollution et de déchets.

Le projet de loi biodiversité au secours des sols ?

En droit interne, les sols ne sont protégés qu’à travers les éléments dont ils sont le support. Il existe donc un vide juridique car les sols ne sont pas appréhendés comme un milieu naturel. Cependant, le projet de loi biodiversité semble vouloir mettre un terme cette insuffisance.

Quelles sont les conséquences du Brexit sur les lois environnementales du Royaume-Uni ?

Par referendum du 24 juin, le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union Européenne après avoir été membre du club pendant 43 ans. Quelles sont les conséquences de ce Brexit sur les lois environnementales du pays ?

Interdiction du chalutage profond dans les eaux de l’Union Européenne

Après des années de négociations, le 30 juin 2016, la Commission Européenne, le Parlement Européen ainsi que le Conseil Européen se sont mis d’accord et ont acté l’interdiction du chalutage en profondeur en Europe.

AXA leader de l’assurance santé, se retire de l’industrie du tabac

LEAPFROG : ou comment les pays en développement peuvent avoir un atout

2015, une année meurtrière pour les défenseurs de l’environnement

Le 20 juin 2016, l'ONG Global Witness spécialisée dans la dénonciation des conflits, de la corruption et des violations des droits de l'Homme associés à l'exploitation des ressources naturelles, a publié son rapport annuel dans lequel elle recense l'ensemble des assassinats perpétrés contre des défenseurs de l'environnement. Selon ces rapports établis par l'ONG depuis 2002, l'année 2015 fut une année particulièrement meurtrière. Une augmentation qui met en lumière l'inapplication en amont des législations protectrices de l'environnement, et en aval, l'inapplication du droit pénal.

La pêche illégale coûte plus d’un milliard de dollars à l’Afrique

Un appel a été lancé lors de la journée internationale de l’océan à l’endroit des pays africains dans le but de mieux coopérer et de lutter contre la pêche illégale qui coûte plus d’un milliard de dollars américains pour le continent. Une bonne gestion de ces ressources marines engendra un futur durable.

La mise sur le marché européen du glyphosate prolongée d’un an et demi

Une admission par la commission européenne de la mise sur le marché du glyphosate pour 18 mois voit le jour après un désaccord entre ses Etats membres. A l’issue d’une réunion notifiant l’expiration de la mise sur le marché de cette substance chimique le 30 Juin 2016. Néanmoins la France par le biais de son agence nationale de sécurité sanitaire a déjà publié le retrait de 132 produits à base de glyphosate sur le marché. Les ONG et Centres de recherches prônent le principe de précaution dans la mesure où cette substance constitue une menace pour la santé des agriculteurs et consommateurs.

Le Brexit et ses conséquences sur les politiques environnementales

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union Européenne après 43 ans de participation, de coopération et de collaboration. Cette nouvelle a, dans un premier temps, entraîné la chute du cours de la monnaie britannique. Par ailleurs, de nombreuses incertitudes apparaissent au niveau économique, social et notamment environnemental.

L’Allemagne dit non à la fracturation hydrolique

Après plusieurs années de débat, les députés allemands ont voté vendredi 24 juin une loi fermant la porte au recours à la fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste.

La vignette automobile fait son grand retour sur nos parebrises

Le 23 juin 2016 a été publié au Journal Officiel un arrêté relatif aux fameuses vignettes automobiles. L’arrêté du 21 juin 2016 établit une « nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ». Cet arrêté fait suite à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, visant à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de l’indépendance énergétique en équilibrant mieux les différentes sources d’approvisionnement.

Décret du 17 juin 2016 : un encadrement du plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le 17 juin 2016 a été publié au Journal Officiel, le décret d’application sur les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ce décret d’application de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités et le suivi de ce plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce nouveau plan sera en principe approuvé en février 2017.

Top départ de la première « nuit de l’Agro-écologie »

En France, l’agriculture représente une grande part de notre économie et occupe près de deux tiers du territoire national. On dit souvent que la nuit est propice à la réflexion, c’est dans ce cadre que, dans la nuit du jeudi 23 juin 2016, va se tenir la première édition de la nuit de l’Agro-écologie.

Adoption d'une Proposition de loi visant à rendre accessible à tous l’eau potable

En France, aujourd'hui encore, "des centaines de milliers de personnes n'ont pas un accès direct ou permanent à l'eau potable ou ont un assainissement très insuffisant". Ce constat est issu d'une réflexion de deux ans menée par des associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d'une plateforme coordonnée par la fondation France Liberté et la Coalition Eau. Cela a abouti à l'élaboration d'une proposition de loi adoptée le 14 juin 2016 visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.

La nouvelle position des Etats-Unis sur le commerce d’ivoire et les saisies exceptionnelles en France et en Côte d’Ivoire

La criminalité environnementale, comprenant notamment les crimes perpétrés contre les espèces sauvages menacées, est en constante progression. Concernant plus particulièrement le trafic d'ivoire, les Etats Unis ont officiellement interdit de manière quasi totale toute importation. Une position forte pour le second importateur d'ivoire après la Chine. Toutefois, en parallèle des interdictions et des positions des Etats, le trafic continue. D récentes saisies en France et en Côte d'Ivoire en sont la preuve.

Lutte contre la pollution en Île de France

Selon Valérie Pécresse, un million et demi de Franciliens, soit 12 % des habitants de la région, sont exposés chaque jour à des niveaux de pollution qui ne respectent pas les normes.

Les légumes secs sont un moyen de lutte contre les changements climatiques

Le développement de la culture des légumineuses est un moyen de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. En effet les légumes secs revêtent un caractère sanitaire et nutritionnel puis visent la réduction de la consommation de la viande en vue d'atténuer l'impact environnemental de l'alimentation.

La gestion des risques naturels liés aux changements climatiques affectant les écosystèmes montagnards

Une étude sur les risques naturels en montagne provoqués par les changements climatiques a fait l’objet d’une publication par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature. Il s’agit de la vulnérabilité de ces montagnes face aux changements climatiques. Ainsi, selon cette publication de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature, il serait important de prendre en considération les effets des changements climatiques dans la gestion des risques naturels. En matière de protection contre les phénomènes naturels, deux types d’intervention sont distinguées : les ouvrages de protection active et des méthodes fondées sur la prévention.

L’autorisation gouvernementale relative à l’élimination d’une trentaine de loups cette année

Dans le cadre d’assistance des éleveurs dans la protection des troupeaux domestiques, les ministères de l’environnement et de l’agriculture ont pris un arrêté en vue d’autoriser l’élimination de 38 loups cette année. Ces ministères avaient un projet d’abattre six loups supplémentaires d’ici fin Juin. Mais ce projet a essuyé un refus du Conseil National de Protection de la Nature ainsi qu’une opposition des associations de protection de l’environnement. Par la suite le ministère de l’environnement a soumis un projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017. Comme l’année dernière ce texte fixe ce nombre à 36 avec un premier plafond de 27 loups à ne pas dépasser avant le 30 Septembre 2016. Il prévoit que lorsque le nombre de 23 loups détruits est atteint avant cette date, ou le nombre de 32 avant le 30 juin 2017, seuls les tirs de défense pourront être autorisés.

Les friches industrielles ont de l’avenir !

En observant le paysage, il vous arrive certainement de croiser au loin une usine désaffectée, appelée couramment : friche industrielle. Vous vous dites alors que ce bâtiment, sans avenir selon vous, devrait être détruit ne serait-ce que pour la beauté du paysage. Sachez alors que ces friches ont de l’avenir !

La Corse montre la voie à suivre pour parvenir à la transition énergétique

Lors du Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat de Corse, qui s’est déroulé le 13 juin 2016 à Ajaccio en présence de la Ministre de l’environnement, Ségolène Royal, l’occasion a été donnée de souligner l’engagement et la mobilisation de la Corse dans l’objectif de transition énergétique. La Ministre de l’environnement a tenu à insister sur le fait que la Corse est, à ce jour, le premier territoire doté d’une Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)/ La Corse montre ainsi le chemin à suivre.

Une demande de suspension du référendum examinée par le Conseil d’ État

Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation du décret organisant la consultation des électeurs pour le référendum de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

L'opposabilité des règles du PLU aux Installations de Stockage et de Déchets Inertes (ISDI)

Le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les Installations de Stockage et de Déchets Inertes (ISDI) dans un arrêt du 6 avril 2016.

Hausse rétroactive des tarifs réglementés de l’électricité prévue pour les prochains mois

Le Conseil d’Etat a annoncé, mercredi 15 juin, l’annulation d’un arrêté qui limitait à 2,5 % l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014 et qui portait sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

L'électricité photovoltaïque rentable à l'horizon 2025 ?

Un rapport de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena) estime que d'ici 2025, les coûts moyens de l'électricité produite pourraient baisser de 59% pour le solaire photovoltaïque (PV), de 43% pour le solaire thermodynamique à concentration. Le rapport prévoit aussi que d'ici 2025, les prix du solaire PV et de l'éolien terrestre convergeront autour de 0,05 à 0,06$ par kWh.

La proposition de loi sur « l’économie bleue » définitivement adoptée : quel bilan sur le plan environnemental ?

Le 7 juin dernier, la proposition de loi sur « l’économie bleue » a été définitivement adopté par le Parlement. Ce texte a pour ambition d’amplifier les bénéfices tirés par la France de l’activité maritime, se plaçant aujourd’hui comme deuxième domaine maritime mondial derrière les Etats-Unis, tout en affichant parallèlement des préoccupations environnementales.

La reconnaissance d’une responsabilité partagée en cas d’accident du travail d’un intérimaire

Résumé : Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2016 (C.cass., ch. sociale, 31 mars 2016, n° 15-15.898), la chambre sociale a estimé qu’un accident de travail peut être imputable à l’entreprise utilisatrice, au même titre qu’ à l’entreprise d’intérim. En conclusion, le recours à une entreprise de travail temporaire n’exonère pas dans tous les cas la société utilisatrice de sa responsabilité en cas d’accident.

L’expansion de la criminalité environnementale en 2016

Les chiffres sont vertigineux : la criminalité environnementale représente près de 190 milliards d’euros par an. Un marché juteux, et peu risqué pour les trafiquants. Elle occupe aujourd’hui le quatrième rang des activités illicites dans le monde après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains.

Les éco-organismes : Moteur ou frein à l’économie circulaire ?

Les éco-organismes sont des acteurs majeurs de la mise en œuvre et de la pérennisation d’une économie circulaire. Néanmoins, il apparait que le caractère récent de ces organismes spécifiques soulève certaines problématiques.

Les objectifs de développement durable : la France sur la bonne voie

Les 6 et 7 juin 2016, Ségolène Royal a lancé la mise en œuvre nationale du plan d’actions des objectifs de développement durable fixés et adoptés par les Nations Unies en décembre 2015.

Perturbateurs endocriniens : un affrontement entre le Parlement européen et la Commission européenne

Le Parlement européen a condamné l’inaction de la Commission européenne relative à la publication des critères scientifiques nécessaires pour réduire toutes expositions aux perturbateurs endocriniens considéré comme une menace mais aussi son non-respect de ses obligations institutionnelles dans une résolution adoptée à la majorité.

Déclenchement du mécanisme d’indemnisation des victimes des intempéries par l’arrêté du 8 juin 2016

Par un arrêté du 8 juin 2016, le Conseil des ministres a reconnu l’état de catastrophes naturelles suite aux inondations et coulées de boues qui ont eu lieu entre le 28 mai 2016 et 5 juin 2016 dans plusieurs communes. Outre cet arrêté qui enclenche le mécanisme d’indemnisation, des conditions préalables sont nécessaires aux victimes pour être indemnisées

Journée mondiale des océans: enjeux et défis

Le 8 juin avait lieu la journée mondiale des océans. La protection du climat et des océans fait partie des 17 objectifs de développement (ODD) des Nations Unies.

Le droit de l’urbanisme : Un outil de maitrise de l’artificialisation des sols ?

Les sols, contrairement à l’eau, ne font pas l’objet d’une protection juridique spécifique. Néanmoins, les atteintes aux sols sont nombreuses et bien souvent irréversibles. Les pressions exercées par l’Homme atteignent un seuil critique. L’artificialisation des sols constituent une de ces pressions qui se trouvent aujourd’hui au cœur des discussions relative à une protection effective des sols. Ce phénomène doit être maitrisé au niveau juridique. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du droit de l’urbanisme pour lutter cette atteinte.

La prise en charge des sinistrés pour les dégâts provoqués par les inondations

De quelles façons les sinistrés seront pris en charges suite aux dégâts provoqués par les intempéries de ces dernières semaines?

Le parcours laborieux du projet de loi Biodiversité : l’échec de la Commission Mixte Paritaire

Après le passage en deuxième lecture au Sénat du projet de loi Biodiversité, une commission mixte paritiare a été mise en place. Malheureusement, le 25 mai dernier, cette commission s'est soldé par un échec. Le projet doit continue donc son laborieux parcours parlementaire. Suivi des modifications apportées par le Sénat, des points de divergences et de la cause de l'échec de la commission mixte paritaire.

BP va verser 175 millions de dollars (157M €) à ses actionnaires suite à la catastrophe pétrolière Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique.

Un accord monétaire a été trouvé entre l’entreprise BP et ses actionnaires. Le contentieux se cristallisait sur la dépréciation de la valeur des titres de l’entreprise suite à plusieurs fausses déclarations de l’entreprise concernant la catastrophe pétrolière du Golfe du Mexique.

Le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables : parution de trois décrets au Journal officiel

Le 28 mai 2016 ont été publiés au Journal officiel trois décrets d'application relatifs au nouveau cadre de soutien en faveur des énergies renouvelables. Ces textes viennent notamment préciser les conditions d'application de certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Un pas de plus vers l’économie circulaire pour le secteur automobile

La loi relative à la transition énergétique a introduit l’obligation pour les professionnels du secteur automobile de proposer aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Le décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles s’applique cette obligation.

Arrêt sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre est actuellement au Sénat pour son passage en deuxième lecture. Etat des lieux sur les objectifs de ce texte qui a pour but premier de responsabiliser les sociétés sur le plan des droits de l'Homme et de l'Environnement.

Énergies renouvelables : Le Portugal et l’Allemagne montrent l’exemple

Un événement majeur de l'économie européenne s’est produit le 8 mai dernier. L'Allemagne a invité les allemands à dépenser de l’énergie électrique dites « verte », à des prix négatifs, à tel point qu’une telle consommation revenait à payer ses consommateurs. Simultanément, pendant toute une semaine, la consommation électrique du Portugal a été entièrement produite par ses énergies renouvelables ( soleil, vent, eau et les biomasses).

La Pologne attaquée par la Commission Européenne en raison de l’importation d’agrocarburants

La Cour de justice de l’Union Européenne a été saisie par la Commission européenne du fait des restrictions mises en place concernant l’importation d’agrocarburant par la Pologne.

La Chine a signé l’Accord de Paris et va le ratifier avant le G20 en septembre

En 22 avril, la Chine a participé à la cérémonie d’ouverture à la signature de l’Accord de Paris, et a exprimé que la Chine accomplirait la ratification avant la convocation du sommet de G20 en septembre. La Chine fait des efforts sous divers aspects pour la lutte contre le changement climatique.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire présente son rapport 2015 sur l’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection

Le 25 mai dernier, l’ASN a présenté au Parlement son rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Un constat globalement positif mais entaché d’incertitudes et d’inquiétudes pour l’avenir.

Modification de la nomenclature des ICPE quant à la prévention et gestion des déchets non recyclables

Le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016, publié au Journal Officiel, « modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ». Il a pour vocation principale d’attribuer une définition juridique des combustibles solides de récupération. Pour le reste, ce texte s’inscrit dans une politique globale de prévention et de gestion des déchets, créant ainsi un cadre juridique à la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération.

Des précisions relatives au nouveau cadre juridique des concessions hydrauliques

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative de transition énergétique pour la croissance verte a initié une réforme des concessions hydrauliques. Cette réforme se poursuit à travers le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions et l’ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie.

中国签署《巴黎协定》并将于9月G20峰会前批准

4月22日中国参加了《巴黎协定》签署仪式,表示将在9月20国集团峰会召开之前完成《巴黎协定》的批准程序。中国在应对气候变化上的努力在方方面面都有体现。

Les énergies marines renouvelables : maillon essentiel à la transition énergétique

Par la COP21, une volonté commune en matière de transition énergétique a été consacrée, notamment par la signature de l’accord de Paris avec près de 200 pays. Cependant, cette avancée ne s’est pas arrêtée là. En effet, le développement des énergies marines renouvelables (EMR) s’accélère , et force est de constater que l’investissement dans les énergies « vertes » nouvelles n’ont jamais été aussi considérable.

Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : vers une accélération des instructions

Une note du 3 mai 2016 de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Ségolène Royal, précise les modalités d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole.

Un vent de modernité souffle avec « l’Arbre à vent »

Tronc d’acier, grandes feuilles vertes en plastique… non il ne s’agit pas d’un nouveau type de décors urbain cherchant à remplacer les arbres mais d’une nouvelle génération d’éolienne : l’Arbre à vent !

Le projet Cigéo relancé par les sénateurs

Le mardi 17 mai 2016, le Sénat a donné un nouveau souffle en faveur du projet de centre de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo). Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi de Gérard Longuet.

Une biodiversité en grand déséquilibre dans la région île de France

La diversité biologique en île de France est en plein dépérissement. Cela concerne les oiseaux, les papillons et les plantes. Cette perte est due à la disparition des habitats naturels pour les vivants. Ces abris naturels ont un impact direct sur la faune notamment chez les papillons, dont les populations résistent mieux lorsque les exploitations sont bordées de haies. La prise en compte de ce grand déséquilibre de la biodiversité contribue à sa préservation.

Une politique de compensation des émissions par le secteur aérien civil sans réduction.

Le secteur de l’aviation civile est perçu comme un domaine émettant une importante pollution. Cela s’explique par la non prise en compte de ce secteur par l’accord de Paris de Décembre 2015. Les négociations effectuées au sein de l’organe régulateur de ce secteur s’avèrent inefficaces. Par ailleurs son non encadrement juridique se traduit par le refus des lobbies s’opposant à l’instauration d’une réglementation relative aux émissions de CO2. Par ailleurs l’on est témoin de l’engagement solennel de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile promouvant l’achat des crédits compensatoires. Des mesures de mise en œuvre sont prévues. Pourquoi le secteur de l’aviation civile est exclu du système de Gaz à effet de Serre et exempt de toute taxe au niveau international, ce qui pourrait constituer une source d’alimentation du fonds vert pour le climat ?

Le Conseil d’Etat annule la délégation de service public de traitement des déchets à Marseille

Le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la validité des conventions signées par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole pour le traitement des déchets.

Roundup : le principe de précaution face à la libre circulation des marchandises

Le Roundup est le désherbant le plus utilisé au monde. Pourtant, en lisant la fiche toxicologique du glyphosate, il est indiqué dans les dangers que cette substance « provoque des lésions oculaires graves », et est « toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme ». On peut donc se demander si ce produit, semble-t-il dangereux pour la santé et l'environnement, devrait être interdit par application du principe de précaution. La Commission européenne, pour trancher sur l’autorisation ou l’interdiction de ce produit, va devoir déterminer si le Roundup, produit dont les effets nocifs sur la santé et l’environnement ne font pas l’objet d’un consensus scientifique, doit être retiré du marché en application du principe de précaution.

L’élaboration des plans de prévention des risques technologiques en consultation facilitée par un décret

Un projet de décret concernant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est accessible au public pour une consultation jusqu’au 17 juin 2016. Ce projet de décret qui résulte de l’ordonnance du 23 octobre 2015 pose différentes mesures pour faire face aux risques technologiques.

Gaz de schiste : un sujet qui fait polémique en France

Après la signature d’un accord entre la société Engie et la société Chenière en 2015 en vue de la fourniture de gaz naturel liquéfié produit aux Etats-Unis, issu en partie de gisements de gaz de schiste, la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Ségolène Royal, a été interpelée le 10 mai 2016 sur la question de l’utilisation de gaz de schiste en France. La Ministre a alors indiqué qu’elle allait « examiner juridiquement la façon dont nous pouvons interdire l’importation de gaz de schiste ». Qu’en est-il réellement du gaz de schiste, de son utilisation et de ses conséquences ?

L’approbation du préjudice écologique par les sénateurs

Durant la nuit du mardi 10 au mercredi 11 mai 2016, les sénateurs ont eu l’occasion de débattre sur le projet de loi biodiversité en seconde lecture.

La santé au travail dans le projet de loi El Khomri

Quels sont les modifications apportées par la loi El Khomri dans le domaine de la santé au travail?

Le photovoltaïque : levier essentiel pour répondre à la demande croissante d’électricité selon l’ADEME

Récemment, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a affirmé que le photovoltaïque serait un moyen efficace afin de satisfaire la demande d’électricité. Cependant, cette dernière va exposer certaines consignes afin de palier à diverses faiblesses.

Brésil : Des panneaux solaires en complément des centrales hydro-électriques

A la suite de l’inondation d’une grande partie des forêts amazoniennes brésiliennes par un barrage, des panneaux solaires ont été installés pour la première fois dans le lac de ce barrage en vue de la production d’une énergie solaire. Cette production permettrait d’approvisionner des milliers de foyers. En clair cette installation vise à aller au-delà des limites des centrales hydro-électriques perceptibles en fonction du climat. Aussi la réduction des factures d’électricité constitue l’un des but de ce projet.

Déchets d'Equipements Électriques et Électroniques: Les distributeurs appliquent la réglementation sur la reprise de façon sélective

En dépit du financement du recyclage des déchets électriques et électroniques, le pourcentage du traitement de ces déchets reste inférieur aux attentes. En effet l’obligation de reprise de ces déchets par les propriétaires n’est pas respectée notamment par un grand nombre de sites de vente en ligne selon une enquête de l’association de défense des consommateurs et usagers. Par conséquent cette association a saisi la Direction Générale de la Prévention des Risques afin d’obtenir le renforcement des contrôles et des sanctions des distributeurs ne respectant pas leurs obligations et demande la publication des résultats. Par ailleurs ce résultat inattendu concernant le pourcentage vient du défaut de collecte qui n’applique pas strictement les dispositions légales des déchets électriques et électroniques. En effet, la collecte reprend les déchets d’équipements électriques et électroniques en cas d’achat d’un nouveau produit par le ménage or la réglementation prévoie également la reprise de déchets même sans achat d’un nouveau article.

L’ISO 50001 AU CŒUR DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret n°2016-141 définit un critère selon lequel toute entreprise dont la consommation d’électricité est importante de bénéficier d’une réduction d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. En clair il fait cas d’un système de management énergétique traduit par une certification, justifiera le critère auquel répond l’entreprise. Cette norme ISO 50001 va au-delà de la prise en compte des entreprises notamment les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises. Cette mesure a pour objectif la réduction de la consommation d’énergie de 24 pour cent à l’horizon 2020 dans les bâtiments à usage tertiaire.

COP 21 : Les transports aérien et maritime toujours exemptés

Le transport aérien se présente comme une plaque incontournable dans le monde dans l'agenda des solutions de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques. Du fait du taux élevé de pollution que génèrent les transports , les acteurs de ce secteur visent à réfléchir comment procéder à la diminution de ce fort taux de pollution. Alors pour diminuer les émissions de l'aviation d'ici 2020, des plans d'actions ayant pour but la mise en oeuvre par les Etats ont été transférés à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile . Cependant ces deux secteurs générant de fortes pollutions notamment l'aérien et le maritime ne figurent pas dans l'accord de Paris sur les changements climatiques dans la mesure où les Etats estiment que le commerce international ne doit pas être empêcher de fonctionner normalement. Cette convention demeure moins forte que celles de Copenhague qui prévoyait la couverture des émissions de l'aviation et des navires. En clair, le transport aérien fait montre d'un désir d'être l'unique à négocier en interne ce sujet.

La protection de l’environnement en Chine retient l’attention du monde en mars

Cette année dans les deux grandes conférences politiques annuelles chinoises, les politiques sur la protection de l’environnement, la lutte contre la pollution de l’air et le développement durable sont des questions centrales.

3月份中国环境保护再次成为关注焦点 (La protection de l’environnement retient l’attention du monde en mars)

今年3月份在中国全国人民代表大会(包括其常务委员会)和中国人民政治协商会议上,“治污抗霾,环境保护,绿色发展”再次成为各界热议话题,而中国将如何实现将环境保护的压力转化为经济转型升级的动力,这也成为国际舆论关注的焦点。

Des problèmes environnementaux dans le département de la Guajira en Colombie

La Guajira est un département de la région des Caraïbes situé à l’extrême nord de la Colombie. C’est dans cette région que se situe le siège de la multinationale Cerrejón, l'une des mines de charbon à ciel ouvert la plus grande de la planète. La société Cerrejon, dans sa politique d'expansion, a demandé aux autorités compétentes du pays, des permis afin de dévier certaines sources d'eau qui approvisionnent les zones urbaines et rurales du département.

Problemas ambientales en la Guajira-Colombia

La Guajira es un departamento de la región Caribe ubicado en extremo norte de Colombia y es la sede del complejo minero Cerrejón una de las minas a cielo abierto de carbón más grande del planeta. El complejo minero Cerrejón en su política de expansión ha solicitado a las autoridades competentes en materia ambiental del país, las licencias necesarias para desviar el cauce de varias fuentes de agua que abastecen las zonas urbanas y rurales del departamento.

Pékin envisage d’aggraver les sanctions en cas de dépassement du seuil d’émissions de produits polluants

Le gouvernement provincial de Pékin a annoncé un《plan d'action pour la pureté de l’air 2013-2017, décompositions des mesures pour l’année 2016》 . Le département de l’environnement va augmenter les stationnements pour les véhicules les plus polluants et mettre des limites plus strictes pour les véhicules de la province. Cela démontre la motivation du gouvernement pour améliorer la qualité de l’air à Pékin.

北京市将对尾气排放超标的车辆加重处罚 (Pékin envisage d’aggraver les sanctions pour les émissions de produits polluants)

北京市政府几日前公布了《北京市2013~2017年清洁空气行动计划重点任务分解2016年工作措施》,规定了相应的治理大气污染的目标,环保部门还加强了对尾气超标车辆有相应的处罚,体现出北京市年度大气污染防治工作的鲜明态度。

Obligation de sécurité : l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant à la prévention des conflits entre salariés

Aux termes de deux arrêts la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue trancher les questions suivantes : D’une part, si l’employeur était tenu d’une quelconque obligation de sécurité lorsqu’il s’agit de prévenir des conflits entre salariés de sa propre entreprise. D’autre part, il a été demandé à la Haute juridiction de se positionner quant à la nature de cette obligation.

Une solution à la versatilité de la doctrine de l’armée en matière d’éoliennes ?

Le Conseil d’État dans une décision du 11 décembre 2015 (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 11 décembre 2015, n°371567) est venu préciser que les changements doctrinal de l’armée ne devaient nullement préjudicier aux opérateurs éoliens quand ils demandent une prorogation de permis de construire.

Sûreté nucléaire : un enjeu nouvellement «préoccupant»

Le nucléaire français est aujourd'hui confronté à des enjeux bien alarmant et sans précédent, tiraillé entre la prolongation ou l'arrêt des centrales, ainsi que la sécurité de ces dernières en cette période de trouble...

« La perte d’ensoleillement en zone urbaine, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage »

Aux termes de cet arrêt (Cass. 3ème Civ., 29 septembre 2015, n° 14-16.729), la Cour de Cassation a estimé que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, la construction de logements entrainant la perte d’ensoleillement n’excédant pas le risque encouru du fait de l’installation en milieu urbain.

Vers une nouvelle norme mondiale sur les émissions de CO2 des aéronefs

Après près d'une décennie de longues et intenses négociations, une nouvelle norme contraignante sur les émissions des CO2 des aéronefs a vu le jour, visant de nouveaux objectifs à atteindre ...

« La mise à disposition au public d’une étude d’impact peut être exigible, même si le droit interne ne le prévoit pas encore »

Le Conseil d’État, gardien de l’État de droit, vient de rendre un arrêt important pour le régime juridique de l'étude d'impact , et celui de de la participation du public (Conseil d’État 22/01/2016 n° 38-71.06). Aux termes de sa décision, le défaut de mise à disposition du public d’une étude d’impact peut constituer un vice de procédure, et ce, même si aucun texte législatif ou réglementaire de droit interne ne le prévoit encore, à la différence du droit communautaire.

Scandale de l'eau contaminée au plomb à Flint : l'affaire devant le Capitole

L'affaire de l'eau contaminée au plomb a fait bruit aux Etats-Unis. En effet, des millions de personnes dont des enfants ont été empoisonnées au plomb. L'affaire est telle que l'urgence sanitaire a été déclarée à Flint, petite bourgade du Michigan. Les Gouverneur du Michigan ainsi que la Directrice de l'Agence de protection de l'environnement ont été sommés de s'expliquer devant le Capitole.

Le numérique au service de la transition énergétique

La transition énergétique devient indispensable afin de lutter contre le réchauffement climatique. A l'appui de la transition énergétique, le numérique constitue un formidable outil tant les applications sont nombreuses.

Une fois de plus, la justice Néerlandaise montre la voie en matière de justice environnementale

Après l'affaire Urgenda de juin 2015, la justice néerlandaise montre de nouveau l'exemple en matière de justice environnementale, et plus particulièrement en matière de criminalité environnementale relative à l'importation de bois illégal. Retour sur cette affaire mettant en lumière notre obligation européenne de "diligence raisonnée", une obligation inscrite dans le Règlement sur le Bois de l'Union Européenne qui exige des importateurs de bois de prouver avoir tout mis en œuvre pour minimiser les risques d’illégalité.

Projet de loi biodiversité : état des lieux après son passage en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est passé en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Après le scandale de l'amendement remettant en cause le principe pollueur-payeur, un principe primordial en droit de l'environnement, qu'en est-il du reste des propositions de ce projet de loi ? Comment le régime du préjudice écologique évolue-t-il au fur et à mesure des discussions parlementaires ?

Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : une avancé législative importante

En France, entre 90 et 140 kg de nourriture par habitant sont perdus chaque année sur l’ensemble de la chaine, de la production à la consommation. Face à cela, le Gouvernement a donc décidé de réagir. Et, le 11 février 2016, une loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été votée, une victoire juridique et sociale qui entre parfaitement dans le mouvement d’une économie plus écologique et solidaire.

Dialogue Environnemental et Participation du Public, des sujets au cœur de possibles évolutions juridiques

Depuis décembre 2014, le Président de la République nous a annoncé l’ouverture d’un chantier sur la démocratie participative en matière environnementale, un développement de la « participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique ». Un chantier initié par la loi Macron, puis complété par un projet d'ordonnance voulu pour juin 2016 relatif au dialogue environnemental, et également par une proposition de loi. Toutefois, qu'en est-il en détail de ces deux textes d'initiative gouvernementale et parlementaire ?

Le Tribunal Monsanto : un projet porteur d’espoir

Monsanto, entreprise américaine connue pour ses nombreux scandales sanitaires et son produit phare le « Round up », incarne l’exemple type d’une société agroalimentaire basée sur l’agriculture intensive et destructrice de l’environnement. Face à cela, et à titre d'exemple, un collectif de juristes et d’Organismes non gouvernementaux venus du monde entier ont décidé de mettre en place un "tribunal Monsanto" à La Haye, ville où siège la Cour Pénal Internationale, afin de juger cette industrie destructrice de l'environnement pour en faire un exemple pour l'ensemble de cette industrie agroalimentaire.

Une évolution de la réglementation BIO au niveau européen, un projet qui divise

Depuis 2008, le secteur du BIO ne cesse de s’accroitre, il n'est plus un secteur de niche. Face à ce phénomène, la Commission Européen a présenté, le 24 mars 2014, une proposition de règlement visant à encadrer plus strictement la production biologique. Toutefois, ce nouvel encadrement fait débat.

Coup de chaud sur la planète : l'année 2015 bat tous les records de chaleur depuis les années 1880 !

Depuis quelques années, nous assistons à des hausses de températures sans précédent à tel point que les saisons se confondent. Il devient impératif d'enrayer ce phénomène que les générations futures risquent de payer au prix fort.

Cinq ans après la catastrophe de Fukushima, redémarrage de deux réacteurs nucléaires à Takahama

L'accident nucléaire de Fukushima suite au séisme du 11 mars 2011 a été classé au niveau 7 sur l'échelle internationale des événements nucléaires, soit le plus haut niveau. Les conséquences de cet accident se font encore ressentir aujourd'hui. Néanmoins, le Japon reprend doucement son activité nucléaire.

Le droit de la mer et la protection de la biodiversité marine en cours de négociation aux Nations-Unies

Depuis le 28 mars 2016, des négociations sont en cours à New-York. L'objectif est est l’élaboration d’un accord international sur la biodiversité marine.

L'évaluation du montant du préjudice écologique par les juges du fond

Le 22 mars 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 13-87.650) qui impose aux juges du fond d'évaluer le montant du préjudice écologique en recourant si nécessaire à une expertise. La Cour de cassation rappelle que préjudice écologique est reconnu traditionnellement comme « l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction ». La société Total raffinage marketing, a été reconnue responsable pénalement du préjudice écologique causé. La question des modalités d'évaluation du montant de l'indemnisation du préjudice écologique restait en suspens. La Cour affirme que l'indemnisation du préjudice écologique ne peut pas être écartée au motif d'une insuffisance ou d'une inadaptation du mode d’évaluation proposé par la partie civile. La remise en état prévue par l’article L. 162-9 du Code de l’environnement n’exclut pas une indemnisation pécuniaire que peuvent solliciter les associations conformément à l’article L. 142-2 du Code de l’environnement.

Aux USA, les nouveaux projets de forages pétroliers n’ont pas le vent en poupe

Au cœur d’une controverse importante, le projet de forage pétrolier devant se situer sur le littoral Atlantique américain ne verra pas le jour, sur décision de l’administration du président des Etats-Unis.

Biodiversité : la position de l’Assemblée Nationale sur le chalutage en eaux troubles et les pesticides néonicotinoïdes

L’Assemblée Nationale a le jeudi 17 mars 2016 renoncé à l’interdiction du chalutage en eaux profondes. Interdiction qui a pourtant été votée en Commission. Mais a voté l’interdiction de néonicotinoïdes.

LE PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE

Pourquoi mettre en place un plan de continuité d’activité ? Une entreprise à beaucoup à gagner car il lui est difficile de réagir en situation de crise lorsque rien n’a été prévu. Le PCA est l’élément indispensable pour créer une stratégie de protection de l’entreprise.

La gouvernance de l'eau en France

Le 22 mars 2016 se tiendra la Journée mondiale de l’eau. Cette journée est l’occasion de rappeler l’importance de cette ressource en danger et de s’interroger sur les évolutions qui permettront un meilleur encadrement. La notion de gouvernance apparue récemment en droit interne, semble permettre une meilleure gestion de la ressource en eau.

Italie : L’adoption d’une loi contre le gaspillage alimentaire.

Le jeudi 17 mars 2016, les députés italiens ont adopté une loi afin d’empêcher le gaspillage alimentaire, qui représente 12 milliards d’euros par an à l’Italie.

Les entreprises pétrolières dans le collimateur de la justice américaine

En septembre dernier, ExxonMobil faisait l’objet d’une enquête de l’Attorney General de New York. C’est désormais Shell qui se trouve dans le collimateur de la justice américain suite à une demande d’enquête fédérale initiée par des membres du congrès américain.

Réchauffement climatique, aérosols et variations de températures.

Le monde a connu très récemment de nombreuses vagues de chaleurs. Des études menées sur les années les plus chaudes depuis 1937 ont permis de mettre en avant le caractère ancien du réchauffement climatique. Ce dernier s’est certes grandement accéléré depuis les années 60 mais a débuté bien plus tôt au cours du XXème siècle.

L'ordonnance n°2016-282 renforçant la sécurité du transport et de la distribution de certaines matières dangereuses pour l'environnement.

L'ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2016. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'objectif est de renforcer la sécurité du transport et de la distribution des matières (gaz, produits pétroliers et chimiques, énergie thermique) dont la dispersion dans l'environnement représenterait un risque grave pour la santé publique et l'environnement.

L’utilisation des combustibles fossiles doit diminuer de moitié pour contenir le réchauffement climatique.

D’après une étude scientifique, l’utilisation des combustibles fossiles doit être divisée par deux pour que le seuil d'augmentation de température de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ne soit pas dépassé.

Rejets de boues rouges dans le Parc National des Calanques : l’arrêté de la discorde

Depuis plus de 40 ans, des associations de protection de l'environnement ainsi que les riverains du Parc national des Calanques de Marseille luttent contre un fléau : les rejets de boues rouges par le site industriel de Gardanne dans la mer Méditerranée. Malgré cette mobilisation, le préfet des Bouches du Rhône a, par arrêté, autorisé la société en cause à poursuivre ses rejets, dépassant pourtant les limites réglementaires. Un arrêté contesté au vu des enjeux environnementaux en cause.

L'urbanisation anti-sdf: un processus rampant

Aujourd'hui, sans même s'en apercevoir, nos villes font l'objet d'un processus d'urbanisation anti-sdf masquée. Sous couvert de protection de zones à risques, l'installation de mobilier urbain évitant aux personnes visées de s'installer pour une longue durée est devenue la norme.

Premier Conseil des ministres européens de l’environnement de 2016 placé sous le signe de la COP21

Le 4 mars dernier a eu lieu le premier Conseil des ministres de l'environnement de l'année 2016. L'occasion, à ce titre, de revenir sur l'événement climatique majeur de l'année 2015, la COP 21 ainsi que de poursuivre et de promouvoir, notamment à l'échelle européenne, sa dynamique.

Le système Prometheus au service de la croissance énergétique soutenable

Le programme Prometheus a été élaboré par le Commissariat général au développement durable afin d'évaluer les consommations résidentielles en énergie au travers d'une simulation. Cette simulation amènera à une meilleure appréhension des coûts et des facultés des ménages.

Annulation de la décision du CHSCT demandant une expertise : les frais ne sont plus à la charge de l'employeur

Pour sa 500ème QPC, le Conseil constitutionnel a eu à rééquilibrer les relations entre le CHSCT et l'employeur. Plus précisément, le litige portait sur le règlement des frais d'expertise par l'employeur après l'annulation de la délibération du CHSCT approuvant cette expertise. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution.

La plainte déposée contre X pour pollution des eaux et mise en danger d'autrui, par le canton et la ville de Genève.

Le mercredi 2 mars 2016, le Canton et la ville de Genève ont annoncé déposer plainte contre X pour pollution des eaux et mise en danger d'autrui résultant de l'activité de la centrale nucléaire française de Bugey. Les autorités cantonales suisses prévoient d'organiser une conférence de presse lundi 7 mars 2016. Cette plainte a été déposée alors que les Forces motrices Bernoises (BKW), ont annoncé la fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg le 20 décembre 2019. La Suisse a décidé d'abandonner définitivement la production d'énergie provenant du nucléaire d'ici 2034. En France, la loi sur la transition énergétique prévoit un plafonnement de l'activité du parc nucléaire sur le territoire à son niveau actuel et une réduction de la part d'électricité provenant de l'énergie nucléaire de 75% à 50% d'ici 2025, en développant le recours aux énergies renouvelables.

L’intensification de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages protégées par l’Union européenne

La criminalité liée aux espèces sauvages n’a cessé d’augmenter, elle se situerait entre 8 et 20 milliards d’euros par an. L’Union européenne s’est alors mobilisée face au trafic d’espèces sauvages protégées. Pour combattre cela, la Commission européenne a lancé un plan d’actions de l’Union Européenne contre le trafic d’espèces sauvages.

La réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie

Un décret du 18 février 2016, publié le 19 février dernier, est venu modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz.

L’ISO 45001 : un projet de norme internationale ?

Avec 2,3 millions de victimes, chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles représentent un fléau touchant toutes entreprises. Face à ce constat des plus alarmant, les professionnels de la HSE, dont la mission principale est la prise en charge des questions de santé et de sécurité des employés considèrent, depuis longtemps, la lutte contre ces accidents et ces maladies comme priorité absolue de leurs actions. D’autant que ce bilan désastreux est fortement alourdi par le nombre de personnes blessées atteignant 153 personnes toutes les 15 secondes.

La déforestation amazonienne, la survie d'un patrimoine à l'épreuve des intérêts personnels:

La forêt amazonienne, patrimoine inestimable du monde, est le théâtre de nombreuses atteintes à l'environnement dont les causes diverses ont toutes un résultat commun: la déforestation d'une zone primordiale pour l'environnement mondial. Alors que les pays sur lesquels elle s'étend prennent conscience de son importance, les mesures édictées peinent à être mises en oeuvre notamment à cause de leur instabilité politique.

Une étude révèle que le virus Zika pourrait augmenter les risques de maladies mentales

La maladie à virus Zika est en général relativement bénigne et ne requiert aucun traitement spécifique. Pourtant, une étude démontre qu'un bébé qui nait sain possède un risque plus élevé de développer une maladie mentale au cours de sa vie lorsque sa mère a été infecté durant sa grossesse.

Lancement d'un plan d'action européen intergouvernemental contre le trafic d'espèces sauvages

Le trafic d'espèces sauvages a fortement augmenté ces dernières années. En effet, la Commission européenne estime qu'il rapporte 8 à 20 milliards d'euros chaque année, soit autant que le trafic d'armes ou de drogues. Cette situation est menaçante pour les espèces « emblématiques » telles que le rhinocéros. C'est ainsi que l'Union européenne a mis en place un plan d'action pour lutter contre ce fléau.

La captation du dioxyde de carbone par les mers du Nord de l'Europe, modératrice du réchauffement climatique.

La quantité de dioxyde de carbone absorbé par l'eau de mer agit comme un modérateur dans le système climatique. Les mers du Nord de l'Europe sont capables d'absorber 24 millions de tonnes de dioxyde de carbone chaque année. Ce chiffre a été révélé par le rapport de recherche "Flux Engine". Les recherches ont été menées par les équipes de scientifiques de l'Universités d'Exeter et de l'Université Herriot-Watt, en collaboration avec le Laboratoire Plymouth Marine, le Centre national d'océanographie et de l'Institut de recherche environnementale, Highland North College UHI - tous situés au Royaume-Uni - ainsi que l'Ifremer en France et l'Institut d'océanologie de l'Académie polonaise des sciences. Le dioxyde de carbone est susceptible d'être repris à des latitudes plus élevées où l'eau et les tempêtes sont plus froides. Les tempêtes multiplient la surface de captation augmentant ainsi le transfert de dioxyde de carbone. Une partie du gaz capté est rendu à l'atmosphère dans les latitudes autour de l'Équateur. Le satellite Sentinel-3 de l'Union européenne lancé au cours du mois de février, va permettre aux scientifiques d'exploiter des mesures plus précises, et d'établir un scénario autour du réchauffement climatique.

Nouvelles mesures concernant les émissions des véhicules en conditions de conduire réelles

Les oxydes d'azote sont un gaz nocif pour la santé humaine et dangereux pour l'environnement. Ceux-ci proviennent, notamment, des véhicules. Sous l'impulsion de la Commission européenne, de nouveaux seuils de rejets de polluants d'oxydes d'azote ont été établis par un comité technique composé d'experts et de représentants des États-membres. Les eurodéputés se sont prononcés à ce sujet et ont approuvées les nouvelles mesures.

Que faire pour protéger les enfants de la pollution de l'air et de l'exposition aux polluants ?

La question de la pollution de l'air intérieur est une préoccupation de santé publique puisqu'elle concerne l'ensemble de la population et, notamment, les plus sensibles parmi lesquels figurent les enfants. Ces derniers sont exposés jour après jour aux polluants (issus de la peinture par exemple) ce qui peut potentiellement provoquer une altération des capacités intellectuelles voir des malformations congénitales. De ce fait, il est impératif de limiter leur exposition aux substances allergènes et dangereuses pour leur santé.

Des voitures plus sûres et plus propres : un durcissement des règles à prévoir

Le scandale très médiatisé Volkswagen a secoué le monde de l'industrie automobile. Depuis sa révélation en 2015, de nouvelles normes sont à l'étude. C'est ainsi que la Commission européenne a proposé de nouvelles prescriptions concernant la réglementation « par type ».

Les propositions du Rapport Letchimy au soutien de l'économie circulaire dans les territoires d'Outre-mer

Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'objectif de "transition vers une économie circulaire" a fait son entrée dans le Code de l'environnement à l'article L.110-1. Cet objectif fait face à de nombreux obstacles, obstacles accrus dans les territoires d'Outre-mer en raison de leurs spécificités. Dans ce cadre, le Rapport de Serge Letchimy, député de la Martinique, énonce 17 propositions pour atteindre cet objectif.

L'ordonnance du 19 février 2016 concrétisant le projet "Charles de Gaulle Express"

L'ordonnance prévoyant la réalisation du projet « Charles de Gaulle Express » ou « CDG Express » présentée en Conseil des ministres le 17 février 2016, a été publiée le 19 février 2016 au Journal Officiel. Contrairement à d'autres aéroports internationaux, l'aéroport Paris Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d'une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter les routes ou les transports en commun pour rejoindre la capitale. Le projet CDG Express, dont le gouvernement souhaite la mise en service avant 2024, prévoit l'établissement d'une ligne ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle au bénéfice des passagers aériens.

Copenhague, première capitale au bilan carbone neutre ?

Paradis des vélos et de l’énergie éolienne, la capitale du Danemark se distingue également pour son bilan carbone quasiment neutre. Née d’une politique avant-gardiste et volontariste, cette réussite est due à plusieurs facteurs.

Comment améliorer le réseau Natura 2000 ?

Future Agence pour la biodiversité, nouvelle gouvernance, mise en place d'une base de donnée, … ce sont autant de solutions que propose le rapport du 12 février dernier du CGEDD et du CGAAER portant sur le dispositif Natura 2000 tout en soulignant les progrès constatés depuis sa mise en place.

Sécurité alimentaire : le développement du marché des analyses

Au fil des alertes dans nos assiettes, les tests ne cessent de se renforcer. La sécurité est devenue une lutte sans fin dont les laboratoires en deviennent les premiers acteurs.

Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?

Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Tous les projets liés à l'environnement qui requièrent la conclusion d’un contrat, et plus largement la mise en œuvre de relations contractuelles, seront concernés par la réforme.

L'avancée des Objectifs du Millénaire pour le Développement : un bilan en demi-teinte

Issus du Sommet du Millénaire, les 8 Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) se sont traduits en pratique par des mesures qui ont permis une amélioration du cadre de vie au niveau mondial. Cependant, les inégalités persistantes et les progrès inégaux ont freiné les avancées spectaculaires qui auraient pu se produire.

Le sud de l’Australie: nouvelle décharge nucléaire mondiale ?

Les résultats d’une récente étude scientifique présentèrent le sud de l’Australie comme étant en endroit propice à l’installation d’un lieu de stockage et d’élimination de déchets nucléaires. Une telle installation semblant même susceptible d’être économiquement viable et de générer des bénéfices pour la région.

Le glyphosate doit-il être classé comme substance cancérogène?

Suite à des divergences émanant de deux instituts de recherches internationaux, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie (saisine glyphosate n°2015-SA-0093). Dans un avis rendu le 12 février 2016 celle-ci apporte une réponse mitigée compte tenu, selon ses propres termes, d'un délai imparti extrêmement court. Le groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) qu'elle a mandaté a considéré comme limitées les preuves permettant de classifier le glyphosate comme cancérogène pour l'Homme mais estime que son classement doit être rapidement revu par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

El Proyecto "Iniciativa Trinacional: Fortalecimiento de los Sistemas Nacionales de Áreas Naturales Protegidas en Colombia, Ecuador y Perú"

Colombia Perú y ecuador forman parte de la lista de países con mayor biodiversidad del planeta, privilegiados por sus riquezas naturales, variedad geográfica y pluralidad de sus ecosistemas. Estos tres países comprometidos con la protección ambiental de sus ecosistemas decidieron participar en un proyecto en conjunto denominado “Proyecto Iniciativa Trinacional: Fortalecimiento de los Sistemas Nacionales de Áreas Naturales Protegidas

Le Projet «Initiative Trinational : le Renforcement des Systèmes Nationaux de zones Naturelles Protégées en Colombie, l'Équateur et le Pérou"

La Colombie, le Pérou et l'équateur font partie des pays ayant le plus de biodiversité de la planète.Ces trois pays se sont engagés pour la protection de leurs écosystèmes et ont décidé de participer à un projet dénommé "Initiative Trinational : le Renforcement des Systèmes Nationaux de zones Naturelles Protégées.

Vers un meilleur encadrement des activités

Une nouvelle ordonnance améliore l’encadrement des activités nucléaires, en mettant à niveau le droit national avec les récentes directives européennes concernant la sureté nucléaire, la radioprotection ou la gestion des déchets radioactifs. L’autorité de sûreté nucléaire est dotée de compétences élargies pour une approche plus globale sur les problématiques de sûreté, de sécurité des sources et de radioprotection.

La présentation en Conseil des Ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance simplifiant les PPRT

l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a pour but d’améliorer l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites à risques. Lors du Conseil des Ministres du 3 février 2016, la Ministre a présenté le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Cette présentation en conseil des ministres est l'occasion de revenir sur le contenu de cette ordonnance.

Les plantes "améliorées" doivent être considérées comme des OGM? les premiers éléments de réponse apportés par le HCB

Les NPBT (new plant breeding techniques), processus d'ingénierie génétique vise à créer artificiellement de nouvelles catégories de plantes ou d'accélérer leur croissance. Outre Atlantique ces procédés connaissent un grand succès mais en Europe une question se pose : doivent-ils être considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM)? la réponse à cette question est déterminante car en Europe la réglementation OGM est extrêmement contraignante.

la mise en place de la COP 22, "conférence de l'action", de Marrakech

Après la COP21 de Paris, la COP 22 aura lieu en novembre 2016 à Marrakech. La mise en place de l'équipe du comité de pilotage est une opportunité pour revenir sur les enjeux de cette nouvelle COP qui succède à l'accord de Paris.

Vers une reconnaissance de l’électro-hypersensibilité par des médecins et politiques ?

Insomnies, maux de tête, troubles de la concentration, visuels ou cognitifs : symptômes le plus souvent décrits pas les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité. Ils attribuent leur survenue à leur exposition aux ondes électromagnétiques, et ce parfois à des niveaux très faibles. Malgré l’engagement du Ministère de la Santé à faire progresser en 2014 la connaissance et la prise en charge de cette pathologie, les personnes qui en souffrent sont toujours en attente d'une reconnaissance officielle. Contrairement à la Suède ou à l’Allemagne par exemple, où cette reconnaissance est déjà présente.

Vers un durcissement des règles communautaires à l'égard des constructeurs automobiles

Conséquences des scandales environnementaux de Volkswagen et Renault, la Commission européenne a présenté fin janvier 2016 des propositions législatives pour garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production.

Travail dominical : la carte des Zones Touristiques Internationales se précise

Le dimanche constitue une journée de repos légal. Toutefois, travailler le dimanche peut être autorisé si l'employeur se voit accorder une dérogation à ce principe. C'est ainsi, que des Zones Touristiques Internationales (ZTI), où cette dérogation peut s'appliquer, ont été définies.

Le sous-sol mis au service du développement durable : l'exemple du chauffage urbain

Le chauffage urbain ou réseau de chaleur correspond à un chauffage collectif à l'échelle d'un quartier voir d'une commune. Il permet d'alimenter des immeubles en chaleur et en eau chaude sanitaire. Ce système, moins onéreux par rapport au système de chauffage classique, contribue à économiser de l'énergie.

Les animaux ont-ils une conscience écologique ?

Nous le savons bien, l'écologie est l'affaire de tous. Née dans les années 1970, cette notion purement "humaine" est désormais, au coeur des préoccupations contemporaines. Quant aux animaux, ils sont étrangers à cette notion. Toutefois, des comportements allant dans ce sens sont à noter. Des grands prédateurs aux animaux domestiques, comment prennent-ils part à ce que nous avons appelé "l'écologie" ?

Suspension du dispositif Clean Power du Président Obama par la Cour Suprême des Etats-Unis

L'un des principaux outils du Président Obama pour atteindre les buts prévus par l'accord universel sur le climat signé durant la COP21 vient d'être bloqué par la Cour Suprême des Etats-Unis dans une décision du mardi 9 février en attente d'examen juridique.

Résumé de plusieurs thématiques environnementales présentées par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de 2016

Le rapport public annuel (RPA) de la Cour des Comptes est paru le 12 février 2016. Dans celui-ci elle présente plusieurs thématiques encourageantes en matière de gestion des déchets et soulève certains points nécessitant de profonds changements notamment concernant le grand carénage prévu par EDF

Les mesures phares de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des amendements ont été adoptés visant à limiter le gaspillage alimentaire. Censurés pour des raisons de procédure, la loi n°2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire promulguée le 11 février 2016 vient remédier à la censure du Conseil Constitutionnel et pose plusieurs mesures emblématiques.

la mise en place de servitudes liées à la distribution ou concession d'électricité jugée conforme à la constitution par les Sages

Le Conseil Constitutionnel après avoir été saisi d'une QPC a déclaré conforme l'article L324-3 3° à la Constitution sous une réserve d'interprétation.

ICPE : Un cumul des mesures administratives et des poursuites pénales, en raison d'infractions portant sur les mêmes faits

Dans un arrêt n°380344 du 3 février 2016, le Conseil d'État juge que l'exploitant d'une Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) peut faire l'objet simultanément de poursuites pénales et de mesures administratives. Le Préfet peut, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, prendre les mesures prévues en cas d'exploitation sans titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en raison des infractions pénales susceptibles de résulter des mêmes faits

Le renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité de Sûreté Nucléaire conféré par l’ordonnance n°2016-128

Pénibilité au travail : une applicabilité en deux temps

Le compte pénibilité a été introduit par la loi sur le dialogue social du 17 août 2015. Le décret du 30 décembre 2015 n° 2015-1888, relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, pose les critères de pénibilité retenus avec leur date d’entrée en vigueur et les conditions de mise en œuvre.

Bilan de l'étiquetage sur l'origine de la viande issue des différentes filières animales dans les produits transformés

L’annulation de l’abrogation d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures détenu par Total

Par un jugement du 28 janvier 2016, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a, à la demande de deux filiales du groupe Total, Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé leur permis de recherches d’hydrocarbures lié à un procédé de fracturation hydraulique.

Des nouvelles précisions apportées sur la sortie du statut de déchet par le ministère de l'Ecologie

Le ministère de l’Ecologie a fixé des indications visant à préciser la sortie du statut de déchets dans un avis publié le 13 janvier 2016 au Journal officiel.

Le rapport d'étude scientifique du 3 février 2016, sur la séquestration du dioxyde de carbone par forêts tropicales

Une équipe de scientifiques internationale a rendu un rapport d'étude le 3 février 2016 sur le site de la revue scientifique «Nature». Ce rapport a permis d'établir une carte de l'Amérique latine représentant la récupération du dioxyde de carbone en fonction des variations géographiques et climatiques, ce qui illustre le potentiel de séquestration du carbone lors de la régénération forestière. En raison notamment d'un taux de pluviométrie élevé et des sols fertiles, les nouvelles plantations des forêts tropicales peuvent absorber 11 fois plus de dioxyde de carbone de l'atmosphère que les anciennes plantations des forêts. Les anciennes forêts tropicales constituent une véritable réserve de gaz carbonique absorbé au cours des années voire des siècles d'existence. Ce gaz carbonique est libéré dans l'atmosphère par les déforestations engendrées par l'activité humaine (représentant 20% des émissions de gaz à effet de serre).

Le contentieux lié aux énergies renouvelables en mer attribué à la Cour d’appel de Nantes

Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, prévoit que la Cour administrative d’Appel de Nantes est exclusivement compétente pour connaître des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages à compter du 1er février 2016.

Le lancement de l’action administrative d’intérêt public environnemental en Chine

Quelques actions d’intérêt public environnemental récemment intentées par les parquets ont attiré beaucoup d’attentions. Les parquets, comme les demandeurs, ont saisi les cours pour accuser les bureaux locaux de l’environnement qui ont manqué ses obligations sur l’environnement. C’est le premier pas vers l’action administrative d’intérêt public environnemental.

Enjeux et perspectives du renouvellement des agréments en matière de papiers et d'emballages ménagers

Le développement du biogaz en France et en Europe.

Le biogaz est une énergie renouvelable qui présente des avantages pour les Etats dans l'optique d'une indépendance énergétique pour le futur.

Comment concilier le climat avec le développement?

La Conférence de Paris sur les changements climatiques fut l’occasion d’une négociation mondiale qui a conduit les Parties à prendre des engagements partagés en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'à modifier la trajectoire de leurs politiques publiques pour les années à venir.

L'action de groupe en matière de dommages causés par un produit de santé introduite par la loi n°2016-41.

La loi n°2016-41 relative à la modernisation du système de santé a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2016. Elle apporte de nombreuses modifications au Code de l'Environnement et au Code de la santé publique (CSP). Notamment, elle prévoit l'action de groupe en matière de dommages causés par un produit de santé, moins de 2 ans après la promulgation de la loi "Hamon" n°2014-344 du 17 mars 2014. Cette loi intervient après les affaires des victimes de sang contaminé, du vaccin contre l'hépatite B, du Mediator, du diéthylstilbestrol (DES) ou des prothèses PIP (Poly Implant Prothèse).

Loi pour la reconquete de la biodiversité : introduction d'une responsabilité du fait des atteintes à l'environnement dans le Code civil

Le projet de loi pour la reconquete de la biodiversité introduit deux grandes nouveautés : l'introduction dans le Code civil d'une responsabilité objective du fait des atteintes à l'environnement, mais également la création d'une action de groupe en matière environnementale

中国环境保护行政公益诉讼破冰(Le lancement de l’action administrative d’intérêt public environnemental en Chine)

近期,几起由检察院提起的环境保护行政公益诉讼受到了广泛关注,由检察院作为原告,将不作为的地方环保局告上法庭,迈出了环境保护行政公益诉讼的第一步。

Des nouvelles pastilles antipollution pour les pare-brise

L'Union Européenne investit 217 millions d'euros dans des projets d'infrastructures énergétiques.

Les États membres ont approuvé le 19 janvier 2016 une proposition de la Commission européenne visant à investir 217 millions d’euros dans des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, principalement en Europe centrale et en Europe du Sud-Est. L'objectif de ces projets est de mettre fin à l'isolement de certains États membres des réseaux d'énergie de l'Union Européenne et de les intégrer plus largement au marché européen de l'énergie, mais aussi de renforcer la sécurité des approvisionnements et garantir une utilisation efficace des ressources . C'est aussi l'occasion de privilégier la production d'électricité provenant des énergies renouvelables.

Nouveau système breveté de traitement des micro-polluants dans les eaux usées

Les Etats-Unis ont récemment délivre un brevet conjointement au Centre de recherche industrielle du Québec et à l’Institut national de recherche scientifique pour un système et un procédé permettant de traiter les micro-polluants rejetés dans les eaux usées industrielles.

Le crayon cultivable

Au cours de ces dernières années, le crayon cultivable est plus en plus populaire dans le monde entier. Cette invention reflète très bien l’idée du développement durable, et montre les idées créatives illimitées quand on met en œuvre les intelligences humaines dans le domaine de la protection de l’environnement.

Le projet de décret concernant les obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Le projet de décret concernant l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétiques des bâtiments du domaine tertiaire, est ouvert à la consultation du public du 13 janvier 2016 au 4 février 2016 inclus. Le projet de décret consacre l'application de l'article 17 de la loi relative à la transition énergétique 2015-992 du 17 août 2015. Il s'agit d'imposer une rénovation des bâtiments du domaine d'activité tertiaire, dans le but de réduire leur consommation d'énergie. L'article L111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation modifié renforce le niveau de performance énergétique à atteindre chaque décennie, afin de réduire les consommations d'énergie d'au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

Pollution de l’air : le gouvernement écossais sous la menace d’une action en justice

Face aux problèmes majeurs de pollution de l'air au Royaume-Uni et notamment en Ecosse, la société d'avocats ClientEarth a mené dernièrement une action contre le gouvernement du Royaume-Uni et met en garde le gouvernement écossais soulignant sa négligence face à ces enjeux environnementaux.

可种植的铅笔 (Le crayon cultivable)

一种可以种植的铅笔近两年在全球各地火了起来,这一充分体现了可持续发展理念的发明展示了人们将智慧运用在环境保护上所能迸发的无限创意。

Technologie & Environnement : Un « livre à boire » peut sauver la vie de millions de personnes

L’eau potable accessible à des millions de personnes grâce à un livre permettant l’assainissement des eaux insalubres

技术和环境:一本可以“喝”的书有望拯救数百万人的生命( Un « livre à boire » peut sauver la vie de millions de personnes)

由于这本可以“喝”的书,成千上万的人可以饮用洁净安全的饮用水

Alzheimer, Parkinson: la pollution de l’air, un facteur aggravant

La pollution de l’air n’est pas seulement un facteur de risque cardiovasculaire et pulmonaire, elle entraîne aussi un risque pour le cerveau.

Le « doggy bag », un concept à la mode au service de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Importé des pays anglo-saxons, la pratique du "doggy bag" permettant aux clients d'un restaurant d'emporter les restes de son repas, vient de faire l'objet d'une recommandation. En effet, depuis le 1er janvier 2016, il est vivement conseillés à certains grands restaurants de proposer ce concept dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire et la production de déchets.

Une transparence imposée aux organismes financiers par le nouvel article L533-22-1 du Code monétaire et financier.

L'article L533-22-1 du Code monétaire et financier impose désormais aux entreprises et aux investisseurs la publication d'informations sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique. Il s'agit non seulement de communiquer l'étendue des risques climatiques générés mais aussi de mettre en place une véritable stratégie pour contribuer aux objectifs internationaux de limitation du réchauffement climatique.

Les nouvelles mesures du nouveau droit d'atmosphère en Chine dans le domaine d'automobile

Le nouveau droit d'atmosphère chinois est entré en vigueur, et il y a des nouvelles mesures dans le domaine d’automobile qui concernent les nouvelles automobiles, les automobiles en service, la norme de l’essence et du diesel fuel, etc. C’est important pour la prévention et le contrôle de la pollution atmosphérique.

中国“新大气法”在机动车领域开展新举措(Les nouvelles mesures du nouveau droit d'atmosphère en Chine dans le domaine d'automobile)

中国“新大气法”开始实施,在机动车领域,对于新车、在用车、用油标准等都出台了新的规定,这对于大气污染的防治具有重要的意义。

Enjeux environnementaux liés au mix énergétique en Chine

Depuis longtemps, le charbon est la ressource plus utilisée en Chine, ce qui, outre les problèmes de pollution, bloque également la route aux énergies renouvelables. Pour un développement durable, il faut changer de mix énergétique, limiter l’utilisation du charbon, et expérimenter le développement d’autres ressources renouvelables.

中国的能源结构对环境保护造成重大挑战 (Enjeux environnementaux liés au mix énergétique en Chine )

长期以来,中国的能源结构以煤炭为主,不仅造成了严重的环境污染,也是实现可持续发展路上的重大障碍。因此,必须从改善能源结构开始,减少煤炭的开发使用,增加其他可再生能源的利用,才是保护地球环境,实现国家可持续发展的长久之计。

La vente de sacs plastiques à usage unique interdite à partir du 1er janvier 2016.

La vente de sacs plastiques à usage unique est interdite à partir du 1er janvier 2016. Cependant, la Commission Européenne a rendu un avis circonstancié retardant la publication du décret d'application au 28 mars 2016. Aucune sanction ne pourra être prise avant cette date.

Teneur en sodium des eaux minérales naturelles : enjeu sanitaire pour la Cour de justice de l'Union européenne

La création d'un label "Transition énergétique et écologique pour le climat"

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » conforme aux objectifs de la loi n° 2015-002 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été créé par le décret du 10 décembre 2015. Celui-ci a été publié au Journal Officiel vendredi 11 décembre 2015. L'objectif? Mobiliser davantage l'épargne vers la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Un approvisionnement en électricité provenant exclusivement des énergies renouvelables en Californie.

A l'occasion de l'événement de la COP21 qui s'est déroulé sur le site du Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015, de nombreuses Organisations Non Gouvernementales étaient présentes afin de notamment communiquer leurs projets et leurs différentes actions en faveur de la protection de l'environnement au public. Marin Clean Energy est un organisme à but non lucratif californien, qui propose à ses clients particuliers ou entreprises de les approvisionner directement en électricité provenant de ses exploitations éoliennes, solaires, géothermiques, et bioénergétiques.

Lutte contre le réchauffement du climat : L’État français au prétoire de la justice climatique

Perturbateurs endocriniens : La Commission européenne condamnée

Le 16 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt fort. La Commission européenne a été condamnée pour son inertie dans la fixation des critères de dangerosité des perturbateurs endocriniens. Quelles raisons pour quelles conséquences ?

Recyclage des navires : vers un cadre normatif plus contraignant

Un décret publié au journal officiel le 4 décembre 2015 est venu renforcer et préciser les dispositions de la loi de transition énergétique du 18 août 2015 quant aux règles à appliquer pour le recyclage des navires.

Pays-Bas : vers l’émergence d’une justice climatique ?

Un tribunal de la Haye a condamné l'Etat néerlandais pour manquement à son devoir de protection de l'environnement et a affirmé que le danger imminent causé par le changement climatique entraînait une obligation pour l'Etat de prendre des mesures nécessaires à la protection de l'environnement.

Nucléaire : une fausse solution pour le climat

Confronté au déclin mondial du nucléaire, les industriels du secteur et leurs relais politiques et médiatiques essaient d'imposer l'idée que cette technologie est une solution pertinente et indispensable à la lutte contre le changement climatique. Mais qu'en est-il en réalité?

Chaleur, acidité, manque d’oxygène- L’océan en difficulté

Au cours des décennies et des siècles à venir, la santé de l’océan pâtira des effets croissants d’au moins trois facteurs en interaction. L’élévation de la température, l’augmentation de l’acidité et la diminution de la teneur en oxygène de l’eau de mer modifieront profondément la physique, la chimie et la biologie du milieu marin. Ces changements auront sur l'océan des incidences que nous commençons à peine à comprendre.

Le géant pétrolier ExxonMobil soupçonné d’avoir menti au public sur les risques climatiques liés à ses activités

La justice américaine enquête sur les déclarations publiques présumées mensongères du géant pétrolier ExxonMobil concernant l'existence du réchauffement climatique et de ses conséquences sur l'environnement, dans le but de pérenniser ses activités d'extraction d'énergies fossiles.

La prise d'envol des téléphériques urbains

Un nouveau projet pour palier aux difficultés des transports en commun des milieux urbains: le téléphérique.

La mise en œuvre du régime international de responsabilité civile nucléaire en cas de survenance d’un accident : le cadre juridique

Le développement de l’industrie nucléaire sur le plan mondial a fait prendre conscience à la communauté internationale de la nécessité s’entendre sur la mise en place d’un régime de responsabilité en cas de survenance d’un éventuel d’accident. C’est ainsi qu’a été crée par des Conventions un régime de responsabilité international : la responsabilité civile nucléaire (RCN). Face aux évolutions du secteur, ce régime s’est largement développé. Comment s’opère la mise en œuvre de la responsabilité civile nucléaire ?

Случай применения феодального водного права

Управление сооружениями часто сопряжено с трудностями в определнии заказчика работ или даже владельца объекта. Зачастую в таких ситуациях для разрешения конфликтов требуется принятие неординарных юридических решений.

Fonte des glaces en Arctique: l'inquiétant sujet du pergélisol

Le pergélisol désigne la partie d'un sol gelé en permanence, au moins pendant deux années. La fonte du pergélisol en Arctique pose un problème rarement soulevé puisqu'elle conduit à libérer un gaz à effet de serre particulièrement toxique qu'est le méthane. Les Etats conscients de ce phénomène prennent depuis peu en considération la nécessité de lutter contre.

La crise des déchets au Liban

Depuis la fin du mois de juillet, le Liban était frappé par ce qui a été appelé la « crise des ordures ». Quels sont les origines de ce phénomène ? Ce phénomène se cristallise autour de Beyrouth, la capitale du pays.

La mer, nouveau terrain du renouvelable ?

Alors qu’EDF mène un projet de parc éolien près de Saint-Nazaire des voix s’élèvent contre ce projet, notamment l’ONG des Robins des bois le qualifiant même d’EPR, Réacteur pressurisé européen. Dans ce contexte de transition énergétique il n’est pas sûr que les arguments avancés par l’ONG trouvent un écho favorable. De plus, les pro éoliens maritimes peuvent s’appuyer sur l’expérience. En effet, le Danemark a mis en place en 1991 le premier par offshore au monde. En France, un projet de recherche vient d’être lancé près de Nantes sur un site d’expérimentation SEM-REV depuis la fin août 2015, permettant d’effectuer des tests en grandeur nature. Toutes ces recherches traduisent la volonté de se tourner vers une énergie qui reste encore très peu exploitée.

Le forage en Arctique à nouveau autorisé par les autorités américaines

Lundi 17 août 2015, les autorités américaines ont autorisé la société Shell à forer de nouveau en Arctique pour rechercher du pétrole. Le programme d’exploration de Shell avait été lancé il y a plusieurs années mais abandonné à la suite d’une série de difficultés techniques et en particulier un accident survenu en 2012. Cette zone est en effet fragile et considérée comme particulièrement importante pour l’équilibre de la planète. C’est pourquoi, alors que la lutte contre le changement climatique est engagée par la majorité des Etats de la planète, cette initiative est particulièrement critiquée par les ONG et les associations de défense de l’environnement.

Les nouveaux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans l’eau sont fixés

Les objectifs de la directive cadre sur eau de 2000 sont difficilement atteignables et l'Etat français applique touts les mécanismes pour reconquérir ces ressources en eau et d'atteindre le "bon état des eaux". Une de mesure de le faire est la meilleure gestion des substances considérées comme dangereuses par le législateur européen.

Défi majeur pour les entreprises informatiques: prendre en compte le développement durable

Dans le domaine des nouvelles technologies, les entreprises tendent à développer une voie écologique, atout marketing de plus en plus important dans un marché extrêmement concurrentiel.

Vers une réglementation de l’utilisation des minerais de conflit…

L’étain, le tantale, le tungstène et l’or sont désignés comme les « minerais de conflits ». L’Union européenne les définit comme des minéraux extraits dans des zones de conflit, dans des conditions violant les droits humains et dont les profits servent à alimenter les groupes armés. Or, de nombreuses entreprises multinationales ont recours à ces minéraux. Le 20 mai 2015 le Parlement européen a donc décidé d’agir et a voté un projet législatif visant à demander une certification obligatoire des importateurs européens de ces minerais.

Les matériaux écologiques ne sont pas équivalents à un intérieur sain

Des conseils pour une meilleure qualité de l’air intérieure. L’utilisation exclusive de matériaux écologiques et sans faire attention à la méthode d’installation, n’assure pas un milieu de vie sain et sauf; IL en est de même de l'utilisation des plantes et du charbon actif pour la purification de l'air qui doit aussi être adapté à des conditions spécifiques.

Blocage des entreprises sur les actions climatiques

Comme les nations se préparent à négocier un traité sur le climat à Paris en Décembre, le rôle des entreprises dans la lutte contre le changement climatique est devenu un facteur important. Pourtant, la plupart des grandes entreprises du monde bloquent l’action climatique.

企业阻碍环保行动(Blocage des entreprises sur les actions climatiques)

现在绝大多数国家正在为12月即将举办的巴黎气候峰会准备必要的商讨文件以签订新的气候协议,一些大型企业在阻止气候变暖等一系列环境保护行动中也扮演着越来越重要的角色, 然而它们中的很大一部分似乎在通过自己的行为有意给阻止气候变暖行动增加障碍。

Les outils de reporting relatif à la pollution de l’air

Les entreprises qui dépassent certains seuils en termes de salariés ou de chiffre d'affaires sont soumises à certaines obligations en matière de pollution de l'air. La législateur a mis à leur charge deux obligations, chacune ayant un champ d'application différent: le bilan carbone et l'audit énergétique. Elles visent à les responsabiliser quant à leur impact sur la qualité de l'air et l'utilisation d'énergies.

Réglementation de la dioxine dans les produits hygiéniques

Aux États-Unis, la sénatrice démocrate Carolyn Maloney, défend un projet de loi pour obliger les fabricants à dévoiler la composition des tampons et autres serviette hygiéniques, suite à la mort d'une femme. La dioxine est suspectée.

Les modifications apportées par la loi sur le dialogue social en matière de santé-sécurité au travail

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi apporte quelques modifications à la partie IV du Code du travail relative à la santé-sécurité des travailleurs. En effet, celle-ci simplifie les obligations des employeurs en matière de pénibilité et reconnaît les pathologies psychologiques comme pouvant constituer des maladies professionnelles.

Le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets

Les entreprises dont l'activité génèrent des déchets sont débitrices de certaines obligations précisées par le Code de l'environnement. Le non-respect de ces obligations est de nature à justifier l'adoption de sanctions à leur encontre, ou encore à engager leur responsabilité civile voire pénale dans certains cas.

Les philippines se tournent vers le fair trade

Le président philippin Benigno Aquino a signé récemment la loi sur la législation du commerce équitable repère visant à freiner les cartels, fixer les prix et d'autres formes de pratiques anticoncurrentielles, qui ont longtemps étouffé la croissance économique.

آليات إدماج الاعتبارات البيئية في الصفقات العمومية

إن حماية البيئة قضية مصيرية لاستمرار الحياة ، وفي وقت توسعت فيه الصفقات العمومية توسعا كبيرا فان الفرصة مواتية لإدماج الاعتبارات البيئية فيها، على الرغم من كون مراعاة الاعتبارات البيئية في تنظيم الصفقات العمومية هي اهتمامات حديثة ، تم إدخالها في القوانين الداخلية بتأثير المنظمات الدولية و الاتفاقيات الإطار للصفقات العمومية. فمهما تعددت الأهداف من وراء إبرام الصفقات العمومية فان المصالح المتعاقدة تسعى إلى إضفاء الصبغة الاجتماعية و البيئة عليها، في النهاية تتوجه إلى تحقيق المصلحة العامة. و كان إدماج الاعتبارات البيئية في الصفقات العمومية محل اخذ و رد،على مستوى النصوص، إلا أن طريقها إلى التطبيق يبقى طويلا و على الدولة والمصالح المتعاقدة أن تبذل قصارى جهده لتكريس الصفقات العمومية كآلية لحماية البيئة.

Le rôle des lanceurs d'alerte face à la problématique des perturbateurs endocriniens

Le droit d'alerte, extension de la liberté d'expression, naît historiquement du droit du travail, ce droit a pour but de protéger le salarié alertant sur des crimes ou faits illégaux. En France, l'affaire du Médiator est définitivement la plus connue lorsque l'on traite des lanceurs d'alerte mais ces individus peuvent évidemment jouer un rôle important face à la problématique des perturbateurs endocriniens.

La procédure de la consultation du publique dans le cadre de la loi algérienne 07-145 sur les hydrocarbures

L’enquête publique commence en effet après l’examen préliminaire et l’acceptation de l’étude ou de la notice d’impact. Afin de mettre au courant le public concerné par cette enquête, le walis procède à un l’affichage du rapport qui contient l’ouverture de l’enquête publique, une large diffusion est alors donnée à cet arrêté, car en plus de la wilaya concernée, l’arrêté est diffusé auprès des communes concernées ainsi que les lieux d’implantation du projet, et son insertion obligatoire dans deux quotidiens nationaux.

L’agenda des conférences sur le climat de 2014 à 2015 en vue de la préparation de la COP21

Les années 2014 et 2015 ont été marquées par des conférences internationales sur le climat organisées par les Nations Unies et abritées par les pays. Nous étudierons, par un tour d’horizon l’ensemble des Conférences internationales prévues dans l’inter-année 2014-2015, commençant de septembre 2014 à New York pour finir à Paris (COP21).

La France au carrefour des enjeux de la Croissance bleue

La France est le deuxième espace maritime mondial, du fait qu'elle comporte 11 millions de km2 sous juridiction. Une position confortable qui devrait la pousser à l'exemplarité. A l'approche de la Cop 21, Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie a divulgué le vendredi 4 septembre 2015 ses dix premières pistes d'action pour la croissance bleue. Cette annonce faite suite à la conférence nationale sur la transition écologique de la mer et des océans qu'elle avait tenue quatre jours plus tôt en vue de recueillir les propositions des différents acteurs de la mer.

Des résidus de pesticides présents dans la salade

La France reste le premier utilisateur de pesticides en Europe et le troisième au monde après les Etats–Unis avec 62 700 tonnes de substances actives de pesticides vendus. Alors que la salade est considérée comme un légume « santé », la laitue étant le quatrième légume le plus produit derrière la tomate, la carotte et le chou-fleur, l’enquête EXPPERT 5 révèle que de nombreux produits pesticides ont été retrouvés sur des échantillons de salades.

《中美元首气候变化联合声明》有利于巴黎气候变化大会取得成功

Une déclaration commune sur les changements climatiques entre la Chine et les Etats-Unis contribue à la réussite de la COP 21.

Le rétablissement de l’interdiction des feux de cheminée par le juge administratif

Par un jugement rendu le 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rétabli l’interdiction des feux de cheminée concernant plusieurs communes d’Ile-de-France. Il a estimé que l’arrêté inter-préfectoral du 21 janvier 2015 supprimant les mesures réglementaires d’encadrement et d’utilisation des équipements individuels de combustion au bois était contraire aux mesures prévues par le plan de protection de l’atmosphère de la région. Ce texte est donc annulé par le tribunal en raison de son illégalité et l'interdiction des feux de cheminée pour de nombreuses communes de la région est rétablie.

Les plans de secours dans l’industrie chimique en cas de réalisation du risque industriel

Il existe deux grands plans de secours en cas de réalisation d’un risque industriel, le Plan d’Opération Interne (POI) si les conséquences de l’accident ne dépassent pas l’enceinte des installations et le Plan Particulier d’Intervention (PPI) lorsque les conséquences de l’accident dépassent l’enceinte des installations. A cela s’ajoute un dernier plan de secours plus exceptionnel qui ne concerne que les installations soumises à autorisation mais classées SEVESO Seuil Haut qui représente le plus de risque, il se nomme le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Le POI et le PPI sont toutefois obligatoires pour les installations soumise à autorisation mais classées SEVESO sachant que l’Union des industries chimiques (UIC) représente plus de 50 % des sites SEVESO en France, cela fait de l’industrie chimique la plus concerné par ces plans de secours.

Un exemple d'application de droit féodal de l’eau

La gestion des ouvrages sur les cours d’eau est souvent associée avec des difficultés de détermination de la maîtrise d’ouvrage ou de propriété. Le Code civile est assez libre en interprétation des normes du droit inférieur.

Le plan santé-environnement de Paris loin de faire l'unanimité

La capitale va se doter de son propre plan santé-environnement, le premier du genre dans la capitale, préparé avec plusieurs associations il devrait être présenté mi-novembre au Conseil de Paris. Ses grandes lignes, aussi bien en ce qui concerne les pathologies que les facteurs de risque, ont été définies et suscitent quelques différences d’appréciation.

La protection pénale des animaux

Participant, par sa fonction préventive, à l’objectif de protection de la nature, la réforme du code pénal en 1994 va permettre de participer de manière plus efficace à la protection de l’environnement : l’objectif est de prolonger de façon significative le mouvement de prise en considération de la sensibilité de l’animal.

Les subventions des Etats aux énergies fossiles critiquées par l’OCDE

Le 21 septembre 2015 l’OCDE a annoncé la publication du « Rapport accompagnant l’inventaire OCDE des mesures de soutien pour les combustibles fossiles ». Ce rapport stigmatise les subventions accordées par les Etats aux entreprises produisant des énergies fossiles (charbon, pétrole et gaz) qui sont contreproductives eu égard à l’ambition internationale de lutter contre le réchauffement climatique. Il s’agit ici de présenter les conclusions de ce rapport.

La sécurité des voyageurs d’affaires : quid de l’obligation de l’employeur ?

Cadres en mission, salariés en mobilité professionnelle, les besoins des entreprises en la matière sont multiples en France comme à l’international. L’employeur, en matière de protection de la santé et de la sécurité d ses salariés est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

Les principales mesures de prévention des risques chimiques

Le code du travail prévoit diverses obligations pesant sur l'employeur afin de l'aider dans la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques liés à la présence de produits chimiques dans l'entreprise. Ces dernières reposent d'abord sur la mise en oeuvre de la protection collective, puis de la protection individuelle et enfin sur le contrôle des VLEP.

Une politique environnementale et les conditions de travail des salariés : une combinaison difficile pour l'employeur

Les occupants d’une entreprise ont une influence certaine sur la performance de l’immeuble où ils travaillent. En effet, si l’entreprise souhaite instaurer une politique environnementale en conformité avec les obligations réglementaires et dans le but de diminuer ses consommations énergétiques, elle a tout intérêt à sensibiliser ses salariés. Ces derniers peuvent représenter un réel frein dans la lutte contre la consommation d’énergie s’ils ne s’impliquent pas quotidiennement et personnellement à cette tache ; leur comportement est primordial. Pour se faire, l’entreprise dispose de nombreux moyens de sensibilisations.

Le cadre juridique de l'accréditation des systèmes de management environnementaux

L’accréditation est une reconnaissance par un organisme tiers de la compétence d’un organisme dans un domaine donné. Elle peut être une démarche volontaire, pour mettre en valeur sa compétence ou une obligation dans le cadre de certaines réglementations. Elle s’appuie sur un référentiel normatif définissant des exigences en termes de compétence technique et de mise en œuvre d'un système de management de la qualité. En France, il existe une seule instance : Le Cofrac

澳大利亚南部阿德莱德市目标打造全球首个零碳城市(Adelaide aims to become world's first carbon neutral city)

South Australia is going to attract 10billon$ in low-carbon investment in order to achieve the goal of making Adelaide become a world’s first zero carbon city. It’s also a part of ambitious new strategy and will seek to attend UN climate talks in Paris

Adelaide rejoint la course pour devenir la première ville neutre en carbone au monde

L’Australie du Sud va attirer 10millard $ d'investissement sur la diminution d’émission de carbone afin que Adelaide devienne la première ville neutre en carbone au monde. Cette mesure fait aussi partie de la nouvelle stratégie ambitieuse de la région qui cherchera à assister aux conférences climatiques à Paris (COP 21, du 30.11.15 -11.12.2015).

La responsabilité des entreprises multinationales pour la situation des ouvriers migrants étrangers au Qatar

Le 2 juillet 2015, l’association Sherpa a annoncé que le Tribunal de Grande Instance de Paris avait rejeté la plainte de la société Vinci contre l’association pour atteinte à la présomption d’innocence, en plus des plaintes pour diffamation antérieurement déposées. Cette affaire est issue de la communication de Sherpa, et d’une pétition lancée sur internet, dénonçant la situation des ouvriers étrangers au Qatar travaillant pour la société dans des conditions d’esclaves selon l’association. La société Vinci n’est pas la seule entreprise multinationale ayant des activités au Qatar qui emploient des migrants étrangers. Il est donc intéressant de connaître la position du droit qatari sur le sujet (1), ensuite de s’interroger sur la situation des travailleurs étrangers dans ces entreprises multinationales (2) et enfin d’étudier les perspectives d’évolution de la situation (3).

Les lauréats de l'appel à projet "Villes respirables" dévoilés par la ministre de l'Ecologie

Le principe de l'appel a projets lancé en juin dernier par la Ministre était le suivant : "Faire émerger des "villes laboratoires" volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l'air". Vendredi 25 septembre, la ministre de l’Écologie a dévoilé la liste des lauréats de l'appel à projets.

Surveillance des systèmes d'assainissement - Arrêté du 21 juillet 2015

Le 19 août dernier a enfin été publié au Journal Officiel l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des systèmes d'assainissement, cet arrêté était très attendu puisqu'il met fin à cinq années de travaux et achève enfin la révision de l'arrêté du 22 juin 2007. Ce nouvel arrêté définit l'ensemble des notions utilisées dans l'assainissement, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance ainsi que le contrôle des installations et des systèmes collectifs et non collectifs.

Les filières de valorisation des biodéchets

Les filières de valorisation qui doivent être privilégiées en matière de bioédchets selon l'esprit de la loi, ce sont celles qui permettent un retour au sol de ces déchets. Pour cela, les meilleures méthodes de valorisation sont le compostage ou la méthanisation. Pour des questions pratiques, il existe une autre alternative au traitement sur place uniquement de ces déchets : c'est le prétraitement des biodéchets qui permet, non pas de valoriser les biodéchets mais d'en réduire la masse et volume. Le produit obtenu lors de ce prétraitement devra par la suite est redirigé vers une unité de méthanisation ou de compostage.

La responsabilité élargie du producteur relevant de la filière des déchets d'emballages : Cas de la restauration rapide

La responsabilité élargie du producteur permet de responsabilité les metteurs sur le marché. Le secteur de la restauration rapide est concernée par la responsabilité élargie du producteur relevant de la filière des déchets d'emballages car ils sont mis sur le marché avec le produit vendu. Les restaurants devront ainsi traiter deux problématiques concernant ces déchets d'emballages : d'une part ceux qui sont mis sur le marché lors de l'achat immédiat du produit, et d'autre part, ceux qui sont abandonnés sur la voie publique par les clients.

Plaidoyer pour le développement d’une aquaculture durable

D’après la FAO, la production aquacole mondiale devra doubler d’ici 2030 pour répondre à la demande croissante en produits aquatiques. En raison de la diminution des ressources marines, l’activité de pêche atteint ses limites et se voit restreinte par des quotas et des interdictions dans le but d’améliorer la gestion de stocks halieutiques et leur préservation. C’est pourquoi l’élevage aquacole devra vraisemblablement jouer un rôle clé dans cette dynamique mondiale et sera complémentaire aux activités de pêche. L’aquaculture est un terme général qui englobe diverses formes d’élevage et cultures aquatiques (poissons, algues, coquillages, crustacés) qui se pratiquent en eau de mer, en eau douce ou en eau saumâtre. La pisciculture correspond, uniquement à l’élevage de poissons. Si l’aquaculture, lorsqu’elle est mal maîtrisée, peut engendrer de nombreuses conséquences négatives sur l’environnement, il n’en demeure pas moins que le développement d’une aquaculture durable constitue une opportunité économique et sociale non négligeable. Le développement de l’aquaculture lorsqu’elle est durable peut aussi valoriser l’environnement.

L'établissement de la prestation de collecte

Lorsqu'une entreprise souhaite faire enlever ses déchets afin de les faire éliminer, elle passe généralement par un prestataire de collecte qui va prendre en charge la phase d'enlèvement de ses déchets. Ce prestataire fera ainsi l'intermédiaire entre l'entreprise et l'unité de traitement. Une entreprise étant responsable de ses déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination, il est nécessaire d'établir un contrat. Il permet ainsi d’établir les conditions dans laquelle la prestation devra être effectuée mais surtout de définir les obligations du prestataire.

COP 21 et engagement de pays africains.

La COP 21, Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à aura lieu à Paris - du 30 novembre au 11 décembre 2015 et réunira les délégations de 195 pays. Les pays terminent de présenter chacun à leur tour leurs engagements d’ici à 2030 pour le climat. Les pays africains ne sont pas en reste. Déjà quinze pays (sur 54) africains ont annoncé leurs engagements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La date limite pour annoncer les engagements auxquels ils sont prêts à consentir est le 1er octobre afin de préparer les débats et inciter la prise de mesures concrètes.

Le biodiesel : une alternative à la pollution des véhicules ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit diverses dispositions, notamment concernant l'efficacité énergétique dans les transports mais également les énergies renouvelables. Cette loi s'est fixée divers objectifs quant à ces deux orientations. En cela, le biodiesel représente l'une des réponses à ces questions et à l'atteinte de ces objectifs. En effet, le biodiesel est une énergie renouvelable qui permet de réduire la pollution atmosphérique dans certaines conditions. Cependant, l'utilisation directe, c'est-à-dire sans mélange avec du gazole, est encore aujourd’hui interdit.

Tianjin : un long nettoyage du site pollué après l'explosion.

Le traitement des pollutions hautement toxiques sur le site des explosions du mois dernier à Tianjin se révèle particulièrement délicate pour les autorités. Quelles sont difficultés principales pour le gouvernement de Tianjin et quelles sont les mesures à prendre face à ces difficultés restent les missions primordiales pour lui.

天津港爆炸事故后的污染处理(Tianjin : un long nettoyage du site pollué après l'explosion)

天津爆炸事件已经过去近两个月,爆照事发地的土壤污染所涉及到的治理问题成为中国政府和社会各界非常关心的问题,爆照事发地周边的居民该如何应对这场突如其来的灾难,周围的民生问题会不会长久存在,这一系列问题将一直围绕在天津市民心头。

Le prix de la pollution de l’air industrielle en Europe

L’industrie est l’un des principaux contributeurs de la pollution de l’air en Europe. Cette pollution a des impacts négatifs sur la santé et l’environnement. Selon une étude de l’agence européenne de l’environnement (AEE), elle a également un coût pour l’Europe.

Le nouveau dispositif du président Hollande face aux pics de pollution, une avancée ?

Jeudi 24 septembre le président de la République a présenté dans la presse un dispositif de restriction de la circulation en cas de pic de pollution. Cette déclaration arrive alors que le 27 septembre la ville de Paris organise sa journée sans circulation. Si derrière cette initiative on comprend la démarche de sensibilisation en marge de la COP 21 à Paris, il ne faut ni oublier ni sous-estimer les effets sanitaires de la pollution chronique.

La volonté de la Chine de réduire ses émissions de gaz à effet de serre : une première historique

Ce vendredi 25 septembre 2015 le président chinois Xi Jinping a pris un engagement historique afin de lancer un programme national en 2017, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à contraindre les industries à acheter des crédits carbone. Le principal pollueur de la planète a déjà mené des expériences pilotes, mais il n’a à ce jour, pas encore établi de marché à l’échelle nationale. Selon des responsables de l’administration Obama cités par le New York Times, cette annonce a été faite au cours d’une réunion au sommet de la Maison Blanche avec le président Obama. Divisés sur de nombreuses questions, la Chine et les Etats-Unis souhaitent user de leur influence au niveau international pour lutter contre le réchauffement climatique et pour presser d’autres nations à faire de même. Cette initiative de la Chine marque un véritable tournant, de nombreux de pays émergents freinant encore à s'engager sur les "questions vertes".

中国承诺提供31亿美元的气候援助(La Chine promet 3,1 milliards dollars du financement climatique)

中国主席习近平在中国与美国华盛顿峰会上宣布,中国将为发展中国家应对气候变化问题上提供经济援助,此次宣言为中美峰会“共同愿景”的一部分。

La Chine promet 3,1 milliards dollars du financement climatique

Le Président chinois Xi Jinping promet une finance afin d’aider les pays en développement face au changement climatique dans le cadre d'une «vision commune» annoncée avec les Etats-Unis au sommet de Washington.

Le paradoxe Volkswagen et les leçons à en tirer

Le scandale Volkswagen des moteurs truqués afin de pouvoir faussement « respecter » les niveaux d’émissions polluantes aux USA fait, à juste titre, l’objet de toute l’actualité de ces derniers jours. Pour autant cette actualité fait de l’ombre à une autre réalité tout aussi intéressante en matière d’environnement. En effet, à l’instar de nombreuses entreprises européennes, le groupe VOLKSWAGEN fait manifestement de plus en plus d’efforts pour réduire les émissions de ses sites de production.

中国“十三五规划”将进一步推动环保新发展(Le reizième plan quinquennal de Chine et ses ambitions environnementales)

Le treizième plan quinquennal de Chine (2016-2020) va continuer à renforcer les efforts sur la protection de l’environnement. Des nouvelles stratégies sont mises en place, les tâches à accomplir sont définies et des fonds importants seront débloqués. Cela donne les nouvelles orientations environnementales et une bonne voie vers le développement durable.

L'administration de la preuve des compétences d'ordre social et environnemental par le candidat à un appel d'offre

En principe, lorsque le pouvoir adjudicateur intègre des considérations sociales et environnementales dans les spécifications techniques, le candidat est libre de prouver par tous moyens ses compétences et ses capacités. Néanmoins, la nouvelle directive 2014/24/UE opère un changement majeur en matière de preuve des capacités techniques : désormais il pourra exiger un moyen de preuve spécifique, exigence à laquelle devra se soumettre l'opérateur économique souhaitant proposer une offre.

Le changement climatique est désormais intégré par S&P dans la notation des dettes souveraines

La notation des Etats a pour objet de déterminer, comme pour tout débiteur, le risque pesant sur le remboursement de ces dettes. Les Etats sont ainsi depuis longtemps notés par des agences de notations indépendantes, organismes privés en général, sur leur santé financière. Cependant, les problématiques actuelles liées au développement durable ont conduit au développement de l’utilisation de critères extra-financiers dans les notations et les analystes d’investissement. Ainsi, l’agence Standard&Poor’s avait décidé en 2014 prendre en compte les risques climatiques et a annoncé mi-septembre 2015 avoir pris en compte l’impact de l’exposition aux catastrophes naturelles dans sa notation. Il sera présenté ici la méthodologie de la notation (1) et les résultats de celle-ci (2).

La cadre juridique de la gestion des risques liés à la manutention manuelle

La manutention manuelle de charge présente divers risques pour les travailleurs: troubles musculo-squelettiques, douleurs dorsales, lumbago, hernie discale, déchirure musculaire etc. Le législateur a donc mis à la charge de l'employeur des obligations tenant tant à l'évaluation des risques liés à la manutention qu'à l'adoption de mesures visant à prévenir ces risques.

La réforme de la fiscalité des déchets en cours de préparation

Longtemps considérée comme un instrument juridique permettant de financer les besoins de dépenses de l’Etat et des Collectivités Publiques, la fiscalité est aujourd’hui reconnue, en raison du prix supporter par les redevables, comme un important moteur de modification des comportements individuels et collectifs. En ce sens, la fiscalité devient peu à peu un outil fondamental de mise en œuvre de politiques publiques environnementales. La fiscalité des déchets est à la frontière de cette fiscalité traditionnelle, permettant de financer un service public de gestion des déchets, et de la fiscalité écologique émergente, permettant de contraindre les redevables à adopter des comportements positifs en faveur de la protection de l’environnement. Actuellement, une réforme de la fiscalité des déchets est en cours de préparation.

Le bisphénol A autorisé à l’exportation

Jeudi 17 septembre, le Conseil constitutionnel a en partie censuré la loi du 30 juin 2010 bannissant l’usage du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Il demeure certes interdit pour le marché français, mais les fabricants pourront l’utiliser pour l’exportation, au nom de la liberté d’entreprendre.

Publication de la nouvelle norme ISO 14001 version 2015

L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié le 15 septembre 2015 la nouvelle version de la norme ISO 14001. Née en 1996 et dont la précédente révision date de 2004, l’ISO 14001 a pour objectif premier d’inciter les organisations à améliorer durablement leurs pratiques environnementales. Elle est l'une des normes les plus utilisées dans le domaine du management environnemental au plan international. Depuis la révision de 2004, les réglementations environnementales ont largement évolué, ainsi que les attentes des consommateurs et citoyens. Aux vues de ces changements, la norme sur le management de l’environnement se devait d’évoluer. Une période de transition de 3 ans a commencé entre ces deux versions de l’ISO 14001.

Adoption du projet de loi de prévention des risques à l’Assemblée nationale : projet de loi DADDUE

Le 16 septembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de transposition du droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (DADDUE). Cette loi a pour objectif, en s’inscrivant dans une dynamique de développement durable, de renforcer la sécurité autour des activités présentant des risques.

La présence de traces de pesticides dans les eaux minérales

C'est un combat de tous les instants que mènent les distributeurs d'eau au robinet, afin de préserver et d'améliorer la qualité de l'eau distribuée à l'ensemble de la population. En effet, il a été révélé lors d'analyses destinés à contrôler la qualité de l'eau, que celle-ci contenait un cocktail de produits pour le moins inquiétants, puisqu'y figure des traces de pesticides, des résidus de médicaments, mais également, la présence d’hormones et de phtalates, Mais quant est-il des eaux minérales naturelles et de source, mises en bouteille, échappent-elles à cette contamination généralisée ?

Détermination du statut Seveso: la règle des 2%

La règle des 2% est une exception aux règles de déterminations statuts Seveso. En règle générale, le dépassement des seuils indiqué dans la nomenclature ICPE ou l’application de la règle de cumul permette de déterminer si une installation relève soit du régime Seveso seuil haut, soit de celui Seveso seuil bas, soit d’aucun des deux.

SEIRICH, un outil d'aide à l'évaluation du risque chimique

Afin d'aider les entreprises et particulièrement les TPE/PME, le logiciel SEIRICH permet d'aider à réaliser l'inventaire des produits chimiques et à hiérarchiser les prioriétés de l'employeur afin de prévenir les risques.

Le scandale Volkswagen et ses répercussions en France

Suite au scandale Volkswagen, les politiques français annoncent un renforcement des contrôles anti-pollution, quasi inexistant après l’homologation d’un véhicule.

La libéralisation des transports limitée par des préoccupations d’ordre environnemental

La loi Macron adoptée la 10 juillet dernier, contient de nombreuses dispositions relatives à l’environnement, à l’urbanisme ou encore au transport. A cet égard, l’article 5 de la loi Macron modifie le code des transports de manière à libéraliser le transport par autocars en consacrant l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocars afin de promouvoir des liaisons interurbaines moins couteuses et plus souples que par le train. Néanmoins, cette libéralisation s’accompagne toute de même de certaines mesures restrictives en faveur de la protection de l’environnent. Selon l’article 2 de la loi Macron, les autocars bénéficiant de l’ouverture du marché seront soumis à des normes d’émissions de polluants atmosphériques définies par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel a été publié ce jeudi 24 septembre : l’arrêté précise les normes d’émissions polluantes que doivent désormais respecter les autocars bénéficiant de la libéralisation des transports interurbains permise par la loi Macron.

法国的“健康协议”(Les contrats locaux de santé en France)

健康协议是一项具有法国特色的地区性健康政策,涉及到法国大区以及下级城市和地区关于健康政策的合作,更好地保障了人民健康的权利。此文主要概括的贾少了它的定义以及其相关法律。

La protection du cristallin contre les effets des rayonnements ionisants

Le cristallin bénéficie d’une valeur d’exposition qui lui est propre. Tissu de l’œil radiosensible, il peut être endommagé sous l’effet des rayonnements ionisants. Les récentes recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) ont abouti à une prise de conscience de la nécessité de renforcer sa protection.

Le concept d’exposome

Le projet de loi de modernisation du système de santé est actuellement à l'examen au Sénat. Lors de la séance 14 septembre 2015, les sénateurs ont réintroduit le concept d’exposome dans le projet de loi, et ce après l’avoir supprimé à la suite de l’examen par la commission des affaires sociales du Sénat en juillet dernier.

Responsabilité du fait des produits défectueux : de la défectuosité du produit causant un dommage au bien corporel à usage professionnel

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2015, au visa des articles 1386-1 et 1386-2 du Code civil, les juges ont considéré que le préjudice économique lié à la mévente de produits du au caractère impropre à la consommation de vin, causé par un défaut des bouteilles vendues, est indemnisable et casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 février 2014 qui avait rejeté la demande en réparation du requérant au motif que le préjudice était économique et non indemnisable au sens de l’article 1386-1 du Code civil. Cet arrêt ayant déjà fait l’objet d’un précédent article relevant le caractère indemnisable du préjudice économique causé par la défectuosité du produit (cf. Sécurité des produits : le cas des bouteilles de vins défectueuses), il convient de revenir sur l’élargissement du champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux qui, selon les juges, peut désormais couvrir les dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel, et non à l’usage privé comme le préconisait le législateur européen.

L’hypothèse d'une taxe carbone en Chine

Une vraie taxe carbone sera discutée lors de la conférence de Paris sur le climat (COP21) qui aura lieu du 30 novembre au 11 décembre 2015. Mais en Chine, ce sujet ne reste encore qu'une hypothèse, la taxe carbone a encore du chemin à parcourir.

中国是否需要征收碳税?(L’hypothèse d'une taxe carbone en Chine)

碳税是预计于2015年11月30至12月11日期间召开的巴黎气候大会的一项议题。同时在今年九月的“三峡城市群·长江经济带”国际研讨会中,也提到了关于在三峡城市群中实施碳税的假想。虽然据研究显示,碳税对中国的的GDP影响微弱,但是碳税还是处在一个假设的阶段。

La prévalence de la protection collective dans la protection des travailleurs exposés

Pour assurer la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l'employeur met à la disposition de ses salariés des équipements de protection collective (EPC). Ils assurent une protection globale pour chaque intervenant, de fait ils sont priorisés par rapport aux équipements de protection individuelle (EPI)

Le danger sismique issu de l’exploitation du gaz de schiste

La fracturation hydraulique, qui permet d'exploiter des gisements de gaz naturel, pourrait poser un risque pour les sources d'eau potable du fait de l'existence de conduits souterrains naturels, selon une étude publiée lundi 9 juillet aux Etats-Unis. La fracturation hydraulique consiste à injecter à haute pression de l'eau mélangée à du sable et à des produits chimiques pour fracturer les formations rocheuses du sous-sol et en extraire le pétrole et le gaz qui y sont emprisonnés. L’eau injectée contient des additifs chimiques afin de libérer le gaz prisonnier de la couche rocheuse. Cette technique est à l’origine de séisme selon une étude américaine, l’Oklahoma par exemple compte 585 séismes de magnitude d'au moins 3.0 sur l'échelle de Richter en 2014.

新《环境保护法》实施九个月后的回顾

Un regard en arrière sur la nouvelle loi chinoise sur la protection de l’environnement après neuf mois d’exécution.新环保法于2005年1月开始实施,新环保法被称为史上最严厉的环保法案。此次环保法的修订是环保法在25年来的首次大修,这意味着中国面对环境问题更加严肃和苛刻,对于环境犯罪和环境保护,不再实行25年前的陈旧法律,这是中国环境史上的一次进步,也是中国大国责任对全球环境危机的体现。本文主要讨论了新法实施后的影响以及其新的突破点。

الأثر الاقتصادي للمعايير القانونية لمزارع القاري

(L'impact économique des normes juridiques relatives aux piscicultures continentales : version arabe)

La gestion contractuelle du risque prix par le transporteur

Si le cours du baril de Brent est resté stable de 2011 à 2014 à 110 dollars, il entame une chute à partir de juin 2014 et est estimé à 50 dollars en décembre. Cette baisse de prix laisse de la marge aux entreprises et industries fortement consommatrices de pétrole. Cette marge de manœuvres concerne surtout les transporteurs, terrestres ou aériens. Cependant, la fluctuation du cours du baril étant incertaine, les entreprises sécurisent le prix de celui-ci par des contrats particuliers dont l’utilisation les empêche de bénéficier de cette baisse.

Prolifération des légionelles : Le régime de responsabilité des acteurs indirects

La prolifération des légionelles en entreprise engendre la responsabilité des acteurs indirects notamment le fabricant des installations à risque, le vendeur ainsi que le prestataire de maintenance. La responsabilité du fabricant peut être engagée en cas de défaut de conception de l'installation, tandis que la responsabilité du prestataire de maintenance peut être engagée du fait d'un défaut de maintenance. Le régime de responsabilité est inspiré du Droit de l'environnement qui se décline autour de trois principes fondamentaux.

Le droit applicable au transport ferroviaire de marchandises dangereuses

Le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) est une activité génératrice de risques en raison de la dangerosité intrinsèque des marchandises considérées pouvant provoquer, suite à un accident dans le cadre de cette activité, des effets graves sur l’environnement, les biens et les personnes (effets toxiques, thermiques, de surpression, ou pollution). Bien que le gouvernement français entend relancer cette activité en berne depuis quelques temps en raison d'une forte concurrence du transport routier, la polémique de l'écotaxe et du péage de transit poids lourds constituent d'importants freins à la poursuite de ce projet.

Les dirigeants de la planète réunis pour « transformer le monde »

Afin d’assurer la relève des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) lancés en 2000, les dirigeants de la planète vont adopter définitivement les Objectifs de Développement Durable (ODD) pour les 15 prochaines années lors du Sommet des Nations Unies qui se tiendra au siège des Nations Unies les 25, 26 et 27 septembre 2015.

Extension de l’obligation de notification des articles contenant une substance extrêmement préoccupante par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (affaire C-106/14) a retenu une interprétation extensive de l'obligation de notification des articles contenant une substance extrêmement préoccupante (SVHC). La solution qui se dégage de cet arrêt est que les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe (c'est-à-dire des produits composés de plusieurs articles) doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lorsqu’ils contiennent une SVHC dans une concentration supérieure à 0,1 % et ce seuil de 0,1% s’applique à chaque composant d’un produit complexe et non plus au produit tout entier. De plus, l’obligation d’information à l’égard des destinataires et des consommateurs du produit ne se limite pas aux producteurs et aux importateurs mais incombe à toute personne appartenant à la chaîne d’approvisionnement dès lors que cette personne met un article à la disposition d’un tiers.

Les dangers des produits chimiques appréhendés à travers la fiche de données de sécurité

Outre l'étiquetage obligatoire prévu par le règlement CLP, l'employeur dispose d'autres sources d'informations pour connaitre et informer ses salariés des dangers que représente un produit chimique. La fiche de donné de sécurité joue à ce titre un rôle majeur.

Les matériaux biosourcés

Le premier bâtiment biosourcé, démontable et réversible à souhait a été inauguré au Havre le 19 décembre 2014. Les matériaux biosourcés sont des éco-matériaux issus de la biomasse végétale et animale permettant de construire un bâtiment respectueux de l'environnement. Afin de favoriser leur utilisation, un label « Bâtiment Biosourcé » a été créé.

L’étendue de l’office du juge des référés précontractuels: revirement jurisprudentiel et conséquences sur les achats publics durables

Dans le cadre d’un référé précontractuel, conformément à l'article L551-10 du Code de justice administrative, le requérant sera recevable si et seulement s’il prouve qu’il avait un intérêt à conclure le marché dont il a été évincé et s’il prouve qu’il a été lésé par le manquement invoqué. En vertu de la jurisprudence «Côte d’amour », les irrégularités qui ne concernent pas la publicité ou la mise en concurrence ne constituent pas des irrégularités susceptibles d'avoir lésé ou risquent de léser le requérant. Ainsi, l’office du juge des référés se limite au contrôle strict du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par l’acheteur public. Néanmoins, par une décision du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence étendant l’office du juge de l’urgence: désormais, le juge devra contrôler les compétences juridiques ou statuaires du candidat personne morale de droit public, ayant été choisi par l’acheteur public. Il convient de déterminer les conséquences juridiques en matière d'achat public durable.

La responsabilité de la Personne Compétente en Radioprotection ou le régime protecteur de la PCR

La Personne Compétente en Radioprotection est un acteur majeur de la radioprotection en entreprise aux côtés de l'employeur. Véritable soutien technique de l'employeur, la Personne Compétente en Radioprotection bénéficie du fait de la mention du code du travail "Sous la responsabilité de l'employeur" à l'article R. 4451-112 d'un régime de responsabilité très favorable au dépend de l'employeur.

Le nouveau livre blanc sur la surveillance radiologique des travailleurs

Ce livre blanc demandé par la direction générale du travail a pour ambition de contribuer à la transposition en droit interne de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant les dispositions législatives. Les modifications notables à prévoir sont par rapport au code du travail qui va subir une mise à jour dans son volet radioprotection.

Les normes mises en place pour indiquer la prise en compte des critères ESG par les fonds d’investissement

Des normes de conduite et de transparence sont mises en place à destination des investisseurs socialement responsables afin d’encadrer leur politique d’investissement (1) et des labels ont été mis en place pour assurer une meilleure information ces investisseurs (2). Le 22 septembre 2015 le gouvernement a réitéré son projet de créer un label national indiquant la prise en compte de l’écologie dans la politique d’investissement des OPCVM et des FIA en publiant un projet de décret visant à créer un label « Transition énergétique et climat » dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte.

La valorisation des biodéchets.

Les 13ième Assises des Déchets ont eu lieu les 23 et 24 septembre 2015 à la Cité des congrès de Nantes: la question de l'économie circulaire, les innovations techniques,utilisation efficaces des ressources, toutes les questions au cœur des enjeux de la gestion des déchets ont été abordé. Les acteurs premiers de la valorisation sont les collectivités locales , c'est leur rôle de concevoir des filières de traitement et de gestion des déchets. Elles doivent trouver des ouvertures pour la valorisation des biodéchets. Les performances des collectivités engagées sont bien supérieures à la moyenne nationale et ont déjà dépassé les objectifs 2015 du Grenelle fixés à 45 %.

Les analystes ISR : comment évaluer les critères extra-financiers (ESG) des financements projetés ?

Pour effectuer un investissement socialement responsable, l’investisseur doit apprécier le comportement en matière environnemental, social et de gouvernance de la société émettrice des titres financiers. Plusieurs techniques coexistent et correspondent à une politique d’investissement. Généralement, les auteurs font une distinction globale entre les sélections négatives ou les sélections positives. Un auteur explique cette distinction par la motivation préexistante au choix du type d’investissement : soit l’investissement est soutenu par un système de valeurs externes à l’entreprise, selon une rationalité en valeurs, c’est le système de filtrage négatif (screening) (1) ; soit l’investissement est soutenu par des principes internes au monde financier : une rationalité en finalité, c’est le système de filtrage positif (2).

Les mesures prises par la France suite à l’affaire Volkswagen

Le constructeur allemand Volkswagen qui a équipé ses modèles diesel d'un « logiciel » capable de tromper les tests de mesure anti-pollution des autorités et leur permettant ainsi de faire croire qu’un modèle était moins polluant que ce qu’il n’était en réalité a ébranlé toute la filière automobile. Face à ce scandale, la France a dû réagir. La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Madame Ségolène Royal a dans ce but réuni le 24 septembre 2015, les représentants des constructeurs automobiles, des organismes préparant les homologations de la Commission européenne et des services de l’État concernés. A l’issue de la réunion, la Ministre a annoncé les actions retenues au cours de ces échanges. Ils convient de revenir sur ces mesures prises par la France.

L’édition de la nouvelle norme ISO 9001 version 2015

Sept ans après l'édition de la norme ISO 9001 version 2008, la norme ISO a été révisée. C'est le fruit d'un processus de trois qui avait commencé par une consultation internationale en mars 2012. Une période de transition commence où les deux versions de l'ISO sont applicables. Parmi les évolutions de l'ISO 9001: 2015, on retrouve l'intégration de la réflexion basée sur le risque.

Le commerce international des espèces sauvages

Après la dégradation de leur habitat naturel, la surexploitation commerciale est l’une des causes majeures de disparition de la biodiversité. Les revenus liés au trafic illicite d'espèces sauvages sont estimés à environ 19 milliards de dollars par an, le plaçant à la quatrième place des trafics illégaux dans le monde après le trafic de drogues, d’armes et d’être humains. L’animal sauvage est une réelle mine d’or attisant toutes les convoitises. Le braconnage prend de plus en plus d’ampleur en raison du fait que le chasseur va considérer l’animal comme un trophée qu’il convient d’exhiber. Afin de lutter contre ce fléau, la communauté internationale a instauré une protection de l’animal considéré comme une marchandise.

La sensibilité animale malmenée par des considérations d'ordre économique

Alors que les courants contemporains d’éthique animale renvoient à une tendance générale à juger intolérable la douleur, la loi autorise certaines atteintes à la sensibilité de l’animal au nom de l'économie.

La transition énergétique et la promotion d'une mobilité « propre »

La loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte du 17 août 2015 comporte un chapitre dont les mesures visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par les transports. Certaines de ces mesures ont pour objet de promouvoir la mobilité dans le respect de l'environnement, que ce soit par l'adoption de mesures limitatives des transports polluants ou incitatives des modes dits « doux ».

Le risque lié aux légionelles en entreprise : Les obligations des acteurs indirects

L'encadrement juridique du risque lié aux légionelles en entreprise fait naître de nombreuses obligations à l'égard des différents acteurs impliqués. L'employeur et le salarié sont les acteurs directs, auxquels il incombent d'importantes obligations. Néanmoins, les acteurs indirects, représentés par l'Etat, le fabricant, le vendeur ou encore le prestataire de maintenance des installations à risque, sont également soumis à diverses obligations permettant de limiter la prolifération bactérienne. L'Etat, en tant que garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail se doit de mettre en œuvre un ensemble d'outils favorables à la protection des industriels. Les autres acteurs indirects sont soumis à des obligations de sécurité mais également à des obligations d'information et de conseil.

L'obligation d'information du fabricant d'équipements de protection individuelle.

Le marquage CE qui atteste de la conformité de l’EPI, est essentiel pour sa mise sur le marché. Une fois réalisé, le fabricant a l’obligation d’informer l’utilisateur de la conformité de son produit.

L'évaluation des risques chimiques par l'employeur

L'employeur est tenu d'évaluer les risques au sein de son entreprise et d'en retranscrire les résultats dans le document unique. Cette analyse tient notamment compte des risques chimiques qui peuvent présenter certaines particularités.

La position singulière de la France face à la problématique du Bisphénol A

Depuis le 1er janvier 2015, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires.

Un regard en arrière sur la nouvelle loi chinoise sur la protection de l’environnement après neuf mois d'exécution

Depuis le 1 janviers 2015, où la nouvelle loi de la protection de l’environnement est entrée en vigueur, elle présente six principales différences. Les moyens de sanctions contre les industries polluantes et leurs dirigeants, tout comme la préservation des zones protégées du développement industriel ont été renforcé.

COP 21 : les Pays-Bas condamnés pour une contribution trop faible à la lutte contre le changement climatique

Dans l’optique de la COP 21 qui se tiendra à Paris en décembre 2015, les Etats membres des Nations-Unies doivent transmettre leurs contributions volontaires pour réduire le réchauffement climatique dans le but de le limiter à 2°C. Ensuite, lors de la conférence, ces contributions volontaires devront être finalisées par des discussions communes afin de réussir cette ambition. Par une décision exceptionnelle, mercredi 24 juin, le tribunal de la Haye a condamné l’Etat des Pays-Bas à réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays de 25% par rapport à 1990, d’ici à 2020. Selon le professeur Laurent Neyret, « la décision est historique, on franchit un cap dans la construction d’une justice climatique ». Pourtant, il est troublant d’observer que le 1er septembre 2015, les Pays-Bas ont annoncé avoir formé un recours en Justice contre cette décision. L’appel n’étant pas suspensif, cette décision sera tout de même appliquée pour le moment.

Comparaison des articles L. 521-1 et L. 554-12 du C.J.A en matière de référé-suspension administratif et environnemental

Le juge administratif saisi d’une demande en matière de référé suspension, peut suspendre l’acte administratif attaqué à condition que certaines conditions soient remplies. Les conditions différent selon qu’il s’agit du référé suspensif administratif (de droit commun) en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative et selon qu’il s’agit de l’article L.554-12 en matière environnemental. Il s’agira, dans ce cadre du travail de voir la cadre juridique des dispositions des deux articles (I), avant de voir leur convergence et leur divergence (II) pour, enfin étudier la particularité de la procédure du référé environnemental (III).

L’adoption de nouveaux objectifs de développement durable par l’Organisation des Nations Unies

Les Etats membres des Nations Unies seront réunies entre le 25 et 27 septembre 2015 afin de afin de s’engager à l’adoption de 17 objectifs de développement durable, l’enjeu est considérable dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique mais sera-t-il réalisable ?

L’impact économique des normes juridiques relatives aux piscicultures continentales

L’exploitation d’une pisciculture continentale est soumise à une lourde réglementation. L’autorisation de police de prélever et de rejeter l’eau dans le milieu naturel ainsi que l’étude d’impact y participent. Ces dernières ont des répercussions sérieuses sur l’évaluation du potentiel économique de la pisciculture.

La gestion du risque environnemental par une restructuration sociétaire

Lors d’une cession partielle ou totale d’une société exploitante d’activités polluantes, le cessionnaire détient le contrôle d’une société à laquelle est attaché un risque environnemental. Il y a plusieurs moyens de restructurer une société : la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.

Le groupe Volkswagen sanctionné pour fraude

L’International Council for Clean Transportation (ICCT) lance des tests sur les véhicules Volkswagen afin de prouver l’intérêt du diesel dans la lutte antipollution. Les tests révèlent des résultats pour le moins étonnants : les émissions de gaz à effet de serre tels que le d’oxyde d’azote, sont au-delà des seuils autorisés alors que Volkswagen diffuse depuis plusieurs années des publicités vantant les « diesels propres ». A la suite d’une enquête de l’administration américaine, l’EPA déclare le 18 septembre que « seulement alors, VW a reconnu avoir conçu et installé un dispositif de mise en échec sur ces véhicules sous la forme d’un algorithme logiciel sophistiqué qui détectait quand un véhicule passait des tests sur ses émission ». L’enquête concerne un peu moins de 500 000 véhicules et la responsabilité du groupe est engagée du fait de la violation de la loi fédéral sur l’air propre, le groupe encourt jusqu’à 18 milliards de dollars d’amende.

L'autorisation préalable d'exploitation du gaz de schiste en Algérie, un moyen pour contrôler les effets indésirables sur l'environnement?

L’autorisation préalable de recherche et d’exploitations des hydrocarbures non conventionnels sont la garantie d’une appréhension d’un éventuel risque environnemental, à condition que les procédures et le contenue de cette dernière soit suffisamment claire et répressif.

Etude d’impact et notice d’impact applicables aux investissements dans le domaine des hydrocarbures en Algérie : deux notions mal employées.

En Algérie les études d’impact environnementales remontent aux années 1983, elle a apparue avec la promulgation de la loi cadre 83-03 sur la protection de l’environnement , cependant ce n’est que en 1990 que l’étude d’impact environnementale fut détaillée par voie réglementaire . En 2003, la nouvelle loi sur la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable fut décrétée, elle contient une description de l’étude d’impact pour la protection de l’environnement. Ainsi l’article 15 de la loi relative à la protection de l’environnement concerne tout les projets de développement, infrastructures et installations fixes, usines ou autre … sont soumis au préalable à une étude d’impact sur l’environnement. Une liste préalable des domaines qui ne sont pas concernés par cette étude est établie par le ministre de l’environnement, cette dernière peut être modifiée selon les évolutions que connait le secteur. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire. En effet, et dans le domaine spécifique des hydrocarbures un premier règlement relatif aux études d’impact sur l’environnement fut adopter en 2008 , selon l’article 2 de ce décret « l’étude d’impact sur l’environnement est introduite préalablement à toute activité hydrocarbures par le contractant ou opérateur concerné, ci après désigné demandeur, auprès de l’autorité de régulation des hydrocarbures. Mais un problème demeure, c'est celui de la non différenciation quand à l'emploi du terme notice d'impact et celui de l'étude d'impact , sachant que les domaines de chacune est différent de celui de l'autre , et que les exigences sont différentes.

Les effets des multiples risques dans l’industrie chimique

Les risques dans l’industrie chimique sont multiples et présentent des dangers pour les personnes, les riverains ou l’environnement. Ils peuvent aussi provoquer des effets plus insidieux après des années d’expositions du travailleur à de faibles doses, voire plusieurs années après la fin de l’exposition, c’est le cas de l’amiante. Ces dangers immédiats et différés doivent être pris en compte afin de mettre en œuvre une démarche de prévention globale à la charge de l’employeur. Il convient de revenir sur les effets de ces multiples risques au sein de l’industrie chimique.

La multiplicité des risques dans l’industrie chimique

L’évaluation des risques dans les industries chimiques passe par une évaluation des risques pour chaque unité de travail. Le résultat de cette analyse est consigné dans un document unique (DU) d’évaluation des risques qui est réalisé et régulièrement mis à jour sous la responsabilité de l’employeur. Dans le cas de l’industrie chimique, les principaux risques sont les risques chimiques, biologiques, physiques et ambiances de travail (bruit, électricité, vibrations, machines, manutention…), mais il existe aussi d’autres risques secondaires, moins récurrents, mais qui doivent être évalué par l’employeur en vertu de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe. Il convient de revenir sur l’ensemble de ces risques.

Réponse du Parlement à l'Initiative citoyenne européenne "Right2water"

Le 8 septembre 2015, le Parlement Européen a invité la Commission Européenne à répondre aux requêtes de l'Initiative citoyenne européenne (ICE) "Right2Water". « On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau », a déclaré la députée chargée du dossier Lynn Boylan

La responsabilité du salarié dans la prévention de la légionellose

Le salarié occupe une place primordiale dans la prévention de la légionellose au sein de l'entreprise. En effet, il est soumis à une obligation de sécurité de moyens qui lui impose de prendre soin de sa santé, mais également de celle des autres employés. En cas de violation à cette obligation, il engage sa responsabilité civile. Il s'expose alors à d'importantes sanctions disciplinaires et pécuniaires telles que l'illustre plusieurs arrêts de la Cour de cassation pris à ce sujet.

Contrôle des établissements Seveso seuil haut: coopération entre les inspections du travail et des installations classées

Le cadre juridique européen applicable aux perturbateurs endocriniens

En juin 2015, Martin Seychell a annoncé le lancement d'une étude d'impact afin de déterminer la meilleure définition applicable aux perturbateurs endocriniens. Pour comprendre les enjeux autour de cette étude d'impact, il est nécessaire de dresser un panorama de la législation applicable aux perturbateurs endocriniens à l'échelle européenne.

La sûreté des sites Seveso remise en cause : les actions à mener

Le 17 juillet dernier, a eu lieu une table ronde qui a réuni des industriels et des hauts fonctionnaires sous l'égide de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Madame Ségolène Royal en vue de renforcer la lutte contre la malveillance sur les sites sensibles dits Seveso. En effet, à la suite de l’attentat sur le site de la société Air Products de Saint-Quentin-Fallavier en Isère le 26 juin 2015 et aux incendies criminels à la raffinerie LyondellBasel de Berre-l'Etang en Bouches-du-Rhône le 14 juillet 2015 qui ont montré les lacunes en matière de sûreté des sites sensibles dits Seveso, le gouvernement et les industriels concernés se devaient d’agir. Les décisions prises lors de cette réunion se sont concrétisées par l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance. La circulaire précise à l'attention des préfets les modalités de mise en œuvre opérationnelle des actions décidées sur lesquels il convient de revenir.

L'introduction de l'exposome dans la loi de santé

Actuellement le projet de loi de modernisation du système de santé est examiné au Sénat : le concept d'exposome a été introduit dans le texte. Quelle est donc cette notion ?

Un montant total d'investissements de 109 milliards de yuans pour la protection de l’environment en Chine

L'article 22 de la nouvelle loi de la protection de l'environnement en Chine a déclaré un soutien financier et fiscal ainsi qu'en terme de marchés publics et de prix, aux entreprises, institutions publiques, producteurs et exploitants d'entreprises s'ils atteignent une réduction significative de la pollution. Pendant la création du treizième plan quinquennal, le gouvernement chinois a augmenté son prochain investissement pour la protection de l’environnement.

Les contrats locaux de santé

Le contrat local de santé est une mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), ils participent à la construction des dynamiques territoriales de santé. Ils permettent la rencontre du projet porté par par l’Agence Régionale de Santé et des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en oeuvre des actions, au plus près des populations.

COP21 : les dires de l'Europe

La France va accueillir et présider la 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21/CMP11), aussi appelé «"Paris 2015 ", du 30 novembre au 11 décembre 2015. L’objectif est de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2°C .

L'APPLICATION DES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE.

La prévention des risques professionnels s’inscrit dans une démarche globale de sécurité, qui a pour objectif d’assurer une protection effective des travailleurs. A cette fin, l’évaluation des risques professionnels est une étape essentielle pour établir un diagnostic des risques et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées dans un plan d’action.

LA DÉFINITION JURIDIQUE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE.

Les nombreux risques auxquels sont exposés les travailleurs dans leur environnement professionnel peuvent exiger le port des EPI lorsque les mesures organisationnelles visant à éliminer les risques à la source ou les protections collectives (dispositifs techniques conçus pour protéger les travailleurs exposés à un même danger) s’avèrent insuffisantes.

环保投资预计增长到109万亿(Un montant total d'investissements de 109 milliards de yuans pour la protection de l’environnement en Chine)

中国环保产业的全社会投资有望达到17万亿元,其中“水十条”4万亿元至5万亿元社会投资,“土十条”约为5.7万亿元,“气十条”约1.7万亿元。

Le risque lié aux légionelles : Les obligations de l'entreprise à l'égard des salariés

La prévention du risque lié aux légionelles en entreprise implique l'existence de diverses obligations à l'égard de l'employeur, mais également de l'exploitant des installations à risque. L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat et à une obligation d'information et de formation concernant le risque lié aux légionelles au sein de son établissement. L'exploitant des installations est quant à lui soumis à des obligations techniques énoncées dans les textes règlementaires ainsi qu'à des obligations de traçabilité documentaire. Le manquement à ses obligations engage la responsabilité de ces acteurs.

Le régime de responsabilité applicable au gibier

La Cour de Cassation considère que le gibier se compose des « animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l'état sauvage ». Il semblait nécessaire de mettre en place un régime de responsabilité pour les dommages causés par les res nullius, c’est-à-dire les animaux insusceptibles d’appropriation tel que le gibier. La naissance du code Napoléon permettra aux paysans d’obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses de l’article 1382 du code civil, l’article 1385 ne s’appliquant qu’aux animaux soumis au droit de propriété. Désormais, la victime de dommages causés par le gibier dispose d'un droit d'option : elle peut intenter une procédure judiciaire ou choisir d'exercer une action non contentieuse à l'encontre du titulaire du droit de chasse.

La réglementation applicable aux équipements thermiques de l'entreprise

Tout local accueillant des personnes se livrant à une activité régulière tout au long de la journée et de l’année se doit d’être dûment tempéré et, en fonction de appareillages nécessaires à l’activité pratiquée, alimenté. C’est par ces fonctions que passent les consommations d’énergie de tout local d’activité de bureau. une réglementation spécifique a donc été prévue à cet effet.

Le droit international applicable à l'utilisation des eaux usées

Aujourd'hui, le droit international de la réutilisation des eaux usées consiste surtout à maîtriser les risques sanitaires liés à la pratique. Le fait que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) soit la seule institution internationale élaborant des guides à ce sujet le démontrent.

Directive relative au système d’échanges de quotas de gaz à effet de serre

Si le phénomène de l’effet de serre a été décrit pour la première fois en 1986, c’est en 1967 que les premières prévisions d’élévation de température en fonction de l’augmentation des émissions de CO2 sont chiffrées par les scientifiques ce n’est que 10 ans plus tard pourtant, que le sujet va être véritablement pris en charge au niveau international.

La responsabilité du fait des animaux : un régime particulier et dérogatoire au régime général de responsabilité du fait des choses

L’animal est considéré comme une chose juridique, c’est-à-dire une chose animée capable de se déplacer par elle-même. En raison de cette spécificité de l’animal, capable de se mouvoir par lui-même, le législateur a dû mettre en place un régime particulier et dérogatoire au régime général de responsabilité du fait des choses : il s’agit de la responsabilité du fait des animaux de l’article 1385 du code civil.

La consécration de la sensibilité animale : un premier pas vers des perspectives d’évolution du statut juridique de l’animal plus concrètes ?

L’évolution du régime juridique de l’animal reconnaissant son caractère sensible ne peut, du jour au lendemain, changer le sort de l’animal et cela pour des raisons juridiques et économiques. Ce n’était ni l’enjeu ni l’objectif de la loi du 16 février 2015. Cette loi visait à répondre aux attentes de la société moderne afin que le sort de l’animal ne soit plus uniquement régit par des textes de droit spécial.

La répartition des responsabilités en cas d'incident lié à l'épandage des eaux usées

Il n'existe pas de régime spécifique concernant le risque de responsabilité lié à l’épandage des eaux usées, et il y a peu de jurisprudence. Cela entraîne des incertitudes juridiques et décourage ceux qui souhaitent s’engager dans cette pratique.

L'affirmation de la sensibilité animale : la création d'une catégorie juridique hybride au sein du Code Civil

C’est la seconde fois, depuis 1804, que le législateur modifie les dispositions du code civil ayant trait aux animaux. La première fois, il était intervenu en distinguant les animaux des corps inanimés par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999. Avec la loi n°2015-177 du 16 février 2015, le législateur a décidé d’opérer des changements plus profonds afin de répondre à des exigences plus grandes que celles de 1999. Alors que l’animal est officiellement reconnu par le code civil comme un être doué de sensibilité, cette réforme a eu pour conséquence la création d’une nouvelle catégorie juridique hybride qui amène à s’interroger sur les conséquences de la réforme du statut de l’animal dans le code civil.

Le développement du lobbying animal à l'origine de la réforme du statut de l'animal dans le Code Civil

La célébration du bicentenaire du code civil en 2004 a été l’occasion pour certains juristes de soumettre l’idée d’une rénovation du code civil en opérant une « recodification ». Cette nécessité impliquait à la fois une mise à jour des articles et une modification de l’organisation dudit code afin de prendre en considération les avancées sociales quant à certains domaines notamment celui des animaux.

Précisions sur la redevance spéciale des ordures non ménagères (TA de Nîmes, 5 août 2015 n°1502214)

Sur le fondement de l’article L.2333-78 du CGCT, les juges ont considéré que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l’enlèvement des ordures, déchets, résidus, qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par les usagers, doivent créer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets, autres que ceux des ménages. Ces déchets pourront être traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Le tribunal s’est déclaré incompétent à connaître un tel litige (tiré de la contestation de l’article L.2333-78 du CGCT en matière de redevance spéciale pour ordures non ménagères). L’enlèvement des ordures, déchets et résidus est un service public à caractère industriel et commercial ; par conséquent, le juge judiciaire est compétent. Nous verrons d'abord, les termes de l'ordonnance pris sur le fondement de l'article R.222-1 du CJA (I) avant de préciser les termes de ma redevance spéciale (II) pour enfin, étudier l'incompétence du juge administratif (III).

L'évolution du droit de l'eau en Algérie

Pour l’Algérie comme pour la France la ressource en eau est vitale, au-delà de répondre aux différends besoins des populations, la préserver est synonyme d’une autonomie économique et même plus, d’une autonomie politique, pour cela l’eau a toujours été cité par les différentes constitutions comme étant un bien de l’Etat, de la collectivité nationale. En Algérie, la première constitution d’après l’indépendance, du 10 septembre 1963 ne contient pas de disposition explicite sur la propriété publique des ressources en eaux. A partir de la constitution de 1976 , passant par celle du 23 février 1989 et enfin sa modification en 1996, les ressources relève de la propriété publique et est donc considéré comme un bien de la collectivité nationale.

Prévention des risques liés aux poussières de bois

La décision du Conseil constitutionnel sur le Bisphénol A

Le Bisphénol A n'a pas fini de faire parler de lui. Le 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits contenant du Bisphénol A inconstitutionnelle.

L'engagement de la France dans la lutte contre les perturbateurs endocirniens

Concilier droit et science n'est pas toujours évident comme l'illustre la problématique des perturbateurs endocriniens. Tandis que les scientifiques tâtonnent et intensifient les recherches sur ces substances chimiques capables de perturber le système endocrinien de l'être humain et d'être ainsi à l'origine de nombreuses maladies, le législateur français a adopté un certain nombre de mesures permettant d'encadrer l'exposition de chacun à ces substances.

الصفقات العمومية و حماية البيئة

تمثل الصفقات العمومية الوسيلة المثلى التي تتمكن بواسطتها الإدارات العمومية من تحقيق برامجها، فهي تمثل آلية أساسية في النمو الاقتصادي و الرقي الاجتماعي، فالصفقات لم تعد قضية الطرفين المتعاقدين، بل أصبحت قضية الجميع. (الدول، المصالح المتعاقدة، الأفراد، المنظمات الدولية، المقاولون و المستثمرون) ، و تعرف الصفقات العمومية في المادة الرابعة من المرسوم الرئاسي 10/236 المؤرخ في 7أكتوبر 2010 المتضمن قانون الصفقات العمومية المعدل و المتمم على أنها عقود مكتوبة في مفهوم التشريع المعمول به، تبرم وفق الشروط المنصوص عليها في هذا المرسوم ، قصد إنجاز الأشغال واقتناء اللوازم والخدمات والدراسات، لحساب المصلحة المتعاقدة. أما البيئة فتعرف على أنها مجموعة العوامل الطبيعية والعوامل التي أوجدتها أنشطة الإنسان التي تؤثر في ترابط التوازن البيئي و تحدد الظروف التي يعيش فيها الإنسان ويتطور فيها المجتمع ، و يشهد العالم اليوم حديثا مستفيضا حول حماية البيئة ووجوب المحافظة عليها و دفع الأضرار المحدقة بها ، و لقد ارتبطت حماية البيئة بفكرة التنمية المستدامة التي تتضمن حق الأجيال المستقبلية في بيئة سليمة ومن بين المجالات التي تساهم في تحقيق هذه الحماية الصفقات العمومية نظرا لاتساع مجالها و ضخامة الأموال المرصودة لها وهو ما يجعلها مجالا خصبا يجب الاستثمار فيه لحماية البيئة. فما هي العلاقة بين حماية البيئة و الصفقات العمومية، و ما هي الإمكانيات و الوسائل التي يتيحها تنظيم الصفقات العمومية لحماية البيئة؟

La création d'un label << Transition énergétique et climat >> pour le secteur finanier

Suite à la conférence bancaire de juin 2014, qui visait à rapprocher le secteur financier des objectifs de transition écologique, un projet de décret a vu le jour concernant la création d'un label dit Transition énergétique et climat. La ministre de l'Ecologie et du développement durable a voulu inciter les fonds d'investissement à accroître leurs activités au sein des entreprises qui concourent à la lutte contre le changement climatique. L'objectif est de favoriser l'accroissement de la part verte de l'entreprise, mais aussi la création de nouveaux fonds, en adéquation avec les objectifs environnementaux mis en place ces dernières années. Les premières certifications devraient avoir lieu durant la COP 21.

La canicule : facteur de risque pour les entreprises

La canicule n'est pas que la bête noire des particuliers. Les industriels également la redoutent. En effet, le facteurs de risques humains et industriels augmentent considérablement pour ces derniers lors d'épisode caniculaire.

La loi de transition énergétique qui donne un coup de fouet à l'économie circulaire

Le texte de la loi sur la transition énergétique a été adopté le 22 juillet 2015. La loi a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Le but de cette loi est de passer du modèle dit « lineaire » du produire -> consommer -> jeter, à une économie circulaire qui correspond au principe de consommer moins et de concevoir des produits aptes au réemploi et au recyclage.

La montée en puissance de la notation extra-financière

L’évaluation des pratiques des entreprises dans les domaines de l’environnement, des droits sociaux et des droits de l’homme en général ainsi que de la qualité de la gouvernance devient de plus en plus suivie par les investisseurs, par le public et par les entreprises elles-mêmes Ainsi, les acteurs du secteur financier intègrent de plus en plus les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance tandis que des agences de notation spécialisées sur ces questions se développent. Ainsi, le 28 août 2015, l’agence de notation Standard&Poor’s publiait un rapport sur le risque représenté par l’investissement dans le charbon. Cette annonce intervient concomitamment à celle de l’agence MorningStar, fournisseur indépendant d’analyses d’investissement, qui, le 21 aout 2015, a décidé d’intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à la notation de ces fonds.

L'investissement socialement responsable : lorsque la finance et le développement durable se rejoignent…

L’investissement socialement responsable est une forme d’investissement qui ne repose pas uniquement sur des critères financiers mais qui prend également en compte des critères extra-financiers. Son développement est démontré car les encours de la gestion financière intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance qui représentent 356 milliards d’euros en 2014, en augmentation de 22% par rapport à 2013 selon l’agence Novethic. Nous présenterons ici ce mouvement à travers une présentation chronologique (I) et une présentation théorique (II).

La responsabilité du détenteur de déchets au regard des dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement

Aux termes des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, la responsabilité en matière de déchets ne peut être exercée, en principe, qu’à l’encontre du producteur ou du détenteur des déchets. Cependant, la jurisprudence, en ce sens n’est pas unanime. Tantôt, une responsabilité objective du détenteur des déchets est retenue (I), tantôt la jurisprudence procède à un tempérament (II).

La reconnaissance de la responsabilité de Monsanto dans l'intoxication d'un agriculteur : une première juridique

La Cour d’appel de Lyon a confirmé le jeudi 10 septembre 2015 sa décision rendue en première instance et approuve une nouvelle fois, la responsabilité de la firme américaine Monsanto, du fait du préjudice subi par Paul François, agriculteur céréalier, suite à l’inhalation du pesticide "Lasso", utilisé dans le traitement du maïs. C’est la toute première fois qu’un agriculteur intoxiqué par l'un des produits commercialisé par la firme, parvient à obtenir gain de cause auprès du géant américain de l'agrochimie.

L'économie circulaire ou la baisse des déchets ménagers

Les déchets ménagers régressent depuis l'année 2012 notamment en raison de la baisse des ordures ménagères résiduelles. Cette baisse est due à l'emploi de l'économie circulaire par les collectivités locales de Paris. Le pacte de l'économie circulaire devient le levier du recyclage ,de la réduction des déchets et de la création d'emplois. Le seul mot d'ordre pour les collectivités locales devient: la valorisation des déchets.

Les déchets marins, une facture importante pour les collectivités du littoral

On chiffre à plus de 4200 tonnes la quantité de déchets marins s’échouant tous les ans sur notre littoral. Cela représente un coût non négligeable pour les collectivités chargées de s’en débarrasser. Il existe plusieurs solutions à ce problème, elles sont d’ordre préventif ou curatif.

Le propriétaire négligent, qui est-il ?

Au titre de la police des déchets, le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l’environnement est tenu à l’obligation d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte. En effet, l’article L.541-2 du Code de l’environnement dispose que : « détenteur ou le producteur de déchets est responsable de leur élimination dont ils doivent assumer la charge matérielle ou financière » La notion de « détenteur » a sollicité de nombreuses interrogations quant à sa définition. Il convient ici d'y apporter un éclairage.

Renforcement des contrôles douaniers de transferts transfrontaliers de déchets

Le 1er septembre 2015 a marqué en France, la création du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, localisé à Metz. Cet interlocuteur officiel des opérateurs gèrera progressivement, d’ici 2016, l’intégralité des instructions de dossiers de transferts transfrontaliers de déchets jusqu’à présent exercées en régions par les DREAL.

Les changements réglementaires dans le secteur de la vente d’électricité par les producteurs d’électricité renouvelable.

Le ministère de l'Ecologie, le 11 septembre, a présenté le projet de décret concernant le complément de rémunération pour les énergies renouvelables, c'est l'occasion de voir les modifications dans ce domaine.

Le droit applicable aux garages automobiles

L’activité de garagiste automobile représente de nombreux enjeux, tant sur le plan environnemental que sur le plan de la sécurité. Des risques aussi bien pour les personnes que pour l’environnement sont issus de cette activité. Ils sont présents aussi bien au cours de l’exploitation de cette activité que lors de la fermeture de l’installation ayant accueilli un atelier de réparation de véhicules automobiles. Il convient dès lors de se focaliser sur le droit applicable aux garages automobiles en faisant l’étude des différentes règles qui encadrent l’exploitation et la fermeture du garage.

Explosions dans une usine chimique à Tianjin : L’Administration poursuit ses contrôles

Les articles de la loi relative à la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux en Chine, concernant des explosions dans une usine chimique à Tianjin

L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA LÉGISLATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

L’influence du droit communautaire sur la législation relative aux équipements de protection individuelle (EPI) se manifeste au travers de l’adoption de nombreuses directives, à l’origine d’une harmonisation des droits des travailleurs et d’une modernisation du système de sécurité et de santé au travail.

La prévention des risques spécifiques à la profession de garagiste

La prévention des risques professionnels, prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail impose que l'employeur prenne des mesures afin d'empêcher qu'un quelconque accident ne survienne chez ses salariés au cours de l'exécution de leur travail. C'est un principe fondamental de la sécurité au travail. Concernant la profession de garagiste, celle-ci s'accompagne de nombreux risques, notamment en ce qui concerne le bruit, les vibrations ou encore les produits chimiques. Néanmoins, l'étude ceux-ci sera à écarter ici, au profit de celle plus spécifique des risques auxquels s'exposent les mécaniciens et les carrossiers, les deux principales branches du métier de garagiste. Sera ainsi envisagée l'étude successive des risques liés aux opérations de vidange, de nettoyage des pièces, de peinture et de soudure.

Le passif environnemental, une notion définie

La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 est à l’origine de l’entrée de la prise en compte environnementale dans le fonctionnement de l’entreprise. L’un de ses principaux impacts a été de constater l’impact financier de l’environnement. A cet égard, le Conseil National de la Comptabilité a adopté le 21 octobre 2003 une recommandation concernant la prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels et consolidés des entreprises dans laquelle elle a défini les dépenses environnementales comme étant « les dépenses supplémentaires effectuées en vue de prévenir, réduire ou réparer les dommages causés à l’environnement ».

Le projet de loi du 16 septembre 2015 relatif à la prévention des risques

Le 16 septembre 2015 a été voté par l'Assemblée Nationale un projet de loi relatif à la transposition de plusieurs directives européennes. Parmi celles-ci, une directive permettant aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM dans leur territoire, ou une directive sur la prévention des risques relatifs au forage d'hydrocarbure en mer. Malgré les critiques de certains écologistes, le texte a été adopté en première lecture avec peu de modifications. La ministre Ségolène Royale a évoqué des discussions en cours au niveau des instances européennes pour évoquer les absences relatives à certains sujets.

La tracabilité de l'exposition des salariés au risque chimique

La traçabilité de l’exposition médicale est un sujet d’actualité, chahuté par les différentes réformes successives depuis de nombreuses années. Il convient dès lors d’établir un état des lieux, notamment au regard des modifications récurrentes des textes relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

La promotion des énergies renouvelables au service des intérêts économiques

Selon un rapport publié par Greenpeace le 21 septembre 2015, l'abandon définitif de la production des énergies renouvelables aurait pour conséquences la création de millions d'emplois et permettrait également plus de compétitivité. Les enjeux environnementaux et économiques, souvent opposés habituellement, semblent ainsi aller dans le même sens et favoriser le développement des énergies renouvelables telles que le solaire et l'éolien. Ces intérêts pourront peut-être permettre aux Etats parties à la conférence de Paris de décembre prochain d'élaborer enfin un droit international de l'environnement efficace et contraignant, dont la finalité serait à terme l'abandon des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, permettant une meilleure protection de l'environnement tout en favorisant une compétitivité économique intéressante.

La mise en œuvre de la sécurité en entreprise

La Cour de Cassation juge que l’obligation de sécurité du salarié à la charge de l’entreprise est une obligation de résultat. L’objectif de sécurité doit donc être vu comme une composante fondamentale de l’entreprise au même titre que la qualité, l’efficacité de l’organisation du travail ou la rentabilité. C’est la volonté du législateur français et européen qui part de l’idée de l’adaptation du travail à l’homme et non de l’homme à son travail.

Les opérations de chargement et de déchargement de produits dangereux

Ces opérations représente un risque pour l'environnement et les personnes. Des règles particulières doivent être respectées.

COP 21 : l'enjeu de faire en sorte de ne pas dépasser les 2°C

Les négociations sur le changement climatique qui vont avoir lieu lors de la COP 21 sont les seules à être basées sur des travaux de scientifiques qui ont pour but d’éclairer les décideurs politiques. Un impératif doit être fixer : ne pas dépasser les 2°C d'augmentation de température d'ici 2100.

Le procès de la ferme "aux mille vaches" : la lutte contre l'élevage intensif

A Amiens, le syndicat de la Confédération paysanne et l'association Novissen luttent depuis 3 années contre la construction d'une ferme de mille vaches laitières, dénonçant l'image d'une agriculture industrielle intensive.

La règlementation des composés organiques volatils applicable aux stations services

Les composés organiques volatils dit COV provoqués par les stations de services représentent un certain nombre de risques relatifs à la santé, la sécurité et à l’environnement. Une réglementation communautaire et nationale a donc été mise en place pour encadrer au mieux cette pratique.

La sécurité et l’environnement dans les entreprises

De plus en plus le législateur essaie de trouver un équilibre entre les nécessités de l’activité économique et de la sauvegarde de l’environnement. C’est pour cela que l’on voit de plus en plus d’obligations environnementales apparaître dans la réglementation. Et notamment dans les mesures de sécurité dans les entreprises à hauts risques industriels ou lorsque les produits sont dangereux.

La responsabilité élargie du producteur relative aux déchets de piles et accumulateurs : la gestion par un éco-organisme

La responsabilité élargie du producteur intervient du fait de la mise sur le marché d'un produit qui deviendra par la suite un déchet. Pour répondre à cette obligation, le metteur sur le marché peut recourir à l'adhésion à un éco-organisme. Aura alors lieu un transfert de responsabilité en échange d'une contribution financière. Un arrêté du 20 août 2015 est venu apporter quelques précisions quant à l'agrément que doit obtenir les éco-organismes dont la mission porte sur la gestion des déchets de piles et accumulateurs.

La nouvelle catégorie 4000 au sein de la nomenclature ICPE

Le CHSCT dans les installations classées Seveso

En dehors des attributions normales du CHSCT, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques et des attributions supplémentaires aux CHSCT intervenant dans des établissements à risques industriels majeurs. Compte tenu des risques liés à ces établissements, le législateur a tenu à renforcer les mesures de prévention des risques.

Les catégories de déchets médicaux en Chine

Il existe généralement 3 types de déchets dans les établissements de santé en France.En chine, les déchets dans les établissements de santé sont distingués par 5 types par l'explication du gouvernement chinois

Le Train du climat en route pour la COP21

A l'approche de la COP21, qui aura lieu dans les prochains mois, la SNCF, transporteur officiel de l'évènement, se mobilise en faveur de l'environnement avec un tour de France du "Train Climat".

Les Etats-Unis s'engagent à réduire les émissions de gazs de méthane dans le secteur pétrolier et gazier

L’agence américaine de protection de l’environnement dite EPA a récemment proposé de nouvelles mesures pour réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier.

La réparation du défaut de performance énergétique par la garantie décennale des constructeurs

La performance énergétique des bâtiments n’a pas de régime de responsabilité propre. Ainsi, la jurisprudence et la doctrine ont proposé de sanctionner le défaut de performance énergétique par le jeu de la responsabilité décennale des constructeurs. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 consacre cette possibilité mais la restreint à certaines situations.

L’électrosensibilité reconnue par le juge du fond : une avancée sur le débat des antennes relais

Le débat du danger sanitaire que présente l’installation des antennes relais vis-à-vis des citoyens connait une grande avancée puisque pour la première fois, le handicap dû à l’électrosensibilité est reconnu par le juge, expertise médicale à l’appui.

La nécessité d'un plan de prévention en cas de coactivité

Lorsqu'il y a une situation de coactivité, il va falloir mettre en place un plan de prévention dont l'objet est de prévenir les risques.

Le CHSCT élargie : un moyen de contrôle de la sécurité des salariés dans les établissements SEVESO

Les installations classées SEVESO sont des installations dangereuses. Pour assurer la sécurité des salariés, le CHSCT doit y être élargie.

Transmission de l'obligation de remise en état au Tiers Intéressé, une source de risque pour le dernier exploitant

La loi Alur du 24 mars 2014 a apporté une nouveauté au régime des ICPE particulièrement en matière de l’obligation de remise en état, puisqu’elle autorise la transmission de cette obligation à un tiers professionnel. En effet, l’article L512-21 du Code de l’environnement dispose que "I. ― Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné". Mais en cas de défaillance de celui-ci, l'obligation de remise en état sera à la charge du dernier exploitant.

Audit énergétique des grandes entreprises : le dispositif réglementaire désormais en place

Le 26 novembre 2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

De l'éducation environnementale, une alternative à la crise environnementale (version arabe)

De la règlementation applicable en matière de création de parcs éoliens

La réglementation applicable en matière d’éolienne est une réglementation récente en constante évolution. La création d’un parc éolien est soumise à de nombreuses exigences, dont certaines prennent en compte l’impact paysager.

L'abrogation du code des Marchés publics par l'ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la directive 2014/24/UE

Le droit des achats publics durables est en partie issue des transpositions en droit français des directives « marchés publics » de l’Union européenne. Ces dispositions sont transposées dans le Code des Marchés publics, principale source du droit des achats publics durables. L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transpose la nouvelle directive "marchés publics" 2014/24/UE en droit français et entrera en vigueur à une date qui sera fixée par voie réglementaire au plus tard le 1er avril 2016.

De la norme française NF X50-135 "Achats Responsables" à la future norme ISO 20 400

La norme ISO 26 000 sur la responsabilité sociétale a été publiée en 2010 : elle donne des lignes directrices aux entreprises et aux organisations pour opérer de manière socialement responsable. Parallèlement, en France, un groupe de travail AFNOR sur les achats responsables a été constitué sous l’impulsion de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF), du service des achats de l'Etat (SAE) et des autres fondateurs de l’Observsatoire des Achats Responsables (ObsAR) pour approfondir les travaux sur cette thématique de 2007-2009 en faisant un lien systématique avec ISO 26 000. L’ensemble de ces travaux ont abouti à la publication des normes NF X 50-135 Parties 1 et 2 relatives aux achats durables. Des travaux ultérieurs ont été menés afin de porter la norme française à l’échelle internationale. Une norme ISO, basée sur la norme française "achats responsables" verra bientôt le jour.

Le risque lié aux légionelles en entreprise : la responsabilité pénale de l'exploitant

Tout employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en respectant les multiples obligations qui lui incombent. Ainsi, si l'on considère que l’employeur est à la fois l’exploitant des installations à risque, il doit mettre en œuvre des actions correctives et préventives lors d’une prolifération bactérienne. Le salarié doit également porter une attention particulière aux consignes de sécurité mentionnées par son employeur. A défaut, ils engagent tous deux leur responsabilité civile ou pénale.

Réflexion sur les conditions de travail et de sécurité des travailleurs chinois dans la structure de chemins de fer

Les conditions de travail et de sécurité des travailleurs chinois font l’objet souvent d’un grand débat. Ceci constitue également aujourd’hui un grand obstacle pour certain nombre des entreprises étrangères qui ont envie de construire leur marché sur le territoire chinois, ils sont bloqués pour des raisons de santé. Le gouvernement chinois a lancé de nombreux programmes en vue de régler le problème de l’environnement et la situation est depuis ces dernières années améliorée. Cependant, la situation des conditions de travail et de sécurité demeure un sujet sensible et problématique.

中国铁路员工工作环境和安全状况的思考

(Réflexion sur les conditions de travail et de sécurité des travailleurs chinois dans la structure de chemins de fer)中国员工的工作环境和安全状况总是能引起社会的广泛讨论。而如今这样的问题也成为众多跨国企业集团在中国寻求发展的重要阻碍,很多国际公司面临中国的环境污染问题而望而却步,主要考虑因素在于对健康的重视问题在中国仍然没有引起足够多的人的注意。中国政府近年来采取了诸多措施以解决空气污染问题,并在近些年取得了一些成就。然而,中国员工的工作环境和安全状况仍旧是个棘手的问题。

L’impact du changement climatique sur les flux migratoires

Le changement climatique a de nombreuses conséquences. Parmi elles, une moins évidente : l’afflux de migrants et de réfugiés cherchant asile en Europe. C’est l’objet du débat ayant eu lieu ce mercredi 9 septembre lors de la conférence « Dérèglements climatiques et crises humanitaires » organisée par le ministère des affaires étrangères en partenariat avec l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), Action contre la Faim et CARE France.

Déforestation : un enjeu de plus pour la COP 21

Le 14ème Congrès Forestier Mondial se tient actuellement à Durban en Afrique du Sud. A cette occasion les données chiffrées recensées par le Global Forest Watch grâce à une surveillance satellites du programme Landsat feront l’objet de toutes les discussions. En effet, à quelques semaines de la COP 21 qui aura lieu en France à Paris fin novembre, ces chiffres viennent assombrir le bilan de l’environnement mondial.

"AUTANT EN EMPORTE LE VENT "

Les États-Unis sont le plus grand producteur mondial d'électricité éolienne en 2014. Le phénomène El Niño change le vent qui alimente les parcs éoliens et cela pose de réels soucis de rendements. Que faire contre les aléas de la nature?

Directive sur l'éco conception des produits liés à l'énergie

La Directive 2005/32/EC sur l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie vise à améliorer la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie en intégrant systématiquement des considérations environnementales dès les premiers stades de leur conception. L’objectif de cette directive est de faire de la performance environnementale une priorité dans la conception des produits de consommation dits « consommateurs d’énergie » et de fixer des exigences minimales pour l’éco-conception. La directive EuP a été refondue en la directive : 2009/125/CE (ErP) qui concerne les exigences d’éco-conception applicables aux produits liés à l’énergie (Directive ErP)

L’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets appliquée au secteur de la restauration rapide

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue compléter les dispositions réglementaires relatives à l’obligation du tri à la source et de valorisation des biodéchets en imposant cette obligation pour tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, à terme, tous les restaurants du secteur de la restauration rapide seront concernés par cette obligation.

Le principe de non régression (Version ARABE)

De l'investissement dans les technologies permettant le captage et le stockage en Europe (Version ARABE)

Les apports de la nouvelle directive marché public 2014/24/UE en faveur de l’achat public durable

Depuis 1992, la notion communautaire de marché public reposait sur quatre directives : une directive de 1992 relative aux marchés publics de services et trois directives de 1993, une relative aux marchés publics de fournitures, une relative aux marchés publics de travaux et une « portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications » . Ces directives ne prenaient pas en compte l’aspect environnemental et social des marchés publics : ce sont les directives de 2004 qui ont véritablement consacré un cadre juridique de l’achat public durable. Deux directives ont été adoptées : l’une applicable à tous les marchés publics, l’autre applicable à certains secteurs. Néanmoins, avec l’évolution du contexte international et des engagements pris par l’Union européenne lors du Sommet de Rio, de Stockholm et de Johannesburg, il était nécessaire de réformer le droit des marchés publics européen. 10 ans plus tard, au regard de l’évolution du contexte international, ses directives ont été abrogées par de nouvelles directives « marchés publics » accordant plus d’importance à la définition du cadre réglementaire des achats publics durables.

Le régime de réduction des nuisances sonores du secteur aérien

Certaines directives prévoient des restrictions d'exploitation pour certains aéronefs à des fins de réduction des nuisances sonores. Le non respect de celles-ci peut entraîner le prononcé de sanctions administratives, lesquelles peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire sous certaines conditions.

Le bail rural environnemental: bilan après 10 ans d'existence

Le ministère de l'écologie a publié le 1er septembre un rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Ce rapport dresse un bilan relatif au bail rural environnemental, dix ans après sa naissance. L'insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux répond à une volonté de développer une agriculture qui puisse préserver les ressources naturelles. Face aux préoccupations environnementales, la loi d'orientation agricole de 2006 a donc permis aux bailleurs d'insérer des clauses dans un contrat de bail rural, à destination de l'exploitant agricole.

Les déclarations de performance des produits du bâtiment

Afin de favoriser l'éco-construction, deux outils sont à la disposition des utilisateurs pour connaitre les impacts des produits du bâtiment: la déclaration environnementale des produits du bâtiment, rendue obligatoire dès que des allégations environnementales sont communiquées au consommateur, et les fiches de déclaration environnementale et sanitaire établies de façon volontaire par le fabriquant.

La décharge de Nonant le Pin : illustration du problème de l'implantation des déchetteries

Fin août la ministre de l'environnement s'est saisie du dossier de la décharge de Nonant le Pin. En effet ce dossier est une épine dans le pied des autorités locales avec d'importants enjeux à la clé.

Les apports de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 sur la protection des travailleurs

Actuellement la France doit transposer en droit interne la nouvelle directive Euratom du 5 décembre 2013. Suite à la longue évolution du droit français pour simplifier et moderniser son régime de la radioprotection, ce régime sous l’influence du droit communautaire ne cesse d’évoluer. La directive Euratom 2013 doit mener à la mise à jour de dispositions concernant la radioprotection en général et de dispositions existantes relatives à la radioprotection des travailleurs. Le délai de transposition de cette directive court jusqu’au 6 février 2018 au plus tard.

L’après Deepwater, où en est-on ?

Deepwater est la plus grande catastrophe écologique sur la côte des États-unis. Voilà 5 ans que cette dernière c'est produite. Voyons à présent où nous en sommes sur les dénouements juridique de l'affaire qui eux aussi rentrent dans l'histoire.

L’entrée en vigueur définitive du règlement CLP au premier juin 2015

Le règlement CLP est entré pleinement en vigueur au premier juin 2015. Permettant l’application en Europe du système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques qui a été adopté par le Conseil économique et social des Nations Unies, il abroge définitivement l’ancien système européen de classification. Néanmoins, les dispositions de droit transitoire permettent que les produits étiquetés avant le premier juin 2015 circulent encore pendant deux ans.

How Europe wants to stop to use plastic bag

Europe wants first to Reduce the use of plastic bags. Then definitely stop using it. So, Europe has taken HAS ambitious directive to achieve this.

Actualisation de la liste des espèces nuisibles

L’article R. 427-6 du Code de l’environnement prévoit que « le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles ». Deux arrêtés ministériels du 30 juin 2015, relatifs à ces espèces, sont parus au Journal officiel du 4 juillet 2015. Au total, dix-neuf espèces sont concernées par ce dispositif.

L'efficacité française dans la lutte contre le réchauffement climatique

À quelques mois de la COP21, la France fait bonne figure dans la lutte contre le réchauffement climatique. Notamment via le recyclage. Mais cela peut être encore perfectionné.

Les algues un avenir pour l'environnement ? / Algae, a future for the environment ?

Traiter les eaux usées avec des algues, un cocktail qui permettra d’économiser de l’énergie et d’en produire. En effet, traiter les eaux usées avec des algues permet non seulement d’économiser 80% de l’énergie utilisée dans les stations d’épurations, mais également de récupérer les algues pour fabriquer du biocarburant. / The treatment of wastewater with algae is an interesting way for saving energy but also to produce energy. With tis method that is 80% of the energy that a sewage treatment plant consume witch can be saved. Then the algae can be used to produce biofuel.

Le gouvernement et les enseignes de la grande distribution parviennent à un accord visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Toujours plus virulente dans son objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a convoqué les enseignes de la grande distribution le jeudi 27 août, afin de les contraindre à s’engager dans la lutte contre cet « insupportable fléau » tant en matière sociale, qu’environnementale. La Journée mondiale de l'alimentation qui se déroulera le 16 octobre 2015, offre une occasion d'appeler l'attention de la communauté internationale sur le rôle crucial que joue la protection sociale dans la lutte contre la faim et la multiplication des déchets.

Evolution jurisprudentielle : de la déclaration contractuelle à la déclaration de conformité

En matière de cession de droits sociaux le vendeur se doit de recourir à une garantie de passif en matière environnementale car il ne peut pas se prévaloir des garanties légales, difficilement applicable en matière de cession de titres. La difficulté, en ce qui concerne autant la garantie des vices cachés et la garantie de délivrance conforme, était de démontrer que l’objet de la vente était impropre à sa destination ou que la chose n’était pas conforme. Dans ces deux cas, une telle démonstration est particulièrement difficile lorsque l’objet de la vente est un titre de société. Or, la jurisprudence récente a considéré que l’engagement de la responsabilité du cédant sur ces deux fondements était envisageable grâce à la qualification de la déclaration du cédant de « garantie de conformité » par le juge.

De la réparation des atteintes environnementales issues d'un accident nucléaire

Alors que certains Etats européens (ex : Autriche, Italie, Belgique) ont renoncé à la production d’électricité d’origine nucléaire, la France a décidé de poursuivre l’exploitation de l’énergie nucléaire. Le retour d’expérience des accidents comme celui de Tchernobyl survenue le 26 avril 1986 a fait prendre conscience à la communauté internationale de la gravité extrême des conséquences d’un accident. Les retombées sanitaires et environnementales de l’exposition des hommes et des écosystèmes à la radioactivité sont en effet très complexes à appréhender et à réparer. Comment s’effectue la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la responsabilité civile nucléaire ?

La prévention du péril animalier

90 avions perdus, 300 passagers décédés et des millions d'euros: voilà le bilan du péril animalier au cours du dernier siècle. Le péril animalier est le risque engendré par la rencontre entre un avion et un animal, ayant pour conséquence au minimum des dommages d'exploitation, au maximum des dommages matériels et corporels. La lutte contre le péril animalier est une obligation à la charge de l'exploitant de l'aéroport, et surveillée par le Service Technique de l'Aviation Civile. Cet article vise à présenter les diverses règles qui s'imposent à ce-dernier, et certaines méthodes afin de réaliser ses objectifs de prévention.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique a pour but d’informer le propriétaire d’un bâtiment sur la consommation énergétique de ce dernier et de l’inciter à réaliser des économies d’énergie.

Promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : focus sur les obligations de reporting ESG

Adoptée le 22 juillet 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte couvre de nombreux sujets : la proportion des différentes énergies dans le mix énergétique, les réductions de consommation d’énergie, la réglementation sur l’implantation des éoliennes, des mesures contre le gaspillage alimentaire… mais la loi opère aussi des innovations majeures en matière de finance bas-carbone. En effet, l’article 48 du projet de loi, devenu l'article 173 de la loi, issu d’amendements déposés par le député PS Arnaud Leroy et par le député EEVL Denis Baupin, prévoit d’élargir les obligations de reporting environnemental des acteurs du secteur privé, les entreprises, les banques et les investisseurs. Ainsi, d'une part, l’obligation de reporting environnemental des sociétés de taille importante est renforcée (I) et surtout les investisseurs institutionnels sont désormais tenus de publier un reporting environnemental de leur portefeuille, à l'instar de ce qui était prévu pour les sociétés de gestion et également, ce qui est une innovation majeure, d’indiquer leur empreinte carbone et leur implication dans la transition énergétique (II). La France est le premier pays à se doter d’une telle mesure.

DES JURIDICTIONS VERTES POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Une généralisation des juridictions spécialisées en matière environnementale telles qu’elles peuvent exister au Canada, au Kenya ou en Inde, est essentielle pour une meilleure protection de l’environnement.

La réglementation applicable aux déchets de pneumatiques

Les déchets de pneumatiques sont fréquents et nombreux. Cependant la réglementation venant les encadrer est très récente. Elle impose quelques interdictions, comme celle de brûler ces déchets à l'air libre, pas toujours respectée, surtout dans le cadre de certaines manifestations de mécontentements. Néanmoins, la réglementation vient encadrer l'usage de ces déchets, du producteur à l'éliminateur, en passant par le collecteur, le détenteur et le distributeur.

L’Indice de transparence de l'information de la pollution (PITI) en Chine

La plupart des villes en Chine sont couvertes et surveillées par un outil de mesure de l'environnement,connu sous le nom « Indice de transparence de l'information de la pollution, the Pollution Information Transparency Index (PITI) en anglais », il est utilisé pour classer et évaluer les administrations municipales chinoises sur la façon dont ils se conforment à la réglementation qui les obligent à divulguer certains renseignements de l’environnement.

中国城市污染源环境公开指数 (L’Indice de transparence de l'information de la pollution (PITI) en Chine)

中国的很多城市如今被一个监测环境措施的系统近距离密切关注着,这个工具被称作城市污染源环境公开指数(PITI),这是一个评估系统,用来对中国地方政府进行排名和评估以显示它们是如何按照法律规定公开发布一些环境信息。

Une future norme internationale pour les eaux usées

Le droit international de la réutilisation des eaux usées va évoluer ces prochaines années avec le projet de création de la norme ISO 16075.

天津化学品仓库爆炸-考验政府对危险化学品安全管理的职责

Les explosions dans une usine chimique à Tianjin: l'Administration poursuit ses contrôles

La mise à jour des études de dangers relatives aux gares de triage

La relance du fret ferroviaire implique un accroissement des mesures de sécurité, notamment applicables en gare de triage. La ministre de l’Écologie fait le point sur les éléments à prendre en compte dans les études de dangers remises par les infrastructures de transport suite à un récent rapport sur l'accidentologie dans les gares de triage.

Le cadre juridique de la légionellose : les différentes échelles

Le risque lié aux légionelles est une problématique majeure pour les sites industriels, tant au niveau international que national. De nombreux textes règlementaires fixent le niveau de concentration admissible et les conditions de surveillance. En 2012, le Canada a vécu l’une des plus importantes éclosions de légionellose décrites à l’échelle internationale, tandis que plusieurs pays européens multiplient les procédures juridiques pour y faire face. La France reste néanmoins un pays majoritairement actif dans la recherche de solutions, mais la légionellose reste une maladie difficile à contrôler juridiquement.

La place de l’information du public dans les études d’impact relatives à l’exploration du gaz de schiste en Algérie.

L’enquête publique commence en effet après l’examen préliminaire et l’acceptation de l’étude ou de la notice d’impact. Afin de mettre au courant le public concerné par cette enquête, le walis procède ( équivalent du Préfet en France) à un affichage du rapport qui contient l’ouverture de l’enquête publique, une large diffusion est alors donnée à cet arrêté, car en plus de la wilaya concernée, l’arrêté est diffusé auprès des communes concernées ainsi que les lieux d’implantation du projet, ajouté à cela l’ insertion obligatoire de l’arrêté dans deux quotidiens nationaux. la procédure de l'enquête publique est régit dans le droit algérien par le décret exécutif 07-145, mais dans le domaine des hydrocarbures et vue sa spécificité , un décret exécutif 08-213 contient des articles qui y sont adaptés, notamment en ce qui concerne le plan de gestion qui doit être joint à l'étude d'impact. En matière de consultation du public c'est les règles du décret 07-145 qui s'appliquent. Toute personne publique ou privée, dont les associations de protection de l'environnement agrées, peut émettre son avis dans un registre ouvert spécialement à cet effet par le Wali compétent. Malgré une réglementation sur laquelle on ne taris pas d’éloges, la réalité, notamment en relation avec l’exploration des Hydrocarbures non conventionnels est loin de faire l’unanimité quand à son respect des règles juridique en cours, d’où la question, qu’on es t’il du respect de la procédure de la consultation du public dans la réalité en ce qui concerne l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, et donc de l’impact éventuel que celle-ci risque d’avoir sur les ressources en eau et sur les éventuelles pollutions portée à l’eau à cause de la méthode de fracturation hydraulique utilisée ?

L'exploitation et la commercialisation des énergies renouvelables au Maroc : nouveau cadre réglementaire

Le vendredi 12 décembre 2014, l’Assemblée générale de la 20ème conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP20) a approuvé la candidature du Maroc à l’organisation de la COP 22 en 2016. Depuis quelques années, le Royaume du Maroc voit une prolifération de politiques publiques et de textes législatifs en faveur de la lutte contre le changement climatique. En ce sens, le Maroc promeut le développement des énergies renouvelables et a adopté en 2014 son « plan vert » qui prévoit ainsi de porter la part des énergies renouvelables à 42% du mix énergétique du royaume d’ici 2030, alors que le pays reste actuellement très dépendant de combustibles fossiles importés d’Algérie notamment (en 2008, le Maroc dépendait à hauteur de 97% des importations des combustibles utilisés pour la production d’électricité). Le développement des énergies renouvelables commence par la définition d’un cadre réglementaire et le gouvernement marocain en a conscience : dans le cadre de sa stratégie énergétique, il a mis en place un nouveau dispositif réglementaire et organisationnel visant l’accompagnement du secteur des énergies renouvelables. La loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, promulguée et entrée en vigueur le 11 février 2010 , définit un régime juridique encadrant l’exploitation et la commercialisation des énergies renouvelables. Pour encourager la production d’électricité à partir d’énergies propres, le Conseil du gouvernement a validé, jeudi 27 aout, le projet de loi 58-15 complétant la loi 13-09 sur les énergies renouvelables.

Explosion de Tianjin, la lumière indésirable sur l'industrie des produits chimiques de la Chine

Une explosion meurtrière au nord-est de la ville de Tianjin semble de briller une lumière crue sur la façon dont la production et le stockage de produits chimiques dangereux en Chine sont réglementés qui suscite d'une conscience croissante à la protection de l'environnement par le public contre les produits chimiques dangereux.

天津爆炸---中国化工产业无法抹去的阴影

(Explosion de Tianjin, la lumière indésirable sur l'industrie des produits chimiques de la Chine) 位于中国天津东北部的一场近乎毁灭性的爆炸给中国高危险化学品工业带来了难以平复的创伤。中国高危化学工业品的储存及管理已经被公共视野提升到了空前关注的程度。

La sûreté au sein du transport de substances radioactives : un enjeu de taille

La France comptabilise environ 800 000 transports de matières radioactives par an, tous modes de transports confondus. La préparation des colis au transport est une phase essentielle qui engage la responsabilité de l’expéditeur en tant que responsable de la sûreté du colis dès lors qu’il remet le colis au transporteur par une déclaration d’expédition.

L’EXIGENCE D'UNE HAUTE AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE.

La croissance exponentielle du nombre des désastres écologiques telle que la catastrophe nucléaire de Fukushima survenue en 2011 illustre, outre la nécessité d’une coopération étatique, l’exigence d’une spécialisation juridictionnelle et institutionnelle aux fins d’une meilleure mise en œuvre de la responsabilité environnementale et protection de l’environnement.

Le plan national d’action pour les achats publics durables : outils de mise en œuvre effective du droit des achats publics durables

Le 23 mars 2015, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié son deuxième plan national d’action des achats publics durables (PNAAPD) fixant des objectifs à atteindre d’ici 2020. Un premier PNAAPD avait été publié en 2007, pour la période 2007-2010, mais n’avait pas eu l’effet escompté en raison de l’insuffisance de mesures de communication et de publicité notamment. Un second PNAAPD a été publié en mars dernier pour la période 2015-2020. L’élaboration de ces plans d’action est issue d’une initiative de la Commission européenne qui promeut l’intégration des considérations sociales et environnementales au sein des marchés publics.

Les mesures à prendre pour les entreprises face au risque d'inondation

Les inondations présentent un risque qu'il convient de ne pas négliger, tant pour les populations, pour l'Etat et les collectivités, que pour les entreprises. Leurs conséquences peuvent en effet être désastreuses les plans économique, humain et écologique. C'est d'ailleurs d'un point de vue environnemental qu'il faudra ici envisager la question des mesures que les entreprises doivent prendre afin de faire face au risque d'inondation et notamment de crue, qui sera ici observé un peu plus en détail. Les dommages environnementaux qui en résultent sont toujours très important et souvent accentués par contact de l'eau avec certaines activités humaines très polluantes, notamment dans le secteur industriel. Agir au sein d'une entreprise pour prévenir ces nuisances environnementales revêt donc une importance aussi bien sur le plan sanitaire que sur le plan financier, en raison du coût lié à la remise en état.

La destruction de zones humides autorisée sous certaines conditions

Le projet de la SNC Roybon Cottages est de construire un center parcs sur un emplacement composé de zones humides. Ces espaces étant protégés par la loi, une autorisation est nécessaire afin de pouvoir détruire ces zones. Pour que le projet soit accepté et donc, que l’autorisation soit accordée, il est nécessaire pour le porteur de projet de prévoir toute une série de mesures compensatoires.

Focus sur le principe de non régression

Qu’est ce que le principe de non régression ? Un principe peu mentionné et pourtant indispensable à la protection de l’environnement et la sauvegarde des Droits de l’Homme en ce qu'il est le garant de la pérennité et le non retour en arrière dans les politiques publiques de l'environnement.

Un pas vers la reconnaissance du syndrome d’Electrosensibilité

Dernièrement le Tribunal du Contentieux de l’incapacité de Toulouse, a reconnu le droit à une allocation pour le handicap d’« électro sensibilité ». Cette reconnaissance s’est basée sur la description des signes cliniques. La déficience fonctionnelle de la personne est évaluée à 85%. Elle se voit octroyer une allocation pour adulte handicapé pour une période de trois mois renouvelable en fonction de l’évolution de son handicap.

浅谈化工安全 ( La sécurité en chimie industrielle)

La catastrophe de Tianjin du 12.08.2015 est une source de réflexion sur les problématiques et les enjeux de la sécurité en chimie industrielle. Dans cet article, quelques mesures préventives sont proposées.

Publication du décret concernant le dispositif du tiers demandeur pour favoriser la réhabilitation des friches industrielles

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement publié au journal officiel le 20 août 2015 fait entrer en vigueur le dispositif du tiers demandeur. Ce dispositif donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Le tiers demandeur devra cependant disposer de garanties financières et en cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières de celui-ci, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément aux dispositions de l’article L.512-21 du code de l'environnement. Ce décret composé de 4 articles décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

La conquête européenne du marché des panneaux photovoltaïques.

Les entreprises européennes essayent de concurrencer les entreprises chinoises. Auparavant, seul PV Cycle était le seule système de recyclage. Les entreprises européennes sont en pleine conquête pour concurrencer les entreprises asiatiques qui avaient le monopole de la construction des panneaux photovoltaïques.

L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DU SALARIÉ.

Conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail, le salarié a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les impacts de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur les acteurs de l’aérien

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée de nouvelles obligations à l'égard des acteurs publics et privés. A ce titre, deux dispositions intéressent plus particulièrement les entreprises du secteur aérien: les articles 45 et 67 de la loi. Le premier met à la charge des exploitants d'aérodrome une réduction des émissions de gaz à effet de serre et le second élargit le champ de l'information à fournir aux passagers en matière d'émissions de polluants atmosphériques en vertu de l'article L 1431-3 du Code des transports

Climate Change: countries unveil their intentions before the December 2015 Paris Conference

Countries have started publishing their Intended Nationally Determined Contributions (INDCs) which, prior to negotiation on a global binding protocol, display the targets they are willing to commit to.

L’article 83 sur l’actionnariat des éco-organismes déchets déclaré contraire à la Constitution

Dans sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs articles de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans sa décision portant sur la constitutionnalité de l’article 83 sur l’actionnariat des éco-organismes déchets imposant que le capital des éco-organismes soit réservé en majorité aux producteurs représentatifs des adhérents de l’éco-organisme. Des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel et estiment que les dispositions de cet article méconnaissent le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et qu’elles portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Saisi du recours, le Conseil constitutionnel admet le principe du capital des éco-organismes d’intérêt général (I) mais juge l’atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la garantie des droits (II).

中国对医疗废物管理的相关法律法规

医疗废物管理法律法规是国家为了从根本上有效地解决医疗废物问题而制定的废物管理政策目标和为实现目标所规定的措施、程序、方法等各种法律规范。

Le retour du Japon vers le nucléaire

Malgré les répercussions écologiques de l’accident nucléaire de Fukushima, le Japon 4 ans après décide de relancer l’activité nucléaire. L’intérêt économique est certain, les alternatives pour pallier l’arrêt du nucléaire ont entrainé des dépenses que les compagnies d’électricités ne veulent plus supporter. L’alternative des énergies renouvelables, elle semble loin.

La position des PED et le réchauffement climatique

Dans quelques mois aura lieu la conférence de Paris. Il peut être intéressant de voir les positions de certains PED face à la question du réchauffement climatique. En effet l’Inde, le Brésil, la Russie et le Nigéria 4 pays qui vont, au cours des prochaines décennies, avoir une influence majeure sur la politique internationale en matière de réchauffement climatique.

Financement de la transition énergétique : remise au Président de la République du rapport Canfin-Grandjean

Le 18 juin 2015, le rapport Canfin-Grandjean intitulé "Mobiliser les financements pour le climat : une feuille de route pour financer une économie décarbonée" a été remis au Président de la République qui l'avait commandé. Le rapport présente les conclusions de la commission Canfin-Grandjean, du nom de ses deux co-présidents, et propose des pistes d’actions pour mobiliser davantage de financements publics et privés dans la lutte contre le changement climatique Il s’agit d’un agenda des financements innovants pour transiger vers une économie décarbonée. Il présente des conseils au gouvernement et présente les financements existants innovants en la matière mais propose également des utilisations nouvelles d’outils existants. Après avoir rappelé en premier lieu le contexte et les hypothèses à l’origine de ce rapport (I), il s’agit ici de présenter d’une part, les dix propositions formulées (II) et d'autre part, l'objet et les types de financements envisagés (III).

L’Allemagne pionnière du recyclage des panneaux photovoltaïques.

L'Allemagne est devenue le pays européen qui recycle le plus de panneaux photovoltaïques. Sa politique de gestion de déchets, la rigueur de ces citoyens sont à l'origine du record enregistré en 2014. La moitié de la production de l'électricité est produite par l'énergie solaire.

Lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages : le rôle majeur des Nations Unies

Le 30 juillet 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique relative à la "Surveillance du trafic des espèces sauvages" qui est le fruit de plusieurs années de recherches et de travail sur le sujet. Cet accord est historique puisque les États membres ont tous reconnu l'importance d'un tel texte.

La ville de San-Francisco : un modèle à suivre en matière de recyclage des déchets

Les métropoles de Californie affirment toutes une forte volonté de parvenir à ne plus produire aucun déchets. On trouve en haut du podium, San Francisco, pionnière de ce mouvement qui affiche déjà un taux de recyclage et de réutilisation de ses déchets de 77 %, suivie par San Diego (68 %) et Los Angeles (65 %). San Francisco, a pour prévision de ne plus produire de déchets d’ici 2020, notamment, grâce à un large programme de compost, ou en interdisant la vente de petites bouteilles en plastique. L’objectif fixé par Los Angeles serait d’atteindre un taux de 87 % de réutilisation de ses ordures d’ici 2020.

Le plan de soutien à l'élevage et les mesures environnementales

Baisse des prix à la vente, sécheresse, endettement.. la santé financière du secteur de l'élevage est au plus mal. Le 22 juillet 2015 a été adopté en urgence un plan de soutien à l'élevage par le gouvernement. Ce-dernier vise à restructurer ce secteur d'activité en apportant aux exploitants une aide financière: allègements fiscaux, restructuration des dettes.. Mais aussi à prendre des mesures environnementales, en incitant notamment les éleveurs à participer à la transition énergétique.

LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) : UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR.

Définis à l’article R.4311-8 du Code du travail comme des « dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité », les équipements de protection individuelle, dénommés ci-après EPI, s’inscrivent dans une démarche globale de sécurité et imposent à chacun des acteurs, des obligations et responsabilités. 

La consultation publique pour la mise en place d'un plan écophyto deux

Un plan écophyto deux a été dernièrement soumis à consultation publique. En effet la lutte contre les pesticides est un enjeu majeur en matière de protection de l'environnement. Il nécessaire de donner une nouvelle impulsion dans ce domaine car le précédent plan n'a pas été couronné de succès.

L’indépendance et la compétence des auditeurs des organismes certificateurs

« Le choix des auditeurs et la réalisation des audits doivent assurer l'objectivité et l'impartialité du processus d'audit. » Cette phrase est une des modifications issues de la Spécification "E" indice 20 du CEFRI (Comité français de certification des Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous Rayonnements Ionisants). Cette modification interroge sur l’indépendance des auditeurs certificateurs.

L'éducation environnementale, une alternative à la crise environnementale

La question de l’environnement nous amène à réfléchir à un changement des attitudes et des pratiques dans tous les domaines et niveaux de la société. Il convient de promouvoir une nouvelle éthique pour améliorer les relations entre l'Homme, la société et l’environnement , l’Education environnementale constitue une solution. L’ Education environnementale poursuit cet objectif.

Remise en cause de la pertinence des seuils admissibles en cas de contamination radioactive des aliments

A la suite d’un projet de règlement européen fixant les limites de contamination applicables aux aliments dans l’hypothèse d’un accident nucléaire en Europe, de fortes contestations ont été opposées au Parlement européen et notamment quant à l’incohérence des seuils admissibles avec le risque réel.

Les principaux réservoirs de prolifération des légionelles : le cadre règlementaire

Le risque lié aux légionelles est principalement celui de contracter la légionellose. La prolifération bactérienne est favorisée par deux réservoirs principaux, à savoir : les réseaux d'eau chaude sanitaire ainsi que les tours aéroréfrigérantes. Ces deux équipements sont encadrés par une règlementation de plus en plus stricte afin de limiter le risque de contamination des salariés. Ainsi, depuis 2004 de nombreux textes règlementaires sont venus caractérisés l'exploitation de ces installations.

Sécurité des produits : le cas des bouteilles de vin défectueuses

Alors que le vin occupe une place importante dans la société française, mais aussi mondiale, il est susceptible de poser certains problèmes en matière de sécurité, notamment lorsque son contenant est défectueux. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er juillet 2015 (Civ. 1ère, 01/07/2015, F-P+B, n°14-18.391), indemnise ainsi une société commercialisant du vin sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, pour son préjudice économique dû à la mévente de vin engendrée par le défaut des bouteilles en verre qui lui ont été fournies. La défectuosité d'un produit entraînant celle d'un autre produit, susceptible alors de blesser, est donc un motif d'indemnisation du préjudice économique.

La carence des Etats membres de l'Union Européenne dans la protection des écosystèmes marins

L’Agence Européenne de l’Environnement a rendu un rapport le 24 juin 2015 sur l’efficacité de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin. Elle a notamment rendu compte du mauvais état écologique des zones maritimes ce qui remet en cause l'atteinte de l'objectif prévu en 2020.

Condamnation de l’Italie par la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive déchets

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné dans un arrêt rendu le 16 juillet 2015 (Affaire C-653/13) l’Italie à une amende forfaitaire de 20 millions d’euros et avec une astreinte d’un montant de 120 000 euros par jour de retard. La CJUE condamne l’Italie au motif d’une mauvaise application de la directive déchets (Directive 2006/12/CE) dans la région de Campanie, manquement qu’elle avait déjà constaté en 2010 (Affaire C-297/08). Aujourd’hui, on estime que plus de 6 millions de tonnes de déchets se sont accumulés dans cette région et leur élimination devrait prendre au moins 15 ans, ce qui cause des effets préjudiciables importants aussi bien pour l’Homme que l’environnement.

La responsabilité du fabricant en cas de non-conformité d'une machine

Le fabricant d'une machine peut engager sa responsabilité lorsqu'un préjudice a été subi par l'utilisateur du fait d'une non-conformité. Les exigences essentielles de santé et de sécurité doivent être respectées lors de la conception d'un produit et le non-respect de ces exigences peut conduire l'utilisateur à se retourner contre le fabricant. En matière pénale, si la déclaration de conformité CE offre une présomption de conformité au produit, celle-ci n'est pas irréfragable et la victime d'un préjudice peut apporter la preuve d'une faute pour démontrer une infraction. En matière civile, la relation contractuelle entre le fabricant et l'utilisateur permet à ce-dernier d'intenter une action en responsabilité en cas de violation d'une obligation contractuelle, alors que le régime des produits défectueux permet à la victime d'engager la responsabilité du constructeur lorsque le produit n'a pas offert la sécurité à la quelle il pouvait légitimement s'attendre.

Le loup : menace ou espèce protégée ?

Le 30 juin 2015, deux arrêtés ministériels ont été pris pour fixer le nombre de destructions de loups autorisées, ainsi que les modalités encadrant ces destructions, pour la saison 2015-2016. Si le loup est aujourd'hui une espèce protégée, il est encore fortement considéré comme une menace et fait l'objet de débats entre éleveurs et associations de protections de l'environnement. C'est à ce titre qu'il convient d'observer quel est le cadre juridique venant encadrer sa protection et sous quelles conditions sa chasse est permise. Le droit reflète en effet les rapports entre le loup et les hommes, qui cohabitent depuis des millénaires, ainsi que l'évolution des mentalités à l'égard de ce grand carnivore.

LE PROCES DE L’AGENT ORANGE DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES

La guerre du Vietnam a pris fin il y a des années. Pour autant, les séquelles engendrées par l’Agent orange déversé par l’armée américaine est encore bien présente parmi la communauté vietnamienne.

Xynthia : Un drame dont les conséquences auraient pu être minimisées ?

Cinq ans après le drame de la tempête Xynthia, les sénateurs François Calvet (Les Républicains, Pyrénées Orientales) et Christian Manable (PS, Somme) ont rendu public un rapport d'information le 7 juillet 2015 dans lequel ils dressent le constat des actions de l'Etat et des collectivités locales en matière de prévention et de protection contre les inondations. A ce titre, après avoir constaté les réalités sur le terrain ayant révélé de nombreuses lacunes et de nombreux dysfonctionnements tant au niveau des procédures qu'au niveau des moyens, dix recommandations ont été formulées afin consolider la chaîne de gestion du risque.

Pollution : de la nécessité sanitaire à l’intérêt économique

Le mercredi 15 juillet, la commission d’enquête sénatoriale intitulée « Pollution de l’air, le coût de l’inaction », présidée par Jean-François Husson, sénateur de la Meurthe et Moselle, a été votée à l'unanimité. Ce rapport prône une amélioration de la qualité de l’air qui serait une source d’enrichissement de l’Etat, puisque créatrice d’emplois, mais aussi de baisse de ses coûts en matière sanitaire : « La pollution n’est pas une aberration sanitaire, c’est aussi une aberration économique ».

L’obligation d’informations des fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’énergie sont soumis à une multitude d’obligations envers le consommateur et notamment l’obligation d’information.

Le système de surveillance des légionelloses en France

En France, la légionellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis 1987 . Tous les cas de légionellose diagnostiqués par les médecins et les biologistes doivent être déclarés aux autorités sanitaires locales qui transmettent ensuite les informations à l'Institut de veille sanitaire. Ce recensement d'information constitue le système de surveillance de la légionellose au niveau national. Ce système repose sur des bases juridiques et il est composé de plusieurs étapes primordiales à son bon fonctionnement.

La proposition de Bruxelles pour réformer le marché carbone

A l'approche de la COP21, l'Union Européenne veut montrer l'exemple et elle est plus que jamais engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le 15 juillet, une proposition de réforme de la Commission a vu le jour. Elle vise à procéder à une refonte du marché carbone, suite aux nombreux échecs de celui-ci depuis sa mise en place. A l'origine un moyen d'appliquer le principe pollueur-payeur, il est devenu au fil des années un moyen pour les grands industriels de subventionner leur pollution. L'objectif initial de réduction des émissions de CO2 et d'innovation en faveur d'une technologie moins polluante n'a pas été atteint. Cet article met en avant les raisons de l'échec du marché carbone, et les solutions proposées par la Commission.

Projet de décret visant à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer

Le 8 juillet 2015 un projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer a été soumis à la procédure de consultation publique, elle prendra fin le 30 juillet 2015. Ce projet de décret composé de 7 articles, vise à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer tout en simplifiant les procédures et le traitement des recours. L’atteinte de ces objectifs ne devra cependant diminuer en rien le niveau de protection environnementale et de consultation du public. Ce projet de décret s’inscrit dans la transition énergétique voulue par le gouvernement français, qui souhaite diversifier le mix énergétique national, dont les énergies renouvelables. La situation géographique de la France lui donnant un potentiel considérable dans le domaine des énergies renouvelables en mer, ce projet de décret n’est pas un hasard.

L'été : une période difficile pour l'activité des IOTA

La période estivale est souvent synonyme de sécheresse. En conséquence les IOTA, dont le fonctionnement est lié à l'eau, sont encore plus encadrées durant l'été.

Des prospections dans le cadre d’un projet de mines d’or inquiètent dans la Creuse

L’entreprise minière Cominor, ayant obtenu fin 2013 un permis exclusif de trois ans de recherche d'or sur un territoire Creusois de 47 kilomètres carrés, s’étendant de Chambont à Bord Saint Georges en passant par Lussat, suscite de nombreuses inquiétudes auprès des habitants de la région. En effet, le permis délivré dit de «Villeranges» et qui comprend la recherche de gisements d'or, de cuivre, d'argent, de zinc, d'antimoine, d'étain, de tungstène ainsi que de substances connexes, pourrait indubitablement entrainer l’apparition de graves pollutions environnementales, présentant un risque pour la santé humaine.

Des projets de réglementations au niveau européen pour la réutilisation des eaux usées

Le 5 août 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réutilisation des eaux usées afin de préparer des outils juridiques pour développer le cadre réglementaire sur le sujet. Un rapport de propositions en est sorti. Les conditions réglementaires sur la réutilisation des eaux usées devraient donc changer en Europe dans les prochaines années, en prescrivant de nouvelles recommandations ou obligations aux collectivités et aux exploitants.

Le droit applicables aux huiles et graisses

Les graisses et huiles peuvent entraîner des problèmes lorsqu'elles sont rejetées dans les stations d'épuration ou dans les milieux naturels. C'est pourquoi la réglementation encadre leurs rejets et cherche à les valoriser.

La mise à jour du système de management de la radioprotection

Suite à l’arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités, une obligation de certification a été mise en place pour un certain type d’entreprises. Le cas échéant, les entreprises doivent être en conformité avec la certification CEFRI-E, établi par l’organisme certificateur en radioprotection français le CEFRI. Cette évolution règlementaire a eu pour conséquence la mise à jour de la certification CEFRI-E, pour les Entreprises employant du personnel de catégorie A et B travaillant dans les installations nucléaires, en vigueur à partir du 30 juin 2015.

Transposition en droit français de la directive 2013/56/UE relative aux déchets de piles et accumulateurs

Le décret du 10 juillet 2015 transpose en droit français la directive 2013/56/UE relative aux déchets de piles et accumulateurs portables. Les Etats membres avaient jusqu’au 1er juillet 2015 pour s’acquitter de leur obligation de transposition du droit de l’U.E., c’est chose faite pour la France avec l’adoption de ce décret. La directive 2013/56/UE modifie la directive 2006/66/CE qui avait pour objet de limiter la quantité de cadmium et de mercure présente dans les piles et accumulateurs portables en interdisant leur mise sur le marché au-delà d’un certain pourcentage de ces substances.

Climate Finance Day, une mobilisation d’ampleur des professionnels de la finance en faveur de la décarbonisation

Dans le cadre de la Climate Week (série d’évènements en préparation de la COP 21) qui se tenaient du 18 au 24 mai, le 22 mai se réunissaient à l’UNESCO pour le Climate Finance Day plus d’un millier de professionnels du monde financier afin de débattre sur le sujet de cette journée : comment faire basculer les trillions (milliards de milliards) investis dans le monde vers des projets écologiquement responsables ? ("How to shift the trillions ?"). L'idée est qu'il est plus simple de déplacer l'argent que de le trouver. Organisé par Paris Europlace à l’initiative de la Caisse des dépôts et de la Banque Européenne d’Investissement, la réussite de cet évènement est due à l’importante mobilisation des parties intéressées et à la mesure des engagements pris par nombreux d’entre elles. La journée a été couronnée par les interventions encourageantes des ministres Michel Sapin et Laurent Fabius qui, devant la sécheresse des financements publics, sollicitent l’aide de la finance privée.

La valorisation des déchets : faible croissance

la valorisation des déchets se doit d'être mise en place par les pouvoirs publics, le taux de réemploi et le taux de réutilisation des matériaux recyclés ne représente que dix pourcent. Toutefois, paradoxalement les acteurs et les projets ne manquent pas.

Pesticides: ouverture d'une enquête pour homicide involontaire d'un viticulteur girondin

Suite à la mort de son père, la fille d'un viticulteur girondin a porté plainte contre X pour homicide involontaire devant le TGI de Paris. Ce dernier a utilisé pendant quarante deux ans, de 1958 à 2000, de l’arsénite de sodium afin de traiter ses vignes contre un champignon parasite attaquant le bois des ceps, l’esca, sans avoir été alerté sur la toxicité de ce produit sur la santé humaine.

L’ETENDUE DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PREUVES DE HARCÈLEMENT.

Au titre de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La quantité de déchets nucléaires devrait tripler d’ici à 2080

La territoire national comporte actuellement, prés de 1,5 million de m3 de déchets radioactifs et selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), ce chiffre devrait être multiplié par trois à l'horizon 2080, une fois que toutes les installations nucléaires actuelles auront terminé leur vie.

Projet de loi de la nouvelle organisation territoriale de la République sur le transfert des compétences énergétiques aux métropoles

Entre la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, le projet de loi NOTRe, qui vient d’être voté en seconde lecture au Sénat, mais aussi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV), il peut paraître complexe de comprendre la répartition des compétences énergetiques transférées aux métropoles. Voici un résumé des principales évolutions en matière de transport, d'eaux et de transfert de compétences.

De véhicules propres à véhicules à faibles ou très faibles émissions : quels changements?

Le projet de loi sur la transition énergétique amène à des changements sur de nombreux domaines, dont la mobilité qui se voudrait être davantage durable. Pour cela, de nombreuses mesures sont prévues dont notamment le passage de l’appellation « véhicule propre » à celle de « véhicule à faibles ou très faibles émissions ». Le remplacement de cette notion va certainement avoir un impact, et plus particulièrement sur les plans et actions anti-pollution déjà menés en France.

Bilan du Plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne 2010-2015

Le 5 février 2010, les ministères de l’environnement et de l’agriculture ont annoncé la mise en œuvre du Plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes en Bretagne 2010-2015, ayant pour but d’accompagner la gestion des algues vertes et de prévenir leur prolifération. Le comité de suivi du plan s’est réuni le vendredi 26 juin 2015 afin de présenter les conclusions de la mission interministérielle relatives à l’évaluation du volet prévention.

Les mesures compensatoires: une solution à long terme?

Les mesures compensatoires sont essentielles en matière d'aménagement, puisqu'elles permettent d'assurer la préservation de a biodiversité. Cependant, la banalisation de leur utilisation cause des problèmes tant au niveau éthique que scientifique: la consécration implicite d'un droit à détruire, couplée aux problèmes causés par la modification de l'environnement , comme les déplacements d'espèces, les reboisements dans d'autres milieux etc. imposent à repenser la logique de compensation. Les deux premières composantes du triptyque Eviter-Réduire-Compenser sont de moins en moins prises en compte. Cet article vise à mettre en lumière les principes de la compensation écologique et à en relever les principaux défauts à améliorer.

Les juridictions administratives thaïlandaises face aux problématiques environnementales

C’est en s’inspirant de modèles étrangers, tel que celui de la France, que la Thaïlande s’est dotée de juridictions administratives. Aujourd’hui, ces juridictions sont confrontées à de nombreuses problématiques environnementales dans des domaines variés.

Le rapport alarmant dressé par Greenpeace sur l'utilisation massive de pesticides dans la production de pommes

Greenpeace représentée dans plus de quarante pays à travers le monde, a publié à la mi-juin un rapport sur les «pommes empoisonnées» susceptible de faire grand bruit dans le monde agricole : d’après les constatations effectuées via des échantillons prélevés auprès de douze pays européens, les vergers de pommiers seraient massivement contaminés par les pesticides. Une « catastrophe » environnementale et sanitaire que Greenpeace dénonce et qui relance, selon l’organisation, le débat sur l’agriculture écologique.

5 ans pour respirer un air plus sain : l’appel à projet « villes respirables en 5 ans » est lancé

Afin de se conformer aux exigences règlementaires européennes relatives aux seuils d’émission de particules fines PM10 et de dioxyde d’azote (N02), le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie vient de dévoiler le cahier des charges relatif à l’appel à projet « villes respirables en 5 ans » permettant ainsi de rendre publiques les attentes de l’Etat envers les collectivités territoriales candidates et désireuses de respirer un air sain.

Une nouvelle cartographie des cours d'eau pour la fin de l'année 2015

Le 3 juin 2015, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a demandé aux préfets de régions et de départements d’établir une cartographie complète afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique devant être considérées comme des cours d’eau. Cette cartographie permettra aux usagers de connaître la position des services de l’Etat sur la qualification de la majorité des écoulements et ainsi de réduire le nombre de contentieux relatifs à cette question.

Publication du décret relatif aux risques d’exposition à l’amiante : une réglementation durcie (Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015)

Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif au risque d’exposition à l’amiante est entré en vigueur le 2 juillet 2015. Ce décret s’adresse aux employeurs et travailleurs réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Le décret indique que l’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. A partir du 2 juillet 2015, en application du décret du 4 mai 2012, la valeur limite d’exposition professionnelle baissera de 100 à 10 fibres d’amiante par litre d’air.

La remise en cause du réseau Natura 2000 par la Commission Européenne

La compensation écologique a pour objectif majeur d'éviter les pertes de biodiversité par le biais de mesures visant à réparer un dommage environnemental: reboisement, déplacement d'espèces.. Elle s'organise autour d'une hiérarchie " Eviter-Reduire-Compenser" qui place la compensation comme dernière étape dans l'élaboration d'une installation. Cependant, si la compensation écologique a été mise en place pour protéger les intérêts environnementaux, elle peut parfois avoir des impacts négatifs sur certains milieux et il est nécessaire d'y apposer des limites.

L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE SECURITE POUR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES

La circulation sur le Réseau Ferré National (RFN) est conditionnée, pour les entreprises ferroviaires, par l’obtention d’un certificat de sécurité délivré par l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF).

L’indépendance de l’autorité environnementale remise en cause par le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2015, n°360212)

Le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 26 juin 2015 a jugé illégale un certain nombre de dispositions du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, suite à la requête de la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, France Nature Environnement (FNE), qui a invoqué l’insuffisance d’indépendance de l’autorité environnementale chargée d’émettre des avis sur les plans et documents litigieux. Le problème étant que de nombreux plans et documents ont été pris suite à ce décret avant qu’il ne devienne litigieux. Alors, afin de ne pas prendre seul la responsabilité d’une telle décision, le Conseil d’Etat a adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Renouvellement du Plan de développement durable de l’apiculture

Le 19 juin 2015, le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a dressé le bilan du Plan de développement durable de l’apiculture 2013-2015 lors de l’inauguration de l’Observatoire français d’apidologie à Mazaugues dans le Var. À cette occasion, il a annoncé que ce plan serait prolongé pour une durée de deux ans, soit jusqu’en 2017. Le plan, lancé en février 2013, a pour objectif de mieux organiser la filière française, fragilisée depuis une vingtaine d’années par la mortalité accrue de colonies d’abeilles. L’Union Nationale de l’Apiculture Française a annoncé que la production de miel 2014 avait chuté de 10 000 tonnes, rendant la quantité produite trois fois inférieure à celle de 1995. Les apiculteurs expliquent cette diminution de production par l’impact du climat, des parasites (varroa, cynips du châtaignier…), du frelon asiatique et des pesticides néonicotinoïdes.

Précisions sur la portée des obligations des Etats membres au titre de la directive cadre sur l’eau par la Cour de Justice de l’U.E.

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union s’est prononcée sur la notion de détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface contenue dans la directive cadre sur l’eau à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Haute juridiction administrative allemande sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le régime juridique applicable à l'utilisation des machines

En tant que responsable de la sécurité et de la santé des employés, le chef d'entreprise a la charge de procéder au maintien de la conformité de la machine, de son achat à sa fin de vie. Ces exigences essentielles apparaissent dès la réception de la machine, pour laquelle l'employeur a la possibilité de refuser la machine en invoquant un défaut de conformité ou le non-respect d'une obligation légale relative à la santé et à la sécurité. Tout au long de la vie de la machine, des vérifications doivent être effectuées, en parallèle des opérations de maintenance, afin d'anticiper tous les risques pouvant être causés par une dégradation du matériel. L'employeur a donc l'obligation de réduire tous les risques liés à l'utilisation des machines, afin d'offrir une protection optimale à ses salariés.

中国新近成立的环境法院

中国近些年成立了很多新的环境法院负责审理与环境污染有关的案件,但紧接着需要跟进的是拥有专业素质和技术知识的法官。

Mise en place de nouveaux tribunaux de l'environnement en Chine

La Chine a mis en place ces dernières années des centaines de nouveaux tribunaux de l'environnement à travers une série de réformes institutionnelles qui visent à encourager la croissance économique plus vertes et à limiter la pollution. Néanmoins, le pays aura besoin d'accélérer la formation et le recrutement des juges et des expertises en la matière.

La mise en oeuvre du plan canicule 2015

Depuis les années 2000, la France a connu trois épisodes caniculaires. Le premier, et le plus violent, a eu lieu pendant l’été 2003. Causant près de 15 000 décès, cet événement a conduit à l’élaboration du premier plan national canicule (PNC) en 2004, actualisé et révisé chaque année. Le second a eu lieu en juillet 2006 et le troisième, de faible intensité, en août 2012.Le PNC a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local et national afin de prévenir et de limiter les effets de celle-ci. Il est mis en place dès le 1er juin jusqu’au 31 août de chaque année.

Les éoliennes off-shore un programme ambitieux

Le secteur de l'éolien terrestre connait des difficultés. Toutefois l'éolien maritime reste encore largement à développer. L'AMI de cet été devrait à terme augmenter la production électrique issue des vents marins.

La possibilité pour l’exploitant d’une ICPE de bénéficier d’un délai de réponse suffisant avant mise en demeure

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans une décision rendue le 2 juin 2015 (CAA Bordeaux, 02/06/2015, n° 13BX00937), vient rappeler que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doit pouvoir bénéficier d'un délai de réponse suffisant avant une mise en demeure par le préfet, suite à un contrôle de son installation. Ce délai représente en effet une garantie substantielle pour l'exploitant et sa méconnaissance en l'espèce a conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral de mise n'en demeure par les juges d'appel.

La qualité de l'air de la Belgique et de la Bulgarie mise en jeu devant la Cour de justice de l'Union Européenne

Le 18 juin 2015, la Belgique et la Bulgarie sont poursuivis par la Commission Européenne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour la mauvaise qualité de l'air.

Le régime juridique applicable à la conception des machines

Si l'utilisateur d'une machine est tenu à des obligations de santé et de sécurité pour protéger les salariés, le principe de sécurité intégrée oblige le fabricant à réduire le risque dès la conception d'une machine. Les obligations liées à la conception ont été édictées dans la directive 89/392/CEE, et actualisées par la directive 2006/42/CE. Les règles relatives à la conception sont primordiales, en ce sens où le concepteur est le premier acteur de la prévention des risques et il a une obligation de délivrer une machine conforme à l'utilisateur, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d'accident lié à un défaut de conformité. Il se doit aussi d'informer l'utilisateur des caractéristiques de la machine et des risques qui peuvent résulter de son utilisation.

Le contentieux des ICPE et le régime de la tierce opposition : Avis du CE du 29 mai 2015

Par un avis du 29 mai 2015, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles un tiers peut contester l'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, lorsque celle-ci est délivrée par le juge administratif. Cet avis est rendu à la demande de la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre du contentieux portant sur le centre de stockage de déchets de Nonant-les-Pins.

L'ANSES : Nouvelle autorité compétente pour la délivrance d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes

Depuis le 6 juin 2015, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le Conseil d’Etat déresponsabilise les préfets dans la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France

Le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 10 juin 2015 rejette le pourvoi des Amis de la Terre contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris du 11 avril 2013 qui avait confirmé le rejet de leur requête visant à faire appliquer le plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Ile-de-France de 2006. La manœuvre de l’ONG consistait par le biais de cette requête à faire reconnaître la responsabilité des préfets pour non-respect des valeurs limites de particules fines et de dioxydes d’azote dans l’air ambiant, ce que le Conseil d’Etat a refusé de faire. Le Conseil d'Etat valide par conséquent l’arrêt de la CAA de Paris qui avait affirmé que les préfets chargés de la mise en œuvre du plan étaient soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat. Pourtant dans un avis du 19 novembre 2014 la Cour de justice de l’Union européenne avait suite à une question préjudicielle, définit que le respect des valeurs limites de dioxydes d'azote dans l'air ambiant de la directive du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air ambiant constitue une obligation de résultat.

Le Maroc récompensé pour ses efforts dans les énergies renouvelables

Le Maroc, un pays de l’Afrique du Nord, dont la demande énergétique a augmenté en moyenne de près de 6% au cours des dernières années, en particulier, la demande en électricité n’a jamais été aussi importante, puisqu’elle connait une hausse de 8% par an. Cette forte demande en énergie est due principalement à la croissance de l’activité économique, à l’industrialisation, à la croissance démographique ainsi qu’à la hausse du niveau de vie. Face à la montée en puissance des classes moyennes, et l’augmentation de leurs besoins en énergies (Climatisation, électroménager, produits High Tech), la demande en énergies progresse d’un taux annuel de 8%, et comme le Maroc est un pays dépourvue d’énergies fossiles qu’il importe en quasi-totalité, une solution alternative s’imposait alors, celle des énergies renouvelables, en particulier l'éolien. Le Maroc a finis par être récompensés pour son investissement dans le renouvelable .En effet il vient de remporter le prix 2015 de la Conférence des Nations Unis sur le Commerce et le Développement (CNUCED).

المغرب يكافئ على جهوده في مجال الطاقات المتجددة

المغرب، بلد يقع في شمال افريقيا(بلد من بلدان افريقيا الشمالية)، تزايد فيه الطلب على الطاقة بنسبة 6% في السنوات الآخيرة، خاصة الطلب على الكهرباء الذي لم يكن أبداً بهذا الحجم و هذه الأهمية إذ عرف ارتفاعا بنسبة 8% سنويا.يعود هذا الطلب القوي على الطاقة بصفة رئيسية إلى نمو النشاط الاقتصادي، التصنيع، النمو الديموغرافي و كذا ارتفاع المستوى المعيشيإن الأهمية التي توليها المملكة للطاقات المتجددة ليست جديدة، إذ بدأت مع انشاء مركز تطوير الطاقات المتجددة في 1982 والتي أصبحت فيما بعد الوكالة الوطنية لتطوير الطاقات المتجددة والفعالية الطاقوية في 2010.

Les apports du projet de loi relatif à la transition énergétique sur les obligations de reporting environnemental du secteur de l’aérien

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 26 mai 2015 comporte certaines évolutions en matière de reporting extra-financier pour les acteurs du monde de l’aérien et de l’aéroportuaire. Il instaure un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants d’aérodromes et élargit le champ de l’obligation d’information relative à l’empreinte carbone de la prestation de transport.

CONDAMNATION DE LA SOCIÉTÉ TOTAL POUR NON PAIEMENT DE LA TGAP (CASS.COM. 27 MAI 2015, N°13-15.934)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instituée par la loi de finances de 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000, traduit le principe « pollueur-payeur » puisqu’elle a vocation à orienter les comportements des agents économiques, et à dissuader et prévenir ceux présentant le plus de risques pour l’environnement. Si le champ d’application de cette taxe est clairement défini à l’article 266 sexies du code des douanes, la jurisprudence ne manque pas d’y apporter certaines précisions, comme ce fut le cas dans un arrêt récemment rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 2015 (n° de pourvoi : 13-15.934).

Le Conseil d’Etat valide la transaction pénale en matière environnementale dans sa décision du 27 mai 2015 n°380652

Par une décision du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat rejette le recours formé par l’association France Nature Environnement (FNE) contre le décret d’application du 24 mars 2014 (n°2014-368) qui est relatif à la transaction pénale en matière environnementale, prévue par l’article L.173-12 du Code de l’environnement. Ce décret a pour effet d’étendre le champ d’application de la transaction pénale à l’ensemble des délits et contravention de cinquième classe prévus par le Code de l’environnement. Saisi d’un recours en annulation contre ce décret sur le fondement de la violation de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et du celle du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de FNE et valide ainsi la transaction pénale en matière environnementale.

La responsabilité du transporteur aérien

Ces dernières années, le nombre accident d'avion a été considérablement réduit, si bien que l'avion est le moyen de transport le plus sûr selon les statistiques. Cependant, ceux-ci restent importants et font souvent la une de l'actualité, à l'image du vol de la Malaysia Airline disparu le 8 mars 2014, ou plus récemment le vol de la Germanwings qui s'est écrasé dans les Alpes-de-Haute-Provence le 24 mars dernier. La responsabilité du transporteur est importante lorsqu'un accident survient car le plus souvent, ce-dernier doit procéder à un dédommagement rapide, afin de permettre aux familles des victimes de subvenir aux dépenses urgentes. Cet article vise à rappeler le régime juridique de la responsabilité du transporteur aérien, dont les principes ont été dictés par la Convention de Varsovie, et modernisés par la Convention de Montréal.

ANNULATION DU SCHEMA REGIONAL EOLIEN EN AQUITAINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : QUEL AVENIR POUR LES SRE ?

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les régions doivent, d’ici à 2020, définir les potentiels régionaux en matière de développement des énergies renouvelables pour 2020 au sein su schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ce document d'orientation réserve une place spécifique et prédominante au schéma régional éolien. Dans une décision du 12 février 2015 (TA de Bordeaux, 12 février 2015, Association Vigi-Eole et autres, n°1204157), le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le schéma régional éolien d’Aquitaine qui avait pourtant été validé par le préfet de la région Aquitaine le 6 juillet 2012.

L'obligation de tri à la source des déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques

Un amendement à la loi sur la transition énergétique porte sur l'obligation du tri à la source des déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques. Cet amendement soulève des interrogations quant à son champ d'application ainsi qu'à sa mise en pratique, notamment dans le secteur de la restauration rapide où diverses problématiques sont soulevées.

Le Conseil d'Etat reconnaît la qualification de projet d’intérêt général pour un centre de stockage de déchets

Lors d’une décision rendue le 30 mars dernier (CE, 30/03/2015, n°375117), le Conseil d’Etat a considéré qu’un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux pouvait légitimement être qualifié de projet d’intérêt général, sans que cela ne soit contraire aux dispositions du code de l’environnement concernant le respect de la compatibilité de la décision avec le plan de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-15). L’installation a en effet été reconnue d’utilité publique, eu égard au manque d’installation de ce type dans la région où elle est implantée.

L’EXIGENCE D’UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX EN ENTREPRISE PAR LE DROIT FRANÇAIS.

L’organisation managériale des entreprises, axée sur une individualisation et une intensification du travail, est l’une des principales causes de souffrance liée à des troubles psychiques chez les salariés.

Publication du décret visant à rendre obligatoire les programmes locaux de prévention des déchets ménagers pour les collectivités territoriales

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention (PLP) des déchets ménagers et assimilés publié au journal officiel le 14 juin rend obligatoire pour les collectivités territoriales responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés la définition des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, dont le principal objectif est de réduire les quantités de déchets. La loi Grenelle II avait prévu l’adoption de ces programmes au plus tard le 1er janvier 2012. Le présent décret, qui définit le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d’élaboration et de révision voit le jour plus de 3 ans après cette échéance. Ils deviendront obligatoires dans 3 mois soit dès la rentrée de septembre, alors qu’ils étaient jusqu’alors issus d’une démarche volontaire à défaut de décret.

L’accès à l’eau érigé en objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29 mai 2015, n° 2015-470 QPC)

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en date du 29 mai 2015 sur la question de l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, après avoir été saisi par la Cour de cassation, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil estime que le droit au maintien du service public de l’eau ne porte pas une atteinte excessive ni à la liberté d’entreprendre ni aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le rapport << Débattre et Décider>> du 3 juin 2015 : quels changements à venir pour la procédure de participation du public ?

Le 3 juin 2015, la commission spéciale sur le dialogue environnemental a remis à la ministre Ségolène Royale un rapport sur la participation du public en matière d'aménagements pouvant avoir un impact sur l'environnement. Ce rapport, qualifié d'innovant par la Ministre, propose d'inclure de nouveaux principes dans le Code de l'environnement pour rendre plus efficace la procédure de participation. S'il ne propose pas de changements drastiques de l'état actuel du droit, il vise à affiner et a apporter plus d'efficacité à ce principe, édicté par la Charte de l'environnement. Cet article vise donc à faire un rappel de la procédure actuelle en matière de participation du public, avant d'étudier les nouveautés proposées par le rapport << Débattre et Décider>>

Восстановление экологической целостности — задача Рамочной Водной Директивы.

Экологическая целостность водотока характеризуется способностью животных видов свободно перемещаться и правильным переносом придонных осадков. Экологическая целостность особенно важна для функционирования экосистемы и таким образом является определяющим фактором в достижении требований РВД по достижению «Хорошего состояния» вод. Пример постановления Государственного Совета от 17 марта 2010 года демонстрирует, что устойчивое развитие является одним из важнейших интересов французского государства.

Règlement bois de l’Union Européenne : L’obligation de diligence raisonnée des opérateurs

Le Règlement n°995/2010 du Parlement et du Conseil Européen du 20 octobre 2010, dit Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), a mis à la charge des opérateurs mettant sur le marché européen du bois ou des produits dérivés du bois une obligation de diligence raisonnée. L'objectif est d'exlure les bois d'origine illégale du marché européen.

Le projet de la Maire de Paris de réappropriation des berges de la Seine aux piétons

Les voies sur berges piétonnes de la rive gauche vont à peine souffler avec un grand succès leur première bougie, que la capitale songe déjà à réaménager les quais bas de la rive droite des I er et IV e arrondissements. M. Bruno Julliard, premier adjoint de la maire de Paris, n'a pas hésité à évoquer sur les ondes, un véritable « lancement de l'acte II des voies sur berges ».

Le Parlement européen adopte une résolution invitant les Etats membres à légiférer sur le devoir de vigilance

Le 29 avril 2015, le Parlement européen a adopté une résolution « sur le deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et l’état d’avancement du pacte de durabilité (2015/2589(RSP)) » à une très large majorité. Commémorant la catastrophe du Rana Plazza du 24 avril 2013 (un immeuble de neuf étages dans lequel travaillaient des ouvriers du textile s’effondrait, tuant plus d’un millier de personnes et en blessant plus de deux-mille cinq cents), le Parlement européen invite les Etats Membres à légiférer en matière de devoir de vigilance (I). Bien que sans force obligatoire, cette résolution est un signe en faveur d’une rupture de l’isolement de la proposition de loi nationale relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, actuellement en discussion au Parlement (II).

LE COMBAT DU PEUPLE DES HUICHOLS CONTRE LES COMPAGNIES MINIÈRES

C'est un appel à l'aide qui est lancé par les indiens Huichols au monde entier pour la préservation de leur sanctuaire sacré, objet de convoitise des compagnies minières canadiennes.

LES NOUVEAUX MEDIATOR

Le 4 mai 2015, l’organisation internationale de coopération policière lance une alerte portant sur les effets du 2,4-dinitrophénol, produit illégal et extrêmement dangereux. Depuis l’Affaire Médiator, ayant engagée la responsabilité du laboratoire Servier ainsi que celle de son fondateur, à l’origine de plusieurs centaines, voire milliers de morts, les pilules d’amaigrissement font l’objet de mise en garde auprès des consommateurs. La mort d’une femme au Royaume-Uni et les complications subies par un français ont amené Interpol à lancer une alerte mondiale concernant un ancien produit de régime, le 2,4-dinitrophénol, déjà utilisé en 1930 mais retiré de la vente très rapidement, issu de laboratoire clandestins n’appliquant, selon Interpol, aucune réglementation en matière d’hygiène et exposant les consommateurs à un risque accru d’overdose du fait de leur absence de compétences spécialisées.

LE PRÉSENTÉISME AU TRAVAIL : UN PHÉNOMÈNE AUX CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES TANT POUR LE SALARIE QUE POUR L’ENTREPRISE.

Phénomène encore peu connu, le présentéisme au travail se caractérise par une présence assidue du salarié sur son lieu de travail alors que son état de santé physique ou mentale ne lui permet pas d’être pleinement productif.

Focus sur la révision des normes ISO 14001 et ISO 9001: intégration du HLS et de l'approche par les risques

Toutes les normes ISO sont réexaminées tous les cinq ans afin de vérifier s'il est nécessaire de les réviser au regard des évolutions réglementaires et économiques. A cet égard, les dernières normes ISO 9001:2008 et 14001:2004 ayant fait l'objet de cette révision en 2012, il a été jugé nécessaire de procéder à quelques modifications les concernant. La publication finale de la norme ISO 9001 est prévue pour septembre 2015 et celle de la norme 14001 est prévue pour fin 2015. Il est opportun pour les sociétés certifiées, ou qui souhaitent obtenir prochainement une certification, de cibler les enjeux des évolutions à venir et d'anticiper l'adaptation de leurs systèmes de management environnemental et management qualité. Quelles sont les principales évolutions?

La reconnaissance du droit à la dignité au profit des animaux en Inde

La récente décision d'un juge indien a surpris. En effet il n'est pas de coutume, en France, de protéger les animaux sur un tel fondement. Le juge indien a statué en estimant que les oiseaux ont le droit de vivre dignement.

Arrêts dits de l’amiante : la Cour de cassation précise la notion de « lien de causalité » (cass. crim. 14 avril 2015 n°1987)

Le 14 avril 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts portant sur la mise en examen de personnes publiques et privées, accusées d’avoir exposé à l’amiante certains personnels qui ont ensuite développé des maladies graves, notamment des cancers du poumon. Dans sa décision, la Chambre criminelle rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu’une personne soit mise en examen par une analyse subjective de la notion de « lien de causalité », concernant les affaires du site de Jussieu et des chantiers de Dunkerke. S’agissant de l’affaire de Condé-sur-Noireau, la Cour fait une analyse formelle de la décision des juges du fond en précisant les contours de l’instruction.

Le risque "légionelles" : évolution de la norme NF T90-431

Le lundi 11 mai 2015, le ministère des Affaires sociales a publié une note d'information à l'attention des agences régionales de santé. Ce document énonce les modifications apportées à la norme NF T90-431, relative à l'interprétation des résultats d'analyses de légionelles dans les eaux. Il expose également les conséquences de la révision de la norme, notamment l'adaptation dont les laboratoires devront faire preuve.

Clarification des exigences européennes en matière de fiches de données de sécurité

Un règlement UE 2015/830 du 28 mai 2015 vient clarifier les exigences en matière de fiches de données de sécurité. En effet, le règlement REACH 1907/2006 a fait l’objet de deux modifications successives contradictoires. Le présent règlement a donc pour but de clarifier les attentes en matière de fiches de données de sécurité. Ainsi, l’annexe II du règlement REACH est remplacée. La Commission a toutefois souhaité laisser un délai de mise en conformité aux opérateurs économiques qui sont soumis à cette obligation. Ils peuvent continuer à utiliser les fiches de données de sécurité transmises avant le 1er juin 2015 sur le modèle de l’ancienne annexe jusqu’au 31 mai 2017, date à laquelle ils devront fournir aux utilisateurs de produits chimiques une fiche de données de sécurité conforme à l’annexe II telle que modifiée par le règlement du 28 mai 2015.

Le préjudice moral des associations agréées de protection de l'environnement : CE 30 mars 2015, ASPAS n°375144

L’association qui sollicite la réparation d’un préjudice, notamment, moral causé par les conséquences dommageables d’une illégalité fautive, doit démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute de la personne publique. L’association n’est donc pas présumée subir un préjudice moral du fait de l’atteinte à son objet statutaire. Voici, en substance, la décision du CE 30 mars 2015, ASPAS n°375144.

La transposition de la directive des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)

La directive DEEE (directive 2002/96/CE) a fait l'objet d'une refonte en 2012 : le nouveau cadre européen est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 , entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle fixe des objectifs plus ambitieux en terme de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets. Cette directive est transposée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés qui impose en particulier la reprise gratuite et sans obligation d'achat des petits équipements par les magasins. Les panneaux photovoltaïques en fin de vie entrent désormais dans le champ d’application de cette directive. Ils devront ainsi être collectés séparément et recyclés selon les taux de collecte et les objectifs de recyclage imposés par la directive. Ces opérations de collecte et de recyclage devront, selon le principe du pollueur-payeur, être mises en place et financées par les fabricants des panneaux photovoltaïques ou leurs importateurs établis sur le territoire national, qui devront s’enregistrer auprès des autorités compétentes

La considération des clauses sociales et environnementales par le sous-traitant dans le cadre des marchés publics

Dans le cadre d'un marché public, le recours à la sous traitance par le titulaire implique la conclusion d'un contrat de sous-traitance, relevant du droit privé, avec une autre entreprise. Si le contrat principal conclu entre l'attributaire et le titulaire du marché public comprend des clauses sociales et environnementales, le titulaire n'est pas tenu, en l'état du droit actuel, d'imposer le respect des ces clauses à ses sous-traitants. A cet égard, le nouveau plan national d'action d'achats publics durables publié le 23 mars 2015 (PNAAPD 2015-2020), préconise de responsabiliser davantage les sous-traitants en encourageant les titulaires de marché public à élargir l'application des exigences environnementales et sociales contractuelles aux activités sous-traitées. Cela aboutirait à une "contamination bénéfique" au profit de la protection de l'environnement et du progrès social.

La règlementation thermique 2020: vers un standard de bâtiment à énergie positive

En 2020 apparaîtra une nouvelle règlementation thermique qui viendra remplacer celle précédemment édictée en 2012. Si ces dernières années ont vu se développer le concept de bâtiments à basse consommation, en réponse à un contexte environnemental alarmiste et en pleine évolution, c'est bien le bâtiment à énergie positive qui s'imposera comme le nouveau standard des bâtiments neufs. Un nouveau standard signifie une nouvelle adaptation et de nouvelles obligations qui devront être appliquées par les constructeurs. Cet article vise à faire un rappel sur la règlementation thermique actuelle avant de mettre en lumière ses futures évolutions.

POLLUTION DE L’AIR EN FRANCE : L’UNION EUROPEENNE INVITE LA FRANCE À AGIR RAPIDEMENT

La France a récemment été confrontée à de nombreux épisodes de pollution atmosphérique, la concentration en particules fines dépassant, notamment en Ile de France, le seuil d’information retenu. Face à cette situation, la Commission européenne a déclaré, le 29 avril 2015, qu’elle saisirait la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) si la France ne prenait pas les mesures nécessaires dans un délais de deux mois.

CONVENTION FRET21 : LES ENTREPRISES S’ENGAGENT POUR LE CLIMAT

A l’occasion du sommet Business & Climate qui s’est tenu à l’UNESCO le 20 mai dernier, a été conclue la Convention FRET21 visant à réduire sur une période de 3 ans l’impact du transport de marchandises sur notre climat.

Les anti-nauséeux de nouveau dans la tourmente

Depuis une dizaine d'années, des anti-nauséeux à base de dompéridone sont sous la surveillance des autorités sanitaires. En effet, il semblerait que les effets indésirables de ces médicaments peuvent avoir des conséquences dramatiques pouvant conduire, dans les cas les plus extrêmes, au décès des patients qui se sont vus prescrire de la dompéridone. Une étude publiée le 31 mars 2015 dans la revue Pharmacoepidemiology and Drug Safety estime à 231 les cas de morts subites en France en 2012 directement liés à la prise de cet antiémétique. Ainsi, le débat sur son éventuel retrait du marché est relancé.

L'appréciation de l'anormalité du dommage par le juge administratif en cas de responsabilité sans faute de l'établissement de santé public

Lorsqu'un patient a subi un dommage suite à une prise en charge par un établissement de santé public, il peut demander la réparation du préjudice subi soit sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'établissement, s'il prouve une faute commise par le praticien , un dommage anormal et un lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage, soit sur le fondement de la responsabilité sans faute, auquel cas il demandera réparation au titre de la solidarité nationale auprès de l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), mais à condition que le dommage soit imputable à l'acte médical pratiqué, grave et anormal. Le Conseil d'Etat, par deux arrêts du 12 décembre 2014 et un arrêt du 29 avril 2015, apporte des précisions concernant les conditions d'appréciation du caractère d'anormalité du dommage en cas de responsabilité sans faute de l'établissement de santé public.

La sécurité, nouveau critère de l’opportunité de contrôler l’aptitude du salarié ?

Le groupe de travail a rendu son rapport à François Rebsamen le 21 mai dernier. Sans suggérer une énième réforme en la matière, la dernière ayant eu lieu en 2011, il propose de revoir la notion d’aptitude et l’organisation du suivi de santé du salarié. Le conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) doit maintenant débattre de ces propositions dont certaines pourraient être intégrées par le biais d’amendements au projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social.

La restauration et le maintien de la continuité écologique, un défi de la Directive de Cadre sur l'Eau 2000/60/CE (DCE) du 23 octobre 2000.

La continuité écologique, dans un cours d'eau, se définit par la possibilité de circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. La continuité écologique des cours d'eau est particulièrement importante pour le fonctionnement du milieu et l'acquisition, ainsi du «bon état» des eaux en accord avec les exigences de la DCE. Elle a également une certaine importance économique qui s'exprime par la maintenance de l'abondance des poissons migrateurs dont le saumon et la truite. L'exemple de l'arrêté du Conseil d’État du 17 mars de 2010 montre que le développement durable et l'exploitation de ressources en eau est une forte préoccupation de l’État français.

Pollution atmosphérique par les navires: de l'évolution du droit supranational et de la mise en oeuvre en droit français

Le combustible marin a une teneur en soufre moyenne de 2.7% soit cinq fois plus que le carburant automobile. Le dioxyde de soufre est l'un des principaux facteurs à l'origine du problème de l'acidification et peut avoir des effets néfastes sur la santé humaine. C'est pourquoi l'Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté l'annexe VI, intitulée "prévention de la pollution de l'air par les navires", de la convention MARPOL de 1973 qui traite plus largement des pollutions émises par les navires: des pollutions par hydrocarbures, des pollutions par des substances liquides nocives, des pollutions par des substances toxiques transportées par mer sous forme de colis, des pollutions par les eaux usées des navires ou encore des pollutions par les ordures des navires. L'annexe VI a été intégré en droit européen par la directive 2012/33/UE et la Commission européenne reste vigilante à l'égard de la transposition de celle ci par les Etats membres dans leur ordre juridique interne. A cet égard, elle a demandé à la France, par un avis motivé rendu fin avril 2015, de lui transmettre les détails de la transposition en droit français.

L'entrée en vigueur de la directive SEVESO 3 le 1er juin 2015

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux incidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO 3, a été adoptée et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 24 juillet 2012. Cette directive remplacera le 1er juin 2015, date limite de transposition, la directive 96/82/CE, dite SEVESO 2. Elle modifie la nomenclature ICPE pour tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement CLP et renforce le droit à l'information du public.

L’imminente application du règlement CLP pour les mélanges

Le règlement CLP passe un nouveau cap au premier juin prochain. Il concernera les emballages et la signalisation des mélanges. Ils se voient appliquer de nouvelles règles.

L'introduction au Brésil de 100 000 moustiques transgéniques pour lutter contre la dengue

La décision du gouvernement brésilien de lâcher des nuées de moustiques génétiquement modifiés, afin de limiter la propagation de la dengue, provoque une levée de boucliers parmi les populations et les ONG, inquiètes de l'évolution d'une telle expérience et de son impact sur l'environnement.

Le stockage de déchets radioactifs en Lorraine : un jugement surprenant

Le 26 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu son jugement concernant l’affaire du stockage de déchets radioactifs sur le site de Bure. Ce projet fait naitre au sein de la population de vives oppositions qui ont menées le Tribunal à rendre un jugement inattendu. Encore une fois, l'obligation d'information en matière nucléaire n'a pas été reconnue par la justice française.

Des pesticides déclarés cancérigènes par l'OMS

Le cercle international de recherche sur le cancer (Circ) de l’organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé le 20 mars 2015, dans la revue The Lancet Oncology, avoir classé l’herbicide glyphosate, les insecticides malathion et diazon comme cancérigènes probables pour les hommes (groupe 2A), dernier échelon avant cancérigènes certains, alors que les pesticides tectrachlorvinphos et parathion sont classifiés comme cancérigènes possibles pour les hommes (groume 2B).

L’ENCADREMENT DE L’UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS BIOCIDES PAR LA MISE EN PLACE DU CERTIBIOCIDE : UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR.

A travers le terme de pesticide, on englobe deux catégories de produits que sont les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides. Selon l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les produits biocides sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

Le principe du pollueur-payeur et la notion d’exploitant interprétés par la CJUE

Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision, le 4 mars 2015, qui tend à préciser à la fois les contours de la notion de pollueur-payeur ainsi que les conditions de la responsabilité environnementale de l'exploitant conformément à la directive 2004/35 relative à la responsabilité environnementale.

La réglementation applicable à la réutilisation des eaux usées

Alors que la technique de recyclage des déchets est ancré dans nos consciences, ce n'est pas encore le cas pour la valorisation des eaux. Pourtant, avec le changement climatique, la technique de la réutilisation se développe, bien que la réglementation reste insuffisante.

Les combats, Les victoires, les espoirs : Greenpeace chassé par le gouvernement indien

Greenpeace se cache derrière ses simples mots à la résonnance forte en matière d'environnement : des combats, des victoires, un espoir. La question de la dangerosité des méthodes employées par Greenpeace s'est posée : certains ont vu une menace plus forte que les enjeux qu'ils souhaitaient dénoncer. C'est dans ce contexte de chasse aux militants de Greenpeace que l'Inde veut la fermeture de l'organisation. Il est légitime de se demander pourquoi le gouvernement Indien souhaite bâillonner cette organisation. Ses actions ont déjà permis des avancées majeures

Une politique pénale française renforcée pour la lutte contre la criminalité écologique

Le 22 avril le ministre de la Justice publie une circulaire qui vise à améliorer et renforcer la lutte contre les atteintes à l’environnement. Le texte rappelle l’utilité de désigner des magistrats référents dans le domaine, invite à la coopération entre la justice et les organisations spécialisées.

Le plan de déplacement d’établissement : responsabilisation des entreprises fortement génératrices de trafic

Parmi les mesures phares des plans de protection de l’atmosphère (PPA) figure la mise en place d’un plan de déplacement d’établissement pour les acteurs économiques et notamment, les entreprises du secteur privé qui, en raison du nombre d’utilisateurs de la voiture particulière qu’elles embauchent, contribuent à la pollution de l’air. A l’origine le plan de déplacement d’entreprise constituait une démarche volontaire de certaines entreprises afin de réduire l’impact des déplacements effectués par les salariés de l’entreprise. Désormais, certains arrêtés précisant les mesures réglementaires de mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère prévoient pour certaines entreprises l’obligation d’établir un tel plan.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé un projet prometteur mais polémique

Le projet de loi de modernisation du système de santé composé de 58 articles a été voté le 14 avril 2015 à l’Assemblée nationale en première lecture par 311 voix contre 241. Ce projet de loi de santé porté par Marisol TOURAINE Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes fait pourtant polémique. Pour preuve, près de 2 400 amendements ont été déposés au texte et a donné lieu à une mobilisation sans précédent et sur le long terme des professionnels de santé. C’est la disposition phare du texte, la généralisation du tiers payant qui déchaine les passions. L’ensemble de ces mesures même si certaines sont polémiques, constitue un projet de loi de modernisation de notre système de santé prometteur qui ouvre droit à de nombreux avantages pour les patients en France et de sensibiliser davantage les citoyens français sur certains sujets.

Les obligations « vertes », un moyen de lutte contre le réchauffement climatique

Les obligations vertes, "green bounds" ou "climate bounds" sont des obligations émises par une société ou une entité publique pour financer des projets environnementaux de développement des énergies renouvelables ou d’amélioration de l’efficacité énergétique. Elles permettent un investissement visant à la création de projets à vocation environnementale et concernent aussi bien le secteur public que le secteur privé. La destination des investissements les différencie des obligation classiques puisque l’argent collecté sert exclusivement à financer des projets à vocation environnementale comme des projets d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique, ou sociale.

雾霾在北京 La pollution atmosphérique à Pékin

北京将进一步实现对重污染的“削峰降速”为目标,修订空气重污染应急预案,强化应急减排措施,最大限度减少重污染过程对公众健康的影响。

La destruction des espèces protégées : Cas de la France

Le droit Français protège certaines espèces animales et végétales par le biais d'outils juridiques notamment le code de l'environnement et les arrêtés préfectoraux et ministériels. Pourtant, ces démarches sont insuffisantes, des cas de destruction d'espèces protégées ayant été recensées en France.

Rapport sur l’évaluation de la police de l’environnement : vers un New Management Public et une culture du résultat

En février dernier, un rapport a été rendu public sur l’évaluation de la police de l’environnement. Ce rapport pointe l’insuffisance des contrôles fixés par l’administration et propose plusieurs recommandations axées autour de l’idée de simplification en termes d’organisation et de rééquilibrage des stratégies de contrôle en fonction des polices : de fait, la pression de contrôle est inégale selon les différents domaines d’intervention des polices et il s’agit d’optimiser les moyens mis à disposition de l’administration afin de les rendre plus efficient.

Le long chemin à parcourir pour la Chine pour un retour à un « Blue sky»

La pollution atmosphérique dans les grandes villes chinoises est l'enjeu environnemental majeur à surmonter pour la Chine. Des initiatives sont mises en place. Notamment le documentaire « under the dome » qui a pu influencer les autorités et citoyens pour mener des efforts dans l'objectif d'admirer à nouveau un ciel bleu.

Appel à la réglementation du chalutage en eau profonde

Suite au refus par l'Assemblée Générale de l'interdiction du chalutage en eau profonde dans le projet de loi sur la biodiversité le 19 mars 2015, l'occasion est venue de faire un point sur cette pratique de pêche et sur ses impacts destructeurs sur l'environnement.

La norme environnementale ISO 14001 en projet de révision pour septembre 2015

La norme ISO 14001, une des premières normes définissant des pratiques spécifiques à mettre en œuvre pour développer un management environnemental, et dont la première version a été publiée en 1996 par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), est en cours de révision pour septembre 2015. L'objectif est de s'adapter et s'améliorer face aux nouvelles exigences environnementales.

La dénonciation par un viticulteur bio condamné, de "la pensée unique" en matière d'emploi de pesticides dans le secteur viticole

Un vigneron usant de procédés exclusivement biologiques pour traiter ses parcelles, a été condamné puis finalement relaxé en 2014, suite à son refus d'user de certains pesticides. L'affaire très médiatisée avait scindé les professionnels du milieu, mais également, suscité l'indignation chez de nombreux défenseurs de la nature.

L’entomophagie : futur acteur de la sécurité alimentaire mondiale ?

L’entomophagie a la double qualité d’avoir une valeur nutritive importante et une production n’ayant qu’un faible impact environnemental. La FAO s’est d’ailleurs prononcé en faveur de l’expansion de la production et de la consommation d’insectes et a initié en 2008 des travaux pour appuyer le fait que cette expansion serait source de sécurité alimentaire. Or,L’autorisation européenne d’entrée sur le marché d’un nouvel aliment est régie par le règlement 258/97 « novel food » selon lequel est considéré nouvel aliment toute denrée alimentaire dont la consommation humaine est restée négligeable dans l’Union Européenne avant la date du 15 mai 1997, date d’entrée en vigueur du règlement.

Tour d’horizon de la jurisprudence relative à la validité des primes affectant la sécurité du salarié dans le transport routier

Le secteur du transport routier a fait l’objet d’une jurisprudence abondante s’agissant du lien entre les primes octroyées et la sécurité des salariés puisque la circulation routière est propice à la survenue d’accidents et, que ce soit pour le transport de passagers ou la livraison, les contraintes de temps et de performances sont quotidiennes. Cette jurisprudence permet de faire une distinction entre les primes qui apparaissent être de nature à compromettre la sécurité du salarié d’une part et celles qui au contraire auraient tendance à participer à sa préservation d’autre part

Une participation faible des pays aux INDC pour la COP21 de Paris au premier trimestre 2015

Les contributions prévues déterminées au niveau national dites « INDC » (Intended Nationally Determined Contributions) sont un nouveau type d’instrument dans le cadre de la CCNUCC (La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques) qui permet aux parties de communiquer leurs engagements pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur la période après 2020. Ces INDC relevant des engagements pris dans ce sens lors de la COP19 de Varsovie et confirmée lors de la COP20 de Lima, constitueront des éléments essentiels au succès nécessaire de la Conférence de Paris. Pourtant seulement 33 pays sur 195 ont communiqué leurs contributions à la date butoir du 31 mars 2015 même si ce n’était pas obligatoire et seulement pour les pays en position de le faire, cette faible participation n’augurant rien de bon pour le succès de la COP21 au regard de l’urgence de la situation, le changement climatique, lui, étant déjà sous nos yeux.

Un nouveau risque de cancer lié aux prothèses mammaires?

Cinq ans après le scandale lié à l'affaire des implants mammaires PIP, l'Institut national du cancer a rendu un avis dans lequel il met à jour l’existence d’une nouvelle tumeur, le lymphome anaplasique à grande cellules associé à un implant mammaire dit lymphome AGC-AIM. Ce groupe d’experts considère qu’il s’agit d’une entité spécifique qui devrait, selon eux, intégrer la prochaine classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lors de sa révision sous la terminologie LAGC-AIM.

Les conséquences juridiques de la montée des eaux

En novembre 2014 est paru le cinquième rapport du GIEC au sujet des changements climatiques. Le constat est alarmant: l'Homme est à l'origine du réchauffement de la planète et de ses conséquences (montée des eaux, déplacement des populations..). Si les Etats doivent prendre des mesures pour réduire l'effet de l'Homme sur son environnement, ils doivent aussi et surtout agir sur les conséquences qu'ils ne peuvent éviter et pour lesquelles il est déja trop tard. Cet article vise dans un premier temps à étudier la nécessité de créer un statut de réfugié climatique, avant d'aborder l'adaptation du droit de l'urbanisme aux changements climatiques.

Le transport des marchandises dangereuses : ADR 2015 et Arrêté TMD

L'ADR est la réglementation internationale régissant le transport par route de marchandises dangereuses. Les mises à jour de cet accord ont lieu toutes les années impaires. C'est ainsi que cette réglementation entrera en application obligatoire dès le 1er juillet 2015. Les changements seront nombreux avec plus ou moins d’impact suivant les typologies de transport de marchandises dangereuses. Cet accord international est transposé en droit national par l'arrêté TMD.

Commentaire de la décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 relative au régime des produits défectueux

La Cour de Cassation a rendu une décision qui vient renforcer l'obligation d'information dans le régime des produits défectueux en précisant qu'une faute de la victime ne peut exonérer le producteur qui a causé un préjudice dès lors que le dommage causé est dû à ce défaut d’information.

De l’investissement dans les technologies permettant le captage et le stockage de carbone en Europe : le droit européen s’investit moins.

Focus sur la Décision (UE) 2015/191 de la Commission du 5 février 2015 modifiant la décision 2010/670/UE et prolongeant les délais relatifs à l'investissement dans les technologies permettant la réduction des émissions carboniques

NUISANCES SONORES : LE FRET FERROVIAIRE, UN TRAIN NOMME DESIR ?

Alors que le Gouvernement français tente de relancer le fret ferroviaire comme alternative écologique au transport routier de marchandise, un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pointe un obstacle lié aux nuisances sonores importantes engendrées par cette activité.

Les capsules de café, sources importantes de déchets

Des tonnes de capsules de café sont consommées chaque année dans le monde. La conséquence de cela est que cette consommation est source de nombreux déchets, les capsules n'étant à la base ni réutilisables, ni biodégradables. L'impact environnemental est élevé et si des solutions commencent à émerger pour en limiter les effets, il demeure que ceci est représentatif de l'empreinte laissée par l'industrie agroalimentaire sur l'environnement.

Publication d’un rapport de 35 propositions pour « Mieux sanctionner les crimes contre l’environnement »

Mercredi 11 février, au siège du journal Le Monde, se déroulait un colloque intitulé « Tour du monde des écomafias » et réunissant professeurs, juristes, journalistes, étudiants… Le colloque clôturait trois années de travail d’une équipe de seize juristes internationaux, dont le groupe était présidé par le professeur Laurent Neyret, ainsi que des enquêtes menées par des journalistes qui ont remonté cinq filières de trafics internationaux. Cette collaboration inédite entre juristes et journalistes a permis de comprendre le fonctionnement des trafics et donc d’identifier les lacunes juridiques qui permettent la perpétuation de ces crimes et grâce à cela les juristes ont pu établir un rapport de 35 propositions adaptées à la réalité pour que le droit pénal vienne au secours de l’environnement. Cette note a pour objet de présenter ce rapport (II) en présentant au préalable les faits et l’état actuel du droit qui ont conduit ce groupe de juristes à considérer qu’une réforme était nécessaire (I).

L'île de Semso et le Bhoutan : Deux territoires où la protection de l'environnement est effective

Fin 2015, se tiendra la vingt-et-unième Conférence des parties de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques afin que soit adopté un nouvel accord sur le climat. Face à ces enjeux, certains pays, certes minoritaires, ont réussi à protéger leur environnement de manière durable.

LA CONSOMMATION DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES EN ENTREPRISE : UN RISQUE MAJEUR INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE.

Face à la consommation croissante de substances psychoactives en entreprise, l’élaboration d’une politique de prévention des risques s’avère indispensable pour lutter efficacement contre ces comportements addictifs.

Bonne nouvelle pour les apiculteurs : La fin des pesticides tueurs d’abeilles

Les apiculteurs la réclamaient depuis près de vingt ans et c'est désormais chose faite : le 19 mars 2015 les députés ont voté l'interdiction des néonicotinoïdes (famille d'insecticides) qui se sont révélés très toxiques pour les abeilles. Reste à savoir maintenant si le Sénat se joindra à la position des députés.

La valorisation des déchets franciliens du BTP

Les déchets du secteur économique des bâtiments et travaux publics (BTP) représentent 4/5 des déchets franciliens avec près de 25 millions de tonnes de terre, de béton, de plâtre, de PVC, de vitrages, d’isolants… A titre comparatif les déchets ménagers franciliens représentent 5,6 millions de tonnes annuelles. Conformément à la loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la région d'Ile-de-France travaille depuis 2010 à l’élaboration d’un « Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics » dit PREDEC. Ce plan a pour but de fixer des objectifs de recyclage et de valorisation, de définir les priorités pour les atteindre et d’identifier les installations devant être créées pour gérer les déchets non dangereux tels que la terre et le béton.

La pollution de l’air par l’aviation civile

Le transport aérien est à l’origine d'une partie de la pollution de l'air. Cependant les motoristes et les institutions se mobilisent.

L’avant-projet de loi réformant le code minier vers une relance de l’exploitation minière plus respectueuse de l’environnement

Les ministres de l’économie monsieur Emmanuel MACRON et de l’écologie madame Ségolène ROYAL ont lancé mardi 17 mars 2015 des consultations publiques sur l’avant-projet de loi de réforme du code minier. La volonté non dissimulée du gouvernement est ici de relancer les activités minières en France mais dans le respect de ces riverains et de son environnement.

Les drones, une menace pour la sécurité des sites nucléaires français.

Depuis le 14 septembre, des drones ont survolé 31 centrales nucléaires et se sont rendus coupables de violation de l’espace aérien sur 14 sites, bien que ces survols ne soient que très peu susceptibles de réaliser des dommages importants, ils suscitent l’inquiétude des citoyens et rend crucial la mise en place de moyens de défense afin de limiter, voire d’éradiquer, ces intrusions.

India and China, tackling the problem of health care waste

For some developing countries, the management of health care waste is an issue who is usually neglected. Fortunately, Indian government became to deal with the problem of health care waste, as well as Chinese government.

Lancement des Etats Généraux de l'économie circulaire du Grand Paris

La maire de Paris, Anne Hidalgo, a lancé le 11 mars 2015, à l’Hôtel de Ville de Paris, les Etats Généraux de l’économie circulaire du Grand Paris. Ils se tiendront jusqu’au mois de juillet 2015 à Paris et dans la métropole.

L’Arctique : Première victime du réchauffement climatique

Alors que le réchauffement climatique est bien une réalité, c'est la banquise arctique qui souffre le plus de ce phénomène. En effet, l'étendue maximale des glaces de l'hiver 2014-2015 a été la plus faible depuis 1979, année marquant le début des observations satellites de la banquise Arctique par le National Snow and Ice Data Center (NSIDC).

L'Agenda environnemental du 22 mars : Journée mondiale de l'eau

Commémorée chaque 22 mars de l’année depuis l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution A/RES/47/193 du 22 décembre 1992, la Journée mondiale de l’eau est une journée proposée au cours de l’Agenda 21 du sommet de RIO en 1992.

Précisions relatives à la mise en œuvre des obligations de l’employeur au titre de la pénibilité au travail

Une instruction DGT-DSS en date du 13 mars 2015 précise les conditions de mise en place du compte de prévention de la pénibilité en 2015.

La création de l'Agence française pour la biodiversité: une protection primordiale pour la faune et la flore

L'Assemblée nationale a voté mercredi 18 mars 2015 la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), élément fondamental du projet de loi sur la biodiversité de la ministre de l'écologie Ségolène Royal, actuellement examiné à l'Assemblée nationale.

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte

Le 9 février 2015, deux-cent-douze collectivités se sont vu décerner le label "Territoire à énergie positive" par Ségolène Royal, ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie. Cela fait suite à l'appel à initiatives "200 territoires à énergie positive pour la croissance verte" lancé le 4 septembre 2014.

L'estimation du coût financier et économique de la pollution atmosphérique : des travaux inédits menés par une commission d'enquête sénatoriale

A l'initiative de Leila Aïchi et présidée par Jean-François Husson, la commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution a pour objectif de chiffrer le coût de la pollution atmosphérique. Alors que des études menées auparavant ne prenaient en considération que les coûts liés aux dommages sanitaires causés par la pollution, les travaux menés s'intéresseront à des sujets aussi vastes que variés allant de la rénovation des façades noircies par la pollution aux conséquences sur la qualité de l'eau. La prise en compte de ces différents impacts permettra ainsi d'évaluer de manière globale les coûts économiques et financiers liés à la pollution de l'air.

Réduction des risques de catastrophes à SENDAI, l’eau au menu des débats

Du 14 au 18 mars 2015, la ville de SENDAI au Japon, accueille la 3ème Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophes naturelles et technologiques où environ 10000 participants sont attendus. Cette Conférence est organisée par l'ONU et, est la première du genre avant celle d'Addis-Abeba en juillet, de New-York en septembre et la COP21 en décembre à Paris.

Le rôle du juge judiciaire dans l'obligation de remise en état d'un site pollué

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 février 2015 en matière de remise en état d'un site pollué suite à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement est l'occasion de s'interroger sur la place qu'occupe le juge judiciaire dans le règlement des litiges relatifs à une telle remise en état lorsqu'elle découle d'une obligation entre sociétés commerciales.

La gestion des espèces invasives : un défi pour la biodiversité en Europe

L’Agence européenne pour l’environnement a publié une synthèse le 2 mars 2015, rappelant l’implication des espèces envahissantes dans la perte de la biodiversité que connaît l’Europe depuis plusieurs années. C’est un phénomène qui doit être appréhendé à l’échelle planétaire.

Le veto de Barack Obama au projet de l’oléoduc Keystone XL

Le 24 février dernier, le président Barack Obama a opposé son véto au texte autorisant la construction de l’oléoduc Keystone XL, dont le but était de faciliter l’acheminement du pétrole en provenance de la province canadienne de l’Alberta vers le golfe du Mexique.

La preuve du potentiel des technologies propres: le Solar impulse 2

L'avion « Solar Impulse 2 » a décollé ce lundi matin 9 mars 2015, d'Abou Dhabi pour un tour du monde à la seule énergie solaire, dans le but de promouvoir les technologies propres

L'erreur humaine source de la disparition de la faune en Australie

Les espèces animales faisant la beauté et la spécificité de la faune australienne se retrouvent en danger d'extinction. Parmi les causes citées par les chercheurs de l'Université de Charles Darwin, on trouve les incendies et aussi étonnant que cela puisse paraitre les chats et les renards. En effet, ces deux mammifères seraient à l'origine du déclin des mammifères australiens car ils priveraient ces derniers de nourriture et de ressource en eau nécessaires à la survie. l'Homme serait donc étroitement lié à la disparition d'une partie de la faune australienne en ayant introduit des chats et des renards.

La loi relative à la sobriété,la transparence et à la concertation sur les ondes électromagnétiques

Le 11 décembre 2013, la député Mme Laurence Abeille a déposé une proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques. Cette proposition visait à prendre plusieurs dispositions pour réguler l'utilisation de ces ondes. Après plusieurs voyages entre l'Assemblée et le Sénat, loi loi a été votée le 29 janvier 2015.

Le virtuel : une fausse révolution environnementale

Il est admis que les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) induisent un changement structurel de l'économie, cependant, ce nouveau moteur de croissance peut-il se développer sans détérioration environnementale ?

La journée africaine de l'environnement : un désintérêt médiatique inquiétant

Le mardi 3 mars dernier, était organisé à Bamako, la capitale du Mali, la journée africaine de l'environnement. La participation des femmes dans la conservation des ressources naturelles était au menu des débats dans cette rencontre.

Des projets pour un système d'assainissement plus durable.

Les impacts du système d'assainissement actuel sur l'environnement font apparaître ses limites. Il devient nécessaire de rechercher et de mettre en place un réseau d'assainissement plus durable.

Les espèces sauvages sur le marché

Mardi 3 mars 2015, le président du Kenya, Uhuru Kenyatta, a brûlé 15 tonnes d'ivoire. Cet ivoire provenait d'un trafic illégal d'espèces sauvages, faisant l'objet d'un commerce illégal. Bien que ce dernier est encadré par un outil juridique, il s'intensifie au fil des ans et met en péril de nombreuses espèces sauvages menacées d'extinction.

Le 2 février, nous fêtons la journée mondiale des zones humides

Chaque année, le 2 février, la Journée mondiale des zones humides commémore la signature de la Convention sur les zones humides, le 2 février 1971, dans la ville iranienne de Ramsar, au bord de la mer Caspienne.

Biocarburants alimentaires : limitation soutenue par l'Union Européenne

Un comité du Parlement Européen a voté une nouvelle limitation des biocarburants traditionnels alimentaires, visant à limiter leur utilisation et à privilégier les biocarburants fabriqués à partir de biomasse.

L'avancée du Sénat : vers un matériel durable ?

Dans la nuit du 17 février 2015 au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont validé un nouvel outil afin de compléter l'appareil mis en place pour la transition énergétique pour la croissance verte : le délit d'obsolescence programmée.

L'"appel de Manille" sur le climat, l'idée d'une solidarité Nord-Sud en cause

Pour préparer la conférence de Paris sur le climat qui se tiendra au mois de décembre 2015, François HOLLANDE, accompagné de Nicolas HULOT, de Ségolène ROYAL, Laurent Fabius et des actrices Mrion COTILLARD et Mélanie Laurent s'est rendu en Philippines, ce jeudi 26 février en vue de trouver un accord universel.

Le sable de Lannion : un objet de convoitise et de conflit

Suite à l'interdiction européenne concernant l'exploitation du maërl, une algue fossilisée et protégée, la Compagnie Armoricaine de Navigation a déposé un dossier pour exploiter un banc de sable. Cette concession de sable coquillier se situe sur la baie de Lannion entre deux zones Natura 2000. A ce titre, les associations régionales et les riverains se mobilisent contre ce projet industriel en mettant en évidence les risques environnementaux et économiques qu'induiraient la réalisation de cette extraction massive.

QUID DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE SUICIDE DU SALARIE ?

Le phénomène de judiciarisation des risques psychosociaux amorcé ces dernières années, témoigne d’une volonté manifeste du législateur de renforcer la protection du salarié.

L’impact écologique du gaspillage alimentaire

Comment nourrir 9 milliards de personnes à l’horizon 2050 sans assécher et épuiser les ressources naturelles de notre planète ?

L'Alberta: la bataille des habitants contre la ruée vers l'or noir.

Dans les années 1960 , l’Alberta commence à puiser dans l’or noir que renferme son sous-sol. Fort McKay est situé à 435 kilomètres au nord-est d'Edmonton, dans la forêt boréale de la municipalité régionale de Wood Buffalo.

中国海水淡化工程的弊端

鉴于水资源危机愈演愈烈,中国政府一直大力推进海水淡化工程,然而相对应的也产生了巨大的环境成本,更严重的是海水淡化工程大多依赖燃煤发电,这与国家推行的节能减排发展新能源战略相悖。

Etude de toxicité sur la reproduction: modification des annexes VIII, IX et X du règlement REACH

La Commission européenne a adopté, le 20 février 2015, un règlement modifiant le règlement n° 1907/2006 dit "REACH". Désormais, les fabricants et importateurs de plus de cent tonnes de substances chimiques devront réaliser une étude étendue de la toxicité sur la reproduction.

Le commerce illégal de bois de rose

Le bois de rose est une essence précieuse au cœur rouge sang énormément convoitée. Le bois de rose possède une senteur florale particulière possède une texture pure et d'une densité qui en font l'un des bois précieux convoité par la Chine. Afin de parvenir à obtenir ce bois de rose si demandé, les demandeurs pillent les forêts classées au patrimoine mondiale de l'Unesco.

Le plastique pollue fatalement les mers

La quantité de matières plastiques déversées dans les océans pourrait se multiplier dans les prochaines décennies." L'ingestion du plastique par les organismes marins est l'objet d'une préoccupation particulière "selon Andrés Cozar chercheur à l'université de Cadix

雾霾阴影下的思考——煤基产业的超低减排

面对雾霾,煤基产业在经历许久的“寒冬”后该如何选择出路?超低减排的道路任重道远。

La gestion des déchets dangereux : le cas des chiffons et absorbants souillés

Les chiffons et absorbants souillés par des substances dangereuses, du fait de leur utilisation, sont eux-mêmes considérés comme des produits dangereux et donc soumis à des règles spécifiques.

Eco-Conception : la démarche d’avenir

L’éco-conception est définie par Le Journal officiel de la République française comme la « conception d'un produit, d'un bien ou d'un service, qui prend en compte, afin de les réduire, ses effets négatifs sur l'environnement au long de son cycle de vie, en s'efforçant de préserver ses qualités ou ses performances ».

La cigarette électronique : aucune interdiction de "vapoter" dans les lieux publics

Le 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision dans laquelle elle indique que "vapoter" une cigarette électronique ne pouvait être interdit au même titre que fumer une cigarette ordinaire. Cela montre que cigarette électronique et cigarette ordinaire sont envisagées sur des plans différents par le droit français.

La norme ISO 50001 : 2011 : une incitation à l’économie d’énergie ?

Créée en juin 2011, la norme ISO 50001, à l’instar des normes ISO 14001 et ISO 9001 met en place un système de management, appliqué à l’énergie. Ayant pour ambition la réduction de la consommation d’énergie et l’amélioration de la performance énergétique, cette norme doit encore s’imposer en France. Les pouvoirs publics à travers les certificats d’économie d’énergie (CEE) suivent une politique d’incitation à la normalisation.

Protection de l’environnement : Quelles sont les initiatives récentes à l’échelle internationale ?

Que ce soit en Europe ou dans le monde, des initiatives émergent pour répondre aux nouveaux enjeux liés à la protection de l'environnement. Loin de la création d'une organisation mondiale de l'environnement, des organisations telles qu'Interpol ou le Programme des Nations-Unies pour l'Environnement (PNUE) lancent des initiatives pour que le citoyen s'investisse avec elles pour la protection de l'environnement.

Vers un élargissement du champ d’application du préjudice d’anxiété

Le 6 février 2015, le conseil de prud’hommes de Longwy en Meurthe-et-Moselle a condamné la société Lormines à indemniser dix de ses anciens salariés mineurs, pour préjudice d’anxiété ce qui est inédit en France car il n’avait été reconnu jusqu’à lors que dans le cas de l’amiante.

Les éoliennes à l’écart des maisons

Par un amendement à la loi sur la transition énergétique, le Sénat a décidé en date du 17 février 2015 que la distance qui doit séparer les éoliennes des habitations est désormais de 1000 mètres.

Les sacs plastiques à usage unique interdits à l’horizon 2017

En date du 16 février 2015 le Sénat, et pour plusieurs considération, a rejeté l'interdiction de la vaisselle jetable, tandis que les sacs plastiques à "usage unique" seront prohibés à partir de janvier 2017.

L’exploitation du gaz de schiste en Algérie entre intérêts économiques et enjeux écologiques (I)

L’Algérie un pays riche en pétrole et gaz naturel, commence à exploiter une nouvelle ressource naturelle, le gaz de schiste. Entre intérêts économiques et enjeux environnementaux, le gaz de schiste divise.

La 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : une utopie ?

Cette conférence qui se tiendra en décembre 2015, constitue l’une des plus grandes conférences internationales sur le climat jamais organisée. L’objectif est crucial : tenter de limiter au mieux la menace de réchauffement planétaire pesant sur nos sociétés, via la conclusion d'un accord international contraignant qui lierait tous les pays.

Organismes génétiquement modifiés : Un nouvel accord européen

Le mardi 13 janvier 2015, les eurodéputés ont adopté, à une large majorité, un amendement relatif à la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l'Union européenne.

Le sévère rapport de la Cour des comptes à l'égard de la gestion de l'eau et plus spécialement contre les agences de l'eau.

Chaque année la Cour des comptes publie son rapport. Dans sa dernière version, il traite de la gestion de l'eau et des agences de l'eau. Ces dernières se voient l'objet de différentes critiques.

Naufrage du Costa Concordia : la justice italienne rend le verdict

L'ex commandant du paquebot le Costa Concardia endosse seul la responsabilité pénale du naufrage. Il a été condamné, ce mercredi 11 février pour 16 ans et 6 mois de prison en première instance dans le système juridictionnel italien.

A Genève,195 pays examinent sur le futur accord sur le climat

Triste nouveau record, Fin 2014 l'Organisation météorologique mondiale annonçait que l'année en cours pourrait être la plus chaude jamais enregistrée. Les relevés du mois de décembre le confirment. Le futur accord sur le climat arrive donc à point nommé.

Lumière sur les rebondissements judiciaires de l'affaire AZF

Se prononçant sur les responsabilités du fait de l'explosion intervenue au sein de l'usine AZF à Toulouse en 2001, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont récemment rejeté les actions introduites à l'encontre de l'Etat et de l'entreprise exploitante.

La mise en danger d’autrui par exposition aux produits chimiques

L'arrêt du 7 janvier 2015 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (Cass. Cirm., 7 janvier 2015, n°12-86.653) est intéressant en ce que les conditions ont été réunies pour retenir la condamnation d’une société pour le risque qu’elle a fait courir à un salarié.

Le véhicule électrique, un regard critique sur la batterie

Dans sa présentation de la feuille de route issue de la Conférence environnementale tenue au mois de novembre dernier, le Premier ministre a fait l’éloge des véhicules électriques à travers des primes à la conversion, attribuées aux véhicules diesel pour l’achat d’un véhicule électrique. Mais la conception de la batterie du véhicule électrique reste un handicap écologique.

Le danger des particules fines PM10

Les particules fines accroissent le risque de mortalité immédiate et pas seulement sur le long terme

Fin des aides au charbon, lutte contre le diesel, certificat vert et bonus : vers un tout électrique ?

Le mercredi 4 février 2015, le Gouvernement a présenté sa « feuille de route » sur la loi de la transition écologique. Ce document a été présenté par Manuel Valls comme permettant de « bâtir le modèle environnemental français, de préparer une économie et une croissance respectueuse de l’environnement et de faire rayonner la France en Europe et dans le monde ».

Des cars et poids lourds polluants interdits de rouler dans PARIS

La maire de Paris Anne Hidalgo soumettra son plan anti pollution, le 9 février 2015 au Conseil de PARIS, pour l'interdiction des cars et véhicules polluants. Le combat contre la pollution dans Paris qu'elle présente comme "urgent" et répondant à une question de santé publique est soutenue par la majorité des franciliens.

La loi sur la biodiversité : deux nouveaux outils de protection

A l'échelle mondiale, les perspectives de préservation de la biodiversité restent préoccupantes. Il convient de changer la perception statique qui prévalait jusqu'alors sur le domaine de la biodiversité, en une vision dynamique et complète. C'est l'objectif de la loi sur la biodiversité attendue pour le printemps 2015. Cette loi intègre deux nouveaux outils de protection : les zones prioritaires et l'Agence Française pour la Biodiversité.

L’indemnisation d’un éleveur de son préjudice causé par une ligne haute tension

les courants dans les lignes haute tension sont-ils une cause de dommage à l'environnement ? une récente décision de justice relance le débat.

Bisphénol S : Les dangers méconnus d'une substance répandue

Le bisphénol S est un des substituants au bisphénol A, désormais interdit en France. C'est pourtant un composé qui semblerait, selon de récentes études scientifiques, au moins aussi dangereux que son prédécesseur. Cependant, ses effets sur la santé et sur l'environnement sont encore très largement méconnus. La conséquence de cela est qu'aucun texte juridique ne vient l'encadrer à ce jour, malgré son utilisation très courante, notamment dans les contenants alimentaires. Il convient donc de s'intéresser de manière succincte à cette molécule et à ses probables dangers.

Le Bisphénol A : coupable ou pas coupable ?

« Le bisphénol A ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs de tous les groupes d’âge ».

L’ENTREE EN VIGUEUR DU COMPTE PÉNIBILITÉ « UNE AVANCÉE SOCIALE MAJEURE » TEMPÉRÉE PAR DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Outre la reconnaissance d’une juste compensation pour les salariés concernés, ce compte a pour objet de prévenir l'exposition à des facteurs de pénibilité et constitue en ce sens une avancée sociale majeure.

Projet Center Parcs de Roybon : Tourisme contre écologie

Le groupe Pierre & Vacances a pour projet de construire un Center Parcs, au cœur de la forêt de Chambaran, située dans la ville de Roybon, dans l'Isère. Ce projet a fait émerger un conflit mettant en lumière deux intérêts distincts : d'une part, les militants en faveur de l'environnement et d'autre part, le groupe Pierre et Vacances et les élus locaux.

La nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Préventions des Inondations (GEMAPI)

A l'occasion du bilan 2015 sur les objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la Directive cadre sur l'eau en France, il est opportun de suivre les dispositions qui continuent à être élaborées afin de répondre aux impératifs de cette directive.

le droit d'alerte en matière d'environnement

les lanceurs d'alerte font l'actualité en matière de scandales financiers toutefois ce mouvement est encadré par la loi en matière d'environnement

L'obsolescence programmée : un mythe ou une réalité?

L'obsolescence programmée est une stratégie des entreprises pour limiter la durée de vie des appareils dans le but d'inciter le consommateur à renouveler son achat plus rapidement. Ces pratiques, non officielles, seraient très rentables pour les industriels mais provoqueraient de réels dégâts sur l'environnement.

Le traitement juridique des déchets inertes : un cadre réglementaire en pleine évolution

Chaque activité humaine génère des déchets, il s’agit d’une pollution inévitable qui affecte aussi bien l’homme que son environnement. La gestion des déchets est au coeur des préoccupations du législateur depuis de longues années puisque dès 1883 le préfet Eugène Poubelle imposait le tri des résidus dans trois poubelles distinctes : matières putrescibles, papiers et chiffons, verre et faïence. Plus récemment, le gouvernement français a, dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire, adopté un décret et deux arrêtés modifiant le statut juridique des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

les débris spatiaux de dangereux déchets

les débris spatiaux ne sont pas considérés comme des déchets pourtant ils en méritent la qualification aussi bien juridiquement que d'un point de vue environnementale car ils sont une source de nuisances.

Le gaz de schiste, n’est-il qu’un feu de paille ?

La revue Nature, prestigieuse publication, scientifique estime que les projections de la production américaine de gaz de schiste pourraient être considérablement surestimées par l’Energy Information Administration, l’agence fédérale chargée de la prospective énergétique.

Le biogaz : une solution envisagée pour la mobilité durable

Face à l'augmentation grandissante du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique, il convient de s'interroger sur des alternatives envisageables. A l'échelle de l'Union Européenne, la règlementation en matière de transport et de mobilité durable se renforce. Pour ce faire, plusieurs secteurs comme l'aéronautique et l'automobile optent pour l'utilisation du biogaz. Ainsi, la valorisation des déchets organiques semble être une réponse aux besoins énergétiques nationaux tout en contribuant au respect de l'environnement.

Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour une agriculture de meilleure qualité.

Afin d'encourager les agriculteurs à participer localement et collectivement au développement d'une agriculture plus performante sur le plan économique, social et environnemental, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : le Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

La qualité de l'air intérieur dans les bureaux

L’EXIGENCE D'UNE RECONNAISSANCE DU BURN OUT COMME MALADIE PROFESSIONNELLE.

« Pour être consumé, il faut avoir été enflammé » L’épuisement professionnel, également appelé burn out, est une maladie caractérisée par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel. Non reconnu en France comme maladie professionnelle, le burn out pourrait bientôt l’être suite à la demande en ce sens d’une trentaine de parlementaires.

Vers une éventuelle déconstruction de la plus haute Tour de Paris

L’écotaxe et la fiscalité écologique française comme outil aux mains des politiques.

Le récent échec de l'éco-taxe prouve qu'il faut changer la vision qu'ont les français de la fiscalité environnementale.

Projets de textes sur l’audit énergétique : les modalités d’application pour les grandes entreprises.

Des projets de décret et d’arrêté annoncent, sous réserve de validation dans un texte définitif, quelles seront les obligations des grandes entreprises dans la mise en œuvre d’un audit énergétique de leurs activités afin d’améliorer leurs performances énergétiques. Les premiers audits devront être réalisés avant le 5 décembre 2015, et renouvelés tous les quatre ans.

Procès Xynthia: la responsabilité de l'Etat totalement exclue

L'immersion marine survenue le 28 février 2010 en Vendée a engendré la mort de 29 personnes dans la commune de La Faute-sur-Mer. Sous la force de la tempête Xynthia, la digue qui protégeait la commune des eaux de la rivière du Lay a cédé, provoquant ainsi l'inondation de deux lotissements récents situés sous le niveau de la mer. Le procès Xynthia s'est ouvert le 15 septembre dernier. La question primordiale qui s'est posée, était de savoir quelle était l'étendue des responsabilités engagées dans ce drame. Cette question soulève de nombreux débats puisque la responsabilité de l'Etat est totalement exclue.

L'intégration de l'économie circulaire dans les entreprises

L'article rend compte d'une étude réalisée sur les mécanismes nécessaires à l'intégration de l'économie circulaire dans les entreprises. L'objectif est de relever les freins et les possibilités rencontrées par ces dernières afin de dresser des recommandations et ainsi optimiser les initiatives des futures entreprises.

Le diesel : la nouvelle cible des Verts

En 2014, deux propositions de loi ont été soumises au sénat visant à limiter l'utilisation du diesel. Ce carburant ainsi que les particules qu'il émet sont considérés comme étant cancérigènes pour l'homme. La première proposition de loi a été rejetée lors de son examen en commission. La deuxième a été déposée au sénat le 16 septembre 2014 et a été présentée lors d'une séance publique le 19 novembre 2014.

中国与美国达成温室气体减排协议

凭借亚洲太平洋经济合作组织会议(Coopération économique pour l'Asie-Pacifique)之机,中美两国于11月12日在北京发布了美中气候变化联合声明(见文末)。在该声明中,中美两国元首各自宣布了自2020年后应对气候变化的目标及所要采取的行动。

Elaboration du document unique : l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur plus incitative que la sanction pénale

La protection de la sécurité et de la santé du travailleur est une préoccupation que la réglementation impose à l’employeur. Si le simple bon sens veut que la prévention des risques soit le premier moyen pour la garantir, le code du travail ne manque pas de le rappeler en disposant à l’article L4121-3 que l’employeur est obligé d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent. C’est dans ce contexte qu’intervient l’établissement du document unique.

Le « péage de transit poids lourds » : Un projet déficitaire

Le projet « péage de transit poids lourds » fait naître de houleux débats. Présenté par le Gouvernement comme une solution intermédiaire à l’écotaxe, il n’a pas fait l’unanimité auprès de la société française. Face à de nombreux mécontentements, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, décide de mettre fin à ce projet. Cette décision aura de nombreuses conséquences tant aux niveaux financiers qu’environnementaux. En effet, de nombreux frais sont déjà engagés, et ce depuis la création du projet « écotaxe ». Même si plusieurs solutions sont proposées afin de rebondir, il persiste toujours un climat de mécontentement et d’appréhension face à l'engagement de la France dans la transition énergétique.

Le retour des centrales à charbon : quand la transition énergétique dessert l’environnement.

Le souci de transition énergétique, permettant de s’inscrire dans le cadre d’une amélioration perceptible de nos modes de vie et répondant au développement durable, est une préoccupation que les Etats de l’Union Européenne commencent à traiter. Dans cette optique, la France est sur le point d’adopter la loi qui y est relative, alors que l’Allemagne a déjà annoncé depuis quelques années sa sortie du nucléaire, au profit d'un retour au charbon. Mais est-ce un choix judicieux ?

Tabac en Chine : LE CONTROLE PAR L’ETAT

Bien que la Chine traîne toujours derrière beaucoup de pays dans la mise en œuvre de la politique de contrôle de tabac, le Ministère de la Santé le 20 mai prend l'initiative d’établir des contrôles plus unifiés et de codifier l'Administration de la Santé Publique. En 2009, les Projets parrainés par l'Initiative Bloomberg et adressé par Yang Tingzhong ont été conçus comme le premier programme pour interdire toutes les fumeurs dans des Cités universitaires en Chine. "La Décision" du Ministère demande formellement aux unités gouvernementales locales "d'installer la multi-agence FCTC pour la Mise en œuvre de Petits Groupes" et aider avec les stratégies régionales d'implémentation, avec le but explicite que : "Au cours de l'année 2010, tous les bureaux d'administration de santé, de l’armée et des institutions de santé devraient devenir non-fumeur. L’interdiction de fumer devrait être opérationnelle dans tous ces locaux dès 2011." Cette Décision encourage aussi des bureaux d'administration de santé à utiliser des ressources de mass-médias et de réaliser des campagnes de publicité à grande échelle comme « un Monde sans tabac ».

New York - United Nations Climate Change summit on the 23th SEP 2014

' Climate change is not a far-off problem. It is happening now and is having very real consequences on people’s lives. Climate change is disrupting national economies, costing us dearly today and even more tomorrow. But there is a growing recognition that affordable, scalable solutions are available now that will enable us all to leapfrog to cleaner, more resilient economies' - New York Climate change Summit

中国不动产登记制度的变更

中国不动产登记制度的变更 自1987年开始进行国有土地使用权有偿转让制的改革之后,我国的不动产事业已经有了极大的发展,但不动产的立法却相对滞后,例如至今尚未制定不动产登记法;不动产物权的法律法规虽不少,但过于分散等等。我国于2014年6月底前出台不动产统一登记条例,明确国土资源部承担不动产统一登记职责负责部门与制定统一制度,是进行不动产统一登记的两大基础。

Le traitement comptable des certificats d'économies d'énergie

Le règlement n°2012-04 du 4 octobre 2012 est relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie. Ce règlement est homologué par arrêté du 28 décembre 2012. Les actions d'économies d'énergie ont des conséquences comptables qu'il convient d'étudier selon les modèles proposés.

La reconnaissance du préjudice écologique pur par la Cour d’Appel de Nouméa

Si depuis l’arrêt Erika plusieurs juridictions de fond ont intégré le principe de la réparation du préjudice écologique pur, l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa du 25 février 2014 présente l’intérêt d’apporter une véritable définition de ce préjudice et de le distinguer clairement des préjudices causés à l’homme en reprenant la Nomenclature des préjudices environnementaux.

Les procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

L’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, détaille la caractérisation des épisodes de pollution et les conditions dans lesquelles sont déclenchées lesdites procédures en cas d’alerte, lesquelles pourront inclure des mesures de réduction des émissions de polluants, outre une information détaillée du public portant sur les niveaux de pollution, les risques associés et les mesures de précaution rendues nécessaires.

Un enregistrement pour favoriser l’immobilier commercial

Les biens immobiliers en Chine connaissent une révolution avec un premier texte de loi qui vient de sortir pour la première fois depuis 1949 et l’apparition de la République populaire de Chine. Le 15 août a en effet été publié une « réglementation provisoire sur l'enregistrement des biens immobiliers (avant-projet consultatif) » par le bureau des affaires législatives du Conseil des Affaires d’Etat. Tout ce qui concerne les biens immobiliers et les fonds de commerce sont devenus des enjeux importants en Chine en raison du développement de l’économie et de la maîtrise du développement urbain. Le gouvernement essaie donc à travers les institutions de faciliter tout ce qui concerne leur enregistrement pour faire face à la fois à la corruption que le Président Xi combat depuis son élection interne, mais également aux problèmes relatifs d’un développement immobilier jamais connu auparavant.

Les récentes modifications applicables aux travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport ou de distribution

Afin de garantir la sécurité et d’améliorer la prévention des réseaux de transport et de distribution souterrains, aériens et subaquatiques, il a été instauré par l’article 219 de la loi Grenelle II un système de guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l’identification des exploitants des réseaux. La réforme anti-endommagement de ces réseaux est en vigueur depuis 2012. A compter du 1er juillet 2014, des dispositions modificatives portant ajustement de cette réforme entrent en application.

La protection de la cession de fonds -- Procédure de vente forcée de FDC

On parle de « passif environnemental » lors de la vente d’un site industriel car généralement celui-ci doit être remis en état. Aussi, un audit de l’environnement est bien souvent réalisé avant la vente pour que les parties contractantes se mettent d’accord. Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens.

Le contrat de PPP en Chine : Problèmes et solutions

Les problèmes principaux de montages de partenariats public-privé en Chine sont : Un manquement de législation systématique, L’absence de l’organe administrative spécial, Un marché encore sous l’économie planifiée, Une faiblesse de surveillance et de contrôle. En vue de tous ces problèmes, et de l’histoire de développement du contrat de PPP, la Chine va trouver son propre chemin pour s’en sortir.

La liquidation judiciaire et ses conséquences sur la remise en état

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la remise en état pèse sur le liquidateur judiciaire jusqu'à ce que la clôture de liquidation soit prononcée en vertu de l’article L 514-1 du code de l'environnement, contrairement à la cessation d’activités où là elle pesait sur l’exploitant, prévu par l’article L 512-17 du Code de l'environnement. Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce du preneur en liquidation judiciaire, qui n'a pas d'effet translatif de la propriété de ce fonds, ne peut pas avoir pour effet de priver le bailleur de son droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure de liquidation.

La cession particulière du fonds de commerce : en liquidation judiciaire

Le liquidateur judiciaire peut se voir adresser des prescriptions de remise en état. En cas d’impécuniosité de la liquidation, un avis est transmis au préfet sur l’insolvabilité définitive de la liquidation. Le préfet détermine les actions à engager avec la mise en cause du détenteur ou propriétaire et fait intervenir le cas échéant l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) pour ce qui concerne la mise en sécurité.

La qualité dans les transports low cost : réalité ou fantaisie ?

Le concept de la compagnie low cost a été conçu aux Etats Unis en 1971 avec le lancement de Southwest. En effet, cette compagnie était placée en 2003, à savoir après trente ans d'activité, au cinquième rang des compagnies mondiales avec un trafic de 65 millions de passagers et disposant d'une chiffre d'affaires de 5, 9 milliards de dollars.

Product stewardship program for primary batteries: Vermont leads the way for EPR strategies in the U.S.

On May 22nd, 2014, Act 139 was signed by the Governor of Vermont, Peter Shumlin. This act is the first of its kind in the United States, in that it establishes a mandatory scheme for extended producer responsibility (EPR) for used primary batteries. How does this product stewardship program work?

Conseil d’Etat, 26 février 2014, n° 351514 - Amiante et Charte de l'environnement

Les risques pour la santé des personnes exposées à l’amiante dans les immeubles bâtis sont importants, et leur encadrement croissant par la réglementation cherche à accroitre la protection des personnes contre ces risques. Par arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la conformité aux articles 1 et 5 de la Charte de l’environnement du décret le plus récent relatif à l’exposition à l’amiante.

Droit de la concurrence et respect de la législation relative aux installations classées : Cass. Com. 21 janvier 2014 (n° 12-25443)

L'exploitant d'une installation classée qui ne dispose pas de l'autorisation administrative nécessaire pour son activité mène une concurrence déloyale à ses concurrents, qui exploitent leurs installations dans le respect de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La sécurité et la qualité dans le transport aérien des passagers suite à la révision du Règlement 261/2004

L'aviation est la catégorie de transport dont la demande augmente le plus rapidement (262 milions de passagers en 1989 et près d'un miliard en 2010, selon l'OCDE). En effet, environ 30 milions de vols commerciaux sont affrétés chaque année, soit 80000 par jour, ce qui suppose un décollage d'avion à chaque seconde. La demande de transport aérien est fortement liée à la fois à la conjuncture économique internationale, ainsi qu'à la politique mondiale. Il n'est pas sans importance que le transport aérien de passagers pour des raisons professionnelles ou de loisirs est substantiel notamment dans le contexte de developpement du tourisme international, developpement qui demeure en augmentation à longue terme (64%du total mondial des flux touristiques internationaux sont concentrés sur l'Europe).

Le droit des installations portuaires de réception des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

Les règles de fonctionnement des installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison sont posées par la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000.

La procédure environnementale pour les nuls:comprendre les référés et les procédures d'urgence

Savoir devant quelle juridiction il faut engager une action afin de fair arrêter ou obtenir la réparation d'un dommage à l'environnement est primordial. Les titulaires de ces actions, ainsi que les conditions de l'action en justice en matière environnementale seront aussi evisagés.

Publication de l'arrêté relatif aux accidents majeurs dans les installations classées Seveso

Un arrêté de la ministre de l'Ecologie a été publié le 11 juin au Journal officiel, complétant la réglementation applicable en matière de prévention des accidents majeurs dans les installations classées (ICPE relevant de la directive Seveso). L'arrêté procède notamment "à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs", souligne la notice de présentation.

Les aérodromes et la pollution de l'eau: l'impact des infrastructures

Les projets de création de nouvelles infrastructures de transport aérien comme par exemple, les chaussées aéroportuaires, peuvent se répercuter sur les ressources en eaux. En effet, nous signalons deux grands effets.

L'action de groupe admise: le domaine environnemental non concerné

Depuis de nombreuses années les Pouvoirs publics promettent la création d’une procédure d’action de groupe à la française. L’action de groupe a été introduite par le gouvernement dans un projet de loi sur la consommation proposé par Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, afin de rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels. En matière de consommation, le préjudice causé par un professionnel manquant à ses obligations législatives ou réglementaires prend une dimension collective, car il peut se répéter de la même façon à l’égard d’un grand nombre de consommateurs dans la même situation.

L’industrie pétrolière soulagée du « non » écossais

L’industrie du pétrole et du gaz a très bien accueilli le « non » des écossais lors du référendum mais a également vite souligné les difficultés qu’elle rencontre en mer du nord et ses réserves qui déclinent. Les géants du secteur qui ont soutenu le "non" n'ont pas omis de souligner les difficultés du secteur au gouvernement pour maintenir la pression afin de voir enfin les réformes tant attendues notamment fiscales

Le régime flamand de certificats verts approuvé par la justice européenne

Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union Les États membres peuvent inciter les fournisseurs d’électricité à soutenir la production d’électricité verte par les producteurs nationaux La directive sur la promotion de l’énergie verte prévoit que les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour augmenter, sur leur territoire, la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Ils doivent également créer un système de garanties d’origine afin de permettre aux producteurs d’énergie verte d’attester que l’électricité qu’ils vendent provient de sources d’énergie renouvelables.

Les formalités environnementales à respecter dans la cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est réglementée par les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de commerce. Elle tient compte des obligations environnementales du cédant, en plus du Diagnostic Technique Amiante (DTA) et du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui ont dû être mené lors de l’audit environnemental.

La composition du fonds de commerce

Dans une période économique difficile suite à la crise financière de 2008, de plus en plus d’entreprises déposent le bilan en France et leur nombre a atteint un record en 2013 malgré les discours positifs parlant de reprise économique. Du point de vue de l’environnement, avec la montée de la Chine comme seconde puissance mondiale, la question écologique devient de plus en plus essentielle étant donné comment elle a dû accepter la pollution de ses sols et de son environnement pour sortir de la pauvreté dans laquelle elle s’est retrouvée il y a près de deux siècles. Aussi, il devient de plus en plus important de s’intéresser aux fonds de commerce et à tout ce que cela implique au niveau des obligations environnementales, de sécurité et de qualité pour les entreprises notamment lors de la cession de leur fonds de commerce, car les instances gouvernementales et celles qui disent le droit ont les moyens de faire évoluer positivement les mentalités et les sociétés. Même s’il est vrai que dans une période économique de stagnation, les obligations environnementales liées au fonds de commerce peuvent être considérées comme secondaires, celles-ci en étant prises en compte valorisent pourtant à la fois la clientèle qui est l’objet du fonds de commerce, le personnel travaillant avec les éléments du fonds de commerce, ainsi que l’enseigne et ses marchandises.

Les modalités d'exploitation des sites miniers en Guyane : Le permis d'exploitation

Le permis d’exploitation est un titre minier spécifique aux départements d’outre-mer. Il confère, après mise en concurrence, à son (ou ses) titulaire(s) un droit exclusif d'exploitation et d'occupation sur les substances et dans l'étendue mentionnées dans la décision d'octroi. Il est accordé pour une durée de cinq ans au plus, mais peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans maximum chacune suivant une procédure simplifiée menée sous certaines conditions .

Les modalités d'exploitation des sites miniers en Guyane : L'autorisation d'exploitation

L'autorisation d'exploitation (AEX) a été créée par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 pour faciliter, dans les départements d'outre-mer, l'ouverture de petites mines gérées par des artisans ou des petites entreprises. En Guyane, le procédé est plus particulièrement adapté à l'activité d'orpaillage. Depuis le 1er mars 2011, le régime de l'autorisation d'exploitation est codifié aux articles L. 611-3 et suivants du nouveau code minier.

La doctrine ERC, une solution en vue de la préservation de la biodiversité

L’importance de la biodiversité a été reconnue pour la première fois au Sommet de la Terre de Rio qui s’est déroulé en 1992. Lors de ce sommet organisé par l’ONU, l’ensemble des participants ont admis qu’il fallait préserver la biodiversité afin de pouvoir bénéficier d’un environnement et de ressources durables et ont signé une convention sur la diversité biologique. Cette convention a pour objet précis trois objectifs qui sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Cependant, ces objectifs doivent être accompagnés d'actions réelles et de nouvelles façon de penser, tache à laquelle tente de répondre la doctrine ERC.

欧洲公共场所的心脏除颤器使用推广进程

心脑血管疾病是西班牙加泰罗尼亚地区致死率最高的疾病。巴塞罗那交通部门和卫生部门联合推出了名为“巴塞罗那,保护心脏的城市”计划。法国健康部颁发在2007-705号政令明确了公共场所的急救设备使用范围。

Une centrale d’énergie thermique des mers en Martinique, une première mondiale.

Dans un contexte d’inflation du prix des énergies fossiles, de dérèglement climatique causé par les activités de l’homme, de recherche de moyen de production d’électricité moins polluant, le projet d’énergie renouvelable « NEMO » semble extrêmement novateur et devrait mener la Martinique à une meilleure autonomie énergétique. La production d’électricité à partir d’une énergie accessible et non polluante pour l’environnement, serait donc ainsi possible grâce à une technologie de pointe. Les instances européennes ne s’y sont pas trompées en allouant à ce projet de substantielles subventions. Cela s’est mis en place non seulement parce que cette démarche est innovante, mais aussi parce que contrairement à d’autres types d’énergies renouvelables, la plateforme flottante qui sera créé n’occasionnera pas de débats ni de décisions contradictoires pour des atteintes à l’homme et à l’environnement qu’elle pourrait générer.

Ne pourrait-on mieux valoriser les algues envahissant les côtes françaises ?

Chaque année les Antilles françaises sont envahies par des algues brunes appelées « sargasses » qui se développent en haute mer ; les côtes bretonnes sont quant à elles envahies par des algues vertes qui se multiplient à cause de la pollution des cours d’eaux par le secteur agricole. En plus de la remise en cause de la directive nitrate souhaitée par le Premier ministre Manuel VALLS, une remise en cause de la gestion des algues invasives en France semble nécessaire. De nombreuses recherches scientifiques ont pu démontrer l’important potentiel de valorisation que possèdent les algues. Il faudrait se demander pourquoi ces différentes algues ne sont gérées le plus souvent que comme des détritus.

L’application uniforme de la règlementation environnementale peut-elle toujours s’exercer ?

Grâce à l’amélioration des connaissances de l’homme sur l’environnement, à sa meilleure appréhension des risques découlant de l’usage de certains produits et activités, La règlementation environnementale est en pleine mutation. Si l’application de ces règlementations se fait avec plus ou moins de difficultés dans la plupart des secteurs, certains domaines font néanmoins l’objet d’un haut niveau de sécurité et de vérification. Des secteurs comme ceux de l’aviation ou du spatial doivent par exemple assurer une sécurité drastique à leur utilisateurs. Il est intéressant néanmoins de mettre en évidence les difficultés que peut rencontrer le secteur de l’aéronautique lors de la mise en œuvre des réglementations environnementales. Ces contraintes supplémentaires qui touchent ce secteur ont été ciblées par l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA, en anglais EASA), une agence de la Communauté européenne traitant de la sécurité aérienne.

提高茶产品安全品质,弘扬中华茶文化

中国是世界主要茶叶生产国家,茶产品的技术升级和生产安全都吸引世界关注。推动茶产业相关法律法规的执行,对产业可持续发展有深远意义。

《中国沙漠环境治理启示》

中国是世界上遭受风沙危害最严重的国家之一,为预防和治理沙化土地,促进生态环境安和社会可持续发展, 中华人民共和国第九届全国人民代表大会常务委员会第二十三次会议于2001年8月31日通过公布《中华人民共和国防沙治沙法》,自2002年1 月1日起施行。法制化治沙已在内蒙古自治旗库布齐沙漠地区取得成效。

EDF: Condamnation pour pollution environnementale

EDF a été condamné le 10 Septembre 2014 suite à une fuite de tritium à la centrale nucléaire de Penly en 2012.

Les installations hydroélectriques vers la simplification

Un décret harmonise la procédure des autorisations d'ouvrages hydrauliques produisant de l'énergie avec celles des IOTA (Installations, ouvrages, Travaux et Activités). Les installations hydroélectriques – barrages notamment – étaient soumises à une législation spécifique résultant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée depuis au livre V du code de l'énergie. Il est apparu cependant que ce régime ne pouvait rester en dehors de la législation sur l'eau, notamment les dispositions concernant la police de l'eau (IOTA). Des dispositions particulières ont été introduites dans le code de l'environnement aux articles R. 214-71 et suivants.

Manquement à l'obligation de formation et d'information en matière de produits phytosanitaires

La crise du pneu : allons-nous vers une généralisation des éco-organismes pour l’ensemble des filières de REP ?

Le débat porte, ces derniers mois, sur l’éventuelle obligation d’agrément des filières de déchets, et notamment, la filière de collecte de pneumatiques usagés. Allons-nous vers une généralisation des éco-organismes pour l’ensemble des filières de REP ? L’état actuel de la collecte des pneumatiques n’étant pas satisfaisant, les députés proposent une généralisation du recours aux éco-organismes pour l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Fessenheim : la condamnation de 55 militants Greenpeace relance le débat relatif à la fermeture de la centrale

Jeudi 4 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait à deux mois d’emprisonnement avec sursis cinquante-cinq militants de l’association écologiste Greenpeace qui, en mars 2014, avaient pénétré illégalement sur le site de la centrale nucléaire de Fessenheim.

La qualité dans le milieu professionnel : comment se protéger contre l'harcèlement moral

Si le travail peut constituer une source d'accomplissement pour la personne, le travail peut aussi représenter une source de menace pour la travailleur. Ainsi, depuis les lois du 4 août 1982 puis du 31 décembre 1992, le droit social vise a défendre "les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives du salarié" tout en essayant de concilier les attentes humanistes légitimes et les exigences justifiées du fonctionnement de l'entreprise (C trav. art L 120-2).

Le principe pollueur-payeur au coeur de la fiscalité

La fiscalité écologique est définie comme un outil économique à la disposition de pouvoirs publiques utilisé dans le but de réorienter le comportement des acteurs en renchérissant le coût des certains activités à l'origine des nuisances ou des pollutions.

Le reporting environnemental: un outil d'amélioration de la RSE

Le reporting environnemental ou reporting socioenvironnemental permet aux entreprises ou à l'administration de communiquer un bilan environnemental ou socio-environnemental de ses impacts directs ou indirects, immédiats ou différés, régulièrement mis à jour. Concrètement, le bilan prend la forme des rapports d'une durée variable (trimestrielle, annuelle) et il peut porter soit sur des paramètres globaux, soit être centralisé sur des unités de travail ou encore sur cetains services et fonctions

Le bio-carburant potentiel concurrence du pétrole sur le prix

L'éthanol produit à partir de déchets d'épis de maïs par une plantation américaine sera en mesure de concurrencer le pétrole selon les prévisions dans deux ans si les prix du baril de pétrole restent entre 90 dollars et 100 dollars par baril. Financièrement exploitable, les bio-carburants issus de déchets d'aliments au lieu d'aliments destinés à la consommation ont le potentiel de révolutionner l'approvisionnement du monde en énergie.

CERCLA : une source d'inspiration en droit français de l'environnement ?

Un des avantages du droit comparé est la possibilité d'observer et d'évaluer l'efficacité des lois mises en place dans d'autres États, face à des problématiques communes ou similaires. La loi CERCLA, adoptée en 1980 aux Etats-Unis pour lutter contre la pollution des sols, a eu plus de trente ans pour faire ses preuves. Quels enseignements la France peut-elle en tirer, ou en a-t-elle déjà tiré ?

L’évaluation des risques en droit comparé : La formalisation

Selon les articles 9 et 10 de la directive-cadre 89/391, l’employeur doit, non seulement « disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail » mais aussi « prendre les mesures appropriées pour que les travailleurs […] aient accès […] à l’évaluation des risques ». Cette dernière disposition pose alors la question de la formalisation de l’évaluation des risques.

L’évaluation des risques en droit comparé : La démarche

Selon l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, tous les ans, des millions de personnes sont victimes dans l’Union européenne d’accidents du travail ou développent de graves problèmes de santé sur le lieu de travail. C’est donc pour cette raison que cette étape de l’évaluation des risques est si importante, elle est la clé de la santé au travail. Il convient alors d’étudier les différentes démarches d’évaluation des risques par les législations allemandes, espagnoles, françaises et britanniques.

Les conséquences du non respect de la délivrance de certificats d'économies d'énergie

Les certificats d’économies d’énergie sont soumis à une procédure de délivrance réglementée. Des contrôles peuvent être effectués en ce sens afin de déterminer les carences liés à cette procédure. De plus lorsque les conditions de délivrance ne sont pas respectées des sanctions s’appliquent.

Les 3 périodes du dispositif des Certificats d'économies d'énergie

Le mécanisme des certificats d'économies d'énergie s'est construit en trois périodes: 1)2006-2009 2)2011-2014 3)2015-2017

Proposition de loi visant à étendre le champ de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement aux vendeurs transfrontaliers

L'Assemblée nationale expose les motifs de la proposition de loi n°2076 ainsi : "L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs des éléments d’ameublement, s’applique à l’ensemble des personnes mettant sur le marché national des éléments d’ameublement. Toutefois, certains vendeurs transfrontaliers, notamment lors de ventes par communication à distance et établis hors du territoire national, peuvent s’estimer exonérés de leur obligation au titre de l’article L. 541-10-6. Le développement de ce type de vente est susceptible de porter atteinte à l’équilibre financier de la filière et de créer des distorsions de concurrence au détriment des metteurs sur le marché établis sur le territoire national."

Loi sur l'économie sociale et solidaire : des avancées pour les éco-organismes

La loi sur l'économie sociale et solidaire a été promulguée le 31 juillet 2014. Quelle place pour les éco-organismes dans cet outil de la transition vers une économie plus durable et plus solidaire ?

Protection des paysages – Le scandale de l’hôtel Algarrobico, symbole de la lutte contre la dégradation du littoral en Espagne.

En Andalousie, l’octroi en 2003 d’un permis de construire permettant un énorme projet de complexe hôtelier en plein cœur d’une réserve naturelle et à quelques mètres de la plage en dépit d’une loi l’interdisant a marqué le début d’une longue bataille judiciaire. L’affaire de l’hôtel Algarrobico, utilisée comme symbole par les écologistes, a révélé au grand public les atteintes récurrentes à l’environnement provoquées par l’urbanisation extensive du littoral espagnol.

Protection des paysages – Le scandale de l’hôtel Algarrobico, symbole de la lutte contre la dégradation du littoral en Espagne.

En Andalousie, l’octroi en 2003 d’un permis de construire permettant un énorme projet de complexe hôtelier en plein cœur d’une réserve naturelle et à quelques mètres de la plage en dépit d’une loi l’interdisant a marqué le début d’une longue bataille judiciaire. L’affaire de l’hôtel Algarrobico, utilisé comme symbole par les écologistes a révélé au grand public les atteintes récurrentes à l’environnement provoquées par l’urbanisation extensive du littoral espagnol.

L’assujettissement des importateurs automobiles à la TGAP: focus sur les huiles usagées

Compte tenu du caractère polluant des huiles usagées, le législateur a pris plusieurs dispositions afin d’assurer la protection de l’environnement. Le producteur, ou le « pollueur payeur » est alors redevable, au sens du code des douanes, de plusieurs taxations, dont la « Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au titre des différentes huiles de base, lubrifiants et huiles usagées qu’il aura introduit, importé, fabriqué ou encore utilisé pour répondre aux besoins de son activité économique. Quel est le champ d’application de la TGAP aux importateurs automobiles pour les substances lubrifiantes utilisées ou livrées sur le marché intérieur ?

Les apports du décret n° 2014-928 en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques

Les déchets électriques et électroniques prennent une place de plus en plus grande dans notre production totale de déchets. En effet, il est aujourd’hui facilement constatable que le nombre de personnes possèdant des tablettes, Smartphones et autre objet de communication va en augmentant. En outre, ces personnes en détiennent également de plus en plus. Ainsi selon une étude publiée par Médiamétrie en 2013, en France, chaque foyer possèderait en moyenne 6.5 écrans. Ces chiffres sont à croiser avec ceux de la durée de vie moyenne d’un smartphone en Europe qui est de seulement deux ans. Plusieurs questions se sont alors posées notamment quant à l’avenir des déchets liés à cette consommation de masse.

Comparaison du régime de financement sur l’eau entre la France et la Chine

En France, le financement du secteur de l’eau respecte le principe pollueur-payeur, avec aussi le principe « l’eau paie l’eau » ; ainsi les agences de l’eau financent la gestion de l’eau. Les redevances non seulement financés par les usagers, mais aussi les collectivités territoriales. Ce système est différent par rapport à la Chine.

Comparaison du droit sur l’eau entre la France et la Chine II

Suite au dernier article, nous allons maintenant voir l'information transparente et la participation publique, la supervision et le contentieux.

Projet de loi de « programmation de la transition énergétique pour la croissance verte » : dernières modifications avant présentation.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique est enfin sur le chemin du débat parlementaire après plusieurs rebondissements depuis juin 2013. Dans son article du 7 août 2014, Timothée Leroux en avait détaillé les principaux apports (1). Mais depuis, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a apporté plusieurs modifications non négligeables au projet définitif qu’elle a présenté le 30 juillet dernier en conseil des ministres.

Le point sur le casse tête juridique du régime applicable aux cours d’eau, aux eaux de sources et aux eaux minérales naturelles

La gestion des cours d'eau est depuis plusieurs siècles en France l'objet d'un rapport complexe entre action étatique (anciennement royale), réglementations locales et propriété privée. Plusieurs objectifs historiques sont en cause dont le partage de la ressource en eau et des ressources halieutiques (soit les ressources vivantes aquatiques), la réduction du risque d’inondation ou de sécheresse, l'exploitation de l'énergie hydraulique ou encore, le transport fluvial et sur les rivières. L’eau est aussi une source de richesse, un bien vital. Le recours aux ressources en eau constitue une activité économique fructueuse qui implique la nécessité d’un encadrement juridique permettant sa préservation, et l’accès équitable à la ressource. Il convient d’exposer comment le droit français aborde ces différents enjeux. L’eau est-elle appropriable ? Quel est le régime applicable à l'eau de source et à l'exploitation de l'eau minérale?

Quelle responsabilité pour les dommages causés par l'activité minière ?

L'explorateur ou l'exploitant ou ,à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière. Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable

L'impact environnemental de l'orpaillage en Guyane

L'exploitation de l'or sous toutes ses formes peut être à l'origine de conséquences environnementales non négligeables : techniques de plus en plus invasives, utilisation de mercure et de cyanure, pollution, déchets...Cependant, les services de l'état et certains opérateurs miniers prennent conscience du désordre régnant dans les méthodes d'exploitation de l'or et de ses conséquences pour l'environnement

The engagement of GEF (The Global Environment Facility) for environment protection

China has now become the country who got the biggest fund from the GEF (The Global Environment Facility) among all its membership countries. Up until March 2007, there are already 48 Chinese national environmental programs have received fund from GEF. In the same time, China has participated 26 international environmental program as a membership country of GEF. Right now, 34 environmental programs are ongoing with the cooperation of China. So what exactly is GEF? How does GEF work as a key international player for the challenge as the environmental issues? In this LJE, we will trace back to history, finding out how GEF contributed to Environment protection and what we may benefit and even work together with GEF.

Bilan sur les rayonnements optiques artificiels

Présents dans de nombreux secteurs d’activités (nucléaire, défense, recherche, industrie, médecine humaine ou vétérinaire), les rayonnements optiques artificiels (ROA) présentent une diversité de risques nécessitant une politique de veille et de prévention en continu. L’ensemble des acteurs concernés par ces risques doivent à ce titre bénéficier d’une formation à la sécurité, et notamment, accorder la plus grande attention aux procédures de sécurité sur les postes de travail. Selon le décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 codifié à l’article R. 4452-2 du code du travail, « l’employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant comptes des progrès techniques, prend des dispositions visant à supprimer, ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels. » Il convient de rappeler dans un premier temps les différentes définitions qu’englobent les rayonnements optiques artificiels. Dans un deuxième temps, il est nécessaire de faire un parallèle entre le principe de prévention et l’évaluation des risques.

The recycle of rubbish- Perspective of laws in Europe and Asian

The rubbish sometimes can be a treasure. It depends on how you handle the rubbish. The classification of the rubbish is also something important and can return us benefits. In terms of global, different countries have also different initiatives when it comes to the recycle of rubbish. For example, in Taiwan, a collective dustbin beside the residence do not exist, each afternoon, a truck will pass each residence to get the already classified rubbish. Then it will be used for the generation of electricity. Some of the countries have already established laws according to this subject. So what about the people’s consciences and reactions to the recycle of rubbish, and how the laws define the obligation of each individual?

Law Conditions for Oil Sludge Treatment in France and in China

Three to five percent of all crude oil produced is ultimately unusable. Large volumes of sludge are also formed at refineries and oil extraction sites. Accidents in the transportation of oil and petroleum products add to environmental contamination. The problem is common to all oil-producing countries.

Cratères en Sibérie & ours polaires en Islande : deux conséquences du réchauffement climatique ?

Que ce soit à travers les rapports du GIEC ou par les interventions des diverses associations de protection de l’environnement, nous sommes conscients que le réchauffement climatique est en marche et qu’il ne fera que s’amplifier si les différentes puissances ne respectent pas les objectifs fixés par les accords et réglementations relatifs à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Deux événements, l’un nouveau et l’autre datant déjà de six ans, viennent appuyer l’urgence de la situation.

OPEC and its environmental protection actions

In the modern world, the development of a nation can’t go without nature recourse. Petrol can be one of the most important nature resources which are indispensable to our daily life. Apart from that, Nuclear is another word extremely sensitive. In the procedure of Nuclear/Petrol development and usage, it is highly possible to cause environmental problems. How to take advantage of these without damaging environment is a serious topic. Do international organizations have taken into account of it? Does there exist some kind of international convention to limit their activities in terms of law? This August, I had the chance to visit the headquarters of IAEI - International Atomic Energy Agency and OPEC in Vienna. Having discussed these environmental topics with the staffs inside both headquarters, I would like to share what I learnt in the coming 2 articles on LJE. This one, we will focus on OPEC.

IAEI and its security rules for nuclear

In the modern world, the development of a nation can’t go without nature recourse. Petrol can be one of the most important nature resources which are indispensable to our daily life. Apart from that, Nuclear is another word extremely sensitive. In the procedure of Nuclear/Petrol development and usage, it is highly possible to cause environmental problems. How to take advantage of these without damaging environment is a serious topic. Do international organizations have taken into account of it? Does there exist some kind of international convention to limit their activities in terms of law? This August, I had the chance to visit the headquarters of IAEI - International Atomic Energy Agency and OPEC in Vienna. Having discussed these environmental topics with the staffs inside both headquarters, I would like to share what I learnt in the coming 2 articles on LJE. This one, we will focus on IAEI, inside the UN Vienna’s headquarter.

Emergent actions and preventions after natural disasters

16:30 on the 3rd August, 2014. An earthquake of 6.5 degree attacked Shao Tong city, Yuan Nan Province, People’s Republic of China. After the disaster, the Minister of Environmental Protection held emergency conference to arrange the necessary actions in order to prevent the possible negative consequences. After the big disaster, how to deal with the possible environmental consequences? When everything is not in a good order how to establish convention as an instruction?

Pics de pollution : La circulation alternée, une solution satisfaisante pour la préservation de la qualité de l’air ?

Les restrictions de circulation sont d’actualité. Le 18 juillet 2014, le préfet de la région Rhône-Alpes et les préfets de Savoie et de Haute-Savoie ont approuvé par arrêté préfectoral, la mise en place d'un dispositif de restriction de la circulation routière en cas de pics de pollution atmosphérique dans la vallée de l'Arve, la vallée Maurienne-Tarentaise et la zone urbaine des Pays de Savoie. La région de l’Ile de France a, elle aussi, adopté un arrêté inter préfectoral le 7 juillet 2014. Le 17 mars dernier la circulation alternée avait été instaurée pour la première fois. La circulation était interdite pour les plaques impaires, et pour les véhicules légers à pot non catalysé, ainsi que pour les poids lourds (de plus de 3,5 tonnes). Les véhicules hybrides et électriques n’étaient pas concernés. Aujourd’hui, de nouveaux dispositifs de circulation alternée sont en cours de préparation. Sous quelles conditions ce dispositif sera-t-il enclenché ? Ces meures seront-elles suffisantes pour préserver la qualité de l’air ?

Comparaison du droit de l’eau entre la France et la Chine I

Le droit de l'Eau en France et celui de la Chine ont parfois des points communs et aussi des points différents. Nous allons parler des systèmes juridiques et des principes dans les deux Pays et des règlements de planification.

L’obligation de l’employeur du tri à la source de ses bio-déchets

Qui ne connait pas le « doggy-bag » ? En effet, cette pratique curieuse, utile mais aussi écologique consiste à permettre aux convives d’emporter leurs restes de repas. Relativement courante dans les pays-anglosaxon, elle l’est beaucoup moins en France. En effet, les professionnels se montrent plutôt réticents, compte tenu de leurs responsabilités et des règles sanitaires qui interviennent en matière de conservation et de délais de consommation des denrées alimentaires. Cette pratique n’est pas remise au goût du jour dans les entreprises mais avec la circulaire du 10 janvier 2012, les restaurations collectives vont devoir changer leurs habitudes et participer au tri des biodéchets à la source.

Comparaison de la politique de l’eau entre la France et la Chine

La Chine et la France se situent toutes les deux dans le même continent eurasiatique, la France se trouve à l’extrémité ouest et la Chine est à l’Est. Les deux pays ont un long littoral maritime et de nombreux voisins continentaux. Est-ce que les politiques de l’eau sont des mêmes? Quelles sont des différences et pourquoi?

La prévention des troubles musculosquelettiques liés au travail

Les TMS représentent un grave problème de santé au travail. Selon un sondage publié par l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (Anact), sept salariés sur dix déclarent souffrir d'au moins un TMS lié à leurs conditions de travail. En effet, il faut savoir que tous les cas de TMS ne sont pas recensés dans les tableaux des maladies professionnelles, ce qui ne facilite pas leur énumération. La communauté scientifique déplore un manque d'outils et de données permettant d'appréhender correctement le phénomène des TMS. Les TMS constituent ainsi en France la première cause de maladies professionnelles reconnue et leur nombre ne cesse de s'accroître.

La consécration du label "FAIT MAISON", entre innovation et déception

La France est connue et reconnue pour sa gastronomie et ses délicats mets régionaux qui colorent son territoire. Les consommateurs qu’ils soient français ou étrangers, sont de plus en plus nombreux à se fier aux autocollants et aux macarons qui sont en devanture des restaurants. En effet, les sites internet tels que Tripadvisor ou encore la Fourchette sont les leaders mondiaux dans le conseil aux consommateurs/voyageurs. Bien que l’importance donnée aux avis et au bouche à oreille semble prédominant dans le choix du restaurant, la France a ainsi voulu se positionner sur le « fait maison » pour revaloriser à la gastronomie française. Le récent décret n° 2014-797 fixe les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le logo relatif à la mention « fait maison » est ainsi défini dans l'arrêté du 11 juillet 2014. Selon les ministres Sylvia Pinel et Benoît Hamon, ministre de l'artisanat et du commerce et ministre de la consommation dans un communiqué commun en date du 29 janvier 2014, cette mention répondraient « à un besoin de transparence et d'information des consommateurs ».

La problématique de la valorisation agricole des boues issues des stations d'épuration

L’accroissement régulier du volume des boues générées par le traitement des eaux usées, lié à la fois au développement démographique et à l’extension urbaine représente des contraintes de plus en plus fortes pour les municipalités. La valorisation organique des boues de stations d'épuration urbaines (STEP) constitue ainsi une solution intéressante pour les collectivités.

Règlement européen n°517/2014 relatif aux GESF : un guide de lecture nécessaire aux professionnels impactés.

Le règlement européen n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (GESF) et abrogeant le règlement CE n°842/2006, a été adopté le 16 avril 2014 par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne lors des différentes lectures. Bien que le nouveau règlement européen relatif aux GESF reprenne de nombreux éléments de son prédécesseur de 2006, il fait apparaitre à sa lecture des tournures complexes qu’il convient de simplifier au mieux, afin que les professionnels en aient une compréhension juste et la plus homogène possible.

La problématique « déchets » dans le secteur du bâtiment (partie 2)

Sont présentées, dans cette seconde partie, les modalités de gestion applicables aux déchets du bâtiment, avec un point particulier sur les déchets amiantés (III), ainsi que les sanctions encourues, tant pénales qu’administratives, en cas de non-respect des dispositions du Code de l’environnement (IV).

ICPE: Le maintien du régime d’enregistrement pour les centres VHU par le Conseil d’État.

Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a formé un recours contre l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables à certains centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU), et imposant un régime plus strict d’enregistrement des Installations classées pour l’environnement (ICPE). Le Conseil d’État, par un arrêt du 16 juillet 2014 rejette cette demande d’annulation, et maintien le régime de l’enregistrement pour la catégorie de centres de destruction concernés. Quelles étaient les revendications du CNPA ? Quelles sont les conséquences pour les centres de destruction de véhicules hors d’usage ?

Le droit de l’eau en Chine II

Suite au dernier article concernant les sources et les principes du droit de l’eau en Chine, ainsi que la planification, cette partie aborde la supervision des ressources en eau (A) et les contentieux sur l’eau (B).

La politique et le financement de l’eau en Chine

La civilisation chinoise est l’une des plus anciennes du monde. La Chine possède sa propre régime politique et financière dans le domaine de l’eau.

Le droit de l’eau en Chine I


Dirigée par son Parti communiste, comme un Etat jeune, la république populaire de Chine a établi un système légal, avec des caractéristiques chinoises spéciales dans un laps de temps relativement court d’une soixantaine d’années. Dans un pays qui a été marqué par le droit romain, la constitution est la loi fondamentale, en même temps, l’ensemble des autres droits et des règlements sur les ressources hydriques constituent le système juridique de la gestion de l’eau.

Le développement du droit de l’environnement en Chine

Depuis 30 ans, le droit de l’environnement en Chine s’améliore doucement, mais surement. Avant 1979, il n’y avait pas de loi dans le domaine de l’environnement, les préjudices ne pouvaient être réparés à cause de l’absence de règlement. En 1979, le droit (expérimental) de la protection de l’environnement est promulgué. Selon le rapport de la construction du système juridique environnemental (2012), la Chine s’applique sur les domaines clés, comme l’énergie et la protection des ressources de l’eau, et fait donc des efforts, en vertu de sa géographie naturelle et administrative, sur la gestion de bassin, ainsi dans la ville et la compagne.


La révolution du régime juridique en Chine

A l’origine du droit romain, la Chine, tout comme la France, se situe dans un système juridique appelé droit continental. Par contre, le droit continental est subdivisé, la France suit le droit romaniste et la Chine décide de se baser sur le droit germanique. La Chine possède un système juridique avec ses propres caractères, au fil de temps de plus en plus de problèmes se posent que nous devons affronter et une révolution est inévitable.

Known environmental organizations

how to classify light pollution

New Chinese Environment laws from 2015

Publication du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale

Le décret du 24 mars 2014 vient préciser les modalités d'application de la procédure de transaction pénale aux infractions environnementales. La parution de ce décret était particulièrement attendue depuis l'élargissement de cette procédure à l'ensemble des délits et contraventions de cinquième classe prévus dans le code de l'environnement par une ordonnance de 2012.

Présentation des priorités de l’inspection des installations classées pour 2014

Le ministère de l'environnement du développement durable et de l'écologie a publié le 12 mars 2014 les priorités d'actions de l'installation des installations classées pour l'année en cours. La maîtrise des délais du projet de l'autorisation unique, le déploiement de la directive IED ou encore la mise en place des garanties financières sont autant d'actions prioritaires à menées par l'IIC en 2014.

Les publicités sur les véhicules dits « écologiques » rappelées à l’ordre par le JDP

Rouler dans un véhicule électrique dit « écologique » ne signifie pas absence d’impact sur l’environnement. C'est tout l'objet des avis rendus par le Jury de Déontologie Publicitaire le 26 juin 2014.

La sécurité lors de coactivité sur un chantier : le choix du décret 92 ou décret 94

La plupart des accidents sont liés à la multiplication d’activités sur un même lieu et parfois même différentes entreprises sont appelées à intervenir ce qui nécessite une coordination. De ce fait, la réglementation prévoit deux cas de figures. Le premier concerne un lieu sur lequel il y a une coactivité dans un chantier clos et indépendant (décret du 26 décembre 1994 n° 94-1159) et le second concerne le cas d’une activité sur laquelle il y a une simple possible interférence avec une exploitation (décret du 20 février 1992 n° 92-158).

Armement des agents de sécurité privée modifié par le décret 2014-888 du 1er aout 2014 .

Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les armes que peuvent porter des agents de sécurité privée.

AFNOR va contribuer à la norme internationale ISO 18788 publiée en 2016 relative au système de management des opérations de sécurité privée.

Sûreté Nucléaire : Bilan du rapport 2013 de l'ASN

L’Autorité de sûreté nucléaire a présenté son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013. Ce rapport, prévu à l’article L592-31 du Code de l’environnement, a été remis au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique dévoilés

La ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a présenté le 18 juin 2014 les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Il s'appuie sur deux piliers majeurs, les économies d'énergies et le développement des énergies renouvelables.

L'antibiorésistance : Un enjeu de santé publique majeur

L'Union fédérale des consommateurs- Que Choisir publie dans son numéro de mars 2014 un article alertant sur le phénomène croissant de l’antibiorésistance, illustré par les résultats de son enquête sur des viandes de volailles vendues dans le commerce. Le résultat de l’analyse est sans appel. Sur 100 échantillons de poulet et de dinde vendus dans les grandes surfaces, les marchés et les boucheries françaises, 26 % contiennent des bactéries Escherichia coli, l'une des bactéries les plus courantes présente dans notre tube digestif, généralement inoffensive mais dont la résistance à certains antibiotiques va croissante. Parmi ces 26 échantillons, 61 % étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23 % à des antibiotiques utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves. Découle de ce constat un véritable enjeu de santé publique pour lequel l'intervention des pouvoirs publics est récente et encore limitée.

El Prestige: La aseguradora londinense del petrolero podría ser condenada a pagar la factura

Doce años después de la catastrofe ecológica del Prestige y un año tras el juicio, ningún responsable ha sido condenado, y la colosal factura se queda impagada. Sin embargo, el dia 4 de Julio de 2014, el Tribunal Supremo español abrió de nuevo a puerta a reclamar daños a la empresa aseguradora del Prestige, la London Steam-Ship Owners' Mutual.

La cogénération, une énergie renouvelable pas assez exploitée

La meilleure de toutes les énergies est celle dont on n’a pas besoin, celle que l’on ne consomme pas. Le bilan énergétique montre que notre indépendance énergétique est toute relative, que depuis trente ans, peu d’efforts d’économies a été fait et que le potentiel des énergies renouvelables est loin d’être suffisamment exploité. Dans son discours d’ouverture du Colloque National Biomasse
 le 1er juillet 2014 la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, vient d’annoncer plusieurs mesures de soutien aux énergies tirées entre autre de la biomasse, du biogaz, qui permet à la fois de valoriser les déchets organiques et de limiter l’impact carbone du gaz. La cogénération, quant à elle, permet d’utiliser au mieux les sources d’énergies primaires, qu’elles soient fossiles ou renouvelables. Elle peut être produite à partir de gaz naturel, de produits pétrolier (gaz et résidus de raffineries, fiouls) de charbon ou de déchets (ménagers, industriels, ménagers) ou encore d’énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire).

L’obligation de sécurité de l’employeur : les chutes de plain-pied et les chutes de hauteur

Les glissades et autres chutes de plain-pied sont des risques professionnels comme le risque chimique ou le stress au travail. Ils doivent notamment faire l’objet d’une prévention adaptée afin de réduire les risques de perte d’équilibre et les accidents. Identifier les facteurs qui se combinent pour provoquer l’accident permet d’aménager l’environnement et l’organisation du travail pour sécuriser le salarié. Selon les statistiques de l’INRS de 2008, plus de 200 000 heurts, glissades, coincements ou autres perturbations du mouvement occasionnent chaque année des accidents du travail avec arrêt. Concernant les chutes de hauteur, elles représentent la deuxième cause d’accidents mortels après les accidents de circulations. La démarche de prévention des risques de chute de hauteur doit s’articuler autour des principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en place pour répondre à son obligation de résultat.

L’UE adopte de nouveaux objectifs de développement durable post 2015

La Commission européenne a adopté le 2 juin une communication visant à fixer les Objectifs de développement durable (ODD) destinés à relayer ceux pour le Millénaire pour le développement (OMD) en 2015. En matière d'environnement, les objectifs doivent notamment renforcer l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement, améliorer la gestion intégrée des ressources en eau, permettre de mieux gérer les déchets ainsi que favoriser les énergies durables.

Certificat de projet : l’expérimentation lancée dans quatre régions

Le gouvernement lance l'expérimentation du certificat de projet dans quatre régions de France. Cet outil est mis en place par l'ordonnance n° 2014-356 et son décret d'application n° 2014-358 du 20 mars 2014 dans le but de donner une plus grande visibilité au porteur de projet

La problématique « déchets » dans le secteur du bâtiment (partie 1)

Le bâtiment constitue l’un des secteurs les plus producteurs de déchets en France. De multiples enjeux en matière de pollution de l’air, des sols, des nappes phréatiques mais aussi de la faune et de la flore doivent par conséquent être pris en compte. Les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvent ainsi soumis à une réglementation stricte du Code de l'environnement. Présentation.

Les dernières précisions sur la constitution des garanties financières

Eu égard aux nombreuses controverses quant à l’interprétation des modalités de calcul du montant des garanties financières, une note de la Directive générale de la prévention des risques (DGPR) du 20 novembre 2013 apporte de précieuses clarifications sur le calcul des garanties. Par ailleurs, la constitution des garanties financières par l'intermédiaire d'un fonds de garantie privé est désormais encadrée.

La responsabilité renforcée du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage en matière de santé et sécurité au travail

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, a pour objectif d’accroitre la responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage ayant recours, de manière générale, à des sous-traitants. Ayant pour objectif de lutter contre le travail illégal, elle impose, par ailleurs, de nouvelles conditions au détachement des salariés ainsi qu’en matière de transport routier.

La Comisión Europea lleva a España ante el Tribunal de Justicia por dos incumplimientos medioambientales

En caso de incumplimientos a la reglamentación comunitaria por un Estado miembro, la Comisión europea puede abrir un expediente. Siguiendo la apertura empieza un procedimiento largo con varias fases en las que Bruselas y el país concernido se intercambian cartas de acusación y alegaciones. La Comisión europea abre cada año entre tres y cuatro centenares de expedientes por incumplimientos medioambientales a les Estados miembros. La mayoría del tiempo el proceso se soluciona de esta manera, pero en el caso contrario, la Comisión acaba llevando el país ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea (UE), en Luxemburgo. Según fuentes comunitarias, ocurre una decena de casos al año, para asuntos relacionados con el medio ambiente. El día 10 de julio de 2014, la Comisión europea ha decidido llevar a España ante el Tribunal de Justicia por dos infracciones distintas de la legislación sobre medio ambiente

L’affichage publicitaire : une atteinte aux paysages ?

Afin de financer leur restauration, on trouve dans de nombreuses villes européennes des bâtiments historiques recouvert d'une immense affiche publicitaire le temps de la durée des travaux. Si cette pratique est autorisée et réglementée, elle est critiquée par beaucoup qui dénoncent des abus. La réglementation des affichages publicitaire aurait un intérêt beaucoup plus économique qu'écologique

Ajustements réglementaires relatifs aux travaux à proximité des réseaux

Les sous-sols français sont constitués de multitude de réseaux qui se croisent, se chevauchent et se côtoient sans cesse. Entre ceux dédiés à l’électricité, au gaz, à l’eau, aux câbles téléphoniques et bien d’autres encore, il est parfois complexe pour les différentes entreprises concernées d’intervenir en réparation ou en branchement sur leur réseau sans endommager les réseaux se trouvant à proximité.

Les obligations d’aération et d’assainissement des locaux de travail imputable à l’employeur

L’employeur doit garantir à ses salariés un air pur. En effet, l’article L.232-5 du Code du travail impose deux objectifs fondamentaux. Le premier est de maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs. Le deuxième objectif est d’éviter les élévations de température, les odeurs désagréables et les condensations. Ainsi, le Code du travail veille, à la fois à l'obligation d'aération des locaux de travail et à la fixation de valeurs limites d'exposition professionnelle.

La sécurité au travail: Les risques psychosociaux

Le caractère fondamental du droit à la santé nous est régulièrement rappelé par l'actualité juridique. Depuis plusieurs années, les risques psychosociaux (RPS) sont progressivement considérés comme des risques professionnels à part entière. Cependant, les termes et les réalités qu'ils recouvrent en matière de cause et d'effets restent peu connus ou mal appréhendés par les entreprises.

Les Algues vertes: La responsabilité de l'Etat engagée

En date du 21 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nantes, a rendu un arrêt n° 12NT02416 relatif à la prolifération des algues vertes. En l’espèce, un cheval est mort après s'être enlisé jusqu'à l'encolure dans un trou profond de 1,5 mètre dans une vasière, à proximité d'une rivière recouverte d'algues vertes en décomposition. Les poumons du cheval étaient « gorgés de sang », tandis qu'aucune trace de coups ou de noyade n'avait été relevée, supposant une intoxication due aux gazs toxiques dégagés par les algues sur la plage de Saint-Michel-en-Grève. La présence des algues sont notamment dues au rejet de nitrates agricoles et dont la décomposition dégagerait des gaz toxiques. Son cavalier, un vétérinaire de 27 ans, perd connaissance. Celui-ci agit en justice et réclamait 31 609 euros, notamment en raison de son « préjudice moral ».

Les Iles Éparses, sources de toutes les richesses et objets de contentieux : pétrole, hydrocarbures, biodiversité, et tourisme.

Les îles Éparses sont un regroupement de petites îles situées de l’extrême Nord du canal du Mozambique jusqu’au Sud des côtes de Madagascar. Elles sont administrées par le préfet des Terres australes et antarctiques françaises, puisqu’elles sont considérées comme DOM TOM depuis le 1er avril 1960. Historiquement, la couronne de corail de certaines d’entre elles constituaient des « pièges à bateaux » (1) qui s’y échouaient. Mais, au fil du temps, ces parcelles et terre ont révélé de nombreux autres attraits.

L'encadrement institutionnel de la présence de médicaments dans l'environnement (Partie 2)

Le déversement de résidus de médicaments dans l'environnement est une problématique créant des enjeux mêlant deux matières inextricablement liées : le droit de la santé et le droit de l'environnement. Son encadrement est exercé par des organismes de sécurité sanitaire disposant également de prérogatives de protection de l'environnement. Typologies des institutions de vigilance sanitaire à l'échelle internationale, communautaire (Partie 1) et interne (Partie 2).

La problématique des polluants émergents dans le domaine de l'eau

Le polluant émergent ou «micropolluant» est un sujet qui a pris de l’ampleur depuis les dix dernières années. Malgré la qualité des systèmes d’assainissement, certaines substances parviennent dans les eaux avec les eaux usées urbaines et artisanales ou à partir de sources diffuses (telle l’agriculture).

Le secteur bancaire séduit par les obligations vertes

Vive les billets verts ! Les investisseurs attachent une importance croissante à la manière dont les facteurs ESG affectent leurs rendements sur le long terme. En plus du renforcement des processus d’investissement responsable appliqués aux actions, aux obligations et à la gestion solidaire, ont été mis en place des fonds infrastructures qui permettent de soutenir des projets responsables comme l'éolien ou le solaire. Le secteur bancaire commence à prendre gout à ce type de produit financier "vert".

L'apport du règlement CLP en matière de risque chimique

Depuis 1992, l’idée d’une gestion écologique rationnelle des produits chimiques guide les nations à une meilleure gestion du risque chimique et à une approche internationale. Dès lors, se développe un processus d’harmonisation qui va nécessiter l’analyse des systèmes existants : règlements en place aux Etats-Unis d’Amérique, au Canada- directives européennes relatives à la classification et l’étiquetage des substances et préparation dangereuses.

L’application de la règlementation "Déchets diffus spécifiques" au secteur de l’automobile

Conformément à l’article L541-2 du Code de l’environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L’arrêté ministériel du 16 août 2012, qui énonce la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Désormais, les fabricants et importateurs de véhicules particuliers M1 qui mettent sur le marché à travers leurs réseaux de distribution et de réparation certains produits dont les filtres, peintures automobile, liquide de refroidissement doivent déclarer ces produits, les étiqueter avec la signalétique appropriée, et mettre en place un système de collecte individuel ou collectif.

La responsabilité pénale des entreprises recadrée en matière de sécurité au travail

Suite aux arrêts de la chambre criminelle en date du 6 Mai 2014, la Cour de la cassation reaffirme la lettre du texte (Article 121-2) du code pénal relative à la responsabilité pénale des employeurs en matière de sécurité.

Sur le chemin du retour à l’exploration pétrolière américaine dans l’Atlantique.

Malgré l’interdiction, depuis les années 1980 pour « inquiétudes environnementales », et les nombreux incidents pétroliers qui ont animé l’océan Atlantique depuis des décennies, les États Unis semblent revenir sur leurs doutes concernant l’exploration pétrolière offshore, et mettre de côté l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon de 2010.

L'encadrement institutionnel de la présence de médicaments dans l'environnement (Partie 1)

Le déversement de résidus de médicaments dans l'environnement est une problématique créant des enjeux mêlant deux matières inextricablement liées : le droit de la santé et le droit de l'environnement. Son encadrement est exercé par des organismes de sécurité sanitaire disposant également de prérogatives de protection de l'environnement. Typologies des institutions de vigilance sanitaire à l'échelle internationale, communautaire (Partie 1) et interne (Partie 2).

Hydrate de méthane : l'énergie du futur ?

Contrairement aux gaz conventionnels, s'agissant de l'hydrate de méthane, ce n'est pas à vrai dire un système pétrolier ou gazier, car il suffit d'avoir du méthane et des conditions de pression et de température pertinentes pour obtenir des hydrates de méthane. Les chercheurs admettent que les réserves mondiales ont des valeurs considérablement supérieures à 1 000 téramètres cube. Ces valeurs sont à comparer avec les réserves établies de gaz conventionnels qui sont de l'ordre de 180 téramètres cubes et la consommation annuelle mondiale de trois téramètres cubes. Autant dire que c'est d'innombrables opportunités qui s'ouvrent pour l'économie mondiale et les défis énergétiques que le déclin des ressources connues actuellement provoque.

Le remorquage du Costa Concordia, une opération non sans risques pour l'environnement

Le Costa Concordia est aujourd’hui connu pour l’incroyable incident qui a eu lieu le 13 Janvier 2012 au large des côtes de l’ile du Giglio, en Italie. Cependant, si les dommages principaux énoncés par les médias sont évidemment les pertes humaines, et matérielles qui en ont résulté, il convient de s’intéresser à une autre qui ne peux s’exprimer et qui est parfois invisible par l’homme à moins de s’y intéresser de plus près. Il s’agit des pertes environnementales, mais également des risques à venir pour le milieu aquatique suite à cet évènement.

Où en est-on avec la géothermie aux Antilles?

La dépendance en matière énergétique liée au gazole dans les îles de la Guadeloupe et de la Martinique verra-t-elle un jour la fin ? Le projet de géothermie initié avec la Dominique, île volcanique située entre la Martinique et la Guadeloupe laisse entrevoir une amélioration de la dépendance de ces îles par rapport aux énergies fossiles. Si ce projet se concrétise, Il s’agirait alors d’un premier pas vers une indépendance plus généralisée et vers une meilleure exploitation de l’énergie maritime, de l’énergie solaire et du vent ; autant d’éléments qui sont présents continuellement dans ces régions pendant toute l’année.

Cass. Soc, 2 avril 2014 : La confirmation approfondie de l’absence de preuve du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante.

L’indemnisation du préjudice d’anxiété, tiré du risque de maladie lié à l’amiante, pour les salariés qui y sont exposés, est récente et surtout complexe, comme l'illustre cette jurisprudence qui a suscité nombre de réactions doctrinales.

Transport de matières dangereuses par route et le rôle du conseiller à la sécurité

Conformément à l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route dit encore « ADR » et à l’arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié par arrêté du 9 décembre 2010, l’employeur est tenu de prendre des dispositions particulières pour protéger les travailleurs, les usagers de la route et l’environnement dans le cadre de l’activité de transports de marchandises dangereuses. En effet, dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, les risques sont particulièrement élevés en cas d’accidents, qui peuvent prendre la forme d’explosion, d’incendie, de pollution du sol et des eaux mais également de nuages toxiques. Chaque marchandise présentant des dangers de transport est codifiée.

Les derniers jours du Bisphénol A en France

L'interdiction du Bisphénol A dans les matériaux au contact alimentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Une proposition de loi pour encadrer l’exposition aux ondes électromagnétiques

Depuis plusieurs années, les radiofréquences ou « ondes électromagnétiques » sont sources de questionnements, notamment sur le plan sanitaire. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2014, et par le Sénat le 26 juin dernier, vise à encadrer ces dernières.

Antennes relais et urbanisme, le Conseil d’État se prononce dans une décision du 9 Juillet 2014 (n°373295)

Le sujet des antennes relais ne cesse d’alimenter les contentieux et les débats juridiques et sanitaires de ces dernières années. En effet entre l’invocabilité du principe de précaution ayant valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil d’Etat rendu en assemblée plénière le 3 Octobre 2008, ou bien le droit de l’urbanisme, nombreux sont les moyens avancés pour limiter l’implantation de ces mats dont les risques pour la santé des personnes à proximité restent incertains bien que fortement présumés. Une fois de plus, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer à ce sujet le 9 Juillet 2014 dans une décision n° 373295, et pour cause, le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel un maire s’est opposé à la construction d’une antenne relai.

La bataille pour la survie des abeilles : un combat pour une vie saine et équilibrée

Les abeilles sont en perdition et nous sommes en grande partie responsables de leur disparition. Mais que nous apporte vraiment cet insecte anodin qui butine nos prairies et nos jardinières ? 35% de nos ressources alimentaires dépendent des insectes dont 80% sont des abeilles. Sans abeilles, notre régime alimentaire deviendrait ainsi très monotone. Les pollinisateurs influent fortement sur la biodiversité végétale et inversement. Il est à noter que la santé des abeilles est liée à divers facteurs de nature différentes - bactérienne, virale, parasitique - à la prolifération d’espèces envahissantes et aux altérations de l’environnement. L’utilisation des pesticides dans l’agriculture figure également parmi les facteurs à prendre en compte. En France, un tiers des colonies disparaissent chaque année, d'après les experts. Si des mesures ont été prises contre certains pesticides, les apiculteurs estiment qu'elles sont largement insuffisantes et que le rôle joué par ces produits dans la disparition des insectes est sous-estimé.

Les restrictions d’usage en matière de sites et sols pollués

La réalisation d’un projet immobilier dont l’assise foncière se constitue d’un site ou sol pollué doit prendre en compte la dépollution de ce dernier. Toutefois, un niveau de pollution « zéro » ne doit pas être nécessairement recherché. Le site, lorsqu’il a supporté par le passé l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), doit en pratique être réhabilité, non pas selon une norme abstraite, mais selon son usage futur.

Déchets sans frontières, quelle législation pour la protection des eaux de notre planète ?

Des catastrophes naturelles provoquées principalement par les activités de l’homme font l’objet de règlementations internationales pour en réduire les effets. Le réchauffement climatique et la fonte de la banquise qui provoquent la hausse du niveau des océans, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des tempêtes sont de plus en plus connus par les populations. En revanche, l’apparition de ce que l’on a appelé le « 7ème continent » semble ignoré alors qu’il s’agit d’une atteinte particulièrement grave à l’équilibre de l’écosystème marin et de la planète. Ce phénomène est en fait un regroupement de déchets en plastique dans les océans Pacifique Atlantique et Indien, en cinq zones distinctes. D’une profondeur d’environ trente mètres sur une zone d’environ trois millions de kilomètres carrés, la « soupe » du Pacifique Nord totaliserait l’équivalent de 3,5 millions de tonnes à raison de 750 000 débris par kilomètre carré. Une des principales conséquences observables : l’augmentation du nombre d’animaux qui se noient ou décèdent le ventre rempli de plastiques, des suites d’intoxications ou encore de famine.

L’obligation de réalisation d’audits énergétiques pour les grandes entreprises.

Le 16 juillet 2013, la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a introduit dans le code de l’énergie l’obligation pour certaines entreprises de réaliser des audits énergétiques. Ces audits sont le fruit de l’évolution de la législation européenne qui par une directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique est venue introduire de nouveaux outils.

Les décrets du 1er juillet 2014 n° 2014-750 et n° 2014-751

En vertu de l’Article L214-3 du code de l’environnement « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. »

Décret n° 2014-759 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L541-10 du code de l'environnement

Le décret n° 2014-759 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement introduit au sein du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, les articles R541-86, R541-87, R541-88, R541-89, art. R541-90, R541-91, et R541-92. Nous reprendrons ces articles succinctement.

La conservation de la mémoire en matière environnementale

En France comme à l’étranger, les législations en matière d’environnement se développent et limitent de plus en plus les pollutions industrielles qui peuvent avoir lieu. Tout du moins, ces pollutions nouvelles sont très souvent repérées et connues par l’exploitant. Les problématiques actuelles en matière de sols pollués se posent donc concernant les pollutions antérieures aux exploitations nouvelles. Ce sont les pollutions dites historiques. En effet avant le développement des réglementations ICPE (Installations Classée pour la Protection de l’Environnement), nous avons, nous et nos prédécesseurs pollué sans compter, ni repérer.

Réseaux de chaleur : les points essentiels à connaître

Les réseaux de chaleur permettent de mobiliser d’importants gisements d’énergie non fossile, souvent difficile d’accès ou d’exploitation. Utilisés dans le cadre d’opérations d’aménagement, pour obtenir eau chaude et/ou chauffage, ces derniers reviennent actuellement sur le devant de la scène, dans une perspective de développement de quartiers « durables ».

Etat des lieux sur les perturbateurs endocriniens

Suite à l'adoption par la France de sa Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (PNSE) et de la publication par la Commission européenne d'une feuille de route sur les perturbateurs endocriniens : État des lieux...

Plan d’actions pour les mobilités actives : 19 entreprises expérimentent l’indemnité kilométrique vélo

Trois mois après l’annonce d’un "Plan d’action pour les mobilités actives", le ministère a réussi à convaincre 19 entreprises et organismes de figurer parmi les pionniers d’une indemnité kilométrique vélo.

Entre bière et gaz de schiste en Allemagne

Une nouvelle législation est en préparation en Allemagne, sur l'exploitation des gaz de schiste devrait être prête d'ici la fin de l'année. Elle prévoit, entre autres, d'interdire la fracturation hydraulique dans les zones où la qualité de l'eau est protégée. Pas sûr que cela suffise à calmer l'angoisse des brasseurs, au pays des 5 000 bières. Dans le doute, le projet de loi élaboré par le gouvernement allemand qui sera présenté en septembre prévoit d'interdire la fracturation hydraulique dans les zones riches en eau potable. Une précaution qui ne suffit pas à rassurer l’industrie de la bière, car dans le premier pays producteur de bière d'Europe la pureté de la bière est une affaire d'Etat.

La découverte progressive du cimetière chimique sous marin : problématiques et solutions.

Le 25 février dernier, la chaine Arte a mis en lumière une problématique jusque là très peu, voire pas du tout, connue du public dans un reportage de Bob Coen, Eric Nadler et Nicolas Koutsikas : les océans et les mers du monde ont servi, pour les deux guerres mondiales passées, de dépotoirs pour les armes chimiques qu’il fallait alors détruire.

Loi Labbé : l’interdiction d’usage de pesticides dans les jardins et espaces verts

L’usage de produits phytosanitaires, mais aussi de tout type de produits potentiellement dangereux pour la santé humaine et environnementale par les professionnels (agriculteurs ou industriels) est depuis longtemps connu et de plus en plus encadré. (Règlement CLP, Seveso III, Directive IED,…) Mais qu’en est-il de l’usage de pesticides par des particuliers en France ?

CE 14 Mai 2014, Détruire pour reconstruire, la nécessité du permis de démolir.

Si le droit de la construction est un domaine créant beaucoup de litiges et de ce fait de jurisprudence, il est rare qu’une juridiction soit amenée à se prononcer sur de la démolition. C’est pourtant ce qu’a du faire le Conseil d’État dans une décision du 14 Mai 2014 req n°359847. Rappel de la réglementation du permis de démolir.

L'éco-pâturage: à nouvelle pratique nouvelle règlementation?

La gestion des espaces urbains et péri-urbains est une préoccupation environnementale sans cesse marquée par des techniques toujours plus à la pointe de la technologie et qui tendent vers une gestion durable toujours plus harmonisée. En milieu urbain et périurbain, le gazon était le maître des lieux. Cependant avec une conscience collective environnementale qui se développe constamment et des préoccupations environnementales qui s’ancrent toujours plus dans notre quotidien,l'éco-pâturage est un moyen d'entretien qui réapparait progressivement dans les mœurs urbaines. Mais qu'en est-il de son encadrement juridique?

Fukushima trois ans après : le casse-tête de l’eau radioactive

Plus de trois ans après la catastrophe nucléaire de Fukushima Daiichi, de nombreuses fuites provenant des réacteurs touchés provoquent l’écoulement permanent d’eau hautement radioactive dans l’environnement…

Focus sur l’économie circulaire

L’impact des activités humaines est dévastateur pour l’environnement, le système économique mis en place autour de ces activités ne semble pas viable à long terme. Les coûts de production d’eau, de nourriture ou encore de certaines énergies auront tendance à croître exponentiellement. C’est pourquoi il semble inévitable de mettre en place de nouveaux systèmes comme l’économie circulaire qui englobent des notions de revalorisation, d’utilisation circulaire, de réduction du gaspillage des énergies non renouvelables.

La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié officiellement interdite

Promulguée le 2 juin 2014, la loi portant interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2014, après validation par le Conseil constitutionnel. Une victoire pour les écologistes et les anti-OGM difficile à accepter pour le géant américain Monsanto.

Coup d’accélérateur pour l’automobile électrique

S’inscrivant dans les débats relatifs à la mise en œuvre de la transition énergétique, une proposition de loi visant l’installation d’un réseau dense de bornes de recharges électriques, à l’échelle nationale, a été déposée à l’Assemblée nationale le 25 février 2014 par des députés socialistes.

CE, 5 mai 2014, Société Mercedes-Benz France Nos 370830,373573

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, le 5 mai 2014, a rendu un arrêt attendu dans le secteur automobile. Cette affaire permet de déterminer dans quelle mesure les autorités nationales peuvent s’opposer à l’immatriculation de véhicules sur des fondements sécuritaires et de protection de l’environnement, dans la lignée des dispositions communautaires relatives à la lutte contre le réchauffement climatique.

Fin de l’épandage aérien de pesticide : le lobbying de la banane et du maïs, déchus ?

Des intérêts financiers et économiques peuvent-ils continuer à prévaloir sur la prévention et la protection de la santé humaine ? Après la directive de 2009 interdisant l’épandage aérien de pesticides, peut-on continuer encore aujourd’hui à occulter les graves répercussions des dérogations accordées par les préfectures ? La détermination des associations antillaises a permis de mettre fin aux nombreuses dérogations données par les autorités en matière d’épandage aérien. Le Conseil d’Etat a ainsi pu annuler l’arrêté ministériel autorisant ces dérogations tandis que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène ROYAL, a promis le 27 Mai 2014 la prochaine signature d’un arrêté interdisant l’épandage aérien de pesticides.

EDF et Bouygues nouveaux investisseurs dans le projet BIOVEA

Le projet, porté par une filiale de SIFCA ( Société Immobilière et Financière de la Côte Africaine) dénommée Biokala et répond au mécanisme de développement propre des Nations Unies. Le projet de la société ivoirienne Biokala permettra de produire de l'électricité à partir de troncs et feuilles de palmiers à huile, selon le site du journal. La Côte d'Ivoire sera dotée en 2015 de la plus grande centrale africaine de production électrique à partir de la biomasse. EDF et Bouygues viennent d'entrer au capital de Biokala, apport tant sur la partie technique que construction du site.

Nanomateriaux : l’ANSES preconise un « nano- reach »

L'Anses a publié le 15 mai dernier un état des lieux des connaissances sur les enjeux sanitaires et environnementaux des nanomatériaux manufacturés.

Loi « Littoral » : rapport du Sénat pour plus de décentralisation

La loi dite « Littoral » du 3 janvier 1986 a été adoptée pour permettre de protéger les espaces naturels côtiers contre une pression foncière toujours plus importante, nourrie par l’industrie du tourisme. Mais son application n’a pas été exempte de conflits, que ce soit entre l’Etat et les collectivités, ou par les nombreux recours devant le juge. Un rapport du Sénat de janvier 2014 dresse le bilan de cette loi et propose des recommandations de réforme.

L’écotourisme : le tourisme responsable

Le contexte de crise économique associé à une volonté de réduction des atteintes de l'homme à l'environnement a permis de développer des notions d'éco-citoyen, ou d'écotourisme. En effet, la mise en place d'un tourisme responsable et durable permet non seulement de développer une véritable prise de conscience des voyageurs, mais aussi de contribuer au développement de pays ou communautés en difficultés économiques et environnementales grâce à un usage plus équitable des ressources.

CJUE, 3 avril 2014, France contre Commission (1) : la mort des EPIC par l’interdiction de l’aide implicite d’Etat ?

La problématique soulevée par le statut atypique des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) français n’est pas nouvelle. Et la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 avril dernier n'est pas surprenante.

le biocontrôle : une alternative aux pesticides, un nouveau marché

Le secteur de la protection des cultures par des alternatives à la chimie de synthèse pèse peu mais jouit d’une excellente vitalité et d’un futur plus que prometteur. Il consiste à réduire l’usage de produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) et doper les productions végétales en utilisant des produits naturels dits de biocontrôle. Depuis le Grenelle de l'environnement le législateur encourage le secteur et son importance environnementale et surtout économique (1,6 milliards de dollars dans le monde et entre 100 et 150 millions d'euros en France) qui fait saliver les gros acteurs de l'agrochimie comme Monsanto.

Vente d’un terrain pollué : ignorer ne permet pas d’être exonéré (Civ 3ème, 11 mars 2014, n°12-29556)

Par un arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme la vigilance dont doit faire preuve le vendeur d’un terrain pollué, à raison de l’obligation d’information dont il est le débiteur, au titre de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement.

Première condamnation pour des préjudices liés à la fracturation hydraulique aux USA : un potentiel précédent.

Comme l’opinion public pouvait s’y attendre, plusieurs familles et/ou cultivateurs et éleveurs ont tenté de faire constater leurs préjudices et d’y trouver une juste compensation en intentant diverses actions en justice. Mais la plupart de ces affaires ont soit été écartées par les juges, soit été réglées par des accords amiables, comme cela a été le cas pour les autres compagnies pétrolières attaquées en l’espèce par la famille Parr.

Gestion des terres à l’étranger : focus sur les formalités du transfert transfrontalier

Le transfert transfrontalier de déchets est une activité dont les risques pour l'environnement sont certains. De ce fait, son encadrement législatif au niveau européen est complexe. Pour le détenteur de terres excavées souhaitant en assurer le traitement à l'étranger, quelle est la marche à suivre pour se conformer à la loi dans ce dédale procédural?

Le marchand de sable et l'environnement

L'été approche et bientôt comme un tiers des français nous irons à la plage en vacances nous dorer la peau sur le sable. Et si on en avait plus la possibilité ? Des plages et des îles disparaissent petit à petit et le sable devient avec son exploitation intensive une source de dommage à l'environnement. En France l'exploitation est soumise au Code minier et réglementée mais ailleurs dans le monde le sable fait l'objet d'une surexploitation dont nous profitons avec l'importation mais dont nous ressentons les effets négatifs sur nos côtes également. Aux entreprises utilisant cette ressource qui met des milliers d'années à se former de contrôler leur approvisionnement et l'Etat de les surveiller.

Succès et limites de l'Endangered Species Act

Adopté il y a maintenant plus de quarante ans, l’Endangered Species Act (ESA) est la plus importante loi pour la protection de la biodiversité aux Etats-Unis. Il est souvent dit que sans cette loi, le pygargue à tête blanche, symbole national du pays, aurait cessé d’exister. Mais dès son adoption, la loi a fait l’objet de fortes controverses, qui persistent encore aujourd’hui.

Jeux Olympiques, Championnats du monde…quel impact écologique, quelle reconversion des sites créés ?

Les derniers jeux olympiques et paralympiques d’hiver, tenus à Sotchi (Russie) du 7 au 23 février 2014, ont ravivé, quelques mois après les débats houleux liés à la future coupe du monde de football organisée par le Brésil, les interrogations liées à la reconversion des sites sportifs et à leurs conséquences écologiques. Illustration par trois exemples.

Suspension des épandages aériens de pesticides par le Conseil d’État : les associations crient victoire, les producteurs perdent espoir

Par une ordonnance rendue le 6 mai 2014, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2013 fixant les conditions d'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Cette suspension est le résultat d’une bataille juridique menée par trois associations environnementales guadeloupéennes.

Adoption du nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés abrogeant le règlement CE n°842/2006

"Le règlement instaure un mécanisme de réduction progressive consistant à appliquer un plafond dégressif au volume total d’hydrocarbures fluorés mis sur le marché dans l'UE, avec un gel en 2015, suivi d'une première réduction en 2016-2017 pour atteindre 21 % des volumes vendus sur la période 2009-2012 d'ici à 2030." (Communiqué du Conseil de l'Union européenne).

Modification de la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Le Conseil européen a adopté le 16 avril 2014 la directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Des modifications ont été apportées dans certains domaines notamment : le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public.

Un souffle nouveau pour le Clean Air Act

Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision le 29 avril dernier favorable aux règles mises en place par l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) en matière de pollutions atmosphériques migratoires. En validant l’interprétation plus contraignante pour les pollueurs du Clean Air Act, la Cour Suprême soutient une démarche visant à mieux appliquer le principe pollueur-payeur en matière de qualité de l’air.

Risque amiante et Charte de l’environnement, le Conseil d’Etat se positionne quant aux recours contre le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Le Conseil d’Etat a été amené, le 26 Février 2014, à se prononcer sur l’invocabilité des dispositions de la Charte de l’Environnement à l’encontre d’un décret en date du 3 juin 2011 (n°2011-629) relatif à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. En effet, deux associations ont tenté de faire annuler pour excès de pouvoir le décret en vertu des articles 1 et 5 de la Charte de l’Environnement.

CHLORDECONE : du profit à n’importe quel prix ?

D’une volonté économique de protection des ravages liés à l’agriculture, à l’autorisation de produits phytosanitaires d’une dangerosité avérée impactant les aliments et la qualité des cours d’eaux, sans oublier l’augmentation du taux de prématurés, le chlordécone est un produit toxique dont l’autorisation en France n’aurait jamais dû voir le jour et pour lequel la population antillaise paie un lourd tribu.

Le droit des feux de cheminées en ville, une réglementation spécifique à Paris.

Les épisodes d’alerte aux particules fines ces derniers mois se font de plus en plus récurrents et sont sources de préoccupation. Les sources principales des particules PM 10 sont les activités agricoles, l'industrie, l'habitat (en particulier le chauffage) et le transport routier. C'est en général le cumul de ces différents facteurs qui crée les problèmes de dépassement des seuils. Le chauffage individuel au bois en particulier est très émetteur de particules. L'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 prévoit donc l'interdiction totale de cheminée à foyer ouvert d'ici le 1er janvier 2015 à Paris et dans 435 communes de l'Ile-de-France.

Compensation en nature par unités de biodiversité : des problématiques confirmées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Bien que cette initiative constitue des avantages, notamment au regard de l’adéquation du mode de réparation au dommage écologique, elle présente également de forts inconvénients, comme en témoignent les problématiques soulevées récemment par le projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Une commune dispose-t-elle d’un intérêt à agir pour réfuter un PIG de tri et valorisation des déchets situé sur une autre commune ?

Par un arrêté en date du 5 novembre 2007, le préfet de l’Hérault a déclaré d’intérêt général le projet porté par la société « Ecopole de la Valasse » consistant à créer sur la commune de Montblanc un centre de tri et de valorisation des déchets. La commune de Vias, située dans le département de l’Hérault s’est opposée à ce projet en contestant l’arrêté préfectoral en question. La question qui est posée est celle de l’intérêt à agir d’une commune contestant un programme d'intérêt général (PIG) situé sur une le territoire d’une autre commune. CAA Marseille, 7e ch., 8 octobre 2013, Commune de Vias

Autorisation unique en matière d’ICPE : l’ordonnance est adoptée

L’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vient d’être publiée au Journal officiel du vendredi 21 mars, confirmant la volonté, exprimée par le gouvernement, de mettre rapidement en œuvre le « choc de simplification » annoncé en avril 2013.

La qualité de l'eau potable en France

L'association UFC - Que Choisir a publié le 26 février 2014 son analyse sur la qualité de l'eau potable en France. Le bilan est mitigé, l’association constatant une amélioration globale de la qualité de l’eau, mais également la présence de trop nombreuses pollutions, dues notamment à un manque d’actions concrètes.

Bilan des propositions du rapport Jegouzo

L’étude des aspects procéduraux tant civils, pénaux qu’administratifs du droit commun se sont révélés insuffisants pour répondre aux besoins et aux spécificités environnementales. Dans cette optique le groupe de travail sur le préjudice écologique a rendu un rapport au ministre de la justice le 17 septembre dernier. Ce dernier formule dix propositions.

Le retour des dispositions relatives aux sols pollués dans la loi ALUR

Les dispositions relatives au droit des sols pollués de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, chahutées au cours de la navette parlementaire, semblent finalement acquises. Quel est leur contenu?

L’assureur débiteur de la garantie en cas de dommage causé par une catastrophe naturelle : La Cour de cassation se positionne.

La Cour de cassation s'est positionnée le 16 Janvier 2014 quant à la date à prendre en compte en cas de dommage lié à une catastrophe naturelle afin de déterminer l'assurance débitrice de la garantie. En effet, en l'espèce des fissures étaient apparues dans les murs d'une habitation à cause d'une sécheresse, mais ce plusieurs années après la survenance des événements météorologiques et donc de la date de l'arrêté ministériel.

Les espoirs déçus du droit des sols pollués

Le droit des sols pollués a connu, et continue de connaître une série d'espoirs déçus. La problématique des pollutions « historiques » des sols affectant de nombreuses friches industrielles en France, n'est toujours pas traitée par une réglementation spécifique et efficiente.

Disappointing decision in the oil tanker Prestige case

After a ten year-long investigation, almost three hundred thousand pages of accusation and over one point five thousand complaints, the Galice justice tribunal finally made its decision on the Prestige case about the oil spill that occurred in November 2002, caused by the shipwreck of an old oil tanker, that resulted in the loss of sixty three thousand tons of fuel, and the soiling of two point nine thousand kilometers of seashores. However, contrary to the landmark 2012 French decision on the Erika case, the Spanish decision to retain no one's liability stands out as a huge discouraging verdict of not guilty, and a tremendous waste of money and time...

Gaz de schiste : eau plate pour la France !

La France est un des rares pays à interdire pour le moment et de façon ferme l’exploitation du gaz de schiste, mais pour combien de temps encore? En effet, le Royaume Uni a relancé l’exploitation du gaz de schiste et les Pays Bas y songent sérieusement. Si la considération écologique est toute à l’honneur de la position française, le contexte économique ne milite pourtant pas en faveur de cet arbitrage. D’autant que l’on évoque à Bercy que le gaz de schiste pourrait sauver l’emploi (cf. dossier de la « société Kem One » entreprise française de pétrochimie où près de 2000 emplois sont actuellement menacés). Il semblerait que la diabolisation du gaz de schiste telle que nous la connaissons dans l’hexagone ne soit pas partagée par nos partenaires européens, à l’image de la Pologne qui vient de délivrer en août dernier un nouveau permis d’exploitation…

Les obligations du producteur des terres excavées

Le producteur de déchets est responsable des déchets qu’il produit jusqu’à leur élimination. De ce fait, il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à l’article L .541-2 du Code de l’environnement. Ainsi un certain nombre d’obligations lui incombe tout au long de la gestion des déchets dont il est détenteur

Focus sur la loi DDADUE et ses impacts sur les ICPE

Le 16 juillet 2013 a été adoptée la loi n°2013-619 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable (dite loi DDADUE). Elle procède notamment à la transposition en droit français de la directive dite Seveso 3. Cependant, elle ne concerne pas uniquement les établissements de type Seveso, certaines de ses dispositions ayant un impact sur les installations classées classiques, dispositions portant notamment sur l’extension du bénéfice du droit d’antériorité (I), la modification du régime d’autorisation (II) ou encore l’instauration d’un régime général de servitudes publiques (III).

En marche vers une future stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

En France, un groupe de travail s’est formé dans le but d’élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. L’objectif affiché par cette stratégie vise à diminuer l’exposition de la population à ces substances, afin de préserver leurs impacts sanitaires, économiques et environnementaux.

Les obligations du receveur de terres excavées

Par obligation de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement qui dit que : « Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets », le receveur de terres excavées est ainsi tenu de caractériser les terres qu’il reçoit avant de les valoriser sur son site.

Domaines de réutilisation des terres excavées potentiellement polluées

Le guide de réutilisation hors site des terres excavées propose une démarche pour la réalisation des projets d’aménagement industriels et de bureaux, des projets d’aménagement paysagers non privatifs ou en techniques routières.

Les modalités de gestion des terres excavées potentiellement polluées

De plus en plus des friches urbaines sont réhabilitées afin de limiter l’étalement urbain et ceci en faveur des écosystèmes et toute la chaine de dépendance ainsi que les terres agricoles. L’une des conséquences de ce phénomène est l’excavation.

La gestion des terres excavées polluées potentiellement réutilisables

Tout producteur de terres doit procéder préalablement à l’évacuation des déchets au choix du mode de gestion des terres excavées.

Réglementations encadrant la gestion des terres excavées potentiellement polluées

Actuellement, il n’existe pas de loi sur les sols en France, mais concernant les terrains dits à passifs les lois qui s’appliquent sont : les lois sur les ICPE et les déchets. Ainsi le code de l’environnement, le code de l’urbanisme et le code civil, le code de la santé publique en plus du pénal régissent la gestion des terres excavées.

La sécurité des travaux à proximité des réseaux

Nombreux sont les chantiers entrepris chaque année dans le domaine public ou privé et un grand nombre de ces travaux sont effectués à proximité de réseaux enterrés.

Retour sur 10 ans de plans de prévention des risques technologiques - loi du 30 juillet 2003

Partant du constat que l’extension de l’urbanisation pouvait avoir pour conséquence d’implanter des habitations autour d’installations dangereuses, le législateur a voulu encadrer cette évolution par la création des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003, codifiée aux articles L.515-15 et L.515-25 du Code de l’environnement. Dix ans après la création des PPRT, il est intéressant de voir comment se porte ce dispositif, à travers l’étude de la règlementation régissant les PPRT (I) et des mesures pouvant être mises en œuvre par ces documents (II) mais également quels sont les obstacles majeurs auxquels il peut se heurter, à savoir principalement le financement de ces plans (III) et les délais de mise en œuvre de ces derniers (IV).

Les systèmes de gestion de déchets dans le cadre d’une filière espagnole à REP

« Jusqu’à l’année 1998, la législation espagnole concernant les déchets n’avait pas introduit la notion de responsabilité élargie du producteur (REP). Néanmoins, il faut attendre la loi espagnole 22/2011 relative aux déchets, abrogeant la loi espagnole 10/1998 relative aux déchets et transposant la directive 2008/98/CE, pour voir le principe de la REP consacré. Cette loi met en place un système cohérent de gestion de déchets sous le fondement de la REP. »

Notion et classification de déchets dans la réglementation espagnole

« Suite à la transposition de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, le législateur espagnol a mis en place un système clair et cohérent en matière de gestion de déchets avec la loi espagnole 22/2011 relative aux déchets. »

L’obligation d'information des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement

« Depuis le 5 août 2013, un arrêté précise la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement. A compter du 1er janvier 2015, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) centralisera les informations et données permettant le suivi et l’observation de la nouvelle filière ».

L’intégration des établissements de santé dans une démarche de développement durable au travers la nouvelle certification V 2010

La Haute Autorité de Santé (HAS) dont la mission est de contribuer à l’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé intègre désormais, la protection de l’environnement et du développement durable à travers la mise en place du nouveau dispositif de certification V 2010. La HAS est une autorité publique indépendante, à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale instituée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Pour cela, elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.

La notion de déchets d’éléments d’ameublement

« Une tendance générale en droit des déchets est de procéder par une énumération, sous la forme d’une liste, de ce qu’il faut comprendre par telle ou telle catégorie de déchets. Néanmoins, les déchets soumis à une filière à responsabilité élargie des producteurs font l’objet d’une définition beaucoup plus précise compte tenu de la complexité qu’ils représentent. Sous cette optique, le législateur français est venu préciser la définition d’élément d’ameublement. »

Captage et stockage géologique du dioxyde de carbone : présentation du régime juridique européen.

Dans le cadre du paquet énergie-climat, un cadre juridique a été établi pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l'environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique, via la directive n° 31/2009/CE du 23 avril 2009. La directive CE n° 2009/31 vise à établir un cadre commun aux Etats membres pour la conduite des opérations de stockage géologique du CO2. L’exposé des motifs fait clairement ressortir que la vocation première des projets de stockage de CO2 est de contribuer à atteindre les objectifs de réduction adoptés par les États Membres en matière de lutte contre le réchauffement climatique. L’objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l’environnement, est le confinement permanent du CO2 de façon à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine.

Le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration - arrêtés du 1er juillet 2013

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement française (ICPE) compte trois catégories principales d’installations, faisant elles-mêmes parfois l’objet de subdivisions. Par ordre croissant de dangerosité pour l’environnement, il y a tout d’abord les installations soumises à déclaration, puis celle soumises à enregistrement et enfin celles devant être autorisées. Parmi les installations soumises à déclaration, il a été distingué entre les installations « normales » et celles devant faire l’objet d’un contrôle périodique. Ces installations apparaissent sous les lettres D (pour déclaration) et C (pour contrôle périodique). Le contrôle périodique a été institué par la loi Barnier de 10 février 1995, afin de vérifier que les installations concernées fonctionnent dans le respect de la réglementation en vigueur. Ce contrôle est codifié à l’article L.512-11 du Code de l’environnement.

Comment protéger les espaces naturels dans lesquels s'insèrent les ouvrages de transport de gaz naturel ?

Le premier parc naturel de l’histoire du droit de l’environnement est celui de Yellowstone créé aux Etats-Unis en 1872, mais la notion juridique n’est officialisée en France qu’avec la loi du 22 juillet 1960. Pour se rendre compte de l’importance de la protection des espaces naturels protégés, il faut souligner qu’un quart de la longueur totale des réseaux de transport traversent ces territoires particuliers, ce qui équivaut à plus de 12 500 kilomètres.

La disfunción del Sistema de Información del Agua

El Tribunal de Cuentas publicó el 12 de febrero de 2013 un informe anual que ha permitido poner en evidencia ciertos números de disfunciones. Ésta puesta en tela de jucio de la fiabilidad del sistema de información sobre el agua (SIE), para el cual el ONEMA tiene la entera responsabilidad.

Le dysfonctionnement du Système d’Information sur l’Eau

La Cour des comptes a publié le 12 février 2013 un rapport annuel qui a permit de mettre en évidence un certains nombres de dysfonctionnements. Celle-ci remet en cause la fiabilité du système d’information sur l’eau (SIE), pour lequel l’ONEMA à l’entière responsabilité.

L'exploitation des Gaz Non Conventionnels: qu'en est-il en Europe?

En Europe, où les ressources en Gaz Non Conventionnels se trouvent être importantes, les différents pays sont mitigés quant à la possibilité d’utiliser la fracturation hydraulique pour l’exploitation des Gaz Non Conventionnels.

Union Européenne : bientôt le septième programme d'action pour l'environnement

Les discussions sont en cours au sein de l'Union européenne pour l'adoption d'un septième programme d'action pour l'environnement. Le climat et la mise en œuvre effective de la législation européenne sont les axes privilégiés.

Réglementations des vols de nuit dans les 5 plus grands aéroports européens (Heathrow, Schiphol, Frankfurt, Madrid et Paris)

On compte près 550 000 vols de nuit par an en Europe. Des vols qui entrainent des nuisances conséquentes pour près de 10 millions de personnes (bruits et vibrations essentiellement). L’OMS estime d'ailleurs qu’à partir de 45 dB, les troubles du sommeil apparaissent. Une situation que dénoncent beaucoup de riverains et plusieurs associations, en soulignant que l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, deuxième aéroport européen et le plus important en termes de trafic aérien de nuit, est le moins contraint dans ce domaine, comparé aux autres grands aéroports européens. Pour tenter de se faire un avis sur la question, il nous est apparu utile de réaliser le présent Panorama des réglementations encadrant les vols de nuit et leurs conséquences dans les 5 plus grands aéroports européens. Nous allons donc étudier le cadre réglementaire encadrant les vols de nuits à London-Heathrow, Schiphol-Amsterdam, Frankfurt, Madrid-Barajas et Paris (CDG et Orly) (1.). Puis, nous observerons quelles mesures d’aménagement du territoire ont été adoptées pour tenter de remédier aux nuisances subies par les populations riveraines des mêmes aéroports (2.).

L'écocide : la difficile reconnaissance des crimes environnementaux

La criminalité environnementale semble se répandre à l'échelle internationale. Certains appellent à la reconnaissance d'un crime contre l'environnement : l'écocide.

L’éco-conception des bouteilles de gaz

L’éco-conception est une démarche récente qui vise un grand nombre de produits et tend à sensibiliser les esprits et les producteurs au respect de l’environnement, notamment lors de la fin de vie du produit. Les bouteilles de gaz n’échappe donc pas à cette notion d’éco-conception, voire d’éco-production (I), et peuvent, comme tout autre produit éco-conçu, communiquer en ce sens grâce à un système de labellisation de la démarche (II).

L'engagement 251 du « Grenelle de l’environnement » : les déchets d'éléments d'ameublement

« Avec la loi Grenelle II , le droit français a soumis de nouveaux dispositifs au principe de la responsabilité élargie du producteur. En effet, lors des tables rondes du « Grenelle de l’environnement », un consensus a émergé sur la nécessité de mettre en place un outil adapté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (engagement 251). »

La normalisation de la spécificité des différentes bouteilles de gaz

Aussi divers soient-ils, les gaz contenus dans des bouteilles ne sont pas utilisés pour les mêmes activités (III), à savoir qu’il peut être question d’une activité médicale ou bien même industrielle. De surcroit et en ce sens, il existe de grandes catégories de gaz (I), qui sont chacun contenu dans une bouteille dont l’apparence lui est propre (II).

Prix Entreprises & Environnement 2013

C’est aujourd’hui, vendredi 20 septembre 2013, que les dossiers pour le Prix entreprises et environnement devaient être déposé. C’est l’occasion de revenir sur ce Prix.

Les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et les aliments à usage médical spécifique

Le Conseil de l'Union européenne (UE) annonce qu'il est parvenu à un accord avec le Parlement européen, sur la proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à usage médical spécifique. Ce projet de texte vise à clarifier, simplifier et améliorer le cadre juridique concernant les denrées alimentaires spécifiques pour les personnes vulnérables. Il veille également à ce qu'une information adéquate soit délivrée aux consommateurs et qu'un étiquetage approprié soit réalisé.

La mise sur le marché de nouveaux aliments et d’ingrédients alimentaires

Les novel food sont des aliments ou ingrédients alimentaires non consommés dans la Communauté européenne avant 1997. Ils peuvent être d'origine végétale, animale, issus de la recherche scientifique et technologique, mais aussi de traditions ou de cultures alimentaires de pays tiers.

Hygiène et sécurité sanitaire des aliments

Le public est en droit d'attendre que les aliments qu'il consomme soient sans danger et propres à la consommation. Les intoxications alimentaires et les maladies transmises par les aliments sont, dans la meilleure des hypothèses, déplaisantes; au pire, elles peuvent être fatales. Mais elles ont aussi d'autres conséquences. Les foyers d'intoxication alimentaire peuvent perturber les échanges et entraîner un manque à gagner, du chômage et des litiges. La détérioration des aliments est une source de gâchis; elle est coûteuse et peut se répercuter négativement sur le commerce et la confiance des consommateurs.

Améliorations des garanties en matière de traçabilité et de qualité des plats cuisinés à base de viandes

L’envergure européenne de la fraude sur la viande de cheval et sa durée ont montré que les contrôles existants sont insuffisants pour permettre de détecter une fraude relative à l’espèce pour les produits carnés : - Les autocontrôles des entreprises sont en cause mais ils ne sont pas les seuls ; - Les contrôles des services officiels pourtant particulièrement présent dans le secteur des denrées d’origine animale, n’ont pas permis de déceler le changement d’espèces dans la filière bovine française théoriquement très contrôlée et soumise à des obligations spécifiques d’étiquetage. Depuis la révélation de la fraude sur la viande de cheval, le secteur alimentaire s’est déjà engagé dans un renforcement de son dispositif de contrôle relatif à la loyauté des transactions.

Émergence de notions issues du monde de l’entreprise dans le secteur du transport public de voyageurs :

La mise en place d’une démarche qualité au sein d’un service public, a introduit des principes et notions qui lui étaient encore inconnus jusque-là, un changement qui a eu pour conséquence l’ouverture de débats et critique.

ZOOM SUR LES LÉGIONELLES

Au début du mois de septembre 2013, la piscine d’Évry, dans l’Essonne, a été fermée, jusqu'à la fin du mois d'octobre, pour cause de taux anormalement élevé de légionelles dans le circuit d'eau chaude. Pourquoi une telle mesure de précaution? Qu'est-ce que les légionelles et quels risques leurs sont liés? Zoom sur le risque légionelle en France.

Los límites del dispositivo reglamentario del agua: un riesgo de no alcanzar el buen estado de las aguas en 2015.

La política francesa concede un sitio fundamental a la restauración de la continuidad ecológica de los ríos para alcanzar el buen estado en 2015. La tenida en cuenta de este parámetro es secundaria respecto a las verdaderas amenazas que acechan nuestros ríos. Entonces, está establecido que Francia ha hecho la mala elección en términos de prioridad. Sin embargo, esta mala elección no es la sola razón del riesgo de no alcanzar los objetivos europeos. Efectivamente, la puestas en ejecución de la restauración de la continuidad ecológica presenta un cierto número de insuficiencias.

Les limites du dispositif règlementaire de l’eau : un risque de non atteinte du bon état des eaux en 2015.

La politique française accorde une place fondamentale à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau pour atteindre le bon état en 2015. La prise en compte de ce paramètre est secondaire au regard des véritables menaces qui guettent nos cours d’eau. Il est alors établi que la France a fait le mauvais choix en termes de priorité. Cependant, ce mauvais choix n’est pas la seule raison du risque de non atteinte des objectifs européens. Effectivement, la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique elle-même présente un certain nombre d’insuffisances.

L’illustration de la prévention du risque chimique par les fiches de données de sécurité

Afin de communiquer (III) sur les dangers inhérents à un produit chimique donné, son fabricant a l’obligation de constituer une fiche de données de sécurité (I), dont le contenu a été pensé par les règlements communautaires REACH et CLP (II), transposés en droit français. En ce sens, la prévention du risque chimique est appréhendée largement par le Code du travail, et plus précisément par l’article R4411-73 pour ce qui est du régime ces fiches de données de sécurité.

L’intermodalité une solution écologique :

L’intermodalité consiste en l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement.

La biopiraterie : une grave menace pour les ressources naturelles

La biodiversité est une ressource naturelle indispensable à l'homme (I) qui est mise en péril par la biopiraterie (II).

Vers une transposition du Protocole de Nagoya dans le droit de l’Union Européenne

L'Union européenne doit transcrire le protocole de Nagoya dans le droit de l'Union, préalablement à sa ratification par ses Etats-membres (I). Sa transposition lui donnera la forme d’un acte législatif obligatoire et directement applicable en droit national. Il s'imposera ainsi, aux particuliers, aux personnes morales et aux Etats membres. Chaque Etat pourra établir un consentement préalable, et fixer des règles de rétribution pour l'usage de telle plante ou tel savoir ancestral. C'est la première fois qu'un règlement européen sur la biodiversité est adopté par le Parlement depuis la directive Habitat en 1992. Il constitue le premier instrument contraignant sur la biodiversité à l'échelle internationale et présentera ainsi de nouvelles perspectives d’évolution (II).

LA LUTTE CONTRE LA BIOPIRATERIE AU PEROU

Le droit national est utilisé pour lutter contre le phénomène de biopiraterie. En effet, le Pérou, pays « mégadivers » a adopté une législation adaptée afin de lutter contre la biopiraterie (II) et a engagé un effort considérable de documentation pour constituer des bases de données recensant les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés à leur pays, afin d'éviter leur intégration dans des brevets (I).

Marchés publics et critère environnemental: précisions par l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2013

Pour définir l’objet d’un marché, les pouvoirs adjudicateurs sont libres de déterminer ce qu’ils souhaitent en respectant des normes. Ces normes doivent être liées aux produits, aux services et ne doivent pas créer de distorsions de concurrence. De plus en plus, les pouvoirs adjudicateurs sont incités à intégrer dans les offres de marchés des paramètres relatifs à l’environnement et au développement durable.

L’information du public en matière de déchets

Le Code de l’environnement comprend, dans le titre II de son livre Ier, un chapitre V consacré aux « autres modes d’informations ». C’est dans cette partie qu’est prévu le droit de toute personne « d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et l’environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets » (article L.125-1 du Code de l’environnement).

L’information du public en matière nucléaire

Pendant longtemps, le secteur nucléaire a été couvert par le secret, rendant ce domaine totalement opaque pour le public. L’adoption de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a permis de mettre fin à cet obscurantisme. En effet, l’article 1er de cette loi définit la transparence en matière nucléaire comme « l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire ».

Les exigences environnementales appliquées aux navires en fin de vie

Il existe différentes techniques de gestion d’un navire en fin de vie. Elles ont été mises en place afin de respecter les exigences environnementales et sociales imposées par le droit de l’environnement.

CJUE 15 janvier 2013 Krizan: l'information du public prime sur la protection du secret industriel et commercial

Par une décision du 15 janvier 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme la primauté du droit du public à l’information environnementale sur le secret industriel et commercial. Cette décision a été rendue à l’occasion d’une question préjudicielle formée par la Slovaquie quant à l’interprétation à donner aux dispositions de la directive n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, au regard des exigences de la Convention d’Aarhus en matière d’information et de participation du public.

Le droit à l’information du public en matière d’organismes génétiquement modifiés

Alors que le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture d’une variété de maïs transgénique (CE 1er août 2013 n°358103, 358615, 359078 Association générale des producteurs de maïs et autres), la question de l’information du public en matière d’organismes génétiquement modifiés revêt une importance particulière dans ce domaine. Ce sujet crée de vifs débats, tant au niveau politique que sociétal. En effet, le recours à ces organismes peut apparaître comme étant la solution à beaucoup de problèmes agricoles mais il subsiste de trop nombreuses incertitudes quant aux conséquences d’une consommation régulière de ces produits, exposant ainsi la population à un risque.

On what legal basis does the EU legislator intervene in energy matters?

EU law influences more and more our national law. Concerning the key sectors of the economy, Member States wish to keep their competence. Nevertheless, we can notice that, even in those sectors, the EU legislator is more and more powerful to regulate them. The energy sector illustrates the difficulties to find out a balance between the Member States’ sovereignty and the need to expand the EU legislator’s competences.

An overlook on CSR reporting requirements existing in French Law

CSR reporting requirements encourage companies to act as social responsible. French law was a pioneer in the field of CSR reporting requirements. Although companies are obliged to be more and more transparent concerning their behaviour, the sanctions in violation are not sufficiently dissuasive.

Les biocarburants en concurrence avec l’alimentation

Face à la hausse du prix du baril de pétrole, à la demande énergétique qui progresse à un rythme soutenu et aux tensions environnementales, il est nécessaire de développer de nouvelles formes d’énergie. Les biocarburants apparaissent comme une réponse possible. Trois types de cultures permettent la production de biocarburants : les oléagineux (colza, tournesol…), les végétaux producteurs de sucres fermentescibles (betteraves, canne à sucre, topinambours…) et les végétaux ligno-cellulosiques (bois, paille…).

Lutte contre le gaspillage alimentaire dans le monde

a moitié de la nourriture produite dans le monde serait gaspillée chaque année, alors qu’environ un milliard d’humains ne mangent pas à leur faim. Les études menées par la FAO démontrent que jusqu’à 50% de la production alimentaire est gaspillée, perdue ou jetée entre le champ et l’assiette et n'atteint jamais un estomac humain.

Compostage de proximité : Circulaire relative aux règles de fonctionnement

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a adressé le 13 décembre 2012 une circulaire appelant "l’attention des préfets sur le développement des différentes modalités de traitement des biodéchets par compostage de proximité". Son objectif est de préciser le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir "les meilleures conditions d’efficacité, de pérennité et de protection de l’environnement".

VERS UNE PROMOTION EUROPÉENNE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Dans un contexte d'accroissement du nombre d'êtres humains sur la planète et du revenu moyen par habitant, le marché automobile mondial et appelé à se développer très fortement dans les années à venir. Ce phénomène étant déjà amorcé par l'explosion du marché chinois. Cependant, le secteur automobile pose de graves problèmes écologiques. L'un des principaux est le carburant. En effet, l'immense majorité des véhicules modernes roulent avec un dérivé du pétrole (principalement essence ou diesel). Or les stocks de ces ressources sont limités et elles sont largement impliquées dans le phénomène de changement climatique du fait de l’émission de gaz à effet de serre formés lors de leur combustion dans les moteurs. Pour palier à ces problèmes, l'industrie automobile étudie l'utilisation de technologies alternatives appelées à remplacer les motorisations fonctionnant avec un dérivé du pétrole. Parmi ces dernières, les motorisations électriques montent en puissance. C'est dans ce contexte que la commission Européenne a révélé, le 24 janvier 2013, son programme pour la promotion des technologies automobiles "propres" (et notamment électrique) et que l'UE réfléchie d'ores et déjà à l'élaboration d'une directive spécifique.

La soumission de la Société Nationale des Chemins de Fer français aux dispositions du Code du travail

Existant depuis une convention de 1937, la Société Nationale des Chemins de Fer français, comme tout transporteur par rail, a fait l’objet de dérogations particulières face à l’application du chapitre IV du Code du travail (I). Toutefois, ces avantages ont été sanctionnés par la Cour de Justice des Communautés Européennes, en 2008 (II).

L’apport de la loi Gayssot en matière de transport routier

En l’absence de définition exacte de définition précise de la notion transport dans la règlementation relative au droit du transport routier, la jurisprudence et la doctrine se sont entendues pour en trouver une (I). Toutefois, ceci n’a pas été un obstacle pour la loi Gayssot de 1998 pour déterminer de nouvelles contraintes pour les transporteurs routier, notamment en ce qui concerne le principe de co-responsabilité des acteurs du transport. (II)

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau précisée par la circulaire du 18 janvier 2013

L’usage de l’eau conditionne de nombreuses activités humaines, c’est une ressource indispensable à la plupart des activités industrielles notamment comme moyen de refroidissement et elle est également une voie pour les activités de transport. La plupart de ces usages ne prennent pas assez en compte les aspects environnementaux dans la perspective globale du développement durable.

El desmantelamiento de las obras hidráulicas: entre ineficacia y obstáculo al desarrollo de las energías renovables

El ONEMA afirma que " el desmantelamiento es el medio más eficaz y más duradera para contribuir al mejoramiento del funcionamiento de los medios acuáticos y a la calidad de las masas de agua ". Sin embargo, la política de desmantelamiento de las obras hidráulicas es objeto de vivas controversias .

La protection du secret industriel et commercial, principale limite au droit à l’information environnementale

La loi de 1978, tout comme l’article L.124-4 du Code de l’environnement, prévoient que la protection du secret industriel et commercial est l’une des limites au droit à l’information. Pour les entreprises, il est vital que ce secret soit préservé, notamment au regard de leur compétitivité. C’est pourquoi il existe de nombreuses dispositions permettant à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de demander à l’administration de ne pas communiquer certaines pièces d’un dossier soumis à consultation publique ou encore de rayer les mentions du document pouvant porter atteinte à ce secret. Malgré ces solutions visant à concilier droit à l’information et protection du secret industriel et commercial, ce dernier constitue une restriction importante à la pleine effectivité du droit à l’information environnementale.

Anses- Evaluation des risques sanitaires associés au bisphénol A

Après les premiers signaux d’alerte des années 1990, plusieurs comités d’experts ont émis des messages contradictoires avec des résultats aussi polarisés que «il n’y a aucun risque» jusqu’à «toutes les personnes exposées sont à risque» pour le BPA

Bisphénol A dans les emballages alimentaires

Le bisphénol A ou 4,4’-dihydroxy- 2,2-diphénylpropane (nomenclature IUPAC) est un composé organique aromatique, issu de la réaction de deux molécules de phénol pour une d’acétone. C’est A.P. Dianin qui, en 1891, en réalisa la première synthèse chimique. Cette molécule fut très étudiée dans les années 1930 au cours de la recherche d’œstrogènes de synthèse, puis abandonnée au profit d’un autre composé aux propriétés plus intéressantes.

Loi N° 2012-1442 Suspension de tous les emballages alimentaires contenant du BPA

Le gouvernement français a informé la Commission le 6 juillet 2010 et les États membres le 9 juillet 2010 de sa décision d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l’article 18 du règlement (CE) N° 1935/2004 et d’interdire provisoirement la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de biberons contenant du BPA. Il a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, deux avis rendus par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) le 29 janvier 2010 et le 7 juin 2010 et le rapport publié le 3 juin 2010 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Effets des perturbateurs endocriniens PE

Toutes les études menées chez l’animal montraient que le BPA se comportait comme un perturbateur endocrinien, car cette molécule peut modifier les équilibres hormonaux des vertébrés, en interagissant directement avec les récepteurs hormonaux ou bien avec les enzymes qui assurent le métabolisme de ces hormones. En effet, il est capable de se lier aux récepteurs des œstrogènes, les hormones sexuelles féminines, et de mimer leur action dans l'organisme.

Sécuriser l’usage des produits phytosanitaires par l’obtention du certificat individuel

Les produits phytosanitaires sont des produits dangereux. En effet, ce sont des produits chimiques, naturels ou de synthèse, qui permettent de repousser ou d’éliminer des organismes vivants nuisibles pour les cultures. Ils ont un impact sur l’environnement et sur la santé des fabricants, des travailleurs agricoles, des épandeurs mais aussi sur celle de leurs familles et des riverains habitant à proximité des activités de fabrication, de transport, de stockage.

Le traitement des effluents phytosanitaires

Les produits phytosanitaires, produits chimiques dangereux destinés à repousser ou éliminer les organismes vivants nuisibles, sont générateurs de déchets. Les déchets phytosanitaires sont composés d’éléments aux propriétés physico-chimiques particulièrement néfastes pour l’environnement et la santé humaine. Parmi ces déchets phytosanitaires, les effluents phytosanitaires constituent une catégorie spécifique.

LE RISQUE "EXPÉRIMENTATION ANIMALE"

L'expérimentation animale constitue un moyen de faire avancer la recherche médicale et scientifique. Elle pose, cependant, un certains nombre de problèmes. Parmi ces derniers, retenons qu'elle est un vecteur de risque. Mais qu'en est-il de ce risque? Le but de cet article est de proposer quelques lumières vis-à-vis du risque lié à l'expérimentation animale tout en précisant le cadre juridique spécifique à ces expérimentations et en passant en revue les différentes méthodes alternatives.

Zoom sur les technologies de l'information et de la communication

De nos jours, les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) sont partout et leur légitimité semble inaltérable. A tel point, que l'éducation nationale s'est lancée dans un projet de formation à l'utilisation des ces technologies, dès le plus jeune âge, des futurs travailleurs. Ainsi, les enfants scolarisés en troisième cycle (CE2, CM1 et CM2) dans certaines académies françaises apprennent leurs cours sur des supports numériques, à l'aide de tablettes tactiles, depuis 2012. De même que certains collégiens et lycéens. Mais quels conséquences ces technologies peuvent elles avoir sur les conditions de travail? Est-il véritablement souhaitable de former les jeunes générations par l’intermédiaire de ces moyens? Pour répondre à ces questions, penchons-nous sur les conséquences que ces technologies entrainent dès aujourd'hui sur les conditions de travail des employés.

Le référentiel IECEx: Une certification des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive.

En matière de prévention des risques liés aux atmosphères explosives, certaines disparités réglementaires sont observées entre les pays. C'est particulièrement vrai pour l'homologation des matériels et équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive, notamment lorsque le fabricant est situé hors UE. Ceci est un important frein commercial. En réponse, il existe une certification internationale dont le but est d'harmoniser les normes nationales afin de faciliter les échanges commerciaux de matériels électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives. Il s'agit du référentiel de certification IECEx.

LE DEVOIR DE CONSEIL APPLIQUE AUX ATMOSPHERES EXPLOSIVES

Le devoir de conseil a pour objectif premier d'assurer l'équilibre des connaissances entre les parties au contrat. Ceci permet de protéger la partie la plus faible, c'est à dire la plus ignorante. Il oblige, pour ce faire, le vendeur à, non seulement, informer, mais aussi conseiller, son client.

Le statut de l'eau dans le droit international

L'eau est essentielle pour la survie de l'homme. L'eau qui est vitale est présente dans presque chaque aspect de la vie humaine, comme la nourriture, la santé, l'hygiène, le logement, l'assainissement ainsi que la religion et la culture. Elle tient un rôle indispensable dans le droit à la jouissance de la vie, à un niveau de vie adéquat et à la protection contre la discrimination. Pourtant, ce qui peut être considéré comme le besoin le plus fondamental n'est pas internationalement et juridiquement reconnu comme un droit fondamental de l’homme. Cette controverse conduit à de nombreux débats universitaires et initiatives visant à définir, respecter et faire respecter le droit à l'eau dans le monde. La résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l'ONU adoptée en septembre 2010, a reconnu que l'eau était un droit implicitement contenu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ce qui a suscité des débats et des analyses sur le statut juridique et politique de l'eau, mais également, sur le rôle et responsabilités de chaque État et des différentes entreprises concernant le droit à l’eau.

The Right to Water in International Law

Water is essential for human basic survival. Water is vital in almost every aspect of human life, such as food, health, hygiene, housing, sanitation and even religion and culture. It is indispensable in- and applies to- the right of enjoyment of life, adequate standards of living and freedom from discrimination . Yet what can be considered as one of the most basic needs is not internationally and legally established as a human right. This controversy leads to numerous academic debates and practical initiatives to define, respect and uphold the right to water around the world. The UN Human Rights Council’s resolution passed in September 2010 acknowledging that water was a right implicitly contained in international human rights treaties spurred more debate and analysis on the legal and political status of water as well as States and businesses’ role and responsibilities regarding the right to water.

L’incitation tarifaire en faveur du démantèlement des ouvrages hydrauliques

Le10e programme des Agences de l’eau axe ses actions en faveur du démantèlement des ouvrages hydrauliques. En effet, elles accordent majoritairement 80 pour cent des subventions pour l’effacement des ouvrages, contre 40 pour cent pour l’aménagement de passes à poissons. Ces chiffres permettent de constater des subventions très généreuses en faveur du démantèlement, mais très limitées pour l’aménagement.

Les objectifs des lois Grenelle en matière de consommation énergétique hospitalière

Le secteur hospitalier a une consommation énergétique très différente de celle des autres activités. L’hôpital consomme de l’énergie en permanence à travers les activités de soins, et, ses équipements de pointe entrainent une consommation d’énergie par mètre carré beaucoup plus importante que les autres entreprises du secteur tertiaire. En effet, selon l’ADEME, la consommation énergétique du secteur hospitalier représenterait entre 11 et 15% du secteur tertiaire. La réduction d’énergie dans le secteur hospitalier est un sujet complexe car c’est un élément essentiel du fonctionnement d’un hôpital et il est compréhensible qu’un manque puisse avoir de graves conséquences. Cependant, parvenir à une réduction significative diminuerait l’impact de l’activité hospitalière sur l’environnement et permettrait par la même occasion de réaliser des économies qui pourraient ensuite être réinvesties pour l’achat de nouveaux équipements. Pour toutes ces raisons, les établissements ont tout intérêt de s’engager dans une démarche de réduction de leur consommation. Il conviendra donc de voir à présent, quels sont les objectifs qui découlent de la règlementation des Lois de Grenelle pour l’environnement en la matière.

La reconquête de la qualité des eaux françaises en 2015 : Des mauvais choix de priorités

Afin de rétablir la qualité des eaux de surface, à fortiori des cours d’eau, la DCE préconise la reconquête de leur état écologique et de leur état chimique. De surcroit, elle considère qu’il appartient aux Etats membres de traiter en priorité les principales causes de dégradation de la qualité des cours d’eau, à savoir, les pollutions chimiques et physico-chimiques. Au regard des exigences établies à l’échelle européenne, la politique de restauration de la continuité écologique engagée par la France semble absolument dérisoire.

Les exigences de la norme ISO 14001

La norme ISO 14001 pose un certain nombre d’exigences qui doivent être respectées en vue d’obtenir la certification. Le système de management de l’environnement (SME) doit respecter les six procédures imposées de la norme ISO 14001 (I), et doit créer un certain nombre de documents nécessaires au bon fonctionnement du système (II).

Les fondements de la norme ISO 1400